CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024
Publié le 11 décembre 2024
sur le site Internet de
Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Séance du 14 octobre 2024 à 17 h 30
Quorum pour 104 élus en exercice : 53 élus présents.
PRESENTS (82) : Mme AGUDO-PEREZ, Mme BAECHTEL, M. BEHE, M. BELLONI, M. BERGDOLL, M. BEYAZ, M. BITSCHENE, M. BLANQUIN, Mme BOESCH, M. BOUILLÉ (jusqu’au point 32° compris), Mme BUCHERT (jusqu’au point 37° compris), M. BUX (jusqu’au point 29° compris), M. CAUSER, M. CHÉRAY, M. COLOM, Mme CORNEILLE, M. COUCHOT (jusqu’au point 32° compris), Mme DHALLENNE, M. DUSSOURD, M. EHRET (à partir du point 13° et jusqu’au point 30° compris), Mme EL HAJJAJI (jusqu’au point 36° compris), M. FUCHS (à partir du point 14°), Mme GERRER, M. GIRONA (à partir du point 4°), Mme GODBILLON (à partir du point 13°), M. GOEPFERT, Mme GOETZ (à partir du point 13°), Mme GOLDSTEIN, M. GREILSAMMER, M. HAGENBACH, M. HARTMANN, Mme HERZOG, M. HOMÉ (jusqu’au point 31° compris), M. JORDAN, M. JULIEN, Mme KEMPF, M. LAUGEL, M. LECONTE, Mme LIERMANN (jusqu’au point 42° compris), M. LIPP, M. LOGEL, Mme LOISEL (à partir du point 6°), Mme LUTZ, M. MENSCH, M. METZGER (à partir du point 6°), Mme MEYER, Mme MIMAUD, M. MINERY, M. MOR, Mme MOTTE (à partir du point 4°), M. NEUMANN, M. NICOLAS, Mme PAUGAM, M. PULEDDA, M. QUIN (jusqu’au point 29° compris), Mme RAPP, Mme RENCK, M. RICHARD, M. RICHE (à partir du point 14°), M. RIFF, Mme RISSER (jusqu’au point 29° compris), M. SALZE (jusqu’au point 30° compris), Mme SCHELL, M. SCHILDKNECHT, M. SCHIRCK, Mme SCHWEITZER (à partir du point 6°), M. SIMEONI, Mme SIMON, Mme SORNIN, M. STEGER (jusqu’au point 36° compris), M. STRIFFLER, M. STURCHLER, Mme SUAREZ (à partir du point 6° et jusqu’au point 30° compris), Mme TALLEUX, M. TORANELLI, M. TRIMAILLE (à partir du point 5° et jusqu’au point 36° compris), M. VIOLA (jusqu’au point 25° compris), M. WEISBECK, M. WOLFF (jusqu’au point 29° compris), Mme ZAGAOUI, Mme ZELLER et M. ZIMMERMANN.
EXCUSES / ABSENTS (5) : M. CHAPATTE, M. ENGASSER, Mme MATHIEU-BECHT, M. PAUVERT et Mme RITZ.
PROCURATIONS (17) : M. BECHT à M. EHRET, Mme BONI DA SILVA à Mme MOTTE (sauf points 25°, 41° et 42°), Mme BOUAMAIED à Mme LOISEL, M. D’ORELLI à M. STEGER (sauf point 25°), M. GUTH à M. DUSSOURD, M. HILLMEYER à Mme ZELLER, Mme HOTTINGER à M. COLOM (sauf points 25°, 41° et 42°), Mme JENN à M. JORDAN (sauf points 41° et 42°), M. JUNG à Mme CORNEILLE, M. KRZEMINSKI à Mme DHALLENNE (sauf points 39° et 40°), Mme LUTOLF-CAMORALI à M. HOMÉ (sauf point 16°), Mme MEHLEN à M. HAGENBACH (sauf point 17°), M. OBERLIN à Mme GOETZ (sauf point 40°), M. ONIMUS à M. BEHE (sauf points 41° et 42°), M. SASSI à M. STRIFFLER (sauf point 25°), M. SCHILLINGER à M. STURCHLER (sauf point 27°) et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK à Mme SORNIN (sauf point 25°).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/1 Procurations temporaires : M. GIRONA à Mme BAECHTEL (jusqu’au point 3° compris), Mme GODBILLON à M. RICHARD (jusqu’au point 12° compris), Mme LOISEL à M. NICOLAS (jusqu’au point 5° compris) et M. VIOLA à Mme GOLDSTEIN (à partir du point 26° et sauf point 27°).
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné comme secrétaire de séance.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/2 Le Conseil d’agglomération a adopté les délibérations suivantes :
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Procès-verbal Approbation du procès-verbal du 24 juin 2024
3° Information du Conseil d’agglomération sur les délibérations et décisions prises par délégation
(06)
No d e la délibération : Titre d e la délibération :
UN TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE ET DE COOPÉRATION
- Débat d’orientations budgétaires
4° 2469C Egalité femmes-hommes : rapport annuel de situation (06/7.10.2/2469C)
5° 2149C Rapport développement durable 2023 de Mulhouse Alsace Agglomération
(401/8.8/2149C)
6° 2454C Débat sur les orientations budgétaires 2025 (31/7.10.2/2454C)
- Finances
7° 2455C Budget principal - approbation du budget supplémentaire 2024 (31/7.1.2/2455C)
8° 2456C Budget annexe de l’eau - approbation du budget supplémentaire 2024 (31/7.1.2/2456C)
9° 2457C Budget annexe chauffage urbain - approbation du budget supplémentaire 2024
(31/7.1.2/2457C)
10° 2458C Budget annexe transports urbains - approbation du budget supplémentaire 2024
(31/7.1.2/2458C)
11° 2459C Budget annexe ZAE de Bantzenheim - approbation du budget supplémentaire 2024
(31/7.1.2/2459C)
12° 2515C Création du budget annexe ZAE AMELIE 4 (31/7.10.5/2515C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/3 13° 2477C Investissement territorial intégré 2021-2027 : périscolaire Cassin à Lutterbach
(314/7.5.5/2477C)
14° 2507C Investissement territorial intégré 2021-2027 : groupe scolaire Peupliers - Simone Veil à
Mulhouse (314/7.5.5/2507C)
15° 2508C Investissement territorial intégré 2021-2027 : groupe scolaire Camus - Claire Roman à
Mulhouse (314/7.5.5/2508C)
- Administration générale
16° 2460C Désignation d’un nouveau délégué communautaire représentant la commune de
Wittenheim au sein du SIVOM Mulhouse S ud
Alsace (06/5.3.3/2460C)
17° 2551C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers -
délibération complémentaire (06/5.3.4/2551C)
18° 2346C Pacte territorial de relance et de transition écologique : approbation de la convention
d’application avec la Région Grand Est
(06/7.5.8/2346C)
- Ressources humaines
19° 2449C Convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et le lycée des métiers
du bâtiment et des travaux publics de Cernay
(321/7.5.5/2449C)
20° 2472C Personnel : mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel
(32/4.5/2472C)
21° 2450C Régularisation de créations d’emplois (32/4.1.8/2450C)
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE AU SERVICE DE TOUS SES HABITANTS
- Enfance
22° 2453C Etablissement Petite Enfance « Accueil d’enfants les petits soleils » : versement de
subvention d’équipement 2024
(232/7.5.6/2453C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/4 - Habitat-Logement
23° 2486C Copropriété « Le Diamant Noir » à Mulhouse (plan de sauvegarde) : sécurisation des
appartements de l’entrée C (535/8.5/2486C)
24° 2487C Convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’agence
départementale d’information sur le logement
du Haut-Rhin (ADIL) (535/8.5/2487C)
- Politique de la ville
25° 2443C Subventions Politique de la ville 2024 (06/7.5.6/2443C)
UN TERRITOIRE DE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
- Environnement et énergie
26° 2461C Stratégie de Mulhouse Alsace Agglomération au niveau de la gestion des déchets :
approbation de la généralisation du tri à la
source des biodéchets 2024-2027 - demande
d’aides financières (415/8.8/2461C)
27° 2506C Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie (ALME) / versement par Mulhouse Alsace
Agglomération de la subvention annuelle de
fonctionnement 2024 et reversement des aides
du SARE (401/7.5.6/2506C)
28° 2504C Rapport annuel 2023 sur « le service public de prévention et de gestion des déchets »
(415/8.8/2504C)
- Transport
29° 2465C Soléa : rapport d’activité pour l’année 2023 (5411/1.2.3/2465C)
30° 2485C Attribution de la Délégation de Service Public mobilités pour la période 2025-2030
(54/1.2.1/2485C)
Projet envoyé le 27 septembre 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/5 31° 2478 C Attribution d’un fonds de concours par Mulhouse Alsace Agglomération pour la
réalisation de l’extension du parking relais à la
gare de Bollwiller (5412/7.8/2478C)
32° 2492C Convention d’expérimentation - projet de titre unique national pour les transports en commun
(5413/8.7/2492C)
33° 2493C Canal du Rhône au Rhin Branche Sud : convention de financement de l’infrastructure
pour l’année 2024 (542/7.10.5/2493C)
34° 2494C Réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à Habsheim : offre de
concours au Syndicat de Communes de l’Ile
Napoléon (5412/7.10.5/2494C)
- Eau
35° 2296C Budget annexe de l’eau : fixation des durées d’amortissement (31/7.10.5/2296C)
36° 2495C Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach - convention de prestations de services pour les
années 2024-2026- autorisation de signature
(412/1.4/2495C)
37° 2505C Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
(412/8.8/2505C)
UN TERRITOIRE D’ACCUEIL DYNAMIQUE
- Enseignement supérieur
38° 2403C Université de Haute-Alsace (UHA) : attribution d’une subvention de fonctionnement pour
l’année 2024 (521/7.5/2403C)
- Développement économique
39° 2400C SAEML Parc des Expositions : subvention pour l'organisation du salon : BE 5.0 Industries du
Futur (521/7.4/2400C)
- Attractivité, développement touristique et culturel
40° 2451C Association pour le Musée de l’électricité : subvention d’investissement 2024
(513/7.5.6/2451C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/6 - Urbanisme et aménagement
41° 2483C Délégation de service public pour la construction, la gestion et l’exploitation du
parking Fonderie sis sur l’actuel B45- choix du
délégataire et approbation du projet de contrat
(5341/1.2.1/2483C)
Projet envoyé le 27 septembre 2024
42° 2463C ZAC site gare TGV Mulhouse : convention de participation entre Mulhouse Alsace
Agglomération, SANTE AU TRAVAIL 68 et
CITIVIA SPL (5301/8.4/2463C)
43° 2480C PLU de Pulversheim : débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (532/2.1.2/2480C)
44° 2481C PLU de la ville d’Illzach : retrait et approbation de la révision (532/2.1.2/2481C)
45° 2502C PLU de Rixheim - procédure de modification du PLU - bilan de la concertation
(532/2.1.2/2502C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/7 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. LE PRÉSIDENT : Bonjour chers collègues. Comme nous avons un ordre du jour assez chargé, on voudrait démarrer à l'heure. Voilà, si vous en êtes d'accord, je vous propose de désigner Jean-Luc SCHILDKNECHT comme secrétaire de séance. D'habitude, il remporte l'unanimité, c'est le cas ce soir s’il n’y a pas de vote contre.
Pour : 70 + 16 procurations.
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie, et je lui demande de procéder à l'appel.
M. SCHILDKNECHT : Bien chers collègues, à mon tour de vous saluer. Je vais procéder à l'appel.
(M. SCHILDKNECHT procède à l’appel.)
Le quorum est très largement atteint Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Jean-Luc, nous pouvons donc délibérer. Voilà juste pour dire qu’on aura l'approbation du budget normalement supplémentaire qui est à l'ordre du jour, donc il faudra signer le budget. Donc si jamais vous deviez partir, ne partez pas avant que vous ayez signé les budgets. Voilà merci beaucoup.
2° APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 JANVIER 2024
M. LE PRÉSIDENT : En point 2 c'est l'approbation du procès-verbal du 24 juin. Est-ce qu'il y a des questions ? des commentaires ? des votes contre ? des abstentions ?
Pour : 70 + 16 procurations.
Le procès-verbal du 24 juin 2024 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
3° INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SUR LES DÉLIBÉRATIONS Et DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (06)
M. LE PRÉSIDENT : Information du Conseil d'agglomération, point 3, sur les délibérations qui sont prises par délégation. Vous le savez, c'est une habitude au Bureau ou par le Président. Des questions ? Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/8 Le Conseil d’agglomération est informé des délibérations et décisions prises par délégation.
4° EGALITE FEMMES-HOMMES : RAPPORT ANNUEL DE SITUATION (06/7.10.2/2469C)
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015- 761 du 24 juin 2015.
La présentation du rapport annuel 2023 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
La première partie du rapport est consacrée à la situation des femmes et des hommes sur le territoire de l’agglomération.
Comme au plan national, sur le territoire de l’agglomération, la situation est contrastée mais inchangée. Les principaux indicateurs d’égalité font apparaître que les écarts entre les femmes et les hommes demeurent : taux de scolarisation, niveau de diplôme, revenu médian… Les évolutions en matière d’emploi sont également exposées : les femmes et les hommes accèdent de manière inégale à l’emploi et bénéficient de conditions d’emploi différentes.
La deuxième partie du rapport porte sur les questions d’égalité au sein de la collectivité. Il s’agit d’une analyse du bilan social des ressources humaines et des indicateurs en matière d’égalité professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il est possible de constater que la masse salariale des effectifs féminins est inférieure à celle des hommes, malgré un nombre supérieur de femmes au sein de l’administration. Cette situation est constatée de manière générale dans la fonction publique et ce, malgré des règles de rémunérations égalitaires.
Cela s’explique essentiellement par la nature des emplois occupés et leurs régimes indemnitaires.
En 2023, la collectivité a mené plusieurs actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- déploiement du jeu de plateau intitulé « Sexisme 100 sans façons », - campagne de communication à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes,
- organisation d’une conférence débat sur le sexisme.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/9 En termes de politiques publiques menées sur son territoire, Mulhouse Alsace Agglomération n’a pas de compétence juridique lui permettant d’intervenir directement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle peut néanmoins agir sur cette question par le biais de ses politiques en matière de développement économique et d’emploi, de périscolaire et petite- enfance, de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi, qu’au titre de la politique de la ville.
La dernière partie de ce rapport de situation permet de mettre en lumière les actions menées dans le cadre de ces politiques.
En matière de périscolaire et de petite-enfance, l’importance de l’offre et les critères d’inscription permettent aux familles, et notamment aux familles monoparentales, une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée. Le taux de recours au périscolaire, qui est de 55% témoigne de l’intérêt pour le service.
Il est possible de souligner l’implication des acteurs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi et l’entreprenariat, qui déploient sur le territoire de nombreuses initiatives visant à aider les femmes à s’insérer professionnellement et accompagner l’entreprenariat au féminin.
La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération consacre un axe à la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes. Les actions menées dans le cadre de cet axe ont un impact sur les habitants qui en bénéficient.
Les actions financées pas Mulhouse Alsace Agglomération au titre de la politique de la ville en 2023, ont-elles aussi permis un impact positif sur la situation en matière d’égalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte, par son vote, du rapport présenté en 2024 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, portant sur l’année 2023.
PJ : 1
- Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes portant sur l’année 2023
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/10 2 • Mulhouse Alsace Agglomération
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
RAPPORT ANNUEL 2023
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/11 Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 3
1. LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE .................................................. 4
1.1. Les principaux indicateurs d’égalité ....................................................................................... 6
La part des familles monoparentales ...................................................................................... 6
Le taux de scolarisation par tranche d'âge .............................................................................. 6
Le niveau de diplôme .............................................................................................................. 7
Le taux d’activité et taux d’emploi .......................................................................................... 8
Les revenus médians par unité de consommation ................................................................. 9
Les temps partiels.................................................................................................................... 9
Le niveau de responsabilité dans les entreprises (cadres) .................................................... 10
1.2 Les évolutions de l’emploi dans l’agglomération mulhousienne ............................................. 10
2. LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION...................... 13
2.1 La gouvernance ........................................................................................................................... 13
Le conseil d’agglomération.................................................................................................... 13
La gouvernance administrative ............................................................................................. 14
2.2 Les ressources humaines ............................................................................................................ 15
La mixité dans les filières et les cadres d’emplois – Fonctionnaires ..................................... 16
La part des femmes et des hommes cadres A par filière ...................................................... 17
La durée et l’organisation du temps de travail ..................................................................... 18
Les rémunérations ................................................................................................................. 19
Les titularisations, promotions et avancements ................................................................... 22
La mixité dans le suivi des formations en 2023..................................................................... 22
2.3 Les actions menées, ressources mobilisées et orientations pluriannuelles ............................. 22
Développer l’information aux agents .................................................................................... 22
Favoriser la parité femme/homme dans les compositions d’instances................................ 23
Le plan d’action pluriannuel .................................................................................................. 23
2.4 Les autres actions menées.......................................................................................................... 25
3. LES POLITIQUES DE L’AGGLOMÉRATION ET L’ÉGALITÉ FEMMES HOMMES ............................... 28
3.1. Le périscolaire et la petite enfance en tant que services à l’usager peuvent favoriser l’égalité
femmes-hommes. ............................................................................................................................. 28
3.2. Favoriser l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail, la formation et l’emploi...... 30
3.3 La prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes comme levier
pour agir en faveur de l’égalité femmes-hommes ......................................................................... 31
3.4 Les actions soutenues par m2A au titre de la politique de la ville ........................................... 33
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/12 3
Préambule
Article 1er de la Constitution de la République Française :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrit dans les obligations du code général des collectivités territoriales, qui prévoit dans son article L. 2311-1-2 : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
L’égalité femmes-hommes est définie par le Conseil de l’Europe de la façon suivante :
« Observer la même autonomie, responsabilité, participation et visibilité des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée ».
C’est sous ces angles que la situation sera observée. Le rapport dresse un portrait sociodémographique de l’égalité des genres dans l’agglomération, la comparant à chaque fois que possible. Puis il explore la situation au sein même de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, du point de vue de sa gouvernance et de ses ressources humaines. Enfin, il met en lumière les stratégies et actions menées au titre des deux compétences intercommunales ayant une influence sur la question : l’emploi et le développement économique d’une part et l’accueil petite-enfance et périscolaire d’autre part.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/13 4
1. LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est la principale communauté d'agglomération du département du Haut-Rhin. Elle compte 280 000 habitants. Elle est la deuxième intercommunalité la plus peuplée d'Alsace, derrière l'Eurométropole de Strasbourg et la troisième du Grand Est après le Grand Reims, mais devant la métropole du Grand Nancy.
Elle est composée de 39 communes. Le territoire réunit autour de la ville centre, Mulhouse, des communes aux fonctions mixtes - habitat, emploi, commerces - et d’autres plus résidentielles et rurales.
51% des habitants de m2A sont des femmes et la répartition femmes-hommes sur le territoire de m2A est stable. La proportion de femmes est d’ailleurs proche de la répartition femmes-hommes sur le plan national.
Il existe des variations selon les tranches d’âges et, celles-ci diffèrent entre l’agglomération et la ville de Mulhouse. En effet, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération la tranche d’âge qui compte le plus de femmes est celle des « 45 à 59 ans » (20%) tandis que la population féminine mulhousienne la plus importante se situe dans les tranches d’âges « 0 à 14 ans » (20%) et « 25 à 29 ans » (20%).
La répartition femmes-hommes
Source : RP Insee Mulhouse m2A France métropolitaine
2020 2021 2020 2021 2020 2021
Population 108 038 106 341 273 767 272 677 65 269 154 67 408 052
Hommes (nombre) 53 011 52 213 133 498 133 025 31 594 306 32 619 384
Femmes (nombre) 55 027 54 128 140 269 139 652 33 674 848 34 788 668
Hommes (part) 49% 49% 49% 49% 48% 48%
Femmes (part) 51% 51% 51% 51% 52% 52%
L’âge de la population de l’agglomération mulhousienne en 2021
Source : RP Insee 2020 Hommes Femmes Total m2A
Nombre Part Nombre Part Nombre Part 0 à 14 ans 25 475 19% 24 315 17% 49 790 18% 15 à 29 ans 23 835 18% 23 074 16% 46 909 17% 30 à 44 ans 24 947 19% 26 118 19% 51 065 19% 45 à 59 ans 27 129 20% 27 244 20% 54 373 20% 60 à 74 ans 21 669 16% 23 971 17% 45 640 17% 75 à 89 ans 9 167 7% 12 823 9% 21 990 8% 90 ans et plus 804 1% 2 107 2% 2 911 1% Total 133 026 100% 139 652 100% 272 678 100%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/14 5
L’âge de la population de la ville de Mulhouse en 2021
Source : RP Insee Hommes Femmes Total Mulhouse
Nombre Part Nombre Part Nombre Part
0 à 14 ans 10 805 21% 10 665 20% 21 470 20%
25 à 29 ans 11 099 21% 10 905 20% 22 004 21%
30 à 44 ans 10 142 19% 10 259 19% 20 401 19%
45 à 59 ans 10 081 19% 9 496 17% 19 577 18%
60 à 74 ans 6 878 13% 7 797 14% 14 675 14%
75 à 89 ans 2 930 6% 4 158 8% 7 088 7%
90 ans et plus 279 1% 848 2% 1 127 1%
Total 52 213 100% 54 128 100% 106 341 100%
La répartition femmes-hommes de moins de 30 ans
Source : RP Insee 2021 m2A France
Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Population de moins
de 30 ans 49 310 47 389 96 699 12 024 371 11 609 000 23 633 371 Population totale 133 025 139 652 272 677 32 619 384 34 788 668 67 408 052 Part des moins de 30
ans 37% 34% 35% 37% 33% 35%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/15 6
1.1. Les principaux indicateurs d’égalité
La part des familles monoparentales
Dans l’agglomération mulhousienne, 17% des familles sont monoparentales. La situation est différente pour la ville de Mulhouse où la part des familles monoparentales est bien plus importante (23%).
Ces familles économiquement moins aisées et socialement plus fragiles sont largement composées de femmes seules avec enfants. En effet, sur le territoire de l’agglomération 74% des familles monoparentales sont composées de femmes seules avec enfant(s). Ce taux atteint même 78% pour la ville centre.
Caractéristiques des familles en 2021
Mulhouse m2A
Nombre de familles 24 505 72 940 Nombre de familles monoparentales 5 595 12 193 Part des familles monoparentales 23% 17% Familles Mono Hommes avec enfant (s) 1 216 3 092 Part des familles monoparentales composées
d'hommes avec enfant(s) 22% 26% Familles Mono Femmes avec enfant(s) 4 348 9 022 Part des familles monoparentales composées de
femmes avec enfant(s) 78% 74%
Le taux de scolarisation par tranche d'âge
Sur le territoire de l’agglomération, le taux de scolarisation des femmes est inférieur à celui des hommes pour la tranche d’âge « 2-5ans » (71,7% contre 73,1%). De 6 à 14 ans, le taux de scolarisation est presque identique pour les deux sexes. Puis, pour les « 15-17 ans » et les « 18-24 ans » celui des femmes est supérieur à celui des hommes de plus de 2 points. Au-delà, la proportion de chaque sexe est à nouveau relativement similaire.
Taux de scolarisation par tranche d’âge en 2021 m2A
Source : RP Insee
2021
Hommes Femmes Total m2A
Taux de
scolarisation
Taux de
scolarisation
Population scolarisée Taux de
scolarisation
2-5 ans 73,1% 71,7% 9 405 72% 6-10 ans 96,9% 96,7% 16 439 97% 11-14 ans 97,4% 97,3% 13 565 97% 15-17 ans 93,1% 95,7% 9 772 94% 18-24 ans 44,3% 46,7% 9 586 45% 25-29 ans 6,3% 6,7% 1 007 7% 30 ans et plus 1,1% 1,1% 1 952 1% Total 61 726 23%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/16 7
Taux de scolarisation par tranche d'âge en 2021 Mulhouse
Source : RP Insee
2021
Hommes Femmes Total Mulhouse
Taux de
scolarisation
Taux de
scolarisation Population scolarisée
Taux de
scolarisation
2-5 ans 73,6% 72,8% 4 208 73,2%
6-10 ans 96,5% 95,4% 6 904 95,9%
11-14 ans 96,2% 96,1% 5 574 96,1%
15-17 ans 89,4% 94,4% 3 992 92,0%
18-24 ans 48,1% 49,3% 5 228 48,7%
25-29 ans 9,2% 8,3% 606 8,7%
30 ans et plus 1,6% 1,5% 950 1,5%
Total 27 462 63,2%
Le niveau de diplôme
Sur le territoire de m2A, les conséquences de la mutation du tissu économique local (passage d’un modèle industriel lourd à un modèle tertiaire) sont nettes. Les niveaux de diplômes restent faibles dans l’agglomération malgré leur augmentation notable depuis 2008.
Concernant les niveaux de formation, 26,6% de femmes quittent le système scolaire sans aucune qualification, ce qui représente près de 6 points de plus que les hommes. Il convient de relever que cette proportion semble diminuer, puisqu’elle était de 32% en 2019.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/17 8
Elles sont également moins nombreuses que les hommes à obtenir le niveau CAP/BEP (25,6% contre 32,5% d’hommes). Pour le niveau BAC (16,1%) les parts s’équilibrent.
Les femmes sont 9,3% à obtenir le niveau Bac +3 ou 4, tandis que les hommes stagnent à 7,2% (proportion stable depuis plus de 4 ans).
Cependant, pour les niveaux Bac +5 ou plus, les hommes demeurent plus nombreux (9,3%) que les femmes (7,1%).
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus selon le sexe en 2021 m2A
Source : RP Insee 2020 Hommes Femmes Total m2A
Nombre Part Nombre Part Nombre Part Sans diplôme 20 063 20,8% 27 694 26,6% 47 736 23,8% BEPC, Brevet des
collèges, DNB 3 376 3,5% 4 060 4,0% 7 421 3,7% CAP, BEP ou équivalent 31 349 32,5% 26 653 25,6% 57 965 28,9% Niveau Bac 15 530 16,1% 16 762 16,1% 32 292 16,2% Niveau Bac+2 10 224 10,6% 11 765 11,3% 21 862 10,9% Niveau Bac+3 ou 4 6 945 7,2% 9 683 9,3% 16 647 8,3% Niveau Bac+5 ou plus 8 971 9,3% 7 392 7,1% 16 447 8,2% Total 96 457 100% 104 113 100% 200 571 100%
Pour les deux indicateurs taux de scolarisation et niveau de formation, la situation des femmes est moins favorable que celle des hommes. Ces éléments induisent un accès des femmes plus difficile au marché de l’emploi.
Le taux d’activité et taux d’emploi
Le taux d'activité est le rapport entre le nombre d'actifs et l'ensemble de la population correspondante.
Sur le territoire de l’agglomération, il existe un écart de 9 points entre le taux d’activité des femmes et
celui des hommes.
Taux d'activité m2A en 2021
Source : RP Insee 2021 Hommes Femmes Total m2A
Actifs 15-64 ans 64 965 58 165 123 130 Population 15-64 ans 84 015 85 335 169 350 Taux d'activité 77% 68% 73%
Le taux d'emploi rapporte le nombre de personnes en emploi à la population totale.
Taux d'emploi 2021
Source : RP Insee Total
Actifs 15-64 ans ayant un emploi Population 15-64 ans Taux d'emploi Mulhouse 33 974 67 388 50,42% m2A 103 343 169 350 61,00% France 27 398 009 41 735 233 65,60%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/18 9
Actifs 15-64 ans ayant un emploi
Hommes Taux d'emploi Hommes Femmes Taux d'emploi Femmes
Mulhouse 18 798 55% 15 176 45% m2A 54 598 65% 48 754 57% France 14 105 068 69% 13 292 941 63%
Le taux d’activité des hommes dans l’agglomération est de 77% et celui des femmes est de 68%. Pour les femmes actives, le taux d’emploi est de 57% tandis que celui des hommes est de 65%.
Le taux d’emploi est nettement inférieur dans la ville centre, tant pour les femmes (45%) que pour les hommes (55%).
Il est possible de constater un inégal accès à l’emploi des femmes et des hommes.
Autrement dit, la part de femmes présentes sur le marché du travail est beaucoup plus faible et, quand les femmes sont présentes, elles ont beaucoup moins de chances de trouver effectivement un emploi.
Les revenus médians par unité de consommation
Les revenus médians déclarés par les femmes seules sont inférieurs à ceux déclarés par les hommes seuls. Il en va de même pour les revenus médians disponibles. Ces derniers sont supérieurs, pour les femmes, aux revenus médians qu’elles déclarent.
Les revenus médians par unité de consommation en 2021 m2A
Source : Insee, Filosofi 2020 Tous ménages Hommes seuls Femmes seules
Familles
monoparentales
Revenus médians déclarés 21 690 20 730 19 460 13 120 Revenus médians
disponibles 22 030 20 600 19 910 16 400 nb : le revenu médian disponible prend en compte les aides sociales et les impôts payés
Les temps partiels
Le nombre de femmes exerçant une activité à temps partiel est supérieur à celui des hommes. Il s’agit d’une tendance nationale. Toutefois, il est possible de relever que la part de femmes actives exerçant une activité à temps partiel est bien plus forte sur le territoire de m2A (31%) et celui de la ville centre (32,6%) qu’à l’échelle nationale (24,4%).
Part des hommes et des femmes de 15 à 64 ans à temps partiel
Source : RP Insee 2021 Hommes Femmes
Mulhouse 9,4% 32,6%
m2A 6,9% 31%
France 7,6% 24,4%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/19 10
Le niveau de responsabilité dans les entreprises (cadres)
La part de femmes demeure plus faible que celle des hommes parmi les cadres.
Cadres 2021
Source : RP Insee Femmes actives
cadres
Hommes actifs
cadres
Part des femmes
actives cadres*
Mulhouse 2 247 3 280 41%
m2A 6 571 9 833 40%
France 2 437 852 3 186 228 43%
*Parmi l'ensemble des actifs cadres
1.2 Les évolutions de l’emploi dans l’agglomération mulhousienne
L’étude de l’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) portant sur l’évolution de l’emploi et des activités économiques dans le Haut-Rhin et m2A1, fait état d’une situation contrastée en 2023. Dans l’agglomération mulhousienne, les difficultés dans le secteur de la construction et des services marchands, ainsi que le reflux de l’emploi intérimaire, conduisent à un recul de l’emploi.
Depuis 2021 et la sortie de la crise sanitaire, l’emploi est en croissance constante sur tout le territoire national. Toutefois, dans le Haut-Rhin cette dynamique est nettement moins forte. Sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, hors emplois intérimaires, l’emploi est même en recul fin 2023 par rapport à l’année 2022 (-542 postes).
En 2021, l’emploi salarié représente 89,9% de l’emploi total, proportion qui est en diminution constante (91,7% en 2010). La part des femmes occupant un emploi salarié est plutôt stable (45,4% en 2021, 45,6% en 2015 et 45,3% en 2010).
La part de l’emploi non-salarié progresse de manière régulière passant de 8,3% en 2010, à 9,1% en 2015, pour atteindre 10,1% en 2021. Les femmes sont également concernées par cette progression puisqu’elles sont désormais 3,7% à occuper un emploi non-salarié contre 2,6% en 2010.
1 Evolution de l’emploi et des activités économiques dans le Haut-Rhin et m2A. AFUT. Avril 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/20 11
Emplois selon le statut professionnel
2010 2015 2021
Salariés 103 164 91,7 % 98 631 90,9 % 93 308 89,9 %
Dont femmes 50 974 45,3 % 49 469 45,6 % 49 615 45,4 %
Non-salariés 9 298 8,3 % 9 839 9,1 % 11 021 10,1 %
Dont femmes 2 881 2,6 % 3 424 3,2 % 4 082 3,7 %
Sources : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales lieu de travail, géographie au 01/01/2024.
La part des femmes sur l’ensemble des secteurs d’activité est proche de la moitié (49,4%). Toutefois, elle varie fortement selon les secteurs, qui demeurent genrés. Ainsi, les femmes sont peu représentées dans la construction (13,6%) et l’industrie (25,6%) tandis qu’elles sont très nombreuses dans le secteur de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale (71,6%).
Emplois selon le secteur d'activité en 2021
Nombre % Dont femmes
Agriculture 470 0,4 % 34,4 % Industrie 15 646 14,3 % 25,6 % Construction 7 768 7,1 % 13,6 % Commerce, transports, services divers 50 861 46,4 % 47,2 % Administration publique, enseignement, santé, action sociale 34 862 31,8 % 71,6 % Sources : Insee, RP2021, exploitations complémentaires lieu de travail, géographie au 01/01/2024.
Le taux de féminisation des emplois par statut et secteur d’activité fait apparaître que le caractère genré des secteurs ne dépend pas du statut professionnel (salarié ou non salarié). Toutefois, le statut accentue les représentations liées au genre. La part des femmes non-salariées est en effet plus faible que la part des femmes salariées dans l’ensemble des secteurs, sauf dans celui de l’industrie où elle est légèrement supérieure (+ 1,1 point).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/21 12
Statut et condition d'emploi des 15 ans ou plus selon le sexe en 2021
Hommes Femmes
Salariés 49 173 88,7 % 45 593 92,4 % Titulaires de la fonction publique et contrats à durée
indéterminée 41 231 74,4 % 38 816 78,7 % Contrats à durée déterminée 3 458 6,2 % 4 392 8,9 % Intérim 2 415 4,4 % 743 1,5 % Emplois aidés 278 0,5 % 395 0,8 % Apprentissage - Stage 1 791 3,2 % 1 247 2,5 % Non-Salariés 6 260 11,3 % 3 759 7,6 % Indépendants 3 066 5,5 % 2 447 5 % Employeurs 3 147 5,7 % 1 238 2,5 % Aides familiaux 47 0,1 % 73 0,1 % Source : Insee, RP2021 exploitation principale, géographie au 01/01/2024.
La qualité de l’emploi auquel accèdent les femmes et les hommes diffère.
En effet, la part des femmes salariées bénéficiant d’un contrat long (titulaires de la fonction publique et contrats à durée indéterminée) est supérieure à celle des hommes (78,7% contre 74,4%). Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à signer un contrat à durée déterminée (8,9% contre 6,2%) et à occuper des emplois aidés (0,8% contre 0,5%). S’agissant de l’emploi intérimaire, les hommes sont bien plus nombreux que les femmes à occuper ce type d’emploi (4,4% contre 1,5%).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/22 13
2. LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
2.1 La gouvernance
Le conseil d’agglomération
Le conseil d’agglomération compte 104 conseillers communautaires, dont 1 président, 15 vice- présidents, 42 conseillers communautaires délégués. L’observation de sa répartition par genre montre que le mode d’élection fixé par la loi du 17 mai 2013, distinct pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants, ne permet pas de garantir la parité dans le conseil d’agglomération. En effet, les femmes n’y sont que 40, soit un peu plus de 38%.
Dans les fonctions exécutives, la part des femmes est d’un peu plus de 35% : 3 vice-présidentes sur 15, 17 conseillères communautaires déléguées sur 42.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/23 14
La gouvernance administrative
La parité femmes-hommes pour les postes de chef de service est presque atteinte avec 47% de femmes. La part de femmes parmi les directeurs peut être améliorée avec 38 % pour le moment. Concernant les postes de DGS/DGA, aucune femme n’est concernée en 2023.
Fonctions Femmes Hommes Postes pourvus Part de femmes
DGS et DGA 1 3 4 25%
Direct-rices-eurs 11 18 29 38%
Chef-fe-s de services 18 20 38 47%
Les règles de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique sont respectées.
Un cycle de primo-nominations (c'est-à-dire de nominations hors renouvellement sur un même emploi ou nomination sur un même type d'emplois au sein d'une même collectivité territoriale pour la FPT) avait été entamé avec le renouvellement de l’assemblée délibérante en juillet 2020.
Un cycle (4 primo nominations) s’achèvera avec la prochaine primo-nomination et le recrutement d’une femme sera nécessaire pour respecter le principe d’égalité.
En effet, le taux prévu par l’article L 132-5 du Code Général de la Fonction Publique est de 40%, arrondi à l’unité inférieure. (40% de 4 = 1.6, qu’on arrondit à l’entier inférieur donc 1. Il faut donc 1 personne de chaque sexe sur les 4 du cycle).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/24 15
2.2 Les ressources humaines
FONCTIONNAIRES Catégorie Hommes Femmes TOTAL
Nombre % Nombre %
DGS / DGA A 3 75% 1 25% 4 Attachés A 24 45% 29 55% 53 Rédacteurs B 4 12% 29 88% 33 Adjoints administratifs C 7 6% 110 94% 117 Total filière administrative 38 18% 168 82% 206
Ingénieurs en chef A 5 71% 2 29% 7 Ingénieurs A 19 56% 15 44% 34 Techniciens B 56 77% 17 23% 73 Agents de maîtrise C 87 86% 14 14% 101 Adjoints techniques C 389 67% 195 33% 584 Total filière technique 556 70% 243 30% 799
Conservateurs du patrimoine A 0 0% 2 100% 2 Attachés de conservation du
patrimoine A 0 0% 3 100% 3 Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques B 0 0% 2 100% 2 Total filière culturelle 0 0% 7 100% 7
Conseiller territorial des APS A 2 100% 0 0% 2 Educateurs des APS B 20 61% 13 39% 33 Opérateurs des APS C 0 0% 2 100% 2 Total filière sportive 22 59% 15 41% 37
Conseillers socio-éducatifs A 0 0% 1 100% 1 Assistants socio-éducatifs A 1 33% 2 67% 3 Educateurs de jeunes enfants A 0 0% 15 100% 15 Agents sociaux C 0 0% 2 100% 2 Total filière sociale 1 5% 20 95% 21
Puéricultrices – Cadres de santé A 0 0% 2 100% 2 Infirmiers en soins généraux A 0 0% 2 100% 2 Auxiliaires de puériculture B 0 0% 12 100% 12 Auxiliaires de soins C 0 0% 0 100% 0 Total filière médico-sociale 0 0% 16 100% 16
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens A 1 100% 0 0% 1 Total filière médico-technique 1 100% 0 0% 1
Animateurs B 3 25% 9 75% 12 Adjoints territoriaux d’animation C 23 10% 205 90% 228 Total filière animation 26 11% 214 89% 240
Toutes filières 644 49% 683 51% 1327
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/25 16
En préambule, il est important de rappeler que la Fonction Publique Territoriale (FPT), de par son statut, consacre le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
L’ensemble des filières et des cadres d’emploi leur est indifféremment accessible.
Le statut permet l’égalité d’accès à la FPT pour les deux sexes avec le système des concours.
L’application d’un indice selon le grade détenu par l’agent conditionne sa rémunération en référence à une grille indiciaire. Le complément de revenu apporté par le régime indemnitaire dépend des fonctions exercées. Le système d’avancement suit des progressions d’échelons. L’administration garantit ainsi le principe d’égalité de traitement de ses agents, homme ou femme, à temps de travail et ancienneté comparables.
Les discriminations ont totalement disparu du statut actuel qui codifie de manière précise les règles d’accès, de progression et de mobilité interne aux fonctions publiques.
Cependant, contrairement à une idée reçue, le statut de la fonction publique, garant de l’égalité entre les fonctionnaires, ne protège pas des inégalités entre femmes et hommes. La fonction publique territoriale ne fait pas exception, qu’il s’agisse des inégalités entre femmes et hommes dans les carrières, les parcours professionnels ou en matière de rémunérations et de pensions.
m2A a adopté un plan d’action, conclut pour une durée de trois ans (2024-2026), dont l’un des objectifs est d’identifier les sources d’inégalités et de prendre des mesures pour y remédier.
L’année 2023 a été marquée par une réorganisation des services, avec la création de directions propres à m2A alors que leurs missions relevaient auparavant de services mutualisés avec la ville de Mulhouse (exemples : la direction des ressources humaines, la direction juridique, la direction des finances, le secrétariat général devenu pilotage des instances, etc.).
Les services mutualisés fonctionnent avec du personnel employé par m2A.
Le présent rapport porte sur le personnel employé par m2A pour les services de sa compétence ainsi que pour les services mutualisés.
Les données sont extraites des statistiques RH, reflet de l’activité de m2A pour l’année 2023. Les effectifs de m2A (fonctionnaires et contractuels) s’élèvent à 1 634 agents dont 53% de femmes.
La mixité dans les filières et les cadres d’emplois – Fonctionnaires
Les femmes représentent 57% des fonctionnaires de catégorie A.
En catégorie B, l’égalité entre fonctionnaires titulaires femmes et hommes est atteinte avec 82 femmes et 83 hommes.
Enfin, les femmes représentent 51% des fonctionnaires de catégories C.
La filière technique représente 60% de l’effectif total mais les femmes n’y sont présentes qu’à 30%, par contre elles sont majoritaires dans la filière administrative à 82%.
On relève une prédominance féminine dans les filières administratives, culturelles, sociales, médico- sociales et animation.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/26 17
La part des femmes et des hommes cadres A par filière
Répartition par genre des cadres A en 2023
Fonctionnaires Contractuels
m2A Hommes Femmes Hommes Femmes Filière administrative 48% 52% 32% 68% Filière technique 59% 41% 58% 42% Filière culturelle 0% 100% 0% 0% Filière sportive 100% 0% 0% 0% Filière sociale 5% 95% 0% 100% Filière médico-sociale 0% 100% 0% 100% Filière médico-technique 100% 0% 50% 50%
Répartition dans les emplois non permanents
Hommes Femmes Total
Collaboratrices/Collaborateurs de cabinet 1 2 3 Contrats de projet 0 1 1 Agents contractuels recrutés pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité
25 25 50
Emplois aidés 0 0 0 Apprentis 12 20 32 Vacataires 171 387 558 TOTAL 208 435 643
Sur le total des emplois non permanents, les femmes représentent 68 %.
Par ailleurs, le Président s’est entouré d’une équipe majoritairement féminine.
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2024/27 18
La durée et l’organisation du temps de travail
Les temps partiels sont octroyés à la demande des agent(e)s (le poste est calibré à temps complet mais l’agent fait le choix de travailler sur une quotité inférieure).
En 2023, la grande majorité des temps partiels (87 sur 106 soit 82%), a été prise par des femmes. Ce taux laisse supposer, au regard des études sociologiques existantes, que ce choix permet d’équilibrer leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Temps partiels Titulaires Contractuels
Catégorie A
Hommes 3 0
Femmes 11 8
Total 14 8
Catégorie B
Hommes 8 3
Femmes 18 3
Total 26 6
Catégorie C
Hommes 5 0
Femmes 43 4
Total 48 4
Dans son enquête « Emploi, chômage, revenus du travail, édition 2017 », l’Insee indique en effet que « Les raisons du temps partiel invoquées diffèrent selon le sexe. Les femmes invoquent des raisons d’ordre familial (25,2 % contre 5,9 % pour les hommes) ».
Il faut toutefois relever qu’il s’agit avant tout de choix personnels dont les motivations sont complexes et personnelles.
Les temps non complets : un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieure à 35 heures, fixée par l'organe délibérant lors de la création de cet emploi.
Temps non complets Titulaires Contractuels Total
28h ou plus
Hommes 2 0 2
Femmes 15 1 16
Total 17 1 18
17h30 à
moins de 28h
Hommes 18 5 25
Femmes 185 65 250
Total 203 70 300
Moins de
17h30
Hommes 0 0 0
Femmes 2 3 5
Total 2 3 5
Toutes situations confondues, les femmes occupent 271 des 323 postes à temps non complets. 84% des postes à temps non complets sont donc occupés par des femmes. C’est au sein de la direction enfance et famille (périscolaire) qu’on compte le plus d’emplois à temps non-complets
Le congé parental (fonctionnaires et contractuels)
La totalité des 5 congés pris en 2023 l’a été par des femmes.
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Les congés pour enfants malades
Hommes Femmes
Nombre d’agents 77 157
Nombre de jours 213 449
Ce sont principalement les femmes qui, à 67%, ont demandé des congés pour enfant malade en 2023, pour un nombre de jours représentant 68% de ceux octroyés.
Les hommes et les femmes s’arrêtent en moyenne entre 2 et 3 jours pour la maladie de leur enfant.
Les congés pour conjoint ou proche malade
Hommes Femmes
Nombre d’agents 5 6
Nombre de jours 22 27
En 2023, le nombre de jours moyen pris pour s’occuper d’un proche malade est identique chez les hommes et les femmes.
Autant d’hommes que de femmes ont demandé des jours pour proche malade en 2023.
Les rémunérations
Conformément à une situation observée de manière générale dans la fonction publique, on constate des écarts de rémunération entre les femmes et leurs collègues masculins (titulaires et contractuels) :
Femmes Hommes
Catégorie Somme de salaire brut Nombre ETP*
Rémunération
brute moyenne
par ETP
Somme de
salaire brut
Nombre
ETP
Rémunération
brute moyenne
par ETP
Ecarts
rémunérations
moyennes par
ETP
A 6 041 704 € 159,11 37 791 € 5 204 989 € 110,59 47 067 € -19%
B 4 089 432 € 146,71 27 873 € 4 873 056 € 147,59 32 967 € -15%
C 13 364 119 € 562,46 23 760 € 17 996 207 € 622,68 28 901 € -18%
TOTAL 23 495 255 € 868,29 27 059 € 28 074 253 € 881,08 31 863 € -15%
*ETP : Équivalent Temps Plein
En comparant les éléments variables de la rémunération, on observe les écarts suivants :
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2024/29 20
Les heures complémentaires, supplémentaires et les astreintes sont la principale source d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
On peut relever aussi un régime indemnitaire plus important dans les filières techniques généralement plus masculines.
A noter qu’en 2023, le recours à la vacation a été plus important côté femmes.
Eléments variables Femmes Hommes Delta F/H € Delta F/H %
Astreintes 13 653,00 € 266 504,00 € - 252 851,00 € -95%
Heures supplémentaires/
heures complémentaires
455 206,00 € 889 517,00 € - 434 311,00 € -49%
Vacations 1 036 610,36 € 494 055,62 € 542 554,74 € 110%
NBI 270 350,00 € 359 746,00 € - 89 396,00 € -25%
Régime indemnitaire (déduction
des abattements RI)
3 909 541,44 € 5 196 332,65 € - 1 286 791,21 € -25%
Total 5 685 360,80 € 7 206 155,27 € - 1 520 794,47 € -21%
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Impact des temps partiels et des temps non complets sur l’écart des salaires : L’analyse de la rémunération par effectif met en exergue des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon le graphique suivant :
Il est également observé que la prise de temps partiel et l’occupation de postes à temps non complet concerne une part plus importante de femmes.
Le graphique ci-dessous permet d’observer les rémunérations des agents par sexe et par ETP selon leur tranche d’âge. Cette modélisation fait apparaitre des écarts de rémunération plus réduits entre les femmes et les hommes (sauf pour la tranche 65-70 ans).
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2024/31 22
Les titularisations, promotions et avancements
Titularisations et stages au cours de l’année 2023
Hommes Femmes
Agents stagiaires titularisés à l'issue de leur stage 25 42 Prolongation de stage 1 0 Refus de titularisation 0 0 Nomination stagiaire 18 33
Avancements, promotions, concours
Hommes Femmes
Avancement d'échelon 308 467
Avancement de grade 37 57
Promotion interne au sein de la collectivité 14 5
En 2023, les femmes ont bénéficié de trois fois moins de promotion interne que les hommes. Elles sont par contre majoritaires pour les avancements d’échelon et de grade.
La mixité dans le suivi des formations en 2023
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT
TOTAL Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A 34 70 24 34 162
Catégorie B 112 131 74 67 384
Catégorie C 304 426 33 69 832
Total 450 627 131 170 1378
Au total en 2023, les femmes représentent 58% des agents ayant suivi une formation.
2.3 Les actions menées, ressources mobilisées et orientations pluriannuelles
Développer l’information aux agents
Il convient de développer l’information des agents, notamment sur les effets en termes de carrière, des choix faits en matière de temps partiel et de congés familiaux.
Ils sont de deux types, majoritairement pris par les femmes :
- les congés liés à l’arrivée d’un enfant (congé parental),
- les congés liés à la maladie, le handicap ou la dépendance d'un membre de la famille (congés de solidarité familiale, de présence parentale).
Les textes prévoient aussi la possibilité de demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un
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2024/32 23
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Les informations en termes d’impact sur la carrière sont données par la Gestion des carrières à l’occasion de l’établissement des actes administratifs entérinant la demande de l’agent.
Par ailleurs, les référents RH sont formés et sensibilisés pour être à même de fournir les informations.
Favoriser la parité femme/homme dans les compositions d’instances
Composition de jurys équilibrés pour les recrutements
Les jurys reflètent la composition du service. Ainsi, certains seront plutôt masculins tandis que d’autres seront essentiellement féminins.
L’article L325-17 du Code Général de la Fonction Publique impose, pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection, que l’autorité administrative chargée de l’organisation du concours, de l’examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
L’article L325-18 confie la présidence de manière alternée à un membre de chaque sexe.
Dans les organes paritaires – CAP, CTP
L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (loi déontologie) prévoit, pour les élections professionnelles, que les listes de candidats soient composées de femmes et d’hommes en proportion de ceux et celles représentés dans l’instance concernée.
Cette nouvelle obligation a été intégrée dans le protocole électoral de m2A et a été respectée à l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Le plan d’action pluriannuel
Conformément aux articles L132-1 et L132-2 du Code Général de la Fonction Publique, m2A a adopté son plan d'action pluriannuel pour les années 2024 à 2026, comportant des mesures concernant les écarts de rémunération, l'égal accès aux cadres d'emploi, grades et promotions, l'articulation entre activité professionnelle et personnelle, les discriminations.
Evaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération
L’écart de la rémunération moyenne s’explique essentiellement de par la quotité moyenne du temps de travail des femmes qui reste inférieure à celle des hommes. Les heures supplémentaires et les astreintes expliquent également une partie des écarts de salaires dans la mesure où les hommes y ont plus facilement accès de par leur fonction.
m2A s’engage toutefois à accorder une attention particulière à l’égalité professionnelle en matière de rémunération dans les domaines suivants :
- Etudes de cotation de poste
- Modalité d’attribution du régime indemnitaire lié au grade et à la fonction - Mise en œuvre des promotions internes et des avancements de grade
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Garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Il est à noter que les quotas de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur sont respectés.
D’une manière générale, m2A s’engage dans une démarche de développement de la mixité professionnelle des métiers.
Dans la collectivité, la tendance des métiers techniques occupés par les hommes reste majoritaire.
Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours veillent à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés (article 19 du décret n°2019-1265). Dans ce cadre, m2A s’engage à indiquer la part respective d'hommes et de femmes dans les listes de proposables ainsi que sur les tableaux d'avancement et listes d'aptitude.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Mesure phare de ce domaine d’action, la mise en œuvre du télétravail permet de concilier plus facilement l’activité professionnelle avec les obligations familiales, notamment par le temps de transport gagné et le temps de présence augmenté à domicile pendant la pause méridienne.
En 2023, ce sont d’ailleurs 202 femmes et 106 hommes qui ont une convention avec leur employeur (au choix pour un jour par semaine ou 20 jours par an).
Parmi l’ensemble des agents télétravailleurs, 65% sont des femmes, chiffre qui démontre le réel intérêt qu’elles y trouvent.
Dans le domaine de l’adaptation du temps de travail, lorsque les besoins du service le permettent, les managers sont incités à accueillir favorablement les demandes de temps partiel pour convenance personnelle et à en tenir compte dans la charge de travail et l’organisation du service. La flexibilité des horaires de travail est prise en compte par l’alternance de plages fixes et variables pour la plupart des services administratifs : arrivées possibles entre 7h30 et 9h, départs possibles entre 17h et 18h30, et pause méridienne à prendre entre 11h30 et 14h30.
Dans le cadre d’une réflexion en cours sur l’organisation et la gestion des réunions, une attention particulière sera portée à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, pour éviter de programmer des réunions le mercredi et en fin de journée.
A noter que le soutien à la parentalité est pris en compte au travers des nouvelles obligations légales (mesures issues de la loi TFP - Transformation de la Fonction Publique) :
- pour réduire les écarts dans le déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes, la loi prévoit que les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans conservent leurs droits à l'avancement. Le maintien des droits peut avoir lieu pendant une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois. - le jour de carence en cas de congé maladie ne s'applique plus aux femmes enceintes, dès lors qu’elles ont déclaré leur situation de grossesse à leur employeur.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations
m2A a un dispositif de prévention et de signalement des Risques Psychosociaux (RPS).
L’objectif est de rechercher des solutions adaptées à chaque situation particulière, des actions de prévention, de traitement et/ou d’orientation des agents en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Une vigilance particulière sera apportée à la prévention des violences sexuelles, sexistes et de harcèlement.
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En 2023, m2A a assuré une sensibilisation au sexisme par le biais d’un support édité par l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT).
Il s’agit d’un jeu de plateau « Sexisme 100 sans façons » se déroulant dans un restaurant et permettant aux agents de repérer et de nommer les différentes formes de sexisme, ainsi que ce qui est constitutif d’un harcèlement sexuel et d’une agression sexuelle.
Ce support permet aussi aux managers de sensibiliser leurs équipes de façon ludique et d’entamer le dialogue sur cette thématique et les bonnes pratiques à intégrer dans les équipes. Une centaine de personnes a ainsi participé en 2023 à ces séances mutualisées entre les deux collectivités.
Afin d’assurer le suivi du plan d’actions et de l’articuler entre les différents acteurs, une référente dédiée a été identifiée au sein de la Direction des Ressources Humaines.
2.4 Les autres actions menées
Octopus, l’intranet de m2A accessible à tous les agents de la collectivité, comprend une page dédiée à l’égalité femmes-hommes. Différentes ressources y sont disponibles : circulaire RH récapitulant les effets en termes de carrière des choix faits en matière de temps partiel, de congés familiaux et leurs incidences, plan d’action pluriannuel, rapport annuel en matière d’égalité femmes-hommes, actions de communication interne sur la thématique…
m2A s’attache à développer des actions en faveur de l’égalité femmes-hommes, au sein de ses services. En effet, bien que la situation de la collectivité soit le reflet de la société en la matière, elle souhaite sensibiliser à la thématique et en diffuser l’esprit dans ses politiques managériales.
C’est pourquoi, en 2023, plusieurs actions en lien direct avec l’égalité entre les femmes et les hommes ont été mises en place par la collectivité, à différentes échelles, et à destination des agents. A ce titre, il est possible de citer :
Un stand m2A au « job-dating au féminin » organisé par le Volley Mulhouse Alsace
Dans la cadre de la Journée internationale des
droits des femmes, le Volley Mulhouse Alsace
a organisé, le 4 mars 2023, un job-dating dédié
exclusivement aux femmes. La Direction des
Ressources Humaines de Mulhouse Alsace
Agglomération et de la Ville de Mulhouse était
présente, afin de promouvoir les métiers de
nos collectivités et attirer de nouveaux talents.
Au-delà de cette participation au job dating en
tant que tel, il convient de relever que m2A a
mis à disposition gracieusement le Palais des
Sports pour l’organisation de ce temps.
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Le déploiement du jeu « Sexisme 100 sans façons »
Le déploiement du jeu de plateau intitulé « Sexisme 100 façons », édité par l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et acquis par la Direction des Ressources Humaines s’est poursuivi. Pour rappel, ce support permet une sensibilisation au sexisme, en apprenant à différencier les différentes formes de sexismes et de repérer les situations constitutives de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle.
En 2023, plus d’une centaine d’agents a participé à une session de jeu organisée au sein de son équipe. Des sessions ouvertes à tous les agents de la collectivité intéressés, sur inscription, ont également eu lieu au mois de mars 2023. Elles ont réuni une cinquantaine de personnes, tous services confondus. Ces temps permettent des échanges libres, des prises de conscience ; il est donc important que le déploiement se poursuive !
La sensibilisation au sexisme par la réalité virtuelle
Une solution de sensibilisation au sexisme par la réalité virtuelle a été testée par le 1er Vice-Président et une partie de la direction générale de m2A. La réalité virtuelle étant un support intéressant pour développer de nouveaux types de sensibilisations/formations, outre la question du sexisme, 6 casques de réalité virtuelle ont été acquis. En effet, une telle acquisition offre la possibilité de réaliser des déploiements de solutions en interne. La stratégie et la méthode de déploiement de la sensibilisation au sexisme par ce moyen novateur doivent encore être déterminées.
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2024/36 27
Une campagne de sensibilisation au sexisme
A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, une campagne de communication interne permettant une sensibilisation de l’ensemble des agents aux comportements sexistes a été réalisée. Concrètement, celle-ci s’est traduite par la création de cinq affiches mettant chacune en avant une phrase, une remarque sexiste qu’il est possible d’entendre dans le milieu professionnel. L’objectif recherché était d’interpeller les agents afin de les rendre attentifs.
La campagne a été relayée à l’ensemble des agents par courriel, les visuels ont été affichés dans les lieux de travail et étaient disponibles sur l’intranet.
L’organisation d’une conférence-débat sur le sexisme
Le 4 avril 2023, une conférence-stand up de la comédienne et humoriste, Karen Chataîgnier a été organisée et ouverte à l’ensemble des agents et élus de m2A et de la Ville de Mulhouse. L’objet de ce temps était de sensibiliser les agents en misant sur l’humour pour faire passer les messages. L’humoriste est revenue sur l’origine du sexisme ordinaire, a décrit avec humour des scènes du quotidien qui relèvent du sexisme ordinaire permettant alors une prise de conscience du public présent.
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2024/37 28
3. LES POLITIQUES DE L’AGGLOMÉRATION ET L’ÉGALITÉ FEMMES HOMMES
Etablissement public de coopération intercommunale à compétences spécifiques, m2A peut agir sur l’égalité entre les femmes et les hommes par le biais des politiques publiques que lui ont confiées ses communes membres ou la loi.
Ainsi, en matière de développement économique, compétence obligatoire, elle favorise l’accès à l’emploi et à l’entrepreneuriat des habitants et par là même agit sur la situation des femmes dans la vie économique.
De même, m2a agit, au titre de ses compétences obligatoires en matière de politique de la ville, de prévention et de sécurité. A ces titres, elle apporte son soutien à des projets et des acteurs du territoire dont l’action a un impact sur la situation des femmes sur son territoire.
En matière d’action sociale, m2A a choisi de porter et soutenir, sur son territoire, les compétences petite-enfance et périscolaire. Elle offre ainsi près de 1 619 places en multi-accueils, 165 places en jardin d’enfants et 2 600 places auprès de 1 200 assistantes maternelles. Sur les 25 854 écoliers de l’agglomération mulhousienne, 14 193 sont accueillis en périscolaire, soit un taux de recours de près de 55%.
La qualité et le déploiement de ces équipements joue un rôle clef dans la conciliation de la vie familiale et professionnelle, et par conséquent l’égalité femmes-hommes.
3.1. Le périscolaire et la petite enfance en tant que services à l’usager peuvent favoriser l’égalité femmes-hommes.
En effet, le règlement périscolaire applicable au sein des structures en gestion directe (et dont le nombre de places reste malgré tout limité à la capacité d’accueil des locaux), mentionne que sont prioritairement inscrits les enfants :
- dont les deux parents exercent une activité professionnelle, sont en stage de formation ou en recherche d’emploi, ou
- issus d’une famille monoparentale, dont le parent qui en a la charge exerce une activité professionnelle, suit un stage de formation ou est en recherche d’emploi.
En cela, les critères mis en œuvre par la collectivité contribuent à soutenir l’emploi des femmes et permettent d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie privée chez les usagers.
De la même manière pour la petite enfance, l’accès aux établissements du jeune enfant ou aux assistantes maternelles présents sur le territoire de l’agglomération permet également aux familles d’avoir une solution de garde pour leurs enfants de moins de 4 ans et donc aux parents d’accéder à un emploi ou une formation.
Les plages horaires proposées favorisent l’emploi à temps plein des usagers avec un accueil du jeune enfant allant jusqu’à 18h30 le soir pour les périscolaires et jusqu’à 19 heures pour certains multi- accueils.
Que ce soit pour le périscolaire ou la petite enfance, la tarification tient compte de la composition des familles. La monoparentalité est prise en considération.
Les lieux d’accueils, tels que les multi-accueils, mais plus particulièrement les périscolaires peuvent être envisagés en tant que lieux pédagogiques promouvant, au quotidien, l’égalité femmes-hommes auprès des citoyens en devenir que sont les enfants.
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2024/38 29
Cet axe peut être inclus dans les objectifs pédagogiques du projet éducatif, dont l’actualisation est envisagée, et par extension dans les projets pédagogiques des structures :
mise en place de groupes de travail dans l’objectif de proposer des actions dans cette thématique,
organisation d’actions dans le cadre de la journée de la femme (concours de dessin, flashmob, débat ...),
mise à disposition d’ouvrages de littérature jeunesse sur cette thématique.
A noter que, dans les structures petite enfance ou périscolaires, les activités ou jeux proposés aux enfants sont, quel que soit le thème, proposés à l’ensemble des enfants, sans préjugés ou prédestination.
A la rentrée 2023, m2A compte 102 sites périscolaires dont 68 en gestion directe et 34 en gestion déléguée et totalise près de 8 000 places sur le temps de midi et près de 5 000 pour le temps du soir.
Le personnel d’animation du périscolaire (responsables et animateurs) est majoritairement féminin (85% de femmes).
Quant aux maitresses de maison, ayant intégré la direction enfance et famille, à la rentrée 2023, 100% des effectifs sont féminins.
En petite-enfance, le nombre d’hommes intervenant dans les structures est très faible. Dans les structures en régie directe, le personnel est 100 % féminin.
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3.2. Favoriser l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail, la formation et l’emploi
Bien que m2A n’ait pas de compétence juridique lui permettant d’intervenir directement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, elle peut agir de manière indirecte, par le biais de sa compétence en matière de développement économique et d’emploi.
C’est ainsi que l’agglomération aide les femmes à s’insérer professionnellement, notamment via le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Ce dispositif d’insertion socioprofessionnelle du territoire de m2A pour des publics très en difficulté, a, en 2023, accompagné 2 295 personnes (contre 2 338 en 2022, soit une baisse de 1,84%).
Le nombre de nouvelles entrées dans le dispositif s’établit à 707 en 2023, soit une augmentation de 26% par rapport à 2022. Cette hausse s’explique par des orientations supplémentaires de France Travail vers le dispositif du PLIE en 2023. Les femmes représentent 46,6 % des personnes intégrant ce dispositif. Cette part est en légère diminution dans la mesure où elle était de 48% en 2022. Cela s’explique en partie par la chute de l’activité intérim, qui a pour conséquence l’augmentation du nombre d’hommes dans le dispositif.
Les femmes ont été mobilisées sur des emplois de parcours et des actions de montées en compétences dans une proportion plus importante que les hommes. Elles sont présentes de façon plus importante sur les emplois en insertion et dans les étapes mobilisant des contrats plus courts.
S’agissant des sorties du dispositif, les femmes bénéficient majoritairement de CDI et de CDD de plus de 6 mois, mais très peu de l’intérim. Elles n’hésitent pas à se qualifier en participant aux ateliers pédagogiques personnalisés notamment aux remises à niveau nécessaires pour l’entrée en formation.
Pour la première fois en 2023, la part des hommes et des femmes est égale dans la sortie du dispositif pour création d’entreprise. Précédemment, la tendance au choix d’une création d’entreprise était plus masculine.
Il est également possible de relever, qu’en 2023, la montée en compétences s’est accrue pour les hommes, dans le cadre du PLIE. C’est d’ailleurs la première année où ils sont majoritairement représentés dans les sorties pour formation qualifiante.
Les femmes sont majoritairement représentées dans les secteurs du commerce, de l’hébergement, de la restauration ainsi que dans le secteur public. Les domaines de la santé et du service à la personne restent également pourvoyeur d’emplois, notamment pour les femmes. Ces dernières sont plus rarement représentées dans les métiers de la logistique, de la sécurité ou du bâtiment. Il est toutefois important de souligner que le nombre d’emplois occupé par des femmes, en 2023, dans le secteur de la logistique et du transport est en légère progression par rapport à 2022.
Finalement, dans le cadre du dispositif tout comme dans la société, les différents domaines d’activités souffrent encore fortement de stéréotypes de genres. Un travail de sensibilisation est nécessaire pour encourager la féminisation et la masculinisation des métiers.
En 2023, les heures d’insertion dans le cadre des marchés publics (clauses sociales) ont permis à 483 personnes de bénéficier d’un contrat de travail, contre 401 en 2022 (soit une augmentation d’un peu plus de 20%). 6% de ces heures ont été effectuées par des femmes. La part de femmes dans ces heures est globalement stable depuis 2022 (où elle était de 6,5%) et ce, malgré le fort développement du nombre de bénéficiaires des clauses sociales. Il est à noter que la part de public féminin demeure plus importante sur les marchés réservés.
La féminisation est un enjeu majeur du dispositif clauses sociales sur le territoire haut-rhinois. L’un des leviers identifiés pour accroître la part de femmes parmi les salariés en insertion, est la diversification des segments d’achat et des métiers proposés dans le cadre de la clause sociale :
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systématisation du calibrage des heures d’insertion sur les marchés de maîtrise d’œuvre, diagnostic de l’offre et de la demande d’emploi par secteur d’activité, considération de l’ensemble des métiers impliqués dans l’exécution – dont les fonctions support de l’entreprise.
Par ailleurs, m2A accompagne l’entrepreneuriat féminin. En effet, le territoire bénéficie d’un réseau très actif, de structures d’accompagnement à la création d’entreprise. Sur le territoire de l’agglomération en 2023, dans le secteur de l’artisanat, les femmes représentent 47,2% des porteurs de projets accompagnés par la Chambre des métiers d’Alsace. Par ailleurs les femmes inscrites aux ateliers de la création organisés sur la section de Mulhouse représentent 52,1% des participants.
France Active Alsace, structure engagée sur le territoire et basée à Mulhouse pour le Haut-Rhin, gère la « garantie EGALITE femmes ». Concrètement, cette garantie est dédiée aux femmes demandeuses d'emploi ou en situation de précarité qui veulent créer ou reprendre une entreprise, et ce quels que soient la forme juridique de l'entreprise et son secteur d'activité. En 2023, sur le territoire de m2A, 17 femmes ont été accompagnées en financement pour un montant total de 586 160 € de garantie et, 80 femmes ont été accompagnées dans le cadre du dispositif Citéslab destiné à l’entrepreneuriat dans les quartiers. Ainsi, France Active Alsace a soutenu au total 97 femmes en 2023, dans les dispositifs destinés à l’entrepreneuriat.
3.3 La prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes comme levier pour agir en faveur de l’égalité femmes-hommes
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2024/41 32
m2A est compétente, sur son territoire, en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. A ce titre, elle dispose d’un document cadre, la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD), qui permet de mobiliser de manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance. L’actuelle STSPD de m2A a été adoptée par le conseil d’agglomération le 27 mars 2023 et couvre la période 2022-2026.
Le deuxième axe de la STSPD est consacré à la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes. Les actions de l’agglomération en la matière, qui se traduisent principalement par le soutien à des dispositifs et des acteurs, ont donc un impact direct sur les habitants qui en bénéficient.
Ainsi, dans le cadre de l’animation de sa STSPD, m2A a apporté, en 2023, un soutien financier à hauteur de 62 000 € à l’association APPUIS, pour son dispositif d’accompagnement d’aide aux victimes (DAVA) ainsi que 4 000€ pour le financement des postes d’intervenantes sociales au commissariat (ISC) central de Mulhouse et à celui de Bourtzwiller. En 2023, 645 personnes ont été accueillies dans ce cadre.
Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) a pour principale mission d’informer les femmes et les familles sur leurs droits dans une approche globale, de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à développer l’égalité entre les femmes et les hommes. Le CIDFF porte l’intervention sociale en gendarmerie pour lequel le soutien financier de m2A s’est élevé à 6 000 € en 2023. Durant cette année, 826 personnes ont été accompagnées dont 132 sur le territoire de m2A.
Aussi, le CIDFF dispense des formations sur les violences. Le 29 novembre 2023, m2A a proposé à 26 élus communautaires et/ou municipaux volontaires (représentants 15 communes), de participer à une sensibilisation aux violences intrafamiliales animée par le CIDFF du Haut-Rhin. L’objectif de ce temps était d’appuyer les élus de l’agglomération dans le repérage des victimes de violences intrafamiliales et leur orientation vers les structures locales d’accompagnement.
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3.4 Les actions soutenues par m2A au titre de la politique de la ville
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle se déploie sur des « quartiers prioritaires », caractérisés par un écart de développement économique et social important avec le reste de l’agglomération. m2A compte 7 quartiers prioritaires situés sur les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim.
Les orientations stratégiques et opérationnelles de cette politique sont définies dans un document cadre : le contrat de ville.
L’évaluation finale du contrat couvrant la période 2015-2023 fait ressortir que « dans l’ensemble, les actions menées visent à promouvoir l’égalité de genre, elles offrent des espaces de respiration aux femmes ou leur permettent de s’inscrire dans des espaces publics ». Plus globalement, il apparaît que les structures porteuses de projets ont identifié la question des inégalités de genre et ont mis en place des actions visant à y remédier telles que la mixité de genre systématique dans les groupes ou ateliers proposés, ou la création « d’espaces de respiration » pour les femmes.
En 2023, comme les autres années, les actions financées par m2A au titre de la politique de la ville ont, dans l’ensemble, permis un impact positif sur la situation en matière d’égalité.
A titre d’exemple, 15 femmes (sur un total de 24 bénéficiaires) ont participé à une formation linguistique à visée professionnelle portée par le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), leur permettant d'acquérir les compétences en langue française exigées en contexte professionnel. Près de 70% des bénéficiaires ont, à l’issue de cette formation soutenue à hauteur de 5 500 € par m2A, trouvé un emploi ou intégré une formation.
Par ailleurs, l’association Mobilité pour l’emploi qui met en œuvre une action nommée « un sésame pour l’emploi », a permis de former à la conduite automobile et à la sécurité routière des personnes issues des quartiers prioritaires de m2A, pour qui le permis de conduire constitue un impératif dans la réalisation de leur projet professionnel. m2A a contribué au financement de cette action, qui a bénéficié à 63 personnes, dont 28 femmes (soit 44%), pour un montant de 8 000€.
Il est aussi possible d’évoquer la promotion du service-civique auprès des 16-25 ans, par UNIS-CITES, qui met en place un parcours d’accompagnement renforcé pour les jeunes des quartiers prioritaires avec du personnel spécialement dédié. C’est ainsi qu’en 2023, l’action aidée à hauteur de 8 000€ par m2A, a bénéficié à 48 jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont plus de la moitié étaient des filles (25).
Rapport réalisé avec la contribution de la Direction Coopération et appui aux communes, de la mission Sécurité et Prévention de la Délinquance, de la mission Politique de la Ville, de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction du Développement économique, de la Direction enfance et famille et de la Direction de la Communication.
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2024/43 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes #2022 • 3
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2024/44 M. LE PRÉSIDENT : Et on passe tout de suite au point 4, l'égalité femmes hommes. Fatima JENN n'étant pas là, c'est Jean-Luc SCHILDKNECHT qui nous présente le rapport annuel de situation.
M. SCHILDKNECHT : Il y a un rapport de 33 pages. C'est une obligation institutionnelle. En effet, les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter ce rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, au niveau de la collectivité, des politiques menées aussi sur l'ensemble du territoire pour améliorer la situation d'une manière générale. En ce qui concerne ce rapport, il est décliné en 3 parties. La première partie fait une focale de la situation sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, et le constat qu'on peut faire à sa lecture, c'est que dans les grandes lignes, ce constat fait apparaître une situation quasi identique à la situation nationale, à savoir que les écarts en termes d'indicateurs demeurent bien bas en termes de taux de scolarisation, de niveau de diplôme ou encore de revenus médians ou d'emploi. C'est une situation qui a du mal à évoluer malgré un constat positif qu'on peut faire en termes d'évolution, mais ça reste bien bas, je le répète. Dans la seconde partie du rapport, une focale est faite sur la situation au sein de la collectivité. Pour faire ça, nous nous sommes servis bien sûr du bilan social de l'année N-2 parce que nous n'avons pas encore les résultats de l'année N-1, et nous nous sommes appuyés sur un certain nombre de critères et d'indicateurs tels que le recrutement, la formation, le temps de travail, les promotions, la rémunération et l'articulation vie professionnelle/vie personnelle. En feuilletant les quelques pages de cette partie, on constate que la masse salariale des femmes est inférieure à celle des hommes, malgré un effectif supérieur de femmes et malgré les règles de rémunération identiques. C'est un constat qu'on peut également faire d'une manière générale dans la fonction publique en France. Cela s'explique entre autres bien sûr, par la nature des emplois et par le régime indemnitaire, notamment lié au type d'emploi.
Alors au niveau de l'Agglomération, en termes d'actions, nous ne nous sommes pas contentés de mener une campagne de communication à l'occasion de la journée de la femme. Ça a été fait, mais nous avons essayé d'aller au-delà. Nous avons cherché à agir au plus près du terrain par des actions de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos personnels et notamment des nouveaux arrivants. Donc nous avons déployé, entre autres, un jeu intitulé Sexisme sans façon : « sans » barré et sans « S A N S » qui permet de bons échanges. Je l'ai pratiqué avec un certain nombre d'agents pour me faire une idée. Il y a toujours des débats intéressants et surtout interpellants pour l'homme que je suis. Nous avons aussi, à ma demande, nous sommes en train de tester, c'est très intéressant aussi, des casques de réalité virtuelle qui permettent pendant une période de 10 minutes, un quart d'heure de se mettre dans la peau d'une femme dans son quotidien professionnel. C'est aussi un exercice très interpellant. Et ces casques, nous en avons six, tournent sur l'ensemble des services de la collectivité.
Et au niveau de notre territoire, même si nous n’avons pas directement compétence pour intervenir, nous pouvons utiliser d'autres leviers pour tendre vers cette égalité, notamment à travers nos politiques en matière d'emploi ou de création d'entreprise. On notera quand même que parmi les créateurs d'entreprise, on retrouve 47,2% de femmes, ce qui est important et un indicateur intéressant. Et elles sont bien sûr accompagnées par les différents dispositifs que nous soutenons. Bien sûr nous intervenons aussi au niveau du périscolaire et de la petite enfance pour faciliter la prise en charge des enfants,
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2024/45 et au niveau de la sécurité et de la politique, notamment en ce qui concerne la prévention par le biais de la politique de la ville.
