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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 02 09 02 Arrêté portant délégation de signature spécifique à M. Guy Martel 4e Vice président
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 02 09 02 Arrêté portant délégation de signature spécifique à M. Guy Martel 4e Vice président)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
PAYS DE
L'AIGLE ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIFIQUEÀ MONSIEUR GUY MARTEL, 4È"E VICE-
PRÉSIDENT
Arrêté n° A2026-02-09-02
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et
L.2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l’élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-12-16-206 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 portant
nouvel ordre des vice-présidents,
Vu la délibération n° 2025-12-18-240 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 portant
acquisition auprès de la ville de L’Aigle de l'emprise du terrain pour l'aménagement de l’accès à l’école
Victor Hugo,
Considérant que le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Considérant la décision du conseil communautaire de se porter acquéreur d’un terrain auprès de la
ville de L’Aigle et la nécessité de signer l'acte notarié y afférent,
ARRÊTE:
Article 1°: Il est donné délégation de signature spécifique à Monsieur Guy MARTEL, 4°" Vice-
Président pour signer l'acte d'acquisition des parcelles, sises sur la commune de L’Aigle, cadastrées
section AT n° 271 et 273 pour une superficie totale de 1 159 m°, à l’euro symbolique.
Article 2 : L’acte signé devra porter les nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention
« Pour le Président et par délégation ».
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L’AIGLE, LE 09 FÉVRIER 2026 1 3 FEV. 20%
Acte reçu en préfecturerle
Notifié à Guy MARTEL Publié en ligne le
Le 42/02 / 10120 Certifié exécutoj Signature de l'intéressé
FEV. 2026
, L 7 T: se Le Présid > |
Jean SEM 9/ Pr 1 vo}
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260209-A2026-02-09-02-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026