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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 05. Deliberation n.126 2023 Indemnites de confection des documents budgetaires Comptable public
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 05. Deliberation n.126 2023 Indemnites de confection des documents budgetaires Comptable public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°126/2023
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°126/2023
L’an deux mille vingt-trois,
le vingt-six octobre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, commune de Fontvieille, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MOUCADEL Stéphanie ; MORICELLY Benjamin ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; CASTELLS Céline ; MARIN Bernard ; MILAN Henri ; SALVATORI Céline
PROCURATIONS :
- De MME BODY-BOUQUET Florine à M. COLOMBET Gabriel ;
- De MME CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à MME CHRETIEN Muriel ;
- De M. GALLE Michel à MME SCIFO-ANTON Sylvette ;
- De MME GARCIN-GOURILLON Christine à M. CARRE Jean-Christophe ; - De MME JODAR Françoise à M. CHERUBINI Hervé ;
- De M. MAURON Jean-Jacques à M. THOMAS Romain ;
- De MME MISTRAL Magali à MME DORISE Juliette ;
- De M. OULET Vincent à M. FAVERJON Yves.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
26
VOTANTS :
35 20 OCTOBRE 2023 20 OCTOBRE 2023
OBJET : Attribution des indemnités de confection des documents budgétaires au comptable public de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Année 2023
Budget principal – Budget régie assainissement – Budget régie eau – Budget régie tourisme
RESUME : L’arrêté du 20 août 2020 a conduit à la suppression des indemnités de conseil versées par les collectivités locales aux comptables publics. Toutefois, l’arrêté ministériel du 16
septembre 1983 fixant les conditions de versement de l’indemnité de confection des documents budgétaires continue de produire ses effets. Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard a ainsi transmis aux services de la Communauté de communes son décompte d’indemnités de confection des documents budgétaires, et ce pour les budgets suivants : budget principal ; budget régie assainissement ; budget régie eau ; budget régie tourisme.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder ces indemnités qui s’élèvent au total à un montant brut de 182,92 € pour l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL126_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°126/2023
Page 2 sur 2
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN LAURENT
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-15 et L 5211-10 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
Considérant que le comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard a transmis aux services de la Communauté de communes son décompte d’indemnités de confection des documents budgétaires ;
Considérant que ces indemnités concernent les budgets suivants : budget principal ; budget régie assainissement ; budget régie eau ; budget régie tourisme.
Délibère :
Article 1 : Attribue au comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Chateaurenard des indemnités de confection des documents budgétaires, au titre de l’année 2023, à hauteur d’un montant total brut de 182,92 € :
- Budget principal : 45,73 € brut ;
- Budget régie assainissement : 45,73 € brut ;
- Budget régie eau : 45,73 € brut ;
- Budget régie tourisme : 45,73 € brut.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231026-DEL126_2023-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023