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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2022 02 10 VF
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2022 02 10 VF)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOURGS SUR COLAGNE
DU JEUDI 10 FEVRIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 10 février, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle Colucci, en raison des conditions sanitaires liées à la
Covid-19, sous la présidence de Monsieur Lionel BOUNIOL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 février 2022
Présents : Mme Évelyne ALCHER, M. Lionel BOUNIOL, Mme Michèle CASTAN, Mme Delphine CASTAN
LAHONDES, M. Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, Mme Géraldine FABRE, Mme Larissa FAGES, M.
Olivier FOLCHER, M. Franck GERVAIS, M. Martial MALIGES, M. Thomas MEISSONNIER, M. Éric MIEUSSET,
Mme Chantal MORERA, Mme Corinne MUNIER, Mme Isabelle PÉRIÉ, Mme Sylvie PETIT, Mme Valérie
PLAGNES, M. Pascal PRADEILLES, Mme Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET.
Absents excusés : M. Gérald MENRAS ayant donné procuration à M. Éric MIEUSSET et M. Nicolas SALLES ayant
donné procuration à Mme Delphine CASTAN/LAHONDES.
Absents : -
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET (à l’unanimité)
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 h.
Avant de commencer l’ordre du jour, le Conseil Municipal accueille Monsieur Benjamin BOYER, nouveau chef du centre de secours de Chirac. Il se présente au Conseil Municipal : pompier volontaire depuis 2007, âgé de 33 ans, père d’une fille de 3 ans, il fait construire sur la Commune de Chirac, dont il est natif. Actuellement, pompier professionnel sur Vichy, après l’avoir été sur Paris, dans l’Eure, une prochaine mutation doit intervenir en Aveyron sur Rodez. Il a pris la fonction de chef de centre du centre de secours de Chirac depuis le 1er janvier 2022.
Le centre de secours de Chirac rencontre est en difficulté par un manque d’effectifs en rapport au nombre d’interventions réalisées. Il compte 15 sapeurs-pompiers volontaires. En plus le même manque d’effectifs sur la caserne de Marvejols. Impacte également celui de Chirac qui pallie les absences de Marvejols. La Lozère compte 28 centres de secours. 1/5ème des interventions sont réalisées par la caserne de Mende. Par rapport à son nombre d’interventions, le centre de secours de Chirac est classé 10ème sur les 28. Les interventions en journées sont les plus problématiques, les sapeurs volontaires étant en activité professionnelle.
Le centre de secours reçoit cette année 3 nouvelles recrues nécessitant une formation de base d’environ un mois. Le centre est organisé actuellement avec 4 gardes de 3 ou 4 personnes, équipées de bip. En effet, les gardes ne nécessitent pas de présence en caserne et sont organisées pour une semaine, du vendredi soir au vendredi matin suivant (20h – 7h).
Le département de la Lozère est le seul département qui fonctionne avec des pompiers volontaires représentant un moindre coût au niveau départemental et communal. Il serait souhaitable que des conventions soient signées avec les employeurs, afin que ces derniers permettent à leurs salariés (pompiers volontaires) de partir en intervention durant leur temps de travail (intervention d’un minimum de 2h-2h30). Pour les embauches d’emplois communaux ou pour la communauté des communes, cela serait un plus que ces salariés soient pompiers volontaires.
Le projet pour la caserne de Chirac est :
l’aménagement d’un local pour ranger le matériel, mais également un réaménagement des vestiaires respectant la séparation des tenues « propres » et « sales » (selon les interventions, toxicité des tenues, …), la communication pour rechercher de nouvelles recrues
une demande en Mairie afin que les enfants des sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier « en cas d’intervention » du service de garderie et de cantine de la Commune, à titre dérogatoire sans réservation préalable. Cette demande sera mise à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.
