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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 29 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Siccieu 29 mars 2024
Saint-Julien
Carisieu Date de convocation : 25/03/2024
APS APS
PV du conseil municipal
ORDREMPUMOUR
JL Points à l’ordre du jour du conseil Municipal
‘+ Affectation du résultat 2023
“+ Vote du budget primitif 2024
“+ Vote du taux des taxes 2024
“ Demande de subvention Sou des Ecoles
“+ Levée de la prescription quadriennale
IL. Point des commissions
“+ Finances
“+ Communication
Social
Petite enfance
‘+ Techniques
“+ Environnementale
alÿ
af ÉTAIENT PRÉSENTS :
Yvon ROLLER
Michel MARTIN
Angélique LAVOINE
Pascale BREFFEILH
Olivier BRUN
Gilbert BRES
Véronique LIOBARD
Stéphanie DELORME
Denise JOSE
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Julien MABILON A donné pouvoir à Yvon ROLLER
Matthieu DAVID A donné pouvoir à Angélique LAVOINE A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
A donné pouvoir à
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Jean-Marc ASTREOUD
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Gilbert BRES est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1° mars 2024 1° objet : Affectation du résultat
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les résultats budgétaires de l’exercice 2023, à la section de fonctionnement soit 338 754.92 €.
Il propose d’affecter les résultats de la manière suivante sur l’exercice 2024.
Report en section de fonctionnement au BP 2024 (article R 002) : 165 670.77 €
Report en section d'investissement au BP 2024 (article R 1068) : 173 084.15 €
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’affectation ci-dessus.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE l'affectation du résultat 2023 comme ci-dessus énoncé
- AUTORISE et DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer tous documents se rapportant à ce dossier
Madame BREFFEILH fait la présentation du résultat et de son affectation. Le budget 2023 a déjà été
expliqué lors du précédent conseil, il n’y a pas de questions, le conseil passe rapidement au vote.
Pour : 11
Abstention : (
Contre : 0
2°" objet : Vote du budget primitif 2024
Madame l’adjointe aux finances présente au conseil le budget primitif préparé par la commission finances
communales. Le budget est équilibré en dépenses et en recettes.
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 628 979.77 €
Recettes : 628 979.77 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 347 804.15 €
Recettes : 347 804.15 €
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur le budget primitif proposé pour la commune et procède au vote :
Madame BREFFEILH présente le budget 2024.
Elle a fait un comparatif des budgets depuis 2021, le but étant pour 2024 de budgétiser au plus juste :
- Les dépenses de fonctionnement sont présentées poste par poste, en particulier les charges de
fonctionnement de la mairie. Il y a une augmentation prévue de 23,80 % des dépenses, et une augmentation de 6,42 % des recettes. Sont alors revus en détail les principaux postes d’augmentation et ceux de diminution
-_ Les recettes de fonctionnement sont elles aussi présentées en détail, puis Madame BREFFEILH
fait un zoom sur les taxes à percevoir
- Les dépenses d'investissement concernent les travaux prévus, et les recettes sont présentées.
De leurs côté, les conseillers ont reçu une présentation détaillée du budget à voter le 15 mars dernier.
Pour : 71
Abstention : Ÿ
Contre : 0
3ème objet : Vote du taux des taxes 2024
Monsieur le Maire rappelle que par délibération, le conseil municipal avait fixé le taux des impôts à: -Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,53 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,39 % - Taxe d’habitation (TH) : es 10,51 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi finances.
La taxe foncière, elle, bondit mécaniquement de 3,9 % du fait de la revalorisation des valeurs locatives prenant en compte l’inflation.
Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023, et de les voter comme tels : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,87 % — +1 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,990%—+1% - Taxe d’habitation (TH) : ss 11,03%—+5%
Soit un montant prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale de 210 503,00 €
Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de ce compte.
Monsieur le Maire présente le comparatif entre ce que les taxes ont rapporté en 2023 (198 626,00 €), et ce
qui est prévu pour 2024 sans changer le taux des taxes (208 158,00 €).
Il se pose la question : La commune doit-elle augmenter le taux des taxes de 2024 (pour 2023 les taux
avaient été reconduits à l'identique) ?
Monsieur le Maire a fait une étude sur les taux de toutes les communes avoisinantes, et propose de débattre
sur le pourcentage d'augmentation à effectuer afin de financer en partie les investissements prévus.
Monsieur BRES prévient que sans augmentation, il peut y avoir des répercutions sur le montant des
subventions que l’on va demander, l'Etat jugeant que la commune ne cherche pas à financer ses
investissements autrement que par ses aides.
