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Déliberation - 28 Approbation de la convention de reservation de 7 logements conventionnes
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Approbation de la convention de reservation de 7 logements conventionnes)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Délibération n° 2024.01,28
Du 3 avril 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L’an deux mille vingt-trois, le 3 avril, à 20 heures, les membres du Conseil municipal,
régulièrement convoqués le 27 mars, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet: Approbation de la convention de réservation de 7 logements conventionnés
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240403-DE2024-01-28-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Secrétaire de séance :
Françoise ALBOUY
En exercice : 35
Présents: 29
Pouvoirs : 4
Votants: 33
Pour : 33
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Valérie LABORDE
Benoît VIGNES
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Mohamed KASMI
Laurent BOUMENDIL
Bruno-Olivier BAY LE
Geneviève SALSAT
Laurent DUFOUR
Françoise ALBOUY
Birgit DOMINICI
Georges LEFEBURE
Pierre QUIGNON-FLEURET
Oliver MOUSTACAS
Nathalie PEYRON
Philippe LERIN
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Jean-François BARATON
Jean-François THOMAS
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Absents excusés :
Naïma CONTE EL ALAMI
Vincent POUYET
Absents ayant donné pouvoir :
Juliette DECAUDIN
Hélène ALEXANDRIDIS
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.314-4 et suivants,
VU la délibération n° 2022.05.04 du 11 octobre 2022 relative à l'attribution d’une subvention foncière à Elogie-Siemp pour la rénovation de 185 logements sur le domaine de Beauregard,
VU l'avis favorable de la commission vie sociale-jeunesse -famille en date du 6 mars 2024
CONSIDERANT qu’en contrepartie, un droit de réservation de7 logements conventionnés sera accordé à la commune par le bailleur Elogie-Siemp.
CONSIDERANT que les modalités de ce droit de réservation doivent être définies par convention,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À Funanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
-D'approuver les termes de la convention de réservation de7 logements conventionnés en contrepartie de l'attribution à Elogie-Siemp d’une subvention pour la rénovation de 185 logements sur le domaine de Beauregard.
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent, ainsi que tous les éventuels avenants complétant ou modifiant cette convention.
ottrstne émens.
A set confome au registre f 1
/ Sf NEA Maire,
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Lo Pas 7 à C|
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NY >;OMS DELAPORTE
Acte rendu exécutoire en vertu de son
dépôt en Préfecture le 09/04/2024
et de sa publication le10/04/2024
P/le Maire TT
Par délégation
Angélique LEDUCQUE
Directrice ressources
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.