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Arrêté - at 027 049 23 z0001 arrete du 26 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
Le 05/01/2023
N°
AT
027
049
23
Z0001
Par
: | Caisse
de
Réassurance
Mutuelle
Agricole
du
ARRETE
N°URBA-2023060
Centre
Manche
Représentée
par
Monsieur
VILLENEUVE
Baptiste
30
RUE
PAUL
LIGNEUL
72000
LE
MANS
Demeurant
à :
Sur
un
terrain
sis
à : |
19
RUE
DE
L'EGLISE
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL
EN
OUCHE
49
041
AB
67
Nature
des
Travaux
: | Construction
d’un
espace
modulaire
temporaire
de
conseil
en
assurance
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
les
articles
L.111-7,
R.111-9-7
à R.111-19-29
et
R.123-1
à R.123-55
et
R.162-8
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
la loi
n°
2005-102
du
11 février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité,
Vu
le décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l’accessibilité
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation,
Vu
le décret
n°
2014-1326
du
5 novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
les
arrêtés
du
1%
août
2006
et du
21
mars
2007
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
les
établissements
recevant
du
public
aux
personnes
handicapées,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
URBA-2023060 VU
l'arrêté
du
8 décembre
2014
relatif
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
existants,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990,
relatif
à la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5°"
catégorie,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DS
B1
0379
du
20
novembre
2007,
portant
modification
de
la composition
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
B1
07
0378
du
20
novembre
2007
portant
modification
de
la composition
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées,
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
déposée
par
la Caisse
de
Réassurance
Mutuelle
Agricole
du
Centre
Manche
le 5
janvier
2023,
Vu
lavis
sans
suite
du
service
prévention
du
SDIS
de
l’EURE
en
date
du
4 avril
2023,
Vu
l’avis
favorable
avec
prescription
de
la sous-commission
départementale
d’accessibilité
en
date
du
28
février
2023,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
mars
2021,
ARRETE
Article
1: La
demande
d’autorisation
de
travaux,
objet
de
la présente,
est
acceptée
sous
réserve
du
respect
de
la prescription
énoncée
à l’article
2 ci-dessous
Article
2 : Dispositions
relatives
à l’accès
à l’établissement
: Une
signalétique
adaptée
devra
être
mise
en
place
dans
tout
l’établissement.
Article
3 : A
l’achèvement
des
travaux,
le demandeur
devra
fournir
une
attestation
d’achèvement
et
de
conformité
des
travaux
au
service
urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
(mail
:
urbanisme(@meo27.fr)
et au
service
accessibilité
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
l’Eure
(mail
:‘adap@eure.gouv.fr)
Article
4 : L’ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmis
au
demandeur
et à
Monsieur
réfet
de
l’Eure.
A MESNIL-EN-OUCHE)
le
26
avril
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELO
NFI
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTÉNE
ÉNT
- INFORMATIONS
- A LIRE
ÂTTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l’état,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
moisât
rejet
implicite)
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
ww.telerecours.fr
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l’égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
URBA:-2023060