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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210063 01
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210063 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre
La Communauté urbaine
et
L’association HAVRE DE CINEMA
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2020,
Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’Association « HAVRE DE CINEMA », 29 rue de l’aviation, 76600 Le Havre, représentée par sa Présidente, Madame Ginet DISLAIRE, ou son représentant, dument habilité,
Désignée ci-après par « l’association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
« Havre de Cinéma » est une association à but non lucratif dont l’objet est de proposer, d’initier et de mettre en œuvre, dans le cadre d’un très large développement du cinéma au Havre et au sein de la Communauté urbaine, des projets artistiques, culturels et pédagogiques dans les domaines du cinéma, de l’éducation à l’image, de l’audio-visuel, des arts-vidéo, de la photographie et du son, en direction des différents publics, particulièrement des écoliers, collégiens, lycéens, étudiants, associations et des publics éloignés des pratiques culturelles.
L’association compte 200 adhérents et son conseil d’administration est composé de 20 membres : réalisateurs, travailleurs sociaux, bibliothécaires, responsables des salles de cinéma, blogueurs, enseignants… L’association travaille depuis sa création en 2014, avec les partenaires qui le souhaitent, à l’expérimentation et à la transmission du cinéma auprès de tous les publics. L’initiation au regard est le point d’ancrage de ses actions éducatives, culturelles et artistiques.
Les objectifs poursuivis par l’association sont les suivants :
- Présenter des œuvres du monde entier, dans les meilleures conditions, aux différents publics de la Communauté urbaine
- Initier des projets novateurs, les faire connaitre, les valoriser au-delà du territoire et de la Normandie et les ancrer durablement
- Poursuivre et approfondir chaque année les manifestations pérennes menées par l’association - Proposer aux jeunes, dès la maternelle, des actions d’éducation à l’image, en travaillant à hauteur d’enfant, c’est-à-dire très haut !
- Collaborer avec les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de la Région, en les associant notamment aux projets de création
- Mener des actions de partenariat avec les associations ou structures qui en ont le désir, dans le respect des prérogatives de chacun, afin de favoriser la mise en réseaux, et travailler ensemble lorsque cela est possible - Tout faire pour que le cinéma soit perçu comme un élément indispensable à la découverte, à l’intelligence, à l’imaginaire et au partage
Consciente de l’atout que constitue l’existence d’une telle association, la Communauté urbaine accepte la proposition de l’association Havre de Cinéma d’un partenariat permettant de sensibiliser le plus grand nombre à l’art cinématographique.
La Communauté urbaine souhaite apporter son soutien à Havre de Cinéma avec le double souci : ∑ de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
∑ de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l’association et la Communauté urbaine ainsi que le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de la Communauté urbaine.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACTION
L’association Havre de Cinéma mène des actions innovantes, pérennes et accessibles qui pour certaines sont devenues des rendez-vous phares de la vie culturelle du territoire.
- La petite école du cinéma
Lors de l’année scolaire, une dizaine de classes primaires bénéficie d'ateliers pratiques et interactifs, menés par des praticiens du cinéma lors desquels les images sont questionnées, en alternance avec le visionnage, en salles de cinéma, de films du patrimoine et de films d’aujourd’hui. Cette formation du regard, menée sur plusieurs mois avec des enseignants volontaires, mêlant le faire et le voir, est pour les élèves, une expérience unique et très enrichissante.
Un projet de correspondances filmées entre des écoles du territoire dans le cadre des « Résidences triennales territoriales » soutenues par la DRAC Normandie s’inscrit également dans ce dispositif.
- Le festival Les yeux ouverts
Dans la continuité des actions menées dans le cadre de La petite école de cinéma, le festival Les yeux ouverts a pour objet de montrer aux jeunes de 3 à 12 ans des films variés et de cultures différentes pour les aider à développer leur esprit critique, leur réflexion personnelle, pour mieux comprendre le monde d’aujourd’hui dans sa globalité, pour créer des ponts plutôt que des frontières… Le festival ayant généralement lieu au mois de mars propose ainsi des projections, des ateliers ludiques, des ciné-concerts, et une compétition de courts métrages.
- Les rencontres nationales des séries
Les rencontres nationales des séries, traditionnellement organisées au mois de décembre, invitent aussi bien à rencontrer des professionnels du monde des séries, que ceux du secteur de la vie civile dont s’inspirent les séries. Elles proposent des débats, des conférences, des visionnements, des work in progress, de la musique, sans compétition, juste pour donner à découvrir, à réfléchir, par exemple lors des précédentes éditions à la place des femmes dans les séries ou encore à la représentation de la violence dans les séries policières. Relayées par France Culture et d’autres médias, ces rencontres ont pour vocation de devenir une référence nationale concernant les séries. Un travail d’actions culturelles se développe sur le territoire communautaire en amont de l’événement avec notamment les lycéens et les étudiants autour, entre autres, d’un concours d’éloquence. L’association Havre de Cinéma faisant preuve d’ambition et de passion, d’autres projets d’envergure, qui pourraient rentrer dans le cadre de la présente convention, sont actuellement en cours de réflexion.
Les actions proposées par l’association correspondent aux objectifs que Le Havre Seine Métropole s’est fixés dans sa politique d’animation culturelle, à savoir :
- Toucher un public le plus large et diversifié possible
- Cibler en priorité les jeunes pour préparer le citoyen de demain, forger l’esprit critique et faciliter l’accès à la culture dans leur vie d’adulte
- Susciter la curiosité et l’intérêt pour l’art et la culture
- Mailler le territoire rural
- Proposer des thèmes renouvelés chaque année et susceptibles d’attirer un public nouveau et non-initié
- Etre aux côtés des habitants pour leur apporter de l’évasion et favoriser leur épanouissement dans leur vie quotidienne
- Encourager une pluralité de partenariats avec le territoire en associant la population et/ou les acteurs locaux
- Faire émerger une identité de territoire et un sentiment de fierté et d’appartenance chez ses habitants
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
La présente convention est conclue pour les années 2021, 2022 et 2023. Elle prendra effet à compter de sa notification par la Communauté urbaine à l’association après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait.
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les six mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE HAVRE DE CINEMA
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’association s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de la mise en œuvre des actions correspondant aux axes définis à l’article 2. L’association s’engage à élaborer ses projets en cohérence avec les politiques menées par la Communauté urbaine.
Un comité de suivi composé de représentants de l’association et de représentants de la Communauté urbaine se réunira une fois par an pour analyser et évaluer le rapport d’activités de l’année écoulée et valider les projets proposés pour l’année N+1.
Havre de Cinéma s’efforcera de présenter des documents complets et étayés établissant le bilan de chaque action. De même, l’association fera ses propositions de nouvelles actions au comité de suivi à l’aide d’un support écrit précisant le titre de l’action, son descriptif, son lieu, sa jauge, le public ciblé, son format, ses objectifs, son budget prévisionnel…
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES FONDS
L’association s’engage :
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés. - A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des recettes publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors (non cumulatif) : ß Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile
précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ; ß Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
∑ Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
∑ Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
∑ Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
ß Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938 et l’article L 1611-4 du Code général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que prévues par le code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Communication externe autour des actions
L’association s’engage à faire apparaître le logo de la Communauté urbaine dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public chaque fois que les actions proposées par l’association concernent le programme tel que défini dans l’article 2 de la présente convention. De manière plus générale, l’association s’engage à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses communications. L’association s’engage alors à respecter la charte graphique de la Communauté urbaine qui lui sera fournie.
La communication des actions définies à l’article 2 sera réalisée par Havre de Cinéma, en accord avec la Communauté urbaine. Havre de Cinéma s’engage à concevoir et diffuser une communication ciblée, claire et impactante afin de valoriser les événements et que le maximum de spectateurs puissent profiter des programmes de qualité proposés. Havre de Cinéma respectera les programmes annoncés dans les supports de communication.
Afin de permettre à la Communauté urbaine d’intégrer dans ses documents de communication les actions proposées par l’association, cette dernière s’engage à respecter les délais indiqués par Le Havre Seine Métropole, à lui transmettre en amont les informations les plus détaillées possibles sur les manifestations qu’elle organise ou co-organise et à lui faire parvenir les fichiers numériques de ses documents de communication.
Havre de Cinéma s’engage à transmettre à la Communauté urbaine les fichiers numériques des documents de communication afin que celle-ci puisse le cas échéant les relayer. A l’issue des manifestations, Havre de Cinéma fournira à la Communauté urbaine un retour en images, au format jpeg et libres de droit, afin que celle-ci puisse valoriser sa participation aux projets.
La Communauté urbaine sera invitée à participer aux éventuelles conférences de presse et cérémonies diverses mettant en avant les projets soutenus (ouverture de festivals, projections restitutions…).
