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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-065
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un
OSP PRONOST Morgane SAP100511187 (2 pages) Page 3
14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant
autorisation environnementale du système d'endiguement de
"Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les inondations de
l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen,
Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles, Blainville-sur-Orne,
Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et
Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement (18 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté
complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées (2 pages) Page 28
14-2026-02-02-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces
animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC (3 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 35
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-05-00003
Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un
OSP PRONOST Morgane SAP100511187
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un OSP PRONOST Morgane SAP100511187 3 EX Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Égalité
Frateraité
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/100511187
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 février 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Morgane PRONOST pour le compte de l'entreprise
PRONOST MORGANE dont le nom commercial est « Morgane comprendre apprendre » et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 18 Rue du Maréchal Joffre à SAINT-AUBIN-SUR-MER
(14750), numéro SIREN 100 511 187,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
S/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 février 2026, présentée par Mme Morgane PRONOST pour le compte de l'entreprise PRONOST MORGANE dont le nom commercial est « Morgane comprendre apprendre » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 7” : L'entreprise individuelle PRONOST MORGANE dont le nom commercial est « Morgane comprendre apprendre » à SAINT-AUBIN-SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/100511187
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un OSP PRONOST Morgane SAP100511187 4 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet àà compter du 4 février 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à KR. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PRONOST MORGANE dont le nom commercial est « Morgane comprendre apprendre » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
EP Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.relerscours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un OSP PRONOST Morgane SAP100511187 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-05-00002
Arrêté du 05-02-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam
SAP531359412
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification de déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 6 EM Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail DU CALVADOS et des solidarités Liberté | Égalité 4 . / Fraternité Unité entreprises & compétences
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/531359412
LE PRÉFET,
VU:
1/ La demande de modification de déclaration déposés sur la plateforme NOVA en date du 23 janvier
2026, par Mme Myriam ANDERSEN, pour le compte de l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SIREN 531 359 412, sise, 5 Route de Bellefontaine, CONDE-SUR-SEULLES (14400),
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail:
3] La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne;
4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
7] L'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne à l'entreprise individuelle ANDERSEN MYRIAM, enregistré sous le numéro SAP/531359412,
CONSIDÉRANT
La demande de modification de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 janvier
2026, par Mme Myriam ANDERSEN, pour ajouter une nouvelle activité de déclaration de services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE îer : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016, enregistré sous le numéro
SAP/531359412est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification de déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 7 L'entreprise individuelle ANDERSEN MYRIAM a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistante administrative à domicile
ARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au chef du Pôle Égalité des Chances,
ao NE
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13 - contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification de déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-26-00008
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant
autorisation environnementale du système
d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral",
protégeant contre les inondations de l'Orne, du
canal et de la mer, sur les communes de Caen,
Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville,
Ouistreham, Colleville-Montgomery et
Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 9 E =
PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Service Eau et Biodiversité Égalité | Unité Eau
Fraternité Réf : 0100000657
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE « COLOMBELLES-CANAL -LITTORAL », PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNE, DU CANAL ET DE LA MER, SUR LES COMMUNES DE CAEN, HÉROUVILLE- SAINT-CLAIR, MONDEVILLE, COLOMBELLES, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BIÉVILLE- BEUVILLE, BÉNOUVILLE, OUISTREHAM, COLLEVILLE-MONTGOMERY ET HERMANVILLE-SUR-MER, AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R.562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
Le Préfet,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214- et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants :
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
1719
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 10 VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
l
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation au titre de l'article L2141 du code de l'environnement concernant les travaux d'entretien du domaine public fluvial de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral portant sur le transfert du domaine public non navigable de l'Orne aval sur la commune de Colombelles à Port de Normandie en date du 26 août 2016;
