Déliberation - 2023 02 09 JOURNAL

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Déliberation - 2023 02 09 JOURNAL Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-Néhou. Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 09 JOURNAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Économie et finances, Page 1/6

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures trente le conseil municipal de Saint- Jacques-de-Néhou, dûment convoqué le 1er février 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Françoise LEROSSIGNOL, maire.

Présents : Mme Françoise LEROSSIGNOL, M. Johany TRAVERS, M. Christian LAJOIE, Mme Isabelle BOISSET, Mme Lydie DEVIES, M. Frédéric MARIE, Mme Adeline MAUGER, M. Jean-Louis TRAVERS, M. Jean-Paul LEBREDONCHEL, Mme Sophie COURBARON, Mme Corine HAMEL.

Absents excusés : M. Julien LEMIERE, M. Jérôme CHIRON, M. Nicolas VAUDREVILLE. Secrétaire de séance : M. Christian LAJOIE

Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 15 En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 11

Affichage convocation : 01/02/2023 Affichage délibérations : 15/02/2023

1- COMPTE-RENDU DU 12 JANVIER 2023

Après lecture, le compte-rendu du 12 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, donne acte à madame le maire de la décision suivante qu’elle a prise dans le cadre de la délégation reçue le 16 septembre 2021 :

Décision n°1/2023 :

 Suite aux préconisations du SPANC pour l’assainissement de l’école, l’option pour filtre drainant du devis de l’entreprise LAFOSSE sise 6 rue du hameau Avice 50390 Besneville, d’un montant de 1500 € HT soit 1800 € TTC (devis total : 12 750 € HT et 15 300 € TTC), est retenue.

3- CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023

Suite aux observations du service du contrôle de légalité de la préfecture, le conseil municipal est invité à rectifier la délibération prise le 12 janvier 2023 concernant l’ouverture de crédits d’investissement 2023 ; délibération qui n’est pas suffisamment précise au niveau des imputations et dont la base des dépenses d’investissement ne correspondait pas au budget primitif mais au total des crédits ouverts dans l’année 2022.

Par conséquent, Madame le maire invite donc le conseil municipal à annuler la délibération prise le 12 janvier et à délibérer à nouveau.

A l’unanimité, le conseil municipal annule et remplace sa délibération du 12 janvier 2023 par la suivante :

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29Page 2/6

décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 673 382 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 168 345.50 €, soit 25% de 673 382 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération Chapitre Article Montant Programme 23 « assainissement école » 21 21532 5 000 € Programme 33 « salle de convivialité » 21 2131 20 000 € Programme 39 « logement école » 21 2181 5 000 € Programme 58 « cloches » 21 2158 2 000 € Programme 87 « église » 21 2131 50 000 € Programme 93 « cuisine du restaurant scolaire » 21 2131 20 000 € Total 102 000 €

- Total = 102 000 € (inférieur au plafond autorisé de 168 345.50 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'accepter l’ouverture de crédits ci-dessus.Page 3/6

4- DEVIS

1- Cloches

Madame le maire présente les devis de BIARD-ROY sis 7 ter Les Vallées 50800 Villedieu- les-Poëles pour, d’une part, le remplacement de l’appareil de mise en volée de la cloche 3 (qui sonne l’angelus), et, d’autre part, pour le renouvellement des contrats de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre, des cloches et horloges :

Objet Montant HT Montant TTC

Contrat entretien cloches horloges

Durée : 4 ans

185.00 € /an 222.00 €

Contrat entretien protection contre la foudre

Durée : 4 ans

55.00 € /an 66.00 €

Fourniture, pose appareil mise en volée

pour la cloche n°3

1 428.00 € 1 713.60 €

Ces devis sont retenus à l’unanimité.

2- Cimetière

Toutes les entreprises n’ayant pas transmis leur devis, ce point sera étudié lors de la prochaine séance.

3- Matériel cuisine cantine

Le piano de la cantine est en panne, le devis de réparation de l’entreprise LANEF PRO sise 50180 AGNEAUX pour le remplacement du robinet thermostatique et des allumeurs est de 610.77 € HT et 732.91 € TTC.

Une résistance de l’armoire chauffante, achetée en 2008, est hors service. Malheureusement le fabricant ne fournit plus cette pièce détachée.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de réparer le fourneau, indispensable à la préparation des repas, d’autoriser madame le maire à signer le devis correspondant et à solliciter des devis pour remplacer l’armoire chauffante.

4- Aménagement du Lotissement « résidence du Bourg »

Madame le maire présente le projet de mise en concurrence type « procédure adaptée » préparé par le cabinet Savelli, Maître d’œuvre, pour les travaux d’aménagement de la résidence du bourg, lotissement composé de huit lots.

Le marché est décomposé en deux lots :

- Lot 1 : Terrassement, voirie, réseaux gravitaires, réseaux souples : Télécom et AEP - Lot 2 : Espaces verts

L’estimation s’élève à 270 160 € HT et porte le projet total de travaux avec les réseaux etPage 4/6

la maîtrise d’œuvre à 340 000 € HT environ.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet et autorise Madame le maire à réaliser le marché et à signer tous les documents nécessaires à la procédure.

5- Programme de voirie 2023

Dans le cadre de la préparation du budget primitif, Madame le maire a sollicité l’Agence Technique des Marais pour établir des estimations de travaux de réfection de voirie sur certaines routes retenues par la commission « voirie »

 Route de la Roquelle : 153 500 €

 Route des Monts Frileux : 60 000 €

 Route du Hameau Fauvel : 42 500 €

Considérant le montant des travaux le conseil municipal décide, à l’unanimité, de réaliser une mise en concurrence avec une tranche ferme (Route de la Roquelle) et deux tranches optionnelles (route des Monts Frileux et du Hameau Fauvel) et de prendre une décision concernant la réalisation du programme de voirie suivant le résultat de l’appel d’offre. Madame le maire est autorisée à lancer la procédure et à signer tous les documents nécessaires.

5- PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT 2023

Certains programmes d’investissement 2022 seront réalisés ou payés en 2023 et financés par les restes à réaliser :

Assainissement école, sèche-mains salle, peinture poteaux bourg, cavurnes cimetière.

Madame le maire rappelle la liste des travaux déjà programmés en 2023 : - Lotissement du bourg qui fait l’objet d’un budget annexe

- Cuisine du restaurant scolaire : 220 000 €

- Moteur cloches : 1 714 €

- Tranche 3 de rénovation de l’église : 190 000 €

-

Après échanges, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de chiffrer les propositions suivantes pour inscription, éventuelle, au budget 2023 :

- Protection incendie (maillage du territoire avec des poches à incendie) à réaliser sur plusieurs exercices,

- Voirie

- Allées cimetière

- Peinture classe PS

- Aire de jeux

- Photocopieur mairie (fin de location)

6- EFFECTIFS SCOLAIRES RENTREE 2023

Madame le maire et les membres du conseil municipal ont eu la mauvaise surprise de lire dans la presse locale le projet de fermeture d’une classe au sein du RPI Néhou-Saint- Jacques-de-Néhou-Sainte-Colombe.

Elle a rencontré en mairie accompagnée de M. Dominique JEANNE, maire de Néhou, M.Page 5/6

SAGLIO, l’inspecteur de l’Education Nationale, quelques jours auparavant, qui n’a pas communiqué cette information.

L’Académie ne tient pas compte des prévisions d’effectifs qu’elle sollicite, pourtant, près des mairies.

Le conseil municipal s’insurge, à l’unanimité, contre cette proposition de fermeture de classe abusive et purement mathématique.

Les communes du RPI investissent pour proposer des locaux accueillants et modernes aux enfants et aux enseignants, maintenir des services pour les parents avec la présence d’une cantine sur chaque pôle, (cantine dont la cuisine va être rénovée à Saint Jacques en 2023 pour un montant de 190 000 €), d’une garderie, d’une maison d’assistantes maternelles créée en 2021.

Elles dynamisent leur territoire grâce à différentes actions : maintien du dernier commerce, création de lotissements, soutien aux associations.

Ce projet de fermeture de classe ruine les efforts des municipalités et révèle le mépris de l’Etat envers les zones rurales.

7- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN : RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Par courrier en date du 29 décembre 2022, la Chambre régionale des Comptes de Normandie a transmis son rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020. Ce rapport a été présenté au conseil communautaire du 26 janvier 2023, en application des dispositions de l’article L 243-6 du Code des juridictions financières.

L’article 243-6 du Code des juridictions financières précise en effet que «le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. »

Une première réponse écrite, au sens de l’article L 243-5 du Code des juridictions financières, a été transmise à la Chambre régionale des Comptes et figure en annexe du rapport d’observations définitives.

Elle rappelle le contexte de création de l’agglomération et la priorité donnée alors à la continuité du service public, puis l’engagement dans les années qui ont suivi d’une dynamique communautaire au service du territoire du Cotentin.

Elle met en avant la volonté de l’agglomération d’assumer pleinement ses compétences et ses ambitions pour le territoire, tout en assurant l’équilibre territorial et la prise en compte des spécificités locales.

Elle assure enfin la Chambre de la volonté de l’agglomération de poursuivre dans une voie de progrès et d’efficacité, et évoque les actions d’amélioration et de consolidation engagées à cet effet depuis 2020.Page 6/6

Il est précisé que l’article L 243-8 du Code des juridictions financières prévoit que « le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. ».

Après en avoir débattu, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions financières, et particulièrement son article L 243-8,

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020.

Annexe :

Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les exercices 2017 à 2020

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Bâtiments : un radiateur a été remplacé au logement de l’école.

La maintenance des toilettes publiques a été assurée.

Urbanisme : Christian LAJOIE fait un résumé de la dernière réunion du PLUi.

Isabelle Boisset signale un arbre tombé sur le chemin du Pont Albart.

La séance est levée à 22 h 45.

Cette séance contient 7 délibérations.