Communication entre les partenaires
Havre de Cinéma s’engage à informer la Communauté urbaine de toute évolution, report, retard ou modification des conditions d’exécution des actions, objets de la présente convention. Par ailleurs, les partenaires ont convenu de fixer des rendez-vous réguliers, dont le minimum est fixé à 3 par an, pour suivre l’avancée des projets. Ces échanges permettront notamment aux partenaires de s’assurer de la complémentarité de leurs actions respectives, dans un souci d’équité entre les communes et de maillage territorial, et de créer des passerelles entre les différents projets.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Havre de Cinéma doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité de façon à ce que la Communauté urbaine ne soit ni recherchée ni inquiétée.
L’association produit chaque année à la Communauté urbaine les attestations des assurances souscrites.
ARTICLE 8 : REGLEMENTATION ET TAXES
Havre de Cinéma se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet et à l’activité exercée de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 9 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
9-1. - Montant de la subvention Le montant 2021 de la subvention est arrêté à 20 000 €.
Les montants des subventions 2022 et 2023 seront actés définitivement par délibération du conseil
communautaire. La demande de subvention pour l’année N doit être effectuée au plus tard le 15
octobre de l’année N-1 et comprendre le descriptif des actions proposées, le budget prévisionnel
correspondant, les statuts à jour, le compte administratif et le rapport moral de l’année précédente.
Cette demande sera en outre présentée par l’association au comité de suivi pour validation.
9-2 – Modalités de versements de la subvention
Le mandatement de la subvention s’effectuera par acompte.
Pour l’année 2021 :
- Un premier acompte de 70% sera versé à la notification de la présente convention.
- Le solde sera versé à réception d’un rapport final de réalisation du programme d’actions de
l’année et présenté en comité de suivi.
Pour les années 2022 et 2023 :
- Un premier acompte de 70% sera versé après que la délibération actant le montant de la
subvention adoptée par le conseil communautaire soit exécutoire, sous condition d’avoir reçu
la demande de subvention tel que détaillé plus haut.
- Le solde sera versé à réception d’un rapport final de réalisation du programme d’actions de
l’année et présenté en comité de suivi.
Le cas échéant, l’association reversera le trop perçu.
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
L’association rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine pour le compte de ses actions au titre de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple de demande de la Communauté urbaine, l’association devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
L’association s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.
L’association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel fourni, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’action, nombre approximatif de personnes bénéficiaires par type de publics dates et lieux de réalisation, objectifs de l’action atteints ou pas au regard des indicateurs utilisés) ; - Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat). Les charges indirectes font l’objet d’une explication sur leur clé de répartition ;
- Le rapport d’activité.
L’association transmettra également :
- Le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat détaillé et annexes) de l’association relatifs à l’année de la subvention versée
- Les statuts et toute modification statutaires ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
- La situation sociale de l’Association.
De plus, l’association fournira un exemplaire de la décision de l’Assemblée Générale fixant les montants des cotisations sollicitées à ses membres, dont la Communauté urbaine le cas échéant.
La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.
La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine (notamment contrôle du fait que l’opération n’est pas excédentaire), ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclenchera le versement du solde de la subvention.
En cas de non-conformité (persistante après demandes d’éclaircissement) ou opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie du premier versement.
TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : SUSPENSION DE VERSEMENT ET RESTITUTION
La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
S’il est constaté, notamment, que l’association ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie de la subvention restant à effectuer.
En cas de refus de l’association de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés.
Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
ARTICLE 12 : RESILIATION La présente convention sera résiliée de pleins droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
Si l’association se trouve empêchée de mettre en œuvre le programme d’actions objet de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité. La participation financière de la Communauté urbaine due à l’association à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, l’association est tenue au reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 13 : CRISE SANITAIRE
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de maladies liées à la crise sanitaire parmi les équipes de l’association ou de la Communauté urbaine, d’une décision administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de reporter, de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats du partenaire, font l'objet d'un traitement informatique destiné au suivi du dossier. Ces informations sont uniquement consultées par les agents habilités à y accéder en raison de leur fonction. La base légale du traitement est l’article 6.1 (c et e) du règlement européen sur la protection des données personnelles.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018- 1125 du 12 décembre 2018 et au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le partenaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation, d’opposition aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le partenaire doit en faire la demande écrite à la direction Animation, services et événements communautaires de la Communauté urbaine.
ARTICLE 15 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue Georges Braque, au Havre.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre,
En deux exemplaires Pour la Communauté urbaine Pour Havre de Cinéma