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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0397 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0397)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(103551) / lundi 18 décembre 2023 à 17:13 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

23-C-0397

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

NPRU - POURSUITE DE LA REQUALIFICATION DES QUARTIERS D'HABITAT

ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - MARCHE SUBSEQUENT N° 2 (MS2)

- CRAC 2022

Le 15 juillet 2015, la Métropole européenne de Lille (MEL) et l'ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville métropolitain, qui se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l'emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie - renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPRU) est un enjeu majeur du contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites du territoire métropolitain, répartis sur 8 communes. La convention NPRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l'ensemble des acteurs concernés.

I. Rappel du contexte

Afin de traiter les ilots anciens dégradés des quartiers de Wazemmes et Moulins, il a été décidé, par délibération n° 19 C 0401 du 28 juin 2019, d'attribuer une concession d'aménagement, conclue selon les dispositions de la quasi-régie visée à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de la requalification des quartiers anciens de Lille à la société publique locale d'aménagement (SPLA) "La Fabrique des quartiers".

Cette concession d'aménagement a pris la forme d'un accord-cadre à partir duquel sont conclus des marchés subséquents précisant le programme d'intervention par ilot ou par quartier et le bilan financier associé.

II. Objet de la délibération

L'accord-cadre et le marché subséquent n° 1 (MS1) ont été notifiés le 10 juillet 2019. Le contrat de concession a été conclu pour une durée de 12 ans. Le bilan financier de ce marché subséquent (euros courants) s'élève à environ à 11 000 000 € HT.(103551) / lundi 18 décembre 2023 à 17:13 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Le marché subséquent n° 2 (MS2) a été attribué par délibération n° 21 C 0178 du 23 avril 2021 pour une durée de 13 ans et un bilan financier prévisionnel d'environ 110 000 000 € HT.

Par délibération votée à la séance de ce jour, il est acté la résiliation du MS1, avec effet au 31 décembre 2023, et le transfert au MS2, par voie d'avenant, de l'ensemble des dépenses et recettes non réalisées sur l'opération. Ce CRAC tient compte des éléments décidés dans le cadre du protocole de résiliation et de l'avenant.

A. Faits marquants 2022

1. Acquisitions

La convention opérationnelle MEL/EPF ayant été signée le 9 novembre 2020, les acquisitions ont été réalisées par l'EPF après visites et avis de la Fabrique des quartiers. 194 déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ont été analysées.

Durant l'année 2022, il a été procédé à 16 acquisitions par l'EPF. Cela représente 10 immeubles (19 logements) voués à la réhabilitation et 4 immeubles voués à la démolition.

2. Relogements

Sur l'ensemble des immeubles acquis en 2021-2022, 13 logements répartis sur 4 immeubles sont occupés par des locataires en attente de relogement.

Un "tour de veille" est réalisé dès acquisition pour passer en revue l'état des biens, actionner si nécessaire des travaux et garantir ainsi la sécurité des riverains ou des occupants en attendant leur relogement.

5 ménages ont été relogés en 2022 et il a été constaté 2 départ volontaires.

3. Engagement des études

Cinq consultations ont été engagées en 2021-2022 permettant de désigner un urbaniste en chef, une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, une AMO en développement durable, des architectes, et lancer une mission préopérationnelle sur l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Des études de maitrise d'œuvre de réhabilitations ont également été engagées.

4. Urbanisme transitoire

La Fabrique des quartiers a mené la transformation de la place Jacques Febvrier en lien avec les habitants et usagers du quartier. Les cellules commerciales sont provisoirement occupées à la suite du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt. Les travaux d'urbanisme transitoire sont achevés.(103551) / lundi 18 décembre 2023 à 17:13 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

5. France 2030

Depuis mars 2022, la MEL est lauréate du programme France 2030 - démonstrateur de la ville durable. L'objectif est de faire du renouvellement du secteur Iéna Mexico un démonstrateur de la ville durable. Dans ce cadre, des premières études ont été engagées.

B. Évolution du bilan de la concession d'aménagement

Le MS2 ayant été attribué en juillet 2021, ce CRAC présente les dépenses réalisées entre juillet 2021 et 2022 cumulées, sur une durée de 18 mois, au regard du bilan initial.

1. Dépenses réalisées (– 8 923 000 € HT)

Les dépenses réalisées s'élèvent à 1 653 567 € HT. Elles sont moins importantes que prévu, notamment en raison du délai pris dans les acquisitions. La délégation du droit de préemption urbain à l'EPF pour l'acquisition des biens à démolir ou réhabiliter a nécessité des mises au point avec la Fabrique des quartiers. Les biens achetés par l'EPF font l'objet d'une mise à disposition à la Fabrique des quartiers pour assurer les relogements et leur gestion. L'année 2022 a permis de mettre en place le process, contracter les assurances et rédiger les conventions de gestion.

