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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 025 du 12 février 2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 025 du 12 février 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-025
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis
DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2021-02-11-001
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 3Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,
Directrice régionale des affaires culturelles de
la région Nouvelle Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4et6 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et
urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
Vu l'arrêté ministériel de la ministre de la culture nommant Mme Maylis DÉSCAZEAUX, en
qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine à
compter du 15 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Marc
DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par
Intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 4ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 15 février 2021,
à l'effet de signer :
- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, au titre de
l’article R621-96 du code du patrimoine,
- les autorisations spéciales pour les travaux situés en secteurs sauvegardés ne ressortissant pas
au permis de construire (article L 313-2 du code de l'urbanisme),
- les autorisations spéciales de travaux en sites classés pour les constructions, travaux et
ouvrages exemptés de permis de construire ou relevant du régime de la déclaration préalable,
ainsi que pour l'édification et la modification des clôtures (articles L 441-2, L 422-1 à L 422-5, R
421-1, R 422-1 2° alinéa et R 422-2 du code de l'urbanisme),
- tous actes entrant dans le cadre des attributions répressives définies aux articles L 313-711, L
480-2 alinéas 1 et 4, L 480-6 et L 480-9 alinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme dans leur
application aux infractions à la législation sur les sites et les abords de monuments historiques
telle que mentionnée aux articles 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 et 21 de la loi du 2 mai
1930 ;
Article 2 : Dans l'exercice de ses responsabilités, Mme Maylis DESCAZEAUX peut subdéléguer
sa signature à ses subordonnés.
Copie de ces décisions de subdélégation sera adressée au préfet des Deux-Sèvres et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020,
donnant délégation à M. MARC DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la région
Nouvelle Aquitaine, par intérim.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le ,} FEV. 2021
N——
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 5