Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées CE

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées CE Document publié le Vendredi 14 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions motivées CE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 1

PREFECTURE DE LA GUYANE

ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA VILLE DE CAYENNE, ET PARCELLAIRE EN VUE

DE LA CESSIBILITE DES PARCELLES NECESSAIRES A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA

ZAC "TIGRE MARINGOUINS"

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAYENNE

ARRETE PREFECTORAL N° R03-2024-10-22-00001 DU 22 OCTOBRE 2024 PORTANT

OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA

VILLE DE CAYENNE, ET PARCELLAIRE EN VUE DE LA CESSIBILITE DES PARCELLES NECESSAIRES

A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DU

SECTEUR N°2 DE L’OIN "TIGRE MARINGOUINS" SUR LA COMMUNE DE CAYENNE PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D’AMENAGEMENT DE LA GUYANE ( EPFA GUYANE)

DECISION N° E24000014/97 du 26/09/2024 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

DESIGNANT MADAME SOPHIA LOUIS EN QUALITE DE COMMAISSAIRE ENQUETEURRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 2

RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Enquête

Publique

Date de début LUNDI 18 /11/ 2024

Date de fin MERCREDI 18 /12/ 2024

Nom et Prénom du commissaire enquêteur désigné Madame Sophia LOUIS

Rapport

Rédigé par LUNDI 07 FEVRIER 2025

Remis-le LUNDI 12 FEVRIER 2025Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 3

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

SOMMAIRE

I. PRESENTATION GENERALE

A. OBJET DE L’ENQUETE

B. PRESENTATl0N GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

C. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CAYENNE

D. CONTEXTE GENERAL DE L’ENQUETE CONJOINTE

1 -L’enquête parcellaire

2 - L’étude d’impact

3- L’enquête concernant la déclaration d’utilité publique

4- Les rencontres et visites des lieux

II. 0RGANlSATlON ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A. Désignation du commissaire enquêteur

B. Publicité réglementaire

C. Lieux de déroulement de l'enquête publique

D. Dates et heures de réception du public

E. L’organisation matérielle des déplacements

III. OBSERVATI0NS DU PUBLIC

A. Recueil de données

B. Le procès-verbal de synthèse suite à la clôture de l’enquête publique et

mémoire en réponse

C. Autres informations recueillies et analysées par le commissaire-enquêteur

IV. ANNEXESRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 4

RAPPORT

L’arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22 octobre 20241 portant ouverture de

l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en

compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de CAYENNE, et parcellaire en vue de

la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone

d’aménagement concerte (ZAC) du secteur n°2 de l’OIN "TIGRE MARINGOUINS" sur la

commune de cayenne par l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane

(EPFA GUYANE)

l. PRESENTATION GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

A. OBJET DE L’ENQUETE

Cette enquête publique conjointe relève :

- du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- du Code de l’environnement ;

- du Code de l’urbanisme.

L’enquête porte sur une demande de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la

Guyane (EPFAG) de créer une zone d’aménagement concerté dite « ZAC TIGRE

MARINGOUINS»2.

Cette ZAC d’une étendue de 14 hectares, s’inscrit dans le cadre des orientations de

développement urbain visant à poursuivre les enrichissements de la ville de Capitale.

C’est une nouvelle zone d’urbanisation avec comme premier objectif de répondre aux

croissants besoins de logements sur le territoire sur la commune de Cayenne, le second est la

conception d’un quartier dynamique urbain tout en préservant le milieu écologique en

valorisant les atouts naturels du site. En outre, sur ce projet il est question de :

• Désenclaver le secteur,

• Reconnecter les quartiers existants,

• Gérer les eaux pluviales et les valoriser au sein du nouveau Quartier,

• Faire de ce projet de d’aménagement un écoquartier,

1 Voir annexe1 : arrêté préfectoral n° 173 DEAL/UPR du 10/07/2019

2 Voir annexe 2 : plan global et plan parcellaireRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 5

• Offrir des espaces publics de qualité au service du quartier, des lotissements

environnement

• Répondre aux besoins des collectivités en termes de logements et d’équipements

publics.

En outre, par délibération numéro 2019–12–6, le conseil d’administration de l’EPFFA Guyane

a retenu les objectifs complémentaires :

➢ Répondre aux besoins de logement du territoire de la CACL et de la Guyane,

➢ Maîtriser l’urbanisation des terrains et d’occuper du secteur,

➢ Maîtriser les besoins en matière de mobilité,

➢ Maîtriser la qualité urbaine architecturale, et paysagère du secteur avec la recherche

d’une qualité environnementale durable,

➢ Garantir la réalisation de programme urbain cohérent,

➢ Participer à la réalisation des équipes publics au fonctionnement du quartier du

Quartier.

Le programme de construction proposera de répondre aux besoins de mixité sociales avec des

logements collectifs et des logements individuels tout en mettant en avant le logement

vocation sociale avec un minimum de 60 % de la création totale des logements.

À savoir que cette opération s’appuie sur les caractéristiques naturelles et urbaines du site.

A ce titre, il est prévu :

• La création d’environ 1135 logements sur une surface d’environ 85 800 m² de surface

du plancher allant de R+1 ou R+3 est composé de 58 % de logement collectif, 35 % de

logement intermédiaire et 6 %,

• D’un groupe scolaire de 18 classes + l’extension de l’école maternelle de la Roseraie

qui pourra accueillir huit classes élémentaires,

• Divers équipements publics avec des d’espaces publics équipés de promenades, de

parcours sportifs ainsi que de zones d’activités ludiques pour les enfants,

• Un équipement culturel de type école de musique théâtre sur une surface de plancher

de 6050 m²,

• Un pôle Santé sur une surface du plancher de 4050 m²,

• 426 places de stationnement publics dont 8 places PMR, deux stationnements pour

les bus scolaires situés au niveau des établissements scolaires ; Une place de livraison

située au niveau de l’esplanade ainsi que des stationnements pour les deux roues et

vélos répartis sur des emplacements spécifiques,

• Des commerces et services de proximité dans une crèche sur une surface de plancher

d’environ 10 500 m²,

• Des espaces publics divers,Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 6

• Un parc paysager aménagé appelé « parc de la crique » avec un parcours sportif un

ilet artificiel, des passerelles en bois, des espaces de repos, des équipements Sportifs

et ludiques,

• Des bassins de compensation d’eau fluviale pour aménager un espace public.

B. PRESENTATl0N GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE

Ce dossier a été réalisé par l’EPFAG et remis en main propre au commissaire enquêteur par

les services préfectoraux en date du 10/10/2024.

Dans le cadre de la bonne réalisation des enquêtes publiques, un certain nombre de

documents doivent composer le dossier d’enquête publique qui sera consultable par le public.

Dans ce cas présent, ci-dessous sont énumérées les pièces qui constituaient le dossier

d’enquête.

Le dossier technique de cette enquête comprend 8 pièces :

1. Le dossier de 71 pages d’enquête publique conjointe « de la ZONE D’AMENAGEMENT

CONCERTE (ZAC) TIGRE-MARINGUOINS, sur la COMMUNE DE CAYENNE » préalable à:

- La demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU

- La demande de cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire au projet

2. Une copie de la SEANCE DU 2ème TRIMESTRE 2019 – REUNION DU VENDREDI 24 MAI

2019 de 5 pages, de la ville de CAYENNE

3. Une copie de la délibération n°2019-12-4 de l’EPFAG, relative à l’approbation des

objectifs et des modalités de la concertation en vue de la création la ZONE

D’AMENAGEMENT CONCERTÉ TIGRE-MARINGOUINS à CAYENNE de 1 page

4. Une copie du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint de la mise en

compatibilité du PLAN LOCAL D’URBANISME de Cayenne avec le projet d’OIN n°2

TIGRE MARINGUOINS de 8 pages

5. Un plan de masse du 29 /11/2022 1 page

6. Un dossier de demande d’autorisation environnementale « TOME 2 – RESUMÉ NON

TECHNIQUE DE L’ETUDE D’IMPACT de 50 pages comprenant :

- CERFA N°15964-01

- TOME 1 pièces communes au dossier d’autorisation environnementale

- TOME 2

- TOME 3 étude d’impact valant document d’incidence du projet sur la ressource

- TOME 4 dossier de demande de dérogation « espèces et habitats protégés » au titre

des articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement

- Carnet de plans

7. Un plan sur l’enquête parcellaire et plan des parcelles BT 942 et 951 ; SD 12 ; BS 54 ;

BS 239 ; BS 240 ; BS 759 ; BS 760 et BT 869Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 7

REMARQUES RELATIVES AU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier technique de l’enquête comprend plusieurs pages dont plusieurs en format A3.

Il n’est pas particulièrement volumineux donc facilement accessible.

A la date du 18/11/2024, suite au recueil d'éléments nouveaux par l'EPFAG, dans le cadre de

la communication aux propriétaires des parcelles, de la mise à disposition du dossier d'EP en

mairie, un nouvel état parcellaire a été substitué à la version transmise précédemment. Ce

document a été mis à disposition pour le public.

C. LOCALISATION DU PROJET

Le projet d’aménagement de la ZAC « TIGRE MARINGOUIN » se situe dans le ressort territorial

de la commune de Cayenne et à proximité de celle de Rémire-Montjoly en Guyane française.

Il est situé au milieu du péri-urbain et centré sur le plan d’eau de l’ancienne carrière

Maringuoins. Il est bordé par :

- la RN 3,

- la crique Cabassou,

- la route du Tigre,

- la montagne du Tigre,

- le lotissement Calimbé, et celui de la Roseraie,

- la route de la Madeleine et le giratoire Maringouins.

Pour se rendre sur le terrain deux accès sont possibles :

• En empruntant la route du camp du TIGRE,

• En passant par la route de La Madeleine.

D. PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CAYENNE

L’enquête publique concerne le territoire de la commune de Cayenne.

Cayenne est une commune française, chef-lieu du département et de la région d'outre-mer

de Guyane. C’est une ville du littoral atlantique guyanais située aux bords de l'estuaire

commun à la rivière de Cayenne et à la rivière Montsinéry, la ville occupe une partie de l'île

de Cayenne.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 8

La population de la ville de Cayenne est de 60 580 habitants et sa superficie est de 23,60 km2,

ce qui fait d'elle la plus petite commune du département. Ses habitants sont appelés les

Cayennais(es). L'urbanisation s'étend maintenant largement au-delà des limites de la

commune.

De nombreux monts dominent la ville. Le fort Cépérou a été construit sur le mont du même

nom qui domine le centre-ville. Les monts Baduel et Lucas sont situés plus à l'intérieur des

terres, dans des zones fortement urbanisées.

Les quartiers suivants composent Cayenne :

• le centre ville : composé des quartiers De Gaulle, Buzaré, Amandier, Palmistes.

• le centre ville quartier sud : Village chinois, Ronjon, Palétuviers, Malouins, Rénovation

Urbaine, Zone d'activité Galmot.

• les Faubourgs du nord : Mirza (la première cité de Cayenne), Médan, les Floralies, N'Zila,

Faubourg l'Abri, Lafaurie, Césaire, Thémire, Anatole, Brutus, Mango, Jacarandas, Eau

lisette.

• les Faubourgs du sud : Bonhomme, Pascaline, Cabassou, Raban, Nova parc, Zone d'activité

Calimbé, Uranus.

• les quartiers sud-ouest : Ploermel, Mont Baduel, Troubiran, Mont Lucas, Petit Lucas,

Hameau des encens, Stanislas, Suzini, Saint Martin.

• périphériques nord : Cité Pasteur, Cité Chatenay, Cité Horth, Cité Grant, Cité Coulée d’Or,

Cité les Pépites, Cité Zéphir, Vallée de Bourda.

• périphériques sud : A pou nou, la Roseraie, les Lys, Cité Mortin.

À l'est de la commune se trouve la commune de celle de Rémire-Montjoly, à l’ouest celle de

Macouria et au Sud Matoury.

Le projet se situe dans la zone sud de la ville CAPITALE, au croisement de REMIRE MONTJOLY

et MATOURY.

Cayenne est la plus grande ville de Guyane. Cayenne est paradoxalement la commune ayant

la plus faible superficie de la Guyane, avec 2 360 hectares.

Cayenne est membre d’une communauté de communes, la communauté de communes du

Centre Littoral (CACL) ; qui regroupe à elle seule plus de la moitié de la population totale du

département. La croissance démographique de l'agglomération est importante, elle a été de

37,8 % entre 1990 et 1999.