Après avoir réalisé l’appel des présents :
21 élus sont présents,
2 élus sont excusés et ont donné procuration (Monsieur Gérald MENRAS et Monsieur Nicolas SALLES). Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 2
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 :
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité après modification ci- dessous :
Délibération 93/2021 : Tarifs gîtes de Chirac et gîte d’étape du Monastier – 2022/2023 - Remarque : Question de Madame Isabelle PÉRIÉ : « Une augmentation des tarifs a-t-elle été appliquée ? Aucune
augmentation de tarifs n’a été appliquée. Le gîte doit obligatoirement être loué pour au minimum 2 nuits,
Rajout : « lorsqu’il est « non loué » en période hivernale ».
Question de Monsieur Pascal PRADEILLES sur la fermeture du gîte de Chirac durant la fête de Chirac ?
Cette fermeture est en lien avec un problème d’émanation de gaz du four à pain, remis en service pour la fête
et pour des raisons de sécurité, la location a cette période n’est pas possible.
Rajout : de gaz « carbonique ».
Désignation du secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET à l’unanimité.
01/2022 : nouvelle tarification sociale des cantines
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité, de mettre en place une tarification sociale pour les repas pris à la cantine scolaire des 3 écoles de la commune, sur la base de trois tranches définies en fonction des quotients familiaux, avec un premier tarif à 0.90 cts, permettant ainsi à la commune de bénéficier dans ce cas, d’une aide de l’Etat, d’un montant de trois euros par repas facturé aux familles à 1 € maximum.
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité, d’appliquer la même tarification sociale pour tous les enfants
domiciliés sur la commune comme à l’extérieur pour les écoles publiques et privées dans l’objectif de favoriser
l’accessibilité d’une alimentation de qualité pour tous ;
Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle les tarifs en vigueur actuels :
Prix repas enfant
commune
Prix repas enfant hors
commune
Prix personnel
communal
Prix enseignants
3.60 € 4.50 € 4.90 € 5.00 €
Proposition de nouvelle tarification avec 3 tranches :
TRANCHE Coût pour la famille Participation Etat
0-999 euros 0.90 € 3 €
1000- 1899 € 1 € 3 €
1900 euros et plus 3.60 € 0
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité, de pérenniser la tarification spécifique de 5.00€ pour les adultes déjeunant occasionnellement à la cantine scolaire,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser la tarification de la restauration scolaire pour le 1er avril 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1eravril 2022 pour les enfants de Bourgs sur Colagne des écoles privées et publiques, domiciliés ou non sur la commune : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 3
TRANCHE Coût pour la famille
Quotient familial
0-999 euros 0.90€
1000- 1899 € 1 €
1900 euros et plus 3.60 €
PRECISE que ces tarifs seront applicables pour la durée de la convention avec l’Etat.
DIT qu’à défaut de transmission des documents justificatifs dans les délais impartis, la tarification correspon- dant au quotient familial le plus fort sera appliquée aux familles.
PRÉCISE que les communes, organismes, ainsi que les enseignants des écoles et les parents, ont été informés de ce projet de mise en place d’une nouvelle tarification de la restauration scolaire. PRÉCISE que les communes, organismes, ainsi que les enseignants des écoles et les parents, seront informés en détail, de la nouvelle tarification, après le vote de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Agence de Services et de Paiement agissant pour le compte du Ministère des solidarités et de la santé et l’OGEC pour les enfants scolarisés à l’école pri- vée Sainte Angèle conformément à l’annexe jointe.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune.
Remarque :
112 familles ont transmis leur Quotient Familial. A ce jour, 3 familles seraient concernées par la tranche « +1 900 € » et ne rentrent pas dans le dispositif des aides. Environ, 97% des familles de la Commune pour- ront bénéficier du dispositif « la cantine à 1€ ».
Il s’agit d’une convention avec l’État pour 3 ans prenant en charge autant les écoles publiques que les écoles privées (signature d’une convention).
Aucun impact financier pour la Commune avec le dispositif « La Cantine à 1€ » sauf le budget alimentaire lié à l’inflation.
140 enfants de la Commune et 12 hors Commune pourront en bénéficier. Suite au questionnement de certains élus sur le fonctionnement des prestations repas réalisées pour l’école privée et publique de Chirac, une intervention des prestataires sera demandée.
02/2022 : Choix de l’entreprise pour l’achat d’un porte outils.
Monsieur le Maire rappelle que seuls cinq agents procèdent à l’entretien de la Commune particulièrement étendue. Afin de gagner en efficacité, tout en améliorant leurs conditions de travail, il est proposé que la Commune acquiert un porte outils multifonctions (balayeuse aspiratrice, balai déneigement, tondeuse et haute pression).
3 entreprises ont été consultées, les fonctions et offres sont les suivantes :
Fonction Entreprise PERIE Daniel (63) Entreprise Marc DEVIN (63) Entreprise ESCOMEL (43)
Prix AVEC ou SANS OPTION
Prix sans clim 53 900 € 50 972.00 €
Prix avec clim 53 900 € 52 936.25 € 58 871 €
Prix avec clim et balai rotatif 58 530 € 58 249.50 €
Prix avec clim, balayeuse, balai
rotatif et Haute Pression 58 530 € 60 213.75 €
56 700 € (appareil de
démonstration)
64 096 € neuf
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 4
Décide de retenir l’offre de l’Entreprise PERIE Daniel,
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec l’entreprise PERIE Daniel pour un montant de 58 530
Euros H.T.,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire.
Remarque :
La Commune a en charge, l’entretien de 67 kms de voiries pour 7 agents. Cet achat permet d’améliorer leur condition de travail tout en modernisant le matériel. Les machines ont été testées par les agents. Après essai de chacun des modèles, leur choix s’oriente sur la 1ère entreprise.
Ces matériels peuvent être équipés en saleuse, chasse neige, laveuse, balai, karcher. La consommation du modèle retenu est en moyenne de 5.5 litres d’essence par heure. L’entretien de ce maté- riel pourra être réalisé en interne par l’équipe.
La livraison du matériel est prévue dans 4 semaines. En l’absence de livraison dans ces délais, l’entreprise s’engage à fournir une autre machine.
03/2022 : Choix de l'organisme bancaire pour le prêt du Complexe Multifonctionnel
Lors de sa réunion du 28 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté le plan de financement pour la réhabilitation et la construction du complexe multifonctionnel culturel social et éducatif réparti ainsi :
Tranche 1 : construction de l’école pour un montant total de 1 084 938 € H.T.
Tranche 2 : réhabilitation de la Maison du Temps Libre en Complexe Multifonctionnel pour un montant total de 951 102 € H.T.
A ce jour, 1 047 931 Euros de subvention ont été obtenus. La tranche 2 fait l’objet d’instruction auprès des services de l’État et du Conseil Départemental pour l’exercice 2022.
Le reste à charge pour la Commune est évalué à 450 000 Euros, pour lequel, un prêt est sollicité.
A l’issue de la consultation de 4 banques, les propositions sont les suivantes :
Banque Durée Périodicité des Echéances Taux Frais de dossier
La Banque Postale
20 ans Trimestrielle 1.26% 0.10% du montant du prêt
25 ans Trimestrielle 1.35% 0.10% du montant du prêt
Caisse d’Epargne
20 ans Trimestrielle 1.33% 675 €
25 ans Trimestrielle 1.38% 0.15% du montant du prêt
Caisse des Dépôts de 25 à 40 ans Trimestrielle 1.60% pour l’école 2.30% pour la réhabilitation 0.06% du capital emprunté
Crédit Agricole
20 ans Trimestrielle 1.26% 0.15% du capital emprunté
25 ans Trimestrielle 1.32% 0.15% du capital emprunté
Entendu l’exposé de Monsieur le 1er adjoint, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de retenir selon les conditions suivantes :
Montant du contrat de prêt : 450 000 €
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.32 %
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Montant échéance : 5 290.62 €
Commission d’engagement : 0.15 % du capital emprunté
Décide de contracter cet emprunt auprès de la banque Crédit Agricole aux conditions énoncées ci-dessus, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 5
Décide pendant toute la durée de l’emprunt, à inscrire en priorité chaque année en dépense obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.
Remarque :
Madame Géraldine FABRE demande le montant des intérêts sur 20 et 25 ans. Monsieur le 1er Adjoint précise : 79 000 € sur 25 ans et 60 000 € sur 20 ans.
Madame Delphine CASTAN-LAHONDES demande si la banque Société Générale a été sollicitée ? Monsieur le 1er Adjoint précise que le choix des banques sollicitées a été fonction des dernières banques sélectionnées précédemment. Mais pourquoi pas lors d’une prochaine consultation.
04/2022 : Travaux d'électrification : versement fonds de concours
Monsieur le Maire expose que suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, un devis estimatif a été établi pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du S.D.E.E.
Afin de financer cette opération et en application des délibérations relatives à la participation des Communes et de leurs groupements, le S.D.E.E. sollicite le versement d’un fonds de concours selon le plan de financement suivant :
Nature des travaux Montant Financement Montant
Participation du SDEE 18 095.96 €
Fonds de concours de la commune
(forfait 1000€ + 55mlx20€) 2 100.00 €
Total 20 195.96 € Total 20 195.96 €
Dépenses TTC Recettes TTC
Extension BTS des casiers
alimentaires
(soit 155 mètres)
20 195.96 €
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte la proposition de Monsieur le maire,
S’engage à verser le fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux selon la répartition sus visée,
Décide d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.
05/2022 : Contrats territoriaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire.
Cette contractualisation déterminera en particulier les engagements d’interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d’investissement portés par la collectivité sur la période 2022-2025.
Afin de rédiger ce contrat, la collectivité doit proposer les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage et la demande de subvention au Département de la Lozère qui leur correspond.
Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Général de la Lozère n° CD_21_1036 du 25 octobre 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve les projets inscrits dans le tableau ci-dessous :
Actions
N°
Nom du PROJET
Montant des
Travaux H.T.
Date de début
des travaux
1 2ème tranche Complexe Multifonctionnel 951 102 € 2022 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 6
2 Réhabilitation des anciens locaux techniques de Chirac en locaux professionnels 100 000 € 2022
3 Réhabilitation de l’ancien presbytère en logement 80 000 € 2022
4
Aménagement du hameau de Moriès : démolition d'un
bâtiment, pour réaliser au cœur du village, une place de
rencontres
80 000 € 2022
5 Réhabilitation de l’école de Chirac en logements 480 000 € 2023
6 Réhabilitation du préau de l'école de Chirac en commerce 180 000 € 2023
7 Réhabilitation de la maison SOLIGNAC en logements 100 000 € 2022
8 Réhabilitation de la Maison RODIER en logements 800 000 € 2023
9 Réhabilitation de la Maison RODIER en commerce 100 000 € 2023
10 Réhabiliter un bâtiment communal en Maison des Associations avec un espace jeune dédié 180 000 € 2023
11 Halle marché alimentaire et artisanat local 150 000 € 2024
TOTAL GENERAL 3 201 102 €
Propose d’inscrire ces projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère, S’engage à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
Remarque :
496 000€ sont alloués au titre des contrats territoriaux.
Madame Delphine CASTAN-LAHONDES demande pourquoi les travaux relatifs aux vestiaires du stade de Chirac ne sont pas demandés ici. Monsieur le Maire répond qu’ils n’ont pas été demandés dans le cadre des contrats territoriaux.
Madame Isabelle PÉRIÉ demande des précisions sur la réhabilitation du préau de Chirac en commerces. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que d’une partie (sans la « cantine »).
06/2022 : Demande de dérogation au RNU : DP N°048 099 21 C0061
Installation des casiers alimentaires – refus de la D.D.T. pour non continuité.
