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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 377 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 215 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 215 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-215
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de
gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
triennaux sur la période 2025/2028 (8 pages) Page 8
14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« BERNIÈRES D'AILLY » (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. (1 page) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 (3
pages) Page 22
14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade
nautique CAEN 2025-06-24 (3 pages) Page 26
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-25-00001
AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité 3 EE L. Agence régionale
de santé
| Service Communal
d'Hygiène et
PRÉ FET de Santé de la ville de CAEN
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 1, RUE CARDINAL LAVIGERIE (2EME ETAGE - PORTE 228) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 modifié ;
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de CAEN daté du 18 juin 2025, relatant les faits constatés dans le logement situé au 2°" étage (porte 228) au sein de la résidence autonomie de la Grâce de Dieu sise 1, rue Cardinal Lavigerie — 14000 CAEN, actuellement occupé par M. Reuf ALIHODZIC dont le CCAS de Caen domicilié 45, rue de Bernières — 14000 CAEN est propriétaire ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :
* présence d'un logement en mauvais état d'entretien : les revêtements de sol ne sont pas visibles, les
murs et les plafonds sont sales, les menuiseries (portes et fenêtres) sont encrassées ; présence de déchets ménagers putrescibles ou non dans la totalité du logement (ex. : restes de
nourriture...) ;
présence d'un entassement d'objets divers (papiers, vêtements.) en plus des déchets ne permettant pas de se mouvoir normalement dans l'ensemble du logement et limitant l'espace disponible au sol ;
présence d'une cuisine encombrée et en mauvais état d'entretien; Présence d'une salle d'eau encombrée et en mauvais état d'entretien ;
présence d'équipements sanitaires en mauvais état d'entretien ;
présence de meubles encrassés ;
présence de murs et de plafonds présentant des traces de saleté avec des mouches collées dans l'ensemble du logement ;
présence de menuiseries extérieures encrassées ;
présence de mouches à plusieurs endroits du logement ;
présence d'émanation d'odeurs nauséabondes ;
présence d'un manque d'hygiène et d'entretien évident.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité 4 CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant et des voisins :
risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires liés à l'accumulation de déchets putrescibles.
risques d'incendie à l'accumulation de déchets divers (déchets ménagers putrescibles ou non et de toutes sortes).
risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;
risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditions décentes.
CONSIDÉRANT que cette situation constitue Un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
M. Reuf ALIHODZIC, occupant du logement situé au 2°" étage (porte 228) au sein de la résidence autonomie de la Grâce de Dieu sise 1, rue Cardinal Lavigerie à CAEN (14000) est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
- _ déblaiement de tous les déchets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans le logement ;
- enlèvement de tous objets et meubles salés et irrécupérables ;
-__ nettoyage poussé, désinfection et désinsectisation du logement et des équipements sanitaires ;
Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
ARTICLE 2 :
Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à sept (7) jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de CAEN ou, à défaut, le Préfet, procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.
La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière de
contributions directes.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Reuf ALIHODZIC, l'occupant.
Il sera affiché en mairie de CAEN ainsi que sur la façade dudit logement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité 5 ARTICLE 6: .
Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 5 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
A pp
Lu. Stéphène SINAGOGA
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site
wwvw.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse
dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA
2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision
implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité 6 ANNEXES
Code de la Santé Publique
Article L. 1311-4
(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de
l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures
prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le
département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière
de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être
identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Code Santé Publique
Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilé
Article R. 1331-43
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-27-00004
Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever
dans l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans
de chasse triennaux sur la période 2025/2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 8 PRÉFET PRÉFET DU CALVADOS DE LA MANCHE
Liberté Liberté
Fe C2 Fraternité .
