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Déliberation - ob79sb0d410ognr
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - ob79sb0d410ognr)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260223-202602231-DE
en date du 23/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202602231
République Française
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence
Nombre de membres afférents au
Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf du mois de février à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-
en-Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la
présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la délibération PRESENTS : Mmes AMIGONI A, LAUGA-CROZE C, LOMBINOS,
Présents : 9 PALLA O, ROUSSEAU C,
Procurations : 3 Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, PIERRISNARD P,
PROCURATIONS : DELSAUT A à ROUSSEAU C, MIOLA JL à PALLA
Absents : 3 O, RAMIREZ JP à RAMIREZ JP
ABSENTS : LE GENDRE M, MARELLIS,
Réoublique-lrançaise ABSENTS EXCUSES : ARNEL H,
Mairie de CORBIERES SECRETAIRE DE SEANCE : AMIGONI À et PIERRISNARD P
Délibération publiée _} Date de la convocation du Conseil Municipal : 12/02/2026 et notifiée le : 2.5. la21R26
Délibération n°2026.03 : Création et recrutement de contrat d'engagement éducatif (contrat
de droit privé)
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des
accueils collectifs de mineurs. ll fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction
publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conciure des contrats
d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de
satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l'organisation de ce
type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260223-202602231-DE
en date du 23/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202602231
affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,3 fois le montant du
salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence
continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge
de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en
nature {article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Conditions préalables au recrutement :
A la conclusion d'un contrat d'engagement éducatif, l'autorité territoriale doit vérifier plusieurs
éléments:
La nationalité et la jouissance des droits civiques.
Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel par un CEE.
Toutefois, un agent ressortissant de l'Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en
position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté. En outre, un
agent ressortissant d'un pays non inclus dans l'U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis des lois
régissant l'immigration.
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire :
Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les
collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui
mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits.
ll relève de la compétence de l'Autorité Territoriale d'apprécier si les éventuelles mentions apposées
sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer.
L'Autorité territoriale doit également demander à l'agent son B3. La demande est faite par l'agent.
L'aptitude physique.
La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence — 30% de stagiaires
en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence — 20% de personnes non qualifiées.
La vaccination.
La rémunération :
Il est proposé de fixer la rémunération des CEE comme suit :
- Animateurs diplômés : Salaire journalier de 60 € brut
- Animateurs stagiaires : Salaire journalier de 55 € brut
- Animateurs non qualifiés : Salaire journalier de 52 € brut
Les journées de préparation seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de congés
payés.
Le temps de travail :
Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code
du Travail sur le repos quotidien.
Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être
réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée.
Cette période est donc remplacée par une période de repos compensateur pour une durée
équivalente, accordée en tout ou partie pendant le séjour. AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260223-202602231-DE
en date du 23/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202602231
Le repos hebdomadaire :
L'agent contractuel bénéficie d'une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période
de sept jours.
Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder
48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
En conséquence, Monsieur la Maire souhaite créer des contrats d'engagement éducatif, répartis
comme suit, sur l'exercice 2026.
Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat
d'engagement éducatif, selon les critères prédéfinis.
- Vacances de février : du 16/02/2026 au 20/02/2026 {plus une journée de préparation) : 1 ou 2
animateurs en fonction du nombre d'enfants
- Vacances d’avril: du 13/04/2026 au 17/04/2026 (plus une journée de préparation) : 1 ou 2 animateurs en fonction du nombre d'enfants
- Vacances de juillet : du 06/07/2026 au 31/07/2026 {plus une journée de préparation) : 4
animateurs maximum en fonction du nombre d'enfants
- Vacances d'octobre : du 19/10/2026 au 23/10/2026 {plus une journée de préparation) : 1 ou 2
animateurs en fonction du nombre d'enfants
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (12 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19/02/2026.
- DECIDE de recruter le nombre d'emplois précités, pour besoins saisonniers, sur l’année 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail ;
- DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN-CLAUDE CASTEL
>
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux-devant le Tribunal Administratif de Marseille
(par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.