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Déliberation - 2024.02.34 Convention de delegation par VGP de 11 logements
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.34 Convention de delegation par VGP de 11 logements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française Délibération
n°2024.02.34
Du 17 juin 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin, à 20 heures, les membres du Conseil
municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 10 juin, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet: : Convention de délégation par VGP à la ville de La Celle Saint Cloud du contingent communautaire de onze logements issus Prêt Locatif Aidé (PLAI)
Secrétaire de séance :
Juliette DECAUDIN
En exercice : 34
Présents : 27
Pouvoirs : 6
Votants : 33
Pour :33
Contre :0
Abstentions :0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Vincent POUYET
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Richard LEJEUNE
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Blaise VIGNON
Martine CHEVALIER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement — Bâtiments- Transports du 3 juin 2024,
Vu la convention de réservation de 55 logements PLAI et 11 PLS signée le 13 novembre 2023 entre la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et Immobilière 3F ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant que le Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc fixe les objectifs à atteindre en matière de création de logements, qui est à ce jour insuffisant,
Considérant que le conseil communautaire a approuvé le 9 décembre 2014, par délibération M2014-12-32 le règlement d'attribution des garanties d'emprunts aux bailleurs sociaux dans le cadre des opérations touchant au logement social de type PLAI et PLS,
Considérant que dans le cadre de la garantie d'emprunt octroyée par Versailles Grand Parc pour soutenir le logement aidé, le gestionnaire a réservé 11 logements PLAI à Versailles Grand Parc au 29-31 avenue Maurice de Hirsch à La Celle Saint Cloud,
Considérant que la communauté d'agglomération VGP, ne disposant pas de la compétence logement, a choisi de déléguer par la convention de délégation en annexe son contingent à la commune de La Celle Saint Cloud,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les termes de la convention de délégation à la ville de La Celle Saint Cloud du contingent communautaire de logements aidés de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, telle que jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent, ainsi que tous les éventuels avenants à venir.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-34-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Absents ayant donné pouvoir :
Richard LEJEUNE pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
Nathalie PEYRON pouvoir à Sophie
TRINIAC
Pierre QUIGNON-FLEURET pouvoir à
Benoît VIGNES
Laurent DUFOUR pouvoir à Valérie
LABORDE
Blaise VIGNON pouvoir à Pierre SOUDRY
Martine CHEVALIER pouvoir à Birgit
DOMINICI
Absents :
Georges LEFEBURE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel)
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240624-2024-02-34-DE
Date de réception préfecture : 24/06/2024