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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 038 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 038 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-038
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature donnée
à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints (3
pages) Page 3
02-2025-03-03-00015 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables, du pôle partenaires locaux, du pôle gestion
fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité,
domaine et action économique (2 pages) Page 7
02-2025-03-03-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 10
02-2025-03-03-00014 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées),
domaines et action économique (2 pages) Page 13
02-2025-03-03-00017 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints (1 page) Page 16
02-2025-03-03-00013 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle partenaires locaux et comptabilité de l'État (2 pages) Page 18
02-2025-03-03-00011 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 21
02-2025-03-03-00018 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 24
02-2025-03-03-00019 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 28
02-2025-03-03-00010 - Délégations spécifiques relative aux produits
domaniaux (2 pages) Page 31
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00009
Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux
conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature donnée à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 3 me y Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sérvices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu la décision du 23 décembre 2024 désignant Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale départementale, M. Dominique CANIVET, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE et Mme Fabienne DAIGNIEZ, en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées .
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; :
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature donnée à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 4 1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature donnée à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 5 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2025 et abroge le précédent arrêté du 23 décembre 2024,
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 24 février 2025
Noël LEDON
—
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00009 - Décision de délégation de signature donnée à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00015
Décision de délégation générale de signature aux
responsables, du pôle partenaires locaux, du
pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et
ressources, du pôle maîtrise de l'activité,
domaine et action économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables, du pôle partenaires locaux, du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, 7 E H Direction Générale des
> Finances publiques RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE - DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
Décision de délégation générale de signature aux responsables, du pôle partenaires locaux,
du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, domaine
et action économique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par
intérim;
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ; .
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON,
Administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances
publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
gestion fiscale, |
Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
partenaires locaux,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables, du pôle partenaires locaux, du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, 8 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
pôle pilotage et ressources,
Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
du pôle maîtrise de l'activité, domaine et action économique
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision abroge la précédente décision du 12 août 2024.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° mars 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 24 février 2025
Noël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00015 - Décision de délégation générale de signature aux responsables, du pôle partenaires locaux, du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 10 FE L Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
\
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels
Mme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,
M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,
M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.
Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques. M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des Finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
- 2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux : M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux.
Bureau d'ordre
M. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques, M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Anñe DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 11 Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1° mars 2025 et abroge le précédent arrêté du 23 décembre 2024.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 24 février 2025
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 12 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle maîtrise de l'activité (missions
rattachées), domaines et action économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique 13 FE L Direction Générale des
L Finances publiques REPUBLIQUE
FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratice des finances publiques adjointe.
-En cas d'empêchement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, reçoivent délégation :
1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable : Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit:
Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publiques, M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique 14 3. Pour le service local du Domaine :
M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.
4. Pour les Missions domaniales, Chorus :
Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques.
5. Pour le Service Action Économique et Financière (SAEF) :
M. Frédéric HOBART, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
6. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la communication : Mme Valérie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,
M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1° mars 2025 et abroge le précédent arrêté du 4 décembre 2024 |
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 24 février 2025
L'administrateur de l'État
Noël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique 15 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00017
Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00017 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs adjoints 16 E H Direction Générale des L Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAIS E | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 : Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscale
du département de l'Aisne. |
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :
- M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
E M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 23 décembre 2024.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 1° mars 2025.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
À Laon, le 24 février 2025
Noël LEDON
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00017 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale départementale et des conciliateurs adjoints 17 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00013
Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'État 18 ŒE RE Direction Générale des
L Finances publiques REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions courantes de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Fiscalité directe locale
M. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques, M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.
Gestion- Expertise et Conseil
M. Achraf GOUMAH , inspecteur des Finances publiques,
M. Nicolas DOUBRE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.
Services bancaires - Monétique - Dématérialisation
M. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,
. Mme Claire DUVAL-DASSO, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.
Service d'Appui au Réseau (SAR)
Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques, M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des Finances publiques.
- Analyses financières
M. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'État 19 2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:
M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
3. Pour le service Opérations de l’État - Comptabilité :
Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2025 et abroge le précédent arrêté du 23 décembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
. À Laon, le 24 février 2025
Noël LEDON CR
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'État 20 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00011
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 21 EE H | Direction Générale des
L Finances publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
\
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle : M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,
Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:
M. Mickaël BERTEAUX, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Stéphane GOUILLIARD, contrôleur principal des Finances publiques.
Formation professionnelle :
Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales : M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Budget :
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.
Immobilier- Logistique :
M. Sébastien HAULIN, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Assistante de prévention :
Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2025 et abroge le précédent arrêté du 4 décembre 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 22 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 24 février 2025
L'administrateur d
Noël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00011 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 23 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00018
Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 E 5 Direction Générale des
L Finances publiques
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FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Égalité
Fraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-124 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à
Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,
Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat,
M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvèment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjointà la responsable du pôle gestion fiscale
4
fiscal, législation et contentieux,
M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du contrôle
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux,
M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division animation et pilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €;
3æ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 23 décembre 2024.
Article 4 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra
effet le 1° mars 2028,
A Laon, le 24 février
Administrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00018 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00019
Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00019 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 g | Direction Générale des
z Finances publiques
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FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté : DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité
Fraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur de l'État,
chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
M. Olivier ROBLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,
M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,
M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale, dans la limite de 40 000 €;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00019 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
70 000 €.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40
000 € ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
M. Benoît JANSSOONE, contrêleur des Finances publiques,
Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale dans la limite de 20 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20
000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 3 : le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 12 août 2024.
Article 4 : le présent arrêté prend effet le 1° mars 2025.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Laon, le 24 févri
L'administrateur de l'État
Noël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00019 - Délégations spécifiques en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-03-03-00010
Délégations spécifiques relative aux produits
domaniaux
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00010 - Délégations spécifiques relative aux produits domaniaux 31 E L _ Direction Générale des
L Finances publiques
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FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Égalité
Fraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne par intérim;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
{
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 14 février 2025 publié le 19 février 2025 nommant Monsieur Noël LEDON, Administrateur
de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :
Art. 1*.- Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle État et action économique et de la MDRA, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du . code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, est donnée à M. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de:
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00010 - Délégations spécifiques relative aux produits domaniaux 32 Art. 3.- La présente décision abroge le précédent arrêté du 12 août 2024 et prend effet le 1° mars 2025
Art.4.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 24 février 2025
L'administrateur
Noël LEDON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-03-00010 - Délégations spécifiques relative aux produits domaniaux 33