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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0397 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0397)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Pour rendu exécutoire

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(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 1 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0397

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

MONS-EN-BAROEUL -

NPRU - NOUVEAU MONS - BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (PPVE) - MODIFICATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT

CONCERTEE (ZAC) - REALISATION DE LA ZAC

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu, les articles L. 123-19, R. 122-2 et son annexe, R. 123-25, R. 123-26-1, et R. 123- 46-1 du code de l’environnement ;

Vu la délibération n° 16 C 0904 du 2 décembre 2016 portant charte de la participation citoyenne à la Métropole européenne de Lille et fixant les principes et valeurs de la co-construction de projets avec la société civile ;

Vu la délibération-cadre n° 17 C 0515 du 1er juin 2017 définissant le processus de communication et de concertation spécifique aux projets NPNRU ;

Vu la délibération n° 19 C 0403 du 28 juin 2019 relative aux modalités de concertation préalable sur le projet NPNRU du Nouveau Mons ;

Vu la délibération n° 19 C 0789 du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU intégrant la déclinaison des ambitions métropolitaines sur le territoire du Nouveau Mons ;

Vu la délibération n° 19 C 0800 du 12 décembre 2019 relative au bilan de la concertation préalable sur le projet NPNRU du Nouveau Mons à Mons-en-Barœul et portant poursuite du projet d'aménagement selon les orientations du projet ;

Vu la délibération n°20-C-0392 du Conseil en date du 18 décembre 2020 portant création d'une zone d'aménagement concerté multisites "le Nouveau Mons" à Mons-en-Barœul ;

Vu la délibération n° 20 C 0380 du 18 décembre 2020 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n°21-C-0050 du Conseil en date du 19 décembre 2021, la Métropole européenne de Lille a autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire sur une partie du projet urbain ;(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 2 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Vu la délibération n° 21-C-0050 du 19 décembre 2021 autorisant le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire sur une partie du projet urbain ;

Vu la délibération n° 22-C-0282 du 7 octobre 2022 attribuant la concession à la SEM Ville Renouvelée en tant qu'aménageur par le biais d'un traité de concession d'une durée de 15 ans ;

Vu la délibération n°22-C-0282 du Conseil en date du 7 octobre 2022, la Métropole européenne de Lille a attribué la concession à la SEM Ville Renouvelée en tant qu’aménageur par le biais d’un traité de concession d’une durée de 15 ans ;

Vu la délibération n° 23-C-0035 du 10 février 2023 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n°24–C-0162 du Conseil en date du 28 juin 2024, initiant la procédure de modification de la ZAC du Nouveau-Mons et déterminant les modalités de participation par voie électronique.

I. Exposé des motifs

Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est un enjeu majeur du contrat de ville. La MEL assure le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes.

Dans ce cadre, la zone d'aménagement concerté (ZAC) du NPNRU du Nouveau- Mons a été créée par la délibération le 18 décembre 2020 susvisée pour en faciliter la réalisation.

Le dossier de création de ZAC multisite comportait une erreur matérielle relative à la superficie du projet. La correction de celle-ci a conduit de nouveau à soumettre l'étude d’impact à l’autorité environnementale, qui a rendu son avis le 6 août 2024 auquel la MEL a émis un mémoire en réponse le 11 septembre 2024. C’est dans ce cadre qu’une participation du public par voir électronique (PPVE) a été organisée. Le véritable périmètre du projet et le contenu du dossier de création de la ZAC restent inchangés et remplissent les mêmes objectifs qu'au préalable.

La MEL a donc mis à disposition du l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, le mémoire en réponse de la MEL, les dossiers de modification, de réalisation de la ZAC et le bilan de la concertation préalable du 7 octobre au 8 novembre 2024.

L’objet de la présente délibération est de tirer le bilan de la participation par voie électronique (PPVE) en s’appuyant sur les conclusions de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale et l’avis du public, d’acter la modification du dossier de ZAC et de réaliser la ZAC du Nouveau-Mons.(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 3 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

A) Bilan de la Participation Publique par voie électronique

Les éléments composant l'étude d'impact ont été mis à la disposition du public du 7 octobre au 8 novembre sur le site de consultation suivant : Registre Numérique PPVE NPNRU Nouveau Mons (registre-numerique.fr)

À la suite de cette participation, une seule contribution a été reçue portant sur le volet financier des projets de la MEL. Toutefois, cette contribution n’a pas de lien ni avec l’étude d’impact, ni avec le projet spécifique du NPNRU du Nouveau-Mons. De ce fait, la MEL ne donnera pas de suite à cette contribution, la réponse apportée est précisée dans le bilan de la PPVE.

Le bilan de la PPVE sera publié pendant au minimum trois mois sur le site :Registre Numérique PPVE NPNRU Nouveau Mons (registre-numerique.fr) et diffusé de manière permanente sur le site : https://diffuweb.lillemetropole.fr/ZAC/.

B) Modification du dossier portant création de la ZAC du Nouveau Mons

Pour rappel, la modification du dossier portant création de ZAC a pour objectif de modifier une erreur matérielle dans le dossier initial de la création de la ZAC, le programme de cette dernière n’ayant pas évolué.

À la suite de la participation du public par voie électronique, ou il a été mis à disposition entre-autre, le dossier portant la création de la ZAC, cette délibération acte de cette modification.

Avis du conseil municipal

Par la délibération de son conseil municipal en date du 12 décembre 2024, la commune de Mons-en-Barœul a confirmé son avis favorable au projet de rénovation urbaine du quartier du Nouveau-Mons et de son programme d'équipements.

C) Réalisation de la ZAC du Nouveau-Mons et de ses équipements

Le dossier de réalisation de la ZAC comprend :

 Le rapport de présentation ;

 Le projet de programme des équipements publics (PEP) ;

 Le projet de programme global des constructions ;

 Les modalités prévisionnelles de financement.

Sur un foncier d’environ 17 hectares, en accompagnement de la démolition de 358 logements, de la réhabilitation de 585 logements, de la résidentialisation de 226 logements, il est prévu le programme suivant s’articulant autour de quatre volets :(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 4 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

1) Programme des espaces publics

 La centralité : l’ilot Coty-Papin et l’avenue Adenauer :

o Réaménager les avenues Coty et Adenauer : suppression du rond-point, refonte de la trame viaire principale pour la rendre plus urbaine ;

o Désenclaver et ouvrir l’îlot Coty-Papin ;

o Créer une liaison piétonne lisible et continue ;

 Les arrières de la résidence de l’Europe :

o Réaménager l’espace de stationnement au sud de la résidence Europe pour proposer un parc paysager de qualité ;

 L’îlot des équipements Lamartine-Provinces :

o Remailler la rue du Languedoc pour en faire un axe structurant et lisible : suppression du rond-point, refonte de la trame viaire principale ;

o Création d’un parvis pour le groupe scolaire Lamartine-Provinces tout en le désenclavant

o Mailler l’îlot d’Ouest en Est en créant une pénétrante reliant le futur parvis des écoles au reste du quartier ;

 Le secteur "Bourgogne" :

o Aménager la place de la Bourgogne pour renforcer son attractivité ; o Ouvrir le quartier sur les plaines du Fort aujourd’hui peu reliées au tissu environnant ;

 Le secteur Sangnier :

o Désenclaver l’îlot et l’ouvrir sur le quartier ;

o Accompagner la réhabilitation de l’îlot Sangnier par le réaménagement d’un parking paysagé en cœur d’îlot ;

o Prolonger les aménagements paysagers le long de la rue Sangnier.

2) Programme des logements neufs

Le projet prévoit la création d’environ 350 logements pour une surface de plancher d’environ 23 500 m² comprenant notamment des logements dédiés à Action Logement. Ces logements sont répartis sur plusieurs secteurs du projet. Ces îlots seront localisés comme suit :

 Un îlot sur le foncier de la résidence déconstruite Barry 2 ;

 Un ilot sur le foncier de la résidence Brune restant à déconstruire (contreparties Action Logement) ;

 Un îlot de logement au nord de l’avenue Adenauer ;

 Deux îlots de logement sur le foncier de la résidence déconstruite Coty ;  Deux îlots aux arrières de la résidence Europe ;(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 5 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Ce programme de logements traduit l'objectif de mixité sociale souhaité afin de rééquilibrer l'offre sociale dans le quartier. Sa composition prévisionnelle est de :

 55 % environ de surface de plancher en accession sociale ;

 35 % environ de surface de plancher d'accession libre ;

 10 % de locatif social

Ces pourcentages restent à objectiver à la suite des études préalables à la commercialisation.

3) Programme des Activités – Tertiaire / commerces

Environ 4 000 m² de surface de plancher d’activités tertiaires et/ou commerciales sont prévus dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces surfaces seront localisées au cœur du quartier sur le foncier de la résidence déconstruite Coty.

