Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire Maires

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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire Maires Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire Maires)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget, Liberts Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture Beauvais, le Ÿ 7 OCT.

2016

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

* Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par

Mmes Aurélia Ducastel et Nadine Gilliocq

Tél. : 03.44.,06.12.55

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriels : aurelia. ducastel@oise. gouv.fr

: nadine,gilliocq@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)

Objet : Préparation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017. P. J. : fiche relative à la préparation de la dotation globale de fonctionnement 2017 pré-renseignée à retourner en préfecture

Tableau d'aide au recensement des données -calendrier-

Dans la-perspective de la répartition 2017 de la dotation globale de fonctionnement, le Ministère de l'Intérieur recense, afin de les actualiser, un certain nombre de données.

La généralisation de l'exploitation des fichiers informatiques entre les services de l’Etat a contribué à réduire le nombre des informations à collecter par l'intermédiaire d’un support papier. La collecte d’éléments auprès des collectivités reste cependant utilisée pour :

- la longueur de la voirie communale au 1° janvier 2016 ;

- la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;

- la redevance d’assainissement, uniquement pour les communes membres d’une communauté d’agglomération ;

- les attributions de compensation perçues ou versées en 2016 par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).

L- LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE AU 1° JANVIER 2016 (rubrique I de la fiche)

Le recensement concerne la longueur de voirie classée dans le domaine public communal au

1° janvier 2016. Vous indiquerez une nouvelle donnée uniquement si une modification de la longueur de

voirie est intervenue au cours de l'année 26015. Cette modification ne sera prise en compte qu’à la

condition expresse que la délibération du conseil municipal prévue à cet effet soit bien intervenue avant

le 1° janvier 2016. Celle-ci devra être annexée à la fiche de recensement que vous me retournerez.

Je vous rappelle que le classement et le décilassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Cependant, lorsque le classement ou le déclassement à pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, l’enquête publique est nécessaire.

SE +.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(Doise.gouv. fr — Site internet : www.oise.gouv.frLa fiche jointe reprend la longueur de la voirie validée lors du dernier recensement. Sauf indication

contraire de votre part, cette donnée sera communiquée au Ministère de l’Intérieur.

IX - LA REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) (rubrique II-1 de la fiche)

Si votre commune est concernée et perçoit directement la REOM, je vous prie de bien vouloir renseigner le paragraphe IT-1 de la fiche jointe et d'en décomposer la somme (redevance générale - redevance spéciale -

redevance camping) en indiquant les montants inscrits au compte administratif 2015.

IT - LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT (rubrique I1-2 de la fiche)

Cette donnée est recensée uniquement pour les communes membres d'une communauté d'agglomération.

Dans cette hypothèse et seulement si votre commune perçoit cette redevance, je vous prie de bien vouloir

compléter le paragraphe II-2 de la fiche jointe du montant inscrit au compte administratif 2015. Il conviendra également, le cas échéant, d'indiquer le montant de la surtaxe reversé à la commune en 2016 par

le délégataire gestionnaire du service.

IV - LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGETAIRES DES COMMUNES MEMBRES

D'UN _EPCI A FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE (FP OU _A FISCALITE PROFESSIONNELLE DE ZONE (FPZ) frubrique 11-3 de la fiche)

Les attributions de compensation budgétaires perçues par la commune ou versées par la commune à l'EPCI en 2016 interviennent dans le calcul du potentiel financier des communes membres d'EPCI à FPU ou à FPZ.

Ce recensement porte sur les données prévues au budget primitif 2016, ou encore au budget supplémentaire ou dans une décision modificative et ne concerne que les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ).

Ces données figurent à l'article 7321 du budget 2016 pour les attributions perçues et à l'article 73921 pour

les attributions reversées.

Afin de prendre en compte les délibérations ou décisions modificatives de fin d’année, les données relatives aux attributions de compensation budgétaires pourront nous être communiquées, le cas échéant, au-delà du 04 novembre 2016 et au plus tard pour le 16 décembre 2016, délai impératif. *

# *

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir la fiche jointe, dûment complétée,

‘accompagnée éventuellement des délibérations correspondantes, dans les meilleurs délais et au plus tard le

04 novembre 2016.

Mes services restent bien entendu à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, dans le cadre de ce recensement. , Pour le préfet,

Le secrétaire général,

“

Blaise GOURTAY

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefectureDoise. gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr