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Procès Verbal - Internet 12 PV du 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Mayran. Lien du pdf (Procès Verbal - Internet 12 PV du 18 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 1/4

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAYRAN DU 18 DECEMBRE 2024

Présents : Mmes DALPAYRAT - FERRAND B. - FERRAND M.- SIRMAIN Sandrine - TEYSSEDRE. Mrs DUPRE - FRAYSSE - GOTTARDO - MAZARS – MIQUEL - MOULY – POUGENQ - SIRMAIN Samuel.

Absents et Excusés : Mme Emeline DELMAS a donné procuration à Marion DALPAYRAT, et Nadège CASTANIER a donné procuration à Samuel SIRMAIN.

Mr Kévin FRAYSSE a été nommé secrétaire

Le compte-rendu de la séance du 13 novembre est adopté par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Exposé des motifs

A compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes en matière d’assainissement des eaux usées (article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) remplace la précédente redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,35 €HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la

redevance d’assainissement, à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra

pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstentions :

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.105 € HT / m3 ;

Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire - (PREVOYANCE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024

A compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risquePage 2/4

prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent et par mois (cependant le montant de la participation employeur ne peut être supérieur au montant de la cotisation mensuelle).

Convention pour la mise à disposition du broyeur de végétaux à la Commune de Belcastel.

Dans le cadre de la mise à disposition du broyeur de végétaux NEGRI – R225BHHP13, acheté le 26/11/2024, la commune est amenée à définir les relations contractuelles qu’elle entretient avec la commune de BELCASTEL, par le biais d’une convention fixant les droits et obligations des différentes parties.

En contrepartie la commune de Belcastel sera redevable de :

- 550 €/an pour l’utilisation du matériel

- 50% du coût de l’entretien périodique,

à partir du 01/01/2025 et jusqu'au 31/12/2029.

Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de l’Aveyron

Sur la proposition du maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A l’unanimité, le conseil municipal décide de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

Demande de subvention DETR pour l’achat de la signalétique du plan d’adressage

Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2023 l’adressage est devenu obligatoire pour toutes les communes (art. 169 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022), sur l’ensemble du territoire communal.

Un adressage a été effectué, en interne, pour des raisons de sécurité (faciliter les interventions du SDIS, des médecins ou infirmières) et de confort de vie (rendre plus facile le travail de la Poste et autres sociétés de livraison), il y a quelques années, dans les secteurs les plus densément peuplés, le village de Mayran, les Janenques, les lotissements, les Farguettes et Ruffepeyre.

L’étude actuellement en cours pour établir un plan d’adressage et de numérotage de l’ensemble des habitations de la commune est réalisée par les services du SMICA, choisis par délibération du 4 janvier 2023 pour un montant de 2 800 €.Page 3/4

Pour compléter ce qui avait déjà été réalisé, des panneaux et poteaux de rue (120) pour indiquer les routes et impasses, et des plaques de numéros (250) pour installer sur les maisons, doivent être achetés et posés.

Monsieur le Maire présente le devis de Signaux Girod Rodez d’un montant de 26 041,10 € HT soit 31 249,32 € TTC pose comprise ;

Une demande de subvention jusqu’à 50% du coût de l’opération plafonnée à 10 000 € peut être faite dans le cadre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou DSIL. La demande de DETR pour un montant de 10 000 € sera donc déposée auprès des services de l’Etat.

1. Virement de crédits n° 02

Afin de régler la facture de réalisation d’un levé topographique du secteur des Farguettes nécessaire à l’étude de mise en sécurité de la traversée en agglomération de la RD 994 commandée auprès d’Aveyron Ingénierie, en alimentant le compte 203 du montant 3 120,00 €, ayant été autorisé par délibération n°18 du 3 avril 2024 à hauteur de 2% des dépenses réelles d’investissement. Pour rappel, dans le budget voté le 3 avril 2024, par délibération n°16 les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 1 009 701,68 €.

Un précédent virement de crédits d’un montant de 1 980,00 € a déjà été effectué sur ce budget.

N° de

compte libellé avant virement après virement

203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 1 980,00 5 100,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 14 209,57 € 11 089,57 €

2. Virement de crédits n° 03

Afin de régler les dernières factures suivantes :

- 406 € de cotisation du 4è trimestre au SMICA,

- 13 170 € de participation communale pour les transports scolaires 2023-2024

en alimentant le compte 65568 d’un montant de 550,00 €, et le compte 6558 d’un montant de 2 700,00 €, ayant été autorisé par délibération n°18 du 3 avril 2024 à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement et de 2% des dépenses réelles d’investissement.

