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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0397)
Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Logement,
18 C 0397
séance du 15/06/2018
(64244) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:42 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ARMENTIERES - HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - WATTRELOS - TOURCOING -
CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER - MODIFICATION DES ARTICLES CONCERNANT LA FORMATION DU PRIX DE CESSION - AVENANT AUX CONVENTIONS PMRQAD.
I. Rappel du contexte
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur les communes d’ARMENTIERES et HOUPLINES (quartier de l’Octroi), LILLE (quartier Simons), ROUBAIX (quartier du Pile), TOURCOING (quartier Bayard), WATTRELOS (quartier Crétinier).
Le PMRQAD a été décliné en conventions opérationnelles signées le 5 janvier 2012 au travers de la délibération n° 11 C 0790 du 8 décembre 2011. Les conventions qui se terminaient le 5 janvier 2017 ont été renouvelées pour un délai de 5 ans via les délibérations 16 C 0687 (ARMENTIERES et HOUPLINES quartier de l’Octroi), 16 C 0700 (LILLE quartier Simons), 16 C 0709 (ROUBAIX quartier du Pile), 16 C 0713 (TOURCOING quartier Bayard) et 16 C 0717 (WATTRELOS quartier du Crétinier) du 14 octobre 2016. 18 C 0397
séance du 15/06/2018
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Le portage foncier est assuré par l’EPF et la concession du PMRQAD a été confiée à LA FABRIQUE DES QUARTIERS MEL SPLA par délibération du Conseil de communauté n° 11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.
La requalification de ces quartiers se fait dans des contextes de marchés très dégradés et face aux difficultés rencontrées pour la commercialisation des logements à réhabiliter et des fonciers à construire. LA FABRIQUE DES QUARTIERS a été amenée à revoir les conditions de mise en œuvre de ces opérations et notamment à revoir à la baisse les prix de sortie des logements envisagés. Cette baisse se répercute sur le prix de rachat auprès de l'EPF, du fait de l'application du dispositif de minoration foncière.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Afin de circonscrire l'aide apportée par l'EPF à cette opération et de sécuriser les cessions dans le temps de la présente convention, la MEL, LA FABRIQUE DES QUARTIERS et l'EPF ont travaillé à la stabilisation du programme d'intervention de l'EPF et défini les modalités de cession des biens en fonction de leur affectation future (typologie de produit logement sur les volets neuf et réhabilitation).
Ainsi la présente délibération vise à fixer des prix de cession par type de produit d'habitat et par secteur.
Prix de cession des biens par type de « produit logement » :
Volet réhabilitation Volet neuf/aménagement
Locatif social : 100 €/m² SH
Accession sociale sous MOA privée :
340 €/m² SH
Locatif social et accession sociale :
120 €/m² SH
Accession sociale sous MOA SPLA :
Prix d’équilibre (1 €) + rémunération de
la SPLA
Libre :
France Domaines
Libre et autre usage :
Valeur terrain nu
Les valeurs terrain nu sont les suivantes :
ARMENTIERES – HOUPLINES : 150 €/m² 18 C 0397
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LILLE : 220 €/m²
ROUBAIX : 90 €/m²
TOURCOING : 170 €/m²
WATTRELOS : 90 €/m²
III. Disposition de la décision
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) acter les nouvelles modalités financières relatives à la cession des biens par l'EPF pour les cinq secteurs du PMRQAD ;
2) autoriser les cessions EPF à la SPLA dans les conditions précisées ci-dessus ;
3) autoriser le président ou son représentant à conclure un avenant aux conventions PMRQAD.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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