Alors ce soir, après avoir répondu à vos questions, il vous est demandé de prendre acte de ce rapport et j'espère qu’un certain nombre d'entre vous en ont pris connaissance parce que c'est quand même un travail assez conséquent en termes de rédaction.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Il y a des questions là-dessus. Des interventions ? Oui, Nadia EL HAJJAJI.
MME EL HAJJAJI : Oui, de façon très courte. Alors on ne parle pas de la journée de la femme, cela s’appelle la Journée internationale des droits des femmes, c'est le 8 mars. Je vois que dans les actions menées vous êtes positionné dessus mais pas sur le 25 novembre, à savoir la journée internationale de l'élimination des violences faites aux femmes. En fait, de façon plus globale, est-ce qu'à un moment vous allez avoir un peu d'ambition dans ce sujet ? Parce que c'est un vrai sujet qui concerne notre territoire. Merci.
M. SCHILDKNECHT : Je vous propose que nous construisions cette ambition ensemble. Et je vous propose éventuellement d'intégrer un groupe de travail qui nous permettra de faire avancer les choses parce que je suis à la recherche de partenaires qui pourraient, avec les services, me donner de bonnes idées. Donc si vous l'acceptez, je vais demander au service de vous contacter, et puis on pourrait très bien créer un groupe de travail à 2 ou 3 personnes, et puis nous serons à votre entière écoute et nous mettrons en œuvre ce que nous pourrons. Vous en êtes d’accord ?
MME EL HAJJAJI : Oui, oui, merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
MME DIERSTEIN : Juste une précision, il y avait eu une formation qui a été faite avec le CIDFF le 25 novembre de mémoire, avec des élus qui ont participé, sur la prévention des violences faites aux femmes et Madame LUTZ y était, et d'autres élus de l'agglomération y ont participé. Donc il y a eu une action qui est d'ailleurs mentionnée dans le rapport.
Mise au vote : cf. point 15°.
Pour : 72 + 16 procurations.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport présenté en 2024 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, portant sur l’année 2023.
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2024/46 5° RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2023 DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (401/8.8/2149C)
Dans le cadre de la promulgation des lois environnementales Grenelle 2 et de l'adoption d'une stratégie nationale de développement durable, le décret d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 soumet les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport annuel afin de présenter l’ensemble des actions de la collectivité sur le thème du développement durable, ceci préalablement aux discussions budgétaires annuelles.
Ce rapport relate l’ensemble des actions, programmes et politiques publiques mis en place par la collectivité au cours de l’année n-1. Il se décline au travers des 5 finalités définies par le code de l’environnement :
• Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère • Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources • Épanouissement de tous les êtres humains
• Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations • Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport s’appuie sur le projet de territoire, socle des ambitions de l’agglomération. Il vient illustrer l’engagement de m2A en faveur du développement durable.
En 2023, l’agglomération et ses partenaires se sont attachés à la poursuite de la mise en œuvre de projets de transition énergétique et écologique ; parmi ces projets citons :
• La poursuite et le lancement d’action structurantes : le maillage du territoire avec les réseaux de chaleur et notamment le raccordement du réseau de l’Illberg au quartier Bel-Air de Mulhouse, la création de la SEM Energie, le soutien financier des actions des communes dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle Donne, le lancement des études pour la finalisation de l’Atlas de biodiversité, et pour la réalisation d’un schéma directeur de l’eau, la mise en oeuvre des contrats avec les agriculteurs pour des Paiements pour Services Environnementaux et la phase 2 pour de nouveaux contrats, le choix d’un opérateur pour le déploiement de bornes de recharges sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, la réflexion ZFE-m, le lancement de l’étude pour le verdissement de la flotte, …
• Des évènements :
le 60ème anniversaire de la centrale thermique, l’annonce des lauréats de la 2ème édition du concours « Soyons Food », une journée dédiée au Plan Climat et à la santé, l’organisation du challenge « au boulot j’y vais à vélo », un village de la mobilité, la 2ème édition des Fermes Ouvertes, une quinzaine de la réduction des déchets…
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2024/47 Ainsi par l’ensemble de ses actions, le territoire contribue aux défis nationaux, européens et internationaux tout en mobilisant et dynamisant les acteurs du territoire et ses citoyens.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte, par son vote, du rapport Développement Durable 2023 de m2A.
PJ : 1 rapport
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2024/48 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/49 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................. 1
INTRODUCTION........................................................................................................................................... 2
AMBITION 1 : Nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique .............................................. 4
Lutter contre le changement climatique et adapter nos politiques publiques ............................................ 4
Développer et améliorer les mobilités adaptées aux défis de demain ....................................................... 6
Garantir sur tout le territoire un accès à une eau de qualité élevée par une gestion sûre et durable de la
ressource ................................................................................................................................................ 8
Développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental pour tendre vers l’autonomie
alimentaire et améliorer la santé des habitants ...................................................................................... 11
Sanctuariser, valoriser et enrichir notre patrimoine local de biodiversité ................................................ 14
Tendre vers l’autonomie énergétique de notre territoire ........................................................................ 17
Conseiller les particuliers à la maîtrise des consommations d'énergie et à la rénovation thermique......... 17
Réduire la production de déchets et assurer la collecte pour une valorisation optimale .......................... 23
Soutenir les communes dans la valorisation et l’usage de l’espace public avec une implication citoyenne 27
L’animation et la sensibilisation ............................................................................................................. 28
Améliorer la qualité de l’air sur notre territoire ...................................................................................... 30
AMBITION 2 : Territoire d’accueil dynamique ............................................................................................ 32
Accompagner les écosystèmes, filières et initiatives pour un développement économique durable,
novateur et performant ......................................................................................................................... 32
Renforcer les liens entre l’emploi et la formation ................................................................................... 34
Affirmer l’agglomération comme territoire d’enseignement supérieur et de formation ........................... 35
Adapter notre urbanisme aux enjeux environnementaux ....................................................................... 37
Développer une identité territoriale ...................................................................................................... 39
Soutenir et accompagner l’activité physique et l’excellence sportive ...................................................... 41
AMBITION 3 : Territoire solidaire au service de ses habitants ..................................................................... 45
Conforter les services à la population en synergie avec les communes .................................................... 45
Développer une offre de logement équilibrée sur l’ensemble du territoire.............................................. 49
Rénover, réhabiliter et concevoir des équipements sportifs publics de haute qualité .............................. 51
AMBITION 4 : Territoire d’équilibre et de coopération ............................................................................... 53
Développer les coopérations ................................................................................................................. 53
La Maison du Territoire ....................................................................................................................................................................... 53
Programme Territoire Engagé Transition Écologique (TETE) .............................................................................................................. 54
Le Fonds Climat Nouvelle Donne ........................................................................................................................................................ 56
Le Conseil de Développement ............................................................................................................................................................ 57
CONCLUSION ............................................................................................................................................ 60
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2024/50 2
INTRODUCTION
Ce rapport, réalisé sur la base de référentiels méthodologiques publiés en 2012 et avec la contribution
des services de m2A, s’appuie sur les cinq finalités du cadre de référence pour les projets territoriaux
de développement durable, telles que définies par le décret 2011-687 et le code de l’environnement
(article L.110-1.III). Ces finalités incluent :
- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère
- La préservation de la biodiversité et des ressources
- L’épanouissement de tous les êtres humains
- La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations
- Des dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables
Le présent rapport est construit sur les actions de transition écologique et climatique, et met en lumière
les efforts déployés par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) pour répondre aux 17 Objectifs de
Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies. En adéquation avec les défis mondiaux
actuels, ces actions s'inscrivent dans le cadre du projet de territoire Vision 2030, un projet ambitieux
qui se décline en quatre grandes ambitions :
- Une nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
- Un territoire d’accueil dynamique
- Un territoire solidaire au service de ses habitants
- Un territoire d’équilibre et de coopération
Les quatre ambitions du projet de territoire Vision 2030 s'alignent étroitement avec les cinq finalités du
code de l’Environnement. La nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique vise
principalement la lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère, ainsi que la
préservation de la biodiversité et des ressources. Le territoire d’accueil dynamique favorise
l’épanouissement de tous les êtres humains en créant un environnement propice au développement
personnel et économique. Le territoire solidaire au service de ses habitants renforce la cohésion sociale
et la solidarité, en particulier entre les différentes générations et territoires. Enfin, le territoire
d’équilibre et de coopération encourage des dynamiques de développement durable, en promouvant
des modes de production et de consommation responsables.
Suite à la COP 21 organisée à Paris en décembre 2015, 193 pays membres de l’ONU ont adopté le
programme de développement durable à l’horizon 2030, qui fixe les 17 ODD à atteindre. La France a
décliné ce programme à travers une feuille de route intitulée Agenda 2030 pour la transition écologique
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2024/51 3
de l’économie et de la société, devenant ainsi le nouveau référentiel de base du développement durable
et engageant l’ensemble des acteurs.
Ce rapport se veut une illustration concrète des efforts et des progrès réalisés par m2A dans ce cadre,
en mettant en exergue les initiatives locales et les actions spécifiques visant à contribuer à un avenir
durable pour tous.
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2024/52 4
AMBITION 1 : Nouvelle donne environnementale, énergétique et
écologique
Lutter contre le changement climatique et adapter nos politiques publiques
L’agglomération de Mulhouse est engagée depuis plus de
20 ans sur la transition énergétique et climatique. Un
premier Plan Climat Territorial a été lancé dès 2007 de
manière volontaire.
Plus que jamais d’actualité, la lutte contre le changement
climatique est un combat mené de longue date par
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), au travers de sa
stratégie environnementale.
Cette dernière se voit concrétiser par son 3e Plan Climat-
Air-Energie Territorial (PCAET), adopté en décembre 2022.
Objectifs
Le plan climat a des objectifs à 2030 et 2050
pour les points suivants :
- Les consommations énergétiques du
territoire
- Les émissions de gaz à effet de serre du
territoire
- La production d’énergie renouvelable sur le
territoire
Les 7 axes du Plan climat
- Aménager et agir pour l’adaptation du
territoire
- Mobiliser et sensibiliser
- Optimiser l’efficacité énergétique
- Favoriser et développer le mix énergie
- Favoriser la mobilité douce et partagée
- Favoriser la croissance verte et l’économie
circulaire
- Agir sur l’agriculture et la biodiversité pour
un aménagement durable du territoire
Actions réalisées en 2023
L’approbation définitive du Plan Climat Nouvelle Donne s’est faite au Conseil d’Agglomération du 12
décembre 2022.
L’année 2023 marque le début de la prise de connaissance du Plan Climat et du démarrage de sa mise
en œuvre :
- Travail de transversalité avec les différents services de l’agglomération tout au long de l’année,
notamment avec le service communication pour créer un effet « bruit de fond » autour du Plan Climat
- Journée de découverte du Plan Climat le 3 mai, dédiée aux communes, aux partenaires et aux jeunes
- Pilotage de l’Appel à Initiative Privée pour la mise en place de bornes de recharges sur le territoire.
- Recommandations mises en avant dans le cadre de la mise en place du réseau de référents sobriété
énergétique, en association avec le pôle performance énergétique et bâtiment
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2024/53 5
- Accompagnement des communes dans leurs projets, notamment ceux du Fonds Climat (développé
p. 46), mais aussi ZAEnR (Zones d’ Accélération des Energies Renouvelables)
- Finalisation de la plateforme Plan Climat
- Contrôle de la CRC sur l’adaptation au changement climatique et Plan Climat : pilotage et suivi
Chiffres-clés
- En investissement : 2M€ (Fonds Climat)
- Plus d’une centaine de partenaires sont d’ores-et-déjà identifiés pour contribuer au Plan Climat
Perspectives pour 2024
- Déployer les premières IRVE (Infrastructures de Recharges pour les Véhicules Electriques) avec
l’installation de 338 points de charges installés d’ici deux ans,
- Consolider les partenariats
- Démarrage de la plateforme Plan Climat
- Construire le bilan à 3 ans (fin 2025)
- Participer à la COP Territoriale
- Animer un groupe de travail pour le pôle Métropolitain
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Développer et améliorer les mobilités adaptées aux défis de demain
Hors industrie, les transports sont le premier poste de consommation d’énergie sur le territoire et le
premier émetteur de gaz à effet de serre. À titre d’exemple, ils consomment 10 % d’énergie de plus que
le secteur résidentiel, mais émettent près du triple des émissions de ce secteur, compte tenu de la
prédominance des motorisations thermiques à 98 % - dont 8 points en thermique renouvelable (chiffres
ATMO de 2022).
Les leviers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie du secteur
des transports résident dans la réduction des distances parcourues, l’accroissement du remplissage des
véhicules, le report vers des modes moins émissifs et vers des véhicules qui consomment moins
d’énergie et la réduction de l’intensité carbone des sources d’énergie.
Actions réalisées en 2023
- Achat de 5 bus standards et 2 bus articulés circulant au biogaz.
- Soutien au covoiturage du quotidien avec le déploiement d’une application portée conjointement avec 5 autres intercommunalités du Haut-Rhin
- Organisation de la 3e édition du Challenge Vélo, élargissant sa participation aux indépendants et autoentrepreneurs, et intégrant un aspect solidaire en convertissant les kilomètres parcourus en dons pour deux associations locales. Cette initiative vise à promouvoir les mobilités actives, réduire les émissions de CO2, et soutenir des causes locales, renforçant ainsi l'engagement environnemental et communautaire de m2A
Chiffres-clés
- 27 788 000 voyages sur le réseau Soléa
- 6 332 000 km commerciaux exploités par Soléa
- 133 véhicules exploités par Soléa, dont 22 rames de tramways et 12 rames de tram-train - 23 bus standards et 15 articulés
Perspectives pour 2024
- Mobilisation autour de la qualité de l’air, au travers d’une charte qui allie partenaires publics et privés à l’échelle du département
- Poursuite collégiale des efforts pour tout le territoire afin de répondre aux objectifs définis - Début du déploiement des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques avec 338 points de charges installés d’ici deux ans
- Expérimentation d’un système de récupération des particules issues des freinages des bus, en vue d’une généralisation ultérieure
- Inauguration de la Cité du Vélo, pôle d’animation et de services à l’intention des cyclistes et de leurs associations
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14 octobre 2024
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Garantir sur tout le territoire un accès à une eau de qualité élevée par une
gestion sûre et durable de la ressource
La Régie de l’eau m2A
Elle assure depuis le 1er janvier 2023 la fourniture de 15 millions de m3 d’eau sur 34 communes de l’agglomération.
Avec son projet de territoire « Vision 2030 », m2A s’est donnée pour première ambition d’être un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique, avec notamment comme enjeu de garantir sur tout le territoire un accès à une eau de qualité, par une gestion sûre et durable de la ressource « Eau », dont elle a la compétence.
• Protection des ressources
M2A s’engage activement dans la protection de la ressource en eau. Pour cela, la régie de l’eau m2A s’appuie sur l’expertise de deux animateurs en charge de la protection des captages. Cette mission consiste à travailler avec l’ensemble des acteurs situés sur les aires d’alimentations des captages, pour les accompagner à avoir un usage de la ressource alliant sobriété et résilience :
- sur le plan qualitatif avec une attention particulière sur les pratiques des exploitants agricoles situés sur les aires d’alimentation de captage afin de préserver la qualité de l’eau des pollutions, principalement causées par l’usage de produits phytosanitaires (dont les herbicides)
- sur le plan quantitatif en participant à veiller à l’équilibre global de la ressource sur chaque bassin versant, et ce dans la perspective du changement climatique.
• Accompagner et sensibiliser le monde agricole : les Paiements pour Services Environnementaux (PSE)
Trophée de l’eau PSE
M2A est lauréate, avec 4 autres collectivités haut-rhinoises, des Trophées de l’Eau 2023 décernées par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Cette distinction récompense le travail réalisé avec les agriculteurs, qui sont rémunérés pour les services qu’ils fournissent afin d’améliorer les écosystèmes et préserver la qualité de l’eau. 9 000 hectares sont concernés sur le Haut-Rhin (dont 3 419 sur le territoire de m2A). (les PSE développé p.12 à 14)
• Convention SENS 2027
SENS 2027, c’est quoi ? La convention SENS 2027 (Solutions Eau Nappes d’Alsace et Sundgau), c’est la réunion d’une trentaine d’acteurs régionaux qui s’engagent à protéger les nappes d’Alsace et du Sundgau.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/57 9
La convention SENS 2027 fait suite à la Convention de partenariat de la nappe d’Alsace ERMES initiée en 2018-2022 entre l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, la Région Grand Est, les producteurs d’eau et le monde agricole.
SENS 2027, c’est qui ? Les signataires, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, l’État, la Région Grand Est, la Chambre d’agriculture d’Alsace, le SAGE III-Nappe-Rhin, la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), les collectivités productrices et distributrices d’eau potable, la SAFER, les coopératives et négoces agricoles, Bio Grand Est, la fédération régionale des CUMA, l’APRONA.
SENS 2027, c’est quand ? La convention SENS 2027 prévoit l’atteinte d’objectifs ambitieux d’ici 2027 pour la reconquête de la nappe d’Alsace (en particulier réduire à moins de 20% le nombre de points de suivi de la qualité des eaux avec des teneurs en herbicides et leurs métabolites dans les eaux brutes supérieures aux limites de qualité).
SENS 2027, c’est combien ? La convention SENS 2027 prévoit des actions sur 51 captages dont 29 nouveaux captages cibles. La Régie de l’eau m2A est plus particulièrement concernée par les captages de Wittelsheim gare qui doivent retrouver un niveau de qualité d’ici 2027.
Pourquoi fait-on SENS ? Considérant que les pollutions diffuses d’origine agricole représentent l’enjeu principal, seules des actions ambitieuses et coordonnées et mise en œuvre par l’ensemble des exploitations agricoles permettront de préserver et d’améliorer la qualité de l’eau des nappes d’Alsace et du Sundgau.
C’est pourquoi monde agricole et producteurs d’eau potable ont choisi de travailler conjointement.
Comment fait-on SENS ? Les stratégies d’actions de reconquête de la qualité de l’eau (désherbage mécanique, cultures Bas Niveau d’Impact, leviers agronomiques...) sont réaffirmées pour tendre vers un changement des systèmes de productions agricoles moins dépendants des intrants (en évitant ainsi les phénomènes de substitution de produits phytosanitaires) dans une dynamique positive et durable.
Le 2ème Contrat de Territoire 2023-2026 « Eau et Climat » (CTEC)
Actions réalisées en 2023
En 2023, m2A a signé aux côtés du SIVOM de la Région Mulhousienne, de la Ville de Mulhouse, de
Rivières de Haute Alsace, des Syndicats de Rivières présents sur son territoire (le Syndicat Mixte du
Sundgau Oriental, le Syndicat Mixte de la Thur Aval et le Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la plaine du Rhin, le Syndicat Mixte de l’Ill et le Syndicat Mixte d’aménagement de la Doller), et de
l’Agence de l’eau Rhin Meuse, un second Contrat de Territoire « Eau et Climat ». Conclu pour une durée
de 4 ans (2023-2026), le territoire s’engage à travailler sur les trois grands axes suivants :
- La préservation de la ressource en eau et des milieux naturels,
- L’adaptation du territoire au changement climatique,
- Mobiliser et dynamiser le territoire autour des deux premières thématiques
47 actions ont ainsi été inscrites au contrat pour un montant global de 68 millions d’euros. L’Agence de
l’eau Rhin Meuse a d’ores et déjà bloqué un montant prévisionnel d’aides de 30,7 millions d’aides pour
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/58 10
l’ensemble des signataires du CTEC de la Région Mulhousienne, dont 7,7 millions d’euros pour Mulhouse
Alsace Agglomération.
Actions m2A :
- Lancement d’une réflexion globale sur les consommations d’eau. Mulhouse Alsace Agglomération
souhaite mettre en place une démarche hydro-économe pour économiser la ressource en eau sur
son territoire pour les bâtiments et espaces publics, les activités économiques (la commune de
Berrwiller retenue comme territoire test).
- Protection de la ressource en renouvelant son réseau d’eau potable (renouvellement de 30%).
Chiffres-clés
Mulhouse Alsace Agglomération
- 10 nouveaux projets pour un montant de 5,2 millions d’euros, soutenus par l’Agence de l’eau Rhin Meuse à hauteur de 2,3 millions d’euros.
Les 39 communes
- 3,2 millions d’euros de projets, dont 1,8 million d’euros d’aide de la part de l’Agence de l’eau.
- Réalisation de près de 30% des 100 000 m² de surface à désimperméabiliser prévus à la convention
Perspectives pour 2024
En 2024, m2A devrait notifier environ 2 millions d’euros d’aide de la part de l’AERM pour les actions
portées dans le cadre du CTEC. Parmi elles, on compte la poursuite :
- Des actions menées avec le monde agricole, afin de tendre vers une agriculture résiliente au service
de l’eau et du climat
- De l’accompagnement des communes dans le projet lié à la biodiversité permettant ainsi de
préservés les écosystèmes et de les garder fonctionnels
- De l’accompagnement des projets de désimperméabilisation afin de rendre nos espaces urbains plus
perméables et participer au rechargement des nappes de notre territoire
En 2024, m2A participera également au portage d’une étude permettant l’évaluation de la ressource en
eau dans le bassin versant de la Doller dans un contexte de changement climatique. Portée par le
Syndicat Mixte d’aménagement de la Doller, cette étude bénéficiera d’un appui fort de la Régie de l’eau
m2A (70% des débits d’exploitation de notre territoire).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/59 11
Développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental
pour tendre vers l’autonomie alimentaire et améliorer la santé des habitants
Engagées depuis de très nombreuses années sur les questions environnementales, Mulhouse Alsace Agglomération a toujours porté une attention particulière aux questions d’agriculture durable et d’alimentation. Dès 2007, ces notions étaient au cœur du Plan Climat T erritorial. Cette action en faveur de l’agriculture durable s'est traduite par le développement des circuits courts et de l’agriculture biologique/locale, pour des produits destinés à la vente au particulier ou à la restauration collective, et une politique d'aide aux communes pour le maintien des terres agricoles.
Depuis 2018, m2a accompagnée de 15 partenaires organisés en Comité Technique mènent une démarche volontaire, labelisée de niveau 2 en 2021 par le Ministère de l’Agriculture, acte le contenu du PAT (Projet Alimentaire Territorial), qui porte une vision commue : « offrir à la population un meilleur accès à une alimentation saine, locale, issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement et équitable ».
Actions réalisées et chiffres clés 2023
- Partenariat avec la CCA (Chambre d’Agriculture d’Alsace) : Lancement de la Newsletter avec 4
éditions par an.
- Accompagnement global personnalisé « OPEBIO » par BIO en Grand Est (BGE) pour l’introduction
de produits locaux et filières bio notamment dans la restauration collective : Aide m2A en 2023 de
14 975 € pour Bio en Grand Est pour l’accompagnement du service périscolaire de m2A par rapport
au respect de la loi Egalim et pour l’accompagnement de 2 secteurs de communes (les collines et le
bassin Potassique autour de Pulversheim) avec notamment une piste de filière sur les céréales
anciennes et des plantations de haies sur le secteur collines.
- Accompagnement des communes et des agriculteurs dans leur projets agricoles à faible impact
environnemental, en partenariat avec Terre de Lien d’Alsace (TDLA) : Aide m2A en 2023 de 11 500
€ pour l’accompagnement de 5 agriculteurs pour la reprise de leur ferme et pour la création d’une
cellule foncière sur m2A avec la SAFER, la CAA, la CEA et l’AERM. La 1ère réunion de ce groupe a eu
lieu le 7 février 2024.
- Pour faciliter l’accompagnement des projets répondant aux objectifs du PAT, mise en place d’un
outil d’ingénierie et d’animation « la Marmite à projet » : 19 projets ont été soutenus depuis 2022,
dont 7 nouveaux et 9 ayant nécessité une action en 2023, dont la création d’une sécurité sociale de
l’alimentation, les champas d’Orion avec des prisonniers, les petites cantines. Aide m2A en 2023 de
21 000 € sur un total de 60 000 € pour 4 ans.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/60 12
- Accompagnement des filières à bas niveau d’impact sur la ressource en eau, l’étude diagnostique
rendue en 2022 dans le Contrat Territoire Eau Climat (CTEC), a permis l’organisation de 3 ateliers
prospectifs et l’atelier de mise en mouvement, ainsi que le COPIL final de rendu en septembre.
Depuis le COTECH a travaillé sur la priorisation, la mise en calendrier et la structure pilote sur la base
des actions proposées par le BE.
- Accompagnement pour l’installation de nouveaux agriculteurs répondant aux objectifs de
développement de la filière alimentaire de proximité définie dans les objectifs opérationnelles du
PAT, le Concours « Les fermes de demain » permet à trois agriculteurs lauréats de bénéficier d’une
dotation financière de 5000€. La remise des prix de la 2ème édition a eu lieu au printemps sur la
ferme lauréate (Wicky à Brunstatt-Didenheim). La prochaine sera lancée en
2024.
- Accompagnement et sensibilisation des producteurs locaux, l’organisation
les « Fermes ouvertes » permet de faire connaître au plus grand nombre, la
réalité d’une exploitation agricole : la 2ème édition en septembre 2023 avec
5 fermes ouvertes : les 3 fermes lauréates du concours, une lauréate de
l’édition passée et une autre volontaire qui ont attiré 1 600 personnes.
- Le déploiement des PSE : Mulhouse Alsace Agglomération, Saint-Louis Agglomération, Colmar Agglomération, les Communautés de communes Sud Alsace Largue et de la Région de Guebwiller, ont déployé le dispositif des paiements pour services environnementaux aidant à rémunérer des pratiques agricoles vertueuses pour l’environnement, les paysages, la biodiversité, et économiquement viables.
Ainsi sur chaque territoire, des zones d’actions prioritaires ont été ciblées, qu’il s’agisse des zones de captage d’eau potable ou des zones à enjeu d’érosion. Des diagnostics individuels à l’échelle des exploitations agricoles ont été réalisés pour identifier les dispositifs les plus pertinents à déployer. Contractualisés sur 5 ans, de 2023 à 2027 (ou de 2024 à 2028), ces paiements pour services environnementaux concernent déjà 99 agriculteurs dans le Haut-Rhin (dont 42 sur le territoire de m2A).
Sur le territoire de m2A, les services engagés sont les suivants : réduction de la quantité d’herbicides utilisés, implantation de cultures dites à bas niveau d’impact (surface herbagères, céréales secondaires comme le seigle ou le sarrazin), couverture du sol au printemps. Chaque exploitation agricole se fixe librement les objectifs qu’elle souhaite atteindre annuellement, donnant lieu à rémunération au regard des résultats réellement obtenus.
Sur m2a, la démarche est portée par la Direction transition écologique et climatique, accompagnée de la Régie de l’eau communautaire et du SIVOM. Le dispositif est financé par l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse. La Chambre d’ Agriculture d’Alsace est en appui de la collectivité pour le suivi agronomique des exploitations agricoles.
Au total 42 contrats PSE
- 15 nouveaux diagnostics réalisés
- 32 réunions bilans réalisées avec la CAA
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/61 13
- 737 ha engagés
- 245 901 € versés aux agriculteurs dont 80% financés par AERM et 20% financés par m2a et le SIVOM
Perspectives pour 2024
- Tendre vers d'avantages d'autonomie alimentaire
- Préserver l’environnement et la biodiversité et tout particulièrement la ressource en eau
- Réunir la cellule foncière
- Poursuivre les travaux inter PAT
- 350 000 € d’aides prévisionnelles en 2024 pour les 42 agriculteurs engagés
- Accompagnement du service périscolaire pour le nouveau marché Egalim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/62 14
Sanctuariser, valoriser et enrichir notre patrimoine local de biodiversité
Nous bénéficions d’une richesse naturelle importante : nous dénombrons sur le territoire 2 100 espèces animales et 1 000 espèces floristiques. La préservation de cette richesse constitue un enjeu pour les années à venir.
En reconnaissant cette biodiversité, nous visons une sensibilisation accrue à la protection.
Les espaces ruraux et périurbains en quelques chiffres
- 318 km² d’espaces naturels et agricoles
- 73% de la surface du territoire
GERPLAN
Origine et objectifs
Le plan de gestion de l’espace rural et périurbain, dit GERPLAN, est un dispositif crée et encadré par la
CeA qui permet d’accompagner des projets relatifs à la préservation de la biodiversité, la qualité des
paysages et sensibiliser à la richesse de notre patrimoine naturel. L’objectif recherché est la conciliation
des différents usages des espaces urbains et péri-urbains avec les enjeux environnementaux et
notamment la préservation de la biodiversité.
Fonctionnement
Le portage des actions identifiées au sein du GERPLAN incombe aux structures intercommunales qui
souhaitent s’engager volontairement. C’est le cas de m2A depuis 2004. Les élus ont fait le choix de
s’investir encore davantage puisque l’agglomération subventionne les actions menées dans le cadre du
GERPLAN à hauteur de 20% qui s’ajoutent au 40% que la CEA peut prendre en charge.
Un programme prévisionnel recensant les projets potentiellement éligibles auprès des bénéficiaires
(communes, associations à but non lucratif, agriculteurs et l’agglomération) est établi annuellement en
collaboration étroite avec la CEA. Après validation par le comité d’agrément m2A pour la préservation
de la biodiversité et gestion des espaces naturels, ce programme d’actions est proposé au vote en
Conseil d’Agglomération.
Concrètement
La mise en œuvre du GERPLAN suppose d’apporter un appui aux commune, associations et agriculteurs
dans le montage technique et administratif de leurs projets.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/63 15
Programme d’actions GERPLAN 2023
Quelques exemples d’actions ayant bénéficiées d’aides de m2A et de la CeA :
- Commandes groupées d’arbres et d’arbustes à destination des habitants de Riedisheim
- Végétalisation d’un chemin piétonnier à Niffer
- Plantation d’arbres le long d’une rue menant à l’écoquartier de Lutterbach
- Semaine Biodiversité (sensibilisation du public scolaire) à Rixheim
4ème édition de « La nature près de chez moi », un projet
GERPLAN de sensibilisation à l’environnement et la
biodiversité porté par m2A
Cette action cofinancée par m2A, la CEA et l’Agence de l’eau Rhin
Meuse, a permis aux habitants de s’inscrire à une ou plusieurs des
43 sorties nature organisées sur le territoire de l’agglomération afin
de découvrir les espaces naturels de proximité et les espèces qui les
habitent en présence d’animateurs des CINE Moulin nature de Lutterbach et de la Petite Camargue
Alsacienne.
La participation aux sorties a augmenté de 27 % par rapport à l’année précédente.
Sur les problématiques des nuisances liées aux corvidés
Suite au protocole d’action élaboré en 2022, m2A a compilé un certain nombre de déclarations de
dégâts et a poursuivi son accompagnement des communes sur les mesures à préconiser.
Atlas de la biodiversité intercommunale
La synthèse des nombreuses données collectées par ODONAT Grand Est et le Conservatoire Botanique
Alsace-Lorraine a été confiée au bureau d’étude BIOTOPE. En parallèle d’un livrable à destination des
décideurs et des professionnels, il a également été convenu que le bureau d’étude travaillerait à la
réalisation d’un livret à destination du grand public sur le contenu de l’atlas.
Chiffres-clés
- 15 projets GERPLAN ont abouti en 2023 pour lesquels m2A a versé un peu plus de 41 000 € de
subventions
- 4ème édition de la Nature près de chez vous / 43 sorties
Perspectives pour 2024
- Finalisation et sortie de l’atlas de la biodiversité intercommunale
Vue du secteur des collines
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/64 16
- Détermination à partir de l’atlas des secteurs où des inventaires faune et flore devront être menés
dans une perspective de meilleure connaissance et de protection de la biodiversité
- Lancement de la réponse à appel à projet trame verte et bleue de la région Grand Est, la DREAL,
l’Office Français pour la biodiversité et l’Agence de l’eau Rhin Meuse pour 6 communes de m2A
- Poursuite du soutien aux communes, associations et agriculteurs pour le montage de projets en
faveur de la préservation de la biodiversité, sur les problématiques des nuisances liées aux corvidés
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/65 17
Tendre vers l’autonomie énergétique de notre territoire
Conseiller les particuliers à la maîtrise des consommations d'énergie et à la
rénovation thermique
L’Espace Conseil France Rénov’ de l’ALME
M2A soutient financièrement la mission d’Espace Conseil
France Rénov’ de l’Agence Locale de la Maîtrise de l’Energie
(ALME) pour le territoire de l’agglomération mulhousienne.
Cette mission est cofinancée par la Région Grand Est et les
CEE (Certificats d’économies d’énergie) dans le cadre du
SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation
Energétique).
L’Espace Conseil France Rénov’ organise et participe à
différentes actions de sensibilisation et apporte des conseils
indépendants, objectifs et gratuits autour de la maîtrise des
consommations d’énergie et de la rénovation thermique. Il
accompagne également les copropriétés situées sur le
territoire de m2A dans le cadre de leurs projets de
rénovation énergétique.
Actions réalisées en 2023
Conseil aux projets de rénovation thermique des habitants
L’ALME a réalisé 1102 conseils en 2023 auprès des habitants du territoire dans leurs projets de
rénovation thermique et énergétique. Les conseils portent sur les aspects techniques de la rénovation,
sur les aides financières mobilisables ou encore sur la démarche à adopter. Ils visent les maisons,
appartements, ou encore copropriétés, et s’adressent au propriétaire occupants, bailleurs ou encore
syndics de copropriété, quelles que soit les conditions de ressources des demandeurs.
Animations de sensibilisation à la sobriété énergétique
En 2023, l’ALME a réalisé 58 actions d’animations à destination du grand public ainsi que des
professionnels du bâtiment (artisans, architectes, fédérations du bâtiment, etc.) : stands sur salon, foire
ou journée d’information thématique, conférences, ateliers de sensibilisation…
Salon de l’Immobilier
En 2023, l’ALME a participé au Salon de l’Immobilier de Mulhouse. Les conseillers ont tenu un stand
pour renseigner les particuliers ayant des projets de rénovation énergétique, aussi bien sur les aspects
techniques que financiers. La présence de l'ALME a été appréciée par les visiteurs à la recherche d'un
lieu de conseil indépendant, objectif et gratuit.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/66 18
Forum du bailleur solidaire
Le 30 septembre 2023, l’ALME a tenu un stand d’information au forum du bailleur solidaire organisé par
un groupe de partenaires à la SIM de Mulhouse. Elle a également proposé une conférence sur les clés
de la rénovation énergétique et les aides financières. Ce forum a pour objectif de permettre aux
propriétaires bailleurs : de découvrir la gestion locative sociale et l'intermédiation locative, de s'informer
sur les réductions fiscales et aides possibles, de rencontrer les différents acteurs et professionnels de
l'immobilier et de la gestion locative (ADIL, CAF, notaires, etc…).
Forum séniors à Wittelsheim
La commune de Wittelsheim et le centre socioculturel Wi’taCité ont organisé le 25 octobre 2023 un
forum adressé aux plus de 60 ans, à leurs familles et aux aidants. Ateliers, conférences et animations
autour de divers sujets (alimentation, aides, accompagnement et soins à domicile…) ont été prévus.
L’ALME a animé un stand d’informations sur les économies d’énergie.
Chiffres-clés
1102 conseils
58 animations
307 personnes sensibilisées
Perspectives pour 2024
L’Espace Conseil France Rénov’ de l’ALME entamera la 4ème année du programme SARE dans le cadre
du Service Public de la Rénovation de l’Habitat.
Lien utile : www.alme-mulhouse.fr
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/67 19
La production d’énergies renouvelables sur le territoire
Le développement des réseaux de chaleur avec intégration d’une part plus importante d’énergies fatales
et renouvelables dans le mix énergétique s’est concrétisé par la mise en service du réseau
intercommunal Valorim. La réflexion concernant un maillage élargi et une interconnexion des différents
réseaux existants et en projet s’est poursuivie dans le cadre de l’étude de réactualisation du Schéma
Directeur en cours.
« m2A ENERGIES » en charge de l’extension du réseau de chaleur vertueux de m2A, un enjeu fort
pour l’avenir du territoire
Dans le cadre de son Projet de Territoire, «
Vision 2030 », m2a s’est donné pour première
ambition d’être un territoire de nouvelle
donne environnementale et énergétique. Pour
y parvenir, l’un de ses objectifs est de tendre
vers l’autonomie énergétique de son territoire.
En 2023, son schéma directeur des énergies et
des réseaux de chaleur est entré en phase
opérationnelle et la constitution de la société
d’économie mixte « m2A ENERGIES » en est
une phase clé.
Cette extension du réseau de chaleur viendra compléter les réseaux existants de m2A, désormais
qualifiés de « réseau vertueux », entraînant une obligation de raccordement sous critères.
L’autonomie énergétique, objectif de m2A pour répondre aux enjeux climatiques En 2020, m2A s’est engagée dans la refonte de son schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur, pour préparer les évolutions rendues nécessaires par la transition écologique qui s’impose à tous. Pour y répondre, l’Agglomération se mobilise, conformément à son Plan Climat Nouvelle Donne, en cherchant à limiter la production de gaz à effet de serre (CO2) et à : - diminuer sa dépendance aux énergies fossiles (dont le gaz, et tout particulièrement avec la crise actuelle. Cf. son plan Energies 2030 présenté en décembre 2022), - développer des énergies renouvelables sur son territoire, par des moyens modernes (solaire thermique, solaire photovoltaïque, petit éolien, petit hydraulique, biomasse, géothermie basse température), - alimenter sa consommation par l’énergie ainsi produite en la récupérant et en la diffusant par ses propres réseaux de chaleur, avec une volonté de « verdissement ».
Des réseaux de transport et de distribution de la chaleur fatale pour plus d’autonomie
La refonte du schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur a débuté en 2020 par une phase
prospective autour de 3 enjeux majeurs :
- l’avenir de la cogénération (la cogénération est la production simultanée de deux formes d’énergies différentes au sein d’une même centrale),
- la valorisation des ressources du territoire,
- les perspectives de développement des réseaux de chaleur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/68 20
Cette phase prospective a été menée avec le support du groupement d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
(AMO) « Finance Consult - Parme Avocats - Ferest Energies ».
Elle s’est achevée avec l’adoption en Conseil d’agglomération du 30 janvier 2023 du projet de
récupération de la chaleur fatale des industriels de la bande rhénane pour alimenter le réseau de
l’Illberg et accroître le nombre de bénéficiaires de chaleur décarbonée (sans CO2 - gaz à effet de serre)
sur le territoire de l’Agglomération, avec :
- la réalisation d’un réseau de transport d’une trentaine de kilomètres entre la bande rhénane et
l’Illberg, permettant ainsi d’alimenter de nouveaux clients potentiels, industriels, logements ou
acteurs du tertiaire,
- le déploiement d’un nouveau réseau de chaleur « Centre Agglomération », dans le cadre d’une délégation de service public, venant s’ajouter à la liste des réseaux de chaleurs existants, d’intérêt communautaire depuis 2018 :
- le réseau de chaleur de l’Illberg,
- le réseau de chaleur de Rixheim,
- le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – Illzach – Mulhouse
- et désormais le réseau de chaleur « Centre Agglomération », principalement approvisionné en énergie de récupération (chaleur fatale industrielle…).
Ce projet permettra un
verdissement de l’énergie
utilisée dans l’Agglomération, à
hauteur de plus de 200
GWh/an à l’horizon 2026.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/69 21
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Actions réalisées en 2023
- Raccordement du quartier BEL-AIR au RCU ILLBERG
- Finalisation du schéma directeur des réseaux de chaleur
- Audit de suivi ISO50001 (management de l’énergie) pour le RCU ILLBERG
- Création de la SEM m2A-énergies le 06 décembre 2023
Chiffres-clés
- 20 copropriétés – 800 logements – Taux ENR de 57 % - investissement de 3M€
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/70 22
- Objectif 60% ENR d’ici 2028. (Engagement direction de 2023)
- Avec pour objectifs : les études, la réalisation puis la gestion du réseau de transport de chaleur
fatale/récupération entre les industriels de la bande Rhénane et les futurs points de livraison
- Rhénane et les futurs points de livraison (clients : STELLANTIS, futur réseau centre Agglo et l'ILLBERG)
Perspectives pour 2024
Pour la SEM m2A-énergies :
- Lancement du marché de conception/réalisation du réseau de transport. Ce projet favorisera
l’autonomie énergétique du territoire, le verdissement du mix énergétique des réseaux de chaleur
existants et futurs sur le territoire m2A.
- Echanges avec les industriels : Etudes liées aux installations de récupération de chaleur fatale, pré-
contractualisation.
Pour les autres réseaux de chaleur m2A :
- Extension du RCU Rixheim-Riedisheim vers Porte de Bâle et densification du réseau.
- Audit de renouvellement de la certification ISO50001 du RCU de l’ILLBERG.
- Lancement de la DSP du futur réseau de chaleur « centre agglo ».
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/71 23
Réduire la production de déchets et assurer la collecte pour une valorisation
optimale
La gestion et la valorisation des déchets, dont la compétence est répartie entre le SIVOM de la région mulhousienne et notre agglomération, doit évoluer pour tendre vers une diminution des déchets produits, mais également vers une diminution du coût environnemental de la collecte en elle-même. En 2013, m2A s’est engagée dans un programme local de prévention des déchets. Il s’agissait d’un contrat d’objectifs dont la finalité était de réduire de 7% les ordures ménagères et assimilées d’ici 2017. A l’issue de ces 5 années, l’objectif de départ a été atteint. Les nombreuses actions réalisées ont permis de réduire les déchets de 7,2%.
Ce programme est porté par m2A et ses partenaires. M2A s’appuie en effet sur un réseau d’une centaine d’acteurs engagés (SIVOM, communes de l’agglomération, Région Grand Est, associations et entreprises de l’ESS, artisans, etc…). Au fil du temps, le réseau s’est développé grâce aux actions et évènements amenant de nouveaux acteurs chaque année.
Réduction des déchets 2023
La politique de prévention des déchets fait partie intégrante de la politique déchet 2019-2030. Permet
d’inscrire le territoire dans la démarche de transition écologique et de le rendre plus résilient. Il favorise
en outre le bien-être des habitants (santé, lien social, engagement, pouvoir d’achat) et les incite à
devenir des consom’acteurs. Enfin, il soutient des emplois locaux non délocalisables et mobilise de
nombreux acteurs.
Depuis janvier 2021, suite à la délibération d'engagement dans un PLPDMA en décembre 2022
(Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés), le programme est en cours
d’élaboration. L’objectif est d’amplifier la prévention des déchets sur le territoire, de mobiliser de
nouveaux acteurs et de développer l’économie circulaire. Des comités de pilotage réguliers permettent
de suivre l’avancée.
Elaboration du PLPDMA
En 2023, des groupes de travail thématiques ont proposé des actions dans le cadre des axes stratégiques
du futur PLPDMA ; les fiches actions, après avoir été complétées par des objectifs chiffrés seront
présentées en 2024 pour aboutir à la rédaction finale du programme.
10ème édition de la SERD (Semaine Européenne de Réduction des Déchets)
Vitrine de la prévention des déchets sur l’agglomération, cette édition, a connu une forte mobilisation
des acteurs :
- 256 actions, menées par 80 acteurs,
- 15 130 personnes ont été sensibilisées. Le thème du réemploi a été inspirant pour les acteurs de
l’agglomération (72% des actions proposées).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/72 24
Atelier 0 déchet -2ème édition
40 ateliers/rencontres 0 déchet sur la consommation, l’univers de bébé, le compostage et la couture
ont été déployés sur le territoire de m2A pour inciter les ménages à réduire leurs déchets et à adopter
des gestes alternatifs. 2 nouveautés ont été proposées : 1 atelier « trousse été » (cosmétique) et un
autre de réparation textile.
405 participants ont bénéficié du programme dont 251 personnes différentes.
Pour les prêts de couches lavables, 9 familles sur 11 n’auraient pas osé acheter de couches lavables
sans tester au préalable et plus de 80% des familles vont acheter et continuer les couches lavables.
Espace « réemploi » à la Foir’Expo
Pour la 2ème édition, une 20aine d’acteurs (structures d’insertion et artistes) travaillant avec des
matériaux et objets de seconde main se sont rassemblés pour animer un espace dédié au réemploi.
M2A a assuré la coordination, la communication et a financé la location des stands.
Plein Succès pour tous.
Chiffres-clés
- En fonctionnement : 35 000€
Collecte 2023
L’année 2023 est caractérisée par un renforcement de la communication sur l’importance du geste de
tri.
- Cela se traduit par la création de nouveaux flyers (guide du tri, mémo tri) de calendriers de collecte,
ainsi que par une augmentation des contrôles qualité.
- Nous avons optimisé notre site pour offrir une expérience plus interactive et conviviale, avec une
interface utilisateur améliorée.
Chiffres-clés
Territoire et collecte : l’agglomération collecte les déchets ménagers et assimilés de 39 communes (273 000 habitants)
- 15 communes collectées en régie (173 000 habitants)
- 24 communes collectées avec un prestataire (100 000 habitants), Nicollin
Les tonnages : en 2023, les tonnages collectés ont été 88 846 tonnes soit -4,01% par rapport à 2022
- 61 136 tonnes Ordures Ménagères résiduelles
- 17 022 tonnes de déchets recyclables (hors verre et déchetteries)
- 7 534 tonnes de verre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/73 25
Pré-collecte : les chiffres donnés s’entendent tous flux
confondus (verre, CS, OMr, DV, fermentescibles)
- 159 034 bacs
- 1 645 800 sacs jaunes
- 597 conteneurs aériens et enterrés
Collecte :
- 164 agents, hors saisonniers, toutes activités
confondues (Collecte porte à porte, collecte en
apport volontaire, entretien des bacs, logistique des
sacs jaunes, brigadiers du tri et de la propreté, études
des aménagements, suivi du prestataires,
encadrement)
- 25 camions Benne à Ordures Ménagères + 13
camions multi bennes et camions grues
- 1 prestataire (Nicollin)
Dépenses de fonctionnement (collecte et traitement) :
- 42 079 231 € en 2023 (41 197 495 € en 2022)
- Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
Recettes de fonctionnement :
- TEOM 2023 = 40 651 737 € (contre 38 261 204 € en 2021)
- Produits des services, du domaine et ventes diverses 2022 = 3 059 480 € - Produits facturation travaux 2022 = 1 641 074 €
- Produits facturation prestations 2022 = 1 418 406 €
Total général des recettes de fonctionnement : 43 711 217 €
Dans l'ensemble, on constate une diminution de la quantité de déchets collectés de l’ordre de 4%. Ce phénomène peut être expliqué par la diminution de la consommation globale liée à l’inflation que subissent les ménages depuis presque 18 mois.
Le tonnage du verre connaît à nouveau une baisse pour la troisième année consécutive (-6,18% entre 2022 et 2023). Cela souligne l'importance de soutenir ce geste de tri
La collecte des déchets encombrants en porte-à-porte est en très forte baisse à – 46,87 % ce qui s'explique par le passage d'un ramassage systématique à un système sur rendez-vous.
La collecte sélective en apport volontaire est en baisse. Cette variation est tout à fait normale, compte tenu du développement de la collecte en porte-à-porte ces dernières années
On observe une légère augmentation du tonnage de déchets verts et une quasi stabilité des tonnages de biodéchets en 2023. Cette petite augmentation des déchets verts en 2023 pourrait être attribuée à un été plus pluvieux et à des températures plus douces par rapport à l'été caniculaire de 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/74 26
Perspectives pour 2024
- La collecte des biodéchets à l’échelle de l’agglomération,
- L’élaboration du PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés).
- L’étude de la décarbonation de la flotte Véhicule
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/75 27
Soutenir les communes dans la valorisation et l’usage de l’espace public avec
une implication citoyenne
Lancée en 2008 à Berrwiller, la journée citoyenne est devenue un mouvement fédérateur sur l’ensemble du territoire français.
Les objectifs
- Favoriser le lien social au travers des rencontres entre les
habitants et favoriser l’intégration
- Echanger et partager
- Encourager l’embellissement de la commune
Cette journée c’est aussi le moyen de développer la notion
de civisme et l‘apprentissage, notamment chez les plus
jeunes.
Partenariats
L’Observatoire national De l’Action Sociale décentralisée (ODAS) a pour volonté de promouvoir cette journée citoyenne.
Ce partenariat a pour objectif :
- De promouvoir la journée citoyenne
- De développer l’animation d’un réseau des villes
Chiffres-clés
- 35 communes de m2A ont participé et fait des actions durant cette journée citoyenne
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/76 28
L’animation et la sensibilisation
Il s'agit, par la réalisation d'actions pédagogiques, de sensibiliser et de former le grand public, et en particulier les enfants, à la protection de l’environnement et à l’éco-citoyenneté. M2A intervient en tant qu'acteur, en appui ou commanditaires auprès d’acteurs institutionnels ou associatifs œuvrant sur le terrain.
Les Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (C.I.N.E.) sont des associations proposant des activités de découverte et de sensibilisation à la biodiversité, aux éco-gestes et à la préservation de l’environnement en général pour les enfants comme pour le public adulte. Deux CINE interviennent sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
Actions réalisées en 2023
M2A intervient directement lors d’animations environnementale organisées par les communes ou d’autres acteurs : en 2023, elle a soutenu des opérations de la « Fresque du Climat ».
Elle a aussi été organisatrice des opérations « Les fermes Ouvertes » destinées à faire connaître au grand public certains agriculteurs locaux.
Elle délègue à des partenaires et acteurs de terrain spécialisés la tâche de réaliser diverses actions de sensibilisation. Ces actions de sensibilisation sont de diverses formes :
- Les 2 centres d'initiation à la nature et à l'environnement (CINE), le Moulin Nature et la Petite Camargue Alsacienne (pour la bande rhénane) font des interventions grand public et en école ou sur le terrain sur la réduction des déchets, l’éco-citoyenneté, le jardinage au naturel, ou la découverte de la biodiversité ou de la ressource en eau.
- Le Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse fait découvrir la faune exotique aux scolaires et aux visiteurs par le biais de parcours pédagogiques et d'animations.
Animations scolaires
Depuis une dizaine d’années, Mulhouse Alsace Agglomération,
en partenariat avec le Centre d’Initiation à l’Environnement «
Le Moulin Nature », propose à l’ensemble des 92 écoles du
territoire de bénéficier d’animations éducatives autour du
développement durable.
L’objectif est de sensibiliser les enfants sur les modes de vie et
leurs impacts en leur donnant les clés pour réduire leur
empreinte écologique à travers des gestes simples.
Les animations proposées par m2A portent sur la réduction
des déchets, sur les modes de consommation, ou sur le
respect de la biodiversité et de la ressource en eau. Elles sont complémentaires des interventions
assurées par le SIVOM.
Elles sont destinées à un public primaire de cycle 3 et sont gratuites, la prise en charge du coût étant
assurée par m2A. Les actions de réduction des déchets sont réalisées au sein de l’établissement scolaire.
Les actions sur l’eau et la biodiversité nécessitent des déplacements à la charge de l’école.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/77 29
SIVOM
Le SIVOM intervient auprès des élèves de maternelle et d'élémentaire sur différents thèmes liés à la réduction des déchets ou de la découverte du cycle de l'eau.
ALME
Enfin l'Agence Locale de Maitrise de l'Energie, en plus des conseils qu'elle donne aux particuliers et copropriétaires, sensibilise le grand public à la thématique de la rénovation du bâti en vue de réduire les déperditions d'énergie.
Projet particulier à mettre en avant :
Depuis 2020, m2A propose le programme de sorties « La Nature Près de Chez Moi ». Mis en œuvre par
chacun des deux CINE, il se constitue d’une sortie-découverte « nature », destinée aux habitants de
toutes les communes de l’agglomération, de fin avril à début novembre. Ces sorties permettent, aux
non-initiés comme aux connaisseurs, de découvrir les différents espaces naturels du territoire, la flore
et même la faune : collines, forêts, champs, marais, bords de rivières, étangs, et même ciel étoilé.
Chiffres-clés
- Global : total de la sensibilisation connue : plus de 50 00 personnes
- Fermes ouvertes : 5 fermes ont participé en 2023, soit 1600 personnes accueillies
- Nature près de chez moi : 42 sorties, 413 personnes (+27% à 2022)
- Animations scolaires :
- 19 communes et 23 écoles du territoire m2A
- 47 classes soit 75 jours pour 36000€ de prise en charge m2A
Perspectives pour 2024
- Animations scolaires
- La Nature près de chez vous
- Fermes ouvertes
- La SERD (développé p. 20)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/78 30
Améliorer la qualité de l’air sur notre territoire
Dans le cadre de sa compétence relative à la qualité de l’air, m2A gère la mission «
Gestion de la qualité de l’air » pour le compte des 39 communes qui la composent.
La nouvelle entité depuis le 1er janvier 2017 est ATMO Grand Est et assiste m2A
dans ce travail dans le cadre d’une convention annuelle.
Activité de surveillance de la qualité de l’air
Mulhouse dispose de 4 stations de mesures dont 1 station de mesures en proximité trafic. Ces stations
sont un outil indispensable pour la collecte de données relatives à la qualité de l’air.
Atmo Grand Est produit tous les ans des données gaz à effet de serre et consommations d’énergie pour
le territoire m2A. Ces données sont indispensables pour établir le positionnement de l’agglomération
sur leurs objectifs et le plan climat, et sont utiles à l’agglomération et ses communes dans le montage
de leurs projets et de leurs indicateurs.
Actions réalisées en 2023
Des procédures en évolutions
Suite aux épisodes de pollution aux particules largement médiatisés en 2014, est paru un arrêté
interministériel encadrant les nouvelles procédures de déclenchement des épisodes de pollution de
l’air. Cet arrêté présente des nouveautés qui modifient les procédures locales existantes (conditions de
déclenchement, organisation…). Il est transposé en Alsace à travers un arrêté inter-préfectoral.
Cet arrêté introduit certains changements dans les procédures :
- Déclenchement sur la base d’une prévision de dépassement pour le lendemain
- Notion de persistance
- Liste de mesures (obligatoires et facultatives) d’urgence en cas de pic de pollution.
Un plan volontaire particules-ozone a été approuvé au Conseil d’agglomération en juin 2017 avec pour
principal objectif de limiter l’exposition des populations à ces pollutions et à en réduire les impacts
sanitaires, avec des actions locales selon les niveaux de déclenchement départemental.
Surveillance de la qualité de l’air intérieur
Désormais autorisée par le biais d’une convention à intervenir occasionnellement dans les
établissements dont m2A est propriétaire afin de procéder à des analyses de qualité de l’air intérieur.
Au titre du Plan Régional Santé Environnement, Atmo Grand Est peut donc mettre son expertise à
disposition des structures demandeuses et effectuer ces mesures après notification à m2A.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/79 31
Chiffres-clés
- la subvention de m2A à ATMO Grand Est est de 78 964 €
- m2A a déclenché 2 fois son plan d’alerte (février -juin)
Perspectives pour 2024
- Poursuivre la collaboration avec Atmo Grand Est
- Mobilisation autour de la qualité de l’air, au travers d’une charte qui allie partenaires publics et privés à l’échelle du département (développé p.6 1er point)
Liens utiles : http://www.atmo-grandest.eu/
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/80 32
AMBITION 2 : Territoire d’accueil dynamique
Accompagner les écosystèmes, filières et initiatives pour un développement
économique durable, novateur et performant
Notre territoire dispose d’atouts majeurs pour son développement économique : un héritage industriel
marqué (fonderie, chimie, textile, mécanique…), un tissu universitaire d’excellence, et de nombreuses
initiatives privées créatives.
A partir de 2022, m2A a renforcé son accompagnement auprès des grandes plateformes industrielles :
Stellantis Mulhouse, Plateforme WEurope et la zone industrielle de Mulhouse Rhin (RCU, eau,
Innovation, Décarbonation, économie circulaire…).
Dans le prolongement de la stratégie territoriale, le soutient à l’innovation se poursuit avec notamment:
Industrie du Futur :
- Développement du Pôle industrie du futur et numérique de La Fonderie
- L’appui au développement du Quatrium Grand Est (plateforme Cetim Grand Est)
- Développement du Réseau des entreprises Innovantes du Sud Alsace (REISA) née de Campus Industrie 4.0.
Zones d’activités du futur
- Réflexion sur les conditions de mise en œuvre d’une nouvelle génération de ZAE plus conforme aux exigences du développement durable, de la sobriété et de l’efficacité énergétique
Blue Industrie :
- Développer les « Ecosystème territoriaux hydrogène »
- Mobilisation du tissu des entreprises locales sur ces thématiques
- Partenariat entre industriels et réseaux de chaleur/réseaux froids
- Partenariat pour la décarbonation des flottes publiques et privées
Économies émergentes : DMC
- Développement des activités de l’économie créative, artistique et de bien-être inscrit dans une démarche mettant en avant l’économie de ressources, les circuits courts. La programmation du quartier vise également à développer les activités récréatives et de loisirs en lien avec la nature
Entrepreneuriat :
- Développement du partenariat entre les tiers lieux pour promouvoir une offre commune de services et d’accueil aux créateurs d’entreprises
Actions réalisées en 2023
- Aide à la création de l’association COB 30 : Chalampé Ottmarsheim Bantzenheim une plateforme chimique d’excellence mondiale s’engage dans la décarbonation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/81 33
- Lauréat de l’Appel à Projets « Maturation et Accompagnement Zones Industrielles Bas Carbone (ZIBaC) » de l’ADEME avec COB 30
- Lancement d’un accompagnement à la structuration d’un pôle d’excellence cyber au technopôle
Chiffres-clés
Participation de m2A aux études ZIBac (Zones Industrielles Bas Carbone) : 75 0000 €
Enjeux / objectifs
- Devenir un pôle nationalement reconnu en matière de décarbonation, smart grid, supplychain,
matériaux, …
- Donner de la visibilité nationale et européenne à l’écosystème intégré Sud Alsace « Industrie 5.0 »
associant entreprises, recherche/formation, territoires pour répondre aux objectifs de « Territoires
d’Industrie »
- Donner de la visibilité nationale et européenne au Pôle de formation national identifié sur l’Industrie
du futur & Numérique au travers du Campus d’Excellence
- Devenir un Pôle attractif en matière d’implantation d’entreprises
- Conforter le développement des salons économiques du Territoire abordant les sujets de
décarbonation : Salon Be 5.0 et Euro Supplychain
Perspectives pour 2024
- Blue Industrie phase 3 : étude d’opportunité sur le stockage et la valorisation du carbone, la pyrolyse,
la gazéification hydrothermale et le dioxygène
- Mise en œuvre de l’axe économie de l’eau (gestion collective sobre de la ressource, alternative en
matière de refroidissement, recyclage des eaux de refroidissement, …) dans le cadre de la poursuite
du programme Blue industries
- Contractualisation avec l’ADEME pour la plateforme COB 30 et lancement des études de maturation
- Développer des projets structurants pour accompagner la transformation industrielle et les capacités
de développement des sites économiques au travers des sujets supplychain, hydrogène, smart grid,
optimisation des ressources eaux et carbone.
- Développer des dynamiques collectives et des projets avec les entreprises sur les sujets industrie du
futur, matériaux innovants, numérique (IA, Cybersécurité) et énergétique.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/82 34
Renforcer les liens entre l’emploi et la formation
A l'instar du reste du pays, notre territoire fait face à des défis liés au chômage. Pour y répondre, nous
structurons nos politiques publiques autour du développement économique, de la formation et de
l'enseignement supérieur, afin de renforcer les liens entre nos filières d'excellence, les PME, les TPE et
les talents locaux. De plus, nous accordons une grande importance à l'apprentissage, comme en
témoigne la convention que nous avons signée avec la Chambre de Métiers d'Alsace.
Actions réalisées en 2023
La Ville de Mulhouse, m2A avec l’appui de l’agence de la participation citoyenne et la MEF Mulhouse
Sud Alsace, développent depuis plus de 8 ans différents temps forts dédiés à l’ESS sur le territoire du
Sud Alsace.
Courts-Circuits est l’une des actions les plus emblématiques du territoire. Cet appel à projet est destiné
à un large public ; particuliers, groupe, association et entreprise.
Il s’adresse aux projets qui débouchent su de l’activité économique, des emplois mais aussi plus de
solidarité, de bien -être, de proximité sur l’agglomération mulhousienne et qui respecte la notion de
circuit-court.
Les lauréats de Courts-Circuits 2023 ont été récompensés en novembre, lors du mois de l’économie
sociale et solidaire.
Chiffres-clés
Lors de l’appel à projet Courts-Circuits 12 projets ont été présentés, 1 500 € ont été attribués par m2A
au lauréat du projet Recycle Mulhouse (collecte de biodéchets à vélo), permettant ainsi sa mise en
application.
Perspectives pour 2024
M2A souhaite se doter d’un salon de l’emploi dans le but de répondre aux besoins de recrutements des
entreprises et des organisations publiques du territoire.
Ce salon se tiendrait sur une journée, le 18 janvier 2025, en même temps que le SOREP, dans le nouveau
hall du Parc des Expositions de Mulhouse.
Au travers de cette nouvelle offre, m2A souhaite en particulier mettre en valeur les métiers de
l’industrie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/83 35
Affirmer l’agglomération comme territoire d’enseignement supérieur et de
formation
Pour proposer des formations d’excellence, nous consolidons nos actions en lien avec les établissements
d’enseignement supérieur qui constituent des forces majeures de notre territoire. Qu’il s’agisse
d’investissements d’infrastructures et immobiliers, de développement de filières en lien avec notre
économie locale, et de construction de partenariats nationaux et européens, notre objectif est de
proposer une formation toujours plus innovante au service des besoins de notre territoire et de nos
étudiants.
Actions réalisées en 2023
- Participation aux investissements de l’Université de Haute Alsace (UHA) dans l’aménagement de son Campus dans une perspective de prise en compte qualitative et environnementale. - Participation aux opérations de rénovation-restructuration de son patrimoine immobilier dans une perspective d’adaptations pédagogiques et d’amélioration de sa performance énergétique et de réduction de ses coûts de fonctionnement. Sont concernés les bâtiments Math pour un montant de 3 500 000 € d’investissement ainsi que ceux de l’ENSISA Lumière dans le cadre du CPER 2021-2027 pour un montant de 34 400 000 € puis de l’ENSISA Werner dans le cadre du CPER 2027-2034 pour un montant de 32 000 000 €. L’UHA est labellisée dans le cadre de ces rénovations-restructurations « PEEC 2030 » (Programme Efficacité Energétique des Campus 2030). Intervention également en faveur du CROUS pour la reconstruction de son restaurant universitaire et de sa cuisine centrale pour un investissement de 18 000 000 €.
- Participation aux investissements de l’UHA dans le champ de la Recherche et de l’innovation sous forme de co-financements d’équipements scientifiques dans le domaine notamment des nouveaux matériaux : programme « Matériaux et Lumière » de 50 000 000 € sur 10 ans ayant des applications nombreuses dans l’énergie. m2A et l’UHA partagent une stratégie commune dans le domaine des filières émergentes et d’innovation dans les thématiques Matériaux mais également Numérique, Mobilité et décarbonation.
Chiffres-clés
- Participations financières à l’immobilier universitaire : ENSISA Lumière et Werner (4 700 000 €),
Restaurant universitaire du CROUS (800 000 €) ; bâtiment Math (750 000 €).
- Participation financière aux équipements scientifiques : 300 000 €
- Indicateur qualitatif : participation à la démarche environnementale nationale « PEEC 2030 » de
l’UHA
Perspectives pour 2024
- Finalisation des opérations immobilières Math et Restaurant universitaire et poursuite de l’opération
ENSISA Lumière
- Poursuite des opérations engagées en faveur de la recherche
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/84 36
- Participation à la démarche d’étude du modèle juridique et économique du Campus textile 5.0 en
lien avec le projet de restructuration-rénovation énergétique des bâtiments du Pôle textile Alsace sur
le Campus de l’Illberg.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/85 37
Adapter notre urbanisme aux enjeux environnementaux
Sanctuariser de manière opérationnelle nos ambitions en matière d’environnement et d’alimentation,
cela passe par la mise en œuvre de nos documents cadres : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
qui est un outil stratégique intercommunal de mise en œuvre de notre Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) qui devront évoluer vers une
dimension intercommunale et partagée, et le Règlement Local de Publicité Intercommunal qui sera
adopté pour adapter la règlementation en matière de publicité extérieure à notre territoire.
Les actions portées par m2A sont sur le pilotage des procédures d’élaboration et d’évolution (modification /révision allégées déclarations de projet) des documents de planification à l’échelle intercommunale (SCOT, PLUi, RLPi), le suivi des procédures des documents supra communaux et veiller à la préservation des enjeux/intérêts de l’Agglomération (Sraddet et autres documents), la publication des PLU et différentes mises à jour sur la plateforme du Géoportail de l’urbanisme en lien avec le SIG, la gestion des précontentieux et contentieux afférents aux procédures conduites par m2A et la préparation des avis afférents de m2A en tant qu’autorité compétente en matière de SCoT (autorisations d’aménagement commercial, avis dans le cadre de l’instruction de certains permis d’aménager).
Aujourd’hui, s’appliquent sur le territoire de m2A 35 plans locaux d’urbanisme communaux. Depuis le 1er janvier 2020, m2A exerce la compétence relative au PLU. Demain, il n’y aura plus qu’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) commun, qui organisera le développement du territoire de manière cohérente à l’échelle de l’Agglomération.
Actions réalisées en 2023
- Réalisation des cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables
- Prescription de l’élaboration du PLUI/définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation (DCA du 30/01/23)
- Arrêt des modalités de collaboration avec les communes (DCA du 30/01/23) - Réalisation du diagnostic du PLUI
- EIE
Perspectives pour 2024
- Finalisation du diagnostic du PLUI
- Lancement et finalisation du volet agricole du diagnostic
- EIE (finalisation) + Evaluation environnementale
- Priorisation des enjeux et définition des grandes orientations du Pré-Padd (avec et par les communes)
- Rédaction du Pré PADD et PADD
- Débat sur les orientations générales du PADD (CA 12/24)
Chiffres-clés
16 délibérations dont :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/86 38
3 approbations de procédures
2 arrêts de projet de PLU en cours d’élaboration
2 relatives à des décisions de soumission et dispense d’évaluation environnementales
1 relative à l’instauration et la délégation du DPU
5 relatives au lancement de procédures et à la définition de modalités de concertation avec le public
1 tirant un bilan de concertation
2 sur des points divers (conclusion de la convention d’études avec l’Adauhr
3 enquêtes publiques/mises à disposition conduites par le service
20 procédures en cours
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/87 39
Développer une identité territoriale
Notre ADN industriel, nos musées techniques d’exception, notre proximité avec Bâle (Suisse) et Fribourg
(Allemagne), et la qualité de l’environnement qui entoure notre territoire (Route des vins d’Alsace, Route
des vins du Pays de Bade, montagnes, thermes et châteaux…) contribuent à la qualité de vie sur notre
territoire. Notre objectif est de consolider nos actions (évènementielles, touristiques, culturelles) afin
de forger une identité territoriale forte et vertueuse pour notre développement. La création de l’agence
d’attractivité est un projet emblématique de notre ambition : mettre en visibilité et fédérer les acteurs
locaux et fidéliser les parties prenantes de notre territoire.
Actions réalisées en 2023
Dans un contexte où la préservation de l'environnement et la promotion du développement durable sont devenues essentielles, la direction Attractivité, développement culturel et touristique s’engage résolument dans une démarche responsable.
Ce rapport présente les actions menées en matière d’économie d’énergie et de renouvellement énergétique, illustrées par des projets exemplaires tels que l’installation de panneaux photovoltaïques au Musée National de l’Automobile et la plantation de dix arbres par an à la Cité du Train. Le label Territoire Vélo décerné par la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) distingue les collectivités territoriales qui offrent aux cyclistes un accueil, des services et des équipements adaptés à la pratique du cyclotourisme. M2A a été la première collectivité alsacienne à être dotée de ce label. Par ailleurs, nous mettons en avant l'importance des espaces verts comme le camping, qui participe à cet effort en plantant des arbres pour renforcer la biodiversité.
De plus, des documents pédagogiques et culturels sont élaborés pour enrichir l’expérience des visiteurs dans les musées et le Parc zoologique et botanique.
Favoriser l'Émergence de Projets Scolaires et Universitaires
Les musées, le PZB et les sites culturels ont une mission pédagogique cruciale, visant à partager l'histoire locale et la culture avec les publics scolaires et universitaires.
À ce titre, m2A s'engage à :
- Rendre les musées et équipements touristiques attrayants pour un public scolaire.
- Encourager des partenariats entre écoles/universités, musées et équipements touristiques.
- Mettre en place des initiatives dédiées à ces publics spécifiques.
En 2023, l'Agglomération a développé une brochure destinée aux enseignants et professeurs, présentant l'offre pédagogique des musées et du Parc zoologique et botanique pour l'année scolaire 2023/2024. Ce document vise à faciliter les projets éducatifs et à encourager les visites des jeunes dans ces établissements.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/88 40
Une 3ème Étoile pour le Camping de l'Ill
Rénové en 2022, le Camping de l'Ill a obtenu une troisième étoile en 2023. Ce camping, labellisé « Territoire Vélo », est un lieu d'accueil et d'hébergement parfaitement adapté aux cyclotouristes. Situé au cœur d'un écrin de nature, il offre un cadre idéal pour des séjours en pleine verdure tout en promouvant des valeurs de durabilité.
Coup de Projecteur sur les Musées et le Parc Zoologique et Botanique
À l'occasion du salon FestiVitas 2023, organisé au Parc Expo, m2A et les acteurs majeurs du tourisme se sont associés pour mettre en avant l’offre muséale et touristique de notre territoire. Un stand, rassemblant huit musées scientifiques et techniques ainsi que le Parc zoologique et botanique, a été présenté au salon du 03 au 05 février 2023. Ce fut l'occasion pour les visiteurs de redécouvrir des lieux emblématiques tels que :
- Le Musée de la Mine et de la Potasse
- La Grange à Bécanes - Collection Lemoine
- La Cité du Train - Patrimoine SNCF
- Le Musée National de l'Automobile - Collection Schlumpf
- Le Musée Electropolis
- Le Musée de l'Impression sur Étoffes
- Le Carreau Rodolphe
Cette initiative s'inscrit dans une volonté de promouvoir le tourisme de proximité, en valorisant les richesses culturelles locales et en attirant de nouveaux visiteurs.
La Direction Attractivité, Développement Culturel et Touristique s’engage en faveur d'un développement durable, tout en renforçant les liens entre les institutions éducatives et culturelles.
Chiffres-clés
- Une brochure destinée aux enseignants et professeurs, présentant l'offre pédagogique des musées
et du Parc zoologique et botanique
- Une 3ème Étoile pour le Camping de l'Ill
- Un stand, rassemblant huit musées scientifiques et techniques ainsi que le Parc zoologique et
botanique
Perspectives pour 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/89 41
Soutenir et accompagner l’activité physique et l’excellence sportive
Notre engagement à promouvoir le sport pour tous s'est traduit par la mise à disposition des habitants
d'équipements et infrastructures sportives de pointe. Reconnaissant les liens solides entre le sport du
quotidien et le sport de haut niveau, nous avons travaillé pour établir m2A comme une destination de
choix pour la préparation des équipes sportives de haut niveau. Pour atteindre cet objectif, nous avons
mis en valeur des infrastructures majeures telles que le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA) et avons
œuvré pour leur reconnaissance et attractivité à l’échelle nationale. Notamment, nous avons obtenu le
label Grand INSEP, attribué aux centres de formation de haut niveau qui répondent aux exigences de
performance.
Actions réalisées en 2023
JOP 2024 : la compétition approche !
Forte de son label « Terre de Jeux 2024 », m2A se mobilise autour de la dynamique olympique pour
préparer la venue des athlètes de haut niveau et faire vivre la magie des JOP 2024 à l’ensemble de ses
habitants !
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) mène une politique sportive ambitieuse sur son territoire !
L’Agglomération offre des équipements premium, d’une qualité remarquable. 35 disciplines
olympiques et paralympiques sont pratiquées au sein de 17 sites d’excellence sportive. Ces
infrastructures de pointe ont été saluées par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJOP) qui
a reconnu m2A comme 2e Centre de préparation aux Jeux (CPJ) de France. Ainsi, tout au long de l’année
2023, m2A a accueilli de nombreuses délégations étrangères venues tester ses équipements sportifs
d’excellence à l’approche des Jeux de Paris 2024. C'est ici que les jeux prennent vie !
Terre d’accueil des athlètes de haut niveau
La dernière étape des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se fera dans l’Agglomération
pour près de 500 athlètes internationaux. L’année 2023 a été rythmée par la présence de nombreuses
délégations sportives venues découvrir les équipements d’excellence de m2A avant l’arrivée officielle
des sportifs en 2024 :
Février 2023 : Visite d’une délégation du comité olympique de Taïwan pour l’organisation d’un stage de préparation Olympique ;
Mars 2023 : Visite d’une délégation du comité olympique du Mexique pour l’organisation d’un stage de préparation Olympique ;
Juin 2023 : Stage de préparation du comité paralympique d’Ouzbékistan pour les Championnats du monde de para-athlétisme (17 médailles remportées) - Stage de l’équipe nationale féminine de France de volley-ball et de Finlande ;
Juillet 2023 : Visite technique des représentants de « Panam Sports Organization » (PSO), accompagnés des comités olympiques du Pérou, du Chili, du Panama, du Costa-Rica, du Paraguay et de l’Argentine en vue de l’organisation du plus grand camp d’entraînement de l’histoire des JO en 2024 ;
Août 2023 : Stage d’escalade de l’équipe nationale du Japon au Climbing Mulhouse Center - Visite de la fédération néo-zélandaise de natation pour l’organisation d’un stage de préparation olympique.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/90 42
PSO, plus grande délégation accueillie en France
Panam Sports Organization (PSO) regroupe 31 comités nationaux olympiques et paralympiques
originaires d’Amérique du Sud : Antigua-et-Barbuda, Aruba, les Bahamas, la Barbade, le Belize, les
Bermudes, la Bolivie, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans, le Chili, le Costa Rica, la Dominique,
la République dominicaine, l’Équateur, le Salvador, la Grenade, la Guyane, Haïti, le Honduras, le
Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-
Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname, Trinité-et-Tobago, l’Uruguay et les Îles Vierges. Composée de
plus de 370 athlètes et 170 entraîneurs, PSO est la plus grande délégation étrangère accueillie en France.
Ces sportifs panaméricains, venus en France pour atteindre leur rêve, bénéficieront des infrastructures
d’excellence de m2A.
Tout un territoire mobilisé autour des JO 2024
M2A et ses 39 communes s’engagent à faire vivre la magie des JO 2024 au plus grand nombre en
proposant des temps forts tout au long de l’année. Dans cette démarche, les référents « Terre de Jeux
» des 39 communes de m2A se sont réunis pour la 1re fois, le 31 janvier dernier, pour décliner ensemble
un calendrier 2023-2024 autour des évènements nationaux et des initiatives locales de promotion des
Jeux Olympiques 2024.
Ainsi, à l’occasion du J-500 avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les communes
de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) se sont mobilisées autour d’un défi sportif, coordonné par
m2A : parcourir 500 kilomètres sur le territoire, entre le 11 et le 14 mars 2023. Record battu puisque 46
901,2 kilomètres ont été recensés sur 25 communes !
En l’honneur du J-300 des Jeux Olympiques 2024, samedi 30 septembre 2023, 39 sportifs du territoire
se sont relayés vers le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA) à Mulhouse. 8 parcours reliant les 39
communes de m2A ont ainsi été dessinés pour l’occasion. Les coureurs se sont vus accueillir par une
haie d’honneur notamment composée de 8 athlètes de haut niveau. La célébration du J-300 s’est
poursuivie au CSRA par une cérémonie officialisant le partenariat entre m2A et Panam Sports
Organization (PSO). Lors de cette cérémonie, 39 enfants des communes de l’Agglomération ont tiré au
sort le comité olympique ou paralympique de Panam Sports Organization associé à leur ville respective.
Un instant symbolique qui souligne la dynamique olympique présente sur le territoire.
Nicolas Wolf, référent « Terre de Jeux 2024 »
Agent au sein de la Direction des Sports de Mulhouse Alsace Agglomération, Nicolas Wolf est le référent
« Terre de Jeux 2024 » de m2A. À ce titre, il coordonne le réseau des référents « Terre de Jeux 2024 »
des communes, notamment via la mise en œuvre des actions autour de la dynamique olympique. De
plus, Nicolas se positionne comme l'interlocuteur privilégié des JOP sur le territoire auprès des services
et directions de m2A, ainsi que des partenaires externes français ou étrangers. Nos agents ont du
talent !
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/91 43
L’Olympisme, pour les grands et les petits !
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) s’engage à promouvoir une pratique régulière du sport à tous
niveaux et à véhiculer les valeurs de l’Olympisme auprès de la jeunesse. Dans cette démarche, plusieurs
temps forts se sont déroulés en 2023 à destination des enfants du territoire. La Semaine Olympique et
Paralympique en est un parfait exemple. Celle-ci s’est tenue du 27 février au 03 mars 2023 au Centre
Sportif Régional Alsace (CSRA) et au Palais des Sports « Gilbert Buttazzoni ». Pour l’occasion, ces
équipements d’excellence sportive de m2A ont accueilli 1 200 élèves du territoire. Ces derniers ont été
sensibilisés à la thématique de l’inclusion par le sport ainsi qu’aux bienfaits d’une pratique sportive
régulière. Ils ont participé à divers ateliers sur le sport santé et ont également pu découvrir l’Olympisme
et le Paralympisme grâce à différentes activités sportives : Basket-Ball, Judo, Tennis, Gymnastique,
Rugby, Kin-Ball, Volley, Badminton, Handball, Tennis de table, Futsal, Cécifoot ultimate.
Par ailleurs, à un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (J.O.P.), l’Olympisme et me
Paralympisme est devenu le fil rouge de l’année scolaire 2022-2023 dans les écoles de l’Agglomération
et les périscolaires de m2A (cf. XX). Afin de mettre en avant les valeurs des J.O.P. et de préparer
l’événement à différents niveaux, plusieurs animations ont été proposées aux enfants telles que des
Olympiades scolaires.
Une exposition en l’honneur des JO
En continuité de ses actions menées autour de la dynamique olympique, m2A a présenté l’exposition-
événement « Paris, un centenaire olympique (1924-2024). La diversité du monde », du 13 septembre
au 13 octobre 2023, au sein de son Centre Sportif Régional Alsace (CSRA). Conçue et réalisée par le
Groupe de recherche ACHAC avec le soutien de la Délégation Interministérielle à la Lutte contre le
Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) et l’Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT), l’exposition replace les Jeux, à l’aide de 11 panneaux, dans une perspective historique
et un contexte français.
Elle retrace aussi le rôle de la Ville de Paris au cœur de cette longue histoire et évoque comment celle-
ci a participé au développement des Jeux Olympiques modernes.
Chiffres-clés
35 disciplines olympiques et paralympiques sont pratiquées au sein de 17 sites d’excellence
sportive
380 billets achetés par m2A pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces billets
seront offerts aux enfants des périscolaires de m2A, aux élus, aux conseillers communautaires, aux
référents « Terre de Jeux » des communes, ainsi qu’aux bénévoles volontaires qui encadreront le
camp d’entraînement pré-olympique
2e Centre de préparation aux Jeux (CPJ) de France
nombreuses délégations étrangères venues tester ses équipements sportifs d’excellence
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/92 44
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/93 45
AMBITION 3 : Territoire solidaire au service de ses habitants
Conforter les services à la population en synergie avec les communes
Au-delà de nos compétences règlementaires, nous proposons dans une démarche volontariste, de nombreux services à la population pour une haute qualité de vie sur notre territoire (petite enfance, périscolaire, bibliobus…). Conscients des nouvelles attentes de nos citoyens, des nouveaux usages, et de l’importance de la notion de bassin de vie, nous souhaitons conforter ces actions, en synergie avec les communes, afin de proposer et délivrer un service public homogène. En proposant des solutions d’accueil de qualité aux familles en confortant l’offre d’accueil existante, en développant les actions éducatives dans les sites (artistiques, sportives, citoyennes…), en faisant la promotion d’une restauration collective de qualité prônant l’éducation au goût.
Petite Enfance
Actions réalisées en 2023
Composée de 80 agents, l’unité Petite Enfance organise et coordonne en régie directe 4 crèches. Elle
gère également en direct 5 Relais Petite Enfance, sur les 11 présents dans l’Agglomération. Le service
offre ainsi aux familles des modes d’accueil diversifiés, répondant parfaitement aux besoins des enfants.
Ils évoluent en collectivité, ce qui favorise leur développement par la motricité libre. Les professionnels
qui interviennent sont tous spécialisés en petite enfance, le bien-être des tout-petits étant une priorité
pour m2A. Par ailleurs, pour conserver un accueil qualitatif, 4 postes supplémentaires en crèche ont
été créés au cours de l’année 2023 : 2 CAP Petite Enfance et 2 Auxiliaires de puériculture.
Chiffres-clés
- 910 593 € investis pour la petite enfance
- 35 structures petite enfance, dont 4 en régie directe
- 1 680 places en crèche
- 11 Relais Petite Enfance et plus de 800 assistantes maternelles
Perspectives pour 2024
- Ouverture de places supplémentaires
Périscolaire
Actions réalisées en 2023
De nouveaux équipements pour le bien-être des enfants
M2A s’engage aux côtés de ses 39 communes à proposer une offre de service adaptée aux besoins des
habitants et à engager un programme ambitieux d’investissement notamment en matière de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/94 46
périscolaire. Ce programme s’est poursuivi durant l’année 2023 avec l’ouverture de nouveaux sites,
venant compléter l’offre existante de plus de 100 sites, sur les communes de Habsheim et Flaxlanden.
Ce sont 268 enfants supplémentaires qui peuvent être accueillis sur le temps du midi et 148 le soir
grâce à ces deux structures supplémentaires.
En avant pour les J.O. 2024 !
Dans le cadre du programme « Terre de Jeux 2024 » et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024, le service Périscolaire s’est engagé, aux côtés du service des Sports de m2A, à mettre en place une
série d’actions et de rencontres entre les enfants des différents sites. Ces actions, débutées en janvier
2023, se sont clôturées le 23 juin 2023 à l’occasion de la Journée nationale olympique et paralympique.
Les enfants ont alors découvert les valeurs des J.O. dans une démarche d’inclusion et de partage. Au
total, 67 sites périscolaires ont participé à ce projet, mobilisant plus de 4 500 enfants. Un bilan
extrêmement positif !
Chiffres-clés 2023 des périscolaires
- 102 sites périscolaires (67 en régie et 35 en gestion déléguée)
- 16 036 enfants accueillis en périscolaire
- 8 078 places le midi et 5 031 places le soir
- 7 500 repas servis le midi et 4 500 goûters le soir incluant les 30 composantes sur 100 issues de
l’agriculture biologique, afin de répondre à la loi Egalim
Perspectives pour 2024
- Ouverture de nouveaux sites de périscolaire
Parentalité
Actions réalisées en 2023
Une attention particulière portée à la parentalité
Intégration au comité de pilotage du Réseau Parents 68, organisation d’une conférence majeure sur la
parentalité, m2A s’affirme plus que jamais comme un territoire au service des familles.
M2A soutient la parentalité au travers de ses services, de ses actions, mais aussi de temps forts,
d’échanges, de formations et informations pour un plus large public. Dans cette démarche,
l’Agglomération collabore de longue date avec le Réseau Parents 68 et a intégré, en 2023, son comité
de pilotage technique. Ce dispositif départemental, créé par la CAF du Haut-Rhin, coordonne et finance
diverses actions liées à la parentalité dans le Haut-Rhin. Ainsi, l’intégration de m2A au comité lui permet
d’affirmer son engagement envers la parentalité en soutenant spécifiquement les projets menés par le
réseau sur le territoire de l’agglomération.
Un événement à la hauteur de l’engagement de m2A
À l’initiative de Mulhouse Alsace Agglomération, Isabelle Filliozat, psychothérapeute, conférencière et
écrivaine était présente au Parc Expo pour une conférence sur le thème de la parentalité positive
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/95 47
intitulée « Être parent n’est pas un jeu d’enfant ». Soutenu financièrement par le Réseau Parents 68 et
la Caf du Haut-Rhin dans le cadre de leur action « Novembre pour les parents », ce temps fort a réuni
600 parents et professionnels du domaine de la parentalité, pour une soirée pleine d’échanges. Dès
l’ouverture des portes, le public a été convié à découvrir des stands de présentation des Lieux d’Accueil
Enfants Parents (LAEP), du Réseau Parents 68 et de la compétence « Petite Enfance » de m2A. Lors de
sa conférence, Isabelle Filliozat, spécialiste des émotions, a partagé sa « méthode Filliozat » construite
autour du concept de « l’approche positive ». Également appelée « parentalité positive », cette
philosophie d’éducation se concentre sur le respect des droits de l’enfant et de ses parents. Une séance
de dédicaces a permis de clôturer la soirée en toute convivialité.
Aventure Citoyenne
Actions réalisées en 2023
Une aventure clôturée en beauté
450 écoliers du territoire se sont réunis à l’Écomusée d’Alsace à Ungersheim pour célébrer la 19e édition
de l’Aventure citoyenne.
Action d’éducation à la citoyenneté initiée par m2A et l’association Thémis, l’Aventure citoyenne aide
les enfants à se situer dans la vie et le monde pour devenir de jeunes citoyens acteurs. Cette opération
est proposée à tous les enseignants de CE2, CM1 et CM2 des écoles de l’Agglomération. Elle consiste à
mettre en place un parcours de découverte et d'éveil à la citoyenneté avec l’enseignant, adapté à chaque
niveau, tout en conservant un fil conducteur durant l'année scolaire. Ainsi, les enfants sont impliqués
dans un projet qui les mène de la prise de conscience de leurs droits individuels vers la découverte de
la notion d'intérêts collectifs. En 2023, 18 classes volontaires (450 enfants) ont été retenues pour
participer à la 19e édition de l’Aventure citoyenne.
Un projet axé sur l’actualité
L’édition 2022-2023 portait sur le thème du droit et de l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Il
s’agit aussi de sensibiliser les enfants à l’environnement et d’éveiller leur réflexion concernant les risques
liés au numérique.
Une aventure en 5 étapes
L’Aventure citoyenne comprend 5 étapes qui ponctuent l’année scolaire d’interventions en classe et de
sorties pédagogiques pour lier la théorie à la pratique, à savoir :
- Étape 1 - C’est parti pour l’aventure !
- Étape 2 - Mon Histoire
- Étape 3 - Mon environnement
- Étape 4 : Engageons-nous !
- Étape 5 : Nous les enfants
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/96 48
Chiffres-clés
18 classes volontaires soit 450 écoliers réunis le 20 juin 2023 à l’Ecomusée d’Alsace à Ungersheim
pour clôturer cette année
Perspectives pour 2024
Reconduction de l’Aventure Citoyenne
Carte Pass’Temps Sénior
Actions réalisées en 2023
Des avantages pour les 65 ans et plus
Grâce à la carte « Pass’Temps Senior m2A » les habitants de l’Agglomération, âgés de 65 ans et plus,
bénéficient d’une large offre de sorties culturelles et sportives gratuites ou à tarifs réduits.
Dispositif intercommunal, la carte « Pass’Temps Senior m2A » permet aux seniors d’accéder à des
services culturels et sportifs à moindre coût. L’offre est constituée d’un volet commun à tous les
habitants et d’un volet propre à chaque commune, pour des avantages spécifiques supplémentaires.
Valable un an, la carte est à récupérer en mairie, sur présentation d’une carte d’identité et d’un
justificatif de domicile (de moins d’un an). Les bénéficiaires reçoivent également une brochure détaillant
l’ensemble des avantages auxquels il leur est possible de prétendre : une escapade au Parc zoologique
et botanique ou dans les musées du territoire, ou un accès gratuit aux piscines de m2A, ou une entrée
au cinéma ou dans une salle de spectacle à tarifs réduits. De nombreuses offres sont à découvrir avec
la carte Pass’Temps Senior m2A.
Chiffres-clés
16 000 cartes distribuées en 2023
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/97 49
Développer une offre de logement équilibrée sur l’ensemble du territoire
La qualité de vie sur notre territoire passe par la qualité du logement : ce dernier doit être accessible,
de qualité et l’offre doit être répartie sur le territoire au regard des besoins. Une grande partie de
l’habitat du territoire ayant été construit après-guerre, la rénovation thermique des bâtiments et le
renouvellement urbain constituent des enjeux majeurs de notre territoire. Cette dimension, également
portée dans notre ambition de nouvelle donne environnementale, écologique et énergétique est
d’autant plus importante face aux récentes fluctuations du prix de l’énergie qui risquent d’accentuer la
précarité énergétique de nos habitants.
Actions réalisées en 2023
- Dans le cadre du programme de l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine ANRU, il n’y a pas eu démolition en 2023.
- Approbation de l’avenant de renouvellement urbain notamment sur le quartier des coteaux avec un projet global supérieur à 500M€ L’avenant a finalement été signé en juin 2024. La concession d’aménagement entre la Ville de Mulhouse et Citivia a été signée en 2023 et porte sur la mise en œuvre du projet Coteaux.
Chiffres-clés
- Logement Locatif Social LLS : programmation neuve 2023 : 428 LLS décomposé comme suit : 142 LLS en reconstitution NPNRU et 286 LLS en droit commun
- Logements produits : 1177 logements en construction neuve commencés en 2023 (données AFUT observatoire du logement 2023)
- Logements rénovés : en 2023 les bailleurs ont déposé des demandes de réhabilitations pour 297 LLS. Pour le parc privé il y a un total de 954 logements ayant fait l’objet de demandes de subvention pour rénovations. Parmi ces logements, plusieurs copropriétés menant des rénovations énergétiques d’ampleur comme la copropriété Entremont Bât S « copropriété fragile » (66 lots) à Rixheim et la copropriété Bourgogne (107 lots) à Riedisheim.
Perspectives pour 2024
- Pacte territorial : L’élaboration du Pacte Territorial de l’agglomération est en cours, il comportera les volets « dynamique territoriale » et « information »
- Lancement du PIG : Suite à l’évaluation de l’ancien PIG, il a été préconisé la mise en œuvre d’un nouveau dispositif dont les modalités ont été discutées avec la DDT en juillet 2023. Le dispositif sera opérationnel en septembre 2024. Le volet communication sera renforcé afin d’atteindre les objectifs fixés dans la future convention et dynamiser la rénovation énergétique.
- Engagement projet coteaux : le projet Coteaux est déjà engagé depuis 2020, concession Ville-Citivia signée en 2023. La concession entre la ville et CDC Habitat a été signée en juillet 2024 pour le recyclage des copropriétés Plein Ciel
- Rénovation copropriété dégradée : la copropriété « Construire » à Illzach accompagnée par la Ville
dans une OPAH Copropriétés Dégradées s’est lancée dans une programmation de rénovation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/98 50
ambitieuse (raccordement chauffage collectif, changement menuiseries, ravalement, isolation planchers bas, étanchéité toitures…) qui a été votée début 2024 par les copropriétaires en assemblée générale. Les travaux sont en cours de réalisation et devraient s’achever en 2025. Ils sont financés par l’ANAH, la Ville d’Illzach et m2A.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/99 51
Rénover, réhabiliter et concevoir des équipements sportifs publics de haute
qualité
Pour proposer des équipements sportifs publics de haute qualité, nous amorçons une réflexion globale
et ambitieuse portant sur le recensement, la gestion patrimoniale, la maintenance et les
investissements de ces derniers. Notre objectif est de conforter notre stratégie en matière
d’équipements sportifs publics, afin de permettre à tous l’activité sportive sur le territoire et de
développer nos ambitions en matière de sport de haut niveau.
Actions réalisées en 2023
Équipements sportifs : un programme d’investissements significatif
En cohérence avec sa politique sportive et de développement de la pratique pour tous, m2A investit
pour l’avenir du territoire et l’amélioration continue de ses équipements sportifs.
En 2023, plus d’1,5 million d’euros ont été investis dans les équipements sportifs terrestres et
aquatiques de m2A :
- Piscine de l’Illberg : déchloraminateur, centrale de ventilation, transformateur électrique haute tension et automate de régulation 130 000 €
- Patinoire olympique : éclairage Led et éclairage scénique 175 000 €
- Stade nautique de l’Illberg : travaux de carrelage et étanchéité bassin pataugeoire 30 000 €
- Centre nautique Ile Napoléon : remplacement portes intérieures, carrelage bassins extérieurs, masse filtrante et création d’un atelier technique 85 000 €
- Plan d’eau de Reiningue : tables et bancs 12 000 €
- Piscine des Jonquilles : études de structure 15 000 €
- Centre Sportif Régional Alsace : éclairage Led salle OMNI et salle de gymnastique, réseau eau chaude sanitaire, aménagement local club escrime, pompe de relevage, ancrage agrès salle de gymnastique, remplacement portes 340 000 €
- Stade de l’Ill : éclairage terrains Zu-Rhein et passerelle, tensiométrie terrain passerelle, clôtures,
Algeco terrain passerelle, Johansen/étude structure et maitrise d’œuvre pour déconstruction 100
000 €
- Palais des Sports « Gilbert Buttazzoni » : éclairage led salle annexe, portes, contrôle d’accès, audit
énergétique, disconnecteur eau de Ville 78 000 €
- Plaine sportive du Waldeck : clôtures tir à l’arc, production eau chaude sanitaire bâtiment tribune,
arrosage automatique terrain honneur, planches de rive sur gymnase, éclairage terrains 1,3,4 et 5
soit 65 000 €
- Centre Equestre Régional du Waldeck : rond de longe, reprise enrobé accès écuries, tunnel à foin 62
000 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/100 52
A cela s’ajoute respectivement 203 000€ et 218 000€ de petits travaux divers pour le secteur aquatique
et le secteur terrestre.
Chiffres-clés
Activités aquatiques
- 385 271 entrées dans les piscines (hors clubs, scolaires…)
- 20 682 participants aux activités aquatiques
- 12 personnes ayant obtenu le BNSSA
- 39 634 participations d’enfants à l’école de natation m2A
- 150 agents communautaires
- 86 266 entrées à la Patinoire olympique
- 3 276 participations aux bébés nageurs et Jardin aquatique
Centre Sportif Régional Alsace
- 51 sportifs en internat
- 17 132 nuitées
- 73 914 prestations de restauration
- 11 900 personnes pour la mise à disposition de salles de réunion
- 75 000 personnes pour la mise à disposition de salles de sport
- 39 160 personnes ont fréquenté l’Institut Médico-Sportif Sud Alsace (IMSSA)
10e rentrée de l’internat de l’excellence sportive m2A
Le 03 septembre 2023, le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA) a accueilli 51 sportifs internes pour une
10e rentrée. Labellisé « Grand INSEP », cet équipement s’étend sur 13 000 m² et regroupe l’ensemble
des prestations nécessaires à l’entraînement des sportifs de haut niveau. Avec un service haut de
gamme (équipements, hébergement, restauration, suivi médical), le CSRA se positionne au cœur de la
stratégie sportive de m2A.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/101 53
AMBITION 4 : Territoire d’équilibre et de coopération
Développer les coopérations
La Maison du Territoire
Projet emblématique qui illustre notre ambition fédératrice,
la Maison du Territoire, implantée à Sausheim, regroupera
en un même lieu les acteurs économiques du territoire et
les acteurs institutionnels. Ce projet traduit notre volonté de
mettre les services compétents et les locaux adaptés à
disposition des entreprises et des acteurs publics afin de
faciliter leur développement de manière durable en
favorisant la transition écologique et l’insertion par l’activité
économique des personnes éloignées de l’emploi.
Lieu de création et de développement économique
Le projet est également celui de la création et du développement économique. Matérialisé par un
parcours d’entreprises destiné aux porteurs de projets, créateurs, cédants et repreneurs d’activités,
l’offre de service sera à 360° et réunira, en un même lieu, tous les experts susceptibles de fournir des
solutions aux difficultés des entrepreneurs.
En outre, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui souhaitent
s’implanter et se développer sur le territoire de l’agglomération et du Sud Alsace seront prises en charge
par les services de m2A et de ses partenaires au sein du parcours d’entreprises.
Lieu moteur de l’emploi et de la formation
Grâce à son espace formations, aux services de m2A et aux partenaires présents, la Maison du Territoire
jouera un rôle moteur en matière d’emploi, d’apprentissage et de formations.
Lieu de cohésion et d’inclusion sociale
Pour ne laisser personne de côté, parce que la crise sanitaire et économique aura accru les inégalités,
la Maison du Territoire sera également le lieu d’accueil des initiatives et des projets en matière
d’inclusion sociale, véritable tiers-lieu en matière d’insertion, d’inclusion sociale, d’économie sociale et
solidaire.
Maison de notre Culture Climat
A la Maison du territoire (bâtiment HQE), m2A pilotera avec ses partenaires et la Chambre d’Agriculture
d’Alsace en particulier, les grands projets en matière de transition énergétique et écologique,
d’agriculture durable et de préservation des ressources et de la biodiversité, à l’échelle du Sud Alsace.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/102 54
Maison de la coopération avec nos voisins
Dans un partenariat fort et affirmé avec la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), chef de file en matière
de coopération transfrontalière, m2A développera les coopérations avec ses voisins allemands et suisses
dans tous les domaines : recherche, EUCOR, économie, énergies, culture…
Un projet résolument partenarial
Pour répondre aux valeurs de co-construction et de gouvernance partagée et pour une gestion
rigoureuse et quotidienne du site, m2A crée avec ses partenaires publics et privés une société
d’économie mixte locale patrimoniale : « SEM Maison du Territoire », administrée par un conseil
d’administration composé de 17 membres, dont la majorité au moins représente les collectivités
territoriales et leurs groupements. M2A disposera de 8 administrateurs au sein du conseil
d’administration.
Un partenariat « public/privé »
Les futurs actionnaires comprenant Mulhouse Alsace Agglomération et le Département du Haut-Rhin
(qui a voté ce vendredi) - auquel se substituera la Collectivité Européenne d’Alsace au 1er janvier 2021
- ainsi que la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Alsace Eurométropole, la Chambre de
Métiers d’Alsace, la Chambre d’Agriculture d’Alsace et des partenaires privés (Banque fédérative du
Crédit Mutuel, Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics, Confédération des PME du Haut-Rhin, la
société allemande Umweltdienste Bohn GmbH) ont validé un apport en numéraire d’un montant de 5
millions d’euros correspondant à 5 millions d’actions de 1 euro souscrites en totalité et intégralement
libérées à la constitution de la société.
Programme Territoire Engagé Transition Écologique (TETE)
M2A s’engage aux côtés de
l’ADEME et a entériné le 11
juillet dernier le programme
national « Territoire Engagé
Transition Écologique (TETE)
» en présence de Sylvain
Waserman, Président de l’ADEME. Lancé en 2021 et
s’articulant autour de 2 référentiels thématiques,
Climat Air Énergie et Économie circulaire. Ce
programme phare porté par l’ADEME permet aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de renforcer leur transition
écologique. Ainsi, m2A donne un coup d’accélérateur à sa feuille de route et s’engage à mettre en œuvre
des actions concrètes autour de 7 axes du Plan Climat, en vue de sa labellisation.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/103 55
Un programme concret, modulable et sur mesure
Pour aider les collectivités à réduire leur impact sur l’environnement mais aussi à adapter leurs
infrastructures au changement climatique, l’ADEME a mis en place le programme TETE. Mené pour une
durée de 4 ans, il est assorti d’outils opérationnels pour faire de la transition écologique une réalité. En
effet, il agit comme un accélérateur efficace de la baisse des émissions de CO2, s’appuyant sur un
référentiel de 61 actions, réparties dans 6 domaines :
1. Planification territoriale,
2. Patrimoine de la collectivité,
3. Approvisionnement énergie, eau, assainissement,
4. Mobilité,
5. Organisation interne,
6. Coopération, communication.
Ce programme historiquement porté par l’ADEME prend d’autant plus d’ampleur dans le contexte de
planification écologique engagée par le gouvernement, qui entend placer les collectivités au cœur de la
transition écologique. En Grand Est, la COP « Grand Est, région verte » initiée par la préfète de région et
le président du Conseil régional en juillet 2023 a effectivement montré la nécessité pour chaque
territoire de disposer d’une vision transversale et de long terme en matière d’écologie, et a mis l’accent
sur le passage à l’action à travers des projets concrets, qui vivront dans les « Pactes Territoriaux pour la
Réussite de la Transition Ecologique » que le programme TETE vient utilement alimenter.
m2A, 20 ans d’engagement environnemental et l’ambition d’accélérer sa transition
M2A souhaite s’engager dans le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique » pour évaluer
ses actions et structurer davantage sa politique Climat Air Energie avec son Projet de territoire, afin
d’accélérer sa transition écologique.
Les engagements de m2A se déclinent notamment autour des 7 axes de son Plan Climat « Nouvelle
Donne » : « Aménager et agir pour l’adaptation du territoire », « Mobiliser et sensibiliser », « Optimiser
l’efficacité énergétique », « Favoriser et développer le mix énergétique », « Favoriser la mobilité douce
et partagée », « Favoriser la croissance verte et l’économie circulaire » et « Agir sur l’agriculture et la
biodiversité pour un aménagement durable du territoire ».
Ainsi, de nombreuses actions concrètes ont déjà été engagées par m2A, comme l’investissement de
720 000 € en 2023 dans des travaux d’optimisation de l’éclairage des bâtiments m2A pour une
économie d’énergie de 150 000 €, et la 3e édition de « Zéro déchet » en 2024 avec 16 ateliers et
conférences afin de sensibiliser le grand public aux pratiques peu émettrices de déchets. En soutien à
ses 39 communes, m2A a créé un Fonds Climat « Nouvelle Donne Environnementale » de 2 millions
d’euros, pour permettre un effet levier en soutien financier des actions portées par ses communes
membres en vue de réduire l’émission de gaz à effet de serre. M2A porte également des projets
ambitieux pour des changements d’ampleur.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/104 56
Actions réalisées en 2023
- Délibération pour d’engager
Perspectives pour 2024
- Recrutement d’un chargé de mission m2A
- Engagement avec l’ADEME et recrutement d’un conseiller TETE.
Le Fonds Climat Nouvelle Donne
Actions réalisées en 2023
Pour soutenir les communes dans leurs efforts pour la
Transition écologique, m2A a mis en place le Fonds Climat
Nouvelle Donne Environnementale.
En 2021, ce fonds s’est élevé à 1 million d’euros, pour une
subvention maximale de 25 000 € par commune et a
bénéficié à 8 communes pour un total de 172 432 €.
En 2022, le Fonds s’est élargi à 2 millions d’€ soit 45 000€ par commune. Par ailleurs, l’aide a été ouverte
aux associations.
A partir de septembre, les communes pouvaient déposer un nouveau projet parce qu’il restait des fonds
disponibles.
En 2023 les conditions d’attribution du Fonds Climat Nouvelle Donne ont été les mêmes qu’en 2022
pour les communes, sans appel à projets pour les associations.
Chiffres-clés 2023
- 42 projets soutenus
- 29 communes soutenues sur au moins un projet
- 13 de communes soutenues sur 2 projets
- Montant prévisionnel accordé : 1,47 million d’€
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/105 57
- Au total 34 projets déposés
- 24 communes qui ont déposé un projet
- 10 communes qui ont déposé deux projets
- Montant prévisionnel accordé : 1,37 millions d’€
Types de projets en 2023 :
Perspectives pour 2024
Le Conseil de Développement
Le Conseil de développement (CDD) est une assemblée de citoyens. Créé en 2003, sous l’égide de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), il sera renouvelé en 2024.
Instance de démocratie participative, prévue par la loi au niveau intercommunal, c’est un lieu de
réflexion prospective et transversale en amont des décisions publiques. Le CDD est un laboratoire
d’idées, un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée entre acteurs divers sur des questions
d’intérêt commun.
Le Conseil de développement (CDD) regroupe une centaine de personnes bénévoles désignées pour un mandat de 3 ans. Il est composé de :
- citoyens volontaires,
Rénovation de
l'éclairage public 15
Projet Photovoltaïque 6
Changement
d'éclairages intérieurs
de bâtiments
7
Rénovation de
bâtiments 5
Changement d'éclairage
de terrains extérieurs 4
Achat de véhicule
électrique en
remplacement de
véhicule thermique
3
Remplacement de
Fenêtres 1
Extension d'un réseau
de chaleur 1
TOTAL 42
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/106 58
- représentants des associations et grandes structures du territoire : activités économiques, sociales,
culturelles et associatives,
- habitants désignés par les communes,
- personnes qualifiées, reconnues pour leur compétence et leur expertise.
Trois critères pour être membres du Conseil de développement :
- être majeur,
- travailler et/ou habiter dans l’agglomération mulhousienne
- Et ne pas être titulaire d’un mandat électif.
L’assemblée du Conseil de développement est présidée actuellement par Philippe Aubert. Le rôle principal du Conseil de développement est d’élaborer des avis à partir d’un sujet : - qu’il choisit lui-même (autosaisine),
- que m2A lui propose (saisine),
- que les citoyens lui soumettent (saisine citoyenne).
Pour chaque sujet de travail :
- Le Conseil de développement constitue un groupe de travail avec des membres volontaires.
- Le groupe de travail sollicite le concours d’experts, personnes qualifiées ou collaborateurs de la
collectivité et se réunit autant de fois que cela est nécessaire. Il prépare un projet d’avis qui reflète les différents points de vue exprimés.
- Cet avis est validé par l’assemblée plénière du Conseil de développement. Il est ensuite adressé aux
présidents et aux élus de Mulhouse Alsace agglomération, puis porté à la connaissance du grand public.
Les débats au sein de chaque groupe peuvent également déboucher sur des actions de sensibilisation, des expérimentations ou encore des conférences-débats.
La mandature 2021-2024 a axé ses réflexions sur 5 thématiques autour desquelles 11 groupes de travail se sont constitués. Sur les 11 groupes de travail existants, 5 sont liés à la Transition écologique mobilisant une quarantaine de bénévoles :
- Devenons acteurs de la sobriété énergétique !
- Comment allier urbanisation et préservation des terres agricoles ?
- Vergers communaux et arbres fruitiers en ville.
- Pour un marché vert et solidaire.
- Gestion des forêts dans l'agglomération.
Actions réalisées en 2023
En 2023 ont été élaboré 3 avis et documents remis à Mulhouse Alsace Agglomération en lien avec la
thématique :
- Elaboration de l’Avis et du Guide : vergers communaux et arbres fruitiers en ville » : c’est un véritable
guide pratique avec 10 fiches-actions pour aider les communes à créer et entretenir des vergers
communaux.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/107 59
- Avis suite à une saisine de m2A : « Contribution sur le plan Local d’Urbanisme Intercommunal » : le
CDD a rédigé un avis apportant une expertise citoyenne sur les trois principaux objectifs poursuivis
par m2A, l’un des objectifs étant « d’être un territoire : durable et résilient, respectueux des enjeux
planétaires et inscrits dans la transition. »
- Une note « Soigner les bordures urbaines », avec des contributions destinées au Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Par ailleurs, Jean-Claude MENSCH et la direction Transition écologique ont rencontré le Conseil de
Développement en séance plénière en juin 2023.
Chiffres-clés
- 5 groupes de travail liés à la Transition écologique. Ces groupes rassemblent environ 40 bénévoles
- 3 avis ou documents élaborés en lien avec la Transition écologique et remis à la collectivité
Perspectives pour 2024
- Renouvellement de l’Assemblée
- Adoption d’avis liés à la thématique de la Transition écologique :
- Gestion des forêts dans l’agglomération,
- Comment allier urbanisation et préservation des terres agricoles et naturelles au sein de m2A ?
- Concilier mobilités durables, équité sociale et cohésion territoriale (avis destiné à
l’accompagnement des publics fragiles lors de la mise en place de la ZFE-m). 2024 verra le
renouvellement de l’instance.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/108 60
CONCLUSION
Ce rapport témoigne de l’engagement présent de m2A en matière de développement durable et
confirme son ambition d’œuvrer pour un territoire toujours plus responsable, performant, solidaire et
attractif. Il a pour vocation d’induire une vision globale des actions, programmes et politiques publiques
de la collectivité en faveur du développement durable, sur son territoire.
Ce rapport vient illustrer l’engagement de m2A en faveur du développement durable, fil conducteur du
projet de territoire.
En 2023, dans un contexte de plus en plus prégnant pour la prise en compte des enjeux
environnementaux, l’agglomération et ses partenaires se sont attachés à la poursuite de la mise en
œuvre de projets de transition énergétique et écologique, parmi ces projets citons :
• en matière d’énergie : le 60ème anniversaire de la centrale thermique, le raccordement du réseau de l’Illberg au quartier Bel-Air de Mulhouse, la mise en place de la SEM Energie, les travaux du nouveau réseau Valorim sur les communes de Rixheim, Riedisheim, Illzach et Mulhouse, les projets autour de nouvelles énergies : hydrogène, chaleur fatale • en matière d’agriculture : la poursuite d’actions pour le PAT, la mise en œuvre du partenariat avec la Chambre d’agriculture, l’annonce des lauréats de la 2ème édition du concours « Soyons Food », la signature des contrats avec les agriculteurs pour des Paiements pour Services Environnementaux et la phase 2 pour de nouveaux contrats, …
• en matière d’eau et de biodiversité : le soutien aux actions des communes, la signature du 2ème Contrat de Territoire Eau-Climat, la construction d’un nouveau dispositif de financements pour les communes afin de bénéficier des aides de l’Agence de l’eau (CTEC), le lancement de l’étude pour la finalisation de l’Atlas de biodiversité, étude pour la réalisation d’un schéma directeur de l’eau …
• en matière de sensibilisation : le renouvellement du programme d’animations de sensibilisation dans chaque commune de m2A « La Nature près de chez moi », la poursuite des ateliers zéro déchets, une journée dédiée au Plan Climat et à la santé, …
• en matière de mobilité : l’organisation du challenge « au boulot j’y vais à vélo », un village de la mobilité, le choix d’un opérateur pour le déploiement de bornes de recharges sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, lancement réflexion ZFE-m, étude pour la décarbonation de la flotte …
A cela s’ajoute, le soutien financier des actions des communes dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle
Donne qui se poursuit et se renforce.
Ainsi par l’ensemble de ses actions, le territoire contribue aux défis nationaux, européens et
internationaux tout en mobilisant et dynamisant les acteurs du territoire et ses citoyens. Ce rapport
préfigure également les champs sur lesquels la collectivité va porter ses efforts pour 2022, dans l’axe de
son Projet de Territoire.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/109 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/110 M. LE PRÉSIDENT : Voilà, merci. On va passer à une autre présentation de rapport, il s'agit maintenant le rapport du développement durable. C'est Loïc RICHARD.
M. RICHARD : Oui, merci Monsieur le Président. Traditionnellement, nous avons ce rapport qui, pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, doit être présenté avant les politiques discussions budgétaires et un document de synthèse vous a été communiqué. Je rappelle que ce rapport relate l'ensemble des actions, programmes et politiques publiques qui ont été mis en place par la collectivité au cours de l'année N-1. Il y a 5 finalités qui sont définies par le code de l'environnement : la lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère, la préservation de la biodiversité, l'épanouissement de tous les êtres humains, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations, et pour le 5e point, les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Donc c'est un rapport qui est assez normé dans ce qu’il doit contenir. Ce rapport s'appuie bien évidemment sur le projet de territoire et vient illustrer l'engagement de m2A en faveur du développement durable. Alors je ne vais pas bien sûr lire la totalité du rapport, mais vous donner simplement les principaux éléments que vous pourrez y trouver. Citons sur les actions qui ont été lancées et qui se sont poursuivies en 2023 : le maillage du territoire avec les réseaux de chaleur et notamment le raccordement du réseau de l’Illberg au quartier Bel-Air de Mulhouse, la création de la SEM Énergie, le soutien financier des actions des communes dans le cadre du Fonds Climat nouvelle donne, le lancement des études pour la finalisation de l'atlas de la biodiversité et pour la réalisation d'un schéma directeur de l'eau, la mise en œuvre des contrats PSE avec les agriculteurs, le choix d'un opérateur pour le déploiement des bornes de recharge, la réflexion sur la ZFE, le lancement de l'étude pour le verdissement de la flotte, pour ne citer que ces actions. Quelques événements marquants cette année : le 60e anniversaire de la centrale thermique, l'annonce des lauréats de la 2e édition des concours « Soyons food », une journée également qui a été dédiée au plan climat et à la santé, l'organisation du challenge « Au boulot, j'y vais à vélo », la 2e édition des fermes ouvertes, la quinzaine de réduction des déchets, et cetera, et cetera. Ainsi, par l'ensemble de ces actions, le territoire contribue aux défis nationaux, européens et internationaux tout en mobilisant et en dynamisant les acteurs du territoire ainsi que les citoyens.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Loïc. Est-ce qu'il y a des questions concernant ce rapport du développement durable ? Pas de questions ? Pas d'interventions ? Nous prenons donc acte du rapport par le vote. Donc c'est un vote. Donc qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 73 + 16 procurations.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanmité des suffrages exprimés, du rapport Développement Durable 2023 de m2A.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/111 6° DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 (31/7.10.2/2454C)
L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République, prévoit que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente au Conseil d’Agglomération un rapport sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport porte sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte en outre une présentation de la structure des effectifs et de l’évolution des dépenses de personnel.
Le rapport annexé, qui précise les enjeux de la stratégie financière et les priorités de l'action communautaire pour le prochain exercice budgétaire, a pour objet de faciliter le débat sur les orientations budgétaires pour 2025. Il a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte, par son vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 qui lui a été soumis.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/112 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
Présenté lors du conseil d’agglomération du 14 octobre 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/113 2
Sommaire
I- DYNAMIQUES TERRITORIALES ............................................................................................................ 3
A. m2A, territoire de 39 communes ............................................................................................... 3
B. Une population globalement en faible hausse, vieillissante avec un nombre de ménages en
augmentation ..................................................................................................................................... 4
C. Des perspectives d’une population en baisse et plus âgée d’ici 2070 avec un accroissement
du nombre de ménages ...................................................................................................................... 6
D. m2A, un territoire industriel ...................................................................................................... 8
E. Un contexte national de défis à relever ..................................................................................... 9
i) Défi au niveau des finances publiques ................................................................................... 9
ii) Défi économique ................................................................................................................... 10
iii) Défi environnemental ....................................................................................................... 11
F. Un projet local de territoire ambitieux .................................................................................... 12
G. Des orientations politiques affirmées pour l’élaboration du budget 2025, dans le respect des
valeurs de m2A ................................................................................................................................. 12
II- RETROSPECTIVE 2018-2024 .............................................................................................................. 13
A. Evolution des dépenses entre 2018 et 2024 ............................................................................ 13
B. Focus sur les dépenses de personnel ....................................................................................... 17
C. Evolution des recettes entre 2018 et 2024 .............................................................................. 19
i) Vue d’ensemble..................................................................................................................... 19
ii) La fiscalité ............................................................................................................................. 20
iii) Les produits des services ................................................................................................... 21
iv) Les dotations de l’Etat ...................................................................................................... 22
D. Evolution de l’épargne .............................................................................................................. 23
E. Les dépenses d’investissement ................................................................................................ 24
F. La dette ..................................................................................................................................... 25
III- PROSPECTIVE 2025-2028 ................................................................................................................. 28
A. Les principales hypothèses retenues en matière de dépenses ............................................... 28
B. Projection 2025-2028 des dépenses ........................................................................................ 29
C. Les principales hypothèses retenues en matière de recettes ................................................. 29
D. Projection 2025-2028 des recettes........................................................................................... 30
E. Programmation pluriannuelle des investissements ................................................................ 31
F. Evolution future de la dette ..................................................................................................... 32
G. Les ratios financiers .................................................................................................................. 33
H. Evolution de la dette garantie .................................................................................................. 34
IV- CONCLUSION ................................................................................................................................... 35
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/114 3
INTRODUCTION
En application de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un débat
d’orientations budgétaires doit se tenir au sein du conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Un rapport
d’orientations budgétaires doit être présenté à cette occasion pour être débattu.
La forme de ce rapport étant libre, le présent document a été structuré en quatre parties :
- (I) Une présentation du contexte local et général visant à rappeler quelques caractéristiques
territoriales de la collectivité ainsi que le contexte macroéconomique dans lequel elle évolue
pour l’élaboration de son budget primitif 2025 ;
- (II) Une partie rétrospective présentant une version agrégée des finances de m2A entre 2018
et 2024 ;
- (III) Une partie prospective pour les années 2025 à 2028 exposant les hypothèses retenues
pour guider les budgets à venir de m2A ;
- (IV) Une synthèse des grandes orientations politiques pour le budget primitif 2025.
m2A est une intercommunalité dont le territoire est dynamique, engagée dans de nombreux projets
inscrits dans son projet de territoire Vision 2030 et qui peut compter sur des finances saines grâce à
ses choix de gestion. Le présent rapport d’orientations budgétaires s’inscrit pleinement dans cette
continuité.
I- DYNAMIQUES TERRITORIALES
A. m2A, territoire de 39 communes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est une intercommunalité créée le 1er janvier 2010. Elle est
issue de la fusion de trois intercommunalités préexistantes – la Communauté d’Agglomération
Mulhouse Sud Alsace (CAMSA), la Communauté de communes des Collines (CoCoCo) et la
Communauté de communes de l’Ile Napoléon (CCIN) – rejointes par les communes de Galfingue,
Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt. Steinbrunn-le-Bas a rejoint m2A le 1er janvier 2013 et Wittelsheim le
1er janvier 2014. Le 1er janvier 2017, suite à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (dite loi NOTRe), la Communauté de communes Porte de France Rhin
Sud (CCPFRS) a fusionné avec m2A.
Au 1er janvier 2024, m2A compte 39 communes pour 440 km². Sa population s’élève à 272 279
habitants1. Au 1er janvier 2024, elle est ainsi la 31ème intercommunalité de France en termes de
population (sur 1 254) et la 8ème communauté d’agglomération (sur 229).
1 INSEE, 2021.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/115 4
B. Une population globalement en faible hausse, vieillissante avec un nombre de
ménages en augmentation
L’augmentation de la population de m2A s’établit à +0,3% entre 2014 et 2020, soit au-dessus de
l’évolution de la population du Grand-Est (+0,1%), mais en dessous de celle de la France (+2%) ou du
Haut-Rhin (+1%).2
Au niveau des communes composant m2A, on constate toutefois une évolution très diverse des
populations communales.3 Si Mulhouse perd des habitants, certaines communes environnantes
enregistrent de très fortes croissances :
2 AFUT, « Contexte et perspectives démographiques dans la région mulhousienne – évolutions et tendances »,
mars 2024.
3 AFUT, op. cit., mars 2024.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/116 5
Source : AFUT, op.cit., 2024.
Sur la période 2014-2020, la population est globalement vieillissante avec une proportion des plus de
60 ans qui augmente4 :
Source : AFUT, op.cit., 2024.
On observe également une augmentation du nombre de ménages, ces derniers tendant à être d’une
taille plus réduite5 :
4 AFUT, op. cit., mars 2024.
5 AFUT, op. cit., mars 2024.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/117 6
La composition des ménages met également en avant une forte croissance des femmes et des
hommes seuls, une diminution des familles avec enfants, mais peu d’évolution concernant les
familles monoparentales6 :
Source : AFUT, op.cit., 2024.
C. Des perspectives d’une population en baisse et plus âgée d’ici 2070 avec un
accroissement du nombre de ménages
Les différents scénarios prévoient une baisse de la population, s’inscrivant dans le contexte national
de la perte d’un habitant sur sept d’ici 20707 :
6 AFUT, op. cit., mars 2024.
7 AFUT, op. cit., mars 2024.
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Conseil d'agglomération du
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2024/118 7
Source : AFUT, op.cit., 2024.
La croissance des plus de 75 ans dans la population serait très forte et la baisse des enfants très
marquée8 :
Source : AFUT, op.cit., 2024.
La composition de la population évoluerait progressivement en ce sens avec un basculement aux
alentours de 20309 :
8 AFUT, op. cit., mars 2024.
9 AFUT, op. cit., mars 2024.
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PV du 14 octobre 2024
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2024/119 8
Source : AFUT, op.cit., 2024.
Le nombre de ménages resterait croissant10 :
Source : AFUT, op.cit., 2024.
D. m2A, un territoire industriel
Le territoire de m2A est marqué par une plus forte proportion d’ouvriers dans sa population qu’au
niveau national11 :
10 AFUT, op. cit., mars 2024.
11 INSEE, 2021.
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2024/120 9
En 2021, le territoire de m2A comptait 17 514 entreprises et 109 329 emplois12.
Les récentes annonces d’installation d’entreprises (Microsoft à Petit-Landau) conforteront ce tissu
industriel en l’inscrivant dans les tendances économiques actuelles (développement des datacenters
et des véhicules électriques).
E. Un contexte national de défis à relever
L’élaboration du budget primitif 2025 se fait dans un contexte national de défis à relever.
i) Défi au niveau des finances publiques
Il s’agit tout d’abord de la situation des finances publiques françaises qui se révèle particulièrement
dégradée par rapport à celles de ses voisins européens. Ainsi, la note financière de la France a été
dégradée ces dernières années par l’ensemble des principales agences de notation (Moody’s en
2015, Fitch en 2023 et Standard & Poor’s en 2024). La Commission européenne a en outre ouvert
une procédure de déficit excessif en juillet 2024 à l'encontre de la France en raison du dépassement
en 2023 de la limite de déficit public fixé à 3% par le Pacte de stabilité et de croissance.13
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027, adoptée le 18 décembre 2023 et qui
définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027, prévoit un objectif
d’évolution des dépenses locales de 1,5% en 2025 (équivalent au taux d’inflation moins 0,5 points).
Aucun mécanisme contraignant n’est toutefois prévu à ce stade.
12 INSEE, 2021.
13 https://www.vie-publique.fr/en-bref/294670-deficit-public-excessif-7-pays-de-lue-concernes-dont-la-france.
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Source : www.legifrance.fr
Enfin, le budget primitif 2025 s’élabore dans un contexte d’incertitudes quant à la loi de finances
initiale pour 2025 qui sera adoptée par le Parlement.
ii) Défi économique
Les dernières projections macroéconomiques de la Banque de France14 prévoient :
- un recul de l’inflation à 2,5 % en moyenne en 2024, puis à 1,7 % en 2025 et 2026 (après avoir
atteint 5,7% en moyenne annuelle en 2023) ; cela s’expliquant par un reflux net des prix de
l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés malgré une baisse plus lente de
l’inflation dans les services ;
- une croissance de +0,8 % en 2024, puis de +1,2% en 2025 et +1,6% en 2026 ;
- une hausse transitoire du taux de chômage en 2025 puis une baisse pour s’établir à 7,6 % en
fin d’année 2026.
Le taux de chômage, bas par rapport à ces dernières années, met d’autant plus en exergue le défi de
l’attractivité des métiers de la fonction publique, et donc de ceux de m2A.
14 https://www.banque-france.fr/fr/actualites/projections-macroeconomiques-juin-2024
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Source : https://www.insee.fr/
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé dans une politique de réindustrialisation qui a permis
d’arrêter au milieu des années 2010 le mouvement de désindustrialisation qui s’était opéré depuis
les années 1970.15
Enfin, l’arrivée et le déploiement de l’intelligence artificielle pourrait amener à un bouleversement
profond des pratiques et à une évolution forte des métiers.
iii) Défi environnemental
Le réchauffement climatique s’est établi en 2023 à +1,48°C par rapport à l’ère préindustrielle, selon
le service européen Copernicus sur le changement climatique.16 Dans ce contexte, l’Union
européenne s’est dotée d’un objectif de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au
moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.17 La décarbonation de l’industrie s’inscrit
15 https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/etudes-et-statistiques/2024-themas-dge-n20.pdf
16 https://climate.copernicus.eu/global-climate-highlights-2023
17 https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/green-deal/fit-for-55/
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dans cet objectif et se traduit notamment sur le territoire de m2A par le projet de Zone Industrielle
Bas Carbone (ZIBaC) dans la bande rhénane.
F. Un projet local de territoire ambitieux
m2A s’est doté d’un projet de territoire ambitieux. Intitulé Vision 2030, il a été adopté par le conseil
d’agglomération le 22 novembre 2021. Il guide les réalisations du mandat 2020-2026.
Vision 2030 est structuré autour de quatre axes volontaristes (un territoire de nouvelle donne
environnementale, énergétique et écologique ; un territoire d’accueil dynamique ; un territoire
solidaire au service de tous ses habitants ; un territoire d’équilibre et de coopération), de 28 enjeux
et de 275 objectifs opérationnels.
La mise en œuvre de Vision 2030 se double d’un engagement de m2A dans le programme « Territoire
Engagé Transition Ecologique ». Porté par l’ADEME, ce programme propose un outil de planification
territoriale de la transition écologique articulé avec le projet de territoire.
G. Des orientations politiques affirmées pour l’élaboration du budget 2025, dans le
respect des valeurs de m2A
Les orientations suivantes ont été fixées dans la lettre de cadrage qui a été adressée en juillet 2024
pour guider le travail de recensement des propositions budgétaires :
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PV du 14 octobre 2024
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- réinterroger l’ensemble des dépenses quant à leur pertinence et leur niveau, afin d’identifier
les économies pouvant être réalisées ;
- estimer au plus juste les dépenses prévisionnelles, afin de ne pas bloquer dans le budget des
crédits qui pourraient être utiles à d’autres directions ;
- optimiser les recettes tarifaires issues des services dans une démarche de recherche d’effort
partagé entre usagers, contribuables et partenaires ;
- accorder une importance particulière à la stratégie de recherche de cofinancement
permettant d’optimiser le reste à charge de la collectivité.
L’élaboration du budget primitif 2025 se fait dans le respect de l’ADN de m2A qu’est la co-
construction. Ainsi des dialogues budgétaires se sont tenus en septembre et octobre 2024 et seront
suivis d’une réunion de direction de l’exécutif pour la présentation des arbitrages nécessaires à son
équilibre. Il s’agit de « faire ensemble pour mieux avancer ensemble ».
II- RETROSPECTIVE 2018-2024
Afin de donner une vision d’ensemble de l’action de la collectivité, la présentation de la rétrospective
2018-2024 se fait de manière agrégée entre le budget principal, le budget annexe de l’eau, le budget
annexe des transports urbains et le budget annexe du chauffage urbain (en neutralisant les flux
croisés entre ces budgets). Le budget annexe de la ZA de Bantzenheim n’est pas pris en compte au
regard de son faible impact.
A. Evolution des dépenses entre 2018 et 2024
La présentation de l’évolution agrégée des dépenses fait apparaitre une augmentation moyenne de
+3% par an entre 2018 et 2022. La hausse importante constatée en 2023 (+12%) s’explique en partie
par la création du budget annexe de l’eau, mais aussi par l’impact des coûts de l’énergie. En 2024, le
compte administratif projeté fait apparaitre une hausse plus mesurée à +1,9%.
Dans le détail, on peut relever les quelques points suivants :
- Une hausse du reversement aux communes à partir de 2023 en raison de l’augmentation de
la dotation de solidarité communautaire (DSC) passant de 1 M€ à 3 M€ ;
- Une baisse des subventions en 2023 en raison d’un changement dans le versement des aides
de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui transitaient auparavant par m2A avant d’être
versées aux structures de petite enfance.
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L’évolution de certains postes de dépenses significatifs peut être présentée en soulignant ainsi
l’engagement fort de m2A en faveur de son territoire :
- Aider les familles : le périscolaire et de la petite enfance figurent dans les politiques
publiques auxquelles m2A consacre le plus de moyens financiers et humains.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Charges générales 81,02 M€ 93,29 M€ 88,47 M€ 91,95 M€ 103,27 M€ 130,26 M€ 131,26 M€
Charges de personnel et indemnités des élus 56,15 M€ 56,40 M€ 58,15 M€ 58,76 M€ 62,04 M€ 71,23 M€ 76,01 M€
Reversement aux communes (ACTP et DSC) 65,57 M€ 66,44 M€ 66,37 M€ 66,38 M€ 66,29 M€ 68,29 M€ 68,29 M€
Subventions et contributions aux organismes tiers 41,00 M€ 39,69 M€ 39,49 M€ 40,91 M€ 41,40 M€ 37,34 M€ 37,41 M€
Charges de la dette (intérêts) 5,26 M€ 4,93 M€ 4,44 M€ 4,03 M€ 3,95 M€ 5,88 M€ 5,73 M€
Virement à la section d'investissement 19,35 M€ 23,24 M€ 11,97 M€ 21,16 M€ 27,61 M€ 27,62 M€ 29,97 M€
Charges exceptionnelles 0,34 M€ 0,19 M€ 0,52 M€ 1,49 M€ 0,12 M€ 1,88 M€ 0,30 M€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONSOLIDEES 268,70 M€ 284,17 M€ 269,39 M€ 284,68 M€ 304,66 M€ 342,49 M€ 348,96 M€
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- Protéger l’environnement : si les contributions au SIVOM Mulhouse Sud Alsace ne reflètent
pas la totalité de la dépense en faveur de la collecte et du traitement des ordures
ménagères, leur montant élevé traduit toutefois l’importance que m2A accorde à cette
compétence.
- Faciliter les mobilités : le budget annexe transport est financé par les usagers (produit des
services), les entreprises (versement mobilité) et le contribuable par le versement d’une
subvention d'équilibre du budget principal. Le niveau de cette dernière témoigne de
l’engagement de m2A en faveur des mobilités.
- Encourager le développement du sport : m2A conduit une politique sportive ambitieuse,
notamment en gérant en régie de nombreux équipements sportifs (piscines, patinoire,
centre sportif régional d’Alsace, etc.). Les moyens financiers alloués à cette politique
publique sont ainsi conséquents et en hausse du fait de l’augmentation des coûts de
l’énergie en particulier.
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PV du 14 octobre 2024
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- Sensibiliser à la protection de la biodiversité : m2A gère en régie le parc zoologique et
botanique qui compte 1 200 animaux dans un jardin qui abrite plus de 3 000 plantes.
- Développer l’attractivité touristique : m2A consacre des moyens financiers significatifs au
soutien des musées de son territoire qui constituent le premier pôle de musées techniques
et scientifiques d’Europe.
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B. Focus sur les dépenses de personnel
La masse salariale (corrigée des remboursements faits par la Ville de Mulhouse au titre des agents
mutualisés) est en augmentation, avec une hausse marquée en 2023 en raison de mesures
nationales (revalorisation du point d’indice) et de décisions locales (intégration des effectifs de la
régie de l’eau, soit +5,2 M€ entre 2022 et 2023).
La structure de la masse salariale se présente de la manière suivante :
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14 octobre 2024
2024/129 18
En nombre d’agents et d’ETP (équivalent temps plein), on relève une stabilité sur la période avec une
rupture en 2023 liée à la prise de compétence eau (111 agents et 109,63 ETP) :
En lien avec la nature des politiques publiques gérées par m2A, on note logiquement une
prédominance des agents de catégorie C dans les effectifs :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Traitements indiciaires 49 824 732 50 948 226 51 832 615 52 199 268 52 415 194 58 237 988 61 653 179
NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) 862 022 848 769 933 052 890 576 878 073 634 397 647 085
Régimes indemnitaires 7 067 317 7 763 481 8 083 950 8 024 616 8 447 210 9 738 878 9 933 656
Participation aux mutuelles (santé + prévoyance) 888 880 1 068 822 1 080 262 1 078 568 883 850 824 035 400 443
Heures supplémentaires 1 199 888 1 222 307 1 240 939 1 336 873 1 419 350 1 344 724 1 371 618
Vacations (emplois aidés compris) 1 346 265 1 135 444 1 182 808 1 336 654 1 379 475 1 713 901 1 739 610
Astreintes 240 177 170 802 110 409 192 912 188 100 280 158 285 761
Autres éléments de rémunération (SFT, Indemnité de Résidence…) 2 160 336 1 201 518 1 276 348 1 188 815 1 955 324 815 529 831 840
Autres charges de personnel (hors paie) 2 814 048 3 061 673 4 143 017 4 570 097 4 581 256 4 967 506 4 967 506
TOTAL 66 403 665 67 421 043 69 883 398 70 818 379 72 147 833 78 557 116 81 830 697
STRUCTURE DES CHARGES DE PERSONNEL (€)
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Les avantages en nature octroyées par la collectivité sont les suivants :
La durée effective du temps de travail respecte la durée légale depuis le 1er janvier 2015, dans le
cadre d’un accord avec les organisations syndicales ayant entrainé une hausse annuelle de 42 heures
du nombre d’heures travaillées.
m2A encourage la protection sociale complémentaire en participant à son financement :
- En 2024, 1 366 agents actifs et retraités sont couverts, avec un niveau supérieur à la
moyenne national -> la participation moyenne s’élève à 534,67 €/an pour la santé (contre
276 €/an au niveau national) et à 109,66 €/an pour la prévoyance (contre 154 €/an au niveau
national).
- La participation de m2A est modulée en fonction des revenus, de la composition familiale et
des garanties choisies par les agents au sein des deux contrats sélectionnées (Muta Santé
pour la santé et Generali pour la prévoyance).
C. Evolution des recettes entre 2018 et 2024
i) Vue d’ensemble
La présentation de l’évolution agrégée des recettes fait apparaître une forte hausse des recettes en
2023 (+12,5%) liée à la création du budget annexe eau qui apporte des produits des services
supplémentaires (+29,5 M€) et des recettes fiscales dynamiques (+ 18 M€). Les recettes 2024 sont
projetées en repli (-4,5 %). Parmi les éléments marquants, l’impact de la crise sanitaire sur les
produits des services en 2020 est notable.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Logements 60 583 61 386 64 478 59 183 67 052 85 176 86 880
Repas 1 149 4 307 4 792 5 297 5 819 2 704 2 758
Véhicules 9 617 8 139 8 868 7 417 7 747 8 131 8 294
Plan de Déplacement Entreprise (PDE) 30 131 21 376 21 505 22 118 21 464 28 053 45 000
TOTAL 101 480 95 207 99 643 94 015 102 082 124 064 142 931
AVANTAGE EN NATURE (€)
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ii) La fiscalité
La fiscalité est maîtrisée avec une stabilité globale des taux sur la période 2018-2024, à l’exception de
l’année 2023 qui se caractérise par une hausse de la taxe sur le foncier bâti :
En ce qui concerne les recettes fiscales et leur compensation, on relève :
- Un dynamisme lié à l’évolution des bases ;
- La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir de 2021,
compensée par une fraction de TVA ;
- La disparition de la CVAE à partir de 2023 compensée par une fraction de TVA.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Fiscalité directe et compensations 190,61 M€ 197,53 M€ 191,66 M€ 194,58 M€ 200,40 M€ 218,12 M€ 222,89 M€
Produits des services 44,55 M€ 58,14 M€ 48,77 M€ 55,77 M€ 60,68 M€ 92,62 M€ 91,13 M€
Dotations, subventions et concours de tiers 54,29 M€ 54,69 M€ 54,47 M€ 60,86 M€ 56,64 M€ 60,16 M€ 58,02 M€
Recettes exceptionnelles 1,35 M€ 2,33 M€ 0,13 M€ 1,29 M€ 14,39 M€ 12,15 M€ 1,06 M€
Excédent de fonctionnement reporté 29,87 M€ 34,52 M€ 38,43 M€ 50,41 M€ 53,12 M€ 50,26 M€ 40,48 M€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CONSOLIDEES 320,67 M€ 347,21 M€ 333,46 M€ 362,92 M€ 385,23 M€ 433,31 M€ 413,57 M€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation (résidence principale et/ou secondaire) 10,06% 10,06% 10,06% 10,06% 10,06% 10,06% 10,06%
Taxe sur le foncier bâti 1,58% 1,58% 1,58% 1,58% 1,58% 3,58% 3,58%
Taxe sur le foncier non bâti 4,78% 4,78% 4,78% 4,78% 4,78% 4,78% 4,78%
Cotisation foncière des entreprises 26,36% 26,36% 26,36% 26,36% 26,36% 26,36% 26,36%
Versement mobilité 2%* 2%* 2%* 2% 2% 2% 2% *ex-CCPFRS : 0,80% *ex-CCPFRS : 1,20% *ex-CCPFRS : 1,60%
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iii) Les produits des services
Les produits des services sont en forte augmentation sur la période 2018-2022 en raison de :
- la prise en compte des recettes des voyageurs des transports urbains à partir de 2019
(changement de mode de délégation de service public) ;
- la prise de compétence eau en 2023 amenant les recettes afférentes des usagers ;
- un travail mené sur la tarification, mené pour le périscolaire et la petite enfance, le transport
et le parc zoologique et botanique.
En se concentrant sur quatre grands pôles de recettes, on relève :
- Des recettes « périscolaire et petite enfance » dont le mode de calcul a été revu en 2023
pour une meilleure progressivité :
- Des recettes du transport qui dépassent leur niveau d’avant crise sanitaire :
Evolution des principales recettes fiscales 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Taxes foncières et taxe d'habitation 75,03 M€ 77,56 M€ 76,75 M€ 39,59 M€ 38,42 M€ 47,88 M€ 48,46 M€
Fraction de TVA (compensation TH et CVAE) 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 33,24 M€ 36,42 M€ 58,15 M€ 59,31 M€
Versement mobilité 40,41 M€ 42,04 M€ 38,16 M€ 44,35 M€ 46,00 M€ 49,30 M€ 49,80 M€
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) 34,79 M€ 35,69 M€ 36,30 M€ 36,70 M€ 38,26 M€ 40,70 M€ 42,38 M€
CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) 17,12 M€ 19,83 M€ 19,62 M€ 19,08 M€ 19,02 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
FNGIR (Fds National de Garantie Individuelle des Ressources) 14,56 M€ 14,57 M€ 14,57 M€ 14,57 M€ 14,57 M€ 14,57 M€ 14,57 M€
TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) 5,14 M€ 4,18 M€ 3,84 M€ 3,81 M€ 4,29 M€ 4,65 M€ 4,40 M€
IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises en Réseau) 1,47 M€ 1,54 M€ 1,60 M€ 1,64 M€ 1,75 M€ 1,99 M€ 2,04 M€
Taxe de séjour 0,83 M€ 0,79 M€ 0,59 M€ 0,72 M€ 0,75 M€ 0,96 M€ 0,92 M€
Taxe GEMAPI 0,45 M€ 0,45 M€ 0,45 M€ 0,43 M€ 0,42 M€ 0,42 M€ 0,60 M€
TOTAL 189,80 M€ 196,64 M€ 191,87 M€ 194,11 M€ 199,90 M€ 218,61 M€ 222,48 M€
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2024/133 22
iv) Les dotations de l’Etat
Sur la période 2018-2024, les principales dotations de l’Etat (à savoir dotation de la compensation de
la part salaires, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et dotation
d’intercommunalité) diminuent de 7%, soit -2,5 M€.
Par ailleurs, sur la période 2018-2024, m2A devient contributeur à un dispositif de solidarité
nationale : le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Ainsi, c’est une charge nette supplémentaire de 1,75 M€ qui impacte la collectivité.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Dotation de Compensation de la Part Salaires (DCPS) 22,40 M€ 21,89 M€ 21,49 M€ 21,07 M€ 20,60 M€ 20,48 M€ 20,15 M€
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) 7,67 M€ 7,57 M€ 7,52 M€ 7,52 M€ 7,52 M€ 7,52 M€ 7,45 M€
Dotation d'Intercommunalité 5,49 M€ 5,48 M€ 5,50 M€ 5,51 M€ 5,52 M€ 5,51 M€ 5,49 M€
TOTAL 35,56 M€ 34,94 M€ 34,51 M€ 34,10 M€ 33,64 M€ 33,51 M€ 33,09 M€
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2024/134 23
D. Evolution de l’épargne
Sur la période 2018-2024, le taux d’épargne brute (agrégé entre le budget principal, le budget eau, le
budget transport et le budget chauffage) est satisfaisant puisque sa moyenne est de 10,24% (soit au-
dessus du seuil de 10%).
Si l’on adopte une approche par budget (puisque certains budgets annexes disposent de l’autonomie
financière), les ratios sont également satisfaisants :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Epargne brute 29,05 M€ 37,56 M€ 25,45 M€ 36,39 M€ 35,52 M€ 50,17 M€ 40,91 M€
Epargne nette 5,83 M€ 13,92 M€ 1,95 M€ 11,20 M€ 10,22 M€ 23,41 M€ 13,88 M€
Taux d'épargne brute 9,44% 11,51% 8,16% 11,12% 10,40% 11,78% 9,75%
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2024/135 24
E. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement de m2A suivent le cycle classique des dépenses d’investissement des
collectivités territoriales françaises, à savoir une montée en puissance du niveau d’investissement au
long du mandat. Ce mouvement est renforcé par la prise de compétence eau qui amène le volume
global d’investissement de m2A sur le territoire à dépasser 50 M€ en 2024.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Epargne brute 18,95 M€ 23,45 M€ 16,67 M€ 18,81 M€ 18,49 M€ 27,06 M€ 20,89 M€
Epargne nette 6,73 M€ 10,59 M€ 3,65 M€ 4,40 M€ 3,91 M€ 12,70 M€ 6,26 M€
Taux d'épargne brute 7,87% 9,56% 6,97% 7,74% 7,40% 10,04% 7,78%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Epargne brute 10,59 M€ 7,59 M€
Epargne nette 9,02 M€ 6,04 M€
Taux d'épargne brute 17,85% 13,46%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Epargne brute 8,38 M€ 11,40 M€ 5,70 M€ 12,04 M€ 12,45 M€ 11,87 M€ 10,34 M€
Epargne nette -1,61 M€ 1,64 M€ -3,66 M€ 2,47 M€ 2,96 M€ 2,30 M€ 0,74 M€
Taux d'épargne brute 14,31% 16,05% 9,05% 16,82% 16,15% 14,58% 12,67%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Epargne brute 1,73 M€ 2,70 M€ 3,08 M€ 5,54 M€ 4,58 M€ 0,64 M€ 2,09 M€
Epargne nette 0,71 M€ 1,70 M€ 1,96 M€ 4,34 M€ 3,35 M€ -0,61 M€ 0,83 M€
Taux d'épargne brute 20,40% 26,85% 31,78% 44,02% 31,08% 4,14% 16,01%
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F. La dette
Le recours à l’emprunt par m2A est réduit depuis 2021.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Budget principal 31,39 M€ 18,59 M€ 20,27 M€ 21,20 M€ 28,25 M€ 28,41 M€ 32,05 M€
Budget eau 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 10,00 M€ 10,23 M€
Budget transport 3,62 M€ 4,82 M€ 3,74 M€ 11,15 M€ 4,30 M€ 6,03 M€ 9,26 M€
Budget chauffage 0,93 M€ 0,99 M€ 0,24 M€ 0,79 M€ 3,32 M€ 3,75 M€ 0,80 M€
DEPENSES D'INVEST. (chap. 20, 204, 21, 23, 26 et 45*) 35,94 M€ 24,39 M€ 24,26 M€ 33,13 M€ 35,87 M€ 48,20 M€ 52,34 M€
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L’encours de la dette de la collectivité est aux deux tiers à taux fixe :
Au 1er janvier 2024, il présente en outre un risque faible puisque les emprunts en cours sont classés
1A (96,23 % de l’encours) et 1B (3,77% de l’encours) selon la charte Gissler18.
Ainsi, l’impact sur m2A de la hausse des taux bancaires depuis 2022 a pu être limité :
Au 1er janvier 2024, l’encours de dette est détenu par un panel de prêteur diversifié :
18 Classification Gissler : 1A = produits non structurés ; 1B et 2C = produits à risque faible ; 3A et 5C = produits à
risque limité ; 1D et 5E = produits à risque élevé ; 6 ou F = produits hors charte.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Budget principal 19,58 M€ 11,60 M€ 30,15 M€ 2,50 M€ 3,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
Budget eau 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
Budget transport 4,00 M€ 10,00 M€ 11,00 M€ 5,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 8,20 M€
Budget chauffage 0,00 M€ 5,56 M€ 0,50 M€ 0,00 M€ 1,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
TOTAL EMPRUNTS SOUSCRITS 23,58 M€ 27,16 M€ 41,65 M€ 7,50 M€ 4,00 M€ 0,00 M€ 8,20 M€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Emprunts à taux fixe 51,89% 55,27% 58,03% 61,82% 65,59% 63,52% 60,89%
Emprunts à taux variable 33,37% 31,29% 29,66% 27,10% 24,39% 27,22% 30,17%
Emprunts indexés sur le livret A 14,74% 13,44% 12,31% 11,08% 10,02% 9,26% 8,95%
TAUX MOYEN DE L'ENCOURS 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Budget principal 2,09% 2,01% 1,86% 1,65% 1,55% 2,30% 3,17%
Budget eau 2,45% 2,77%
Budget transport 2,07% 2,06% 1,93% 1,81% 1,66 € 2,13% 2,66%
Budget chauffage 1,73% 1,74% 1,59% 1,59% 1,55% 1,84% 2,01%
TAUX MOYEN GLOBAL 2,06% 2,01% 1,87% 1,70% 1,59% 2,22% 2,90%
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De manière générale, et malgré la prise de compétence eau, la collectivité se désendette sur la
période 2018-2024. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 est ainsi inférieur de 72 M€ au capital
restant dû au 31 décembre 2018.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév.)
Budget principal 144,62 M€ 136,86 M€ 140,65 M€ 136,24 M€ 127,16 M€ 112,80 M€ 98,29 M€
Budget eau 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 12,32 M€ 10,77 M€
Budget transport 96,24 M€ 94,47 M€ 90,61 M€ 91,53 M€ 82,04 M€ 72,48 M€ 62,88 M€
Budget chauffage 14,50 M€ 15,50 M€ 14,88 M€ 13,68 M€ 13,45 M€ 12,19 M€ 10,94 M€
TOTAL CAPITAL RESTANT DÛ 255,37 M€ 246,82 M€ 246,14 M€ 241,45 M€ 222,65 M€ 209,79 M€ 182,87 M€
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2024/139 28
Enfin, concernant la capacité de désendettement (budgets agrégés), celle de m2A est largement
satisfaisante puisqu’inférieure à 10 années et qu’elle est en diminution depuis 2020 :
III- PROSPECTIVE 2025-2028
La présentation de la prospective 2025-2028 se fait également de manière agrégée entre le budget
principal, le budget annexe de l’eau, le budget annexe des transports urbains et le budget annexe du
chauffage urbain (en neutralisant les flux croisés entre ces budgets). Le budget annexe de la ZA de
Bantzenheim n’est pas pris en compte au regard de son faible impact.
A. Les principales hypothèses retenues en matière de dépenses
Les principales hypothèses retenues pour la prospective financière sont établies sur la base de la
prospective réalisée par le cabinet Michel Klopfer en mai 2024. Elles sont les suivantes :
- Charges à caractère général : +1,8 % par an.
- Charges de personnel : +2,7 M€ en 2025 (revalorisation du régime indemnitaire), +1M€ en
2025 (accroissement du volume horaire des animateurs périscolaires) et +2,5% par an
(correspondant pour 0,5 point à des mesures catégorielles décidées nationalement et pour 2
points aux conséquences du « glissement vieillesse technicité » (GVT), de la réorganisation
des services et de la résorption de la vacance de poste)
- Reversement aux communes : attribution de compensation (65,3 M€) et dotation de
solidarité communautaire (3 M€) constantes
- Subventions versées : indexation sur l’inflation (+1,8% par an)
- Contributions aux organismes de regroupement : indexation sur l’inflation (+1,8% par an)
- Contribution du budget principal au budget annexe transport : stable (14,85 M€)
- FPIC : hausse significative en raison de la réforme des indicateurs (+12% par an)
- Charges financières : nouveaux emprunts souscrits à un taux de 3,75% sur une durée de 15
ans
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- Charges exceptionnelles : stabilité
- Virement à la section d’investissement : hausse annuelle de 2% en conséquence de la
politique volontariste d’investissement (amortissement des biens)
Notons qu’il n’est prévu aucune incidence de la PPI (Programmation Pluriannuelle des
Investissements) sur la section de fonctionnement.
