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Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire fpic Document publié le Lundi 30 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire fpic)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Religion et laïcité, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Beauvais, Î 5 MAI £012

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Muriel Leleu

Tél. : 03.44.06.12.55

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : muriel.leleu(@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Mesdames et Messieurs les Présidents

de groupements à fiscalité propre

Mesdames et Messieurs les maires des communes

membres de groupements à fiscalité propre

Pour information :

Mme et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement

M. le directeur départemental des finances publiques

Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l'EPCI et ses

communes membres.

Réf : Circulaire ministérielle COT/B/12/20938/C du 30 avril 2012.

PA].

Une fiche d'information relative'à la répartition de droit commun entre l'EPCI et ses communes membres

(fiche à compléter de la ventilation définitive retenue par l'ensemble intercommunal) Une fiche d'information avec les différentes données permettant le calcul des répartitions dérogatoires au titre du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres

Une fiche méthodologique d'utilisation du module de simulation de répartition dérogatoire du FPIC Une fiche de présentation du FPIC

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale

pour le secteur communal.

Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d'un EPCT et de ses communes membres au 1° janvier de l'année de répartition) et chaque commune isolée ont été calculés et les

montants ont été mis en ligne sur le site internet de la DGCL depuis le 2 avril 2012

É

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise, gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frLe]

Vous trouverez en pièce jointe le détail de la répartition dite "de droit commun" du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et ses communes membres établie selon les dispositions des articles L2336-3 et

L2336-5 du CGCT. Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de votre EPCI peut procéder à une répartition alternative.

Il vous appartient donc désormais de vous prononcer sur la répartition du FPIC entre votre EPCI et ses communes membres.

Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :

|. Conserver la répartition dite "de droit commun" dont le détail vous est transmis dans la fiche ci-jointe : dans ce cas, il suffit de nous retourner la fiche annexée au présent courrier et d'y recopier les montants de

répartition du FPIC de "droit commun" dans les colonnes “montants définitifs". Aucune délibération n'est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition dérogatoire en fonction du CIF. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI. Dans ce cas, le prélèvement et le reversement sont dans un premier

temps répartis entre l'EPCI d'une part et ses communes membres d'autre part, en fonction du CIF de l'EPCI.

Dans un second temps, la répartition du FPCI entre les communes membres peut être établie soit au prorata de

leur contribution au PFA (potentiel fiscal agrégé) soit en fonction de critères choisis par le conseil communautaire (3 critères non exclusifs sont mentionnés dans la loi : le revenu par habitant, le potentiel fiscal et

le potentiel financier par habitant de chaque commune au regard des moyennes des autres communes de l'EPCT).

Le choix de la pondération de ces critères vous appartient. Afin de vous aider à réaliser les calculs nécessaires à cette répartition dérogatoire, un module de simulation a été mis en ligne sur le site internet de la DGCL {voir en annexe).

À

3. Opter pour une répartition dérogatoire libre. Dans ce cas, il vous appartient de définir totalement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères, aucune règle particulière ne vous est prescrite. Cependant, pour cela une délibération adoptée à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI est nécessaire.

S'agissant des délibérations prises par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, celles-ci peuvent intervenir jusqu'au 30 juin prochain et ont vocation, sauf indication contraire, à s'appliquer à toutes les répartitions du FPIC à compter de l'année 2012 et pas strictement à celle de 2012.

Afin de procéder dans les meilleurs délais aux prélèvements et reversements de ce fonds, il vous appartient désormais d'en choisir le mode de répartition pour votre ensemble intercommunal et de me faire parvenir, le cas échéant, la délibération nécessaire d'ici le 31 juillet prochain. Vous devez également me retourner dans les mêmes délais la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC tel que choisi par votre ensemble intercommunal afin de permettre à mes services une notification dès le mois d'août prochain. Cette fiche doit m'être également retournée par les ensembles intercommunaux qui décideraient de conserver la répartition de droit commun.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.

Nicolas DESFORGES

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(oise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frPRESENTATION DU FPIC

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi

de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la Loi de finances initiale pour 2012 prévoit la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances. Pour 2012,

les ressources de ce fonds sont fixées à 150 millions d'euros. Les ressources du fonds en 2013, 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 360, 570 et 780 millions d’euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d'euros.

Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFTA) en agrégeant richesse de l'EPCT et celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées,

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par prélèvement sur les ressources des intercommunalités et des communes isolées aux potentiels financiers agrégés (PFIA) par habitant dépassant un certain seuil. Les sommes sont reversées aux intercommunalités et communes moins favorisées, classées en’ fonction d’un indice tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.

Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être contributeur et bénéficiaire de ce fonds.

Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente circulaire et ses annexes.

