Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS MOTIVEES

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Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS MOTIVEES Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS MOTIVEES)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PREFECTURE DE LA GUYANE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

UNIQUE, AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU, AU DOSSIER PREALABLE A LA DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE, ET A L'ENQUETE PARCELLAIRE POUR LE PROJET DE L'AMENAGEMENT

DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE dite « ZAC PALIKA » ET LE CONFORTEMENT DU

MONT LUCAS, EN VUE D'AMENAGER ET D’EQUIPER UNE NOUVELE ZONE D'URBANISATION

AVEC LA CREATION D'ENVIRON 485 LOGEMENTS, D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DE DIVERS

EQUIPEMENTS PUBLICS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAYENNE

CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

CONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d'enquête publique et conclusions motivées rédigés

par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision

n°E19000011/97 du18/06/2019

Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 1CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Il s’agit d’une enquête publique unique relative :

e àla demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau

e au dossier préalable à la déclaration d’utilité publique DUP

e à l'enquête parcellaire.

Cette demande est formulée par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la

Guyane.

Les textes régissant la procédure d'enquête sont :

e le code de l’urbanisme

e le code de l’environnement

e le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique

Le contexte et l'enjeu

La Guyane a une démographie exponentielle.

Il convient que l’augmentation de la population s'accompagne de la celle du nombre de

logements.

Sur Cayenne, le projet de la ZAC PALIKA avec la création de 485 logements et les

aménagements associés tentent d'apporter des solutions à cette situation.

Vu

- l'arrêté préfectoral d'ouverture de l’enquête publique du 10 juillet 2019,

- le contenu du dossier d'enquête mis à la disposition du public,

- les mesures de publicité auprès du public,

- les conditions de consultation du dossier et l’unique observation du public,

- la demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement

concernant les espèces protégées,

- les démarches à l’amiable entreprises par le maitre d'ouvrage pour le rachat du foncier,

- le cadre règlementaire régissant le déroulement de cette enquête a dument été respecté.

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par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision

n°E19000011/97 du18/06/2019

Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 2Considérant

- le Procès-verbal de synthèse des observations du public qui a fait l’objet d’un mémoire en

réponse exhaustif par le maître de l’ouvrage ;

- que le projet de la ZAC PALIKA est parfaitement intégré à l'Opération d'intérêt National qui

contribuera ainsi à l'effort national de production de logements ;

- que l’ouvrage répond à une forte demande de logements sur la commune de Cayenne ;

- que l’étude d'impact montre que le projet est compatible avec la sensibilité du milieu et les

enjeux environnementaux ;

- le caractère obligatoire du confortement du mont Lucas ;

- la création des deux bassins de rétention d’eau pour palier au phénomène d’inondations :

- que la mesure compensatoire de création d’une zone humide dans le corridor écologique

que constitue les deux bassins, a été prévue aux dimensions satisfaisantes pour reconstituer

les zones végétalisées inévitablement détruites dans la réalisation des travaux :

- les mesures de réduction et de compensation d'impact prévues ;

- que les éventuelles ou réelles nuisances paraissent contenues avec maîtrise :

- l'avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la Guyane ;

- que Le caractère d'utilité publique est reconnu et formellement constatée ;

- que l’expropriation est possible à condition que le caractère d'utilité publique soit

reconnue ;

- la faible participation du public en mairie aux permanences du commissaire enquêteur ;

- qu'il n’y a eu aucune opposition formulée sur le registre, par courrier, par mail ou même

oralement.

En conséquence, le commissaire enquêteur en la personne de madame Sophia LOUIS émet

un avis FAVORABLE à la demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi

sur l’eau, au dossier préalable à la déclaration d'utilité publique, et à l'enquête parcellaire

pour le projet de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « ZAC PALIKA » et

le confortement du mont Lucas, en vue d’aménager et d’équiper une nouvelle zone

d'urbanisation avec la création d'environ 485 logements, d’un groupe scolaire et de divers

équipements publics sur le territoire de la commune de Cayenne.

Cet avis est assorti des remarques suivantes.

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n°E19000011/97 du18/06/2019

Arrêté préfectoral n°173 DEAL/UPR du 10/07/2019 Page 3Il convient qu’un travail de concert soit effectué avec les services compétents afin que la

mise en circulation du transport en commun propre, et la création de la nouvelle voirie

reliant la ZAC PALIKA à la route de Baduel soient disponibles pour les usagers dès la fin des

travaux.

Ainsi, les deux artères principales, les routes de Suzini et des Encens seraient moins saturés.

Et le trafic dans le secteur serait moins abondant.

En outre de nombreux engins de chantier et camions emprunteront ces accès.

De ce fait, il faut veiller à ce que ces passages n’endommagent pas les chaussées.

Le cas échéant il faudrait les réparer.

Fait et clos à Cayenne, le 1° octobre 2019

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