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Arrêté - AM2007 divagation animaux
Document publié le Mardi 20 novembre 2007 par la commune d'Aspach.
Lien du pdf (Arrêté - AM2007 divagation animaux)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’ASPACH
ARRETE RELATIF A LA CIRCULATION ET À
LA DIVAGATION D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrondissement d'Altkrich _
(Haut-Rhin) QULE
: 20 NOV. 2007
À LA SOUS PREFECTURE |
Le Maire,
VU le Code’ Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542-2 et suivants,
VU le Code rural et notamment les articles L211-11 à L211-28 et suivants,
VU laloi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative aux animaux dangereux et errants, VU le décret n°96-596 du 27 juin 1966 relatif à la lutte contre la rage, VU l'arrêté interministériel du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre dans l’intérêt de la sécurité publique toutes les mesures relatives à la circulation des chiens et des chats et notamment d’interdire la divagation des ces animaux,
ARRETE
Article 1°”: Il est expressément défendu de laisser les chiens et les chats divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Les chiens de 17° et 27% catégories doivent être déclarés
en mairie et tatoués. |
Article 2 : Les chiens circulant sur la voie publique doivent être tenus en laisse. En outre, les chiens de 1° et 27% catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. II en est de même pour les chiens de 27% catégorie lorsqu'ils se trouvent dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les
transports en commun.
Article 3: Tout chien errant non identifié (collier avec les coordonnées du propriétaire et/ou
tatouage) trouvé sur une voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de
même si l’animal est identifié et paraissant abandonné mais dans ce cas, les frais de garde incomberont au propriétaire ou au gardien.
Article 4 : Lorsqu'un animal n’a pas été réclamé par son propriétaire ou que celui-ci est inconnu, il est considéré comme abandonné après un délai franc de garde de 8 jours ouvrés. Après expiration de ce délai, l'animal peut être cédé gratuitement à une association de protection des animaux disposant d’un refage, ou être euthanasié.
Article 5 : Les propriétaires lésés ont le droit de faire conduire à la fourrière les chiens ou chats divagant sur leurs terrains.
Plece de l'Église 68130 ASPACH - Tél. 03 89 40 92 02 - Fax 03 89 40 92 47 - Mail : mairie .aspach@wanadoo.fr + “
Ta Article 6 : Tout animal ayant mordu ou griffé une personne où Un autre animal
doit être placé sous
12 surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours.
Pendant cette période,
f'animal mordeur ou griffeur doit être présenté 3 fois par le propriétaire ou le
détenteur au même
vétérinaire.
Article 7: Les contraventions au présent seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies
conformément aux lois. :
Article 8: Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à:
__ Monsieur le Sous-Préfet d’ALTKIRCH
-_ Monsieur le Président du syndicat intercommunal des Gardes-Champêtres
Intercommunaux
du Haut-Rhin dit « Brigade Verte » à SOULTZ
__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’ALTKIRCH.
Fait à ASPACH, le 19 novembre 2007.
Antoine REICHLIN.