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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 026 du 16 février 2021
Document publié le Mardi 16 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 026 du 16 février 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-026
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire
Sous-Préfecture Parthenay
79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Val de Gâtine (6 pages) Page 3
2Sous-Préfecture Parthenay
79-2021-02-05-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Val de Gâtine
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire N°
Arrêté préfectoral portant
modification des statuts de la
communauté de communes Val de
Gâtine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17,
L. 5271-20 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des communautés de communes
Gâtine Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2016 relatif aux dispositions comptables et
administratives consécutives à la création de la communauté de communes Val de Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 rectificatif de l'arrêté complémentaire du 21 décembre
2016 relatif aux dispositions comptables et administratives consécutives à la création de la
communauté de communes Val de Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Gâtine au 1° janvier 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Gâtine ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Val de Gâtine ;
VU la délibération du conseil communautaire de Val de Gâtine en date du 20 octobre 2020 par laquelle
il approuve la modification des statuts de la communauté de communes, portant notamment sur
l'actualisation des compétences obligatoires, des compétences supplémentaires pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire et l'ajout d'autres compétences supplémentaires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 nrorT CEDEX 09
internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 4VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes :
ARDIN Du 19/11/2020
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY Du 19/11/2020
BECELEUF Du 05/11/2020
BEUGNON-THIREUIL Du 23/11/2020
CHAMPDENIERS Du 19/11/2020
CLAVÉ Du 12/11/2020
COULONGES-SUR-L'AUTIZE Du 09/12/2020 COURS Du 12/11/2020 FAYE-SUR-ARDIN Du 02/11/2020 FENIOUX Du 07/12/2020 LA BOISSIERE-EN-GATINE Du 08/12/2020 LA CHAPELLE-BATON Du 03/12/2020 LE BUSSEAU Du 27/11/2020 LES GROSEILLERS Du 30/11/2020 MAZIERES-EN-GATINE Du 05/11/2020 PAMPLIE Du 07/12/2020 PUY-HARDY Du 07/12/2020 SAINT CHRISTOPHE SUR ROC Du 12/01/2021 SAINT-LAURS Du 01/12/2020 SAINT-LIN Du 30/11/2020 SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ Du 12/01/2021 SAINT-MARC-LA-LANDE Du 10/12/2020 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS Du 05/11/2020 SAINT-POMPAIN Du 03/12/2020 SCILLÉ Du 23/11/2020 SURIN Du 10/12/2020 VERRUYES Du 30/11/2020 VOUHÉ Du 16/11/2020 XAINTRAY Du 23/11/2020
par lesquelles ils approuvent le projet de modification statutaire de la communauté de communes Val
de Gâtine ; ‘
VU les délibérations des conseils municipaux de SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ en date du 19 novembre 2020 et de SAINTE-OUENNE en date du 3 décembre 2020 par lesquelles ils décident de ne pas approuver le projet de modification statutaire de la communauté de communes Val de Gâtine ;
VU le projet de statuts modifiés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté constitutif du 30 novembre 2016 modifié est rédigé ainsi qu'il suit
(les modifications figurent en caractères gras) :
« Article 1: Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, et pour une durée illimitée, un nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la
fusion des communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud
Gâtine.
Cette création d’une nouvelle personne morale entraîne par voie de conséquence et de
façon concomitante, la dissolution des communautés de communes Gâtine-Autize, du Val
d'Egray et du Pays Sud Gâtine.
2
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 5Article 2: L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie juridique des
communautés de communes.
