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Déliberation - 99 AI 20261016 2026 040 dm Permis Modificatif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI 20261016 2026 040 dm Permis Modificatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur D83-21 8301539-2026101 6-2026-040-AI] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/10/2026]
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON N° 2026-040
DECISION MUNICIPALE
PERMIS DE CONSTUIRE MODIFICATIF N°083 153 24 S0019 M 01
FLICHE BERGIS
Monsieur Gilles VINCENT, maire de la commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER : -
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2122-22 27° et L. 2122-23;
-_
VU le code de l'urbanisme ;
-
VU la délibération n° 2026-101 du conseil municipal en date du 5
juin 2026 autorisant
monsieur le
maire à
procéder au
dépôt des demandes d'autorisation
d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
programmes
d'investissement
budgétaires
et
approuvés par le conseil municipal ;
DECIDE
ARTICLE 1" - De déposer un permis de construire modificatif (n°083 153 24 S0019 M 01) visant
à
permettre
la
réhabilitation
du
bâtiment
sis
Avenue
Fliche
Bergis,
83430
Saint-Mandrier-sur-Mer, référencé au cadastre sous les numéros de parcelles suivants :
-
153 AB
16;
-
_153AB51;
-
153
AB
57.
ARTICLE 2
-La
présente décision
peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision. ARTICLE 3 - La présente décision sera transmise à monsieur le préfet du Var, publiée et inscrite au registre des délibérations de la commune. ARTICLE 4 - Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision. Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 16 octobre 2026.
Le Maire Gilles VINCENT