4) Programme des équipements publics et d’intérêts collectifs

Le projet de programme des équipement publics a été délibéré par le conseil communal de la Ville de Mons-en-Barœul le 12 décembre 2024 et prévoit :

 La création d’une salle de sport (Dojo) d’environ 1400 m² (+/- 10%) ;  La réhabilitation d’un groupe scolaire d’environ 4 500 m² (+/- 10).

Le bilan prévisionnel de l’opération est décomposé en trois entités correspondant :

a) Aux équipements réalisées dans le cadre de la concession d’aménagement

Les dépenses s’élèvent à 28 857 000 € HT et les recettes s’élèvent à 28 865 000 € HT tel qu’il a été délibéré dans le bilan de l’attribution de la concession d’aménagement.

À noter que le montant des dépenses ne reprend pas les montants actualisés suite au CRAC 2023 délibéré en octobre 2024, ce nouveau montant ne figurant pas dans le dossier de réalisation de ZAC mis à disposition du public.

b) Aux équipements réalisés sous régie MEL

Les dépenses s’élèvent à 12 757 244 € HT et les recettes s’élèvent à 12 757 244 € HT tel qu’il a été délibéré dans la convention de participation financière relative à la délégation de maitrise d’ouvrage de la Ville à la MEL.

c) Aux équipements de superstructure réalisés par la Ville de Mons-en-Barœul

Les dépenses s’élèvent à 14 337 554 € HT.(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 6 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Le montant total prévisionnel de la participation de la commune de Mons-en-Barœul au titre de la réalisation de ces ouvrages se répartit comme suit :

 Participation aux équipements publics relevant de la compétence communale : 3 874 515€ HT (2 227 596€ HT en concession et 1 646 919 € HT en régie) ;

 Participation aux équipements publics de superstructure : 9 462 554 € HT ;  Apports en nature : 374 080 € HT.

Soit une participation totale de la commune de Mons-en-Barœul de 13 711 149 € HT .

Le montant prévisionnel de la participation de la MEL se répartit comme suit :

 Participation globale : 720 000 € HT ;

 Participation aux espaces publics relevant de la compétence métropolitaine 15 895 845,82€ HT (7 457 605 € HT en concession et 8 438 240,82 € HT en régie) ;

 Apport en nature : 117 840 € HT ;

 Complément de prix : 726 700 € HT.

Soit une participation totale de la MEL de 17 460 385,82 € HT.

Le montant total prévisionnel de la participation de la Région est de 5 500 000 € HT (3 000 000 € HT relatif à l’aménagement des espaces publics et 2 500 000 € HT relatif aux équipements publics communaux)

Le montant total prévisionnel de la participation de l'ANRU est de 14 913 870,87 € HT (12 538 870,87 € HT relatif à l’aménagement des espaces publics et 2 375 000 HT relatif aux équipements publics communaux).

Le montant total prévisionnel des recettes de cessions est de 4 373 900 € HT tel qu’il a été délibéré dans le bilan de l’attribution de la concession d’aménagement.

À noter que le montant des cessions ne reprend pas les montants actualisés suite au CRAC 2023 délibéré en octobre 2024, ce nouveau montant ne figurant pas dans le dossier de réalisation de ZAC mis à disposition du public.

D) Part intercommunale de la taxe d'aménagement

Les constructions et aménagements à édifier dans la ZAC entreront dans le champs d’application de la Taxe d’Aménagement.(112554) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 7 / 7 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D’approuver le bilan de la participation du public par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L123-19 ET L123-19-1 du code de l'environnement, dont le rapport détaillé mis à disposition sur le lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/ZAC/ ;

2. D’approuver le dossier portant modification du dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Nouveau Mons sur la commune de Mons- en-Barœul dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 et R. 311-1 à R. 311-3 du code de l'urbanisme, et d'en approuver les programmes et les périmètres tels que repris dans le dossier de création de ZAC ;

3. D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC du Nouveau Mons conformément à l’article R 311-7 du code de l’urbanisme ;

4. D’approuver le programme des équipements publics conformément à l’article R 311-8 du code de l’urbanisme ;

5. D'autoriser la poursuite du projet d'aménagement du Nouveau-Mons à Mons- en-Barœul selon les orientations reprises ci-dessus enrichies du bilan mis à disposition sur le lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/ZAC/.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