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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 22 019 Arrete de delegation de signature specifique a M. Michel Le Glaunec, 2eme Vice President
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 22 019 Arrete de delegation de signature specifique a M. Michel Le Glaunec, 2eme Vice President)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Banque,
L'AICLE ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIFIQUE À MONSIEUR MICHEL LE GLAUNEC, 2ÈE VICE-
PRÉSIDENT
Arrêté n° A2024-11-22-019
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et
L.2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l’élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-12-16-206 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 portant
nouvel ordre des vice-présidents,
Vu la délibération n° 2019-06-13-126 du conseil communautaire en date du 13 juin 2019 portant
acquisition auprès de la commune de L’Aigle du terrain d’assiette du complexe culturel cinéma — salle
de spectacle situé place de Verdun,
Considérant que le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Considérant la décision de se porter acquéreur du terrain d’assiette sur lequel la communauté de
communes a construit le complexe culturel cinéma - salle de spectacle dénommé Risle en Scène,
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné délégation de signature spécifique à Monsieur Michel LE GLAUNEC, 2°" Vice-
Président pour signer l’acte notarié d’acquisition du terrain, sis place de Verdun à L’AIGLE et
appartenant à la ville de L’Aigle, sur lequel la communauté de communes a construit le complexe
culturel cinéma — salle de spectacle Risle en Scène.
Article 2 : L'acte signé devra porter les nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention
« Pour le Président et par délégation ».
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Fait à L’Aigle, le 22 novembre 2024
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241122-A2024-11-22-019-AR
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024