VU l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de l'Orne, en date du 10 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de « Colombelles-Canal-Littoral » protégeant contre les inondations de l'Orne, du canal et de la mer sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer au titre des articles L181-1 et R.562-14 du code de l'environnement ;
VU la convention de mise à disposition, en date du 30 avril 2021, des digues bordant le canal depuis Caen jusqu'à Ouistreham, du port de Caen-Ouistreham à la communauté urbaine de Caen la mer;
VU la convention de gestion, en date du 6 mai 2021, régissant les modalités de délégation de gestion partielle de la digue « MANCHE_HERMANVILLE_PLAGE » dans le cadre du système d'endiguement de Caen la mer, de l'association syndicale autorisée d’Hermanwville-sur-mer à la communauté urbaine de Caen la mer;
VU le mail en date du 28 mars 2025 du bénéficiaire de l'autorisation environnementale demandant la modification de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 ;
VU le mail en date du 4 avril 2025 du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) à propos de cette demande de modification ;
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 11 CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d‘endiguement est légitimement portée par la communauté urbaine Caen la mer en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoire concerné et qui assume seule la responsabilité de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement, objet de la présente demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est effective à la signature de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur- Orne, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est régulière et que ces ouvrages ne présentent ni Un danger, ni un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Colombelles, du canal et du littoral, constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, du canal et de la mer, ainsi que la population protégée sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, estimée à 16 120 personnes au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des ouvrages, notamment par Un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :
* repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 du code de l’environnement ;
* ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels; ° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R181-46 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-1°, R.214-116- I°, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'arrêté préfectoral par le bénéficiaire de l'autorisation est fondée et correspond aux résultats issus de l'étude de dangers réalisée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
3/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 12 ARRÊTE :
TITRE l°' : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°" - arrêté préfectoral du 25 juin 2024 :
L'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024 relatif à l'autorisation environnementale du système d'endiguement de « Colombelles_Canal_Littoral » protégeant contre les inondations de l'Orne, du canal et du littoral, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles, Blainville-sur- Orne, Bièville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 - bénéficiaire de l'autorisation :
Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, ci-après dénommé le bénéficiaire de l'autorisation, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 3, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire de l'autorisation est entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l’article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R.554-7 de ce même code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3 - obiet de l'autorisation :
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal de Caen jusqu'à Ouistreham et des ouvrages contributifs du littoral de Ouistreham à Hermanville-sur-mer, constitués de digues, épis et de vannages ou de clapets, en rive droite de l'Orne, en rive gauche du canal et de la mer, sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville- Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est reconnue en application de l'article L.214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure à l'annexe 1° du présent arrêté.
Ce système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions Caractéristiques des CF
générales Rubrique Intitulé ouvrages
Ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations les | Digues sur une
submersions (A) : longueur totale de :
système d'endiguement au sens de | Colombelles : 350 ml | article R.562-14 et suivants l'article R.562-13 du code de|°+Canal : 13 837 ml
l'environnement - aménagement | + Littoral : 4652 ml
hydraulique au sens de l'article | (ouvrages contributifs)
R.562-18 code de l'environnement
3.2.6.0.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 13 Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 - description des installations autorisées :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement, défini en deux sous-systèmes d'endiguement par le bénéficiaire et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
Sous-système d'endiguement de Colombelles :
* des tronçons suivants (de l’amont vers l'aval) :
Commune Désignation |Tronçons Type Longueur Cote | Propriétaire / protection | gestionnaire
(mNGF)
Colombelles |Sous_tronçon_1 [COL 01 Merlon 345 4,7 Commune/
CUCLM
Sous_tronçon_2 |[COL_ 02 |Merlon fermeture 5 4,7 Commune/
CUCLM
soit Un sous-système d'endiguement d'une longueur de 350,00 m.
Le sous-tronçon n°3 est nécessaire pour fermer le système d'endiguement. || concourt à la protection procurée par ce système.
° cet ouvrage complète la protection :
Commune Désignation | Tronçon Type Longueur Cote Propriétaire / protection] gestionnaire
(mMNGF)
Colombelles Sous_tronçon_3 |COL_03 Ouvrage contributif 8 4,7 Commune/ (Mur de fermeture) CUCLM
* des ouvrages contributifs traversants suivants :
» trois ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recensés (exutoires pluviaux) au niveau de l'ouvrage COL_01
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont : + limite Sud (tronçon COL_01) : X= 458 914,00 ; Y = 6 905 538,00; * limite Nord (tronçon COL_02) : X = 459 125,00 ; Y = 6 905 814,00.
Ce sous-système d'endiguement est situé sur le domaine communal de la commune de Colombelles.
Sous-système d'endiguement du canal-littoral :
* des tronçons suivants (de l’amont vers l'aval) :
Communes Désignation Tronçon Type Longueur Cote Propriétaire / protection | gestionnaire
(mMNGF)
Caen Piste cyclable + ST_21 |Digue en remblai + 407 4,2 PdN/CUCLM route Enrochement
Piste cyclable + IST _20 |Digue en remblai + 226 4,2 PaN/CUCLM route Enrochement
Caen Piste cyclable + IST 19 [Digue en remblai + 723 4,2 PdN/CUCLM Mondeville |route Enrochement
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Saint-Clair
Hérouville- |Piste cyclable ST_17 |Digue en remblai + 365 4,2 PdN/CUCLM Saint-Clair Enrochement
Mondeville
Mondeville |Piste cyclable ST_16 |Digue en remblai + 1641 4,2 PdN/CUCLM Hérouville- Enrochement
Saint-Clair
Hérouville- |Piste cyclable ST_15 |Digue en remblai + ‘698 4,2 PdN/CUCLM Saint-Clair Enrochement
Pont de ST_14 |Culée + Palplanches 50 4,2 PaN Î colombelles CUCLM
Hérouville- [Piste cyclable ST_13 |Digue en remblai + 5016 4,2 PaN/CUCLM Saint-Clair Enrochement
Blainville-
sur-Orne
Bénouville
Bénouville |Pont Pégasus ST_12 |Culée + Palplanches 117 4,2 PdN/CUCLM bridge
Piste cyclable ST_11 |Digue en remblai + 417 4,2 PdN/CUCLM Enrochement
Bénouville (Piste cyclable ST_10 Digue en remblai + 1239 4,2 PdN/CUCLM Ouistreham Enrochement
Ouistreham Piste cyclable ST_09 |Digue en remblai + 426 4,2 PaN/CUCLM Enrochement
Piste cyclable ST_08 |Digue en remblai + 798 4,2 PdaN/CUCLM Enrochement
Piste cyclable ST 07 |Digue en remblai + 744 4,2 PAN/CUCLM
Enrochement
Quai Charcot ST_06 |Digue en remblai + 202 4,2 PdN/CUCLM Palplanches
Voirie ST OS |Digue en remblai + 164 4,2 PdN/CUCLM
Enrochement
Entreprise de ST_04 |Digue en remblai + 50 4,2 PdN/CUCLM bateaux Palplanches
Voirie ST_03 |Digue en remblai + 344 4,2 PdN/CUCLM Enrochement
Écluses ST_02 |Digue enremblai 31 4,2 PdN/CUCLM
Écluses ST_01 plateforme écluse 37 4,2 PdN/CUCLM
soit Un sous-système d'endiguement d'une longueur de 13 83700 mi.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont : * limite Sud (tronçon ST_21) : X= 463 510,00 ; Y = 6 913 606,00 ;
* limite Nord (tronçon ST_01): X = 455 631,00 ; Y = 6 903 334,00.
