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Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire DNP
Document publié le Vendredi 23 avril 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire DNP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
PREFET DE L'OISE
Préfecture Beauvais, le 23 avril 2010
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
bureau du contrôle budgétaire
et des dotation de l’Etat
Affaire suivie par : Mme LECHENOT
Tél. : 03.44.06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Madame et Messieurs les Sous-Préfets (pour information)
Objet : dotation nationale de péréquation (DNP) - exercice 2010
Réf. : circulaire ministérielle IOC/B/10/09035/C du 13 avril 2010
P.J. : fiche de notification
La présente circulaire a pour objet la notification et le mandatement de la dotation nationale de péréquation (DNP) revenant à votre collectivité, au titre de l'année 2010.
La dotation nationale de péréquation (DNP) remplace, depuis 2004, le fonds national de péréquation (FNP). Cette dotation est répartie selon les modalités prévues à l'article L.2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui reprend les règles précédemment fixées.
L'article 47 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'éligibilité à la part principale ainsi qu'à la majoration, compte tenu de la substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal.
La DNP est composée de deux parts :
- une part principale visant à corriger les insuffisances de potentiel financier, - une part "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal, ce dernier étant calculé par seule référence à la taxe professionnelle.
Sont éligibles à la part principale :
- Conditions de droit commun :
1) les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
● avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;
● avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
…/… 2
2) les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes :
● avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85% du potentiel financier du groupe démographique correspondant ;
● avoir un effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne du groupe démographique correspondant.
- Conditions dérogatoires :
Sont également éligibles les communes répondant à l’une des conditions suivantes :
● avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de taxe professionnelle égal en 2009 au taux plafond à savoir 32,26 % . Ces communes bénéficient d’une attribution à taux plein ;
● avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus par rapport à la moyenne du groupe démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85% de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l’assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l’effort fiscal. La condition relative au potentiel financier est donc impérative.
Les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié. Dans l'hypothèse où cet abattement induirait une diminution supérieure à 50 % du montant perçu en 2009 par les communes concernées, un total de 50 % du montant perçu en 2009 leur serait cependant garanti.
Pour la majoration, sont éligibles les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :
● être éligible à la part principale de la dotation nationale de péréquation (même si aucune attribution n’a été versée en raison d’un montant inférieur à 300 € ) ;
● compter moins de 200 000 habitants ;
● avoir un potentiel fiscal taxe professionnelle par habitant inférieur de 15 % à la moyenne du groupe démographique à laquelle elles appartiennent .
L'attribution de garantie d'inéligibilité est versée aux communes devenues inéligibles en 2010. Elles reçoivent, à titre de garantie pour 2010, une attribution égale à 50 % de leur part principale de 2009.
La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 20 mai 2010.
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de la dotation, préalablement à la voie du recours contentieux, je vous invite à privilégier le recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux, étant précisé que, selon l'article R421-2 du code de justice administrative, le délai de droit commun à l'issue duquel intervient une décision implicite de rejet est de deux mois.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Patricia WILLAERT