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’une Déclaration Préalable (D.P.) a été déposée par la Commune de Bourgs sur Colagne sur la parcelle cadastrée section 049 ZO - 0001 située entre Chirac et le Monastier sur la Commune déléguée de Chirac, concernant un projet d’implantation d’un Algeco pour l’installation de casiers alimentaires en libre-service 24h/24h.
La D.P. a été portée défavorable par les services de l’État délégué en Département, la D.D.T. Pôle Ouest de Marvejols (DP04809921C0061) pour le motif suivant :
« non continuité d’un groupe de constructions existantes qui favoriserait une dissémination de l’urbanisation».
Considérant que la non continuité est liée au fait que la Départementale 809 surplombe les habitations, la forte déclivité due au délaissé de la D809 aujourd’hui utilisé en parking non entretenu,
Considérant que la parcelle fait continuité immédiate de la parcelle 049 - B890, correspondant à la dernière maison d’habitation du Monastier. L’écart entre le projet d’implantation et la construction actuelle, parcelle B890 n’est liée que par un ravin délaissé de la RD809,
Considérant qu’aucune nuisance n’est générée sur le délaissé routier non valorisé, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 7
Considérant que la valorisation du délaissé routier qui n’était qu’un parking contribue à améliorer la qualité de l’urbanisme et des paysages,
Considérant que la structure envisagée est une structure légère, de faible superficie (16 m2),
Considérant que l’implantation de casiers alimentaires de distribution de produits locaux entre les deux bourgs est idéalement située et contribue à améliorer le cadre de vie et les services offerts aux habitants de la Commune et aux touristes,
Considérant que le foncier agricole ou l’espace naturel n’est donc pas impacté,
Considérant l’octroi de subventions de l’Etat (9 000 Euros) et du Conseil Départemental (28 317 Euros) pour le soutien de cette opération,
Considérant la concertation préalable du Conseil Départemental de Lozère,
Vu l’avis favorable de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine en date du 05/01/2022,
Vu l’avis favorable de l’Unité de Prévention des Risques - Gestion de Crise de la Direction Départementales des Territoires de la Lozère en date du 05/01/2022,
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures Départementales, Direction des routes,
Considérant que l’article 33 de la Loi Urbanisme et Habitat permet de déroger dans les Communes soumises au règlement national d’urbanisme, à la règle d’urbanisation en continuité des bourgs, hameaux et des groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes dans les conditions définies au 4° de l’article L111.1.2 du Code de l’Urbanisme, si la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières avec la préservation des paysages,
Considérant que l’article L111.1.2 (4ème alinéa) du Code de l’Urbanisme octroie la possibilité d’autoriser des constructions ou installations à l’extérieur de la partie actuellement urbanisée, sur délibération motivée du Conseil Municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique et qu’elles n’entrainent pas un surcoût important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L110 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, à deux votes contre et 21 voix pour ;
DELIBERE
Article 1 : Estime qu’il est de l’intérêt de la Commune de déroger, à titre exceptionnel, au principe de la règle de constructibilité limitée, comme le permet l’article 33 de la loi Urbanisme et Habitat,
Article 2 : Donne un avis favorable à la demande de dérogation sollicitée auprès des services de l’Etat.
Article 3 : Donne un avis favorable pour le dépôt d’une demande de Certificat d’Urbanisme.
Vote « Pour » : 21 voix
Vote « Contre » : 2 voix de Madame Delphine CASTAN-LAHONDES et de Monsieur Nicolas SALLES par procuration.
07/2022 : Demande de dérogation au RNU : DP N°048 099 21 C0061
Installation des casiers alimentaires – refus de la D.D.T. pour distance inférieure à 75 m de la Départementale RD809
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’une Déclaration Préalable (D.P.) a été déposée par la commune de Bourgs sur Colagne sur la parcelle cadastrée section 049 ZO- 0001 située entre Chirac et le Monastier sur la commune déléguée de Chirac, concernant un projet d’implantation d’un Algeco pour l’installation de casiers alimentaires en libre-service 24h/24h.
La DP a été portée défavorable par les services de l’Etat délégué en Département, la D.D.T. Pôle Ouest de Marvejols (DP04809921C0061) pour le motif suivant : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 8
« Le projet se situe dans la bande des 75 m de la Route Départementale RD809 et que la distance d’implantation par rapport aux voies de grande circulation n’est pas respectée »
Considérant que la configuration envisagée sur la parcelle ne permet pas de reculer davantage la structure du fait de la présence d’un talus très élevé à forte déclivité et d’un chemin communal en contrebas,
Considérant qu’aucune nuisance n’est générée sur le délaissé routier non valorisé,
Considérant que la valorisation du délaissé routier qui n’était qu’un parking contribue à améliorer la qualité de l’urbanisme et des paysages,
Considérant que la structure envisagée est une structure légère, de faible superficie (16 m2),
Considérant que l’implantation de casiers alimentaires de distribution de produits locaux entre les deux bourgs est idéalement située et contribue à améliorer le cadre de vie et les services offerts aux habitants de la Commune et aux touristes,
Considérant l’octroi de subventions de l’Etat (9 000 Euros) et du Conseil Départemental (28 317 Euros) pour le soutien de cette opération,
Considérant la concertation préalable du Conseil Départemental de Lozère,
Vu l’avis favorable de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine en date du 05/01/2022,
Vu l’avis favorable de l’Unité de Prévention des Risques - Gestion de Crise de la Direction Départementales des Territoires de la Lozère en date du 05/01/2022,
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures Départementales, Direction des routes,
Considérant l'article L.111-10 (ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) octroyant la possibilité de déroger aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Considérant que l’article L111.1.2 (4ème alinéa) du Code de l’Urbanisme octroie la possibilité d’autoriser des constructions ou installations à l’extérieur de la partie actuellement urbanisée, sur délibération motivée du Conseil Municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique et qu’elles n’entrainent pas un surcoût important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L110 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, à deux votes contre et 21 voix pour ;
DELIBÉRE
Article 1 : Estime qu’il est de l’intérêt de la Commune de déroger, à titre exceptionnel, au principe de la règle de constructibilité limitée, comme le permet les articles précités,
Article 2 : Donne un avis favorable à la demande de dérogation sollicitée auprès des services de l’Etat.
Article 3 : Donne un avis favorable pour le dépôt d’une demande de Certificat d’Urbanisme.
Remarque : Il est proposé de réaliser une zone de covoiturage sur ce site.
Vote « Pour » : 21 voix
Vote « Contre » : 2 voix de Madame Delphine CASTAN-LAHONDES et de Monsieur Nicolas SALLES par procuration.
08/2022 : Régularisation foncière entre la Commune / M. FOX Jean-Pierre et Mme CARRAYROU Elisabeth
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a réalisé en 2010 des travaux visant à soutenir la voie communale n°3 en direction du hameau des Violles, suite à des éboulements du mur de soutènement. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 9
Les travaux de réalisation d’un enrochement nécessitaient une emprise de terrain sur deux parcelles appartenant en indivision à Monsieur FOX Jean-Pierre et Madame CARRAYROU Elisabeth. Une convention a été signée le 20 septembre 2010.
Monsieur le Maire propose de régulariser foncièrement les surfaces de terrain prises pour la réalisation de ces travaux. Le cabinet de géomètres FAGGE ET ASSOCIES a établi deux procès-verbaux de délimitation qui ont été acceptés par Monsieur FOX Jean-Pierre et Madame CARRAYROU Elisabeth.
Concernant la parcelle 049 B n°113, la Commune va acquérir une parcelle de 9 ca (049 B n°282) et la parcelle de 2a00ca (049 B n°283) restant la propriété des vendeurs. Cette division résulte du document d’arpentage n° 604T vérifié et numéroté le 08/12/2021 par le service du cadastre de Mende.
Concernant la parcelle 049 B n° 106, la Commune va acquérir deux parcelles la première de 12 ca (049B372), la deuxième de 15 ca (049B373) et la parcelle de 38a08ca restant la propriété des vendeurs. Cette division résulte du document d’arpentage n° 605N vérifié et numéroté le 08/12/2021 par le service du cadastre de Mende.
Monsieur le Maire précise que ces ventes de parcelles sont consenties et acceptées moyennant le prix d’un Euro symbolique.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’acquérir les parcelles 049 B n°282 de 9ca, 049B372 de 12ca, 049B373 de 15ca appartenant en indivision à Monsieur FOX Jean-Pierre et Madame CARRAYROU Elisabeth pour un Euro symbolique dont l’acquéreur est dispensé de verser cette somme,
Décide que les frais engagés pour ces acquisitions seront à la charge de la Commune,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes décisions et signer tous les documents pour mener à bien ces acquisitions de terrain.
Questions diverses
Vœux
La collectivité a été touchée par la Covid-19 avec la fermeture de la Mairie de Chirac, mais la continuité des services a été assurée.
Un arrêt de travail d’un agent a été remplacé partiellement.
L’inauguration de la Maison Médicale « La Grange » devrait avoir lieu le 19 mars 2022. L’inauguration du salon de coiffure par Madame Camille TRAUCHESSEC aura lieu le 28 février 2022 à 18h30. Les prix de l’énergie flambent : des simulations avec les consommations de 2020 ont été réalisées. Le surcoût est évalué à + 54 000€ en 2022 (soit 70% de +). Les tarifs « pro » ne sont pas bloqués par l’État (comme pour les particuliers) pour les collectivités. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il fera une proposition pour le budget 2022 vers de l’auto-consommation. Pour rappel, le budget 2021 relatif à l’électricité est à hauteur de 86 000€. De ce fait, il est demandé une vigilance sur les consommations d’électricité. Rencontre avec les habitants du quartier de la Vignasse pour proposer une parcelle communale (antérieurement privée et cédée à la Commune qui en fait l’entretien), avec un point d’eau à proximité, pour y implanter une zone de jardins partagés. Ce projet ne fait pas l’unanimité auprès des habitants du quartier estimant que cela engendrerait une perte de tranquillité.
12 familles ont demandé à bénéficier des jardins partagés. Une 13ème famille en a fait la demande ce jour. Vu l’opposition des habitants du quartier de la Vignasse, le choix d’implantation revient à l’idée initiale, c’est-à- dire derrière le parc de Chirac, mais cet espace ne pourra pas mettre 12 ou 13 jardins à disposition. Sur le parking du cimetière est stocké le bungalow pour les casiers alimentaires dans l’attente des autorisations. Un chien errant est signalé dans le quartier du Chambon. Ce chien n’est pas méchant mais, trop « avenant » et fait peur aux enfants. Monsieur le Maire se rapproche du propriétaire.
Parents d’élève de l’école publique du Monastier : Les enfants ont école à 9H00 donc le bus arrive entre 8h30 et 8h50 et non 7h30. La situation est complexe l’hiver avec des températures négatives, où les parents d’élèves souhaitent que les enfants puissent être accueillis dans le préau, au lieu de les laisser en cours de récréation. Il est signalé des bornes incendies ouvertes et cassées sur Chirac. La Mairie est déjà informée. Il est constaté que la signalétique installée (pour la prévention routière dans la Commune) est plutôt « validée » par les administrés.
Pour rappel, les écobuages sont interdits en privé. L’information est affichée au panneau lumineux du Monastier. Le dossier « Kipermétal » est clos. Le bien est vendu.
Les lettres de relance de la trésorerie relatives à la facturation de l’eau et l’assainissement : il s’agit d’une erreur de la Trésorerie. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du10 février 2022 Page 10
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h28.