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Procès Verbal - czcittuqkv9rgy
Document publié le Vendredi 3 août 2007 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Procès Verbal - czcittuqkv9rgy)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
MAIRIE
DE
CORBIERES-EN-PROVENCE
PROCES VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 20 juin à 19h00
Présents : Mmes ARNEL H ; LAUGA CROZE C ; LOMBINO S ; PALLA O ; Mrs CASTEL JC ; LAMAZÈRE G ; MARELLI S (arrivé à 19h07) ; MIOLA JL ; FIGUIÈRE S ; PIERRISNARD P
Procurations : AMIGONI A à PALLA O ; LE GENDRE M à ARNEL H ; ROUSSEAU C à CASTEL JC, DELSAUT A à LOMBINO S ;
Absents : MARELLI F
Secrétaires de séance : PALLA O et PIERRISNARD P
Début de séance : 19H00
Approbation du PV du 13/05/2024 à l’unanimité
1. DCM 2024-26 : Armement du policier municipal
Monsieur le Maire expose à son conseil que les missions de la Police municipale doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la population.
Traditionnellement affectés à des tâches de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités, les policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer radicalement ces dernières années, notamment depuis les attentats de 2015.
Pour ces raisons, il nous appartient de fournir à notre policier municipal dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu’ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.
Le port d’armes s’insérera dans le cadre règlementaire défini dans le code de sécurité intérieure. Le policier municipal devra préalablement satisfaire aux conditions de l’armement en étant déclaré apte au port de l’arme et en ayant suivi avec succès la formation prévue par l’arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale. Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le port d’armes du policier municipal.
La décision d’armer la police municipale relève de la seule décision du Maire. Cependant, compte tenu des incidences de cet armement ne serait-ce qu’en matière budgétaire pour l’acquisition, la formation et l’aménagement de locaux, l’avis préalable du Conseil municipal est sollicité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents et représentés (11 POUR, 3 CONTRE dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 20 juin 2024 :
- APPROUVE l’armement du policier municipal. - ACCEPTE de doter le policier municipal d’une arme de catégorie B suivante :
- 1 pistolet Glock 17 Generation5
- AUTORISE monsieur le maire à compléter la convention communale de coordination entre la
police municipale et les forces de sécurité de l’Etat signée le 22 juin 2024 par un volet
« armement de la police municipale ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures appropriées et à signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de l’armement du policier municipal.
- DECIDE que ces dépenses (armement, formation initiale, formation continue, aménagement de
locaux) seront inscrits au budget des exercices 2024 et suivants.
- DECIDE d’ajouter une caméra d’épaule.
D’autres options sont évoquées, teaser, caméra, binôme.....
Les avis continuent d’être variés.
Les procurations suivent les consignes qui ont été données par les procurants.
Adoption de la délibération arme + caméra
2. DCM 2024-27 : Adhésion au contrat départemental de solidarité
territoriale 2024-2026 Durance Luberon Verdon Agglomération
VU la Délibération n°2023.49 du 02 novembre 2023 Demande de subvention contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 pour la réalisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),
VU la délibération n°V-SCC-1 du 22 mars 2024 où l’Assemblée départementale a validé les huit contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2024-2026,
VU le contrat du territoire Durance Luberon Verdon Agglomération (ci-annexé),
Monsieur le Maire expose que cette nouvelle génération de contrat se destine au financement de projets d’aménagement du territoire des porteurs publics. Elle est articulée autour de deux axes : - l’amélioration de la qualité de vie et des services aux populations
- la préservation et la valorisation des patrimoines naturels et culturels.
Les contrats départementaux de solidarité territoriale prévoient les modalités de gouvernance, d’exécution, de suivi et d’analyse liées à leur mise en œuvre. Ils portent également les engagements du Département et les moyens qu’il y consacre ainsi que ceux des porteurs publics du territoire pour lesquels l’adhésion au contrat est requise.
La Commune de Corbières-en-Provence est porteuse du projet de réalisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), opération qui est identifiée dans le présent contrat.
Une réunion sera organisée à l’Hôtel du Département afin de procéder à la signature de l’ensemble des contrats.
Une première clause de revoyure est prévue début 2025. Elle permettra d’ajuster le contenu des contrats sur la période 2024-2026 au regard de l’avancée des opérations, du possible abandon de certaines d’entre-elles ou de l’émergence de nouvelles. Les avenants éventuels aux contrats seront alors présentés au printemps de cette même année. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (14 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 20 juin 2024 :
- ACCEPTE l’adhésion de la Commune de Corbières en Provence au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 Durance Luberon Verdon Agglomération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer et à signer le contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 Durance Luberon Verdon Agglomération,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs à cette adhésion,
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les échanges avec le Conseil départemental afin de préparer les clauses de revoyure,
- DIT que cette opération fera l’objet d’une inscription dans les budgets d’investissement
communaux 2024.
L’adhésion permettra de recevoir une subvention de 250 000 € pour l’ALSH.
Pour l’acquisition de la propriété Bremond, un accord de principe a été conclu pour 400 000 €
(estimation France domaine 435 000 € +/-10%)
Un Appel à Manifestation d’intérêt de l’entreprisse Volta est attendu pour ossature et couverture
pour l’ALSH, raccordement de l’école. Un fonds vert sera demandé.
3. DCM 2024-28 : Création et recrutement de contrat d’engagement
éducatif (contrat de droit privé)
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos com- pensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux direc- teurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'en- gagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une pré- sence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Conditions préalables au recrutement :
A la conclusion d'un contrat d'engagement éducatif, l'autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :
La nationalité et la jouissance des droits civiques.
Les personnes de toutes nationalités peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel par un CEE. Toutefois, un agent ressortissant de l'Union Européenne doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national ou de la journée défense et citoyenneté. En outre, un agent ressortissant d'un pays non inclus dans I'U.E., doit être en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration.
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire :
Le B2 doit obligatoirement être demandé. Conformément au décret n°2015-1841 du 30/12/15, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent demander la délivrance du B2, qui mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits
Il relève de la compétence de l'Autorité Territoriale d'apprécier si les éventuelles mentions appo- sées sur ce bulletin sont compatibles ou non avec les fonctions à exercer.
L'Autorité territoriale doit également demander à l'agent son B3. La demande est faite par l'agent.
L'aptitude Physique
La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence — 30% de sta- giaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence — 20% de personnes non qualifiées
La vaccination
La rémunération :
Il est proposé de fixer la rémunération des CEE comme suit :
- Animateurs diplômés : Salaire journalier de 60 € brut
- Animateurs stagiaires : Salaire journalier de 55 € brut
- Animateurs non qualifiés : Salaire journalier de 50 € brut
Les journées de préparation seront rémunérées au tarif journalier comme les indemnités de con- gés payés.
Le temps de travail :
Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du Travail sur le repos quotidien.
Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée.
Cette période est donc remplacée par une période de repos compensateur pour une durée équi- valente, accordée en tout ou partie pendant le séjour.
Le repos hebdomadaire :
L'agent contractuel bénéficie d'une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de sept jours.
Par ailleurs, la totalité des heures accomplies au titre du CEE et de tout autre contrat, ne peut excéder 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
En conséquence, Monsieur la Maire souhaite créer des contrats d'engagement éducatif, répartis comme suit, sur l'exercice 2024.
Pour rappel, il est précisé que le recrutement des animateurs de l’Accueil de Loisirs Sans Héber- gement, durant les périodes de vacances scolaires, se fait, de manière exclusive, sous contrat d'engagement éducatif, selon les critères prédéfinis.
- Vacances Estivales : du 08/07/2024 au 02/08/2024 (plus une journée de préparation) : 4 animateurs CEE maximum en fonction du nombre d’enfants
- Vacances d’Automne : du 21/10/2024 au 25/10/2024 (plus une journée de préparation) : 1 ou 2 animateurs en fonction du nombre d’enfants
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (14 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 20/06/2024.
- DECIDE de recruter le nombre d’emplois précités, pour besoins saisonniers, sur l’année 2024
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail ;
- DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2024.
Recrutement d’animateurs pour le centre aéré en contrat d’engagement éducatif. Depuis
le recrutement de Nathalie Eberhardt les budgets sont respectés et l’affluence est au
rendez-vous. Les parents se sont approprié le logiciel Arpège.
S. Lombino félicite l’équipe d’animation suite au conseil d’école de fin d’année qui n’a
soulevé aucune question ni observation ou critique des parents.
4. DCM 2024-29 : Promesse unilatérale de vente concernant la parcelle
cadastrée C759 d’une superficie de 9 343 m² issue du domaine privé
communal
Monsieur le Maire propose la vente de la parcelle cadastrée C 759 d’une superficie de 9 343 m²
(issue de la division en vue de construire pour la création d’un terrain à bâtir suite à la DP 004 063
23 00038) issue du domaine privé communal à SAS CITIC GROUPE ARBEY représentée par
Monsieur Patrick GASTALDELLO Directeur d’agence PACA.
La Commune de Corbières-en-Provence souhaite donc vendre la parcelle cadastrée C 759 qui a une superficie de 9 343 m², classée en zone Ub5 et concernée par l’OAP « sectorielle » N°2-Le STADE, zone correspondante « aux extensions de l’urbanisation plus ou moins denses ou ré- centes. Les zones Ub sont partiellement concernées par les orientations d’aménagement et de programmation « sectorielles » n°2 et n°5. La zone Ub comprend plusieurs sous zones : La zone Ub5 où toutes les activités économiques existantes peuvent bénéficier d’extensions et d’annexes, et concernée partiellement par l’orientation d’aménagement et de programmation « sectorielle » n°2. » du P.L.U. approuvé le 21/10/2021 et actuellement en application.
Cette vente est basée sur un projet prévisionnel d’aménagement consistant en la réalisation d’un lotissement de 18 lots minimum, dont au moins 17 lots de terrains à bâtir destinés à la construc- tion de maisons individuelles et un macro-lot destiné à la réalisation de logements collectifs. Ce projet porte, sur la parcelle cadastrée section C n o 759 d'une superficie de 9 343 m 2 sise sur la Commune de Corbières-en-Provence.
Sur la base de l’étude de faisabilité établie par SAS CITIC GROUPE ARBEY, celle-ci permettrait la réalisation du projet exposée ci-dessus. Il est proposé de signer une promesse de vente avec la société CITIC GROUPE ARBEY dans les conditions financières suivantes : HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS HORS TAXE (835.000€).
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique et pour un terrain libre de toute occupation et/ou location.
Il est proposé de signer avec la société CITIC GROUPE ARBEY, en l'étude du notaire de la Commune de Corbières-en-Provence, une promesse unilatérale de vente pour une durée de 18 mois à compter de la signature de ladite promesse.
Cette promesse unilatérale de vente est assortie de conditions suspensives principales qui sont les suivantes :
1. Obtention d'un permis d'aménager purgé de tous recours des tiers et de retrait de l'administration, d'un minimum de 18 dont 17 lots de terrains à bâtir réservés à la construction de maisons individuelles et un lot pour la réalisation d’un collectif de trois logements minimum.
2. Le permis d'aménager ne stipulera pas d'obligation de réaliser des logements sociaux, ou de réserver des terrains à cet effet.
3. L'opération de lotissement devra être placée sous le régime de la Taxe d'Aménagement non majorée, et ne devra pas faire l'objet de demandes autres de la commune.
4. Le terrain sera libre de toute occupation.
5. Absence de servitudes ou d'hypothèques grevant la propriété.
6. Purge du droit de préemption de la commune ou la SAFER ou autre.
7. Absence de pollution dans les sous-sols.
8. Absence de prescription archéologique.
9. Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l'Eau.
10. Que les études de sol ne révèlent pas ou confirment la possibilité de réaliser, pour les constructions à édifier sur les futures parcelles issues du projet d’aménagement, des fon- dations de type semelles filantes et que la profondeur de fouille de ces fondations n’excède pas 0,80 m.
11. Que le cahier des charges grevant la parcelle soit modifié ou annulé pour être compatible avec l’opération projetée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (14 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 20 juin 2024 :
- ACCEPTE le principe de la vente de la parcelle cadastrée C 759 d’une superficie de 9 343 m² ap- partenant à la Commune de Corbières en Provence (domaine privé communal) à SAS CITIC GROUPE ARBEY représentée par Monsieur Patrick GASTALDELLO Directeur d’agence PACA,
- CEDE à la SAS CITIC GROUPE ARBEY représentée par Monsieur Patrick GASTALDELLO Directeur d’agence PACA la parcelle cadastrée C 759 d’une superficie de 9 343 m² appartenant à la Com- mune de Corbières-en-Provence (domaine privé communal),
- APPROUVE le prix de vente à 835.000 € HORS TAXES,
- DIT que les frais de notaire et de géomètre occasionnés pour cette vente seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente en découlant,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente,
- PRECISE que la recette sera inscrite sur le budget communal 2024.
Le permis CITIC pourrait être purgé d’ici la fin de l’année et donc la vente serait effective.
5. DCM 2024-30 : Suite de la vente de lots communaux
Monsieur le Maire fait suite à la délibération n°2024.25 en date du 16 mai 2024 concernant la vente des lots communaux et issus du permis d’aménager n° PA 004 063 23 00001 accordé par arrêté n° URB. 2023. 37 le 07 juin 2023 et arrêté rectificatif n° URB. 2023.52 accordé le 18 septembre 2023.
Il s’agit maintenant de voir quels sont lots individuels non attribués, annulés et faisant l’objet d’un désistement. Il est rappelé que pour les 10 lots individuels les prix suivants ont été arrêtés, la variation des prix est justifiée par la taille des lots et leur positionnement. Monsieur le Maire rappelle que conformément aux engagements politiques pris en amont, les prix sont de 20 à 25% inférieur au coût du marché et que le Conseil municipal avait favorisé le souhait de favoriser les jeunes primo accédants.
La publicité pour informer les éventuels candidats a été réalisée sur le site Internet de la Mairie et sur le bulletin municipal du mois de juin 2023.
Les candidats se sont positionnés sur le lot de leur choix par courrier recommandé adressé à la Mairie.
Aujourd’hui, les conseillers municipaux ont été appelés à confirmer les désistements pour les lots n°8 et n°10 qui ont fait l’objet d’une demande de désistement.
Bien attendu ces attributions seront confirmées sous condition suspensive de l’obtention du caractère définitif du permis d’aménager (purge des recours) et la vente définitive sous condition de l’obtention de la déclaration de conformité du lotissement. Il est souligné que certains lots n’ont pas reçu de candidature à ce stade et que d’autres lots ont
quant à eux reçu plusieurs. Certains candidats ont exprimé leur choix sur non pas un seul, mais
plusieurs lots, tout en précisant leur préférence.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal, qui en a disposé en amont de la séance, les
candidats qui se sont désistés et les lots qui sont restants, non attribués.
Monsieur le Maire soumet ensuite au débat puis au vote du conseil municipal l’attribution des
lots.
Monsieur le Maire explique qu’il a été établi un ordre de dépôt de candidatures (A-B-C-D-E-F-G-H-
I) en faisant suite aux précédents lots attribués et cet ordre permet de départager des candidats
qui seraient éventuellement candidats sur un même lot, A étant le premier dans l’ordre de
priorité.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (14 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 20 juin 2024 :
Le lot 1 au prix de 90 000€ net vendeur : non attribué ;
Le lot 4 au prix de 95 000€ net vendeur : non attribué ;
Le lot 8 au prix de 90 000€ net vendeur a été attribué à E : mais fait l’objet d’un désistement : non
attribué ;
Le lot 9 au prix de 90 000€ net vendeur : non attribué.
Le lot 10 au prix de 80 000€ net vendeur a été attribué à I : mais fait l’objet d’un désistement :
non attribué ;
- DIT que les frais de notaire et de géomètre occasionnés pour cette vente seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente en découlant,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente,
- PRECISE que la recette sera inscrite sur le budget communal 2024.
A ce jour 5 lots restent disponibles à la vente
6. DCM 2024-31 : Validation du programme d’entretien pluriannuel des
cours d’eau en gestion propre de la DLVA tel que présenté lors de
l’enquête publique
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-7 et suivants, R.123-2 et suivants, R.181-36 à R.181-38, R.214-88 à R.214-104 ;
VU la décision n°AE-F09323P0179 du 19 juillet 2023 de l’autorité environnementale précisant que ce projet n’est pas soumis à étude d’impact ;
VU la demande déposée au guichet unique le 4 août 2023 et le dossier déclaré complet le 10 août 2023 enregistré sous la référence 04-2023-00046 ;
VU l’absence d’avis de l’Office Français de Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ; VU l’absence d’avis de la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé ;
VU l’avis du service régional de l’archéologie du 23 novembre 2023 ;
VU l’avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 5 octobre 2023 ;
VU la demande de la Direction Départementale des territoires du 28 décembre 2023 de mise à l’enquête publique
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 1er mars 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-089-002 portant ouverture d’une enquête publique pour une autorisation environnementale et une déclaration d’intérêt général relatives au programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole Villeneuve et Volx ;
VU l’enquête publique réalisée du 13 mai 2024 au 14 juin 2024 et qui a porté sur programme pluriannuel d’entretien des cours d’eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole Villeneuve et Volx ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (14 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 20 juin 2024 :
- APPROUVE le programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau en gestion propre de la Durance Luberon Verdon Agglomération tel qu'il a été présenté lors de l'enquête publique pour la Commune de Corbières-en-Provence et aucune remarque particulière n’est à apporter.
Séance levée à 19h52