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Déliberation - 99 DE 2026 040 Redevance occupation Coudouliere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 040 Redevance occupation Coudouliere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-218301590-20280498-DEL-2026-0-DE) Accusé
cenifié
exécutoire
tétet : 1464/2076
3:04;2625
Réception
pat
Publication :
N°
D'ORDRE
: 2026-040
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
29
Présents :
24
SEANCE
DU
08
AVRIL
2026
Pouvoirs
:
05
Excusé
:
05
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à lu délibération:
29
Date
de convocation
:
02
avril 2026
Etaient
présents
: M.
Gilles
VINCENT
-
Mme
ESPOSITO
Annie
—-
M.
MARIN
Michel
—
Mme
Colette
DEMIERRE
— M.
Romain
VINCENT
— Mme
Véronique
VIÉNOT
— M.
Xavier
QUÉNET
— M.
Fabrice
DEDONS
—
Mme
Laure
PICHARD
-
M.
Rémi
CAILLEAUX
-—
Mme
Katia
ARGENTO
—
M.
Laurent
LEVESQUE
—
Mme
Séverine
MATHIVET
—
M.
Alain
FONTANA
—
Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
-
M.
Jacques
ESPOSITO
—
Mme
Mathilde
ROCHE
—
M.
Sébastien
SAUVAT
-
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
—
M.
Nicolas
ROUSSEL
—
M.
Gérard
DANGLA
—
Mme
Sophie
ZUCCA
—
M.
Pierre
CALMET
—
Mme
Sylvie
MORLAIS
9.
REDEVANCE
___
D’'OCCUPATION
__
DU
DOMAINE
_
PUBLIC
DU
RESTAURANT
SAISONNIER
SUR
LE
SITE
DE
LA
COUDOULIÈRE
Monsieur
le
maire
explique
à
lassemblée
que,
pour
faire
face
à
l’augmentation
des
prix,
il convient
de
procéder
à
la hausse
du
montant
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’exploitation
d’un
restaurant
sur
le secteur
de
la Coudoulière.
Ainsi,
monsieur
le
maire
propose
de
fixer
le
tarif
d’occupation
du
restaurant
à
4
000.00€
(arrondi
à
l’entier
le
plus
proche}
incluant
une
part
fixe
de
3
000.00
€
et
une
part
variable
représentant
0,5%
du
chiffre
d’affaires.
Ce
tarif
sera
applicable
pour
une
occupation
du
domaine
public
du
1°
mai
2026
au
30
septembre
2026.
Etant
précisé
qu’une
pénalité
de
50
€
par
jour
de
retard
sera
prévue.
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
monsieur
le
maire
demande
à
Passemblée
d’approuver
le tarif concernant
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
du
restaurant
sur
le site
de
la Coudoulière.
Le
conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
monsieur
le maire
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE
À L’'UNANIMITÉ
D’approuver
le
tarif
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
du
restaurant
situé
sur
Le site
de
la Coudoulière.
Fait
à Saint-Mandrier-sur-Mer,
le 08
avril
2026,
pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
amer
Gilles
VINCENT