Ainsi, le réalisé des dépenses se décomposent ainsi :

 étude (– 572 000 € HT) en raison notamment du temps nécessaire au lancement de la démarche France 2030. Le non-consommé est reporté en 2023 ;

 acquisition et frais (– 5 188 918 € HT) : aucune acquisition réalisée directement par la Fabrique des quartiers. Les biens acquis par l'EPF seront cédés par groupes annuellement. Les dépenses sont donc reportées en 2023 ;

 travaux de sécurisation et gestion (– 1 548 895 € HT) : reports en 2023 ;  travaux d'aménagement et de réhabilitation (– 2 672 087 € HT) : le retard dans les acquisitions foncières ne permet pas le démarrage des travaux. Seuls les travaux d'urbanisme transitoire ont été engagés, les autres dépenses sont décalées à 2023 ;

 rémunération (– 988 510 € HT) : les montants correspondant aux rémunérations affectées aux relogements ou à la MOA sur les travaux de réhabilitation sont reportés ultérieurement.

2. Recettes réalisées (– 633 000 € HT)

 Revenus locatifs (– 150 326 € HT) : recettes moins importantes que prévu car de nombreux biens sont acquis vacants ;

 cessions (– 482 000 € HT) : aucune cession n'a été réalisée en 2022. Les recettes sont reportées ;(103551) / lundi 18 décembre 2023 à 17:13 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 subventions : le versement des subventions a été conforme aux prévisions contractuelles.

3. Bilan prévisionnel actualisé

En 2023, dans un objectif de simplification administrative et financière, la MEL et la Fabrique des quartiers ont engagé des discussions sur la résiliation du MS1 avec le report des dépenses et recettes non réalisées vers le MS2. Ces éléments font l'objet d'un protocole de résiliation et d'un avenant votés à la séance du Conseil de ce jour.

Le bilan global actualisé intègre donc le transfert du solde du bilan du MS1. Il reste à l'équilibre et augmente en dépenses et en recettes de 5 935 546 € HT conformément à l'avenant n° 1.

4. Dépenses actualisées (+ 5 935 546 € HT)

Les évolutions du bilan sont essentiellement dues au report des dépenses non soldées dans le MS1 sur les mêmes lignes du MS2. Elles se décomposent comme suit :

 études : + 389 000 € HT ;

 acquisitions : + 2 391 882 € HT ;

 travaux de sécurisation et gestion : + 130 000 € HT ;

 travaux d'aménagement et de réhabilitation : + 2 509 000 € HT ;

 frais de relogement : +40 000 € HT ;

 rémunération : + 105 000 € HT.

5. Recettes actualisées (+ 5 935 545 € HT)

Comme pour les dépenses, les seules évolutions dans le bilan sont la conséquence de l'avenant n° 1 qui transfère les recettes dans le MS2. Les évolutions sont détaillées comme suit :

 revenus locatifs : – 164 000 € HT ;

 cession immeubles et droits à construire : + 4 042 000 € HT.

C. Évolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Les participations métropolitaines sur cette opération sont inchangées. Néanmoins, le transfert par avenant des participations non consommées dans le cadre du MS1 sont ajoutées au bilan du MS2 et modifient donc leur montant.

Les participations se décomposent comme suit :

 participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine public : 4 481 947 € HT + transfert du MS1 : 691 522 € HT. Le nouveau montant des recettes s'élève à 5 173 469 € HT ;(103551) / lundi 18 décembre 2023 à 17:13 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 participation au déficit de l'opération : 25 181 833 € + transfert du MS1 : 851 799 €. Le nouveau montant de participation s’élève à 26 033 632 € ;  apports en nature de foncier à l'opération : 44 601 € HT.

D. Risques

Certains risques sont identifiés même si, à ce stade de l'opération, ils ne sont pas intégrés au bilan :

 la hausse des couts travaux (estimation d'un ratio passant de 1 350 € à 1 850 € HT) pourrait impacter lourdement les dépenses de l'opération ;  l'actualisation de la convention EPF pourrait avoir des impacts financiers.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2022 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) D'approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole européenne de Lille, inchangées :

o participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine public : 5 173 469 € HT,

o participation au déficit de l'opération : 26 033 632 €,

o apports en nature de foncier à l'opération : 44 601 € HT.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT