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Document publié le Lundi 30 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 30 JANVIER 2023
Publié le 29 mars 2023 sur le
site Internet de
Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN, président
Séance du 30 janvier 2023
Quorum pour 102 élus en exercice : 52 élus présents.
PRESENTS (75) : Mme BAECHTEL, M. BEHE, M. BELLONI (jusqu’au point 24° compris), M. BEYAZ, M. BLANQUIN, Mme BONI DA SILVA, Mme BUCHERT, M. BUX (à partir du point 13°), M. CAUSER, M. CHAPATTE, M. CHÉRAY, M. COLOM, Mme CORNEILLE, M. COUCHOT, Mme DHALLENNE, M. D’ORELLI, M. DUSSOURD (jusqu’au point 18° compris), Mme EL HAJJAJI, M. ENGASSER (à partir du point 5°), M. GERARDIN, M. GIRONA, Mme GODBILLON, M. GOEPFERT, Mme GOETZ, Mme GOLDSTEIN, M. GREILSAMMER, M. GUTH, M. HAGENBACH, Mme HERZOG, M. HILLMEYER, M. HOMÉ, Mme HOTTINGER, M. JORDAN, M. JULIEN, Mme KEMPF, M. LAUGEL (jusqu’au point 26° compris), M. LECONTE, Mme LIERMANN, M. LIPP, M. LOGEL, M. LOISEL, Mme MEHLEN, M. MENSCH, M. METZGER, Mme MEYER, Mme MIMAUD, M. MINERY, M. MOR (à partir du point 3°), Mme MOTTE, M. NEUMANN, M. NICOLAS, M. OBERLIN, M. ONIMUS, Mme PAUGAM, M. PAUVERT, M. QUIN, Mme RAPP, Mme RENCK, M. RICHARD, M. RICHE (jusqu’au point 24° compris), M. RIFF (à partir du point 3°), M. SALZE (jusqu’au point 24° compris), Mme SCHELL, M. SCHILDKNECHT, M. SCHILLINGER, Mme SCHWEITZER (à partir du point 10°), M. SIMEONI, Mme SORNIN, Mme STIMPL (suppléante qui représente M. FUCHS), Mme TALLEUX (jusqu’au point 24° compris), M. TORANELLI, M. TRIMAILLE (à partir du point 14°), M. WEISBECK, M. WOLFF et Mme ZELLER.
EXCUSES / ABSENTS (11) : M. BECHT, M. BERGDOLL, M. EHRET, M. HORTER, Mme JENN, M. KRZEMINSKI, M. PULEDDA, Mme RITZ, M. STURCHLER, Mme SUAREZ et M. ZIMMERMANN.
PROCURATIONS (16) : Mme AGUDO-PEREZ à M. LAUGEL, M. BITSCHENE à M. MOR, Mme BOESCH à M. CHÉRAY, Mme BOUAMAIED à Mme HOTTINGER, M. BOUILLÉ à Mme SORNIN, Mme FAUROUX-ZELLER à Mme LOISEL, Mme GERRER à M. RICHE, M. HARTMANN à M. ONIMUS, M. JUNG à M. CHAPATTE, Mme LUTOLF-CAMORALI à Mme RENCK, Mme LUTZ à M. COLOM, Mme MATHIEU-BECHT à Mme BAECHTEL, Mme RISSER à M. QUIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK à Mme CORNEILLE, M. STEGER à M. BEYAZ, M. VIOLA à Mme GOLDSTEIN.
Procurations temporaires : M. BELLONI à M. JORDAN (à partir du point 25°), M. RICHE à M. RICHARD (à partir du point 25°) et Mme TALLEUX à M. TORANELLI (à partir du point 25°).
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné comme secrétaire de séance.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/1 Le Conseil d’agglomération a adopté les délibérations suivantes :
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Procès-verbal Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2022 (3412)
3° Projet de délibération n°941C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation
(3412/5.2.3/941C)
TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE ET DE COOPÉRATION
- Administration générale
4° Projet de délibération n°955C Conseil communautaire : installation de conseillers communautaires représentant la
commune de Mulhouse (3412/5.6.2/955C)
5° Projet de délibération n°956C Désignation des délégués communautaires de Mulhouse Alsace Agglomération au sein des
organismes et associations divers :
modification (3412/5.3.4/956C)
6° Projet de délibération n°957C Désignation des délégués communautaires de Mulhouse Alsace Agglomération au Pôle
Métropolitain d’Alsace : modification
(3412/5.3.3/957C)
7° Projet de délibération n°962C Désignation des délégués communautaires de Mulhouse Alsace Agglomération au sein du
comité syndical du syndicat mixte du Bassin
des Rivières de Haute Alsace (ex-syndicat
mixte de l’Ill) : modification
(3412/5.3.3/962C)
- Ressources humaines
8° Projet de délibération n°963C Indemnités de fonction des membres du conseil communautaire : mise à jour janvier
2023 (323/5.6.1/963C)
9° Projet de délibération n°918C Mise à jour des ratios d’avancement de grade (322/4.1.8/918C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/2 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE AU SERVICE DE TOUS SES HABITANTS
- Enfance
10° Projet de délibération n°867C Concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire « Ilot Mômes » à
Pfastatt : avenant n° 1 (2342/1.2.2/867C)
11° Projet de délibération n°889C Concession de service public pour l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de
l’animation jeunesse territoriale sur les
communes de Bantzenheim, Chalampé,
Hombourg, Petit-Landau et Niffer : avenant
n°2 (2342/1.2.2/889C)
12° Projet de délibération n°930C Concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires des sites de Dietwiller
et Habsheim : convention de groupement
d’autorités concédantes (2342/1.2.1/930C)
13° Projet de délibération n°961C Concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires et
extrascolaires du site « Le Moulin des
Couleurs » à Mulhouse : avenant n° 2
(2342/1.2.2/961C)
UN TERRITOIRE D’ACCUEIL DYNAMIQUE
- Développement économique
14° Projet de délibération n°973C Programme Blue Industrie SA - adhésion à l’association COBThirty (COB30)
(521/8.8/973C)
- Attractivité, développement touristique et culturel
15° Projet de délibération n°944C Parc zoologique et botanique de Mulhouse : acceptation d’un legs (512/3.1.1/944C)
- Urbanisme et aménagement
16° Projet de délibération n°917C DMC - convention de financement relative à la participation de la ville de Mulhouse aux frais
de surveillance et de gardiennage du site DMC
(5341/7.5.5/917C)
17° Projet de délibération n°797C ZAC site gare TGV Mulhouse : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour les exercices
2020 et 2021 (5301/8.4/797C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/3 18° Projet de délibération n°952C ZAC de la Gare : lancement de la procédure de délégation de service public afférente à la
construction, la gestion et l’exploitation du
parking du pont d’Altkirch (P3)
(5300/1.2.1/952C)
19° Projet de délibération n°953C Village Industriel de la Fonderie : lancement de la procédure de délégation de service public
afférente à la construction, la gestion et
l’exploitation du parking sis sur l’actuel B45
(5300/1.2.1/953C)
20° Projet de délibération n°954C Site de l’autoport : lancement de la procédure de délégation de service public afférente à
l’extension, la gestion et l’exploitation du
parking poids lourds payant
(5300/1.2.1/954C)
21° Projet de délibération n°966C Élaboration du PLUI : arrêt des modalités de collaboration (532/2.1.2/966C)
22° Projet de délibération n°965C Élaboration du PLUI : définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation
(532/2.1.2/965C)
23° Projet de délibération n°950C PLU de la commune d’Ottmarsheim : modalités de concertation préalable dans le cadre de la
déclaration de projet (532/2.1.2/950C)
24° Projet de délibération n°949C Projet Urbain Partenarial rue des Vergers à Brunstatt : délégation de signature de la
convention (532/2.1.2/949C)
25° Projet de délibération n°942C Perspectives de déploiement des réseaux de chaleur sur le territoire de l’agglomération
(4300/7.4/942C)
26° Projet de délibération n°943C Réseaux de chaleur reconnus d’intérêt communautaire : ajout du réseau de chaleur
« Centre Agglomération » (4300/5.7.9/943C)
UN TERRITOIRE DE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
- Transport
27° Projet de délibération n°938C Réseau ferré national à Richwiller : conventions de raccordement d’installations
terminales embranchées (5413/3.6/938C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/4 28° Projet de délibération n°939C Réseau ferré national à Illzach : conventions de raccordement d’installations terminales
embranchées (5413/3.6/939C)
29° Projet de délibération n°940C Compte Mobilité : convention de mandat (5413/1.4/940C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/5 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Président : Bonjour à toutes et à tous. Nous sommes aujourd’hui le 30 janvier, je me permets encore de vous souhaiter les meilleurs vœux pour cette nouvelle année, des vœux de bonne santé, je pense que c’est essentiel, une année pleine de projets, de réalisations, et de sérénité pour l’agglomération et nos 39 communes. Si vous le voulez bien, en point 1, je voudrais que l’on désigne Jean-Luc SCHILDKNECHT, comme secrétaire de séance, et pour faire l’appel, si personne n’y voit d’objection. Comme il l’a très bien fait l’année dernière, il peut très bien le faire cette année. Vous êtes d’accord ?
Pour : 69 + 15 procurations.
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci pour cette unanimité. On l’applaudit bien fort, merci. (Applaudissements.)
M. SCHILDKNECHT : A mon tour de vous saluer, chers collègues. Je vais procéder à l’appel.
(M. SCHILDKNECHT procède à l’appel.)
M. SCHILDKNECHT : Le quorum est atteint, M. le Président.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Avant de démarrer, je vous rappelle qu’il est important de vous signaler à l’assemblée, si vous vous déportez d’une délibération afin que le secrétariat général enregistre votre déport, et également qu’il appartient aux élus ayant un intérêt à l’affaire de ne pas prendre part au vote de la délibération en question en se manifestant auprès de nous et de ceux qui ne l’auraient pas encore fait aujourd’hui. Merci beaucoup.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 2022 (3412)
M. le Président : Point n°2, il s’agit de l’approbation du procès-verbal du 12 décembre 2022 qui a été joint à la liasse. Pas de question. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 69 + 15 procurations.
Le procès-verbal du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/6 3° INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (3412/5.2.3/941C)
Décisions du Président
En application des délégations de pouvoir accordées les 18 juillet 2020 et 27 juin 2022, le Président a pris les décisions suivantes :
- en matière d’habitat
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/7 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022
Délégation des aides à la pierre
1 - Ingénierie
Suivi animation des programmes Anah
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENT SOCIAL
Bailleur
Opération
Financement
Nbre logts
Montant des aides
Commune Adresse Crédits délégués m2a
117 000,00 €
m2A-Habitat Sausheim 24 rue de Mulhouse Agréments PLUS 8 0,00 € 0,00 €
NEOLIA Pfastatt 1-11 rue de la Strueth Réhab thermique 78 0,00 €
10 000,00 €
NEOLIA Richwiller Rue Arnaud Beltrame Agréments PSLA 12 0,00 € 0,00 €
m2A-Habitat Sausheim 24 rue de Mulhouse Agréments PLAI 4 32 064,00 €
0,00 €
Domial Brunstatt-Didenheim Route de Dornach Agréments PLUS 9 0,00 € 0,00 €
VILOGIA Mulhouse 44 rue Lavoisier Agréments PLS 53 0,00 €
10 000,00 €
Domial Wittelsheim Rue de Staffelfelden Agréments PSLA 8 0,00 € 0,00 €
Domial Brunstatt-Didenheim Route de Dornach Agréments PLAI 4 32 064,00 €
0,00 €
NEOLIA Bollwiller Rue des Tulipes Agréments PLUS 16 0,00 € 0,00 €
NEOLIA Bollwiller Rue des Tulipes Agréments PLS 4 0,00 €
0,00 €
NEOLIA Habsheim Rue de Petit Landau Agréments PLS 3 0,00 € 0,00 €
Domial Richwiller Rue de la Mine Max Agréments PLUS 8 0,00 €
0,00 €
VILOGIA Mulhouse Rue Fénelon Agréments PLS 40 0,00 € 0,00 €
NEOLIA Habsheim Rue de Petit Landau Agréments PLUS 4 0,00 €
0,00 €
m2A-Habitat Morschwiller/Bas Rue Longue Agréments PLAI 5 40 080,00 € 12 500,00 €
m2A-Habitat Morschwiller/Bas Rue Longue Agréments PLUS 9 0,00 €
0,00 €
Habitats de Hte Alsace Habsheim 53 rue des Bleuets Agréments PLS 4 0,00 € 0,00 €
SOMCO Mulhouse Rues de Thann/Moosch Réhab thermique 127 189 427,72 €
12 500,00 € m2A-Habitat Sausheim Grand rue Agréments PLAI 5 40 080,00 €
0,00 €
Habitats de Hte Alsace Habsheim 53 rue des Bleuets Agréments PLAI 5 229 500,00 € 12 500,00 €
Habitats de Hte Alsace Habsheim 53 rue des Bleuets Agréments PLUS 7 0,00 €
TOTAL 413 563 215,72 € 174 500,00 €
TOTAL 138 105 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
Bénéficiaire Opérations Subvention Anah
M2a Suivi animation PIG II - 5e TRANCHE - 2022 138 105 €
Ville de
Mulhouse Suivi animation OPAH CD - 2022 23 039 €
1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/8 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022
Copropriétés fragiles - Assistance à maîtrise d'ouvrage
2 - Aides aux travaux de l'Anah et aides complémentaires précarité énergétique
Précarité énergétique - Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs - Anah et m2A
Plan Rebond - Aide complémentaire de la CEA
SASIK Pfastatt 75-77-79 rue de Pfastatt - Mulhouse 2 850 € 0 €
Syndic Copropriété Adresse Subvention Anah Subvention m2A
Foncia BEL AIR G2 1-3-5 rue Jules Michelet - Mulhouse 3 400 € 0 €
0 € 0 €
Propriétaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
J.S Lutterbach 284 € 0 €
N.B. Kingersheim 15 147 € 1 000 €
TOTAL
D.K. Riedisheim 16 500 € 1 000 €
C.L. Muhouse 9 471 € 0 €
S.B. Rixheim 13 961 € 1 000 €
A.I. Muhouse 5 660 € 0 €
M.S. Muhouse 16 500 € 1 000 €
M.L. Pulversheim 15 985 € 1 000 €
K.S. Brunstatt-Didenheim 14 667 € 1 000 €
J.M. Muhouse 9 673 € 0 €
Propriétaire Commune
Date
Session
Anah
Subvention CEA
N.A. Pulversheim 21.12.22 4 000 €
TOTAL 117 848 € 6 000 €
T.M. Mulhouse 14/10/22 4 000 €
E.C. Ruelisheim 27/04/22 4 000 €
V.F. Mulhouse 12/07/22 8 000 €
20 000 € TOTAL
2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/9 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022
Aide à la rénovation énergétique - Copropriétés fragiles - Aide aux syndics
Aide à la mise en sécurité - Copropriétés fragiles - Aide aux syndics
Habitat très dégradé ou indigne
Adaptation au handicap/maintien à domicile - Anah - Propriétaires occupants
Subvention
m2A
Nexity Résidence Schweitzer 22 rue Albert Schweitzer - Wittenheim 84 562 € 0 €
Syndic -
propriétaires
modestes -
Mandataire
Copropriété Adresse Subvention Anah
625 974 € 0 €
Nexity Résidence Schweitzer 22 rue Albert Schweitzer - Wittenheim 9 000 € 0 €
2MM Résidence Chantilly rue de Modenheim - Sausheim 501 662 € 0 €
TOTAL 2 345 063 € 0 €
2MM Résidence Chantilly rue de Modenheim - Sausheim 30 750 € 0 €
SELARL
AJASSOCIES Diamant Noir 60 B et C avenue de Colmar - Mulhouse 1 753 € 0 €
111 362 € 0 €
490 000 € 0 €
490 000 € 0 €
Syndic -
Mandataire Copropriété Adresse
Subvention
Anah
Subvention
m2A
9 500 €
N.A. Pulversheim 30 900 € 6 500 €
Propriétaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
V.P. Mulhouse 8 424 € 3 000 €
Propriétaire Commune
Montant
travaux
éligibles
Montant
des aides
Anah
A.D. Sausheim 3 200 € 1 600 €
TOTAL 39 324 €
B.H. Riedisheim 8 329 € 2 915 €
A.B. Pfastatt 11 306 € 5 653 €
M.G. Kingersheim 11 235 € 5 618 €
S.T. Mulhouse 7 087 € 2 484 €
C.G. Pfastatt 11 669 € 4 084 €
O.B. Battenheim 6 987 € 3 494 €
J.R. Sausheim 10 877 € 3 807 €
M.I. Bollwiller 7 915 € 2 770 €
M.G. Illzach 8 680 € 4 340 €
M.S. Mulhouse 7 707 € 2 697 €
Mulhouse 863 € 4 317 €
J.G. Mulhouse 5 108 € 2 554 €
G.R. Sausheim 7 573 € 3 787 €
Ville de
Mulhouse Plein Ciel 1 et 2 7-9 rue Pierre Loti - Mulhouse - 2024
F.C.
TOTAL
SELARL
AJASSOCIES Tour de l'Europe 3 bd de l'Europe - Mulhouse Ville de
Mulhouse Plein Ciel 1 et 2 7-9 rue Pierre Loti - Mulhouse - 2023
3
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/10 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022
3 - Réglementation Prime Intermédiation Locative
J.P. Mulhouse 8 988 € 4 494 €
K.K. Wittenheim 12 540 € 6 270 €
M.F. Wittelsheim 10 379 € 5 190 €
O.M. Pfastatt 21 039 € 7 000 €
L.S. Mulhouse 9 713 € 4 857 €
A.D. Reiningue 8 483 € 2 969 €
Z.B. Mulhouse 5 567 € 2 783 €
A.T. Kingersheim 12 524 € 6 262 €
J.P. Wittenheim 12 875 € 6 438 €
A.B. Mulhouse 4 891 € 1 902 €
C.K. Pfastatt 9 091 € 4 545 €
A.M. Mulhouse 9 972 € 4 986 €
M.B. Illzach 11 504 € 5 752 €
L.B. Mulhouse 1
D.B. Illzach 2
TOTAL 370 327 € 162 678 €
Propriétaire Commune
Nbre logts
Subvention
Anah
TOTAL 7 7 000 €
C.A. Mulhouse 2
C.A. Mulhouse 2
M.S. Kingersheim 5 564 € 2 782 €
L.M. Berrwiller 3 760 € 1 880 €
A.F. Mulhouse 31 236 € 10 000 €
M.K. Wittenheim 8 168 € 4 084 €
R.B. Habsheim 14 774 € 5 171 €
Propriétaire Commune
Montant
travaux
éligibles
Montant
des aides
Anah
C.D. Brunstatt-Didenheim 9 007 € 3 152 €
H.H. Kingersheim 8 990 € 3 147 €
A.B. Mulhouse 10 321 € 5 160 €
Y.M. Wittelsheim 7 820 € 3 910 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
F.B. Pulversheim 6 740 € 2 359 €
F.C. Wittelsheim 9 718 € 3 401 €
L.S. Berrwiller 8 127 € 4 064 €
4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/11 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par délégation.
M. le Président : En point 3, comme d’habitude, les informations du conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation, soit par le Bureau, soit par le Président. Là aussi vous disposez du résumé. Pas de question. Merci beaucoup.
M. SIMEONI : M. le Président, s’il vous plaît.
M. le Président : Pardon, je n’ai pas vu la main se lever. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci M. le Président. Meilleurs vœux à tous les collègues. Qu’ils soient des vœux de santé, de prospérité et également des vœux qui permettent à tous de sortir la tête de l’eau. Je viens sur les décisions que vous avez prises, M. le Président, puisqu’en effet vous ne citez pas la décision qui concerne le refus que vous avez apporté au titre de l’article 44, à la motion que nous avions proposé d’inscrire à l’ordre du jour de ce CA et qui émanait de Mulhouse Cause Commune, donc des 4 conseillers communautaires. Certes l’article 44, il n’y a pas de raison qu’il ne fonctionne pas, mais je voudrais dire que ça été envoyé le 23, le jour où Madame BORNE a décidé de son projet sur les retraites, et c’était difficile d’aller plus vite qu’elle. Ceci étant dit, je regrette et nous regrettons qu’on ne puisse pas avoir cette discussion, ce soir, au sujet d’un problème qui préoccupe tous nos concitoyens, et qui va également mettre un peu plus à mal les collectivités, au travers notamment de la cotisation employeurs qui va venir grever un peu plus le budget de notre collectivité, et au travers également de l’avenir de nos agents publics qui sont condamnés à la double peine : la première étant d’avoir des retraites diminuées si le projet passe, un temps de travail allongé, et auxquels le gouvernement promet dans ses projections aucune augmentation pour les quatre ans à venir. Par conséquent, ce que je voudrais dire, et je m’adresse à tous les élus, je m’adresse à tous les maires, il y en a beaucoup, je m’adresse à la Maire de Mulhouse, la ville où j’habite mais également au maire de Wittenheim, également au maire de Berrwiller, M. le Président, pour que demain, en signe de solidarité, il y ait quelques manifestations de soutien aux millions de Français mais également aux milliers d’Alsaciens, si on regarde la dernière manifestation du 19 janvier dernier. Par conséquent, je vous invite d’une manière ou d’une autre à manifester votre solidarité, notamment en étant présents à la manifestation qui se rassemble à partir de 13h30 et qui démarre à 14h de la place de la Bourse, à Mulhouse. Merci M. le Président.
M. le Président : Merci M. SIMEONI. On a bien entendu votre appel. Vous savez qu’à l’agglomération, et nous en avions parlé au dernier conseil d’agglomération, nous nous battons pour nos agents, pour la revalorisation du régime indemnitaire, en débloquant aussi des fonds pour améliorer le quotidien de nos agents dans toutes nos collectivités, aussi bien dans les communes afin de nous donner les moyens dans les communes pour porter l’intérêt de l’agent et du service public. C’est une de nos préoccupations essentielles. Merci pour votre intervention, effectivement vous avez répondu quant à votre motion, Antoine HOMÉ.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/12 M. HOMÉ : Merci Fabian. Moi aussi je regrette que l’on ne puisse pas avoir ce débat parce que je pense que ça aurait été intéressant. Je sais bien que les opinions les plus diverses peuvent s’exprimer sur le sujet, mais en même temps je pense qu’au-delà de la gestion des affaires locales c’est aussi notre responsabilité, on le fait dans les conseils municipaux aussi, je le sais bien, de s’exprimer sur des grands problèmes de société. Et là, et Joseph l’a bien dit, derrière, il y a aussi effectivement l’emploi public, les difficultés de recrutement que nous vivons, la faiblesse des salaires, etc., toute une série de sujets que nous avons d’ailleurs évoqués, lors de la discussion budgétaire. C’était même un des cœurs du sujet, ce n’est donc pas quelque chose qui soit éloigné de m2A. Une fois que j’ai dit cela, et puisque j’ai été interpellé par Joseph, en tant que maire de Wittenheim, je dirai que je serai également présent demain après-midi aux côtés du mouvement social, comme je l’ai été l’autre jour. Je pense, et je le dis, que cette réforme est injuste, qu’elle va pénaliser notamment les femmes, les carrières incomplètes, et j’estime, comme d’autres élus, et en reconnaissant que certains collègues, je le sais bien, ont une position différente selon leur sensibilité, que c’est une réforme qui, dans un pays qui sort à peine de trois ans de crise du Covid avec une inflation galopante, va encore accroitre les risques de mise à mal de la cohésion sociale. Donc en dehors même de ce qu’on pense de la réforme, mais j’en pense beaucoup de mal, je pense que le timing est tout à fait catastrophique. Je voulais le dire, je serai présent dans la droite ligne de mes convictions. Je voudrais dire que nous saisirons d’autres occasions de débattre, ici, à l’agglomération. En tout cas le mouvement social peut compter sur le soutien du maire de Wittenheim et, j’imagine, de bien d’autres collègues. Encore une fois, je le dis, je respecte évidemment les opinions différentes, c’est la démocratie. Mais je crois qu’il est bien, qu’en entrée de conseil d’agglomération, si du moins nous n’avons pas cette motion, on puisse au moins en débattre, en parler, parce que c’est aussi notre rôle d’être dans la société. J’en ai fait des manifestations, à Mulhouse, je n’ai jamais vu autant de monde que la dernière fois. C’est significatif, j’ai vu des personnes que je n’ai jamais vues. J’étais même surpris par la longueur des cortèges, c’est incroyable, j’ai l’habitude, j’ai regardé et dit : « ça va jusque-là !». C’est aussi le symptôme d’une société où il y a des souffrances, des difficultés, une mobilisation, et encore une fois je voulais simplement ajouter cela aux commentaires de Joseph et dire ma solidarité avec cette cause que je crois juste et importante.
M. le Président : Merci Antoine. Jean-Luc SCHILDKNECHT.
M. SCHILDKNECHT : Oui Antoine, j’entends ce que tu dis et le président a rappelé à l’instant nos préoccupations quant à la gestion de nos agents et notamment de leur revalorisation. Nous avons échangé assez longuement, et au terme de cet échange, il ne nous a pas semblé opportun de donner suite à cette demande concernant le projet de motion sur la réforme des retraites. Pourquoi ? Parce qu’en effet nous souhaitons continuer à nous centrer sur les problématiques relevant des prérogatives de notre agglomération et qui sont de notre responsabilité. C’est l’article 42 de notre règlement intérieur qui dit cela, au-delà du délai, M. SIMEONI. Et en ce qui concerne la réforme des retraites, ce n’est pas le cas, c’est un vrai débat, je le dis, chacun a son opinion, chacun a son avis, mais il s’agit en fait d’une compétence du gouvernement et surtout du législateur, il faut bien le dire. Je pense que nous devons absolument, et je le répète, nous concentrer sur les problématiques propres à notre agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/13 même si nous avons tous le droit de nous exprimer, comme tu le feras demain, Antoine.
M. le Président : Merci beaucoup.
Le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par délégation.
4° CONSEIL COMMUNAUTAIRE : INSTALLATION DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES REPRÉSENTANT LA COMMUNE DE MULHOUSE (3412/5.6.2/955C)
À la suite des démissions de Mme Nina CORMIER et de M. Jean ROTTNER de leurs mandats de conseiller(ère) municipal(e) et, de fait, communautaire, en application de l’article L273-10 alinéa 1 du code électoral :
- Mme Maëlle PAUGAM remplace Mme Nina CORMIER,
- M. Henri METZGER remplace M. Jean ROTTNER.
Il est en conséquence procédé à l’installation de Mme PAUGAM et de M. METZGER.
M. le Président : Point 4, conseil communautaire : installation de conseillers communautaires représentant la commune de Mulhouse. A la suite des démissions de Mme Nina CORMIER et de M. Jean ROTTNER de leurs mandats de conseillers municipaux et par voie de conséquence communautaires, ce sera Mme Maëlle PAUGAM qui va remplacer Mme Nina CORMIER et M. Henri METZGER qui va remplacer M. Jean ROTTNER. Il est par conséquent procédé à l’installation de Mme PAUGAM et de M. METZGER, et nous leur souhaitons naturellement la bienvenue.
Les conseillers communautaires sont installés.
M. le Président : Je les invite à se lever afin que nous puissions les apercevoir. Bonsoir Henri et bonsoir Mme PAUGAM, soyez les bienvenus au conseil d’agglomération.
5° DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU SEIN DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIVERS : MODIFICATION (3412/5.3.4/956C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de M. Jean ROTTNER de son mandat de conseiller municipal de Mulhouse et, de fait, communautaire, il convient de procéder à son
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/14 remplacement au sein de la structure visée ci-dessous. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Jean-Philippe BOUILLÉ :
DIRECTION ORGANISME/
ASSOCIATION ÉLU DÉSIGNÉ
53 AGENCE DE FABRIQUE
URBAINE ET
TERRITORIALE SUD
ALSACE (AFUT) (EX-
AGENCE D’URBANISME
DE LA RÉGION
MULHOUSIENNE)
4 titulaires
au CA
6 titulaires
à l'AG
6
suppléants
à l'AG
Rémy NEUMANN
Francis HILLMEYER
Fabienne ZELLER
Jean ROTTNER
Jean-Philippe BOUILLÉ
Rémy NEUMANN
Francis HILLMEYER
Fabienne ZELLER
Jean ROTTNER
Jean-Philippe BOUILLÉ
Rachel BAECHTEL
Michel LAUGEL
Francine AGUDO-PEREZ
Philippe WOLFF
Danièle GOLDSTEIN
Carole TALLEUX
Joseph WEISBECK
Catherine RAPP
Par courrier du 17 novembre 2022, l’association Tri Services / Cité du réemploi a saisi Mulhouse Alsace Agglomération afin qu’elle désigne un administrateur en son sein. C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Danièle GOLDSTEIN pour représenter Mulhouse Alsace Agglomération au sein de cette instance :
DIRECTION ORGANISME/
ASSOCIATION ÉLU DÉSIGNÉ
401 ASSOCIATION TRI
SERVICES / CITÉ DU
RÉEMPLOI
1 administrateur Danièle GOLDSTEIN
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
M. le Président : Point 5, la désignation des délégués communautaires de notre agglomération au sein d’organismes et associations divers. Evidemment, s’il y a changement de délégués, il y a aussi changement de personnes qui occupent le terrain auprès de tous nos partenaires. Tout d’abord il convient de procéder au remplacement de Jean ROTTNER au sein de l’Agence de Fabrique urbaine et territoriale Sud Alsace (l’AFUT). Vous vous rappelez, il s’agit de l’ex AURM, Agence d’urbanisme de la région mulhousienne, et je vous propose de désigner Jean-Philippe BOUILLE au CA et à l’AG de l’AFUT. De la même manière, il s’agit cette fois-ci de l’association Tri services / la Cité du réemploi qui a saisi l’agglomération afin qu’elle désigne un administrateur en son sein. Là il est
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/15 proposé de désigner Mme Danièle GOLDSTEIN pour nous représenter. Avant de procéder au vote, je suggère à tous les administrateurs de ces structures de ne pas prendre part au vote. Je vous rappelle aussi qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un vote secret, si l’unanimité des élus présents est d’accord. Si vous en êtes d’accord, on peut procéder à un vote à main levée.
Concernant le vote à main levée :
Pour : 72 + 16 procurations.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés de ne pas procéder au scrutin secret.
M. le Président : Je vous remercie de cette unanimité. Pour ces deux postes, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 50 + 13 procurations.
Ne prennent pas part au vote (25) : Francine AGUDO-PEREZ (représentée par Michel LAUGEL), Rachel BAECHTEL, Jean-Philippe BOUILLÉ (représenté par Cécile SORNIN), Florian COLOM, Thierry ENGASSER, André GIRONA, Yves GOEPFERT, Danièle GOLDSTEIN, Hugues HARTMANN (représenté par Roland ONIMUS), Francis HILLMEYER, Jean-Paul JULIEN, Pierrette KEMPF, Michel LAUGEL, Pierre LIPP, Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS, Catherine RAPP, Loïc RICHARD, Laurent RICHE, Marie-Madeleine STIMPL (suppléante de Gilbert FUCHS), Carole TALLEUX, Joseph WEISBECK, Philippe WOLFF et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie et félicite Danièle GOLDSTEIN et Jean- Philippe BOUILLE. On peut les applaudir bien sûr. (Applaudissements.)
6° DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU PÔLE MÉTROPOLITAIN D’ALSACE : MODIFICATION (3412/5.3.3/957C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/16 À la suite de la démission de M. Jean ROTTNER de son mandat de conseiller municipal de Mulhouse et, de fait, communautaire, il convient de procéder à son remplacement au sein du Pôle Métropolitain d’Alsace. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Alain COUCHOT :
PÔLE MÉTROPOLITAIN
D’ALSACE
12 titulaires
8 suppléants
Fabian JORDAN /
Jean-Luc SCHILDKNECHT /
Josiane MEHLEN /
Antoine HOMÉ /
Laurent RICHE /
Rachel BAECHTEL /
Yves GOEPFERT /
Roland ONIMUS/
Thierry BELLONI /
Michèle LUTZ /
Jean ROTTNER
Alain COUCHOT /
Fabienne ZELLER
--------------------------------
Olivier BECHT /
Rémy NEUMANN /
Antoine VIOLA /
Pierre LOGEL /
Jean-Claude MENSCH /
Christine DHALLENNE /
Gérard GREILSAMMER/
Francis HILLMEYER
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
M. le Président : Point 6, désignation des délégués communautaires de l’agglomération au Pôle métropolitain d’Alsace. Là aussi, suite à la démission de Jean ROTTNER, on propose pour son remplacement au Pôle métropolitain, M. Alain COUCHOT. Si personne ne souhaite un vote secret ?... ce qui est le cas.
Concernant le vote à main levée :
Pour : 72 + 16 procurations.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés de ne pas procéder au scrutin secret.
M. le Président : Je vous remercie. Qui est contre ? Pardon, une prise de parole Mme EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Oui, je souhaite poser une simple question. En fait, on se pose la question de savoir si ce n’est pas un peu trop pour un seul homme, M. COUCHOT ? Et on se demandait s’il avait le don d’ubiquité. Cette démarche nous interroge. Par ailleurs, on se demande si c’est une façon de tester un
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/17 costume qui serait de l’ordre d’un futur maire de Mulhouse. Voilà. En tous les cas, un certain nombre de Mulhousiens voteront contre. Merci.
M. le Président : Merci. Je pense que M. Alain COUCHOT est tout à fait à sa place sur ce Pôle métropolitain d’Alsace, et pour représenter sa fonction et l’ensemble de notre conseil d’administration. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Un, deux, trois, quatre… Y a-t-il des abstentions ? Qui est pour ? On ne va pas compter.
Pour : 68 + 16 procurations.
Contre (4) : Nadia EL HAJJAJI, Loïc MINERY, Maëlle PAUGAM et Joseph SIMEONI. La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup et félicitations à Alain COUCHOT.
7° DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES RIVIÈRES DE HAUTE ALSACE (EX-SYNDICAT MIXTE DE L’ILL) : MODIFICATION
(3412/5.3.3/962C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de Mme Nina CORMIER de son mandat de conseillère communautaire, il convient de procéder à son remplacement au sein du comité syndical du syndicat mixte du Bassin des Rivières de Haute Alsace (ex-syndicat mixte de l’Ill). C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Maëlle PAUGAM :
COMITÉ SYNDICAL DU
SYNDICAT MIXTE DU
BASSIN DES RIVIÈRES DE
HAUTE ALSACE (EX-
SYNDICAT MIXTE DE L’ILL)
32 titulaires
Isabelle GODBILLON /
Pierre SALZE /
Danièle GOLDSTEIN /
Antoine VIOLA /
Michel LAUGEL /
Monique LIERMANN /
Christiane SCHELL /
Daniel BUX /
Laurent RICHE /
Valérie GERRER /
Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI /
Joseph WEISBECK /
Rémy NEUMANN /
Michèle HERZOG /
Francis HILLMEYER /
Nicolas ZIMMERMANN /
Rachel BAECHTEL /
Pierre LOGEL /
Jean-Paul JULIEN /
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/18 32 suppléants
Francine AGUDO-PEREZ /
Gilbert FUCHS /
Claudine BONI DA SILVA /
Jean-Philippe BOUILLÉ /
Nathalie MOTTE / Alfred JUNG /
Jean-Claude CHAPATTE /
Cécile SORNIN /
Florian COLOM /
Marie HOTTINGER /
Christophe STEGER /
Thierry NICOLAS /
Corinne LOISEL
------------------------------------
Gérard GREILSAMMER /
Loïc RICHARD /
Didier RIFF /
Jean-Paul MOR /
Maurice GUTH /
Jacques BLANQUIN /
Jean-Marie GERARDIN /
Alain LECONTE /
Michel CHÉRAY /
Nathalie BOESCH
Pierrette KEMPF /
Pierre LIPP /
Josiane MEHLEN /
Thierry BELLONI /
Fabienne ZELLER /
Yves GOEPFERT /
Catherine MATHIEU-BECHT /
Anne-Catherine GOETZ /
Patrick PULEDDA /
Nour BOUAMAIED /
Michèle LUTZ /
Nina CORMIER Maëlle PAUGAM
/ Cléo SCHWEITZER /
Christelle RITZ /
Beytullah BEYAZ /
Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK /
Chantal RISSER /
Paul QUIN /
Alfred OBERLIN /
Béatrice FAUROUX-ZELLER /
Philippe D’ORELLI /
Emmanuelle SUAREZ
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/19 M. le Président : Point n° 7, désignation des délégués communautaires de l’agglomération au sein du comité syndical du syndicat mixte du Bassin des Rivières de Haute-Alsace. Il s’agit d’une modification pour le remplacement de Nina CORMIER par Mme Maëlle PAUGAM. Pareil, il n’est pas utile de procéder à un vote secret.
Concernant le vote à main levée :
Pour : 72 + 16 procurations.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés de ne pas procéder au scrutin secret.
M. le Président : Merci beaucoup. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 72 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie et nos félicitations.
8° INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : MISE A JOUR JANVIER 2023 (323/5.6.1/963C)
La délibération du 18 juillet 2020 mise à jour par la délibération du 26 septembre 2022, fixe le montant des indemnités des membres du Conseil Communautaire.
Suite à la démission de Mme Nina CORMIER en date du 21 décembre 2022 et de M. Jean ROTTNER en date du 30 décembre 2022 de leur mandat municipal et, par conséquent, de leur mandat communautaire, Mme Maëlle PAUGAM et M. Henri METZGER sont appelés à les remplacer.
Il est proposé de mettre à jour le tableau des indemnités afin de tenir compte de ces évolutions.
Le versement des indemnités sera effectif à compter de la date de leur installation.
En application des articles L5216-4 et L5211-12 qui transposent notamment les articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT aux communautés d’agglomération, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus communautaires s’élève à 49 614,29 €/mois (hors charges patronales).
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/20 Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs réglementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 65311 - Fonction 031 - Enveloppe 5127
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé et charge Monsieur le Président de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/21 INDEMNITES DE FONCTION
TABLEAU RECAPITULATIF - PAGE JOINTE DELIBERATION 963C
FONCTION NOM ET PRENOM
MONTANT BRUT
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(%indice de
référence)
1 Président
JORDAN Fabian 140
2 1er Vice-président
SCHILDKNECHT Jean-Luc 39
3 2ème Vice-président
MEHLEN Josiane 39
4 3ème Vice-président
HOMÉ Antoine 39
5 4ème Vice-président
RICHE Laurent 39
6 5ème Vice-président
HAGENBACH Vincent 39
7 6ème Vice-président
BAECHTEL Rachel 39
8 7ème Vice-président
NEUMANN Rémy 39
9 8ème Vice-président
BUX Daniel 39
10 9ème Vice-président
RICHARD Loïc 39
11 10ème Vice-président
VIOLA Antoine 39
12 11ème Vice-président
GOEPFERT Yves 39
13 12ème Vice-président
ONIMUS Roland 39
14 13ème Vice-président
BELLONI Thierry 39
15 14ème Vice-président
LOGEL Pierre 39
16 15ème Vice-président
MINERY Loïc 39
17 Conseiller communautaire délégué
MENSCH Jean-Claude 29.30
18 Conseiller communautaire délégué
AGUDO-PEREZ Francine 29.30
19 Conseiller communautaire délégué
BEHE Jean-Marie 16.60
20 Conseiller communautaire délégué
BERGDOLL Benoît 16.60
21 Conseiller communautaire délégué
BITSCHENE Christophe 16.60
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/22 22 Conseiller communautaire délégué
DHALLENNE Christine 29.30
23 Conseiller communautaire délégué
DUSSOURD Francis 16.60
24 Conseiller communautaire délégué
FUCHS Gilbert 16.60
25 Conseiller communautaire délégué
GERRER Valérie 16.60
26 Conseiller communautaire délégué
GOLDSTEIN Danièle 16.60
27 Conseiller communautaire délégué
GREILSAMMER Gérard 16.60
28 Conseiller communautaire délégué
GUTH Maurice 16.60
29 Conseiller communautaire délégué
HARTMANN Hugues 16.60
30 Conseiller communautaire délégué
HILLMEYER Francis 16.60
31 Conseiller communautaire délégué
JULIEN Jean-Paul 16.60
32 Conseiller communautaire délégué
KEMPF Pierrette 16.60
33 Conseiller communautaire délégué
LAUGEL Michel 16.60
34 Conseiller communautaire délégué
LECONTE Alain 16.60
35 Conseiller communautaire délégué
LIPP Pierre 16.60
36 Conseiller communautaire délégué LUTOLF-CAMORALI Anne- Catherine 16.60
37 Conseiller communautaire délégué
MEYER Véronique 16.60
38 Conseiller communautaire délégué
MOR Jean-Paul 16.60
39 Conseiller communautaire délégué
SALZE Pierre 16.60
40 Conseiller communautaire délégué
SCHELL Christiane 16.60
41 Conseiller communautaire délégué
SCHILLINGER Gilles 16.60
42 Conseiller communautaire délégué
STURCHLER Philippe 16.60
43 Conseiller communautaire délégué
TALLEUX Carole 16.60
44 Conseiller communautaire délégué
TORANELLI Christophe 16.60
45 Conseiller communautaire délégué
WOLFF Philippe 16.60
46 Conseiller communautaire délégué
ZELLER Fabienne 29.30
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/23 47 Conseiller communautaire délégué
BONI DA SILVA Claudine 16.60
48 Conseiller communautaire délégué
BOUILLÉ Jean-Philippe 16.60
49 Conseiller communautaire délégué
BUCHERT Maryvonne 16.60
50 Conseiller communautaire délégué
COUCHOT Alain 16.60
51 Conseiller communautaire délégué
ENGASSER Thierry 16.60
52 Conseiller communautaire délégué
GOETZ Anne-Catherine 16.60
53 Conseiller communautaire délégué
JENN Fatima 16.60
54 Conseiller communautaire délégué
EHRET Antoine 16.60
55 Conseiller communautaire délégué
MOTTE Nathalie 16.60
56 Conseiller communautaire délégué
NICOLAS Thierry 16.60
57 Conseiller communautaire délégué
RAPP Catherine 16.60
58 Conseiller communautaire délégué
SORNIN Cécile 16.60
59 Conseiller communautaire délégué
TRIMAILLE Philippe 16.60
60 Conseiller communautaire
BECHT Olivier 6
61 Conseiller communautaire
BEYAZ Beytullah 6
62 Conseiller communautaire
BLANQUIN Jacques 6
63 Conseiller communautaire
BOESCH Nathalie 6
64 Conseiller communautaire
BOUAMAIED Nour 6
65 Conseiller communautaire
CAUSER Jean-Yves 6
66 Conseiller communautaire
CHAPATTE Jean-Claude 6
67 Conseiller communautaire
CHÉRAY Michel 6
68 Conseiller communautaire
COLOM Florian 6
69 Conseiller communautaire
PAUGAM Maëlle 6
70 Conseiller communautaire
CORNEILLE Marie 6
71 Conseiller communautaire
SIEGE VACANT 0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/24 72 Conseiller communautaire
D'ORELLI Philippe 6
73 Conseiller communautaire
EL HAJJAJI Nadia 6
74 Conseiller communautaire
FAUROUX-ZELLER Béatrice 6
75 Conseiller communautaire
GERARDIN Jean-Marie 6
76 Conseiller communautaire
GIRONA André 6
77 Conseiller communautaire
GODBILLON Isabelle 6
78 Conseiller communautaire
HERZOG Michèle 6
79 Conseiller communautaire
HORTER Franck 6
80 Conseiller communautaire
HOTTINGER Marie 6
81 Conseiller communautaire
JUNG Alfred 6
82 Conseiller communautaire
KRZEMINSKI Frédéric 6
83 Conseiller communautaire
LIERMANN Monique 6
84 Conseiller communautaire
LOISEL Corinne 6
85 Conseiller communautaire
LUTZ Michèle 6
86 Conseiller communautaire
MATHIEU-BECHT Catherine 6
87 Conseiller communautaire
MIMAUD Danièle 6
88 Conseiller communautaire
OBERLIN Alfred 6
89 Conseiller communautaire
PAUVERT Bertrand 6
90 Conseiller communautaire
PULEDDA Patrick 6
91 Conseiller communautaire
QUIN Paul 6
92 Conseiller communautaire
RENCK Ginette 6
93 Conseiller communautaire
RIFF Didier 6
94 Conseiller communautaire
RISSER Chantal 6
95 Conseiller communautaire
RITZ Christelle 6
96 Conseiller communautaire
METZGER Henri 6
97 Conseiller communautaire
SCHMIDLIN BEN M'BAREK Malika 6
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/25 98 Conseiller communautaire
SCHWEITZER Pascale Cléo 6
99 Conseiller communautaire
SIMEONI Joseph 6
100 Conseiller communautaire
STEGER Christophe 6
101 Conseiller communautaire
SUAREZ Emmanuelle 6
102 Conseiller communautaire
WEISBECK Joseph 6
103 Conseiller communautaire
ZIMMERMANN Nicolas 6
104 Conseiller communautaire
SIEGE VACANT 0
M. le Président : Au point 8, il s’agit des indemnités de fonction des membres du conseil communautaire. Je donne la parole à Jean-Luc SCHILDKNECHT.
M. SCHILDKNECHT : Oui M. le Président, cette délibération s’inscrit dans la continuité des précédentes puisqu’il convient de mettre à jour le tableau des indemnités de fonction, suite à ces deux démissions et à leur remplacement par les personnes qui viennent d’être citées. A noter qu’aucune autre modification n’a été apportée à ce tableau, notamment quant aux taux appliqués.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 72 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
9° MISE A JOUR DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
(322/4.1.8/918C)
En application de l'article L522-27 du Code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les taux d'avancement de grade applicables dans la collectivité et ce après consultation du Comité Social Territorial (Comité Technique jusqu’aux élections professionnelles du 08.12.2022).
Les ratios ainsi arrêtés fixent le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus parmi les agents remplissant les conditions pour l’avancement de grade.
L’attractivité des carrières passe par l’avancement au grade supérieur dont l’accès doit être facilité pour les agents qui manifestent les qualités professionnelles attendues au regard des Lignes Directrices de Gestion.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/26 Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, il est proposé au Conseil d’Agglomération de fixer les ratios d’avancement du grade mentionné ci-dessous de la manière suivante :
GRADES RATIO A COMPTER DE 2022
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 50 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif : - Chapitre 12 / nature 64111
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
M. le Président : Là, il s’agit d’une mise à jour des ratios d’avancement de grade. Toujours Jean-Luc.
M. SCHILDKNECHT : Vous savez sans aucun doute, tous, que l’attractivité des carrières ainsi que la fidélisation de nos agents qui est vraie préoccupation passe aussi par l’avancement de grade, qui signifie aussi une augmentation de la rémunération. C’est au conseil d’agglomération qu’il revient de fixer ces ratios d’avancement qui définissent le nombre maximal d’agents qui peuvent être promus. Pour les auxiliaires de puériculture de classe supérieure, il vous est proposé ce soir de fixer ce taux à 50 %.
M. le Président : Merci Jean-Luc. Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 72 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
10° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « ILOT MOMES » A PFASTATT : AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/867C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association la Bobine, l’exploitation des activités périscolaires du site l’Îlot Mômes à Pfastatt, à partir de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/27 Suite à une évolution des besoins sur la commune en matière de périscolaire, les parties se sont rapprochées afin d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 28 places supplémentaires pour les enfants d’âge élémentaire à compter de la rentrée 2022.
La contribution forfaitaire de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à :
2022 2023 Total
Contribution avant avenant 1 150 421,00 € 153 016,00 € 303 437,00 €
Augmentation capacité +5 467,00 € +13 480,00 € +18 947,00 €
Contribution après avenant 1 155 888,00 € 166 496,00 € 322 384,00 €
Ces modifications représentent sur la durée de la délégation de service public une augmentation de la contribution de 18 947 €.
Conformément à l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités territoriales, cet avenant a été soumis à la Commission de délégation de service public réunie le 14 décembre 2022, qui a émis un avis favorable à sa passation.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant tel qu’annexé aux présentes, - autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités périscolaires du site l’Îlot Mômes à Pfastatt avec l’association la Bobine.
P.J : projet d’avenant, budget places supplémentaires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/28 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 – EP 867C CA 30 JANVIER 2023
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « ILOT MOMES » A PFASTATT
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 janvier 2023
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
L’association « La Bobine », représentée par son Président, Monsieur Antoine PETRUCELLI, ayant son siège 7 rue Aegerter – 68120 PFASTATT
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association, l’exploitation du site périscolaire « L’Îlot Mômes, à partir de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2023.
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/29 2
- Périscolaire
Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans)
70 50
Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans)
98 84
Total 168 134
Suite à une évolution des besoins sur la commune en matière de périscolaire, les parties se sont rapprochées afin d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 28 places supplémentaires pour les enfants d’âge élémentaire à compter de la rentrée 2022.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du présent avenant entrainent une hausse de la participation du délégant à hauteur de 18 947 €, ce qui représente une hausse de 6,24 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 303 437 €.
Sur le fondement de l’article R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier :
- La capacité d’accueil
- Le compte d’exploitation prévisionnel
- Le montant de la contribution forfaitaire versée annuellement par m2A au délégataire.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DU SERVICE
L’article 4.2 de la convention d’exploitation est modifié comme suit : « La structure accueille :
Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans)
70 50
Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans)
126 84
Total 196 134 »
Soit une augmentation de 28 places le midi pour l’accueil élémentaire, à compter du 1er septembre 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/30 3
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte l’augmentation de la capacité d’accueil, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
2022 2023 Total
Contribution avant
avenant 1 150 421,00 € 153 016,00 € 303 437,00 € Compensation suite
augmentation capacité +5 467,00 € +13 480,00 € +18 947,00 € Contribution après
avenant 1 155 888,00 € 166 496,00 € 322 384,00 €
Ces modifications représentent sur la durée de la délégation de service public une augmentation de la contribution de 18 947 €.
ARTICLE 4 – BUDGETS PREVISIONNELS
Les budgets prévisionnels périscolaires figurant en annexe 4 de la convention d’exploitation sont complétés par le budget prévisionnel pour 28 places supplémentaires en annexe du présent avenant pour la période de septembre 2022 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes
- Délibération
- Budget prévisionnel
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour La Bobine
La Vice-présidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/31 121 428 € 308 320 €
670 € 7068 PRESTATION SERVICES CAF 42 993 €
3 147 € 265 327 €
50 €
1 100 €
116 461 €
89 €
89 €
27 000 € 155 888 €
155 888 €
27 000 €
7 000 € 0 €
7 000 €
267 841 €
267 841 €
0 € 0 €
0 €
0 € 0 €
0 €
0 € 0 €
22 231 €
18 619 €
464 208 € 464 208 €
* Compte 6068: Augmentation des repas due aux places supplémentaire et à l'augmentation tarifaire des repas
appliquée depuis le 1er septembre 2022 (4,16€ -> 4,20€)
* Compte 6063: Augmentation due à l'achat de vaisselle et de matériel de services suite à l'augmentation des places
* Compte 641: Augmentation due au personnel embauché pour permettre le bon déroulé du service
QUOTE-PART LOGISTIQUE
TOTAL TOTAL
QUOTE PART PILOTAGE
66 CHARGES FINANCIERES 78 REPRISE SUR AMORT. ET PROV.
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATION AUX AMORT. ET PROV. 79 TRANSFERT DE CHARGES
77 PRODUITS EXCEPTIONELS
65 CHARGES DE GESTION COURANTES 76 PRODUITS FINANCIERS
64 CHARGES DE PERSONNEL
641 REMUNERATION PERSONNEL
63 IMPOT ET TAXES 75 AUTRES PRODUITS GEST. COUR.
6311 TAXES SUR LES SALAIRES
626 FRAIS POSTAUX
6262 FRAIS TELECOMMUNICATION
62261 HONORAIRES ADMINISTRATIF 743 SUBVENTION M2A
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENT
62512 FRAIS KM PERSONNEL
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 74 SUBVENTION D'EXPOITATION
613 LOCATIONS SALLES
615 ENTRETIEN ET REPARATION
6068 ACHATS ALIMENTATION
61 SERVICES EXTERIEURS
6111 SOUS - TRAITANCE INFORMATIQUE
6063 FOURN. ENTRETIEN ET PETIT EQUIP 708 PRESTATIONS FAMILLES
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES
6065 FOURNITURES D'ACTIVITE
6061 FOURNITURES NON STOCKABLES
Budget ILOT MOME 2022 (Avenant 2022)
CHARGES PREVISIONNELLES PRODUITS PREVISIONNELS
60 ACHATS 70 REMUNERATION DES SERVICES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/32 131 180 € 325 363 €
670 € 7068 PRESTATION SERVICES CAF 44 639 €
2 850 € 280 724 €
50 €
1 100 €
126 510 €
89 €
89 €
27 000 € 166 496 €
166 496 €
27 000 €
7 000 € 0 €
7 000 €
283 719 €
283 719 €
0 € 0 €
0 €
0 € 0 €
0 €
0 € 0 €
23 323 €
19 548 €
491 859 € 491 859 €
* Compte 6068: Augmentation des repas due aux places supplémentaire et à l'augmentation tarifaire des repas
appliquée depuis le 1er septembre 2022 (4,16€ -> 4,20€)
* Compte 641: Augmentation due au personnel embauché pour permettre le bon déroulé du service
6061 FOURNITURES NON STOCKABLES
Budget ILOT MOME 2023 (Avenant 2022)
CHARGES PREVISIONNELLES PRODUITS PREVISIONNELS
60 ACHATS 70 REMUNERATION DES SERVICES
6063 FOURN. ENTRETIEN ET PETIT EQUIP 708 PRESTATIONS FAMILLES
6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES
6065 FOURNITURES D'ACTIVITE
6068 ACHATS ALIMENTATION
61 SERVICES EXTERIEURS
6111 SOUS - TRAITANCE INFORMATIQUE
613 LOCATIONS SALLES
615 ENTRETIEN ET REPARATION
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 74 SUBVENTION D'EXPOITATION
62261 HONORAIRES ADMINISTRATIF 743 SUBVENTION M2A
6251 VOYAGES ET DEPLACEMENT
62512 FRAIS KM PERSONNEL
626 FRAIS POSTAUX
6262 FRAIS TELECOMMUNICATION
63 IMPOT ET TAXES 75 AUTRES PRODUITS GEST. COUR.
6311 TAXES SUR LES SALAIRES
64 CHARGES DE PERSONNEL
641 REMUNERATION PERSONNEL
65 CHARGES DE GESTION COURANTES 76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONELS
66 CHARGES FINANCIERES 78 REPRISE SUR AMORT. ET PROV.
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATION AUX AMORT. ET PROV. 79 TRANSFERT DE CHARGES
QUOTE PART PILOTAGE
QUOTE-PART LOGISTIQUE
TOTAL TOTAL
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/33 M. le Président : Nous passons aux questions d’enfance, enfance qui rime avec Josiane MEHLEN pour une concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire, d’abord de l’Îlot Mômes à Pfastatt. Josiane.
Mme MEHLEN : Merci M. le Président. Bonsoir chers collègues. Nous avons des concessions d’accueil périscolaire en cours, en particulier à « l’îlot Mômes » à Pfastatt. Par contre, il y avait à Pfastatt une demande très importante de familles qui n’avaient pas de place depuis plusieurs années. C’est pourquoi nous vous proposons, ce soir, un avenant à cette concession de service public, au titre de l’année 2022-2023, pour créer 28 places de périscolaire élémentaire supplémentaires. Cette demande a déjà été soumise à la commission de délégation de service public, en décembre, qui elle-même a émis un avis favorable. Néanmoins, cela génèrera un coût supplémentaire pour notre collectivité d’un total de 18 947 € sur l’année 2022 et 2023.
M. le Président : Merci Josiane. On passerait donc de 98 à 126 enfants sur l’Îlot Mômes. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 16 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Rémy NEUMANN et Fabienne ZELLER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
11° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER : AVENANT N°2 (2342/1.2.2/889C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, il convient de passer un 2e avenant afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites, pour un total de 398 places le midi (au lieu de 341 initialement) et de 212 places le soir (au lieu de 201 initialement) à compter du 1er septembre 2022.
Cette augmentation de la capacité n’impacte pas le montant de la subvention versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/34 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet d’avenant tel qu’annexé aux présentes, - autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la délégation de service public pour l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer conclue avec la SPLEA.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/35 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 – EP 889C CA 30 JANVIER 2023
AVENANT N° 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Présidente, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 janvier 2023
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
La Société Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA) représentée par sa Présidente, Madame Josiane MEHLEN, domiciliée au 1 rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim
ci-après désignée « la SPLEA » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampe, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/36 2
- Périscolaire
L’offre d’accueil périscolaire prévue dans la délégation de service public est la suivante :
Site Capacité midi Capacité soir Bantzenheim 51 places dont :
- 19 maternels
- 32 élémentaires
54 places dont :
- 18 maternels
- 36 élémentaires
Chalampé 40 places dont :
- 11 maternels
- 29 élémentaires
/
Hombourg 82 places dont
- 38 maternels
- 42 élémentaires
66 places dont
- 51 maternels
- 15 élémentaires
Petit-Landau 38 places dont :
- 17 maternels
- 21 élémentaires
/
Niffer 44 places dont
- 16 maternels
- 28 élémentaires
31 places dont
- 11 maternels
- 20 élémentaires
Ottmarsheim 86 places dont
- 37 maternels
- 49 élémentaires
54 places dont :
- 27 maternels
- 27 élémentaires
Total site 339 places 205 places
- Accueil du matin
Site Capacité
Bantzenheim
Chalampé
25 places dont :
- 19 maternels
- 32 élémentaires
Hombourg
Petit-Landau
11 places
Total site 36 places
- Accueil du mercredi
Site Capacité
Bantzenheim
Chalampé
34 places
Niffer 22 places
Hombourg
Petit-Landau
42 places
Ottmarsheim 33 places
Total site 131 places
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/37 3
- Accueil extrascolaire
Vacances Capacité
Hiver/Printemps/Toussaint 65 places
Juillet 80 places
Août 25 places
Séjours 20 places
- Animation jeunesse territoriale
Période Capacité
Vacances scolaires
Mercredis
Soirs en période scolaire
16 places
Séjours 14 places
Mercredis
Soirs en période scolaires
12 places
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, il convient de passer un 2e avenant afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites.
Cette augmentation se fait à niveau de subvention égal de la part de m2A.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la capacité d’accueil périscolaire.
ARTICLE 2 – CAPACITE D’ACCUEIL
A compter du 1er septembre 2022, la capacité d’accueil des sites périscolaires est la suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/38 4
Site Capacité midi Capacité soir Bantzenheim 62 places dont :
- 20 maternels
- 42 élémentaires
48 places dont :
- 20 maternels
- 28 élémentaires
Chalampé 44 places dont :
- 30 maternels
- 14 élémentaires
/
Hombourg 96 places dont
- 40 maternels
- 56 élémentaires
72 places dont
- 30 maternels
- 42 élémentaires
Petit-Landau 42 places dont :
- 42 élémentaires
(Les maternels de Petit
Landau sont transférés à
Niffer)
/
Niffer 58 places dont
- 30 maternels
- 28 élémentaires
34 places dont
- 20 maternels
- 14 élémentaires
Ottmarsheim 96 places dont
- 40 maternels
- 56 élémentaires
58 places dont :
- 30 maternels
- 28 élémentaires
Total site 398 places 212 places
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
PJ : délibération
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Pour la SPLEA
La Présidente
Josiane MEHLEN
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/39 M. le Président : Pierrette KEMPF, cette fois-ci pour une concession de service public pour l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer.
Mme KEMPF : Merci M. le Président. Par convention de délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse agglomération a confié à la SPLEA l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation de jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer, à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025. Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, il convient de passer un deuxième avenant afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites, pour un total de 398 places le midi (au lieu de 341 places initialement) et 212 places le soir (à la place de 201 initialement) à compter du 1er septembre 2022. L’augmentation de la capacité n’impacte pas le montant de la subvention versée par m2A. Vous trouverez l’ensemble de l’avenant dans vos documents, et il est demandé au conseil d’agglomération d’approuver ce projet d’avenant 2.
M. le Président : Merci Pierrette. Des questions ? Des votes contre ou des abstentions ? Naturellement je suggère aux élus qui siègent, et nous les avons notés, à la SPLEA de ne pas prendre part au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 62 + 14 procurations.
Ne prennent pas part au vote (13) : Francine AGUDO-PEREZ (représentée par Michel LAUGEL), Jean-Marie BEHE, Thierry ENGASSER, Hugues HARTMANN (représenté par Roland ONIMUS), Fabian JORDAN, Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN, Véronique MEYER, Rémy NEUMANN, Roland ONIMUS, Pierre SALZE, Christiane SCHELL et Carole TALLEUX.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
12° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE DIETWILLER ET HABSHEIM : CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES (2342/1.2.1/930C)
Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles des communes membres par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Plusieurs concessions portant délégation de service public concernant des sites Petite enfance et périscolaires arrivent à échéance au 31 décembre 2023, notamment les sites périscolaires de Dietwiller et Habsheim.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/40 Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière d’activités extrascolaires pour les communes de Dietwiller et Habsheim a émis la volonté de constituer un groupement d’autorités concédantes pour ces concessions, dans un souci de gestion efficiente du service public et de la volonté d’avoir un gestionnaire commun.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes avec le SCIN, tant pour la passation que pour l’exécution des concessions suivantes :
- Exploitation des sites périscolaires et extrascolaires de Dietwiller - Exploitation des sites périscolaires et extrascolaires de Habsheim
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet le projet de convention de groupement d’autorités concédantes joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de groupement d’autorités concédantes pour l’exploitation des activités périscolaires des sites de Dietwiller et Habsheim conclue avec le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon.
P.J : projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/41 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT D’AUTORITES
CONCEDANTES POUR LES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC
RELATIVES A LA GESTION DES SITES PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DE DIETWILLER ET HABSHEIM
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance,
Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d’Agglomération en date du 30 janvier 2023
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
Le Syndicat de Communes Ile Napoléon (SCIN) représentée par son
Président, Monsieur Pierre LOGEL, agissant en vertu d’une délibération du Comité
Syndical en date du …………………..
Préambule :
Soucieux d’une gestion efficiente du service public, Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), compétente dans le domaine Périscolaire – Petite enfance
et le Syndicat de Communes Ile Napoléon (SCIN), compétent dans le domaine de
l’extrascolaire pour les communes de Dietwiller et Habsheim, souhaitent
constituer un groupement d’autorités concédantes, afin de désigner les
concessionnaires chargés de la gestion des activités périscolaires et
extrascolaires à Dietwiller et Habsheim.
En application des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande
publique, le SCIN et m2A conviennent que la gestion de la procédure de
passation des concessions de service public soit confiée à m2A selon les
modalités ci-après précisées :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/42 2
Article 1 : Objet du groupement de commandes
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement
d’autorités concédantes constitué pour la passation commune des concessions de
service public relatives à la gestion des activités périscolaires et extrascolaires à
Dietwiller et Habsheim.
Article 2 : Durée du groupement
Le groupement prendra fin à l’expiration des concessions de service public dont il
est l’objet (date prévisionnelle de fin des contrats de concession : décembre
2028).
Article 3 : Composition du groupement
Le groupement d’autorités concédantes est constitué des autorités concédantes
signataires de la présente convention, soit :
➢ la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),
➢ le Syndicat de Communes Ile Napoléon (SCIN).
Article 4 : Désignation du coordonnateur du groupement
En application de l’article L3112-2 du code de la commande publique, Mulhouse
Alsace Agglomération est chargée de mener les procédures de passation des
concessions de service public objet du groupement, et à ce titre est désignée
comme « coordonnateur du groupement » pour la durée de la convention. Elle
est représentée par le Président de m2A ou toute personne bénéficiant de sa
délégation de signature pour l’exercice des attributions de coordonnateur.
Article 5 : Frais de fonctionnement du groupement
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que
coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés
par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis de concessions et des avis
d’attribution
- les frais de reproduction de dossiers
- les frais d’envoi des dossiers.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/43 3
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de
coordonnateur.
Article 6 : Mission du coordonnateur
Mulhouse Alsace Agglomération est chargée, dans le respect des articles L.1411-
1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la
commande publique, et des principes généraux de la commande publique,
de réaliser en qualité de coordonnateur les missions suivantes :
1. Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de
concession
2. D’assister le SCIN dans la définition de ses besoins et de les centraliser
3. D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en
fonction des besoins définis par les membres
4. D’assurer la publication de l’avis de concession (art. R3122-1 du code de la
commande publique)
5. D’assurer l’accès sur son profil acheteur aux documents de la consultation
(art. L3122-4 du code de la commande publique)
6. De procéder à la réception, à l’enregistrement des plis (art. L1411-5 du
CGCT)
7. De convoquer la Commission de délégation de service public pour
l’ouverture des plis ainsi que pour l’avis sur les offres (art. L1411-5 du
CGCT et art. 9 de la présente convention)
8. D’établir les rapports pour la Commission de délégation de service public
(art. L1411-5 du CGCT), en lien avec le SCIN pour l’analyse des activités
extrascolaires
9. D’assurer les négociations avec les différents candidats retenus par
l’autorité habilitée à signer la convention, en lien avec le SCIN pour la
négociation des activités extrascolaires (art. L1411-5 du CGCT)
10.D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du concessionnaire
• Rédaction des rapports d’analyse en lien avec le SCIN pour les activités
extrascolaires
• Rédaction et envoi des avis d’attribution
• Information des candidats non retenus
11.De saisir son assemblée délibérante pour l’approbation du choix du
délégataire (art. L1411-7 du CGCT)
12.D’assurer l’envoi des pièces au contrôle de légalité avant et après
notification
13.De signer les pièces constitutives de la concession de service public et de
les notifier au délégataire
14.De procéder aux mesures de publicité après attribution (art. 32 du décret
n°2016-86)
15.D’avertir le SCIN en cas de litiges pouvant concerner l’ensemble des
membres
16.De transmettre le contrat exécutoire au SCIN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/44 4
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- Avant lancement de la procédure de passation :
• De faire se prononcer leur assemblée délibérante respective sur le
principe de la concession de service public, après avoir recueilli l'avis de
la commission consultative des services publics locaux et le cas
échéant, du comité technique ou du comité social territorial,
conformément aux articles L.1411-4 du CGCT et 54 du décret n°2021-
571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et
les dispositions relevant de leur compétence à intégrer dans le cahier
des charges
- Au cours de la procédure de passation :
• De participer à l’analyse technique des offres et à la rédaction de la
convention d’exploitation pour la partie les concernant ; pour le SCIN,
la partie relevant de l’extrascolaire, pour m2A, celles relevant du
périscolaire et de la petite enfance.
- A l’issue de la procédure de passation :
• Chaque membre est chargé d’assurer la bonne exécution des services
délégués le concernant, et notamment d’assurer le paiement des
contributions forfaitaires fixées dans les conventions d’exploitation.
Article 8 : Modalités de choix
Le choix du délégataire est effectué sur la base des critères de choix définis dans
le règlement de consultation. Ces critères seront déterminés en lien avec chacun
des membres du groupement.
Article 9 : Commission de la délégation de service public du groupement
La Commission de délégation de service public du groupement, visée par l’article
L. 1411-5 du CGCT, est celle du coordonnateur conformément aux dispositions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/45 5
de l’article L. 1411-5-1 §II du CGCT. Cette commission a été élue par
l’assemblée délibérante de Mulhouse Alsace Agglomération lors du Conseil
d’Agglomération du 18 juillet 2020 (Délibération n°49C).
Les membres de cette commission s’adjoignent les compétences strictement
nécessaires, dans le domaine de la consultation, des agents des services de m2A
et/ou du SCIN.
Article 10 : Responsabilité du coordonnateur et des membres du
groupement
Le coordonnateur est responsable envers l’ensemble des membres du
groupement de la bonne exécution des seules missions indiquées à l’article 6 de
la présente convention
Les membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des
missions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Article 11 : Exécution du contrat de délégation de service public
Chaque membre du groupement est responsable, pour les services objets de leur
contrat respectif, de l’exécution des concessions de service public, notamment :
- En application de l’article 1411-6 du CGCT : en cas de prolongation de la
délégation de service public ou tout autre avenant, l’assemblée délibérante
du membre du groupement concerné statue sur le projet d’avenant. Tout
projet d’avenant à la convention de délégation de service public entrainant
une augmentation de plus de 5 % sera soumis préalablement pour avis à
la Commission de délégation de service public. L’augmentation de 5 % est
appréciée sur la base du montant global du au délégataire pour la(les)
service(s) délégué(s) par chaque membre du groupement.
- En application des articles L3131-5 du code de la commande publique :
le(s) titulaire(s) transmettra chaque année avant le 1er juin un rapport
comportant notamment les comptes relatifs à l’exécution des délégations
de service public : à m2A concernant les activités périscolaires/petite
enfance et au SCIN concernant les activités extrascolaires. Chaque
membre du groupement exerce le contrôle de la délégation pour la (les)
service(s) qu’il a délégué, et se charge notamment de présenter les
rapports annuels en réunissant la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL).
Article 12 : Modification de la présente convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/46 6
Toute modification des termes de la présente convention nécessitera l’accord de
l’ensemble des membres du groupement. La présente convention sera alors
modifiée par avenant.
Article 13 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites
de la présente convention.
Article 14 : Représentation en justice
Le SCIN donne mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à-vis des
candidats et des tiers à l’occasion de tout litige né de la procédure de passation
de la concession de service public, dans le cadre des seules missions indiquées à
l’article 6 de la présente convention.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le concessionnaire et un ou plusieurs
des membres du groupement lors de l’exécution de la concession de service
public n’engageront que la (les) partie(s) concernée(s).
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les
parties.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour le SCIN
Mme Josiane MEHLEN M. Pierre LOGEL
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/47 M. le Président : Josiane, cette fois-ci pour une concession de service public pour l’exploitation des activités périscolaires sur les sites de Dietwiller et de Habsheim.
Mme MEHLEN : En fin d’année 2023, les DSP avec les sites périscolaires de Dietwiller et de Habsheim arrivent à leur terme. Nous commençons à travailler ces nouvelles DSP. Il nous faut à peu près un an pour le faire, et le syndicat de communes de l’Ile Napoléon qui est compétent en matière d’extra-scolaire pour ces mêmes communes a émis la volonté de constituer un groupement d’autorités concédantes pour ces concessions, ce qui nous permet de travailler ensemble la globalité du service périscolaire et extrascolaire. Nous les travaillons ensemble, ce qui signifie qu’aussi bien le SCIN que m2A prennent leur partie en charge, mais nous avons une vision globale et nous arrivons à avoir une gestion bien plus efficiente, et un projet commun. Ce soir, il est proposé de constituer ce groupement d’autorités concédantes avec le SCIN, tant pour la passation que pour l’exécution des concessions de Dietwiller et d’Habsheim périscolaires et extrascolaires.
M. le Président : Merci Josiane. On parle bien ici du temps de l’enfance justement, et c’est une notion importante que nous développerons dans le futur sur l’agglomération en réfléchissant vraiment sur le temps de l’enfant, la partie scolaire – extrascolaire et périscolaire. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
13° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DU SITE « LE MOULIN DES COULEURS » A MULHOUSE : AVENANT N° 2 (2342/1.2.2/961C)
La présente délibération annule et remplace la délibération 866C du 12 décembre 2022, en raison d’une erreur matérielle relative au montant du bonus Ctg.
Par convention de délégation de service public notifiée le 26 avril 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association CSC Wagner, l’exploitation des activités du multi-accueil, des activités périscolaires, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires vacances du site Le Moulin des Couleurs à Mulhouse, à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
Suite à la signature entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF d’une Convention Territoriale Globale, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/48 titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et de déduire de montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à :
Multi-accueil Périscolaire et Mercredi Extrascolaire Total
2022
Avant avenant 2 162 228 € 240 150 € 75 180 € 477 558 €
Bonus Ctg
54 887,84 €
Périscolaire :
23 172,48 €
Mercredi :
5 572,80 €
1 579,80 € 85 212,92 €
2022
Après avenant 2 107 340,16 € 211 404,72 € 73 600,20 € 392 345,08 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 85 212,92 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- rapporte la délibération °866C du 12 décembre 2022,
- approuve le projet d’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la délégation de service public pour l’exploitation des activités du multi- accueil, des activités périscolaires, de l’accueil du mercredi et des activités extrascolaires vacances du site Le Moulin des Couleurs à Mulhouse avec l’association CSC Wagner.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/49 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE FINANCES ET MARCHES PUBLICS
2342 – EP 961C CA 30 janvier 2023
AVENANT N° 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES, DE L’ACCUEIL DU MERCREDI ET DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES VACANCES DU SITE « LE MOULIN DES COULEURS » A MULHOUSE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
L’association du Centre Socio-culturel Jean Wagner, représentée par son Président, Monsieur Bernard FELDMANN, domiciliée au 43-47 rue d’Agen 68100 MULHOUSE
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 26 avril 2017, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association, l’exploitation du multi-accueil, du périscolaire, de l’accueil du mercredi et extrascolaires vacances du site « Le Moulin des couleurs », à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/50 2
- Petite enfance
Service Capacité
Multi-accueil 28 places
- Périscolaire
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 40 places 30 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 70 places 56 places Total 110 places 86 places
- Mercredi
Service Capacité
Accueil 3-6 ans 40 places
- Extrascolaire
Service Capacité
Accueil 3-6 ans 40 places
Suite à la modification des tarifs, un premier avenant, entré en vigueur le 1er septembre 2018, a modifié le montant de la contribution versée par m2A au délégataire au titre du service périscolaire.
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse. Désormais, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le délégataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP à compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention initiale.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/51 3
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 28 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 54 887,84 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le périscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 24 138 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 23 172,48 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le l’accueil du mercredi des enfants d’âge maternel, le nombre d’heures contractualisées est de 5 805 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 5 572,80 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour l’Extrascolaire des enfants d’âge maternel, le nombre de heures contractualisées est de 10 532 pour un montant par heure de 0,15 €, ce qui représente une aide de la CAF de 1 579,80 €.
A noter que le « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du présent avenant entrainent une diminution de la participation du délégant à hauteur de 85 212,92 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 2,96 % par rapport au contrat précédemment amendé qui s’établissait à 2 876 257 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification inférieure à 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les recettes perçues par le délégataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versée annuellement par m2A au délégataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 11 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
Le délégataire perçoit directement auprès des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que défini à l’article 4.5.
Le délégataire perçoit également directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculées sur la base de l’activité de l’année N-1.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/52 4
- Le Bonus « Territoire Ctg »
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au délégataire, l’article 12 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
Multi-accueil Périscolaire et Mercredi Extrascolaire Total
2017 162 228 € 248 186 € 75 180 € 485 594 €
2018 162 228 € 243 023 € 75 180 € 480 431 €
2019 162 228 € 240 150 € 75 180 € 477 558 €
2020 162 228 € 240 150 € 75 180 € 477 558 €
2021 162 228 € 240 150 € 75 180 € 477 558 €
2022 107 340,16 211 404,72 € 73 600,20 € 392 345,08 €
Total 918 480,16 € 1 423 063,72 € 449 500,20 € 2 791 044,08 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2022 serait supérieur au montant de la contribution telle que définie par le présent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perçu.
Ces modifications représentent sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 85 212,92 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes : - Délibération
- Budget prévisionnel
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC Wagner La Vice-présidente,
Josiane MEHLEN …………………………
Avenant notifié le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/53 M. le Président : Toujours une concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil des activités périscolaires et extrascolaires sur le « Moulin des Couleurs » à Mulhouse. Josiane.
Mme MEHLEN : Tout simplement nous avons déjà validé un certain nombre d’avenants. Il nous reste encore à traiter l’avenant concernant le « Moulin des couleurs » exploité par le centre socio-culturel Wagner. Souvenez-vous, jusqu’à présent c’est l’agglomération qui recevait de la part de la CAF le fameux « CEJ ». Ce « CEJ », aujourd’hui, est transformé dans le cadre de la « Ctg » que nous commençons à travailler, tous ensemble, et nous reviendrons vers toutes les communes dans ce schéma-là. Cette « Ctg » ne sera plus versée à l’agglomération mais sera directement versée au délégataire. Or, dans la convention que nous avons faite avec le centre socio-culturel nous versions la globalité de nos financements pour ne pas créer de problèmes de trésorerie. Aujourd’hui qu’il est acté que la CAF verse directement l’argent à l’association, nous vous demandons d’accepter un avenant qui nous permet de récupérer le trop versé par l’agglomération.
M. le Président : Merci beaucoup. C’est vrai qu’au dernier CA, on avait la délibération inverse où on prenait la décision de verser en avance, et maintenant on récupère la partie qui a été avancée.
Mme MEHLEN : Voilà maintenant que c’est acté, on doit récupérer.
M. le Président : C’est cela. Pas de question ? Des votes contre ? Loïc.
M. MINERY : Merci Josiane pour cette présentation. C’est un peu une question connexe sur la thématique du périscolaire. Dernièrement, la presse s’était fait l’écho de, notamment, la réduction de la part du bio dans les sites périscolaires de m2A, suite à des problèmes de prix des fournisseurs et autres, des matières premières. La chose était assez bien expliquée et on peut la comprendre. Simplement, c’était pour savoir justement comment on allait faire face à cela dans les temps qui viennent, et tenant compte du prix même minimum qui, à l’heure actuelle, vu la situation économique pour certaines familles mulhousiennes, par exemple, et d’autres aussi bien sûr peut paraître parfois un peu excessif. C’était juste une question de cet ordre, sur la qualité aussi des assiettes à maintenir dans la durée, et une proposition. Parce que si jamais, à l’avenir, on pouvait entamer le chantier aussi de la gratuité pour les familles les plus modestes sur le plan des repas, au périscolaire, de la cantine ce serait un plus. Et en parallèle, la question aussi du bien-être animal qui est abordée tout à l’heure dans la question du legs pour le zoo. Poitier, par exemple, a développé une démarche avec ses fournisseurs qui s’appelle ETICA, qui tient compte du bien-être animal en l’intégrant au niveau des marchés publics. Ce serait aussi un plus pour montrer justement qu’on valorise, encore une fois, la qualité de la nourriture servie à nos enfants dans nos périscolaires. Voilà une proposition aussi à creuser pour l’avenir. Merci.
Mme MEHLEN : Je peux apporter des éléments de réponse, M. le Président. Merci pour ta question. Quand j’ai vu l’article dans la presse, je me suis dit : « je ne comprends pas ! » donc j’ai bien relu l’article et, en fait, il est dit que les fournisseurs de repas bio ne peuvent plus intégrer dans leurs composants certains éléments bio parce que ça leur coûte trop cher. Ce n’est pas
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2023/54 l’agglomération qui demande une diminution des composants bio. Il faut bien savoir que nous devons répondre à la loi EGalim qui donne à la fois quantité et qualité de ce qu’il faut mettre dans l’assiette des enfants. Nous y sommes très vigilants. Aujourd’hui on nous demande 20 % de bio, nous en sommes déjà à 30 % et nous aimerions atteindre au moins les 50 % à très court terme. Ce n’est pas nous qui décidons de réduire, au contraire, nous on veut augmenter. Ce sont les fournisseurs de repas qui disent qu’ils ne peuvent plus le faire. D’ailleurs, je me souviens avoir eu une discussion avec Insef-Inter à Ungersheim, qui nous fournit 500 ou 700 repas, qui nous disait que le tout bio ça concerne tous les ingrédients utilisés : le bouillon qu’on met dans la soupe, la crème fraîche, etc. Et ils ont un mal fou à arriver à fournir des grandes quantités de ces matières. Ce sont eux qui ont décidé de réduire, et ce n’est pas nous. Ensuite, sur la loi EGalim, nous poussons vraiment à avoir plus de bio. Nous poussons aussi les circuits courts même si nous sommes quand même contraints par la loi des marchés et que les circuits courts peuvent aller jusqu’en Allemagne, et les périmètres sont des périmètres désignés légalement. Mais nous travaillons aussi le repas végétarien, il y en a au moins un par semaine dans les cantines. Il y a un grand travail qui est fait sur la qualité de ce que l’on mange, c’est-à-dire le « fait maison ». Il n’y a plus dans nos cantines de gâteaux qui sont fournis dans des sachets plastiques mais qui sont réalisés par les fournisseurs des repas. Concernant le bio, nous ne souhaitons pas que ce soit toujours la pomme ou le yaourt qui soient bio, mais nous demandons maintenant de la viande bio ou des choses beaucoup plus élaborées en bio. Sur la qualité de ce que l’on met dans les assiettes des enfants, nous sommes extrêmement vigilants. On avance, parfois à petits pas, c’est assez difficile mais on avance. Concernant la tarification, nous avons démarré, cette semaine, un comité de pilotage pour mettre tout à plat : les coûts, comment on arrive à couvrir ces coûts, comment on va travailler avec les familles, etc. Mettons tout à plat et avançons en bonne intelligence pour savoir comment on finance cette compétence, comment les familles arrivent à y faire face, et quelles sont les orientations que nous souhaitons prendre. Nous allons dans ce sens-là et on espère, d’ici le mois de juin, quand on annoncera la nouvelle tarification, avoir pu travailler le sujet à fond. Voilà ce que je peux apporter comme éclairage à ce moment donné de notre démarche.
M. le Président : Merci Josiane. Il n’y a pas d’autre question ? Qui est contre ? Oui Jean-Claude.
M. MENSCH : Oui par rapport à la confection des repas bio provenant de l’Insef donc de la cuisine d’Ungersheim, je pense qu’il doit y avoir un malentendu ou alors je n’ai pas toutes les informations par rapport à tous les éléments. Toujours est-il qu’effectivement le coût de la viande, et il s’agit de cela principalement, le coût de la viande bio a considérablement augmenté, et pour pouvoir faire face et continuer à proposer les repas à 100% bio, m2A devrait suivre dans l’augmentation de ce tarif. Est-ce que la demande a été faite ? C’est la question. Après la traduction dans la presse n’est peut-être pas complète, non plus. Juste pour dire qu’il serait dommage de diminuer le pourcentage de repas bio provenant de cette cuisine puisqu’elle fait quelque 600 repas à 100% bio, ce qui représente 5 fois plus pour être en respect par rapport à la loi EGalim qui demande 20 %. C’est donc l’équivalent de 3 000 repas sur les 7 500 délivrés par m2A, ce qui représente 40 %.
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2023/55 Mme MEHLEN : C’est, je crois, 700 repas par jour. Mais nous n’avons pas souhaité diminuer la quantité de bio, absolument pas. Par ailleurs, nous avons négocié avec nos fournisseurs de repas, déjà à deux reprises, des augmentations de facturation que nous portons, nous. Nous avons travaillé avec eux, en septembre, et récemment, et nous avons accepté des augmentations de prise en charge de leurs frais, à notre propre initiative, et ce ne sont pas les familles qui les paient, c’est bien l’agglomération.
M. le Président : Merci Josiane. S’il n’y a plus de prise de parole, je peux passer au vote concernant, je vous le rappelle, la concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil « le Moulin des couleurs » à Mulhouse. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Oui tous les membres qui siègent au CSC Wagner ne prennent pas part au vote : Mme SCHELL, M. CAUSER, Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK et Mme JENN. C’est noté. Pour les autres, merci beaucoup.
Pour : 71 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Jean-Yves CAUSER, Christiane SCHELL, Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Marie CORNEILLE) et Cécile SORNIN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
14° PROGRAMME BLUE INDUSTRIE SA – ADHESION A L’ASSOCIATION COBTHIRTY (COB30) (521/8.8/973C)
I. Programme Blue Industries Sud Alsace
Au travers de son programme « Campus Industrie 4.0 » Mulhouse Alsace Agglomération accompagne, depuis 2013, la transformation de son tissu industriel vers l’industrie du futur en agissant particulièrement sur les volets robotisation et digitalisation.
Le programme « Blue Industries Sud Alsace », lancé en 2021, vise à faire de Mulhouse Alsace Agglomération un territoire exemplaire dans la décarbonation compétitive de son économie.
Objectifs de Blue Industries SA :
soutenir le développement économique du territoire (concurrence internationale, révolution technologique, changements climatiques), favoriser le développement d’une industrie soutenable,
soutenir l’emploi,
développer nos sites économiques - accueillir des investissements, des implantations,
conserver et développer les capacités de financement de Mulhouse Alsace Agglomération (CFE/CVAE).
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2023/56 II. L’appel à projet « ZIBAC »
L’appel à projets « Zones Industrielles Bas Carbone » (ZIBAC) de l’ADEME vise à accompagner les territoires industriels dans leur transformation écologique et énergétique afin de gagner en compétitivité et en attractivité. Ce sont des projets de territoires ambitieux en matière de décarbonation, de résilience climatique, de transition écologique, qui expérimentent et soutiennent des solutions organisationnelles ou technologiques et des procédés innovants contribuant à répondre aux problématiques qui s’y posent.
Le développement d’un projet de Zone Industrielle Bas Carbone doit se traduire par la construction d’une trajectoire objectivée de décarbonation à horizon 2030, puis 2050.
III. L’association COBThirty (COB30)
La plateforme chimique qui s’étend sur les bans des communes de Chalampé, Bantzenheim et Ottmarsheim, près du Grand Canal d’Alsace, abrite des unités de production d’intermédiaires du polyamide 6.6 dans le processus desquelles interviennent ALSACHIMIE, BUTACHIMIE et LINDE, ainsi que l’entreprise BOREALIS, qui produit des fertilisants pour l’agriculture.
C’est une des 18 plateformes chimiques d’intérêt national.
Ces entreprises ont une longue tradition de partenariat et de synergies communes.
Elles développent chacune des projets de décarbonation et de réduction de l’impact environnemental de leurs activités, dont certains sont en lien avec Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de son PAECT et de son programme Blue Industries SA.
Ces entreprises ont décidé de se structurer en association pour construire une feuille de route de décarbonation commune et présenter une candidature à l’Appel à Projet national ZIBAC, au mois de mai 2023.
L’objectif est de réduire fortement les émissions de GES à l’horizon 2030 et 2050.
La candidature suppose un soutien fort du territoire qui s’exprime notamment au travers de l’adhésion à cette association.
L’association a pour objet la conduite de projets collectifs liés à la décarbonation, aux synergies industrielles dans le cadre de la préservation de l’environnement et des ressources.
L’association se composera de personnes morales, dont les membres fondateurs : ALSACHIMIE, BOREALIS PEC RHIN, B+T ENERGIE, BUTACHIMIE, GRTGAZ, LINDE, MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION.
Compte tenu de l’intérêt économique et environnemental de cette démarche et du caractère indispensable de l’implication du territoire dans le cadre de l’Appel à
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2023/57 Projet ZIBAC, il est proposé l’adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération à l’association COBThirty dont le projet de statuts figure en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération à l’association COBThirty (COB30) en tant que membre fondateur,
- désigne Monsieur le Président de m2A ou son représentant comme représentant de la collectivité au sein de l’association,
- autorise le versement d’une cotisation annuelle fixée par l’assemblée Générale,
- autorise le Président ou son Vice-Président délégué à formaliser et signer toutes pièces afférentes.
PJ : Projet de statuts
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2023/58 ARTICLE 1 : Nom et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée COB Thirty.
Cette association est régie par les articles 21 à 79‐XII du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas‐Rhin, Haut‐Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts. Le siège de l’association est fixé à Chalampé RD 52.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal de Mulhouse
ARTICLE 2 : Objet et but
L’association a pour objet la conduite de projets collectifs liés à la décarbonation, aux synergies dans le cadre de la préservation de l’environnement et des ressources, développés entre industriels de la plateforme chimique de Chalampé Ottmarsheim Bantzenheim ou entre membres de l’association. L’association poursuit un but non lucratif
ARTICLE 3 : Les moyens d’actions
Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants :
‐ l’organisation de groupes de travail
‐la participation à des groupes de travail
‐ la conduite d’études et la recherche de financements d’études et de projets de décarbonation ou de préservation de l’environnement.
‐la candidature à des appels à manifestation d’intérêt ou des appels à projets
et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.
‐la promotion des actions entreprises par l’association ou ses membres dans le cadre de l’objet de l’association
‐la recherche d’offres de solution et le suivi des plans d’action
‐la mise en place d’outils de suivi des trajectoires prévisionnelles
ARTICLE 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée de 99 ans
ARTICLE 5 : Les ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
‐ les cotisations des membres
‐ les subventions émanant d’organismes publics ou privés
‐ les recettes des manifestations organisées par l’association
‐ les dons et les legs
‐ le revenu des biens et valeurs de l’association
‐ toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur
ARTICLE 6 : Les membres
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
L’association se compose de :
1. Les membres fondateurs actifs :
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2023/59 Industriels de la plateforme économique émetteurs au sens du scope 1 d’une quantité significative de CO2 ou de gaz à effet de serre, ils ont créé l’association, sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction.
Ils payent une cotisation.
2. Les membres fondateurs associés :
Ils ont créé l’association, sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils peuvent émettre des avis sans voix délibérative.
Ils payent une cotisation.
3. Les membres actifs :
Industriels de la plateforme économique émetteurs au sens du scope 1 d’une quantité significative de CO2 ou de gaz à effet de serre qui s’engagent, lors de leur adhésion à soutenir activement l’objet de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction.
Ils payent une cotisation.
4. Les membres usagers (ou passifs)
Industriels situés dans un rayon de 15 km de la plateforme économique émetteurs au sens du scope 1 de CO2 ou de gaz à effet de serre. Ils adhérent à l’association afin de participer à un groupe de travail proposé par l’association ou au développement d’un projet collectif, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils ne disposent pas du droit de vote. Ils payent une cotisation.
5. Les membres bienfaiteurs :
Il s’agit de personnes physique ou morales souhaitant soutenir l’action de l’association et participer à des groupes de travail. Ils ne disposent pas du droit de vote. Ils payent une cotisation ou effectuent le versement d’un don.
ARTICLE 7 : Procédure d’adhésion
L’admission des membres est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Tout nouveau membre doit préalablement signer l’accord de confidentialité liant les autres membres de l’association.
ARTICLE 8 : La perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
1. la cessation d’activités
2. démission adressée par écrit au président ;
3. radiation prononcée par la direction pour non‐paiement
de la cotisation ;
4. exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites à la direction.
ARTICLE 9 : L’assemblée générale ordinaire :
Convocation et organisation
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Modalités de convocation :
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2023/60 ‐ sur convocation du président
‐ convocation sur proposition des deux tiers des membres de l’association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit (courriel) au moins 15 jours à l’avance.
Procédure et conditions de vote :
Pour que l’AG puisse valablement délibérer la présence d’au moins la moitié des membres disposant de la voix délibérative est nécessaire.
Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde AGO sera convoquée dans un délai de 8 jours, elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de besoin, l’Assemblée Générale pourra se tenir par visioconférence.
Le vote par procuration est autorisé, mais limité à 1 procuration par membre disposant du droit de vote délibératif.
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés).
Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf art 6). Les votes se font à main levée sauf si le Bureau ou la moitié des membres présents ou représentés demandent le vote à bulletin secret.
L’admission des nouveaux membres se fait à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Prévention des conflits d’intérêts : Ne pourront pas prendre part au débat et au vote le(s) membre(s) qui sont susceptibles de bénéficier, en tant que prestataire éventuel, de la décision de l’AG.
Organisation
L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
La présidence de l’assemblée générale appartient au président.
Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès‐verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.
ARTICLE 10 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L’assemblée entend les rapports sur la gestion de la direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la direction dans les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts.
Elle pourvoit à la nomination des vérificateurs aux comptes* dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts.
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2023/61 Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et à verser par les différentes catégories de membres de l’association.
Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.
L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Bureau.
ARTICLE 11 : Le Bureau
Seuls les membres fondateurs industriels et les membres actifs peuvent en faire partie
Composition :
1 président en exercice (mandat 1 an)
1 président sortant (ancien président)
1 président désigné (futur président)
1 trésorier (mandat 3 ans)
1 secrétaire (mandat 3 ans)
Pour la première année, le Bureau est composé de :
1 président en exercice
1 président désigné (futur président)
1 vice‐président
1 trésorier
1 secrétaire
par les membres fondateurs.
En cas de poste vacant, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 12 : Accès au Bureau
Est éligible au Bureau tout membre fondateur ou membre actif de l’association à jour de cotisation.
ARTICLE 13 : Fonction des membres du bureau
Le/la président(e) : Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du Bureau.
Il assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extra–judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
En cas d’empêchement du président, le président désigné assure les fonctions du président. Le/la trésorier(ière)
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2023/62 Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
Le/la secrétaire
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il rédige les procès‐verbaux des assemblées et des réunions du Bureau. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du Bureau.
ARTICLE 14 : Les réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le président et est joint aux convocations écrites (courriel) qui devront être adressées au moins 3 jours avant la réunion.
La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le Bureau puisse valablement délibérer.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Par ailleurs, elles sont prises à main levée. Toutefois, le Bureau peut décider qu’un vote doit être émis au scrutin secret.
Prévention des conflits d’intérêts : Ne pourront pas prendre part au débat et au vote le(s) membre(s) qui sont susceptibles de bénéficier, en tant que prestataire éventuel, de la décision du Bureau.
Toutes les délibérations et résolutions du Bureau font l’objet de procès‐verbaux, inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire.
Il est tenu une liste d’émargement signée par chaque membre présent.
ARTICLE 15 : Les pouvoirs du Bureau
Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois. Il prononce les éventuelles mesures de radiation des membres.
Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
Il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association.
ARTICLE 16 : Rétributions et Remboursement de frais
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
ARTICLE 17 : Assemblée générale extraordinaire
Elle est compétente pour la modification des statuts (article 18) et pour la dissolution de l’association (article 19).
Convocation et organisation
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres ayant droit de vote délibératif.
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2023/63 Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à huit jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents (ou représentés).
Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des assemblées générales ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.
ARTICLE 18 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents (ou représentés).
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le Bureau et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès‐verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 19 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité de trois quarts des membres présents (ou représentés).
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non‐membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle‐ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
‐ une association poursuivant des buts similaires,
‐ un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’assemblée générale. La dissolution fera l’objet d’un procès‐verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.
ARTICLE 20 : Le(s) vérificateur(s) aux comptes
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par le(s) vérificateur(s) aux comptes qui doi(ven)t présenter lors de l’assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur les opérations de vérification de l’exercice écoulé. Ce rapport doit être adressé au Bureau au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice écoulé.
Il(s) est(sont) élu(s) pour 3 ans par l’assemblée générale ordinaire et est (sont) rééligible(s).
ARTICLE 21 : Le règlement intérieur
Le Bureau pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.
Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
ARTICLE 22 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à ...................
Le ............................................................................
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2023/64 M. le Président : Nous passons au développement économique et une adhésion à l’association COBThirty. Vous le savez, au niveau de notre agglomération, on en a parlé encore lundi dernier au monde économique, la décarbonation de notre territoire fait partie de nos priorités pour ce mandat, et on a eu la chance d’avoir les trois patrons des industries chimiques de la bande rhénane qui étaient à nos côtés, ALSA CHIMIE, BUTACHIMIE, il y avait également BOREALIS, et nous travaillons à leurs côtés pour les soutenir dans leur effort de décarbonation, et notamment en les accompagnant pour répondre à l’appel à projets ZIBAC, « zones industrielles à bas carbone ». C’est un gros travail et nous verrons tout à l’heure quand on va aborder une délibération importante sur les réseaux de chaleur, c’est cette complémentarité entre le monde industriel et la politique qu’on porte sur l’agglomération qui, aujourd’hui, commence à porter ses fruits. C’est cette confiance dans les territoires industriels qui sont à côté de nous. Je voudrais, avant que Laurent nous présente cette délibération, le remercier lui d’abord pour son engagement de longue date dans ce dossier, mais aussi la direction du développement économique qui fait un travail considérable. Il faut savoir que c’est une petite équipe au sein de notre agglomération mais avec d’immenses dossiers, et cette équipe on veut la renforcer pour lui donner plus de moyens parce que ce sont des dossiers importants, primordiaux, pour le développement de notre intercommunalité et surtout dans la décarbonation. Merci à ces équipes qui s’investissent pleinement dans ces projets-là. Laurent je te laisse la parole.
M. RICHE : Merci, tu as déjà pas mal introduit le sujet, et merci en effet de ces remerciements pour l’équipe du service développement économique parce que c’est vrai qu’ils font un gros travail. Le travail est beaucoup plus important actuellement parce que c’est une équipe qui est obligée de se mobiliser auprès des partenaires et des entreprises sur les enjeux qui sont ceux que l’on a aujourd’hui, sur lesquels il faut aller très vite, la question de la décarbonation et du climat est un sujet sur lequel il faut avancer très rapidement, et surtout quand on est un territoire comme le nôtre où la plupart des emplois, une grande partie des emplois sont localisés dans le milieu industriel. L’enjeu est important, les délais sont courts, il faut avancer rapidement, et donc l’équipe est très dynamique et très réactive, et le partenariat se fait avec un certain nombre d’entreprises. C’est le cas de la délibération qui vous est proposée, ce soir, donc les entreprises que certains collègues, ici, connaissent bien puisque c’est sur leur secteur de la bande rhénane, les trois entreprises ALSACHIMIE, BUTACHIMIE, LINDE ainsi que l’entreprise BOREALIS. Ce sont des entreprises qui forment un intérêt chimique national, mais qui sont aussi fortement émettrices de gaz à effet de serre, le président de la République les a rencontrées, il y a quelque temps, avec d’autres entreprises venant du territoire national. Elles ont décidé, même si elles ont des partenariats réguliers, et même si elles ont néanmoins leurs propres activités, elles ont décidé de travailler ensemble pour mettre en commun leurs projets de décarbonation. Elles ont toutes des projets de décarbonation et de réduction de l’impact environnemental, mais elles ont décidé de le mettre en commun et cela ça matche bien avec ce que l’on attend, nous m2A, dans le cadre du Plan climat territorial, et plus particulièrement dans le cadre du programme « Blue Industries » qui est un programme sur lequel nous essayons de mettre en commun et d’accompagner les entreprises sur la question de la décarbonation, mais pas que ça, la préservation de l’eau, la production de l’énergie nouvelle tels que l’hydrogène et d’autres sujets. Elles ont décidé de se structurer en association pour se mettre en commun, tout simplement parce que
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2023/65 cela leur permet de répondre ensemble à un appel à projets de l’Etat et de l’ADEME qui s’appelle ZIBAC, qui pourrait être une opportunité pour nous, au mois de mai. Deux secteurs industriels Fos-sur-Mer et Dunkerque ont déjà été lauréats, en début d’année, et il faut que l’on puisse se positionner rapidement sur ce sujet. L’objectif, vous vous en doutez bien, est de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, à l’horizon 2023 et 2050. Et notre présence au sein de cette association, quand je dis notre présence c’est celle du président au sein de l’association, c’est affirmer un soutien fort du territoire qui s’exprime notamment au travers de cette adhésion. L’association a pour but de conduire des projets collectifs, je vous l’ai dit, liés à la décarbonation, aux synergies industrielles, dans le cadre de la préservation de l’environnement et des ressources. Elle se composera de personnes morales dont les membres fondateurs, donc les entreprises que je vous ai citées mais pas que, également GRTGAZ qui est très intéressé de travailler sur le dispositif. GRTGAZ, globalement, c’est le transporteur de gaz, comme il y a son équivalent sur l’électricité, et ce transporteur de gaz peut, demain, utiliser ses conduites qui se trouvent le long de la bande rhénane pour transporter autre chose que du gaz. Il pourra par exemple transporter de l’hydrogène qui pourra être produit par ce secteur industriel. Il y a Mulhouse Alsace Agglomération, il y a B+T Energie, en plus d’ALSACHIMIE, BOREALIS et BUTACHIMIE. Compte tenu de l’intérêt économique et environnemental de cette démarche, et du caractère d’implication du territoire dans le cadre de l’appel à projets ZIBAC, il vous est proposé l’adhésion de m2A à cette association qui s’appelle COBThirty dont le projet de statut figure en annexe à la délibération. Je vous remercie.
M. le Président : Merci Laurent. Y a-t-il des questions ? Oui Pierre SALZE.
M. SALZE : Oui Laurent, c’est une question toute simple. Sur les statuts on parle de cotisations. Est-ce que l’on connaît un peu le niveau moyen d’une cotisation pour m2A, pour les années futures ?
M. RICHE : Je n’ai pas le montant en tête, je ne sais pas si quelqu’un saurait me répondre. Je pense que la cotisation est surtout faite pour les adhérents entre eux-mêmes. Je pense que, nous, on doit être un partenaire qui ne va pas payer grand-chose, mais il faut que l’on vérifie, je n’ai pas la réponse.
M. le Président : M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci M. le Président, merci Laurent RICHE pour la présentation. Ce que j’aime beaucoup, c’est l’idée de « Blue industries » et la prise de conscience des plus gros pollueurs qu’on a dans le territoire, et qu’il est nécessaire de décarboner. De ce point de vue-là, la décarbonation, je crois que c’est le bon sens, aujourd’hui, et il est largement partagé. Ceci dit, comment vous nous proposez de participer à ce projet ? Vous le faites à partir d’un intérêt pour m2A de pousser les industries, et dans les attendus, j’ai lu avec intérêt la délibération et les statuts de l’association qui est envisagée, on fait quand même le constat que cela demande un engagement fort, je cite, de m2A. Ensuite « engagement fort » c’est suffisamment vague pour ne pas savoir, par exemple, quel va être le coût de la cotisation. Il est question également d’embaucher des salariés. Alors qui va payer ? Lorsqu’on regarde l’association dans le détail, on se rend compte qu’elle compte financer ses activités par le biais de subventions publiques et privées, mais publiques aussi. Et ceci est d’autant plus flou, comme
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2023/66 dirait l’autre, que dans cette association on distingue deux types d’associés : des associés actifs qui ont le droit de vote et qui forment le bureau, ce sont évidemment les industriels et ils ne sont pas petits même s’il en manque. Par exemple, la CAC, qui est dans cet espace-là, n’y figure pas. La question de la fabrication des engrais azotés pour « quel type d’agriculture ? », tout cela n’apparaît pas. Et lorsqu’on observe de manière un peu plus précise encore la délibération, on se rend compte que parmi les objectifs souhaitables pour m2A figurent, et c’est assez cocasse, le rapport que ces entreprises ont notamment sur la CVAE. Dois-je rappeler à tous que la CVAE, il faut en parler au passé, elle est supprimée. Toutes ces raisons, au-delà de l’intérêt pour la décarbonation, ces grosses entreprises elles auraient dû y penser un peu avant. Elles peuvent le faire sans avoir besoin maintenant d’un peu plus d’argent public encore, et je vous signale quand même de façon assez globale, qu’à l’échelle nationale, les aides publiques aux entreprises sont passées de 2,4 en 1978 du PIB à 6,2 aujourd’hui. Donc sachant qu’un point de PIB c’est à peu près 25 milliards, je vous laisse faire la multiplication, et rien que l’année dernière dans le département du Haut-Rhin, il y a eu plus de 3 milliards d’aides publiques aux entreprises. A partir du moment où il n’y a pas clairement défini ce que l’on va faire dans cette galère, si je puis dire, je ne veux pas me retrouver demain, nous ne voulons pas nous retrouver demain dans une situation où c’est encore l’argent public qui va financer la décarbonation de ces grosses entreprises. Je vous remercie et donc je voterai contre cette délibération.
M. le Président : Je vous remercie. Laurent des précisions.
M. RICHE : Je n’ai pas tout compris. Il ne faut pas crier, ça ne m’aide pas à comprendre. Non mais, enfin on ne va pas refaire tout le modèle industriel de notre pays et remettre en cause tout, du jour au lendemain. Je vous rappelle que derrière il y a des emplois, cher collègue, il faut peut-être que l’on se pose les questions dans le bon sens. Bien sûr que la décarbonation, c’est le vrai sujet. Il est urgent, je l’ai dit dans mon propos, je partage complètement. Bien sûr il ne faut pas le faire n’importe comment. Bien sûr il est de la responsabilité des entreprises de réaliser ce travail-là, je suis tout à fait d’accord avec toi là-dessus. Je n’ai pas trop compris l’histoire avec la CVAE. Pour nous, l’objectif c’est que l’entreprise continue à produire de la fiscalité et de la valeur sur notre territoire, et que ça rentre dans nos caisses, donc pour moi il n’y a pas de propos là- dessus. C’est un appel à projet de l’ADEME, c’est-à-dire que l’Etat s’engage très fortement à aider les acteurs quels qu’ils soient (les territoires, les entreprises, les particuliers) à avancer beaucoup plus vite sur la question de la décarbonation et la transition énergétique. Je pense qu’on ne peut que s’en féliciter. Je trouve qu’on est déjà assez en retard, que l’on n’a pas assez fait jusqu’à présent. Quand on dit accompagner fortement, c’est-à-dire qu’il faut tout faire pour aider à animer l’écosystème, en lui permettant justement de saisir cette opportunité de répondre à des appels à projets. Parce que l’Etat attend, lorsqu’il y a des appels à projets, que les collectivités s’engagent aux côtés des partenaires, ça a toujours été comme ça, ce n’est pas moi qui ai voulu ce modèle-là. Je pense qu’il ne faut pas voir malice derrière ce sujet. Je pense, au contraire, que c’est une bonne démarche. Je ne sais pas si l’on arrivera aussi vite à l’objectif qu’il faudrait par rapport à ce que le climat nous impose aujourd’hui, mais en tout cas je pense qu’on va dans le bon sens. L’idée du projet ZIBAC, je ne vais développer mais si vous allez sur Internet vous verrez sur le site de l’ADEME c’est assez bien expliqué. L’idée ce n’est pas de donner de l’argent pour faire, c’est de donner de
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2023/67 l’argent pour accompagner. C’est-à-dire que les appels à projet comme ZIBAC et comme d’autres projets servent en fait à mettre des moyens pour accompagner surtout les études. Il est donc normal que si on met en place des études, de la coordination, il faudra peut-être embaucher des personnels, des salariés qui vont au sein de cette structure ou sur d’autres, soit parce que ce seront des cabinets consultants, soit parce que ce seront des salariés propres de l’association, pour pouvoir faire toute l’ingénierie qui va bien, ce n’est pas de l’intelligence artificielle qui va faire cette ingénierie. Voilà ce que je peux répondre sur ce que je pense avoir compris.
M. le Président : Oui et je voudrais compléter en disant, Laurent, que c’est vrai que pour nous c’est une opportunité d’avoir ces industriels qui sont là dans cette démarche vertueuse de travailler sur la décarbonation et qui ont cette volonté de se structurer en associations et de construire avec nous cette feuille de route et présenter cet appel à projets. Je pense qu’il est important pour nous d’y être, et c’est aussi important pour eux pour pouvoir postuler tout simplement à cet appel à projets, que notre agglomération doit être présente à leurs côtés afin que l’on puisse poursuivre le travail que l’on fait communément sur l’ensemble de ce territoire, et ensuite on verra que l’on pourra aussi récupérer de la chaleur fatale. On verra dans les délibérations suivantes que tout cela est plein de bon sens, et va dans le sens du bien-être de notre planète. La cotisation sera fixée à la première AGO et on vous tiendra au courant du montant de l’adhésion. Il y a encore une question. Thierry.
M. ENGASSER : J’ai juste une remarque par rapport à la création de cette association. Dans l’absolu, ce n’est pas courant ce genre d’organisation et je pense qu’une des vertus aussi de la création de cette structure, c’est que ça donne envie à d’autres industriels de se regrouper. Il s’avère que ces industriels qui sont cités, ce sont des industriels qui se connaissent et qui travaillent depuis longtemps quand même ensemble. Il n’empêche que c’est un des problèmes dans le monde industriel et économique, c’est que souvent il n’y a pas de grosses synergies qui se mettent en place, même sur des entreprises ou des industries qui sont proches. Là ce n’est pas le cas, ils sont proches mais en tout cas ils ont un enjeu et une attitude qui est assez exemplaire, et j’espère que ça pourra faire des petits.
M. le Président : On peut dire qu’ils ont eu une longue tradition de partenariat, de synergie sur l’ensemble de leur secteur géographique. On va passer au vote afin que je représente, ou mon représentant, notre agglomération au sein de cette association. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Pour : 68 + 16 procurations.
Contre (2) : Jean-Yves CAUSER et Joseph SIMEONI.
Abstentions (4) : Nadia EL HAJJAJI, Loïc MINERY, Maëlle PAUGAM et Pascale Cléo SCHWEITZER.
Ne prend pas part au vote (1) : Fabian JORDAN.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
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2023/68 15° PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE DE MULHOUSE : ACCEPTATION D’UN LEGS (512/3.1.1/944C)
Par testament olographe du 14/03/2013, Monsieur Roger MEYER, né à Mulhouse, le 8/03/1932 et décédé à Mulhouse le 07/02/2022, a institué le Parc zoologique et botanique de Mulhouse comme légataire universel de tous ses biens composant sa succession.
Cette succession comprend un appartement d’environ 40 m2 estimé à 50 000 € et des comptes bancaires dont les soldes au moment du décès s’élevaient à 207 643,05 €. Le montant total de l’actif de la succession est estimé à 257 643,05 €. Le passif est lui estimé à 1 305,27 €.
Ce legs est effectué sous condition de servir la cause animale, en favorisant la construction ou l’amélioration de l’habitat des espèces.
Par conséquent, il est proposé d’accepter ce legs et de l’affecter au Parc zoologique et botanique avec la finalité souhaitée par M. Roger Meyer.
Les dotations suivantes sont à inscrire au budget 2023 :
Recettes réelles d’investissement
Chapitre 10/article 10251/fonction 325 256 337.78 €
Service gestionnaire et utilisateur 512
LC 29868 : Legs fav. bien-être animal
Recettes d’ordre d’investissement
Chapitre 041/article 10251/fonction 325 50 000.00 €
Service gestionnaire et utilisateur 512
LC 29870 : Legs fav. bien-être animal
Dépenses d’ordre d’investissement
Chapitre 041/article 2138/fonction 325 50 000.00 €
Service gestionnaire et utilisateur 512
LC 29871 : bien reçu - legs
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- accepte le legs avec reconnaissance
- décide de l’affecter au Parc zoologique et botanique pour servir la cause animale par la construction ou l’amélioration de leurs habitats - charge le Président ou son représentant de signer tout acte nécessaire à la délivrance du legs
M. le Président : Point 15, il s’agit du Parc zoologique et botanique de Mulhouse, l’acceptation d’un legs. Roland ONIMUS.
M. ONIMUS : Merci beaucoup M. le Président. Mesdames et messieurs, par testament olographe du 14 mars 2013, M. Roger MEYER qui est décédé à
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2023/69 Mulhouse, le 7 février 2022, a institué le Parc zoologique et botanique de Mulhouse comme légataire universel de tous ses biens composant sa succession. Le legs est soumis à la condition de servir la cause animale dans la construction ou l’amélioration de leur habitat. Les biens de M. MEYER sont constitués d’un appartement et de liquidités d’un montant total de 257 643,05 €, duquel il faut soustraire un passif de 1 305 €. Ce sont des factures et des charges de copropriété notamment. Par conséquent, il est proposé d’accepter ce legs et de l’affecter au Parc zoologique et botanique avec la finalité souhaitée par M. Roger MEYER. Merci.
M. le Président : Naturellement on peut le saluer et le remercier de son implication et de cette confiance ainsi témoignée au Parc zoologique et botanique qui est vraiment un facteur d’attractivité essentiel pour notre territoire par ce testament au bénéfice du Parc zoologique et botanique. C’est vrai que des projets, nous en avons, vous le savez, au niveau du développement de ce zoo pour le maintien des espèces en difficulté. On ne peut que saluer cette initiative. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 75 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : En votre nom à tous, nous remercions naturellement ce geste au bénéfice du Parc zoologique et botanique.
16° DMC - CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE AUX FRAIS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU SITE DMC
(5341/7.5.5/917C)
Par délibération du 30 juin 2022, la Ville de Mulhouse a approuvé l’acquisition d’un ensemble immobilier du cœur de site du quartier DMC, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération, d’une surface de 67 837 m² dont 30 600 m² de bâtiments (59-60, 74, 75, 76, 118 et 119) afin d’y développer un projet urbain d’envergure.
L’acte de vente correspondant a été signé le 02 décembre 2022.
Afin de sécuriser au maximum le quartier DMC, dont la plupart des bâtiments sont aujourd’hui inoccupés, Mulhouse Alsace Agglomération assure, via un marché de gardiennage, la surveillance du site par la présence permanente (H24, 7j/7) d’un gardien qui y réalise également des rondes.
Le site DMC étant désormais globalement propriété à 50/50 de la ville et Mulhouse Alsace Agglomération, il convient de répartir les frais de surveillance et de gardiennage entre les deux collectivités via une convention de financement dont le projet est annexé à la présente délibération.
Il est proposé de conclure la convention à compter du 02 décembre 2022 – jour de la signature de l’acte de vente de l’ensemble immobilier par la Ville de
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2023/70 Mulhouse - jusqu’à la fin du marché de surveillance et de gardiennage de Mulhouse Alsace Agglomération, prévue aujourd’hui le 05 avril 2026. La contribution annuelle de la Ville de Mulhouse, durant la durée de la convention, sera de 50 % du montant total des prestations versé par Mulhouse Alsace Agglomération au prestataire du marché.
A titre indicatif, le montant estimatif de la participation de la Vile de Mulhouse au marché de Mulhouse Alsace Agglomération pour 2023 serait de 113 000 €.
Les crédits 2023 sont inscrits au budget primitif 2023.
Les crédits des exercices suivants seront inscrits au budget de chaque année.
Chapitre 75 - article 758800099 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 5344
Ligne de crédit n° 28782
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve la convention de financement pour la prestation de surveillance et de gardiennage du site DMC ;
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et son exécution.
PJ : 1 projet de convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse
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2023/71 CONVENTION DE FINANCEMENT
pour la prestation
de surveillance et de gardiennage du site DMC
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68968 Mulhouse Cedex 9, représentée par M. Thierry BELLONI Vice Président délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 janvier 2023
ci-après dénommée « m2A »
d’une part
et
La Ville de MULHOUSE, domiciliée 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 10020 - 68948 Mulhouse Cedex 9, représenté par M. Jean-Philippe BOUILLE, Adjoint au Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022
ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
d’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération du 30 juin 2022, la Ville de Mulhouse a approuvé l’acquisition d’un ensemble immobilier du cœur de site du quartier DMC, propriété de m2A, d’une surface de 67 837 m² dont 30 600 m² de bâtiments (59-60, 74, 75, 76, 118 et 119) afin d’y développer un projet urbain d’envergure. L’acte de vente correspondant a été signé le 02 décembre 2022.
Afin de sécuriser au maximum le quartier DMC, dont la plupart des bâtiments sont aujourd’hui inoccupés, m2A assure, via un marché de gardiennage, la surveillance du site par la présence permanente (H24, 7j/7) d’un gardien qui y réalise également des rondes.
Le site DMC étant désormais propriété à 50% par m2A et à 50% par la Ville de Mulhouse, il convient de répartir les frais de surveillance et de gardiennage entre les deux collectivités.
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PV du 30 janvier 2023
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2023/72 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de financement de la prestation de surveillance et de gardiennage du site DMC entre la Ville de Mulhouse et m2A.
Article 2 – Définition de la mission
m2A a confié, par marché de services notifié à la Société CHALLENCIN PREVENTION ET SECURITE, des prestations de gardiennage, de surveillance et de sécurité du site DMC décomposées comme suite :
- une présence permanente sur le site 24H24, 7j/7 (tous les jours, les week- ends et jours fériés)
- la réalisation de rondes à horaires variables pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l’intrusion, le vandalisme ou l’incendie - assurer une présence dissuasive sur le site
- la vérification de l’état des ouvertures/fermetures des portes des bâtiments et portails
- la fermeture des issues extérieures
- la prévention des risques (incendie, dégât des eaux, …)
- l’alerte des services d’incendie en cas de constat de début d’incendie d’explosion, etc… ou de police, en cas de troubles ou d’intrusion sur le site - le contrôle du respect des règles de stationnement et de circulation sur les voiries et parkings du site
- la tenue des registres de transmission : incidents, rondes, … - la prise en compte des consignes ponctuelles (autorisation/interdiction particulière d’accès, affichage d’une communication, ouverture/fermeture d’un bâtiment, …
Le marché de service est conclu par m2A jusqu’au 05 avril 2026.
Article 3 – Montant de la contribution financière
Le montant de la prestation payée par m2A pour 2022 est de 206 260 €TTC. Le montant estimatif pour l’année 2023 est de 226 000 €TTC.
A compter de la signature de l’acte de vente, soit le 02 décembre 2022, la contribution annuelle de la Ville de Mulhouse sera de 50% du montant total TTC des prestations réglées par m2A au titulaire du marché, compte-tenu d’une répartition globale par moitié de la propriété du site DMC entre m2A et la Ville de Mulhouse.
A titre indicatif, le montant estimatif pour 2023 serait de 113 000 €.
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2023/73 Article 4 – Modalités de versement
m2A transmettra à la Ville de Mulhouse un décompte des prestations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative.
La Ville de Mulhouse s’engage à rembourser à m2A 50% des charges réelles effectivement supportées pour la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention. A ce titre, m2A établira au courant de l’année deux décomptes un au mois de juillet, le deuxième au mois de décembre reprenant les dépenses réalisées durant le semestre écoulé.
Le règlement sera effectué par virement administratif, dans le respect des règles et délais en vigueur pour les établissements publics de coopération intercommunale, à compter de la réception de la facture.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 02 décembre 2022, date de signature de l’acte de vente, pour se terminer sans formalité le 05 avril 2026, date de fin du marché de surveillance conclu avec la société CHALLENCIN PREVENTION ET SECURITE.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable des dommages causés aux tiers ou à l’autre partie au titre des obligations lui incombant au titre de la présente convention et s’assure en responsabilité civile à cette fin.
Article 7 : Avenant
Toute modification de la présente convention donnera lieu à un avenant.
Article 8 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée, sans indemnité, sur l’initiative de chacune des parties, avec un préavis de deux mois et sans obligation de motiver sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. La décision de résiliation précisera la date à laquelle la convention prendra fin, cette date ne pouvant être antérieure à la date d’expiration du préavis susmentionné.
De même, en cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, cette partie peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter l’obligation en cause par une lettre recommandée avec accusé de réception.
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2023/74 A défaut d’exécution de cette obligation dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier, les parties pourront se concerter pour tenter de trouver une solution amiable mutuellement acceptable pour achever tout ou partie de la prestation prévue dans le cadre de la présente convention. A défaut d’une telle solution sous un délai de deux mois après réception de la mise en demeure initiale, la présente convention sera résiliée de plein droit.
A la date de résiliation quel qu’en soit le motif, la Ville de Mulhouse devra régler à m2A la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des frais réels engagés pour la mission accomplie jusqu’à la date de fin d’exécution de la présente convention.
Article 9 – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement.
Ce n’est qu’en cas d’échec de cette voie amiable de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Pour m2A Pour la Ville de Mulhouse Thierry BELLONI Jean-Philippe BOUILLE
Vice-Président délégué Adjoint délégué
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2023/75 M. le Président : Nous passons à l’urbanisme, l’aménagement DMC. Il s’agit d’une convention de financement relative à la participation de la Ville de Mulhouse aux frais de surveillance et de gardiennage du site DMC. Thierry.
M. BELLONI : Je vous remercie. Bonsoir à toutes et à tous. Il y a plusieurs délibérations, la première concernant le site DMC. Comme vous le savez tous, nous avons nous-mêmes délibéré pour acter une acquisition d’un ensemble immobilier qui sera repris, qui a été repris par la ville de Mulhouse, elle-même l’ayant acté en juin 2022. Ce site étant actuellement en propriété à 50/50 environ, il convient évidemment aussi de répartir les frais dans la même proportion. Je vous rappelle quand même que le site DMC, historiquement, a toujours fait l’objet d’une surveillance et d’un gardiennage, notamment parce que d’une part il y a des activités qui sont présentes évidemment, mais il y a aussi beaucoup de bâtiments vides, et nous avons très souvent été confrontés à des dégradations qui étaient elles-mêmes aussi très coûteuses. L’acte de vente avec la ville de Mulhouse a été signé le 2/12/2022, ce qui a une importance. Le marché actuel court jusqu’en avril 2026. Il vous est donc demandé d’approuver cette convention à compter de la date de vente, donc du 2/12/2022. Juste à titre indicatif, le montant estimatif de la participation de la ville de Mulhouse à ce marché pour 2023 est estimé à environ 113 000 €. Il vous est demandé d’approuver la convention d’une part, et d’autoriser le président à la signer. Merci.
M. le Président : Merci Thierry. Des questions ? Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
17° ZAC SITE GARE TGV MULHOUSE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL POUR LES EXERCICES 2020 ET 2021 (5301/8.4/797C)
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour les exercices 2020 et 2021 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté du site de la gare TGV de Mulhouse, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2030. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ces documents sont soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
1) Année 2020
L’année 2020 a été essentiellement marquée par la poursuite des études opérationnelles de niveau projet, la consultation des entreprises et la notification des marchés de travaux afférents au dévoilement du canal et au réaménagement complet du square du Général de Gaulle (périmètre 2), équipement primaire porté par la Ville de Mulhouse qui a vu sa portée changer d’échelle et de niveau d’ambition afin de faire de cet espace de la ZAC et à l’articulation entre quartier
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2023/76 d’affaires et centre-ville, un espace de premier plan de la ville et de l’agglomération. Elle a aussi vu :
‐ la conduite sur ce même secteur des études projet pour l’aménagement de pontons afin d’offrir un cheminement mode doux entre le musée d’impression sur étoffes et le port de plaisance (aménagement en attente de financements de l’Etat) ;
‐ la finalisation des études urbaines du secteur 4, partie de la ZAC située à l’ouest du pont d’Altkirch, proposant un nouveau parti d’aménagement, davantage tourné vers le canal et cherchant à développer la notion de « parc travaillé et habité » ;
‐ la signature d’une promesse de vente avec la Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV) LE CARMIN sur le plot 1A (secteur est) pour édifier un nouvel immeuble de bureaux de plus de 4400 m² de SP et le dépôt du permis de construire associé ;
‐ le démarrage effectif des travaux de construction du plot 3B (LINKCITY, secteur est également).
Si les travaux sur le secteur du square de Gaulle ont démarré comme prévu, la cession à la SCCV Le Carmin a été reportée (attente d’un taux de
commercialisation suffisant) et le dépôt du dossier de subvention annoncé au CRACL 2019 et pour lequel une subvention de principe de 31 K€ avait été actée par la Région pour la mise en accessibilité de la passerelle réalisée en 2019, ne s’est pas concrétisé. Cette passerelle, propriété de la SNCF, est aujourd’hui fermée pour cause de fissures dans la structure de plancher de l’ouvrage.
Le compte de résultat de l’opération tel qu’il est établi par CITIVIA SPL au 31 décembre 2020, reste globalement stable et à l’équilibre à près de 26,9 M€, avec des recettes de cession calculées sur la base de ventes de charges foncières d’un peu plus de 54 700 m².
2) Année 2021
L’année 2021 a été essentiellement marquée par le démarrage effectif en février du chantier d’envergure de mise à jour du canal et situé dans la boucle du tram pour une durée de pratiquement deux ans.
Elle a aussi vu notamment :
‐ la conduite d’autres travaux de moindre ampleur en lien avec l’immeuble de bureaux « Platinium » qui a été livré en octobre : adaptations du platelage bois situé au droit du pont des Bonnes Gens, réalisation du béton désactivé des accès piéton et véhicules légers de la voirie interne de desserte, paysagement ;
‐ la reprise complète des études d’avant-projet des secteurs 3 et 4 (partie ouest de la ZAC) ainsi que diverses autres études nécessaires aux opérations immobilières et équipements publics du secteur ouest de la gare (géotechniques, environnementales) ;
‐ la mise à jour du plan guide du secteur ouest et la réalisation du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagère et des fiches de lots ;
‐ la conduite par la collectivité de la procédure de modification simplifiée du PLU pour traduire le nouveau plan guide ;
‐ la délivrance de deux permis de construire au bénéfice d’une part, de la SCICV Le Carmin (plot tertiaire multi-utilisateurs) et d’autre part, de la
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30 janvier 2023
2023/77 SAS BHG (siège de BUBENDORFF), derniers projets qui permettront d’achever le développement du secteur est de la gare ;
‐ le dépôt du permis de construire (PC) par ELITHIS pour une opération de logements, la 1ère et la seule qui sera développée sur la ZAC, avec un rez- de-chaussée actif comprenant notamment 2 locaux d’activité ; un bâtiment à énergie positive, le premier sur la ZAC et le 1er immeuble qui sera érigé à l’ouest de la gare ;
‐ les versements de 1 250 K€ HT de participation aux équipements publics de la Ville de Mulhouse, de près de 698 K€ HT de subvention de l’Etat au titre du projet partenarial d’aménagement (PPA) pour les études urbaines conduites mais aussi et surtout pour l’opération de mise à jour du canal et de reconfiguration complète du square et de 15 K€ HT par LINKCITY pour complément de prix compte tenu du développement d’une surface de plancher plus importante.
Le compte de résultat de l’opération tel qu’il est établi par CITIVIA SPL au 31 décembre 2021, est revu légèrement à la baisse (-200 K€) et reste équilibré à près de 26,7 M€, avec des recettes de cession calculées sur la base d’un volume de charge foncière de près de 53 000 m². Ce bilan comprend en charges, une réserve de 400K€ actuellement inscrits en décembre 2030, dernier mois de la concession.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est quant à elle stable à près de 7,7 M€.
L’année 2022 a essentiellement été consacrée en termes de travaux à la poursuite et à l’achèvement de réouverture du canal, au démarrage du chantier porté par la SAS BHG (BUDENDORFF) pour un ensemble immobilier de près de 5200 m² de surface de plancher, à la conduite des études projet et dossier de consultation des entreprises du secteur 3 (secteur de l’agence de la Région Grand Est), à des avancées significatives en matière de commercialisation (promesse de vente avec PERSPECTIVES pour un immeuble de bureaux de près de 3000m² / promesse et acte de vente avec ELITHIS), à la délivrance du PC ELITHIS. Plusieurs versements ont aussi été effectués au titre des subventions obtenues auprès de l’Etat et de la Région pour l’opération dévoilement du canal et au titre de la participation aux équipements publics de la Ville.
Le CRACL établi appelle une observation de forme qui sera intégrée au prochain exercice.
En annexe B, il convient en effet de préciser que les participations de la Ville sont toutes des participations aux équipements publics. Le montant total versé au 31 décembre 2021 s’élève à 4 475 K.
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30 janvier 2023
2023/78 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte des comptes-rendus d’activités 2020 et 2021 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse assortis d’observations.
PJ :
- Annexe 1 : Comptes-rendus annuels à la collectivité 2020 et 2021 - Annexe 2 : Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2020
- Annexe 3 : Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2021
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30 janvier 2023
2023/79 CITIVIA SPL - ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2020 / VDéf2.
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ZAC DU SITE DE LA GARE TGV A MULHOUSE
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITÉ
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2020
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2023/80 CITIVIA SPL - ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2020 / VDéf2.
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SOMMAIRE
1. CONTEXTE ...................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION ......................................... 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS.......................................................... 4 C. SITUATION ADMINISTRATIVE .......................................................... 4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ......................................................... 4 A. CESSIONS ................................................................................ 4 1. Cessions réalisées en 2020 ......................................................... 4 2. Cessions prévues en 2021 ........................................................... 4 3. Moyens de commercialisation ...................................................... 4 B. SUBVENTIONS. .......................................................................... 5 1. Subvention versée en 2020 ......................................................... 5 2. Subvention prévue en 2021 ........................................................ 5 C. PARTICIPATIONS ........................................................................ 5 1. Participations approuvées .......................................................... 5 2. Participation à approuver .......................................................... 6 D. MAITRISE FONCIERE .................................................................... 6 1. Acquisitions réalisées en 2020 ..................................................... 6 2. Acquisition prévues en 2021 ....................................................... 6 E. ETUDES .................................................................................. 7 1. Etudes réalisées en 2020 ........................................................... 7 2. Etudes à réaliser en 2021 ........................................................... 7 F. TRAVAUX ................................................................................... 8 1. Travaux réalisés en 2020 ........................................................... 8 2. Travaux à réaliser en 2021 ......................................................... 8 G. FINANCEMENT ........................................................................... 8 1. Emprunts en cours ................................................................... 8 2. Emprunts à souscrire ................................................................ 8 3. ANALYSE ET PERSPECTIVES .................................................................. 9 4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES .................................................. 9 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION ............................... 10
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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30 janvier 2023
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1. CONTEXTE
A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
Signature de la concession /convention 1 septembre 2008 Echéance 30 juin 2023 Avenant n°1 8 octobre 2009 Avenant n°2 2 novembre 2011 Avenant n°3 26 janvier 2016 Avenant n°4 23 décembre 2019 Avenant n°5 8 mars 2021
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC 20 décembre 2007 Arrêté de DUP sans objet Dossier de réalisation 30 septembre 2011 Autre procédure sans objet
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil (jusqu'en 2017) SEURA (jusqu'en 2017) & Atelier RUELLE Maître d'œuvre technique Gallois&Curie - OTE, ARCADIS et EGIS Notaire Me TRESCH Géomètre AGE Autres : conseil environnemental SOBERCO
PROGRAMME
prévision nouvelle réalisé à réaliser Surfaces totales à aménager 38 000 m² 77 000 m² 16 610 m² 60 390 m² Surfaces foncières totales cessibles 30 000 m² 12 805 m² 6 810 m² 5 995m² Surface de plancher totale cessible 57 000 m² 23 556 m² 33 444m² Surface de plancher bureaux, services et logts 40 000 m² 52 693 m² 19 249 m² 33 444 m² Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hôtellerie 4 307 m² 4 307 m² m² Equipements voirie, espaces verts 0,8ha 49 000 m² 8 300 m² 40 700 m²
Equipement superstructure Parking-silo P1: 440places P3:650places
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 10 725 4 674 6 051 44% - cessions logements
- cessions bureaux et services 8 400 9 037 3 874 5 163 43% - artisanat et industrie néant - commerces et hôtellerie 0 800 800 - 100% - habitat 888 888 0%
Investissements 23 080 14 146 8 933 61% - études 550 3 844 3 488 356 91% * - acquisitions 2 040 2 115 1 127 988 53% - travaux 6 630 17 121 9 531 7 590 56% * honoraires aux tiers
compris
Bilan collectivité
Participation m2A et Ville 2 108 12 719 11 601 1 118 91% Valeur des équipements publics 3 273 18 188 9 889 8 299 54%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements à terme dont logts sociaux 0 0 Dont logements sociaux 0 0 Nombre d'emplois générés par l'opération 1 133 1 717 Investissements générés 31 914 900 43 477 200 Principales implantations ou investissements WARTSILA,
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession 240 000 Périmètre de ZAC 240 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises >10
prorogée jusqu'au 31 décembre 2030
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B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opération – Objectifs généraux : L’opération d’aménagement « ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse », fruit de plusieurs années de réflexion et de concertation, menées depuis 2001 sous l’égide de la Communauté d’agglomération et associant la Ville de Mulhouse, la SNCF, la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin, la CCI Alsace Euro-Métropole, la Société Industrielle de Mulhouse et d’autres partenaires intéressés par le devenir du site, vise trois objectifs principaux :
1 - Créer une offre d’accueil à dominante tertiaire ;
2 - Constituer un levier d’affirmation d’un véritable quartier d’affaires autour de la gare ; 3 - Réaliser un espace-vitrine de Mulhouse et de son agglomération.
Début de l’opération : 2008 (contrat de concession exécutoire à compter du 1er septembre 2008)
Etapes clés les plus récentes :
- Signature de la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) relative au plot 1A et dépôt de la demande (en date des 27/11/2020 – 01/12/2020) & obtention du PC (en date du 19/02/2021);
- Relance des études relatives au secteur Ouest (n°4) réalisées par l’Atelier Ruelle dans le cadre de l’approfondissement du projet urbain sur le cœur d’agglomération, présentées & validées lors des COPIL respectifs des 14 janvier 2020 & 21 & commercialisation des lots concomitante; - Approbation (courrier conjoint des deux Collectivités en date du 25/06/2020 ) du PROJET VRD du périmètre 2 de la ZAC, portant sur la déconstruction de la dalle au-dessus du canal Rhin- Rhône face à la gare TGV et réaménagement du square De Gaulle ;
- Notification des marchés de travaux y afférents, en date du 22 décembre 2020, en 5 lots.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Procédure d’urbanisme : ZAC concédée.
Conclue entre m2A et CITIVIA (ex-SERM) le 26 août 2008, la concession d’aménagement a fait l’objet d’un cinquième avenant (en date du 08/03/2021) qui proproge la durée de la concession au 31 décembre 2030.
Dossier de création/réalisation :
La « ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse » a été créée par délibération du Conseil d’agglomération du 20 décembre 2007.
Le dossier de réalisation, approuvé parallèlement, a cependant été modifié par délibération du Conseil d’agglomération en date du 30 septembre 2011, puis à nouveau en 2016 pour intégrer le socle du plot 6, en estacade de la voie Sud et support de la construction du siège de la Banque Populaire. De façon concomitante à la prorogation de la concession au 31 décembre 2030, le programme des équipements publics dudit dossier en a été amendé par la prise en compte du projet de déconstruction de la dalle au-dessus du canal Rhin-Rhône face à la gare TGV et réaménagement du square De Gaulle ainsi les modalités de financement des aménagements.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Cessions réalisées en 2020
Aucune cession n’est advenue en 2020.
2. Cessions prévues en 2021
Il est prévu la cession en 2021 du Lot 1A (secteur 1), avec la société développant le projet CARMIN dont le dépôt de la demande de PC (en date du 05/08/2020) a été fait sur une base de 4.429 m2 SDP, soit 29 m2 SDP d’augmentation par rapport à ce qui a été convenu l’an dernier ; in fine, le produit de la cession est réévalué de plus de 140 k€uros par rapport à ce qui a été négocié à l’origine, du fait de l’accroissement de la Surface de plancher (SDP) vendue mais sans déséquilibre de l’épannelage général de ce secteur de la ZAC.
Promesse de vente en cours :
10 696 2 023 84
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2023/83 CITIVIA SPL - ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2020 / VDéf2.
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- Cession du lot 2A à la SCI du Chêne, (secteur 1 – réceptivité initiale de 4000 m2 SDP incrémentée à 5000 m2 SDP aux mêmes conditions de vente à savoir 160 €HT / m2 SDP) avec un foncier supplémentaire (lot 1B – secteur 1) affecté à la création d’une quinzaine d’emplacement de stationnements pour les véhicules de « sociétés » et équipé de bornes de recharge électrique. Prévue en 2022, cette vente pourrait intervenir dès 2021.
La contractualisation de deux autres promesses de vente (à l’ouest – secteur 4) est plausible mais la nécessaire adaptation réglementaire du secteur en conditionne le calendrier de réalisation : - Lot 12 avec la société PERSPECTIVES pour un projet dont l’écriture architecturale a fait l’objet de discussions jusqu’à début 2021 ;
- Lot 11 avec la société ELITHIS pour un projet de tour de l’ordre de 50 mètres dont les conclusions de sa faisabilité sont rendues au printemps 2021.
Les récentes réflexions proposées par l’Atelier Ruelle ont débouché sur une modification du nombre, de la taille et de l’affectation des différents plots pour lesquels une mixité et une variété plus marquées doivent apparaître.
En résumé, il y a sept plots cessibles (n° 10, 11, 12, 13A&B, 14 et 15), un entre-deux formé par un passage couvert mais ouvert prévu pour une initiative, publique ou privée, de type marché ou aula, non constitutif a priori de SDP mais valorisé en tant que foncier cessible ainsi qu’un édicule en tête du dispositif urbain à l’articulation du rond-point déplacé .
3. Moyens de commercialisation
Parmi les divers moyens de commercialisation mis en oeuvre :
- Agents immobiliers locaux ;
- Site INTERNET ;
- Salons professionnels.
Au regard des enjeux de l’opération pour le territoire de l’agglomération, une part importante des moyens est attribuée sur ce dernier vecteur de commercialisation et de communication, avec, annuellement :
- une participation au Salon de l’Immobilier à Mulhouse ;
- une participation au SIMI à Paris.
Malheureusement en cette année 2020, la pandémie a entraîné l’annulation de ces deux rendez-vous.
B. SUBVENTIONS
1. Subvention versée en 2020
Une subvention supplémentaire de 1,025M€ a été obtenue de l’Etat pour les études urbaines et le développement du cœur d’agglomération auquel participe le réaménagement du square De Gaulle. Cette subvention de l’Etat a été attribuée dans le cadre du programme partenarial d’aménagement (PPA) et ventilée en :
- 1M€ pour la déconstruction / réaménagement du square de Gaulle ; - 25K€ pour les études du secteur 4.
Au total 5.508 € ont été demandés, cette année, sur le seul fondement des études d’urbanisme produites.
2. Subvention prévue en 2021
Le versement des parts de subventions attendues de l’Etat et de la Région sera effectué en fonction de l’avancement des travaux.
Au regard des évènements sanitaires de 2020, une nouvelle subvention a été demandée, pour renforcer la faisabilité et l’ampleur du projet de déconstruction de la dalle / réaménagement du square De Gaulle, sur le fondement d’un objectif de relance de l’économie. Elle a été sollicitée auprès de l’Etat (DSIL) à concurrence de 1,274 M€ au titre du Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité. Si elle était obtenue, elle pourrait alors être affectée à l’extension de l’assiette du projet DÉVOILEMENT DU CANAL - RÉAMENAGEMENT DU SQUARE par la CRÉATION DE CHEMINEMENTS EN BORD DE CANAL (PONTONS). Cette subvention n’est pas intégrée dans le bilan de la ZAC.
Par ailleurs, il est prévu de déposer, au titre du programme DIRIGE de la Région, un dossier de demande de subventions pour les travaux de mise en accessibilité de la passerelle et pour lequel le principe d’une participation à hauteur de 20% des dépenses éligibles HT, soit un montant de l’ordre 32 k€, a été indiqué par courrier le 06 septembre 2019.
C. PARTICIPATIONS
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1. Participations approuvées
Elles sont de deux ordres :
- Participation d’équilibre, non taxable, finançant le déficit prévisionnel d’opération : justifiée par la nécessité de réaliser des travaux de libération / reconstitution d’installations & d’équipements ferroviaires ainsi que par l’intérêt économique de l’opération d’aménagement (7,4 M€) ; 269 k€, initialement affectés en tant que participation aux équipements mais non consommés du fait d’une subvention régionale, ont été reversés dans cette enveloppe.
- Participation aux équipements, taxable, finançant la partie des équipements et aménagements dépassant le seul intérêt de la ZAC.
Pour m2A, il s’agit d’équipements liés à la desserte de la gare : dépose-rapide, stationnements de cars, accès PMR & abri-vélos (341 k€).
A la participation assurée par m2A, s’ajoute aussi celle, taxable également, de la Ville de Mulhouse qui porte sur des espaces de la ZAC dont la fonction et l’intérêt urbain ne se limitent pas à la seule dimension et à l’objet de l’opération d’aménagement : aménagements liés aux ouvrages du canal Rhin-Rhône comprenant la déconstruction de la dalle à l’origine investie d’un PK fermé au public en 2016 (face à la gare TGV), le renforcement (pour l’un) et l’arasement (pour l’autre) de ses bajoyers, la création d’un glacis engazonné et à des continuités routières, cyclables & piétonnes (parvis A.Zeller). Une participation supplémentaire 1 754 k€ HT est attendue de la Ville de Mulhouse portera son montant total à 4.979 k€.
Cette participation additionnelle de 1 754 k€ HT couvrira aussi la réalisation d’équipements complémentaires ou anticipés : rampe PMR au débouché de la passerelle (secteur 3 de la ZAC) + éclairage de ladite passerelle, dont les études & travaux sont aujourdh’ui achevés. La reprise structurelle de l’avenue Leclerc y est aussi comprise.
- Participation reçue en 2020 :
Le versement de participation additionnelle sus-décrite est reportée à 2021 et 2022.
- Participation à appeler en 2021 :
Participation de la Ville de Mulhouse : 1250 k€ au regard de l’avancement des travaux de déconstruction de la dalle du canal Rhin-Rhône et d’aménagement de la place de Gaulle. Elle couvrira aussi les travaux (exécutés au 4ème trimestre 2019) de restructuration de la passerelle Sud-Ouest de la gare et sa mise en conformité PMR.
2. Participation à approuver
Néant.
D. MAÎTRISE FONCIÈRE
Les évolutions du plan-guide, avec principalement le maintien du giratoire Est de la voie Sud au lieu de l’ « hippodrome » projeté initialement par SEURA et la préservation d’une partie des arbres existants en contiguïté du canal côté Ouest ainsi que des jeunes plantations liées à l’actuel rond-point, ont amené, lors de l’avant-dernier exercice (CRAC 2018), à une minoration globale des emprises foncières à acquérir dans le cadre de l’aménagement.
Le projet de création d’un parking-silo (secteur Ouest [4] – au sud du pont d’Altkirch), qui serait réalisé sous l’égide de la Collectivité selon un mode encore à définir, a conduit à écarter, au surplus, de l’ensemble des emprises cessibles, tout le tènement formé par ce futur parking-silo, dit P3, ainsi que les fronts du canal. Ces tènements ne feront donc, non plus, l’objet d’une acquisition dans le cadre des aménagements de ZAC.
Le nouveau plan-guide proposé par l’Atelier RUELLE induit in fine une situation foncière sensiblement comparable (maintien du nouveau tracé de la voie Sud dévoyée et de la position du giratoire relocalisé).
1. Acquisitions réalisées en 2020
Il n’y a pas eu d’acquisition en 2020.
2. Acquisition prévues en 2021
Des terrains appartenant aux deux Collectivités (m2A et Ville de Mulhouse) sont à acquérir à brève échéance :
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- Secteur 1 : L’acquisition de la parcelle MZ292, auprès m2A, a été successivement reportée ; au regard du développement du projet sur le plot 2A et ses besoins connexes (1B), une échéance de transaction en 2021 est dorénavant plausible.
- Secteur Ouest [n°4] : L’acquisition des premiers terrains situés au Sud-est de l’actuel tracé de la voie Sud a été également reportée en 2021 du fait des nouvelles temporalités opérationnelles liées aux réflexions d’urbanisme apportées par l’Atelier RUELLE ; la probable cession du lot 12 à brève échéance justifie cet achat de 73a 22ca, issu du morcellement de la parcelle KT 64.
E. ÉTUDES
1. Etudes réalisées en 2020
- Finalisation des études sur le secteur Ouest de la ZAC par le nouvel urbaniste-conseil, l’Atelier RUELLE, dans le cadre d’un marché contracté avec CITIVIA le 20 décembre 2019 et subséquent de celui plus général établi avec la Ville de Mulhouse et m2A pour l’approfondissement du projet urbain sur le cœur d’agglomération (extension du centre-ville), présentées et validées lors des COPIL respectifs des 14 janvier 2020 & 21 ;
- Étude de rétro-ingéniéring de dimensionnement du giratoire relocalisé et reconfiguré du secteur Ouest [n°4] par VIALIS ;
- Suivi de piézomètres sur le secteur Ouest [n°4] et contre-expertise du rapport de sondages FONDASOL sur le lot 2A, par BURGEAP ;
- Nouveau PRO VRD relatif à la déconstruction de la dalle sur canal et réaménagement du square De Gaulle : au regard de la complexité et du caractère des travaux concernant ce périmètre 2 de la ZAC, relevant du génie civil plus que des VRD, la maîtrise d’œuvre Atelier de paysage - Stéphane CURIE paysagiste / OTE s’est adjointe la compétence d’ARCADIS en tant que sous-traitant pour l’ingénierie de génie civil;
- Etudes de programmation (BE Otélio) de PONTONS de liaison du square De Gaulle (périmètre 2 de la ZAC) vers le Port fluvial de plaisance et vers le Musée de l’Impression sur Étoffes (MISE) ;
- LABOROUTES : Diagnostic amiante sur les enrobés de la dalle actuelle et des allées du square du périmètre 2 ;
- SOCOTEC : Diagnostic amiante sur les bétons des différentes structures actuelles (dalle sur canal, ossture primaire du monument commémoratif de la 1ère DB, longrines d’escalier, etc) ;
- Etude PRO des PONTONS (Atelier de paysage - Stéphane CURIE paysagiste / OTE) et intégration en tant que Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) dans l’appel d’offres de l’été 2020 ;
- Etudes géotechniques et environnementales supplémentaires réalisées sur le périmètre 2 de la ZAC (Bureaux d’études environnementales ARCADIS).
2. Etudes à réaliser en 2021
Les études à mener seront de différents ordres :
- Atelier RUELLE : Finalisation du plan-guide ((définition des alignements et des emprises constructibles) et rédaction des prescriptions architecturales des différents plots (parking-silo compris) du secteur Ouest [n°4], au regard des infléchissements du parti urbain, architectural & paysager, induits notamment par la décision de maintenir le principe d’un giratoire (déplacé), la nécessité de créer des emprises constructibles plus adaptées au marché immobilier de l’agglomération mulhousienne et du fait de la volonté de regrouper en un seul ouvrage la nouvelle offre de stationnement (P3). Ces ajustements impactent autant les emprises constructibles que le statut et le tracé mêmes des voiries, dans un souci de plus grande aménité urbaine de la voie Sud et de gestion des flux du giratoire, dont le diamètre sera réduit à 16 mètres ;
- Faisabiltés, par l’Atelier RUELLE, pour l’adaptation du PLU recalibré au mieux des intentions de programme ;
- Stéphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : En fonction de la validation définitive du plan-guide, reprise complète de l’AVP et du PRO, sur le secteur Ouest [n°4], en vue du lancement des travaux de réseaux « concessionnaires » et de dévoiement de la voie Sud : l’objectif est de créer les conditions de commercialisation des premiers lots (12 voire 13) dont la construction démarrera possiblement en 2022 et plus vraisembablement en 2023;
- Stéphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : Sur le fondement d’un engagement pris par la Ville de Mulhouse, lancement d’un nouvel AVP et du PRO, sur le secteur au droit de l’Antenne régionale
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du Sud-Alsace [n°3], en vue de la création d’un SKATE-PARK: l’objectif est de livrer cet équipement (dont les maîtrises d’ouvrage et d’œuvre sont encore à préciser) à l’automne 2021;
- BE ANTÉA : Audit environnemental complémentaire sur le périmètre 2 (sélection des terres végétales par tas, densification des sondages sur 3 zones aux fins d’optimisation de gestion des déchets);
- BE TAUW : Caractérisation des sédiments du canal Rhin-Rhône, au droit de la zone des travaux relatifs à la déconstruction de la dalle sur canal et réaménagement du square De Gaulle, en vue de leur éventuelle évacuation (accostage des barges) ;
- Poursuite du suivi de piézomètres, par BURGEAP, sur le secteur Ouest [n°4].
F. TRAVAUX
1. Travaux réalisés en 2020
Durant cette année encore, les travaux VRD ont été de très faible ampleur :
SECTEUR 1 :
❖ Petit entretien.
PÉRIMÈTRE 2 :
❖ Notification des marchés de travaux (en date du 22 décembre 2020) et lancement de chantier
de la période de préparation.
2. Travaux à réaliser en 2021
L’année à venir sera marquée par des travaux de VRD & génie civil de grande ampleur, dont les plus impressionnants et sous doute insolites sont liés à la déconstruction de la dalle du canal ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci pour l’évacuation des gravois & l’amenée des matériaux. Les liaisons « PONTONS », prévues depuis le square De Gaulle jusqu’au port de plaisance et au Musée de l’Impression sur Étoffes, ont été différées quant à leur réalisation et financement. Un phasage est donc envisagé avec la seule programmation effective, dans le cadre du bilan ci- présenté, de la déconstruction de la dalle du canal et de l’aménagement du square de Gaulle :
❖ Achèvement de la période de préparation des travaux du périmètre 2 : investigations
faunistiques et d’entomologie préalables à l’abattage des arbres d’alignement, création de
nouveaux branchements et renforcements des réseaux AEP du square par le Services des Eaux
de Mulhouse, panneaux de COMMUNICATION (agence Cup of Zi Stratégies créatives de
marques et société PREVEL, panneauteur) ;
❖ Lesdits travaux de génie cvil débutent réellement le 22 février 2021 (par le renforcement du
bajoyer « côté gare TGV » puis par la déconstruction de la dalle du canal Rhin-Rhône);
❖ Travaux d’accompagnement de la livraison du plot 3B (LE PLATINIUM livré début 2022): accès
en « désactivé » de l’allée publique reconfigurée et remaniement de la passerelle ;
❖ Réalisation du SKATE-PARK sur le secteur au droit de l’Antenne régionale du Sud-Alsace [n°3].
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Les emprunt souscrit sont remboursés.
2. Emprunts à souscrire
Il n’y a pas d’autre emprunt prévu.
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
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3. ANALYSE et PERSPECTIVES
Les travaux de mise au jour du canal Rhin-Rhône au droit de la gare TGV ont démarré par l’attribution, la notification des marchés puis le lancement de la période de préparation des travaux au 4ème trimestre 2020.
L’échéance de la concession de la ZAC a été prorogée jusqu’en 2030.
Le bilan de l’opération est équilibré.
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2020 sont constituées des recettes et dépenses HT constatées à fin décembre 2020;
- Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA procède d’un pourcentage, perçu sur les dépenses, défini conventionnellement et constaté à la fin de l’exercice : en raison de la complexité observée sur l’opération (secteurs 1&2 et prochainement : périmètre 2) le taux est de 6% depuis 2019 ;
- Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente (4% sur le montant TTC des ventes) ; - Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 3 %, de taux d’intérêt à long terme (emprunts) de 1 %.
- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - Les avances et les retenues de garantie figurent dans les lignes de trésorerie. - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes – Honoraires (Moe, CT, CSPS, OPC)
o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux (VRD et Bâtiment)
4. ÉTATS et ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES
Le dossier de création-réalisation puis celui de réalisation modifié, approuvé par le Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2011, a identifié plusieurs secteurs d’aménagement.
Ce découpage ne préjuge pas de la délimitation précise des emprises cessibles ou constructibles qui résulteront notamment de la poursuite des réflexions et de la prise en compte de nouvelles contraintes à ce jour non identifiées.
Les cartes et tableaux, ci-annexées, illustrent donc le principe et l’état à fin 2020.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
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A.1. CESSIONS
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle acte de vente en m² en m² en k€
MZ 267/20 3A - LAZARD GROUP Droits-à-construire Vente - 10/01/2011 1097 3 040 m² 607 K€
EDDV2622/A 5 / LA JONCTION/NACARAT Droits-à-construire Vente - 24juillet 2013 1252 3 550 m² 710 K€
EDDV2622/B 4 / CIRMAD-LINKCITY Droits-à-contsruire Vente - 15déc. 2014 1 312 4 307 m² 800 K€
EDDV2747 6/ NACARAT Droits-à-contsruire Vente - 2août 2016 971 3 550 m² 835 K€
MZ 290 2B / CITIVIA Droits-à-contsruire Transfert-déc.2016 817 3 109 m² 622 K€
CITIVIA Plot 3B - secteur 1 Droits-à-contsruire Vente - 6nov.2019 1 361 6 000 m² 1 100 K€
Total 6810 23 556 m² 4 674 K€
Réf. Acquisition Nature Statut Surface SDP Prix
propriétaire SITUATION (date compromis/libre) en m² en m² en k€
CITIVIA Plot 1A - secteur 1 Droits-à-contsruire En négociation 675 4 429 m² 886
CITIVIA Plot 1B - secteur 1 Foncier Sous PV 500 0 m2 70
CITIVIA Plot 2A - secteur 1 Droits-à-contsruire Sous PV 1 100 5 000 m² 800
Ville M ulhouse Plot 10 - secteur 4 Droits-à-construire Libre à la vente 608 3 884 m² 777
Ville M ulhouse Plot 11 - secteur 4* Droits-à-contsruire Libre à la vente 620 5 202 m² 1 040
Ville M ulhouse Plot 12 - secteur 4 Droits-à-contsruire Option 520 2 896 m² 579
Ville M ulhouse Plot 13A - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 458 3 116 m² 623
Ville M ulhouse Plot 13B - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 380 1 939 m² 388
Ville M ulhouse Plot 14 - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 341 1 450 m² 290
Ville M ulhouse Plot 15 - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 380 2 586 m² 517
Ville M ulhouse AULA/Plots13à15 - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 220 187 m² 19
Ville M ulhouse EDICULE face Rd-Point - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 193 491 m² 74
*dont 4 500 m2 logement
Total 5 995 31 180 m² 6 063
12 805 54 736 m² 10 737
2 264 m²
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2020
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2020
Total des cessions réalisées et restant à réaliser
SOLDE DE SDP DISPONIBLE*
* non valorisé au stade actuel de l'opération
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13B
A 14
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B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant convention en k€
SUBVENTION - Espaces publics: parvis et dorsale piétonne ETAT / FNADT 14/09/2011 935
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 7 130
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 17.10.2011 1 225
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 10.07.2011 2 000
Participation aux équipements m2A 02.11.2011 341
Subvention pour l'abri-vélos REGION 12.07.2013 269
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 -
SUBVENTION - Etude d'urba & Aménagement du square ETAT 09.07.2019 308
Total 12 207
Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 269
Participation (équipts publics) Ville de Mulhouse 16.12.2020 1 250
Dispositif régional « Espaces urbains structurants » REGION 22.01.2020 1 000
SUBVENTION - Etude d'urba & Aménagement du square ETAT 21.11.2019 718 Dispositif régional « Espaces urbains structurants »
(PASSERELLE - SECTEUR 3)
REGION 2019-2021 32
Participation (équipts publics) Ville de Mulhouse 16.12.2020 504
Total 3 269
Total 15 476
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
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C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en k€
Total 0 0 0
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2020
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2020
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C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle en m² en m²
en k€ hors
frais
MZ225 Ville de Mulhouse Domaine privé
communal 20.12.2010
5525 331,5
KS 201/105 72
KS 206/105 1498
KS 207/107 93
KS 211/105 3308 774,5
MZ 277/21 126
MZ 279/21 3869
MZ 281/21 621
MZ 283/21 96
Total 15208 1106
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m² en m²
en k€ hors
frais
pMZ284et252 M 2A Terrains nus Secteur 1 Actuellement
partiellement occupés
130m2 env. 10,4
KT57à63,
pKT64,
pKT81, pNK1
Ville de Mulhouse Terrains nus et voirie
Secter 4
Actuellement
partiellement occupés
(stationnement)
12250m2 env. 964,6
Total 12 380 975
27 588 2 081
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
Total* des acquisitions et restant à réaliser
ho rs frais de no taire et annexes
5.11.2012
m2A, acquéreur auprès de
SNCF (3461m2) et RFF
(8777m2)
terrains ferroviaires
partiellement bâtis et
libres d'occupation
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SOURCE DU DOCUMENT : Direction de l’Aménagement – m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
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Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T.
% compétente en k€
Secteurs 1&2 100% 2014 Ville de Mulhouse / p 9 258
Périmètre 2 0% Ville de Mulhouse 0
Passerelle - secteur 3 95% 2014 Ville de Mulhouse 0
Autre - secteur 3 0% Ville de Mulhouse / p 0
Périmètre 4 0% Ville de Mulhouse / p 0
Bâtiments (abri-vélos) 100% 2015 554
S/Total 9 812
SOCLE - PLOT 06 100% Ville de Mulhouse /m2A 77
9 889
Réf. Nature Solde à réaliser Programmation Autre collectivité Valeur H.T.
% (année) compétente en k€
Secteurs 1&2 0% 2020-2023 Ville de Mulhouse /p 297
Périmètre 2 100% 2020-22 Ville de Mulhouse 5 056
Passerelle - secteur 3 5% (réserves à lever) 2020-21 Ville de Mulhouse 184
Autre - secteur 3 100% 2022 Ville de Mulhouse 852
Périmètre 4 100% 2021-23 Ville de Mulhouse 1 911
Bâtiments (abri-vélos) 0% 2015 0
S/Total 8 299
SOCLE - PLOT 06 0% Ville de Mulhouse 0
8 299
18 188
PM Reconstitutions ferroviaires SNCF 1 251
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS, valorisés selon les principes de l'aménageur
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2020
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2020
Total général réalisé et à réaliser
Total "RESTE A REALISER "
Total " REALISE"
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2021-2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
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E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Emprunt Crédit Coopératif 29-juin-2012 2000 0
Ligne de trésorerie Crédit Coopératif 20/09/2013 950 0
Ligne de trésorerie Crédit Coopératif 07/11/2014 600 0
Ligne de trésorerie Crédit Coopératif 25/11/2015 640 0
Ligne de trésorerie BECM 12/07/2016 1500 0
Emprunt Banque Postale 30/12/2016 1100 0
Total 6790 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2020
EMPRUNTS A REALISER AU 31/12/2020
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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5.COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
CR 041 Zac Gare
22 septembre 2021
Bilan Fin 2018 2019 2020 2021 2022
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2019 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 11 008 26 854 15 635 1 411 17 047 0 17 047 3 541 21 493 2 297 22 885 3 997 26 881
1 CESSIONS 8 400 10 671 3 574 1 100 4 674 4 674 886 5 560 1 449 7 009 3 728 10 737
10 Cession collectifs 20 8 400 0 0 0 0 0 0 0
11 Cession individuelles 20
12 Cession activité 20 10 671 3 574 1 100 4 674 4 674 886 5 560 1 449 7 009 3 728 10 737
13 Cession autre 20
2 SUBVENTIONS 500 3 229 1 204 308 1 511 1 511 1 406 2 917 344 3 261 3 261
20 Subventions 0 500 3 229 1 204 308 1 511 1 511 1 406 2 917 344 3 261 3 261
3 PARTICIPATIONS 2 108 12 790 10 696 10 696 11 601 1 250 12 851 504 12 450 269 12 719
30 Participation d'Equilibre 0 1 804 7 399 7 130 7 130 7 130 7 130 7 130 269 7 399
31 Participations autres 20 304 3 825 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000
32 Participations aux 'Equipements publics 20 1 566 1 566 1 566 2 471 1 250 2 816 504 3 320 3 320
33 Participations complément de prix 20
4 PRODUITS DE GESTION 165 161 4 165 165 165 165 165
40 Produits financiers à court terme 0 0 0 0 0 0 0 0
41 Produits financiers autres 0
42 Locations autres 20 3 3 3 3 3 3 3
43 Produits autres 20 162 161 1 162 162 162 162 162
5 TVA
50 TVA sur dépenses 0
Charges 11 008 26 854 15 287 112 15 399 564 15 963 3 304 19 267 4 235 23 502 3 379 26 881
1 ETUDES 550 3 733 3 070 79 3 148 320 3 469 143 3 612 74 3 686 115 3 801
10 Etudes préalables 20
11 Etudes pré-opérationnelles 20 95 92 92 92 92 92 3 95
12 Etudes opérationnelles 20 550 3 610 2 957 78 3 035 316 3 351 142 3 493 73 3 566 112 3 678
13 Etudes diverses et révisions 20 28 21 1 21 4 26 1 27 1 28 1 28
2 MAITRISE DES SOLS 2 040 2 115 1 119 8 1 127 1 127 403 1 530 330 1 860 255 2 115
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20 2 040 2 081 1 106 1 106 1 106 395 1 501 330 1 831 250 2 081
22 Frais liés à l'acquisition 20 34 13 8 21 21 8 29 29 5 34
3 TRAVAUX 6 630 17 111 9 372 -6 9 366 163 9 529 2 383 11 912 3 465 15 377 1 743 17 120
30 Mise en état des sols 20 551 501 501 501 501 50 551 56 607
31 Ouvrage de viabilité 20 3 430 12 996 5 369 19 5 388 -6 5 383 2 370 7 753 3 406 11 159 1 645 12 805
32 Ouvrage de viabilité autres 20 3 200 2 952 2 922 2 922 25 2 947 2 947 2 947 5 2 952
33 Ouvrage de bâtiments 20 491 486 486 143 630 4 634 634 634
34 Ouvrage de bâtiments autres 20 25 16 16 16 8 24 24 1 25
35 Entretien des ouvrages 20 107 78 78 78 1 79 7 86 22 107
36 Travaux révisions 20 15 1 1 1 1 2 3 14 17
39 Pénalités 20 -26 -26 -26 -26 -26 -26 -26
4 HONORAIRES AUX TIERS 42 19 19 19 20 39 39 3 42
40 Honoraires sur cession 20 14 7 7 7 7 14 14 14
41 Honoraires autres 20 28 12 12 12 13 25 25 3 28
5 REMUNERATION 905 1 817 947 34 981 30 1 011 199 1 211 284 1 494 329 1 824
50 Avances sur rémunération opérateur 0
51 Rémunération forfaitaire 0 288 314 314 314 314 314 314 314
52 Rémunération de conduite opérationnelle 185 993 468 6 474 30 504 157 661 214 876 120 996
53 Rémunération de commercialisation 402 481 165 28 193 193 43 235 70 305 179 484
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation 30 30 30 30
6 FRAIS FINANCIERS 642 1 262 262 2 264 0 265 95 360 50 410 795 1 205
60 Frais financiers sur court terme 0 642 396 190 1 192 0 192 192 4 196 79 275
61 Frais financiers sur emprunts 0 73 71 1 73 73 73 73 73
62 Frais financiers divers 0 793 95 95 46 141 716 856
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 241 774 498 -4 494 50 543 60 604 32 636 138 774
70 Frais de gestion locative 20 7 7 7 7 7 7 7
71 Frais de gestion 20 241 109 94 94 0 94 7 101 2 103 6 109
72 Impôts et taxes 0 329 137 -5 132 41 174 23 197 25 222 108 329
73 Frais d'information et de communication 20 320 251 1 252 8 260 30 290 5 295 25 320
74 TVA perdue sur prorata 0
75 Frais techniques opération autres 20 8 8 8 8 8 8 8
80 TVA sur recettes 20
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 348 1 299 1 648 341 1 989 -668 1 321 -1 938 -617 618 0
MOBILISATIONS 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811
1 MOBILISATION 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811
10 Emprunts reçus 0 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100
11 Dépôt de garantie 21 21 21 21 21 21 21
12 Avance de trésorerie 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 6 811 5 710 1 100 6 810 6 810 6 810 1 6 811 6 811
1 AMORTISSEMENTS 6 811 5 710 1 100 6 810 6 810 6 810 1 6 811 6 811
10 Emprunts remboursés 0 3 100 2 000 1 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100
11 Dépôt de garantie 21 20 20 20 20 1 21 21
12 Avance de trésorerie 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690
13 Retenue de Garantie (Marché)
14 Participation reçue
FINANCEMENT 0 1 101 -1 100 1 1 1 -1 0 0
TRESORERIE 0 436 811 119 1 322 -617 0 0
11 946 10 696
1 566
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/98 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
1
ZAC DU SITE DE LA GARE TGV A MULHOUSE
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITÉ
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/99 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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SOMMAIRE
1.CONTEXTE ..................................................................................... 3
A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION ......................................... 3
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS.......................................................... 4
C. SITUATION ADMINISTRATIVE .......................................................... 4
2.AVANCEMENT & PROGRAMMATION......................................................... 4
A. CESSIONS ................................................................................ 5
B. SUBVENTIONS ........................................................................... 5
C. PARTICIPATIONS ........................................................................ 6
D. MAÎTRISE FONCIÈRE .................................................................... 7
E. ÉTUDES .................................................................................. 8
F. TRAVAUX ................................................................................. 9
G. FINANCEMENT ......................................................................... 10
3.ANALYSE ET PERSPECTIVES ............................................................... 10
4.ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES ............................................... 11
5.COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION .............................. 22
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/100 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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1. CONTEXTE
A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
Signature de la concession /convention 1 septembre 2008 Echéance 30 juin 2023 Avenant n°1 8 octobre 2009 Avenant n°2 2 novembre 2011 Avenant n°3 26 janvier 2016 Avenant n°4 23 décembre 2019 Avenant n°5 8 mars 2021
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC 20 décembre 2007 Arrêté de DUP sans objet Dossier de réalisation 30 septembre 2011 Autre procédure sans objet
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil (jusqu'en 2017)
Maître d'œuvre technique
Notaire
Géomètre AGE Autres : conseil environnemental SOBERCO
PROGRAMME
prévision nouvelle réalisé à réaliser Surfaces totales à aménager 38 000 m² 77 000 m² 16 610 m² 60 390 m² Surfaces foncières totales cessibles 30 000 m² 12 588 m² 6 810 m² 5 778m² Surface de plancher totale cessible 57 000 m² 23 631 m² 33 369m² Surface de plancher bureaux, services et logts 40 000 m² 52 693 m² 19 324 m² 33 369 m² Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hôtellerie 4 307 m² 4 307 m² m² Equipements voirie, espaces verts 0,8ha 49 000 m² 8 300 m² 40 700 m² Equipement superstructure Parking-silo P1: 440places P3:650places
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 10 337 4 689 5 648 45% - cessions bureaux et services 8 400 8 649 3 889 4 760 45% - artisanat et industrie néant - commerces et hôtellerie 0 800 800 - 100% - habitat 888 888 0%
Investissements 23 336 16 720 6 616 72% - études 550 3 912 3 558 354 91% * - acquisitions 2 040 1 496 1 127 369 75% - travaux 6 630 17 928 12 035 5 894 67%
Bilan collectivité
Participation m2A et Ville 2 108 12 950 11 946 1 004 92% Valeur des équipements publics 3 273 21 298 15 005 6 293 70%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements à terme dont logts sociaux 0 65 Dont logements sociaux 0 0 Nombre d'emplois générés par l'opération 1 137 1 713 Investissements générés 32 012 400 43 379 700 Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession 240 000 Périmètre de ZAC 240 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
SEURA (jusqu'en 2017) & Atelier RUELLE
Gallois&Curie - OTE, ARCADIS et EGIS
Me TRESCH
* honoraires aux tiers compris
WARTSILA, MACIF, ACCOR, Banque Pop.
>10 (dont: EIFFAGE, CITIVIA, BHG, ALTEN,
BEEingeneering, Valençay)
prorogée jusqu'au 31 décembre 2030
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/101 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
4
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opération – Objectifs généraux : L’opération d’aménagement « ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse », fruit de plusieurs années de réflexion et de concertation, menées depuis 2001 sous l’égide de la Communauté d’agglomération et associant la Ville de Mulhouse, la SNCF, la Région Grand Est (ex-Alsace), la CEA (ex-Département du Haut-Rhin), la CCI Alsace Euro-Métropole, la Société Industrielle de Mulhouse et d’autres partenaires intéressés par le devenir du site, vise trois objectifs principaux :
1 - Créer une offre d’accueil à dominante tertiaire ;
2 - Constituer un levier d’affirmation d’un véritable quartier d’affaires autour de la gare ; 3 - Réaliser un espace-vitrine de Mulhouse et de son agglomération.
Début de l’opération : 2008 (contrat de concession exécutoire à compter du 1er septembre 2008)
Etapes clés les plus récentes :
- Suite à la signature de la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) relative au plot 1A, dépôt de la demande (en date du 05/08/2020, complété le 09/09/2020, 07/10/2020 & 21/10/2020) & obtention du PC (en date du 19/02/2021);
- Relance des études relatives au secteur Ouest (n°4) réalisées par l’Atelier Ruelle dans le cadre de l’approfondissement du projet urbain sur le cœur d’agglomération, présentées & validées lors des COPIL respectifs des 14 janvier 2020 & 2021 ainsi que commercialisation de deux lots concomitante;
- Suite à l’approbation (courrier conjoint des deux Collectivités en date du 25/06/2020) du PROJET VRD du périmètre 2 de la ZAC, portant sur la déconstruction de la dalle au-dessus du canal Rhin-Rhône face à la gare TGV et réaménagement du square De Gaulle : notification des marchés de travaux y afférents, en date du 22 décembre 2020, en 5 lots et, après la période de préparation, début des travaux le 22 février 2021 ;
- Elaboration & diffusion des AVP-VRD relatifs aux secteurs 3 et 4 (OUEST) de la ZAC et, en retour pour lesdits secteurs, avis conjoints des collectivités Ville de Mulhouse & m2A en date du 17/12/2021.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Procédure d’urbanisme : ZAC concédée.
Conclue entre m2A et CITIVIA (ex-SERM) le 26 août 2008, la concession d’aménagement a fait l’objet d’un cinquième avenant (en date du 08/03/2021) qui proproge la durée de la concession au 31 décembre 2030.
Dossier de création/réalisation :
La « ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse » a été créée par délibération du Conseil d’agglomération du 20 décembre 2007.
Le dossier de réalisation, approuvé parallèlement, a cependant été modifié par délibération du Conseil d’agglomération en date du 30 septembre 2011, puis à nouveau en 2016 pour intégrer le socle du plot 6, en estacade de la voie Sud et support de la construction du siège de la Banque Populaire. De façon concomitante à la prorogation de la concession au 31 décembre 2030, le programme des équipements publics dudit dossier en a été amendé par la prise en compte du projet de déconstruction de la dalle au-dessus du canal Rhin-Rhône face à la gare TGV et réaménagement du square De Gaulle ainsi que les modalités de financement des aménagements.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/102 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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A. CESSIONS
1. Cessions réalisées en 2021
Aucune cession de lot n’est advenue en 2021.
Paiement d’une participation au titre de la SDP complémentaire créée dans l’opération du PLATINIUM sur le fondement du PC 068224 16 S0046 M01 du 13/07/2021 (75 m² * 200 €/HT/m²/ SDP = 15 000 €/HT) et par application des stipulations de l’acte de vente originel.
2. Cessions prévues en 2022
2.1 Il était prévu la cession en 2021 du lot 1A (secteur 1), avec la société développant le projet CARMIN dont le dépôt de la demande de PC a été fait sur une base de 4.429 m2 SDP (4.450 m2 SDP maximum au titre du CCCT particulier). La vente est reportée à 2022 pour des raisons de commercialisation (avenants en date des 23/06/2021, 10/12/2021 & 21/07/2022).
2.2 La réitération de la promesse de vente sur le lot 2A contractée avec la SCI du Chêne (secteur 1 – réceptivité initiale de 4.000 m2 SDP incrémentée à 5.154 m2 SDP à céder aux mêmes conditions de vente à savoir 160 €HT / m2 SDP, pour un maximum de 5.200 m2 SDP) avec un foncier connexe (lot 1B – secteur 1) affecté à la création d’une quinzaine d’emplacements de stationnement pour les véhicules de « société » et équipés de bornes de recharge électrique était prévue pour intervenir en novembre 2021. Des négociations supplémentaires menées par le pétitionnaire avec la Ville de Mulhouse au sujet de l’offre et de la gestion des stationnements au regard des besoins & des impositions découlant de l’application réglementaire d’urbanisme ont amené le cessionnaire à décaler la vente en février 2022. 2.3 La contractualisation de deux autres promesses de vente (à l’OUEST – secteur 4) est plausible pour l’année à venir mais la nécessaire adaptation réglementaire du secteur en a conditionné et modifié le calendrier de réalisation :
- Lot 12 avec la société PERSPECTIVES, pour un projet dont l’écriture architecturale a fait l’objet de discussions jusqu’à début 2021 ;
- Lot 11 avec le groupe ELITHIS, pour un projet de tour d’habitat et activités possiblement commerciales en rez-de-chaussée, à moins de 50 mètres de hauteur pour le dernier plancher accessible; les conclusions de sa faisabilité ont été rendues au printemps 2021 et la demande de PC 068224 21 S0141 a été déposée le 10/12/2021 (arrêté d’accord en date du 6/5/2022) pour une surface de 4.498 m2 SDP.
Pour rappel, sur ce secteur OUEST de la ZAC, il y a sept plots cessibles (n° 10, 11, 12, 13A&B, et 15 A&B), un entre-deux (reliant lesdits lots 13A&B et 15 A&B) formé par un passage couvert mais ouvert pour une initiative, publique ou privée, de type marché ou aula, valorisé en tant que foncier cessible ainsi qu’un édicule en tête du dispositif urbain à l’articulation du rond-point déplacé dans le cadre des travaux d’aménagement VRD de la ZAC.
Les surfaces SDP encore cessibles, résultant du plan-masse approuvé et des recommandations architecturales de l’urbaniste-conseil, sont calculées sur le fondement d’un ratio SDP / SURFACES BRUTES de 0,80 pour les constructions de bureau et 0 ,75 pour l’habitat. Avant la prise en compte en octobre 2021 de ces nouvelles recommandations traduisant une préoccupation renforcée de qualité architecturale, ledit ratio était usuellement & globalement fixé à 0,90. La conséquence en est corrélativement une baisse théorique des produits de charge foncière prévisionnels.
3. Moyens de commercialisation
Divers moyens de commercialisation et communication sont mis en oeuvre : - Agents immobiliers locaux ;
- Site INTERNET ;
- Salons professionnels.
Au regard des enjeux de l’opération pour le territoire de l’agglomération, une part importante des moyens est attribuée sur ce dernier vecteur de commercialisation, avec, annuellement : - une participation au Salon de l’Immobilier à Mulhouse, dont, en 2021, la pandémie a entraîné le report du rendez-vous aux 2&3 avril 2022;
- une participation au SIMI à Paris, en date des 8 au 10 décembre 2021 ; - le Salon des Maires, des Présidents d’intercommunalité, des élus et des décideurs publics du Haut-Rhin, tenu le 2 juillet 2021 à Colmar et les Rencontres d’affaires #ADN BUSINESS, tenues le 7 septembre 2021 au PARC EXPO’MULHOUSE, ont été aussi l’occasion de communiquer sur la ZAC.
B. SUBVENTIONS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/103 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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1. Subvention versée en 2021
Une subvention supplémentaire de 1,025M€ a été obtenue de l’Etat pour les études urbaines et le développement du cœur d’agglomération auquel participe le réaménagement du square De Gaulle. Cette subvention de l’Etat a été attribuée dans le cadre du programme partenarial d’aménagement (PPA) et ventilée en :
- 1M€ pour la déconstruction / réaménagement du square de Gaulle ; - 25K€ pour les études du secteur 4.
Ont été demandés et versés, cette année, sur le fondement des études d’urbanisme produites et des travaux réalisés, un total de près de 698 k€.
2. Subvention prévue en 2022
Le versement des parts de subventions, attendues de l’Etat et de la Région, sera effectué en fonction de l’avancement et, dès lors surtout, de l’achèvement des travaux de la déconstruction de la dalle du canal Rhin-Rhône / réaménagement du square de Gaulle. Auront été demandés, cette année, les montants jusqu’à concurrence des maxima 80% et 50% contractuellement envisageables respectivement pour les subventions de l’Etat et de la Région (incluant l’avance versée l’année précédente).
Une nouvelle subvention a été demandée, pour renforcer la faisabilité et l’ampleur du projet de déconstruction de la dalle / réaménagement du square De Gaulle, sur le fondement d’un objectif de relance de l’économie. Elle a été sollicitée auprès de l’Etat (DSIL) à concurrence de 1,274 M€ au titre du Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité. Si elle était obtenue, elle pourrait alors être affectée à l’extension de l’assiette du projet DÉVOILEMENT DU CANAL - RÉAMENAGEMENT DU SQUARE par la CRÉATION DE CHEMINEMENTS EN BORD DE CANAL (PONTONS). Cette subvention n’a pas été obtenue à ce jour et n’est donc pas intégrée dans le bilan de la ZAC. La recherche d’aide complémentaire est poursuivie au titre du PPA pour les pontons avec une subvention escomptée de 600K€. Pour les pontons, deux autres aides sont visées : la Région (au titre du « tourisme fluvestre ») et le FEDER.
Par ailleurs, il était prévu de déposer, au titre du programme DIRIGE de la Région, un dossier de demande de subventions pour les travaux de mise en accessibilité de la passerelle et pour lequel le principe d’une participation à hauteur de 20% des dépenses éligibles HT, soit un montant de l’ordre 32 k€, a été indiqué par courrier le 06 septembre 2019. Toutefois, au regard des aléas qu’a connus cet ouvrage (fissures dans la structure de plancher ayant entraîné sa fermeture complète), ce dossier n’a pas été poussé à son terme.
Sur le fondement de la politique du SIVOM de Mulhouse, impulsée par les objectifs ambitieux et volontés fortes des collectivités, quant à l’optimisation de la gestion des Eaux pluviales et une réinfiltration systématique de celles-ci lors de projets induisant toute nouvelle imperméabilisation des sols, il sera déposé une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM), à l’achèvement des études PRO-VRD, pour le secteur 3 de la ZAC (à l’occasion de la création d’un Streetpark municipal et de la reconfiguration de l’avenue Leclerc) au droit de l’Antenne régionale Sud- Alsace. Il en sera de même pour le secteur OUEST.
Par ailleurs, il est envisagé de déposer une autre demande de subvention, auprès de l’Agence nationale des sports (ANS), à l’achèvement des études PRO-VRD, du secteur 3 de la ZAC, au titre du montage concerté d’un Streetpark municipal qui mobilisera une association ad-hoc pour sa gestion.
Il convient de préciser, en conclusion, que pour toutes les subventions visées mais non engagées, comme elles ne sont pas consolidées, elles ne sont pas inscrites au bilan et que pour les pontons, les dépenses ne sont pas non inscrites au bilan au contraire des autres volets (secteur 3 et 4, passerelle).
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvées
Elles sont de deux ordres :
- Participation d’équilibre, non taxable, finançant le déficit prévisionnel d’opération : justifiée par la nécessité de réaliser des travaux de libération / reconstitution d’installations & d’équipements ferroviaires ainsi que par l’intérêt économique de l’opération d’aménagement (7,4 M€). Initialement affectés en tant que participation aux équipements mais non consommés du fait de l’apport d’une subvention régionale, 269 k€ ont été reversés dans cette enveloppe.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
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30 janvier 2023
2023/104 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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- Participation aux équipements, taxable, finançant la partie des équipements et aménagements dépassant le seul intérêt de la ZAC.
Pour m2A, il s’agit d’équipements liés à la desserte de la gare : dépose-rapide, stationnements de cars, accès PMR & abri-vélos (341 k€).
A la participation assurée par m2A, s’ajoute aussi celle, taxable également, de la Ville de Mulhouse qui porte sur des espaces de la ZAC dont la fonction et l’intérêt urbain ne se limitent pas à la seule dimension et à l’objet de l’opération d’aménagement : aménagements liés aux ouvrages du canal Rhin-Rhône comprenant la déconstruction de la dalle à l’origine investie d’un PK fermé au public en 2016 (face à la gare TGV), le renforcement (pour l’un) et l’arasement (pour l’autre) de ses bajoyers, la création d’un glacis engazonné et de continuités routières, cyclables & piétonnes (parvis A.Zeller et vers le parc Steinbach). Une participation supplémentaire 1 754 k€ HT a été attribuée et approuvée par la Ville de Mulhouse, ce qui portera le montant total à 4.979 k€.
Cette participation additionnelle de 1 754 k€ HT couvrira aussi la réalisation d’équipements complémentaires ou anticipés : rampe PMR au débouché de la passerelle (secteur 3 de la ZAC) + éclairage de ladite passerelle, dont les études & travaux sont aujourd’hui achevés. La reprise structurelle de l’avenue Leclerc y est aussi comprise.
- Participation reçue en 2021 :
Le versement de participation additionnelle sus-décrite a été partiellement effectué en 2021.
- Participation à appeler en 2022 :
Participation de la Ville de Mulhouse : Le solde au regard de l’avancement des travaux de déconstruction de la dalle du canal Rhin-Rhône et d’aménagement de la place de Gaulle. Elle couvrira aussi les travaux (exécutés au 4ème trimestre 2019) de restructuration de la passerelle Sud-Ouest de la gare et sa mise en conformité PMR.
2. Participation à approuver
En cas de non obtention des subventions escomptées et visées précédemment (ANS et AERM), une participation de l’ordre de 231 k€ serait à demander à la Ville de Mulhouse pour couvrir le surcoût qualitatif et le renchérissement du programme de l’aménagement prévu du secteur 3, caractérisé par la création de l’ouvrage très technique du Streetpark d’intérêt municipal et une réelle ambition de soigner la reconfiguration d’un tronçon de l’avenue Leclerc dans le sens d’une renaturation très poussée des espaces urbains concernés.
D. MAÎTRISE FONCIÈRE
Pour ce qui concerne le secteur Ouest [4] – au sud du pont d’Altkirch, les évolutions du plan-guide, avec principalement le maintien du giratoire Est de la voie Sud au lieu de l’ « hippodrome » projeté initialement par SEURA et la préservation d’une partie des arbres existants en contiguïté du canal côté Ouest ainsi que des jeunes plantations liées à l’actuel rond-point, ont amené, dès l’exercice du CRAC 2018, à une minoration globale des emprises foncières à acquérir dans le cadre de l’aménagement. A cette moins value, se greffera en sus une réduction des acquisitions par l’aménageur auprès de la Ville à la seule assiette des lots cédés du fait d’une évolution des pratiques. A la différence de ce qui a été fait jusqu’à présent et sur décision des collectivités, concédante pour l’une et venderesse pour l’autre, l’aménageur ne se portera plus acquéreur de la totalité du tènement foncier à aménager, toutes affectations confondues (emprises cessibles, assiette d’équipements publics, voirie, espaces verts, etc), mais des seules emprises revendues à des tiers (promoteurs). Au regard des choix des collectivités et des 2 jalons-ci, CITIVIA va donc acquérir dans un premier temps les seules parcelles constitutives des lots 11 et 12, à savoir les parcelles KT 95 et 96 (formant le lot 11) et KT 91 (formant le lot 12). Le PVA 10544 en a été certifié le 14/04/2022.
Le projet de création d’un parking-silo (secteur Ouest [4] – au sud du pont d’Altkirch), qui serait réalisé sous l’égide de la Collectivité selon un mode encore à définir, avait conduit à écarter, au surplus, de l’ensemble des emprises cessibles, tout le tènement formé par ce futur parking-silo, dit P3, ainsi que les fronts du canal. Ces tènements ne font donc, non plus, l’objet d’une acquisition dans le cadre des aménagements de ZAC.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/105 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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1. Acquisitions réalisées en 2021
Il n’y a pas eu d’acquisition en 2021.
2. Acquisition prévues en 2022
Des terrains appartenant aux deux Collectivités (m2A et Ville de Mulhouse) sont à acquérir à cette échéance :
- Secteur 1 : L’acquisition de la parcelle MZ292, auprès m2A, a été successivement reportée ; au regard du développement du projet sur le plot 2A et ses besoins connexes (1B), une échéance de transaction en 2022 est dorénavant visée.
- Secteur Ouest [n°4] : L’acquisition des premiers terrains situés au Sud-est de l’actuel tracé de la voie Sud a été également reportée du fait des nouvelles temporalités opérationnelles liées aux réflexions d’urbanisme apportées par l’Atelier RUELLE ; la probable cession du lot 11 à brève échéance justifie un premier achat, aux conditions de découpage sus-décrites. Le poste « foncier » du BILAN de la ZAC se trouve ainsi minoré de 617 K€ du fait de la réduction des emprises à acquérir de près de 0,8 hectare.
E. ÉTUDES
1. Etudes réalisées en 2021
- Finalisation des études sur le secteur Ouest de la ZAC par le nouvel urbaniste-conseil, l’Atelier RUELLE, dans le cadre d’un marché contracté avec CITIVIA le 20 décembre 2019 et subséquent de celui plus général établi avec la Ville de Mulhouse et m2A pour l’approfondissement du projet urbain sur le cœur d’agglomération (extension du centre-ville), présentées et validées lors des COPIL respectifs des 14 janvier 2020 & 21 : faisabiltés pour l’adaptation du PLU (approuvé en décembre 2021) recalibré au mieux des intentions de programme et l’ensemble du plan-guide mis à jour et les fiches de lots 10 à 16 a été acté et diffusé en septembre 2021 ;
- Stéphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : reprise complète de l’AVP-VRD, et diffusion aux Collectivités, relatif aux secteurs OUEST [n°4] et 3 (Streepark et restructuration de l’avenue Leclerc);
- En accompagnement de l’engagement des premiers travaux relatifs à la déconstruction de la dalle sur canal et réaménagement du square De Gaulle : prélèvement et analyse de sédiments dans le canal Rhin-Rhône par TAUW, diagnostic AMIANTE AVANT-TRAVAUX par SOCOTEC sur les structures de la dalle, ossature primaire du monument commémoratif de la 1ère DB & longrines d’escalier, diagnostic de la qualité des sols à excaver du square par ANTEA et suivi du décapage, prestation d’expertise du naturaliste FEVE (cavités d’oiseaux, chiroptères) à la demande des Collectivités (service NEV), analyse des niveaux sonores par le cabinet nOTE, appareillage de contrôle topo des ouvrages avoisinants par AGE, recommandations de COMMUNICATION par l’agence CUP OF ZI STRATEGIES CREATIVES DE MARQUES, fourniture et pose des panneaux de COMMUNICATION par PREVEL SIGNALISATION, infographie et mise aux normes RGPD de la « page » dédiée aux travaux par ASTERIUM;
- Contre-expertise du rapport de sondages FONDASOL sur les lots 2A&1B, par TAUW, avec des investigations complémentaires (exploitation de 3 piézairs) et analyse quantitative des risques sanitaires;
- Etudes géotechniques et environnementales supplémentaires et opérationnelles, préalables à une dépollution induite par la confirmation de la réalisation d’un sous-sol pour le projet BHG, par GRSvaltec.
2. Etudes à réaliser en 2022
Les études à mener seront de différents ordres :
- Stéphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : finalisation du PRO-VRD, sur le secteur OUEST [n°4], en vue du lancement des travaux de réseaux « concessionnaires » et de dévoiement de la voie Sud : l’objectif est de créer les conditions d’accompagnement et de sauvegarde des avoisinants des zones de travaux des premiers lots (11 voire 12) dont la construction démarrera possiblement fin 2022 et plus vraisembablement en 2023;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/106 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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- Stéphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : sur le fondement d’un engagement à prendre par la Ville de Mulhouse de financer les nouveaux équipements projetés, lancement du PRO-VRD puis DCE, sur le secteur au droit de l’Antenne régionale du Sud-Alsace [n°3], en vue de la création d’un Streetpark, l’objectif étant de livrer cet équipement à l’hiver 2022-23 voire au plus tard au printemps 2023;
- Analyse des niveaux sonores des avoisinant et étude acoustique relative au projet de création d’un Streetpark [n°3], par le cabinet OTE,
- Désignation du coordinateur SPS, en vue des travaux sur le secteur au droit de l’Antenne régionale du Sud-Alsace [n°3], dans le cadre de la création du Streetpark ;
- Etudes géotechniques et environnementales supplémentaires et opérationnelles, préalables à l’acquisition des parcelles constitutives des lots 11 et 12 de la ZAC voire d’une dépollution induite par la confirmation de la réalisation d’un sous-sol pour le projet ELITHIS, à mener par GRSvaltec.
Le poste « études » du BILAN de la ZAC se trouve ainsi majoré, du fait de la reprise partielle des études VRD antérieurement menées et aussi de l’augmentation l’assiette « travaux » en tant que base des calculs des honoraires de la maîtrise d’oeuvre.
F. TRAVAUX
1. Travaux réalisés en 2021
Durant cette année, les travaux VRD ont été de grande ampleur, du fait, marginalement, de l’accompagnement à la livraison de l’immeuble Le Platinium (lot 3B) et, essentiellement, de la déconstruction de la dalle sur canal et réaménagement du square De Gaulle (périmètre 2 de la ZAC):
SECTEUR 1 :
❖ Réfection du platelage de la plate-forme d’accès depuis le pont de Riedisheim à l’allée de la
Gare, par l’entreprise Chêne-concept (travaux pris en charge par l’assureur de l’entreprise
sur le fondement de sa couverture décennale relative aux travaux réceptionnés en 2012) ;
❖ Adaptation du platelage de la plate-forme d’accès depuis le pont de Riedisheim à l’allée de
la Gare et à l’immeuble Le Platinium, par l’entreprise Bergeot-Tainturier;
❖ Réalisation en « béton désactivé » des accès piétons et VL depuis la venelle de liaison Quai
d’Alger / rue Carl Hack pour la desserte de l’immeuble Le Platinium et paysagement, par
l’entreprise IDverde.
PÉRIMÈTRE 2 :
❖ Après notification des marchés de travaux, réalisation des études connexes préventives et
lancement de la période de préparation du chantier, démarrage effectif du chantier (en date
du 22 février 2021), avec l’intervention des entreprises STPM / RICHERT (démolitions et
excavations) et KELLER (consolidation du bajoyer EST du canal) puis évacuation par barges
des gravois en fin d’année.
2. Travaux à réaliser en 2022
L’année à venir sera marquée par la fin des travaux de VRD de grande ampleur sur le périmètre 2. Des mesures conservatoires ont été prises pour les liaisons par « PONTONS », prévues depuis le square De Gaulle jusqu’au port de plaisance et au Musée de l’Impression sur Étoffes mais dont la réalisation effective a été différée dans l’attente de leur financement par subventions sus-mentionnées.
PÉRIMÈTRE 2 :
❖ Création de nouveaux branchements et renforcements des réseaux AEP & électrique du
square pour le Service des Eaux de Mulhouse & ENEDIS;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/107 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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❖ Poursuite des excavations par l’entreprise LINGENHELD, réalisation des réseaux d’éclairage
par PONTIGGIA, aménagement du square par IDverde et remontage des monuments et stèles
commémoratives par SCHERBERICH ;
❖ Opérations Préalables à la Réception (OPR) des ouvrages prévues à la mi-novembre 2022 ;
❖ Remise de la voirie : 1er août 2022 ;
❖ Remise du square : 1er décembre 2022.
SECTEUR 3 :
❖ Début des travaux du Streetpark prévisionnellement à la fin de l’automne.
Le poste « travaux » du BILAN de la ZAC se trouve notablement majoré, du fait du changement sensible de programme des secteurs 3 et 4 (OUEST) avec des équipements spécifiques (streetpark, collecte des déchets par conteneurs enterrés et contrôles d’accès) et des logiques de réseaux (voirie et assainissement) plus coûteuses puisque s’y greffe une préoccupation de renaturation qualitative.
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Les emprunts souscrits sont remboursés.
2. Emprunts à souscrire
Il n’y a pas d’autre emprunt prévu.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Les travaux de mise au jour du canal Rhin-Rhône au droit de la gare TGV se déroulent conformément au planning. Le dispositif 2020 de l’Etat relatif au Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité a été sollicité, pour l’heure, vainement. Son attribution ou celle visée au titre du PPA permettrait de donner une réalité aux intentions de réaliser les liaisons piétonnes (« PONTONS ») du glacis du square avec le port de plaisance à l’ouest et le MISE à l’est. La décision de les réaliser nécessiterait toutefois de relancer une consultation.
Deux prospects, après ceux sur les lots 1A et 2A (secteur 1), devraient se concrétiser sur les lots 11 et 12 et s’inscrire ainsi dans la poursuite de la dynamique commerciale actuelle en obtenant plausiblement leurs PC respectifs dans le courant 2022. Le pétitionnaire, SCCV TOUR ELTIHIS MULHOUSE, en a en effet déposé la demande, pour le lot 11, le 10/12/2021.
Sur la nouvelle base du schéma d’urbanisation approuvé début 2021, et avec une pondération prudente (car répondant à des objectifs de qualité architecturale comme sus-évoqué) du ratio Surfaces de Plancher [SDP] / Surfaces brutes [SB] tant pour les surfaces d’ACTIVITÉS (tertiares) que de LOGEMENT, conformes par là aux préconisations de l’Atelier Ruelle partagées par les Collectivités, la SDP totale cessible de la ZAC fait apparaître un reliquat de plus de 4000m² SDP (par rapport au maximum fixé lors de l’approbation du Dossier de Réalisation initial de 2011) qui ne sont actuellement pas valorisés financièrement dans le bilan. Ce reliquat pourrait toutefois être consommé par des projets finalement plus épais que prévu ou plus denses ou autrement organisés, ce qui abonderait positivement le bilan.
La cession des lots se fera sur le fondement de préoccupations environnementales poussées et, d’une manière générale, avec des objectifs de qualité architecturale très affirmés; à ce titre, une procédure de concours sera mise en place pour la sélection des promoteurs de la deuxième tranche de réalisation de la ZAC (secteur OUEST).
Enfin, pour prendre en compte les nouvelles orientations du programme (plot d’habitat et tailles plus contrastées des immeubles de bureaux au sein d’un îlot dédié aux mobilités douces / secteur 4) et un rythme de construction lissé, l’échéance de la concession de la ZAC a été prorogée jusqu’en 2030. Cette prolongation reste sans incidence sur l’équilibre de l’opération qui est préservé, avec, qui plus est, une
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/108 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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réserve toujours très confortable (plus de 400k€, actuellement inscrits sur le bilan au dernier mois de la dernière année de la concession), à ce stade de développement de l’opération, pour les frais financiers susceptibles d’être générés par les découverts passagers de trésorerie et/ou des retards occasionnés par des cessionnaires dans l’expectative. Au surplus, cette réserve permettra d’appréhender ou palier les éventuels contretemps ou différés dans les négociations à assurer en vue d’une nouvelle participation qui est à demander auprès de la Ville de Mulhouse comme déjà évoqué.
En conclusion, malgré les variations dans les recettes attendues, l’augmentation de l’enveloppe affectée aux travaux et les nouveaux choix de maîtrise foncière, déjà décrits, le bilan reste équilibré.
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2021 sont constituées des recettes et dépenses HT constatées à fin décembre 2021;
- Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA procède d’un pourcentage, perçu sur les dépenses, défini conventionnellement et constaté à la fin de l’exercice : en raison de la complexité observée sur l’opération (secteurs 1&2 et prochainement : périmètre 2) le taux est de 6% depuis 2019 ;
- Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente (4% sur le montant TTC des ventes) ; - Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 3 %. - Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - Les avances et les retenues de garantie figurent dans les lignes de trésorerie. - La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de charges : o Etudes – Honoraires (Moe, CT, CSPS, OPC)
o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux (VRD et Bâtiment)
4. ÉTATS ET ÉLÉMENTS CARTOGRAPHIQUES
Le dossier de création-réalisation puis celui de réalisation modifié, approuvé par le Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2011, a identifié plusieurs secteurs d’aménagement.
Ce découpage ne préjuge pas de la délimitation précise des emprises cessibles ou constructibles qui résulteront notamment de la poursuite des réflexions et de l’éventuelle prise en compte de nouvelles contraintes à ce jour non identifiées.
Les cartes et tableaux, ci-annexées, illustrent donc le principe et l’état à fin 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/109 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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A.1. CESSIONS
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle acte de vente en m² en m² en k€
MZ 267/20 3A - LAZARD GROUP Droits-à-construire Vente - 10/01/2011 1097 3 040 m² 607 K€
EDDV2622/A 5 / LA JONCTION/NACARAT Droits-à-construire Vente - 24juillet 2013 1252 3 550 m² 710 K€
EDDV2622/B 4 / CIRMAD-LINKCITY Droits-à-contsruire Vente - 15déc. 2014 1 312 4 307 m² 800 K€
EDDV2747 6/ NACARAT Droits-à-contsruire Vente - 2août 2016 971 3 550 m² 835 K€
MZ 290 2B / CITIVIA Droits-à-contsruire Transfert-déc.2016 817 3 109 m² 622 K€
CITIVIA Plot 3B - secteur 1 Droits-à-contsruire Vente - 6nov.2019 1 361 6 000 m² 1 100 K€
LOT 3B Le Platinium Dépassement réceptivité Accord 17/5/2021 0 75 m² 15 K€
(MZ281,277,283&291)
Total 6810 23 631 m² 4 689 K€
Réf. Acquisition Nature Statut Surface SDP Prix
propriétaire SITUATION (date compromis/libre) en m² en m² en k€
CITIVIA Plot 1A - secteur 1 Droits-à-contsruire Sous PV 675 4 450 m² 886
CITIVIA Plot 1B - secteur 1 Foncier Sous PV 500 0 m2 70
CITIVIA Plot 2A - secteur 1 Droits-à-contsruire Sous PV 1 100 5 200 m² 825
Ville M ulhouse Plot 10 - secteur 4 Droits-à-construire Libre à la vente 608 3 540 m² 708
Ville M ulhouse Plot 11 - secteur 4* Droits-à-contsruire Libre à la vente 403 4 600 m² 888
Ville M ulhouse Plot 12 - secteur 4 Droits-à-contsruire Option 520 2 896 m² 579
Ville M ulhouse Plot 13A - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 458 2 080 m² 416
Ville M ulhouse Plot 13B - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 380 1 820 m² 364
Ville M ulhouse Plot 15A- secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 341 1 460 m² 292
Ville M ulhouse Plot 15B - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 380 2 560 m² 512
Ville M ulhouse AULA/13&15 - secteur 4 Droits-à-contsruire Libre à la vente 220 187 m² 40
Ville M ulhouse EDICULE face Rd-Point Droits-à-contsruire Libre à la vente 193 491 m² 80
*dont 4 500 m2 logement
Total 5 778 29 284 m² 5 660
12 588 52 915 m² 10 349
4 085 m²
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2021
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Total des cessions réalisées et restant à réaliser
SOLDE DE SDP DISPONIBLE*
* non valorisé au stade actuel de l'opération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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30 janvier 2023
2023/110 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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13B
A 14
15
11
A FIN 2021
A COMMERCIALISER
EN COURS (PSV)
VENDU
P
P
P
P
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/111 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant convention en k€
SUBVENTION - Espaces publics: parvis et dorsale piétonne ETAT / FNADT 14/09/2011 935
SUBVENTION pour l'abri-vélos REGION 12.07.2013 269
SUBVENTION - Etude d'urba & Aménagement du square ETAT 09.07.2019 710
Total 1 914
Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€
Dispositif régional « Espaces urbains structurants » REGION 22.01.2020 1 000
SUBVENTION - Etude d'urba & Aménagement du square ETAT 21.11.2019 315
Total 1 315
Total 3 229
Objet Financeur Date de la Montant convention en k€
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 7 130
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 17.10.2011 1 225
Participation autre Ville de Mulhouse 10.07.2011 2 000
Participation aux équipements m2A 02.11.2011 341
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 11.02.2022 1 250
Total 11 946
Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 269
Participation (équipts publics) Ville de Mulhouse 16.12.2020 504
PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE STREETPARK Ville de Mulhouse à prévoir 231
Total 1 004
Total 12 950
SUBVENTIONS - RÉALISÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021
SUBVENTIONS - RESTE À RÉALISER AU 31 DÉCEMBRE 2021
PARTICIPATIONS - RÉALISÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021
PARTICIPATIONS - RESTE À RÉALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/112 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
SUBVENTION - Espaces publics: parvis et dorsale piétonne ETAT / FNADT 14/09/2011 935
SUBVENTION pour l'abri-vélos REGION 12.07.2013 269
SUBVENTION - Etude d'urba & A ménagement du square ETAT 09.07.2019 710
Total 1 914
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Dispositif régional « Espaces urbains structurants » REGION 22.01.2020 1 000
SUBVENTION - Etude d'urba & A ménagement du square ETAT 21.11.2019 315
Total 1 315
Total 3 229
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 7 130
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 17.10.2011 1 225
Participation autre Ville de Mulhouse 10.07.2011 2 000
Participation aux équipements m2A 02.11.2011 341
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 16.12.2020 905
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 06.01.2022 905 -
Participation aux équipements Ville de Mulhouse 06.01.2022 1 250
Total 11 946
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Participation d'équilibre m2A 02.11.2011 269
Participation (équipts publics) Ville de Mulhouse 16.12.2020 504
PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE STREETPARK Ville de Mulhouse à prévoir 231
Total 1 004
Total 12 950
SUBVENTIONS - RÉALISÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021
SUBVENTIONS - RESTE À RÉALISER AU 31 DÉCEMBRE 2021
PARTICIPATIONS - RÉALISÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021
PARTICIPATIONS - RESTE À RÉALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/113 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en k€
Total 0 0 0
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
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30 janvier 2023
2023/114 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle en m² en m²
en k€ hors
frais
MZ225 Ville de Mulhouse Domaine privé
communal 20.12.2010
5525 331,5
KS 201/105 72
KS 206/105 1498
KS 207/107 93
KS 211/105 3308 774,5
MZ 277/21 126
MZ 279/21 3869
MZ 281/21 621
MZ 283/21 96
Total 15208 1 106,0
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m² en m²
en k€ hors
frais
KT57à63,
pKT64,
pKT81, pNK1
Ville de Mulhouse Terrains nus et voirie
Secter 4
Actuellement
partiellement occupés
(stationnement)
4 288 343,0
Réserve marginale 4,6
pMZ284et252 M 2A Terrains nus Secteur 1 Actuellement
partiellement occupés
130 10,4
Total 4 418 358
19 626 1 464
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Total* des acquisitions et restant à réaliser
ho rs frais de no taire et annexes
5.11.2012
m2A, acquéreur auprès de
SNCF (3461m2) et RFF
(8777m2)
terrains ferroviaires
partiellement bâtis et
libres d'occupation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/115 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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SOURCE DU DOCUMENT : Direction de l’Aménagement – m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/116 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T.
% compétente en k€
Secteurs 1&2 96% 2014 Ville de Mulhouse / p 9 289
Périmètre 2 56% Ville de Mulhouse 2 978
Passerelle - secteur 3 100% 2014 Ville de Mulhouse 185
Autre - secteur 3 0% Ville de Mulhouse / p
Périmètre 4 0% Ville de Mulhouse / p
Bâtiments (abri-vélos) 100% 2015 554
S/Total 13 006
SOCLE - PLOT 06 100% Ville de Mulhouse /m2A 1 998
15 005
Réf. Nature Solde à réaliser Programmation Autre collectivité Valeur H.T.
% (année) compétente en k€
Secteurs 1&2 4% 2020-2023 Ville de Mulhouse /p 341
Périmètre 2 44% 2020-22 Ville de Mulhouse 2 324
Passerelle - secteur 3 0% 2020-21 Ville de Mulhouse 0
Autre - secteur 3 100% 2022 Ville de Mulhouse 1 250
Périmètre 4 100% 2021-23 Ville de Mulhouse 2 378
Bâtiments (abri-vélos) 0% 2015 0
S/Total 6 293
SOCLE - PLOT 06 0% Ville de Mulhouse 0
6 293
21 298
PM Reconstitutions ferroviaires SNCF 1 251
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS, valorisés selon les principes de l'aménageur
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Total général réalisé et à réaliser
Total "RESTE A REALISER "
Total " REALISE"
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/117 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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2021-2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/118 CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Emprunt Crédit Coopératif 29-juin-2012 2000 0
Ligne de trésorerie Crédit Coopératif 20/09/2013 950 0
Ligne de trésorerie Crédit Coopératif 07/11/2014 600 0
Ligne de trésorerie Crédit Coopératif 25/11/2015 640 0
Ligne de trésorerie BECM 12/07/2016 1500 0
Emprunt Banque Postale 30/12/2016 1100 0
Total 6790 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2021
EMPRUNTS A REALISER AU 31/12/2021
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
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30 janvier 2023
2023/119 CITIVIA SPL - ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2021 – Vdéf2.
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5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Nota : la position 32 a fait l’objet d’une régularisation comptable suite à une modification d’une participation (1250k€ en lieu et place de 905k€) et d’un décalage d’un exercice dans son versement (décalage en 2021). Le cumul à fin 2021 est conforme à la comptabilité.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/120 en K€ HT BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER Approuvé le
31.12.2019
Actualisé au
31.12.2020 AU 31.12.2020 Dont en 2020 2021 à 2030 Dont en 2021
CHARGES
Acquisitions foncières 2 115 2 115 1 127 0 988 403
Travaux et études 20 844 20 921 12 998 483 7 923 2 526
Rémunération 1 817 1 824 1011 30 812 199
Frais financiers 1 262 1 205 265 0 940 95
Autres frais 816 816 562 50 253 81
TOTAL CHARGES 26 854 26 881 15 963 563 10 916 3 304 PRODUITS
Cessions 10 671 10 737 4 674 0 6 063 886
Subventions 3 229 3 261 1 511 0 1 750 1 406
Participations m2A 7 740 7 740 7 471 0 269 0
Participation Ville 5 050 4 979 3 225 0 1 754 1 250
Participation à recevoir 0 0 0 0 0 0
Diverses recettes 164 164 165 0 0 0
TOTAL PRODUITS 26 854 26 881 17 046 0 9 836 3 542
RESULTAT 0 0 1 083 -563 -1 080 238
Mulhouse Alsace Agglomération
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2020 ZAC DU SITE DE LA GARE TGV
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/121 en K€ HT BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER Actualisé au
31.12.2020
Actualisé au
31.12.2021 AU 31.12.2021 Dont en 2021 2022 à 2030 Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières 2 115 1 496 1 127 0 369 99
Travaux et études 20 921 21 798 15 558 2 560 6 241 2 775
Rémunération 1 824 1 857 1169 158 689 297
Frais financiers 1 205 725 265 0 459 1
Autres frais 816 816 622 59 195 33
TOTAL CHARGES 26 881 26 692 18 741 2 777 7 953 3 205 PRODUITS
Cessions 10 737 10 349 4 689 15 5 660 2 669
Subventions 3 261 3 229 1 914 403 1 314 500
Participations m2A 7 740 7 740 7 471 0 269 0
Participation Ville 4 979 5 210 4 475 1 250 735 504
Participation à recevoir 0 0 0 0 0 0
Diverses recettes 164 164 165 0 0 0
TOTAL PRODUITS 26 881 26 692 18 714 1 668 7 978 3 673
RESULTAT 0 0 -27 -1 109 25 468
Mulhouse Alsace Agglomération
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021 ZAC DU SITE DE LA GARE TGV
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/122 M. le Président : Thierry BELLONI.
M. BELLONI : Nous poursuivons par le compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL concernant le site de la ZAC Gare TGV de Mulhouse, pour les exercices 2020 et 2021. Je ne vais pas vous en faire la complète lecture, mais juste vous en donner les points essentiels. 2020 a été essentiellement marquée par la poursuite des études opérationnelles. Vous vous souvenez malheureusement que l’on était aussi en pleine crise Covid, notamment les démarches concernant les travaux du canal et le réaménagement du square de Gaulle. Il y aussi eu des études sur le secteur 4 de la même ZAC, celle complètement à l’Ouest. Il y a une signature d’une promesse de vente de l’immeuble le CARMIN et le démarrage effectif des travaux du plot 3B. Le compte de résultat concernant 2020 reste globalement à l’équilibre. Concernant 2021, il y a eu les démarrages effectifs des travaux de mise à jour du canal que vous avez tous vus. Il y a d’autres travaux tel que le plateau du « Platinum », la reprise des études du secteur 3 et 4, le secteur 3 étant la partie à côté de l’Hôtel de Région et 4 celui de la prolongation, on y reviendra aussi dans une autre délibération. Une mise à jour de ce plan guide du secteur 4, une conduite par les services de m2A d’une modification du PLU sur ce même secteur 4, et la délivrance de deux permis de construire importants, le bâtiment du CARMIN d’une part et le bâtiment du siège de BUDENDORFF. Il y a évidemment eu aussi différents versements qui sont quand même significatifs 1 250 000 € de la part de la Ville de Mulhouse au titre de sa participation et 698 000 € dans le cadre du partenariat public d’aménagement, les PPA. Le compte de résultats est légèrement revu à la baisse mais reste équilibré, et je vous rappelle aussi que la participation de m2A reste stable à 7,7 M€ sur l’ensemble de la zone. Petit aperçu rapide 2022 même s’il ne fait pas vraiment l’objet de cette présentation. C’est quand même une année qui a démarré sur les chapeaux de roues et qui était beaucoup plus dynamique. Evidemment, la fin des travaux de découverte du canal et l’inauguration du square Charles de Gaulle, le démarrage des travaux de l’immeuble BUBENDORFF et aussi des conventions et des actes qui ont été signés pour le secteur 4, notamment l’immeuble pour l’agence immobilière PERSPECTIVES et la tour ELITHIS dont vous avez déjà entendu parler, mais cela fera évidemment l’objet d’un compte rendu spécifique pour l’année 2022. Il vous est demandé de prendre acte de ces comptes-rendus.
M. le Président : C’est bien cela. Il n’y a pas de vote, il s’agit juste de prendre acte du compte-rendu. Merci pour cette présentation. Y a-t-il des questions ? Oui.
M. COLOM : Je tenais sur cette délibération à saluer la belle dynamique que nous avons sur cette zone d’activité, qui est le fruit d’investissements tantôt portés par les acteurs privés, tantôt par les acteurs publics, mais qui est surtout le fruit d’une vision, cette vision qui vise à doter notre territoire d’un hub d’une grande qualité au cœur de l’agglomération. Un hub tout d’abord économique avec grand nombre d’entreprises qui s’y installent et qui occupent des locaux avec la proximité du centre ville de Mulhouse. Un hub des mobilités puisqu’il y concentre à la fois les mobilités douces mais aussi un panel de transports en commun. Et un hub environnemental avec notamment la rénovation du square du Général de Gaulle autour de la nature en ville (le vert et le bleu). Ce bilan 2020-2021 traduit cette dynamique que l’on peut toutes et tous constater et saluer, et il est vrai que la transformation de la zone d’activité de la Gare est de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/123 loin encore pas terminée. Je ne dirai pas que le meilleur est derrière nous puisqu’on a encore de très beaux projets qui vont sortir de terre dans les toutes prochaines années. En tout cas cette zone n’a pas fini encore de se développer pour booster encore davantage l’attractivité de notre territoire.
M. le Président : Merci Florian. D’autres prises de parole ? Oui Thierry.
M. BELLONI : Je voudrais juste répondre à Florian. C’est aussi issu d’un travail très collaboratif entre la ville de Mulhouse et m2A, l’ensemble des services, l’ensemble des partenaires que sont la Région, l’Etat, etc. Ce travail, il a été non seulement initié, il y a de bons nombres d’années, on était nous-mêmes pas élus communautaires, à l’époque. Cela a été une très bonne initiative d’initier tout cela. C’est vrai que c’est un travail de longue haleine et que depuis 2020, malgré la crise Covid, cela a pris une nouvelle dynamique, je dirai, une nouvelle échelle aussi. Et comme tu l’as aussi dit, justement, ce n’est pas terminé, on a encore du boulot devant nous.
M. le Président : Merci. C’est une bonne transition pour passer aux délibérations suivantes.
Le Conseil d’Agglomération prend acte des comptes-rendus d’activités 2020 et 2021 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse assortis d’observations.
18° ZAC DE LA GARE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERENTE A LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING DU PONT D’ALTKIRCH (P3) (5300/1.2.1/952C)
Dans le cadre du développement du secteur de la gare de Mulhouse (pôle d’échange multimodal, et plus largement du quartier d’affaires), Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a pour projet d’augmenter l’offre de stationnement de ce secteur par la réalisation d’un parking en ouvrage d’une capacité d’environ 550 places à proximité du pont d’Altkirch.
La construction de cet ouvrage est évaluée à 10.5 M€ HT.
Les missions à accomplir sont de concevoir et réaliser dans un délai de 2 ans cet ouvrage puis de gérer et d’exploiter le parking.
Suite à l’analyse des modes de réalisation et de gestion du projet de parking sur le site de la gare de Mulhouse, m2A propose de recourir à une concession sous la forme d’une délégation de service public ayant pour objet de concevoir, réaliser, gérer et exploiter l’ouvrage.
Compte tenu des compétences développées en la matière et de son expérience dans le domaine des parkings (DSP des autres parkings de la gare, DSP Autoport…), la délégation de service public relative à ce parking serait confiée à CITIVIA SPL dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/124 procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La durée envisagée de la concession serait fixée au maximum à 42 ans, 2 ans pour la réalisation de l’ouvrage par un marché de conception – réalisation, et 40 ans d’exploitation, durée correspondant à la durée d’amortissement du parking.
Le Comité Technique de m2A et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (en date du 10 janvier 2023), en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ont émis un avis favorable au lancement de la procédure de concession.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence à la commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions ;
- autorise le lancement d’une concession pour la conception et la réalisation puis la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage de la Gare – Pont d’Altkirch tel que défini en annexe 1 (PJ1) ;
- autorise le Président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA SPL la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- élit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui constitueront la commission de délégation de service public, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
Danièle MIMAUD Daniel BUX
Philippe TRIMAILLE Philippe D’ORELLI
Rachel BAECHTEL Alfred JUNG
Michel LAUGEL Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI
Francis HILLMEYER Christophe BITSCHENE
PJ : Programme afférent au parking gare
Rapport de présentation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/125 1
Rapport de présentation
Concession – Parking GARE
Dans le cadre du développement du secteur de la gare de Mulhouse - pôle d’échange multimodal, et plus largement au quartier d’affaires, Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) a pour projet d’augmenter l’offre de stationnement par la réalisation d’un parking en ouvrage d’une capacité d’environ 550 places.
La construction de cet ouvrage est évaluée à 10.500.000 € HT
Les missions à accomplir sont de concevoir et réaliser dans un délai de 2 ans cet ouvrage puis de gérer et d’exploiter le parking.
Les modalités de réalisation et de gestion de cet ouvrage peuvent revêtir plusieurs formes juridiques, notamment selon le choix du niveau de contrôle exercé par la collectivité et que son financement soit assuré par le budget communautaire ou par un tiers.
1) La gestion directe par le recours à des marchés publics pour la phase de construction
Dans cette hypothèse m2A conserve la maîtrise d’ouvrage du service et effectue les travaux sans dépendre du futur gestionnaire.
m2A doit alors mobiliser les budgets conséquents pour la construction du parking et mobiliser des compétences pour la passation et le suivi de l’exécution des marchés complexes.
En outre, il convient de traiter la gestion future de l’ouvrage, confiée par voie de délégation de service public ou assurée en régie. Le budget de m2A devra assumer les coûts de maintenance sans possibilité de lisser les paiements sur la durée. A ce jour tous les parkings en ouvrage de m2A sont gérés par le biais de concessions. Néanmoins, la durée des contrats de gestion s’en trouve raccourcie permettant un meilleur contrôle de l’activité avec une remise en concurrence plus fréquente.
2) La gestion déléguée par le recours à une concession
Il s’agit d’un contrat qui permet de confier à un opérateur économique la réalisation des travaux et la gestion d’un service public. Le délégataire se rémunérera notamment par les recettes d’exploitation du service.
La durée du contrat sera liée à la durée nécessaire au délégataire pour qu’il puisse amortir ses investissements, cela signifie que ce contrat peut présenter une durée relativement longue par rapport aux autres contrats envisagés. S’agissant du service public de stationnement, une participation destinée à compenser les sujétions de service public pourra être nécessaire pour l’investissement.
Avantages : permet un financement d’une part significative des travaux par le délégataire et de déléguer la gestion du service. Le coût du projet n’est pas supporté par m2A. Les travaux de maintenance peuvent être confiés à l’exploitant. Un contrôle annuel de l’activité exploitée et des objectifs contractuels recherchés est exercé.
Inconvénients : Le contrat sera d’une durée relativement longue ce qui peut amener à des difficultés si le délégataire ne gère pas convenablement le service.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/126 2
L’exploitant sera en charge de réaliser l’ouvrage et de gérer le service à ses risques et périls, percevra les recettes issues de l’activité et aura en charge le règlement d’une contribution indexée sur les résultats ou sur d’autres objectifs de performance qui seront définis dans le contrat.
Conclusion :
Suite à l’analyse approfondie des modes de réalisation et de gestion du projet de parking sur le site de la gare de Mulhouse, m2A propose de recourir à la concession sous la forme d’une délégation de service public ayant pour objet de concevoir, réaliser, gérer et exploiter l’ouvrage.
Compte tenu des compétences développées et de son expérience dans le domaine des parkings en ouvrage (DSP des autres parkings de la gare), la délégation de service public relative à ce parking serait confiée à CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi- régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La durée envisagée de la concession serait fixée à environ 42 ans, 2 ans pour la réalisation de l’ouvrage par un marché de conception – réalisation, et 40 ans d’exploitation, durée correspondant à la durée d’amortissement du parking.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/127 1
PROGRAMME AFFERENT AU PARKING GARE
Capacité: 550 places – R+5
Architecture/Technique :
• Entrée depuis le rond point/Sortie sur Voie Sud
• 2 accès piétons principaux (RdC côté Secteur 4 ZAC Gare/N+1 côté pont d’Altkirch
• Dernier niveau équipé à 30% d’ombrières photovoltaïques (100% en option dans le cadre de la consultation)
• Façades architecturées
• Ascenseurs
Equipements
• Guidage à la place
• Bornes de recharge (5% des places et pré-équipement d’un niveau complet (RdC ou R+1)
• Lecture de plaques
• Vidéosurveillance
• Services de mobilité : Compte Mobilité/Réservation de places
Usages
• Abonnés TER
• Usagers horaires
• Amodiations
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/128 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/129 M. le Président : La délibération suivante, il s’agit d’investir sur la ZAC Gare et la ZAC Fonderie, sur les parkings mais aussi sur la commune de Sausheim, à travers CITIVIA SPL et un projet d’extension du périmètre du parking. C’est la preuve finalement que nos projets avancent bien, en partenariat avec l’ensemble des collectivités et des villes concernées, et que nous participons à cette transformation des quartiers et de la ville centre, et de l’ensemble des communes de notre agglomération. C’est bien notre mission-là de porter avec les communes les projets de développement au niveau de l’économie. Je vais laisser Thierry présenter tout d’abord le lancement de la procédure de délégation de service public afférente à la construction, la gestion et l’exploitation du parking du pont d’Altkirch, donc la ZAC de la Gare.
M. BELLONI : Merci. On est tout à fait dans la prolongation de la dernière délibération, c’est-à-dire qu’on avance encore d’un pas de plus concernant la ZAC Gare, je dirais avant les projets qui vont être développés sur le secteur 4. Il y aura, d’une façon un peu plus lointaine, des travaux de réaménagement de la voirie, déplacement du rond-point, et évidemment, je vous en ai déjà parlé, les deux projets PERSPECTIVES et ELITHIS qui devraient suivre. Evidemment on est toujours en train de travailler, et avec le service DEVECO de l’agglomération et avec le service aménagement, et j’en profite pour les remercier également pour trouver d’autres preneurs. Donc maintenant une autre étape s’ouvre, c’est le stationnement. Ce qui vous est proposé dans le cadre de ce développement du secteur de la gare, c’est d’augmenter l’offre de stationnement de ce secteur par la création d’un parking en ouvrage d’une capacité d’environ 550 places. Cette construction est évaluée à environ un peu plus de 10 M€, et il s’agit surtout de se positionner par rapport aux différentes missions que l’on a dans cette ZAC Gare. D’une part l’activité économique qui est existante, mais aussi l’activité économique à venir sur le secteur 4. Evidemment l’importance du raccordement avec la gare TGV qui amène du monde, et si on veut amener du monde, il faut aussi qu’il puisse y avoir des échanges entre cette gare, la ville. Certes, il y a les mobilités douces, le tram qui ont toute leur importance. Evidemment, tous les gens n’ont pas le bonheur de travailler dans le centre ville de Mulhouse. Il y a de plus en plus de demandes aussi d’abonnés TER. Ce qui veut dire que les gens se mettent aussi plus au train que ça ne l’était avant, ce qui est aussi une bonne chose, d’où cette volonté de faire un parking en ouvrage qui est quand même « moins impactant » que des stationnements en surface. Pour ce faire, on a décidé de vous proposer une procédure de délégation de service public complète pour la construction, la gestion et l’exploitation de ce parking. Une conception sur deux ans et une délégation de service public d’exploitation sur 40 ans, soit un total de 42 ans. Toujours pour ce faire, compte tenu de leurs compétences et du travail qui a déjà été fait en amont, c’est aussi CITIVIA qui gère la ZAC. On vous propose donc de confier tout cela à CITIVIA SPL, dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie sans procédure, ce que l’on appelle « IN-HAUS » vous le connaissez bien, et ce pour 42 ans, sachant que le comité technique et la commission consultative des services publics ont donné un avis favorable. Il conviendra aussi de désigner et d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au scrutin de liste pour assurer cette commission de délégation de service public.
M. le Président : On avait compris les 50 et les 45 autres ils se sont inquiétés…
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Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/130 M. BELLONI : Non, 50 il faudrait presque tout le conseil d’agglomération, ça ferait beaucoup de monde. Non, désolé, 5 et 5. 5 titulaires et 5 suppléants. Si j’ai bafoué, vous m’en excuserez. On vous propose d’approuver ces propositions ; d’autoriser le lancement de cette concession pour la conception et la réalisation ; d’autoriser le président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA la procédure prévue ; et d’élire ses 5 membres titulaires et ses 5 membres suppléants pour cette commission de délégation de service public. On vous propose les membres suivants. En membres titulaires : Danièle MIMAUD, Philippe TRIMAILLE, Rachel BAECHTEL, Michel LAUGEL, Francis HILMEYER, et en membres suppléants : Daniel BUX, Philippe D’ORELLI, Alfred JUNG, Anne- Catherine LUTOLF-CAMORALI et Christophe BITSCHENE.
M. le Président : Merci Thierry. Y a-t-il des questions concernant cette délibération ? Il n’y en a pas. Y a-t-il des votes contre ? Non plus. Des abstentions ? Une abstention.
Pour : 63 + 14 procurations.
Abstention (1) : Joseph SIMEONI.
Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE, Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA, Jean-Philippe BOUILLÉ (représenté par Cécile SORNIN), Florian COLOM, Alain COUCHOT, Marie HOTTINGER, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ (représentée par Florian COLOM), Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, Laurent RICHE et Marie-Madeleine STIMPL (suppléante de Gilbert FUCHS).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
19° VILLAGE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERENTE A LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING SIS SUR L’ACTUEL B45 (5300/1.2.1/953C)
Dans le cadre du développement du Village Industriel de la Fonderie, et plus largement du quartier, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) en lien avec la Ville de Mulhouse a pour projet d’augmenter l’offre de stationnement du secteur par la réalisation d’un parking en ouvrage d’une capacité d’environ 400 places sur l’actuelle emprise du bâtiment B45.
La construction de cet ouvrage (études et travaux) est évaluée à près de 7 M€ HT.
Les missions à accomplir sont de concevoir et réaliser dans un délai de 2 ans cet ouvrage puis de gérer et d’exploiter le parking.
Suite à l’analyse des modes de réalisation et de gestion du projet de parking sur le site de la Fonderie, m2A propose de recourir à la concession sous la forme d’une délégation de service public ayant pour objet de concevoir, réaliser, gérer et exploiter l’ouvrage.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/131 Compte tenu des compétences développées en la matière et de son expérience dans le domaine des parkings, la délégation de service public relative à ce parking serait confiée à CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi- régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La durée envisagée de la concession serait fixée au maximum à 42 ans, 2 ans pour la réalisation de l’ouvrage par un marché de conception – réalisation, et 40 ans d’exploitation, durée correspondant à la durée d’amortissement du parking.
Le Comité Technique de m2A et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (en date du 10 janvier 2023), en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ont émis un avis favorable au lancement de la procédure de concession.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence à la commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions ;
- autorise le lancement d’une concession pour la conception et la réalisation puis la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage sis sur l’actuel bâtiment B45 tel que défini en annexe joint ;
- autorise le Président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA SPL la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- élit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui constitueront la commission de délégation de service public, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
Danièle MIMAUD Daniel BUX
Philippe TRIMAILLE Philippe D’ORELLI
Rachel BAECHTEL Alfred JUNG
Michel LAUGEL Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI
Francis HILLMEYER Christophe BITSCHENE
PJ : Programme afférent au parking fonderie
Rapport de présentation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/132 1
Rapport de présentation
Concession – Parking FONDERIE
Dans le cadre du développement du secteur du Village Industriel de la Fonderie, et plus largement du quartier, Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) a pour projet d’augmenter l’offre de stationnement par la réalisation d’un parking en ouvrage d’une capacité d’environ 400 places.
La construction de cet ouvrage est évaluée à 7 M€ HT.
Les missions à accomplir sont de concevoir et réaliser dans un délai de 2 ans cet ouvrage puis de gérer et d’exploiter le parking.
Les modalités de réalisation et de gestion de cet ouvrage peuvent revêtir plusieurs formes juridiques, notamment selon le choix du niveau de contrôle exercé par la collectivité et que son financement soit assuré par le budget communautaire ou par un tiers.
1) La gestion directe par le recours à des marchés publics pour la phase de construction
Dans cette hypothèse m2A conserve la maîtrise d’ouvrage du service et effectue les travaux sans dépendre du futur gestionnaire.
m2A doit alors mobiliser les budgets conséquents pour la construction du parking et mobiliser des compétences pour la passation et le suivi de l’exécution des marchés complexes.
En outre, il convient de traiter la gestion future de l’ouvrage confiée par voie de délégation de service public ou assurée en régie. Le budget de m2A devra assumer les coûts de maintenance sans possibilité de lisser les paiements sur la durée. A ce jour tous les parkings en ouvrage de m2A sont gérés par le biais de concessions. Néanmoins, la durée des contrats de gestion s’en trouve raccourcie permettant un meilleur contrôle de l’activité avec une remise en concurrence plus fréquente.
2) La gestion déléguée par le recours à une concession
Il s’agit d’un contrat qui permet de confier à un opérateur économique la réalisation des travaux et la gestion d’un service public. Le délégataire se rémunérera notamment par les recettes d’exploitation du service.
La durée du contrat sera liée à la durée nécessaire au délégataire pour qu’il puisse amortir ses investissements, cela signifie que ce contrat peut présenter une durée relativement longue par rapport aux autres contrats envisagés. S’agissant du service public de stationnement, une participation destinée à compenser les sujétions de service public pourra être nécessaire pour l’investissement.
➢ Avantages : permet un financement d’une part significative des travaux par le délégataire et de déléguer la gestion du service. Le coût du projet n’est pas supporté par m2A. Les travaux de maintenance peuvent être confiés à l’exploitant. Un contrôle annuel de l’activité exploitée et des objectifs contractuels recherchés est exercé.
➢ Inconvénients : Le contrat sera d’une durée relativement longue ce qui peut amener à des difficultés si le délégataire ne gère pas convenablement le service.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/133 2
➢ L’exploitant sera en charge de réaliser l’ouvrage et de gérer le service à ses risques et périls, percevra les recettes issues de l’activité et aura en charge le règlement d’une contribution indexée sur les résultats ou sur d’autres objectifs de performance qui seront définis dans le contrat.
Conclusion :
Suite à l’analyse approfondie des modes de réalisation et de gestion du projet de parking sur le site de la Fonderie, m2A propose de recourir à la concession sous la forme d’une délégation de service public ayant pour objet de concevoir, réaliser, gérer et exploiter l’ouvrage.
Compte tenu des compétences développées et de son expérience dans le domaine des parkings en ouvrage, la délégation de service public relative à ce parking serait confiée à CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La durée envisagée de la concession serait fixée à 42 ans maximum, 2 ans pour la réalisation de l’ouvrage par un marché de conception – réalisation, et 40 ans d’exploitation, durée correspondant à la durée d’amortissement du parking.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/134 1
PROGRAMME AFFERENT AU PARKING FONDERIE
Capacité: 400 places
Architecture/Technique :
• Dernier niveau équipé à 30% d’ombrières photovoltaïques (100% en option dans le cadre de la consultation)
• Traitement de façades sobre
• Ascenseurs
Equipements
• Bornes de recharge (5% des places et pré-équipement d’un niveau complet (RdC ou R+1)
• Vidéosurveillance
• Services de mobilité : Compte Mobilité/Réservation de places
Usages
• Usagers horaires
• Amodiations
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/135 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
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30 janvier 2023
2023/136 M. le Président : Thierry toujours, cette-fois ci sur le lancement de la procédure de délégation de service public pour le parking B45. Il s’agit de la Fonderie.
M. BELLONI : Voilà comme on est dans cette efficience et que l’on veut aller vite et bien, on vous propose quasiment la même chose concernant un futur parking au niveau de la Fonderie. Je ne vais pas vous parler de la Fonderie, la Fonderie se développe, il y a des projets phares qui sont en route : le réaménagement de la voirie en partenariat avec la Ville de Mulhouse, d’ailleurs ils en sont maître d’ouvrage dans le cadre de l’ANRU. Le bâtiment CETIM, le TECHNISTUB, et bien sûr d’autres preneurs qui se sont faits connaître, avec un horizon 2025, voire plutôt 2026. Mais pour la création et donc pour reconnecter ce Village Industriel de la Fonderie au cœur de la Ville de Mulhouse avec des nouveaux arrivants, on vous propose aussi la création d’un parking en ouvrage qui, lui, sera d’une capacité d’environ 400 places, qui irriguera d’une part le VIF mais aussi je dirai tout ce qui peut se passer autour, la ZAC de la Fonderie de la Ville de Mulhouse, l’IUMM, l’Université, le Diaconat qui sont aussi en forte demande. Cet ouvrage est évalué à près de 7 M€ HT. Je ne vous refais pas le processus concernant le fait que ce soit CITIVIA qui ait cette délégation de service public. C’est totalement identique à ce que je vous ai déjà dit pour le parking de la gare, idem pour les avis favorables, et idem pour les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants. M. SCHILDKNECHT veut que je les répète. Est-ce que vous voulez que je les répète ? Non je ne pense pas.
M. le Président : Je suggère néanmoins aux élus qui siègent à CITIVA SPL de ne pas prendre part au vote. Claudine.
Mme BONI DA SILVA : Je voulais justement poser la question en tant que membre titulaire de CITIVIA, si on devait prendre part au vote ou pas. Mais du coup ça me donne l’occasion de remercier pour ce projet. Vous savez qu’on est en train de piétonniser Arsenal -Tanneur, c’était le terme d’accessibilité et d’offre de stationnement pour la ville centre qui était quelque chose d’extrêmement important pour les commerçants, pour garantir à la fois l’attractivité mais également l’accessibilité. Et cet équipement le placera vraiment à 10 mn à pied, de la place de la Réunion. Notre collègue l’a dit, à juste titre, pour la ville de Mulhouse ce site est extrêmement important, à fort potentiel, à fort enjeu, pour l’agglomération aussi, et cela nous donne l’opportunité d’aller dans le bon sens en termes d’apaisement de nos voiries que nous appelons de nos vœux. Mais pour cela, il faut bien donner une destination à la voiture. Cet équipement nous permettra d’offrir de nouvelles opportunités, également au niveau du quartier. Puisque je tenais juste à le rappeler, nous investissons massivement sur ce quartier pour relier entre autres l’Eurovéloroute 6 à l’hypercentre, en développant les mobilités douces, à la fois le vélo mais le piéton en première ligne. C’est un projet que nous soutenons et que nous saluons.
M. le Président : Merci PAUVERT et ensuite M. SIMEONI. Tout d’abord M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Oui merci. Ma question porte sur ces deux projets d’ouvrage, sachant qu’il existe semble-t-il un troisième projet d’ouvrage de la mairie de Mulhouse sur cette zone, c’est sur l’ancien site des Marronniers. Il n’est pas mentionné ici. Est-ce qu’il est toujours à l’ordre du jour ? Vous me direz que ça
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2023/137 regarde la mairie. Est-ce qu’il y a un lien entre ces projets ? Est-ce qu’il n’y a pas trop de parkings sur cet espace ? Ça été envisagé ?
M. le Président : Thierry
M. BELLONI : M. PAUVERT, vous l’avez dit à juste titre, c’est un projet de la ville de Mulhouse, donc je ne vais pas y répondre. Nous, notre attention s’est portée sur la gare, la ZAC Gare dont on a la responsabilité et sur le quartier Fonderie dont on a aussi la responsabilité. Je pense qu’un élu de la ville de Mulhouse, je pense que M. COUCHOT pourra vous répondre. Si cela c’était fait en conseil municipal, ça aurait été mieux aussi.
M. COUCHOT : Merci Président. Très brièvement, le parking des Marronniers sur l’ancien site de la tour du même nom est un parking provisoire, et ce n’est pas la destination finale de cette parcelle.
M. le Président : Merci Alain. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci M. le Président, merci Thierry BELLONI pour la…. (coupure)
M. BELLONI : … Des origines italiennes, pas corses, je suis désolé, donc c’est BELLONI. Vous pouvez allonger les deux « l »…
M. SIMEONI : … BELLONI, oui bon, cela a au moins l’occasion de faire rire un peu sur un sujet qui est évidemment beaucoup plus sérieux. M. BELLONI merci. Sur la ZAC Gare, je me suis abstenu, non pas parce que je trouve qu’il y a quelque chose d’incohérent dans ce projet, il se tient, il a du sens, il est effectivement raccord avec des mobilités associées. Par contre, si je me suis abstenu c’est parce que la délibération précédente et la délibération que vous nous proposez cela représente plus de 17 M€. Et ces 17 M€ on va les transférer pour un lissage sur plusieurs années à une société publique locale dans un cadre quasiment de régie, et cela n’est pas négatif non plus. Mais au niveau de la pertinence politique, dans une situation où m2A a été obligée de fermer un certain nombre de structures notamment pour les Mulhousiens, ce qui a fait mal, c’est Pierre et Marie Curie, je pense qu’il faut faire attention aussi où on met les pieds. Par ailleurs s’agissant du projet Fonderie, je voudrais également vous amener à réfléchir sur « Quelle ville on veut ? ». Cela veut dire que si je prends la situation de la Fonderie, stricto sensu, nous sommes dans l’emplacement qui est envisagé à 150 m, 200 m de la ligne de tram. De ce point de vue-là, on est également toujours en termes de distance assez rapproché de la ZAC Gare. Pour les gens qui marchent un peu et ça m’arrive, ce n’est pas ça qui fait obstacle à ma déambulation pour soigner mes jambes. Sachant par ailleurs que les informations datent des commissions réunies de Mulhouse, que l’ANRU qui est évoqué met également un bémol sur le financement de tout ce qui n’est pas habitation dans cette partie du Village de la Fonderie. Il me semble donc qu’on peut réfléchir aussi à, premièrement « Quelle ville on veut ?», « Qu’est-ce que l’on met comme argent aussi pour le développement des transports publics et notamment du tram, des fréquences, etc. ? ». Parce que le tout auto, un peu ça va, mais on ne peut pas espérer faire une ville apaisée si on met des parkings partout. Je m’excuse, parce qu’il faut quand même y aller aux parkings. Par conséquent, il y a une alternative. L’alternative, nous avons avec la ZAC Gare quelque chose qui se tient, le parking. J’entends, pour la partie Sud, on peut
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2023/138 envisager de manière réfléchie pour également intégrer à la ville tout ce qui est laissé en périphérie. Je pense à toute la partie Nord, Bourtzwiller en particulier, et d’envisager aussi une localisation différente. Quelqu’un qui mettrait sa bagnole dans la partie Nord, qui prendrait le train séquencé rapidement pour aller, s’il veut aller à la Fonderie, aller à la Fonderie. Par conséquent, sur cette proposition s’agissant du silo à construire près du Leclerc, je m’excuse, je n’accepte pas, je voterai donc contre. Merci M. Thierry BELLONI, merci M. le Président.
M. le Président : Merci M. SIMEONI. D’autres prises de parole ?
M. BELLONI : Très rapidement M. SIMEONI, que ce soit la ZAC Gare ou que ce soit le site de la Fonderie, on fait de la création de nouvelles surfaces soit économique, ou la périphérie, des logements etc. Donc on crée une demande, et je peux vous dire que cette demande elle est forte. Après le tout auto, je ne suis pas d’accord. Le sans auto, je ne suis pas d’accord non plus. On est dans une forme de transition, que ce soit sur le secteur 4 de la ZAC Gare ou sur le VIF il n’y aura quasiment pas de place en stationnement de surface et on mettra la priorité sur les espaces verts et sur les mobilités douces.
M. le Président : Merci Thierry. Laurent.
M. RICHE : Je voudrais juste rappeler que là on n’est pas sur un sujet qui est mulhousien, on est sur un sujet de territoire. La ville centre fait centralité, je suis désolé d’être redondant mais la ville centre fait centralité avec des équipements qui sont l’Université, qui sont la Maison de l’Industrie, qui sont KM0 qui abrite un certain nombre d’acteurs etc., et forcément on crée de la densité de publics sur ces secteurs-là, on a des besoins de stationnements, et on a très certainement besoin d’aller encore plus loin sur les mobilités douces et c’est un travail que l’on fait tous ensemble. Mais rappelons quand même que l’on crée énormément de centralité qui vient au minimum du Sud Alsace, sur le quartier Gare mais surtout sur le quartier Fonderie. La question qu’il faut se poser est : pourquoi est-ce que l’on a besoin de stationnements ? Pourquoi est-ce que l’on a besoin d’organisation de transports sur ces quartiers-là ? Sortons un peu de nos préoccupations strictement géographiques communales. On n’est pas du tout là- dessus. L’investissement, il est pour la centralité qu’exerce Mulhouse et l’agglomération sur le territoire du Sud Alsace. C’est tout simplement ça. L’Université, personne ne se pose la question de savoir pourquoi, à l’Université, il y a un grand parking. Alors pourquoi est-ce que l’on se poserait la question à la Fonderie ? Enfin voilà ce sont des choses qui me semblent assez évidentes. Intéressez vous à ce qui se passe à l’intérieur de ces quartiers, qui sont de formidables quartiers sur lesquels l’agglomération a mis énormément d’argent, beaucoup d’énergie, depuis plus d’une dizaine d’années, voire depuis 20 ans pour faire en sorte que ce territoire soit de nouveau attractif, qu’il ait envie de donner envie à des étudiants de venir, à des salariés de venir, à des entreprises de venir. Faisons tout quand même pour créer les conditions de réussite de ce territoire. C’est ce que l’on essaie de faire depuis des années, c’est un travail de longue haleine. Là, on est sur la fin, le quartier Fonderie c’est une pépite, il n’y a pas un autre endroit en France où on a un quartier qui est entièrement dédié à la requalification, à la transformation de l’industrie, comme c’est le cas, qui permet de faire de l’innovation, de la formation, de l’apprentissage, de la recherche fondamentale. Tout cela amène des avantages et aussi des inconvénients qu’il faut gérer. En effet, oui des transports en commun, des mobilités douces et puis
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2023/139 il nous faut aussi des aménagements qui, en plus de cela, Claudine l’a dit, vont être utiles à la ville centre puisque quelque part elle va permettre aussi de faciliter des rabattements vers les transports en commun. Vous l’avez dit, on est à côté du tram.
M. le Président : Oui Philippe.
M. TRIMAILLE : Merci Président. Je souhaite m’associer au plaidoyer de Laurent RICHE, en confirmant bien entendu que nous avons à faire, là, à des quartiers qui sont en plein développement et qu’il faut en assurer l’accessibilité, effectivement, par tous les moyens, et aujourd’hui l’automobile reste un des moyens importants de se déplacer et donc de rejoindre ces quartiers. Néanmoins, je ne pense pas qu’il y ait une contradiction majeure entre les différents points de vue mais que c’est plutôt une question de temporalité. Parce qu’il faut tout de même reconnaître que notre société tend, et c’est une bonne chose, à évoluer en matière de déplacements et surtout en matière de mix énergétique pour les transports eu égard à la volonté que nous avons de diminuer la pollution et les gaz à effet de serre liés à l’utilisation des énergies fossiles. On peut s’attendre et on peut espérer que dans les temps à venir nous aurons moins besoin de la voiture. On se déplacera peut-être plus avec des modes plus vertueux, en particulier les transports en commun et que cela s’anticipe également, l’idée étant évidemment de veiller à ce que les parkings qui seront construits puissent être réversibles et convertibles, en particulier en logements. Ce qui se fait de plus en plus, et je pense qu’à partir de là c’est susceptible de nous mettre tous d’accord.
M. le Président : Merci Philippe. D’autres prises de parole ? Il n’y en a plus. On peut passer au vote concernant le lancement de cette procédure pour le parking de la Fonderie. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Pour : 58 + 14 procurations.
Contre (3) : Nadia EL HAJJAJI, Maëlle PAUGAM et Joseph SIMEONI. Abstentions (2) : Loïc MINERY et Pascale Cléo SCHWEITZER. Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE, Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA, Jean-Philippe BOUILLÉ (représenté par Cécile SORNIN), Florian COLOM, Alain COUCHOT, Marie HOTTINGER, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ (représentée par Florian COLOM), Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, Laurent RICHE et Marie-Madeleine STIMPL (suppléante de Gilbert FUCHS).
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
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2023/140 20° SITE DE L’AUTOPORT : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERENTE A L’EXTENSION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING POIDS LOURDS PAYANT (5300/1.2.1/954C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a confié à CITIVIA en 2017 une concession de délégation de service public portant sur une partie de la zone de stationnement poids lourds de l’autoport de Sausheim. La délégation porte sur un service de stationnement sécurisé – y compris pour le Transport de Matières Dangereuses (TMD) - à proposer aux Poids Lourds (PL) en transit. Les travaux d’aménagement de la zone concernée ont été réalisés et financés par CITIVIA.
L’Autoport est donc aujourd’hui constitué de trois zones de stationnement PL : - une zone payante avec places pour les TMD (dite P3) ;
- et deux zones gratuites, plus proches de l’entrée côté Autoroute, dites P1 et P2.
La présente délibération porte sur l’extension du parking payant sur le site actuellement occupé par le P2 gratuit.
L’actuel P1 serait quant à lui dévolu à l’accueil d’une station de service Hydrogène.
Depuis l’ouverture de ce service payant, les chauffeurs/ transporteurs ont intégré l’autoport sur leurs parcours internationaux et ont arbitré selon leurs besoins entre le site avec son offre payante sécurisée ou gratuite et d’autres aires de stationnement.
Malgré cela, les périodes de fortes affluences concentrées sur les week-ends se traduisent par la saturation de l’autoport essentiellement sur la zone gratuite qu’il convient de réguler de manière indispensable.
Après 5 ans d’exploitation, à la fois au vu du bilan économique et de l’évolution non maîtrisée du stationnement gratuit, le délégant, m2A, et le délégataire, CITIVIA SPL, envisagent donc une extension du périmètre du service de stationnement sécurisé (secteur dit P2 sur le plan en PJ1).
L’investissement global supplémentaire pour cette extension, études et travaux est évalué à 1,6 M€ HT permettant de porter la capacité du parc sécurisé de 58 à 118 places.
Compte tenu de ces éléments, il serait mis fin au contrat de DSP actuel et une nouvelle DSP serait confiée à CITIVIA SPL dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
La durée envisagée de la nouvelle concession est fixée à environ 15 ans, justifiée par l’amortissement de l’investissement initial (non totalement amorti à ce jour) et du nouvel investissement de l’extension.
Le Comité Technique de m2A et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (en date du 10 janvier 2023), en application de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ont émis un avis favorable au lancement de la procédure de concession.
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2023/141 A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence à la commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions ;
- autorise le Président ou son représentant à mettre fin à la délégation de service public relative à la gestion de l’Autoport avec CITIVIA SPL ;
- autorise le Président ou son représentant à engager et mettre en œuvre une nouvelle procédure de concession de délégation de service public pour l’extension, la gestion et l’exploitation du parking poids lourds payant avec CITIVIA SPL selon la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- élit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui constitueront la commission de délégation de service public, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
Danièle MIMAUD Daniel BUX
Philippe TRIMAILLE Philippe D’ORELLI
Rachel BAECHTEL Alfred JUNG
Michel LAUGEL Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI
Francis HILLMEYER Christophe BITSCHENE
PJ : Plan de l’Autoport
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2023/142 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2023/143 M. le Président : Toujours Thierry, le site de l’autoport et le lancement de la procédure des délégations de service public pour l’extension. La gestion et l’exploitation du parking poids lourds payant.
M. BELLONI : Merci M. le Président. Je poursuis, cette fois-ci sur le site de l’autoport de Sausheim, l’autoport poids lourds payant actuellement. Je vous rappelle que m2A a confié, déjà en 2017 une concession de délégation de service public portant sur cette partie de stationnement poids-lourds de l’autoport de Sausheim, essentiellement et surtout y compris le transport des matières dangereuses. Je rappelle que c’était une demande de l’Etat, à l’époque. Aujourd’hui cet autoport est constitué d’une zone payante, y compris les transports de matières dangereuses et de deux zones gratuites qui sont plus proches de l’autoroute dite P1-P2. Cette délibération porte sur l’extension du parking payant sur le site occupé par le parking gratuit. Une partie de ce parking gratuit P1 sera quant à lui dévolu à l’accueil d’une station de service hydrogène. Sur le fond de l’histoire, évidemment, il y a la partie hydrogène qui tend à se développer et c’est aussi très important de l’implanter sur Sausheim, à proximité de ce parking mais surtout le raisonnement qui a été porté par m2A et par la commune de Sausheim, et je pourrais laisser la parole évidemment au maire ce soir, c’est que ce parking gratuit pose aussi des difficultés. Aujourd’hui les transporteurs routiers ont du mal à se réguler. Si des transporteurs routiers sont très consciencieux, ils prévoient un transport qui pourrait partir, je dis une bêtise, pour aller de Lille à Perpignan, et à un moment s’arrêter dans le cadre de leur transport. Sur ce site, ils programment leurs horaires, ils réservent leur place et compagnie, très bien. C’est quand même une majorité. Malheureusement il y a beaucoup de transporteurs qui ne réagissent pas comme ça. C’est, on roule, on roule et quand on doit s’arrêter, on s’arrête où on peut, et le parking gratuit c’est attirant parce qu’il est gratuit. Mais le problème c’est que quand le parking gratuit est plein, ce parking se déporte sur les voies environnantes notamment sur la zone d’activité à côté, voire y compris plus en profondeur dans la commune de Sausheim. Ce qu’il vous est proposé aujourd’hui, c’est non seulement je dirais d’accepter ce principe de la concession, d’arrêter la concession actuelle sur ce premier parking et d’en donner une nouvelle à CITIVIA SPL qui a donc la connaissance des lieux et l’expérience, y compris en stationnement particulier. Et aussi de rendre l’ensemble payant pour arriver à une régulation plus pertinente et surtout plus efficace des poids lourds et de leur stationnement sur l’agglomération, en tout cas sur Sausheim aujourd’hui. Je vous ferai grâce de toute la partie DSP qui est à peu près identique à celle qu’elle est aujourd’hui et sur le même principe. On part sur une durée de 15 ans parce qu’il y a aussi un amortissement à faire, et il convient toujours d’élire 5 membres titulaires et 5 suppléants. Et on vous propose les mêmes, Jean-Luc je ne les reciterai pas, si tu me le permets.
M. le Président : Merci Thierry. Pas de question là-dessus. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 63 + 14 procurations.
Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE, Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA, Jean-Philippe BOUILLÉ (représenté par Cécile SORNIN), Florian COLOM, Alain COUCHOT, Marie HOTTINGER, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ (représentée par Florian COLOM),
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2023/144 Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, Laurent RICHE et Marie-Madeleine STIMPL (suppléante de Gilbert FUCHS).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
21° ELABORATION DU PLUI : ARRET DES MODALITES DE COLLABORATION (532/212/966C)
Depuis le 1er janvier 2020, date de prise d’effet du transfert de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’échelle intercommunale, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Elle pilote ainsi, en étroite collaboration avec les communes concernées, les procédures d’évolution des PLU de notre territoire.
Depuis, la loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021, qui constitue un véritable changement de paradigme en matière d’urbanisme, a modifié la donne. Elle impose, en effet, aux territoires de diminuer de 50 % d’ici la fin de la décennie le rythme de l’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre en 2050, le zéro artificialisation nette (ZAN).
Si notre Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé le 25 mars 2019 a été précurseur et très vertueux en matière de réduction du rythme de la consommation foncière et de manière plus globale d’un point de vue environnemental, il n’en reste pas moins que le rythme de consommation foncière devra malgré tout être ralenti et la révision des documents supra communaux, dont le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) avec lesquels les SCOT devront être compatibles, induira inéluctablement l’obligation de réviser plusieurs PLU et donc celle d’élaborer et de disposer d’un PLUI exécutoire avant le 22 août 2027. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra plus être attribuée dans les zones à urbaniser (zones dites « AU »).
Par ailleurs et au-delà de cet enjeu purement réglementaire, l’élaboration d’un PLU à l’échelle intercommunale permettra également à Mulhouse Alsace Agglomération de conforter, développer et mettre en œuvre, dans le respect des principes de développement durable, son projet de territoire sur la base d’une vision stratégique et partagée du territoire notamment en matière économique, environnementale et d’habitat.
C’est dans ce contexte que Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de prescrire l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui couvrira l’ensemble de son territoire. Pour ce faire, des échanges relatifs au PLUI, au ZAN et au lancement de cette procédure ont eu lieu avec les communes membres notamment lors :
- des collégiales des DGS des communes de l’Agglomération qui se sont réunies le 15 septembre et le 24 novembre 2022 ;
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2023/145 - des conférences territoriales des Maires des 5 et 6 décembre 2022 ; - la conférence intercommunale des Maires (plénière) du 16 janvier 2023.
L’élaboration du PLU intercommunal de Mulhouse Alsace Agglomération, comme tout PLU communautaire, devra se dérouler en collaboration avec l'ensemble de ses 39 communes conformément aux dispositions de l’article L153-8 du Code de l’Urbanisme.
Les modalités de collaboration proposées seront ainsi mises en œuvre de manière continue tout au long de la procédure d’élaboration du PLUI et reposeront principalement sur un comité de pilotage (COPIL).
Spécifiquement créé pour piloter la procédure d’élaboration du PLUI, ce COPIL réunira sous la présidence du Vice-Président en charge de l’urbanisme, les maires et les élus de l’Agglomération souhaitant s’investir dans la démarche. Chaque commune qui le souhaite pourra désigner un représentant y siégeant. Un appel à candidature sera lancé auprès des communes en ce sens.
Cette instance de pilotage stratégique conduira le projet et se réunira régulièrement, notamment aux étapes clefs : validation du diagnostic, définition des orientations du PADD, Orientations d’Aménagement… Il lui appartiendra ainsi de définir les enjeux stratégiques et de garantir leur prise en compte dans le projet d’aménagement et de développement durable. Le COPIL veillera également à la bonne traduction réglementaire des enjeux identifiés au fur et à mesure du processus d’élaboration.
Ce COPIL se réunira également, à minima une fois par an, en formation élargie aux membres désignés par le conseil de développement (CDD) – maximum de 5 membres.
La collaboration avec les communes s’appuiera également sur la conférence des Maires et sur les trois conférences territoriales des Maires couvrant les secteurs Centre, Nord et Sud du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
La conférence des Maires, qui constitue, par ailleurs, la conférence intercommunale telle qu’entendue par le Code de l’Urbanisme, s’est réunie au début de la procédure, en l’occurrence le 16 janvier 2023, pour définir les modalités de collaboration avec les communes conformément aux dispositions de l’article L153-8 du Code de l’urbanisme.
Elle se réunira également après l’enquête publique et préalablement à l’approbation du projet de PLUI pour examiner les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur conformément aux dispositions de l’article L153-21 du Code de l’urbanisme.
En sus de ces étapes imposées par le législateur, l’Agglomération réunira l’ensemble des Maires à toutes les étapes clefs de la procédure (diagnostic, PADD, avant-projet de PLUi, arrêt du projet), à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, pour échanger et établir des orientations partagées dans le cadre de séances plénières ou territoriales.
Ces dernières qui réunissent les Maires des communes par groupe en fonction de leur situation géographique (Nord, Centre et Sud) permettront également, tout
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2023/146 au long de la procédure, d’aborder et d’échanger sur les différentes thématiques du PLUi et d’approfondir plus spécifiquement des questionnements propres aux secteurs géographiques concernés.
Le Bureau qui réunit tous les deux mois le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, les vice-présidents et les conseillers communautaires délégués, sera également saisi tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi à toutes les principales étapes de la procédure (diagnostic, définition des grandes lignes du PADD, élaboration des Orientations d’Aménagement…).
Le Conseil d’Agglomération validera, quant à lui, en sa qualité d’organe délibérant de Mulhouse Alsace Agglomération, toutes les étapes formalisées du processus d’élaboration du PLUI (objectifs, modalités de concertation, débat sur le PADD, arrêt du projet…) et de décision.
Par ailleurs, les Conseils Municipaux auront, dans cette démarche de collaboration visant à construire ensemble le projet de PLUI de notre agglomération, une place centrale dans le processus d’élaboration.
Un débat sur les orientations générales du PADD devra être organisé au sein de chaque Conseil Municipal au moins deux mois avant l’examen du projet de PLUI conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme.
Chaque Conseil municipal sera, par ailleurs, saisi pour avis sur le projet de PLUI arrêté. En cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement (écrit ou graphique) qui la concernent directement, le Conseil d’Agglomération devra à nouveau délibérer sur le projet qui ne pourra être arrêté qu’à une majorité renforcée des 2/3 à moins qu’il ne soit modifié pour tenir compte de cet avis ou que la commune n’émette pas d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
De plus des réunions d’échanges et de travail seront organisées avec les communes aux étapes importantes de la procédure (diagnostic, PADD, zonage, règlement, plans de secteurs). Compte tenu de la richesse de notre territoire d’une part, et du nombre de thématiques en jeu d’autre part, ces temps d’échanges et de co-construction regrouperont, selon l’état d’avancement de la procédure, les communes en fonction de leur typologie, des thématiques en jeu et/ou des secteurs géographiques concernés (problématiques communes, espaces stratégiques, territoires à enjeux particuliers…).
L’objectif de ce dispositif évolutif sera de s’adapter aux besoins des communes et du projet. La conférence des maires proposera ainsi à chaque phase importante du processus la configuration de travail la plus appropriée eu égard aux travaux déjà menés, ceux à venir, des enjeux et/ou éventuels points de débats et/ou d’arbitrages. Les réunions seront, ainsi, organisées par Mulhouse Alsace Agglomération, et associeront les partenaires et bureaux d’études lorsque cela s’avèrera nécessaire.
Par ailleurs, chaque commune pourra solliciter, en cas de besoin, une intervention spécifique à son territoire à laquelle Mulhouse Alsace Agglomération répondra soit dans le cadre de réunions multilatérales
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/147 (questionnement ou thématique excédant le territoire communal), ou bilatérales. Le cas échéant, chaque Maire définira la configuration de travail la plus adaptée localement en fonction des thématiques abordées et des arbitrages sollicités.
Outres ces modalités de collaboration politiques, les réunions de travail de la « Collégiale » réunissant en moyenne tous les deux mois l’ensemble des Directeurs Généraux ainsi que les secrétaires de Mairie des communes membres, constitueront tout au long de la procédure un lieu privilégié d’échanges et de débats techniques avec les communes. Elles leurs permettront d’être informés en temps réel de l’état d’avancement de la procédure et du projet.
En sus, un « carnet de procédure » retracera, par souci d’information et de traçabilité, l’état d’avancement des travaux et des échanges avec chaque commune.
Conformément aux délibérations du 20 mai 2019 approuvant le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et la charte de gouvernance, les présentes modalités de collaboration proposées intègrent les éléments de ladite charte.
Aussi l’ensemble de ces modalités de collaboration qui ont vocation à garantir une étroite collaboration entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes membres ont été proposées, complétées et approuvées par l’ensemble des Maires de l’Agglomération réunis dans le cadre de la Conférence Intercommunale réunie le 16 janvier 2023.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération de les arrêter, conformément aux dispositions de l’article L153-8 1° du Code de l’urbanisme, telles qu’exposées dans la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’urbanisme, notamment son articles L153-8
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019
VU l’arrêté n°34/2020 en date du 11 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président, dans le domaine de l’urbanisme prévisionnel
VU la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 16 janvier 2023
Considérant que les Maires de Mulhouse Alsace Agglomération ont pu échanger et valider les modalités de la collaboration entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes membres lors de la conférence des Maires réunie le 16 janvier 2023 ainsi que les temps d’échanges organisés les
15 septembre 2022, 24 novembre 2022, 5 décembre et 6 décembre 2022,
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/148 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
‐ arrête les modalités de collaboration entre les 39 communes et Mulhouse Alsace Agglomération, ci-dessus exposées telles que validées par la Conférence Intercommunale des Maires du 16 janvier 2023 et s’articulant autour des instances suivantes : le Comité de pilotage politique (le cas échéant en formation élargie au Conseil de Développement), la conférence intercommunale des Maires, les conférences territoriales des Maires, le Conseil d’Agglomération, le bureau, les réunions de travail bilatérales ou multilatérales (thématiques, géographiques ou par strates) et les collégiales des DGS des communes de l’Agglomération ;
‐ précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 de Code de l’Urbanisme ;
‐ charge le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou le Vice-Président en charge de l’urbanisme de mettre en œuvre la présente délibération.
M. le Président : Nous passons maintenant à l’élaboration du PLUI et l’arrêt des modalités de collaboration. Vous savez que, depuis le 1er janvier 2020, notre agglomération est compétente en matière de planification urbaine. On pilote ainsi l’évolution des PLU sur notre territoire, en étroite collaboration, vous le savez aussi, avec nos communes, avec la charte que l’on avait établie dans le cadre du transfert de cette compétence. Aujourd’hui, la loi Climat et résilience impose de procéder à l’inscription de l’objectif zéro artificialisation nette, Rémy, va nous en parler. Nous y travaillons beaucoup, aussi bien en atelier-projet que dans le forum, pour expliquer, pour avoir aussi une photographie de la situation actuelle. Je ne vais pas trop entrer dans les détails, sinon Rémy va m’en faire le reproche et dire qu’il n’avait plus rien à dire, mais il est important aujourd’hui que même en ayant un schéma de cohérence territorial assez vertueux, nous devons démarrer les travaux pour l’élaboration de notre premier plan local d’urbanisme intercommunal qui couvrira l’ensemble du territoire de l’agglomération. Naturellement ce travail se fera dans l’esprit de coconstruction que l’on connaît et que l’on porte à l’agglomération, en lien étroit avec les communes mais aussi en concertation avec la population, dans le respect de la charte de gouvernance que nous avons tous signée. Je ne vais pas être plus long parce que je sais que Rémy va entrer un peu plus dans le détail.
M. NEUMANN : Oui M. le Président, je ne vais peut-être pas non plus entrer trop dans le détail parce que sinon je dois vous lire toute la délibération. Il y a deux délibérations et je proposerai d’ailleurs que lors du vote on inverse les deux, ce qui me paraît logique. La première c’est la prescription de l’élaboration du PLUI avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, et la deuxième délibération porte sur l’arrêt des modalités de collaboration. Comme le président vous l’a dit, il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles on souhaite mettre en révision ce PLUI. Il y en a au moins trois. La première c’est que lorsque nous avons voté le transfert de la compétence PLU à l’agglomération, nous avons surtout fait une juxtaposition des 35 PLU et des quatre autres RNU ou POS des communes de l’agglomération. C’était une juxtaposition, mais il n’y avait pas de fil conducteur réel, si ce n’est le SCOT que nous avions voté précédemment. La deuxième raison, c’est que nous
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/149 avons adopté, il y a quelques mois, le projet du territoire avec, en particulier, un volet important sur le plan climat et un autre volet sur le développement économique que l’agglomération porte, on a vu quelques exemples tout à l’heure. Ce projet de territoire il faut maintenant le concrétiser par un certain nombre d’orientations au niveau de l’urbanisme. Enfin, la dernière raison et qui est effectivement la plus forte, c’est que la loi Climat et résilience que l’on appelle également la loi zéro artificialisation nette, à l’horizon 2050, nous oblige, d’ici l’été 2027, à mettre en conformité nos documents d’urbanisme, en particulier le PLUI mais également le SCOT et le SRADDET. Le SRADDET qui est piloté par la Région Grand Est et dont la concertation a déjà eu lieu. C’est d’ailleurs Franck LEROY qui était le 1er vice-président de la Région Grand Est, qui pilote la partie urbanisme et qui, d’après ce que j’ai compris, va continuer à piloter ce projet de SRADDET au niveau de la Région Grand Est. Nous avons donc l’obligation de mettre à jour nos documents d’urbanisme, sans quoi, à l’horizon 2027, certaines communes risquent de ne plus pouvoir donner des autorisations d’urbanisme, si nous ne sommes pas aux normes. Toutes ces raisons nous amènent a, effectivement, engager la révision du PLUI, en sachant que nous souhaitons le faire dans le même esprit que nous avions fait l’élaboration précédente du SCOT, c’est-à-dire une très large concertation avec l’ensemble des communes pour que chaque maire reste maître chez lui en termes d’autorisation d’urbanisme, mais bien entendu avec ce zéro artificialisation nette qui nous oblige, sur la première période 2021-2031, à réduire de 50% les surfaces d’extension dans nos différents bans communaux. Nous allons devoir, dans un premier temps, faire un état des lieux qui est en cours, et nous travaillons avec le service d’urbanisme de m2A qui est une petite équipe dirigée par Benoît LOOS et Amal YAHIA. Nous travaillons également avec l’AFUT, anciennement AURM, qui va surtout travailler sur la partie diagnostic et qui va travailler sur la concertation avec les habitants notamment. Nous travaillons également avec l’ADAUHR qui sera plus particulièrement chargée de travailler avec nous sur le PADD, par la suite. Un travail qui est déjà en cours et l’ensemble des maires de l’agglomération recevront, dans la semaine qui vient, normalement, une première carte avec votre consommation sur la période 2011-2021. Pourquoi ? Parce que, contrairement au SCOT précédent où nous avions défini et « distribué » un certain nombre d’hectares urbanisables pour chaque commune, la loi ZAN a, pour l’instant, en sachant que le Ministre BÉCHU a dit qu’il y aura peut-être des décrets et certains articles de la loi qui vont peut-être être revus, y compris le calendrier, mais pour l’instant rien n’est acté. La loi ZAN a pris une orientation complètement différente puisqu’elle prend comme base de travail la consommation réelle dans chaque commune, sur la période 2011-2021, et c’est cette carte que l’on va envoyer à l’ensemble des maires qui va vous montrer ce que vous avez réellement urbanisé dans l’esprit de la loi ZAN, et sur le papier vous ne pourriez théoriquement urbaniser, dans les dix années qui viennent, que 50 % de ce que vous avez urbanisé les dix années précédentes. Si je vais à l’extrême, une commune qui n’a pas fait d’urbanisation du tout, 50 % de zéro c’est zéro, et donc la loi est un peu aberrante de ce côté-là. D’ailleurs Franck LEROY l’a reconnu, bien que ce soit le législateur, ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté cette loi, et il y a une demande notamment de l’AMF pour revoir un certain nombre de dispositions de cette loi qui quelque part donnait un bonus à ceux qui avaient beaucoup urbanisé parce qu’ils pouvaient encore urbaniser 50 % de beaucoup, et ceux qui étaient déjà vertueux dont les communes de notre agglomération, puisque dans le SCOT nous avions déjà réduit la partie urbanisable d’un commun accord et parce qu’on voulait déjà se
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/150 mettre en conformité avec le SRADDET, de l’époque, qui demandait à faire un effort dans ce sens-là. La loi ZAN est un peu contradictoire par rapport aux objectifs suivis parce qu’elle donne un bonus à ceux qui étaient un peu les mauvais élèves de la classe. Très large concertation qui va être engagée. Deux types de concertation et je vais surtout vous parler un peu de cela, puisque les autres objectifs vous les avez dans le document. La première concertation c’est au niveau des communes et le pilier de cette concertation sera constitué par la conférence des maires, en sachant que nous allons constituer un Copil où chaque commune sera représentée et des élus municipaux volontaires pourront également y participer. En sachant que nous allons, à côté de ce Copil d’élus, mettre en place une concertation très large, et qui va être un peu plus compliquée que lorsqu’on met en place une concertation au niveau de chaque PLU communal où généralement on essaie de toucher la population de la commune. Là, nous devons avoir une concertation avec l’ensemble des habitants de l’agglomération, et dans ce cadre-là nous allons nous faire assister et appuyer par le Conseil de développement qui participera également à cette réflexion, et qui nous fera des propositions de concertation avec la population, et spécifiquement sur Mulhouse. Il y a une demande également de participation du comité consultatif du patrimoine qui sera également partie prenante essentiellement sur la partie mulhousienne dans des réunions spécifiques pour la partie mulhousienne. Il y a donc une très large concertation, à la fois avec les élus et nous espérons pouvoir travailler, vous avez le calendrier dans la délibération, dans un premier temps, sur le diagnostic. Ensuite nous allons travailler sur le PADD, comme je vous l’ai dit, principalement avec l’ADAUHR, la concertation avec le public tout au long de cette démarche avec à la fois des réunions publiques, des sites internet, des expositions dans les communes itinérantes, comme nous l’avions fait à l’époque avec le SCOT, donc une très large concertation. Nous espérons, si tout va bien, pouvoir arrêter le projet du PLUI en 2026 et l’approuver, si tout va bien, en 2027. Il ne vous a pas échappé qu’entre temps, il y a les élections municipales en 2026, mais le calendrier risque éventuellement de changer encore au niveau du gouvernement et du législateur. Et honnêtement, en si peu de temps qu’il nous reste, il sera très difficile d’arrêter et d’approuver le PLUI, encore avant la fin 2025, puisque dans une période préélectorale on va pouvoir difficilement avoir ce débat, donc de boucler l’ensemble du PLUI, d’ici fin 2025. Ce qui nous paraît un peu difficile, d’où le calendrier un peu plus large, c’est d’arrêter le projet du PLUI, d’ici 2026, au plus tard, et de l’approuver pour le début du prochain mandat. Je ne vais pas être beaucoup plus long et si vous avez des questions, je suis bien entendu en mesure de vous répondre.
M. le Président : Merci beaucoup Rémy. Vous avez des questions ? Naturellement on abordera encore ces sujets très largement dans toutes nos instances. Pierre SALZE.
M. SALZE : Oui Rémy, merci. Il y a quelque chose que je n’ai pas très bien compris parce que je ne l’ai pas retrouvé au niveau de la délibération n°21. Est- ce que cela veut dire que disparaît la possibilité de veto d’une commune sur un projet la concernant directement ? C’est quelque chose que nous avions acté. Il faudrait que ce soit clairement redit, réécrit, etc.
M. NEUMANN : J’ai déjà apporté la réponse mais je ne sais pas si tu étais à la conférence des maires. Vous savez que dans le cadre de la charte de
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PV du 30 janvier 2023
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30 janvier 2023
2023/151 gouvernance que nous avons votée dans le transfert de la compétence PLU, il a été effectivement acté qu’un maire avait un droit de veto pour refuser un projet sur son ban communal qu’il ne voulait pas. On parle bien de projet. Là dans le cadre du PLUI, ce droit de veto pour les projets particuliers, je prends l’exemple de l’installation d’une entreprise polluante ou d’un habitat que vous ne voulez pas, c’est le maire qui gardera toujours la délivrance des autorisations d’urbanisme sur son ban communal. Là où nous allons devoir nous concerter, c’est sur la surface urbanisable. En clair, par exemple, certaines zones que vous avez classées AU, à très long terme dans votre PLU, risquent de ne plus être urbanisables. Si on veut respecter l’esprit de la loi ZAN de réduire de 50 % les surfaces urbanisables, en sachant que ça va se faire en trois étapes, on doit réduire de 50%, de 2021 à 2031, ensuite de 2031 à 2041 on doit encore une fois réduire de 50 % avec l’objectif sur la troisième période d’arriver à 0 % d’artificialisation, à l’horizon 2050. Nous allons donc devoir réduire chaque fois notre rythme d’artificialisation et, grosse modo, mais vous le verrez, on vous fera également un compte-rendu global. On est en train de faire la synthèse de tous les diagnostics que nous sommes en train de réaliser mais, grosso modo, les premiers éléments de l’étude de l’AFUT donnent la chose suivante : c’est que nous allons pouvoir urbaniser ce que nous avions prévu, à l’horizon du SCOT, d’ici 2033. Cette surface que nous avions prévu de pouvoir urbaniser, c’est l’équivalent de ce que nous pouvons faire jusqu’en 2050. Donc grosso modo, si vous urbanisez tout ce qui est prévu dans le SCOT, d’ici 2033, ça veut dire que vous utilisez la totalité de la surface urbanisable que la loi ZAN nous donne jusqu’en 2050. Clairement, un certain nombre de projets devront être revus et la loi ZAN incite toutes les communes à faire plutôt de la densification dans le tissu urbain, à remplir les dents creuses que vous avez, plutôt que d’étendre le périmètre urbain dans vos communes. C’est clair, il y aura des discussions peut- être plus importantes dans certaines communes que d’autres et on verra en fonction des résultats et des souhaits des uns et des autres, si nous pouvons mutualiser un certain nombre de surfaces ou pas. Tout cela fera l’objet de l’élaboration du PLUI.
M. le Président : Cela ne change en aucun cas le fondement même de la charte qui a été faite entre les communes et l’agglomération. Je m’en porte garant jusqu’au bout. D’autres questions ? S’il n’y en a pas. On va faire dans l’ordre des points, car Rémy a tout de suite présenté les deux points. Juridiquement, il faut d’abord fixer les modalités de collaboration, et on ne peut pas inverser car il y aurait vice de forme selon la règlementation PLUI. Je voudrais aussi remercier Benoît LOOS, qui se trouve à l’arrière, pour sa vigilance. On va voter les délibérations dans l’ordre, comme cela est indiqué. Tout d’abord l’élaboration du PLUI et ensuite la définition des objectifs. D’abord l’arrêt des modalités et ensuite la définition des objectifs. On passe au premier vote, l’arrêt des modalités de collaboration. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 74 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie. En ce qui concerne la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/152 Cf. résultat du vote au point 22° ci-dessous.
M. le Président : Je vous remercie beaucoup. Merci Rémy pour ton engagement et à toute ton équipe, tu le disais tout à l’heure, qui est une petite équipe, c’est un peu comme l’équipe qui s’occupe du Développement Economique, des équipes efficaces qui sont sur le terrain et qui sont en proximité avec nos communes, et cela est très important.
22° ELABORATION DU PLUI : DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION (532/2.1.2/965C)
Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1 er janvier 2020.
Son territoire est couvert par 35 PLU dont elle pilote l’évolution en étroite collaboration avec les communes concernées. Ainsi, 6 procédures de révision engagées par les communes avant le 31 décembre 2019 sont actuellement poursuivies par Mulhouse Alsace Agglomération conformément aux dispositions de l’article L153-9 I du Code de l’urbanisme. Il s’agit de Brunstatt-Didenheim, d’Illzach, de Pulversheim, de Wittelsheim, Steinbrunn-Le-Bas et de Heimsbrunn. A cela s’ajoutent les procédures de modifications, déclarations de projet et révisions allégées conduites par l’agglomération à la demande des communes pour répondre à leurs besoins.
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal n’était pas envisagée à court terme dans la mesure où la majorité des communes disposent d’un PLU approuvé récemment ou en cours de révision.
Depuis, la loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021, qui constitue un véritable changement de paradigme en matière d’urbanisme, a modifié la donne. Elle impose, en effet, aux territoires de diminuer de 50 % d’ici la fin de la décennie le rythme de l’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre en 2050, le zéro artificialisation nette (ZAN).
Si notre Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé le 25 mars 2019 a été précurseur et très vertueux en matière de réduction du rythme de la consommation foncière et de manière plus globale d’un point de vue environnemental, il n’en reste pas moins que la révision des documents supra communaux, dont le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) avec lesquels les SCOT devront être compatibles, induira inéluctablement l’obligation de réviser les PLU et donc celle d’élaborer et de disposer d’un PLUi exécutoire avant le 22 août 2027. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra plus être attribuée dans les zones à urbaniser.
Par ailleurs et au-delà de l’enjeu réglementaire, l’élaboration d’un PLU à l’échelle intercommunale permettra également à Mulhouse Alsace Agglomération de
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/153 conforter, développer et mettre en oeuvre, dans le respect des principes généraux énoncés par les dispositions des articles L101-1 et L101-2 du Code de l’urbanisme, son projet de territoire qui intègre une vision stratégique et partagée de son développement.
C’est dans ce contexte que Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de prescrire l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui couvrira l’ensemble de son territoire. Pour ce faire, des échanges relatifs au PLUI, au ZAN et au lancement de cette procédure ont eu lieu avec les communes membres notamment lors :
- des collégiales des DGS des communes de l’Agglomération qui se sont réunies le 15 septembre et le 24 novembre 2022 ;
- des conférences territoriales des Maires des 5 et 6 décembre 2022 ; - la conférence intercommunale des Maires (plénière) du 16 janvier 2023.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L153-8 du Code de l’Urbanisme, les modalités de collaboration qui seront mises en œuvre, de manière continue tout au long de la procédure d’élaboration, entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses 39 communes ont été arrêtées par le Conseil d’Agglomération après qu’une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires concernés ait été réunie le 16 janvier 2023, à l'initiative de son président.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, les trois principaux objectifs qui seront poursuivis ambitionnent de produire un territoire :
durable et résilient respectueux des enjeux planétaires et inscrit dans la transition écologique ;
dynamique et attractif pour les entreprises ;
désirable offrant un cadre de vie de qualité à ses habitants.
I – UN TERRITOIRE DURABLE ET RESILIENT, RESPECTUEUX DES ENJEUX PLANETAIRES ET INSCRIT DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Il s’agit dans le cadre de cet objectif de :
A. Poursuivre les efforts de réduction de la consommation foncière engagés par Mulhouse Alsace Agglomération et les inscrire dans la trajectoire légale du « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette)
Le SCOT de Mulhouse Alsace Agglomération a permis à Mulhouse Alsace Agglomération d’engager une forte baisse de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sur son territoire. En effet, en passant de près de 60 ha consommés/an sur la période 2002/2012 à environ 30 ha/an depuis 2016, le rythme effectif de consommation de ces espaces est en net recul et s’inscrit dans les orientations du SCOT.
Ceci étant, la loi Climat et Résilience impose aujourd’hui à l’agglomération et ses 39 communes un effort supplémentaire qui nécessitera très certainement, pour atteindre ce nouvel objectif du ZAN à l’horizon 2050, une densification des zones déjà urbanisées, le recyclage de friches et la réduction de la vacance…
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/154 Mulhouse Alsace Agglomération conduira donc, dans le cadre de l’élaboration de son PLUI, une réflexion sur le long terme pour atteindre cet objectif national qui sera décliné localement par la modification du SRADDET actuellement en cours.
A l’échelle infra territoriale, le PLUi visera à favoriser l’émergence d’outils privilégiant densification et mutualisation : en portant l’attention sur les potentiels de construction au sein du tissu urbain, d’habitat ou d’activité, mais aussi en valorisant par exemple la mutualisation des espaces de stationnement importants consommateurs d’espaces (25 m2/place).
B. Tendre vers l’autonomie énergétique du territoire et l’adapter au changement climatique
Mulhouse Alsace Agglomération est engagée sur les questions environnementales et dans une démarche de transition écologique depuis plus de 20 ans.
Le territoire accueille ainsi, de longue date, des projets de production d’énergie renouvelable, en l’occurrence de centrales photovoltaïques dans la bande rhénane mais aussi, de manière importante, sur d’anciens sites miniers du bassin potassique transformant l’essai de la reconversion de ces sites dont les sols sont souvent devenus stériles.
Depuis et par délibération de son Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé son plan climat- air-énergie territorial (PCAET) par lequel elle affirme son ambition de faire de notre territoire un modèle de transition climatique et écologique à l’échelle nationale dans tous les domaines : alimentation, énergies, mobilités, protection de la biodiversité, préservation des ressources.
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite ainsi poursuivre cette transition en agissant à la fois sur les leviers de la sobriété et de la production d’énergies renouvelables pour tendre vers l’autonomie. Le développement et le renforcement du réseau de chaleur existant, la réutilisation de la chaleur fatale des industries implantées notamment sur la Bande Rhénane, la méthanisation, l’implantation de nouvelles centrales photovoltaïques et la rénovation thermique des bâtiments énergivores constituent, en outre, autant d’axes que le PLUi devra favoriser. La crise énergétique à laquelle la France a été confrontée au cours de l’hiver 2022-2023, imposant de fait la sobriété énergétique à grande échelle, a renforcé et donné encore plus de sens à cette volonté.
Mulhouse Alsace Agglomération entend aussi continuer à agir pour lutter contre le réchauffement climatique et adapter son territoire notamment en favorisant les solutions de mobilités douces et partagées à faible émission de CO2, en repensant les aménagements urbains et la place de la nature en ville pour résorber et lutter contre les îlots de chaleur urbains….
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PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/155 C. Préserver, valoriser et enrichir les ressources naturelles du territoire
A l’articulation de plusieurs grandes entités naturelles (contreforts du Sundgau, plaine de l’Ill, forêt de la Hardt…), Mulhouse Alsace Agglomération est un territoire particulièrement riche du point de vue environnemental. Elle compte, en effet, des milieux naturels remarquables identifiés par des inventaires et protections dont : 21 Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), 6 sites Natura 2000 (forêt de la Hardt, vallée du Rhin, vallée de la Doller, etc.) et une réserve naturelle régionale (Rothmoos) qui témoignent de cette richesse.
Elle se caractérise par ailleurs par la présence importante de la nature en ville et une biodiversité riche mais disparate sur le territoire. Aussi et afin de mieux connaitre et valoriser la richesse de cette biodiversité sur les 39 communes, Mulhouse Alsace Agglomération réalise un Atlas de la Biodiversité Intercommunal. Celui-ci permettra au PLUi, par la connaissance des espèces présentes sur son territoire, en complément de la Trame Verte et Bleue du SCOT et de l’état initial de l’environnement à réaliser, de consolider le maillage de biodiversité (réservoirs et connexions) aussi bien en milieu rural qu’urbain.
La préservation et le développement des espaces de nature dans les zones urbanisées contribuent en effet non seulement à l’amélioration paysagère du cadre de vie quotidien et à l’attractivité du territoire mais également à lutter contre les effets du réchauffement climatique (surchauffe, ressource en eau…).
Cette préservation des ressources naturelles s’inscrit d’ailleurs en cohérence avec le schéma directeur de la ressource en eau actuellement en cours d’élaboration et dont l’étude doit être finalisée pour fin 2023.
Par ailleurs, le PLUi visera à préserver le potentiel productif des terres agricoles. Ces dernières représentent une ressource vitale et une richesse pour le développement de circuits courts ainsi que pour la mise en œuvre du Programme Alimentaire Territorial (PAT) dont le but est d’offrir aux habitants de Mulhouse Alsace Agglomération un meilleur accès à une alimentation saine, locale et issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Le développement de ces nouveaux modes de consommation s’accompagne et favorise l’accroissement des modes de déplacements alternatifs à la voiture, des commerces de proximité et de vente directe au consommateur.
Agir pour la préservation des espaces naturels, forestiers et agricoles et de la ressource en eau est enfin une nécessité pour maîtriser les risques naturels (crue, remontée de nappe, ruissellement, coulée de boue, canicule/sécheresse) et en limiter les impacts pour l’agglomération mulhousienne.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/156 II – UN TERRITOIRE DYNAMIQUE ET ATTRACTIF POUR LES ENTREPRISES
Il s’agit dans le cadre de cet objectif :
A. D’impulser et accompagner un développement économique durable, novateur et performant, aussi bien pour le secteur secondaire que pour le secteur tertiaire
Les objectifs du SCOT ayant vocation à être traduits dans le PLUi se déclinent comme suit :
Favoriser le développement de type métropolitain générant une croissance de l’activité tertiaire ;
Développer l’enseignement supérieur et professionnel ; Pérenniser l’activité industrielle en réunissant les conditions permettant aux activités de production de se diversifier, de se transformer et d’évoluer pour assurer leur compétitivité tout en permettant de nouvelles installations.
En effet, Mulhouse Alsace Agglomération est historiquement une terre d’industrie notamment en matière de chimie, textile, potasse et d’automobile. Contrairement à d’autres agglomérations, l’industrie fait partie de l’ADN du territoire et le renforcement comme le développement des activités productives s’inscrivent au cœur du projet de territoire que le PLUi va traduire.
Les nouveaux enjeux en matière d’innovation et de frugalité foncière imposent de repenser le maillage des espaces d’accueil des activités économiques en veillant à leur attractivité, leur bonne couverture territoriale dans une logique d’agglomération durable et en favorisant la revalorisation ou la densification de sites/friches économiques existants (Fonderie, Stellantis, ex-Rhodia, Aire de la Thur, Auchan…)
En parallèle, le développement du secteur tertiaire de Mulhouse Alsace Agglomération doit être renforcé et poursuivi en tirant notamment parti des atouts de notre territoire : puissance du hub multimodal de la Gare ; caractère exceptionnel du patrimoine industriel légué par la SACM ou DMC…
B. Développer la destination touristique « Mulhouse Alsace Agglomération »
Mulhouse Alsace Agglomération est riche d’un ensemble de sites à vocation de tourisme et de loisirs qui compte notamment :
un grand parc zoologique et botanique ;
l’écomusée, le plus grand musée vivant à ciel ouvert de France, au large rayonnement ;
le pôle de musées techniques le plus important d’Europe (le musée national de l’automobile, musée de l’impression sur étoffes, le musée de la mine et de la potasse, la cité du train, la grange à bécanes, etc.) ; un parc des expositions en phase de développement ;
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30 janvier 2023
2023/157 un centre de conférences à la SIM ;
le parc de loisirs du Petit Prince.
Le territoire entend continuer à dynamiser ces sites par une fréquentation locale et touristique, en permettant le maintien d’une offre de qualité, d’une bonne accessibilité aux sites, voire le développement ou la transformation de certains sites au regard des besoins. La « Grande Destination Touristique d’Ungersheim/Pulversheim » réunissant, l’Ecomusée, le Parc du Petit Prince et le Carreau Rodolphe en attente de reconversion fera en particulier l’objet d’une attention particulière pour assurer son développement.
C. Poursuivre le développement du système de transports de grande distance tout en maîtrisant ses incidences
environnementales
Territoire industriel, territoire hôte d’un important site de production automobile, Mulhouse Alsace Agglomération a également vu l’implantation d’une des premières lignes ferroviaires de France (Mulhouse-Thann), le lancement du premier tram-train de France en 2010, de même que le début de l’aventure industrielle de la SACM ancêtre d’Alstom.
Par ailleurs, le Rhin, canalisé dans l’après-guerre, est aujourd’hui une des principales voies d’eau de France. Mulhouse Alsace Agglomération dispose de deux accès directs au fleuve via les plateformes de fret des ports d’Ottmarsheim et de l’Ile Napoléon. A cela s’ajoute l’Euro Airport situé à 20 kilomètres de Mulhouse qui rayonne sur l’ensemble du Grand-Est en ayant transporté plus de 6 millions de passagers vers 70 destinations différentes en 2022.
La mobilité, les mobilités Route – Fer – Eau - Aérien s’inscrivent donc dans la genèse du territoire et en ont, notamment, permis le développement industriel. Aujourd’hui, Mulhouse Alsace Agglomération constitue un véritable hub multimodal associant : autoroutes/ports/aéroport/ferroviaire/tramway qui contribue de manière structurante à son attractivité économique.
Ainsi un des objectifs du PLUi, sera de favoriser la poursuite du développement du système de transports avec la création d’un 3ème terminal portuaire, les infrastructures nécessaires à la croissance de l’offre ferroviaire (RER, liaison EAP…), le maillage du système autoroutier (Mertzau…).
III – UN TERRITOIRE DESIRABLE OFFRANT UN CADRE DE VIE DE QUALITE A SES HABITANTS
Il y aura lieu dans le cadre de cet objectif de :
A. Développer une offre de logement équilibrée sur l’ensemble du territoire et l’adapter aux enjeux climatiques et énergétiques
Constitué de 22 villages, 7 bourgs relais, 10 villes noyaux et d’une ville centre, Mulhouse Alsace Agglomération dispose d’une situation géographique remarquable au cœur de l’espace trinational du Rhin, aux portes de la Suisse et de l’Allemagne. Ce positionnement constitue un atout majeur du
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2023/158 territoire qui offre à ses habitants non seulement un accès à la nature entre les Vosges, la forêt Noire et le Jura, à l’emploi – par la richesse de son bassin en la matière – ainsi qu’à la culture enrichie de cette dimension transfrontalière. Disposant par ailleurs d’une desserte de qualité, le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération se caractérise par une diversité du tissu d’habitat de villages à grandes villes moyennes particulièrement attractif et offre un panel incomparable de logements permettant de répondre aux besoins de ses habitants.
Outre le maintien d’une production neuve répondant aux besoins des ménages, les enjeux en la matière varient selon le type de communes :
production de logements locatifs sociaux pour les villes noyaux et bourgs relais en déficit,
diversification de la typologie des logements pour permettre un parcours résidentiel complet dans les villages,
lutte contre la vacance et l’habitat indigne en particulier dans le cœur d’agglomération,
mise en œuvre du programme de renouvellement urbain notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à Mulhouse, Illzach et Wittenheim.
Enfin, l’accroissement de la qualité du parc existant notamment du point de vue énergétique (confort d’hiver et confort d’été) constitue un enjeu général et transversal.
B. Mettre en valeur les éléments qui font l’identité et la qualité du patrimoine architectural, urbain et paysager du territoire
Mulhouse Alsace Agglomération dispose d’un patrimoine bâti remarquable d’importance à préserver. Ce dernier comporte une soixantaine de sites ou de bâtiments inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques.
Par ailleurs, les cités minières du Bassin Potassique, les cités ouvrières de Mulhouse, les maisons alsaciennes des bourgs, le patrimoine industriel et minier ainsi que les bâtisses bourgeoises du Rebberg forgent un des éléments de l’identité et de la qualité du cadre de vie de l’agglomération.
Un ensemble de paysages emblématiques complètent ces éléments patrimoniaux à préserver et à mettre en valeur (collines sundgauviennes, bords du Rhin, rives de l’Ill et de la Doller, terrils…) via le PLUi. D’autres paysages sensibles nécessiteront une vigilance pour en maintenir ou en améliorer la qualité (points de vue lointains, « façades patrimoniales » identifiées par le SCoT, transitions entre les espaces urbains et agricoles, entrées de villes, zones économiques…).
C. Favoriser des mobilités sobres en émissions de carbone
Si Mulhouse Alsace Agglomération s’inscrit au cœur du système de transports performants, la place des mobilités économes en énergie et notamment dans les déplacements quotidiens reste insuffisante.
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2023/159 Pour ces derniers, l’action de Mulhouse Alsace Agglomération se déploiera à différentes échelles en l’occurrence celles :
du bassin de Vie : avec la mise en place d’un système de type RER ; de l’Agglomération : avec le développement des Transports Collectifs et notamment la question de la prolongation des lignes tramway sans oublier le développement du Transport à la demande dans les espaces moins denses ;
de la commune et du quartier avec la valorisation des modes de déplacement doux.
Ainsi un des objectifs « Transports » du PLUi, en sus de celui qui vise à renforcer les fonctions de hub multimodal à grande échelle, sera de favoriser l’émergence d’une agglomération des courtes distances : favorisant la mixité des fonctions urbaines ;
valorisant la proximité et permettant ainsi le développement des déplacements doux dont notamment les pistes cyclables en accord avec le schéma directeur cyclable de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’objectif est que la décarbonation des mobilités ne soit pas subie mais souhaitée par les habitants du territoire. Qualité de l’offre en transport collectif et qualité des espaces publics seront ainsi déterminants.
Pour cela, le développement des véhicules électriques constituera un des objectifs complémentaires du PLUI en particulier par une action sur le stationnement.
Tels sont les objectifs du projet de PLUI qui sera le fruit d’une forte collaboration entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes ainsi que des échanges avec le public.
CONCERTATION
Conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, une concertation préalable associant les habitants les associations locales ainsi que les personnes concernées se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de cette concertation seront notamment de :
donner une information « accessible » et vulgarisée tout au long de la procédure afin de permettre au public quel qu’il soit de comprendre et de s’intéresser à la procédure et au projet ;
sensibiliser les citoyens de l’agglomération aux enjeux de notre territoire, aux évolutions législatives et sociétales ;
permettre aux citoyens de s’approprier le projet ;
permettre à chacun de s’exprimer, d’échanger, de contribuer et de participer à la construction du projet en organisant le recueil des avis ainsi que des temps d’échanges et de partage.
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2023/160 Dans ce cadre, les modalités de concertation proposées visant à informer et sensibiliser le public se déclineront comme suit :
une information sur la page du site internet de Mulhouse Alsace Agglomération spécifiquement dédiée à la procédure d’élaboration du PLUi ;
une mise à disposition du public de dossiers de concertation au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et dans les Mairies des
communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; la diffusion des informations par voie de presse locale et le journal d’information de l’Agglomération ;
• la réalisation et l’exposition au siège de Mulhouse Alsace Agglomération de panneaux d’information à destination du grand public ;
la saisine du Conseil de développement afin qu’il propose des modalités complémentaires de concertation.
Les modalités de concertation visant à favoriser l’expression du public ainsi que les temps de débats et d’échanges intègreront :
la mise à disposition du public de registres de concertation accompagnant les dossiers de concertation consultables au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et dans chacune des mairies des communes membres. Le public pourra y faire part de ses
observations/contributions tout au long de la procédure ;
la mise à disposition d’un formulaire de
« contribution/observations » accessible sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération ;
la création d’une adresse électronique dédiée permettant au public de transmettre ses observations ;
la possibilité de saisir le Président de Mulhouse Alsace
Agglomération par voie de courrier,
l’organisation de réunions publiques :
- à l’échelle de l’Agglomération :
une première lors de la phase de définition des
orientations du PADD,
une deuxième lors de l’élaboration du projet
préalablement à l’arrêt du projet,
- à l’échelle de groupes de communes : au moins une réunion lors de de l’élaboration du projet.
Les dates et lieux de ces réunions publiques seront communiqués par voie de presse et via le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération. l’organisation de groupes de travail thématiques en lien et avec la participation du Conseil de développement.
Mulhouse Alsace Agglomération pourra, en fonction des besoins et du contexte, compléter ces modalités de concertation par tout moyen qu’elle jugera utile de mobiliser.
Aux termes de l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre
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2023/161 ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.
Ceci étant posé, il est proposé au Conseil d’Agglomération de prescrire l’élaboration du PLUi, d’approuver les objectifs poursuivis ainsi les modalités de concertation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L103-2, L153-8 et L153-11
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019
VU les délibérations du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 20 mai 2019 approuvant le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et la charte de gouvernance
VU l’arrêté n°34/2020 en date du 11 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président, dans le domaine de l’urbanisme prévisionnel
VU la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est réunie le 16 janvier 2023 et qui a permis d’arrêter les modalités de collaboration entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes membres
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire l’élaboration du premier PLUI de Mulhouse Alsace Agglomération,
Considérant les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de l’élaboration de son PLUI,
Considérant les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ainsi que les objectifs poursuivis ci- dessus exposés,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
‐ prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Mulhouse Alsace Agglomération qui couvrira l’intégralité de son territoire, ‐ approuve les objectifs poursuivis dans ce cadre,
‐ fixe, conformément aux dispositions des articles L103-3 et L103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées telles qu’exposées ci-avant ainsi que les objectifs poursuivis,
‐ précise qu’à l’issue des débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan,
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2023/162 ‐ rappelle que les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 et L132-10 du Code de l’urbanisme seront associées à l’élaboration du PLUI,
‐ rappelle que les personnes publiques mentionnées aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme seront consultées au cours de la procédure si elles en font la demande,
‐ sollicite de l’Etat le porter à connaissance prévu aux articles L132-2 et R132-1 à R132-3 du Code de l’urbanisme.
Les informations portées à connaissance par l’Etat seront tenues à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L132-3 du Code de l’urbanisme,
‐ précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 de Code de l’urbanisme ‐ charge le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou le Vice-Président en charge de l’urbanisme de mettre en œuvre la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et marchés nécessaires à l’élaboration du PLUI, notamment à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation.
Voir débat ci-dessus.
Pour : 74 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
23° PLU DE LA COMMUNE D’OTTMARSHEIM : MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DE PROJET (532/2.1.2/950C)
Par délibération du 31 janvier 2022, le Conseil d’Agglomération a prescrit le lancement de la procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ottmarsheim afin de permettre notamment la réalisation du troisième terminal des Ports de Mulhouse-Rhin.
La loi du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique dite « ASAP » soumet à la concertation obligatoire, prévue à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, les procédures d’évolution d’un PLU dès lors qu’elles sont soumises à évaluation environnementale, ce qui est le cas pour la présente procédure de déclaration de projet.
Le processus de concertation préalable a pour objectifs de fournir au public une information claire sur le dossier de déclaration de projet afin qu’il fasse part de ses observations et ses propositions sur le dossier.
Un dossier de présentation de la déclaration de projet du PLU d’Ottmarsheim sera disponible à compter de la publication de la présente délibération sur les sites internet de Mulhouse Alsace Agglomération et de la commune d’Ottmarsheim. Ce dossier sera régulièrement modifié ou complété. Une version papier sera également consultable à la mairie d’Ottmarsheim aux horaires habituels d’ouverture.
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30 janvier 2023
2023/163 Le public sera invité à formuler ses observations et propositions : - dans un registre de concertation mis à disposition en mairie
d’Ottmarsheim aux horaires habituels d’ouverture ;
- par courriel aux adresses suivantes : plu.m2a@mulhouse-alsace.fr ; eric.poinsard@ottmarsheim.fr; carole.frey@ottmarsheim.fr
Cette concertation fera l’objet d’un bilan qui sera présenté en conseil d’agglomération et qui sera joint au dossier d’enquête publique.
Le dossier de déclaration de projet sera transmis à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale) pour avis puis présenté aux Personnes Publiques Associées au cours d’un examen conjoint. Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique avant d’être approuvé par le Conseil d’Agglomération ; le cas échéant avec des ajustements opérés suite aux contributions reçues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-54 à L153-59 et l’article L300-6 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ottmarsheim approuvé le 22 octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 janvier 2022 engageant la procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU d’Ottmarsheim ;
Au regard de ces éléments, après en avoir débattu et délibéré le Conseil d’Agglomération :
- approuve les modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune
d’Ottmarsheim comme décrit ci-dessus.
Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et à la mairie d’Ottmarsheim durant un mois.
M. le Président : Les modalités de concertation préalable, cette fois-ci pour le PLU de la commune d’Ottmarsheim.
M. NEUMANN : Oui là je serai beaucoup plus court. Concernant la première, les modalités de concertation, nous avions voté en délibération, en janvier 2022, le lancement d’une procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ottmarsheim concernant la réalisation du troisième terminal des ports de Mulhouse-Rhin. Or, la loi nous oblige à soumettre à concertation obligatoire les procédures d’évolution d’un PLU, dès lors qu’elles
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2023/164 sont soumises à évaluation environnementale, ce qui est le cas de cette déclaration de projet, et donc nous devons arrêter les modalités de cette concertation qui consiste notamment à ouvrir un registre d’observations, en mairie d’Ottmarsheim et à m2A. Cette concertation fera l’objet d’un bilan, à l’issue. On doit approuver les modalités de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ottmarsheim, comme décrit tout à l’heure.
M. le Président : Merci Rémy. Des questions ? Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
24° PROJET URBAIN PARTENARIAL RUE DES VERGERS A BRUNSTATT : DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
(532/2.1.2./949C)
Dans le cadre de la réalisation d’un permis de construire, monsieur et madame Massimo BOLOGNESE souhaitent procéder à l’aménagement d’une dent creuse située rue des vergers à Brunstatt. Ce secteur est actuellement classé en zone UD du PLU de Brunstatt. L’aménagement envisagé nécessite la réalisation d’équipements publics (réseaux, voiries notamment).
Le financement de ce type d’équipements publics relève traditionnellement de la collectivité, dont une partie est récupérée par le biais des taxes et participations d’urbanisme et plus particulièrement par la taxe d’aménagement.
Cependant, le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les communes et les EPCI compétents en matière de PLU de pouvoir conclure des conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec les propriétaires fonciers, aménageurs et constructeurs prévoyant une répartition de la prise en charge financière des équipements publics. La participation au titre d’un PUP implique un lien direct de causalité entre la réalisation des équipements publics à financer et les opérations d’aménagement ou de constructions envisagées. Son montant sera proportionné à l’usage qui en sera retiré par les usagers et futurs habitants.
Les travaux publics rendus nécessaires par l’opération de construction à venir rue des Vergers à Brunstatt sont la prolongation du réseau d’adduction d’eau potable, la réalisation d’une voirie et la création de réseaux secs.
Il est donc proposé d’établir une convention de PUP entre Mulhouse Alsace Agglomération, la commune de Brunstatt-Didenheim et
M. et Mme Massimo BOLOGNESE ou toute autre société s’y substituant afin d’organiser la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par l’opération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
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2023/165 Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Cette convention détaille les équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et arrête les modalités de versement de la participation financière du constructeur pour un montant global de 49 340,40 € TTC
VU l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-25-2 du Code de l’urbanisme encadrant les conventions de Projet Urbain Partenarial ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 mai 2019 actant le transfert de compétence PLU à l’intercommunalité ;
VU le PLU de la commune de Brunstatt approuvé le 22 mars 2018 et modifié le 27 septembre 2018 ;
VU le projet de convention de PUP annexé à la présente délibération ;
Au vu de ces éléments, après en avoir débattu et délibéré le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial avec la commune de Brunstatt-Didenheim et M. et Mme Massimo BOLOGNESE ou toute société s’y substituant ainsi que la répartition des coûts qui y est décrite ;
- approuve le programme des équipements publics et le plan de périmètre de PUP annexé à la convention ;
- charge et donne délégation au Président ou à son représentant de la mise en œuvre de la présente délibération et de prendre les actes nécessaires à la finalisation et la signature de la convention de PUP.
PJ : Projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/166 Convention de Projet Urbain Partenarial
Préambule
En application des dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l’Urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
Monsieur et Madame Massimo BOLOGNESE résidant X ou toute autre société s’y substituant, en tant
que constructeur ;
ET
La Commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Monsieur le Maire Antoine VIOLA, en tant
que maitre d’ouvrage des travaux à réaliser ;
ET
La communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Rémy
NEUMANN vice-président en charge de l’urbanisme, en tant qu’autorité compétente en matière de
Plan Local d’Urbanisme.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation par la commune de Brunstatt-Didenheim est rendue
nécessaire par l’opération de construction d’une maison individuelle sise rue des vergers (section 35
n°380) à Brunstatt.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1
La commune de Brunstatt-Didenheim s’engage à réaliser l’ensemble des équipements publics
suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Descriptif des travaux Coûts
Extension du réseau d’adduction d’eau potable 10 320,00 € TTC Aménagement de la voirie – chemin rural en extension de la
rue des vergers
39 020,40 € TTC
Total 49 340,40 € TTC
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/167 ARTICLE 2 :
La commune de Brunstatt‐Didenheim s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements
publics prévus à l’article 1 au plus tard le 31 décembre 2023
ARTICLE 3
M et Mme BOLOGNESE ou toute autre société s’y substituant s’engagent à verser à la commune de
Brunstatt‐Didenheim la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux
besoins des futurs habitants de la construction à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la
présente convention.
Cette fraction est fixée à 100% du coût total des équipements, étant entendu que M. et Mme
BOLOGNESE ou toute autre société s’y substituant sont les seuls bénéficiaires des futurs
équipements.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de M. et Mme BOLOGNESE ou
toute autre société s’y substituant s’élève à 49 340,40 € TTC
ARTICLE 4
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la
présente convention.
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, M
et Mme BOLOGNESE ou toute autre société s’y substituant s’engagent à procéder au paiement de la
participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
‐ En un versement 30 jours suivant la présentation d’une facture définitive et d’un procès‐
verbal de réception de travaux sans réserve, signé par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 5
La durée de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du périmètre
d’application de la présente convention est de 2 ans à compter de l’affichage de la mention de la
signature de la convention au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et en mairie de Brunstatt‐
Didenheim. La part départementale de la Taxe d’Aménagement (TA) ainsi que la Redevance
d’Archéologie Préventive (RAP) restent dues.
ARTICLE 6
La présente convention est exécutoire à compter de la mention de sa signature au siège de Mulhouse
Alsace Agglomération et en mairie de Brunstatt‐Didenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/168 ARTICLE 8
Si les équipements publics définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la
présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à
M. et Mme BOLOGNESE ou toute autre société s’y substituant, sans préjudice d’éventuelles
indemnités fixées par les juridictions compétentes.
ARTICLE 9
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de projet
urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Fait à Mulhouse, le
En 3 exemplaires originaux
Le constructeur,
Monsieur et Mme BOLOGNESE ou
toute autre société s’y substituant
Le Maire de Brunstatt‐Didenheim
Antoine VIOLA
Le Vice‐Président en charge de l’Urbanisme
Rémy NEUMANN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/169 ANNEXE
Périmètre du Projet Urbain Partenarial
Brunstatt‐Didenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/170 M. le Président : Un projet urbain partenarial rue des Vergers à Brunstatt.
M. NEUMANN : Oui les communes peuvent demander la participation de constructeurs ou d’aménageurs aux travaux qui sont nécessaires pour réaliser certains projets. Vous pouvez le faire, soit sous forme de fonds de concours, soit sous forme de projet urbain partenarial, ce qui est le cas dans ce dossier que nous vous soumettons, à Brunstatt. Et quand il s’agit d’un projet urbain partenarial, c’est l’agglomération qui doit prendre une délibération, et là il y a des travaux pour environ 50 000 € qui, après discussion entre la commune et le constructeur, seront pris en charge par le constructeur pour permettre l’aménagement et la viabilisation d’une parcelle qui est déjà constructible dans le PLU de Brunstatt.
M. le Président : Merci. Des questions ? Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
25° PERSPECTIVES DE DEPLOIEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION (4300/7.4/942C)
En 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la refonte de son schéma directeur des réseaux de chaleur. L’objectif initial était d’envisager le devenir du réseau de l’Illberg, à l’issue de son contrat de cogénération et son verdissement.
Trois scénarios ont été proposés dans le cadre de cette vision prospective, à savoir :
- le maintien de la cogénération avec différents types de contrats, - le recours à d’autres moyens de production, notamment biomasse bois, - et enfin, la récupération de chaleur fatale industrielle via la réalisation d’un réseau de transport.
Fin 2021, le comité de pilotage de ce schéma directeur a validé la poursuite des études du 3ème scénario, afin de récupérer de la chaleur fatale des industriels de la bande rhénane pour alimenter le réseau de l’Illberg et accroitre le nombre de bénéficiaires de chaleur décarbonée sur le territoire de l’agglomération. Ceci nécessite la réalisation d’un réseau de transport et d’un réseau de distribution.
En 2022, des études de faisabilité juridique, technique et financière ont été menées. Leur restitution a été faite lors du comité de pilotage final fin 2022. Il en ressort la possibilité de passer en phase opérationnelle, en réalisant un réseau de transport d’une trentaine de kilomètres entre la bande rhénane et l’Illberg, permettant ainsi d’alimenter de nouveaux prospects, industriels, logements ou
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30 janvier 2023
2023/171 tertiaires. Un nouveau réseau de chaleur sera alors déployé sur le territoire de l’agglomération (cf. carte en pièce jointe).
Dès lors, ce projet permettra un verdissement de l’énergie utilisée dans l’agglomération, à hauteur de plus de 200 GWh/an, pour une mise en service à partir de 2026, voire 2025.
Sur les modalités de portage juridique et financières du projet :
Les études juridiques et financières ainsi que les concertations menées avec les partenaires ont conduit à privilégier le choix d’un partenariat institutionnel, sous gouvernance publique, de manière à assurer la prise en compte des orientations de transition énergétique issues du schéma directeur. L’investissement prévisionnel global pour mener à bien ce projet serait de 140 à 150 millions d’euros, tant pour le réseau de transport que pour le réseau de distribution (y compris les installations d’appoint secours).
Le choix s’est ainsi porté sur la constitution d’une société d’économie mixte (SEM), pour la réalisation et l’exploitation du réseau de transport de chaleur fatale. Le réseau de distribution serait réalisé et exploité, par un tiers, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP).
Le montant de capitalisation de la SEM s’établirait à quatre (4) millions d’euros. Sous réserve de confirmation concomitante par les organes décisionnels des partenaires, la répartition prévisionnelle des parts au sein de la SEM serait la suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération : 66 %, soit 2,640 millions d’euros du capital ;
Réseaux de Chauffage Urbain d’Alsace (R-CUA) : 34 %, soit 1,360 million d’euros du capital.
Cependant, Mulhouse Alsace Agglomération se réserverait le droit de céder un pourcentage de ses parts sociales, dans la limite de 15 %, à des partenaires institutionnels et financiers tels que la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), la Région Grand-Est (RGE) et la Banque des Territoires - Groupe Caisse des dépôts.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve, le projet de déploiement du réseau de chaleur tel que détaillé ci-dessus, dans le cadre du schéma directeur,
- autorise, le Président ou son représentant à établir et signer tous les actes préalables (conventions de partenariat, accords de confidentialité, etc.) et nécessaires avant les formalités afférentes (statuts, pacte d’associés, etc.) à la constitution de la société d’économie mixte (SEM).
PJ : carte simplifiée
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2023/172 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 30 janvier 2023
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2023/173 M. le Président : On arrive au point 25, les perspectives de déploiement des réseaux de chaleur. Point très important et je vous dirai que le conseil de ce soir est, on peut dire, un conseil fondateur pour notre réseau de chaleur puisqu’il vous est proposé ce soir d’acter les orientations qui sont prises suite aux études et aux travaux qui ont été menés ces deux dernières années pour la refonte de notre schéma directeur des réseaux de chaleur. Vous savez que l’on a deux objectifs très ambitieux au niveau de notre projet de territoire : rendre notre territoire de plus en plus autonome en production alimentaire, on en discutait tout à l’heure mais aussi au niveau énergétique. Là c’est un projet innovant, il s’agit d’aller récupérer la chaleur fatale, on en parlait tout à l’heure, produite par les industriels de la bande rhénane et là, en l’occurrence, EUROGLAS et Blues Industries, et d’alimenter le réseau de l’Illberg afin de nous permettre d’accroitre ainsi le nombre de bénéficiaires de chaleur décarbonée. Je ne veux pas entrer dans le détail mais sachez que c’est un projet phare de notre projet de territoire. C’est une volonté forte de l’agglomération d’investir justement pour avoir plus d’autonomie en chaleur et aussi de la maîtrise du coût. C’est essentiel pour l’avenir de notre territoire. C’était vraiment un projet important de par son investissement, Rémy va nous le détailler mais aussi, là on a su s’associer à des partenaires qui nous permettent de porter cette philosophie et cette priorité de notre territoire. Je disais souvent que 2023 devrait être l’année de la concrétisation de tous ces projets qui sont en étude et que nous avons étudiés, ces deux trois dernières années, et notamment celui de la récupération de cette chaleur fatale. Je ne vais pas être plus long, je sais que Rémy va entrer un peu dans les détails. Merci de son engagement et des équipes sur ce dossier très important pour l’agglomération.
M. NEUMANN : Je vais essayer également d’être synthétique. Je voulais simplement, au préalable, rappeler que nous avons actuellement déjà des réseaux de chaleur sur l’agglomération. On a deux réseaux historiques qui sont, le premier, la centrale thermique de l’Illberg qui est gérée en régie par l’agglomération, et nous avons un deuxième réseau historique qui est issu du réseau historique de Rixheim qui a été étendu par la DSP que nous avons votée, il y a quelques années, et qui est gérée par VALORIM, qui s’étend actuellement à la fois sur Rixheim, Riedisheim, Illzach et Mulhouse, en sachant qu’au niveau de l’Illberg, on exploite actuellement 110 GWh de puissance. VALORIM c’est 70 GWh, donc nous sommes à 180 GWh, et le projet que nous vous présentons ce soir prévoit de rajouter 200 GWh de puissance, c’est-à-dire que nous allons plus que doubler la capacité de notre réseau de chaleur sur l’agglomération, en sachant que 200 GWh c’est l’équivalent - je parle d’équivalent parce que nous allons pouvoir distribuer pas seulement à des logements mais également à des bâtiments publics, des piscines et d’autres bâtiments sur l’agglomération, et notamment sur le centre de l’agglomération à Mulhouse nous allons pouvoir distribuer de la chaleur- mais c’est l’équivalent de 20 000 logements que nous allons pouvoir faire grâce à ce nouveau réseau. Pourquoi nous pouvons faire cela ? Tout simplement parce qu’il y a un certain nombre d’études qui ont été réalisées, et je tiens à saluer le gros travail de Julien CHAZERAND qui est le directeur énergie de notre service mutualisé m2A/Ville de Mulhouse, et avec ses équipes et notamment M. MARMET qui gère la partie réseau de chaleur et qui gère la centrale thermique de l’Illberg. Il y avait aussi d’autres personnes qui ont travaillé là-dessus, y compris des juristes. Comme l’a dit Fabian et je reviens sur une remarque qu’avait fait M. SIMEONI, tout à l’heure, c’est grâce notamment à la plateforme chimique de la bande rhénane et à EUROGLAS que nous allons
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2023/174 faire quelque chose d’extraordinaire, à savoir que grâce à cette économie de la plateforme chimique nous allons récupérer de la chaleur fatale de ces industries pour la ramener sur l’agglomération et pouvoir distribuer de la chaleur fatale par le réseau de chaleur à des habitants de notre agglomération. C’est un cercle vertueux puisque ce cercle vertueux, en plus, va permettre la réduction des gaz à effet de serre sur notre agglomération. Il s’agit d’un projet d’ampleur qui nécessite un très gros investissement entre 140 et 150 M€. 100 M€ pour le réseau de transports, pour ramener cette chaleur fatale de la bande rhénane des entreprises de Blues Industries et EUROGLAS vers l’agglomération et jusqu’à la centrale de l’Illberg avec au passage également la possibilité de fournir de la chaleur fatale à STELLANTIS. Et dans le cadre du projet de STELLANTIS qui est en concurrence avec d’autres sites en France et en Europe, c’est un gain pour cette entreprise, dans le cadre de son projet de décarbonation, et c’est un atout que nous allons lui donner en lui fournissant de la chaleur fatale parce que ça lui permettra d’être plus compétitif par rapport à d’autres sites, en France et en Europe. Dans le cadre du partenariat, c’est un ensemble qui est ainsi programmé. Cette chaleur fatale nous allons la récupérer sur la bande rhénane. Nous allons pouvoir approvisionner une partie STELLANTIS et l’autre partie viendra sur essentiellement la Ville de Mulhouse et la centrale thermique de l’Illberg. La centrale thermique de l’Illberg qui en utilisera une bonne partie, ce qui lui évitera d’utiliser du gaz puisqu’aujourd’hui, grosso modo, nous utilisons à peu près 55 % du biomasse et 45 % du gaz pour faire tourner cette centrale de l’Illberg, et demain on va substituer progressivement le gaz à la récupération de cette chaleur fatale que nous récupérons. En même temps, nous allons bien entendu étendre le réseau de distribution vers des logements et des bâtiments publics, comme je vous l’ai dit tout à l’heure. Cet investissement, l’agglomération ne peut pas le porter seul, mais également ce nouveau projet en récupérant la chaleur fatale auprès d’industriels nécessite des techniques industrielles très pointues que nous n’avons pas en interne, d’où la recherche d’un industriel pour nous accompagner dans ce process, d’où la création de cette société d’économie mixte avec un industriel. Après avoir discuté avec beaucoup d’industriels, notre choix que nous vous proposons, ce soir, c’est de retenir R-CUA. R-CUA qui n’est pas inconnu chez nous pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’il est déjà actionnaire majoritaire dans VALORIM avec DALKIA. Il détient 51 % de VOLORIM et DALKIA 49 % dans la DSP que nous leur avons donnée, et l’expérience que nous avons depuis maintenant trois ans avec eux montre que le partenariat se passe très bien, et le développement se passe également très bien avec un projet qui est en cours d’utiliser la chaleur fatale de l’usine d’incinération avec le changement de la turbine. R-CUA également parce qu’ils sont spécialisés dans la récupération de chaleur fatale, en Alsace, puisqu’ils sont très présents sur des projets du côté de Strasbourg. Ils sont présents également du côté de Saint- Louis, et si on fait le cumul des GWh qu’ils utilisent grâce à la récupération de chaleur fatale, ils sont aujourd’hui à plus de 1 000 GWh qu’ils utilisent sur l’ensemble de l’Alsace. Ils ont donc un savoir-faire indéniable dans ce domaine et ils ont également les reins financiers solides puisqu’il faudra investir, comme je vous l’ai dit, des montants très importants, à la fois par des prêts bancaires mais également des apports en compte courant que l’industriel apportera. Nous aurons certainement également un partenariat avec des financeurs, j’y viendrai tout à l’heure, et donc R-CUA s’est dit prêt à faire ce bout de chemin avec nous pour créer ce réseau de transport de la chaleur fatale vers Mulhouse. La SEM, nous souhaitons la créer avec un capital de 4 M€, avec l’objectif toujours que l’agglomération reste majoritaire pour garder le contrôle et que ce ne soit pas
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2023/175 une entreprise privée qui le contrôle, et donc nous aurons toujours un minimum de 51 % de ce capital, R-CUA en aura 34 %, et il reste donc dans un premier temps 15 % que l’agglomération va porter. Mais nous allons chercher des partenaires financiers. Il y a notamment la Banque des territoires qui est déjà partenaire sur des réseaux de chaleur, en Alsace, qui est intéressée pour venir nous soutenir dans ce projet. Nous avons également des souhaits de la région Grand Est et de la CeA de rentrer dans le capital de la SEM. Dans un premier temps, c’est m2A qui aura 66 % du capital de la SEM, mais nous sommes prêts à céder 15 %, pour redescendre à 51 %, à ces partenaires financiers lorsque le projet sera un peu plus élaboré. Voilà un peu les grandes lignes de ce nous vous proposons ce soir. Il y a donc deux délibérations, la première de créer cette SEM pour développer ce réseau de chaleur et créer cette SEM pour pouvoir financer la réalisation du réseau de transports, et la deuxième délibération porte sur la décision de déclarer d’intérêt communautaire un nouveau réseau de chaleur puisque nous avons déjà le réseau de chaleur de l’Illberg, de Rixheim, et comme je l’ai déjà dit celui de VALORIM qui est donné en DSP sur Rixheim-Riedisheim- Illzach- Mulhouse. Nous allons créer par ces délibérations un nouveau réseau de chaleur que nous appellerons « centre de l’agglomération », qui sera situé essentiellement sur la ville de Mulhouse, d’où cette deuxième délibération pour que nous puissions réaliser à la fois le réseau de transport de chaleur et dans un deuxième temps le réseau de distribution pour distribuer cette chaleur que nous allons récupérer. Ce projet, comme je vous l’ai dit, il est très important pour nous parce qu’il est un des piliers du plan climat qui va nous permettre de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre. Ce réseau de chaleur est également vertueux à long terme, puisqu’aujourd’hui il est alimenté par des chaudières biomasses essentiellement, et demain par la chaleur fatale. Mais si, demain, il y a d’autres sources d’énergie qui se développent, par exemple, la géothermie ou l’hydrogène, le réseau de chaleur de distribution existe, il suffira de lui fournir par d’autres moyens cette chaleur. Cela peut être de la géothermie ou d’autres phénomènes, le réseau de chaleur existera et donc nous sommes vertueux et nous pourrons, à terme, espérer desservir plus de 50 000 équivalant logements sur l’agglomération de Mulhouse, ce qui est plus que significatif, en sachant que le prix d’un réseau de chaleur est beaucoup plus stable, et nous le savons actuellement avec la folle valse des prix des énergies fossiles. Il est beaucoup plus stable puisque nous négocions au départ le prix d’achat de la chaleur fatale auprès des industriels, et ensuite ce sont simplement les process de transport et de distribution que nous maîtrisons qu’il faut rajouter aux coûts. Nous avons donc un prix qui est beaucoup plus stable. Il dépendra également bien entendu de certaines évolutions, notamment parce que l’on sera toujours obligé d’avoir des compléments de biomasse ou un peu de gaz pour des éléments de secours en cas de panne ou de maintenance auprès des entreprises industrielles. Globalement nous serons à plus de 80 % d’énergies renouvelables utilisées sur ce réseau de transport et de distribution, et donc nous serons pionnier en sachant que ce projet est très fortement soutenu par l’ADEME. Nous espérons entre 30 et 40 M€ de subventions de l’ADEME, des contacts sont déjà pris, et c’est un des plus gros projets qui est actuellement en cours, en France. Nous avons démarré ce projet, avant la crise énergétique, et aujourd’hui nous sommes dans les starting-blocks et nous ne devons pas prendre de retard afin de ne pas perdre ces subventions qui sont aujourd’hui fléchées au niveau de l’ADEME. Voilà, M. le Président, cette délibération présentée rapidement et je suis prêt avec Julien CHAZERAND à répondre à certaines questions, y compris techniques mais là je laisserai la parole à Julien.
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2023/176 M. le Président : Merci beaucoup pour toutes ces explications bien précises et bien détaillées. C’est vrai que c’est un gros travail et on est totalement impliqué, toute l’équipe. C’est vrai que ça a démarré avec EUROGLAS où on a eu cette idée puisqu’ EUROGLAS voulait aussi se développer en rajoutant un deuxième four, et du coup on s’est dit qu’il y avait cette chaleur fatale qui était produite. Enfin, vous connaissez toute l’histoire. Merci. Y a-t-il des questions ?
Thierry ENGASSER.
M. ENGASSER : Je remercie Rémy pour cette présentation très explicite et très détaillée. Je voudrais juste rajouter un petit élément, c’est un détail. EUROGLAS c’est un industriel qui va fournir la première étape en termes de chaleur fatale, et c’est quand même un industriel qui vient d’investir 100 M€ pour agrandir son site et 50 M€ pour détruire ? donc dans un mois, détruire pour reconstruire et agrandir son four. Cela veut dire que c’est une entreprise qui est
considérablement ancrée dans le territoire et qui s’oblige presque à être pérenne avec des investissements pareils. Je me permets de dire cela juste parce que voilà on pourrait avoir des craintes sur la pérennité de l’industrie par rapport à des situations économiques. Ce sont des gens qui sont extrêmement solides et les 100 M€ d’investissements sont entrain de s’achever, c’est sorti de terre. Effectivement nous sommes très contents pour l’agglomération, que ce projet, comme le président l’a dit, date d’il y a quand même deux ou trois ans, plus même, n’avance pas à grand pas mais avance, et là on est vraiment, je reprends les mots de Rémy « dans les starting-blocks » pour obtenir les financements de l’ADEME. C’est quand même important. En tout cas, j’aimerais que l’on prenne vraiment conscience que c’est, au niveau national, un projet vraiment colossal.
M. le Président : Je partage et je me rappelle des premiers entretiens que l’on avait justement avec EUROGLAS qui disait qu’il lui fallait un interlocuteur unique pour savoir s’il pouvait dévier la route départementale, s’il pouvait acquérir les terrains, les interlocuteurs n’étaient pas les mêmes, et c’est là qu’on a mis autour d’une table les comités de financeurs, tu y étais, en se disant : « et bien tous ensemble on va faire pour que ce projet se réalise ». C’est cette confiance que l’on a suscitée avec le monde industriel qui fait qu’aujourd’hui on arrive à être dans ces orientations-là. C’est une vraie récompense de la politique qui est menée sur notre territoire. Je pense que c’est plein de bon sens, plein de bonne volonté partagée dans un intérêt de développement de notre territoire, un vrai succès, si vous en convenez. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Sinon on peut passer au vote. Loïc MINERY.
M. MINERY : Rapidement, déjà bravo pour tout ce travail qui a été fait. On en parle effectivement, depuis plusieurs années, et merci aussi parce qu’évidemment, à la clé, c’est aussi le logement, des milliers de nos concitoyens de l’agglomération qui bénéficieront de ces réseaux de chaleur. Ce qui a été dit aussi c’est qu’effectivement cela nous permet d’éviter une déperdition phénoménale d’énergie également à la source. Ça permet de réinvestir dans ce réseau, ce qui n’a pas été consommé, en tout cas ce qui a été sorti. Ma question portait plus sur la question de la régulation des prix d’énergie parce que pour nos concitoyens justement les factures d’énergie, vous l’avez vu, ont été considérables, et s’il n’y a pas de prise en compte d’une accessibilité aux prix régulés, voilà où l’on en est au niveau national, j’aimerais bien savoir, de la
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2023/177 réflexion sur la prise en compte des réseaux de chaleur pour le plafonnement des prix, au même titre bien évidemment que les autres sources d’énergie.
M. NEUMANN : Au niveau national, vous savez qu’il y a toute une série de mesures qui ont été prises par le gouvernement. Mais c’est vrai que les réseaux de chaleur sont très différents les uns des autres. Il y en a qui utilisent beaucoup de biomasse, il y en a qui utilisent pratiquement que du gaz. Il y a une très grande différenciation et, pour une partie, les textes prévoient effectivement que nous pouvons bénéficier de tarifs régulés, en sachant que nous, au niveau de l’agglomération, on est très peu concerné pour la raison suivante. Vous savez que le gouvernement a fixé des plafonds, et qu’au moins sur l’année 2022 et sur l’année 2023, les prix d’achat du gaz que nous avons fait notamment au niveau de la centrale thermique de l’Illberg, en 2022 nous les avions déjà achetés, il y a plus d’un an, donc nous avions des prix encore relativement faibles, et sur l’année 2023 nous avions déjà acheté par anticipation une partie du gaz, et nous l’avons encore acheté récemment à des tarifs relativement bas. Ce qui fait que nous ne rentrons pas dans le dispositif de plafonnement puisque nous avons des prix qui sont inférieurs au plafond qui sont fixés par le gouvernement. Ce qui fait également que, par exemple, pour le quartier Bel Air, nous avons pu limiter l’augmentation des tarifs du fait que nous avons des prix de revient de la chaleur qui est distribuée et qui est nettement très inférieure à certains autres réseaux. Pour l’instant on n’est pas dans cette condition-là. Maintenant il faut faire des projections sur 2024, puisque 2023 nous avons acheté la totalité du gaz puisque la cogénération fonctionne encore au niveau de l’Illberg. Là nous connaissons déjà les prix, nous allons donc pouvoir avoir une stabilité des prix sur l’année 2023 par rapport à la dernière augmentation que nous avons faite et qui est, je le rappelle, mesurée. Par contre sur 2024, on n’a pas encore acheté le gaz et on ne sait pas quelle sera l’évolution et quelles seront les mesures
gouvernementales qui seront prises puisque la limitation et le plafonnement sont pour l’instant limités aux exercices 2022 et 2023.
M. le Président : Merci. Jean-Claude MENSCH.
M. MENSCH : Merci M. le Président. C’est juste une demande. Comme ce projet est connoté « complètement décarboné », il serait important de mettre à chaque affichage, à chaque communication, quel est son bilan carbone, c’est-à-dire quelles sont les tonnes de CO² évitées et peut-être également comparativement à une source d’énergie gaz, quelles sont les économies réalisées ? Il s’agit juste en termes d’affichage d’être complet par rapport à notre communication.
M. NEUMANN : Je rassure Jean-Claude. Un des choix qui a d’ailleurs été acté par le président, et c’est lui qui a voulu -puisqu’on avait différents scénarios pour développer le réseau de chaleur- que l’on prenne l’hypothèse la plus haute qui nous permette de décarboner un maximum, et un des critères c’était justement cette hypothèse qui nous permettait de réduire un maximum les gaz à effet de serre. Il a effectivement des statistiques qui sont prises en compte. Je profite de la remarque de Jean-Claude pour dire que sur le Plan climat précédent, si nous avons été vertueux au niveau de l’agglomération en réduction de gaz à effet de serre ce n’est pas tellement par l’effort des particuliers et de nos communes, c’est essentiellement parce que le monde industriel et économique avait fait de très gros efforts déjà de réduction de gaz à effet de serre. Et là on poursuit l’effort, à la fois au niveau de nos agglomérations, de nos communes, mais
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2023/178 encore une fois grâce à l’aide du monde économique et des industriels parce que ce sont eux qui sont les principaux générateurs de gaz à effet de serre, donc c’est eux qui doivent faire un maximum d’efforts. Cette récupération de chaleur fatale va y contribuer, à la fois parce qu’ils vont décarboner leur site et donc ils vont utiliser moins d’énergies fossiles, mais également parce que cette chaleur fatale nous on la récupère et cela nous évite d’utiliser notamment des énergies fossiles pour nos chaufferies. Nous sommes donc vraiment dans un cercle vertueux. Toutes ces statistiques, bien entendu Jean-Claude, tu les auras pour ton Plan climat.
M. le Président : Merci beaucoup pour ce retour en arrière. C’est vrai que lorsqu’on a pris la décision, on avait dit que l’on prenait l’option ++. D’autres questions ? M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Effectivement, c’est un gros sujet, et pour l’éclairer je pense que ça dépasse les quelques minutes que nous lui consacrons, même si la présentation de Rémy NEUMANN est assez précise, tant sur le plan de la définition de la société d’économie mixte à construire que pour le reste. Je m’interroge sur la décarbonation qui est à la clé puisque ces industriels, tout à l’heure on a dit et on le redit encore, ils produisent beaucoup de CO². A l’Illberg, jusqu’à présent mais vous pouvez me démentir, on brûle du gaz. Et oui, qu’on récupère la chaleur, moi, cela ne me gêne pas. C’est bien, c’est positif. C’est le premier objectif du débat. Sachant ce qu’on fait parce qu’il y a beaucoup d’argent à la clé, c’est 150 M€ en termes d’investissement, si j’ai bien compris, M. NEUMANN. Ensuite quid du pilotage dans un marché de l’énergie complètement dérèglé. Je n’insiste pas, tout le monde le sait mais personne n’en parle. Alors que l’on sait très bien qu’au niveau de la production électrique, par exemple, on ne sort pas des centrales au tarif qui est vendu aussi bien en collectivité qu’aux usagers, qu’aux citoyens. Comment, nous, dans un cadre un peu marginal par rapport à la production totale, comment on se rattache dans le pilotage de cette énergie à ce que l’on souhaite, c’est-à-dire la mise en place d’un opérateur unique qui s’appellerait par exemple EDF ? C’est nouveau. Comment est-ce que l’on s’organise par rapport à ça ? Ou bien on met en dehors du débat cette discussion en pensant qu’ad vitam aeternam c’est le marché qui va réguler tout le reste, et alors vive la concurrence, tout le monde essaie de trouver sa petite solution dans son coin. C’est le problème que moi je pose en montrant quand même les contradictions. Ce débat en soi, récupérer la chaleur, j’applaudis, j’applaudis et ça aurait pu servir notamment à mettre un terme au débat qu’il y a sur la piscine Pierre et Marie Curie, puisqu’apparemment elle consommait trop de charbon etc., le réseau de chaleur aurait pu être une solution. Je ferme la parenthèse. Par conséquent, dans le contexte où l’on est, je pense qu’il faut avoir quand même un débat plus approfondi. Alors bien sûr les élus que vous êtes, la qualité du travail qui est fournie par les équipes n’est pas remise en cause, mais c’est un débat qu’il faut partager davantage et je pense qu’il faut prendre le temps avant de délibérer. Et pour ma part, ce soir, je m’abstiendrai sur le sujet puisqu’on n’a pas tous les éléments. Vous, sans doute, les experts qui travaillez à côtés, les sachants comme on dit, évidemment que vous avez les billes, mais l’essentiel des gens, non. Quand il s’agit d’un investissement de ce niveau-là, permettez que je demande quand même un peu de temps pour en discuter, pour en débattre y compris avec les gens, les simples citoyens.
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2023/179 M. NEUMANN : Oui je vais répondre partiellement et je donnerai la parole à Philippe WOLFF qui suit, avec moi, ce dossier. M. SIMEONI, je veux simplement vous dire qu’on a plus le temps de laisser passer les trains, parce que si on laisse passer ce train, la subvention de l’ADEME de 30 à 40 M€, on va la perdre, et demain on ne sera plus en capacité de financer ce projet. Vous expliquerez aux habitants de l’agglomération mulhousienne qu’on n’est pas capable, demain, de leur fournir de la chaleur à un prix stable. Parce que ce projet participe également à l’autonomie énergétique de notre territoire puisque par les centrales thermiques de l’Illberg, par cette SEM que nous allons créer, nous maîtrisons l’énergie parce que nous récupérons d’une part la chaleur fatale, les compléments seront essentiellement faits par de la biomasse, par des chaufferies et nous achetons du bois également en circuit court, en circuit local, et il n’y a qu’une faible partie entre 5 et 10 % qui sera en complément de gaz. Nous renforçons donc notre autonomie énergie, grâce à ce dispositif. Si nous ne récupérons pas la chaleur fatale, croyez bien que les industriels de la bande rhénane se tourneront vers d’autres partenaires. Je donne l’exemple du côté de Strasbourg où R-CUA récupère déjà de la chaleur fatale d’une usine en Allemagne, qu’elle rapatrie en France, et qui bénéficie aux habitants de Strasbourg. A un moment donné, il faut savoir prendre des décisions. Nous sommes dans l’exécutif et nous prenons nos décisions. Je laisse Philippe compléter sur les éléments qu’il a également.
M. WOLFF : Merci. Je voulais donner des précisions au niveau des chiffres par rapport à la demande de Jean-Claude sur les économies de CO². Aujourd’hui le schéma directeur nous dit que, dans la situation actuelle, nous émettons 17 000 tonnes de CO² par an. Avec ce scénario-là nous allons passer à 4 600 tonnes par an, et là c’est juste sur nos équipements. A cela il faudra encore rajouter tous les clients qui sont desservis aujourd’hui par des énergies fossiles et qui remplaceront donc leur chaudière par quelque chose de plus vertueux. Nous allons aussi augmenter la biomasse, tu l’as dit, 25 000 tonnes de bois par an et nous allons passer à 40 000 tonnes bois / an, ce qui est aussi un gain significatif avec bien sûr aussi l’utilisation d’un bois qui est récolté dans un rayon de 50 km autour de nos équipements. Après la chaleur fatale, aujourd’hui tout le monde veut en faire. On l’a enfin découverte mais c’est une technologie que l’on utilisait déjà sur l’agglomération depuis longtemps et qui est vertueuse, et qui a aussi l’avantage d’être stable dans la durée au niveau des prix. Justement par rapport à la volatilité des coûts de l’énergie, il y a bien sûr une partie sur les réseaux de chaleur -parce qu’il y a des compléments gaz- qui va être impactée mais ce sera toujours proportionnellement moins impactant pour la facture finale que si on restait sur une solution complètement gaz. Ensuite, sur le montant des investissements, il faut voir aussi que c’est dans un budget annexe, ce n’est pas le budget de la collectivité. Enfin si, quand même, mais il faut bien se dire que ce sont des investissements qui s’amortissent sur du long terme. Les calculs qui ont été faits sur des amortissements, à peu près d’une vingtaine d’années, mais on sait bien qu’ils vont rester en place bien plus longtemps. Une fois qu’on aura posé les tuyaux, comme le disait Rémy tout à l’heure, dans une vingtaine d’années, si les industriels n’ont plus les mêmes moyens de production ou peut- être pour certains n’existent pas, ou peut-être qu’il en aura d’autres, il y aura peut-être la possibilité de faire de la géothermie. On a fait très attention aussi à diversifier les ressources. Cela veut dire que si on avait qu’un seul industriel, ce serait beaucoup plus problématique alors qu’aujourd’hui pratiquement tout le monde veut venir. Derrière, il y a peut-être aussi un peu de greenwashing, je ne
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PV du 30 janvier 2023
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30 janvier 2023
2023/180 dis pas, de la part des industriels puisque ça va leur permettre d’afficher aussi un côté un peu vertueux. Mais toujours est-il que cette chaleur qui, aujourd’hui, s’échappe des cheminées et qui va chauffer l’atmosphère elle sera bien mieux utilisée et servira à réchauffer les collectifs, les services publics et les industries qui sont sur le passage.
M. le Président : Thierry ENGASSER.
M. ENGASSER : J’aimerais rajouter quand même une chose, c’est que ce réseau qui agglomère les industries de Ottmarsheim, Bantzenheim, Chalampé, on va dire la chimie, et EUROGLAS, cette démarche-là, c’est adosser notre agglomération à d’énormes industriels. Il n’y a qu’à voir les sites qui ont des contrats en termes d’approvisionnement d’énergie, qui sont colossaux et qui sont sécurisés. Par exemple EUROGLAS n’était jamais inquiet par rapport à l’évolution des prix qu’on a connue durant cette année parce que son approvisionnement et son tarif étaient sécurisés, ils ont des contrats sur 20, 25 ans. Donc on s’adosse à un producteur de chaleur qui va aider l’agglomération et ses habitants et ses bâtiments publics, et peut-être même des industriels. On se sécurise d’une certaine manière en ayant comme partenaires ces gros industriels. On sécurise énormément de choses. C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas être inquiet par rapport à ce projet, en tout cas la relation avec la volatilité des marchés, ce sera, au contraire, le meilleur paravent. Après sur la masse financière, effectivement, 150 M€ c’est une grande somme mais il faut mettre en face l’argent que cela va générer en vendant la chaleur ensuite derrière.
M. le Président : Merci. Plus de prise de parole. Je pense que c’est un moment important pour l’agglomération parce qu’en fin de compte, c’est une concrétisation d’énormément de travail mais aussi de bon sens et de volonté, et de partenariats avec le monde industriel. Je pense que si, aujourd’hui, on délibère là-dessus et que l’on arrive à être tous d’accord sur ces orientations qui sont prises, c’est un grand moment pour l’agglomération. C’est parce qu’on y a pensé peut-être un peu avant les autres. C’est peut-être parce qu’on a aussi réussi à tisser cette confiance entre tous les territoires et le monde économique et politique, et là on est au-delà des discours, on est dans de la réalisation, dans de la concrétisation. On va passer au vote pour nous dire si vous êtes d’accord d’acter les orientations qui sont prises et détaillées au point 25 : les perspectives de déploiement des réseaux de chaleur. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 69 + 18 procurations.
Abstention (1) : Joseph SIMEONI.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup pour votre confiance, je pense que nous pouvons être fiers ce soir de cette délibération que nous avons conjointement prise.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/181 26° RESEAUX DE CHALEUR RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE : AJOUT DU RESEAU DE CHALEUR « CENTRE AGGLOMERATION » (4300/5.7.9/943C)
En 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la refonte de son schéma directeur des réseaux de chaleur. L’objectif initial était d’envisager le devenir du réseau de l’Illberg, à l’issue de son contrat de cogénération et son verdissement.
Trois scénarios ont été proposés dans le cadre de cette vision prospective, à savoir :
- le maintien de la cogénération avec différents types de contrats, - le recours à d’autres moyens de production, notamment biomasse bois, - et enfin, la récupération de chaleur fatale industrielle via la réalisation d’un réseau de transport.
Fin 2021, le comité de pilotage de ce schéma directeur a validé la poursuite des études du 3ème scénario, afin de récupérer de la chaleur fatale des industriels de la bande rhénane pour alimenter le réseau de l’Illberg et accroitre le nombre de bénéficiaires de chaleur décarbonée sur le territoire de l’agglomération. Ceci nécessite la réalisation d’un réseau de transport et d’un réseau de distribution.
En 2022, des études de faisabilité juridique et technique ont été menées et leur restitution a été faite lors du comité de pilotage final fin 2022. Il en ressort la possibilité technique, juridique et financière de passer en phase opérationnelle, en réalisant un réseau de transport d’une trentaine de kilomètres entre la bande rhénane et l’Illberg, permettant ainsi d’alimenter de nouveaux prospects, industriels, logements ou tertiaires. Un nouveau réseau de chaleur sera alors déployé sur le territoire de l’agglomération.
Dès lors, ce projet permettra un verdissement de l’énergie utilisée dans l’agglomération, à hauteur de plus de 200 GWh/an, pour une mise en service à partir de 2025, voire 2026.
Par délibération du 17 décembre 2018, ont été reconnus d’intérêt communautaire :
- le réseau de chaleur de l’Illberg,
- le réseau de chaleur de Rixheim,
- le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – Illzach – Mulhouse
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est proposé de déclarer d’intérêt communautaire ce nouveau réseau de chaleur « Centre Agglomération », principalement approvisionné en énergie de récupération (chaleur fatale industrielle, etc.)
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’ajout du réseau de chaleur « Centre Agglomération » dans la liste des réseaux de chaleur reconnus d’intérêt communautaire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/182 Voir débat ci-dessus.
M. le Président : Dans le même sens, la délibération suivante n° 26 pour proposer d’approuver l’ajout du réseau de chaleur « centre agglomération » dans la liste des réseaux de chaleur reconnus d’intérêt communautaire. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Personne ne s’abstient. Tout le monde est pour.
Pour : 70 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
27° RESEAU FERRE NATIONAL A RICHWILLER : CONVENTIONS DE RACCORDEMENT D’INSTALLATIONS TERMINALES EMBRANCHEES (5413/3.6/938C)
Par décision du Bureau du 13 novembre 2008, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d’acquérir le réseau ferroviaire des MDPA au titre de sa compétence « Développement économique ». Le transfert en pleine propriété du réseau a été accompagné du transfert des conventions nécessaires à son exploitation.
Ce transfert de convention a fait l’objet d’une délibération du Conseil d’agglomération le 28 juin 2010 permettant à Mulhouse Alsace Agglomération de conclure une convention le 19 octobre 2010 avec Réseau Ferré de France concernant une installation terminale embranchée (ITE) à Richwiller. Cette ITE permet d’assurer en toute sécurité la continuité des circulations entre le réseau national et le réseau ferroviaire de Mulhouse Alsace Agglomération. Les lignes de caténaire ont été supprimées en avril et mai 2021. C’est pourquoi les engagements en matière de maintenance entre les deux parties doivent être modifiés et une nouvelle convention de raccordement entre SNCF RESEAU et Mulhouse Alsace Agglomération établie. Le projet de convention précise les charges d’entretien ou de modification de chacune de ces parties.
La redevance annuelle de raccordement, qui couvre les frais d’entretien de la première partie de l’installation terminale embranchée, propriété de SNCF RESEAU, est fixée à 13 061€ HT et révisable en fonction de l'évolution de l'indice national du bâtiment (symbole BT01). Les crédits nécessaires sont proposés sur le budget principal 2023 : Ligne de crédit 12308 article : 6042.
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de raccordement d’une installation terminale embranchée au réseau ferré national pour Richwiller ;
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/183 .
1/7
Région de : Grand-Est
Gare de : Richwiller
Département : Haut-Rhin (68)
CONVENTION DE RACCORDEMENT
D’UNE INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE
AU RESEAU FERRE NATIONAL
N°30.115000.0977.A.002
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, administration publique, Direction Mobilités et Transports, dont le siège est situé 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9
Ci-après dénommée « l’Embranché »
Représentée par Monsieur Fabian JORDAN pris en sa qualité de Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 janvier 2023.
Et
SNCF RÉSEAU Société Anonyme (SA), au capital social de cinq cents millions d’euros, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le n° B 412 280 737, dont le siège est 15-17, rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis, représentée par Madame Laurence BERRUT, Directrice Territoriale de SNCF Réseau Grand Est,
Ci-après dénommée « SNCF RÉSEAU »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
SNCF RÉSEAU est propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national. A ce titre, SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur ce réseau et assure les relations commerciales et contractuelles avec les personnes embranchées sur le réseau ferré national.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/184 2/7
Mulhouse Alsace Agglomération désirant maintenir les établissements qu'elle possède sur le territoire de la commune de Richwiller en communication avec le réseau ferré national, au moyen d'une installation terminale embranchée (ITE), les signataires conviennent, par la présente convention, de préciser leurs obligations respectives dans le cadre de la création, de l’exploitation, de l’entretien, de la modification des installations ferroviaires de ladite ITE, qui se compose de deux parties distinctes.
Il est précisé que la délimitation entre infrastructure de première partie et infrastructure de seconde partie est opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 3 de la présente convention et selon le schéma qui lui est annexé.
La présente convention emporte résiliation de la convention de raccordement conclue le 19 octobre 2010 entre Mulhouse Alsace Agglomération et Réseau Ferré de France auquel s’était substitué SNCF RESEAU.
I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
TITRE 1er : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)
Article 1 – Définition de la première partie
La première partie de l'ITE, propriété de SNCF RÉSEAU située sur le domaine public de SNCF RÉSEAU, comprend toutes les installations nécessaires au raccordement de la voie privative (ou à usage privatif) de l’embranché aux voies du réseau ferré national.
L'ITE est raccordée sur la ligne no 115 000 de Strasbourg-Ville à Saint-Louis, par deux origines situées sur les voies 18 (origine 1) et 20 (origine 2) de la gare de Richwiller, aux points kilométriques 97,741 (origine 1) et 98,579 (origine 2). La gare de rattachement est Richwiller.
La limite entre la 1ère et la 2nde partie est indiquée sur le plan no 30.115000.0977.
Article 2 – Création, entretien et modification de la première partie
SNCF RÉSEAU assure lui-même :
• les travaux de réalisation et de modification des installations constituant la première partie de l'ITE,
• l'entretien des dites installations et l’exploitation de celles qui sont commandées directement par lui.
Tout renouvellement des installations de première partie donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle convention de financement qui fixera les modalités de financement par l’embranché des installations à renouveler.
A défaut d’accord de l’embranché sur la prise en charge des frais de renouvellement, SNCF RÉSEAU se réserve le droit de résilier la présente convention, sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECONDE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)
Article 3 - Définition
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/185 3/7
La seconde partie de l'ITE comprend les installations ferroviaires privées ou à usage privatif, situées au-delà de la limite du réseau ferré national définie à l'article 1 ci-dessus.
Article 4 - Création, entretien et modification de la seconde partie
Les travaux de réalisation, de modification ou d'aménagement complémentaire des installations constituant la seconde partie sont effectués et financés par l'embranché.
Sous réserve du respect des exigences légales et des normes applicables, l'embranché est seul responsable de la conception et de la réalisation de la seconde partie de l’ITE et du choix du matériel qui la compose.
Par ailleurs, si l’embranché envisage de créer ou de modifier des installations de seconde partie qui seront ou sont nécessairement interfacés avec les installations de SNCF RÉSEAU (telles qu’installations de traction électrique, de sécurité ou de signalisation) ou encore s’il entend procéder à des opérations d’entretien susceptibles d’avoir un impact sur ces mêmes installations appartenant au gestionnaire d’infrastructure, il doit informer au préalable SNCF RÉSEAU de la nature des travaux à réaliser préalablement à la mise en service de ces installations et dans le but de permettre l’exploitation du réseau.
Les installations de la seconde partie de l'ITE sont entretenues et exploitées par l'embranché de telle manière qu'elles permettent la circulation du matériel roulant en toute sécurité.
Elles doivent être visitées et maintenues par une entreprise qualifiée ou du personnel qualifié au regard des prestations à effectuer et désignés par l’embranché.
Article 5 - Occupation du domaine public de SNCF RÉSEAU (en cas d’occupation par l’embranché de terrains situés sur le domaine public ferroviaire et servant d’assiette de voie nécessaire aux installations de seconde partie de l’ITE)
Sans objet
TITRE 3 – ROLE DE SNCF RESEAU SUR L’ETABLISSEMENT, L’ENTRETIEN ET LA MODIFICATION DE L’ITE
SNCF RESEAU sera consulté en temps utile et aux différents stades de la modification de l’ITE, en particulier de la première partie, dont SNCF RESEAU aura la charge de la maintenance et de l’exploitation.
Cette consultation porte en particulier sur :
- la définition des ouvrages et des équipements,
- l’analyse des impacts de la réalisation de l’investissement projeté sur la gestion des circulations des trains.
En outre, l’embranché fournira les éléments nécessaires à l’élaboration par SNCF RESEAU de la consigne locale d’exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires pour l’accès à l’ITE.
II - DISPOSITIONS COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES
Article 6 - Redevance annuelle de raccordement
L'embranché verse à SNCF RÉSEAU une redevance annuelle de raccordement couvrant la participation de l’embranché à l’entretien des installations de la première partie de l’ITE.
Le montant de cette redevance est fixé à 13 061 (treize mille soixante et un euros) €HT.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/186 4/7
Le montant de la redevance est révisable chaque année à la date d’anniversaire d’application de la convention en fonction de l'évolution de l'indice national du bâtiment (symbole BT01) entre l’indice de référence et le dernier indice publié à la date anniversaire, cette évolution étant appliquée à la redevance initiale.
L’indice de référence est celui, dernier connu, à la date d’application de la convention.
En outre, le montant de cette redevance annuelle sera réévalué en cas de modifications demandées ou acceptées par l’embranché, de la consistance des installations de première partie
Article 7 - Modalités de paiement
La redevance annuelle de raccordement est payable à terme à échoir et en totalité au début de chaque année contractuelle.
Les factures sont majorées de la TVA au taux en vigueur.
Les factures établies par SNCF RÉSEAU seront à régler en euros par l’embranché au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de l’émission de la facture
Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture à :
Bénéficiaire Etablissement
Agence
Code
Etablissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
RIB
SNCF
RÉSEAU
Société Générale
agence Opéra
Paris
30003 03620 00020135289 76
La contestation d’une facture ne sera recevable que si elle est notifiée à SNCF RÉSEAU par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 60 jours après l’émission de la facture contestée. La lettre de contestation devra détailler les faits reprochés à SNCF RÉSEAU.
La réception d’une contestation par SNCF RÉSEAU ne constitue en aucun cas une acceptation par SNCF RÉSEAU du bien-fondé de la réclamation.
À défaut de paiement intégral des factures à la date de leur échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts pour retard de paiement équivalent au taux d’intérêt de la principale facilité de financement appliquée par la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’émission de la facture, majoré de dix points de pourcentage. Cette pénalité est calculée par jour de retard à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif des sommes dues.
Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure non suivie d’effet dans le délai imparti à l’embranché pour régulariser la situation, peut entraîner au gré de SNCF RÉSEAU, la suspension des prestations mises à la charge de SNCF RÉSEAU.
Il ne sera pas accordé d'escompte en cas de paiement avant la date limite de règlement. Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/187 5/7
Mulhouse Alsace
Agglomération
2, rue Pierre et Marie Curie
68 100 Mulhouse
TVA intracommunautaire :
SIRET : 200 066 009 0016
Renseignements complémentaires :
Service destinataire de la facturation : 542
Un n° de commande est-il nécessaire pour la facturation ? Non
Nom du Contact : Gaëlle SARRANT
Adresse courriel : gaelle.sarrant@mulhouse-alsace.fr
Tél. : /
Télécopie : /
SNCF RÉSEAU Direction Générale Finances Achats Unité credit management
15-17 rue Jean-Philippe Rameau – CS
80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis
Cedex
L’embranché s’engage à informer SNCF RÉSEAU de tout changement de domiciliation de la facturation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2023.
Elle aura une durée de 6 ans.
Article 9 – Responsabilité et Assurance
Chacune des parties répondra, dans les conditions définies ci-après, des dommages résultant de ses installations ou de l’exercice de son activité.
Article 9-1 Dommages causés aux parties
SNCF RÉSEAU sera tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à l’embranché, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de première partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.
L’embranché sera tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à SNCF RÉSEAU, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de seconde partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.
Il est précisé en tant que de besoin que la responsabilité de l’embranché envers SNCF RÉSEAU telle que définie à l’alinéa précédent couvre également les dommages occasionnés au domaine public ferroviaire de SNCF RÉSEAU faisant l’objet d’une occupation privative par l’embranché dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessus.
Il est convenu que les parties ne seront pas tenues de l’indemnisation des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/188 6/7
Article 9-2 Dommages causés aux tiers
Chaque partie sera tenue pour responsable des dommages causés aux tiers tels que par exemple les entreprises ferroviaires ou les riverains et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire relevant de sa partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités sur l’une ou l’autre de ces parties.
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties engagerait la responsabilité de l’autre partie, la partie fautive s’engage à garantir l’autre partie contre tout recours intenté par des tiers.
Article 9-3– Limitation des indemnités pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel
Le montant de l’indemnité que l’une ou l’autre des parties pourrait être amenée à verser à l’autre au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel (tels que perte d’exploitation, manque à gagner, perte de profit, perte de clientèle, immobilisation de personnels et d’équipements) sera limité, par événement, à 2 millions d’euros. Ce montant est révisé chaque année en fonction des variations de l’évolution de l’indice BT 01 (même indice mois et année que la redevance).
La perte d’image ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 9-4 -Assurance
Assurance de responsabilité civile :
L’embranché a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une Compagnie notoirement solvable visant à couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à l’autre partie et/ou aux tiers.
Assurance des installations ferroviaires de la première et de la seconde partie :
SNCF RÉSEAU prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la première partie de l’ITE, sans préjudice de son droit à recours contre l’embranché si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.
L’embranché assure et/ou prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la seconde partie, sans préjudice de son droit à recours et de celui de ses assureurs contre SNCF RÉSEAU si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.
Article 10 - Cession ou transfert du bénéfice de la convention
La cession ou le transfert de la présente convention est subordonné à l'autorisation préalable et écrite de SNCF RÉSEAU.
A cette fin, la demande de cession ou transfert doit comporter tout document utile quant au nom, au siège social, à la forme et à l’objet social du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que les justifications de sa capacité à assumer les engagements pris par le cocontractant initial de SNCF RÉSEAU, notamment sur le plan financier.
Article 11 - Résiliation de la convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/189 7/7
Chacune des parties pourra résilier la convention, en cas de manquement par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue du délai qui ne pourra être inférieur à un mois imparti à la partie défaillante pour satisfaire à ses obligations, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.
Si l’embranché cède ou transfère le bénéfice de la convention dans les conditions non conformes aux dispositions de l’article 10, la convention sera résiliée de plein droit immédiatement, sans mise en demeure et sans indemnité.
Article 12 - Dispositions applicables à l’expiration de la convention
En cas de cessation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, SNCF RÉSEAU peut faire procéder à la dépose des installations de la première partie de l'ITE
Article 13 - Juridiction
Tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de SNCF RÉSEAU.
Fait en double exemplaire, à .................................., le .....................................
Le représentant de SNCF RÉSEAU, Le représentant de l’embranché, Mme Laurence BERRUT Mr Fabian JORDAN Directrice Territoriale Grand Est Président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/190 M. le Président : On va terminer par le transport. Yves GOEPFERT va nous parler de réseau ferré national à Richwiller.
M. GOEPFERT : Merci M. le Président. Il s’agit de deux conventions qu’il convient de remettre au goût du jour. Je vous propose d’avoir une explication pour l’ensemble des deux. Il s’agit du volet ferroviaire de Mulhouse Alsace Agglomération qui gère deux embranchements SNCF géré par Réseau ferré de France, l’un à Richwiller qui est l’ancien réseau MDPA qui va de Richwiller vers la mine Théodore à Wittenheim et l’autre à Illzach qui dessert la zone industrielle. Pour celle de Richwiller, il y a des travaux qui ont été faits, au printemps 2021, notamment la descente des caténaires électriques qui d’ailleurs étaient sujets à vol, et il fallait remettre 100 000 € pour les reconstruire. Cela a été réglé, maintenant c’est de la traction Diesel jusqu’au bout. Cette convention est à revoir et aujourd’hui elle se monte à 13 061 € HT / an, et ceci indexé sur l’indice national du bâtiment, et ce sont des contrats que je vous propose de signer pour six ans.
M. le Président : Merci Yves. Des questions ? Pas de question. Je suggère à Mme LOISEL, qui est salariée de la SNCF, de ne pas prendre part au vote. On s’est vu tout à l’heure, pas de souci. Pour les autres, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 68 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Corinne LOISEL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
28° RESEAU FERRE NATIONAL A ILLZACH : CONVENTIONS DE RACCORDEMENT D’INSTALLATIONS TERMINALES EMBRANCHEES (5413/3.6/939C)
L’installation terminale embranchée (ITE) située à Illzach est régie par une convention de 1967 établie entre le Syndicat Intercommunal pour les Zones Industrielles de la Région Mulhousienne (SIZIRM), auquel s’est substitué Mulhouse Alsace Agglomération et SNCF Réseau. Cette ITE permet d’assurer en toute sécurité la continuité des circulations entre le réseau national et le réseau ferroviaire de Mulhouse Alsace Agglomération.
Compte tenu de l’ancienneté de la convention, il est nécessaire de la réviser. Le projet de nouvelle convention précise les charges d’entretien ou de modification de chacune de ces parties. La redevance annuelle couvrant la participation de l’embranché à l’amortissement des investissements de première partie, propriété de SNCF RESEAU, et à l’entretien de ces installations, est actualisée. Cette revalorisation est justifiée par l’amortissement des investissements et l’entretien de cet ouvrage. De plus, le raccordement de cette installation terminale embranchée (ITE) à une voie à grande vitesse nécessite une maintenance plus soutenue.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/191 La redevance serait portée de 7 200€ en 2022 à 25 046 € HT en 2028. L’augmentation est échelonnée sur 6 ans. A compter de 2029, cette redevance est révisable en fonction de l'évolution de l'indice national du bâtiment (symbole BT01). Les crédits nécessaires sont proposés sur le budget principal 2023 : Ligne de crédit 12308 article : 6042.
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de raccordement d’une installation terminale embranchée au réseau ferré national à Illzach ;
- autorise le Président ou son représentant à la signer et toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/192 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 1 / 8
Région : Alsace
Département : 68
Gare de : Mulhouse-nord
CONVENTION DE RACCORDEMENT
D’UNE INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE
AU RESEAU FERRE NATIONAL
N°30.125000.7271.A.001
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, administration publique, Direction Mobilités et Transports, dont le siège est situé 2 rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 MULHOUSE Cedex 9
Ci-après dénommée « l’Embranché »
Représentée par Monsieur Fabian JORDAN pris en sa qualité de Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil d’Agglomération du 30 janvier 2023.
Et
SNCF RÉSEAU Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 412 280 737 et dont le siège est situé au 15-17, rue Jean- Philippe Rameau 93200 Saint Denis,
Représentée par Monsieur Laurence BERRUT, Directrice Territoriale SNCF Réseau Grand Est, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « SNCF RÉSEAU »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/193 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 2 / 8
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
SNCF RÉSEAU est propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national. A ce titre, SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur ce réseau et assure les relations commerciales et contractuelles avec les personnes embranchées sur le réseau ferré national.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mulhouse Alsace Agglomération désirant mettre les établissements qu'elle possède sur le territoire de la commune de Illzach en communication avec le réseau ferré national, au moyen d'une installation terminale embranchée (ITE), les signataires conviennent, par la présente convention, de préciser leurs obligations respectives dans le cadre de la création, de l’exploitation, de l’entretien, de la modification des installations ferroviaires de ladite ITE, qui se compose de deux parties distinctes.
Il est précisé que la délimitation entre infrastructure de première partie et infrastructure de seconde partie est opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 3 de la présente convention et selon le plan qui lui est annexé.
La présente convention emporte résiliation du traité d’embranchement particulier n°5.67.3012 conclu le 25 septembre 1967 entre le Syndicat Intercommunal pour les Zones Industrielles de la région de Mulhouse et la Société Nationale des Chemins de Fer français auxquels se sont substitués respectivement Mulhouse Alsace Agglomération et SNCF RESEAU.
I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
TITRE 1er : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)
Article 1 - Définition de la première partie
La première partie de l'ITE, propriété de SNCF RÉSEAU située sur le domaine public de SNCF RÉSEAU, comprend toutes les installations nécessaires au raccordement de la voie privative (ou à usage privatif) de l’embranché aux voies du réseau ferré national.
L’ITE est raccordée au Point Kilométrique (PK) n° 7,271 de la ligne n°125000 de Lutterbach à Rixheim (gare de rattachement : Mulhouse-nord).
La limite entre la 1ère et la 2nde partie est situé au PK 7,383 et repérée sur le terrain par le signal Cv 72.
Le plan n°10.022 E27 du 12 juin 1967 de ce dispositif est annexé à la présente convention.
Article 2 - Création, entretien et modification de la première partie
Sans préjudice des modalités de financement prévues par ailleurs, SNCF RÉSEAU assure lui-même :
• les travaux de réalisation et de modification des installations constituant la première partie de l'ITE,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2023/194 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 3 / 8
• l'entretien desdites installations et l’exploitation de celles qui sont commandées directement par lui.
Tout renouvellement des installations de première partie donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle convention de financement qui fixera les modalités de financement par l’embranché des installations à renouveler. A défaut d’accord de l’embranché sur la prise en charge des frais de renouvellement, SNCF RÉSEAU se réserve le droit de résilier la présente convention, sans indemnité, moyennant un préavis de trois (3) mois.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECONDE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)
Article 3 - Définition
La seconde partie de l'ITE comprend les installations ferroviaires privées ou à usage privatif, situées au-delà de la limite du réseau ferré national définie à l'article 1 ci-dessus.
Article 4 - Création, entretien et modification de la seconde partie
Les travaux de réalisation, de modification ou d'aménagement complémentaire des installations constituant la seconde partie sont effectués et financés par l'embranché.
Sous réserve du respect des exigences légales et des normes applicables, l'embranché est seul responsable de la conception et de la réalisation de la seconde partie de l’ITE et du choix du matériel qui la compose.
Par ailleurs, si l’embranché envisage de créer ou de modifier des installations de seconde partie qui seront ou sont nécessairement interfacés avec les installations de SNCF RÉSEAU (telles qu’installations de traction électrique, de sécurité ou de signalisation), il doit informer au préalable SNCF RÉSEAU de la nature des travaux à réaliser préalablement à la mise en service de ces installations et dans le but de permettre l’exploitation du réseau.
Les installations de la seconde partie de l'ITE sont entretenues et exploitées par l'embranché de telle manière qu'elles permettent la circulation du matériel roulant en toute sécurité.
Elles doivent être visitées et maintenues par une entreprise qualifiée ou du personnel qualifié au regard des prestations à effectuer et désignée par l’embranché.
Article 5 - Occupation du domaine public de SNCF RÉSEAU (en cas d’occupation par l’embranché de terrains situés sur le domaine public ferroviaire et servant d’assiette de voie nécessaire aux installations de seconde partie de l’ITE)
Sans objet
TITRE 3 – ROLE DE SNCF RESEAU SUR L’ETABLISSEMENT, L’ENTRETIEN ET LA MODIFICATION DE L’ITE
SNCF RESEAU sera consulté en temps utile et aux différents stades d’établissement de l’ITE ou de sa modification, en particulier de la première partie, dont SNCF RESEAU aura la charge de la maintenance et de l’exploitation.
Cette consultation porte en particulier sur :
- la définition des ouvrages et des équipements,
- l’analyse des impacts de la réalisation de l’investissement projeté sur la gestion des circulations des trains.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2023/195 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 4 / 8
En outre, l’embranché fournira les éléments nécessaires à l’élaboration par SNCF RESEAU de la consigne locale d’exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires pour l’accès à l’ITE.
II - DISPOSITIONS COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES
Article 6 - Redevance annuelle de raccordement
L'embranché verse à SNCF RÉSEAU une redevance annuelle de raccordement couvrant la participation de l’embranché à l’amortissement des investissements de première partie et à l’entretien de ces installations.
Le montant de cette redevance est fixé à 25 406 € HT (vingt-cinq mille quatre cent six euros) aux conditions économiques de janvier 2023.
D’un commun accord entre les parties, il est établi que :
• Le montant de la redevance pour la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023 est fixé à 7 200 € HT (sept mille deux-cent euros)
• Le montant de la redevance pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024 est de 10 900 € HT (dix mille neuf cent euros).
• Le montant de la redevance pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2025 est de 14 600 € HT (quatorze mille six cent euros).
• Le montant de la redevance pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2026 est de 18 300 € HT (dix-huit mille trois cent euros).
• Le montant de la redevance pour la période allant du 01/01/2027 au 31/12/2027 est de 22 000 € HT (vingt-deux mille euros).
• Le montant de la redevance pour la période allant du 01/01/2028 au 31/12/2028 est de 25 406 € HT (vingt-cinq mille quatre cent six euros)
En outre, le montant de cette redevance annuelle sera réévalué en cas de modifications, demandées ou acceptées par l’embranché, de la consistance des installations de première partie.
Article 7 - Modalités de paiement
La redevance annuelle de raccordement est payable à terme à échoir et en totalité au début de chaque année contractuelle.
Les factures sont majorées de la TVA au taux en vigueur.
Les factures établies par SNCF RÉSEAU seront à régler en euros par l’embranché au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de l’émission de la facture
Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture à :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/196 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 5 / 8
Bénéficiaire Etablissement
Agence
Code
Etablissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
RIB
SNCF
RÉSEAU
Société Générale
agence Opéra
Paris
30003 03620 00020135289 76
La contestation d’une facture ne sera recevable que si elle est notifiée à SNCF RÉSEAU par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 60 jours après l’émission de la facture contestée. La lettre de contestation devra détailler les faits reprochés à SNCF RÉSEAU.
La réception d’une contestation par SNCF RÉSEAU ne constitue en aucun cas une acceptation par SNCF RÉSEAU du bien-fondé de la réclamation.
À défaut de paiement intégral des factures à la date de leur échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts pour retard de paiement équivalent au taux d’intérêt de la principale facilité de financement appliquée par la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’émission de la facture. Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure non suivie d’effet dans le délai imparti à l’embranché pour régulariser la situation, peut entraîner au gré de SNCF RÉSEAU, la suspension des prestations mises à la charge de SNCF RÉSEAU.
Il ne sera pas accordé d'escompte en cas de paiement avant la date limite de règlement. Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Mulhouse Alsace et
Agglomération
(2, rue Pierre et Marie Curie 68 100
Mulhouse)
SIRET : 200 066 009 0016
Renseignements complémentaires :
Service destinataire de la facturation : 542
Un n° de commande est-il nécessaire pour la facturation ? Non
Nom du Contact : Gaëlle SARRANT
Adresse courriel : gaelle.sarrant@mulhouse-alsace.fr
Tél. : /
Télécopie : /
SNCF RÉSEAU Direction Générale Finance et Achats Direction des CSP- Unité Crédit
Management
15/17 rue Jean-Philippe RAMEAU
CS80001
93418 LA PLANE SAINT DENIS
L’embranché s’engage à informer SNCF RÉSEAU de tout changement de domiciliation de la facturation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2023.
Elle aura une durée de 6 ans.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2023/197 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 6 / 8
Article 9 - Responsabilité et Assurance
Chacune des parties répondra, dans les conditions définies ci-après, des dommages résultant de ses installations ou de l’exercice de son activité.
Article 9-1 Dommages causés aux parties
SNCF RÉSEAU sera tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à l’embranché, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de première partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.
L’embranché sera tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à SNCF RÉSEAU, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de seconde partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.
Il est précisé en tant que de besoin que la responsabilité de l’embranché envers SNCF RÉSEAU telle que définie à l’alinéa précédent couvre également les dommages occasionnés au domaine public ferroviaire de SNCF RÉSEAU faisant l’objet d’une occupation privative par l’embranché dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessus.
Il est convenu que les parties ne seront pas tenues de l’indemnisation des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel.
Article 9-2 Dommages causés aux tiers
Chaque partie sera tenue pour responsable des dommages causés aux tiers tels que par exemple les entreprises ferroviaires ou les riverains et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire relevant de sa partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités sur l’une ou l’autre de ces parties.
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties engagerait la responsabilité de l’autre partie, la partie fautive s’engage à garantir l’autre partie contre tout recours intenté par des tiers.
Article 9-3– Limitation des indemnités pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel
Le montant de l’indemnité que l’une ou l’autre des parties pourrait être amenée à verser à l’autre au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel (tels que perte d’exploitation, manque à gagner, perte de profit, perte de clientèle, immobilisation de personnels et d’équipements) sera limité, par événement à 2 millions d’euros. Ce montant est révisé chaque année en fonction des variations de l’évolution de l’indice BT 01 (même indice mois et année que la redevance).
La perte d’image ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 9-4 -Assurance
Assurance de responsabilité civile :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2023/198 Convention de raccordement d’ITE n° 30.125000.7271.A.001 Page 7 / 8
L’embranché a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une Compagnie notoirement solvable visant à couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à l’autre partie et/ou aux tiers.
Assurance des installations ferroviaires de la première et de la seconde partie :
SNCF RÉSEAU prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la première partie de l’ITE, sans préjudice de son droit à recours contre l’embranché si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.
L’embranché assure et/ou prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la seconde partie, sans préjudice de son droit à recours et de celui de ses assureurs contre SNCF RÉSEAU si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.
Article 10 - Cession ou transfert du bénéfice de la convention
La cession ou le transfert de la présente convention est subordonné à l'autorisation préalable et écrite de SNCF RÉSEAU.
A cette fin, la demande de cession ou transfert doit comporter tout document utile quant au nom, au siège social, à la forme et à l’objet social du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que les justifications de sa capacité à assumer les engagements pris par le cocontractant initial de SNCF RÉSEAU, notamment sur le plan financier.
Article 11 - Résiliation de la convention
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la convention, en cas de manquement par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue du délai qui ne pourra être inférieur à un mois imparti à la partie défaillante pour satisfaire à ses obligations, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.
Si l’embranché cède ou transfère le bénéfice de la convention dans les conditions non conformes aux dispositions de l’article 10, la convention sera résiliée de plein droit immédiatement, sans mise en demeure et sans indemnité.
Article 12 - Dispositions applicables à l’expiration de la convention
En cas de cessation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, SNCF RÉSEAU peut faire procéder à la dépose des installations de la première partie de l'ITE
Si les installations ferroviaires de la seconde partie empruntent des terrains d'assiette situés sur le domaine public de SNCF RÉSEAU, la dépose de ces installations et la remise en état de ces terrains doivent être effectuées par l'embranché à ses frais et risques dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de la convention.
A défaut d'exécution de cette clause dans le délai ainsi prévu et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, les installations existantes sur l'emplacement deviendront, sans indemnité pour l'embranché, la propriété de SNCF RÉSEAU, à moins que SNCF RÉSEAU ne préfère poursuivre la remise en état du terrain et la dépose des installations aux frais et risques de l'embranché.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
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Article 13 - Juridiction
Tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de SNCF RÉSEAU.
Fait en double exemplaire, à Strasbourg, le .....................................
Le représentant de SNCF RÉSEAU, Le représentant de l’embranché, Mme Laurence BERRUT Mr Fabian JORDAN Directrice Territoriale Grand Est Président
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/200 M. le Président : Toujours le réseau ferré national, cette fois-ci Illzach.
M. GOEPFERT : C’est la délibération 939 qui concerne Illzach. Il s’agit d’une convention qui date de 1967. Compte tenu des investissements qu’il y a à faire, il s’agissait de dépoussiérer bien sûr cette convention. RFF nous propose aujourd’hui un nouveau contrat qui s’échelonne de 7 200 €, en 2023, et il passera à 25 046 € HT, en 2028, pour s’échelonner sur 6 ans, en raison de gros travaux à faire pour le raccordement sur le réseau à grande vitesse.
M. le Président : Merci Yves. Mêmes conditions que tout à l’heure. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 68 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Corinne LOISEL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
29° COMPTE MOBILITE : CONVENTION DE MANDAT (5413/1.4/940C)
En 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a confié à Monkey Factory le renouvellement du Compte Mobilité, application multimodale regroupant tous les modes de déplacement de l’agglomération. Dans ce cadre, le prestataire a mis en place une nouvelle solution de paiement de type « place de marché ».
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite également confier à Monkey Factory la mission de gestion et de paramétrage de la solution de paiement permettant la collecte des fonds auprès des utilisateurs puis une ventilation automatique des fonds vers chaque partenaire du Compte Mobilité.
Les conditions techniques, financières et juridiques du mandat sont définies dans le projet de convention en annexe.
Les coûts sont intégrés dans les coûts de fonctionnement de l’application Compte Mobilité prévus au budget annexe 2023 : Chapitre 011 – article 6156 Service gestionnaire et utilisateur 54 –Ligne de crédit n°13.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de mandat,
- autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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2023/201 1
Convention de mandat
Entre les soussignés,
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège social est situé 2 rue Pierre et Marie Curie
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu de
la délibération du 30 janvier 2022,
Ci-après dénommée “La Collectivité”,
ET
MONKEY FACTORY, une société de droit français au capital social de 326 268 Euros, ayant
son siège social au 4 rue du PNDF 43000 LE PUY-EN-VELAY - France, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés sous le n° 802 619 866 00048 RCS Le Puy B 802 619
866,
Représentée par M. Franck RAYNAUD, en sa qualité de directeur général, dûment habilité,
Ci-après dénommée “le Mandataire”,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Mulhouse Alsace Agglomération a confié à Monkey Factory le renouvellement de l’application
Compte Mobilité de Mulhouse Alsace Agglomération (marché A21-112 signé le 10 août 2021
et notifié le 23 août 2021 pour une durée de 4 ans).
Dans ce cadre, Mulhouse Alsace Agglomération entend confier un mandat à Monkey Factory
pour la collecte des fonds auprès des utilisateurs puis une ventilation automatique des fonds
vers chaque partenaire du Compte Mobilité.
La présente convention est régie par les articles L 1611-7-2 et D 1611-32-10 et suivants du
code général des collectivités territoriales.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
Dans le cadre des services fournis par Monkey Factory à Mulhouse Alsace Agglomération au
titre du renouvellement de l’application Compte Mobilité, la Collectivité donne mandat au
Mandataire pour la mise en œuvre et la gestion d’une solution de paiement pour place de
marché de type Stripe, permettant la collecte des fonds auprès des utilisateurs puis une
ventilation automatique des fonds vers chaque partenaire du Compte Mobilité.
Il est précisé en tant que de besoin que la Collectivité reste à tout moment titulaire et
responsable du compte et de son utilisation, quel que soit le type de service et de prestation
demandé à la Société au titre du présent mandat, et bien que le compte soit enregistré au
nom de Monkey Factory.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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ARTICLE 2 – DUREE
La convention prend effet à la mise en service de la nouvelle version du Compte Mobilité et
s’achèvera à l’expiration du marché mentionné en préambule. La résiliation anticipée du
marché entraine la caducité du mandat.
ARTICLE 3 – OPERATIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à
réaliser les opérations suivantes :
- Contractualiser avec un prestataire de paiement pour l’accès à une solution de
paiement pour place de marché type Stripe ;
- Paramétrer la solution de paiement Stripe ;
- Prélever les clients Compte Mobilité via Stripe. Les fonds sont cantonnés sur le compte
Stripe ouvert par le Mandataire. Ces fonds sont ensuite ventilés sur les comptes Stripe
connectés de chaque partenaire qui pourra ensuite les virer sur son propre compte
bancaire. ;
- Ventiler les recettes de Stripe vers les comptes Stripe des partenaires ;
- Réaliser, après concertation avec l’Opérateur Maas Soléa, des remboursements via
Stripe (liés à un ou plusieurs partenaires) aux clients au nom et pour le compte de la
Collectivité ;
- Accéder à toutes les données présentes dans Stripe : données personnelles des
clients, données des transactions, informations statistiques, etc. et exporter l’ensemble
de ces informations dans le respect des conditions indiquées dans le marché liant la
Collectivité et le Mandataire ;
- Procéder aux contrôles mentionnés au 11° de l’article D 1611-32-12 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
4.1 Versement des recettes collectées par le Mandataire
Le Mandataire gère l’intégralité des versements selon le scénario suivant :
1. Le Mandataire via Stripe s’occupe de l’authentification et de la capture de la
transaction auprès de la banque du client (payeur) ;
2. Pour chaque transaction, le Mandataire via Stripe s’occupe de ventiler les bons
montants aux bons comptes Stripe des partenaires, préalablement connectés (1
compte par partenaire) ;
3. L’argent est mis à disposition sur le compte Stripe de chaque partenaire (Citiz,
JCDecaux, Ville de Mulhouse, Soléa, Indigo, Citivia) ;
4. L’argent est ensuite transféré sur les comptes bancaires des partenaires (l’IBAN de
chaque partenaire sera au préalable connecté au compte Stripe de chacun des
partenaires). Cette opération est réalisée automatiquement par Stripe. La fréquence
de décaissement est paramétrée par les partenaires au sein de leur propre compte
Stripe. Cela peut-être une fréquence journalière, hebdomadaire ou mensuelle.
Remarque : ni le Mandataire, ni la Collectivité n’ont la possibilité de transférer les recettes du
compte Stripe d’un partenaire vers leurs comptes bancaires respectifs. Cela étant, le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
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Mandataire et la Collectivité conservent la possibilité de procéder à des mouvements entre
les comptes Stripe des partenaires et le compte bancaire d’un client dans le cadre d’un
remboursement.
Par ailleurs, le Mandataire et la Collectivité ont la possibilité d’ordonner un transfert entre Le
Compte Stripe et le Compte Stripe d’un partenaire.
4.2 Gestion des frais bancaires
Les frais bancaires engendrés par les opérations de paiement seront pris en charge par la
Collectivité. Le Mandataire justifie les frais bancaires décomptés et adresse une facture à la
Collectivité à une fréquence à définir conjointement entre le Mandataire et la Collectivité.
Le Mandataire sera force de proposition pour la mise en œuvre de solutions au niveau du
Compte Mobilité pour limiter le montant des frais bancaires comme par exemple l’utilisation
du post-paiement.
4.3 Fond de roulement permanent
Le fond de roulement nécessaire à la gestion des éventuels litiges et au paiement des frais
de transactions exercés par Stripe est alimenté par le Mandataire dans la limite de 20 000 €.
Le Mandataire émettra une facture du montant de la somme abondée à la Collectivité.
4.4 Opération de remboursement
Les remboursements peuvent être réalisés à la fois par le partenaire lui-même directement
depuis son compte Stripe. La Collectivité, son Opérateur Maas Soléa et le Mandataire peuvent
également procéder à ces mêmes remboursements depuis le compte Stripe.
Quand un remboursement est effectué, tout ou partie de la somme d’une transaction peut être
restituée au client, et les frais initiaux de transactions restent à la charge de la Collectivité, via
le fond de roulement.
4.5 Justificatifs remis aux clients – Modalité de facturation
Chaque client dispose d’une note récapitulant chacune de ses commandes, peu importe le
mode de transaction associé : paiement à l’usage, prépaiement ou paiement différé (le mois
suivant).
Chaque mois, les clients reçoivent un décompte de mobilité, document complet récapitulant
l’exhaustivité des consommations payantes et gratuites réalisées le mois précédent.
Ce document n’est pas une facture au sens juridique du terme mais en contient tous les
éléments : statut de transaction, montants des taxes, détails des achats, dates des
transactions, informations légales des partenaires concernés, informations sur le client (nom,
prénom, adresse postale…).
4.6 Justificatifs remis aux partenaires
Chaque mois, les partenaires reçoivent 2 documents :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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1. Un état des ventes récapitulant les services achetés/consommés par les clients au
sein du Compte Mobilité de Mulhouse. Cet état des ventes est fourni par le Mandataire
à l’Opérateur Maas Soléa, qui se charge de le transmettre ensuite aux partenaires ;
2. Un état des transactions pour cette même période, fourni directement par Stripe sur le
compte Stripe de chacun des partenaires.
4.7 Modalités d’échange de données
Tout document et pièce justificative à produire par le Mandataire à la Collectivité au titre du
présent mandat se fera par voie dématérialisée sous la forme de documents PDF et/ou
d’extraits au format CSV.
4.8 RGPD
Les Parties mettront en place les dispositifs nécessaires au respect des politiques de gestion
des données personnelles convenues entre la Collectivité et le Mandataire conformément à
la loi.
4.9 Assurance
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes
qu'il accomplit au titre du mandat.
4.10 Etablissement des documents
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le Mandataire fait figurer la
dénomination du Mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention de mandat donnent lieu à
la rémunération prévue au marché A21-112.
ARTICLE 6 – ACCES AUX APPLICATIONS ET LOGICIELS DE SUIVI DES RECETTES
Le Mandataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour donner un accès libre tant
à l’Opérateur Maas Soléa du Compte Mobilité qu’à la Collectivité aux applications et logiciels
de suivi des recettes (Stripe et le Manager / Back-office MaaSify).
Le Mandataire s’engage à former au maniement desdits applications et logiciels tout agent de
la Collectivité ou de l’Opérateur Maas Soléa, sous un mois, après demande (via la vidéo de
retranscription de la formation d’ores et déjà disponible).
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ARTICLE 7 – DISPOSITIF DE CONTROLE
Le Mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges
constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Le Mandataire procède à la reddition des comptes au plus tard le 31/03 de chaque année
dans les conditions fixées par les articles D 1611-26, D 1611-32-13 du code général des
collectivités territoriales.
Afin de pouvoir procéder aux contrôles nécessaires, La Collectivité et son Opérateur Maas
Soléa disposeront de codes donnant accès à l’intégralité de l’activité du compte (Stripe et le
Manager / Back-office MaaSify).
La Collectivité aura par conséquent accès au détail de toutes les transactions opérées via la
plateforme.
La Collectivité pourra également exporter à son initiative le détail de ces transactions (dans le
respect des règles RGPD en vigueur) afin d’en faire une analyse via ses propres outils.
Fait à Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour Monkey Factory,
Franck RAYNAUD
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
2023/206 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 30 janvier 2023
Conseil d'agglomération du
30 janvier 2023
M. le Président : Le dernier point, il s'agit du compte mobilité.
M. GOEPFERT : Il s'agit d'une convention de mandat et vous savez que c'est Monkey Factory qui, aujourd'hui, a élaboré la nouvelle version du compte mobilité. Il y a bien sûr la gestion de l'ensemble des types de paiement qui peuvent être faits. On vous propose dans cette convention que Monkey Factory gère également les différents paiements automatiques et procède à la ventilation aux différents bénéficiaires. Il n'y a pas de coût en plus, c'est prévu dans le contrat et dans les budgets déjà votés.
M. le Président : Je vous propose d'approuver cette convention. Qui est contre ? Qui s'abstient?
Pour : 69 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mesdames et messieurs, chers collègues, merci beaucoup de cette séance, riche, où nous avons concrétisé de gros projets pour l'agglomération. Nous pouvons collectivement en être fiers. Le prochain conseil d'agglomération se tiendra le 27 mars à 17h30, et nous nous retrouverons, lundi proc~ain, le 6 février, pour un forum avec différentes thématiques le PLUI, l'IRVE, Unis-Cité, comme partenaire l'UGAP, et toute notre démarche « hydrogène » et les conférences territoriales des maires, la semaine d'après. Mesdames et messieurs nous vous invitons au verre de l'amitié.
La séance est clôturée à 20 h.
Jean-Luc SCHILDKNECHT Fabian JORDAN
2023/207