Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 02 05 2017

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 02 05 2017 Document publié le Mardi 2 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 FP 02 05 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR

3, PLACE DE LA REPUBLIQUE

28049 CHARTRES CEDEX

TÉLÉPHONE : 02.87.20.72.54

DDFIP28@DGFIP.FINANCES. GOUV.FR

Subdélégation de signature portant sur l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 portant réglementation des CHSCT, modifié par le décret du 28 juin 2011;

Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de M. Nicolas QUILLET , en qualité de Préfet de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017,

Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d'Eure-et-

Loir, à compter du 13 mars 2017,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de Mme Françoise PEUCAT en qualité d’administratrice des finances publiques,

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESVu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Françoise PEUCAT en qualité d'administratrice des

finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir,

Considérant que M. Nicolas QUILLET, nommé Préfet de la Sarthe par décret du 16 février 2017, sera installé

dans ses fonctions le 6 mars 2017,

Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d'Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera

installée dans ses fonctions le 13 mars 2017,

Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir

par décret du 15 juin 2015, assurera l'intérim des fonctions de Préfet d'Eure-et-Loir du 6 mars 2017 jusqu'au 12

mars 2017 à minuit, en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,

DECIDE :

Article ier: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PEUCAT, la délégation qui lui est

conférée par arrêté préfectoral n°26/2017 du 28 février 2017 sera exercée par :

- Monsieur Marc GILLOT et Monsieur Paul-Alexandre GUILLAUMIN, Inspecteurs Principaux des Finances

Publiques, à l’effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Mme Françoise PEUCAT par

Parrêté préfectoral du 13 mars 2017 ;

- Monsieur Julien HERAUD et Monsieur Franck LUCEREAU, Inspecteurs des Finances Publiques, pour les

programmes 156, 218, 723 et 724 et pour la validation des opérations dans l’application Chorus

formulaires ;

- Monsieur Philippe LE BRETON, Inspecteur des Finances Publiques, pour le programme 218 ;

- Madame Dominique BERDIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, pour les programmes 156,

723 et 724 et pour la validation des opérations dans l’application Chorus formulaire ;

- Madame Caroline GUYONNOT, Inspectrice des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux

frais de déplacement et à leur validation dans l’application FDD ;

- Madame Mireille MENI et Madame Caroline OUDILL-ZERMATI, Agentes Administratives Principales

des Finances Publiques, pour le programme 156 relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans

Papplication FDD ;

- Monsieur Fadh BELKOUCH, Contrôleur des Finances Publiques et Madame Nathalie LEVIER,

Contrôleuse Principale des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux frais de déplacement et à

leur validation dans FDD et relatif aux indus sur rémunérations et à leur validation dans l'application Chorus

formulaires.

- Madame Aline MARIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux

indus sur rémunérations et à leur validation dans l'application Chorus formulaires.

Cette subdélégation porte sur lengagement et la liquidation des dépenses et des recettes.Article 2 : L'arrêté du 23 janvier 2017, relatif à la subdélégation de signature portant sur l'engagement et la

liquidation des dépenses et des recettes est abrogé.

Article 3 : L'Administratrice des Finances Publiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et qui s’appliquera dès sa publication.

Fait à Chartres le 6 mars 2017,

La Directrice Adjointe,

Directrice du Pôle Pilotage et Ressources

et €fançoise PEUCAT

A

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