1. NOUVELLES NOTIONS INTRODUITES POUR LA REPARTITION DU FPIC

Pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, de nouvelles notions sont introduites: ensemble intercommunal, potentiel fiscal agrégé (PFA), potentiel financier agrégé (PFIA) et effort fiscal d’un ensemble intercommunal qu’on qualifie d’effort fiscal agrégé (EFA).

e Ensemble intercommunal: il s’agit de l’ensemble constitué d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres au 1 janvier de l’année de répartition. Les ensembles intercommunaux constituent l’échelon de répartition. Pour 2012, 2 583 ensembles intercommunaux et 1 475 communes isolées sont potentiellement concernés par la répartition.+ Le potentiel fiscal_ agrégé (PFA): il correspond à l'agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales sur le territoire de l’ensemble intercommunal. - Pour les communes isolées le PFA correspond au potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du CGCT. Les modalités de calcul du PFA sont

précisées à l’annexe Î.

+ Le potentiel financier agrégé (PFIA) : il correspond au PFA majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par es communes de l’ensemble intercommunal l'année précédant l’année de répartition, Le PFIA est par ailleurs minoré ou majoré des montants prélevés ou perçus l’année précédente par les communes de l’ensemble intercommunal au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). S'agissant des communes isolées, il correspond au potentiel financier tel que défini à l’article L. 2334-4 du CGCT. Il est toutefois, tout comme pour les ensembles infercommunaux, le cas échéant, minoré ou majoré du montant prélevé ou perçu par la commune l’année précédente au titre du FSRIF. Le PFIA est le critère qui permet de déterminer les ensembles intercommunaux et les communes isolées contributrices au FPIC. Il est également utilisé dans l’indice synthétique de ressources et de charges qui permet de déterminer les ensembles intercommunaux et les communes isolées bénéficiaires. Les modalités de calcul du PFTA sont précisées à l’annexe 1.

e Le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA/hab) : afin de tenir compte du

poids croissant des charges d’une collectivité avec la taille de la collectivité, les

populations retenues pour le calcul des potentiels financiers agrégés sont

pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction

croissante de la’ taille de la collectivité. Cela permet de comparer tous les

ensembles intercommunaux et communes isolées quelle que soit leur taille. Les

modalités de calcul du PFIA par habitant sont précisées à l'annexe 1.

° L’effort fiscal agrégé (EFA) : il est le pendant de l’effort fiscal calculé pour les

communes. Il permet de mesurer la pression fiscale sur le territoire de l’ensemble

intercommunal. Il est obtenu en calculant le rapport entre, d’une part, les produits

perçus au titre des impôts ménages et au titre de la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

(REOM) et, d’autre part, le potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » calculé en ne tenant

compte que des seuls impôts ménages. Pour les communes isolées, il est calculé

selon des modalités très proches de celles suivies pour le calcul de l'effort fiscal.

Les modalités de calcul de l’EFA sont précisées à l’annexe 2.

2. DETERMINATION DES ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX ET DES

COMMUNES ISOLEES CONTRIBUTEURS AU FPIC ET CALCUL DU

MONTANT DES PRELEVEMENTS

Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Le prélèvement d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction de

l'écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population. Lesmontants des prélèvements sont calculés de telle sorte que La somme des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributrices soit égale à 150 millions d'euros, montant cible du fonds en 2012.

La somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l’année n et du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile- de-France (FSRIF) de l’année n-1 ne peut excéder 10% des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.

Des dérogations sont en outre prévues pour les communes éligibles, l’année précédente, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) fraction cible ou au fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF). Des précisions sont données à l’annexe 3.

Une fois calculé le prélèvement d’un ensemble intercommunal, il est réparti entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l'EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. L’annexe 7 présente les différentes modalités de répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres.

3. DETERMINATION DES ENSEMBLES INTERCOMMUNAUX ET DES COMMUNES ISOLEES BENEFICIAIRES DU FPIC ET CALCUL DES ATTRIBUTIONS

Sont bénéficiaires au titre du FPIC 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique composé de trois critères. L'indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé par habitant et à 20% de l'effort fiscal agrégé.

Sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian. Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5 sera exclu du bénéfice du FPIC. L'annexe 4 détaille les modalités de calcul de l'indice synthétique ainsi que les valeurs de référence utilisées.

Une fois définie l’attribution d’un ensemble intercommunal, celle-ci est répartie entre P'EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par J’EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. L’annexe 7 présente les différentes modalités de répartition du reversement entre l'EPCI et ses communes membres.

Il convient de noter que chaque année, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote- part destinée aux ensembles intercommunaux et communes des départements d’outre-mer et des collectivités d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est déterminé par application au montant total du fonds du rapport, majoré de 33%, entre la population ultramarine et la population constatée au niveau national.

Les annexes suivantes sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture de l'Oise : www.oise.gouv.f :

Calcul du potentiel fiscal agrégé (PFA) et du potentiel financier agrégé (PFIA)

Calcul de l'effort fiscal agrégé (EFA)

Calcul du montant du prélèvement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée contributrice Calcul du montant de l'attribution d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée bénéficiaire Fiche méthodologique d'utilisation du module de simulation de répartition dérogatoire du FPIC

Modules de simulation