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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210087 01
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210087 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1 sur 6
CONVENTION DE VERSEMENT
entre
la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
la MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL
Pour l’année 2021
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son
Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
La MISSION LOCALE LE HAVRE ESTUAIRE LITTORAL dont le siège social, sis à Le Havre,
est situé 5 rue Miroglio (numéro de SIRET : 327 113 023 00037) représentée par la présidente,
Madame Agnès CANAYER,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
Un appel à projet du Contrat de ville a été lancé fin 2020 basé sur des fonds spécifiques de l’Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires de l’Etat, du Fonds de Solidarité Communautaire de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, du Projet Social de Territoire du Conseil
départemental de Seine-Maritime et des communes.
Récemment, l’Etat a incité le Groupement d’Intérêt Public du Contrat de Ville de l’Agglomération
Havraise (GIP COVAH), à réinterroger la participation des signataires du contrat et de son protocole
d’Engagements Réciproques Renforcés, pour la programmation des actions à retenir en 2021. Aussi,
lors de l’Assemblée générale du 18 décembre dernier, il a été souhaité par les membres du GIP, du fait
notamment de la crise sanitaire, que les signataires du contrat de ville intensifient si possible, pour
2021, leurs efforts au bénéfice des habitants. Page 2 sur 6
La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral accompagne grâce à l’interconnexion entre les acteurs
les jeunes dans l’émergence, la conception et la mise en œuvre de tous leurs projets personnels et
professionnels afin de leur donner toutes les clés pour réussir via Le Lab’O, « mon espace pour oser
entreprendre ».
La Communauté urbaine aujourd’hui s’associe financièrement et facilite la mise en œuvre de cette
action.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2
ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à mettre à disposition un espace dédié à tous
les jeunes de 16 à 25 ans désireux de créer une entreprise en centre-ville du Havre, dénommé le
Lab’O. Ils sont accompagnés par les conseillers, les professionnels partenaires et les structures
d’accompagnement traditionnelles, dans cet espace de co-working.
Le Lab’O a aussi à sa disposition La Boutique du Lab'O, situé dans le centre commercial de l’Espace
Coty au Havre, un lieu d'incubation novateur où des jeunes viennent tester pendant 3, 6 ou 12 mois
leurs capacités commerciales et entrepreneuriales en conditions réelles. Par ailleurs, depuis 2020, la
Boutique du Lab’O est ouverte à des jeunes jusqu’à 30 ans.
Ainsi, le Lab’O de la mission locale est un lieu de vie et d’échanges pour l’émergence, la conception
et la mise en œuvre de projets personnels et professionnels des jeunes suivis par la Mission Locale.
Depuis 2020, la multiplication d’initiatives de jeunes souhaitant faire émerger des projets en faveur
d’une société plus responsable, nous a conduit à développer une expertise dans la conduite de projets à
impact social ou environnemental.
L’association, pour ce faire, s’engage à mettre en œuvre ces actions, qui pourront être suivies grâce à
certains indicateurs :
- Taux de fréquentation du lieu : au moins 90 Personnes / an
- Pourcentage de personnes issus des QPV : au moins 30%
- Nombre de parcours de validation de compétences mis en œuvre : au moins 20
- Taux de satisfaction du public et des partenaires : au moins 60%
- Nombre de projets de vie ou professionnels initiés et/ou réalisés : au moins 20
- Nombre de jeunes coachés accédant à l’emploi ou à une formation qualifiante : au moins 20
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19 traversée en 2020 et 2021, les indicateurs
précédents seront regardés par la communauté urbaine en prenant en compte cet événement.
L’Association devra justifier par écrit néanmoins ces résultats. Page 3 sur 6
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à
la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’exercice budgétaire 2021, telle que prévue à
l’article 4 de la présente convention.
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de
légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des
parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois
précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle
convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, le montant de la subvention de
fonctionnement que la Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à 5 000 euros au
titre de l’année 2021.
Cette somme sera versée sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tôt à la
notification de la présente convention, jusqu’à 50% du montant total de la subvention. Les 50% restant
seront versés sur appel de fonds de l’Association qui interviendra fin 2021, à réception d’un bilan
succinct et provisoire de l’activité de l’année en cours.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué
ci-dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE :
Numéro BIC :
Numéro BAN :
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents
informatifs, et supports promotionnels édités, de quelque format ou sorte, présentant son activité ou
diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant Page 4 sur 6
en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes
de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11
février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique).
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif):
• que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice
ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
∑ Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
∑ Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
∑ Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000
euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (Article L 612-1 du code du
commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides
octroyées par les Personnes Publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas
respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association. Page 5 sur 6
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
L’Association, au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets
et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur
activité.
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou
validés par un Commissaire aux Comptes agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie
d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75 000 euros) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en
vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé
(Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) de la
Communauté urbaine comprise entre 23 000 et 74 999 euros) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un
compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi
dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels
de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 6) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification ;
Tous ces documents cités à l’article 7 transmis à la Communauté urbaine devront être revêtus du
paraphe du président, représentant légal de l'Association.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le
montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en
cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à l’article 7. Un titre de recette
sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum correspondant au montant total
de la subvention allouée.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée. Page 6 sur 6
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–
respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution
immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la
Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission
sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10: LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront
soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit
acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour l’Association
Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral