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Arrêté - arrete divagation animaux 160107
Document publié le Mardi 16 janvier 2007 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete divagation animaux 160107)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
VILLE DE COLMAR (Haut-Rhin)
ARRETE N°2007-86 du 16 janvier 2007
Le Député-Maire de la Ville de Colmar
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et suivants,
VU l'article L.131-13 du Code Pénal,
VU les articles L.1 et L.2 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental, notamment ses articles 99.2 et 99.6,
VU l'arrêté municipal n° 291 du 27 février 2004 portant mesures de police sur la divagation des animaux et les souillures causées par les chiens,
Considérant qu’il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur tout ou partie de la voie publique, d’une manière générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes,
Considérant que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions croissantes engendrées sur la voie publique par la présence de déjections canines et de détritus,
Considérant que la Ville met gratuitement à la disposition du public des sachets spécialement conçus pour la collecte de déjections canines et ce, en de multiples endroits (Mairie, salons pour soins d’animaux…)
Considérant la présence de 35 canisites couvrant la totalité du ban de la commune,
Considérant la nécessaire actualisation des dispositions figurant dans l’arrêté municipal susvisé du 27 février 2004,
ARRETE
Art.1- L’arrêté municipal n° 291 du 27 février 2004 est rapporté.
Art.2- Hors les lieux où la présence canine est expressément interdite et en dehors des canisites, il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute ou partie du domaine public et notamment sur la voie publique, les trottoirs, les parcs, les jardins et les espaces verts. 2
Art.3- Tout chien circulant sur le territoire de la ville doit être muni d’un collier portant le nom et l’adresse de son propriétaire ou de son gardien.
Art.4- Il est interdit de laisser circuler les chiens sans qu’ils soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leurs propriétaires ou gardiens. Les chats doivent être enfermés ou tenus à l’attache.
L’accès des chiens même tenus en laisse est strictement interdit au cimetière communal.
Art.5- Il est interdit de jeter des détritus susceptibles de souiller le domaine public.
Art.6- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Les contrevenants seront redevables d’une amende de 38 euros.
Art.7- Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Colmar, le 16 janvier 2007
Le Député-Maire
Gilbert MEYER