Directions départementales
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ FIXANT POUR LE CERF ÉLAPHE LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUM
D'ANIMAUX À PRÉLEVER DANS L'UNITÉ DE GESTION INTERDÉPARTEMENTALE
CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDÉS ET FIXANT LES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE TRIENNAUX SUR LA PÉRIODE
2025/2028
le Préfet du Calvados, le Préfet de la Manche,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-
1-1,R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 11 févier 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Manche pour la période 2018-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Calvados 2020-2026 :
VU la note technique du 1° juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;
VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
VU le bilan des dégâts de la campagne 2024 réalisé conformément à l’article R.426-8 du Code de
l'environnement ;
VU la concertation effectuée avec l'ensemble des acteurs du territoire lors du groupe de travail interdépartemental du 26 mars 2026, lors de laquelle les fédérations départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche ont émis leur avis sur le projet d'arrêté ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du
17 avril 2025 ;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 9 VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Manche du 17 avril 2025 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 avril 2025 au 1° mai 2025 inclus dans les départements du Calvados et de la Manche en application de l'article L.123-19-1 du Code de l’environnement ;
VU le rapport motivant la décision suite à la participation du public qui conduit à maintenir sans modification l'arrêté inter-préfectoral proposé ;
CONSIDÉRANT que l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche (UGI 14-50) grands cervidés, instituée en 2018 pour l'espèce cerf élaphe dans les schémas départementaux de gestion cynégétique respectifs, constitue une unité de gestion territorialement cohérente ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions de gestion font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté sont à l'origine d'une augmentation significative des dégâts agricoles en 2024 dans l'UGI d'un montant de 64 282 € pour le Calvados et de 14 640 € pour la Manche et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;
CONSIDÉRANT les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt et du bois ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du niveau de la population de cervidés justifiée par la progression des dégâts agricoles causés par les cervidés dans la Manche et dans le Calvados, les indices kilométriques d'abondance mis en place par les deux fédérations des chasseurs et le niveau de l'indice de consommation suivi par l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy ;
CONSIDÉRANT que les fédérations départementales de la chasse du Calvados et de la Manche souhaitent la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la période 2025/2028 afin de permettre une régulation de l'espèce plus adaptée en permettant la fongibilité des attributions d'une année sur l’autre ;
CONSIDÉRANT que le bon état de la population de cervidés corrélé à la mise en place d'un plan triennal nécessite d’augmenter légèrement les nombres minimum et maximum d'attribution par rapport à la précédente saison cynégétique pour trouver un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.425-8 du Code de l'environnement, pour chacune des espèces de gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la CDCFS, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe et par catégorie d'âge ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l’environnement, les préfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept jours avant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article R.425-12 du Code de l’environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;
218
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 10 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, le préfet peut, sur tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d’un plan de chasse notamment l'obligation de déclarer à un service de l'État, assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d’une partie de l'animal pendant une période déterminée ; .
CONSIDÉRANT que cette obligation de déclaration de tout prélèvement de spécimen de l'espèce cerf
élaphe dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche est faite aux bénéficiaires de plans de chasse concernés depuis plusieurs saisons cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que ces déclarations de prélèvements contribuent à l'amélioration de la connaissance de l'espèce cerf élaphe et du niveau qualitatif de sa population nécessaires pour la fixation des mini- maxi par les préfets et pour l'attribution des plans de chasse par les présidents des fédérations départementales des chasseurs ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de structurer la population de cerfs mâles atteignant leur pleine maturité pour favoriser le développement d'une population qualitative ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient de protéger les cerfs élaphes mâles de type C2 en limitant leur prélèvement sur la période 2025/2028 :
CONSIDÉRANT qu'un contrôle de l'exécution des plans de chasse est nécessaire en vue de s'assurer du nombre de prélèvements de type C2;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux ;
ARRÉTENT :
ARTICLE 1° : Périmètre de l’'UGI
L'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés, définie dans les schémas départementaux de gestion cynégétique des départements du Calvados et de la Manche, est composée des communes suivantes :
dans la Manche : CERISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY située dans l'UGI
et dans le Calvados: AGY, ARGANCHY, AURSEULLES (territoire des anciennes communes de
LONGRAYE, TORTEVAL-QUESNAY), BALLEROY-SUR-DRÔME (territoire des anciennes communes de
BALLEROY, VAUBADON), LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR- AURE (territoire des anciennes communes de CAUMONT-L'ÉVENTÉ, LIVRY, LA VACQUERIE), CORMOLAIN, ELLON, FOULOGNES, JUAYE-MONDAYE, LINGÈVRES, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY, MONTFIQUET, NORON-LA-POTERIE, PLANQUERY, RANCHY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINTE- HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SUBLES, TOURNIÈRES, TRUNGY, et LE TRONQUAY
Le territoire de l’UGI figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nombre d'animaux à prélever au sein de l’UGI
Un plan de chasse triennal est instauré au sein de l'UGI pour la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 29 février 2028.
