Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire EPCI

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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire EPCI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire EPCI)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté + Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

* Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par

Mmes Aurélia Ducastel et Nadine Gilliocq

Tél. : 03.44.06.12.55

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriels : aurelia.ducastel@oise.gouv.fr

: nadine.gilliocq{@oise. gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Présidents

dé groupements à fiscalité propre

Messieurs Les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)

Objet : Préparation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017.

Chaque année, la préparation dela répartition de la dotation globale de fonctionnement donne lieu à un recensement des données physiques et financières des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin d'effectuer ce recensement dans les meilleures conditions, vous trouverez sur le site Internet de la

préfecture de l'Oise: wwwoise.gouvfr rubrique «publications» « publications légales» puis « circulaires » des fiches explicatives relatives aux données fiscales et financières.

— Les données fiscales et financières —

Elles sont utilisées pour calculer le coefficient d'intégration fiscale (CIF), qui est égal, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au rapport entre :

d'une part, les recettes provenant de la TH, de la TFPB, de la TFNB, de la TAFNB, de la CVAE, de la CFE, des IFER, de la TASCOM, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement, ainsi que des montants positifs ou négatifs de DCRTP, GIR perçus ou supportés par l'EPCI minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ;

et d'autre part, les recettes ci-dessus énumérées perçues ou supportées par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci.

Les données relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, à la redevance d'assainissement,

ainsi qu'aux dépenses de transfert ne figurant pas dans les fichiers informatiques dont dispose le ministère, il m'appartient d'en effectuer le recensement.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(Doise.gouv.fr — Site internet : mww.oise.gouv.fr

Beauvais, le Q 7 DET. 2876I-Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) :

Si cette redevance a été perçue en 2015, je vous demande de bien vouloir me communiquer à partir du

compte administratif 2015 :

- le montant total,

- la nature et la répartition le cas échéant (redevance spéciale, redevance générale, redevance camping), - la ventilation par commune,

- une copie de la délibération s'y rapportant.

I-Redevance d'assainissement :

Ne sont recensés que les montants perçus au titre de l'année 2015 (compte administratif 2015) par les communautés d'agglomération, par leurs communes membres ou par un syndicat intercommunal sur le

territoire de celles-ci.

Par ailleurs, lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance, le montant qui est éventuellement reversé à l'EPCI en 2016, en général appelé "surtaxe", doit m'être communiqué.

UI-Les attributions de compensation négatives :

Certaines communes membres d’EPCI à FPU ne perçoivent pas d’attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité professionnelle l’année précédant leur passage en fiscalité

professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée « attribution de compensation négative » à l’EPCI. Dans ce cas, il conviendra pour

l'EPCI concerné, de m’en communiquer le montant qui figure au compte 7321 du compte administratif

2015 avec la répartition par commune.

IV-Les dépenses de transfert :

Les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes à FPU doivent être recensées. Aussi, vous voudrez bien me communiquer les montants correspondants aux comptes 73921 (AC) - avec la répartition par commune - et 73922 (DSC) des comptes administratifs 2015.

V-L'attribution de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) :

Cette donnée est recensée auprès des EPCI à fiscalité professionnelle de zone. Il conviendra de me communiquer le montant des attributions de compensation pour nuisances environnementales éventuellement versées par votre EPCI au titre de l’année 2016 :

- soit aux communes membres de la zone de développement éolien (ZDE) ; - soit aux communes membres du groupement et limitrophes d'une telle zone.

Eligibilité en 2017 des communautés de communes à FPU à la bonification prévue à Particle L.5211-

29 (I a1.4) du CGCT-

L’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie les conditions d'éligibilité à la bonification précitée. A compter du 1” janvier 2017, l’article L.5214-23-1 du CGCT sera donc modifié.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.frPour être éligible à la bonification une communauté de communes à FPU doit remplir deux conditions : une condition démographique inchangée par rapport à l’année antérieure et une condition de compétences modifiée.

En effet, dès le 1% janvier 2017, les communautés de communes à FPU devront exercer six des onze groupes

de compétences listés à l’article L.5214-23-1 du CGCT en plus de ia condition démographique pour être éligible à la bonification en 2017.

S’agissant des groupes de compétences, l’article L.5214-23-1 fait référence à l’exercice de « six groupes des douze » mais ne liste que 11 groupes en raison de l’entrée en vigueur de la douzième compétence «gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations » au 1° janvier 2018.

Mes services restent bien entendu à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, dans le cadre de ce recensement.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

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