B. Projection 2025-2028 des dépenses
Les dépenses agrégées sur l’ensemble des budgets sont projetées en hausse de +2,46% en 2025,
+1,66% en 2026, +1,91% en 2027 et +1,90% en 2028.
C. Les principales hypothèses retenues en matière de recettes
Les principales hypothèses retenues pour la prospective financière sont établies sur la base de la
prospective réalisée par le cabinet Michel Klopfer en mai 2024. Elles sont les suivantes :
- Les dotations de l’Etat :
o Dotation d’intercommunalité : constante en 2025 et 2026 en raison de la garantie,
puis en hausse à partir de 2027.
2025 2026 2027 2028
Charges générales 133,63 M€ 136,03 M€ 138,48 M€ 140,97 M€
Charges de personnel et indemnités des élus 81,61 M€ 83,65 M€ 85,74 M€ 87,88 M€
Reversement aux communes (ACTP et DSC) 68,29 M€ 68,29 M€ 68,29 M€ 68,29 M€
Subventions et contributions aux organismes tiers 38,35 M€ 39,31 M€ 40,28 M€ 41,27 M€
Charges de la dette (intérêts) 4,81 M€ 4,73 M€ 5,52 M€ 6,29 M€
Virement à la section d'investissement 30,56 M€ 31,18 M€ 31,80 M€ 32,44 M€
Charges exceptionnelles 0,30 M€ 0,30 M€ 0,30 M€ 0,30 M€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONSOLIDEES 357,55 M€ 363,48 M€ 370,41 M€ 377,44 M€
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2024/141 30
o Dotation de compensation de la part salaires : -3,9% par an.
o Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : -1,3% par an.
- Fiscalité et compensations :
o Fraction de TVA : hausse correspondant à l’effet « inflation + croissance » (+4,8% en
2025, +3,4% en 2026, +3,2% en 2027 et +3,2% en 2028).
Source : cabinet Michel Klopfer, mai 2024.
o Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) / Taxe foncière bâti (TFB) / Taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) / Cotisation foncière des
entreprises (CFE) : taux stables ; bases revalorisées selon inflation (1,8%) ; croissance
physique annuelle des bases de 0,3%.
o Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) / Taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) / Taxe foncière non bâti (TFNB) / Taxe de séjour / Taxe
GEMAPI / Versement mobilité : hausse selon inflation (+1,8% par an).
o Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : constant
- Produits des services : +1,4% par an (correspondant à 80% de l’inflation) pour le budget
principal ; +1,8% par an (soit l’inflation) pour le budget eau ; +0% par an pour le budget
transport ; +1,8% par an (soit l’inflation) pour le budget chauffage
- Autres subventions et autres recettes de fonctionnement : constant
D. Projection 2025-2028 des recettes
Les recettes sont projetées en baisse de -3,60% en 2025 et de -1,90% en 2026, puis en hausse de
+1,14% en 2027 et +1,05% en 2028.
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2024/142 31
E. Programmation pluriannuelle des investissements
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) du budget principal a été actualisée par
délibération en date du 24 juin 2024.
Sa projection pour les années à venir démontre un effort soutenu de la part de m2A en matière
d’investissement qui s’élève à 413 M€ sur la période 2020-2028 :
2025 2026 2027 2028
Fiscalité directe et compensations 228,69 M€ 233,82 M€ 238,95 M€ 244,21 M€
Produits des services 92,03 M€ 93,33 M€ 94,65 M€ 95,99 M€
Dotations, subventions et concours de tiers 56,93 M€ 55,86 M€ 54,99 M€ 54,25 M€
Recettes exceptionnelles 1,00 M€ 1,00 M€ 1,00 M€ 1,00 M€
Excédent de fonctionnement reporté 20,05 M€ 7,12 M€ 6,02 M€ 4,30 M€
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CONSOLIDEES 398,70 M€ 391,13 M€ 395,60 M€ 399,74 M€
A001 - AIDE A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 895 793 € 1 358 934 € 1 025 203 € 2 523 882 € 14 620 722 € 12 836 876 € 0 € 0 € 0 € 0 €
A002 - AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES STRATEGIQUES 5 868 063 € 6 991 154 € 8 196 996 € 3 104 404 € 1 782 873 € 2 362 750 € 4 729 250 € 3 514 628 € 4 279 973 € 2 959 500 €
A003 - ATTRACTIVITE, TOURISME ET CULTURE 3 029 114 € 3 448 539 € 3 244 337 € 3 415 879 € 1 695 384 € 8 730 904 € 6 800 000 € 4 540 000 € 1 340 000 € 1 260 000 €
A004 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOUTIEN A L'INNOVATION, DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE 2 626 255 € 1 527 647 € 1 742 229 € 2 205 007 € 1 098 092 € 14 099 500 € 19 182 000 € 13 467 399 € 8 544 414 € 2 000 000 €
A005 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 79 084 € 119 350 € 716 675 € 1 110 126 € 2 101 611 € 2 506 000 € 3 706 000 € 2 106 000 € 0 € 0 €
A006 - EQUIPEMENTS NAUTIQUES ET SPORTIFS 987 756 € 789 404 € 1 250 718 € 1 322 122 € 518 312 € 8 030 000 € 10 726 000 € 8 400 000 € 1 400 000 € 1 400 000 €
A007 - HABITAT, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RENOUVELLEMENT URBAIN 695 181 € 1 379 843 € 1 103 126 € 1 567 503 € 313 750 € 2 338 000 € 2 699 000 € 2 376 500 € 1 790 000 € 2 244 341 €
A008 - MOBILITES DOUCES ET PARTAGEES 1 108 014 € 1 153 505 € 596 889 € 1 881 459 € 1 686 031 € 2 989 400 € 4 559 622 € 3 845 744 € 1 575 122 € 2 640 300 €
A009 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE 155 053 € 2 659 940 € 37 027 € 203 591 € 6 984 € 4 383 000 € 1 742 121 € 1 386 676 € 800 000 € 1 250 000 €
A010 et A011 - EQUIPEMENTS PERISCOLAIRES ET STRUCTURES DE PETITE ENFANCE 2 100 283 € 1 778 864 € 2 924 979 € 7 291 127 € 829 583 € 12 982 083 € 11 374 626 € 12 881 274 € 4 791 315 € 3 574 708 €
A012 - PROJETS A SOLDER ANCIENNE PPI 606 433 € 103 072 € 31 591 € 0 € 0 € 65 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
A013 - SOLIDARITE FINANCIERE ET TERRITORIALE 0 € 0 € 6 292 311 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
HORS AP - INVESTISSEMENTS ANNUELS 6 119 191 € 4 187 605 € 5 088 235 € 6 239 148 € 4 012 492 € 8 630 000 € 7 980 000 € 7 980 000 € 7 980 000 € 7 980 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 24 270 220 € 25 497 857 € 32 250 316 € 30 864 248 € 28 665 834 € 79 953 513 € 73 498 619 € 60 498 221 € 32 500 824 € 25 308 849 €
A001 - AIDE A LA REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX 895 793 € 1 358 934 € 1 025 203 € 2 523 882 € 14 620 722 € 12 836 876 € 0 € 0 € 0 € 0 €
A002 - AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES STRATEGIQUES 4 000 000 € 4 471 817 € 2 273 888 € 78 860 € 0 € 985 355 € 96 860 € 900 000 € 1 875 210 € 407 808 €
A003 - ATTRACTIVITE, TOURISME ET CULTURE 42 847 € 431 209 € 201 103 € 165 193 € 0 € 1 412 630 € 2 210 614 € 803 918 € 2 872 500 € 14 434 €
A004 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOUTIEN A L'INNOVATION, DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE 926 727 € 780 473 € 1 053 278 € 305 738 € 0 € 2 000 333 € 7 180 319 € 3 607 227 € 2 968 663 € 500 000 €
A005 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 0 € 0 € 0 € 1 605 € 0 € 352 425 € 73 557 € 73 557 € 73 557 € 29 329 €
A006 - EQUIPEMENTS NAUTIQUES ET SPORTIFS 326 470 € 13 015 € 107 737 € 178 670 € 0 € 1 191 422 € 2 708 741 € 4 162 488 € 4 128 647 € 2 420 027 €
A007 - HABITAT, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RENOUVELLEMENT URBAIN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
A008 - MOBILITES DOUCES ET PARTAGEES 373 480 € 414 576 € 377 123 € 459 852 € 0 € 1 227 440 € 1 026 954 € 507 171 € 277 131 € 564 473 €
A009 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE 0 € 0 € 283 € 0 € 0 € 201 223 € 527 623 € 501 094 € 427 731 € 101 331 €
A010 et A011 - EQUIPEMENTS PERISCOLAIRES ET STRUCTURES DE PETITE ENFANCE 482 057 € 320 760 € 933 660 € 1 339 991 € 0 € 2 392 095 € 6 093 561 € 4 256 253 € 1 242 203 € 559 408 €
A012 - PROJETS A SOLDER ANCIENNE PPI 86 998 € 361 614 € 397 366 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
A013 - SOLIDARITE FINANCIERE ET TERRITORIALE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
HORS AP - INVESTISSEMENTS ANNUELS 730 300 € 681 780 € 807 654 € 1 023 470 € 658 209 € 1 120 393 € 1 013 767 € 1 013 767 € 1 013 767 € 1 013 767 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 7 864 672 € 8 834 178 € 7 177 295 € 6 077 261 € 15 278 931 € 23 720 192 € 20 931 996 € 15 825 475 € 14 879 409 € 5 610 577 €
16 405 547 € 16 663 679 € 25 073 021 € 24 786 987 € 13 386 903 € 56 233 321 € 52 566 623 € 44 672 746 € 17 621 415 € 19 698 272 €
DEPENSES
N° AP - Désignation Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Réalisé
2022
RECETTES 1 759 285 €
Crédits de
Paiement
2026
Crédits de
Paiement
2027
Crédits de
Paiement
2028
N° AP - Désignation
Réalisé
2023
Réalisé
2023
Reports
2023-2024
Crédits de
Paiement
2024
Crédits de
Paiement
2025
66 196 671 €
12 624 392 €
60 528 842 €
806 095 €
6 292 311 €
RESTE A CHARGE DE LA COLLECTIVITE
TOTAL DEPENSES
33 261 410 €
43 789 591 €
37 504 157 €
66 492 543 €
12 444 846 €
34 824 312 €
16 507 244 €
Reports
2023-2024
Crédits de
Paiement
2024
Crédits de
Paiement
2025
Crédits de
Paiement
2026
Crédits de
Paiement
2027
Crédits de
Paiement
2028
22 036 087 €
17 619 988 €
413 308 501 €
TOTAL RECETTES
287 108 514 €
126 199 986 €
33 261 410 €
15 089 798 €
8 154 448 €
19 322 758 €
845 978 €
0 €
9 076 874 €
604 030 €
15 237 217 €
0 €
5 228 200 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/143 32
Un travail de PPI sera également mené dans les prochains mois pour les investissements du budget
annexe de l’eau.
F. Evolution future de la dette
Le profil d’extinction de la dette déjà souscrite se présente ainsi (capital restant dû au 31 décembre
de l’année N) :
BUDGET PRINCIPAL BUDGET EAU BUDGET TRANSPORTS BUDGET CHAUFFAGE
2024 98,29 M€ 10,77 M€ 62,88 M€ 10,94 M€
2025 84,13 M€ 9,32 M€ 53,24 M€ 9,68 M€
2026 70,82 M€ 7,99 M€ 43,56 M€ 8,43 M€
2027 59,23 M€ 6,71 M€ 35,08 M€ 7,17 M€
2028 48,42 M€ 5,59 M€ 26,75 M€ 5,92 M€
2029 38,86 M€ 4,61 M€ 19,61 M€ 4,66 M€
2030 30,31 M€ 3,74 M€ 13,66 M€ 3,54 M€
2031 22,53 M€ 3,00 M€ 10,33 M€ 2,42 M€
2032 15,55 M€ 2,31 M€ 6,99 M€ 1,38 M€
2033 10,33 M€ 1,69 M€ 4,23 M€ 0,65 M€
2034 5,90 M€ 1,24 M€ 1,83 M€ 0,40 M€
2035 2,38 M€ 0,87 M€ 0,57 M€ 0,33 M€
2036 1,38 M€ 0,63 M€ 0,08 M€ 0,28 M€
2037 0,70 M€ 0,46 M€ 0,00 M€ 0,23 M€
2038 0,15 M€ 0,32 M€ 0,18 M€
2039 0,00 M€ 0,22 M€ 0,13 M€
2040 0,13 M€ 0,08 M€
2041 0,05 M€ 0,03 M€
2042 0,00 M€ 0,00 M€
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/144 33
Toutefois, pour la réalisation du programme d’investissement indiqué ci-dessus, les prospectives
financières des différents budgets prévoient la souscription d’emprunts. La projection de
l’endettement prévisionnel futur se présente ainsi :
Malgré ces emprunts supplémentaires, la capacité de désendettement de l’ensemble des budgets
demeurerait satisfaisante :
G. Les ratios financiers
De manière agrégée, le taux d’épargne brute demeurerait correct sur la période 2025-2028 puisqu’il
se situerait au-dessus du seuil d’alerte qui est de 7% :
2025 2026 2027 2028
Budget principal 15,50 M€ 30,00 M€ 27,50 M€ 22,00 M€
Budget eau 4,40 M€ 5,50 M€ 5,80 M€ 6,10 M€
Budget transport 6,00 M€ 6,50 M€ 6,00 M€ 9,50 M€
Budget chauffage 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
TOTAL EMPRUNTS PREVISIONNELS 25,90 M€ 42,00 M€ 39,30 M€ 37,60 M€
BUDGET PRINCIPAL 2025 2026 2027 2028
Capacité de désendettement 5,8 ans 6,6 ans 7,6 ans 8,1 ans
BUDGET EAU 2025 2026 2027 2028
Capacité de désendettement 1,8 ans 2,3 ans 2,9 ans 3,4 ans
BUDGET TRANSPORT 2025 2026 2027 2028
Capacité de désendettement 5,7 ans 5,4 ans 5,2 ans 5,3 ans
BUDGET CHAUFFAGE 2025 2026 2027 2028
Capacité de désendettement 24,6 ans 19,6 ans 15,3 ans 11,4 ans
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/145 34
Il convient toutefois de relever que la situation prospective des différents budgets est contrastée :
H. Evolution de la dette garantie
Au 1er juillet 2024, le capital restant dû de la dette garantie par m2A s’élève à plus de 260 M€. Le
profil d’extinction de cette dette est le suivant :
2025 2026 2027 2028
Epargne brute 38,69 M€ 38,70 M€ 37,89 M€ 37,29 M€
Epargne nette 11,65 M€ 10,85 M€ 10,22 M€ 8,08 M€
Taux d'épargne brute 9,09% 8,97% 8,66% 8,39%
2025 2026 2027 2028
Epargne brute 17,24 M€ 17,36 M€ 16,83 M€ 16,56 M€
Epargne nette 3,08 M€ 3,01 M€ 2,21 M€ 0,88 M€
Taux d'épargne brute 6,37% 6,32% 6,04% 5,85%
2025 2026 2027 2028
Epargne brute 7,55 M€ 7,53 M€ 7,47 M€ 7,41 M€
Epargne nette 6,10 M€ 5,91 M€ 5,53 M€ 5,25 M€
Taux d'épargne brute 13,15% 12,89% 12,56% 12,24%
2025 2026 2027 2028
Epargne brute 11,75 M€ 11,58 M€ 11,30 M€ 10,97 M€
Epargne nette 1,56 M€ 0,96 M€ 1,44 M€ 0,86 M€
Taux d'épargne brute 13,97% 13,62% 13,14% 12,62%
2025 2026 2027 2028
Epargne brute 2,16 M€ 2,23 M€ 2,29 M€ 2,35 M€
Epargne nette 0,91 M€ 0,97 M€ 1,04 M€ 1,10 M€
Taux d'épargne brute 16,27% 16,48% 16,65% 16,80%
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/146 35
IV- CONCLUSION
Alors que le budget primitif 2025 est en cours d’élaboration, m2A peut s’appuyer sur les choix de
gestion du passé qui lui permettent de disposer d’une situation financière saine, sur les
investissements déjà réalisés au bénéfice du territoire et sur les services qu’elle a développés. Les
orientations budgétaires présentées dans le présent rapport pour les années 2025 et suivantes visent
ainsi à :
- S’appuyer sur les forces du territoire et ses initiatives dans une logique de coopération
public-privé.
- Préserver la situation financière de m2A en consolidant le taux d’épargne brute au-dessus de
10% et en maintenant la capacité de désendettement en-dessous de 10 ans.
- Amplifier la concrétisation du projet de territoire au service de la transition écologique, du
développement économique du territoire et des services à la population.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/147 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons maintenant au débat sur les orientations budgétaires, et avant de laisser la parole à Antoine, je voulais quand même vous faire part un peu de de nos impressions concernant le projet de loi de finances 2025 bien que je n’ai pas trop l'habitude de parler de politique nationale, mais là on va faire une exception parce que ça risque quand même d'impacter lourdement nos collectivités et je trouve qu'on n'y est pas dans la manière de faire.
Donc je vais essayer d'expliquer rapidement, d'une façon assez simple la situation, parce que l’on ne va pas faire une longue liste de chiffre. Vous savez qu'il y a un déficit public, et il faut ramener ce déficit public par rapport à 6,1% du PIB à 5%, et donc nous devons tous faire des efforts pour améliorer la situation de la France. Jusque-là, je pense qu'on est tous d'accord. Pour ramener ce déficit à 5%, faut faire des économies de 60 milliards, 60 milliards qui sont divisés en 2 parties : 40 milliards d'économies et 20 milliards de hausse d'impôts qui concernent les grandes entreprises et les grandes fortunes. On nous dit que sur les 40 milliards d'économies, l'État va faire des baisses de dépenses de l'ordre de 20 milliards d'euros, il y aura aussi des économies à faire au niveau de la Sécurité Sociale de l'ordre de 15 milliards, et nous serons concernés par 5 milliards qui seront à trouver auprès des collectivités locales. Ces 5 milliards sont divisés en 3 catégories. Tout d'abord, la création, on peut appeler ça un fond de de précaution, une auto-assurance. En fin de compte, c'est une ponction qui est faite sur toutes les collectivités qui ont plus de 40 millions de dépenses réelles. On est donc concernés, donc on nous ponctionnerait, je parle toujours au conditionnel, parce qu'il n’y a rien d'acté, on nous ponctionnerait 2 % des recettes de fonctionnement, ce qui représenterait pour nous à peu près 4 millions d’euros. Ensuite, il y a une 2e partie qui représente 1,2 milliards d'économies, c’est sur une fraction de TVA qui est versée aux collectivités qui est calée sur la stabilité de la dynamique de la TVA. Là aussi notre agglomération serait concernée. Et enfin, ce qui concerne tout le monde, tous les maires, voilà, c'est une réduction du taux de FCTVA. Vous le savez donc tous que nous avons un taux de FCTVA qu'on calcule sur le « toutes taxes » de 16,404 qui nous permet en fin de compte de récupérer la quasi-totalité de la TVA ; à peu près 95 %. Et bien ce taux, il baisserait de 16,404 à 14,604, donc pour notre agglomération ça serait une dépense ou un versement ou une non-recette de 300 000 €. Voilà, en plus de ça, il y a une diminution des fonds verts qui étaient de 2,5 milliards, ils passeraient à 1 milliard, donc une baisse de 1,5 milliard, et il y aurait également le gel de la DGF mais ça on en avait déjà l'habitude. Donc je voudrais dire que ces orientations ne sont pas acceptables. Je pense que c'est une mesure qui serait dramatique pour nos collectivités en matière d'investissement, parce que si nous avons moins d'argent à disposition, si on nous ponctionne sur nos recettes, nous ne pourrions pas investir. Nous avons décidé dans notre agglomération de porter des compétences proches de notre population, des services à la population et nous ne voulons pas baisser la qualité de notre service public. Nous voulons coûte que coûte maintenir la qualité du service public, et tout à l'heure nous aurons un débat aussi sur le RIFSEEP, et vous verrez que nous ferons, si vous en êtes d'accord, des efforts considérables aussi pour améliorer la qualité de travail pour nos agents et la revalorisation de leur poste. Donc je trouve que c'est inacceptable que l'État ponctionne nos recettes pour, en fin de compte, rééquilibrer leur mauvaise gestion, c'est à dire, nous devons réduire leur déficit parce que nous avons des budgets à l'équilibre. Je veux dire, c'est une mauvaise manière de faire bien que le Premier ministre avait bien dit qu’on serait aussi dans cette proximité, dans des valeurs d'écoute, de dialogue et de
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/148 contractualisation avec les collectivités locales. Pour l'instant, il n'est pas question ici de contractualisation avec les collectivités locales, c'est plutôt une expression très verticale et technocratique qui nous a été présentée. Voilà donc je peux dire ici, avec l'ensemble de mes vice-présidents, que nous allons exprimer avec fermeté notre opposition à ces mesures, et nous demanderons naturellement un retour en arrière et une discussion pour trouver ensemble, dans la coconstruction que nous connaissons à l'agglomération, dans la considération réciproque les uns des autres, des mesures qui nous permettent d'améliorer la situation. J'étais en discussion encore ce weekend avec David LISNARD au niveau de l'AMF ; naturellement, en tant que vice-président de Intercommunalité de France avec Sébastien MARTIN ; et nous sommes en phase également avec France urbaine ; donc l'ensemble des associations d'élus sont en phase sur ces mesures. Je voulais vous donner mes impressions là-dessus, je pense que c'est important. Nous sommes des bons gestionnaires et nous ne devons pas être pénalisés dans notre politique. Voilà, je pense que c'est un détournement vis-à-vis de nos financeurs, de notre population, et nous sommes en responsabilité et il ne faudra pas nous pénaliser. Une fois n'est pas coutume, j'ai fait cette introduction avant de passer la parole à Antoine HOME et de décrire un peu notre stratégie budgétaire et les orientations pour 2025. Merci.
M. HOMÉ : Oui, merci Fabian, je crois que tu as décrit avec précision le contexte dans lequel nous sommes qui n'est déjà plus celui du document qui est sous vos yeux parce que ces mesures, donc elles ont été annoncées oralement mardi dernier. J'étais au Comité des Finances Locales, vous le savez, je suis trésorier général de l'AMF et Président de la Commission des Finances. Nous avions face à nous les deux ministres, donc Madame VAUTRIN qu'on connaît bien qui est une personne aimable qui est ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et le nouveau ministre du budget, Monsieur Laurent SAINT- MARTIN. Et donc nous avons pris connaissance oralement de ces mesures puisque le ministère des finances n'a pas été capable de nous fournir un tableau chiffré. Ce n’est jamais arrivé, je suis au CFL depuis une quinzaine d'années, je n’avais jamais vu ça. Le dialogue est resté courtois parce que la ministre a une longue expérience d'élue locale, mais quand même, et Fabian l'a dit, la première mesure est absolument scandaleuse. C'est une entente grave à la décentralisation, elle pose un problème de constitutionnalité, et évidemment, il est commode de s'en prendre aux 450 plus grandes collectivités, pas toutes ; 20 départements sont dans la cave, ils ne seront pas concernés, ça veut dire qu'il y aura une forte concentration sur les grandes villes et les grandes agglomérations. Or, dans les grandes villes et les grandes agglomérations, il peut y avoir des difficultés sociales, il y a des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Donc l'adage « plus t'es gros, plus t'es riche », c'est n'importe quoi. Donc c'est une mesure absolument inique, bureaucratique et technocratique qu’il faudra combattre. Ce qui est intéressant, Fabian ne l'a pas dit, c'est que nous sommes de retour en démocratie en France puisque depuis les élections, il y a plus de majorité parlementaire, donc je fais des auditions à l'Assemblée, au Sénat : encore faut-il que ces mesures scandaleuses soient votées par les parlementaires, et j'espère bien, quelle que soit leur sensibilité, que les parlementaires s'opposeront puisqu'ils ont repris du pouvoir à cela. Nous avons des parlementaires d'ailleurs, un député qui est excusé, c'est dommage, et d'autres encore, toutes sensibilités confondues, parce que là aussi, on le sait bien, ça dépasse les clivages. Il faudra les alerter. L'affaire de la TVA est tout aussi scandaleuse : quand on a supprimé nos impôts locaux en disant « la TVA
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/149 c'est bien, la TVA c'est super dynamique », puis là on nous dit « Ah ben non, la TVA ça augmente trop vite donc on va vous la geler ». Le FCTVA c'est une rupture de contrat, on a des investissements intercommunaux ou communaux, on nous dit « finalement le plan de financement va changer ». Et encore, Fabien aurait pu ajouter les contributions à la CNRACL, la caisse de retraite de nos agents dont on apprend ce matin, qu'elles seraient augmentées de 4 points, autrement dit c’est un véritable tsunami. Je voudrais également vous dire, les amis, que la contribution qui nous est demandée, l'AMF ne l'a pas chiffrée à 5 milliards, mais 8, et qu’elle est le double de notre part dans la dette publique car nous ne représentons que 8,9% de la dette publique. Au fond, c'est un peu le coup du pompier pyromane ? Les difficultés budgétaires de la France viennent très largement de baisses d'impôts non financées, la suppression de la taxe d'habitation 26 milliards, la CVAE, la CFE 10 milliards et même la redevance télé. Le Président de la République a fait des cadeaux fiscaux qui sont financés par la dette et qui ont largement creusé la situation financière de notre pays. Donc aujourd'hui, c'est assez incroyable, et Fabian l'a dit, de demander aux collectivités qui sont bien gérées de combler le trou qui a été creusé par des baisses d'impôts non financées. Et voilà, on en est là. Donc je voulais quand même aussi le dire, mais il l'a très bien expliqué parce que vous voyez, nous on prépare, ça prend des mois, on travaille sur le DOB, on travaille sur le budget avec les vice-présidents et conseillers communautaires délégués à l'administration, et patatras dans le dernier grand pays centralisé d'Europe, voilà ce qui arrive. Alors il y a un Parlement, en Allemagne, ça n'arriverait pas parce qu'il faudrait que le Bundesrat vote ça, parce que dans un État fédéral, la 2e Chambre contrôle ce que fait l'exécutif. Je dois dire aussi que le dialogue était courtois parce que les ministres eux-mêmes qui étaient là mardi dernier ne savent pas combien de temps ils seront là. Et le fait qu'il n’y ait pas de majorité à l'Assemblée rentrent les gens un peu plus dans le dialogue. Les mesures étaient mauvaises, mais nous avons fait des propositions. J'en donne un exemple sans être trop long : la CVAE, on a supprimé la fiscalité économique sur les entreprises, ce n’est pas incitatif et il n'est pas anormal que les entreprises contribuent au budget de l’agglomération, surtout qu'on veut un développement économique. Comme la CVE n'est pas supprimée et encaissée par l'État, nous avons dit l'autre jour « mais très bien vous la rétrocédez aux collectivités pour qu'il y ait une fiscalité économique et à la limite vous baissez la TVA à due concurrence et les ministres prenaient des notes. C'est la première fois en 15 ans au CFL que je vois les ministres rester deux heures et prendre des notes quand les élus parlent, il y a un climat un peu différent, et le fait aussi que là le 49.3 conduira à une motion de censure, ce qui fait que les ministres étaient encore une fois sur la forme, plutôt participatifs mais on sent bien derrière la patte de Bercy. On sent bien que Bercy a ressorti ses vieux sujets, par exemple sur la FCTVA il y a déjà 15 ans qu'ils essayaient de le transformer en dotation, alors que c'est un remboursement de TVA. Voilà, donc on va continuer à se battre, chacun à son niveau : Fabian, au niveau des intercommunalités, moi au niveau des communes, et puis on verra bien. En tout cas, ça se présente sous des auspices assez préoccupants et encore une fois, je le dis, l'association dont nous sommes membres rassemble des élus de toutes sensibilités, y compris d'ailleurs des élus proches de l'actuelle majorité qui sont très mécontents, qui considèrent encore une fois que les finances de l'État, les finances sociales doivent être mis en ordre, mais que nous, soumis à la règle d'or, nous gérons bien là. Dans ce contexte, je vais revenir aux sujets locaux, mais vous comprenez bien que je ne pouvais pas ne pas rebondir face à cette perspective extrêmement inquiétante et
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/150 inacceptable. Donc rappeler que m2A c'est 39 communes, un peu moins de 273 000 habitants, la 31e intercommunalité française, la 8e communauté d'agglomération. Quelques données factuelles. Un territoire à l’ADN industriel fort, j'en parlais d'une certaine façon. L'agglomération compte plus de 17 000 entreprises, près de 110 000 emplois. On est, avec la région de Caen en Normandie et le Pays de Montbéliard pas très loin d'ici, le dernier territoire industriel français. Vous savez que l'industrie aujourd'hui, c'est moins de 1% du PIB en France, c'est le double en Allemagne, et nous on a près de 20% d'industries dans le PIB, la France est totalement désindustrialisée. Ce n’est pas les mesures d'ailleurs qu'on a pris en matière de suppression de la fiscalité économique qui vont améliorer cela. Et donc nous oui, on a l'automobile, la chimie, le numérique et le textile, vous le savez bien, et donc nous avons du coup une sociologie qui comporte bien sûr une proportion d'ouvriers beaucoup plus forte que des territoires comparables. Alors cette population, elle est en faible hausse, il n’y a pas une grande dynamique démographique. Et cette population, elle connait une tendance au vieillissement. La tranche d'âge 60-74 ans est celle qui connaît une plus forte croissance, celle des jeunes baisse. Bon, il faut le dire, voilà. Les scénarios prospectifs d'ailleurs tablent sur une baisse de la population, c'est un peu inquiétant. On a là des préfigurations qui montrent que la population de l'agglomération pourrait baisser assez drastiquement ou se maintenir à peine. On voit que l'enjeu de l'attractivité, du marketing territorial est très important dans cette agglomération dont je dis souvent que c'est une belle agglomération dans laquelle il y a un cadre de vie agréable mais nous souffrons un petit peu, oui, d'avoir autour de nous, et tant mieux pour Strasbourg, Colmar, d'autres qui ont évidemment une image nationale, européenne, et cetera. Donc on a encore du boulot à faire pour développer notre attractivité. Beaucoup de collègues élus et l'administration de la communauté y travaillent. Le contexte national, outre ce qui a été dit, alors le contexte d'incertitude, quand on a fait ce rapport, on a écrit ça. On a été, je dirais, dans un style très prudent, ce qui s'est passé est encore pire que ce qu'on avait imaginé. L'inflation est néanmoins en recul, à 2,5 % en 2024, à 1,7 % en 2025 ou 2026. Alors le défi environnemental, c'est quand même incroyable que soient affectés notamment la TVA et le Fonds Vert, le Président l'a rappelé, alors qu’on nous dit qu'il faut faire de la transition écologique. Le gouvernement choisit de sacrifier les crédits qui accompagnent la transition écologique, c'est ce qu'on appelle les injonctions contradictoires. « Faites de l'accessibilité, faites de l'écologie », mais évidemment, et puis dans le même temps, on vous coupe les crédits. Cherchez l’erreur ! Notre projet local a été bâti sous la houlette de Jean- Luc notamment, c'est le projet Vision 2030. Alors vous le connaissez justement, nouvelle donne environnementale, accueil dynamique, territoire solidaire, équilibre et coopération. Le cadrage budgétaire, je le disais, on est en pleine préparation. Alors d'ailleurs, puisque vous suivez ça de près, l'an dernier, je vous ai présenté le DOB en décembre et le budget fin janvier. Vous avez vu, et je l'ai dit, qu'on a avancé le calendrier de plusieurs semaines. Pourquoi ? Pour justement permettre d'être plus efficace sur la dépense d'investissements sur laquelle je reviendrai. On a, en termes de préparation budgétaire, réinterrogé l'ensemble des dépenses ; estimé au plus juste les dépenses prévisionnelles, optimisé les recettes tarifaires, c'est vrai que maintenant le covid est derrière nous et on voit à nouveau une fréquentation du périscolaire, des bus, et cetera, et puis bien sûr travaillé sur les cofinancements. Mais là aussi, si demain les départements sont asphyxiés, la CeA chez nous, et je sais qu’il y a ici des conseillers à la CeA, c'est très dur, c'est un partenaire important, comme on va
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2024/151 faire ? Les Régions sont également mises à contribution. Donc on peut être affecté directement et indirectement, et même sur les dotations de l'État, sur les 20 milliards d'économies qui ne sont pas documentées, on peut en subir les conséquences. Donc les dialogues budgétaires, je les ai terminés cet après-midi avec mon ami Benoît BERGDOLL et l'équipe très efficace des finances, Étienne SCHOOR, Guillaume GARCIN, Stéphanie JOURDIL et toutes les équipes. Je les remercie beaucoup parce que l'adage c'est « faire ensemble pour mieux avancer ensemble », on dirait du JORDAN ça, c’est marrant ça.