Les nombres minimum et maximum de prélèvements de spécimens de l'espèce cerf élaphe, soumise à plan de chasse, dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés, pour la période 2025/2028 sont les suivants :
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 11 Maximum. Minimum
| À _ Cerf 153 225 dont 42 C2 |
Biche 168 275
(Jeune Cerf ou Biche | | 168 265 (CB, animaux < an)
Total. | 489 765
Ces nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis de la façon suivante pour les départements du Calvados et de la Manche :
Calvados et forêt domaniale de Manche hors forêt domaniale de |
Cerisy Cerisy
Minimum par | Maximum par | Minimum par | Maximum par
année année | année année
Année 2025/2026 180 259 | 13 | 48
e—— = È— = ——# | _ —— Cerf 60 | 79 dont 14 C2 1 | 12dont2C2 —— |
Biche | 60 | 90 6 20 2 J L! ! rf . | Jeune Cerf ou Biche 60 90 6 16
|UCB, animaux < 1 an)
Année 2026/2027 135 | 19% 13 | 36
Cerf | 45 | S8dont11C2 1 9 dont 2 C2
|Biche 45 68 En ET
Set ——" | | Jeune Cerf ou Biche 45 68 6 12 (CB, animaux < 1 an) |
pen ff ef Année 2027/2028 | 135 | 192 13 | 36 D Ip | —— np Cerf 45 58dont11C2 | 1 9 dont 2 C2
(Biche 45 67 6 | 15. L = - = À © - = |
Jeune Cerf ou Biche 45 67 6 12
(CB, animaux < 1 an) | | e T7 . D =—— + _ = — te 1
Total du plan 450 64s | 39 120 jISnnal 2025/2028
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 12 En application de l'article R.425-1-1, le plan de chasse triennal peut être révisé annuellement par le
Préfet de chaque département eu égard à l’évolution des différents indicateurs de suivi.
Un bilan des indicateurs de suivi est réalisé annuellement au sein du groupe de travail technique de l'UGI.
Dans le cadre des plans de chasse individuels, les attributions non réalisées une année sont reportables sur l’année suivante. Sur la période triennale et sauf modification du plan de chasse individuel par le Préfet, les prélèvements doivent être impérativement compris entre le mini et la maxi. En outre, les sanctions prévues à l'article 8 sont applicables en cas de manquement aux attributions délivrées dans les plans de chasse individuels.
En cas de prélèvements insuffisants corrélés à une augmentation des dégâts, en application de l'article L.425-8 du CE, le préfet peut modifier annuellement les plans de chasse individuels en respectant les mini-maxi de l’année définis dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mise en place de prélèvements qualitatifs
Afin de protéger la population de cerfs élaphes par une régénération qualitative, deux types de bracelet sont définis :
- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure
- Le bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)
Au cours de la période triennale 2025-2028, les bracelets de type C1 et C2 sont délivrés par les
fédérations départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche.
Un bracelet de type C1 ne peut être apposé que sur un cerf de type C1. Un bracelet de type C2 peut être apposé sur un cerf de type C1 ou C2.
Les cerfs ayant perdu leurs bois dits « mulets » sont considérés de type C2.
ARTICLE 4 : Communication des plans de chasse individuels à la DDTM
Chaque année, les fédérations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent à chaque DDTM, dans un format de tabieur exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect du présent arrêté :
- avant le 1” mai, les plans de chasse attribués (sans les recours),
- avant le 1° juin, les plans de chasse attribués après les recours.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage de chaque département.
ARTICLE 5 : Communication des bilans de dégâts et de prélèvements
Chaque année, les fédérations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent à chaque DOTM,
en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement :
- AU plus tard le 1* mars, un bilan des dégâts de l'année précédente ou de la campagne cynégétique précédente qui comprend les données brutes et cartographiées, au sein de l'UGI, en volume, en valeur et en surface.
- AU plus tard le 20 mars, le bilan des prélèvements de grands cervidés au sein de l'UGI de la saison de chasse précédente. Ce bilan distingue les prélèvements par catégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 13 L'ensemble de ces documents est présenté en commissions aépartementaies de la chasse et de la faune sauvage de chaque département.
ARTICLE 6 : Contrôle de l'exécution des plans de chasse du cerf élaphe
Tout cerf élaphe mâle prélevé dans les communes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté doit faire l'objet d'une déciaration matérialisée par une photographie de la tête du cerf mâle ainsi que la patte arrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible. Cette photographie doit parvenir dans les 48 heures aux adresses mail ci-dessous, accompagnée des noms et prénoms du titulaire du plan de chasse et du numéro du plan de chasse et doit être adressée après chaque prélèvement :
. Pour les détenteurs de plan de chasse du Calvados :
par message électronique à la fédération des chasseurs du Calvados à l'adresse suivante : sbernier@fdc14.com
La fédération des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des éléments à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
. Pour les détenteurs de plan de chasse de la Manche :
par message électronique à la fédération des chasseurs de la Manche à l'adresse suivante contact@fdc50.com
La fédération des chasseurs de la Manche transmettra sous 48h l’ensemble des éléments à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50).
ARTICLE 7 : Sanctions
Conformément à l’article R.428-13 du Code de l’environnement, une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe est applicable en cas de :
- prélèvement inférieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel,
- prélèvement supérieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l‘acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Manche.
