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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 03 09 FL BP 2025 Taxes locales taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAÏ- PIE le 05/04/2025 Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT ID : 031-213101181-20250403-D20250309-DE
Présents : 17 Absents : 11 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/03 du 03 avril 2025
D. 2025/03-09 — FL — BP 2025 — Taxes locales
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine,
VERDEAU-BORNE Sébastien,
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina, MARROT Cora, PILIPCZUK Grégory. Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte, WASTJER Michel. Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à SAURA Olivier, LÉPÉE Guillaume à BINET Pascale, MARTY
Laurent à ROBIN Véronique.
Les conseillers ont été convoqués le 28 mars par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Mme la Maire propose au Conseil de maintenir les taxes locales aux mêmes taux qu'en 2024.
Ouï la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
DECIDE d'appliquer pour l'année 2025 les mêmes taux qu'en 2024 aux impôts directs locaux, soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.46 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74.28 %
- Taxe d'habitation sur résidences secondaires : 18.71 %
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, le
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Gtoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article
R421-1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES