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Arrêté - dp 027 049 23 z0013 arrete du 12 04 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0041 arrete du 25 04 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0040 arrete du 28 04 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0028 arrete du 14 04 2023
Arrêté - at 027 049 22 z0004 arrete
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Arrêté - pc 027 049 22 z0023 arrete 26 04 2023
Arrêté - at 027 049 23 z0002 arrete du 26 04 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - at 027 049 23 z0002 arrete du 26 04 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/01/2023
N°
AT
027
049
23
Z0002
Par
: | Groupama
Centre
Manche
ARRETE
NURBA-2023061
Représentée
par
Monsieur
VILLENEUVE
Baptiste 30
RUE
PAUL
LIGNEUL
Demeurant
à :
72000
LE
MANS
Sur
un
terrain
sis
à : |
19
RUE
DE
L'EGLISE
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL
EN
OUCHE
49
041
AB
67
Nature
des
Travaux
: |
Agencement
de
l’agence
commerciale
Groupama
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
L.111-7,
R.111-9-7
à R.111-19-29
et
KR.123-1
à R.123-55
et
R.162-8
et
suivants
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
Vu
la loi
n°
2005-102
du
11 février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’
Accessibilité,
Vu
le décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à l’accessibilité
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation,
Vu
le décret
n°
2014-1326
du
5 novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et des
installations
ouvertes
au
public,
Vu
les
arrêtés
du
1%
août
2006
et du
21
mars
2007
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
les
établissements
recevant
du
public
aux
personnes
handicapées,
URBA:-2023061 Vu
l’arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
Parrêté
du
8 décembre
2014
relatif
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
existants,
Vu
Parrêté
du
22
juin
1990,
relatif
à la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5°"
catégorie,
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
DS
B1
0379
du
20
novembre
2007,
portant
modification
de
la composition
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
B1
07
0378
du
20
novembre
2007
portant
modification
de
la
composition
de
la sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées,
Vu
la demande
d’autorisation
de
travaux,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
déposée
par
Groupama
Centre
Manche
le 5
janvier
2023,
Vu
Pavis
sans
suite
du
service
prévention
du
SDIS
de
l’EURE
en
date
du
20
janvier
2023,
Vu
l’avis
favorable
avec
prescription
de
la sous-commission
départementale
d’accessibilité
en
date
du
28
février
2023,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
mars
2021,
ARRETE
Article
1: La
demande
d’autorisation
de
travaux,
objet
de
la présente,
est
acceptée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
2 et
3 ci-dessous
Article
2 : Dispositions
relatives
à l’accès
à l’établissement
:
Une
signalétique
adaptée
devra
être
mise
en
place
dans
tout
l’établissement
ainsi
qu’à
l’entrée
principale
afin
de
signaler
la présence
de
l’entrée
secondaire
La
rampe
permanente
menant
à l’entrée
secondaire
devra
être
équipée
de
bordures
chasse-roue
et d’un
garde-corps.
Article
3 : Dispositions
relatives
aux
circulations
verticales
:
L’escalier
de
l’entrée
devra
être
équipée
de
2 mains
courantes,
d’un
contraste
de
nez
de
marche,
d’un
contraste
de
la première
et dernière
contremarche
ainsi
que
d’une
bande
podotactile
au
niveau
supérieur.
Article
4:
A l’achèvement
des
travaux,
le demandeur
devra
fournir
une
attestation
d’achèvement
et de
conformité
des
travaux
au
service
urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
(mail
: urbanisme(@meo27.fr)
et au
service
accessibilité
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
de
l'Eure
(mail
:‘adap@eure.gouv.fr)
URBA-2023061 Article
5 : L’ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmis
au
demandeur
et à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure.
L-EN-OUCHE,
le 26
avril
2023
D Hbuis MADELON
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l’état,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
moisât
rejet
implicite)
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
\\ww.telerecours.fr
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l’égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
URBA:-2023061