Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 06 RAA Préfecture de Police

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 06 RAA Préfecture de Police Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 10 06 RAA Préfecture de Police)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PREFECTURE

DES HAUTS-DE-

SEINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°92-2026-099

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 92 / Préfecture de Police

92-2026-10-05-00019 - Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le mardi 6

octobre 2026 (4 pages) Page 3

92-2026-10-05-00020 - arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant

interdiction du port d'équipements de protection destinés à

mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,

aux abords des lycées et des établissements d'enseignement

supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans

le Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 8

92-2026-10-06-00009 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat

général de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 13

92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de

l'immobilier et de l'environnement (17 pages) Page 16

92-2026-10-05-00012 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus

(3 pages) Page 34

92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant

temporairement l'acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus

(5 pages) Page 38

92-2026-10-05-00018 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant

temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz

inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 44

2PREFECTURE 92

92-2026-10-05-00019

Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans les départements

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00019 - Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 3CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-01266

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu les demandes en dates du 5 octobre 2026 formées par la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras, à raison de deux par demande, installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements le mardi 6 octobre dans certaines communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), à l’occasion d’un mouvement social ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque des troubles graves à l’ordre public sont commis ou susceptibles d’être commis, et la sécurité des rassemblements ;

Considérant que de nombreux rassemblements spontanés auront lieu dans plusieurs communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00019 - Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 4du Val-de-Marne le mardi 6 octobre 2026, notamment aux abords des lycées et des universités, dans le cadre d’un appel à une manifestation nationale lancé par les organisations lycéennes et étudiantes appuyées par une intersyndicale de l’Éducation nationale ; que depuis plusieurs jours, de graves débordements et de multiples blocages sont constatés en marge des journées de mobilisation lycéenne ; que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en outre, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que depuis le début de la mobilisation lycéenne, 24 policiers ont été blessés et 244 personnes ont été interpellées dans l’agglomération parisienne ; que dans ce contexte, le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans certains secteurs de la petite couronne, à l’occasion de la journée de manifestation nationale du 6 octobre 2026 ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne porte sur l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont autorisés dans plusieurs communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 6 octobre 2026 à l’occasion des rassemblements susvisés aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par département couvert, soit un total de 6 caméras engagées.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au territoire des communes suivantes :

- Clamart, Colombes et Vanves, situées dans le département des Hauts-de-Seine ;

2026-01266 2

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00019 - Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 5- Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Montreuil, Pantin et Saint-Denis, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

- Fresnes, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, situées dans le département du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 07h00 à 19h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

2026-01266 3

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00019 - Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 6Annexe de l’arrêté n°2026-01266 du 5 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-01266 4

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00019 - Arrêté 2026-01266 du 05 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 7PREFECTURE 92

92-2026-10-05-00020

arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant

interdiction du port d'équipements de

protection destinés à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les représentants

de la force publique pour le maintien de l'ordre

public, aux abords des lycées et des

établissements d'enseignement supérieur, à

Paris, dans les Hauts-de-Seine, en

Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 6

octobre au 7 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00020 - arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 8CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2026-01270

portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de

l’ordre public, aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur, à Paris,

dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 6 octobre au 7

octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00020 - arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 92026-01270 2

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;

Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;

Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital A urgence attentat B sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait l’objet d’actions de blocage depuis le début de la nuit du 1er au 2 octobre ; que ces actions concernent, à date, pour la capitale et certains départements de la petite couronne, les universités Paris Cité, le campus Grands Moulins, Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que les universités de Nanterre (92) et Gustave-Eiffel (94), sans que cette liste ne puisse être exhaustive compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00020 - arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 102026-01270 3

risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans les prochaines heures ou les prochains jours ;

Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ; ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

AUX ABORDS DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit du mardi 6 octobre 2026 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus.

TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.

Fait à Paris, le 5 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00020 - arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 112026-01270 4

Annexe de l’arrêté n°2026-01270 du 5 octobre 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de

deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra

être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être

saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de

rejet.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00020 - arrêté 2026-01270 du 05 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien 12PREFECTURE 92

92-2026-10-06-00009

Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et

de sécurité de Paris

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00009 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein 131

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2026-01277

accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00009 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein 142

administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et les constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 D sécurité civile E, sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 4

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00009 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein 15PREFECTURE 92

92-2026-10-06-00010

Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale

au sein de la direction de l'immobilier et de

l'environnement

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 161

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-01278

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 172

ARRÊTE

TITRE 1

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux de tout montant ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 183

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joël BERUBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section gestion administrative et juridique.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 194

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :

- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;

- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;

- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;

- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;

- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 205

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 216

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;

7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les premiers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité ;

Sont délégataires :

- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;

- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;

- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;

- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 227

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.

Sous-direction de l’exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 238

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de service ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ;

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;

- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Abdelhakim CHAOUI, ingénieur contractuel, ingénieur-référent au sein de la délégation territoriale Paris Nord ;

- M. Fabrice COURTOIS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de section hygiène et propreté ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique ;

- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination ;

- Mme Marie FOUCHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle évènementiel et manutention ;

- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;

- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 249

- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Cité (75)

- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;

- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;

- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;

- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Ile-de-France Est ;

- M. Ahssen MEROUANE, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris Cité ;

- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;

- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie technique de Paris ;

- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;

- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 2510

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 29

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 30

Délégation est donnée à Mme Rosalie GOURDELIER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de cabinet par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 2611

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2

Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.

Article 32

En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 33

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 34

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.

Article 35

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial.

B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :

- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 2712

- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 36

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Article 37

Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Souad MOUMEN, agent contractuel de catégorie B, cheffe du pôle énergie et fluides.

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière W Chorus formulaire X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 2813

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama DIALLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Delphine GALVEZ DUBET, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Amélie ORSEL, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christelle RENAR SIRON, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Raissa SCARPA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 2914

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Emmanuel MARIN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer.

Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière W e-GF X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;

- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ;

- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 3015

- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ;

- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Pour le secrétariat général :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 3116

Article 43

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.

Article 44

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Sur le budget Etat :

Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ;

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;

- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination.

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.

Article 47

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles des budgets de l’Etat.

Article 48

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 3217

Article 49

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 48 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT

Article 50

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;

- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Dispositions finales

Article 51

La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-06-00010 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 33PREFECTURE 92

92-2026-10-05-00012

Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif

légitime d'armes et d'objets pouvant constituer

une arme à Paris et dans les départements des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au

mercredi 7 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00012 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 34CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2026-01267

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00012 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 352

2026-01267

susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du mardi 6 octobre 2026 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00012 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 363

2026-01267

Annexe de l’arrêté n°2026-01267 du 5 octobre 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00012 - Arrêté n° 2026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis 37PREFECTURE 92

92-2026-10-05-00016

Arrêté n° 2026-01268 réglementant

temporairement l'acquisition et la détention des

artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à Paris et dans les départements

des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du

Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au

mercredi 7 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 38CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2026-01268

réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

1

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 39notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation national ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;

2

2026-01268

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 40ARRETE :

Article 1er – Du mardi 6 octobre jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

3

2026-01268

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 41Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01268 du 5 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou

faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un

délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande

devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision

de rejet.

4

2026-01268

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 42Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01268 du 5 octobre 2026

Type d'article pyrotechnique

destiné au divertissement

Catégorie(s)

concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support

externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support

externe F3

Pétard aérien à double effet de bang

sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support

externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support

externe F2

Composition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

5

2026-01268

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00016 - Arrêté n° 2026-01268 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 43PREFECTURE 92

92-2026-10-05-00018

Arrêté n° 2026-01269 réglementant

temporairement le transport et la distribution de

carburant dont le gaz inflammable dans des

conteneurs individuels à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6

octobre au 7 octobre 2026 inclus

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00018 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 44CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2026-01269

réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6 octobre au 7 octobre 2026 inclus

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00018 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 452

2026-01269

Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 459 actions ont été recensées ; que durant la matinée du lundi 5 octobre, 65 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants, notamment lors de la journée de manifestation intersyndicale de l’Éducation nationale prévue le mardi 6 octobre ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du mardi 6 octobre 2026 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 inclus.

Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00018 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 463

2026-01269

préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet

Charles BARBIER

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00018 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 474

2026-01269

Annexe de l’arrêté n° 2026-01269 du 5 octobre 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE 92 - 92-2026-10-05-00018 - Arrêté n° 2026-01269 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 48