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Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 21 DB m2A 2025 01 27 2591C)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS & URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
Service urbanisme prévisionnel
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT
1er Vice-Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 27 janvier 2025
77 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE : ÉVALUATION (2.1.2/2591C)
A l’instar de tous les Schémas de Cohérence Territorial (SCOT), le SCOT de la Région Mulhousienne, approuvé par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 25 mars 2019, est un document de planification stratégique qui définit le projet de territoire et fixe en conséquence dans son Document d’orientation et d’Objectifs (DOO) les objectifs et la stratégie d’aménagement et d’urbanisme du territoire à horizon 2033.
Ces objectifs se déclinent autour de trois axes :
- AXE 1 - Un territoire métropolitain au service du sud Alsace et de la région Grand Est, inscrit au cœur de l’Europe;
- AXE 2 - Un territoire exemplaire d’un point de vue environnemental ; - AXE 3 - Un territoire structuré et équilibré :
Par ailleurs le DOO du SCOT intègre également, un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) pour définir les conditions d’implantations des équipements commerciaux.
Après presque 5 ans d’application Mulhouse Alsace Agglomération a l’obligation de procéder, avant le 25 mars 2025, à une analyse des résultats de la mise en œuvre du SCOT et de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision. En effet, selon les dispositions de l’article L143-28 du Code de l’urbanisme, six ans au plus après la dernière délibération portant révision complète du SCOT, l'établissement public compétent procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols et d'implantations commerciales et sur cette base et, le cas échéant, du débat sur l’évolution du périmètre délibère sur le maintien en vigueur du schéma ou sur sa révision.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale devient caduc.
L’analyse des résultats de la mise en oeuvre du SCoT doit permettre de vérifier l’efficience des orientations, prescriptions et recommandations inscrites dans le DOO et le DAAC et d’apprécier la pertinence de maintenir le SCOT en l’état ou d’engager une révision. Cette analyse a été effectuée selon les modalités retenues par Mulhouse Alsace Agglomération au moment de la révision de son SCOT qui reposent notamment sur trois volets dont :
• la « compatibilité des documents de planification et de programmation avec le SCoT » avec la formalisation suivante « en tant que personne publique associée à l’élaboration, la révision et la modification des PLU, les avis rendus par m2A seront préparés par les services techniques de l’agglomération et les avis officiels seront validés par le (ou les) élu(s) délégué(s) aux documents d’urbanisme et au suivi du SCoT.
Pour la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Plan de Déplacements Urbains (PDU) et pour l’élaboration d’un éventuel premier PLUI, ces projets seront portés par m2A, autrement dit sur le même périmètre et par la même autorité compétente que pour le SCoT.
La gouvernance politique et technique qui sera mise en place par m2A sera garante de la compatibilité de ces documents avec le SCoT »;
• les « indicateurs de suivi » : une analyse des résultats de l’application du SCoT sera faite sur la base d’une série de critères et d’indicateurs définis ci-après dans le présent document.
Cette analyse fera l’objet d’une présentation à l’instance dédiée au sein de m2A puis d’une publication.
• la « pédagogie » : les orientations du SCoT majeures en termes d’enjeux et/ou les orientations les plus importantes seront vulgarisées et expliquées pour aider à la compréhension et à la mise en œuvre. A cet égard il est précisé que dans le cadre de l’élaboration du PLUi les travaux menés avec les communes ont permis à m2A de présenter les enjeux et les orientations du SCOT de manière pédagogique et de répondre à leurs questionnements lors de séances de travail sur les différentes thématiques transversales du PLUi et du SCOT (environnement, transport, habitat, foncier, démographie, économie…). Ces échanges ont également été l’occasion pour m2A d’approfondir plus particulièrement certains sujets majeurs notamment ceux relatifs à la démographie, la consommation foncière et la question des zones d’extension dans le cadre du diagnostic foncier du PLUi. S’agissant tout d’abord du volet « compatibilité des documents de planification et de programmation avec le SCoT » :
Jusqu’au 1er janvier 2020, Mulhouse Alsace Agglomération était associée aux procédures d’élaboration et d’évolution des PLU communaux en sa qualité de personne publique associée. Depuis, m2A est compétente en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et pilote à ce titre, en étroite collaboration avec les communes concernées, l’ensemble des procédures d’évolution des PLU en vigueur. Elle veille ainsi systématiquement à la compatibilité des projets avec le DOO du SCOT, le DAAC et les autres documents relevant de sa compétence (PLH, PDU…). L’ensemble des dossiers approuvés depuis le 1er janvier 2020 sont donc compatibles avec le SCOT étant précisé que les procédures conduites en propre par les communes ont également associé m2A et que la compatibilité avec le SCOT a été assurée dans ce cadre. Par ailleurs, m2A n’a pas entrepris d’action de mise en compatibilité pour les PLU le nécessitant puisque qu’elle a décidé d’élaborer un PLUi à l’échelle de l’ensemble de son territoire.
S’agissant du volet « indicateurs de suivi »
Le rapport de présentation du SCOT liste l’ensemble des indicateurs qui ont été retenus par m2A pour assurer son suivi. Chaque indicateur est lié à un critère, lui-même lié à une orientation majeure du DOO et/ou du DAAC. L’objectif étant d’évaluer si les objectifs du SCOT ont été atteints et/ou si les différentes évolutions observées dans le cadre de la mise en œuvre du SCOT s’inscrivent dans une trajectoire qui permettra d’atteindre in fine ses objectifs.
Le bilan joint à la présente délibération liste et synthétise l’ensemble des critères, indicateurs et objectifs du SCOT ainsi que les dynamiques observées dans le cadre du bilan et l’évaluation qui en résulte.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que :
- cette analyse qui répond aux exigences du législateur ne permet pas de disposer d’un recul « temps » suffisant pour apprécier de manière efficiente les effets du SCOT dès lors que ses objectifs ont été fixés à horizon 2033, d’où l’importance de tenir compte des dynamiques observées, - les résultats ont nécessairement été impactés par la crise sanitaire mondiale de 2020.
Bilan de l’évaluation
S’agissant de l’Axe 1, il ressort des résultats de l’évaluation que :
- Le rôle métropolitain de la Région Mulhousienne est globalement conforté et son attractivité économique s’inscrit dans une bonne dynamique (plus de 90 entreprises de plus de 10 salariés créés entre 2019 et 2023, croissance des emplois tertiaires, la hausse du nombre d’emplois industriels en dehors de Stellantis) nonobstant la diminution du nombre d’emplois à Stellantis, - l’accent a été mis dans le cadre de la stratégie économique sur la constitution et le renforcement de grands sites économiques stratégiques. Leurs caractéristiques, outre leurs dimensions, résident dans leur spécialisation thématique et dans leur effet d’entrainement pour le tissu économique et l’emploi de l’ensemble du territoire,
- les projets commerciaux se réalisent bien dans les secteurs préférentiels de l’Agglomération et les pôles commerciaux de l’Agglomération sont confortés.
S’agissant de l’axe 2, l’analyse des résultats de la mise en œuvre des orientations du SCOT démontre que l’Agglomération continue de faire de son territoire un exemple environnemental avec :
- une forte diminution des émissions de GES (-54,4% en 2022 par rapport à 2005 et -89,6% par rapport à 1990) qui permet toujours de viser les objectifs du « Facteur 4 dit volontariste » à savoir 75% des émissions de GES par rapport à l’année de référence,
- une production plus importante d’énergie renouvelable sur le territoire, - une valorisation de la trame verte et bleue (TVB) par ailleurs confortée à l’échelle de l’Agglomération :
o 92% des réservoirs de biodiversité relevant d’une zone naturelle et 4% d’une zone agricole dans les PLU en vigueur,
o 72% du linéaire des corridors relevant d’une zone naturelle ou agricole et d’un dispositif particulier de protection pour ceux situés en zone urbaine des PLU,
o De nombreuses actions de plantations et d’amélioration de la connaissance de la biodiversité ainsi que des projets d’aménagement majeurs contribuant au renforcement de la TVB.
- une limitation de la consommation d’énergie engagée pour les secteurs des transports et résidentiels, à poursuivre pour pouvoir atteindre les objectifs ambitieux de 2030,
- des objectifs de modération et d’efficacité de la consommation foncière très largement atteints avec 89 ha de surface consommée en dehors de l’enveloppe urbaine entre 2016 et 2033 pour une enveloppe théorique de 575 hectares et 73% du développement urbain au sein de l’enveloppe urbanisée (pour objectif de 50% au sein d’espaces urbanisés existants) ainsi que des densités nettes moyennes beaucoup plus élevées que celles minimales à atteindre.
Enfin concernant l’axe 3, les évolutions constatées sont tout à fait en phase avec les objectifs du SCOT qui pour certains ont été largement dépassés avec notamment :
- une production de logements neufs dynamique et répartie de manière cohérente avec l’organisation territoriale,
- un renforcement de la part des logements sociaux dans les communes soumises aux exigences de la loi SRU,
- des développements certes modestes du réseau de transports en commun structurant mais de grands projets qui témoignent de l’ambition affichée pour les années à venir par m2A tels notamment le développement de l’offre TC dans le cadre de la nouvelle DSP démarrant au 1 1 25, la relance des études afférentes à l’extension tramway vers le Nord et le renforcement du réseau TER via le projet de service express Régional Mulhouse – Bâle (SERM). Par ailleurs 48% des logements construits sur la période 2016-202 l’ont été à proximité du réseau de transports en commun structurant permettant à l’Agglomération de s’inscrire dans la trajectoire visée par le SCOT ;
- une intensification de l’usage des modes actifs (marche, vélo) par : o le développement continu des aménagements cyclables à hauteur de 7km en moyenne par an de 2015 à 2024,
o une fréquentation stable des vélos en libre-service et un renforcement de l’offre programmé en 2025,
- une meilleure accessibilité et articulation des modes de déplacements sur des sites à enjeux identifiés par la complétude du maillage de voirie.
S’agissant de l’objectif d’accroissement de la population de la Région mulhousienne, il convient de relever que les perspectives démographiques nationales se dégradent et que le maintien est en l’état actuel assuré et témoigne de la nécessité de poursuivre la dynamisation de l’activité économique.
Bien que Mulhouse Alsace Agglomération ne soit pas soumise aux exigences des dispositions de l’article L143-28 alinéa 3 du Code de l’urbanisme, la question de l’opportunité d’élargir le périmètre du SCOT peut être posée.
Cet élargissement ne semble pas pertinent aujourd’hui. L’histoire industrielle spécifique et le calendrier législatif, réglementaire et politique ne militent, en effet, pas en faveur d’une évolution prématurée dudit périmètre en raison notamment de :
- la singularité territoriale (industrie textile, minière, chimique …) et de la réalité du bassin de vie,
- les réflexions menées par la Région Grand Est dans le cadre du SRADDET le sont à l’échelle des périmètres actuels des SCOT de la Région, - la mise en œuvre des objectifs de la loi climat et résilience et le respect des délais qu’elle impose, ne permettraient pas d’y associer une « modification du périmètre ».
Il est donc proposé de consolider le projet de territoire et de maintenir le périmètre du SCOT et d’engager le cas échéant cette réflexion ultérieurement
En conclusion :
Les éléments clefs présentés précédemment et le bilan annexé à la présente délibération témoignent d’une trajectoire d’évolution du territoire cohérente avec celle visée par le SCOT. Ils ne font, par ailleurs, apparaitre aucun besoin de le réviser immédiatement.
Ceci étant, le SCOT devra, nonobstant son caractère très vertueux et précurseur en matière de sobriété foncière, territorialiser les objectifs chiffrés à l’échelle de l’Agglomération à l’aune de l’enveloppe que lui allouera la Région dans le cadre du SRADDET.
Pour ce faire, m2a doit engager, conformément aux dispositions de l’article 194- IV-5 de la loi Climat et Résilience, une procédure de modification simplifiée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L143-28, R143-14 et R143- 15 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
Vu l’arrêté n°29/2023 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Rémy Neumann, Vice-Président ;
Considérant les résultats de l’application du SCOT détaillés dans le bilan annexé à la présente délibération ;
Après en avoir débattu et délibéré le Conseil d’Agglomération : - approuve l’analyse des résultats de l’application du SCOT de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
- approuve sur cette base le maintien en vigueur du SCOT ; - précise que l’analyse des résultats de l’application du SCOT sera communiquée au public, au Préfet et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement conformément aux dispositions de l’article L143-28 alinéa 2 du Code de l’urbanisme ;
- approuve l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du SCOT ;
- indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de Mulhouse Alsace Agglomération et au sein des mairies des communes membres durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PJ : (1)
- Bilan du SCOT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Antoine HOMÉ
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT Bilan du SCoT de la
Région Mulhousienne
17 janvier 2025
Schéma de Cohérence Territoriale Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
2
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
2
Sommaire
CONTEXTE(S) ........................................................................................................................ 3
1. DES EVOLUTIONS CONTINUES DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE .................................................................................. 3
2. LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » : QUELLES CONSEQUENCES POUR LE SCOT ?............................................................... 3
3. ÉVOLUTIONS « SOCIETALES » ............................................................................................................................ 3
LE BILAN : UN EXERCICE COMPLEXE, ÉCLAIRANT... MAIS NÉCESSAIREMENT IMPARFAIT 4
LA PRIORITE DONNEE A LA CONSOLIDATION DU PROJET DE TERRITOIRE SUR LE
PERIMETRE ACTUEL ............................................................................................................. 4
METHODOLOGIE ................................................................................................................... 9
AXE 1 : UN TERRITOIRE METROPOLITAIN AU SEIN DU SUD ALSACE ET DE LA GRANDE
REGION EST, INSCRIT AU CŒUR DE L’EUROPE ................................................................. 11
1. LA REGION MULHOUSIENNE CONFORTE-T-ELLE SON ROLE METROPOLITAIN? ............................................................. 11
2. LA REGION MULHOUSIENNE CONFORTE-T-ELLE SON ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ? .................................................... 14
3. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SE RECENTRE-T-IL SUR LES ESPACES ECONOMIQUES STRATEGIQUES ? ........................ 17
4. LES PROJETS COMMERCIAUX SE REALISENT-ILS DANS LES LOCALISATIONS PREFERENTIELLES ? ........................................ 19
AXE 2 : UN TERRITOIRE EXEMPLAIRE D’UN POINT DE VUE ENVIRONNEMENTAL ............ 21
1. LA REDUCTION DES EMISSIONS DE GES PROGRESSE-T-ELLE VERS LE FACTEUR 4 ? ....................................................... 21
2. LA REGION MULHOUSIENNE LIMITE-T-ELLE SA CONSOMMATION D’ENERGIE ?............................................................ 27
3. LE TERRITOIRE PRODUIT-IL DAVANTAGE D'ENERGIES RENOUVELABLES ? ................................................................... 33
4. LA TRAME VERTE ET BLEUE EST-ELLE CONFORTEE ET MIEUX VALORISEE ? .................................................................. 37
5. LA CONSOMMATION FONCIERE SE MODERE-T-ELLE SIGNIFICATIVEMENT ? ..................................................................... 48
6. LA CONSOMMATION FONCIERE S'OPERE-T-ELLE DE FAÇON PLUS EFFICACE ?...................................................................... 51
AXE 3 : UN TERRITOIRE STRUCTURE ET EQUILIBRE ......................................................... 52
1. LA POPULATION DE LA REGION MULHOUSIENNE CONNAIT- ELLE UN ACCROISSEMENT ? .............................................. 52
2. LA PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS EST-ELLE DYNAMIQUE ET SE REPARTIT-ELLE EN PHASE AVEC L'ORGANISATION
TERRITORIALE ? ...................................................................................................................................................... 53
3. LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX EST-ELLE AU RENDEZ-VOUS DANS LES COMMUNES SOUMISES A LA LOI SRU ? ... 56
4. LE RESEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN STRUCTURANTS EST-IL OPTIMISE OU RENFORCE ET L'ARTICULATION ENTRE
DEVELOPPEMENT URBAIN ET TRANSPORTS EN COMMUN STRUCTURANTS EST-ELLE CONFORTEE ? ............................................ 58
5. L’USAGE DES MODES ACTIFS (MARCHE, VELO) S'EST-IL INTENSIFIE ? ........................................................................ 61
6. LE MAILLAGE DE VOIRIE A-T-IL ETE COMPLETE POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE ET MIEUX ARTICULER LES
MODES DE DEPLACEMENTS SUR DES SITES A ENJEUX IDENTIFIES ? ...................................................................................... 63 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
3
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
3
CONTEXTE(S)
L’exercice du bilan est forcément relatif et à remettre dans le ou les contextes dans le(s)quel(s) il est réalisé avant d’en
analyser les conclusions.
1. Des évolutions continues du contexte réglementaire
Depuis plus de 20 ans et leur instauration par la loi SRU en 2000, les SCOT n’ont cessé de voir le contexte législatif évoluer
en intégrant de nouveaux enjeux territoriaux. Depuis 2015 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
(SRADDET) définissent une vision prospective et stratégique à l’échelle des régions. Les SCOT doivent être compatibles
avec leurs règles générales. La Région Grand Est a adopté son premier SRADDET en 2019. En 2018, la loi portant évolution
du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) donne au SCOT un rôle de document « pivot » en matière
d’aménagement commercial et rend obligatoire l’intégration d’un document d’aménagement artisanal et commercial
(DAAC) au document d’orientation et d’objectifs (DOO). C’est sous ce régime que le SCOT de la région mulhousienne a
été révisé puis adopté. Plus récemment, en 2020, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin apporte de nouvelles précisions
sur son contenu en vue de le « moderniser » à travers notamment l’évolution de son contenu et des politiques transversales
qu’il doit aborder, des documents qu’il intègre (projet d’aménagement stratégique qui remplace le PADD, document
d’orientation et d’objectifs (DOO) simplifié...), et en affirmant son rôle intégrateur.
2. Loi « Climat et Résilience » : quelles conséquences pour le SCOT ?
Issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, la récente loi dite « Climat et Résilience » a été promulguée
en août 2021. Elle vise à ancrer l’écologie dans notre société, et notamment en matière d’urbanisme ; elle vient apporter
de nouvelles précisions et prérogatives au SCOT. En particulier, en matière d’aménagement du territoire, elle définit une
trajectoire nationale à décliner dans les documents de planification (SCOT et PLU) afin d’atteindre l’objectif de « Zéro
artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Ceci a notamment pour conséquence la nécessité d’intégrer le sujet de la «
réduction du rythme de l’artificialisation des sols » dans le bilan du SCOT. Elle décrit également des opportunités et des
leviers d’action pour valoriser les friches et atteindre l’excellence environnementale. Par ailleurs, la loi « Climat et Résilience
» indique que les futurs SCOT intègreront désormais le sujet de la logistique à travers le document d’aménagement
artisanal, commercial et logistique (ex-DAAC). La prochaine révision du SCOT de la région mulhousienne devra donc
intégrer ce sujet.
Enfin, le calendrier de mise en œuvre et d’intégration des objectifs de la loi impose une évolution, voire une refonte, des
documents de planification locale d’ici 2027, en commençant par les Schémas régionaux d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) à la charge des Régions.
3. Évolutions « sociétales »
La fin des années 2010-2020 et la crise sanitaire liée à la COVID-19 ont vu fortement évoluer les aspirations sociétales
sur de nombreux sujets en relation avec les politiques territoriales et les enjeux du SCOT. Un phénomène de fond était à
l’œuvre sur le besoin de mieux prendre en compte et intégrer les aspirations et besoins des habitants et usagers du
territoire à travers par exemple les préoccupations fortes relatives à l’emploi et au développement économique, le sujet
des inégalités sociales croissantes, la vie dans les quartiers, le vieillissement de la population, mais aussi une prise de
conscience environnementale accrue de plus en plus présente au sein des populations et des acteurs locaux. L’année 2020
et la crise sanitaire mondiale a été une vague puissante à la fois face à la menace d’une nouvelle pandémie avec des
mesures à prendre en urgence pour faire face à la situation et des limites qui se sont faites jour dans un système non
préparé à ce type d’événement : confinement et reconfinements, robustesse du système de santé, robustesse des modèles
économiques, mondialisation des circuits de consommation et d’approvisionnement, organisation de la société, rapport à Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
4
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
4
l’autre, rapport à la nature, travail à distance... Cette crise a permis de passer au révélateur nombre de sujets et d’enjeux
qui ont pu être vécus autant comme des limites et des restrictions de libertés (confinements...) que comme des
opportunités (travail à distance, retour à une certaine forme de proximité...).
En conclusion, l’exercice de bilan du SCOT se tient donc à un moment particulier où, d’une part, les aspirations des citoyens
vers demain peuvent largement différer de ce qu’elles étaient il y a encore 5 ans, et, d’autre part, si une certaine normalité
semble s’être rétablie au quotidien, certains phénomènes sont encore très incertains ou erratiques (trafic aérien par
exemple) et mériteront une attention particulière dans les analyses à mener dans le cadre du bilan avec certaines ruptures
entre 2019 et 2020 dont les tendances de fond ne sont pas rétablies à ce jour, voire ne se rétabliront pas.
LE BILAN : UN EXERCICE COMPLEXE, ÉCLAIRANT...
MAIS PROMETTEUR
L’exercice de bilan est complexe car il vise à identifier et objectiver les dynamiques du territoire au regard des ambitions
et orientations que le SCOT a décrit pour une période d’une vingtaine d’années. Aussi, il implique de travailler en
transversalité à partir d’un large panel de données techniques. Il ne s’agit pas de décrire avec précision tel ou tel chiffre,
mais d’interroger une tendance à partir d’analyses croisées entre différents indicateurs, quantitatifs ou qualitatifs, afin de
saisir au mieux les trajectoires en cours et leur lien avec le projet exprimé dans le SCOT. Un travail de recherche de
données de grande envergure est donc à opérer pour réunir la matière nécessaire à l’exercice de bilan. Mais il est, d’une
part, rendu complexe par le nombre de données à manipuler et à mettre en cohérence et par la difficulté de les réunir
(malgré les bases de données disponibles et la mobilisation de très nombreux partenaires qui travaillent sur des périmètres
potentiellement différents) avec un pas de temps de 6 ans qui représente finalement peu à l’échelle des évolutions urbaines
ou en termes de remise à jour, et d’autre part, il restera imparfait car l’indicateur « le plus pertinent » n’est pas forcément
mobilisable à la date du bilan, ou encore car tout ne peut pas être suivi ou quantifié précisément. Enfin, la plage de temps
à analyser est théoriquement le temps écoulé entre l’année de référence du SCOT, qui est 2016, et la date la plus proche
en termes de disponibilité de données. Celle-ci peut être très différente suivant les thématiques et indicateurs, elle sera
donc adaptée au mieux pour chaque analyse. Enfin, une attention particulière sera accordée aux ruptures de tendance
éventuelles avant et après la crise sanitaire de 2020.
L’exercice de bilan proposé se veut donc le plus pragmatique et pédagogique possible au regard des informations
mobilisables dans le temps de son élaboration afin de décrire au mieux les tendances et dynamiques à l’œuvre sur le
territoire et d’aider à se questionner sur le contenu du SCOT adopté et sa validité.
LA PRIORITE DONNEE A LA CONSOLIDATION DU
PROJET DE TERRITOIRE SUR LE PERIMETRE ACTUEL
La région mulhousienne, un territoire singulier, fort d’une identité industrielle forte
Dès 2007, le périmètre du ScoT de la Région mulhousienne s’inscrit dans ses limites actuelles à l’exception de Wittelsheim
qui ne faisait pas partie de l’agglomération mulhousienne à ce moment. Ce territoire singulier est marqué par la présence
de 3 entités propres :
- un espace central construit à partir de l’histoire industrielle textile notamment qui a été un pilier économique
majeur de la région mulhousienne, surtout au XIXe siècle. Même si celle-ci a subi un déclin au XXe siècle avec Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
5
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
5
la mondialisation et la concurrence étrangère, elle a laissé un héritage culturel et économique important dans la
région.
- Un secteur minier : Le bassin potassique de la région mulhousienne a joué un rôle crucial dans le développement
économique de l'Alsace, tout en faisant face à des défis environnementaux et économiques. Dès 1930, les MDPA
connaissent un grand essor, avec le développement des installations d'extraction et de traitement du minerai.
De nouveaux puits sont ouverts, et la production de potasse augmente considérablement. Dans les années 1980,
la production de potasse commence à décliner en raison de l'épuisement des ressources et de la concurrence
internationale. Les puits ferment les uns après les autres mais ce passé minier s’inscrit durablement dans le
territoire, encore aujourd’hui, dans ses paysages comme dans ses modes de vie. Il continue ainsi d'influencer
l'économie et la culture de la région.
- Un secteur rhénan porté par l’industrie chimique : la bande rhénane, séparée du reste du territoire par la forêt
de la Hardt, s'étend le long du Rhin. Elle constitue un axe industriel majeur en Europe. Cette région est
caractérisée par une concentration d'industries chimiques et industrielles. La proximité du Rhin facilite le
transport des matières premières et des produits finis, renforçant ainsi l'attractivité de la région pour les
investissements industriels.
Bien que certaines de ces industries traditionnelles aient évolué ou décliné, l’histoire et la culture industrielles et minières de la région mulhousienne lui confèrent une identité forte.
Un périmètre administratif qui s’inscrit globalement dans le bassin de vie
L’INSEE a découpé la France « en bassins de vie » pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la
France métropolitaine. Ces « bassins de vie » correspondent aux plus petits territoires sur lequel les habitants ont accès
aux équipements et services les plus courants.
Le bassin de vie de Mulhouse compte 42 communes, légèrement plus que le périmètre du Scot qui regroupe les 39
communes de l’agglomération mulhousienne. A l’exception des 4 communes les plus au Nord de m2A ainsi que les 3
communes les plus au sud, le bassin de vie de Mulhouse intègre une dizaine de communes sundgauviennes. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
6
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
6
Une position géographique privilégiée et des relations fortes avec les territoires voisins
La région mulhousienne est le territoire le plus peuplé du Haut Rhin et abrite une sous-préfecture. Elle bénéficie d’une
situation spécifique dans le Sud Alsace et constitue un bassin de vie, de déplacement, d’habitat et de loisirs complet. Elle
compte près de 273 000 habitants. Son histoire et sa culture sont également marquées par sa situation et sa place au
sein d’un territoire trinational. Cette situation géographique, les fonctions métropolitaines qu’il héberge, et la proximité
avec ces divers ensembles urbains avec lesquels il interagit quotidiennement, confrontent le territoire du SCOT de la région
mulhousienne à des enjeux d’envergure à la fois antagonistes et complémentaires :
• des interrelations de plus en plus fortes : déplacements quotidiens, organisation des réseaux de transport,
stratégies d’entreprises ;
• des problématiques de développement et d’aménagement communes : développement économique, impacts du
changement climatique, stress hydrographique, organisation de l’armature urbaine, prise en compte d’une trame
verte et bleue sous pression, logistique...
Dans un tel contexte, la question des coopérations interterritoriales et des partenariats revêt une importance particulière,
que ce soit pour mettre en commun des projets transversaux ou appréhender certains sujets à la bonne échelle :
développement économique, mobilité, approvisionnement en eau...
Des réalités et une temporalité peu favorable à un élargissement
L’ article L143-28 du code de l’Urbanisme dispose que « lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale est
identique à celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal, le bilan comprend, en outre, un examen de l'opportunité
d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes. L'organe délibérant de l'établissement public
prévu à l'article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de décider
du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence
territoriale est caduc ».
De nombreux éléments doivent être pris en compte avant de redessiner les contours d’un schéma de cohérence territorial,
indépendamment des relations d’interdépendances et d’interconnexion entre un Scot et ses voisins. Plusieurs raisons
justifient le maintien du périmètre actuel :
• la singularité territoriale et la réalité du bassin de vie, explicitées précédemment
• le Scot de la région mulhousienne n’est aujourd’hui pas réglementairement soumis à cette
réflexion : L’ article L143-28 du code de l’urbanisme spécifie que « Lorsque le périmètre du schéma de
cohérence territoriale est identique à celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal, cette analyse comprend,
en outre, un examen de l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes.
L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l'évolution
du périmètre du schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision. ». Si des
réflexions sont en cours pour faire aboutir le PLUI de m2A, celui-ci n’est ni approuvé, ni en vigueur. Il n’existe
donc pas encore en tant que tel.
• La priorité donnée à la consolidation du projet de territoire : la modification du périmètre pourrait
entraîner la remise en cause des stratégies de développement engagées, créant de l’incertitude pour les projets
en cours ;
• La nécessité d’affecter les moyens au développement et à l’aménagement du territoire : la
modification du périmètre nécessiterait des moyens, des études et des consultations prolongées.
• La construction d’un partenariat progressif : les collectivités voisines ont acté la révision de leur Scot en
2025 pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience, à l’exception du Scot de Saint Louis, approuvé
très récemment. L’élargissement du périmètre nécessiterait l’accord de toutes les parties prenantes. M2A travaille Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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à la collaboration avec les territoires voisins dans le domaine des mobilités ainsi que du développement
économique notamment dans le cadre de « Territoires d’industrie ». Avant d’être institutionnelle et traduite dans
un SCoT commun, il convient qu’elle soit opérationnelle et traduite dans des projets communs : les mobilités en
sont l’illustration avec un schéma directeur adopté à l’échelle du Sud Alsace. Un exercice difficile et long qui
risquerait de provoquer des tensions entre les collectivités concernées à l’approche des prochaines élections
municipales.
• Les objectifs du SRADDET sur les périmètres de Scot actuels. La « loi portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 Août 2021, dite « Loi climat et résilience»
a introduit dans le droit de l’urbanisme un nouvel objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui doit aboutir,
à horizon 2050, au principe du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Ainsi, la consommation foncière autorisée
par les documents d’urbanisme, PLU(i) et SCoT, devra être progressivement réduite par un système de
plafonnement croissant, jusqu’à devenir nulle. La loi donne deux ans aux Régions pour décliner ce nouvel objectif
dans leurs SRADDET. La Région Grand Est a engagé la procédure de modification du SRADDET dénommé
« Grand Est Territoires » à la fin de l’année 2021. Les enveloppes foncières seront ventilées à l’échelle des SCOT
en vigueur.
Pour l’ensemble de ces raisons, la collectivité ne souhaite donc pas à ce jour, élargir le périmètre actuel du SCOT de la
Région Mulhousienne. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
8 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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METHODOLOGIE
Le rapport de présentation du SCoT contient un document intitulé « Indicateurs de suivi ». Celui-ci définit les principaux indicateurs sur la base desquels Mulhouse Alsace Agglomération entend analyser et évaluer les résultats du SCoT suite à sa mise en oeuvre. Cette publication reprend l’architecture établie dans le document de suivi du SCoT, ainsi que les indicateurs définis (cf. liste ci-dessous). Dans un souci de meilleure appropriation, la structuration se fait préalablement à partir des 3 grands axes du SCoT, puis des grandes questions soulevées pour établir le bilan. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
10 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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AXE 1 : UN TERRITOIRE METROPOLITAIN AU SEIN DU
SUD ALSACE ET DE LA GRANDE REGION EST, INSCRIT
AU CŒUR DE L’EUROPE
1. La région mulhousienne conforte-t-elle son rôle métropolitain?
Orientation du SCoT :
Développer les fonctions métropolitaines de Mulhouse, pour affirmer la position de la Région Mulhousienne dans le grand territoire et conforter les atouts touristiques
1.1. Une légère croissance des emplois de cadres des fonctions métropolitaines
Il s’agissait d’affirmer la position de la région mulhousienne dans le grand territoire en favorisant le développement
d’emplois typiquement urbains et métropolitains générant une croissance de l’activité tertiaire. Il s’agit de favoriser une
meilleure articulation entre activités tertiaires et industrielles qui permettra d’attirer de nouvelles industries en particulier
haut de gamme, la présence de certains services pouvant conditionner la présence d’activités industrielles.
La part des emplois de cadres des fonctions métropolitaines a crû
de 0,64 point entre 2009 et 2020 ou de 0,36 point entre 2014 et
2020. Cette évolution va dans le sens souhaité, mais il faut noter
que pour l’ensemble du Haut-Rhin, la progression est de 0,74
point entre 2009 et 2020. La région mulhousienne ne se démarque
donc pas réellement. Est ici en cause la faiblesse du nombre des
emplois tertiaires supérieurs dans l’agglomération.
Comparé au taux de cadres des fonctions métropolitaines national (12% des emplois), le taux de l’agglomération reste
faible malgré sa progression, qui est moindre qu’au niveau national : +2% entre 2009 et 2020.
La répartition des emplois de cadres des fonctions métropolitaines met en lumière les points de faiblesse de l’économie locale.
La part des cadres employés dans les métiers de
la prestation intellectuelle (ingénierie, expertises,
analyses...) et dans les métiers de la conception-
recherche-innovation est nettement plus faible
qu’au plan national. Les emplois
métropolitains de la région mulhousienne
sont fortement concentrés dans les
métiers de la gestion, de la banque et des
assurances ainsi que du commerce de gros
(interentreprises) où toutefois l’agglomération
perd du terrain.
Source : INSEE, RP Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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1.2. Le nombre d’étudiants à l’UHA tend à stagner
Le souhait du territoire était de voir croître le nombre d’étudiants de l’UHA.
Les objectifs ne sont pas atteints, dans la mesure où le nombre d’étudiants
tend à stagner. Mais cet indicateur n’est pas le plus pertinent qui soit :il y
a autant d’étudiants à l’UHA qu’au MIT! Le nombre d’étudiants n’a jamais
fait le renom d’une université et l’horizon du SCOT est 2033. Pour que des
jeunes suivent une formation supérieure, il faut, d’une part, qu’il y ait des
bacheliers et, d’autre part, qu’ils soient désireux de poursuivre des études
supérieures. Or, la part des jeunes de la région mulhousienne âgés de 18
à 24 ans scolarisés est bien plus faible qu’au plan national.
Un indicateur beaucoup plus pertinent pourrait être le nombre d’étudiants inscrits à l’UHA en premier cycle et ayant obtenu
leur Bac dans un autre département que le Haut-Rhin. Avec un taux de 38% à la rentrée 2022/2023, l’attractivité de
l’UHA est réelle. Elle devrait encore être renforcée car :
- L'UHA est lauréate de plusieurs Programme d’investissement d’avenir (PIA) qui permettent de déployer des
pédagogies innovantes susceptibles d’attirer de nouveaux étudiants
- L’UHA est lauréate du concours “Excellence sous tous ses formes” avec son projet MatLight. Elle se positionne
comme une plateforme unique, au moins en Europe, d’étude des relations entre matériaux et lumière et
développe un projet pédagogique et économique autour de ce projet. Initié en 2024, ce projet produira ses
pleins effets à moyen et long termes.
1.3. L’élargissement de l’aire de recrutement des étudiants
Nombre de navettes domicile études 2016 et 2021 entrantes dans l’agglomération mulhousienne.
