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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées CE ASA Piste Saut Maripa
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées CE ASA Piste Saut Maripa)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
\L
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
U n i o n e u r o p é e n n e
R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e
R é g i o n d e l a G u y a n e ( d p t 9 7 3 )
Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 , émis par la Préfecture de Guyane, portant ouverture de l'Enquête-Publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "ASA de la piste de Saut-Maripa"
et,
à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au
projet de création de l'ASA de la piste de Saut-Maripa,
sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
Partie 1 et 2
Date de début d’enquête : 06 octobre 2025
Date de fin d’enquête : 28 octobre 2025
SOMMAIRE GÉNÉRAL
PARTIE 1 - RAPPORT
PARTIE 2 - CONCLUSIONS MOTIVÉES
PARTIE 3 – ANNEXES
PARTIE 4 – PROCES-VERBAL de SYNTHESE
PARTIE 5 - DÉCOMPTE D’ACTIVITÉ du CE (pour Préfecture)
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
1/19 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
PARTIE 1 - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Table of Contents
1 Généralités.........................................................................................................................................3 1.1 Cadre général du projet..............................................................................................................3 1.2 Présentation du projet................................................................................................................5 1.3 Objet de l’enquête publique.......................................................................................................7 1.4 Cadre juridique de l’enquête publique.......................................................................................7 1.5 Éléments composant le dossier de consultation.........................................................................8
2 Organisation et déroulement de l’enquête.......................................................................................11 2.1 Organisation de l’Enquête Publique........................................................................................11 Désignation du Commissaire Enquêteur...................................................................................11 Concertation avec les parties-prenantes....................................................................................11 Visite du site d'implantation du projet.......................................................................................12 Modalités et publicité de l’enquête...........................................................................................12 Dématérialisation de l’enquête..................................................................................................13 2.2 Déroulement de l’enquête publique.........................................................................................13 Déroulement de la procédure d’ouverture d’enquête................................................................13 Climat de l’enquête...................................................................................................................14 Déroulement des permanences..................................................................................................14 Comptabilité de l’enquête.........................................................................................................14 Clôture de l’enquête..................................................................................................................15
3 Analyse des observations du public.................................................................................................15 3.1 Observations issues du registre................................................................................................15 3.2 Observations par voie dématérialisée......................................................................................15 3.3 Synthèse et commentaires du commissaire enquêteur.............................................................15
4 Conclusion générale........................................................................................................................16
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
1 Généralités
1.1 Cadre général du projet
Ville européenne et sous-préfecture française frontalière du géant brésilien, le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock dispose de nombreux atouts qui sont synonymes de perspectives de croissance et de développement ambitieux et réalistes pour s'inscrire dans une projection de ville durable à-même de répondre aux enjeux de la transition économique, énergétique et sociale.
Dans ses documents d'urbanisme, notamment le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock prévoit :
"[… ]Création d’une ville frontalière, pôle urbain et économique de l’Est guyanais. Il s’agit, par la mise en œuvre de grands projets structurants, de renforcer le rayonnement et la position stratégique de Saint-Georges en tant que porte d’entrée de la Guyane et du Brésil et de tête de pont de l’Est guyanais, et de tirer parti des perspectives de développement à venir, notamment en termes d’activités économiques.
• Développer l’attractivité économique
• Faire de Saint-Georges un pôle touristique majeur à l’échelle de la Guyane et du nord-est brésilien
• Valoriser les entrées de ville et mettre en place une stratégie de marketing urbain
[… ]"
Parmi ses atouts, la commune peut effectivement compter sur (1) le site de Saut-Maripa, qui représente à la fois un élément de paysage attractif et un obstacle de franchissement qui vient rompre naturellement la circulation sur le fleuve, et (2) la piste de Saut-Maripa, qui permet à la fois de contourner le site de Saut-Maripa pour assurer la continuité de circulation fluviale et terrestre et, d'en faciliter l'accès pour jouissance du grand public et des acteurs économiques et sociaux publics et privés.
Ce site ainsi que l'accès par la piste de Saut-Maripa constituent donc un équipement qui est le support d'activités économiques (dont sport, loisirs, agriculture, etc.) et industrielles. On y trouve des opérateurs touristiques ou encore des acteurs de la filière bois et de la production d’énergie renouvelable. La piste en elle-même est le seul instrument permettant d'assurer la fonction de continuité territoriale à l’échelle de l'ensemble de la Guyane puisqu'elle permet de relier par voie terrestre et fluviale la commune de Camopi avec la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock. Ce site, qui présente également des vestiges archéologiques, est anthropisé de longue date et fait office d'outils territorial de désenclavement sur l'ensemble régional depuis plus d'un siècle.
De manière historique, il apparaît que l'entretien de cet équipement, qui revêt une importance capitale pour la circulation des biens et des personnes, n'a pas de statut suffisamment formel, transparent et ouvert pour en permettre le bon entretien sur le long-terme, à coût raisonnable et sans rupture de charge pour les utilisateurs.
De manière schématique, cette piste d'une vingtaine de kilomètres est constituée, à partir de son extrémité depuis la route nationale, d'une première portion continue de 10 km et d'une deuxième
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portion de 10 km comprenant 5 ouvrages de franchissement. C'est notamment l'entretien des ouvrages de franchissement sur cette 2e portion qui est le plus problématique étant donné que si l'un de ces 5 ponts est hors d'usage alors, il n'est plus possible de circuler pour se rendre vers Saint- Georges-de-l'Oyapock depuis Camopi, ou inversement. Cette situation aggrave encore davantage la problématique de difficulté d'accès aux services publics, par exemple dans le cas d'une personne administrée sur la commune de Camopi qui souhaiterait effectuer des démarches administratives ou suivre son parcours de soin, ou autre.
Le projet faisant l'objet de ce rapport concerne la constitution d'une Association Syndicale Autorisée qui vise à la gestion raisonnable et durable de la piste de Saut-Maripa, pour en garantir l'accès sur le long-terme pour l'ensemble des usagers, sur le territoire de la commune de Saint- Georges-de-l'Oyapock, département de la Guyane française, Union européenne.
D'après le Communiqué de Presse du Conseil des ministres du 30 juin 2004,
"Le ministre délégué à l’Intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Les associations syndicales de propriétaires constituent un régime ancien de regroupement et d’organisation de propriétaires fonciers ayant un intérêt collectif à mettre en valeur leurs propriétés tout en répondant, le cas échéant, à des objectifs d’intérêt général. L’originalité de ce régime, principalement organisé par une loi datant de 1865, tient à ce qu’il favorise ou suscite l’engagement d’initiatives privées de portée collective dans des domaines aussi divers que : la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances ; la préservation, la restauration et l’exploitation de ressources naturelles ; l’aménagement et l’entretien de réseaux, canaux ou voies de circulation ; la mise en valeur de propriétés. Il permet de surcroît aux propriétaires privés et à la collectivité publique de poursuivre des intérêts communs. Il existe environ 27 600 associations syndicales de propriétaires, créées pour la majorité d’entre elles dans le monde rural et agricole, mais aussi, par exemple, pour la gestion des parties communes de lotissements ou pour des actions de remembrement urbain. L’ordonnance modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu’alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l’exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d’action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l’information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d’application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d’État."
Il est possible de voir cela comme un cadre général de simplification qui permet notamment une flexibilité pour y intégrer des spécificités territoriales ; ce qui peut être un atout dans le cas de la situation d'un département ultra-marin comme c'est le cas de la Guyane française.
Ce projet est porté par la Préfecture de Guyane et vise à mobiliser les parties-prenantes de la piste autour d'une modalité de gestion et de coopération qui permette de pallier aux enjeux historiques de
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maintien de la continuité de circulation pour l'ensemble des biens et des personnes ainsi qu'à l'entretien de cette piste.
1.2 Présentation du projet
Préalablement à sa soumission à la procédure d'Enquête-Publique, la conception du projet a fait l'objet d'une concertation avec les parties-prenantes. Le pétitionnaire à réuni les parties-prenantes à 4 reprises entre février 2024 et juillet 2025 afin d'élaborer ce projet. Les participants de ces réunions sont pour les 3/4 des représentants d'institutions publiques et pour le 1/4 restant des représentants d'entreprises. D'après les échanges du Commissaire-Enquêteur avec le pétitionnaire, il apparaît que l'idée de cette concertation visait à concevoir un,
"modèle de gestion qui permette une décision collective des parties prenantes pour la planification, le financement et l’exécution des travaux d’intérêt commun, un modèle qui permette une souplesse de fonctionnement et de diversifier les modalités de participation."
D'après les éléments figurants au dossier soumis à l'avis du public dans le cadre de l'Enquête- Publique faisant l'objet de ce rapport, et d'après les échanges du Commissaire-Enquêteur avec le pétitionnaire au sujet du Comité Technique de la Piste de Saut-Maripa en date du 23 juin 2025, le projet d'ASA vise le type d'opérations suivantes :
• le reprofilage de la piste : déblai, remblai, scarification et débroussaillage
• l’assainissement : réalisation ou reprise de fossés
• les ouvrages de franchissement : réparation ponctuelle de quelques platelages
Le projet, ainsi élaboré et soumis à l'avis du public dans le cadre de l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport, consiste à proposer la création d'une Association Syndicale Autorisée afin que cette personne morale soit en charge de la gestion équilibrée, responsable et pérenne de la piste de Saut-Maripa. La prescription, la coordination, le contrôle des travaux et la maîtrise d'ouvrage peuvent y être déléguées à tout membre compétent. Ici, au sein de l'Assemblée Générale prévue au projet d'ASA, la présence d'industriels disposant des savoirs-faire, des matériels et de la main- d'oeuvre nécessaires, peuvent programmer et rependre à leur charge l'entretien de la piste sans surcharge financière pour les particuliers et riverains usagers, apporte une sécurité certaine.
En effet, ce type d'association permet à des propriétaires et aux personnes intéressées de s’organiser pour réaliser des travaux ou gérer des biens d’intérêt commun (ex : entretien de canaux, aménagement foncier, etc.). C'est aussi une modalité d'organisation qui permet d'adapter les règles de fonctionnement aux spécificités locales tout en proposant des procédures de création, de modification et de dissolution harmonisées. Cette forme d'organisation dispose de la personnalité morale publique, ce qui lui confère la possibilité de recevoir des subventions. Les transferts de fonds y sont facilités afin de les programmer et de les planifier en vue d’éviter ici la dégradation de la piste et la gestion de situations d'urgence en cas de rupture de circulation.
Ce projet s'appuie sur des documents figurant au dossier d'Enquête-Publique et qui ont vocation à servir de base pour formaliser le fonctionnement, la gouvernance et le périmètre géographique de l'Association Syndicale Autorisée.
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Le premier plan de financement proposé est quinquennal, il implique uniquement la contribution financière et/ou en nature des opérateurs industriels et des institutions publiques associées au projet. Les autres personnes intéressées pourront prendre part de manière consultative et/ou délibérative en fonction de leur qualité de membre tel que cela est proposé dans le projet et tel que l'Assemblée Générale des membres en décidera.
La création d'une Association Syndicale Autorisée nécessite une enquête publique et une consultation des propriétaires concernés.
• Le préfet prend un arrêté pour organiser l’enquête-publique et la consultation, qui peut se
faire par écrit ou en assemblée constitutive. Ici le choix se porte sur la consultation par écrit ;
conformément à l'article 8 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et aux prescriptions de l'Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12
septembre 2025 , émis par la Préfecture de Guyane, portant ouverture de l'Enquête-Publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "ASA de la piste
de Saut-Maripa" et, à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-de-l'Oyapock.
• Le projet de statuts doit préciser notamment le nom, l’objet, le siège, la liste des immeubles, les modalités de financement, et l’organisation du syndicat (organe de gestion), conformément aux prescriptions de l'article 7 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Dans un premier temps, ce projet est soumis à l'avis du public et des personnes intéressées, par le biais de l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport, en vue de son amélioration par les contributions reçues durant la phase d'ouverture de l'Enquête-Publique. A cette fin, le pétitionnaire soumet ce projet à Enquête-Publique afin que les avis du public lui parviennent.
Dans un deuxième temps, subséquent à la phase d'Enquête-Publique, suite à la clôture de l'Enquête- Publique et à la mise à disposition du rapport du Commissaire-Enquêteur, le projet fait l'objet d'une phase de consultation des propriétaires par écrit en vue de recueillir leur avis en faveur/défaveur du projet de création de l'Association Syndicale Autorisée.
Par la suite, conformément à l'article 14 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
"La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement."
L'article 12 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prévoit que
"[…]
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Dans le cas d'une consultation écrite, un procès-verbal établi par le préfet constate le nombre des propriétaires consultés, le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d'entre eux, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit ainsi que le résultat de la consultation. Les adhésions ou les refus d'adhésion sont annexés à ce procès-verbal.
[…]"
Enfin, dans la mesure où l'issue de la consultation serait défavorable à la constitution de l'Association Syndicale Autorisée, conformément à l'article 43 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du 4° du 8 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
"[...] l'autorité administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés."
Ce projet a fait l’objet d’une demande d’enquête publique par les services instructeurs de la Direction Générale de la Coordination et de l'Animation des Territoires (DGCAT, Préfecture de Guyane).
A ce stade, le projet en est à la phase de l'Enquête-Publique.
1.3 Objet de l’enquête publique
Cette Enquête Publique a pour objet de recueillir l’avis des propriétaires, du public et des personnes intéressées concernant le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de la Piste de Saut- Maripa sur la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock et, sur son caractère d’intérêt général.
Cette Enquête-Publique est une étape nécessaire et préalable à la consultation des propriétaires concernés par le projet de création de l'ASA de la Piste de Saut-Maripa.
1.4 Cadre juridique de l’enquête publique
Conformément aux prescriptions de l'article 12 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de l'article 8 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'Enquête-Publique suit le procédé décrit à l'article 11 de ce dernier :
"[…]
Le dossier de l'enquête publique, qui comprend notamment un plan parcellaire, est déposé à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'association a prévu d'avoir son siège.
Pendant vingt jours à partir de l'ouverture de l'enquête, il est déposé, dans chacune des mairies des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, un registre destiné à
recevoir les observations des propriétaires susceptibles d'être inclus dans ce périmètre et de toute
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autre personne intéressée. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Pendant ce délai, les observations sur le projet de constitution de l'association peuvent être
consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être
adressées par écrit au commissaire enquêteur, aux lieux fixés par le préfet en application du l° de
l'article 8. Le commissaire enquêteur les annexe aux registres d'enquête.
Les observations des intéressés sur la constitution de l'association sont également reçues par le
commissaire enquêteur pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, à la
mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'association a prévu d'avoir son siège et aux
heures prévues au 1° de l'article 8.
Après avoir clos et signé les registres d'enquête, le commissaire enquêteur les transmet
immédiatement au préfet, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles
sont favorables ou non à la constitution de l'association ainsi que le dossier de l'enquête. Ces
opérations doivent être terminées dans le délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.
[…]"
1.5 Éléments composant le dossier de consultation
Le dossier, soumis à l'avis du public dans le cadre de l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport, doit être conforme aux dispositions de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette dernière.
Notamment il est attendu que le dossier soumis à l'avis du public soit constitué à minima des pièces suivantes :
-un projet de statuts de l'Association Syndicale Autorisée, qui reprend les dispositions énoncées à l'article 7 du Décret n°2006-504
-un plan parcellaire, permettant de représenter le périmètre foncier du projet de création d'ASA
Le dossier d'enquête soumis à l'avis du public est composé de 6 pièces, ces éléments sont décrits ci- après :
(1) – Un plan parcellaire
Cette pièce, également présente en annexe du projet de statuts, permet de se représenter le périmètre foncier du projet d'Association Syndicale Autorisée faisant l'objet de ce rapport.
(2) – Un projet de statuts,
Cette pièce est composée de 11 articles et de 6 annexes et reprend les rubriques prescrites à l'article 7 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
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Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Le Commissaire-Enquêteur constate que le recours systématique à des annexes ne facilite pas la lecture du document. Il serait judicieux pour des raisons de transparence et en vue de faciliter de gestion de l'Association Syndicale Autorisée, d'adopter une forme rédactionnelle simple sur un seul document.
