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Arrêté - Préfecture - Guyane - conclusions motivées Document publié le Vendredi 27 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - conclusions motivées)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000022/97 du 15/11/2019

Arrêté préfectoral n°286 DEAL/UPR du 27/12/2019 Page 1

PREFECTURE DE LA GUYANE

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N°973302191003

D’UN NOUVEAU BATIMENT DE RECHERCHES ET CENTRE DE RESSOURCES, AU SEIN DU POLE

UNIVERSITAIRE GUYANAIS (PUG),

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAYENNE, OPERATION MENEE PAR LE RECTORAT

DE LA GUYANE

CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE-ENQUETEURCONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000022/97 du 15/11/2019

Arrêté préfectoral n°286 DEAL/UPR du 27/12/2019 Page 2

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Il s’agit d’une enquête publique unique relative :

 à la demande de permis de construire n°973302191003 d’un nouveau bâtiment de

recherches et centre de ressources, au sein du Pôle Universitaire Guyanais (PUG), sur

le territoire de la commune de Cayenne, opération menée par le rectorat de la Guyane

Cette demande est formulée par Rectorat de la Guyane.

Les textes régissant la procédure d’enquête sont :

 le code de l’environnement

Le contexte et l’enjeu

La Guyane s’est dotée d’une université de plein exercice depuis le 30 juillet 2014.

Pour répondre aux besoins croissants de formations des étudiants, des aménagements et un

futur bâtiment de recherches et centre de ressources sont prévus.

Pour ce faire, les services du rectorat ont sollicité un permis de construire.

L’enquête susmentionnée doit identifier le cas échéant les points d’achoppements.

Vu

- l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique du 27 décembre 2019,

- le contenu du dossier d’enquête mis à la disposition du public,

- les mesures de publicité auprès du public,

- les conditions de consultation du dossier et l’absence d’observation du public,

- le cadre règlementaire régissant le déroulement de cette enquête a dument été respecté.

Considérant

- que le Procès-verbal de synthèse n’a fait l’objet d’aucune observation;

- que ce projet est parfaitement intégré dans son environnement ;

- que l’ouvrage répond à une forte demande du Rectorat ;

- que l’étude d’impact montre que le projet est compatible avec la sensibilité du milieu et les

enjeux environnementaux ;CONCLUSIONS MOTIVEES concernant le rapport d’enquête publique et conclusions motivées rédigés par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal administratif par décision n°E19000022/97 du 15/11/2019

Arrêté préfectoral n°286 DEAL/UPR du 27/12/2019 Page 3

- la création d’un bassin de rétention d’eau surdimensionné ;

- que la mesure compensatoire de création d’une clôture écologique et d’un bassin, a été

prévue aux dimensions satisfaisantes pour reconstituer les zones végétalisées inévitablement

détruites dans la réalisation des travaux ;

- les mesures de réduction et de compensation d’impact prévues ;

- que les éventuelles ou réelles nuisances paraissent contenues avec maîtrise ;

- l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la Guyane ;

- l’absence de participation du public en mairie aux permanences du commissaire enquêteur

;

- qu’il n’y a eu aucune opposition formulée sur le registre, par courrier, par mail ou même

oralement.

En conséquence, le commissaire enquêteur en la personne de madame Sophia LOUIS émet un

avis FAVORABLE à la demande de permis de construire n°973302191003 d’un nouveau

bâtiment de recherches et centre de ressources, au sein du Pôle Universitaire Guyanais (PUG),

sur le territoire de la commune de Cayenne, opération menée par le rectorat de la Guyane.

Cet avis n’est assorti d’aucune remarque.

Fait et clos à Cayenne, le 24 mars 2020

Le commissaire enquêteur