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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0398 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0398)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

#signature#

(112302) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0398

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

NPRU - CONCORDE - SIGNATURE DU PROTOCOLE FONCIER

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la délibération n°16 C 0904 du Conseil en date du 2 décembre 2016 portant charte de la participation citoyenne à la Métropole européenne de Lille et fixant les principes et valeurs de la co-construction de projets avec la société civile ;

Vu la délibération-cadre n°17 C 0515 du Conseil en date du 1er juin 2017 définissant le processus de communication et de concertation spécifique aux projets NPNRU ;

Vu la délibération n°19 C 0789 du Conseil en date du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n°19 C 0794 du 12 décembre 2019 du Conseil confiant l'opération d’aménagement de la ZAC Concorde à la SPL Euralille en tant qu’aménageur par le biais d’un traité de concession d’une durée de 15 ans ;

Vu la délibération n°20 C 0380 du Conseil en date du 18 décembre 2020, la Métropole européenne de Lille a autorisé la signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain ;

Vu la délibération n°20 C 0384 du Conseil en date du 18 décembre 2020 approuvant la création de la ZAC Concorde ;

Vu la délibération n°21 C 0049 du Conseil en date du 19 février 2021 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC.

I. Exposé des motifs

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur du contrat de ville. La Métropole Européenne de Lille (MEL) assure, le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes. La convention NPRU fixe les ambitions et les engagements de l’ensemble des acteurs concernés et leur déclinaison sur le territoire de Lille, conformément à la délibération n°19 C 0789 du Conseil en date du 12 décembre 2019.(112302) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Par délibération n°19-C-0794 du 12 décembre 2019, la MEL a confié l’opération d’aménagement de la ZAC Concorde, d’une surface d’environ 23 hectares, à la SPL Euralille par le biais d’un traité de concession d’une durée de 15 ans. Le projet prévoit environ 164 000 m² de surface de plancher, se répartissant de la manière suivante :

 Environ 114 600 m² de logements (20 % de logement locatif social; 30 % de logements intermédiaires et accession aidée; 50 % de logements libres) ;  Environ 32 000 m² de bureaux ;

 Environ10 000 m² de commerces, services et d’activités ;

 Environ 7 400 m² d’équipements publics dont un groupe scolaire, une médiathèque.

La mise en œuvre du programme sur l’opération Concorde nécessite une refonte complète du quartier, incluant la réhabilitation des voiries, la démolition de logements sociaux locatifs, la construction de nouveaux équipements publics et de logements en diversification. Ces transformations impliquent de nombreuses modifications des propriétés foncières.

À la suite de la clarification des plans d’aménagement d’espaces publics et des différents projets des maîtres d’ouvrage impliqués et afin de faciliter les nombreuses cessions de terrains qui interviendront tout au long de la réalisation du projet, la Ville de Lille, Lille Métropole Habitat, la SPL Euralille et la MEL ont décidé de s'accorder sur les modalités et les conditions de ces cessions et de les formaliser par la rédaction d’un protocole foncier.

Le protocole vise à organiser dans le temps les cessions foncières nécessaires à l'opération et en fixera aussi le prix, déterminé comme suit :

 À l'Euro symbolique pour les terrains destinés à la réalisation des espaces publics et des espaces de résidentialisation par les bailleurs ;

 Au prix des domaines pour les terrains destinés à la réalisation d'opérations générant des droits à construire.

Chacune des cessions fera l’objet des actes nécessaires en fonction des délégations en vigueur à la MEL.

Le protocole indique également l'état dans lequel les terrains doivent être remis à leur bénéficiaire, afin d’éviter des frais de remise en état non anticipés dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières des bailleurs.

La SPL Euralille est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole.(112302) / lundi 23 décembre 2024 à 13:04 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier avec la ville de Lille, la SPL Euralille et Lille Métropole Habitat.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