L'article 3, concernant le siège de l'Association Syndicale Autorisée, n'est pas défini.
Les modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont évoqués aux article 6 et 9 qui renvoient à une décision à prendre en Assemblée Générale ou encore en fonction des termes définis par le Règlement Intérieur.
Les modalités de représentation à l'Assemblée Générale sont décrites par l'article 8 néanmoins, les règles de calculs de répartition ne sont pas explicites et ne permettent pas de comprendre l'attribution de 1 voix pour une personne physique et de 10 voix pour une personne morale, à l'exception de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock avec 1 voix attribuée. Il est dommage que les propositions de modalités de calcul des redevances n'aient pas été communiquées au public par le biais du dossier soumis à Enquête-Publique. En effet, ces dispositions auraient pu permettre de rassurer la population, elles prévoient :
-une participation forfaitaire ; dans un premier temps
ET/OU
-une clé de répartition selon plusieurs critères de pondération tels que (1) la proportionnalité à l’usage (les propriétaires ou utilisateurs qui utilisent plus fréquemment la piste peuvent contribuer davantage), (2) la catégories d’usage selon une différenciation entre usage agricole, forestier, continuité territoriale, industriel ou commercial, (3) le linéaire d’usage ou encore selon, (4) la surface des parcelles, des terrains desservis.
Il pourrait être judicieux de fondre l'annexe 4 dans le corps des statuts. Cette même annexe prévoit
la mise en place d'une Commission d'appel d'offre mais, ne semble pas offrir la possibilité de former
d'autres commission. Ni de former des collèges de membres en fonction de leur qualité. Ces options
peuvent être intégrées au projet afin de le rendre plus flexible et résilient.
(3) – Un projet de Règlement Intérieur
Cette pièce est composée de 11 articles et de 4 annexes (seulement 3 annexes sont énoncées au sommaire des pièces annexes du Règlement Intérieur).
Le préambule du Règlement Intérieur semble superfétatoire et alourdit la lecture du document. Ces informations aurait pu faire l'objet de la note de synthèse demandé par le Commissaire-Enquêteur au pétitionnaire afin qu'elle figure comme pièce du dossier soumis à l'avis du public ; sans suite.
Dans le principe, un Règlement Intérieur vient préciser les statuts sur des règles de fonctionnement plus détaillées et sujettes à modification. Le Règlement Intérieur est plus facilement modifiable alors que les statuts demandent un formalisme plus important et relativement fixe dans le temps de la vie de l'association.
Là encore, ce document présente des information redondantes et éparpillées ; ce qui est contraire aux dispositions de l'annexe 6 du projet de statuts qui stipule que,
"Le règlement intérieur fixe les dispositions de fonctionnement qui ne relèvent pas des [...] statuts"
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Les articles 1 et 2 sont redondants avec le projet de statuts, les enlever.
Il pourrait être pertinent que l'article 3 mentionne les usages actuels, ce qui seront conservés et les modalités de contrôle pour chaque type d'usage. Notamment pour l'usage de la piste par les particuliers tels que les promeneurs, randonneurs, touristes ou toute personnes issue du grand public qui souhaiteraient y circuler librement. Eventuellement à regrouper avec l'article 7.
L'article 5 mentionne la répartition des charges mais, ne précise pas explicitement et dans un langage facile à comprendre les modalités et implications pour les personnes physiques membres de l'Association Syndicale Autorisée. Cela pourrait sembler inquiétant pour certaines personnes concernées par l'usage de la piste au titre de particulier.
De plus, le fait de recourir systématiquement à des annexes, aussi à une forme rédactionnelle compliquée, fait craindre une forme de dissimulation et un risque d'opacité dans le fonctionnement de l'Association Syndicale Autorisée. Au vu des informations y figurant, il semble étrange de ne pas les intégrer dans le corps du projet de Règlement Intérieur. Il serait judicieux encore une fois de simplifier et ici de remettre l'élaboration du Règlement Intérieur à une phase ultérieure de la vie de l'ASA
(4) – Une maquette financière
Cette pièce du dossier soumis à l'avis du public reprend l'article 5 du projet de Règlement Intérieur et l'annexe 5 du projet de statuts. Là encore il est difficile de comprendre cet éparpillement d'information qui fait perdre de la cohérence au projet. Le tableau présente une information redondante et peu lisible.
(5) – Un formulaire (de refus) d'adhésion
Permet au destinataire d'exprimer son avis favorable ou défavorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée.
Ce formulaire est également adressé aux propriétaires concernés par le projet de création d'Association Syndicale Autorisée dans le cadre de la notification prévue à l'article 9 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
(6) - L'avis de l'Autorité environnementale
Il s'agit d'une communication par email de l'Autorité environnementale. Permet d'écarter la présence d'incidences environnementales dans le cadre du projet soumis à Enquête-Publique et d'organiser l'Enquête-Publique selon les modalités prescrites à l'article 11 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
De manière générale, le Commissaire-Enquêteur estime que la lecture du projet paraît inutilement compliquée et confuse. Cette manière de présenter les modalités de fonctionnement et de financement de l'Association Syndicale Autorisée est contre-productive alors que le fond du projet vise à apporter sérénité, pérennité et cohésion. Bien qu'elles ne soient pas toujours définies, les informations requises, pour la constitution de l'ASA et pour la complétude du dossier soumis à l'avis du public, sont présentent.
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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L'ensemble des éléments de ce dossier indique que le projet est globalement équilibré et pertinent, important à la fois à l’échelle de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock mais également à l’échelle du territoire de la Guyane.
Les différentes pièces constitutives du dossier soumis à l'avis du public, permettent de comprendre les enjeux du projet soumis à l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport et, d'en considérer les aspects économiques, financiers et sociaux.
Au vu de l’énumération des pièces constitutives du dossier de consultation mis à la disposition du public dans le cadre de l'enquête publique faisant l'objet de ce rapport, le commissaire enquêteur estime que le dossier est complet et conforme aux préconisations et à l’esprit de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, du Décret n°2006- 504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du code de l'Environnement.
A ce niveau, le commissaire enquêteur a étudié précisément dans le détail ce dossier mis à disposition du Public. Ces documents sont suffisants pour l’information du public durant l’enquête.
2 Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Organisation de l’Enquête Publique
Désignation du Commissaire Enquêteur
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision du Préfet de Guyane conformément aux dispositions de l'Arrêté Préfectoral n° R03-2025-08-08-00006 portant désignation du Commissaire-Enquêteur pour conduire l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport ; en date du 8 août 2025 (voir pièce n°1 en annexe).
Le commissaire enquêteur a déclaré sur l’honneur, auprès de la Préfecture de Guyane, ne pas être intéressé au projet faisant l’objet de la présente enquête publique tant à titre personnel qu’en raison de ses fonctions, conformément à l’article L123-5 du code de l’environnement ; en date du 3 octobre 2025 (voir pièce n°2 en annexe).
Concertation avec les parties-prenantes
Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et afin de l’organiser au mieux et dans un esprit de concertation, le commissaire enquêteur s’est entretenu avec différentes parties-prenantes :
Echanges avec les services municipaux de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock (Monsieur Lutin), en date du 19 août 2025, pour définir les modalités pratiques d'organisation et de déroulé de l'Enquête-Publique, notamment le calendrier de la période de consultation du public en accord avec les habitudes des administrés.
Echanges avec les services de l'Autorité organisatrice (Madame Jarry, Préfecture DJC) et le pétitionnaire (Monsieur Wong-Yiu-Chung, Préfecture DGCAT) le 2 et 3 septembre 2025 pour définir les modalités pratiques d'organisation et de déroulé de l'Enquête-Publique.
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Les échanges entre le Commissaire-Enquêteur et le pétitionnaire en date du 10 septembre 2025 ont permis d'organiser la visite sur le site du projet et de définir les modalités de remise de la version papier du dossier soumis à l'avis du public.
En date du 22 septembre 2025, au cours d'un échange avec la DJC (Madame JARRY et Monsieur ACUNA) au sujet des modalités d'organisation, le Commissaire-Enquêteur reçoit copie du dossier soumis à Enquête-Publique (voir pièce n°3, en annexe).
De manière générale, le Commissaire-Enquêteur a pu maintenir le contact avec les différentes personnes en charge du bon déroulé de l'Enquête-Publique, depuis sa phase amont jusqu'à sa phase aval. La concertation a permis de compléter le dossier soumis à l'avis du public (pièce n°6) et aussi de renforcer la publicité de l'Enquête-Publique (affichage de l'Avis d'Enquête- Publique de part et d'autre de la piste de Saut-Maripa).
Visite du site d'implantation du projet
Le Commissaire-Enquêteur a visité le site prévu pour définir le périmètre du projet en date du 17 septembre 2025, avec l'assistance du pétitionnaire (DGCAT représentée par Monsieur Alain Wong- Yiu-Chung), accompagné de Madame Jamin (Sous-préfecture Saint-Georges-de-l'Oyapock) et de Monsieur Lutin (Responsable urbanisme de la mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock).
Le dossier d'Enquête-Publique est alors en attente de validation par la sous-préfecture avant sa remise au Commissaire-Enquêteur.
La visite du site est l'occasion de confirmer l'opportunité d'afficher l'avis d'Enquête-Publique de part et d'autre de la piste. Ces affichages sont mis en place en date du 3 octobre 2025.
Modalités et publicité de l’enquête
L’enquête à fait l’objet d’un avis d'enquête-publique par la Préfecture de Guyane, daté du 12 septembre 2025 (voir pièce n°4 en annexe),
Les modalités d'accès au dossier et de participation du public ainsi que les dates, horaires et lieux des permanences du Commissaire-Enquêteur, mentionnées.
L’avis d’enquête publique pour parution le 19 septembre 2025 dans le journal L'Apostille (voir pièces n°5 en annexe), publié.
Bien que cela ne soit pas nécessaire, conformément aux prescriptions de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de son Décret d'application, le pétitionnaire a renforcer les mesures de publicité. En effet, l'Avis d'Enquête-Publique a été publié dans 2 journaux locaux d'annonce légale, Guyaweb en plus de L'Apostille citée supra, en date du 19 septembre et du 10 octobre 2025 (voir pièces n° 6-1 à 6-4 en annexe).
L’Avis informant le public de l’ouverture de l’enquête a été affiché en Mairie ainsi que sur le site du projet (voir pièces n°7, 8-1 et 8-2, en annexe).
Le certificat d'affichage du Maire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, datée du 4 novembre 2025 (voir pièce n° 9, en annexe).
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
La notification des propriétaires conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, communiquée (voir pièces n° 10 et 11).
L’enquête a duré 23 jours consécutifs, du 6 au 28 octobre 2025 et s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes qui ont permis au public de prendre connaissance du projet dans le cadre de l'enquête publique faisant l'objet de ce rapport.
Dématérialisation de l’enquête
Une adresse électronique permettant la participation du public par voie dématérialisée est mise en place par l'autorité organisatrice de l'Enquête-Publique, ainsi qu'un registre et un dossier dématérialisé.
Le poste informatique accessible au public dans le cadre de l'Enquête-Publique, dans les locaux de la DJC, disponible.
Les modalités mises en place pour la dématérialisation de l’enquête publique ; conformes aux dispositions prévues par le code de l’environnement.
2.2 Déroulement de l’enquête publique
Déroulement de la procédure d’ouverture d’enquête
La procédure en est à la phase de l’enquête publique.
- Le dossier pour le projet d'Association Syndicale Autorisée constitué à date de l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport, élaboré et déposé par le pétitionnaire,
- l’avis de l'Autorité environnementale, après saisine par le pétitionnaire, a été communiqué le 4 septembre 2025,
- la procédure d’enquête a été engagée à l’initiative de l'autorité administrative compétente pour autoriser la constitution de l'Association Syndicale Autorisée,
- le Commissaire Enquêteur a été désigné par le Préfet le 8 août 2025
- l’Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 prescrivant l'ouverture de l'Enquête-Publique et les modalités d’organisation de la consultation des propriétaires, émis le 12 septembre 2025 (voir pièce n°12, en annexe),
- les dates d’enquête figées, les dates et lieux de permanence de l’enquête précisées,
- les affichages en amont de l’enquête, effectués,
- la notification des propriétaires, effectuée
- la publication en amont de l’avis d’enquête publique dans au moins un journal d’annonces légales, effectuée.
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Climat de l’enquête
Globalement, le Commissaire Enquêteur estime que le climat de l’enquête était bon. La procédure selon les modalités de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires peut paraître plus légère que dans le cas d'une enquête environnementale.
Les services organisateurs (Madame Jarry et ses collègues, Préfecture DJC), les services de la municipalité de Saint-Georges-de-l'Oyapock (Monsieur Lutin et ses collègues) et de la sous- préfecture (Madame Jamin et ses collègues) ainsi que le pétitionnaire (Monsieur Wong-Yiu-Chung, Préfecture DGCAT) se sont investis dans la bonne réalisation de la procédure faisant l'objet de ce rapport.
Déroulement des permanences
Le commissaire enquêteur a tenu les 2 vacations conformément au calendrier arrêté par la Préfecture de Guyane suite à la phase de concertation entre les services municipaux, l'autorité organisatrice, le pétitionnaire et le Commissaire-Enquêteur.
Le tableau ci-dessous résume la tenue des permanences.
# permanence Date de permanence Horaires de permanence Lieu de permanence Remarques
Permanence n° 1 Lundi 06 octobre 2025 09H00 - 12H00 Mairie de Saint-
Georges-de-
l'Oyapock
Effectuées,
conformément à
l’Avis d'enquête Permanence n° 2 Mercredi 22 octobre
2025 09H00 - 12H00
Remarques du Commissaire-Enquêteur sur le déroulé des permanences :
Lors de la première permanence du Commissaire-Enquêteur, qui s'est tenue au premier jour de l'ouverture de l'Enquête Publique faisant l'objet du présent document, en date du 6 octobre 2025, le Commissaire-Enquêteur a reçu la visite de 6 personnes (Monsieur Brouard, puis Monsieur Beltan, puis MM. Mambre, Mazy et Goudet avec Madame Elfort).
Lors de la deuxième permanence, le 22 octobre 2025, le Commissaire-Enquêteur a reçu la visite de 6 personnes (Madame Jean-Gilles, puis MM. Boulard, Pereira-Pedro et Norino, puis MM. Mazy et Goudet)
A l'issue de cette 2e permanence, Madame Jamin et sa collègue Madame Primerose sont venues échanger avec le Commissaire-Enquêteur au sujet du déroulé de l'Enquête-Publique et de l'insertion des contributions numériques dans le registre papier.
Comptabilité de l’enquête
• nombre de personnes ayant consulté le dossier dématérialisé : 190
• nombre de téléchargements de documents du dossier dématérialisé : 62
• nombre de personnes venues aux permanences : 12
• nombre d’observations portées aux registres (papier / dématérialisé) : 2 / 15 (voir Partie 4)
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
• nombre de courriers reçus : aucun
• nombres de courriels reçus : 1
• nombre de pétitions : aucune
• documents non-recevables : aucun
Clôture de l’enquête
Après concertation entre le Commissaire-Enquêteur, les services municipaux et la sous-préfecture de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, le dossier et le registre d'Enquête-Publique sont remis au Commissaire-Enquêteur en date du 3 novembre2025 ; pour référence aux délais mentionnés au R123-18 du code de l'environnement.
Le lundi 3 novembre 2025, le délai de l’enquête publique étant expiré, le Commissaire Enquêteur a déclaré clos le registre d’enquête qui a été mis à la disposition du public à la mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock dans sa version papier et en ligne par voie dématérialisée, ainsi que durant les permanences du Commissaire-Enquêteur durant 23 jours consécutifs, du 06 au 28 octobre 2025, soit 17 jours ouvrés, incluant la période des vacances de la Toussaint sur les 10 derniers jours de l'Enquête.
3 Analyse des observations du public
3.1 Observations issues du registre
Les 2 observations du public portent sur l’intérêt général du projet (voir les figures 2pv et 3pv, en partie 4).
Globalement, les observations ne remettent pas en cause le projet soumis à enquête malgré l'expression d'avis défavorables qui restent hors-sujet.
3.2 Observations par voie dématérialisée
Les 15 observations du public portent sur l’intérêt général du projet (voir les figures 4pv à 12pv, en partie 4).
Globalement, les observations ne remettent pas en cause le projet soumis à enquête malgré l'expression d'avis défavorables qui restent hors-sujet.
3.3 Synthèse et commentaires du commissaire enquêteur
Globalement les avis déposés par la public mettent en lumière l'importance passée, présente et à prévoir de la piste de Saut-Maripa. La modalité proposée de mise en place d'une Association Syndicale Autorisée pour répondre de manière proportionnée aux enjeux liés à la piste, n'est pas toujours bien perçue par les déposants. Le mémoire en réponse du pétitionnaire au PV de synthèse du Commissaire-Enquêteur répond aux questions et observations formulées par le public et par le Commissaire-Enquêteur.
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Dans la perspective de répondre aux enjeux d’intérêt général connexes à l'exploitation et à l'entretien de la piste de Saut-Maripa, ce projet associatif apporte une solution basée sur une dynamique d'économie sociale et solidaire.
Il sera utile de prévoir de renforcer le dialogue avec les parties-prenantes, éventuellement en allouant des ressources à l'animation des instances de l'Association Syndicale Autorisée.
4 Conclusion générale
Le lundi 3 novembre 2025, le délai d’enquête étant expiré, le commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête.
Les formalités réglementaires, concernant l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport et, prescrites par l’Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 ont été remplies.
L’enquête s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes pour garantir au mieux la participation du public.
Le Public et les intéressés ont pu prendre connaissance du dossier, même hors permanences du commissaire enquêteur.
La rédaction détaillée du déroulement de l’enquête et l’analyse des observations étant terminées, nous, commissaire enquêteur, déclarons clos le présent rapport et rédigeons nos conclusions et avis dans un document séparé, joint au dossier.
Une fois l’enquête terminée, le commissaire enquêteur a remis au pétitionnaire, service de la DGCAT, Préfecture de Guyane représentée par Monsieur Alain WONG-YIU-CHUNG, le 7 novembre 2025, un Procès-Verbal de Synthèse des observations recueillies, avec les commentaires et une liste des questions du commissaire enquêteur (voir pièces n° 13-1 et 13-2, en annexe).
En retour, le responsable projet a fait parvenir son mémoire en réponse au Procès-Verbal de Synthèse, dans le délai légal imparti (voir document joint au PV de synthèse, Partie 4).
Compte tenu des éléments et caractéristiques exposés par le pétitionnaire, le commissaire enquêteur estime que le projet soumis à l'enquête publique faisant l'objet de ce rapport est globalement sain.
Ce projet permet de conforter la dynamique mise en place par la commune en faveur de son essor économique et social et de son rôle de pivot territorial de l'Est.
Ce projet permet de sécuriser un équipement important pour les enjeux socio-culturels et économique la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock et, son importance et sa nécessité pour les administrés sur l'ensemble régional lui confère un caractère d’intérêt général.
Après avoir comparé les avantages et inconvénients du projet, le commissaire enquêteur estime que ce projet représente une opportunité de structuration et de développement maîtrisé. Il n’y a pas d’aspect de ce projet qui pourrait s’opposer à son acceptation jusqu’à motiver un avis défavorable.
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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PARTIE II - CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur déclare que :
Eu égard à :
Tout ce qui précède, recueilli dans la partie 1 du rapport, joint, rendant compte du déroulement réglementaire de la présente enquête, de son organisation, des observations et questions formulées, des réponses du Pétitionnaire et de son analyse et en particulier ses conclusions.
Vu :
La Décision de Monsieur Le Préfet de Guyane, référencée Arrêté préfectoral n° R03-2025-08-08- 00006 du 8 août 2025.
L’Avis d’Enquête Publique, fixant sa procédure et sa réglementation,
L’Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique.
Le Dossier d’enquête tel qu’il a été laissé à la disposition du public pendant 23 jours, consultables durant les heures d'ouverture de la Mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock et par voie dématérialisée.
Considérant le déroulement de l’enquête :
D’une manière générale, le dossier fourni est complet et précis et comporte toutes les rubriques exigées par l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le code de l'Environnement,
Les divers organismes et les administrations concernées avaient eu connaissance du dossier et avaient donné, ou non, un avis sur le projet,
Le cadre réglementaire régissant le déroulement de l’enquête avait été respecté,
Il n’apparaît pas de volonté délibérée de rétention d’information de la part du Pétitionnaire sur le dossier présenté,
Le fait que le Commissaire Enquêteur n'a pas à rapporter d'incident majeur durant cette enquête.
Après avoir constaté :
L’intérêt du public pour le projet et notamment son caractère d’intérêt général.
Sur la procédure d’enquête et sur la forme, considérant que :
Le projet a été présenté à la population, aux personnes intéressées et aux propriétaires dans le cadre de la concertation afin de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis.
Il y a bien eu campagne d’affichage, il y a eu publication dans la presse.
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Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Le registre d’enquête a été ouvert le lundi 6 octobre 2025, premier jour de l’enquête en Mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock, ce registre a été renseigné comme dit au 3 de la Partie 1 du rapport.
L’enquête a été ouverte pendant 23 jours consécutifs du 6 au 28 octobre 2025, pendant les heures habituelles d’ouverture de la Mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Le public et les propriétaires avaient la possibilité d’adresser leurs observations de manière dématérialisée et par voie de messagerie courriel et courrier postal.
Le dossier tenu pour le public en Mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock était complet, de même que le dossier dématérialisé identique, son contenu conforme aux textes en vigueur.
Dans les conditions présentées ci-dessus, le commissaire enquêteur considère que cette enquête s’est déroulée de manière satisfaisante, dans le respect des conditions prévues par la réglementation, la législation et l’arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l’enquête publique faisant l'objet de ce rapport.
Sur le Fond, considérant que :
Les deux permanences se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes d’organisation et d’accès au dossier.
Douze personnes se sont présentées pour consulter et/ou se renseigner au cours des permanences,
Deux observations ont été portées dans le registre d’enquête hors permanence du Commissaire- enquêteur,
Quinze observations ont été portées dans le registre d’enquête numérique,
Cent quatre-vingt-dix personnes ont consulté le dossier dans sa version dématérialisée, donnant lieu à 62 téléchargements de documents,
Aucune contribution n’a mis en cause la légitimité ou la pertinence fondamentale du projet soumis à l'avis du public dans le cadre de l'Enquête Publique faisant l'objet de ce rapport.
Le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de la piste de Saut-Maripa sur la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock:
Est réaliste et compatible avec les ressources des membres de l'Association Syndicale Autorisée, sous réserve d’un examen par des autorités compétentes.
Tient compte des besoins essentiels et indispensables de la population présente et à venir de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, de l'ensemble de la CCEG et notamment de la commune de Camopi et de l'ensemble départemental de la Guyane française,
Parait être conforme à la légalité, sous réserve d’un examen par des autorités administratives compétentes.
Les caractéristiques définies par le projet paraissent conformes à l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, au Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et au code de l’environnement.
Après avoir comparé les avantages et inconvénients du projet, le commissaire enquêteur estime que le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de la Piste de Saut-Maripa sur
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Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock est robuste et pertinent et, que la gouvernance proposée permet de prendre en compte de manière suffisante l'avis de l'ensemble des parties- prenantes utilisatrices ou potentiellement utilisatrices de la piste de Saut-Maripa.
Il n’y a pas d’aspect de ce projet qui pourrait s’opposer à son acceptation jusqu’à motiver un avis défavorable au regard de l'autorisation de création de l'Association Syndicale Autorisée,
Il n’y a pas d’aspect de ce projet qui pourrait s’opposer à son acceptation jusqu’à motiver un avis défavorable au regard de son caractère d’intérêt général.
Aussi le Commissaire-Enquêteur présente ses conclusions et avis :
A la demande du Préfet de la Guyane française, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de la piste de Saut-Maripa sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock,
Après étude et enquête publique, telles que rapportées dans ce rapport, après entretiens avec les services instructeurs,
Le commissaire enquêteur recommande au pétitionnaire de :
- formaliser une ambition plus grande en matière de gouvernance en dédiant des moyens à l'animation des instances de dialogue du projet d'Association Syndicale Autorisée soumis à l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce rapport,
- simplifier la forme rédactionnelle de ce projet.
Concernant le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de la piste de Saut- Maripa sur la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock,
le Commissaire-Enquêteur présente un,
AV I S FAV O R A B L E
Enquête-Publique – ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 1 & 2 – Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
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U n i o n e u r o p é e n n e
R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e
R é g i o n d e l a G u y a n e ( d p t 9 7 3 )
Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 , émis par la Préfecture de Guyane, portant ouverture de l'Enquête-Publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "ASA de la piste de Saut-Maripa"
et,
à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au
projet de création de l'ASA de la piste de Saut-Maripa,
sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur
Partie 3
Date de début d’enquête : 06 octobre 2025
Date de fin d’enquête : 28 octobre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
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PRÉFET
DE LA GUYANE Liberté
Lester
Fratermité
ARRÊTÉ n° R03-2025-08-08-00006
portant désignation de M. Meryil MARTIN en qualité de commissaire enquêteur r conduire l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) «ASA de la piste de Saut Maripa », et à l'organisation de la consultation de l'assemblée générale, sur le territoire de Saint-Georges
LE PRÉFET
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 12;
VU l'article 8 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment les articles 8 à 12 ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU la circulaire du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU la décision n°R0O3-202412-19-00001 du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1”: M. Meryll MARTIN, conseiller en développement durable, est désigné commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « ASA de la piste de Saut Maripa », et à l'organisation de la consultation de l'assemblée générale, sur le territoire de Saint-Georges.
Article 2: Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 3 : Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la Direction Générale
de la Coordination et de l'Animation Territoriale (DGCAT), qui comprend les vacations et le
remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
courriel : dga-djoguvane gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n° 1-1: Arrêté préfectoral de désignation du CE
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 2/13 ; La présente décision sera notifiée à M. Meryll MARTIN, commissaire enquêteur, Mme Margot RENAULT, sous-préfète, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale et à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer
Cayenne, le 8 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
courriel : dga-dicfguvane gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DJC —CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n° 1-2 : suite et fin
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 3/13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cayenne, le 03/10/2025
EP ASA piste Saut-Maripa, 5GO
Docteur Merylil MARTIN
97300 CAYENNE
EP - DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Enquête-publique : projet de création de l'AS A de la Piste de Saut-Maripa sur la commune de SGO.
Je soussigné, Docteur Meryil MARTIN, demeurant
CAYENNE (97300), désigné pour l'enquête-publique susvisée, déclare sur
l'honneur ne pas être intéressé à l'opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’article L. 123-5 du code de l’environnement.
A Cayenne,
Le 3 octobre 2025
A / | Î 7 CU | l\)
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n° 2 : Déclaration sur l'honneur du CE
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 4/13 E =
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté Direction générale de l'administration Égaiité Fraternité
Direction du juridique Cayenne, le 22 septembre 2025 et du contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques Le préfet de la Guyane
Dossier suivi par : à
PARAONNE M. Meryll MARTIN, commissaire enquêteur bucitt lac
05 94 21 51 01
BORDEREAU DE REMISE EN MAINS PROPRES
OBJET : Transmission du dossier d'enquête publique relative au projet de de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Saut Maripa », et à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de Saint-Georges
POUR Attribution Cl Avis
CJ Information C1] Suite à donner
[) Exécution Cl Pour éléments de réponse
Désignation des pièces et observations
Dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Saut Maripa », et à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de Saint-Georges, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire papier du dossier d'enquête publique comprenant notamment les pièces suivantes :
- le projet de statuts de l'ASA ;
- le projet de règlement intérieur ;
- le plan parcellaire ;
— l'avis de l'Autorité environnementale en date du 4 septembre 2025 ; - la fiche financière ;
- le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion.
LU
je Pour le préfet, par délégation, — y A NAN 1 fl ;
Les Pour le Préfet,
Le directeur du junidique et du contentieux,
rdo ACUNA
ce =
courriel : dga-djc@guyane. gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n° 3 : Bordereau de remise en main propre de la version papier du dossier soumis à l'avis du public
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 5/13 PRÉFET
DE LA GUYANE Liberté
Égalité Fraternité AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « ASA de la piste de Saut Maripa », et à l'organisation de la consultation écrite des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de FASA, sur le territoire de Saint-Georges
Sur le fondement des articles 8 à 10 du décret du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le préfet de la Guyane a ordonné sur le territoire de Saint-Georges :
- l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de création de l'u ASA de la piste de Saut Maripa », du lundi 6 octobre au mardi 28 octobre 2025 inclus ;
- l'ouverture d'une consultation écrite des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, du vendredi 28 novembre au lundi 29 décembre 2025 inclus
Ce projet est porté par la Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale (DGCAT). La personne en charge de ce dossier est M. Alain WONG-YIU-CHUNG, courriel: alain wong-yiu- chungæguyane gouv.fr
Le préfet a désigné par arrêté n° RO3-2025-08-08-00006 du 8 août 2025 M. Meryil MARTIN en qualité de commissaire enquéteur.
AU TITRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Durant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable :
En version papier :
À la mairie de Saint-Georges - Place Romain Garros, 97313 Saint- Georges, ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30
En version dématérialisée :
* https//wwwregistre-numerique fr/piste-saut-maripa-saint-
georges
®* Sur le site internet des services de l'État en Guyane httpsJ//www.guyane gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/20
25
* À la Direction juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, où un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public, du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00.
Ce dossier comprend notamment:
- le projet de statuts de l'ASA;
- le projet de règlement intérieur;
- l'avis de l'Autorité environnementale en date du 4 septembre 2025;
- le plan parcellaire et la fiche financière ;
- le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion.
Notification de l'arrêté d'ouverture de l'enquête annexé des projets de statuts de l'ASA et du formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion, sera faite à chacun des propriétaires et usagers au plus tard dans les Sjours suivant le début de l'enquête. À défaut d'informations sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, en mairie.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Saint- Georges, à l'adresse susmentionnée au cours des permanences suivantes :
* lundi 6 octobre 2025 de 9h à 12h;
* mercredi 22 octobre 2025 de 9h à 12h.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa
disposition au siège de l'enquête publique à l'adresse susmentionnée ;
* sur le registre dématérialisé : bttps//muw registre
numerique.fr/piste-saut-maripa-saint- rges
®* par courriel: dga-dicenquetes-publi ane.gouvfr ou
dga-dic-enquetes-publiques @guyane gouv.fr
®* sur le site internet des services de l'État en Guyane :
euvane gouvfr/Publi 00 nquetes-oubliques/20 via
l'onglet « Déposer une observation »
* par voie postale, à l'attention de M. Meryll MARTIN à
l'adresse suivante: Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 -97307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations des intéressés sur la constitution de l'association, seront reçues par le commissaire enquêteur pendant les 3 jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, soit le vendredi 31 octobre 2025.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
AU TITRE DE LA CONSULTATION ÉCRITE DES PROPRIÉTAIRES ET
USAGERS DE LA PISTE SAUT MARIPA
Ces derniers sont invités à faire connaître au plus tard le lundi 29 décembre 2025, leur adhésion, ou leur refus d'adhésion, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception, au moyen du formulaire joint à la notification du présent arrêté.
Ce formulaire est à retourner :
* par voie postale, à l'attention de M. Alain WONG-YIU-
CHUNG, Services de l'État en Guyane - Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale - CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX
* par courriel à l'adresse suivante :
secretariat-dgcat@guyane gouv.fr
À l'issue de la consultation écrite, un procès-verbal établi par le préfet de la Guyane constater :
+ le nombre de propriétaires et usagers consultés ;
+ lenombreet les noms de ceux ayant répondu ainsi que le sens de la réponse de chacun d'entre eux;
+ les noms des propriétaires qui, düment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit;
e le résultat de la consultation.
À défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai imparti, les propriétaires et usagers sont réputés favorables à la création de l'association.
Le propriétaire ou usager qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'association peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant inclus dans le périmètre de l'ASA. Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.
La création de l'association syndicale autorisée de la piste de Saut Maripa est soumise à l'approbation de la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
À l'issue de cette procédure, la décision de création sera prise par le préfet de la Guyane.
Cayenne, le 12/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Forence GHILBERT
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n° 4 : Avis d'Enquête-Publique
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 6/13 Annonces Légales
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Par acte SSP du OVOY2AL2S à MA-
TOURY (9735 1}, 1 a été constitué une 20-
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SOENOMNANON DENOMIMN Morfthieux avaux Publics SeXpertse
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SÉGE SOCIAL : 31, ru des buoras
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OBJET PRINCGFAL- Toutes activités de
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raux pee bws m'eux de
maçonnerie qénér: st gros nu œuvre de bà-
ment. Toutes = serices
d'amé ment paysager.
OUFEË : 9 années à compter de son
mmatrioutañon au RCS.
CAPTIAL SOC : 1000€
PRESIDENT : M. Manuel MONTHEUX
duntitne de buoras à MAT OURY
IMMATRICULATION : au ÆACS de
CAYENNE
ADMESSION AUX ASSEMBLEES GENE-
RALES ET EXERCICE OU OROIT DE
VOTE : Chaque action donne droit à son
porteur, dansl'actif social, les bénéfices et
e boni de liquidation, à une part propor-
tornele à à quotté du capfal qu'elle re-
présente. Chaque action donne, en outre,
le droit au vote et à la représentation dans
les décisons des associés, ana que le
droit d'être informé sur la marche de la
et d'obterir nn de
certans documents dans les
condiiors prévues par in Id et les pré
nts sims.
TRANSMISSION DES ACTIONS: Les
actions sort librement cesables entre as-
mciés Les actions détenues par l'associé
urique sont également librement cessi-
bies. Toutes les autres cessions Ou tans-
missions à quelque ître que ce sait de
tout ou parte des actions détenues par un
æsocé à un %ers à ls société y compris
æunx corjairfs, aux ascendants OÙ aux
descendants du cédant est soumise à
DE préabble de l'assemblée des
Modécatons au RCS de CAYENNE.
MODIFICATIONS
EGA0S2 98
CVC (CHERON VINCENT
CONSEILS)
Socté à meppen ES Raids eu cuplai
Sroge oc rue de l'Université
Résidence Méody !. Appt 14,07300
9497165403 ARCS CAYENNE
L'Associé Urique décsios du
OS/ON/2025 à décidé d'augmenter le © agi-
# socid d'une somme de 24404850
euros par we d'apport pumm
Ancienne menton : 1.000 euro
Nouvelle mertion : 2 441.880 euros.
Modéicatons au RCS de CAYENNE.
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Sur Le fondement des articles 8 à 10
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a mard 28 octobre 2025 inobus ;
- l'ouverture d'une consftation écrite
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du vendredi 28 au hnd 23
décembre 2025 inchus
Ce pot est porté par kb Directon
Générale de la Coœdin#on et de
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Ain ONG. Su courriel
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Le préfet 2 LOS Ba ae Ra
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SAUTITRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Durant toute La durée de l'enquête, le
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En version dématériaiisée:
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le site irfernet des services de
rêm en Guyane
ps l'an quane gout Publication se
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Seux - BéimentHÈDER - ROC- rue Élsa ROBERTN - 97 307 Cayenne Cedex, où
un poste néirmatque penenars un
accès gatut au doser d'enquête pur
biique est mis à depostion du publie, du
Un au vencre d de 8h00 à 1 #00
Ce dossiercompænd notammen
-lep de sinus de l'ASA:
-le Projet de de récjement irférieur :
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en date du 4 septembre 2025 :
- le pan parcellaire et la fiche fnancière:
- le fomuiaire d'adhésion ou de refus
d'adhésion.
Notéication de l'arêté d'ouverture de
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natifcson sera tte à son locafatre et, à
défaut de locataire, en maire.
Le commissaire enquêteur recevra le
public à la marie de Sart-Gecrges, à
l'atessæ susmentonnée au cours des
ences SUAres :
+ lundi 6 octobre 2025 de Sh à ds
. ge 22 ootwbæ 2025 de 9h à
Vurant toute be due de l'enquête
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bite nn, sa dapauton d'au dbge de
fenquére publique à l'adresse aigmen
née
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Deposer une observation «
* par voie postale, à l'aterton de M
Serñces de l'État en Guyere = DGAOC SS5708 - - 97307 Cayenne Cedex.
utes les obærvatons des niéremés
sur la constiuton de l'association, seront
es le comméesaire enquêteur pen-
s nt les 3 purs ouvrables suivant la Gare
de ciéture de l'enquête, sait le vendredi
31 octobre 2025
Pendant un an à compter de la date de
ciéture de l'enquête, le rapport et les
concusons du commissare enquiteur
seront consutables sur le site irtemet s12-
arf :
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era Lit
ANR D LA Cosumnon ÊCAIE DES PROPRÉTARES ET USA.
GERS DE LA ASTE SAUT MAFIA
Ces derniers s0rf n'étés à {are connai-
hnd 29 dé
son, par éont et par er recommandée
de récepi 2 moyen du for
mure jort à la notécation du présent
arrêté.
Ce formutaire est à retourner
* par voie à l'aterton de M
n YN
l'État en Guyane - Drecton Générale de
la oœrdnation et de l'Arimation
Rrrtoraie- CS 57008 - 97307 CAYENNE
CŒDEXx
+ par courriel à l'adresse suente -
retariat-d Gguyanegour #
F'ssue des cRiaten écrite, un YarrLi
veto établi par le préfet de la
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+ le nombre de propriétaires et usagers
conaukhés;
+ le nombre et les noms de ceux ayant
répondu ans que le sens de la réponse
de chacun d'entre eux:
+ ks noms des propriétaires qu, dû-
ment œésés des conséquences de leur
absterton, n'ort pas fait connalre leur
cpposion écri :
.le at de la consultation.
À détun d'avoir {at connaitre leur o
postion par lettre recommandée avec
mande d'aës de réception dans le cdét
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réputés lyroraties à la crésion de l'a:50-
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Log e aforsart cefle créaon, dé-
cer qui ertend délusser un ou plu-
sœurs des immeubles Li appartenant in-
cius dans le périmètre de l'ASA Ce dé-
rt ouvre drof, à la charge de l'as-
socisñion. à une indemmsation.
DISPOSITIONS COMMU La crésion de l'association syndcale
autorisée de la pate de Saut Mañpa est
soumise à l'approbstion de la drectrice
énérale de la coordination et de l'arima-
on terrioriie.
l'esue de cette procédure, la déc
la GunTee sers prise par le préfet de
a Eee. le 12/05)20S
Pour le Préfet et par délé
pee trés Cériris
ion,
serices de
Florence GHILBERT
EGA0630S
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PRÉFET
DE LA RÉGION
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AVIS DE CONSULTATION
DU PUBLIC PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE
4L.181-10-1 du Code de l'environnement
Le préfet de la Guyane lance un avis de
corsution duu pape par voie électro-
nique (CPVEL relatif au projet d'implanta-
ton d'un doottt, de Life corrre l'éro-
se du liftorai, sur le ternitoire de la com-
une de Kourou. et sur le fondement des
arécies L181-10-1 et suivarts du Code
de l'errronnement.
Cette corsutation du public
est prescrite du
dansos Soctobre 225 au vendredi 9
jarraier 2026 incl
Le maître d'Surag estla commune de
Mouse mel
. je.ralsparne@gnal con
Te Zcrmmporciance et la aui-
30,
97310 KOUR OU
Le Frésiient du ribunai amniestraté de
la Guyane a dési décison n°
misare enquêrice tfuiare, et M Meryil
MARTIN en qualité de commissaire enr
quéteur sup pléarf.
Curart toute la période de conmhaton
L plc, le doser comprenant notam-
ert le a non techrique du projet.
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à Fsresse du de imtemet dédié à ls
corsuton
FD laws regisre-numeique frâutte-
Arc Quy ane Qu fr Puticatiors
{Corsuttaions-du-putiio-par-vole-electro-
rique
Un accès gratuit au dossier est garanti
per la se à dipositon d'un poste intor-
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Frs ” Drection Juridque et du
Corterñeux De Bâtiment MEDER -
ROC - rue OBERTIN à Cayeme,
demain
but rersei ent poränent concer
nant la demande peut être obtenu auprès :
+ des Services de l'Étt en Guyane (SE:
S ls DOM: ŒAN - A Cars
Freky. Fonte Buzaré - 6 Cayerne
Codes sur POV en dcrhant à camllage:
Notre adresse mail : contact@lapostille.fr
L'Apostille N° 547 Page 6 Vendredi 19 septembre 2025
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°5 : Extrait de l'avis d'Enquête-Publique publié dans un journal local d'annonce légale
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 7/13 ANNONCE LÉGALE GUYANE
EDITIONS GUYANAISES / L'APOSTILLE
1 Avenue Gustave Charlery
Route de Montabo
97300 Cayenne
Guyane Française
SASU au capital de 1000€
RCS : CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 00012
APE : 58147
Téléphone : 05 94 27 46 34
Mail : contact@guyaneannoncelegale.fr
ATTESTATION DE PARUTION
À Cayenne le 16/09/2025
Référence : Avis creation ASA
Madame, Monsieur,
DESTINATAIRE
Direction Générale de la Coordination
et de l'Animation Territoriale
Services de l'État en Guyane CS 57008
97307 CAYENNE CEDEX
L'annonce.ci-dessous sera publée dens le joumal L'APOSTILLE numéro 547 à paraître ce 19/00/2026.
Vous pouvez consulter l'annonce à cette adresse : https/www .lapostille.fr'annonces-legales-papier/ .
EGA06302
Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative au projet de création de
l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
“ ASA de la piste de Saut Maripa », età
l'organisation de la consultation écrite des
propriétaires et usagers susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA,
sur le territoire de Saint-Georges
Sur ke fondement des artickes 8 à 10
du décret du 3 mai 2006, portant
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°6-1 – Attestation de parution dans L'Apostille de l'Avis d'Enquête-Publique pour la date du 19 septembre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 8/13 ANNONCE LÉGALE GUYANE
EDITIONS GUYANAISES / L'APOSTILLE
1 Avenue Gustave Charlery
Route de Montabo
97300 Cayenne
Guyane Française
SASU au capital de 1000€
RCS : CAYENNE TMC 810 999 680
DESTINATAIRE
Direction Générale de la Coordination
et de l'Animation Territoriale
Services de l'Etat en Guyane CS 57008
97307 CAYENNE CEDEX
SIRET : 810 999 680 00012
APE : 58147
Téléphone : 05 94 27 46 34
Mail : contact@guyaneannoncelegale.fr
ATTESTATION DE PARUTION
A Cayenne le 10/10/2025
Référence : Avis creation ASA
Madame, Monsieur,
Vous pouvez consulter l'annonce à cette adresse : https //www.lapostille.fr'annonces-legales-papier/ .
EGA06312
E
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative au projet de création de
l'Association Syndicale Autorisée (AS A)
« ASA de la piste de Saut Maripa », et à
l'organisation de la consultation écrite des
propriétaires et usagers susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA,
sur k territoire de Saint-Georges
Sur le fondement des articles 8 à 10
du décret du 3 mai 2006, portant
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°6-2 – Attestation de parution dans L'Apostille de l'Avis d'Enquête-Publique pour la date du 10 octobre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 9/13 GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 19/09/2025
Annonce légale : Avis d'enquête publique unique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « ASA de la piste de Saut Maripa », et à l’organisation de la consultation écrite des propriétaires et usagers susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA, sur le territoire de Saint-Georges
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
AM OIN/ ENG 1 DUDLIQUE
Fait à Rémire-Montjoly, le 19/09/2025
Page 14 Guyawchcom, sie d'information et d'investigation en Guyane - Siren : 480 637 511 / CPPAP: 1128 Y91184
- Email : agecom
« ASA de b piste de Saut Maripa », et à
organisa consultation écrée des proprétimes ct waigers su sc nus dans k périmètre de l'ASA, sur le teritaire de Saimt-Geomges
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°6-3 – Attestation de parution dans Guyaweb de l'Avis d'Enquête-Publique pour la date du 19 septembre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 10/13 GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Publication : 10/10/2025
Annonce légale : Avis d'enquête publique unique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « ASA de la piste de Saut Maripa », et à l’organisation de la consultation écrite des propriétaires et usagers susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA, sur le territoire de Saint-Georges
Publication : https://an -levales.cuyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces- egale o aweb venauete i n
a
Fait à Rémire-Montjoly, le 10/10/2025
CPPAP : 1128 Y91184
mail : algue com
de Saut Maripa », et à
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°6-4 – Attestation de parution dans Guyaweb de l'Avis d'Enquête-Publique pour la date du 10 octobre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°7 - Affichage de l'Avis d'Enquête-Publique et de l'Arrêté préfectoral portant ouverture de l'Enquête-Publique en Mairie de SGO
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 12/13 ET ACCÈS INTERDIT
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°8-1 - Affichage de l'Avis d'Enquête-Publique sur le site du projet, extrémité de la piste attenante à la route nationale.
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 13/13 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°8-2 - Affichage de l'Avis d'Enquête-Publique sur le site du projet, extrémité de la piste attenante au site de Saut-Maripa.
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 14/13 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
CERTIFICAT N° 227
Objet: AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE relative au projet de création de l’« ASA de la
piste de Saut Maripa », à Saint-Georges de l’Oyapock
Je soussigné, M. Georges ELFORT, Maire de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock, CERTIFIE avoir fait procéder, à l’affichage en Mairie et dans les lieux dédiés à cet effet, de l'AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE relative au projet de création de 1’ « ASA de la piste de Saut Maripa », à Saint-Georges de l'Ovapock.
Cet AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE, a été affiché en Mairie depuis le 15 septembre au 28
octobre 2025 inclus ;
Fait à Saint- Georges de l'Oyapock, le 0 4 NOV 205
Ville de SAINT-GEORGES DE L’'OYAPOCK
Place Romain GARROS - BP 01 - 97 313 Saint-Georges de l'Oyapock
T.0594 37 00 44 -- M. contact@villesaintgeorgesdeloyapock.fr
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°9 – Certificat d'affichage du Maire de la commune de SGO
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 15/13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
er Cayenne, le 25 septembre 2025.
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA COORDINATION ET DE L'ANIMATION TERRITORIALE
Contact : alain.wong-yiu-chung@guyane.gouv.fr
Le préfet
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destinataires in fine
Objet : Projet de création de l'association syndicale autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa
Pièces jointes: Projets de statuts et de règlement intérieur de l'ASA Plan parcellaire
Une enquête publique relative à la création d'une association syndicale autorisée (ASA)
pour l'entretien de la piste de Saut Maripa se déroulera du lundi 6 octobre au mardi 28 octobre
2025.
Située sur le domaine privé de l'État, cette piste de 20,2 km représente un enjeu stratégique pour le développement économique de la région.
Considérant également la mixité des usages sur la piste de Saut Maripa, il est important que la
planification, le financement et l'exécution de travaux d'intérêt communs soient soumis à une
décision collective des parties prenantes.
Régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et par le décret n° 2006-504 du 3
mai 2006, l'association syndicale autorisée (ASA), structure administrative publique apparaît
comme l'une des solutions permettant d'aménager, d'entretenir les voies et réseaux divers de
manière collégiale.
En tant qu'usager de la piste ou propriétaire riverain des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA, vous êtes concerné par ce projet. Vous êtes en conséquence encouragé à participer à
cette consultation essentielle pour la mise en œuvre de l'ASA de la piste de Saut Maripa.
Les services de la direction générale de là coordination et de l'animation territoriale restent à votre disposition pour tout demande complémentaire.