La communauté de communes regroupe les 31 communes suivantes :
Ardin
Beaulieu sous Parthenay
Béceleuf
Beugnon-Thireuil
Champdeniers
Clavé
Coulonges sur l’Autize
Cours
Faye sur Ardin
Fenioux
La Boissière en Gâtine
La Chapelle Bâton
Le Busseau
Les Groseillers
Mazières en Gâtine
Pamplie
Puy-Hardy
Saint Christophe sur Roc
Saint Georges de Noisné
Saint Laurs
Saint Lin
Saint Maixent de Beugné
Saint Marc la Lande
Saint-Pardoux-Soutiers
Saint Pompain
Sainte Ouenne
Scillé
Surin
Verruyes
Vouhé
Xaintray
Article 3: La communauté de communes prend la dénomination de « communauté de
communes Val de Gâtine ».
Article 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Champdeniers (79220) - Place
Porte Saint Antoine.
Article 5 : La communauté de communes exerce l'ensemble des compétences détaillées ci-
après.
Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
local d'urbanisme, document
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 6Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l’article L.271-7 du code de l'environnement
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs, définis aux 1° et 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Eau, sans préjudice de l'article 1°’ de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, sans
préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
La communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de vie
Création, aménagement et entretien de la voirie
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué
dans les conditions fixées à l’article L.123-4 -1 du code de l'action sociale et des familles
| AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES |
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements à caractère pluri-
communal :
+ __ Casernes de gendarmerie de Champdeniers et de Mazières en Gâtine
* Maisons de santé pluri-professionnelle de Champdeniers, de Mazières en Gâtine et de
Coulonges sur l'Autize
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 72
Création et gestion de multi-accueil ou de halte garderie à Coulonges sur l'Autize,
Champdeniers et St Pardoux-Soutiers
Création et gestion de pôles structurants jeunesse
Hébergement des structures à caractère social et médico-social (Château de la Ménardière,
Maison des Solidarités, centre socio-culturel, centre cantonal)
Soutien et promotion sous forme de subvention et de prêt de matériel aux associations pour
des actions culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt intercommunal permettant d'accroître
l'attractivité du territoire
Communication : élaboration de guides d'information et de manifestations
Aménagement numérique : établir et exploiter le réseau de communication électronique à
Très haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés inscrit dans le schéma directeur territorial
d'aménagement numérique des Deux-Sèvres
Contribution à la gestion du service des transports scolaires en qualité d'’organisateur
secondaire
Contribution à la montée en haut débit sur les communes dont les travaux sont programmés
par le Département, maitre d'ouvrage
Gestion et animation du centre musical de Coulonges sur l’Autize et soutien à l'enseignement
de la musique sous forme de subvention (Club musical de Mazières en Gâtine, centre socio-
culturel de Champdeniers)
Prise en charge de la contribution due au SDIS par les communes dans les conditions fixées à
l'article L.1424-35 du CGCT
Construction d'un local pouvant accueillir le matériel de secours du CPI Fenioux-Beugnon-
Thireuil
Prise en charge des trajets des écoles vers les pôles sportifs de Mazières en Gôâtine,
Champdeniers et Coulonges-sur-l'Autize
+
Habilitation de la communauté de communes Val de Gâtine à agir dans le cadre de sa
compétence service de repas à domicile pour le compte d'autres collectivités. Les
interventions de la communauté de communes pour le compte d'autres collectivités feront
l'objet de convention définissant les modalités techniques et financières entre les co-
contractants.
Infrastructures de charge : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,
ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à
l'alimentation des véhicules ou des navires.
Adhésion à tout syndicat : Les présents statuts dérogent à l'obligation de consultation des
communes membres de la communauté de communes Val de Gâtine pour décider de
l'adhésion à un syndicat mixte dans le cadre de compétences qui lui ont été transférées.
La communauté de communes Val de Gâtine peut adhérer à Un syndicat mixte par simple
délibération du conseil communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en
vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences sans que l'accord des
communes membres leur soient requis. »
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 8Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de
sa publication ou de sa notification.
La sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le président de la communauté de
communes de Val de Gâtine, les maires des communes intéressées et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ANIORT, le F6 FEY, 2021
Emmanuer-AUBRY
se”
PA
Sous-Préfecture Parthenay - 79-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine 9