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Procès Verbal - Internet 10 PV du 16 octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Mayran. Lien du pdf (Procès Verbal - Internet 10 PV du 16 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Système de retraite, Page 1/4

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAYRAN DU 16 OCTOBRE 2024

Présents : Mmes DELMAS - FERRAND B. -FERRAND M. - SIRMAIN Sandrine - TEYSSEDRE. Mrs DUPRE - FRAYSSE - GOTTARDO - MAZARS – MIQUEL - MOULY – POUGENQ - SIRMAIN Samuel.

Absent(e)s et Excusé(e)s : Madame Marion DALPAYRAT a donné procuration à Emeline DELMAS et Madame Nadège CASTANIER a donné procuration à Samuel SIRMAIN

Mr Kévin FRAYSSE a été nommé secrétaire

Le compte-rendu de la séance du 11 septembre est adopté par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

CONVENTION RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DU CDG12 POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITE DE LA CNRACL (2024/2026)

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025- 2026. (Durée de validité 3 ans – renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement.

Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron.

ACQUISITION D'UN BROYEUR de VEGETAUX

Acquisition d’un broyeur de végétaux NEGRI - R225BHHP13, pouvant broyer des branches jusqu’à 9 cm de diamètre.

Vu le travail de taille qui incombe au service technique (haie et petit élagage), ces déchets devant ensuite être acheminés jusqu’à la déchèterie du Pays Rignacois, un tel matériel permettrait de broyer les produits de la taille et d’utiliser les copeaux comme paillage des végétaux. Un mode de fonctionnement engendrant une économie de déplacements et d’arrosages et donc de temps.

Ce broyeur acquis neuf en novembre 2018 pour un montant de 6 480 € TTC, l’entreprise le revend 5 500 € T.T.C. Ce matériel réputé pour sa solidité est actuellement vendu neuf entre 8 000 et 9 300 € T.T.C.Page 2/4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, (par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstentions) dcide de valider l’acquisition de ce matériel.

Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants

Monsieur le maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Cette délibération est également proposée dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n°2023- 1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et notamment du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.

Compte tenu de l’obligation faite aux maires de communes de moins de 3 500 habitants de nommer un secrétaire général de mairie au 1er janvier 2024 (LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie), il convient de renforcer les effectifs du service.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet, à raison de 31/35èmes,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs, au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (par 15 voix pour, 0 voix nulles et 0 abstentions) : DÉCIDE

De créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants, à temps non complet à raison de 31//35ème, de catégorie B, au grade de rédacteur relevant du cadre d'emplois des rédacteurs.

FIXATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réviser les tarifs des services pour l’année 2025 et dès décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer ces tarifs pour décembre 2024 et l’année 2025 :Page 3/4

TARIFS

Au 01/01/2024

TARIFS

Au 01/12/2024

SALLE POLYVALENTE

Associations et entreprises de la

commune

Gratuit Gratuit

Habitants de la Commune 130.00 € 130.00 € Extérieurs à la Commune 270.00 € 300.00 € Réunion seule 70.00 € 70.00 €

Chauffage 10.00 € / Heure 10.00 € / Heure

SALLE DES FETES

Habitants de la Commune

Du 1/11 au 30/04 65.00 € 65.00 €

Du 1/05 au 31/10 45.00 € 45.00 €

Extérieurs à la Commune

Du 1/11 au 30/04 130.00 € 160.00 €

Du 1/05 au 31/10 90.00 € 110.00 €

Réunions du 01/11 au 30/04 70.00 € Réunions du 01/05 au 31/10 50.00 € CIMETIERE

Concessions caveaux perpétuelles Plus de perpétuelles Plus de perpétuelles Concessions caveaux 50 ans 50.00 €/m2 50.00 €/m2 Columbarium

(cases pour 4 urnes Ø 18/20 cm)

Concession 15 ans 600.00 € 600.00 € Concession 30 ans 1 000.00 € 1 000.00 € TAXE DE DISPERSION

Gravure sur le livre du souvenir A la charge du preneur

ESPACES POUR CAVES URNES (1 m2)

Concession 30 ans 50.00 €/m2 50.00 €/m2

Une caution est demandée pour la location des deux salles et l’utilisation du four à pain et barbecue, pour éviter qu’elles ne soient restituées soit dans un état de propreté douteuse, soit avec du matériel mal lavé voire détérioré, état qui aurait pu échapper à la vigilance de l’employé chargé de l’état des lieux. Elles sont fixées à :

- 500 € pour la salle polyvalente,

- 150 € pour la petite salle des fêtes.

- 300 € pour l’utilisation du four à pain et barbecue, dont l’utilisation est gratuite et réservée exclusivement aux habitants et aux associations de la commune, avec ou sans la location de la salle. Et seront, bien entendu, restituées si les lieux sont remis en bon état et sans dégradations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour, 0 contres et 0 abstentions, décident de ne pas augmenter les tarifs et les cautions à appliquer.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur Yves MAZARS, Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’affecter un surplus de 66 € de crédit au compte 706129 afin de régler la facture de reversement de la taxe modernisation des réseaux de collecte à l’agence de l’eau.

ARTICLE LIBELLE DEPENSES D 706129 Reversement des redevances + 66,00

D 61521 Bâtiments publics - 66,00

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QUESTIONS DIVERSES

• Projet de mise en sécurité des Farguettes : Le Président du Conseil Département a répondu favorablement à notre demande, les services d’Aveyron ingenierie vont se charger de la maitrise d’œuvre du projet, la commande auprès d’un géomètre d’un levé de tout le périmètre est faite. L’étude devrait nous être présentée en janvier 2025.

• La modernisation de l’éclairage public : le changement de 50 % des lampes du parc de luminaires pour des LED dernière génération est finalisé. Afin de pouvoir déposer un dossier auprès du Fonds vert en fin d’année, nous devons prendre rang pour que l’étude sur les 50% restants se fasse rapidement. • Urbanisme : la déclaration préalable pour la pose d’une antenne relai orange au Teil est signée, sans opposition au 10 octobre, elle est affichée au panneau durant les 2 mois qui suivent (délai légal). • Associations : Une association sportive à destination des personnes à mobilité réduite, le Rodez Handisport Foot Fauteuil Electrique (RHAFFE), nous a contacté car ils cherchent une salle durant les travaux de celle de DRUELLE soit de début décembre 2024 à fin mai 2025 pour pratiquer des entrainements en foot fauteuil les jeudis après-midi. Ils sont déjà venus faire un essai avec un fauteuil et comme il a été concluant (pas de dégât sur le revêtement du sol), ils vont faire un essai d’entrainement ce jeudi après-midi pour vérifier que plusieurs fauteuils n’occasionnent pas des dégâts et avoir, le cas échéant, un peu de temps pour trouver une autre salle.

L’ordre du jour épuisé, Monsieur le maire déclare la séance close à 22h06.