Le préfet
Pour le Préfet :
Services de l'État en Guyane Directrice es ES
DGCAT et , CS 57008
97307 CAYENNE CEDEX
Tel : 0594 39 46 70 Margot RENAULT
Ww.gUyane. gouv.fr
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°10-1 – Courrier de notification de l'Enquête-Publique adressée aux propriétaires inclus dans le périmètre du projet d'Association Syndicale Autorisée
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 16/13 Liste des destinataires
Monsieur Gabriel SERVILLE, président de la collectivité territoriale de Guyane, CTG
Monsieur Georges ELFORT, maire de la commune de Saint-Georges et président de la communauté de communes de l'Est guyanais, CCEG
Monsieur Laurent YAWALOU, maire de la commune de Camopi
Monsieur François KORYSKO, directeur territorial de l'office national des forêts, ONF
Monsieur Valérian AUGNACS, directeur de la société NIAK RAFTING
Monsieur Thierry DENEUVILLE, directeur de la société PIR2
Monsieur Hendrick KEMPER, directeur d'ABIODIS, de la scierie de l'Oyapock et de SEFEG
Monsieur Martin VOISIN, directeur d'EDF Guyane
Monsieur Julien André ABRAHAM
Monsieur Stéphane Henri Roland BROUARD
Monsieur Valderino DA SILVA OLIVEIRA
Monsieur Richard Georges DEROND
Madame Marie Madeleine GLODE
Madame Elie Félise Bénédicte GOUDET
Monsieur Jean-Claude MAMBRE
Monsieur Julien MAZY
Monsieur Juan David MOSQUERA TORRES
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°10-2 – Suite et fin
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°11 – Tableau de suivi des notifications par le pétitionnaire
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 18/13 E
PRÉFET
DE LA GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-09-12-00013
portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « ASA de la piste de Saut Maripa », et à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de Saint-Georges
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement notamment son livre ler, titre Il, chapitre Ill ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ;
Vu l'article 8 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment ses articles 8 à 12;
Vu le décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; Vu la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2025 désignant M. Meryll MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur;
Vu le dossier de création de l'ASA de la piste de Saut Maripa, constitué par la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) et comprenant notamment :
- le projet de statuts de l'ASA;
- le projet de règlement intérieur ;
- le plan parcellaire ;
- l'avis de l'Autorité environnementale en date du 4 septembre 2025 ; - la fiche financière ;
- le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion.
Considérant que la piste de Saut Maripa, dépourvue de statut juridique, est située dans le domaine privé de l'État et constitue un axe stratégique pour le développement économique de la région, dont l'entretien et la réparation apparaissent nécessaires afin d'en garantir la pérennité et d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant que le régime juridique de l'association syndicale autorisée (ASA) constitue une réponse adaptée permettant d'assurer une gestion collégiale et pérenne de ce secteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°’: Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Georges à :
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°12-1 – Arrêté préfectoral portant ouverture de l'Enquête-Publique et organisation de la consultation des propriétaires
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 19/13 + une enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée de la piste Saut Maripa du lundi 6 octobre 2025 au mardi 28 octobre 2028 inclus, soit pour une durée de 23 jours consécutifs ;
+ une consultation écrite des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée, du vendredi 28 novembre 2025 au lundi 29 décembre 2028 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs.
1- AU TITRE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Saint-Georges, concernée par le projet. Afin de recevoir les observations du public, 2 permanences seront assurées par M. Meryll MARTIN commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Georges, siège de l'enquête publique, Place Romain Garros - 97313, Saint-Georges, aux dates et horaires suivants :
+ lundi6 octobre 2025 de 9h à 12h;
* mercredi 22 octobre 2025 de 9h à 12h.
Article 3 ; Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
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Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
- en version papier :
* à la mairie de Saint-Georges - située Place Romain Garros - 97313, Saint-Georges, du
lundi au vendredi de 7h30 à 14h30
- en version numérique :
+ sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/piste-saut-maripa-saint-georges
* sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :
Direction juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
« papier» d'enquête publique auprès des services de l'État en Guyane, DGCAT, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
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Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition à la mairie de Saint- Georges concernée par le projet, à l'adresse et aux horaires précisés à l'article 31 susmentionné.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/piste-saut-maripa-saint-georges
* sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet « Déposer une
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°12-2 – suite
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 20/13 observation »
+ par courriel aux adresses mail dédiées: piste-saut-maripa-saint-georges@mail.registre- numerique.fr ou dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gourv.fr
+ par voie postale, à l'attention de M. Meryll MARTIN, à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, ou adressées par courriel, afin qu'elles soient consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par courriel feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais. Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2. Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès des services de l'État, pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les observations des intéressés sur la constitution de l'association, seront reçues par le commissaire enquêteur pendant les 3 jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, soit le vendredi 31 octobre 2028 inclus.
Article 4 ; Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée par un avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté.
Cet avis sera affiché, par les soins du maire, à la mairie de Saint-Georges, Place Romain Garros
- 97313, Saint-Georges, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Il précisera, notamment, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, ainsi que les lieux de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Georges constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans un journal local d'annonces légales diffusé dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DGCAT.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 19 septembre 2025 :
- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/piste-saut-maripa-saint-georges
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Article 5 : Information des propriétaires et autres intéressés
Notification de l'arrêté d'ouverture de l'enquête sera faite à chacun des propriétaires et usagers membres de l'assemblée générale au plus tard dans les cinq jours qui suivront le début de l'enquête. Les projets de statuts de l'ASA et le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion seront annexés à la notification de l'arrêté.
À défaut d'informations sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est faite en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°12-3 – suite
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 21/13 valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires, mentionnés sur la documentation
cadastrale.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1°, le commissaire enquêteur récupérera, clôturera et signera le registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information. De même, il pourra visiter les lieux concernés.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre d'enquête, avec un rapport circonstancié contenant ses conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la création de l'association syndicale autorisée de la piste de Saut Maripa, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Une copie de ce rapport sera déposée à la mairie de Saint-Georges située Place Romain Garros — 97313, Saint-Georges, pour être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ce rapport sera également consultable en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Il sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès des services de l'État.
11 - AU TITRE DE LA CONSULTATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 7 : Organisation de la consultation des propriétaires et usagers de la piste Saut Maripa
Durant toute la période de consultation prévue à l'article 1 du présent arrêté, les propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association, sont invités à faire connaître leur adhésion, ou leur refus d'adhésion à la création de l'ASA de la piste Maripa, par écrit et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moyen du formulaire joint à la notification du présent arrêté.
Ce formulaire est à retourner au plus tard le lundi 29 décembre 2025 : + par voie postale, à l'attention de M. Alain WONG-YIU-CHUNG : Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale Services de l'État en Guyane
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+ par courriel à l'adresse suivante :
secretariat-dgcat@guyane.gouv.fr
À l'issue de la consultation écrite, un procès-verbal établi par le préfet de la Guyane constatera :
+ le nombre de propriétaires et usagers consultés ;
+ le nombre et les noms de ceux ayant répondu ainsi que le sens de la réponse de chacun d'entre eux;
+ les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit;
+ le résultat de la consultation;
Les adhésions et les refus d'adhésion formulés seront annexés à ce procès-verbal.
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°12-4 – suite
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 22/13 À défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai imparti, les propriétaires et usagers sont réputés favorables à la création de l'association.
Article 8 : Le propriétaire ou usager qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'association peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'ASA. Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. À défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article 9 : La création de l'ASA de la piste de Saut Maripa sera soumise à l'approbation de la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation et qui s'appuie pour le mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur et sur les résultats de la consultation des propriétaires et usagers de la Piste Saut Maripa.
Article 10 ; Au terme de cette enquête publique et de la consultation des propriétaires et
usagers, le préfet de la Guyane pourra prendre la décision de la création de l'ASA de la piste de Saut Maripa.
L'arrêté préfectoral autorisant la création de l'ASA sera notifié aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article S du présent arrêté. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés à la mairie de Saint-Georges dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Il sera également publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens, en application des dispositions du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Les frais de cette publication seront à la charge de l'ASA.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 12: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Georges, le maire de la commune de Saint-Georges, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 12 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
OLE ET DELAI DE BEÇCOURS
Laprésente décäjon peut fire l'abetd'un æcours contentieux devant & tribanai admiistratf de la Guyane - 7 me Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans on délai de deux mais à compter de s2 notification, de 52 publication Le tribanal administratf peut être 528 / par l'application mfbrmatique sTélérecours Citoyens accessible par k ske Internet nm. tolererours fr.
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°12-5 – suite et fin
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 23/13 Ty : TT 7 L DL TT T7 7 _ 7 —
Commissaire Enquêteur :
Docteur Meryll MARTIN
97324 Cayenne Cedex - GUF
Responsable projet :
Monsieur Alain WONG-YUI-CHING
Conseiller du Préfet - Infrastructures,
Numériques et Mobilités
Services de l'État en Guyane - DGCAT
RE
97307 CAYENNE CEDEX - GUF
réf : MMM/2025/11/07 — EP ASA "Piste de Saut-Maripa"
Objet : Enquête Publique relative au projet de création de l'ASA de la piste de Saut-Maripa, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock — remise du Procès-Verbal de synthèse
Monsieur,
L'enquête publique sur le projet de création de l'ASA de la piste de Saut-Maripa, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, a pris fin le mardi 28 octobre 2025.
Au cours de cette enquête, dix-sept observations ont été enregistrées. Ces observations, posant questions, sont portées sur le registre mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock durant les 23 jours d'Enquête. Les questions sont détaillées dans le Procès-Verbal de synthèse joint à la présente.
Conformément à l’article R123-18 du Code de l'Environnement, vous voudrez bien me faire parvenir, sous quinze jours, vos observations éventuelles ainsi que les réponses aux questions formulées dans le Procès-Verbal de synthèse.
Vous souhaitant bonne réception de la présente et de sa pièce-jointe, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
| C Dr. Meryll MARTIN
e +/11 / £S Pre pe
( : 4. UMA
ES ou MIS à _-# Le Pièce-jointe : PV de Synthèse
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°13-1 – Courrier d'accompagnement du CE à l'attention du pétitionnaire pour la remise du Procès-Verbal de synthèse en main-propre en date du 7 novembre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 24/13 ï Dr. Meryll MARTIN Saut-Maripa - Commune SGO Commissaire Enquéteur
Union européenne
République française
Région de la Guyane (dpt 973)
Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 , émis par la Préfecture de Guyane, portant ouverture de l'Enquête-Publique relative au projet de création de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) "ASA de la piste de Saut-Maripa" et, à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au
projet de création de l'ASA de la piste de Saut-Maripa,
sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Procès-Verbal de synthèse de l’Enquête Publique
du 06 au 28 octobre 2025
1./ Préambule
L'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et, le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette dernière, ne prévoient pas de modalités explicites concernant les echanges entre le Commissaire-Enquêteur et le petitionnaire au sujet du traitement et de la synthèse des contributions du public suite à la clôture du registre mis à sa disposition dans le cadre de l'Enquête-Publique (EP).
Néanmoins, l’article R123-18 du Code de l’Environnement précise que "Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur [...] rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet [...] et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur [...] du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet [..] dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations."
Dans le cas faisant l'objet du présent document, le registre d’enquête a été remis en main propre au Commissaire Enquêteur (CE) par les services municipaux de la commune de Saint-Georges-de-
Enquête-Publique — projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
(Qe m0 4 o? [1 és —_— Alain Wouc
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Pièce n°13-2 – Page 1 du Procès-Verbal de synthèse, remise en main-propre en date du 7 novembre 2025
Enquête-Publique – ASA Piste Saut-Maripa, SGO (973)
Partie 3 – Annexes au Rapport et Conclusions du Commissaire-Enquêteur
Page 25/13 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN
ASA de Saut-Maripa - Commune SGO Commissaire Enquêteur
Union européenne
République française
Région de la Guyane (dpt 973)
Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 du 12 septembre 2025 , émis par la Préfecture de Guyane, portant ouverture de l'Enquête-Publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "ASA de la piste de Saut-Maripa" et, à l'organisation de la consultation des propriétaires et usagers susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au
projet de création de l'ASA de la piste de Saut-Maripa,
sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Procès-Verbal de synthèse de l’Enquête Publique
du 06 au 28 octobre 2025
1./ Préambule
L'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et, le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette dernière, ne prévoient pas de modalités explicites concernant les echanges entre le Commissaire-Enquêteur et le petitionnaire au sujet du traitement et de la synthèse des contributions du public suite à la clôture du registre mis à sa disposition dans le cadre de l'Enquête-Publique (EP).
Néanmoins, l’article R123-18 du Code de l’Environnement précise que "Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur [...] rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet [...] et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur [...] du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet [...] dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations."
Dans le cas faisant l'objet du présent document, le registre d’enquête a été remis en main propre au Commissaire Enquêteur (CE) par les services municipaux de la commune de Saint-Georges-de-
Enquête-Publique — projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
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A La A F oWû Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
l'Oyapock (M. Lutin) en concertation avec les services de la sous-prefecture de l'Est (Mme Jamin) à l’issue de la clôture de la période d’enquête, en date du 3 novembre 2025 en matinée au pieds des locaux du CNFPT aux abords de la route de Baduel à Cayenne ; voir fig. 1pv.
Les services municipaux du siège de l'Enquête-Publique et les services de l'autorité organisatrice n'ont pas communiqué de contribution qui leur serait parvenue par voie postale ou électronique, selon les modalités prescrites dans l'avis d'Enquête-Publique, à l'exception de l'avis du Conseil Municipal de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, transmis au Commissaire-Enquêteur en date du 31 octobre 2015, soit dans le délais imparti de 3 jours ouvrables à l'issue de la clôture de la période d'EP ; voir fig. 13pv & 14pv.
Le Commissaire-Enquêteur considère ici que les délais mentionnées au R123-18 cité supra courent à partir de la date du 3 novembre 2025.
Lors de la première permanence du Commissaire-Enquêteur, qui s'est tenue au premier jour de l'ouverture de l'Enquête Publique faisant l'objet du présent document, en date du 6 octobre 2025, le Commissaire-Enquêteur a reçu la visite de 6 personnes (M. Brouard, puis M. Beltan, puis MM. Mambre, Mazy et Goudet avec Mme Elfort).
Lors de la deuxième permanence, le 22 octobre 2025, le Commissaire-Enquêteur a reçu la visite de 6 personnes (Mme Jean-Gilles, puis MM. Boulard, Pereira-Pedro et Norino, puis MM. Mazy et Goudet)
A l'issue de cette 2e permanence, Mme Jamin et sa collègue Mme Primerose sont venues echanger avec le Commissaire-Enquêteur au sujet du déroulé de l'Enquête-Publique et de l'insertion des contributions numériques dans le registre papier.
Hormis le fait que les parties-prenantes ne comprennent pas toujours tout le bénéfice d'une Enquête Publique, notamment dans sa forme d'outils de démocratie participative, le Commissaire Enquêteur estime que le climat de l’enquête ne présentait pas de difficulté particulière. Dans l'ensemble, les permanences se sont bien déroulées malgré un court chahut "politique", en fin de période d'enquête, qui a fait l'objet d'une couverture médiatique des agences régionales de Presse et aussi d'une attention particulière du public. A titre d'exemple, le Commissaire-Enquêteur a été sollicité à 2 reprises en vue de son intervention sur plateau TV, sans suite. Le CE a pu échanger avec les agents de presse par téléphone au sujet de la procédure d'Enquête-Publique et de son calendrier. Il est vraisemblable que cette attention soit due au fait d'une interprétation erronée et d'une incompréhension d'une partie du public sur l’intentionnalité du projet d'ASA. Notamment concernant une rumeur sur l'intention de privatiser l'accès de la piste de Saut-Maripa. Ces élèments sont hors du champs de la forme et du fond de l'Enquête-Publique faisant l'objet du présent Procès- Verbal de synthèse (PV).
Le Commissaire-Enquêteur, bien qu'à la disposition de l'administration dans le cadre de ses fonctions, n'est pas délégataire de ce que le pétitionnaire ne souhaiterait pas faire par lui-même dans le cadre de ses propres responsabilités fonctionnelles et opérationnelles en matière de relation avec le public. En l’occurrence de l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce Procès-Verbal de Synthèse, le Commissaire-Enquêteur a pu constaté lors de ses echanges avec le public durant ses deux permanences que les particuliers intéressés semblent avoir reçu avec surprise la notification d'Enquête-Publique. Hormis par la reception du courrier de notification prévu par la procédure de l'Enquête-Publique faisant l'objet du présent Procès-Verbal de Synthèse, les particuliers intéressés
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 2/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
n'étaient préalablement pas informés de ce projet. Alors même que des réunions de concertation, au sujet de la gestion et de l'entretien de la piste de Saut-Maripa et concernant aussi la conception du projet d'ASA, se sont tenues depuis le mois de février 2024, il semble qu'ils n'y ont pas été conviés.
Les lieux mis à disposition par la mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock en vue de la bonne organisation des permanences du Commissaire-Enquêteur, accessibilité PMR et confidentialité respectées.
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique, conformément au L123-12 du code de l'environnement, dans les locaux ouverts au public des services de l'autorité organisatrice (Préfecture, service de la DJC).
La publicité et l'affichage relatifs à l’enquête, concernant les modalités d'organisation, de participation et les délais de participation, étaient présents. De même pour la mise à disposition du dossier en ligne par voie dématérialisée.
Afin de favoriser la participation du public dans le cadre de l’enquête faisant l’objet du présent procès-verbal de synthèse, les permanences ont été aménagées en concertation avec les services municipaux de la mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock dans le but de respecter les pratiques et usages locaux des administrés. Le Commissaire-Enquêteur rappelle ici que les dispositions prévues à l'Ordonnance n° 2004-632 et au Décret n°2006-504 n'obligent pas d'organiser la tenue de permanences. En l'occurrence, la phase de concertation préalable à l'ouverture de l'Enquête- Publique a permis de mettre en place cette modalité en vue de faciliter la compréhension du dossier et de renforcer la participation du public à l'élaboration du projet.
Le tableau ci-dessous fait état de la tenue des 2 permanences du commissaire enquêteur :
Jour Horaires Date Remarques
Lundi 9h - 12h 06 octobre 2025 Permanence n°1 – effectuée conformément à l'Avis d'Enquête
Mercredi 09h - 12h 22 octobre 2025 Permanence n°2 – effectuée conformément à l'Avis d'Enquête
Le présent Procès-Verbal de synthèse est remis, en mains propres au responsable du projet en la personne de Monsieur Alain WONG-YIU-CHUNG, Conseiller du Préfet (DGCAT Infrastructures, Numériques et Mobilités), le vendredi 7 novembre 2025 à l’occasion d’une entrevue dans les locaux de la préfecture de Guyane. A cette occasion, le Commissaire Enquêteur demande à recevoir, par courriel, réponse du responsable projet aux questions posées ci-après, sous le délai légal de quinze jours soit, au plus tard le 22 novembre 2025.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 3/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
2./ Comptabilité de l’enquête
• nombre de personnes ayant consulté le dossier dématérialisé : 190
• nombre de téléchargements de documents du dossier dématérialisé : 62
• nombre de personnes venues aux permanences : 12
• nombre d’observations portées aux registres (papier / dématérialisé) : 2 / 15 • nombre de courriers reçus : aucun
• nombres de courriels reçus : 1
• nombre de pétitions : aucune
• documents non-recevables : aucun
3./ Synthèse des observations formulées par le public durant l’enquête
Dans l'ensemble, les personnes venues à la rencontre du Commissaire-Enquêteur se sont intéressées aux mécanismes généraux de l'instruction en cours et se sont montrées soucieux de comprendre les implications individuelles du projet soumis à Enquête-Publique et de la réalité de son impact sur le bon entretien réel de la piste.
Les observations formulées par le public relèvent le caractère d’intérêt général de cette piste et du site de Saut-Maripa pour la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock mais egalement, pour l'ensemble du territoire du département de la Guyane française. Néanmoins, il ressort de ces observations un sentiment de suspicion et de doutes quant à la portée d'une telle association si le projet aboutissait à sa création effective. Les observations laissées par le public font apparaître des points importants pour la bonne mise en œuvre du projet, son fonctionnement et la prise en compte de son impact direct sur l'environnement dans ses composantes sociale, économique et écologique.
Q°01 : Pour quelles raisons le pétitionnaire n'a-t-il pas employé toutes les diligences nécessaires et suffisantes à la concertation de l'ensemble des parties-prenantes, notamment en mobilisant et en informant les particuliers intéressés directement au projet d'ASA, dès le démarrage de la concertation qui a été mise en place dès le début de l'année 2024?
Le tableau ci-dessous présente une synthèse des observations du public à laquelle s'ajoute une analyse du commissaire enquêteur, en attente des réponses du responsable projet. Les 17 observations sont illustrées plus bas par le biais d'une reproduction partielle du registre d'enquête (fig. 2pv et suivantes).
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 4/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Tableau récapitulatif des observations formulées par le public durant la période d'ouverture de l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce Procès-Verbal de Synthèse :
L'ensemble des questions posées dans ce Procès-Verbal de Synthèse sont mises en évidence par une police de couleur verte. Elles sont toutes adressées au pétitionnaire du projet et, dans l'attente d'une réponse à chacune d'entre elles.
Numérot
ation CE Synthèse par le CE Commentaire du CE Réponse du pétitionnaire
#1 -Confusion sur la portée du
projet soumis à Enquête-
Publique et sa finalité
-Tutelle de la piste, rôle et
implication des collectivités
-Qualité des membres et
charges injustes pour les
particuliers riverains
-Relève le caractère d'intérêt
générale des usages qui sont
fait de la piste
-A ce stade du projet, aucune collectivité ne s'est proposée pour
reprendre la tutelle de la piste de Saut-Maripa.
-Concernant la qualité de membre de l'ASA, les articles 11, 18 et 19
de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires en précisent les modalités, de
même le 6 de l'article 7 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de cette ordonnance.
Dans le projet soumis à l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce
rapport, il a été jugé pertinent d'y inclure d'autres membres,
notamment la commune de Camopi, du fait de la forte dépendance
des administrés de cette commune vis-à-vis de la piste de Saut-
Maripa
-Concernant la charge des redevances dues par les membres de
l'association, en premier lieu il est important de rappeler que c'est
l'Assemblée Générale de l'ASA qui peut décider de ce montant et de
ses regles de répartition. Deuxièmement, bien que ce ne soit pas
explicite, il semble que le projet ne prévoit pas d'instaurer une
redevance pour les particuliers. De manière générale, ce projet
n'annonce aucun changement pour les particuliers (qui seront libres
d'aller et de venir, d'acquérir ou de vendre leurs biens comme à
l'accoutumée), il permet de formaliser et de planifier l'entretien de la
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
5/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
piste.
Q°02 : le pétitionnaire envisage t-il l'ajout d'un article, ou un
amendement à l'article 5 ou 9 ou autre du projet de statuts, stipulant
explictement l'absence de redevance pour les particuliers ou groupe
de particuliers interessés par l'usage de la piste de Saut-Maripa ?
#2 -Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
-Confusion sur la portée du
projet soumis à Enquête-
Publique et sa finalité
Le retour d'experience (notamment sur les travaux réalisé en 2023)
sur la réfection en urgence du pont situé au PK11 de la piste de Saut-
Maripa, cofinancée par l’État, EDF, ABIODIS, la scierie de
l’Oyapock et la SAS PIR2, constitue une base solide qui demontre
une possibilité de collaboration très efficace.
Etant donné le peu d'effort conssentie par le pétitionnaire à mobiliser
les particuliers lors des phases de concertation et d'elaboration du
projet d'ASA avant sa soumission à Enquête-Publique, la question
suivante se pose.
Q°03 : Afin de ne pas troubler davantage le public et les particuliers
potentiellement intéressés au projet d'ASA, le pétitionnaire peut-il
proposer un projet d'ASA allégé impliquant uniquement les
personnes morales citées au tableau de repartition de la fiche
financière constitutive du dossier soumis à l'avis du public et ainsi ne
pas impliquer les particuliers personnes physique ?
#3 -Avis défavorable en raison
d'une argumentation sur 4
types d'enjeux
(environnementaux, sociaux,
fonciers, methodologiques).
-Sur les enjeux environnementaux, dans sa communication figurant
au pièces du dossier soumis à l'avis du public, l'Autorité
Environnementale précise que si l'empreinte des travaux prévus par
le projet sont < 0,5 ha, il n'est pas nécessaire de recourir à une
procédure d'étude environnementale. Néanmoins, l'annexe 3 du
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
6/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
-Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
projet de statuts de l'ASA de la piste de Saut-Maripa prévoit un
périmètre de travaux limité à la bande d'entretien sur une largeur de
40 m sur tout le long de la piste.
Q°04: La bande de 40 m de large fera t-elle l'objet de travaux sur tout
le long de la piste? Selon quelle intensité ?
Q°05: Comment seront organisés et planifiés ces travaux sur les 5
années proposées dans la fiche financière du projet d'ASA ?
Q°06: Etant donné qu'une bande de 40 m de large sur près de 22 km
représente une surface d'environ 88 ha, est-il nécessaire de prévoir
une procédure environnementale comme une étude au cas par cas ou
une étude d'impact environnementale ou autre ?
-Concernant la pression d'usage de cet equipement, ce thème apparaît
comme un enjeu important de ce projet d'ASA, qui vise à mieux le
maitriser pour pouvoir anticiper les besoins et l'entretien nécessaire
de la piste de Saut-Maripa. En effet, si l'un des 5 ouvrages de
franchissement de la piste est hors d'usage, il n'est alors plus possible
pour personnes de s'y engager ou de s'en extraire facilement sans le
recours de moyens spéciaux et exceptionnels qui peuvent être
chronophages et onéreux à mobiliser. De plus, à date il semble que le
statut juridique de la piste soit celui d'un chemin rural appartenant au
domaine privé de l'Etat. Une ASA aura pour vocation de regrouper
des propriétaires fonciers autour d'une problématique commune
notamment ici, l'entretien interessant l'ensemble des propriétés
attenantes.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
7/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Q°07 : Actuellement, quel est le statuts légal et reglementaire de cette
voie de circulation? S'agit-il d'un chemin rural, normalement sous
compétence municipale, qui serait de fait associé au domaine privé
de l'Etat?
-Concernant le risque d'injustice sociale, notamment la possibilité
d'inégalité de traitement entre les membres, une ASA prévoit que son
financement proviennent principalement des redevances dues par ses
membres et par toute autre forme de contribution. Les redevances
sont définies par l'assemblée des membres eux-mêmes, voir supra,
evitant tout risque d'injustice.
De plus, les échanges du Commissaire-Enquêteur avec le
pétitionnaire semble indiquer que la contribution sera conséquence
de la pression d'usage de chacun. Il doit être clair ici qu'un particulier
issu du grand public, ou riverain de la piste, souhaitant emprunter la
piste (en mobilité douce ou avec un VL), n'exerce pas la même
pression sur l'etat de la piste qu'un acteur industriel qui y
transporterait du matériel d'exploitation et/ou de production (e.g.
transport de grumes) industriel et forestier. C'est en ce sens que
l'ASA pourrait exercer un contrôle sur la circulation, afin d'en
formaliser et d'en faciliter l'usage, et non pas de le controler dans le
sens de le restreindre mais, d'en faciliter l'entretien sur le long-terme
et d'en maintenir la fonctionnalité de manière continue sans rupture.
#4 -Rejet et dénonciation des
mécanismes de colonisation
-Modalité de circulation
Cette observation porte sur l'enjeu de libre circulation et de
l'appropriation locale en matière de gestion des equipements du
territoire et de démocratie participative. Dans la mesure où les
modalités légales et reglementaires prescrivant l'ASA permettent et
encouragent cette appropriation, cette avis peut être considéré
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
8/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
comme favorable au projet soumis à Enquête-Publique.
#5 -Modalité d'usage (frais de
participation pour les
particuliers usagers)
-composition des membres
(place des collectivités
publiques)
-Modalités d'information du
public par rapport à
l'Enquête-Publique
(communication restreinte)
-source de dégradation de la
piste (usage industriel)
-contributions des parties-
prenantes (part trop restreinte
de prise en charge par l'Etat
et l'ONF)
-Dans sa forme actuelle, bien que ce ne soit pas explicite il semble
que le projet ne prévoit pas de participation financière pour les
particuliers usagers de la piste. La participation à l'entretien de la
piste doit s'appuyer sur le concours financier et/ou en nature des
services de l'Etat, des collectivités publiques et des industriels visés à
la fiche financière présentée dans le dossier du projet d'ASA soumis
à Enquête-Publique. Ces mêmes contributeurs sont mentionnés à
l'article 8 du projet de statuts. Les particuliers qui y sont mentionnés
le sont à titre délibératif au sein de l'Assemblée Générale de l'ASA.
-Concernant la participation des collectivités publiques à la
gouvernance de l'ASA, notamment CTG, CCEG, Communes de
Saint-Georges-de-l'Oyapock et de Camopi figurent bien à l'article 8
du projet de statuts de l'ASA.
-Les modalités d'affichage et de publicité ont bien respecté les
prescriptions d'organisation de l'Enquête-Publique, notamment
l'Ordonnance et le Décret cités plus avant. De plus, la phase de
concertation préalable à l'organisation de l'Enquête-Publique a
permis d'en renforcer les dispositions afin de faciliter la participation
du public avec la mise en place de 2 permanences du Commissaire-
Enquêteur, non obligatoires en l'occurrence et d'encourager ainsi sa
participation à l'élaboration du projet.
-Concernant la participation de l'Etat à l'entretien de la piste, le CE
va dans le sens de cet avis. En effet, au vu des echanges du CE avec
le pétitionnaire et les differentes réunions techniques qui se sont
déroulées depuis fevrier 2024, il est évident pour des raisons de
gouvernance, de transparence et de gestion durable, que l'Etat doit
faire plus et ne peut pas demeurer seul décisionnaire et responsable
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
9/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
in fine de l'entretien de cette piste. La solution proposée sous forme
d'une ASA apparait alors adaptée au contexte actuel pour y répondre
de manière pérenne tout en en garantissant l'interet général pour
l'ensemble des usagers présents et à venir inclus ou non dans le
périmètre du projet d'ASA.
#6 -Modalité d'usage de la piste
pour les particuliers et pour
les opérateurs économiques
-Modalité de raccordement
d'une parcelle à la piste
-Demande d'inclusion de la
parcelle AL4 au projet
-Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
-Contribution avec une pièce-jointe d'un acteur économique (GBT)
non-inclu au périmètre de l'ASA qui exprime un avis favorable avec
reserves, notamment (1) le maintien de l'accès libre et encadré, (2)
une concertation ouverte avec tout les professionnels et (3) une
gestion tournée vers la preservation de l'existant.
Voir commentaires supra.
-Concernant le raccordement à la piste,
Q°08 : quelles sont les modalités prévues pour une parcelle
n'appartenant pas au perimètre du projet d'ASA alors qu'elle peut être
raccordée à la piste de Saut-Maripa ?
Q°09 : Est-il possible d'envisager un article supplémentaire ou
l'amendement d'un article existant du projet de statuts qui permette
de simplifier l'intégration d'une parcelle raccordée à la piste en vue
de son intégration au périmètre de l'ASA ?
Les modalités de fonctionnement, selon les dispositions legales et
reglementaires, prennent en compte la possibilité de modifier le
périmètre de l'ASA pour y inclure ou en exclure des parcelles. Cela
implique d'en modifier les statuts constitutifs pour actualiser la
définition de son périmètre, ce qui correspond à l'article 11 du projet
de statuts et son annexe 4. Ici encore, la lecture est rendu compliquée
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
10/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
ce qui est dommageable pour le projet soumis à l'avis du public dans
le cadre de l'Enquête-Publique faisant l'objet du présent Procès-
Verbal de Synthèse.
#7 -Avis favorable avec reserve
-Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
Le projet soumis à EP ne prévoit pas de restreindre l'usage de la piste
néanmoins, il prévoit bien de mettre en place un dispositif, une ASA,
permettant de qualifier et de quantifier l'usage qui en est fait,
notamment concernant le passage de véhicules industriels qui
impactent fortement l'état de la piste.
#8 -Opposition à tout mécanisme
qui viserait la privatisation ou
la restriction d'usage de la
piste par le public
-Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
Le projet soumis à EP est compatible et cohérent avec les points
d'attention soulevés par cette contribution
#9 -Modalité de répartition des
voies
-Qualité des membres du
projet d'ASA
-Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
-Dans la suite de la contribution E3, un échange a eu lieu entre le
contributeur et le pétitionnaire, repris ici dans cette 2e contribution du
même contributeur.
-Concernant la qualité des membres, les echanges préalables à
l'élaboration du projet, entre le petitionnaire et les parties-prenantes
du projet, notamment les opérateurs economiques de type TPE-PME
et les collectivités publiques, ces dernières n'ont pas émis de
communication allant dans le sens d'une participation plus
importante de leur part. Ces entités restent mobilisées et dans
l'attente des retours d'expériences sur les suites qui seront données au
projet. A date et dans le cadre de l'Enquête-Publique faisant l'objet de
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
11/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
ce Procès-Verbal de Synthèse, seule la mairie de Saint-Georges-de-
l'Oyapock a produit un avis favorable avec reserve au projet d'ASA
de la piste de Saut-Maripa. Voir contribution #17 plus bas.
Q°10: L'article 8 du projet de statuts stipule que "tout membres
définit à l'article 5, ne contribuant pas à l'ASA financièrement ou en
nature [...] dispose d'un avis consultatif", le pétitionnaire entend t-il
ici que la considération et l'implication délibératives des particuliers
interessés à l'ASA est conditionnée à leur participation?
Q°11: Leur redevance peut-elle être de nature symbolique, par
exemple à hauteur d'un euro symbolique?
Q°12: Le pétitionnaire envisage t-il de pouvoir regrouper les
membres selon leur qualité par exemple sous la forme de différentes
commissions, comme une commission regroupant les particuliers
propriétaires membres de l'ASA, ou une commission regroupant les
opérateurs economique TPE, PME, une autres commission
regroupant les collectivités, autre à convenance ?
#10 -Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
-Tutelle du projet, rôle de la
CCEG
-doute sur la pertinence du
projet pour résoudre la
problématique
-Tel que présenté, le projet soumis à EP semble complexe, voire
compliqué notamment du fait de sa forme et d'une rédaction éparse
entre statuts, règlement intérieur et annexes. Il aurait été judicieux de
la part du pétitionnaire de prendre en compte davantage encore les
recommandations du Commissaire-Enquêteur dès la phase de
concertation en amont de l'organisation de l'Enquête-Publique. En
effet, une note de synthèse explicative du projet aurait pu être jointe
au dossier d'Enquête-Publique afin d'en faciliter l'appropriation par le
public. La frilosité du pétitionnaire à expliquer et rendre ce projet
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
12/32 L -y--
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
plus lisible est difficilement explicable. En effet, l'Enquête-Publique
est une opportunité de rencontrer le public et de se mettre à pieds
d'égalité avec lui et l'inciter à participer à l'une des parties la plus
importante avant la réalisation effective d'un projet, celle de
contribuer à des modifications et améliorations prenant en compte
l'avis du public pour l'intégrer au projet et sécuriser sa mise en œuvre
de manière durable. Malgré des efforts notables, ici le pétitionnaire
est un peu passé à côté.
Le Commissaire-Enquêteur rappelle ici que la visée du projet soumis
à l'Enquête-Publique faisant l'objet de ce Procès-Verbal de Synthèse
est de créer un climat de confiance par le biais d'une ASA dont la
vocation est de faciliter la planification et la gestion d'une
problématique commune aux parcelles attenantes et ici d'interet
général pour l'ensemble départemental.
#11 avis défavorable -
#12 -Promotion et developpement
logistique et économique
-Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
Voir les commentaires du Commissaire-Enquêteur supra,
Bien que cet avis soit exprimé de manière péjorative, le fond des
propos n'est pas défavorable au projet notamment dans sa finalité.
#13 -Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
-Complète la contribution #8 par le même déposant, d'après les
echanges du Commissaire-Enquêteur avec le public lors de ses
permanences.
-Les enjeux évoqués sont l'objet du projet soumis à Enquête-
Publique, la privatisation de la piste étant hors-sujet, cet avis n'est
pas considéré comme défavorable.
#14 avis défavorable -
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
13/32 -
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
#15 -Relève le caractère d'interet
général du site et de la piste
de Saut-Maripa
-Rôle et tutelle des
collectivités publiques
Avis défavorable aux modalités de l'ASA, souhaite une prise de
responsabilité des collectivités locales pour la gestion et l'entretien de
cet ouvrage. Voir commentaires supra.
#16 -propose une nouvelle
rédaction de l'article 11 du
projet de statuts
-concerne le sujet de
l'harmonisation des critères
retenus pour la répartition des
voix délibératives, la
répartition des redevances,
etc.
Q°13: le pétitionnaire prevoit-il d'intégrer les elements de
propositions soumis à la contribution #16 dans le projet de statuts ?
Q°14: Afin de renforcer le dialogue et la confiance entre les parties-
prenantes, le pétitionnaire envisage t-il d'intégrer les autres
propositions notamment de rendre le projet plus clair, plus simple,
plus souple, plus lisible, plus accessible? En proposant une rédaction
plus cohérente du projet de statuts avec un nombre d'annexes limité
au nécessaire, permettant de renforcer l'opposabilité de ces statuts ?
#17 avis favorable sous réserve
qu'aucun surcoût ne soit mis à
la charge de la commune
Reçu par le Commissaire-Enquêteur dans le délais imparti de 3 jours
ouvrables suite à la clôture de l'Enquête-Publique, conformément aux
dispositions prévues par l'Avis d'EP publié dès le 15 septembre 2025.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
14/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
4./ Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur
Les conclusions du Commissaire Enquêteur ne sont pas encore écrites et restent en attente du retour complet du responsable du projet.
En effet, tel que présenté, le contour du projet peut sembler complexe, voire compliqué. Ce projet demande plus de simplicité et, sans en changer la substance, il est sûrement possible d'en retranscrire l'esprit dans une forme rédactionnelle permettant une appropriation plus facile par l'ensemble des publics et aussi, directement par l'ensemble des membres prévus au projet de statuts de l'ASA de la piste de Saut-Maripa.
A ce titre, le petitionnaire pourrait trouver judicieux de s'appuyer sur un plan de redaction plus robuste.
Q° 15: Dans quelle mesure le petitionnaire peut-il envisager de s’inspirer de la lecture suivante, en 2 phases et une trame redactionnelle plus souple ?
Phase 1 du projet – constitution de l'ASA sur la base d'un projet de création simple et ouvert. Cette phase inclut l'Enquête-Publique en cours et ses suites directes, notamment la période de consultation des intéressées tel que cela est organisé par les prescriptions de l'Arrêté préfectoral n° R03-2025-09-12-00013 portant ouverture de l'Enquête-Publique faisant l'objet du présent Procès- Verbal de Synthèse, jusqu'à la création, ou non, de l'ASA de la piste de Saut-Maripa Cette phase s'appuie sur une réorganisation formelle des pièces constitutives du dossier soumis à l'avis du public :
-un projet de statuts organisé en 6 titres intégrant les annexes 4, 5 et 6 tel que prescrit par l'article 7 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
-le plan financier quinquennal figurant la fiche financière constitutive du dossier soumis à l'avis du public,
-la plan parcellaire et annexes 1, 2 et 3.
Proposition d'une trame de redaction simplifiées du projet de statuts :
Titre I – Constitution et objet
Intégrant les articles 1 à 4
Titre II – Membres de l'association
Intégrant les articles 5 et 6, stipulant l'absence de contributions aux dépenses pour certaines qualités de membres selon des critères fixés par l'Assemblée Générale et précisés dans le règlement intérieur
Titre III – Organisation et fonctionnement
Intégrant les articles 7, 8 et 10 et l'annexe 4
Titre IV – Finances
Intégrant l'article 9 et l'annexe 5
Intégrant un article concernant la répartition des charges entre les membres selon une clé de répartition voté en assemblée et inscrite au règlement intérieur.
Intégrant un article concernant le budget, précisant que le syndicat établit un budget annuel soumis à l’assemblée.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 15/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Titre V – Modification des statuts et dissolution
Intégrant l'article 11 et les proposition de la contribution #17.
Intégrant un article stipulant que les statuts ne sont modifiables qu'en Assemblée Générale.
Titre VI – Dispositions diverses
Intégrant un article concernant le règlement intérieur et stipulant qu' "un règlement intérieur peut être établi par le syndicat et validé par l'assemblée des membres, pour préciser les modalités de fonctionnement de l'ASA.
Intégrant un article sur la publicité des délibérations de l'Assemblée Générale et du syndicat. Intégrant des clauses supplémentaires tel que par exemple un article qui stipule le rôle des collectivités publiques et des communes au regard du L 211-7 du code de l'environnement.
Ces elements ainsi présentés feraient la base des travaux à engager par l'ASA et ses membres en phase 2, présentée schématiquement ci-après, sous reserve de validation du projet d'ASA après la concertation des personnes interessées à l'issue de l'Enquête-Publique.
Phase 2 du projet – suite à la création eventuelle de l'ASA
Tenue de la première Assemblée Générale avec un ordre du jour organisé selon 2 axes de travail, permettant de deployer les activités de l'ASA sous la forme de 2 chantiers :
Un premier chantier à l'echelle administrative, visant à organiser les instances de gouvernance, d'en preciser les modalités et de procéder à l'élaboration du règlement intérieur. Ce document venant preciser les termes des statuts de l'ASA en toute transparence et, sans en alourdir la gestion. Un deuxième chantier, concomitant au premier, visant à la mise en œuvre, par l'Assemblée Générale et/ou le syndicat du plan de financement quinquennal figurant aux pièces constitutives du dossier soumis à l'avis du public dans le cadre de l'Enquête-Publique faisant l'objet du présent Procès- Verbal de Synthèse.
5./ Clôture de l’enquête
Le lundi 03 novembre 2025, le délai de l’enquête publique étant expiré, le Commissaire Enquêteur a déclaré clos le registre d’enquête qui a été mis à la disposition du public à la mairie de Saint- Georges-de-l'Oyapock dans sa version papier et en ligne par voie dématérialisée, ainsi que durant les permanences du Commissaire-Enquêteur, durant 23 jours consécutifs, du 06 au 28 octobre 2025, soit 17 jours ouvrables.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 16/32 Re: Fw: Dossier ASA
From Meryll Martin
To
cc
Thierry LUTIN
JAMIN Anna Paula SPGO ,
WONG-YIU-CHUNG Alain DGCAT 2
GUEYE-PRIMEROSE Fernanda SP SGO
Date Friday, October 31st, 2025 at 15:30
Monsieur LUTIN,
Merci pour votre message et ses 2 pj dont j'accuse bonne reception.
A votre disposition le 3/11/25,
Bien à vous,
Le CE,
Meryil MARTIN
Docteur ès Sciences, Indépendant
Sent with Proton Mail secure email.
On Friday, October 31st, 2025 at 12:06, Thierry OS wrote:
Bonjour M. MARTIN,
Vous trouverez la contribution du CM pour annexe au registre EP.
Je vous retrouve lundi 03 au matin pour la transmission du dossier d'EP. Je vous contacterai.
Salutations.
— Message transféré ——
De : Cabinet du Maire Ville SGO |
Date : 2025-10-31711:29:32.000-03:00
Sujet : Dossier ASA
À : Thierry LUTIN
Cc
dg
Bonne réception
Cordialement.
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
- Figures du Procès-Verbal de synthèse -
Figure 1pv : echange email de concertation entre le Commissaire-Enquêteur et les services organisateurs en vue de la remise du registre et du dossier d'Enquête-Publique suite à la clôture de la periode d'Enquête-Publique.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 17/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 2pv : reproduction photographique de la contribution #1 portée sur le registre papier en date du 13/10/25.
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Page 18/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 3pv : reproduction photographique de la contribution #2 portée sur le registre papier en date du 16/10/25.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 19/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
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Figure 4pv :
reproduction photographique de la contribution #3 portée sur le registre numérique, insérée au registre
papier au siège de l'EP. 4jeiueg
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Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 21/32
Figure 5pv :
reproduction photographique des contributions #4 et #5 portées sur le registre numérique, insérées au
registre papier au siège de l'EP. Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 6pv : reproduction photographique de la contribution #6 portée sur le registre numérique, insérée au registre papier au siège de l'EP.
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Page 23/32
Figure 7pv :
reproduction photographique des contributions #7 et #8 portées sur le registre numérique, insérées au
registre papier au siège de l'EP. Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
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Figure 8pv :
reproduction photographique des contributions #9 et #10 portées sur le registre numérique, insérées au
registre papier au siège de l'EP. Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 9pv : reproduction photographique des contributions #11 et #12 portées sur le registre numérique, insérées au registre papier au siège de l'EP.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
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Page 26/32
Figure 10pv :
reproduction photographique des contributions #13 et #14 portées sur le registre numérique, insérées au
registre papier au siège de l'EP. Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 11pv : reproduction photographique de la contribution #15 portée sur le registre numérique, insérée au registre papier au siège de l'EP.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 27/32 Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
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Figure 12pv :
reproduction photographique des contributions #16 et #17 portées sur le registre numérique, insérées au
registre papier au siège de l'EP. REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Le Maire de la Ville de Saint-Georges de l'Oyapock,
Chevalier de la Légion d'honneur
à
Réf : 44 /DGS/10/2025 Monsieur Meryll MARTIN à DL Commissaire-enquêteur
de pr Services de l'Etat en Guyane DGA/DJC Direction Générale des Services CS 57008
Tél : 0594 37 00 44
Email : cabinetdumai 97307 Cayenne Cedex
Saint-Georges de l'Oyapock, le 31 octobre 2025
Objet : Avis motivé du Conseil
Municipal portant sur le projet de
création de l'Association syndicale
autorisée (ASA) de la piste de Saut
Maripa
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Lors de la séance ordinaire du Conseil Municipal du mercredi 29 octobre 2025, le débat portant sur le projet d'ASA a été instauré pour dégager l’avis du Conseil Municipal de la Commune de Saint- Georges de l’'Ovapock.
Après analyse du projet et divers échanges, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a exprimé son avis favorable au projet de création de l’Association syndicale autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa.
Conformément à la procédure en vigueur de l’enquête, je vous transmets cet avis favorable pour servir et valoir ce que de droit.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l'expression de mes salutations distinguées.
aire et par délégation,
e 1“ Adjoint,
Ville de SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
Place Romain GARROS - BP 01 - 97 313 Saint-Georges de l'Oyapock
T. 0594 37 00 44 - M. cabinetdumaire{@villesaintgeorgesdeloyapock.fr
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 13 pv : Ci-après, reproduction du courrier de la mairie de Saint-Georges-de-l'Oyapock, en date du 31 octobre 2025, adressé au Commissaire-Enquêteur lui communiquant son avis motivée avec copie jointe de la délibération municipale y-relative.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 29/32 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
N°25: nce du 29 Octobre 2025
OBJET: Avis motivé du Conseil municipal portant
sur le projet de création de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf octobre à onze heures et quinze minutes, le Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock s’est réuni dans la salle des délibérations de l'Hôtel de
ville, sur convocation adressé à ses membres le 17 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur Georges
ELFORT.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Étaient présents ( 17 ) :
M. Georges ELFORT, Maire - M. Eddy CAMAN, 1° Adjoint - Mme Leïna LAMA ép. CAMAN, 2°": Adjointe - Mme Isabelle MARTIN, 4" Adjointe - M. Simon MANDE, 5** Adjoint - Mme lranise Solange ROGER, 6°" Adjointe - M. Paul DUCHÊNE, 7% Adjoint = Mme Carine FARLOT, 8é"* Adjointe - M. Rodrigue LABONTE, Conseiller Municipal - Mme Léda MATHURIN-GEORGES, Conseillère Municipale - M. Arold LABONTE, Conseiller Municipal - M. Philippe MORGANT, Conseiller Municipal - Mme Roseline SOUZA DA SILVA, Conseillère Municipale - M.Barthélémy POLLUX, Conseiller Municipal - Mme Elise LABONTE, Conseillère Municipale - M. Edouard MARTIN, Conseiller Municipal
- M. Félix CHAMPARE, Conseiller Municipal.