En revanche la population de Cayenne n'augmente pas autant que son agglomération, en effet

le manque de terrains, et l'augmentation des loyers obligent les habitants à se loger dans les

communes proches comme Matoury, Rémire-Montjoly et depuis peu Macouria.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 9

L'évolution du nombre d'habitants est

En 2016, la commune comptait 60 580 habitants, en augmentation de 5,86 % par rapport à

2011 (France hors Mayotte : +2,44 %).

Population de Cayenne en 20213

Population Commune : Cayenne (97302)

Population en 2021 63 468

Sources : Insee, RP2015 et RP2021 exploitations principales en géographie au 01/01/2024

La ville de Cayenne compte :

• 16 écoles maternelles

• 19 écoles élémentaires, la municipalité s'est engagée dans un vaste programme de

réhabilitation et rénovation des écoles.

• 5 collèges publics

• 2 collèges privés

• 3 lycées publics + un 4ème lycée d’ici 2026

• 2 lycées privés

• Le Pôle Universitaire Guyanais

E. CONTEXTE GENERAL

Le maître d’ouvrage du projet est l’EFPAG.

Le montant estimatif des dépenses et de 69 000 000 euros4.

Le planning général prévisionnel prévoit deux phases :

- une 1ère en cours actuellement avec des travaux jusqu’en 2026

-une 2ème de 2025 à 2027 ; il s’agit du dossier actuel.

3 Sources : Insee, RP2015 et RP2021 exploitations principales en géographie au 01/01/2024

4 Voir annexe 3 : document récapitulatif du coût global du projetRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 10

1 - L’enquête parcellaire

Le contexte de ce projet s’inscrit dans le cadre d’une enquête parcellaire5. :

- 29 parcelles privées

- 1 parcelle à la CTG

- 9 parcelles à l’état

- 2 parcelles à la ville de CAYENNE

Les dispositions de l’article L .1 du code de l’expropriation précise qu’il est possible de

procéder à une expropriation à condition que le caractère d’utilité publique soit reconnu et

formellement constatée à la suite d’une enquête publique.

L’autorité compétente pouvant déclarer l’utilité publique étant l’Etat, le rapport d’enquête et

les avis seront remis au Préfet de la région à l’issue de l’enquête. Ce dernier décidera de la

suite à donner au projet.

En effet, pour la bonne exécution de son projet le maitre d’ouvrage doit posséder l’ensemble

du foncier avoisinant le projet, pour un coût estimé à environ 69 millions d’euros.

Le montant initial réservé au foncier étant de 12 millions d’euros.

Cette phase se décompose comme suit :

• En dans un premier temps, l’obligation pour le maitre d’ouvrage de faire reconnaitre

à l’administration, en amont du projet via une enquête publique d’utilité publique

• Puis dans un second temps après avoir identifié les propriétaires et procéder à une

indemnisation financière qu’il est possible de concourir par voie d’expropriation si

l’accord à l’amiable n’a pu se tenir.

Une grande majorité des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC TIGRE MARINGUOINS a

été acheté à l’amiable. Seuls restent à acquérir6 :

• La parcelle BT 942 et BT 869 de 26 040 m2 appartenant à la SA COLAS. La proposition

d’acquisition a été transmise aux propriétaires.

• La parcelle BT 951 de 293 m2 appartenant à la commune de Cayenne. Un accord entre

les deux parties devrait donnera suite à la signature de l’acte notarié.

• La parcelle SD 12 et BT 869 de 1 014 m2 appartenant à Madame Christiane ROBO. La

proposition d’acquisition a été transmise au propriétaire. Cette dernière a manifesté

son désaccord lors de l’enquête.

• La parcelle BS 54 de 5082 m2 appartenant aux consorts PATIENT (9 personnes). La

proposition d’acquisition transmise aux propriétaires.

5 Voir annexe 4 : tableau de la répartition parcellaire

6 Voir annexe 5 : état d’avancement des négociationsRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 11

• La parcelle BS 239 de 741 m2 appartenant à monsieur CHARLES NICHOLAS Johan. Ce

dernier a transmis un questionnaire de renonciation7. Ce justificatif de renonciation a

donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal8 de dépôt « d’une déclaration de

renonciation à succession ».

• La parcelle BS 240 de 114 m2 appartenant à madame ONFROY Régine. La proposition

d’acquisition a été transmise au propriétaire.

• La parcelle BS 760 de 18 683 m2 appartenant à la SCI PHACELIE. La proposition

d’acquisition a été transmise au propriétaire. Cette dernière a manifesté son désaccord

lors de l’enquête.

• La parcelle BS 759 de 917m2 appartenant à SARL CHUNG FA ET CIE9. La proposition

d’acquisition a été transmise au propriétaire.

Le maitre d’ouvrage a entrepris des mesures pour acheter les terrains à l’amiable.

En dépit de ces démarches à l’amiable entreprises par le maitre d’ouvrage, et compte tenu du

fait que des prises de contact ont bien été établies mais n’ont donné lieu à aucune réponse, il

est possible de procéder dans ces cas précis à l’expropriation des lots concernés. Pour les

autres propriétaires, il convient de poursuivre les négociations. Si toutefois ces dernières

n’apportent aucune solution satisfaisante des expropriations conformément à la

réglementation pourront être effectuées.

Concernant l’enquête parcellaire préalable à la déclaration d’utilité publique :

Le plan de financement prévisionnel de l’opération (hors acquisition foncière) s’élève à :

57 000 000€.

Le coût total de l’opération avec les acquisitions foncières s’établirait à la somme de 69 000

000 € soit :

- 12 millions d’euros pour les acquisitions foncières en ZAC et HORS ZAC

- 1 million d’euros pour les études pré-opérationnelles

- 48 millions d’euros pour les études opérationnelles et travaux

- 2 millions d’euros pour les autres dépenses

- 6 millions d’euros pour les frais de gestion

7 Voir annexe 6 : questionnaire de renonciation de Mr CHARLES NICHOLAS José Athanase

8 Voir annexe 7 : procès-verbal de dépôt d’une déclaration de renonciation à succession

9 Voir annexe 8 : questionnaire de la SARL CHUNG FA ET CIERapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 12

2- L’étude d’impact

a) La loi sur l’eau

Le terrain présente une faible déclivité orientée ouest-est.

Hydrologie initiale

Sur la parcelle de ce projet, des canaux, des criques et des fossés forment le réseau

hydrographique.

Le manque d’entretien du réseau pluvial et sa sous dimension engendre des difficultés et des

inondations

Hydrologie après les aménagements

Après l’aménagement de la ZAC TIGRE MARINGOUIN, le réseau hydrographique sur l’emprise

du projet sera modifié.

Sont prévus une meilleure gestion des eaux avec la création de bassins de rétention.

Ces bassins devraient être suffisants pour compenser l’augmentation de la population et des

activités.

b) L’étude d’impact

Le projet et ces aménagements sont soumis au code de l’Environnement.

L’autorisation environnementale conformément à l’article R.214-1 est une procédure qui

dépend d’une autorisation préfectorale.

Le code de l’Environnement prévoit que l’étude d’impact soit une procédure obligatoire.

Le travail sur l'OIN2 TIGRE MARINGOUIN a débuté avec celui du secteur de l'OIN sur une

superficie d'environ 189 ha dans 120 ha de surface cessible.

Ce travail a permis de définir la stratégie d'aménagement de ce secteur d'ici 2050.

L'actualisation de l'étude d'impact initiale opéré lors de la création de la un est donc

nécessaire dans le cas de la procédure d'autorisation environnementale et de déclaration

publique conformément à l'article L. 122–1–1.III du code de l'environnement.

L'analyse des impacts du projet sur l'environnement est conduite sur l'ensemble du périmètre

juridique de l'OIN2 « TIGRE MARINGOUIN ».Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 13

Des mesures compensatoires à la destruction des zones humides et à la destruction des zones

boisées ont été intégrées au plan de masse de l'OIN. Ces destructions sur l'emprise de la ZAC

sont compensées sur l'emprise OIN2 or ZAC 1.

Le projet OIN 2 de TIGRE MARINGOUIN se développe sur un périmètre juridique de 189 ha. Il

est prévu un aménagement prévisionnel à court terme et moyen terme aux environs de 2030

de la ZAC 1 sur une superficie opérationnelle d'environ 41,2 ha dans 17,3 ha cessible

aménageable.

La création d’un corridor écologique répond aux besoins de réserves naturelles pour protéger

les différentes espèces.

Le projet est compatible avec les divers documents d'urbanisme, d'articulations, des plans,

schémas, programmes cités ci-après :

- le SDAGE

- Le plan de gestion du risque d’inondation (PGRI)

- LE PPRI

- le code de l'environnement dans son article L. 2 111–1.

- le plan national de prévention des déchets

- le SAR

- le SCOT

CONCLUSION

Le maitre d’ouvrage a prévu des aménagements paysagers arborés, la création d’ouvrages

hydrauliques, et des bassins de rétention d’eau qui pourront servir de nouveaux lieux

d’habitation pour les espèces concernées.

En outre, un espace vert végétalisé constitué d’un ensemble d’éléments naturels servira de

corridor écologique pour la réserve animale.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 14

3- L’enquête concernant la déclaration d’utilité publique

La déclaration d’utilité publique (DUP) de travaux, d’aménagements, de constructions ou

d’ouvrages constituant une opération mentionnée à l’article L.123-2 du Code de

l’environnement.

Les enjeux sociaux du projet confirment l’utilité publique du projet.

F. RENCONTRES ET VISITES DES LIEUX

Deux rencontres ont été organisés avec le maitre d’ouvrage :

✓ Une rencontre au siège de l’EPFAG avec leurs services pour la présentation du projet10

en date du 08/10/2024.

✓ Une visite11 sur site12 avec les services de l’EPFAG le 18/11/2024 à 14h00.

Lors de la visite il a été observé les 9 points d’affichage des avis d’enquête répartis sur

l’ensemble du site13.

Par ailleurs, Il n’y a pas été observé ni fléchage ni signalétique pour conduire au bureau où se

déroulait les permanences sur Cayenne lors de la 1ère permanence. Ils ont été installés pour

les suivantes.

Enfin pour finir, afin de restitution le dossier de l’enquête conjointe une réunion a eu lieu avec

les services de l’Etat le 10/10/202414.

II 0RGANlSATlON ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

A. Désignation des commissaires enquêteurs

Madame Sophia LOUIS est désignée Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif

par décision n° E24000014/97 du 26/09/202415.

Sur cette enquête, il n’a pas été nommé de commissaire enquêteur suppléant.

10 Voir annexe 9 : compte rendu de rencontre au siège de l’EPFAG

11 Voir annexe 10 : compte rendu de visite de terrain organisé par le maitre d’ouvrage

12 Voir annexe 11 : plan de la visite

13 Voir annexe 12 : plan d’affichage 9 points

14 Voir annexe 13 : compte rendu de rencontre à la préfecture /restitution dossier

15 Voir annexe 14 : arrêté de désignation commissaire enquêteurRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 15

B. Publicité réglementaire

L’avis d’enquête publique16 a été inséré dans la rubrique « annonces légales » sur GUYAWEB17

les 31/10 et 22/11/2024, et aux mêmes dates dans l’hebdomadaire l’APOSTILLE18 dans la

rubrique « annonces légales » :

• 1ère parution : le 31/10/2024

• 2 ème parution: le 22/11/2024.

Une enquête publique conjointe sur le projet d'aménagement de la ZAC « TIGRE MARINGOUIN

» sur le territoire de la commune de Cayenne, d'une durée de 31 jours, est prescrite du lundi

18 novembre au mercredi 18 décembre inclus.

L’affichage de l’avis de l’enquête19 a été apposé sur les murs à l’intérieur des bureaux des

services techniques de la mairie de Cayenne situé 1, boulevard de la République, à Cayenne.

Ils étaient visibles du lundi 18 novembre au mercredi 18 décembre inclus.

L’affichage réglementaire sur le lieu du projet est visible20.

Le certificat d’affichage de ladite enquête nous pas été transmis malgré les demandes.

Les pièces du dossier d’enquête publique étaient consultables :

✓ A la mairie de Cayenne, services techniques boulevard de la République – 97300

Cayenne – 0594 39 70 26 – 0594 39 70 70, afin que chacun puisse en prendre

connaissance aux heures d’ouverture des bureaux pendant la période estivale, à

l’exception de samedi, dimanche et jours fériés : du lundi au vendredi : 7h – 14h

✓ par écrit, sur les registres d'enquête publique, tenus à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne ;

✓ sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/ep-dup-parcellaire- tigre-maringouins

✓ par courriel : ep-dup-parcellaire-tigre-maringouins@mail.registre-numerique.fr ou dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

✓ sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer une observation »;

16 Voir annexe 15 : avis de l’enquête

17 Voir annexe 16 : parution GUYAWEB

18 Voir annexe 17 : parution l’APOSTILLE.

19 Voir annexe 18 : photo affichage en mairie

20 Voir annexe 19 : PV de constat d’affichage d’huissierRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 16

✓ par voie postale, à l'attention de Mme Sophia LOUIS, à l'adresse suivante :

Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) – CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

En outre, le public peut formuler ses observations lors des permanences.

