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Déliberation - 27 Approbation de la convention de delegation a la ville du contingent communautaire de 7 logements PLAI
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Approbation de la convention de delegation a la ville du contingent communautaire de 7 logements PLAI)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2024,01.27
Département des Yvelines
| Du 3 avril 2024
L'an deux mille vingt-trois, le 3 avril, à 20 heures, les membres du Conseil municipal,
régulièrement convoqués le 27 mars, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet : Approbation de la convention de délégation à la ville de La Celle Saint-Cloud du contingent communautaire de sept logements PLAI
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240403-DE2024-01-27-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Secrétaire de séance :
Françoise ALBOUY
En exercice : 35
Présents: 29
Pouvoirs : 4
Votants: 1 #Sol
Pour : 33
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Picrre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Valérie LABORDE
Benoît VIGNES
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Laurent BOUMENDIL
Bruno-Olivier BAY LE
Geneviève SALSAT
Laurent DUFOUR
Françoise ALBOUY
Birgit DOMINICI
Georges LEFEBURE
Pierre QUIGNON-FLEURET
Oliver MOUSTACAS
Nathalie PEYRON
Philippe LERIN
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Jean-François BARATON
Jean-François THOMAS
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Absents excusés :
Naïma CONTE EL ALAMI
Vincent POUYET
Absents avant donné pouvoir :
Juliette DECAUDIN
Hélène ALEXANDRIDIS
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de la Construction et de l'habitation :
VU la convention de réservation de 34 logements PLAIT signée le 20 mars 2023 entre la
communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et l’Immobilière 3F ;
VU la convention de délégation à la ville de La Celle Saint Cloud du contingent
communautaire de logements aidés, en annexe ;
VU l'avis favorable de la commission vie sociale- jeunesse — famille en date du mercredi 6
mars 2024
CONSIDERANT que le Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc fixe les objectifs à atteindre en matière de création
de logements. L'une de ses premières ambitions est d'accroître le parc de logements aidés,
aujourd'hui insuffisant.
CONSIDERANT que le conseil communautaire a approuvé le 9 décembre 2014, par
délibération M2014-12-32 le règlement d'attribution des garanties d'emprunts aux bailleurs
sociaux dans le cadre des opérations touchant au logement social de type PLAI et PLUS.
CONSIDERANT que dans le cadre de la garantie d'emprunt octroyée par Versailles Grand Parc pour soutenir les logements aidés, le gestionnaire a réservé 7 logements à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 106 avenue Jean Moulin à La Celle Saint Cloud. Ne disposant pas de la compétence logement, la communauté d'agglomération VGP a choisi de déléguer par la convention de délégation en annexe son contingent à la commune de La Celle Saint Cloud. Cette convention définit les modalités de délégation de l'attribution du contingent de logements aidés de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la commune de La Celle Saint Cloud dans laquelle le programme de construction financé se situe.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
-D'approuver les termes de la convention de délégation à la ville de La Celle Saint Cloud du
contingent de logements aidés de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, en annexe,
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent ainsi que tous les éventuels avenants à venir.
SP Pour.éxtrait conforme au registre Acte rendu exécutoire en vertu de son
dépôt en Préfecture le 09/04/2024 PES RO TR ON : et de sa publication le 10/04/2024 f £ ZENEEN Le Maire, P/le Maire s' \ Par délégation ré |
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Directrice ressources
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