* _ des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques au niveau du canal
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Caen Vanne des Blanchisseries Système de régulation PdN
Siphon Victor Hugo / viandes| Système de régulation PdN de France
Hérouville-Saint- |Vanne de Beauregard Système de régulation Pan
Clair Vanne de Calix Système de régulation PdN
Colombelles Siphon pont de Colombelles [Système de régulation PdN
Blainville-sur- Vanne et pompes de Blainville |Système de régulation PaN Orne
Bénouville Siphon de Bénouville Système de régulation PdN
Ouistreham Vannes du Maresquier Système de régulation PdN
Vanne des pommiers Système de régulation Commune/CUCLM
Vanne Guillotine + pompes /|[Système de régulation PdN port
* des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques au niveau du canal :
Communes Désignation Type Propriétaire / gestionnaire
Caen 1 Vanne secteur Portes delSystème de régulation PdN/Syndicat Mixte l'Orne + vanne alimentation de Lutte Contre les inondations de
l'Orne (SMLCI)
2 vannes secteur Victor Hugo (Système de régulation PaN/SMLCI
Barrage Montalivet (8 vannes) (Système de régulation Pan
Ouistreham Écluses (Vantelles) Système de régulation PdN
Barrage Maresquier constitué| Système de régulation PdN/SMLCI de 4 Vannes secteur
* des ouvrages contributifs littoraux suivants qui complètent la protection de l'Est vers l'Ouest :
Communes | Désignation Tronçon| Sous- |Longueur : Type Longu Cote Propriétaire tronçon eur |protection Î
(mMNGF) gestionnaire
Ouistreham [Dune OUI_01 Dune 1095 5 Commune/
CUCLM
Ouistreham |Digue OUI_02 STI 200 dune + perré 960 5 Commune/ promenade ST2 235|béton CUCLM
ST3 165
ST4 200
STS 160
Colleville Dune COL_01 Dune 681 5 Asa et commune/
CUCLM
Hermanville-| Digue HER_01 STI 13/dune + perré | 1761 5 Asa/CUCLM sur-mer ST2 44|béton
ST3 220
ST4 339
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ST6 343
ST7 285
ST8 155
Ouistreham |8 Epis CLM_01 Epis - _|[Commune/
Colleville 8 Epis béton, CUCLM Hermanvill- |16 épis bois
sur-mer enrochem
ent
Ouistreham |Digue des |Oui_02 Merlon 155 4,20 |Commune/ pommiers CUCLM
* des ouvrages contributifs traversants suivants :
“ 3 ouvrages traversant le corps de digue :
* 1 émissaire pluvial au niveau de la digue ST2 à Hermanville-sur-mer, + 1 émissaire pluvial au niveau de la dune de Colleville Montgomery; * 1 émissaire du réseau pluvial dont l'exutoire se situe dans le port de Ouistreham.
À noter: lors de la programmation de travaux d'entretien des ouvrages entre Hermanville-sur-mer et Ouistreham, le bénéficiaire a recensé tous les épis visibles sur le littoral en 2021. En fonction du niveau du sable et des conditions météorologiques, des épis peuvent réapparaître. Dans ce cas, le bénéficiaire les repère et les intègre aux ouvrages contributifs de ce système d'endiguement.
soit Un système d'ouvrages contributifs d'une longueur de 4 652,00 ml.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d’'endiguement sont : * _|imite Nord (tronçon OUI_1) : X= 462 435,00 ; Y = 6 915 090,00 ; + _ limite Sud (tronçon HER_01) : X = 461 512,00 ; Y = 6 903 334,00.
Ce sous-système d'endiguement est situé sur le domaine public portuaire, territoire de Ports de Normandie. Les ouvrages contributifs sont situés sur le territoire des communes de Ouistreham, Colleville-Montgoméry et d'Hermanville-sur-mer et de l'Asa d'Hermanville-sur-mer.
Il est à noter que le canal est un outil pour évacuer les crues de l'Orne, dès lors que la hauteur de l'Orne dépasse 2,50 m à Thury-Harcourt. Les berges du canal sont mises alors à contribution et doivent être surveillées. Les débits de crues sont évacués par l'Orne et le canal au niveau du déversoir du Maresquier et des vantelles de la porte écluse du petit sas. Les portes empêchent également la remontée des forçages marins.
Article 5 - classe du svstème d’'endiguement :
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes (16 120 personnes en totalité) dans les zones protégées, le système d'endiguement « Colombelles/Canal/Littoral », composé de deux sous systèmes d'endiguement, soit « Colombelles » et « Canal/Littoral », décrit à l'article 4, relève de la classe B, au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
Article 6 - niveau de protection :
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de référence à l'échelle de crue des différents sous-systèmes ; le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R.214116 du code de l'environnement correspond aux hauteurs d'écoulement.
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marine (CM)) au droit du système, qui correspond à un évènement de tempête de période de retour environ 50 ans.
Pour le sous-système d'endiguement du canal, ce niveau est défini à 4,70 m NGF au marégraphe de Ouistreham soit 8,80 m CM pour un aléa marin et 4,20 NGF au niveau de l'échelle amont de l'écluse de Ouistreham soit 8,30 CM pour un aléa fluvial, qui correspond à un évènement de tempête de période de retour environ 100 ans.
Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des phénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retour de l'ordre de 50 ans pour Colombelles et 100 ans pour le canal.
Article 7 - zones protégées concernées :
Les zones protégées par les sous-systèmes d'endiguement « Colombelles » et «Canal» définies s'étendent sur :
. 5 200 m° sur la commune de Colombelles ;
e 4,9 km? sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville- Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville Montgoméry et Hermanville-sur-mer.
Les zones protégées, figurées en annexe 1”, correspondent aux terrains qui pourraient être inondés si l'on considérait l'absence des digues.
Article 8 - population protégée :
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à 16 120 personnes. Elle se décompose de la manière suivante :
° La population protégée par le sous-système d'endiguement « Colombelles » est estimée à 20 personnes ;
° La population protégée par le sous-système d'endiguement «Canal» est estimée à 16 100 personnes.
Tout changement dans les zones protégées, de nature à modifier de façon notable la population des zones protégées, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE II! : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 9 _- actualisation de l'étude de dangers :
Conformément au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2038.
Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.
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Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens du premier alinéa de l'article R.214-122- du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 11 - document d'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la gestion du système d'endiguement :
l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du premier alinéa 2*"*tiret de l'article R.214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date 4 avril 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.
Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Ill. Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est portée à la connaissance du préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et avec un préavis d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions de l'article R.214-18 (changement notable).
IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance des maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-
Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville- Montgoméry et Hermanville-sur-mer, visées à l'article 6 ainsi que des services de secours de l'État dans
le département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 12 - registre de l'ouvrage :
Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour Un registre, au sens du premier alinéa 3° de l'article R.214-12241 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
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Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R.214-122-I du code de l'environnement, portera sur la période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027. Il sera transmis au préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2027.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par l'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les cinq ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques contributifs et est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 - visites techniques approfondies (VTA) :
Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dans l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant en considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa du présent article.
Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visés à l'article 3 et constitutifs du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages traversants, les stations de pompage (au niveau de Blainville-sur-Orne et de la criée à Ouistreham).
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 15 - déclaration des événements importants nvour la sûreté hvdrauliaque (EISH) :
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
+ dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;
- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :
+ soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
* soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :
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- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit : * à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris connaissance de l'événement :
. s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;
° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une semaine ;
+ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.
La déclaration des EISH se fait auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).
Article 16 - procédure de déclaration anti-endommagement :
%
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://wwwreseaux-et- canalisations.gouv.fr En application du I de l’article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
Article 17 - déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent.
Article 18 - évaluation - suivi et entretien :
En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d'assurer sa pérennité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 21 Toutes interventions de réparations ou de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmission d'un compte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 19 - suivi altimétrique :
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur proposition du bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).
Article 20 - végétations :
Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Un bilan du plan de gestion de la végétation uniquement le long du canal sera dressé dans le rapport de surveillance visé à l'article 12.
Article 21 - travaux :
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 du code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique.
x
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.
Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau de la DDTM ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) sans délai.
Article 22 - dispositif de lecture du niveau d'eau au droit du sous-svstème d'endiguement
« Colombelles » :
Un dispositif permettant de mesurer le niveau d'eau au droit du sous-système d'endiguement « Colombelles » sera installé, sous 12 mois à compter de la signature du présent arrêté, par le gestionnaire de l'ouvrage, afin de servir d'échelle de crue. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau de la DDTM ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) sans délai, un bilan de l'opération réalisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 22 Article 23 - abaques et seuils d'alerte au droit du sous-svstème d’'endiguement « Colombelles » :
Les abaques de l'étude de dangers donnant les niveaux d'eau au droit du sous-système d'endiguement « Colombelles » et les seuils d'alerte dans les consignes d'organisations sont mis à jour, sous 24 mois à compter de la signature du présent arrêté, par le bénéficiaire, en fonction des éléments d'observation donnés par l'échelle de mesure installée au droit du sous-système d'endiguement « Colombelles ».
Article 24 - exercices :
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations, apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cet exercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossier technique de l'ouvrage.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
Article 25 - cartographie :
Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délai d’un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE IV - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 26 - iustification de la maîtrise foncière :
Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
NS
Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du système d'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à tout moment.
