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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 03 07 FL BP 2025 AP CP)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/2025
ID : 031-213101181-20250403-D20250807-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 17 Absents : 11 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/03 du 03 avril 2025
D. 2025/03-07 — FL — BP 2025 — Autorisations de programme — crédits de paiement
L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie- Thérèse, LE GAC Valérie, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-
BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina, MARROT Cora, PILIPCZUK Grégory.
Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte, WASTIER Michel. Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à SAURA Olivier, LÉPÉE Guillaume à BINET Pascale, MARTY Laurent
à ROBIN Véronique.
Les conseillers ont été convoqués le 28 mars par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1 année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière
des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et du code des juridictions financières.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 Em
Publié le 09/04/2025
ID : 031-213101181-20250403-D20250807-DE
compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Autrement dit le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Il est proposé au Conseil, dans le budget primitif de l'année 2025, d'autoriser les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :
5 — : à Libellé Montant de rap | Révision de CP antérieurs
AP l'exerce | Total CP 2025 lAP 1 [Extension et rénovation de la Po21 Mairie 3 863 702€ 98 608€ 3962 310€ 2 565 527 € 1396 782 €
AP 2 [Extension et rénovation école) b021 maternelle 12636784 -35923€ 12277554 1095 04€ 132712€
022 [Terrain de grands jeux Fongastol 27871264 430354 2740914 362208€ | 2381886
fn oïe verte 8400004 311108 8088904 354359 € 454 531€
DA Mdéoprotection 4755584 997294 3758294 73358€ 302 471€
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l'autofinancement.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE la Maire, jusqu'à l'adoption du budget 2026, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 Em
Publié le 09/04/2025
ID : 031-213101181-20250403-D20250807-DE
Le secrétaire,
Véronique ROBIN Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné per le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwmw.telerecours.fr et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires