Déliberation - 2022 02 03 journal

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Déliberation - 2022 02 03 journal Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-Néhou. Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 03 journal)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ST JACQUES DE NEHOU

DU 3 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trois février à vingt heures trente le conseil municipal de Saint- Jacques-de-Néhou, dûment convoqué le 25 janvier 2022 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Françoise LEROSSIGNOL, maire.

Présents : Mme Françoise LEROSSIGNOL, M. Johany TRAVERS, Mme isabelle BOISSET, M. Jérôme CHIRON, M. Frédéric MARIE, Mme Adeline MAUGER, M. Jean-Louis TRAVERS, M. Jean-Paul LEBREDONCHEL, Mme Corine HAMEL.

Absents excusés : M. Christian LAJOIE, M. Julien LEMIERE, Mme Lydie DEVIES, Mme Sophie COURBARON.

Absent : M. Nicolas VAUDREVILLE.

Secrétaire de séance : Mme Isabelle BOISSET

Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 14 Qui ont pris part à la délibération : 9

Affichage convocation : 25/01/2022 Affichage compte rendu : 09/02/2022

********

1. COMPTE-RENDU DU 16 DECEMBRE 2021

Après lecture, le compte-rendu du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, donne acte à Madame le maire des décisions suivantes qu’elle a prises dans le cadre de la délégation reçue le 16 septembre 2021 :

 Décision n°1/2022

Signer le devis de SAUR route des Frères Chappe BP 25

14540 Grentheville d’un montant de 1 603.10 € HT et 1 923.72 € TTC pour le branchement en eau potable de la parcelle C 1080.

 Décision n°2/2022

Signer le devis de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES ZA Armanville 50700 Valognes d’un montant de 830 € HT et 996 € TTC pour le remplacement d’une lampe et d’une platine sur l’éclairage du stade.

3. DEMISSION DE MME CHRISTINE HAMEL

Madame le maire présente le courrier de Madame Christine HAMEL reçu le 30 décembre 2021 l’informant de sa démission de sa fonction de conseillère municipale pour raison personnelle.

Madame HAMEL a toujours exercé ses fonctions avec sérieux et compétence et madame le maire la remercie pour son implication dans la vie communale.

Le conseil municipal prend acte de cette démission.

4. COMMISSIONS : REMPLACEMENT DE MME CHRISTINE HAMEL

Suite à la démission de Mme Christine HAMEL, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions communales.Sont élus à l’unanimité :

Comité consultatif CCAS : Mme Adeline MAUGER

CDAS : M. Jean-Paul LEBREDONCHEL

5. CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

L’augmentation de la population, les nombreux projets communaux génèrent une charge de travail importante pour le secrétariat de la mairie.

Madame le maire propose de modifier le tableau des emplois en créant un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2éme classe de dix heures hebdomadaires. Le poste actuel de cinq heures hebdomadaires sera supprimé dès le recrutement finalisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- d’inscrire au budget, chapitre 012, articles 64111 et 6450 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Le poste sera pourvu en recrutement interne.

6. LOCATION PARCELLE LANDE INDIVISE DU BOIS DU PARC F 85 LOT 7

Suite à la résiliation par M. Olivier VAUDREVILLE de son bail de location de la parcelle indivise de lande du bois du parc cadastrée F 85 lot 7 contenant 6ha 18a 10 ca au 31 décembre 2021, un appel à candidature a été fait.

La commission des biens indivis des deux communes s’est réunie le samedi 29 janvier pour étudier les quatre candidatures reçues.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, suit l’avis de la commission et décide d’attribuer la parcelle de la lande F 85 lot n°7 contenant 6 ha 18 a 10 ca à Madame Estelle DOUASBIN, née le 5 janvier 1974 à Valognes (Manche) agricultrice, domiciliée 61 rue du parc 50390 Néhou, pour un loyer annuel de 927.15 € (150 €/ha), pour la durée du bail restant à courir soit du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, le dit loyer sera révisable annuellement.

Madame le maire est autorisée à signer le bail correspondant.

7. DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vu les articles L.112-8 et L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (art 62) ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé- procédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme répond auxenjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022, à savoir :

 L'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui

prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 […]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».

 L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose

que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé-service etc…).

Afin de répondre aux obligations de la dématérialisation des actes d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants et celles de la SVE, la communauté d’agglomération Le Cotentin a mis en place, pour toutes les communes de la communauté d’agglomération, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme à disposition des usagers (particuliers et professionnels) simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce portail, sera le seul dispositif possible pour le dépôt par voie dématérialisée des autorisations d’urbanisme et sera accessible sur le site de l’agglomération. L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.

L’utilisation de ce télé-service nécessite que l’usager consulte et approuve les conditions générales d’utilisation (CGU), lors de la création de son compte. Ces CGU s’imposent à tout usager et précisent les modalités de fonctionnement du télé-service.

Par ailleurs, en vue de la dématérialisation, l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un télé-service conforme à l'article L.112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions […].

La signature manuscrite de l’autorité compétente n’étant plus nécessaire pour les dossiers d’urbanisme déposés par voie dématérialisée, il est proposé à la commune que le centre instructeur notifie lui-même les courriers de majoration de délai et/ou de demande de pièces aux pétitionnaires et ce afin de gagner du temps dans les délais d’instruction du premier mois. Pour les dossiers déposés en mode papier à compter du 1er janvier 2022, et dans un souci d’égalité de gestion des dossiers, il est proposé à la commune de prendre un arrêté de délégation de signature aux agents chargés de l’instruction pour notifier ces mêmes courriers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par quatre voix pour, une voix contre et quatre abstentions,

- APPROUVE les CGU du guichet numérique des autorisations d’urbanisme annexées à la présente délibération ;- AUTORISE le centre instructeur à notifier lui-même les courriers de majorations de délais et/ou demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée ou en voie postale.

- et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. CREDITS D’INVESTISSEMENT

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 747 186 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de

186 796 €, soit 25% de 747 186 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Programme 94 « parcelle bourg » : + 15 000 €

- Programme 95 « réseaux C 1080» : + 2 200 €

TOTAL = 17 200 € (inférieur au plafond autorisé de 186 796 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'accepter l’ouverture de crédits ci-dessus.9. PROGRAMME DE VOIRIE 2022

Madame le Maire présente le compte-rendu de l’analyse des offres dressé par les services technique de l’ATD des marais concernant le marché du programme de voirie 2022 qui concerne les routes suivantes : Hameau Piquet, Hameau Jacquin, les Monts Frileux, la Franciererie, la Mériellerie, la Brêche aux Charrières, le Bas de la Pinthe, la Roquelle.

Deux entreprises ont déposé une offre.

Après délibération, le conseil municipal retient à l’unanimité La SAS BOUCE, située n°2 Village Grande Route 50630 La Pernelle, pour un montant de 82 425.48 € TTC, offre la plus avantageuse au regard des critères du marché.

Madame le maire est autorisée à signer le marché et toutes les pièces nécessaires.

10. ENTRETIEN DU BOURG

Dans le cadre du marché d’entretien des espaces verts 2022, il convient d’élaborer un cahier des charges.

Le conseil municipal, à l’unanimité, charge la commission « bourg » de le rédiger et autorise madame le maire à lancer la mise en concurrence et à signer toute pièce y afférent.

11. NUMEROTATION LOTS LOTISSEMENT BOURG

Le futur lotissement du bourg, compris entre le 3 et le 11 rue du bourg comportera huit lots qui devront être numérotés.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer des lettres derrière le numéro pour numéroter les dites parcelles. Exemple : 7A, 7B,7C etc…

Des panneaux devront être posés en entrée de voirie pour annoncer la rue du bourg et en fin pour annoncer la rue de Saint-Jean.

12. CENTRE DE LOISIRS BRICQUEBEC

Le centre de loisirs de Bricquebec qui subit un déficit financier important avec un reste à charge de 800 € par enfant, sollicite une participation financière des communes extérieures dont il accueille quelques enfants.

Trois enfants de Saint-Jacques-de-Néhou fréquentent ce centre.

Des réunions ont été organisées avec les élus, et une proposition de convention sera présentée prochainement.

QUESTIONS DIVERSES

 Budget : Le vote du budget est prévu le jeudi 17 mars 2022 à 20h30.

 Elagage : Il doit être réalisé la semaine prochaine par l’entreprise DOGUET.

 Elections présidentielles : Elles auront lieu les 10 et 24 avril prochains. Eclairage public : le SDEM va envoyer un devis pour la fourniture de modules de gestion pour régler l’amplitude horaire de l’éclairage public. L’éclairage extérieur de l’église s’éteint désormais à 21h.

 Repas des anciens : la date du 3 avril est arrêtée.

 Mât téléphonique : madame le maire informe le conseil municipal qu’une société l’a contactée pour réaliser une étude de faisabilité de pose d’une antenne radioélectrique.