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Document publié le Jeudi 5 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAAR no 77 du 5 decembre 2013 1ere partie 2)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté + Égalits » Frateraltf
TRÉFUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
5 Décembre 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:Awnw.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Raar n° 2013-77/vj
RECUEIL DÉS ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
| - AGENCE REGIONALE DE SANTE
2 Agence régionale de Santé
> Arrêtés du 18 novembre 2013 fixant les ressources d'assurance maladie versées,
pour l'année 2013, à :
l'Hôpital privé Saint-François : n° 2013-444
au Pôle Santé République : n° 2013-448
à l'HAD 63 : n° 2013-449
à AURA Auvergne : n° 2013-450
à la Châtaigneraie : n° 2013-502
> Décision n° 2013-218 du 21 novembre 2013 fixant la composition des membres de
ja Commission de Contrôle d'Auvergne
> Arrêté modificatif n° 2013-499 du 25 novembre 2013 portant nomination des
membres de la Conférence de Territoire du département de la Haute-Loire
> Arrêtés du 2 décembre 2013 relatifs à la révision de l'autorisation de l'activité de
Soins de Suite et de Réadaptation :
V' Maison de convalescence de Jalavoux à AIGUILHE : n° 2013-6510
Ÿ' Maison de convalescence Saint-Joseph de Rosières : n° 2013-511
Maison de convalescence « Le Clos de Beauregard » à CHADRAC : n° 2013-512
> Arrêté n° 2013-513 du 2 décembre 2013 portant confirmation de l'autorisation
d'activité de médecine en hospitalisation à domicile de l'Association HAD 63 à l'association Centre Michel Barbat
> Arrêté n° 2013-514 du 2 décembre 2013 portant révision de l'autorisation de l'activité de médecine d'urgence de l'Hôpital Privé Saint-François
> Arrêté n° 2013-5145 du 2 décembre 2013 portant renouvellement des autorisations
d'activités de soins de Médecine d'Urgence et de Structure Médicale d'Urgence et de Réanimation (SMUR) du Centre hospitalier de Montluçon
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de l'Allier
> Décisions modificatives DTO3/ARS/2013 du 22 octobre 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
Ÿ l'EHPAD « François Mitterrand » à Gannat : n° 307
l'EHPAD « L'Ermitage » à Moulins : n° 308
V l'EHPAD « François Grèze » à Lapalisse : n° 309
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : htto/Anvauvergne.pref.gouv.fr
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58 Raar n° 2013-77/vj
Y l'EHPAD « Villars accueil » à Moulins : n° 310
V l'EHPAD « Saint-François » à Moulins : n° 311
Y V'EHPAD « Saint-Joseph » à Bourbon l'Archambault : n° 312
V EHPAD « La Gloriette » à Yzeure : n° 313
> Décision ARS/DOMS/DTO3/PH/PA/2013/n° 319 du 21 novembre 2013 portant
modification de ja décision ARS/DOMS/DTO3/PH/PA/2013/n° 56 du 14 juin 2013 fixant le
montant de la répartition de la dotation globalisée commune pour les services et
établissements médico-sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du groupement de coopération médico-social SAGESS
> Décisions DTOS/ARS/2013 du 21 novembre 2013 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2013 de :
SSIAD du centre hospitalier de Néris-les-bains : n° 320
/ SSIAD de la Mutualité Française Allier (SSAM) : n° 321
Ÿ SSIAD de l'Association d'Aide à Domicile des Centres Sociaux de l'Allier : n° 322
Y EHPAD du Centre Hospitalier de Néris-les-Bains : n° 323
EHPAD du Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault : n° 324
V EHPAD « La Charité » de lavault-Sainte-Anne : n° 325
Y SSIAD de l'EHPAD de Saint-Gérand Le Puy : n° 326
> Décision modificative DTO8/ARS/2013/n° 359 du 29 novembre 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'EHPAD « La Charité » de
Lavault Sainte-Anne
3 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Cantal
> Arrêté modificatif n° 2013-063 du 10 octobre 2013 portant désignation des membres
siégeant au Conseil technique de l'insütut de formation d'aides soignants du Centre hospitalier d'Aurillac (15) pour l'année 2013-2014
> Arrêté n° 2013-64 du 10 octobre 2013 portant désignation des membres siégeant au
Conseil de discipline de l'Institut de formation d'aides soignants du Centre hospitalier d'Aurillac (15) pour l'année 2013-2014
> Arrêté modificatif n° 2013-78 du 18 novembre 2013 portant désignation des
membres siégeant au Conseil de discipline de l'Institut de formation d'aides soignants du
Centre hospitalier de Mauriac (15) pour l'année 2013-2014
> Arrêté modificatif n° 2013-79 du 18 novembre 2013 portant désignation des
membres siégeant au Conseil technique de l'institut de formation d'aides soignants du Centre
hospitalier de Saint-Flour (15) pour l'année 2013-2014
> Arrêté modificatif n° 2013-80 du 18 novembre 2013 portant désignation des
membres siégeant au Conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers du
Centre hospitalier d'Aurillac (15) pour l'année 2013-2014
> Arrêté n° 2013-81 du 18 novembre 2013 portant désignation des membres siégeant
au Conseil de discipline de l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier
d'Aurillac (15) pour l'année 2013-2014
18, boulevard Desalx - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -& 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : htip/Mansauvergne.pref.gouvfr
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113 Raar n° 2013-77/vj
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n° 356 du 29 novembre 2013 portant
modification de la décision ARS/DOMS/DT15PA/2013/n° 180 du 1° juillet 2013 fixant la
dotation globale de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD d'Allanche
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n° 357 du 29 novembre 2013 portant
modification de la décision ARS/DOMS/DT15PA/2013/n° 185 du 1% juillet 2013 fixant la
dotation globale de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD de Marcenat
D Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Arrêtés n° DOH 2013 du 14 novembre 2013 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû, au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2013, au :
Ÿ Centre hospitalier de Brioude : n° 2013-142
Ÿ Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay : n° 2013-143
> Arrêtés du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale au :
Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay : n° 2013-473
Ÿ Centre hospitalier de Brioude : n° 2013-474
> Arrêté du n° 2013-436 du 18 novembre 2013 fixant les ressources d'assurance
maladie versées au Centre hospitalier du Puy-en-Velay pour l'année 2013
> Décisions DT 43/ARS/2013 du 21 novembre 2013 portant modification de la dotation
globale de financement applicable en 2013 à :
V l'EHPAD « Saint-Joseph » au Puy-en-Velay : n° 2013-332
Y l'EHPAD public du Monastier/Gazeille : n° 2013-333
Ÿ l'EHPAD « Les Genêts » au Chambon/Lignon : n° 2013-334
V l'EHPAD « Bon Secours » à Beauzac : n° 2013-335
Ÿ Y'EHPAD public d'Aurec/Loire : n° 2013-336
V l'EHPAD de l'Hôpital local d'Yssingeaux : n° 2013-337
S Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Puy-de-
Dôme
> Arrêtés du 14 novembre 2013 portant fixation du montant du forfait alloué en
application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au :
Centre régional Jean Perrin : n° 2013-4756
Y CHU de Clermont-Ferrand : n° 2013-476
Ÿ Centre hospitalier d'Ambert : n° 2013-477
Ÿ Centre hospitalier de Riom : n° 203-479
Ÿ Cenire hospitalier de Thiers : n° 2013-480
> Arrêtés du 18 novembre 2013 fixant les ressources d'assurance maladie versées,
pour l'année 2013, au :
Ÿ CHU. de Clermont-Ferrand : n° 2013-445
Ÿ Centre régional Jean Perrin : n° 2013-446
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -æ 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:fmavauvergne.pref.gouv.fr
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Il — MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET
DE L'ENERGIE
> Arrêté n° 2013/DREAL/293 du 22 novembre 2013 portant décision de dispenser
d'étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du
code de l'environnement concernant la commune de THORAS (43) — M. Loïc BARLET
(GAEC de la Gazelette)
> Arrêtés n° 2013/DREAL du 25 novembre 2013 portant décision de dispenser
d'étude d'impact à l'issue d’un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement concernant les communes
Ÿ d'OLMET (63) — M, Gilles GOUTTEBROZE : n° 294
Ÿ d'AIX-LA-FAYETTE (63) - M. Jean-Pierre ROUSSEL: n° 295
Ÿ de CEILLOUX (63) — M. Jean-Yves FONLUPT : n° 298
> Arrêté n° 2013/DREAL/247 du 28 novembre 2013 portant modification n° 5 de
l'arrêté n° 2011-157 du 3 octobre 2011 fixant la composition nominative du Comité régional de
l'Habitat complété par arrêté n° 2011-181 du 26 octobre 2011
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ll — DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
> Arrêté n° 2013/DREAL/305 du 2 décembre 2013 portant subdélégation de signature
de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne pour les marchés publics passés au titre du Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable des Transports et du Logement et du Ministère de l'Égalité des
Territoires et du Logement
> Arrêté n° 2013/DREAL/306 du 2 décembre 2013 portant subdélégation de signature
de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne à certains de ses collaborateurs
> Arrêté n° 2013/DREAL/307 du 2 décembre 2013 portant subdélégation de signature
de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne pour ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les BOP 113 et 181
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IV - DIVERS
> Arrêté n° 2013/SGAR/246 du 27 novembre 2013 portant attribution et versement de
l'allocation pour la diversité dans la fonction publique au titre de l'année universitaire 2013-
2014
> Arrêté n°GIP 248 — 3/12/13 relatif au « Groupement pour l'Innovation et le transfert
de technologie en Auvergne »
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -& 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http:/Anvw.auvergne.pref.gouvifr
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194 Raar n° 2013-77/vj
> Arrêté n° 2013-249 du 4 décembre 2013 portant composition de la commission
consultative régionale d'experts pour l'aide aux collectifs, compagnies et ensembles de
musique professionnels porteurs de création et d'innovation musicales
> Arrêté n° 2013-2560 du 5 décembre 2013 portant attribution du label « Orientation
pour tous pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l'article
L.6111-5 du code du travail - Modificatif n° 1
BR 9
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -%æ 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http:/hmwwauvergne.pref.gouv.fr
207
209 é Fo Lkeerk s Égatis
a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Se RE ) Arrêté n° 2043 - 444
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à l'Hôpital privé ST FRANCOIS pour l'année 2013
FINESS Etabiissement : 0307811146
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régioriale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé pubfique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de-la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié, :
Vu la loi n° 2012-1404-.du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité socialé pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses disposilions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance mäladie mentionné à l'article L. 174-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2613 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de fa sécurité . sociale ;
Vu l'arrété du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 162-2210 du code de la sécurité saciale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de [a dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentlonnés à l'article L. 162-22-13 du code de fa sécurité sociale :
a
ägif en *emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avénue de Flnion Soyiétique - 63057 CiemmontFerrand cedex O1
Tél: 04.73.74,49.00 — cour) : ars-auvergne-secretarat-drection@ars.sante fr sée : save auvergne sanle.fr
L'Agence Régiooats de Sarte ent un Babiscenet putlc nsfcnal à cararère afréereft placs cou la Etes des minbtes chargés da la santé, de Sassrante mstaîe, 625 paronres agées et des persaes fanfcaptes Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2043 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité socialé et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation dés établissements de santé publics ét privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2042 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant , pour l'année 2013, les dotations régionales mentionnées à l'article L 474-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2018 fixant pour l'année 2043, les dotations régionates mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation :
Vu la décision n°2013-193 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 novembre 2013;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance matadie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel à l'Hôpital privé ST FRANCOIS pour l'année 2013, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à: 52 066€
Cette dotation se répartit en : :
- MIG pour 62066€ dont 0€ à titre non reconductible.
- AC pour 0€ dont 0€ à titre non reconductible. - JPE pour 0.€
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale- DRJSCS Rhône Alpes -- 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans te délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes: et
organismes auxquels il est nofifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'Hôpital privé ST FRANCOIS, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.
Agif ensemble pour la santé de tous
Adrèsse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 CkrmontFeirand cedex Of
Tél. : 04.73.7449.08 - courriel : ars-auvergne-secretarlat-directiongars.sante.fr— sie : wars auvergne sante fr
L'Agerre Rägirale da Santé est un étabEssemert pubfs nañonst à caractère advirs taf p'ané sous la Wicte des mistes chargés de lisant, de Fassiranoemaofe, des personnes 89605 ef des parsgnmes hanfrapées Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial de l'Alier et Monsieur le Directeur de l'Hôpital privé ST FRANCOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 18 Novembre 2013
Le NN Général de l'A R S Auvergne Sn,
VD
François DUMUIS
rs)
agil en<-Jemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Sosiétique 63087 Clermont Ferrand cedex Of
Tél : 04.73.74 49.00 - courriel : arsaivergne-secrelañaldfiection@ars sante f— ste : wivwars auvesgnesanle fr L'Agence Pégonats de Saré est in Étbissomerd pute nañonal à caractère abris arf placé sous la tisie des mérites chargès de lacanté de Fassirnceinatafe, des parsonnes 29$es ed des personnes hanches Fe FES Liberth » Égelité » Fratseeté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
phene ) Arrêté n° 2013-- 448 d'Auvergne $& ÿ
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au Pole Santé République pour l'année 20138
FINESS Etablissement: 630780211
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment tes articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et E.174- ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sôn article 33 modifié:
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décernbre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et°f2;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L, 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrèté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-8 du code de la sécurité sodiale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2043 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux { et IV de l'article L 4162-22-10 du code de ta sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de fa dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
ge
Agif en:3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de flnion Soviètique — 83057 Clermont Ferrand cedex 01
Té.:04.73.7449.09 -oounfel:ass auresgne-seelarat diection@ars.santek — sie : werars auyemne.sanle.fr L'Agence Régorse Le Baniéest ua étbÉssement pute nafons à caractère anis all lacs sors la tneïe des nirisves chargés de lasanté deTsssrémemsse, des persmees dgbes 4 des persons harScnpéss Vu l'arrêté du 18 février 2013 modiflant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris én application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à fa contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modeïnisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avrit 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant , pour l'année 2013, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2043, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-4 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide & la contractualisation ;
Vu la décision n°2013-193 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 novembre 2013;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel aü Pole Santé République pour l'année 2013, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de Ja dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 26 031 €
Cette dotation se répartit en : .
- MIG pour D€ dont L 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 26031€ dont 0€ à titre non reconductible.
- JPE pour 9€
_Article3- Les recours contentieux contre le présent arrété dolvent parvenir au : Tribunäl Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans te délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Pole Santé République, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Agif en Zemble pour la santé detous
Adresse : 69, avenue de TUnion Sosiétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel: ars-suvergne-secretarat-duectin@ars.sante.fr— fe : wars auvecgne.sante.fr L'Agence Régionale de Sans estun tabfssement pubfé national à caractère #rinisvan placs 505$ la hate des méistes charges de la sants, ds (assurancematefe, des persons hpteseldes personnes haidagées Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du Pote Santé République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 18 novembre 2013
Le Directeur Général de l'AR S Auvergne
RS
François DUMUIS
gi ens>embte pour la santé de tous
Adresse : 60, averiue de t'Unién Sovétique —62057 ClermontFerrand codex 01
TéL:0473.74 49.00 — courriel : ars-auveigne-seorelariat-frection@ars sañlefr ste : www arsauvergne sante fr L'Ageron Régionale de Santé sf un Éabfssemert publ nafonal à caractère aÉniPspafé placé sous La Eibie dos ministres chargés de la santé, de lessrancematafe, des personnes Ses el des personnes hanaphes Fa Liberté e Égelité e Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
>hgemeRéginah deSanté ) Arrêté n° 2013 - 449
d'Auvergne & Por
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à L'HAD 63 pour l'année 2013
FINESS Etatilissement : 6300102968
Budget-principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 ét L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R6145-26;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié,
.
Vu ta loi n° 2012-1464 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2033;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissemenits de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du éode de la sécurité Sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontolgie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2043 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la {oi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt généraf et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agif en: ?embte pour la santé de tous
Adresse : 69, avenue de f'Union Soyiétique — 62087 Clermont Fesand cedex 0f
Téi.:047374.49.00 coute: ars-auvemgne secretariat déecton(Dars.santef— sie : wars auvergoe.santefr L'Agence Régonse de Sante estuntrétssemed pole natonal à carxctére aérirésatl placé sons latete des ministres chargés dela sant defassrranss-motofe, des personnes Bgèss et des gersoés handcasess Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifiè relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'articte L. 162-22-6 du codé de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 28 mars 2018 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à
la contractualisation ; -
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrèté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la quafité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avrii 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention réglonat pour l'année 2012 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant, pour l'annéé 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L
174-1-4 du code dela sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
à l'aide à la contractualisation :
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2913, les dotations
régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité saciale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt générai et à l'aide à fa contractualisation :
Vu la décision n°2013-193 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 novembre 2013;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel à L'HAD 63 pour l'année 2013, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée.à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 42 018€
Cette dotation se répartit en : s
- MIG pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- AC pour 4640€ dont 1 640 € à titre non reconductible.
- JPE pour 40 375€
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Atticie 4 - Le présent arrêté sera notifié 4 Monsieur le Directeur de l'HAD 63, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
: Ex :
Agil enCemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de fUnion Soñétique 53057 Clermont Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74,48.00 —courriel : ars-auvegne-socretarial diectiongars.sante.f— ste : wvns.ars.auvergne.sante.fr L'hgeme Rhgonge de Sarè eslun étabssenent public nofonal à caractère adrestafl placé sous la tete des minisves cargËs detasantt, de lassrancemaladie, des personnes dgées et des personnes handirapées Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'HAD 63 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arsèté,
‘ Clermont Ferrand, le 18 novembre 2013
Le Directer Général de l'AR S Auvergne
François. DUMUIS
Agif en emble pour la santé detous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviétique -63057 CiemmoniFerrand cedex 01
Tel. :04.73.74,49.00 - counel : ars-auvesgne-secrelariat-diection@ars.santef— säe : mwa.arsauvergne.sante.fr L'Agence Régionsie da Sanié est un Étabtssement pubfc nafonat à Caractère afnéis ball placé sous la iofe dés niisvés Chargés d8 fa sante, de l'éssurance malade, des persontes âgées Et 65 personnes handicapées Liberté » Égeñitg + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé.
. d'Auvergne Ge Arrêté n° 2013 - 450
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à Aura auvergne pour l'année 2013
FINESS Etablissement: 6307844742
Budget principal -
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'articie R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 48 décembre 2003 de financement de la sécurité.soclale pour 2004, notamment son article 33 modifié;
Vu la loi n° 2012-1404 du 47 décembre 2012 de financement de la sécuritésociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses artictes 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2043 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux {et IV de l'article L
4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux {V et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aidé à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
gif en:>emble pour la santé detous
Adresse : 60, svenus de Fnion Soviétique 63057 ClesmontFerand cedex O1
Tél : 04,73,74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelañat-drecton@Dars sante. k — se : wars Auvergne sante.fr
L'Agence Réyjonaie 63 Santé es un étabissement pAtc nafonad à caracière aérisyat pack sous la he des éistes chargis de sant, derassranematde, des personnes Bgéés 21 625 persbmes hinTcapes
10 11
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à ta classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2042 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisatiof des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avrii 2012 fixant te montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant, pour l'année-2013, les dotations régionales mentionnées à l'article L 474-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013, les dotations
régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et à l'aide à fa contractualisation :
Vu la décision n°2013-193 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 novembre 2013;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel à Aura auvergne pour l'añnée 2013, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 23 280 €
Ceîte dotation se répartit en :
- MIG pour 0€ dont 0€ à titre non reconductible,
- AC pour 3280€ dont 3 280 € à titre non reconductible.
- JPE pour 20 000 € ‘
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal intérrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 i
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Atticie 4- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur lé Directeur d'Aura auvergne, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Bôme.
Agif ens-embté pour la santé de tous
Adresse : 68, avenue de Fnion Soriétique - 63057 Clermont Ferrand cedex Of
Tél : 04.73.7449.00 - courriel : ars-auverne-semretañal-drectiongars sante f— ste : www.ars auvergne. sante fr L'Agence Régionale de Santé est un étabissement pubte nafona à caractère aimitranl plane sous La ist des. minstes chargés de lisant, de l'assurance malt, des personnes &gbes ef des personnes hadossées Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur d'Aura auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 18 novembre 2013
Le NN teur Général de FA RS Auvergne né
François DUMUIS
Agif ent3emble pour la santé-de tous
Adresse : 60, avenue de Tnion Soriétique - 63057 Chermont Ferrand cedex 0
Tél : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne secretariat-direction@ars sante.fr— sie : wii ars auvergne.sante.fr L'Agence Régionste da Sans pstun État£ssement pibir nafonal à caractère aimhistatéplacé sous la tuiste des münistes chargés de la santé, de lassirancematads, des personnes 23ÿ$es el des personnes handicapées
12 nes) Arrêté n° 2013 - 502
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à la Chataïignerale pour l'année 2013
FINESS Etablissement: [eso7s1s39 |
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articies L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.1744 ;
Vu le codé de ta santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
. Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité saciale pour 2004, notamment son
articié 33 modifié;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 reltif au budget des établissements de santé, notarnment ses articles
9, 1f et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositians financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance matadie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-8 du code de la sécurité sociale ; °
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et W de l'article L 462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux {V et V de l'articie 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de fa dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
E3
Agif' en: emble pour la santé detous
Adresse :60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont Fernand codex 01
Ta, :04,73.74,49.00 — courriel: ars auvergne secrelarat-drectiongars.sanie.fr ste : ww ars auvergne santefr L'Agence Régonsie de Sardé estua EbEssemen poète nafonsd à caracbère fmirisatfprabé sous a piste des méristes Cha gès de lasanté,del'assirante male, des personnes 29865 etdes porsares tanftasées
13 14
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontotagie et pris. en application de l'articié L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des faissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2042 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au fitre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant , pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L 474.1-1 du code de la sécurité sociale et lés dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013, tes dotations
régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la décision n°2013-193 du directeur général de l'ARS Auvergne du 15 novembre 2013,
ARRETE
Articie 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel à la Chataïgneraie pour l'année 2013, sont fixées àl'article 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à: 108 156 €
Cette dotation se répartit en : .
- MIG pour 731456€ dont 0 € à titre non reconductible. - AC pour 9€ dont 0€ à titre non reconductible.
- JPE pour 35000 €
Articie 3 - Les recours contentieux contre le.présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunaï Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Chataigneraie, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
s Cÿ
Agil ent: Femble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 0
Té.: 04.73.74 49.00 — courriel : ars-auvergne-secretarfaldirecton@ars.sante.fr- ske : winw.ars auvergne.sante.fr L'Agence Régfongta d3 Santé es! ur étabssement Ar nafonal à carsciéee dréret a po souste Este des ministres chargés de iasanté de Fassuranca-malaie, ds personnes 236es où des personnes honcaphes 15
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme ét Monsieur le Directeur de la Chataigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 18 novembre 2013
Le Directèur Général de l'AR S Auvergné
François DUMUIS
_
Agif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviétique — 62057 Clermont Ferrand cedex Qf
Té. : 04.73.7449 .00 — couniel : ars-auvérgne-sécrétarist drecton@ars sante.fr - ste : wanvars auvémgne.sante.fr L'Agence Régionale da Santé es un élabisement pblo national à caractère aérfristat pacs sous ta Hire des ministres chargés de La sanis, de Féssurancematsdia, des personnes Bpées et des porsnnnes hanCanÉes Ex diberts e Égaltté * Érateritt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne es. ge, Mrs
DECISION n° 2013-218
Fixant la composition des membres de la Commission de Contrôle d'Auvergne
Le Directeur Général de P Agence Régionale de santé d’Auvergne,
Yu le code de la Sécurité Sociale, notanunent les articles L 162-22-18, R 162-42-8 à
R 162-42-13 :
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6113-7 et L 61 13-8 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux patients, à
Ja santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
Yu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordiriation avec [a loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
tertitoires ;
Vu le décret n°2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l’article L 162-22-18 du
code de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 précisant les nouvelles dispositions relatives à la
mise en œuvre de l’article L 162-22-18 du code de fa Sécurité Sociale, notamment son article
275; :
Vu la cireulaire DHOS/SS/UNCAM du 16 février 2005 relatif au dispositif de contrôle
régional dans le cadre de la tarification à l’activité en application de L 162-22-18 du code de
la Sécurité Sociale;
Vu fa décision du Directeur Général de PARS Auvergne n° 2010-5 du 16 juillet 2010
désignant les membres du collège Agence Régionale de Santé de la Commission de Contrôle d'Auvergne et le président de ladite Commission ;
Vu la décision du Directeur Général de P'ARS Auvergne n° 2013-22 du 23 avril 2013
désignant les membres.du collège Agence Régionale de Santé de la Commission de Contrôle d'Auvergne et le président de ladite Commission
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Auvergne n° 2013-58 du 8 juillet 2013
désignant les membres du collège Agence Régionale de. Santé de la Commission de Contrôle d'Auvergne et le président de ladite Commission
dgif ensemble pour la santé
Ps 2723
detous 17
Vu la désignation par le Directeur Général de l'UNCAM du 1% juin 2010 des membres du
collège Assurance Maladie de Ia Commission de Contrôle d'Auvergne ;
Vu la désignation par le Directeur Général de l'UNCAM du 3 janvier 2011 des membres du
collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne ;
Vu la désignation par le Directeur Général de PUNCAM du 10 septembre 2012 des membres
du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne
Vu la désignation par le Directeur Général de J'UNCAM du 26 juin 2013 des membres du
collége Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne
Vu la désignation par le Directeur Général de FUNCAM du 8 novembre 2013 des membres
du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle d'Auvergne
Décide
Article 1° - La Commission de Contrôle se compose des membres suivants :
Titulaires de la Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège de PAgence Régionale de
Sarité d’Auvergne ‘
Noms Fonction Organisme
M. Yvan GILLET Directeur Général Adjoint ARS
Dr Marie Françoise ANDRE Conseiller médical adjoint ARS interdisciplinaire
M. Jean SCHWEYER Délégué territorial de F'Allier ARS
M. Hubert WACHOWIAK Directeur de l'offre ARS
. Hospitalière
Mme Sylvie GOUHIER Déléguée territorial adjoint ARS
Titulaires de Ia Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège dé l'Assurance Maladie
Noms Fonction Organisme
M. Christian FABRE Directeur CPAM du Puy-de- Dôme
Dr Bernard BARTHES Médecin Conseil Régional DRSM Auvergne
M. Patrick ROUYER Directeur, chargé Lutte Fraude | CPAM de l'Allier
M. Michel PICARD Directeur MSA Auvergne
M. Pierre Marc BOISTARD Directeur Régional RSI Auvergne Suppléants de la Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège de l'Agence Régionale
de Santé
Noms Fonction Organisme
Mine Marie Laure PORTRAT Chef de département DT63 ARS
M. Philippe GUIBERT Conseiller juridique ARS
Mme Sandrine DUCARUGE Chef de département DOH ARS
Dr Laurent BONIOL Médecin DSP ARS
Mme Fabienne BERGE Chef de département DOH ARS
Suppléants de la Commission de Contrôle d'Auvergne - Collège de l’Assurance Maladie
Noms Fonction Organisme
Nicolas GERARD Sous-direction en charge de la! CPAM du Puy-de- coordination GDR et LCF Dôme
DrDominique FASQUEL Médecin Conseil Régional | DRSM Auvergne
Adjoint
M, Olivier HUMBERT Directeur Adjoint CPAM de l'Allier
Mme Audrey COLOMB Directeur Santé MSA Auvergne
| M. Francis MONTEIL Ditecteur Santé RSI Auvergne
Article 2 : M GILLET, directeur général adjoint, assure la présidence de fa commission
Article 3 : Le directeur général adjoint, le directeur de l'offre hospitalière, les différents chefs
de bureaux concernés, sont chargés de l’exécution de la présente décisiori.
Fait à Clermont-Ferrand le 21 novembre 2013
Le diredteur général de l'ARS d'Auvergne
François DUMUIS AT & © D Agence Régraak de Santé d'Auvergne &.
19
ER à
Liberté + Égaltté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MODIFICATIF N° 2013-499
portant nomination des membres de la Conférence de Territoire
dut département de la Haïüte-Loire
Le directenr général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1434 —4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu Le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnetnent
des conférences de territoire,
Vu Parrêté n° 2010-430 du 22 octobre 2010 relatif à la définition des territoires de santé de la
région Auvergne,
Vu Parrêté n° 2010-456 du 18 novembre 2010 et ses arrêtés modificatifs n° 201 1-4 du 10 janvier
2011, n° 2011-363 du 5 octobre 2011, n° 2011-510 du 8 décembre 2011, n° 2013-1 du 15 février
2013, n° 2013-87 du 24 avril 2013 portant nomination des membres de la conférence de territoire
du département de la Haute-Loire,
Vu la proposition de l’ASEA 43 en date du 26 août 2013,
Vu la proposition du CERA en date du 17 septembre 2013,
Vu la proposition de la Fédération de Hospitalisation Privée en date du 2 octobre 2013,
Vu a proposition de P'ADPEP en däte du 9 octobre 2013,
Vu la proposition du GAMS 43 en date du 14 novembre 2013,
Vu les désignations du Conseil Général de la Haute-Loire du 14 novembre 2013,
! :
ARRETE
Article 1: La conférence de territoire du département de Ia Haute-Loire est modifiée comme suit:
Au titre du collège 1 : représentants des établissements de santé
En tant que représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements :
(al
gif en S emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de 1 Haute-Loire 8, rue de Vienne — CS 70313-43009 LE PUY EN VELAY CEDEX “Tél: O4 71 07 24 00 — courriel : ars-did3-secretarta-delegationfäars.sante.fr - site : wearsauvergne.sante.fr L'Agence Régionke de Samé est un élablissentent publie wionsl à caractère adminlstraf placé sous la tutetle des ministres chargés dé h santé, de l'assurance maladie, des pérsnnes gts et des personnesbardicapécs Titulaires :
M. Michel FIVET
Directeur du Centre Hospitalier de
Brioude
M. Gilles BERTRAND
Directeur du CH Langeac
. Mme Valérie MOURIER
Directrice du CH Ste Marie
Mme Frédérique TALEON
Directrice de la Clinique Bon Secours
en remplacement dé
Mme Nadine BLAT
Mine Jacqueline ROUX-HABOUZIT
Directrice des SSR de Jalavoux et
St Joseph
20
Suppléants :
M. Olivier SERVAIRE-LORENZET
Directeur du Centre Hospitalier Emile
Roux
M. Cédiie PONTON, Directeur-adjoint
du CH Yssingeaux
M. André MONTIER
Responsable service
gestion - CH Ste Marie
information et
M. Fabien DREYFUSS
Directeur de la Clinique du Chambon
en remplacement de
Mme Frédérique TALON
Mme Martine JAMON
Directrice-adjointe des SSR de Jalavoux
et St Joseph
e En tant que président de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement :
Titulaires :
M. le Docteur Philippe BAROU
Président de CME du CH Emile Roux
Mme le Docteur Aline BONNET
Présidente de CME du CH de Brioude
M. le Docteur René CLEMENT
Président de CME du CH Ste Marie
M. le Docteur Aurélian BADULESCU
Président de CME de la Clinique Bon
Secours
M, le Docteur Philippe BETHERY
Président de CME des SSR de Jalavoux
et St Joseph
Suppléants :
M. le Docteur Jean-Michel PAILLES
Président de CME du CH d’Yssingeaux
M. le Docteur Philippe SARROU
Président de CME du CH Langeac
Monsieur le Docteur Jacques ROUX
Président de.CME du centre médical
d'Oussoulx
M. le Docteur Michel MAZZEGA
Président de CME de la Clinique du
Chambon
Poste non pourvu
Au titre du collège 2: représentants des personnes morales gestionnaires des services. ét établissements sociaux et médico-sociaux
e En tant que représentants des établissements œuvrant en faveur des personnes âgées : Titulaires :
M. Jean-Pierre BEAUMATIN
Directeur des Résidences St Domiriique
(FEHAP)
M. François VEROT
Directeur de P'EHPAD les Cèdres
(AD-PA)
M, Jean-Michel SOCQUET
Président de l'UNA
Mme Rachel BORIE
Directrice de l'EHPAD de La Chaise-
Dieu (FHF)
21
Suppléants :
M. Jean-François SOULIER
Directeur de l'EHPAD de l'association
hospitalière Ste Marie
Mme Dominique EYRAUD
Directrice de PEHPAD Vert Bocage
(AD-PA)
M. Jean GARDES
Trésorier de la Fédération ADMR
M, Xavier CURA
Directeur de l'EHPAD de Tence
(FHE)
+ En tant que représentants des établissements œuvrant en faveur des personnes
handicapées :
Titulaires :
M. Jean-Jacques ORFEUVRE
ANECAMSP
M. Michel LOMBARDY
Président des PEP 43
en remplacement de
M. Jean-Pierre FONTAN
M, Christian MARREL
Président de l’APAJH
Mnie Marie-Josée TAULEMESSE
Directrice Générale de l'ASEA
en remplacement de
M. Alain MORNAND
Suppléants :
Mme Marie-Françoise BOURETTE
Directrice du FAM le Volcan
M. Thierry FERRAND
Directeur de l'ESAT Les Amis du
Plateau, en remplacement de
M. Camille DUTRONC
Mme Françoise DEFAY
Directrice du SAMSAH APF
- Mme Nathalie CROUZET
Directrice de P'Institut Marie Rivier
Au titre du collège 3 : représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de ja santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la luite contre la précarité
Titulaires :
Mme Lucy KENDRICK
Directrice DEL et Solidarité
à PADPEP 43
Mme Elisabeth PUGNERE
Administrateur Familles Rurales
M. Patrick HABOUZIT
Directeur du Tremplin
Suppléants :
Poste non pourvu
Mme Yolande BERTRAND
Membre de Familles Rurales
M, Jean-François DOMAS
Directeur de Trait d'Union 22
Au titre du collège d: représentants des professionnels de santé libéraux et représentants des internes en médecine
e En tant que représentants des médecins :
Titulaires : Suppléants :
M. le Docteur Yves ROULLAUP. M. le Docteur CHAPON
M. le Docteur Michel BARBARY M. le Docteur Jean-Louis SAGNARD
M. le Docteur Pascal METOIS M. le Docteur Christophe PEY
° En tant que représentants des autres professionnels de santé :
Titulaire : Suppléants :
M, le Docteur Olivier MEGE M. le Docteur Thierry NAUD
Chirurgien-dentiste Chirurgien-dentiste
M. Jacques BERNARD M. Bernard HIERET
Masseur-kinésithérapeute Masseur-kinésithérapeute
Mine Martine JOURNET-BERTHERY Mine Christine BARRET-GRIMAULT
Infirmière libérale Infirmière libérale
° En tant que réprésentants des internes en médecine :
Titaire : Suppléant :
Poste non pourvu Poste non pourvu
Au titre du collège 5: représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé
Titulaires : Suppléants :
M. le Docteur Jacques BRUSTEL M. le Docteur Michel PORTAL
Maison de santé pluri professionnile Président de RESOPAD
d'Allègre
Mine Christiane MICHEL M. le Docteur Jacques LABROSSE
Directeur Général de la Mutualité Vice-Président de RESOPAD Française
Au titre du-collège 6: représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile VA
Titulaire : Suppléant :
M. le Docteur Michel GAILLARD Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD Médecin-coordonnateur Directeur de Cabinet
HAD du Puy-en-Velay Centre Hospitalier Emile Roux 23
Au titre du collège 7 : représentant des services de santé au travail
Titulaire :
M. Gérard KIERLE
Secrétaire général du service de santé au
travail AIST 43
Au titre du collège 8: représentants des usagers
Suppléant :
M. Sylvain CHARRUEL
service de santé autravail AIST 43
e En tant que représentants des associations agréées au titre de l’article L 1114-4 du code
de la santé publique :
Titulaires :
M. Gérard THEURELLE
Directeur Général de
l'ADAPEI de la Haute-Loire
M. Dominique BORDET
Président délégué de l'UNAFAM
Mme Christiane JOUVHOMME
Bénévole au Mouvement Français pour
le Planning Familial
M. Sylvain LAURENT
Vice-Président de l'UDAF
M. Yves IOUVE
Vice-Président de l'UFC
QUE CHOISIR .