Article 27 - accès aux ouvrages :
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE V - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 28 - missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 23 toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la présente autorisation. || peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 29 - infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code de l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police de l’eau peut demander au bénéficiaire d'interrompre les opérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du Préfet.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 30 - modification - suspension - suppression de l'autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non- exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté complémentaire conformément au code de l'environnement.
Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de l’article R181-40 du code de l'environnement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DDTM du Calvados avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments présentés à l'article L.2111 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire de l'autorisation à engager une nouvelle procédure.
Article 31 - recours - responsabilité :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 24 La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois : + __ soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;
«soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Transition Écologique - Tour Séquoïa - 1, place Carpeau - 92 O55 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 32 - publication et exécution :
+ le Secrétaire général ;
+ la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
+ la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
° la Maire de Mondeville ;
+ les Maires de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer ;
* et le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer et de la communauté urbaine de Caen-la- mer, pendant une durée d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
e au Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer ;
e àla Maire de Mondeville ;
e aux Maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer ;
e et au Président de Ports de Normandie.
Fait à CAEN, le 26 jæwu 10 26 f
Stéphane BREDIN \* = 7 /
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 25 Annexe 1° : Plan du système d'endiguement et zones protégées
© r | COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Systèmes d'endiguement sur le territoire da la Communauté Urbaine
Caen la mer
CARTE 8-2
Délimitation de ls zone protégée - Colormbelles
© Ouvrages traversants
eo Endiguement
C1 Zone protégée (aléa marin)
Communes
4! _! Communes de la zone protégée
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 26 ©. COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
tottinait Lau INT TTTE
Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine
Caen la mer
CARTE 8-2
Détimitation de la rene protégée et ses sous-zones
Système d'endiguement
Endiguements
Ouvrages contnbutifs
Communes de la zone protégée
.__! Communes de la CU Caen la Mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les 27 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-01-21-00006
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté complémentaire du 28
février 2024 portant dérogation à l'interdiction
stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération 28 Ex PREFET DU CALVADOS Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Healé de Normandie
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de repos
d'espèces animales protégées
Le Préfet,
VU le code de l'environnement dont les articles L181-14 et R181-45 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'un
parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 n° 2021/13, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8
juin 2016 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, la construction et l'ex-
ploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'es-
pèces animales protégées ;
VU la demande de modification déposée par Éoliennes offshore du Calvados le 18 avril 2025 :
CONSIDÉRANT que les mesures MC2 «diminution des captures accidentelles dans les arts
dormants » et MA3 « mise en place de mesures d'amélioration d’une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés » annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2024,
portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d’aires de
repos d'espèces animales protégées, doivent être adaptées au regard des travaux menés
conjointement par la société Eoliennes offshore du Calvados et le Comité régional des pêches et
des élevages marins de Normandie ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°” - objet de la modification
Les fiches mesures MC2 « diminution des captures accidentelles dans les arts dormants » et MA3
« mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés »
sont remplacées par les fiches annexées à cet arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération 29 Article 2 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Article 3 - voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.311-1-1 du code de justice administrative et R. 181-50 et 51
du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort :
1. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, selon les modalités prévues par l'article R181-51 du code de
l'environnement.
Article 4 - exécution et publicité
Le Secrétaire général et la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est affiché en mairie de Courseulles-sur-Mer dans les conditions prévues au 2° de l’article
R181-44 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au 4° de l'article R181-44 du
code de l'environnement. Il est adressé, pour information, à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à
l'observatoire de la biodiversité Normandie - SINP.
meet
Fait à Caen, le £\ Jui 1016 &s
Stéphane BREDIN
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération 30 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-02-02-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté
n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 31 E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d’espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 32 vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d’actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu’en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses actions au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l’autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à détenir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la présence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 33 ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L’arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu’au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régionale de l’environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l’Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et
de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 34 Préfecture du Calvados
14-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 35 z Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 33 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.2171-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces rassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type pourrait offrir l’occasion d’un trouble à l'ordre public majeur;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est nécessaire de prévenir ;
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du 6 au 9 février 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 36 Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1”. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Calvados.
Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados.
Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 6 février 2026 à 08h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00.
Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 05/02] LOR6
Pour le préfet et par délégation,
Le RS
RE ; Ed T
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Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 37