Le panneau d’affichages de l’avis d’enquête à l’entrée est visible.

Lors des quatre permanences, le commissaire enquêteur a vérifié l’ensemble de l’affichage sur

la commune de Cayenne et n’a constaté aucun manquement.

C. Lieux de déroulement de l'enquête publique

Les permanences de cette enquête se sont déroulées au Service Technique de la mairie de

Cayenne au Boulevard de la République.

Il y avait un dossier d’enquête et un registre mis à disposition du public.

En dehors des permanences réservées au public, le dossier d’enquête et le registre ont été

tenus à la disposition du public dans les bureaux susmentionnés.

Lors des permanences effectuées, le commissaire enquêteur a pu constater l’affichage en

mairie de l’arrêté préfectoral et l'avis d'enquête prescrits par le Préfet.

Les conditions d’organisation de l’enquête sont bien adaptées et permettent de répondre de

façon satisfaisante aux besoins du public. En programmant une permanence par semaine dès

la première semaine d’enquête, pour terminer par une dernière permanence le dernier jour

de l’enquête.

D. Dates et heures de réception du public

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du

22/10/2024, l’article 2 arrête les permanences de l’enquête publique. Le commissaire-

enquêteur s’est tenu à la disposition du public les jours et aux heures suivants :

• lundi 18 novembre 2024 de 9h à 11h

• mardi 26 novembre 2024 de 8h à 10h

• mercredi 4 décembre 2024 de 10h à 12h

• mercredi 18 décembre 2024 de 12h à 14hRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 17

Ces permanences se sont déroulées dans des espaces réservées et mis à la disposition du

commissaire enquêteur au Service Technique de la mairie de Cayenne au Boulevard de la

République.

E. L’organisation matérielle des déplacements

Pour répondre aux besoins de l’enquête publique le commissaire enquêteur s’est déplacé avec

sa voiture personnelle. La mission a nécessité les déplacements suivants :

• Rencontre au siège de l’EPFAG le 08/10/2024,

• Rencontre à la préfecture /restitution dossier le 10/10/2024,

• Visite de terrain organisé par le maitre d’ouvrage le 18/11/2024,

• Les 4 permanences de l’enquête publique susmentionnées.

En conclusion :

Le public a été avisé du début de cette enquête selon les dispositions réglementaires en

vigueur.

L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales n’appelant aucun

commentaire particulier.

III OBSERVATI0NS DU PUBLIC

A. Recueil de données

En dépit des mesures de publications initiales et adéquates il y a eu peu d’affluence du

public lors des permanences.

La copie du registre21 de cette enquête est annexée à ce rapport.

21 Voir annexe 20 : registre papierRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 18

TABLEAU RECAPITULATIF DES OBSERVATIONS EMISES

Identité des

requérants

Qualité Date Objet Lieu Modalités du recueil des

observations

Roman (groupe

4 étudiants)22

Étudiant 20/11/2024

26/11/2024

Demande entretien

dans le cadre des

études universitaires

LYON Registre

numérique

Mathieu

BIGNAND

SA COLAS 18/12/2024 Impact de la ZAC Tigre

Maringouins sur les

activités de la société

SA COLAS

Cayenne Registre

numérique

Tania ESNAULT SA COLAS 18/12/2024 Impact de la ZAC Tigre Maringouins sur les

activités de la société

SA COLAS

Cayenne Registre

numérique

Matthieu

BARTHAS

GUYANE NATURE

ENVIRONNEMENT

18/12/2024 Réponse de la

FEDERATION Guyane

NATURE

ENVIRONNEMENT sur

les questions

environnementales

Cayenne Registre

numérique

Jean Pierre HO

WOUI FA

Représentant SCI

PHACELIE

18/12/2024 Demande

d’informations et avis

contre

Cayenne Registre

numérique

Christiane

ROBO

Propriétaire 18/12/2024 Demande de

renonciation et avis

contre

Cayenne Registre

version papier

Principales statistiques pour la période du 18/12/2024 00:00:00 au 18/12/2024 23:59:59

Sur le registre numérique23 accessible au public :

Il y a eu 6 visiteurs pour 7 visites

Il y a eu 8 téléchargements de documents, et il y a eu 6 visualisations de documents.

Il y a eu 5 contributions publiées entre le 18/12/2024 00h00 et le 18/12/2024 23h59

22 Voir annexe 21 : contribution étudiant LYON

23 Voir annexe 22 : registre numériqueRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 19

Points de vigilance :

Lors des permanences, sur le registre version papier accessible au public :

Il y a eu 3 visites le représentant de la SCI PHACELIE (le 26/11/2024 et le 18/12/2024) et

madame Christiane ROBO le 18/12/2024.

Il y a 2 contributions reçues sur le registre version papier. Une de madame Christiane ROBO

qui a été enregistrée, et une de monsieur HO WOUI FA pour informer qu’il déposerait sur la

plateforme un avis détaillé avec pièces jointes. Ce dernier a adressé un mail et il a également

déposé ses observations sur la plateforme dédiée. Seules les observations sur le registre

numérique ont été enregistrées pour le pas qu’il ait de doublons.

II COMMENTAIRE SYNTHETHIQUE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un projet qui s’étend jusqu’en 2050 en deux phases sur 41,1 hectares.

Lors de l’entretien du 8 octobre 2024 et de la visite de terrain à la date du 18 novembre dernier

des informations complémentaires ont été apportées relatives à la genèse de ce dossier.

Les observations du commissaire-enquêteur

La population s’est très peu manifestée pendant l’enquête. Les observations reposaient sur

des questions environnementales mais également sur celles relatives au foncier.

Sont concernés par l'état parcellaire neuf propriétaires.

Sur les neufs propriétaires, trois se sont manifestés lors de l'enquête publique :

La société COLAS SA parcelle BT 869 et BT 942 s'est positionnée à 2 reprises sur le registre

numérique

Le représentant de la SCI PHACELIE parcelle BS 760 s'est présenté à 2 reprises lors des

permanences. Il a en outre adressé un mail et a déposé une observation sur le registre

numérique.