Étaient absents ( 10 ) :
M. Jean-Claude HENRICK, 3" Adjoint - Mme Bernadine PHILOGENE, Conseillère Municipale - M. Maurice JUNIEL, Conseiller Municipal - Mme Manuella MARTIN, Conseillère Municipale - M. Orly
1010, Conseiller Municipal - Mme Dal-lenes DOS SANTOS, Conseillère Municipale - Mme Emmily
CUSTODIO DOS SANTOS, Conseillère Municipale - Mme Floritine BATISTA, Conseillère Municipale — Mme Elydiane DE OLIVEIRA MAGNO, Conseillère Municipale —- M. Bruno PEPIN, Conseiller
Municipal,
Secrétaire de Séance
Un scrutin a eu lieu, Mme Carine FARLOT, 8°" Adjointe, a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Procuration ( 01 ) :
Mme Manuella MARTIN, Conseillère Municipale donne procuration à M. Georges ELFORT, Maire
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Figure 14 pv : Ci-après, sur les 3 pages suivantes, reproduction de la délibération municipale de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock portant avis motivé sur le projet soumis à l'Enquête- Publique faisant l'objet du présent, joint au courrier adressé au Commissaire-Enquêteur en date du 31 octobre 2025.
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 30/32 LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les articles 8 à 10 du décret du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du ler
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT qu'une enquête publique pour le projet susvisée a été prescrite du vendredi 2 septembre
2025 au vendredi 31 octobre 2025 inclus :
CONSIDÉRANT l'ouverture d’une consultation écrite des propriétaires et usagers susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l’ASA, du vendredi 28 novembre au lundi 29 décembre 2025 inclus :
CONSIDÉRANT que toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête
publique, et au plus tard le vendredi 31 octobre 2025 :
CONSIDÉRANT que lors de la séance ordinaire du Conseil municipal du mercredi 29 octobre 2025, un
débat portant sur le projet d'ASA a eu lieu pour ensuite donner l’avis du Conseil municipal de la Commune
de Saint-Georges de l'Oyapock ;
CONSIDÉRANT qu'après analyse du projet ainsi que divers échanges, le Conseil municipal, à
l'unanimité, a exprimé son avis favorable, avec des réserves, au projet de création de l'Association pro]
syndicale autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa ;
ENTENDU le rapport n° 2025/10-31, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de Saint Georges de
l'Oyapock ;
ENTENDU l'avis du Conseil municipal ;
VU le quorum valablement atteint ;
DÉLIBÈRE
PREND ACTE du rapport n° 2025/10-31, présenté par Monsieur le Maire de la Commune de Saint
Georges de l’Oyapock;
ARTICLE 1: DIT que le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa ne devra pas entraîner des coûts financiers ou autres, supplémentaires pour la collectivité, sinon dans le cas contraire, ne sera pas favorable à ce projet :
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 31/32 ARTICLE 2: DONNE un avis favorable, sous réserve, comme précédemment expliquées, au
projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de la piste de Saut Maripa ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents à cette délibération.
Nombre de voix pour : 17 (adoptée à l'unanimité)
M. Georges ELFORT, Maire - M. Eddy CAMAN, 1“ Adjoint -Adjointe - Mme Isabelle MARTIN, 4
M. Simon MANDE, 5" Adjoint - Mme lranise Solange ROGER, 6°" Adjointe - M. Paul DUCHÈNE,
T°% Adjoint - Mme Carine FARLOT, gt" Adjointe - M. Rodrigue LABONTE, Conseiller Municipal - Mme Léda MATHURIN-GEORGES, Conseillère Municipale - M. Arold LABONTE, Conseiller Municipal - M. Philippe MORGANT, Conseiller Municipal - Mme Roseline SOUZA DA SILVA,
Conseillère Municipale - M.Barthélémy POLLUX, Conseiller Municipal - Mme Elise LABONTE, Conseillère Municipale - M. Edouard MARTIN, Conseiller Municipal - M. Félix CHAMPARE, Conseiller Municipal
Procuration (01 ) :
Mme Manuella MARTIN, Conseillère Municipale donne procuration à M. Georges ELFORT, Maire
Nombre de voix contre : 00
Abstention : 00
Fait et délibéré à Saint-Georges de l’Oyapock, le 31 octobre 2025
Pour extrait certifié conforme
A Saint-Georges de l’Oyapock, le 31 octobre 2025
Pour le Maire et par délégation,
Le 1°" Adjoint,
Le Maire certifie que
le procès-verbal a
été aMichée à la porte
de la Mairie le : 31 octobre 2025
et que la convocation
du Conseil avait été
faite le : 17 octobre 2025
Pour le Maire et par délégation,
Le 1* Adjoint,
Rapport d’Enquête Publique Dr. Meryll MARTIN ASA de Saut-Maripa – Commune SGO Commissaire Enquêteur
Enquête-Publique – projet d'ASA de la piste de Saut-Maripa, SGO (973) PV de synthèse
Page 32/32 A date du 22 novembre 2025
Mémoire en réponse du Pétitionnaire
(3 pages)
Version provisoire Réponses aux observations notées sur le procès-verbal de synthèse remis par le commissaire enquêteur M. Meryll MARTIN, le vendredi 7 novembre 2025
1. Statut et participation des particuliers/usagers de la piste (Q03, Q10, Q11, Q12) :
Q°03 : « Afin de ne pas troubler davantage le public et les particuliers potentiellement intéressés au projet d'ASA, le pétitionnaire peut-il proposer un projet d'ASA allégé impliquant uniquement les personnes morales citées au tableau de répartition de la fiche financière constitutive du dossier soumis à l'avis du public et ainsi ne pas impliquer les particuliers personnes physiques »
R03 : Les personnes à impliquer, physiques ou morales, sont prévues par l’article 19 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application.
Au sein des instances de l’ASA, sont impliqués tous les propriétaires identifiés (personnes physiques ou morales) dont les parcelles sont incluses au périmètre conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et il a également été proposé d’impliquer les parties prenantes, non propriétaires, intéressées par l’usage de la piste. Cette participation n’est donc pas simplement conditionnée à la participation financière ou en nature.
Q°10 : « L’article 8 du projet de statuts stipule que « tout membres définit à l’article 5, ne contribuant pas à l'ASA financièrement ou en nature [...] dispose d’un avis consultatif », le pétitionnaire entend-t-il ici que la considération et l’implication délibératives des particuliers intéressés à l'ASA est conditionnée à leur participation ? »
R10 : L’article 5 du projet de statuts stipule que sont membres avec voix délibérative les propriétaires inclus dans le périmètre de l’ASA ainsi que ceux qui contribuent financièrement ou en nature à son entretien. Considérant l’intérêt général de la piste, il est proposé d’élargir la participation à l’assemblée générale, aux usagers institutionnels et privés réguliers, intéressés par les questions touchant à l’usage de la piste et de son entretien, à titre consultatif. Il existe donc 2 critères non cumulatifs pour disposer d’une voix délibérative : être propriétaire dans le périmètre de l’ASA et/ou contribuer financièrement ou en nature à son entretien.
Q°11 : Leur redevance peut-elle être de nature symbolique, par exemple à hauteur d'un euro symbolique?
R11 : L’objet de l’ASA est - l’exploitation et la maintenance de la piste, des ouvrages d’art et leurs dépendances – l’organisation et la réalisation des travaux nécessaires – la répartition des charges entre bénéficiaires et la régulation de l’usage de la piste part des membres tiers. Le nombre de voix de 1 à 10 est facteur du volume de participation, financière ou en nature, à l’entretien de la piste, objet de l’ASA. Une participation symbolique à 1€ reste possible au titre des recettes qui peuvent être perçues par l’ASA. Tout amendement sur les modalités de représentation et de vote prévues aux statuts devra être étudié comme proposé en réponse aux questions 2/13/14/15 concernant les modifications.
Q°12 : Le pétitionnaire envisage-t-il de pouvoir regrouper les membres selon leur qualité par exemple sous la forme de différentes commissions, comme une commission regroupant les particuliers propriétaires membres de l'ASA, ou une commission regroupant les opérateurs économiques TPE, PME, une autre commission regroupant les collectivités, autre à convenance ?
R12 : Le projet de statuts et son annexe 4 précisent le fonctionnement proposé pour l’ASA. Le nombre de représentants à l’assemblée générale reste limité, ce qui pose la question de la mise en place d’instances de concertation supplémentaires toutefois la création de collèges et de commissions pourra être étudié comme proposé en réponse aux questions 2/13/14/15 concernant les modifications.
Version provisoire 2. Modification (amélioration et clarification) du projet de statuts et règlement intérieur (Q02 ; Q13 ; Q14, Q15) :
Q°02 : « Le pétitionnaire envisage-t-il l’ajout d’un article, ou un amendement à l’article 5 ou 9 ou autre du projet de statuts, stipulant explicitement l’absence de redevance pour les particuliers ou groupe de particuliers intéressés par l’usage de la piste de Saut-Maripa ? » Q°13 : « Le pétitionnaire prévoit-il d’intégrer les éléments de propositions soumis à la contribution #16 dans le projet de statuts ? »
Q°14 : « Afin de renforcer le dialogue et la confiance entre les parties prenantes, le pétitionnaire envisage-t-il d’intégrer les autres propositions notamment de rendre le projet plus clair, plus simple, plus souple, plus lisible, plus accessible ? En proposant une rédaction plus cohérente du projet de statuts avec un nombre d’annexes limité au nécessaire, permettant de renforcer l’opposabilité de ces statuts ? »
Q°15 : Dans quelle mesure le pétitionnaire peut-il envisager de s’inspirer de la lecture suivante, en 2 phases et une trame rédactionnelle plus souple ?
R 2/13/14/15 : Le projet de création de l’ASA est porté les parties prenantes (EDF, ABIODIS, SEFEG, PIR2, CTG, Communes) qui se sont réunies au sein des COPIL qui ont conduit à la demande de création de l’ASA.
Toutes les demandes d’amendements des projets de statuts et règlement intérieur intervenues au cours de l’enquête publique, notamment ceux proposés par EDF SEI dans la contribution #16 ou le commissaire dans le Q15, seront également étudiées par une commission spécifique (COPIL) préalablement à l’arrêté de création de l’ASA par le préfet. Les statuts et le règlement, une fois annexés à l’arrêté préfectoral pourront également être modifiés par une délibération de l’assemblée générale.
3. Objet et Périmètre de l’ASA (Q08 ; Q09)
Q°07 : Actuellement, quel est le statut légal et réglementaire de cette voie de circulation ? S'agit-il d’un chemin rural, normalement sous compétence municipale, qui serait de fait associé au domaine privé de l’État ?
R07 : Au sens juridique, la piste de Saut Maripa est une voie privée car située dans le domaine privé de l’État et correspond à un chemin d’exploitation (chemin qui est utilisé par les riverains pour l'exploitation de leurs fonds et pour en assurer la communication, soit qu'il les traverse, soit qu'il les borde, soit qu'il y aboutisse, et son usage est indépendant de la propriété du sol).
Toutefois, dans les faits, son usage diverge de son statut. L’usage actuel de la piste, avec une circulation publique non contrainte comme pour une voie privée, s’apparente plus à celle d’un chemin rural qui relève juridiquement du domaine privé communal.
Sa vocation et son intérêt général, économique et touristique, la rapproche d’une voirie dont la gestion serait confiée à une collectivité.
En attendant que les usages et le statut de la piste puissent être mis en cohérence, l’ASA offre un cadre partenarial aux différentes parties prenantes pour la gestion de cette voie.
Q°08 : Quelles sont les modalités prévues pour une parcelle n'appartenant pas au périmètre du projet d'ASA alors qu’elle peut être raccordée à la piste de Saut-Maripa ?
R08 : Le périmètre de l’ASA identifie les parcelles et propriétaires relevant de l’ASA. L’ASA de la piste de Saut Maripa n’est pas compétente pour autoriser la création des voies d’accès d’une parcelle extérieure au périmètre qui souhaiterait s’y raccorder. Toute réhabilitation d’un ancien tracé ou création de nouveaux accès nécessite l’accord préalable du propriétaire du sol traversé, ainsi que les autorisations administratives applicables.
Le propriétaire de la parcelle traversée, devra en informer l’ASA au titre des obligations et contraintes prévu à l’annexe 6-3 des statuts.
Tout raccordement nouveau avec la piste de Saut Maripa devra faire l’objet d’une convention avec l’ASA portant sur les conditions techniques, financières et de responsabilité.
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Q°09 : Est-il possible d’envisager un article supplémentaire ou l’amendement d’un article existant du projet de statuts qui permette de simplifier l’intégration d’une parcelle raccordée à la piste en vue de son intégration au périmètre de l'ASA ?
R09 : Le périmètre, une fois annexés à l’arrêté préfectoral pourra ensuite être modifié par une délibération de l’assemblée générale. L’extension du périmètre de l’ASA entraîne une extension de ses missions à ces nouvelles zones.
4. Travaux et servitude (Q04 ; Q05 ; Q06 ) :
Q°04 : La bande de 40 m de large fera-t-elle l’objet de travaux sur tout le long de la piste ? Selon quelle intensité ?
R04 : Le règlement intérieur prévoit précisément l’objet de l’ASA à savoir - l’exploitation et la maintenance de la piste, des ouvrages d’art et leurs dépendances – l’organisation et la réalisation des travaux nécessaires – la répartition des charges entre bénéficiaires et la régulation de l’usage de la piste part des membres tiers.
Les membres de l’ASA définissent en assemblée générale le programme d’exploitation et de maintenance. L’intensité sera définie par la fréquence d’entretien.
La servitude 20 mètres, de part et d’autre de la largeur au droit de la piste de Saut Maripa, défini par l’article 4 du projet de statuts, doit permettre de faciliter l’accès et la mobilité des engins de chantier chargés de réaliser des travaux d’entretien au profit de l’ASA.
Q°05 : Comment seront organisés et planifiés ces travaux sur les 5 années proposées dans la fiche financière du projet d'ASA ?
R05 : L’annexe 4 « modalités de fonctionnement » précise que le syndicat (émanation de l’AG) prépare les projets de travaux, valide le programme après débat et décide des modalités d’exécution de ces travaux et informe les usagers de leur survenance.
Q°06 : Étant donné qu’une bande de 40 m de large sur près de 22 km représente une surface d’environ 88 ha, est-il nécessaire de prévoir une procédure environnementale comme une étude au cas par cas ou une étude d'impact environnementale ou autre ?
R06 : Dans le cadre de cette enquête publique, l’avis de l’autorité environnementale a été sollicitée. Elle a indiqué que s’agissant des travaux d’entretien de la piste de Saut Maripa, tant qu’il ne s’agit que d’entretien de la piste existante, sans élargissement entraînant du déboisement, il n’est soumis à aucune procédure d’évaluation environnementale.
5. Concertation et information des parties prenantes (Q01 ) :
Q°01 : Pour quelles raisons le pétitionnaire n’a-t-il pas employé toutes les diligences nécessaires et suffisantes à la concertation de l’ensemble des parties-prenantes, notamment en mobilisant et en informant les particuliers intéressés directement au projet d'ASA, dès le démarrage de la concertation qui a été mise en place dès le début de l'année 2024?
R01 :L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette dernière ne prévoient pas de concertation préalable. Toutefois, plusieurs comités de pilotage comprenant l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités pour le compte de leurs administrés, se sont réunis afin d’aborder les modalités pour assurer l’entretien de la piste et son financement. Ces comités de pilotages ont conclu de l’intérêt de proposer la mise en place d’une ASA.
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