Pour rappel, dans le budget voté le 3 avril 2024, par délibération n°16 les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 280 092,00 € et celles d’investissement s’élèvent à 1 009 701,68 €. De précédents virement de crédits d’un montant de 5 100,00 € ont déjà été effectués en section d’investissement sur ce budget mais aucun en section de fonctionnement.

N° de

compte libellé

avant

virement

après

virement

65568 Autres contributions 4 000,00 4 550,00 € 6558 Autres contributions obligatoires 20 000,00 22 700,00 60612 Dépenses d’eau et d’électricité 30 000,00 € 26 750,00 €



QUESTIONS DIVERSES

• Mise en sécurité des Farguettes : en début de semaine, nous avons été informés par les services de la DRI qu’il était nécessaire d’avoir un plan précis du réseau de récupération des eaux pluviales le long de la RD en traversée des Farguettes et que pour cela il fallait avoir recours à une prestation d’abord d’hydrocurage puis de passage caméra afin de connaitre l’état et le tracé précis du réseau. Monsieur COUGOULE nous a présenté un devis de l’entreprise Aveyron Diagnostic Réseau de Flavin s’élevant à 5 100 € H.T., nous avons interrogé CITEC qui avait effectué cette prestation pour nous en 2010 sur le réseau d’assainissement du bourg et des Janenques, leur devis s’élève à 5 980 € H.T.Page 4/4

Monsieur le maire a signé le devis d’Aveyron Diagnostic Réseau dont la validité s’arrêtait au 17 décembre et afin de ne pas retarder l’organisation de leur intervention qui se fera début janvier si tout se passe comme prévu. La DRI souhaitant faire un premier retour de projet tout début 2025. Monsieur Kévin FRAYSSE fait remarquer que de toute façon, même si la collectivité ne pouvait pas faire cet investissement en 2025 ce levé serait toujours valable dans 10 ans et servirait encore.

• Suivi de la micro-crèche : a été versé le solde des subventions suivantes : 29 425 € du Conseil Départemental, 16 000 € de la MSA et 40 500 € de la CAF. Reste la DETR et le FONDS VERT pour 95 000 €, la Région Occitanie pour 45 000 € et les 70% de la subvention de l’ADEME de 15 488 €. • De même, le solde de la subvention régionale sur le programme de mise en sécurité de l’entrée ouest du bourg de 10 344 € nous a été versée.

• Pour information :

- Le 5 décembre, Monsieur Francis MOULY a représenté la commune lors de l’intervention de Mme BURGUIERE géomètre expert pour le piquetage effectué sur la parcelle A 755, et dont la collectivité récupère environ 600 m².

- Vendredi matin l’école sera visité par le père noël qui sera, comme chaque année, véhiculé par la calèche de la Frégières. Après l’école, il s’arrêtera à la micro-crèche.

- Cette année encore nous participerons à un voyage en bus par trimestre pour acheminer les cycles 1 à Rignac afin qu’ils puissent profiter d’une séance de cinéma.

- Pour rappel, ce vendredi 20 de 14h à 17h se tient une réunion sur le PLUI et plus précisément sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (qui permettent de renforcer la qualité et la cohérence des projets d'aménagement, notamment sur les secteurs à urbaniser dont la collectivité n'a pas la maîtrise foncière), à laquelle les élus disponibles sont conviés.

- Monsieur le maire lit un courrier émanant des services départementaux de l’éducation nationale concernant l’élaboration des prévisions d’effectifs des écoles publiques dans le département de l’Aveyron et dressant un premier constat de la baisse du nombre d’élèves prévue jusqu’en 2027. - Des informations ont été données sur les tarifs de la nouvelle résidence sénior, inaugurée en septembre.

TYPE NOMBRE LOYER CC CHARGES ETANT COMPRISES AIDE POSSIBLE

T3 14 900 €/mois Electricité, Chauffage, eau chaude Prestation bienveillance (360 €) Aide de 160 € sur prestation bienveillance

T2 4 580 €/mois Electricité, Chauffage, eau chaude Prestation bienveillance (360 €) Aide de 160 € sur prestation bienveillance

La prestation bienveillance rémunère la présence d’un(e) animateur/trice sur la résidence. Chaque logement dispose d’une place de parking attitrée (parking couvert). Le point Info sénior tient ses permanences au sein de la résidence depuis 1 semaine.

A ce jour 11 logements sont occupés et 2 le seront dans les jours qui viennent. - La date pour la cérémonie des vœux est fixée au dimanche 12 janvier.

L’ordre du jour épuisé, Monsieur le maire déclare la séance close à 22h05.