Il a rédigé une observation sur le registre version papier, il a adressé un mail mais les mêmes

informations sont présentées sur le registre numérique. Elle sera comptabilisée qu’une seule

fois.

Pour finir madame Christiane ROBO propriétaire de la parcelle SD 12 a rédigé ses observations

sur le registre version papier. Elle a en outre adressé un courrier avec accusé de réception à la

date du 03/01/2025 et 2 mails arrivés tous 3 après la clôture de l’enquête. Du fait de ces

retards, seules les observations rédigées sur le registre seront répertoriées.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 20

Par ailleurs, l’intérêt pour cette enquête dépasse les frontières guyanaises, car un groupe de

4 étudiants universitaires de LYON a déposé une requête sur le registre numérique.

Il y a eu plusieurs demandes d’informations et plusieurs observations formulées pendant

l’enquête citée. Elles soulèvent les interrogations suivantes :

De la SCI PHACELIE ;

Une propriété en dehors de la zone de l’OIN2 est-elle obligatoirement soumise à la

réglementation de l’expropriation. Puisque sa parcelle est en dehors du périmètre de l’OIN

peut-il poursuivre ses projets entamés à savoir (une galerie marchande, un centre de

diabétologie, une crèche, un hébergement à l’attention des personnes âgées.

Une cession partielle de la parcelle peut-elle être envisagée ?

Est-il possible de négocier et de revoir à la hausse les prix au mètre carré ? Comment sont

calculés les prix au mètre carré car ils sont considérablement inférieurs au prix des marchés

(estimation chez notaire et agence immobilière)

Et enfin pour finir, il semblerait que les sous dossiers aient été inaccessibles pour lui. Il sollicite

l’accès à un dossier complet. A savoir, qu’aucune autre déclaration dans ce sens n’ait été

formulée d’une part, et d’autre part, du fait des délais derniers jours d’enquête publique,

l’inaccessibilité des sous dossiers n’a pu être vérifiée.

Des représentants de la SA COLAS ;

Madame Tania ESNAULT et monsieur Matthieu BIGNAND, de la société SA COLAS, propriétaire

des parcelles BT 869 BT 942 attirent notre attention sur les quatre points suivants :

Premièrement, l'EPFAG peut-il confirmer le maintien du corridor écologique ?

Deuxièmement, il souligne la proximité relativement dangereuse du projet et des plans

d'exploitation de la carrière avec une zone en particulier nécessitant l'abattage de roche

massive à l'explosif. Il demande si des mesures complémentaires sont nécessaires à mettre en

place ?

En outre, Il souhaite savoir si des mesures ont été prises concernant l'occupation illicite de

certaines parcelles au sein de la future Zac et de la carrière, afin d'éviter tout accident ou arrêt

de l'activité de la société.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 21

Et enfin la société a fait l'acquisition de parcelles dans le but d'une extension. La revente de

ces parcelles pour le EPFAG représentera des pertes financières pour la structure. Quelles sont

les propositions que l'établissement pourrait formuler afin de Pallier à ce manque à gagner.

C'est-à-dire que l'aménagement de la ZAC va empêcher une extension future de la carrière. Il

demande à ce titre de prendre en compte cette situation et d’évaluer les indemnisations pour

l'entreprise.

Du Président De GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT ;

Les observations suivantes ont été rédigées. Il demande que le projet d'aménagement de la

TIGRE MARINGUIN s’inscrive dans une modification des dispositions du plan local urbanisme

en vigueur, il suggère qq modifications à prendre en compte lord de la mise en compatibilité

du PLU

Il revient sur la nécessité d'organiser une enquête environnementale unique, afin que le

commissaire enquêteur puisse disposer de toutes les informations requises pour pouvoir

apprécier le projet dans son ensemble au lieu et place de la consultation du public par voie

électronique pour l'autorisation environnementale unique

Il demande de doubler la superficie du corridor écologique afin de s'assurer que dans le futur

ses fonctionnalités soit maintenue.

Il souhaite que dans la mise en compatibilité du PLU que soit assurée la protection de la zone

NI avec que soit plus large plus long englober la zone 2AU.

Cette zone dite 2AU qui, selon leurs observations, devraient être qualifiées en zone N I.

L'objectif étant d'assurer la préservation des fonctionnalités du milieu naturel et du corridor

écologique dans ce secteur.

Il s'inquiète de l'augmentation du trafic dans le secteur et demande à l'établissement ; Quels

sont les mesures d'anticipation qui sont prises pour gérer le trafic ? En outre la demande de

dérogation concernant les stationnements individuels ne répond pas aux besoins d'utilisation

du TCSP.

Il rappelle qu'il convient d'inciter l'utilisation de transport en commun diminuant les intérêts

pour les véhicules individuels dans ce secteur.

De ce fait, la mise en compatibilité du PLU ne devrait pas intégrer de dérogation pour une

zone AUZ car elle apparaît incompatible avec les projets de transport en commun de la ZAC.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 22

Il questionne sur le bien-fondé des dispositifs liés à la maîtrise du foncier, à savoir que

l'établissement va effectuer des sessions du Foncier récupérer auprès de différents

propriétaires. Ces parcelles seront ensuite cédées à des aménageurs qui les revendront à des

acquéreurs privés en faisant une marge.

S'agissant de l'ISDND, la proximité avec le projet risque-t-elle de gêner les habitants sur un

point de vue olfactif d'une part. D'autre part, la servitude d'utilité publique sur 30 ans est sur

des parcelles qui sont à ce jour inconstructible.

A l'issue des 30 ans l’EPFAG, a-t-elle prévu d'aménager ses parcelles ? Dans l'affirmative est-il

possible de cartographier et de représenter ses aménagements ; d’autant que la fermeture de

l'ISDND en 2026, semble peu probable. En effet, les deux projets, ISDND KOUROU et

MONTSINERY ont été abandonnés.

L'établissement a-t-il étudié tous les risques (effondrement, bruit, tremblement et autres

inconvénient) qu'il y a à proximité des habitations et de l'activité de la carrière ?

Il pose la question suivante de savoir si la présente demande de mise en compatibilité du PLU,

réduit-elle la zone naturelle pour permettre une extension de la carrière jusqu'à l’heure

interdite par le plan local urbanisme.