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 14 ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer, les Présidents des fédérations départementales des chasseurs, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT) le , Ca 6 JUIN 0%
4 Le Préfet,
\ Xavier BRUNETIERE
718
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 15 Annexe - PÉRIMÈTRE DE L'UGI
se anim mures Situation géographique du périmètre de l'Unité de Gestion
DMPAMOOS een interdépartementale de Cerisy
C1 Commune UGI 14-50
CD cor Ug
C2] tmte département
Cransms-Cerdcas Loi 2023, nt V9
Æ D D sors Sev et Bedivershé (SES)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-13-00006
Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY » 17 EE =
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté Service Eau et Biodiversité
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT AGRÉMENT DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE « BERNIÈRES D'AILLY »
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023 et fixant les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant approbation des statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'extrait de procès-verbal de la séance du 1er février 2025 du conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Bernières d'Ailly », portant modification des personnes en charge de l'administration de l'association ;
VU la demande en date du 12 juin 2025 formulée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur LEVERGNEUX Patrick de son poste de trésorier :
CONSIDÉRANT l'élection, le 1°’ février 2024, d'un nouveau trésorier par les membres du bureau de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Bernières d’Ailly » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.434-27 du code de l'environnement l'élection du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est soumise à l'agrément du préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY » 18 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : le bénéficiaire et l’objet
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à : Monsieur Philippe DUHAMEAU, demeurant1 rue du Mont Myrrha, 14 700 NORON l'ABBAYE, en qualité de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Bernières d'Ailly ».
ARTICLE 2 : l’abrogation d’un arrêté
L'arrêté du 7 juin 2024 portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Bernières d'Ailly » est abrogé.
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 4 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 13 juin 2025 le préfet, par délégation,
Le posponssta Q l'Unité Nature
Philippe LE ROLLAND
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY » 19 Préfecture du Calvados
14-2025-06-20-00005
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. 20 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 20 juin 2025 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Daniel Leservoisier ancien maire de la commune de Tilly sur Seulles est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. 21 Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00002
AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 22 E = CABINET PREFET Direction des sécurité
DU CALVADOS irection des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-255 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DU MILLÉNAIRE DE CAEN DU 26 AU 29 JUIN 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 19 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images sur le fondement de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l’ensemble du
département du Calvados au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de la
sécurité des personnes de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les missions mentionnées ci-dessus impliquent par nature l'engagement de moyens
conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un
soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, qu'il permet d’avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètre
plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositif déployé ainsi
que le suivi de l'évènement, qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres et qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 23 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours à personne. Ces missions impliquent une prise en charge rapide et
nécessitent l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1”
est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'avenue de la Liberté à
CAEN, la rue Basse, la rue des Sources à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, la route nationale 184 (Viaduc de
Calix) à MONDEVILLE, la rue Pasteur (A 513A) à MONDEVILLE, la route de Trouville à CAEN, la rue
d'Auge, la rue de la Gare et l'avenue du 6 juin . Ce périmètre est indiqué ci-dessous : _
à. +
mr D
Article 4: La présente autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025 12h00 au dimanche 29 juin 2025
12h00. |
Article 5: L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, publications via les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la
police nationale du Calvados et de la préfecture du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cette
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord fera l'objet d'une information du public via ces
mêmes réseaux sociaux.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 24 Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados, les maires des communes mentionnées ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République
près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
AT | Fait à Caen, le ee Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
< Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwW.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 25 Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00001
AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade
nautique CAEN 2025-06-24
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 26 E 3 Cabinet
PRE FET Direction des sécurités D U CA LVA D OS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-237 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION EN CATÉGORIE OUVERTE DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE LA ZONE ÉVÈNEMENTIELLE DU WEEK-END
NAUTIQUE DU MILLÉNAIRE DE CAEN
DU 27 AU 29 JUIN 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le code de la défense ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera le week-end maritime du Millénaire de CAEN
du 27 au 29 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 27 CONSIDÉRANT que le survol de drones non identifiés, dans le cadre du week-end maritime du
Millénaire de CAEN est une menace réelle et sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols des
aéronefs sans personne à bord (drones) en catégorie ouverte, non soumise au dépôt d'une déclaration
préalable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone évènementielle du week-end maritime du
Millénaire de CAEN du 27 au 29 juin 2025;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1*: L'exploitation et l'évolution de tout vol en catégorie ouverte d'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit à compter du 27 jusqu'au 29 juin 2025 inclus, au-dessus de la zone évènementielle du week-end maritime du Millénaire de CAEN et de ses abords, tels que matérialisés ci- dessous :
millenairecaen2025.%
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports ;
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
_ l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés,
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 28 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis pour
information au directeur zonal de la police nationale et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados ainsi qu'au colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Calvados.
a? Fait à Caen, le 2 l / Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ps —
«K
EE”
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi
que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,
ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 29