Source des données : INSEE RP
Le nombre de navettes domicile études à destination de l’agglomération mulhousienne est passé de 7 800 navettes en
2016 à 8 300 navettes en 2021. Cela correspond à une hausse de + 6 %. Les navettes domicile études en provenance
des autres EPCI du Haut-Rhin restent stables. En revanche, les navettes en provenance du Bas-Rhin ont augmenté de +
28 % et ceux venant du reste de la France de + 42 %. Cela témoigne du renforcement du rayonnement des
établissements scolaires et universitaires de l’agglomération mulhousienne. Ils recrutent sur un périmètre
géographique de plus en plus large.
Nb d’étudiants UHA
(Source UHA)
2019 10366
2020 10540
2021 10555
2022 9952
2023 10224 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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1.4. L’utilisation de la navette de l’EuroAirport (EAP) en plein essor !
Navette Gare Saint-Louis => EAP : évolution du nombre de voyages
Source des données : Saint-Louis Agglomération
Malgré la crise du Covid-19 en 2020-2021, la fréquentation de la navette de l’EAP est passée de 140 000 voyages en 2016
à 238 000 voyages en 2023. Cela correspond à une hausse de + 70 %.
Pendant la même période, l’EAP a vu son nombre de passagers passer de 7,3 à 8,1 millions, soit une augmentation de 11
%. La navette connaît un véritable succès, avec une croissance de sa fréquentation nettement plus rapide que celle de
l’EuroAirport. En parallèle les réflexions pour l’accès direct à l’aéroport via la voie ferrée se poursuivent mais sont
confrontées à l’importance des investissements.
1.5. La fréquentation touristique de 2023 dépasse les niveaux d’avant Covid- 19
Nombre de nuitées marchandes réalisées dans m2A : évolution 2017-2023
Sources des données :
Rapports d'activité de l’Office du tourisme - Agence d'attractivité Sud Alsace & m2A Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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Le nombre de nuitées marchandes a augmenté de + 70 % entre 2017 et 2023 et cela malgré la crise du Covid-19.
L’agglomération mulhousienne a généré 1,2 million de nuitées en 2023. Ce chiffre est nettement supérieur à celui de
2019. Cette dynamique s’inscrit dans la dynamique globale d’évolution de la fréquentation touristique à l’échelle
alsacienne.
Définition :
Une nuitée marchande est une unité de mesure utilisée pour comptabiliser le nombre de nuits passées par une personne
dans un hébergement payant : hôtels, résidences de tourisme, campings, locations de vacances, gîtes et location de
meublés touristiques.
2. La région mulhousienne conforte-t-elle son attractivité économique ?
Orientation du SCoT :
Favoriser le développement de l’industrie et conforter le développement des
activités tertiaires et accroître la qualité urbaine et environnementale des espaces
d’activités existants et futurs
Selon le SCoT, les projets doivent favoriser l’émergence de futures startups, la création d’un nouveau monde numérique et créatif, le développement de projets innovants et de nouvelles technologies.
2.1. Le nombre d’entreprises de plus de 10 salariés est en hausse
Le nombre d’établissements de plus de 10 salariés tend à croître dans la région
mulhousienne (+92 entre 2019 et 2023). Mais cet indicateur est insuffisant pour
appréhender les dynamiques locales. Il semble préférable de travailler sur l’ensemble
des tranches d’effectifs proposées par le répertoire Sirene.
On obtient alors une vision d’ensemble qui montre que
la dynamique se concentre dans les tranches de
taille 11 et 12, soit les établissements ayant entre
10 et 19 salariés et 20 à 49 salariés. Leur nombre
augmente de 37 et 50 établissements. Pour les tranches
supérieures, il y a peu de changements depuis 2019.
Trois établissements ayant entre 100 et 249 salariés ont
été perdus, mais le nombre d’établissements de 250 à
499 salariés a augmenté de 4. Et bien sûr, une très
grande entreprise (classe 52 : de 5000 à 9999 salariés)
a été rétrogradée à moins de 5000 salariés. La dynamique est ainsi concentrée autour des PME/PMI de moins
de 50 salariés, ce qu’il est important de prendre en compte dans l’aménagement des zones d’activités.
Nb
d’établissements de
+10 salariés
m2A
2019 1586
2020 1587
2021 1620
2022 1640
2023 1678 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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2.2. Croissance des emplois au lieu de travail
Si l’on entend au moins maintenir la population sur le territoire, il faut être en mesure
de lui offrir des emplois. L’emploi au lieu de travail tend à croître ces dernières années:
+2429 postes entre 2016 et 2021. L’emploi est porté par la reprise post crise
financière de 2008 qui a lieu à compter de 2016 sur le territoire, et par la reprise
inattendue après la crise sanitaire de 2020. Il ne faudrait cependant pas oublier qu’en
longue période, l’emploi a baissé fortement, la région mulhousienne a perdu une dizaine
de milliers d’emplois depuis le début des années 2000, dont il est vrai la moitié dans
l’industrie automobile. Les 2 429 emplois regagnés entre 2016 et 2021, dont une partie
sensible de travail précaire (intérim par exemple), ne saurait donc suffire à compenser les pertes subies antérieurement.
2.3. Consolidation des activités tertiaires
Mesurée en nombre d’établissements du secteur marchand, il apparaît que le nombre d’établissements est croissant depuis
2016. Cependant, les variations sont très diverses d’une branche à l’autre. Ainsi, le nombre d’établissements
industriels est en recul de 4,5% sur la période 2016/2023. De ce point de vue, l’objectif affiché de développer l’industrie
n’est pas atteint. La construction connaît au contraire une forte croissance du nombre d’établissements, mais à partir de
2023, il tend à décroître, mouvement qui devrait continuer en 2024. Le nombre d’établissements commerciaux est
stable. Dans les services, l’hôtellerie-restauration, l’immobilier et les services d’information/communication, le nombre
d’établissements est orienté à la hausse, mais les transports et l’ensemble des activités réputées non marchandes
sont au contraire orientées à la baisse du nombre d’établissements.
Globalement, le nombre d’établissements marchands a progressé de 2,4%.
Mesurée en nombre de salariés de droit privé, la perspective est un peu différente car si l’emploi salarié a progressé de
2,3% entre 2016 et 2023, les évolutions sectorielles sont très différentes.
Emplois au LT
(Insee)
m2A
2016 107 179
2017 107 200
2018 107 523
2019 107 691
2020 108 817
2021 109 608 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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- Dans l’industrie, le recul de l’emploi salarié atteint 10%. De prime abord, l’objectif de favoriser le développement
de l’industrie n’est donc pas atteint, ni en nombre d’établissements, ni en nombre d’emplois salariés. Il faut
toutefois noter que le recul des effectifs concerne essentiellement l’industrie automobile. Le seul site Stellantis
de Sausheim a perdu 1500 emplois entre 2017 et 2023 pour une perte totale de 1215 postes dans l’industrie.
Les autres branches industrielles (la chimie notamment) gagnent donc des emplois.
- La construction connaît au contraire une croissance de ses établissements et une croissance de ses emplois,
même si l’emploi commence à fléchir depuis 2022.
- Le commerce gagne 4,9% d’emploi depuis 2016. Comme le nombre de commerces augmente moins fortement,
on peut supposer que la taille des commerces augmente.
- Dans les services, la progression de l’emploi la plus sensible se trouve dans l’hôtellerie-restauration (+21%
d’effectifs). Au contraire, dans la branche de l’information-communication, le nombre d’établissements
augmente, mais l’emploi chute de 13%. Dans l’immobilier, la croissance des emplois a suivi la croissance du
nombre d’établissements. Dans les services non marchands, l’emploi a crû malgré la baisse globale du nombre
d’établissements.
Globalement, on ne peut dire que l’objectif de conforter le développement des activités tertiaires a été atteint.
Certains services (Hôtellerie-Restauration, immobilier, services de soutien aux entreprises) ont gagné des emplois, mais
d’autres (information-communication, finances/assurances, immobilier) en ont perdu. Qui plus est, il s'agit d’emplois
typiquement métropolitains.
2.4. Des aménagements ou opérations ayant permis d’améliorer la qualité des espaces économiques
Le SCoT vise à rendre plus attractives les zones d’activités existantes et à travailler, à l’échelle des projets, sur :
- la possibilité de proposer des schémas de principe d’amélioration de certaines zones ciblées, notamment en
matière d’accessibilité,
- les possibilités de densification,
- les possibilités de mutualisation du stationnement et de services,
- les principes paysagers qui favorisent l’attractivité économique et la biodiversité,
- les possibilités d’amélioration de la gestion des eaux pluviales,
- la possibilité d’une desserte en transports en commun selon la vocation et les usages de la zone. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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Quelques témoignages d’opérations exemplaires :
- Le Village Industriel de la Fonderie a entamé sa mue avec l’installation de Km0 en 2019. Depuis, le “bâtiment
à clochetons” a également été réhabilité par l’entreprises Nodarius. Des projets sont en cours sur quasiment
l’ensemble des bâtiments : notamment via les projets Quatrium et Technistub. Plus globalement, cet espace
économique va voir sa qualité s’améliorer nettement avec la mise en œuvre d’un important projet de rénovation
urbaine du quartier porté par la ville de Mulhouse qui va nettement revaloriser les espaces publics, jusqu'au
cœur du village industriel.
- L’aménagement du parc des collines continue et comporte des prescriptions architecturales et paysagères de
nature à garder la qualité de l’espace. Ces prescriptions ont été élargies à l’ensemble des ZAE de m2A grâce à
la création d’un comité d’agrément pour chacune des ZAE.
- Le reformatage de la zone commerciale de la “route de Soultz”, sur les communes de Kingersheim et de
Wittenheim, continue avec la résorption de friches (Grottfried et Alloin) conformément aux conclusions de la
feuille de route de l’Atelier National consacré à cette zone.
- De même, la zone de l’Ile Napoléon à Illzach a vu la résorption de la friche Tresch, convertie en parc d’activité
à destination des PME et PMI. Des projets de renaturation sont en cours sur les terrains concernés par le
périmètre de protection du PPRT.
- La plateforme chimique Weurope (Alsachimie) s’est engagée dans un important programme de décarbonation
de ses activités via l’association COB30 à laquelle participe également m2A. Les industriels de la zone, associés
pour l’occasion, se sont également engagés dans un programme de réduction de leurs prélèvements en eau.
3. Le développement économique se recentre-t-il sur les espaces économiques stratégiques ?
Orientation du SCoT :
Recentrer le développement des activités sur les espaces les plus stratégiques et
développer une offre foncière diversifiée et optimisée à court, moyen et long terme
pour l’activité économique
La volonté du SCoT était de limiter le saupoudrage des activités économiques sur le territoire avec l’idée que les
implantations ou extensions d’établissements devaient, de préférence, se faire dans les quatre zones d’activités
économiques majeures et les six zones stratégiques. Deux indicateurs étaient proposés : nombre d’entreprises et nombre
d’emplois dans les zones d’activités les plus stratégiques.
3.1. Une difficile évaluation quantitative ; des sites stratégiques qui tiennent leurs objectifs
Comparer la situation de 2016 avec celle de 2024 s’est révélée très compliquée, si ce n’est impossible dans
la mesure où :
- Le fichier qui permet de géolocaliser les établissements, le répertoire SIRENE de l’INSEE, comprend toute sorte
d’établissements, publics comme privés, ayant des activités économiques pour certains, pour d’autres non. Il Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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faut donc préalablement retirer du fichier tous les établissements comme les sociétés civiles immobilières, les
syndicats de copropriété etc pour ne garder que les établissements ayant possiblement une activité économique
avec le risque d’introduire des biais.
- Ce fichier comporte encore un grand nombre de coquilles vides : des établissements qui existent légalement
comme personnes morales, mais qui n’ont aucune existence réelle. Pour exemple, un artisan qui déclare autant
d’établissements qu’il a d’activités (peinture : un établissement. Carrelage : un établissement. Pose de
revêtement de sol : un établissement etc etc), le tout sans aucun salarié. Le fichier comptabilise donc des
établissements ayant une existence légale mais que ne sont pas pour autant des “entreprises”.
- Le nombre de ces coquilles vides est d’autant plus élevé avec le développement exponentiel des auto-
entrepreneurs à compter de 2009, renforcé par les travailleurs des plateformes numériques. Il y a plusieurs
centaines de coursiers, de commerçants (à domicile, sur internet...), de loueurs de logements ou encore de
producteurs d’électricité dans la région mulhousienne.
- De plus, conformément aux dispositions du RGPD fait que les entrepreneurs individuels peuvent demander à
l’INSEE de ne pas faire figurer dans le fichier leurs coordonnées personnelles. Il est ainsi impossible depuis 2023
de géolocaliser 5000 établissements (soit 14% du total) dans la région mulhousienne alors qu’en 2016 ils
pouvaient tous l’être.
- Enfin, ce fichier, en 2024, n’indique que des tranches d’effectifs pour chacun des établissements et avec un
retard d’au moins 2 ans. Mais la moitié du fichier ne comporte aucune mention d’effectifs salariés. Indiquer le
nombre d’emplois dans les espaces les plus stratégiques est dès lors impossible, sans compter que la
comptabilisation des effectifs a changé entre 2017 et 2024. En 2017, il y avait une tranche d’effectifs de moins
qu'en 2024 et deux possibilités pour les établissements : zéro salarié et vide (sans effectifs connus). En 2024, il
y a trois possibilités : zéro salarié, sans effectifs connus et NN, non employeurs.
Pour prendre la mesure des changements intervenus entre 2017 et 2024 :
Nb d’établissements ayant possiblement une
activité économique
2017 2024
Total 22 347 35 662
Dont formes sociétaires 11 083 13 935
Dont entreprises indiv géolocalisables 11 264 21 727
Dont entrep indiv non géolocalisables 0 4 894
L’évaluation quantitative se révélant impossible, seule une analyse qualitative a été établie.
Dans le cadre de sa stratégie économique m2A a décidé de mettre l’accent sur la constitution et le renforcement de grands
sites économique stratégiques. Leurs caractéristiques, outre leur dimensions, résident dans leur spécialisation thématique
et dans leur effet d’entrainement pour le tissu économique et l’emploi de l’ensemble du territoire. Ces sites majeurs sont
les suivants :
• Quartier d’affaires gare TGV de Mulhouse : il s’agit d’un véritable hub d’entrée sur le territoire. Le quartier est en
cours de finalisation pour sa partie Est et les travaux démarrent à l’Ouest ; il a permis l’accueil de sièges d’entreprises.
Le dernier en date étant celui de l’entreprise Bubendorf (160 emplois)
• Quartier industriel et numérique de la Fonderie : tout en conservant son activité industrielle originelle au travers de
l’activité moteurs lourds de Mitsubishi, le site a été largement réaffecté à de nouvelles activités autour de la
thématique du numérique et de l’industrie du futur. Il sera entièrement finalisé en2027 avec l’ouverture du Quatrium
du Cetim Grand Est (100 emplois) et du Fab Lab Technistub. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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• Quartier d’activités créatives et émergentes DMC : opération entamée au travers du Village d’entreprises DMC géré
par CITIVIA, de la résidence d’artistes Motoco et du mur d’escalade CMC, m2A a lancé la réhabilitation de son
bâtiment 62 en vue d’y accueillir des entreprises (24 000 m²)
• Site Stellantis : l’activité automobile a vu ses effectifs décroitre de manière importante (5 600 salariés à ce jour). Le
constructeur concentre ses efforts, avec l’aide de m2A, sur sa décarbonation et son compactage afin d’assurer sa
compétitivité et donc sa pérennité. Dans le cadre celui-ci, m2A a favorisé l’implantation d’activités nouvelles sur les
emprises vendues par Stellantis. Ont pu ainsi s’implanter les entreprises : Soprema (80 emplois) et VGP Parks,
(opération de promotion immobilière de 95 000 m² pouvant accueillir 525 emplois) et CEVA Logistique. D’autres
activités devant encore être accueillies.
• Plateforme chimique de Chalampé : il s’agit d’une des 15 grandes plateformes chimiques de France (1 600 salariés).
Afin de faire face à la concurrence internationale et aux coûts de l’énergie les industriels de la plateforme se sont
constitués en association (COB 30) et ont été retenus dans le cadre de l’appel à projet national Zone Industrielle Bas
Carbone (ZIBAC). Le site a bénéficié ces dernières années d’investissements importants en l’occurrence ceux de BASF
(350 M € d’investissements) ; B+T Energie (110 M € + 34 emplois supplémentaires). Et non loin de la plateforme de
Chalampé l’investissement de 100 M€ du groupe Euroglas & Glas Trosch.
4. Les projets commerciaux se réalisent-ils dans les localisations préférentielles ?
Orientation du SCoT :
Concentrer les implantations commerciales au sein des localisations préférentielles
et conforter les centralités et pôles commerciaux présents sur le territoire
4.1. Les pôles commerciaux de l’agglomération confortés
Le SCoT a défini des lieux d’implantation pour chaque type de projet commercial, en définissant des localisations
préférentielles selon la nature des projets pour conforter ces zones commerciales tout en protégeant la vocation
commerciale des centres-bourgs.
Ces projets peuvent être appréhendés au travers des décisions prises par la CDAC, en libre accès sur le site de la Préfecture
du Haut-Rhin. De 2016 à 2023, 19 projets ont été présentés et acceptés. Ce résultat s’explique objectivement par le fait
que le tissu commercial de l’agglomération est déjà bien pourvu. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
20
Sur ces 19 projets commerciaux, 15 sont situés dans les principales ZACOM de l’agglomération et notamment sur la “route
de Soultz”, sur les communes de Kingersheim et Wittenheim, où sont localisés 8 projets. Cette zone se restructure
progressivement, avec une résorption des friches.
- Le Super U de Bollwiller qui n’est pas dans un pôle commercial s’est étendu,
- L'U Express de Mulhouse (Tuilerie Lesage) est une création hors zone,
- Le Trèfle vert de Sauheim est hors zone,
- Le Drive Leclerc de Mulhouse se trouve hors zone, mais il s’est implanté dans un local commercial vacant pré-
existant.
Les pôles commerciaux de l’agglomération ont donc été confortés. C’est en effet essentiellement en leur sein que
les projets les plus importants, de création ou d’extension, ont été réalisés.
Pour les projets inférieurs à 1000 m2, nous retrouvons les difficultés précédentes, avec un grand nombre d’établissements
individuels non géolocalisables ce qui fausse totalement les données, notamment pour les centres villes (et tout
particulièrement celui de Mulhouse) et centres bourgs ou pôles commerciaux de proximité. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
21
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
21
Axe 2 : UN TERRITOIRE EXEMPLAIRE D’UN POINT DE
VUE ENVIRONNEMENTAL
L'évaluation des actions mises en place dans le cadre du SCoT se focalise sur l'impact des initiatives sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. En analysant les stratégies d'aménagement du territoire et la gestion énergétique, il est crucial d'identifier les sources principales de GES et d'évaluer l'efficacité des mesures de décarbonation adoptées. Cela inclut la promotion des énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures, et la réduction de l'utilisation des énergies fossiles. Ce bilan met en évidence les progrès réalisés dans la diminution des émissions de GES et la gestion de l’énergie tout en soulignant les défis persistants pour atteindre les objectifs de neutralité carbone sur le territoire et concilier développement économique et protection de l'environnement.
1. La réduction des émissions de GES progresse-t-elle vers le facteur 4 ?
Orientation du SCoT : Contribuer à l’objectif d’atteinte du facteur 4 de réduction des GES
1.1. Des émissions en baisse sur le territoire mais qui traduisent un impact fort du secteur industriel
L’industrie représente en 2022 le secteur qui émet le plus de GES à l’échelle de la région mulhousienne (59%). Il est suivi par les secteurs du transport routier (20%) résidentiel et tertiaire (respectivement 9% et 8%).
Figure n° 1 : Part des émissions de GES par secteur en 2022 dans la région mulhousienne
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Depuis 1990, les émissions de GES sont en forte baisse sur le territoire. Elles sont passées de près de 20 millions de
tonnes de CO2e (MtCO2e) à 2,2 MtCO2e en 2022 (-88,6%). Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
22
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
22
La baisse très importante constatée entre 1990 et 2005 de l’ordre de -75% (tous secteurs confondus) est liée, à la fois à
l’utilisation de procédés industriels rejetant moins de GES, et à la fermeture d’industries sur le territoire.
Cette baisse est moins marquée à partir de 2005 mais continue jusqu’en 2016 avec les effets de la crise économique
mondiale de 2008 (fermetures de sites industriels ou baisse d’activité).
L’année 2017 marque une augmentation des émissions de GES mais qui est directement suivie par une diminution sur la
période 2018-2020. La crise sanitaire de 2020 engendré une diminution des émissions de GES de l’ordre de -
9,8% (tous secteurs confondus) entre 2019 et 2020.
2021 marque un rebond des émissions de GES en lien avec la reprise économique post-covid. Ce rebond s’atténue en
2022 avec des émissions de GES qui reviennent à un niveau inférieur à l’année 2020 en lien avec des difficultés
d’approvisionnement en matières premières mais également des effets des mesures de décarbonation.
Finalement les données sur les émissions de GES mettent en évidence qu’au-delà des phénomènes
conjoncturels qui ont fortement impactés les activités industrielles, une baisse des émissions de GES est
amorcée depuis 2017 avec sur la période 2017-2022, -36% des émissions de GES. Cette baisse, est en grande
partie liée aux industries notamment en lien avec une amélioration des procédés industriels rejetant moins de GES.
Figure n° 2 : Emissions de gaz à effet de serre en tCO2e (PRG 2021) par secteur dans la région mulhousienne sur la période 2010-2022
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
émissions par secteur (tCO
2 e) Agriculture
Autres transports
Branche énergie
Déchets
Industrie (hors branche
énergie)
Résidentiel Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
23
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
23
1.2. Une baisse des émissions qui se confirme dans la région mulhousienne hors secteur industriel
Hors industrie, les émissions de GES représentent en 2022, 933 000 tCO2e soit 41,1% des émissions totales. Celles-ci ont
diminué de 26% entre 2010 et 2022. Les diminutions les plus importantes sur la période sont enregistrées pour la branche
énergie (-50,2%), le résidentiel (-46,1%) et le tertiaire (-36,1%). Ces baisses traduisent les efforts du territoire à
décarboner ses activités à travers le développement de ses réseaux de chaleur, de la rénovation énergétique des bâtiments
mais également de la flambé des prix de l’énergie notamment pour le chauffage.
Le secteur des transports routiers enregistre une des baisses les moins importantes (-6,6%) sur la période 2010-2022. Si
l’effet reprise post covid est visible pour ce secteur (+16,8% entre 2020 et 2021), celui-ci ne revient pas à son niveau
d’émissions enregistré en 2019, traduisant une tendance à la baisse depuis 2017.
Le secteur agricole est le seul secteur qui n’enregistre pas de baisse de ses émissions dans l’agglomération mulhousienne
mais ce constat est à relativiser dans la mesure où il s’agit du secteur qui ne contribue qu’à hauteur de 1% des émissions
totales.
Figure n° 3 : Emissions de gaz à effet de serre en tCO2e (PRG 2021) par secteur dans la région mulhousienne sur la période 2010-2022 (hors industrie)
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
1.3. Des émissions encore élevées avec des efforts à conforter
La baisse importante des émissions de GES en majorité liée au secteur industriel permet à la région mulhousienne
d’atteindre les objectifs fixés en terme de diminution des émissions de GES.
A l’échelle nationale, la stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) est la feuille de route pour lutter contre le changement
climatique. Elle définit notamment une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Celle-
ci ambitionne de diminuer de 40% par rapport à 1990 les émissions de GES en 2030 et de 86% en 2050. Sur le territoire,
le premier objectif est atteint depuis 2005 et le second depuis 2018.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
émissions par secteur (tCO
2 e)
Agriculture
Autres transports
Branche énergie
Déchets
Résidentiel
Tertiaire
Transport routier Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
24
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
24
Les objectifs régionaux de diminution des GES issus du SRADDET et impliquant de diminuer de 54% les
émissions de GES du territoire en 2030 par rapport à 1990 et de 77% en 2050 sont également atteints.
Ce constat est à nuancer car les baisses sont en majorité liées au secteur industriel. En 2022, les émissions de GES
représentent 8,2 tCO2e/habitant dans la région Mulhousienne. Ces émissions sont supérieures à celles enregistrées à
l’échelle régionale (7,73 tCO2e/habitant) ainsi qu’à l’échelle nationale (6,14 tCO2e/habitant).
Suite à une forte diminution des émissions de gaz à effet de serre en Alsace entre 1990 et 2000, les objectifs
du « Facteur 4 dit volontariste » ont été élaborés dans le SCoT approuvé sur la base de l’année 2003. Ce
facteur consiste à viser, d'ici 2050, une réduction de 75 % des émissions de GES par rapport à l'année de
référence 2003. Cependant, l’année de référence 2003 n’est pas disponible dans la base de données fournie
par Atmo Grand Est (Invent’air v2024). Dans le cadre de ce bilan, l’année 2005 est utilisée comme référence
de substitution, pour apprécier l’évolution de cet objectif. Par rapport à 2005, le territoire a diminué de
54,4 % ses émissions de GES en 2022. Bien que l’objectif de 2050 ne soit pas encore atteint, il est en bonne
voie de l’être. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
25
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
25
Carte n° 1 : Emissions de GES par EPCI (tCO2e, PRG2021) en 2022 dans le département du Haut-Rhin
Globalement sur la période du SCoT de la région Mulhousienne, une diminution des émissions de GES est
constatée (hors période de reprise post-covid). Cette diminution s’établit à -14,5% entre 2019 et 2022. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
26
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
26
Figure n° 4 : Evolution des émissions de GES (tCO2e, PRG2013) de la région mulhousienne et objectifs de diminution régionaux et nationaux
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024, SNBC 2020, SRADDET Grand Est 2019 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
27
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
27
2. La région mulhousienne limite-t-elle sa consommation d’énergie ?
Orientation du SCoT : limiter la consommation d’énergie et la précarité énergétique grâce notamment à une meilleure articulation entre déplacements et urbanisme
2.1. Des consommations énergétiques en baisse mais un territoire qui reste un gros consommateur d’énergie
Au niveau énergétique, le secteur industriel reste le premier consommateur d’énergie (49,2%), il est suivi par le résidentiel
(19,3%), le transport routier (18,1%) et le tertiaire (12,3%).
Le secteur résidentiel a une consommation énergétique en 2022 équivalente au transport routier (respectivement
1 911 470 MWh PCI et 1 794 464 MWh PCI). Pourtant, le premier émet beaucoup moins de GES que le second en lien
avec les sources d’énergie utilisées. En effet, le secteur du transport routier consomme en majorité des produits pétroliers
fortement émetteurs de GES.
Figure n° 5 : Part des consommations énergétiques par secteur en 2022 dans la région mulhousienne
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Entre 2010 et 2022, les consommations énergétiques ont diminué de 20,3%. Avec une forte accélération de la baisse à
partir de 2018 (-15% sur la période 2018-2022). Cette baisse concerne en majorité l’industrie, le tertiaire et le résidentiel. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
28
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
28
Figure n° 6 : Consommations énergétiques (corrigées des variations climatiques en MWh PCI) par secteur dans la région mulhousienne sur la période 2010-2022
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixe les orientations et priorités d’actions des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire hexagonale.
Elle fixe à l’échelle nationale, sur la période 2019-2028, les objectifs suivants :
• -7,6% de la consommation finale d’énergie en 2023 par rapport à 2012 ;
• -15,4% de la consommation finale d’énergie en 2028 par rapport à 2012.
Le SRADDET Grand Est fixe des objectifs de réduction de la consommation finale d’énergie de :
• -29% en 2030 par rapport à 2012 ;
• -55% en 2050 par rapport à 2012.
Les objectifs de la PPE sont atteints en lien avec la forte baisse de consommation constatée pour le secteur industriel.
Quant aux objectifs ambitieux de la région (2030 et 2050),il faudra poursuivre les efforts pour les atteindre.
Le PCAET fixe quant à lui les objectifs de réduction des consommations énergétiques suivants :
• -37% en 2030 par rapport à 2005 ;
• -60% en 2050 par rapport à 2005.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
MWh PCI
Agriculture
Autres transports
Branche énergie
Déchets
Industrie (hors branche énergie)
Résidentiel
Tertiaire
Transport routier Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
29
Figure n° 7 : Evolution des consommations énergétiques (MWh PCI/corrigées des variations climatiques) de la région mulhousienne et objectifs de diminution régionaux et nationaux
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024,PPE 2019-2028, SRADDET Grand Est 2019
Malgré la baisse constatée, la région Mulhousienne reste un gros consommateur d’énergie avec 36,32 MWh PCI. Cette
consommation est supérieure aux consommations estimées aux échelles supérieures (Collectivité européenne d’Alsace
(CeA), Région Grand Est et France).
Tableau n° 1 : Consommations énergétiques par habitant en 2022 (corrigées des variations climatiques)
Echelle géographique Consommation d’énergie par habitant (MWh PCI/hab.) Région mulhousienne 36,32
Collectivité européenne d’Alsace (CeA) 29,44
Région Grand Est 32,33
France 23,82
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Finalement entre 2019 et 2022 sur la période du SCoT, les consommations énergétiques ont diminué de 12,1% avec des
efforts réalisées par le secteur industriel (-19,3%), le secteur des autres transports (train, tramway, bateau …) (-8,2%)
et le secteur tertiaire (-7,5%).
Les orientations du SCoT demandent à ce que les collectivités mettent en œuvre les objectifs du PCAET puis
du SRADDET en termes de diminution des consommations énergétiques. A ce titre, le PCAET et le SRADDET
partagent des objectifs similaires qui sont en voie d’être atteints, si le territoire continue à suivre la
tendance actuelle. Entre 2005 et 2022, le territoire a diminué de 25,6% ses consommations énergétiques.
La diminution des consommations énergétiques du secteur résidentiel est moins prononcée entre 2019 et
2022 (-4,2%). Le secteur des transports routiers n’a, quant à lui, pas significativement diminué ses
consommations d’énergie (-0,8% sur la période). Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
30
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
30
2.2. Focus sur l’habitat : une légère baisse amorcée depuis 2020
Le secteur résidentiel représente le deuxième plus gros consommateur d’énergie à l’échelle de la région mulhousienne
mais ne concentre que 9% des émissions totales de GES sur l’année 2022.
Si jusqu’en 2017, le secteur a diminué ses consommations d’énergie, ces dernières augmentent entre 2017 et 2020.
Depuis 2020, les consommations énergétiques sont en baisse en lien direct avec l’augmentation des prix de l’énergie sur
la période.
Figure n° 8 : Evolution des consommations énergétiques du secteur résidentiel (en MWh PCI corrigées des variations climatiques) dans la région Mulhousienne entre 2010 et 2022
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Entre 2010 et 2022, les parts du gaz naturel, et des produits pétroliers ont diminué dans la consommation énergétique
totale du secteur (respectivement -34% et -18,6%). Dans le même temps, les parts du bois-énergie, de la chaleur et froid
issus du réseau ainsi que des autres énergies renouvelables (biogaz, solaire thermique…) ont augmenté. Par rapport à
2010, le secteur résidentiel est globalement moins dépendant des énergies fossiles (gaz et produits pétroliers).
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
MWh PCI Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
31
Figure n° 9 : Part de la consommation d'énergie par source d’énergie du secteur résidentiel (a : 2010 et b : 2022) dans la région mulhousienne
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Les orientations du SCoT demandent à se conformer aux objectifs du SRADDET. Le SRADDET fixe des objectifs ambitieux
en termes de diminution des consommations énergétiques du secteur résidentiel :
• 46,5% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2012;
• 89% des consommations énergétiques en 2050 par rapport à 2012.
Entre 2012 et 2022, le territoire du SCoT n’a diminué que de 7,6% ses consommations énergétiques liées
au secteur résidentiel. Ce qui rend difficile l’atteinte du premier objectif en 2030.
2.3. Focus sur les transports : une diminution des consommations d’énergies depuis 2016 mais une dépendance accrue aux énergies fossiles
Le secteur des transports routiers constitue la part majoritaire des consommations énergétiques par rapport au secteur
des autres transports. Ce dernier correspond à tous les modes de transports autres que routier (tramway, train, bateau…).
Ces modes de transports sont généralement peu dépendants des énergies fossiles et/ou consomment moins d’énergie du
fait d’un usage moins important que les véhicules terrestres.
Entre 2010 et 2022, les consommations énergétiques du secteur (transport routier et autres transports) ont légèrement
diminué (-2,9% sur la période). La période peut, par ailleurs, elle-même être découpée en deux phases :
• 2010-2016 : augmentation de la consommation énergétique du secteur de +2,2% (effet reprise post crise
économique de 2008);
• 2016-2022 : diminution de la consommation énergétique du secteur de -5% notamment en lien avec une
volatilité des prix de l’énergie. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
32
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
32
L’année 2020 marque une diminution brutale de la consommation énergétique des transports, à attribuer à la crise
sanitaire de la covid-19. Hors période covid, les consommations énergétiques du secteur semblent se stabiliser pour
atteindre 1 794 464 MWh PCI en 2022 (retour à un niveau équivalent à 2019).
Figure n° 10 : Evolution des consommations énergétiques du secteur des transports (en MWh PCI corrigées des
variations climatiques) dans la région Mulhousienne entre 2010 et 2022
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Le secteur des transports est très dépendant des produits pétroliers (89% de l’énergie consommée en 2022). Cette
dépendance n’a que peu évolué entre 2010 et 2022. Les autres énergies renouvelables (bioéthanol notamment) gagnent
3 points sur la période. L’électricité ne semble, quant à elle, pas se développer significativement et le gaz naturel reste
marginal. S’agissant de l’électricité m2A déploie actuellement un réseau de stations permettant de conférer à cette énergie
un véritable statut d’alternative aux énergies fossiles.
Figure n° 11 : Part de la consommation d'énergie par source d’énergie du secteur des transports (a : 2010 et b : 2022) dans la région mulhousienne
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
MWh PCI
Autres transports
Transport routier Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
33
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
33
Les orientations du SCoT demandent à se conformer aux objectifs du SRADDET. Le SRADDET fixe des objectifs ambitieux
en termes de diminution des consommations énergétiques du secteur des transports :
• -19% des consommations énergétiques en 2030 par rapport à 2012
• -45% des consommations énergétiques en 2050 par rapport à 2012
Entre 2012 et 2022, le territoire du SCoT n’a diminué que de 2,3% ses consommations énergétiques liées
aux transports ce qui rend difficile l’atteinte du premier objectif en 2030.
3. Le territoire produit-il davantage d'énergies renouvelables ?
Orientation du SCoT : développer les énergies renouvelables sur le territoire
3.1. Des variations climatiques qui affectent la production d’énergie hydraulique du territoire
L’hydraulique renouvelable représente en 2022, 48,6% de la production énergétique totale du territoire et 65% de la
production d’énergie renouvelable. Cette énergie est principalement issue de la centrale hydroélectrique d’Ottmarsheim
sur le Rhin. Cette dépendance, explique les variations observées dans la production d’énergie renouvelable en fonction
des années. L’année 2022 a par exemple connu un été historiquement sec en Alsace impactant significativement le débit
du Rhin et diminuant la production d’énergie issue des centrales hydroélectriques. Depuis 2005, cette production d’énergie
a diminué de 17,6%.
Figure n° 12 : Evolution de la production d'énergie renouvelable (hydraulique et hors hydraulique en MWh) dans la région mulhousienne
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
MWh Hydraulique
Hors hydraulique Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
34
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
34
3.2. Une production d’énergie hors hydraulique en augmentation
En dehors de l’hydraulique, la production d’énergie renouvelable augmente depuis 2005 avec +152,7% sur la période
2005-2022. Cette augmentation est en grande partie liée à l’essor des pompes à chaleur aérothermique sur le territoire
(+944% sur la période). En 2022, les pompes à chaleur aérothermique ont produit plus d’énergie que la filière bois-
énergie (respectivement 150 341 MWh et 141 686 MWh).
Si le biogaz et le solaire ont également progressé sur la période (évolution supérieure à 200%), leur part dans la production
d’énergie reste modérée voire faible en 2022 (1% pour le biogaz et 5% pour le solaire (photovoltaïque et thermique)).
Figure n° 13 : Evolution de la production d'énergie renouvelable (hors hydraulique en MWh) dans la région mulhousienne
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
MWh
Biogaz
Filière bois-énergie
Incinération déchets - part EnR
PACs aérothermiques
PACs géothermiques
Solaire photovoltaïque
Solaire thermique Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
35
Figure n° 14 : Part des filières de production d'énergie renouvelable dans la région mulhousienne en 2022
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024
Sur la période du SCoT (2019-2022), la production d’énergie renouvelable est variable en fonction des
années avec un pic de production en 2021 à 1 280 009 MWh (débit du Rhin plus élevé cette année). Celle-
ci diminue de 3,2% sur la période.
Toutefois hors hydraulique, la progression est significative (+18,8%). Cette augmentation est largement
tirée par les pompes à chaleur aérothermiques, le solaire et l’incinération des déchets – part EnR.
Si la filière bois-énergie représente une part importante de la production d’énergie renouvelable (11% en 2022), celle-ci
a diminué entre 2021 et 2022 (-14,8%).
En respectant l’objectif d’augmentation de la production d’énergies issue des ENR de 200 GWh/an sur la
période 2019-2030 (PCAET de m2A), le territoire aurait dû produire en 2022, 600 GWh supplémentaires
(soit 1 750 GWh en 2022 contre 1 113 GWh réellement produits).
Biogaz
1%
Filière bois-
énergie
11%
Hydraulique
renouvelable
65%
Incinération déchets -
part EnR
3%
PACs aérothermiques
14%
PACs géothermiques
1%
Solaire photovoltaïque
4%
Solaire thermique
1% Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
36
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
36
3.3. Une croissance forte des énergies renouvelables ces dernières années mais des efforts à pérenniser
Une accélération du développement des EnR est toutefois constatée depuis quelques années. Sur la période 2019-2022, la part EnR a augmenté de 3,5 points, soit plus que sur la période 2010-2019 (2,9 points).
Figure n° 15 : Part EnR dans la consommation énergétique finale du territoire et objectifs régionaux et nationaux
Source : Atmo Grand Est Invent’air v2024 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
37
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
37
4. La trame verte et bleue est-elle confortée et mieux valorisée ?
Orientations du SCoT :
• Préserver les éléments supports de la biodiversité et remettre en bon état
les continuités écologiques
• Prendre en compte la trame verte et bleue définie à l’échelle régionale, en
trouvant la bonne articulation entre enjeux de biodiversité et enjeux
d’aménagement
• Intégrer des aménités paysagères et environnementales dans les espaces
urbanisés et notamment dans les opérations d’aménagement
Cette question est à traiter au travers de 3 indicateurs précisés par le SCoT (cf. tableau en début de document) :
- Part des réservoirs de biodiversité préservés et protégés dans les PLU(i)
- Part des corridors écologiques préservés et protégés dans les PLU(i)
- Projets de restauration ou de valorisation de la Trame Verte et Bleue
-
4.1. Méthodologie de l’analyse de la trame verte et bleue du territoire
Pour les besoins du bilan, la trame verte et bleue (TVB) identifiée lors de l’élaboration du document a été
analysée au regard des PLU actuellement en vigueur sur le territoire.
Dans ce cadre, l’analyse des deux premiers indicateurs nécessite un travail d’analyse cartographique. Celle-ci a été réalisée
à l'aide d'un logiciel SIG (QGIS version 3.34.10). Elle s'appuie sur :
- Les données sur les composantes de la trame verte et bleue du SCoT (2019)
- Le travail de regroupement et de synthèse des zonages des PLU opposables aux tiers à la date de rédaction de
ce bilan (fin 2024), réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Dans un premier temps, une analyse par croisement des surfaces des réservoirs de biodiversité avec le zonage simplifié
des PLU du territoire a été effectuée. Cette analyse se base sur les délimitations de zonage suivantes :
- Zone naturelle (N)
- Zone agricole (A)
- Zone urbanisée (U)
- Zone à urbaniser à court terme (AUc)
- Zone à urbaniser à moyen ou long terme (AUs)
- Communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Une analyse similaire est effectuée pour les corridors écologiques, en considérant ces derniers comme des objets linéaires
et non pas surfaciques.
Afin d’avoir une approche plus complète, nous avons également pris en compte les sur-zonages de protection. Considérant
qu’un classement en zone N constitue en soi une protection notable des composantes de la TVB par le PLU, c’est
uniquement pour les zones A, U et AU que cette analyse plus fine a été réalisée. Les sur-zonages étudiés, qui contribuent
à la protection de la TVB, sont :
- Les Espaces Boisés Classés (EBC) ;
- Les éléments identifiés comme éléments de paysage ;
- Les emplacements réservés ;
- Les forêts soumises au régime forestier ;
- Les zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
38
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
38
À noter que 4 communes sont soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme), elles ne disposent donc ni de zonage
ni de sur-zonage. Leur cas est explicité plus loin.
Bien que l’analyse soit constituée de traitements SIG permettant d’automatiser les procédures (traitement « couper » et
« sélection » par localisation), elle est également complétée, selon les cas, par une analyse visuelle plus fine en utilisant
la vue aérienne du Haut-Rhin (Data Grand Est 2021).
Le SCoT identifie dans sa TVB les actions à mettre en place pour chaque corridor écologique. Ces actions reprennent la
typologie suivante :
- Corridor écologique à préserver ;
- Corridor écologique à créer ou à remettre en bon état ;
- Pénétrante verte ;
- Cours d’eau classés.
Pour chaque type, l’existence d’une protection dans les PLU est recherchée (en reprenant les zonages et sur-zonages
précédents).
La carte ci-après illustre les résultats obtenus après croisement des données géographiques.
Le code couleur permet de repérer dans quel type de zonage se trouvent les réservoirs de biodiversité et les corridors
constituant le TVB du SCoT, et s’ils font l’objet d’une autre protection au titre du PLU.
La carte permet déjà de mesurer visuellement la bonne surface de protection dont bénéficient les réservoirs de biodiversité
dans les documents d’urbanisme communaux. Les corridors, traversant par nature des milieux différents, plus contraints,
présentent un résultat plus contrasté.
Le traitement par Système d’Information Géographique (SIG) permet de calculer les surfaces et les linéaires concernés. Les
graphiques et analyses qui suivent en rendent compte. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
39
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
39
Carte n° 2 : Prise en compte de la trame verte et bleue dans les PLU du territoire Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
40
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
40
Afin de mener l’analyse, nous sommes partis des principes suivants :
- Le classement en zone N (Naturelles) dans les PLU implique, sauf exceptions marginales, une inconstructibilité
des terrains. Pour cela nous considérons qu’il constitue une bonne protection des réservoirs de biodiversité (RB)
et des corridors écologiques (CE) par les PLU.
Certes, cela n’exclut pas le potentiel abattage de certains éléments à l’occasion d’aménagements ne nécessitant
pas une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ou des actions de gestion des espaces qui ne seraient pas
favorables à la biodiversité (retournement de prairies…).
- Le classement en zone A (Agricole), procède de la même logique, avec cependant, une protection un peu moins
élevée en termes de préservation des éléments naturels. La présence de sur-zonages adaptés vient conforter le
niveau de protection.
- Les zones U et AU (urbanisée et à urbaniser) autorisent l’aménagement et la construction, même si de
nombreuses dispositions du règlement permettent de réduire l’impact environnemental des projets. Nous n’avons
pas étudié les dispositions de ce type ni analysé les OAP, présentes dans les PLU. En tout état de cause, les
zones U, par nature, concentrent une forte densité d’espaces artificialisés et d’obstacles aux continuités
écologiques. Les RB et CE présents en zone U et AU sont donc considérés comme imparfaitement protégés par
les PLU, sauf à ce qu’il y ait mise en place de sur-zonages de protection.
- 4 communes ne disposent pas de PLU et sont soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme) : Ungersheim,
Heimsbrunn, Steinbrunn-le-Bas et Zimmersheim. Une commune non couverte par un PLU ne rentre pas, à
strictement parler, dans les critères des indicateurs TVB du bilan, qui ciblent les protections par les PLU. Nous
avons cependant considéré que le RNU garantit, par le biais du principe de constructibilité limitée, une large
inconstructibilité des ENAF (espaces Agricoles, Naturels et Forestiers) et donc des éléments de la TVB qui s’y
trouvent. Comme pour les zonages des PLU, cela n’exclut pas les autres motifs d’atteintes aux éléments
constitutifs de la TVB. Pour ces communes, c’est au sein de l’enveloppe urbanisée que les composantes de la
TVB sont particulièrement menacées. En effet, le périmètre urbanisé est largement ouvert à la constructibilité,
sans que le recours à des dispositifs de protection au titre de l’urbanisme soient possibles.
D’une manière générale, on notera que les éléments de la TVB n’appellent pas à une protection stricte, au sens du
maintien à l’identique de l’élément existant. L’objectif est de maintenir, renforcer, préserver, remettre en bon état la
fonctionnalité écologique de ces éléments. La présence d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique
n’empêche donc pas a priori l’évolution du site, mais celui-ci doit se faire dans le respect des fonctionnalités
écologiques qu’il remplit.
4.2. Des réservoirs de biodiversité situés en majorité dans les zones naturelles des PLU
La presque totalité des Réservoirs de Biodiversité inscrits au SCoT est classée en zone N des PLU en vigueur (voir figures ci-après). Les 8% restants (soit dans les autres types de zonage) sont protégées en partie par des sur-zonages et ce, majoritairement par des EBC :
- 613ha de RB se trouvent en zone A. 13% de cette surface fait l’objet d’un sur-zonage
- 135 ha de RB se trouvent en zone U, généralement à la marge de celles-ci. 3% de cette surface fait l’objet
d’un sur-zonage.
Les zones AU sont très peu concernées, à part un secteur spécifique d’une quarantaine d’ha de RB qui se trouve en zone AU (de long terme). Il s’agit du projet d’extension de l’Ecomusée, sur les communes de Pulversheim et Ungersheim. Ce projet, inscrit au SCoT, prévoie une artificialisation mesurée et le développement d’activités qui impliquent une gestion adaptée des espaces naturels. On notera que le classement actuel en zone AU est en voie d’évolution dans le cadre du PLUi, pour une traduction réglementaire plus affinée.
Pour les communes relevant du RNU, les réservoirs de biodiversité ne se trouvent qu’à la marge, au contact de la tache urbaine. En revanche, un linéaire non négligeable des corridors traverse des zones urbanisées. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
41
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
41
Figure n° 16 : Part des réservoirs de biodiversité en fonction du zonage simplifié des PLU du territoire
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Figure n° 17 : Sur-zonages identifiés sur les réservoirs de biodiversité
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
------------------
Au regard de tous ces éléments, on peut considérer que la protection des Réservoirs de Biodiversité est traduite de manière satisfaisante dans les PLU. A l’avenir, la qualité et le niveau de protection pourraient encore être améliorés.
4.3. Une protection des corridors écologiques à renforcer
Les corridors écologiques se déploient, pour plus d’1/3 d’entre eux, dans des espaces classés en zone N des PLU en vigueur. La part la plus importante des corridors se trouvent en zone A (90km linéaires) et plus d’un quart d’entre eux est protégé par un sur-zonage.
Les zones U sont traversées par de nombreux corridors (22 km linéaires). Ils se trouvent en milieu plus contraint mais, leur fragilité potentielle est prise en compte par les PLU, qui protègent par des sur-zonages près de 63% de ce linéaire.
17% du linéaire des corridors écologiques se trouvent dans les 4 communes soumises au RNU. Cela représente 41.3 kilomètres au total. 5,6 % d’entre eux (2,3 km) se trouvent au sein de la tache urbanisée, donc potentiellement très exposés.
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
ENS
Elément identifié
EBC
Emplacement réservé
Surface (ha) Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
42
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
42
Figure n° 18 : Part des corridors écologiques en fonction du zonage simplifié des PLU du territoire
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Tableau n° 2 : Linéaire de corridors écologiques (km) en fonction du zonage (hors zone N) et part protégée par un sur-zonage
Type de zonage Linéaire (km) Part protégée par un sur-zonage (%) Agricole 89,6 26,8 % Urbanisée 22,1 62,7 % A urbaniser (à court terme) 2,3 6,9 % A urbaniser (à long terme) 0,9 17 % Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
a. Nature des dispositifs de protections par type de zonage
La nature des protections par type de zonage est détaillée dans les tableaux ci-après. La protection (forte) des EBC est utilisée de manière majoritaire dans les zones A, suivie par les éléments identifiés. Pour les zones U, les deux dispositifs sont utilisés de manière plus partagée. Dans les zones AU, c’est principalement l’outil des éléments identifiés au titre du paysage, du patrimoine ou de l’environnement, qui est utilisé.
Figure n° 19 : Sur-zonages identifiés dans les corridors écologiques situés en zone agricole
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
0 2 4 6 8 10 12
ENS
Forêt soumise au régime forestier
Elément identifié
EBC
ER
Linéaire (km) Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
43
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
43
Figure n° 20 : Sur-zonages identifiés dans les corridors écologiques situés en zone urbanisée
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Figure n° 21 : Sur-zonages identifiés dans les corridors écologiques situés en zone à urbaniser (court terme)
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
b. Niveau de protection par type de corridors
Les éléments présentés ci-après détaillent les résultats par type de corridors, en fonction de l’état de leur fonctionnalité écologique et de l’action à mener :
- Corridors en bon état : à préserver
- Corridors en mauvais état ou inexistant : à remettre en bon état ou à créer
- Pénétrantes vertes (corridors en milieu urbain) : à renforcer ou à valoriser
- Cours d’eau classés : préserver le cordon végétal accompagnant ces cours d’eau
Les pénétrantes vertes, traversant les zones urbanisées sont très largement classées en zone N, ce qui est un bon résultat. Il reste pourtant 1/3 du linéaire des pénétrantes vertes classé en zone U. Pour ce qui est des corridors à préserver, à créer ou remettre en bon état, on note qu’une grande partie se trouve en zone agricole.
0 1 2 3 4 5
ENS
Forêt soumise au régime forestier
Elément identifié
EBC
ER
Linéaire (km)
0,0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 1,2
ENS
Forêt soumise au régime forestier
Elément identifié
EBC
ER
Linéaire (km) Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
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Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
44
Focus sur les corridors écologiques à préserver
Figure n° 22 : Part des corridors écologiques à préserver
en fonction du zonage simplifié des PLU du territoire
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Figure n° 23 : Sur-zonages identifiés dans les corridors
écologiques à préserver
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Focus sur les corridors écologiques à créer ou à remettre en bon état
Figure n° 24 : Part des corridors écologiques à créer
ou à remettre en bon état en fonction du zonage
simplifié des PLU du territoire
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Figure n° 25 : Sur-zonages identifiés dans les
corridors écologiques à créer ou à remettre en bon
état
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Focus sur les pénétrantes vertes
Figure n° 26 : Part des pénétrantes vertes en fonction
du zonage simplifié des PLU du territoire
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Figure n° 27 : Sur-zonages identifiés dans la pénétrante
verte
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
0 5 10
Eléments identifiés
Espace boisé classé
Linéaire (km)
0 5 10
Elément identifié
Espace boisé classé
Linéaire (km)
0 5 10
Elément identifié
Espace boisé classé
Linéaire (km)
Linéaire
totale :
56,3 km
Linéaire
totale :
32,8 km
Linéaire
totale :
93,9 km Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
45
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
45
Focus sur les cours d’eau classés
Figure n° 28 : Part des cours d’eau classés en fonction
du zonage simplifié des PLU du territoire
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
Figure n° 29 : Sur-zonages identifiés dans les cours
d’eau classés
Source : Afut Sud-Alsace (données m2A 2024)
--------------------
Au regard de tous ces éléments, on peut considérer que l’objectif de protection des corridors écologiques a bien été traduit dans les PLU.
4.4. Une connaissance accrue de la biodiversité sur le territoire, des actions de renforcement de la TVB et des projets
De nombreuses actions et projets en cours sont menées par les collectivités (l’agglomération mulhousienne, porteuse du SCoT et de l’élaboration du PLUi, et les communes, porteuses des PLU en vigueur) visent à restaurer et renforcer la Trame verte et Bleue sur le territoire du SCoT.
a. Les actions :
Le GERPLAN
Initiées par la CeA et portées volontairement par les structures intercommunales, les actions GERPLAN se traduisent sous forme de plantation de haies, création d’îlots de fraicheur, restauration de zones humides et contribuent régulièrement à renforcer le maillage des milieux naturels du territoire.
Figure n° 30 : Liste des actions Gerplan entre 2019 et 2022 sur le territoire du SCoT m2a.
0 5 10
Elément identifié
Espace boisé classé
Linéaire (km)
Linéaire
totale :
50,3 km Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
46
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
46
Autres actions de plantation :
Des plantations ont également été réalisées par l’association Haies Vives d’Alsace. Sur le territoire du SCoT, entre 2019 et 2023, plus de 1500 mètres linéaires de haies ont été plantées pour le compte des collectivités et 1300m avec les agriculteurs. Ce, sur les communes de Ungersheim, Battenheim, Dietwiller, Ruelisheim, Galfingue, Hombourg, Lutterbach et Pfastatt.
Un plan d’action : le CTEC
Le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) de m2A a été renouvelé pour la période 2023-2026. C’est un plan d’action dont les objectifs sont : atténuer et anticiper les effets du changement climatique, prévenir les impacts de dégradation de l’eau et de l’environnement sur la santé et lutter contre l’érosion de la biodiversité. Sur ce dernier axe, le CTEC a inscrit des actions sur les Paiements pour Service Environnementaux (PSE): soutien des pratiques agricoles permettant d’améliorer le fonctionnement des écosystèmes, et la préservation de la biodiversité et des paysages.
Des projets urbains intégrant la dimension biodiversité :
De nombreux projets de désimperméabilisation des sols impliquant de la gestion intégrée des eaux pluviales et des plantations ont été menés, sont en cours ou sont projetés sur les communes de m2A. Les dimensions de ces projets sont variables allant de la maison individuelle jusqu’à d’importantes surfaces (lotissements, grandes rues) en passant par les projets de voiries et immeubles ou encore par les cours d’école. Sur ce dernier point, il faut noter que les cours d’école se transforment peu à peu en ilots de fraicheur en réintégrant des espaces végétalisés également favorable à l’accueil et aux déplacements de la biodiversité.
En termes de grands projets, on citera celui de Mulhouse Diagonale. Cet ensemble de projets d’aménagement le long du cours de l’Ill au niveau de la traversée de la ville-centre de l’agglomération, intègre une série de transformations majeures telles que la réouverture et renaturation de cours d’eau mais également le traitement de friches sur plusieurs sites de la Ville de Mulhouse. Ce projet faisait partie de la première édition du CTEC et est poursuivi dans le présent contrat.
Projets qui ont bénéficié d’un co-financement GERPLAN – CTEC (= cofinancement Agence de l’eau – CeA – m2A) en 2023 : - Acquisition foncière par la commune d’Habsheim en zone de préemption Espaces Naturels Sensibles - Projet trame verte et bleue : plantation d’arbres à Lutterbach dans le nouvel écoquartier - Aménagement et végétalisation d’une avenue à Rixheim (projet porté par le Syndicat des communes de l’Île- Napoléon)
De nouveaux projets en préparation :
En parallèle, m2A impulse de nouveaux projets en faveur de la protection et de la restauration de corridors et réservoirs de biodiversité.
Actuellement, la direction transition écologique et climatique de l’agglomération prépare la première réponse à l’appel à projet TVB de la région Grand Est, la DREAL, l’Office Français pour la biodiversité et l’Agence de l’eau Rhin Meuse. Ce projet concerne 6 communes du secteur des collines de m2A (Riedisheim, Rixheim, Zimmersheim, Eschentzwiller, Habsheim et Dietwiller). Cette initiative a été rendue possible par la constitution préalable d’un groupe de travail sur les sujets de biodiversité, coulées de boue et pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, qui réunit de nombreux acteurs sur ces thématiques.
L’agglomération compte aller plus loin en faisant essaimer ce type de projet sur d’autres secteurs de son territoire.
b. L’amélioration de la connaissance :
L’Atlas de la Biodiversité Intercommunale
m2A est engagée dans la réalisation d’un Atlas de la biodiversité intercommunale, document de connaissance de la biodiversité. Au-delà de sa fonction descriptive, il est destiné à devenir un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités.
L’analyse des données bibliographiques et les inventaires de terrain réalisés par ODONAT (Office des Données Naturalistes Grand Est) et le CBAL (Conservatoire Botanique Alsace Lorraine) ont permis de recenser près de 1 000 espèces floristiques et plus de 2 700 espèces faunistiques, dont respectivement 111 et 163 sont des espèces patrimoniales, sur le territoire de m2A. Cet ensemble de données est en cours de mise en forme.
L’observatoire des Haies
L’AFUT Sud Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale) a réalisé en 2024 une cartographie des infrastructures arborées en zone agricole. Il s’agit du point de départ d’un observatoire de l’évolution de ce réseau. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
47
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
47
Carte n° 3 : Carte de linéaires arborés sur le territoire de m2a – Observatoires des infrastructures arborées – AFUT Sud Alsace
c. L’évolution des documents d’urbanisme : le PLUi en cours d’élaboration
Les éléments de connaissance produits dans le cadre de l’Atlas et de l’observatoire des haies ont rejoint les nombreuses sources utilisées pour alimenter la constitution du schéma de la Trame Verte et Bleue du PLUi en cours d’élaboration. Un bureau d’études spécialisé, a été missionné pour l’établissement de la Trame Verte et Bleue en concertation avec les communes et les acteurs associatifs notamment
--------------------
Au regard de tous ces éléments, on peut considérer qu’il y a eu de nombreux projets de restauration et de renaturation de la TVB sur le territoire du SCoT et que cette dynamique à vocation à perdurer. De plus, l’amélioration de la connaissance de la biodiversité du territoire est un bon marqueur du potentiel enrichissement de la future TVB du PLUi en cours d’élaboration. 5. La consommation foncière se modère-t-elle significativement ?
Orientation du SCoT : maîtriser les extensions en dehors de l’enveloppe urbanisée
Rappel objectif du SCOT :
Le SCoT plafonne la consommation foncière pour le développement urbain entre 2016 et 2033 au maximum
à 575 hectares, répartis comme suit :
Définition : Enveloppe urbanisée «temps zéro» au 1er juillet 2016
Atlas cartographique permettant d’établir, par commune, le temps zéro pour le décompte de la consommation foncière du SCoT
(cartes et notice explicative rattachées au DOO).
5.1. Des espaces naturels et forestiers, mais surtout agricoles, consommés à
hauteur de 89 ha
Le SCoT avait défini une enveloppe urbanisée de référence “temps zéro” afin
de suivre et évaluer la consommation foncière à date du 4 juillet 2016.
Entre juillet 2016 et septembre 2021, l’ensemble des surfaces urbanisées en
dehors de cette enveloppe de référence représente 89 hectares (ha) hors
projets d’Etat (centre pénitentiaire), soit un rythme plutôt vertueux de
19 ha/an, ainsi répartis entre les trois grands usages et destinations
encadrés par le SCoT :
Méthode et sources utilisées :
1) Etablissement de l’enveloppe urbanisée 2021 à partir de la BDOCS GE2 (catégorie territoires artificialisés), vérifiée visuellement avec la BD IGN Ortho 2021 et par les communes
2) Croisement avec le périmètre de l’enveloppe urbanisée « T0 2016 » du SCoT pour identifier ce qui est urbanisée en dehors 3) Vérification des surfaces identifiées et corrections des erreurs par comparaison des BD IGN ortho 2015 et 2021
La prison de Lutterbach (21 ha) étant un équipement national, sa construction n’est pas comptabilisée comme de la consommation foncière incombant au territoire de la région mulhousienne.
5.2. Une consommation foncière très modérée, plus vertueuse que prévue
Si l’on ramène la consommation foncière en rythme annuel moyen pour évaluer la tendance au regard de l’objectif global, le
développement urbain en extension sur les espaces naturels, agricoles et forestiers est en deçà des enveloppes maximales
prévues avec 19 ha/an (toute destination confondue) comparativement aux 32 ha/an d’objectif à ne pas dépasser. En cause,
peu de projets économiques en extension réalisés encore dans les 5 premières années car les besoins en implantation
économique suivent le marché et les opportunités d’investissement, avec des projets qui sont moins réguliers dans le temps
mais qui ont tendance à concentrer la consommation foncière sur quelques gros ou très gros projets d’implantation ou
d’extension.
Le développement résidentiel est lui totalement dans la tendance imaginée, avec un rythme moyen annuel de 10,5 ha pour 11
ha/an pressentis, cela en raison d’une bonne dynamique de construction d’une part et d’autre part d’une vigilance à réaliser
Consommation foncière 2016-2021 par destination (en ha)
Habitat Activité Equipement / Infrastructure Total
53 19 16 89 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
49
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
49
près de la moitié des opérations en densification, au sein des espaces déjà urbanisés, pour limiter la consommation d’espaces
agricoles.
On peut clairement affirmer que le territoire de la Région Mulhousienne réalise une forte modération de la
consommation foncière avec 13 hectares de moins consommés en réel par rapport au rythme moyen
correspondant aux objectifs déjà ambitieux. Par ses objectifs et son rythme moyen annuel de 32 ha/an, le SCoT de 2019
entendait opérer une modération de la consommation foncière de 46% par rapport à la décennie 2002-2012 (59 ha/an). Dans
les faits, la tendance des 5 premières années conduit à une modération de la consommation foncière de 63% par rapport au
début des années 2000, là où l’ambition était de réduire de moitié (environ 50 %).
5.3. Des extensions résidentielles maîtrisées, à surveiller dans les villages
Orientation du SCoT : maîtriser les extensions résidentielles
Rappel objectif du SCOT :
Répartition communale des surfaces d’extension habitat
par « villes noyaux», «bourgs relais» et «villages»
(enveloppes plafonds)
Le SCoT a pensé une répartition du développement résidentiel de manière à privilégier la production de logement et la
consommation foncière dans les communes les structurantes, afin de miser sur la proximité avec les emplois, transports en
commun, services et équipements et limiter les déplacements motorisés émetteurs de GES.
Au prorata des 5 années de consommation foncière analysées, on
constate que celle à vocation résidentielle suit quasiment la répartition
projetée. On note toutefois une légère modération vertueuse dans les
villes noyaux (-3 ha) et les bourgs-relais (-1,5 ha), à l’inverse des villages
(+1 ha) pour lesquels il faudra être vigilants à l’avenir de ne pas
augmenter le report de consommation foncière dans les communes les
plus périphériques et les plus éloignées des communes regroupant les
aménités urbaines.
Consommation foncière habitat par armature (en ha)
Armature Cœur d'agglo Villes noyaux Bourgs- relais Villages Total
Effective
2016-2021 0 19 14 20 53 ha Objectif
(prorata 5 ans) 0 22 12,5 19 55 ha
Cœur d'agglomération 0 ha
Villes noyaux 82 ha
Bourgs relais 45 ha
Villages 69 ha
Total consommation foncière potentielle habitat 196 ha Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
50
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
50
5.4. Un développement urbain majoritairement réalisé dans les espaces déjà urbanisés
Orientation du SCoT : densifier par l’urbanisation des dents creuses et par le renouvellement urbain
Rappel objectif du PADD : La répartition de la construction de logements est de 50% au moins au sein d’espaces urbanisés existants, 50% au plus en extensions.
Rappel objectif du DOO :
Les PLU(I) mobilisent autant que possible le foncier disponible au sein des espaces déjà urbanisés (au sein de l’enveloppe
urbanisée «temps zéro»).
Le SCoT a défini des enveloppes maximales d’extension modérées au regard de l’effort premier qui lui semblait tenable de concentrer une part significative du développement urbain au sein des espaces déjà urbanisés, c’est-à-dire à l’intérieur de l’enveloppe de référence “temps zéro”.
Le PADD du SCoT donne un objectif chiffré global de 50% au moins, pour la construction de logements à l’échelle du territoire. Le DOO définit quant à lui un objectif de moyens via les outils PLU (réalisation d’étude du potentiel, etc).
Surfaces consommées
2016-2031 (en ha) Habitat Activité Equipement Total
En densification (D) 148 75 19 241
En extension (E) 53 19 12 114
Au total (D+E) 201 94 31 355
Part en densification 74% 80% 61% 73%
L’analyse des opérations réalisées de 2016 à 2021 inclus, montre que l’objectif global minimum visé de 50% par le PADD est largement dépassé avec une part effective de 74% du développement résidentiel réalisé en densification. La dynamique constructive joue particulièrement le jeu pour les opérations à vocation d’habitat, mais aussi pour les activités. Les nouveaux équipements ou extension d’équipement trouvent a priori un plus difficilement l'espace suffisant au sein des
espaces urbanisés. Toutefois, il faut relativiser la part de 80% du développement économique en densification, du fait que la définition même de l’enveloppe T0 du SCoT de la Région Mulhousienne avait largement intégrés dans son périmètre l’intégralité des zones d’activités dès lors que celles-ci étaient classées en zone U dans les PLU (classement basé sur un niveau de viabilisation avant tout et non sur une réalité artificialisée).
Si l’on affine l’analyse de la part des opérations réalisées en densification à l’échelle de chaque armature urbaine, on observe que la part est assez équilibrée et représente environ 2/3 de l’ensemble du développement urbain pour les communes les moins structurantes et grimpe aux 3/4 pour les villes noyaux. La ville centre de Mulhouse est hors catégorie avec un développement exclusivement en densification en raison d’un ban communal déjà quasiment totalement urbanisé en dehors du massif forestier du Tannenwald-Zuhrenwald.
DENSIFICATION EXTENSION Part du développement en densification dans
l'enveloppe T0 Armature Surfaces (ha) Surfaces (ha)
Cœur d'agglomération 22,1 0,1 99%
Villes noyaux 120,5 37,1 76%
Bourgs-relais 40,1 21,6 65%
Villages 58,4 32,0 65%
SCoT / m2A 241 89 73%
Méthode et sources utilisées :
1) Extraction des opérations réalisées entre 2016 et 2021 inclus à partir des fichiers fonciers (surface, destination) 2) Croisement avec le périmètre de l’enveloppe urbanisée « T0 2016 » du SCoT pour identifier ce qui est urbanisée à l’intérieur 3) Vérification des surfaces identifiées et corrections des erreurs par comparaison des BD IGN ortho 2015 et 2021 + expertise locale Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
51
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
51
6. La consommation foncière s'opère-t-elle de façon plus efficace ?
Orientation du SCoT : renforcer la densité moyenne résidentielle dans les communes en tenant compte des différents contextes urbains et villageois
Rappel objectif du SCOT :
Le SCoT fixe une densité moyenne nette minimale à respecter pour la construction de logements neufs nuancée selon les
niveaux de l’organisation territoriale. Cette densité moyenne nette minimale est à atteindre à l’échelle communale sur l’ensemble
de la production de logements neufs (densification et extension).
Définition : Densité moyenne nette
Densité résidentielle de construction obtenue en rapportant le nombre de logements construits sur l’emprise
foncière d’assise des constructions. Sont exclues du calcul les éventuelles surfaces des constructions dédiées
à des activités économiques. Sont également exclues du calcul les éventuelles surfaces dédiées à la voirie interne et aux
espaces/équipements publics ou collectifs.
Méthode et sources utilisées :
1) A partir de la BD fichiers fonciers sur les années 2016 à 2023, extraction et croisement des unités foncières et bâtiments concernés par la création de logements et croisement avec.
2) Vérification terrains par terrain de la pertinence des résultats et correction des erreurs relevées ou cas d’opérations hors champ de la construction résidentielle neuve (logements gardiennage en ZA, division immobilière, etc)
3) Calcul de la densité moyenne de l’ensemble des opérations par division de la somme des logements construits par la somme des surfaces.
Le SCoT définit une densité moyenne minimale à atteindre pour les constructions neuves à l’échelle de chaque commune, selon
son niveau dans l’armature urbaine.
L’analyse des opérations réalisées de 2016 à 2023 inclus, montre qu’à l’échelle de chaque niveau d’armature les objectifs
de densité minimale du SCoT sont atteints et voire même dépassés pour les bourgs-relais et pour le cœur
d’agglomération, Mulhouse. Le recours à la construction de davantage de résidences collectives, d’habitat intermédiaire,
ajouté à la réduction de la taille des lots bâtis en maisons individuelles a contribué à ce résultat favorable à l’optimisation du
foncier et à la modération de la consommation d’espaces agricoles.
A l’échelle communale, certaines communes sont encore trop en dessous de la densité (près de 10 log/ha manquant) sur ces
8 premières années, il s’agira sur celles-ci de redoubler les efforts d’ici 2033, notamment à l’occasion de la mobilisation de
terrains de taille significatives propices à une diversification des formes d’habitat.
Armature SCoT Logements produits 2016 et 2023
Surfaces associées
consommées
2016 et 2023 (ha)
Densités moyennes
2016-2033
(en log/ha)
Objectifs SCOT
densités minimales
2016-2033
Cœur d'agglo 1 186 17,4 68 50 Villes noyaux 3 257 79,1 41 40 Bourgs relais 1 038 31,2 33 30 Villages 1 316 64,2 20 20 m2A 6 797 192 35
Enfin, en termes d’efficacité foncière démographique, le bilan n’est pas positif puisque les 89 ha de surfaces urbanisées
en extension sur les espaces naturels, agricoles et forestiers n’ont pas permis d’accroitre la population. Avec environ moins 300
habitants sur la période 2016-2021, l’indicateur de « consommation foncière globale par habitant supplémentaire » est en négatif :
0,3 hectare consommé par habitant perdu. Ce résultat est le fait d’un nombre de ménages qui reste lui en croissance Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
52
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
52
AXE 3 : UN TERRITOIRE STRUCTURE ET EQUILIBRE
Par le poids de sa population, seconde agglomération du Grand Est, de ses emplois et des fonctions urbaines qu’elle accueille,
la Région Mulhousienne joue aujourd’hui un rôle de premier plan à l’échelle du Sud Alsace, de la Grande Région mais aussi
dans le paysage trinational.