Il revient sur la demande de la SA COLAS concernant une indemnisation de l'entreprise du fait

de son impossibilité d'étendre la carrière alors que l'accord de l'exploitation n'est pas accordé

de droit. Elle est donc hypothétique.

Il demande à l'établissement de veiller à ce que la négociation sur l’indemnisation ne soit pas

obligatoirement prise en compte sur une situation hypothétique.

De madame Christiane ROBO ;

Madame Christiane ROBO propriétaire de la parcelle SD 12. C’est positionné contre ce projet.

Elle a écrit dans le registre version papier lors de la permanence du 18 décembre dernier son

avis.

Elle souhaitait réserver le terrain pour un usage familial. Elle s’interroge sur la taille du terrain

et ne comprend pas que l’emplacement de son terrain entre deux maisons fasse l’objet d’un

intérêt pour le projet. Le projet est-il viable sans l’appropriation de son terrain. En outre, elle

se pose la question concernant l’estimation de son terrain car 42 € le mètre carré. Selon elle

le prix est très sous-évalué. Elle propose donc vu l’emplacement de son terrain, vu le coût de

la sous-évaluation présumée, que son terrain soit exclu du projet.

D’une manière générale, le Commissaire enquêteur souhaiterait interroger le maître

d’ouvrage sur les questions relatives à la communication. Si il est avéré que les propriétairesRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 23

ont eu des échanges et des contacts avec le Maitre Ouvrage, les informations qui ont été

transmises aux propriétaires semblent trop généralisées et pas assez vulgarisées, pas

suffisamment individualisées non plus.

Le commissaire enquêteur requiert, donc que l’EPFAG puisse s’entretenir individuellement

avec les neuf propriétaires, afin d’expliquer à chacun les démarches les procédures en cours

concernant le Foncier et le projet dans son ensemble.

En outre, il convient d’apporter un regard particulier sur les questions environnementales

soulevée par la SA COLAS et GUYANE NATURE ENVIRONNMENT concernant le corridor

écologique.

De plus les interpellations de GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT nécessite des réponses

éclairées.

Et enfin pour finir, il se peut qu’il y ait des nuisances sonores concernant les projets sur la

parcelle de madame ROBO. Les moyens de les éviter et/ou diminués ont-ils été anticipés ? Les

voisins de cette parcelle ont-ils été informés du projet et des éventuelles nuisances ?

De même l’ensemble des habitations à proximité du projet a -t-elle été informé des travaux

et incommodités qui y sont liés ?

Cette enquête ne nécessite de recherches supplémentaires ni réglementaires ni sur le terrain,

mais elles requièrent une attention particulière sur les questions relatives au foncier dans sa

globalité, et à l’environnement, notamment sur le corridor écologique et la servitude d’utilité

publique.

B. Le procès-verbal de synthèse suite à la clôture de l’enquête publique et

mémoire en réponse

Conformément à l’article R ;213-18 du Code de l’Environnement et après clôture de cette

enquête publique, le procès-verbal de synthèse24 a été rédigé dans lequel sont soumis

plusieurs questions suite à l’analyse du dossier.

Monsieur PAPE MACIRé DIOP a accusé réception du procès-verbal remis le 03/01/2025 dans

les bureaux de l’EPFAG.

24 Voir annexe 23 : PV de synthèseRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 24

Le 17/01/2025, le Commissaire Enquêteur a réceptionné par mail le mémoire en réponse25.

Une copie complète se trouve en annexe de ce rapport.

Transmission du rapport et des conclusions

Le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur ont été édités le 07/02/2025

en trois exemplaires originaux :

• Deux exemplaires imprimés,

• Un exemplaire numérique déposé en préfecture.

A l’issue du dernier jour d’enquête, le commissaire enquêteur a récupéré le registre

d’enquêtes et l’a clos en mairie.

C. Autres informations recueillies et analysées par le commissaire-enquêteur

Il s’agit d’un projet d’une grande envergure, nécessitant de gros moyens financiers et diverses

autorisations pour sa réalisation.

Le maitre d’ouvrage a fait preuve d’une grande disponibilité sur l’ensemble de la période de

l’enquête.

Pour la bonne information du commissaire enquêteur ont été transmis par mail par les

services de EPFAG à la date du 7 novembre, le rapport du Commissaire enquêteur concernant

l’extension de la carrière Cabassou, ainsi que l’arrêté préfectoral autorisant cette extension et

l’avis d’enquête.

À la date du 27 novembre a été adressée par mail par les services de l’EPFAG une

correspondance de la SARL CHUNG FA concernés par l’enquête parcellaire. Elle contenait le

questionnaire établi par l'EPFAG.

En date du 28 novembre ont été envoyés par mail par le maitre d’ouvrage, les documents

suivants plan enquête parcellaire, état parcellaire et avancement des négociations

En date du 17/12/2024, dans le cadre de l'EP DUP et parcellaire "Tigre-Maringouins" un

questionnaire établi par l'EPFAG, et renseigné par monsieur CHARLES NICHOLAS Johan sur

l'état parcellaire (parcelle BS239) a été transmis par mail par les services préfectoraux

25 Voir annexe 24 : mémoire en réponseRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 25

A été adressé par mail en date du 18 décembre, un courrier de renonciation et un

questionnaire d’enquête de Monsieur Johann, CHARLES NICOLAS.

Après avoir :

• Etudié attentivement les dossiers fournis,

• Constaté qu’ils étaient complets,

• Constaté que l’information et la publicité ont été réalisées,

• Réalisé 4 permanences pendant les 31 jours d’enquête publique,

• Visité les lieux et l’environnement du projet, pour en avoir une image réelle,

• Rencontré les représentants du Maître d’ouvrage,

• Rédigé les comptes rendus des réunions et le procès-verbal de synthèse ;

Le Commissaire Enquêteur rédige le rapport et ses conclusions motivées dans un document

séparé dudit rapport.

.Rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 26

IV ANNEXES

Annexe 1: arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024 portant

ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique valant

mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de CAYENNE, et parcellaire

en vue de la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone

d’aménagement concerte (ZAC) du secteur n°2 de l’OIN "TIGRE MARINGOUINS" sur la

commune de cayenne par l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane

(EPFA GUYANE)

Annexe 2 : plan global du projet et parcellaire

Annexe 3 : PROJET Dépenses

Annexe 4 : tableau de la répartition parcellaire

Annexe 5 : Avancement négociations

Annexe 6 : Questionnaire Johan CHARLES NICHOLAS

Annexe 7 : PV dépôt de Renonciation Johan CHARLES NICHOLAS

Annexe 8 : Questionnaire SARL CHUNG FA

Annexe 9 : compte-rendu de rencontre au siège de l’EPFAG

Annexe 10 : compte rendu de visite de terrain organisé par le maitre d’ouvrage

Annexe 11 : plan site

Annexe 12 : plan de l’affichage sur le site du projet 9 points

Annexe 13 : compte rendu de rencontre à la préfecture /restitution dossier

Annexe 14 : arrêté de désignation commissaire enquêteur

Annexe 15 : avis d’enquête

Annexe 16 : parutions GUYAWEB du 31/10/ et 22/10/2024

Annexe 17 : parutions l’APOSTILLE du 31/10/ et 22/10/2024

Annexe 18 : photo affichage en mairie

Annexe 19 : PV CONSTAT D'AFFICHAGE HUISSIER

Annexe 20 : copie du registre papier

Annexe 21 : contribution étudiant LYONRapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024 Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 du 22/10/2024 Page 27

Annexe 22 : registre numérique

Annexe 23 : PV de synthèse.

Annexe 24 : mémoire en RéponsesCONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024

Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 DU 22 Octobre 2024 Page 1

PREFECTURE DE LA GUYANE

ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA VILLE DE CAYENNE, ET PARCELLAIRE EN VUE

DE LA CESSIBILITE DES PARCELLES NECESSAIRES A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA

ZAC "TIGRE MARINGOUINS"

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAYENNE

CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE-ENQUETEURCONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024

Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 DU 22 Octobre 2024 Page 2

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Il s’agit d’une enquête publique conjointe relative :

• A la demande préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP)

• A l’enquête parcellaire.

Cette demande est formulée par l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la

Guyane.

Les textes régissant la procédure d’enquête sont :

• le code de l’urbanisme

• le code de l’environnement

• le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le contexte et l’enjeu

La Guyane a une démographie exponentielle.

Il convient que l’augmentation de la population s’accompagne de la celle du nombre de

logements.

Sur Cayenne, le projet de la ZAC « TIGRE MARINGOUINS » avec la création de 1135 logements

et les aménagements associés tentent d’apporter des solutions à cette situation.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un aménagement de territoire autorisé par dans le secteur

de l’OIN 2.

Ce projet de grande envergure au cout de 69 000 000 d’euros réparti sur un peu plus de 41

hectares va désenclaver ce secteur, favoriser la mobilité et répondre à des besoins

structurants.

Vu

- l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique du 22 octobre 2024,

- le contenu du dossier d’enquête mis à la disposition du public,

- les mesures de publicité auprès du public,

- les conditions de consultation du dossier et d’affichage des avis,CONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024

Arrêté préfectoral n° R03-2024-10-22-00001 DU 22 Octobre 2024 Page 3

- la compatibilité du projet avec différents schémas, programmes, et plans d’urbanisme et

environnementaux,

- la compatibilité du projet avec le SCOT de la CACL, approuvé en juillet 2022,

- les démarches à l’amiable entreprises par le maitre d’ouvrage pour le rachat du foncier,

- les observations de différentes natures émises lors de l’enquête par les publics,

- que le projet sur l'OIN 2 complète l'objectif principal du PLU de Cayenne, à savoir le maintien

du lien de solidarité, à travers un aménagement cohérent, facilitateur de rencontre de vivre

ensemble.

- le cadre règlementaire régissant le déroulement de cette enquête a dument été respecté.

Considérant

- le Procès-verbal de synthèse des observations du public qui a fait l’objet d’un mémoire en

réponse exhaustif par le maître de l’ouvrage ;

- le projet de la ZAC « TIGRE MARINGOUINS » est parfaitement intégré à l’Opération d’intérêt

National 2 qui contribuera ainsi à l’effort national de production de logements ;

- que l’ouvrage répond à une forte demande de logements sur la commune de Cayenne ;

- que l’étude d’impact montre que le projet est compatible avec la sensibilité du milieu et les

enjeux environnementaux ;

- la création des bassins de rétention d’eau pour palier au phénomène d’inondations ;

- que la mesure compensatoire de création d’un corridor écologique pour reconstituer les

zones végétalisées inévitablement détruites dans la réalisation des travaux ;

- les mesures de réduction et de compensation d’impact prévues ;

- que les éventuelles ou réelles nuisances paraissent contenues avec maîtrise ;

- l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la Guyane ;

- que Le caractère d’utilité publique est reconnu et formellement constatée ;

- que l’expropriation est possible à condition que le caractère d’utilité publique soit reconnue ;

- la faible participation du public en mairie aux permanences du commissaire enquêteur ;

En conséquence, le commissaire enquêteur en la personne de madame Sophia LOUIS émet un

avis FAVORABLE à la demande d’enquête conjointe au dossier préalable à la déclaration

d’utilité publique, et à l’enquête parcellaire pour le projet de l’aménagement de la zoneCONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n° E24000014/97 du 26/09/2024

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d’aménagement concerté dite «TIGRE MARINGOUINS », en vue d’aménager et d’équiper une

nouvelle zone d’urbanisation avec la création d’environ 1135 logements, d’un groupe scolaire

et de divers équipements publics sur le territoire de la commune de Cayenne.

Cet avis est assorti des remarques suivantes.

Il convient que le travail déjà entamé de négociations par le maitre d’ouvrage se poursuive

avant toute expropriation.

Dans ce projet, il est question de mobilité et de désenclavement.

Toutefois, les deux artères principales, les routes de la Madeleine et du Tigre peuvent être

rapidement saturées car l’ensemble du trafic dans le secteur va se déverser sur l’une ou l’autre

de ces voiries.

En outre, de nombreux engins de chantier et camions emprunteront ces accès.

De ce fait, il faut veiller à ce que ces passages n’endommagent pas les chaussées.

Le cas échéant il faudrait les réparer pour ne pas pénaliser les habitants.

Pour finir, le projet est implanté dans un quartier déjà habité.

Dès lors, les nuisances (poussières, bruits, passages des engins de chantier, etc) doivent faire

l’objet d’une attention toute particulière. Et les moyens d’y remédier doivent être envisagé.

Fait et clos à Cayenne, le 07/02/2025