Suppléants :
Mine Isabelle DONATI, ADAPET,
Directrice SPMS de Chadrac
Mine Cristina AVELINE
Trésotière de 'UNAFAM
Mme Catherine TEYSSONEYRE
Bénévole au Mouvement Français pour
le Planning Familial
Mine Georgette ISSARTEL
Vice-Présidente de l'UDAF
M. Pierre PERDOUX
Trésorier-adjoint de l'UFC
QUE CHOISIR
+ En tant que représentants des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités elpersonnes âgées :
Titulaires :
Mme Virginia ROUGIER
Présidente du CODERPA
M. Jean-Marc PLAINARD
Administrateur URADEPA
M. Didier AZAS
Délégué départemental Association
Française contré les Myopathies
en remplacement de
M. Christian MALROUX
Suppléants :
M. Claude CELLE
Secrétaire du CODERPA
M. Sébastien GRANIER
Directeur de PURADEPA
M, René DELORME
Président de l’association OVIVE
en remplacement de M. Didier AZAS 24
Au titre. du collège 9 : représentants des collectivités territorialés et de leurs groupements
o En tant que représentants du conseil régional :
Titulaire :
M. le Docteur Pierre POMMAREL
Conseiller Régional d'Auvergne
Suppléant :
Mme Arlette ARNAUD-LANDAU
Vice-Présidente du Conseil Régional
d'Auvergne
e En tant qe représentants des commiunautés dé communes :
Titulaires :
M. Michel JOUBERT
Président de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay
M. Christian POULET
Président de la communauté de
communes de Paulhaguet
e En tant que représentants des communes :
Titulaires :
Mme Nicole CHASSIN
Maire de Ste Florine
M. Jean PRORIOL
Maire de Beauzac
Suppléants :
Mme Françoise CHASSAÏING
Vice-Présidente de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay
M. Jean-Marc CUBIZOLLES
Vice-Président de la communauté de
communes de Paulhaguet
Suppléants :
M, Pierre GIBERT
Maire de Costaros
M. Paul BASTIDE
Maire de Saugues
e En tant que représentants des conseils généraux :
Titulaire :
Monsieut Guy VISSAC
Vice Président du Conseil Général
Conseiller Général de Langeac
En remplacement de M, Philippe
VIGNANCOUR
M. Yves BRAŸYE
Conseiller Général du canton de
Ste Sigolène
Suppléant :
Madame Jacqueline DECULTIS
Conseillère Générale du canton de
Tence
En remplacement de M. Jacques
ROUSTIDE
Conseiller Général du canton de
Paulhaguet
M. Jean-Pierre MORGAT
Conseiller Général du canton de
Crapônne-sur-Arzon Au titre du collège 10 : représentants de l’ordre des médecins
Titulaire : Suppléant :
M. le Docteur Jéan-Paut MEDARD M, le Docteur Georges TAILLARD
Conseiller Régional de l'Ordre des Président du Conseil Départemental
Médecins de l'Ordre des Médecins de la
Haute-Loire
Au titre du collège 11 : personnalités qualifiées
Fitulaires :
Mme le Docteur Jacqueline ROLLAND
Médecin de santé publique honoraire
M. Albert COMPTOUR
Vice-Président de la Mutualité Sociale Agricole
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du ministre des affaires
sociales et de la santé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne, Un recours contentieux peut être
introduit devant le tribunal administrätif de Clermont-Ferrand dans le même délai.
Article 3: Le délégué territorial dans la Haute-Loire de l'agence régionale de santé d'Auvergne est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire.
Clermont-Ferrand, le 25 NOV. 201
Le directeur général,
François DUMUIS
25 . Ar © Agence Régionale de Santé ) d'Auvergne es,
y
Liberté + Égaltet
+5 RÉPUBLIQUE F
ARRETE N° 2013-510
Maison de Convalescence de Jalavoux à AIGUILHE : Révision de l'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
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At
L'Agence Régions de Santé ess un Bab
le Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième
partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’h6pital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
le plan stratégique régional dé santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°201 1-
429 du 25 novembre 2011,
L'arrêté ARS n° 2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sacialé et du schéma régional
d'organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
Parrêté ARS n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à Padoption des programmes
régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d'accès à la
prévention et aux soins, programe interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie, programme d’appui à l’offre libérale de premier
recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux
facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la
personne âgée et à l'accompagnement de la dépendance, troisièmes composantes du
projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional
d'organisation des soins, composante du projet régional de santé,
&
agl ent?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de Y'Unton Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
73.7449.00 - courriel : ars-auvargne-secretariat-direction@ars.sante.f - site : wars auvergne sante.ir
26
stone àrorecière admirisyettpacs sous la tise des méristes chargés des za, de fassuranneraafe, es persennes dqhes a des passes hamnagéss VU
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l'arrêté ARS n°2013-45 du 11 février 2013, fixant le calendrier de dépôt des demandes
d’autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds, présentées on application des articles L 6122-1 et
L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l’année 2013,
l'arrêté ARS n° 2013-313 du 15 juillet 2013, fixant les objectifs quantifiés de l'offre
de soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activités de soins et par
équipements matériels lourds au 10 juillet 2013,
l'arrêté n°2010-496 pris par le directeur général de PAgence Régionale de Santé
d'Auvergne en date du 9 décembre 2010, accordant l'autorisation d'activité de Soins
de Suite et de Réadaptation à la Maison de Convalescence « Jalavoux » à Aiguilhe,
pour une durée de 5 ans et qui arrivera au terme de sa validité le 8 décembre 2015,
le courrier du 22 février 2013 du directeur général de Agence Régionale de Santé
notifiant le projet de révision de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation au
regard de ia mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues
par le schéma régional d'Auvergne,
les courriers du 2 mai, du 28 octobre, 2 novembre, 5 novembre et 15 novembre 2013
de l’Association Hospitalière Saïnt Joseph,
l'accord de méthode signé le 23 novembre 2013 entre l’Association Hospitalière Saint
Joseph et le Groupe Médica,
le projet de décision concernant l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation à fa
Maison de Convalescence « Jalavoux » à Aiguilhe, exposé dans le document intitulé
& rapport sur les projets de décisions liées aux autorisations de Soins de Suite et de
Réadaptation sur {e territoire de Haute Loire non compatibles avec le SROS, à la suite
de la publication du SROS-PRS 2012-2016 », présenté, pour avis, à la commission
spécialisée de l’organisation des soins lors de la séance du 28 novembre 2013,
L'avis favorable émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins lors
de la séance du 28 novembre 2013,
CONSIDERANT que l’article L.6122-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les
autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à
l’organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L.1434-
10 du même code sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions,
CONSIDERANT qu'aux termes du même article, cette révision est effectuée selon la
procédure prévue à l'article L, 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l'autorisation,
CONSIDERANT que le maintien d’une activité de soins de suites et de réadaptation de la
Maison de Convalescence « Jalavoux » à Aiguilhe n’est pas compatible avec les dispositions du Schéma Régional d’Organisation des Soins,
27 CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.6122-2 du Code de la
Santé Publique et dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 6122-12 du même code,
le directeur général de {Agence Régionale de Santé a fait connaître par lettre en date du 22 février 2013 susvisée son projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs,
CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à réduire le nombre
d'implantations d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation sur le territoire de la Haute
Loire, entre 2011 et 2016 passant de 12 à 7 implantations,
CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à remédier à la dispersion
géographique des services, qui sont le plus souvent éloignés des plateaux techniques et des concentrations de population et à la subsistance de structures mettant en œuvre exclusivement
l’activité de soins de suite et de réadaptation et n’atteignant pas la masse critique permettant
de répondre, ni à l’enjeu de la mise en œuvre à venir de la tarification à l’activité dans cette
discipline, ni à la mobilisation des ressources médicales et techniques nécessaires à une prise
en charge de qualité,
CONSIDERANT qu'il convient de répartir de manière optimisée les implantations de soins de suite et de réadaptation sur le territoire, afin de répondre aux besoins constatés de la
population,
CONSIDERANT la proximité géographique de trois établissements de soins de suites et de réadaptation, les Maisons de Convalescence « Jalavoux » à Aïguilhe, « Saint Joseph» à
Rosières, gérées par l'association hospitalière Saint Joseph et « Le Clos de Beauregard » à Chadrac, gérée par Médica France, non rattachés à un établissement de santé disposant dun
plateau technique,
CONSIDERANT que l'accord de méthode signé le 23 novembre 2013, entre le groupe
Médica France et l'Association Hospitalière St Joseph, prévoit la signature d’un protocole d'accord pour l'exploitation par un Groupement de Coopération Sanitaire d’une autorisation
de 125 lits de soins de suite et de réadaptation, sur un site unique dans l'agglomération du Puy
en Velay,
CONSIDERANT que cet accord de méthode précise les modalités d'élaboration - du
protocole daccord susmentionné ainsi que le délai dans lequel il sera signé,
CONSIDERANT que cet accord fixe au 15 mai 2014 ja date avant laquelle le protocole
d'accord sera signé et au 31 décembre 201$ la daie avant laquelle il sera mis en œuvre,
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé peut fixer une durée de validité d'autorisation inférieure à celle prévue par voie réglementaire en vertu de l'article L 6122-8 du Code de Santé Publique,
CONSIDERANT que l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins a été
rendu le 28 novembre 2013, avec 31 voix favorables au projet de révision de Pautorisation
présenté et 2 absentions,
28 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
L'autorisation d’activité de Soins de Suite et de Réadaptation à la Maison de
Convalescence « Jalavoux » à Aiguilhe est révisée comme suit :
Le terme de validité de son autorisation est fixé au 30 juin 2015,
Ce délai doit être mis à profit pour que les trois établissements mettent en
œuvre le protocole d’accord à signer avant le 15 mai 2014, permettant la
gestion d’une autorisation de 125 lits de soins de suites et de réadaptation sur
un site unique dans l’agglomération du Puy en Velay, par la constitution d'un
Groupement de Coopération Sanitaire,
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.5.).
N° identité juridique : 43 000 584 3
N° de l'établissement: 43 000 016 6
Code catégorie : 108
Activité de soins : Soins de Suite et Réadaptation
hospitalisation complète
Conformément aux dispositions des aiticles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants
du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
Conformément aux aticles L6122-10-1 et R6122-42 du Code de la Santé
Publique, le recours est réputé rejeté à l'expiration d’un délai de 6 mois à
partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de
sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours conteritieux.
“Recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent.
Le Directeur de l'Offre Hospitalière et le Délégué Territorial de la Haute
Loire de l'Agence Régionale de Santé d’ Auvergne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région conformément à l’article
R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 2 DEC, 2013
directeur général,
rs
TS
François Dumuis
29 . AF
EX Liberté « Égatité + Fraterattl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© h Agence Régionale de Santé
d'Auvergne de É,
ARRETE N° 2013-511
Maison de Convalescence Saint Joseph de Rosières : Révision de l'autorisation de l'activité
de Soins de Suite et de Réadaptation
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne, ..
VU
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le Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième
partie, et notamment les articles L 6122-2 et L 6122-12,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011-
429 du 25 novembre 2011,
l'arrêté ARS n° 2012-53 du 28 mats 2012, relatif à l'adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à l’adoption des programmes
. régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d'accès à la
prévention et aux soins, programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie, programme d’appui à l'offre libérale de premier
recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux
facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la
personne âgée et à l'accompagnement de la dépendance, troisièmes composantes du
projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional
d'organisation des soins, composante du projet régional de santé,
€s
Ayil ensemble pour ta santé de tous
Adrèsse : 50, avenue de l'Union Sovtétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
T8. : 04.73.7449 09 - courriel : ars-auvesgne-secretanat-direction@ars.sante.r - site : wanr.ars.auvergne.sante.fr
30
LAgente Régions da Gants ostun étEssement quête rarcnal à caractère aniestretf glacé sous la lubate des méristres chargés da ta sans, de l'essuranee-mefis, des personnes 8gfes el des personnes hardragéss VU
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l'arrêté ARS n°2013-45 du 11 février 2013, fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds, présentées en application des articles L 6122-1 et
L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l'année 2013,
l'arrêté n° 2013-313 du 15 juillet 2013, fixant les objectifs quantifiés de l'offre de
soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activités de soins et par
équipements matériels lourds au 10 juillet 2013,
l'arrêté n°2010-496 pris par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne en date du 9 décembre 2010, accordant l'autorisation d'activité de Soins
de Suite et de Réadaptation à la Maison de Convalescence « Saint Joseph » à Rosières,
pour une durée de 5 ans et qui arrivera au ferme de sa validité le 8 décembre 2015,
le courrier du 22 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
notifiant le projet de révision de l’activité de Soïns de Suite et de Réadaptation au
regard de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues
par le schéma régional d'Auvergne,
les courriers du 2 mai, du 28 octobre, 2 novembre, $ novembre et 15 novembre de
l'Association Hospitalière Saint Joseph,
l'accord de méthode signé le 23 novembre 2013 entre l'Association Hospitalière Saint
Joseph et le Groupe Médica,
le projet de décision concernant l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation à la
Maison de Convalescence « Saint Joseph» à Rosières, exposé dans le document
intitulé « rapport sur les projets de décisions liées aux autorisations de Soins de Suite
et de Réadaptation sur Le territoire de Haute Loire non compatibles avec le SROS, à la
suite de la publication du SROS-PRS 2012-2016», présenté, pour avis, à la
commission spécialisée de l’organisation des soins lors de la séance du 28 novembre
2013,
l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins lors de la
séance du 28 novembre 2013,
CONSIDERANT que l'article L.6122-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les
autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à
l’organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L.1434-
10 du même code sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions,
CONSIDERANT qu'aux termes du même aticle, cette révision est effectuée selon ia
procédure prévue à l’article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l’autorisation,
CONSIDERANT que le maintien d’une activité de soins de suites et de réadaptation de la
Maison de Convalescence « Saint Joseph» à Rosières n'est pas compatible avec les
dispositions du Schéma Régional d’Organisation des Soins,
31 CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.6122-2 du Code de la
Santé Publique et dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 6122-12 du même code,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé a fait connaître par lettre en date du 22
février 2013 susvisée son projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs,
CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à réduire le nombre
d’implantations d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation sur Le territoire de la Haute
Loire, entre 2011 et 2016 passant de 2 à 7 implantations,
CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à remédier à la dispersion
géographique des services, qui sont le plus souvent éloignés des plateaux techniques et des
concentrations de population et à la subsistance de structures mettant en œuvre exclusivement
l'activité de soins de suite et de réadaptation et n’afteignant pas la masse critique permettant
de répondre, ni à l’enjeu de la mise en œuvre à venir de la tarification à l'activité dans cette
discipline, ni à la mobilisation des ressources médicales et techniques nécessaires à une prise
en charge de qualité,
CONSIDERANT qu’il convient de répartir de manière optimisée les implantations de soins
de suite et de réadaptation sur le territoire, afin de répondre aux besoins constatés de la
population,
CONSIDERANT la proximité géographique de trois établissements de soins de suites et de
réadaptation, les Maisons de Convalescence « Jalavoux » à Aiguilhe, « Saint Joseph» à
Rosières, gérées par l’association hospitalière Saint Joseph et « Le Clos de Beauregard » à
Chadrac, gérée par Médica France, non rattachés à un établissement de santé disposant d’un
plateau technique,
CONSIDERANT que Paccord de méthode signé le 23 novembre 2013, entre le groupe
Médica France et l'Association Hospitalière St Joseph, prévoit la signature d'un protocole
d'accord pour l'exploitation par un Groupement de Coopération Sanitaire d’une autorisation
de 125 lits de soins de suite et de réadaptation, sur un site unique dans l’agglomération du Puy
en Velay,
CONSIDERANT que cet accord de méthode précise les modalités d'élaboration du
protocole d'accord susmentionné ainsi que Le délai dans lequel il sera signé,
CONSIDERANT que cet accord fixe au 15 mai 2014 la date avant laquelle le protocole
d'accord sera signé et au 31 décembre 2015 la date avant laquelle il sera mis en œuvre,
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé peut fixer une durée de validité
d'autorisation inférieure à celle prévue par voie réglementaire en vertu de l’article L 6122-8
du Code de Santé Publique,
CONSIDERANT que l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins a été
rendu le 28 novembre 2013, avec 31 voix favorables au projet de révision de l’autorisation
présenté et 2 absentions,
32 33
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation à la Maison de Convalescence « Saint-Joseph» à Rosières est révisée comme suit :
Le terme de validité de son autorisation est fixé au 30 juin 2015.
ARTICLE 2: Ce délai doit être mis à profit pour que lés trois établissements mettent en œuvre le protocole d'accord à signer avant le [5 mai 2014, permettant la
gestion d’une autorisation de 125 lits de soins de suites et de réadaptation sur
un site unique dans l’agglomération du Puy en Velay, par la constitution d'un
Groupement de Coopération Sanitaire,
ARTICLE 3: Les caractéristiques de Pétablissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.S.).
N° identité juridique : 43 000 584 3
N° de l'établissement : 43 000 014 1
Code catégorie : 108
Activité de soins : Soins de Suite et de Réadaptation
Hospitalisation complète
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
Conformément aux articles L6122-10-{ et R6122-42 du Code de la Santé
Publique, le recours est réputé rejeté à l'expiration d’un délai de 6 mois à
partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de
sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours contentieux. - Recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement”
compétent,
ARTICLE 5: Le Directeur de l’Offre Hospitalière et le Délégué Territorial de la Haute Loire de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région conformément à l’article R 6122-4{ du code de ia Santé Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 DEC, 2013 >
© >Agence Régirale de Santé D d'Auvergne &.
PL
Liberid v Égolité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2013-512
Muison de Convalescence « Le Clos de Beauregard » à CHADRAC
Révision de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne, =
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je Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième
partie, et notamment Les articles L 6122-2 et L 6122-12,
Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de.
l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011-
429 du 25 novembre 2011,
l'arrêté ARS n° 2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l'adoption du schénia régional de prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
l’arêté ARS n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à ladoption des programmes
régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d’accès à la
prévention et aux soins, programme iiterdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie, programme d'appui à l’offre libérale de premier
recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux
facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la
personne âgée et à l'accompagnement de La dépendance, troisièmes composantes du
projet régional de santé, ‘
l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional
d'organisation des soins, composante du projet régional de santé,
à
agif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soulêtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex oi
Tél. :04.73.74.49.00 - courriel : ars-euvargne-secretariat-directiongars.sante fr — site : warars.auvargne.sante.fr
34
L'égence Régonals de Ga est un &rbiisanent pots netcrel à caractère adrinéstent placé sons la idedes résres cheges dela santé, de fessurant means. des persinnss Agées ei des persanreshamapées VU
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l'arrêté ARS n°2013-45 du 11 février 2013, fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour Les activités de soins et les
équipements matériels lourds, présentées en application des articles L 6122-1 et
L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l'année 2013,
l'arrêté n° 2013-313 du 15 juillet 2013, fixant les objectifs quantifiés de l'offre de
soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activités de soins et par
équipements matériels lourds au 10 juillet 2013,
L'arrêté n° 2010-495 date du 9 décembre 2013 autorisant la Maison de Convalescence
de CHADRAC à exercer une activité de soins de suite et de réadaptation, pour une
durée de 5 ans et qui arrivera au terme de sa validité le 9 décembre 2015,
le courrier du 22 février 2013 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé
notifiant le projet de révision de l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation au
regard de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’organisation des soins prévues
par le schéma régional d’ Auvergne,
le courrier de réponse du 14 mai 2013 du Groupe MEDICA France, gestionnnaire de
la Maison de Convalescence « Le Clos de Beauregard »,
le courrier du 27 octobre 2013 du Président du Groupe MEDICA Franc,
L'accord de méthode signé le 23 novembre 2013 entre l'Association Hospitalière Saint
Joseph et le Groupe Médica,
le projet de décision concernant l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation à la
Maison de Convalescence «de Clos de Beauregard » à Chadrac, exposé dans le
document intitulé « rapport sur les projets de décisions liées aux autorisations de Soins
de Suite et de Réadaptation sur le territoire de Haute Loire non compatibles avec le
SROS, à la suite de {a publication du SROS-PRS 2012-2016 », présenté, pour avis, à
la commission spécialisée de l'organisation des soins lors de la séance du
28 novembre 2013, .
l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins lors de la
séance du 28 novembre 2013,
CONSIDERANT que l'article L.6122-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les
autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à
l'organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L.1434-
10 du même code sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions,
CONSIDERANT auaux termes du même article, cette révision est effectuée selon la
procédure prévue à l'article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l’autorisation,
CONSIDERANT que le maintien d’une activité de soins de suites et de téadaptation de la
Maison de Convalescence « Le Clos de Beauregard » à Chadrac n’est pas compatible avec les
dispositions du Schéma Régional d'Organisation des Soins,
35 CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.6122-2 du Code de la
Santé Publique et dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 6122-12 du même code,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé a fait connaître par lettre en date du
22 février 2013 susvisée son projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs,
CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à réduire le nombre
d’implantations d’activité de Soins de Suite et de Réadaptation sur le territoire de la Haute
Loire, entre 2011 et 2016 passant de 12 à 7 implantations,
CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à remédier à la dispersion
géographique des services, qui sont le plus souvent éloignés des plateaux techniques et des
concentrations de population et à la subsistance de structures mettant en œuvre exclusivement
l’activité de soins de suite et de réadaptation et n’afteignant pas la masse critique permeitant
de répondre, ni à l'enjeu de la mise en œuvre à venir de la tarification à l'activité dans cette
discipline, ni à la mobilisation des ressources médicales et techniques nécessaires à une prise
en charge de qualité,
CONSIDERANT qu'il convient de répartir de manière optimisée les implantations de soins
de suite et de réadaptation sur le territoire, afin de répondre aux besoins constatés de la
population,
CONSIDERANT la proximité géographique de trois établissements de soins de suites et de
réadaptation, les Maisons de Convalescence « Jalavoux » à Aiguiïlhe, « Saint Joseph » à
Rosières, gérées par l'association hospitalière Saint Joseph et « Le Clos de Beauregard » à
Chadrac, gérée par Médica France, non rattachés à un établissement de santé disposant d'un
plateau technique,
CONSIDERANT que l'accord de méthode signé le 23 novembre 2013, entre le groupe
Médica France et l'Association Hospitalière St Joseph, prévoit la signature d'un protocole
d'accord pour l’exploitation par un Groupement de Coopération Sanitaire d’une autorisation
de 125 lits de soins de suite et de réadaptation, sur un site unique dans l’agglomération du Puy
en Velay,
CONSIDERANT que cet accord de méthode précise les modalités d'élaboration du protocole
d'accord susmentionné ainsi que le délai dans lequel if sera signé,
CONSIDERANT que cet accord fixe au 15 mai 2014 la date avant laquelle le protocole
d'accord sera signé et au 31 décembre 2015 la date avant laquelle il sera mis en œuvre,
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé peut fixer une durée de validité
d'autorisation inférieure à celle prévue par voie réglementaire en vertu de Particle L 6122-8
du Code de Santé Publique,
CONSIDERANT que l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins a été
rendu le 28 novembre 2013, avec 31 voix favorables au projet de révision de l'autorisation
présenté et 2 absentions,
ARRÊTE
36 RTICLE L:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
ARTICEES :
L'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation à la Maison de
Convalescence « Le Clos de Beauregard » à Chadrac est révisée comme suit :
Le terme de validité de son autorisation est fixé au 30 juin 2015.
Ce délai doit être mis à profit pour que les trois établissements mettent en
œuvre le protocole d'accord à signer avant le 15 mai 2014, permettant la
gestion d'une autorisation de 125 lits de soins de suites et de réadaptation sur
un site unique dans l’agglomération du Puy en Velay, par la constitution d’un
Groupement de Coopération Sanitaire.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.S.).
N° identité juridique : 43 000 038 Ô
N° de l'établissement: 43 000 015 8
Code catégorie : 108
Activité de soins : SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
Hospitalisation complète
Hospitalisation de jour
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants
du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
Conformément aux articles L6122-10-1 et R6122-42 du Code de la Santé
Publique, le recours est réputé rejeté à l'expiration d’un délai de 6 mois à
partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de
sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours contentieux.
- Recouts conferitieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent.
Le Directeur de POffre Hospitalière et le Délégué Territoriai de la Haute
Loire de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région conformément à l'article
R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 2 DEC, 2013
Le directeur général, \
37 EX Liberté s Ésallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Réginalece Santé
d'Auvergne $&
ARRETE N° 2013-513
Centre Médical Michel Barbat à Beaumont :
Confirmation de l'autorisation d'activité de Médecine en Hospitalisation à Domicile de Association HAD 63 à l'Association Ceutre Michel Barbat
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième
partie,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de ['hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé,
le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011- 429 du 25 novembre 2011,
l'arrêté ARS n° 2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l'adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional d'organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2012-67. du 6 avril 2012, relatif à l'adoption des programmes régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d’accès à la prévention et aux soins, programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, programme d'appui à l'offre libérale de premier recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la personne âgée et à l'accompagnement de la dépendance, troisièmes composantes du projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional d’organisation des soins, composante du projet régional de santé,
auf entZemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de PUnfon Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex O1
Ter : 04.73.7449.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — sile : vant.ars auvergne sants.fr
38
Légende Régine de Gau est La ératlssemenn plc nfonst à caractère aérrisitat pacs sous la ele des rénstes chargés da lasants, de Fessuranca-mratede. des pascerss Agées el des personnes hannanées VU
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l'arrêté ARS n°2013-45 du 11 février 2013, fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds, présentées en application des articles L 6122-1 et
L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l’année 2013,
l'arrêté n° 2013-313 du 15 juillet 2013, fixant les objectifs quantifiés de l'offre de
soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activités de soins et par
équipements matériels lourds au 10 juillet 2013, |
la délibération n°2001-136 du 23 octobre 2001 de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation d'Auvergne, accordant le transfert et la cession de l’autoïisation
d'activité de médecine en hospitalisation à domicile du CHU de Clermont-Ferrand à
l’Association HAD 63,
l'arrêté n° 20109-221 du 28 juillet 2010 portant autorisation de changement < de lieu d'implantation des locaux de l Association HAD 63,
l'arrêté n° 2010-216 du 25 octobre 2010 portant autorisation d'extension d’activité de
médecine en hospitalisation à domicile par mise en place d’une antenne sur le secteur d'Issoire par [Association HAD 63,
la demande de confirmation de l'autorisation d’activité de médecine en hospitalisation à domicile de l'Association HAD 63 présentée par l’Association Centre Michel Barbat déposée le 15 octobre 2013,
l'extrait de délibération du Conseil d'Administration de l’Association HAD 63 en date du 10 octobre 2013 approuvant les modalités de fusion entre les deux établissements,
le traité apport-fusion conclu le 10 octobre 2813 entre l'Association HAD 63 et
Association Centre Michel Barbat,
l'avis émis par la Commission Spécialisée de lOrganisation des Soins lors de {a
séance du 28 novembre 2013.
CONSIDERANT que, conformément à l’article L 6122-3 du Code de la santé publique la procédure de confirmation d'autorisation d’activité est exigée en cas de cession, au bénéfice
du cessionnaire, par l’ARS du lieu d'implantation de l'établissement bénéficiant de
Pautorisation,
CONSIDERANT que cette demande ne modifie pas la demande initiale et présente toutes les
garanties requises de respect de ces conditions et la poursuite des engagements souscrits,
CONSIDERANT que la fusion des deux associations répond à un objectif d’accroissement
39 de l'efficience en termes de gestion et de qualité des soins,
CONSIDERANT que la demande s’inserit dans le cadre d’une volonté de mutualisation des
moyens et de partage du savoir-faire et des expériences en vue de proposer une offre de soins
performante et complémentaire dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé.
CONSIDERANT cependant que Le traité apport-fusion signé le 10 octobre 2013 mentionne
dans sa 5°" résolution que le Conseil d'Administration de l'Association HAD 63 à convoqué
l'Assemblée Générale extraordinaire le 17 décembre 2013 afin de délibérer sur l'approbation de la fusion par absorption de l'Association HAD 63 par {Association Centre Michel Barbat.
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande, présentée par l'Association Centre Michel Barbat, en vue de la
confirmation de l'autorisation d’activité de médecine en hospitalisation à
domicile de l'Association HAD 63 à l'Association Centre Michel BARBAT,
est ACCORDEE à compter du 1% janvier 2014, sous réserve de la fusion
effective de ces deux associations.
ARTICLE 2: Cette confirmation d’autorisation ne modifie pas la date de fin de validité de
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
. Code catégorie : 109
l'autorisation initialement prévue, qui reste fixée au 10 mai 2015.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.).
N° identité juridique : 63 000 118 8
N° de l'établissement : A déterminer
Activité de soins : Médecine :
Modalité : Hospitalisation à domicile
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants
du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
Conformément aux articles L6122-10-1 et R6122-42 du Code de la Santé
Publique, le recours est réputé rejeté à l'expiration d’un délai de 6 mois à
partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de
sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours contentieux.
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent.
40 4
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Offre Hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région conformément à l’article
R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, le .” 2 BEC. 2013
Le directeur général,
François Dumuis . AT © > Agence Régionale de Santé d'Auvergre LS
EX 2 Libarré » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2013-514
portant révision de l'autorisation de l'activité de médecine d'urgence de l'Hôpital Privé Saint François
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionals ds Santé est in Hatisseren pui
le Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie, et les articles L 6122-2 et L6122-12,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et'aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS),
le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Pinstruction n°DGOS/R2/2012/267 du 3 juillet 2012 relative au temps d’accès en moins de trente minutes à des soins urgents,
l'instruction n°DGOS/R2/2013/261 du 27 juin 2013 relative aux plans d’actions régionaux sur les urgences,
le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011- 429 du 25 novembre 2011,
Parrêté ARS n° 2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l'adoption du schéma régionai de prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional d'organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
l'arrêté ARS n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à l’adoption des programmes
régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d’accès à la prévention et aux soins, programme inierdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, programme d'appui à l’offre libérale de premier
recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux
facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la
personne âgée et à l’accompagnement de la dépendance, troisièmes composantes du projet régional de santé,
a
agir en Dentble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviëtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.7449 00 - courriel : ars-auvergne-secretarat-diréclion@ars.sante.fr - site : wvrars.auvergne.sante fr
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fon 8 carre admiisuett g'ecé sous la ete des rineies chargés de la santé, ds Fassuranes malade. ces peranres dgées el des personnes Rérdcspèes VU l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional d'organisation des soins, composante du projet régional de santé,
VU l'arrêté ARS n°2013-45 du 11 février 2013, fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et Les
équipements matériels lourds, présentées en application des articles L 6122-1 et L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l’année 2013,
VU l'arrêté ARS n° 2013-313 du 15 juillet 2013, fixant les objectifs quantifiés de l'offre
de soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activités de soins et par équipements matériels lourds au 10 juitlet 2013,
VU le renouvellement, en date du 9 janvier 2012, par le directeur général de l’ARS de L'autorisation d’activité de médecine d'urgence de La Polyclinique Saint François-Saint Antoine, pour 5 ans à compter du 16 septembre 2012,
VU Ie courrier du 22 février 2013 du directeur général de L’ARS notifiant le projet de révision de l’activité de médecine d'urgence, au Centre hospitalier de Montluçon et à la Polyclinique Saint François-Saint Anfoine, devenue depuis le 30 septembre 2013, l'Hôpital privé Saint François,
VU le courrier du 22 mai 2013 de la directrice de la Polyclinique Saint François-Saint Antoine,
VU les courriers du 12 juin et 18 juillet 2013 du centre hospitalier de Montluçon,
VU le projet de décision concernant l'activité de médecine d’urgence de l'Hôpital privé Saint François exposé dans le document intitulé « examen de la situation des services d'urgence du bassin de Montluçon à la suite de La publication du SROS-PRS 2012- 2016 », présenté, pour avis, à la commission spécialisée de l’organisation des soins lors de la séance du 28 novembre 2013,
VU la lettre du 21 novembre 2013 du Président du groupe Vitalia, qui propose notamment le maintien d'une seule autorisation de médecine d’urgence à Montluçon au bénéfice
du Centre hospitalier public,
VU l'avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins réunie le 28
novembre 2013,
CONSIDERANT que l'article L.6122-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les
autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à
l'organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L.1434-
10 du même code sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions,
CONSIDERANT qu'aux termes du même article, cette révision est effectuée selon la
procédure prévue à l’article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l'autorisation,
43 CONSIDERANT que la garantie d’une bonne couverture territoriale de nature à assurer l'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes nécessite le maintien des implantations de
médecine d'urgence de Moulins et de Vichy,
CONSIDERANT, s'agissant du territoire de Montluçon, que l'autorisation détenue par le Centre hospitalier de Montluçon comporte également un SMUR, et que, partant, la couverture territoriale de nature à garantir l’accès aux soins urgents nécessite la maintien d’un SMUR, adossé à un service d'urgence,
CONSIDERANT que le service d'urgence du Centre hospitalier de Montluçon assure 77% des passages et celui de l'Hôpital privé 23% (source: statistiques annuelles des
établissements de santé (SAE) 2012), que le Centre hospitalier de Montluçon est en capacité d'accueillir les flux de patients accueillis aux urgences de l'Hôpital Privé Saint-François,
CONSIDERANT que le territoire de santé de l’Allier couvre trois bassins de population respectivement desservis par :
-un service d'urgence et un SMUR à Moulins,
-un service d'urgence et un SMURà Vichy,
-deux services d'urgence et un SMUR à Montluçon,
CONSIDERANT que le maintien de l’activité de médecine d'urgences de la polyclinique Saint François- Saint Antoine, devenue depuis le 30 septembre 2013, l'Hôpital Privé Saint François, n’est donc pas compatible avec les dispositions du Schéma Régional d’Organisation des Soins, qui prévoit la suppression d’une implantation de médecine d'urgence dans le territoire de l'Allier,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de Particle L.6122-2 du Code de la Santé Publique et dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 6122-12 du même code, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé a fait connaître par lettre en date du 22 février 2013 susvisée son projet de révision de l’autorisation, accompagné de ses motifs,
CONSIDERANT que l'article L. 6122-12 du Code de la Santé Publique prévoit que lorsqu'au terme de six mois après la réception par l’agence des observations et propositions du titulaire de l'autorisation, aucun accord n’a pu être trouvé, une décision de modification ou, s’il y a lieu, une décision de retrait de l'autorisation peut être prise par le directeur de l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire,
CONSIDERANT ainsi que l’'ARS Auvergne a reçu les observations et propositions de l'Hôpital privé Saint François Le 23 mai 2013,
CONSIDERANT que le délai de 6 mois pour trouver un accord entre l'ARS et le titulaire de l'autorisation s'est achevé le 23 novembre 2013,
CONSIDERANT que le directeur général de l’ARS a recueilli l'avis de la commission
spécialisée de l’organisation des soins le 28 novembre 2013, soit au terme de 6 mois après la
réception des observations et propositions de l'Hôpital Privé Saint François,
44 CONSIDERANT que les orientations du SROS-PRS visent à réduire le nombre d’implantations d’activité de médecine d’urgence, passant de 4 implantations en 2011 à 3 en 2016 sur Le territoire de l’Allier,
CONSIDERANT que le SROS-PRS fixe, par ailleurs, comme objectif de développer les coopérations entre établissements de santé et les mutualisations chaque fois qu’il existe un risque de doublon,
CONSIDERANT l'existence de deux activités de médecine d'urgence au sein de la même agglomération, l’une détenue par le Centre hospitalier de Montluçon et l'autre par l'Hôpital
Privé Saint-François, établissements distants de quelques centaines de mètres au sein de la même agglomération, pour une population de 124 500 habitants,
CONSIDERANT qu'il convient de favoriser les mutualisations d'équipes médicales communes pour les structures d'urgence intervenant au sein d’une même agglomération en matière de prise en charge des urgences, .
CONSIDERANT qu'il convient de développer dans chaque bassin de santé intermédiaire, une stratégie de coopération entre les établissements de santé publics et privés, afin d'optimiser les activités, la mutualisation et l'intervention des professionnels de santé au service des besoins de santé de la population et la réduction des éventuels défauts de prise en charge,
CONSIDERANT l'accord de méthode signé par le Centre hospitalier de Montluçon, le groupe Vitalia et la polyclinique Saint François-Saint Antoine, le 9 janvier 2012,
CONSIDERANT le courrier de la direction de la Polyclinique Saint François-Saint Antoine du 22 mai 2013 déclarant caduc l'accord de méthode précité et sollicitant l'abandon de la procédure de révision,
CONSIDERANT en outre, que dans le cadre de la proposition globale de répartition des autorisations actuellement détenues par les deux établissements de santé du bassin de santé intermédiaire de Montluçon, formulée par la letire susvisée du 21 novembre 2013, le Président du groupe Vitalia propose de passer de 2 autorisations d’activité de médecine d'urgence, dont une actuellement détenue par le Centre hospitalier de Montluçon et l’autre par l'Hôpital privé Saint-François, à une seule détenue par le seul Centre hospitalier de Montluçon, exercée sur les deux sites, et avec les urgences chirurgicales sur le site de l'Hôpital privé St François, ce qui maintient deux implantations et ne répond pas à l'obligation dé révision des autorisations, incompatibles avec li mise en œuvre des dispositions du SROS,
CONSIDERANT que cette proposition n’a toutefois pas débouché sur un accord en bonne et
due forme avec le Centre hospitalier dans le délai fixé à Particle L 6122-12 du code de santé
publique,
CONSIDERANT toutefois qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre
l'ouverture des négociations entre les deux établissements, en vue de la définition de nouvelles modalités de coopération, conformes aux dispositions du SROS-PRS, sur la base d'une analyse objective des besoins des patients du bassin de Montluçon, permettant de
finaliser une réponse médicale coordonnée et efficiente de la prise en charge,
45 CONSIDERANT en conséquence qu'un délai d’un an est un délai raisonnable de nature à
faciliter les discussions,
CONSIDERANT que l'agence régionale de santé peut fixer une durée de validité
d'autorisation inférieure à celle prévue par voie réglementaire en vertu de l’article L 6122-8
du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que la commission spécialisée de l’offre de soins a rendu, le 28 novembre
2013, un avis favorable au projet de décision de révision de l'autorisation de médecine
d'urgence de l'Hôpital Privé Saint François, avec 24 voix favorables, E voix défavorable et 3 absentions,
ARRÊTE
ARTICLE L: L'autorisation d'activité de médecine d'urgence, dont est titulaire la
Polyclinique Saint François-Saint Antoine, devenue depuis le 30 septembre
2013, l'Hôpital Privé Saint François, est révisée.
Le terme de cette autorisation est fixé au 31 décembre 2014,
ARTICLE 2: Ce délai devra être utilisé pour élaborer de nouvelles modalités de coopération entre l'Hôpital privé Saint François et le Centre hospitalier de Montluçon.
ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.S.).
N° identité juridique : 03 000 042 6
N° de l'établissement : 03 078 111 6
Code catégorie : 365
Activité de soins : Médecine d’Urgence
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R, 421-1 et suivants
du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
Conformément aux articles L6122-10-1 et R6122-42 du Code de la Santé
Publique, le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un délai de 6 mois à
partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de
sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours contentieux,
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent,
46 ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre Hospitalière et Le Délégué Territorial de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécutiofi du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région conformément à l’article R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décernbre 2013
Le diredteur général,
François Dumuis
41 . AF e her RéF ea Santé d'Awvergre
Liberté » Égalité à Fratpratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2013-515
Portant renouvellement des autorisations d'activités de soins de Médecine d'Urgence et de
Structure Médicale d'Urgence et de Réanimation (SMUR) du Centre hospitalier de
Montluçon
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
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le Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième
partie,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Pordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009:879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de
PAgence Régionale de Santé d’Auvergne,
Pinstruction n°DGOS/R2/2612/267 du 3 juillet 2012 relative au temps d’accès en
moins de trente minutes à des soins urgents,
l'instruction n°DGOS/R2/2013/261 du 27 juin 2013 relative aux plans d'actions régionaux sur les urgences, ‘
le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°201 1-
429 du 25 novembre 2011,
Parrêté ARS n° 2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
Parrêté ARS n° 2012-67 du 6 avril 2012, relatif à l’adoption des programmes
régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d’accès à la
prévention et aux soins, programme inierdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de fa perte d’autonomie, programme d’appui à l’offre libérale de premier
recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux
facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la
&
Auf enkDemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Sovlétique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvesgne-secretarat-direcl'on@ars.sante.fr — site : wvrvrars.auvergne.sante.fr
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Lâgence Régiendie de Serté astun éttissément cubfe natal à caractère adnérsteat placé sous la tele des noires chergés dela santé, da lassurance matt, des parocnnes g8es el dés persénnes Randoanéss personne âgée et à l'accompagnement de la dépendance, troisièmes composantes du projet régional de santé,
VU l'arrêté ARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional
d'organisation des soins, composante du projet régional de santé,
VU l'arrêté ARS n°2013-45 du 11 février 2013, fixant le calendrier de dépôt des demandes
d’eutorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds, présentées en application des articles L 6122-1 et
L 6122-9 du Code de la Santé Publique pour l’année 2013,
VU l'arrêté ARS n° 2013-313 du 15 juillet 2013, fixant les objectifs quantifiés de l'offre
de soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activités de soins et par
équipements matériels lourds au 10 juillet 2013,
VU la délibération n°2007-14 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d’ Auvergne en date du 20 mars 2007, accordant l'autorisation d’activité de soins de Médecine
d’Urgence et de S.M.U.R. au Centre Hospitalier de Montluçon, pour 5 ans,
VU le résultat positif de la conformité faisant courir l'autorisation jusqu’au 26 mars 2014,
VU la demande de renouvellement des activités de soins de médecine d’urgence et de
S.M.UR. présentée par Le Centre Hospitalier de Montluçon,
VU l'avis favorable émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins lors
de la séance du 28 novembre 2013,
CONSIDERANT les orientations du SROS-PRS visant à réduire Le nombre d'implantations d'activité de médecine d'urgence, passant de 4 implantations en 2011 à 3 en 2016 sur le territoire de santé de l'Allier, .
CONSIDERANT toutefois que le maintien des activités de médecine d'urgence et de SMUR au Centre hospitalier de Montluçon se justifie du fait des autres activités autorisées, comme.la réanimation, la chirurgie, l'obstétrique, contribuant à la prise en charge des soins critiques et au parcours du patient,
CONSIDERANT que le Centre hospitalier de Montluçon doit assurer le service public hospitalier, et, à ce titre, permettre l’accès à un plateau technique support de la filière des soins critiques,
CONSIDERANT la nécessaire complémentarité entre le SMUR et le service d’accueil des urgences d'une part et d'autre part la baisse de la démographie médicale qui impose Poptimisation des ressources médicales sur le secteur de l'urgence, l’unicité des lieux participant à cette optimisation,
CONSIDERANT en outre la nécessité de permettre un accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes dans cette partie du territoire de santé de l'Allier,
CONSIDERANT que la présence d’un SMUR au Centre hospitalier de Montluçon, contribue à répondre à cet engagement,
49 CONSIDERANT que, tant pour la structure des urgences que pour la structure du SMUR du
Centre Hospitalier de Montluçon, les normes techniques et réglementaires des locaux et des
effectifs, permettent d’assurer des soins satisfaisants aux besoins des patients,
CONSIDERANT que la structure des urgences et du SMUR du Centre Hospitalier de
Montluçon répondent à un besoin indispensable à la population qu'ils desservent,
CONSIDERANT que l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins a été rendu le 28
novembre 2013, avec 24 voix favorables au renouvellement de l’autorisation de médecine
d'urgence et de SMUR du Centre hospitalier de Montluçon et 6 absentions,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de médecine
d'urgence et de SMUR, demandé par le Centre Hospitalier de Montluçon, est
ACCORDE.
ABTICLE 2: L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux
dispositions des articles L 6122-4, L 6122-8 et R 6122-37 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.).
N° identité juridique : 03 07 80 100
N° de l'établissement : 03 00 00 079
Code catégorie : 355
Activité de soins : Médecine d’Urgence
SMUR.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants
du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
Conformément aux articles L6122-10-1 et R6122-42 du Code de la Santé
Publique, le recours est réputé rejeté à l'expiration d’un délai de 6 mois à
partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune décision de
sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable au recours contentieux.
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent.
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ARTICLES : Le Directeur de l'Offre Hospitalière et le Délégué Territorial de l’Allier de
l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région conformément à l’article R 6122-41
du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2013
eee
Le directeur général,
François Dumuis EX E Liberté » Égalité + Fraternité ‘4 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Dgarehéinat Santé * d'Auvergne à
DELEGATION TERRITORIALE
DE L?ALLTER
ARS D'AUVERGNE
x |
DELEGATION TERRITORIALE DE ALLIER
X
DECISION MODIFICATIVE DT03 / ARS / 2013 / N° 30
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « François Mitterrand » à GANNAT
N° FINESS : 030780142
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santéest un établissement publie rations à caractêre admiafsiratif placé sous la tutelle des ministres chargés de lasanté, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnesbandicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les aiticles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L.314-8 et R314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
{a Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de satité ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes ’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
€
@gil” en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de i'AHier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-d103-secretariat-direction@ars.sanie.fr — Site : siiv.ars auvergne.sante.fr
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L'arrêté du 6 février 2012 portant modification de L'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article 1, 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du ! de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 26 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « François Mitterrand »,sis 1, avenue de la République à Gannat ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS Auveïgfe;
La convention tripartite signée le 30 mai 2008 ;
la décision DTO3/ARS/2013/N°65 relative à ja dotation globale de soins pouf l'EHPAD « François Mitterrand » fait par le directeur général de Ars pour l'année 2013 ;
Considérant la circuiaire interministérielle n° DGCS/SC/DS$/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérieile n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mats 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis te 19 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « François Mitterrand » à Gannat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
53 SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6!
Article 7:
proposition du délégué territorial du département de {’Allier ;
DECIDE :
La décision DTO3/ARS/2013/N°65 en date du 07 juin 2013 est annulée.
La dotation globale de financement soins de EHPAD « François Mitterrand » à GANNAT pour l'exercice 2013 s'élève à 3 693 122,10 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 307 760,17 €. -
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 3 620 313,94 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 301 692,82 € à compter du
{ er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par ja présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Le Directeur de l'EHPAD « François Mitterrand » à Gannat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 UU1. 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le DirectSf de l'offre médico-sociale
54 ODA Réahnst deSa d'Auvergne
erté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TD
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
sg
DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER À
DECISION MODIFICATIVE DT03 / ARS / 2013 1e 208
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
L'EHPAD « l'ermitage » à MOULINS ;
N° FINESS : 030782643
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
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VU
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VU
L'Agence Régionale de Santé estun établissement public national à caractêre administratif placé sous le tutelle des ministres chargés de lasante, del'assarance maledie, des personnes Agées EX des personneshandicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L3i4-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sanié ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des families ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
agil en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territortale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : acs-di03-secretariat-directionfars.sante.fr — site : wwarsauvergne.sante. fr
55 VU
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VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-11 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’articie L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 28 octobre 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « l’ermitage », sis 43 rue de la motte à Moulins ;
ja décision du directeur de la CNSA. en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.3 14-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
{a décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie”.
de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 26 mars 2010;
la décision DTO3/ARS/2013/N°101 relative à {a dotation globale de soins pour l’EHPAD « l’ermitage » fait par Le directeur général de Ars pour l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant Les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accusillant des personnes âgées et personnes handicapées ; ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de Paction sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « lermitage » à Moulins a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
56 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07 mai 2013 adressée par la personne 57
SUR
Article 1:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ayant qualité pour représenter l'EHPAD « l'ermitage » à Moulins ;
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La décision DTO3/ARS/2013/N°101 en date du 14 juin 2013 est annulée.
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Fermitage » à Moulins
pour Pexercice 2013 s’élève à 782 935,39 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par Passurance
imaladie, s'établit ainsi à 65 244,61 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève
à 784 249,69 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 354,14 € à compter du | er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du TI de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « l’ermitage » à Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, en 2 OCT, 201
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diéjéur de l’offre médico-sociale 2 Æ
Liberté » Égaltré » raternité
4 ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E hcortégaren tests d'Auvergne
DELEGATION TERRITORIALE
DE L?ALLIER
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE lALLIER
X
DECISION MODIFICATIVE DT03 / ARS / 2013/ N° 50%
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l'EHPAD « François Grèze » à LAPALISSE
N° FINESS : 030780761
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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VU
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VU
L'Agence Régionale de Santé est un établissement pubie national à caractère adménlstraifplecé sous aie des rinfsues chargés del sonné, de assurance maladie, des personnes âgées et des personne Hardicaples
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-t, L313-8 et
L314-3 à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de fa Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionäles de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles dé documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312-1 du
code de l’action sociale et des families ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionnéà l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
@gif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE ré : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direction@ars.sante. fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
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VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L 314-3-U du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du ! de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention piuriannuelle prévue au I de l’articte L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 11 juin 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « François Grèze », sis, avenue du 8 mai à Lapalisse ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS Auvergne;
Ja convention tripartite signée Le 20 novembre 2009 ;
la décision DT03/ARS/2013/N°103 relative à la dotation globale de soins pour l’'EHPAD « François Grèze » fait par Le directeur général de l’Ars pour l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
î
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d'auvergne ;
Considérant le courrier transmis je 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « François Grèze» à Lapalisse à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
59 SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
‘Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La décision DTO03/ARS/2013/N°103 en date du 14 juin 2013 est annulée.
La dotation globale de financement soins de EHPAD « François Grèze » à Lapalisse pour Pexercice 2013 s’élève à 3 386 248,23 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 282 187,35 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 3258 293,70 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 271 524,47 € à compter du
1 er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions di II de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de 1*EHPAD « François Grèze » à Lapalisse.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 CI, 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Directér de l'offre médico-sociale
60 Libercé » Égalité « Froter.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORTALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE P ALLIER
x
DECISION MODIFICATIVE D'T03 / ARS / 2013 / N° 510
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de:
EHPAD « Villars accueil » à MOULINS
N° FINESS : 030782619
Le directeur général de Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
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L'Agence Régionale de Santéest un établissement publie national à caraclère administratif placé sous Ia tutelle des ministres chargés de kisanté, de l'assurance maladie, des personnes âgées e1 des personnes handicapées
Je code de l'Action sociale et des familles, notamment les aiticles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
agi en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 - courriel : ars-di03 -secretariat-direction@ars.sante.fr — site: svars.auvergne.sante.fr
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J'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-I du code de Paction sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de Particle L313-12 du même code ;
L'arrêté en date du 08 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « Villars accueil », sis 22 rue de Villars à Moulins ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.3 14-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de L'offre médico-sociale et de l’autonomie
de l'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 mai 2009 ;
la décision DTO3/ARS/2013/N°80 relative à la dotation globale de soins pour 'EHPAD fait par le directeur général de l’Ais pour l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour {a campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Ê è t
Considérant le rappoit régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de Paction sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 21 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Villars accueil» à Moulins a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
62 SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
proposition du délégué territorial du département de L’Allier ;
DECIDE :
La décision DTO03/ARS/2013/N°80 en date du 07 juin 2013 est annulée,
La dotation globale de financement soins de PÉHPAD « Villars accueil » à Moulins
pour l'exercice 2013 s’élève à 980 767,03 €. L
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par Passurance
maladie, s'établit ainsi à 81 730,58 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève
à 962 776,03 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 80 231,33 € à compter du L er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du IT de l’article R314-36, Le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « Villars accueil » à Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 OCT, 2913
Pour le Directeur général
et par délégation,
r de l'offre médico-sociale
63 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 Agen Ré Santé \ d'Auvergne &
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE lALLIER LTA
DECISION MODIFICATIVE DT03 / ARS /2013 / N° #1
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « Saint François » à Moulins -
N° FINESS : 030781413
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
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VU
L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie nations à caractèreadmialstratif placé sous ta elle des ministres chargés deHisanté, del'assurance maledie, des personnes âgées et des personnes handicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
ledécret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
je décret du {* avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
d'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
agif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03 -secretariat-direction@ars.sanie.fr — site : wwwars.auvergne.sante.fr
64 VU
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L'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-It du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 04 février 2003 autorisant la création d'un établissement dénommé « Saint François », sis 34 rue du cerf volant à Moulins ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’'articte L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie
de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée Le 09 mars 2009;
Ja décision DTO3/ARS/2013/N°79 relative à la dotation globale de soins pour l'EHPAD fait par le directeur général de Î’ Ars pour l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° Dacs/sC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’otientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis Îe 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Saint François» à Moulins a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territortale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
65 SUR
Artiele { :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
66
proposition du délégué territorial du département de P Allier ;
DECIDE :
La décision DTO3/ARS/2013/N°79 en date du 07 juin 2013 est annulée.
La dotation globale de financemeñt soins de l'EHPAD «Saint François » à Moulins pour l'exercice 2013 s’élève à 862 979,86 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 71 914,98 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 930 481,42 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 77 540,11 € à compter du
1 er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIE de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente - décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de PEHPAD «Saint François » à Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 OCT, 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
té de l’offre médico-sociale d'Auvergne
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L?ALLIER
ARS D'AUVERGNE
2€
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
| x
DECISION MODIFICATIVE DT03 / ARS / 2013 / ne 5418
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l'EHPAD «Saint Joseph » à BOURBON L'ARCHAMBAULT
N° FINESS : 030781405
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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L'Agence Régionale de Santé est un étebissement public nation à caractère
je code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; .
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22: octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-Î du
code de l’action sociale et des familles ;
j'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pouf l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du.code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
agif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne détégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 - courriel : ars-dt03-secrelariat-direction@ars.sante.fr — site : wwars.auvergne.sante.fr administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de Ha santé, del'assurance maladie, des personnes âgées el des personnes Mndicapées
67 VU
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VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à P'artiele
L 314-3-I1 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 13 juillet 2005 autorisant la création d’un établissement dénommé « Saint Joseph », sis 8 rue de la paroisse à Bourbon P'Archambault ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à L'article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-socialé et de l’autonomie
de l’'ARS Auvergne;
{a convention tripartite signée le 26 novernbre 2012 ;
ja décision DTO3/ARS/2013/N°81 relative à la dotation globale de soins pour l'EHPAD fait par le directeur général de (Ars pour l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits Jimitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASE et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PEHPAD « Saint Joseph» à Bourbon L’Archambauit a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
68 SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
proposition du délégué territorial du département de PAllier ;
DECIDE :
La décision DT03/ARS/2013/N°81 en date du 07 juin 2013 est annulée.
La dotation globale de financement soins de L'EHPAD «Saint Joseph» à Bourbon
l’Archambault pour Pexercice 2013 s'élève à 779 757,39 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par lPassurance
maladie, s’établit ainsi à 64 979,78 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour exercice 2014 s'élève
à 769 757,39 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 64 146,44 € à compter du Î er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314:36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de I'EHPAD « Saint Joseph» à Bourbon
l’Archambault.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 OCT, 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
r de l’offre médico-sociale
69 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER 4
LAS
DECISION MODIFICATIVE DTO3 / ARS / 2013 / N° 543
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
L'EMPAD « la gloriette » à VZEURE
N° FINESS : 0390785497
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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VU
L'Agence Régionale de Santé est un ét
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création-des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de L'article L312-i du code de l’action sociale et des famiiles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses ei le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ; >
Qgil en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE T4 : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-diD3-secretariat-direction@ars.sante.ft — site : wwars.auvergne.sante.ff rablissement public national à caractète administratif placé sous Ia tutelle des ministres chargés de l santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personneshandicapées
70 VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de Particle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 19 maïs 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « la
gloriette », sis 8 rue de Bellecroix à Yzeure ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie
de l'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 28 avril 2008;
la décision DTO3/ARS/2013/N°64 relative à la dotation globale de soins pour PEHPAD «la
gloriette » fait par le directeur général de l’Ars pour l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-{ du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de L'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « la gloriette » à Vzeure a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
71 SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La décision DTO3/ARS/2013/N°64 en date du 07 juin 2013 est annulée.
La dotation globale de financement soins de L'ÉHPAD «la gloriette » à Yzeure
pour l'exercice 2013 s'élève à 830 543,02 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 69 211,91 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 818 946,46 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 68 245,53 € à compter du [ er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification,
En application des dispositions du ITT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « la gloriette » à Yzeure,
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 0ET, 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Direet@if de l'offre médico-sociale
72 Libreté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgerce Régions de Santé
d'Auvergne $&
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/PA/20 13/N° 3 A4
Portant modification de la décision ARS/DOMS/DTO03/PH/PA/2013/N° 56 du 14 juin 2013
fixant le montant de la répartition de la dotation globalisée commune pour les services et
établissements médico-sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du
groupement de coopération médico-social SAGESS
N° FINESS SAGESS : 03 000725 6
Le directeur général de ARS d’Auvergne,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-11 et R314-
43-1
VU le Code de.la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité Sociale pour
2013;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1“ avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
73 VU
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VU
VU
VU
VU
le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43€ et l’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant le plafond du
tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’articte L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L174-4 du code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1“janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au journal officiel du 7 avril 2013 pris en
application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2013, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses médico-sociales relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé entre P'ARS Auvergne, le
Conseil Général de l’Abier et le GCMS SAGESS le 5 février 2013 ;
a décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l'action sociale et des familles fixant, pour lannée 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne N°
2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l’autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/1A/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
SUR
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
proposition du délégué territorial de PAllier ;
74 Article 1: La dotation globalisée commune des établissements et services médico sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par SAGESS dont le siège social est
situé au 75 route de Saulcet 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE est fixée
pour l'exercice 2013, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisés, à 14 145 324,42 €.
Elle intègre les forfaits journaliers globalisés des enfants accueillis aux IME de
l’Aquarelle, de la Mosaïque et du Moulin de Presles ainsi qu’à l'IEM de Thésée.
Elle concerne également le SESSAD Cusset, je SAMSAH Vichy, le FAM de
Bellerive et l'EPHAD Les Vignes à Dompierre/Besbre.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et
services de la façon suivante :
IME :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1°janvier 2013
IME L’AQUARELLE 030780316 2 953 301,19
IME LE MOULIN DE PRESLES 030780290 1 980 271,51
IME LA MOSAIQUE 030780332 2 400 020,10
SESSAD :
Etablissement Finess Dotation (en €) À compter du 1° janvier 2013
SESSAD CUSSET 030004659 1361 841,76
IEM :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1“janvier 2013
IEM THESEE 030786289 3 246 960,50
75 SAMSAH :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1°janvier
2013
SAMSAH VICHY 030004469 139 600,12
FAM :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1%janvier
: 2013
FAM DE BELLERIVE 030005748 444 849,60
EPHAD :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1 janvier
2013
EPHAD LES VIGNES 030785737 1 618 479,64
Article 2 :
La dotation est versée par douzième à SAGESS dans les conditions prévues à
L'article R314:43-1 soit 1 178 777,03 €.
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux
conseils généraux en application de l’article L242-4 du code de l’action sociale
et des familles sont fixés à :
2 IME « Le Moulin de Presles » : semi internat 206,50 € soit le produit de 21,85
fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à
164,76 € soit le produit de 15,56 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance ;
- IME « L’Aquarelle » : semi internat 306,08 € soit le produit de 32,46 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 232,81 € soit
le produit de 24,69 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IME « La Mosaïque » : semi internat 238,34 € soit le produit de 25,27 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 319,19 € soit
le produit de 33,85 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
. IEM« Thésée » : semi internat 554,25 € soit le produit de 58,78 fois Le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 438,92 € soit
le produit de 46,55 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
76 Article 3: La dotation globalisée commune de référence applicable pour Pexercice 2014
s'élève à 13 138 119,41 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 1 094 843,28 €
à compter du 1 janvier 2014.
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives -184 rue Duguesclin -69433 LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du If de l’article R314-36 le ou les tarifs fixés aux _
articles 2 et 3 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes -
Administratifs de la préfecture de région d'Auvergne et de la préfecture de
PAllier.
Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de lexécution de la présente décision
qui sera notifiée à SAGESS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 } NOV, 2013
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale
17 © DAgence féginale da Sanlé
d'Auvergne
A É
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L?ALLIER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER
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-: ‘: DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° LES)
Poïrtant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
SSIAD du Centre hospitalier de NERIS LES BAINS
FINESS : 03 078 5224
Le directeur général de Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
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L'Agence Régions de Santé est un teblssement prb rutiomal à caractere sms placé ses a tutelle des ministres chargés de ke santé de l'assurance malie, des porsoanes âgées et des parsoanes anicapées
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 3143.11 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
@gil en.J'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne - Délégation territoriale de l’Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt3-secrelarhu-direcliontans.sante fr - site : wwwars.auvergnc.sante.[r VU
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Parrêté ministériel du 3 avril 2013, publié au journal officiel du 7 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l° action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-364 du même code ;
l'arrêté en date du 16 novembre1987 autorisant la création du SSIAD du centre hospitalier de Néris les Bains ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article E 314-3-4 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-social et de l'autonomie de l'ARS Auvergne;
Ja décision DTO3 / ARS / 2013 / N° 163 en date du 25 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 201 { proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-[ du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2613 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées,
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à L'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD du centre hospitalier de NERIS LES BAINS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 mai 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juin 2013 par la personne ayant
SUR
qualité pour représenter le gestionnaire ;
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
79 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
La décision DT03 / ARS / 2013 / N° 163 en date du 25 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 est annulée.
La dotation globale de financement du SSIAD du centre hospitalier de NERIS LES
BAINS pour l'exercice 2013 s'élève à 428.237,78 €,
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 35.686,48 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 418.237,78 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 34.853,15 € à compter du 1 janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au SSIAD du centre hospitalier de NERIS LES BAINS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 NOV. 2013
Pour lè Directeur général et par délégation,
DA ctetik de l’offre médico-sociale
El MAY
80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GP Agcra hrs daSanté * g’Auvergne & À
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE PALLIER
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DECISION DT03 / ARS / 2013/ N° 544
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 du :
SSIAD de la MUTUALITE FRANCAISE ALLIER
Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (SSAM)
FINEss : 03 0783 286
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L314-H,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caloui des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’articie L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
gif en: D emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne - Délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 05 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dO3-secrelurta-directionars.sante.ft - site : wavv.ars.auvergne,sante. fr L'Agence Régiomle de Santé est un établissement public natal à caractère administratif placé sous a nelle des minisires chargés de Hsté, de l'assurance maladie, de personnes âgées el des personnes hanlicapées VU
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larrêté ministériel du 3 avril 2013, publié au journal officiel du 7 avril 2013, fixant pour
l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie (CNSA) mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-364 du même code ;
l'arrêté en date du 29 octobre 1982 autorisant la création du SSIAD de la Mutualité
Bourbonnaise rebaptisé depuis SSIAD de la Mutualité Française Allier (Services de Soins
et d’Accompagnement Mutualistes - SSAM); ‘
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
Particle L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L 314-3-4 du CASF :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie :
de l’ARS Auvergne;
la décision DT03 / ARS / 2013 / N° 164 en date du 25 juin 2013 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l’année 2013
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la ciroulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de ”
relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
Établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes handicapées et des
personnes âgées;
Paction sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel [a personne ayant qualité pour
représenter le SSTAD de la Mutualité Française Allier — Services de Soins et
d’Accompagnement Mutualistes (SSAM) a adressé ses propositions budgétaires et leuts
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 mai
2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé
d'Auvergne :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 5 juin 2013 par la personne ayant
SUR
qualité pour représenter le gestionnaire ;
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
82 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
La décision DT03 / ARS / 2013 / N° 164 en date du 25 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 est annulée.
La dotation globale de financement du SSIAD de la Mutualité Française Allier — SSAM, sis à MOULINS pour l'exercice 2013 s'élève à 2,734.460,44 € (dont 2.675.625,40 € pour la partie «personnes âgées » et 58.835,04 € pour la partie
« personnes handicapées »).
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 227.871,70 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 2.618.920, 72 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 2/8.243,39 € à compter du 1* janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du [IT de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au SSIAD de la Mutualité Française Allier — SSAM, sis à MOULINS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 NOV. 2013
Pour ieDireCteur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
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