Il est donc décidé de pratiquer une augmentation de 1 % pour la TFPB et la TFPNB, ainsi que 5 % sur la
taxe d’habitation (TH).
Pour : /1
Abstention : 0
Contre : 0 4e objet : Demande de subvention Sou des Ecoles
Monsieur Le Maire rappelle au conseil qu'un montant est prévu au budget primitif pour la commune, pour les subventions aux associations et aux organismes.
A l'appui de cette demande l’association du Sou des Ecoles a remis à Monsieur Le Maire le bilan financier et moral de l’année 2023 ainsi que leur attestation d'assurance RC 2024.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant de subvention accordée à l'association du Sou des Ecoles, et rappelle que le montant sollicité est de 800 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
> Décide de reporter cette délibération
Monsieur le Maire présente la demande de subvention du Sou des Ecoles, et les documents envoyés par l’association pour motiver sa demande.
Le problème est que cette requête concerne « les frais de fonctionnement de l’école ».
Les conseillers souhaiteraient connaitre en détail ce à quoi la subvention va servir, à quel projet elle va être rattachée.
En effet, pour le conseil municipal, la subvention ne peut-être accordée pour les frais de fonctionnement
de l’école car la commune les a déjà intégrés dans son budget.
Il est décidé de demander au Sou des Ecoles de reformuler sa demande, la délibération est ANNULEE, et sera reportée à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
5ème objet : Levée de la prescription quadriennale
Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf
à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.
Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette
pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à raison de circonstances particulières.
Vu la demande de recalcul et de reversement de l’agent Pascal BELLON de la collectivité, au motif que
l'attribution de la NBI n’a été mise en place qu’en octobre 2020, contrairement à ce qui est prévu par la règlementation.
Considérant que l’attribution de la NBI a été effectuée par arrêté du Maire en date du 01/10/2020.
Considérant qu’une reconstitution a engendré une régularisation quadriennale déjà été réalisée sur le bulletin
de salaire du mois d’octobre 2020 pour la période d’octobre 2016 à octobre 2020.
Considérant que cette reconstitution fait naitre au profit de Monsieur BELLON une créance d’un montant égal
à 2501,20 € (correspondant au rappel des traitements appliqués pour le rappel de la NBI de l’indemnité de
Monsieur BELLON liée à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques, dans une commune de moins de 2000 habitants) depuis le 01/04/2012 jusqu’au 30/09/2016.
Afin que l’agent ne soit pas lésé financièrement par le comportement de l’administration, le Maire propose au
conseil municipal de procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte l’attribution de
5 la NBI ou la mise en place de l’indemnité, soit du mois d’avril 2012 au mois de septembre 2016, et y compris
pour la période prescrite par la prescription quadriennale.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer, et après en avoir délibéré :
e DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent occupant le grade d’Adjoint Technique, d’un montant de 2501,20 €.
e AUTORISE le Maire (ou Président) à mandater cette dépense sur le compte 6411 du budget communal, ainsi que toutes les charges afférentes, et à verser ce rappel de traitement à Monsieur BELLON avec le salaire du mois d’avril 2024.
Les conseillers débattent de la justification d’accéder à cette demande.
Il en ressort que la plupart d’entre eux sont divisés, car c’est un coût, avec les charges, important pour la
commune qui a déjà pris en charge le rattrapage légal auquel Monsieur BELLON pouvait prétendre.
Il faut noter qu'aucune équipe municipale précédente n'a autant fait pour accéder à toutes les sollicitations
du salarié et de ses représentants syndicaux.
Pour la forme, Madame LIOBARD, adjointe aux finances, rappelle que tout a été mis en œuvre pour payer
les régularisations de non-perçu de Monsieur BELLON, sans jamais régulariser en retour le trop-perçu de
ce dernier.
Même si la qualité du travail de Monsieur BELLON fait l'unanimité auprès des conseillers, ils ont constaté
des manquements dans l'obligation de réserve qui est un des impératifs déontologiques qui s'impose aux
agents territoriaux, Monsieur BELLON ne cachant pas sa rancœur et son animosité envers les équipes
municipales qui se sont succédées.
Pour: 0
Abstention : 8 (Messieurs ROLLER, MARTIN, MABILON, DAVID, Mesdames LAVOINE, BREFFEILH,
DELORME, JOSE)
Contre : 3 (Messieurs BRUN, BRES, Madame LIOBARD)
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Le vendredi 17 mai 2024 à 20h00. Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yvon ROLLER Gilbert BRES
| EE
ER
AT