Son attractivité et son rayonnement doivent être confortés par l’accueil en son cœur de fonctions structurantes à une échelle
plus large et notamment à celle de la Grande Région Est.
1. La population de la Région Mulhousienne connait- elle un accroissement ?
Orientation du SCOT : viser une croissance démographique ambitieuse mais réaliste
Rappel objectif du SCOT : objectif de croissance démographique de 3,5% entre 2016 et 2033 qui se traduirait par
une croissance de 9000 habitants sur la période. A horizon 2033, le SCoT comprendrait ainsi un peu plus de 281 000
habitants.
1.1. Depuis 2015, la population du territoire tend à stagner
Evolution du nombre d’habitants dans la région mulhousienne
Source : INSEE 2021
Entre 2015 et 2021, le territoire du SCoT a perdu 308 habitants, soit une baisse de la population de 0,11% sur la dernière
période intercensitaire. Le solde migratoire déficitaire, notamment à Mulhouse, explique cette situation mais la baisse de la
natalité et la réduction de l’excédent naturel se fait sentir de plus en plus, à toutes les échelles de l’armature urbaine.
L’objectif annuel moyen de croissance de la population a été fixé à 530 habitants de plus chaque année dans le
SCOT. Entre 2015 et 2021, le territoire a perdu en moyenne, 51 habitants/an.
220406
243743 248488 253338
261570 268619 272985 272677
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
53
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
53
2. La production de logements neufs est-elle dynamique et se répartit-elle en phase avec l'organisation territoriale ?
Orientation du SCOT : Loger 13 000 ménages supplémentaires et améliorer le parc de logements existants
Rappel objectif du SCOT : 11 000 logements neufs à réaliser entre 2016 et 2033 soit près de 650 logements
par an, à raison de 28% dans le cœur d’agglomération, 38% dans les villes noyaux, 17% dans les bourgs relais et
17% dans les villages. : Remise sur le marché d’environ 2000 logements vacants, principalement situés dans la ville
de Mulhouse
2.1. Sur la période 2016-2023, les objectifs de construction de logements neufs sont dépassés sur le territoire
Rythme de construction neuve et objectifs de construction neuve du SCOT à l’échelle du SCOT
Source : Fichiers Sitadel
Depuis la mise en œuvre du SCoT, la construction de logements neufs a décollé dans la région mulhousienne. L’entrée en
vigueur de la RE 2020 a dopé les dépôts de permis de construire en 2021 et par conséquent les mise en chantier de logement
en 2022 notamment. Le nombre exceptionnel d’autorisations de logements accordées en février 2022 à la suite de demandes
de permis déposées en décembre 2021, est très probablement en lien avec l’entrée en vigueur de la réglementation
environnementale (RE) 2020 au premier janvier 2022, amenant de nouvelles normes à respecter pour les constructions neuves
et la rénovation. En 2022, la croissance économique française ralentit. Malgré le déclenchement de la guerre en Ukraine et la
crise de l’énergie qui s’est en suivie, alimentant elle-même un choc inflationniste, l’activité économique fait preuve de résilience.
519
679
1284
975
1084
1217
1343
973
620
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
m2A objectif SCOT Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
54
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
54
Mais l’envolée du coût des matériaux, le resserrement des conditions d’accès au crédit et la rapide remontée des taux,
participent à une nouvelle chute de la construction neuve en 2023.
2.2. Une production de logements neufs portée par les villes noyaux
Rythme de construction neuve et objectifs de construction neuve du SCOT par niveau d’armature urbaine
obj scot de répartition de la CN par
niveau de territoire
bilan (2016-2023) de la production par
territoire
cœur d'agglomération 28% 25%
ville-noyaux 38% 51%
bourg-relais 17% 12%
villages 17% 11%
Source : fichiers SITADEL
• Depuis la mise en œuvre du SCoT, la construction neuve augmente dans la ville centre. Depuis 2020, le cœur
d’agglomération dépasse les objectifs fixés par le SCoT. Mulhouse dispose d’un atout important : jusqu’en 2024, elle
a fait partie des quelques villes pouvant proposer le dispositif PINEL aux investisseurs. Longtemps boudée par ces
derniers, la ville est devenue attractive en raison de prix trop élevés dans le secteur des 3 Frontières et d’un marché
cher, trop contraint et limité dans l’Eurométropole de Strasbourg.
• Les villes noyaux en position de force : la construction neuve y dépasse très largement les objectifs du SCoT. Les
villes noyaux s’affirment : c’est bien dans ces territoires périphériques à la ville centre que la construction neuve se
développe, même durant la crise COVID.
92
56
329
188
217
387
533
254 245
400
710
591
541
592
567
509
70
132
86 89
205 116
156
116 112
91
159
107 121 122 87 94
174
236
105
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
cœur d'agglomeration ville-noyaux
bourg-relais villages
Objectif SCOT pour cœur d'agglomération Objectif du SCOT pour les villes noyaux
Objectif du SCOT pour les bourgs relais Objectif du SCOT pour les villages Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
55
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
55
• Avec une moyenne de 121 logements/an, la production neuve dans les bourgs relais est elle aussi au-dessus des
objectifs du SCOT
• Les villages ont une production neuve assez homogène et légèrement au-dessus des objectifs du SCoT
2.3. Un parc de logements vacants qui continue de grandir mais une vacance de longue durée contenue
Evolution du parc de logements dans la région mulhousienne
2010 2015 2021
Evolution
2015-
2021 (en
%)
Evolution 2015-
2021 (en
valeur)
Evolution
annuelle
moyenne 2015-
2021 (en
valeur)
Parc de logement total 126 888 132 693 137 895 4% 5 202 867
Résidences principales 114 120 117 432 121 310 3% 3 878 646 Résidences secondaires
et logements
occasionnels 765 990 1 899 92% 909 152
Logements vacants 12 004 14 272 14 686 3% 414 69
Maisons 50 055 52 261 53 732 3% 1 471 245
Appartements 75 983 79 885 82 880 4% 2 995 499 Source : INSEE
Malgré la diminution de la population entre 2015 et 2021, le nombre de ménages (c’est-à-dire, de résidences principales) a
augmenté du fait du desserrement de la population (lui-même lié au veuvage, aux divorces /séparations et autres
décohabitations). Le parc total de logements a augmenté sous l’effet de 3 facteurs conjugués :
- l’augmentation des résidences principales
- l’augmentation des résidences secondaires et occasionnelles : leur nombre a quasiment doublé entre 2015 et 2021
en raison de l’essor des plateformes de type Airbnb
- l’augmentation du parc de logements vacants : entre 2015 et 2021, le nombre de logements vacants a augmenté de
414 logements par an alors que l’objectif du Scot était la remise sur le marché de près de 100 logements
vacants/an. Le taux de vacance INSEE est passé de 10,7 en 2015 à 10,6% en 2021, soit une très légère inflexion.
La vacance de plus de 2 ans (soit la vacance structurelle de longue durée), diminue dans le territoire et
notamment dans la ville centre. Depuis quelques années, la plupart des dispositifs opérationnels de lutte contre la vacance
(ORI, OPAH, PIG, NPNRU, prime à la remise sur le marché de logements vacants, taxation des logements vacants, permis de
louer....) ont été expérimentés à divers moments et dans différents quartiers de la ville centre. Des démarches qui semblent
enfin porter leurs fruits puisqu’entre 2020 et 2022, le nombre de logements vacants depuis plus de 2 ans a diminué à Mulhouse.
Une tendance à confirmer dans les prochaines années. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
56
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
56
Evolution du parc de logements de logements vacants depuis plus de 2 ans dans la région mulhousienne
Source : fichiers LOVAC
3. La production de logements sociaux est-elle au rendez-vous dans les communes soumises à la loi SRU ?
Objectif du SCOT : Renforcer l’offre en logements sociaux en veillant à permettre l’atteinte des
objectifs de la loi SRU, renforcer la production dans les communes proches du seuil de 20% et
atteindre une production de 30% de PLAI
3.1. La production locative sociale se renforce dans les communes SRU
Evolution des agréments pour la production locative sociale de droit commun, délivrés dans la région
mulhousienne
Code INSEE Commune % LLS au 1/01/2016
Nombre de
logements
sociaux
manquants
en 2016
Taux de
logements
locatifs
sociaux
01/01/2023
Nombre de
logements
sociaux
manquants
en 2023
Evolution du
taux de LLS
entre 2016 et
2023 (en
nombre de
points de %)
Evolution du
nombre de
logements
sociaux
manquants
entre 2016 et
2023
68043 Bollwiller 11,9% 134 15,4% 82 3,5 -52
68056 Brunstatt/Didenheim 9,6% 391 11,2% 351 1,5 -40
68118 Habsheim 9,1% 237 11,3% 203 2,2 -34
68154 Illzach 17,9% 130 20,0% 0 2,1 -130
68166 Kingersheim 15,8% 241 16,7% 198 0,9 -43
68195 Lutterbach 18,4% 44 19,5% 14 1,1 -30
68218 Morschwiller-le-Bas 8,3% 178 10,5% 148 2,2 -30
68224 Mulhouse 31,7% 0 31,8% 0 0,1 0
68256 Pfastatt 20,5% 0 20,2% 0 -0,3 0
68270 Richwiller 13,2% 107 14,6% 95 1,4 -12
68271 Riedisheim 14,6% 324 18,9% 72 4,2 -252
68278 Rixheim 12,9% 438 15,2% 306 2,3 -132
68300 Sausheim 15,0% 117 16,3% 92 1,3 -25
4356 4337 4176
2003 2081 2009
6359 6418 6185
2020 2021 2022
Mulhouse m2A hors mulhouse Total m2A Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
57
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
57
68321 Staffelfelden 18,1% 31 19,5% 10 1,3 -21
68375 Wittelsheim 20,6% 0 19,2% 39 1,4 39
68376 Wittenheim 20,4% 0 20,6% 0 0,1 0
Source : inventaire SRU, DDT68
En 2016 comme en 2023, seules 4 communes ont atteint les 20% exigés par la loi SRU. Néanmoins, de plus en plus de
communes se rapprochent du seuil. En 2016, on comptabilisait 2372 logements sociaux manquants dans l’agglomération. En
2021, 1610 logements sont manquants soit une réduction de 32%. Dans toutes les communes SRU, la part des logements
sociaux s’est renforcée et le nombre de logements sociaux manquants a évolué à la baisse, à l’exception de Wittelsheim (qui
reste cependant proche du seuil).
3.2. L’objectif de production de logements très sociaux (PLAI) atteint dans un contexte de baisse des agréments
Agréments délivrés en droit commun et engagés en NPNRU
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Droit
commun 390 382 406 383 302 312
dont PLAI 167 139 107 105 37 67
dont PLUS 202 166 230 181 104 168
dont PLS 21 77 69 97 161 77
NPNRU 0 0 132 45 193 139
dont PLAI 0 0 82 29 119 87
dont PLUS 0 0 50 16 74 52
TOTAL 390 382 538 428 495 451
PLAI droit
commun 43% 36% 26% 27% 12% 21%
PLAI NPNRU 62% 64% 62% 63%
TOTAL PLAI 167 139 189 134 156 154
Source : m2A, Service Habitat
Part des PLAI dans les agréments (droit commun+ NPNRU) délivrés dans la région mulhousienne
2018 2019 2020 2021 2022 2023
43% 36% 35% 31% 32% 34%
Malgré une baisse des agréments délivrés depuis 2020, le niveau reste élevé pour le territoire de la région mulhousienne. La
tendance baissière se confirme en 2024 avec une division par deux du nombre d’agréments dans la région mulhousienne.
La production de logements en PLAI étant majoritaire dans le cadre des programmes ANRU, l’objectif de production de
logements en PLAI est atteint dans le territoire. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
58
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
58
4. Le réseau de transports en commun structurants est-il optimisé ou renforcé et l'articulation entre développement urbain et transports en commun structurants est-elle confortée ?
Objectif du SCOT : Structurer le développement urbain à partir d’un réseau de transports en commun
(TC) optimisé
4.1. Des développements limités du réseau TC structurant mais de l’ambition pour les années à venir
Des adaptations réalisées sur réseau Soléa 2016-2024
Le réseau de transports en commun Soléa a connu plusieurs évolutions entre 2016 et 2024 :
• 2016 : desserte bus de Wittelsheim avec le prolongement de la ligne n° 12.
• 2017 : création de Chronopro, service de transport à la demande à destination des salariés.
• 2019 : réorganisation du réseau Soléa avec la réduction des correspondances, la mise en place de dessertes des grands équipements notamment en périphérie, la création d’une ligne circulaire (C5) de ligne chrono C4 à C7.
• 2021 : ligne de bus n° 17 entre la prison et la gare de Lutterbach.
• 2023 : prolongement de la ligne de bus n° 13 à Campanule à Morschwiller-le-Bas.
• 2023 : extension de la ligne 14 jusqu'à Super U Brunstatt.
• 2023 : extension de la ligne C6 pour desservir la zone d’activité de l’Espale et la Maison des Territoires.
Le prolongement de la ligne de bus C6 Sausheim est la seule évolution significative en matière de développement de
TC structurant depuis 2016. Elle dessert notamment La Maison du territoire, nouveau siège de m2A.
Définition du réseau TC structurant.
Le réseau TC structurant comprend les lignes et stations de :
- Tramways et de trams-trains.
- TramBus.
- Bus structurant : au moins 60 passages par jour et par sens entre 7 heures et 19 heures, soit un total de 120 bus par jour.
Pour avoir un ordre de grandeur, cela correspond à peu près à une fréquence de 10 minutes aux heures de pointe, de 15
minutes en heures creuses, soit à une fréquence moyenne de 12 minutes de 7 heures à 19 heures.
TER et les gares cadencées : au minimum un train toutes les heures tout au long de la journée.
Les projets en cours d’études :
Plusieurs grands projets sont à l’étude au niveau du réseau tramway / bus de Soléa :
• Extension tramway Kingersheim / Wittenheim : étude INGEROP en cours => analyse technique, évaluations des coûts des
scénarios d’infrastructure.
• Secteur Mertzau => mission Afut Sud Alsace en cours : en intégrant la réalisation d’un P + R et d’un échangeur au niveau
de la RD 430, approche urbaine et mobilités dans le secteur Parc des Expositions / Musée National de l'Automobile. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
59
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
59
L’élaboration de stratégies au niveau du grand territoire Sud Alsace et du Haut-Rhin.
• Le Schéma directeur des mobilités du Haut-Rhin – approuvé en 2023.
Les Présidents des 16 EPCI du Haut-Rhin ont souhaité construire ensemble une vision partagée des mobilités en partant des
préoccupations du terrain. Il s’agissait pour les EPCI d’être forces de propositions et de défendre ensemble les solutions qui
leur paraissent pertinentes pour répondre aux défis du territoire et s’engager volontairement vers des mobilités plus durables.
Le document a été, entre autres, mis en avant par le département :
− Le renforcement du réseau TER avec une cible en termes d’offre s’apparentant à celle d’un RER,
− Une proposition de maillage de lignes autocars express,
− Le développement du rôle stratégique des gares pour faciliter le passage d’un mode de transport à une autre (enjeu
d’intermodalité).
• Le projet de Service Express Régional (SERM) Mulhouse Bâle – démarche en cours d’étude
La loi SERM a été une nouvelle donne pour les mobilités du quotidien. Elle a été promulguée le 27 décembre 2023. Le concept
de SERM repose sur une offre de mobilité globale qui s’appuie sur l’offre ferroviaire et les autocars express, complétée
par l’ensemble des autres modes de transport : maillage vélo, covoiturage, tarification, pôles d’échanges multimodaux.
Le projet de SERM Mulhouse Bâle a été labélisé en mars 2024. Depuis cette date, la Région Grand Est pilote les études menées
par la Société des Grands Projets (SGP), SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions. Les études s’inspirent du Schéma
Directeurs des mobilités du Haut-Rhin.
À la fin de l’année 2024, trois scénarios sont à l’étude. Le projet de SERM Mulhouse-Bâle devrait être approuvé courant
2025.
4.2. Près de la moitié des logements sont construits à proximité d’un réseau TC structurant
Nombre de logements construits, dont ceux construits à proximité d’un réseau TC structurant, au cours de la période 2016- 2023.
Source : données Sitadel logement géolocalisées par l’Afut Sud Alsace
Entre 2016 et 2023, environ 7 500 logements ont été construits dans m2A. Avec 5 863 logements réalisés, le cœur
d’agglomération et les villes noyaux sont les principaux moteurs de cette dynamique. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
60
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
60
À l’échelle de l’agglomération mulhousienne, 48 % des logements ont été construits à proximité d’un réseau de transport en
commun structurant. Ce chiffre atteint 97 % pour le cœur d’agglomération, grâce à la couverture très dense de Mulhouse en
transports en commun structurants : lignes 1, 2 et 3 du tramway et les lignes bus Chrono C5, C6 et C7.
Dans les villes noyaux, 36 % des logements ont été édifiés à proximité des transports en commun structurants. Il y a deux
explications à ce chiffre :
− Une couverture modeste en transports en commun structurants, principalement concentrées à Wittenheim, Kingersheim
et Riedisheim et dans les communes gares : Bollwiller, Rixheim etc.
− La construction de logement dans des zones d’extensions, éloignées des TC structurants.
Dans les bourgs relais, cette part est de 29 %. Dans les villages, aucun logement n’a été construit à proximité d’un transport
en commun structurant car ces communes ne sont pas desservies par ces derniers.
À noter que le SCoT majore de 5 logements par hectare au minimum la densité résidentielle dans les secteurs desservis par les
transports collectifs structurants (sauf pour Mulhouse, déjà totalement couverte par les transports collectifs structurants).
Méthode
Définition de périmètres d’accessibilité
La démarche a pris en compte les périmètres d’accessibilité réelle suivant les temps d’accès à pied pour les :
- Stations de bus structurant : 4 minutes.
- Stations de tramway : 5 minutes.
- Stations de TramBus : 5 minutes.
- Gares TER cadencées : 10 minutes.
Pour les piétons, la vitesse de 5 km/h a été retenue (source ADEME).
La prise en compte de l’accessibilité réelle.
Le travail est basé sur l’accessibilité réelle aux stations et aux gares en tenant compte de la voirie existante.
Le réseau TC pris en compte.
L’analyse s’est calée sur le réseau TC structurant de l’agglomération mulhousienne mise à jour en octobre 2024.
La base de données.
Les données Sitadel logement présentées dans l’analyse correspondent uniquement aux données qui ont été géolo7calisées. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
61
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
61
5. L’usage des modes actifs (marché, vélo) s'est-il intensifié ?
Objectif du SCOT : Développer les mobilités durables alternatives et/ou complémentaires à la voiture
individuelle et bénéfiques à la santé publique
5.1. Le développement continu des aménagements cyclables et des projets.
La longueur du réseau cyclable en km – Évolution 2015-2025
Sources des données : SIG Afut Alsace, open data m2A
L’agglomération a réalisé en moyenne 7 km d’aménagements cyclables par an au cours de la période 2015-2024. Le
développement du maillage cyclable s’inscrit dans le Schéma directeur cyclable de m2A. Il constitue un cadre de référence pour
l’aménagement, à moyen et long terme, des itinéraires cyclables de l’agglomération. Il permet d’assurer la cohérence des
aménagements cyclables qui seront réalisés au fil des années.
Le maillage des aménagements cyclable devrait se renforcer ces prochaines années. En effet, le projet de développement
des mobilités douces porté par la ville de Mulhouse a pour objectif de réaliser 10 itinéraires cyclables continus et
sécurisés. Ils sont prévus dans le cadre du plan vélo et s’étendront sur 32 km, dont 15 km seront réalisés d’ici 2026. m2A est
en train de planifier un Réseau Express Vélo (REV) à l’échelle de l’agglomération. Le REV est un Itinéraire cyclable à haut
niveau de service alliant sécurité, continuité et confort et utilisable par toutes les catégories de cyclistes.
5.2. VéloCité : une fréquentation stable, le renforcement de l’offre en 2025
Mulhouse est l’une des premières villes de France à s’être dotée d’un système de Vélo en Libre-Service (VLS). Lors du lancement
de VéloCité en septembre 2007, les 20 stations avec ses 240 vélos couvraient uniquement le centre historique. Le réseau s’est
étendu en 2008 à 34 stations. Depuis 2012, le service compte environ 40 stations.
Le nombre de vélos en libre-service VéloCité
Source des données : JCDecaux - Ville de Mulhouse
Avec 240 vélos en libre-service, le parc disponible dans les 40 stations est resté stable entre 2016 et 2023.
Utilisation annuelle des vélos de VéloCité dans les stations en nombre de mouvements : 2007-2023 Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
62
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
62
Source des données : JCDecaux - Ville de Mulhouse
VéloCité a présenté une forte croissance d’utilisation jusqu’en 2018 en atteignant 222 000 mouvements. En faisant un zoom
sur la période 2016-2023, on remarque que la fréquentation stagne : - 2 %. Elle a connu un important recul pendant la crise
du Covid-19 avec environ 138 000 mouvements. Depuis la fréquentation a progressé en s’élevant à 181 000 mouvements
sans pour autant atteindre le pic d’utilisation de 2018.
À compter de fin juin 2025, le service va être considérablement renforcé et transformé. Le système de vélo en libre-service
comptera 640 vélos à assistance électrique déployés dans 64 stations à Mulhouse et dans les communes de 1re
couronne : Rixheim, Illzach, Kingersheim etc. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
63
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
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6. Le maillage de voirie a-t-il été complété pour permettre une meilleure accessibilité et mieux articuler les modes de déplacements sur des sites à enjeux identifiés ?
Objectif du SCOT : Mieux articuler les modes de déplacement en complétant le maillage de voirie
6.1. Des projets routiers réalisés et au stade d’étude
Dans le cadre du bilan du SCOT, une distinction est opérée entre les projets routiers réalisés et en cours d’études.
Les projets routiers SCOT réalisés : 2016 – 2024 :
• 2018 : mise en service du tunnel de la voie sud sous la gare centrale de Mulhouse.
• 2021 : déviation de la RD 52 à Hombourg / Petit-Landau pour permettre l’extension de la ZAE.
• 2022 : mise à 2 X 3 voies de l’A36 entre la RD 1066 et la RD 430.
• 2022 : liaison rue Laennec / rue de Folgensbourg côté ouest du Centre hospitalier Émile-Muller de Mulhouse.
• 2024 : dans le cadre de la pacification de la RD 429, création d’une piste cyclable sur la route départementale.
Les projets routiers du SCOT en cours d’étude fin 2024 :
• Réaménagement de l’échangeur de la Mertzau : le dossier d’études préliminaires est en cours de finalisation en vue
de transmission à l’État fin 2024. L’avis de l’État est prévu au courant du 1er trimestre 2025.
• Carrefour du Château d'Eau (RD 430) : l’étude de faisabilité et d’analyse de variantes de solutions est finalisée. Il y
aura une étape de vérification de la coordination avec projet d’extension du tramway vers Kingersheim – Wittenheim,
avant d’engager la phase avant-projet.
• Adaptation échangeur RD 430 / RD2 : travaux en cours de préparation.
• Aire de stockage de poids lourds sur l’ancienne plate-forme douanière de l’A36 à Ottmarsheim : réaménagement du
site avec la démolition du bâtiment des douanes à l’automne 2024, travaux de reconfiguration des bretelles prévus
en 2025, consultation en cours pour la création de parkings PL sécurisés. Bilan du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne
64
Bilan du SCoT de la Région Mulhousienne
64
SYNTHESE
CRITERES INDICATEURS Objectif du SCOT Bilan Evaluation
Nombre d'emplois métropolitains au lieu de travail développer les emplois métropolitains croissance de 0,64 point mais beaucoup plus faible qu'au plan national (2) partiellement atteint
Navettes domicile-études destination RM
Développer les fonctions métropolitaines
de Mulhouse, pour affirmer la position
de la Région Mulhousienne dans le grand
territoire
+ 6% de navettes domicile-étude
entrant dans l'agglomération
mulhousienne au cours de la période
2016-2021 : un élargissement de l’aire
de recrutement des étudiants.
atteint
Nombre d'étudiants à l'UHA développer le nombre d'étudiants de l'UHA
stagnation du nombre d'étudiants
autour des 10M mais élargissement du
rayonnement
non atteint
Fréquentation de la navette de l'EAP Améliorer la liaison avec l’Euroairport. + 70 % de fréquentation au cours de la période 2016-2023. atteint
Nombre de nuitées Conforter les atouts touristiques et culturels de la Région Mulhousienne + 70 % de nuitées marchandes entre 2017 et 2023. atteint
Nombre d'entreprises de plus de 10 salariés + 92 établissements de plus de 10 salariés entre 2019 et 2023 Atteint
Nombre d'emplois au lieu de travail augmenter l'emploi au lieu de travail
+2429 postes entre 2016 et 2021, mais
insuffisants pour retrouver le nombre
d'emplois pré crise financière
partiellement atteint
Typologie d'emplois et entreprises Conforter l'industrie et développer le tertiaire
Baisse des emplois industriels (-1215
entre 2017 et 2023) mais hausse des
emplois industriels hors Stellantis qui
sur la période a perdu 1499 postes ;
croissance des emplois tertiaires mais
concerne peu les emplois métropolitains
partiellement atteint
Nombre d'entreprises dans les espaces économiques
les plus stratégiques non évalué
Nombre d'emplois dans les espaces économiques les
plus stratégiques non évalué
Foncier mobilisé en extension dans les espaces
économiques les plus stratégiques par rapport au
foncier total mobilisé en extension pour les espaces
économiques
non évalué
Les projets commerciaux se réalisent-ils dans les
localisations préférentielles ?
Part des nouveaux projets situés dans les localisations
préférentielles
concentrer les projets dans les zones
commerciales préférentielles
15/19 projets dans les localisations
préférentielles. Les 4 projets hors zones
s'expliquent aisément
Atteint
Les pôles commerciaux de centralité sont-ils confortés ? Nombre de nouveaux projets localisés au sein des pôles de centralité De 2016 à 2023, 19 projets ont été présentés et acceptés en CDAC partiellement atteint
La réduction des émissions de GES progresse-t-elle vers le
facteur 4 ? Emissions de GES de la Région Mulhousienne
-35% des émissions de GES en 2030 par
rapport à 2005 (PCAET)
'-75% des émissions de GES en 2050 par
rapport à 2003 (SCoT)
-54,4% des émissions de GES en 2022
par rapport à 2005
'-89,6% des émissions de GES en 2022
par rapport à 1990
atteint / dans la
tendance
La Région Mulhousienne limite-t-elle sa consommation
d'énergie ? Energie consommée pour l'habitat et les transports
- 46,5% des consommations
énergétiques du secteur résidentiel en
2030 par rapport à 2012
- 19% des consommations énergétiques
du secteur des transports en 2030 par
rapport à 2012
-19% de la consommation énergétique
finale en 2022 par rapport à 2012 (tous
secteurs)
Résidentiel : - 7,6% entre 2012 et 2022
Transports : - 2,3% entre 2012 et 2022
partiellement atteint
Puissance produite par les énergies renouvelables + 200 GWh/an sur la période 2019-2030 (soit 1 750 GWh en 2022) 1 113 GWh en 2022 partiellement atteint
Part des énergies renouvelables dans la production
d'énergie totale
41% de la production d'énergie issue des
ENR dans la consommation énergétique
totale en 2030
100% de la production d'énergie issue
des ENR dans la consommation
énergétique totale en 2050
17% de la production d'énergie issue des
ENR dans la consommation énergétique
totale en 2022
partiellement atteint
Part des réservoirs de biodiversité préservés et
protégés dans les PLU(i)
Les réservoirs de biodiversité sont
préservés dans les PLU(i) par un
classement en zone naturelle ou agricole,
avec un principe de base
d’inconstructibilité.
92% des Réservoirs de Biodiversité sont
classés en zone N (naturelle) et 4% en
zone A (agricole) des PLU.
Atteint
Part des corridors écologiques préservés et protégés
dans les PLU(i)
Protéger les éléments existants ,
reconstituer ou renforcer les corridors,
pénétrantes vertes et végétation des
cours d'eau.
72% du linéaire des corridors classés en
zone N et A. Une part importante de ces
linéaires protégérs par dispositif
réglementaire spécifique, notamment en
zone U.
partiellement atteint
Projet de valorisation ou de restauration de la trame
verte et bleue
De nombreuses actions de plantation et
d'amélioration de la connaissance de la
biodiversité. Des projets d'aménagement
majeurs contribuant au renforcement de
la TVB.
Atteint
Consommation foncière totale en dehors de
l'enveloppe urbanisée "temps zéro" pour chaque
vocation (habitat, commerce, autres activités
économiques, équipements)
Consommation foncière entre 2016 et
2033 plafonnée à 575 hectares
maximum : 200 ha pour l'habitat, 215 ha
pour les activités (dont commerce) et
160 ha pour les équipements (hors
projets Etat)
89 ha consommés entre 2016 et 2033
(hors projets d'Etat) Atteint
Part du développement urbain réalisé au sein de
l'enveloppe urbanisée "temps zéro" par vocation
(habitat, équipement, commerce, autres activités
économiques)
50% au moins de la construction de
logements au sein d’espaces urbanisés
existants, 50% au plus en extensions
73% du développement réalisé au sein
du "Temps zéro" : 74% pour l'habitat,
80% pour les activités et 61% pour les
équipements
Atteint
Rythme annuel de consommation foncière 32 ha par an de rythme moyen annuel entre 2016 et 2033 18 ha par an consommés en moyenne entre 2016 et 2021 Atteint
La consommation foncière s'opère-t-elle de façon plus
efficace ?
Densité résidentielle moyenne atteinte dans chacun
des 4 niveaux de l'organisation territoriale
Densités nettes moyennes minimales à
atteindre : Cœur d'agglo :50 log/ha /
Villes noyaux : 40 log/ha / Bourgs-relais :
30 log/ha / Villages : 20 log/ha
Cœur d'agglo : 68 log/ha / Villes noyaux
: 41 log/ha / Bourgs-relais : 33 log/ha /
Villages : 20 log/ha
Atteint
Evolution de la population
Pourcentage d'accroissement de la population
Nombre de logements supplémentaires construire 650 log/an an 1009 log/an an dépassé
Nombre de logements neufs produits dans chacun des
4 niveaux de l'organisation territoriale
28% dans le cœur d’agglomération, 38%
dans les villes noyaux, 17% dans les
bourgs relais et 17% dans les villages
25% dans le cœur d’agglomération, 51%
dans les villes noyaux, 12% dans les
bourgs relais et 11% dans les villages
dépassé
Taux de vacance
Remise sur le marché d’environ 2000
logements vacants, principalement
situés dans la ville de Mulhouse
414 logements vacants supplémentaires
entre 2015 et 2021 mais diminution de
la vacance de plus de 2 ans
partiellement atteint
Nombre de logements sociaux produits dans les
communes soumises à la loi SRU
Part des LLS dans les communes soumises à loi SRU
Nombre de logements produits dans les secteurs
desservis par les transports en commun structurants
Localiser le développement urbain dont
les logements au plus près des
transports en commun structurants
Au cours de la période 2016-2023, part
des logts construits à proximité de
réseaux TC structurant :
* Mulhouse : 97 %.
* Ville noyaux : 36 %.
* Bourgs relais : 29 %.
* Villages : 0 %.
dans la tendance
Nombre de km de voies cyclables sur le territoire SCoT 7 km d'aménagements cyclables réalisés en moyenne chaque années
Nombre de vélos en libre service 240 VLS de 2016 à 2023, 640 VLS électrique à partir de juin 2025
Fréquentation des stations vélo libre-service Un stagnation : - 2 % au cours de la
période 2016-2023
Le maillage de voirie a-t-il été complété pour permettre
une meilleure accessibilité et mieux articuler les modes
de déplacements sur des sites à enjeux identifiés ?
Projets réalisés d'aménagements routiers
Mieux articuler les modes de
déplacement en complétant le maillage
de voirie
Des projets routiers réalisés et au stade
d’étude
partiellement
atteint
non atteint
partiellement atteint
atteint/ dans la tendance
dépassé
non évalué
AXE1: UN TERRITOIRE METROPOLITAIN AU SERVICE DU SUD ALSACE ET DE LA REGION GRAND EST INSCRIT AU CŒUR DE L'EUROPE
La Région Mulhousienne conforte-t-elle son rôle
métropolitain à l'échelle du grand territoire et son
attractivité touristique ?
La Région Mulhousienne conforte-t-elle son attractivité
économique ?
Aménagements ou opérations ayant permis
d'améliorer la qualité d'espaces économiques
AXE3: UN TERRITOIRE STRUCTURÉ ET EQUILIBRÉ
La population de la Région Mulhousienne connait-elle un
accroissement ?
+ 3,5% de la population entre 2016 et
2033
- 308 habitants entre 2015 et 2021, soit
une perte de 51 hab/an non atteint
La production de logements neufs est-elle dynamique et
se répartit-elle en phase avec l'organisation teritoriale ?
La production de logements sociaux est-elle au rendez-
vous dans les communes soumises à la loi SRU ?
atteinte les objectifs de la loi SRU,
renforcer la production dans les
communes proches du seuil de 20%
2372 logements manquants en 2016,
1610 logements manquants en 2021,
soit une réduction de 30% des
logements sociaux manquants
AXE2: UN TERRITOIRE EXEMPLAIRE D'UN POINT DE VUE ENVIRONNEMENTAL
Le territoire produit-il davantage d'énergies
renouvelables ?
La trame verte et bleue est-elle confortée et mieux
valorisée ?
La consommation foncière se modère-t-elle
significativement ?
partiellement atteint
Le développement économique se recentre-t-il sur les
espaces économiques stratégiques ?
recentrer le développement des activités
dans les zones stratégiques
mise en place d'un comité d'agrément
dans les ZAE avec des prescriptions
architecturales et paysagères. Mais pas
de requalification de zones anciennes
Dans le cadre de sa stratégie économique m2A
a décidé de mettre l’accent sur la constitution
et le renforcement de grands sites
économique stratégiques. Leur
caractéristique, outre leur dimension, réside
dans leur spécialisation thématique et dans
leur effet d’entrainement pour le tissu
économique et l’emploi de l’ensemble du
territoire
L’usage des modes actifs (marché, vélo) s'est-il intensifié
?
Atteint
Le réseau de transports en commun structurants est-il
optimisé ou renforcé et l'articulation entre
développement urbain et transports en commun
structurants est-elle confortée ?
Projets réalisés de nouvelles lignes/tronçons de lignes
devenus structurants ou de nouveaux arrêts
ferroviaires
Optimiser, développer et anticiper les
évolutions du réseau de transports en
commun structurant
Des développements limités du réseau
TC structurant : extension de la ligne C6
à Sausheim mais des études / stratégies
pour les années à venir.
partiellement atteint
(études en cours et
engagées)
Augmenter la part des déplacements de
proximité et intensifier l'usage du vélo.
partiellement atteint
(dynamique et
réalisation) mais des
projets : REV, DMD,
VLS éléctriques