M. LE PRÉSIDENT : Très bien, merci.
M. HOME : T’as vu ? À tout seigneur, tout honneur. Des dépenses en croissance maitrisée : ce qui est sur la perspective 2018-2024, j'ai un horizon un peu large, nous prévoyons évidemment de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Après, il y a des mesures nationales de relance salariale, et puis Jean-Luc en parlera, nous faisons également des choix d'attractivité parce que le pompon dans cette affaire, vous avez eu le débat sur le nombre de fonctionnaires territoriaux, et cetera, c'est qu'en réalité, il y a une crise de l'emploi public local, on a des problèmes d'attractivité, les rémunérations sont trop faibles, en plus, on est dans une région transfrontalière. Alors j'étais dans le Jura l’autre jour pour l'Assemblée Générale des maires du Jura : même problème. Quand à côté de toi tu as Bâle ou Neuchâtel, tu as des phénomènes d'éviction et donc c'est très difficile. Le sujet salarial existe. Nous avons eu également un effet de périmètre, les dépenses avaient augmenté en 2023 à cause de la création du budget de l'eau, donc une affaire de périmètre. Pour autant, nous avons maîtrisé l'augmentation des dépenses. Alors la slide suivante identifie les principales, non, la précédente s'il vous plaît, dépenses de fonctionnement et de développement local. On parlait de services et de compétences de proximité, c'est vrai, on a ici le périscolaire et la petite enfance, je le dis à chaque fois, ce n’est pas forcément des compétences exercées par les agglomérations ailleurs. Je crois même que l'Eurométropole, c'est la ville de Strasbourg qui s'occupe de ça et ce n’est pas l'Eurométropole. L'environnement avec dedans des participations au SIVOM, le budget annexe de l'eau que j'ai évoqué, les mobilités, nous contribuons au budget annexe des transports, le sport cher à Daniel BUX, la protection de la biodiversité. Voilà, on a en particulier devant nous pas mal de d'enjeux au niveau du parc zoologique et botanique, notamment avec l'arrivée des girafes. Ça ne va pas être facile, parce qu’elles sont grandes, elles ne pourront pas passer sous les ponts mais elles arriveront quand même tôt ou tard. Et l'attractivité touristique avec les musées qui sont un marqueur très positif de l'agglomération, il faut le dire. La masse salariale, j'en parlais, bien sûr l'État nous donne des leçons, mais il y a d'abord des revalorisations de la valeur du point qui sont justifiées mais qui sont imposées sans contrepartie. Et puis il y a l'intégration des effectifs de la Régie de l’eau, c’est un effet de périmètre. Et effectivement, il y aura après le sujet qui va être évoqué par Jean-Luc. L'agglomération est solidaire des communes. D'abord les attributions de compensation, plus de 65 millions, ça c'est une spécificité de m2A. C'est vrai que les retours aux communes sont plus importants qu'ailleurs. Nous avons également fait l'atelier Pacte Financier Fiscal, très suivi. Et nous avons repassé la DSC de 1 à 3 millions d'euros avec un beau travail, ça permet de bénéficier à 26 communes. Nous avons mis en place le Fonds Climat nouvelle donne, on a tous des dossiers communaux là-dessus. Je signais encore cet après-midi, à la mairie, deux dossiers avec l'accord de Jean- Claude MENSCH qui était le signataire pour m2A. Et nous avons des
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2024/152 compétences de proximité qui sont des éléments de péréquation sans lesquelles peut-être certaines communes n'auraient pas pu faire ni des périscolaires ni de la petite enfance et les transports qui sont évidemment un élément de desserte de toute l'agglomération. Je le disais, les recettes agrégées ont renouée avec une dynamique positive C'est vrai que nous avons retrouvé des niveaux de fréquentation des équipements pour lesquels il y a des tarifs qui sont ceux d'avant le covid. Et puis il y a également toujours l'effet de périmètre avec le budget annexe de l’eau. Les recettes fiscales sont dynamiques. Nous avions relevé les taux il y a peu de temps, alors c'était en 2023, 2 points du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, vous vous en souvenez. Ça a quand même produit évidemment des effets positifs sur l'équilibre du budget de m2A. Je le disais aussi, je vais vite, les recettes périscolaires, petite enfance et transport retrouvent les niveaux d'avant la crise sanitaire. Les dotations de l'État sont en baisse, là aussi 7% de moins, alors sur les principales dotations de l'État, et en plus nous contribuons au FPIC. Alors qu'est-ce que le FPIC ? C'est un fonds de péréquation et nous sommes contributeurs, ce qui est évidemment une anomalie que je relève chaque année. Il y a probablement sur ce sujet des choses à regarder. Le taux d'épargne est stable. Evidemment, ce qui risque d'être touché par les ponctions proposées par le gouvernement, c'est évidemment l'autofinancement parce qu'on voit bien que, Fabian a fait la somme on est à plus de 4 millions et demi. Théoriquement, comme on a un autofinancement qui est maintenant autour de 19-20 millions d'euros, ça veut dire que ces mesures pourraient nous prendre 20% de l'autofinancement : 1/5e c'est considérable. C'est une ponction majeure si elle devait être confirmée, attendons le vote du Parlement. Et pourtant nous soutenons l'investissement. Nous avons des investissements dans tous les domaines et maintenant aussi sur la compétence eau. Et puis ça permet de concrétiser le projet de territoire. Alors vous avez vu les débats pendant l'été là sur le déficit des collectivités, et cetera. Les collectivités, Fabian l’a dit, ne sont pas en déficit, elles peuvent avoir un besoin de financement. Il n’est pas anormal qu'en 2024-2025, à la fin de ce qu'on appelle le cycle électoral, les investissements progressent et que donc le besoin de financement progresse. J'aperçois plusieurs banquiers fort compétents qui me regardent et qui approuvent des yeux ce que je suis en train de dire. La dette est un risque maîtrisé. Nous avons peu recouru à l'emprunt, je vous en avais parlé, nous avons sollicité le fonds de roulement, et nous avons donc contenu la hausse récente des taux bancaires. Là aussi j'anticipe et j'espère que les taux vont redescendre parce qu’il n’y a pas 36 moyens de faire des investissements et autofinancement, les subventions d'investissement qui sont menacées : Fonds Vert ou aide de la CeA peut être, et donc il faut que les taux d'intérêt décroissent si on veut retrouver des marges de manœuvre. Notez néanmoins que l'encours de la dette à rembourser a diminué en 2018 et 2024 et ça va continuer. Et notre capacité de désendettement, tous budgets confondus, est très satisfaisant. C'est important à la fois sur le budget général et le moment venu sur le budget des transports. Nous avons un débat, Yves GOEPFERT est là, sur l'extension du tramway, ce genre de choses. Il est important de savoir que si nous continuons à être vertueux d'ici quelques années, le budget annexe des transports va retrouver des capacités d'emprunt très importantes. Et il faut ces moyens. Quelles sont les principales hypothèses de dépenses pour la période 2025-2028 ? J'ai fait du rétrospectif, je fais du prospectif. Nous comptons maîtriser les charges à caractère général à hauteur de +1,8 % par an, ce qui n’est pas évident. Les charges de personnel aussi. Alors il y a là-dedans la prise en compte des mesures qui seront présentées par Jean-Luc, la revalorisation du
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2024/153 régime indemnitaire qu'on appelle le RIFSEEP. Il est devenu un grand spécialiste, il va vous présenter ça. Les reversements aux communes sont considérés comme constants. Les subventions et contributions aux organismes +1,8 % par an. La contribution du budget principal aux budgets annexes serait stable, peut-être même qu'on espérera une petite diminution, on en parlait ce matin en conférence budgétaire. Et le pic devrait continuer à progresser. Enfin, les nouveaux emprunts, si le taux d'intérêt ne baisse pas, provoqueront mécaniquement une certaine hausse des charges financières. Nous comptons maîtriser les dépenses de fonctionnement agrégées. Vous voyez, on est entre 1,6 et 2,4 %. Sur les recettes, nous espérions une dotation intercommunalité constante. Sur la fiscalité, donc nous avons des hypothèses de stabilité ou de hausse correspondant à l'inflation. Et puis, évidemment, nous n'avions pas prévu là-dedans les coups de bambou proposés mardi dernier. Sur les produits des services, hypothèse de faible suivi de l'inflation. Les recettes sont anticipées en croissance faible, ça, c'était avant mardi. Elles risquent même de baisser si ces mesures sont mises à exécution. Pour autant, nous avons une PPI que nous avions mis à jour. Cette PPI correspond à nos possibilités financières. Il faudra voir effectivement si en fonction de ce qui se passe, il faut lisser un certain nombre d'investissements, mais en tout cas, nous sommes plutôt dans l'idée d'avoir une montée en charge. Alors on a, de fait, étalé la durée. Au départ c'était une PPI 2020-2026, on est sur 2027, je ne doute pas que tout cela sera lissé dans le temps, jusqu'en 2028 au moins. Donc ce programme d'investissement nécessitera néanmoins de souscrire des emprunts d'où l'attention que nous apportons au niveau des taux d'intérêt, et nous avons besoin de maintien un taux d'épargne brut correct, c'est là que les ponctions peuvent évidemment changer les paramètres. Je vous disais également que notre capacité de désendettement était soutenable, toujours avec les hypothèses d'avant mardi dernier. Alors en conclusion, nous voulons d'abord porter une ambition pour le territoire tout en préservant la santé financière de m2A. En résumé, les orientations budgétaires pour 2025 et les années suivantes sont les suivantes : s'appuyer sur les forces du territoire évidemment et ses initiatives ; coopérer également avec le secteur privé ; préserver la situation financière de m2A ; consolider le taux d'épargne brut et la capacité de désendettement et surtout, et c'est très important, amplifier la concrétisation du projet de territoire au service de la transition écologique, du développement économique et des services à la population. Voilà donc je termine quand même sur une note positive en disant que nous ne baissons pas les bras malgré un contexte très préoccupant. Pour autant, il était normal et essentiel que Fabian et moi-même nous vous rendions compte de cette situation qui crée beaucoup d'inquiétude à tous les élus de France et de Navarre. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine pour cette présentation. Est-ce qu'il y a des questions, des prises de parole ? Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci Monsieur Le Président.
M. LE PRÉSIDENT : J’ai vu le micro allumé alors je me suis permis.
M. SIMEONI : Oui, merci Monsieur le Président. Merci Antoine pour la présentation. Merci également pour cette introduction au débat qui si j'ose dire m'enlève les 3/4 de ce que j'avais prévu comme intervention donc on gagnera du temps. Alors effectivement, dans cette situation qui est imposée, en tout cas en
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2024/154 termes de projet, en tout cas par un gouvernement dont on sait qu'il est sous la surveillance du Rassemblement National. Dans ce contexte, il me semble important que nous puissions, en tant qu’assemblée représentative du territoire d'une part, s'exprimer sous la forme d'une résolution, en s'inspirant par exemple de l'appel de France Urbaine dont vous avez souligné, Monsieur le Président, tout à l'heure et d'ailleurs, je me suis étonné que vous ne l'ayez pas signé, dont vous avez souligné donc la pertinence et l'accord que vous lui manifestiez qu'on pourrait d'une part aller vers une résolution. J'ai ce texte sous la main, je peux le confier aux services pour une reproduction éventuelle pour ceux qui voudraient en savoir plus, on peut faire une petite suspension de séance. Et puis deuxième proposition, vous l'avez évoqué Monsieur le Président, Antoine également l'a dit, on a des députés, ils ont été élus, pas pour casser les collectivités, ils ont été élus, rappelez-vous y compris avec les voix portées par la coalition du Nouveau Front Populaire et avec un poids décisif. Et par conséquent, je pense que ça serait intéressant, aussi positif, qu'il puisse y avoir une délégation représentative de notre assemblée qui très rapidement obtienne un rendez-vous donc auprès de nos députés pour leur donner mandat au niveau de l'Assemblée Nationale de ne pas voter des mesures qui iraient dans ce sens. Vous avez souligné, et l'un et l'autre, le caractère inacceptable de ces mesures qui mettent à mal tout ce qui est entrepris par l'agglomération, tout ce qui est menacé, également tous les besoins de notre agglomération en termes de service public. Je n'en dirai pas plus. Donc voilà la proposition que je fais. J'entends bien que vous puissiez intervenir de votre côté, mais il me semblerait utile qu’il y ait de la part du Conseil, de l'ensemble des élus du territoire, une possibilité de manifester par une résolution le caractère inacceptable des mesures qui sont envisagées, donc d'agir auprès de nos députés aussi pour qu'ils en tiennent compte. Ils sont élus d'un territoire aussi. Merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Monsieur SIMEONI. D'autres prises de parole ? Oui Florian, pardon.
M. COLOM : Merci Monsieur le Président. Je voulais moi aussi commencer mon intervention en remerciant les uns et les autres : Antoine, Fabian et le service des finances de l'agglomération pour le travail qui a été réalisé. Et je partage un peu ton mot d'introduction, on a toujours, je dirais, davantage de plaisir à situer notre politique sur le côté local, sur le côté pratico-pratique sur le terrain plutôt que sur celui du champ de la politique nationale. Mais en même temps, force est de constater que cette année, la teneur va être bien différente. Nous partageons pleinement et entièrement ce sentiment. Ce sentiment que, une fois de plus, les collectivités locales donneraient, dans l'esprit de certains, l'impression d'être mal gérées alors qu'elles ne le sont pas, tu l'as rappelé Antoine, dans le poids que représente la dette des collectivités locales sur la dette globale au niveau national. En oubliant, je dirais bien facilement, le rôle éminemment important que nous avons toutes et tous ici dans nos communes, dans l'agglomération, sur le volet social, économique et écologique. Et je partage donc ton appel sur le fait d'avoir un retour en arrière sur ces premières annonces parce que nous avons vraiment plus qu’assez, et je dirais être animé par une colère froide, d'être continuellement, année après année, mandat après mandat, la variable d'ajustement d'un État qui est structurellement trop dépensier. Alors on espère que cette crise sera évitée. Mais il ne faut pas non plus imaginer que ça ne puisse pas forcément arriver. Cette crise, on est malheureusement ou plutôt heureusement condamné à la traverser ensemble parce qu'on est toutes et tous
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2024/155 dans le même bateau. Et ce bateau, il va devoir être animé par un même cap qu'on va partager ici tous ensemble, celui des orientations qui est le cap de l'attractivité de notre territoire. Ce rôle éminemment important que je décrivais précédemment, social, économique, écologique, va continuer à devoir animer notre action d'élu local dans nos communes respectives et notre action collective ici au sein de l'agglomération. C'est pour moi le seul cap qui permettrait encore de donner du sens à la politique dans un contexte qui malheureusement en manque cruellement. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Oui, je partage et je voudrais rajouter un mot en ce qui concerne le bloc local. C'est vrai que les intercommunalités et les communes, comme tu le disais, sont dans le même bateau. Et c'est ça en fin de compte, qui aujourd'hui fait la force de notre agglomération, parce qu’on raisonne « bloc local », et on sait très bien que si on arrive à investir sur un territoire, on arrive à améliorer la situation des communes, et si la situation des communes s'améliore, on améliore la situation de l'intercommunalité. Et l'intercommunalité, elle est, comme je le dis toujours, un facilitateur pour les communes. Elle vient en appui, elle ne vient pas se substituer. Et aujourd'hui, on parle bien de ce bloc local qui est trop souvent stigmatisé et accusé de choses qui sont véritablement fausses. Parce que nous sommes soucieux du denier public, nous avons nos budgets à l'équilibre, nous avons des investissements forts et nous avons aussi le souci du service public. Et c'est pour ça que je disais au début que nous allons garder cette qualité de service public, et développer encore davantage, et permettre à nos agents d'avoir aussi des rémunérations dignes de ce nom et d'améliorer leur situation, Jean-Luc nous parlera. On va naturellement porter cette idée, j'ai bien compris qu'on était tous en phase là-dessus. Je rencontrerai aussi Catherine VAUTRIN en fin de semaine pour lui faire part de de nos discussions. Pour ce qui concerne la résolution de France Urbaine, c'était trop juste, c'était une histoire de délai. Mais nous sommes, les associations d'élus, en phase sur ce qu'il faut porter. Et voilà donc aujourd'hui nous portons cette volonté à l'agglomération de nous opposer aux mesures qui sont présentées, de la manière dont s'est fait et qui ne sont pas respectueuses de notre collectivité. Voilà, je passe donc au vote. Le budget général, c'est ça Antoine ?
M. HOME : Ah non non non.
M. LE PRÉSIDENT : Un seul document ?
M. HOME : Un seul document, oui.
M. LE PRÉSIDENT : Alors on passe au vote quand même. Prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport qui nous a été soumis. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 77 + 16 procurations.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanimité des suffrages exprimés, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 qui lui a été soumis.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
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2024/156 7° BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 (31/7.1.2/2455C)
Le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement qui permet de modifier les prévisions de dépenses et de recettes en fonction des événements nouveaux intervenus depuis le vote du Budget Primitif.
Il permet également d’intégrer les reports d’investissement de l’exercice 2023 sur 2024.
Le Budget Supplémentaire 2024 prend par ailleurs en compte les résultats de l’exercice 2023 selon les termes définis par les délibérations consécutives à l’approbation du Compte Administratif 2023 le 24 juin 2024.
Le projet de Budget Supplémentaire 2024 pour le Budget Principal s’équilibre en dépenses et en recettes à 74 943 565,11 €.
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 26 888 774,10 €.
Recettes Reprise de l’excédent 2023 28 688 648,10 € Propositions nouvelles -1 799 874,00 €
TOTAL 26 888 774,10 €
Dépenses
Crédits affectés au chapitre 011 13 534 851,10 €
Crédits affectés au chapitre 012 2 000 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 65 5 000 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 66 1 000 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 67 1 000 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 014 1 000 000,00€
Virement à la section
d’investissement
3 000 000,00 €
Propositions nouvelles 353 923,00 €
TOTAL 26 888 774,10 € B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 48 054 791,01 €.
Recettes
Restes à réaliser 2023 14 090 423,92 €
Affectation du résultat 2023 26 330 392,84 €
Propositions nouvelles 4 633 974,25 €
Virement de la section de
fonctionnement
3 000 000,00 €
TOTAL 48 054 791,01 €
Restes à réaliser en dépenses 28 665 833,32 €
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2024/157 Dépenses
Reprise du déficit 2023 11 754 983,44 €
Propositions nouvelles 4 794 846,25 €
Crédits affectés au chapitre 20 400 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 204 400 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 21 1 039 128,00 €
Crédits affectés au chapitre 23 1 000 000,00 €
TOTAL 48 054 791,01 €
Après en avoir délibéré le Conseil d’Agglomération :
- approuve le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Principal tel qu’il est présenté.
PJ :
- Budget Supplémentaire 2024
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2024/158 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION : MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20006600900073
POSTE COMPTABLE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
M. 57
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/159 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 30
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 31
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 32
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 33
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 36
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 39
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 44
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/160 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées 47
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 48
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires par délibération du 27 juin 2022 (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 322 622 028,70 333 301 840,98 32 600 372,39 A1 43 280 184,67
Investissement 66 132 344,56 58 018 753,19 (3) -3 641 392,07 A2 -11 754 983,44
Fonctionnement 256 489 684,14 275 283 087,79 (4) 36 241 764,46 A3 55 035 168,11
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 28 665 833,32 III + IV 14 090 423,92 B1 -14 575 409,40
Investissement I 28 665 833,32 III 14 090 423,92 B2 -14 575 409,40
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 28 704 775,27
Investissement A2 + B2 -26 330 392,84
Fonctionnement A3 + B3 55 035 168,11
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 28 665 833,32
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 643 848,41
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 4 546 597,18
21 Immobilisations corporelles (3) 4 543 699,74
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 3 583 271,80
26 Participations et créances rattachées 727 694,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 14 620 722,19
4541100006 AIDE A LA PIERRE 2006 1,00
4541100007 AIDE A LA PIERRE 2007 1,00
4541100009 AIDE A LA PIERRE 2009 1,00
4541100010 AIDE A LA PIERRE 2010 1,00
4541100011 AIDE A LA PIERRE 2011 1,00
4541100012 AIDE A LA PIERRE 2012 56 405,32
4541100013 AIDE A LA PIERRE 2013 8 000,00
4541100014 AIDE A LA PIERRE 2014 101 929,01
4541100015 AIDE A LA PIERRE 2015 138 284,09
4541100016 AIDE A LA PIERRE 2016 441 180,65
4541100017 AIDE A LA PIERRE 2017 251 746,17
4541100018 AIDE A LA PIERRE 2018 791 740,07
4541100019 AIDE A LA PIERRE 2019 842 486,40
4541100020 AIDE A LA PIERRE 2020 614 025,60
4541100021 AIDE A LA PIERRE 2021 724 680,68
4541100022 AIDE A LA PIERRE 2022 2 867 272,75
4541100023 AIDE A LA PIERRE 2023 676 928,00
4541100103 PIG AVANCE CREDITS DEPARTEMENT 26 388,45
4541100104 PIG 2 RBST CONSEIL DEPARTEMENTAL 8 000,00
4541102022 ANAH - AIDE A LA PIERRE 2022 2 269 515,00
4541102023 ANAH - AIDE A LA PIERRE 2023 4 802 135,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 14 090 423,92
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 616 337,56
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 1 500,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 268 785,25
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 13 203 801,11
4541200005 PRU WITTENHEIM 10 000,17
4541200010 AIDE A LA PIERRE 2010 1,00
4541200011 AIDE A LA PIERRE 2011 1,00
4541200012 AIDE A LA PIERRE 2012 8 405,32
4541200013 AIDE A LA PIERRE 2013 8 003,00
4541200014 AIDE A LA PIERRE 2014 17 929,01
4541200015 AIDE A LA PIERRE 2015 34 284,39
4541200017 AIDE A LA PIERRE 2017 545 929,00
4541200018 AIDE A LA PIERRE 2018 755 966,00
4541200019 AIDE A LA PIERRE 2019 779 468,70
4541200020 AIDE A LA PIERRE 2020 404 264,25
4541200021 AIDE A LA PIERRE 2021 450 869,00
4541200022 AIDE A LA PIERRE 2022 2 757 352,82
4541200023 AIDE A LA PIERRE 2023 576 928,00
4541200103 PIG RBST DEPARTEMENT 26 698,45
4541200104 PIG 2 RBST CONSEIL DEPARTEMENTAL 50 500,00
4541202022 ANAH - AIDE A LA PIERRE 2022 1 285 056,00
4541202023 ANAH - AIDE A LA PIERRE 2023 5 492 145,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 7 633 974,25 33 964 367,09
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 28 665 833,32 14 090 423,92
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
11 754 983,44
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 48 054 791,01 48 054 791,01
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 26 888 774,10 -1 799 874,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
28 688 648,10
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 26 888 774,10 26 888 774,10
TOTAL DU BUDGET (5) 74 943 565,11 74 943 565,11
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/169 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
7 095 200,00 643 848,41 463 752,00 463 752,00 8 202 800,41
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
20 358 111,00 4 546 597,18 1 842 120,00 1 842 120,00 26 746 828,18
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
15 931 000,00 4 543 699,74 1 417 552,00 1 417 552,00 21 892 251,74
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
25 744 145,00 3 583 271,80 776 576,00 776 576,00 30 103 992,80
Total des dépenses d’équipement 69 128 456,00 13 317 417,13 4 500 000,00 4 500 000,00 86 945 873,13
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 17 444 500,00 0,00 0,00 0,00 17 444 500,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 367 500,00 727 694,00 0,00 0,00 1 095 194,00
27 Autres immobilisations financières (4) 6 371 500,00 0,00 0,00 0,00 6 371 500,00
Total des dépenses financières 24 183 500,00 727 694,00 0,00 0,00 24 911 194,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
14 190 876,00 14 620 722,19 2 632 400,00 2 632 400,00 31 443 998,19
Total des dépenses réelles d’investissement 107 502 832,00 28 665 833,32 7 132 400,00 7 132 400,00 143 301 065,32
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
480 000,00 26 829,00 26 829,00 506 829,00
041 Opérations patrimoniales (8) 6 779 146,00 474 745,25 474 745,25 7 253 891,25
Total des dépenses d’ordre d’investissement 7 259 146,00 501 574,25 501 574,25 7 760 720,25
TOTAL 114 761 978,00 28 665 833,32 7 633 974,25 7 633 974,25 151 061 785,57
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 11 754 983,44
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 162 816 769,01
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
6 419 272,00 616 337,56 1 500 000,00 1 500 000,00 8 535 609,56
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 57 973 342,00 0,00 0,00 0,00 57 973 342,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 64 392 614,00 617 837,56 1 500 000,00 1 500 000,00 66 510 451,56
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
2 181 400,00 0,00 0,00 0,00 2 181 400,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 26 330 392,84 26 330 392,84 26 330 392,84
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 27 500,00 0,00 0,00 0,00 27 500,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 7 602 125,00 268 785,25 0,00 0,00 7 870 910,25
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 323 399,00 0,00 0,00 0,00 4 323 399,00
Total des recettes financières 14 134 424,00 268 785,25 26 330 392,84 26 330 392,84 40 733 602,09
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
12 836 876,00 13 203 801,11 2 632 400,00 2 632 400,00 28 673 077,11
Total des recettes réelles d’investissement 91 363 914,00 14 090 423,92 30 462 792,84 30 462 792,84 135 917 130,76
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
5 202 518,00 3 026 829,00 3 026 829,00 8 229 347,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
11 416 400,00 0,00 0,00 11 416 400,00
041 Opérations patrimoniales (10) 6 779 146,00 474 745,25 474 745,25 7 253 891,25
Total des recettes d’ordre d’investissement 23 398 064,00 3 501 574,25 3 501 574,25 26 899 638,25
TOTAL 114 761 978,00 14 090 423,92 33 964 367,09 33 964 367,09 162 816 769,01
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 162 816 769,01
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
19 138 918,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/171 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/172 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 41 812 604,00 0,00 13 990 851,10 13 990 851,10 55 803 455,10
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
84 971 700,00 0,00 1 910 000,00 1 910 000,00 86 881 700,00
014 Atténuations de produits 69 410 000,00 0,00 1 164 567,00 1 164 567,00 70 574 567,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
55 885 513,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00 60 682 040,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 252 079 817,00 0,00 21 861 945,10 21 861 945,10 273 941 762,10
66 Charges financières 3 500 220,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 4 500 220,00
67 Charges spécifiques (4) 38 400,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 038 400,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
255 618 437,00 0,00 23 861 945,10 23 861 945,10 279 480 382,10
023 Virement à la section
d'investissement (5)
5 202 518,00 3 026 829,00 3 026 829,00 8 229 347,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
11 416 400,00 0,00 0,00 11 416 400,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
16 618 918,00 3 026 829,00 3 026 829,00 19 645 747,00
TOTAL 272 237 355,00 0,00 26 888 774,10 26 888 774,10 299 126 129,10
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 299 126 129,10
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/173 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 232 500,00 0,00 0,00 0,00 232 500,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
40 163 785,00 0,00 8 500,00 8 500,00 40 172 285,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 75 525 273,00 0,00 -3 083 106,00 -3 083 106,00 72 442 167,00
731 Fiscalité locale 98 299 616,00 0,00 979 807,00 979 807,00 99 279 423,00
74 Dotations et participations (4) 54 480 070,00 0,00 268 096,00 268 096,00 54 748 166,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
2 862 750,00 0,00 0,00 0,00 2 862 750,00
Total des recettes de gestion courante 271 563 994,00 0,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00 269 737 291,00
76 Produits financiers 193 361,00 0,00 0,00 0,00 193 361,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 271 757 355,00 0,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00 269 930 652,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
480 000,00 26 829,00 26 829,00 506 829,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
480 000,00 26 829,00 26 829,00 506 829,00
TOTAL 272 237 355,00 0,00 -1 799 874,00 -1 799 874,00 270 437 481,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 28 688 648,10
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 299 126 129,10
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
19 138 918,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 1 107 600,41 0,00 1 107 600,41
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 6 388 717,18 0,00 6 388 717,18
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 5 961 251,74 474 745,25 6 435 996,99
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 4 359 847,80 0,00 4 359 847,80
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 727 694,00 0,00 727 694,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 26 829,00 26 829,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 17 253 122,19 0,00 17 253 122,19
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 35 798 233,32 501 574,25 36 299 807,57
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 11 754 983,44
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 48 054 791,01
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 13 990 851,10 13 990 851,10
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 1 910 000,00 1 910 000,00
014 Atténuations de produits 1 164 567,00 1 164 567,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 4 796 527,00 0,00 4 796 527,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
67 Charges spécifiques (9) 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 3 026 829,00 3 026 829,00
Dépenses de fonctionnement – Total 23 861 945,10 3 026 829,00 26 888 774,10
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 26 888 774,10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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14 octobre 2024
2024/175 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 77 868,20 77 868,20
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 116 337,56 144 004,00 2 260 341,56
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 1 500,00 252 873,05 254 373,05
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 268 785,25 0,00 268 785,25
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 15 836 201,11 0,00 15 836 201,11
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 026 829,00 3 026 829,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 18 222 823,92 3 501 574,25 21 724 398,17
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 26 330 392,84
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 48 054 791,01
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 8 500,00 8 500,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) -3 083 106,00 -3 083 106,00
731 Fiscalité locale 979 807,00 979 807,00
74 Dotations et participations (8) 268 096,00 268 096,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 26 829,00 26 829,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -1 826 703,00 26 829,00 -1 799 874,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 28 688 648,10
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 26 888 774,10
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 114 761 978,00 28 665 833,32 0,00 7 633 974,25 7 633 974,25 0,00 7 633 974,25 36 299 807,57
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 7 095 200,00 643 848,41 0,00 463 752,00 463 752,00 0,00 463 752,00 1 107 600,41
204 Subventions d'équipement versées (10) 20 358 111,00 4 546 597,18 0,00 1 842 120,00 1 842 120,00 0,00 1 842 120,00 6 388 717,18
21 Immobilisations corporelles 15 931 000,00 4 543 699,74 0,00 1 417 552,00 1 417 552,00 0,00 1 417 552,00 5 961 251,74
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 25 744 145,00 3 583 271,80 0,00 776 576,00 776 576,00 0,00 776 576,00 4 359 847,80
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 69 128 456,00 13 317 417,13 0,00 4 500 000,00 4 500 000,00 0,00 4 500 000,00 17 817 417,13
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
17 444 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 367 500,00 727 694,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 694,00
27 Autres immobilisations financières 6 371 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 24 183 500,00 727 694,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 694,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
14 190 876,00 14 620 722,19 0,00 2 632 400,00 2 632 400,00 0,00 2 632 400,00 17 253 122,19
Total des dépenses réelles 107 502 832,00 28 665 833,32 0,00 7 132 400,00 7 132 400,00 0,00 7 132 400,00 35 798 233,32
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
480 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
041 Opérations patrimoniales (8) 6 779 146,00 474 745,25 474 745,25 474 745,25 474 745,25
Total des dépenses d’ordre 7 259 146,00 501 574,25 501 574,25 501 574,25 501 574,25
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 11 754 983,44
Total des dépenses d’investissement cumulées 48 054 791,01
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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PV du 14 octobre 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 114 761 978,00 14 090 423,92 7 633 974,25 7 633 974,25 21 724 398,17
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
6 419 272,00 616 337,56 1 500 000,00 1 500 000,00 2 116 337,56
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
57 973 342,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
64 392 614,00 617 837,56 1 500 000,00 1 500 000,00 2 117 837,56
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
2 181 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
27 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
7 602 125,00 268 785,25 0,00 0,00 268 785,25
024 Produits des cessions
d'immobilisations
4 323 399,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 14 134 424,00 268 785,25 0,00 0,00 268 785,25
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
12 836 876,00 13 203 801,11 2 632 400,00 2 632 400,00 15 836 201,11
Total des recettes réelles 91 363 914,00 14 090 423,92 4 132 400,00 4 132 400,00 18 222 823,92
021 Virement de la section de
fonctionnement
5 202 518,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
11 416 400,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
6 779 146,00 474 745,25 474 745,25 474 745,25
Total des recettes d’ordre 23 398 064,00 3 501 574,25 3 501 574,25 3 501 574,25
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 26 330 392,84
Total des recettes d’investissement cumulées 48 054 791,01
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 114 761 978,00 28 665 833,32 0,00 7 633 974,25 7 633 974,25 0,00 7 633 974,25 36 299 807,57
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
7 095 200,00 643 848,41 0,00 463 752,00 463 752,00 0,00 463 752,00 1 107 600,41
202 Frais réalisation documents
urbanisme
444 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 5 493 000,00 476 246,18 61 304,00 61 304,00 0,00 61 304,00 537 550,18 2033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 1 158 200,00 167 602,23 402 448,00 402 448,00 0,00 402 448,00 570 050,23
204 Subventions d'équipement
versées (10)
20 358 111,00 4 546 597,18 0,00 1 842 120,00 1 842 120,00 0,00 1 842 120,00 6 388 717,18
204112 Subv. Etat : Bâtiments,
installations
159 064,00 9 607,03 0,00 0,00 0,00 0,00 9 607,03
204132 Subv. Dpt : Bâtiments,
installations
70 000,00 720 889,15 0,00 0,00 0,00 0,00 720 889,15
2041411 Subv. Cne GFP : Bien mobilier,
matériel
2 385 000,00 2 101 611,80 400 000,00 400 000,00 0,00 400 000,00 2 501 611,80
2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments,
installations
11 173 097,00 256 201,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00 1 500 000,00 1 756 201,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat.
et études
24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
1 210 000,00 315 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 200,00
204181 Autres org pub - Biens mob,
mat, études
60 500,00 0,00 32 120,00 32 120,00 0,00 32 120,00 32 120,00
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
2 561 250,00 579 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 579 200,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 271 000,00 115 883,20 -90 000,00 -90 000,00 0,00 -90 000,00 25 883,20 20422 Privé : Bâtiments, installations 2 444 200,00 448 005,00 0,00 0,00 0,00 0,00 448 005,00
21 Immobilisations corporelles 15 931 000,00 4 543 699,74 0,00 1 417 552,00 1 417 552,00 0,00 1 417 552,00 5 961 251,74
2111 Terrains nus 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2128 Autres agencements et
aménagements
100 000,00 57 496,11 0,00 0,00 0,00 0,00 57 496,11
21318 Autres bâtiments publics 3 729 000,00 1 305 022,06 115 500,00 115 500,00 0,00 115 500,00 1 420 522,06 2138 Autres constructions 510 000,00 2 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 940,00 2145 Construct° sol autrui - Installat°
géné.
2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 1 650 000,00 107 655,26 0,00 0,00 0,00 0,00 107 655,26 21533 Réseaux câblés 0,00 77 777,25 0,00 0,00 0,00 0,00 77 777,25 21561 Matériel roulant 4 425 000,00 0,00 1 039 128,00 1 039 128,00 0,00 1 039 128,00 1 039 128,00
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
21568 Autre matériel, outillage
incendie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
0,00 54 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 228,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
17 000,00 44 744,83 0,00 0,00 0,00 0,00 44 744,83
21828 Autres matériels de transport 1 650 000,00 2 642 189,94 0,00 0,00 0,00 0,00 2 642 189,94 21838 Autre matériel informatique 0,00 86 797,94 40 924,00 40 924,00 0,00 40 924,00 127 721,94 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 28 364,50 0,00 0,00 0,00 0,00 28 364,50
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 136 483,85 222 000,00 222 000,00 0,00 222 000,00 358 483,85
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
25 744 145,00 3 583 271,80 0,00 776 576,00 776 576,00 0,00 776 576,00 4 359 847,80
2313 Constructions 23 629 145,00 3 050 232,26 776 576,00 776 576,00 0,00 776 576,00 3 826 808,26 2315 Install., matériel et outill.
technique
2 115 000,00 533 039,54 0,00 0,00 0,00 0,00 533 039,54
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 69 128 456,00 13 317 417,13 0,00 4 500 000,00 4 500 000,00 0,00 4 500 000,00 17 817 417,13
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
17 444 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 14 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16451 Remb. temporaires emprunts
en euros
2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
32 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16878 Dettes - Autres organismes,
particuliers
112 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
367 500,00 727 694,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 694,00
261 Titres de participation 367 500,00 727 694,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 694,00
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
27 Autres immobilisations
financières
6 371 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2743 Prêts au personnel 104 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2745 Avances remboursables 6 267 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 24 183 500,00 727 694,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 694,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
14 190 876,00 14 620 722,19 0,00 2 632 400,00 2 632 400,00 0,00 2 632 400,00 17 253 122,19
454100008 AIDE A LA PIERRE 2008 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4541100006 AIDE A LA PIERRE 2006 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00
4541100007 AIDE A LA PIERRE 2007 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00
4541100009 AIDE A LA PIERRE 2009 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00
4541100010 AIDE A LA PIERRE 2010 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00
4541100011 AIDE A LA PIERRE 2011 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00
4541100012 AIDE A LA PIERRE 2012 0,00 56 405,32 0,00 0,00 0,00 0,00 56 405,32
4541100013 AIDE A LA PIERRE 2013 0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
4541100014 AIDE A LA PIERRE 2014 0,00 101 929,01 0,00 0,00 0,00 0,00 101 929,01
4541100015 AIDE A LA PIERRE 2015 0,00 138 284,09 0,00 0,00 0,00 0,00 138 284,09
4541100016 AIDE A LA PIERRE 2016 0,00 441 180,65 0,00 0,00 0,00 0,00 441 180,65
4541100017 AIDE A LA PIERRE 2017 0,00 251 746,17 0,00 0,00 0,00 0,00 251 746,17
4541100018 AIDE A LA PIERRE 2018 0,00 791 740,07 0,00 0,00 0,00 0,00 791 740,07
4541100019 AIDE A LA PIERRE 2019 0,00 842 486,40 0,00 0,00 0,00 0,00 842 486,40
4541100020 AIDE A LA PIERRE 2020 0,00 614 025,60 0,00 0,00 0,00 0,00 614 025,60
4541100021 AIDE A LA PIERRE 2021 0,00 724 680,68 0,00 0,00 0,00 0,00 724 680,68
4541100022 AIDE A LA PIERRE 2022 0,00 2 867 272,75 0,00 0,00 0,00 0,00 2 867 272,75
4541100023 AIDE A LA PIERRE 2023 0,00 676 928,00 0,00 0,00 0,00 0,00 676 928,00
4541100024 AIDE A LA PIERRE 2024 679 860,00 0,00 2 632 400,00 2 632 400,00 0,00 2 632 400,00 2 632 400,00
4541100103 PIG AVANCE CREDITS
DEPARTEMENT
0,00 26 388,45 0,00 0,00 0,00 0,00 26 388,45
4541100104 PIG 2 RBST CONSEIL
DEPARTEMENTAL
0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
4541102022 ANAH - AIDE A LA PIERRE
2022
619 000,00 2 269 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 269 515,00
4541102023 ANAH - AIDE A LA PIERRE
2023
735 000,00 4 802 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 802 135,00
4541102024 ANAH - AIDE A LA PIERRE
2024
12 157 016,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
458100007 ROUTE MARIE LOUISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 107 502 832,00 28 665 833,32 0,00 7 132 400,00 7 132 400,00 0,00 7 132 400,00 35 798 233,32
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
480 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
280 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
6 920,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv. transf. Départements 1 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions
d'équipement transf.
121 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et
contentieux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties
d'emprunt
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments,
installations
0,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
4912 Dépréciation des comptes de
redevables
146 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4962 Dépréciation comptes de
débiteurs divers
4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 6 779 146,00 474 745,25 474 745,25 474 745,25 474 745,25
1641 Emprunts en euros 2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16451 Remb. temporaires emprunts
en euros
2 750 000,97 0,00 0,00 0,00 0,00
204411 Sub nat org pub - Biens mob,
mat, études
227 287,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204412 Sub nat org pub - Bât. et
installations
201 858,03 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2128 Autres agencements et
aménagements
650 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 474 745,25 474 745,25 474 745,25 474 745,25 2138 Autres constructions 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 7 259 146,00 501 574,25 501 574,25 501 574,25 501 574,25
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(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/187 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/188 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/189 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/190 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 114 761 978,00 14 090 423,92 7 633 974,25 7 633 974,25 21 724 398,17
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 6 419 272,00 616 337,56 1 500 000,00 1 500 000,00 2 116 337,56
13141 Subv. transf. Communes membres du GFP 0,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 13178 Autres fonds européens 0,00 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00 1318 Autres subventions d'équipement transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 3 367 145,00 342 780,56 0,00 0,00 342 780,56 1322 Subv. non transf. Régions 1 679 116,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 1 343 011,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 13258 Subv. non transf. Autres groupements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13272 Subv. non transf. FEDER 30 000,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 73 557,00 0,00 0,00 73 557,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 57 973 342,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 55 223 342,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16451 Remb. temporaires emprunts en euros 2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 64 392 614,00 617 837,56 1 500 000,00 1 500 000,00 2 117 837,56
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 181 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 900 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10251 Dons et legs en capital 281 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 27 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 27 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 7 602 125,00 268 785,25 0,00 0,00 268 785,25
2743 Prêts au personnel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2745 Avances remboursables 2 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2748 Autres prêts 0,00 268 785,25 0,00 0,00 268 785,25 276341 Créance Communes membres du GFP 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 276351 Créance GFP de rattachement 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/191 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé 12 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 323 399,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 14 134 424,00 268 785,25 0,00 0,00 268 785,25
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 12 836 876,00 13 203 801,11 2 632 400,00 2 632 400,00 15 836 201,11
Total des recettes réelles 91 363 914,00 14 090 423,92 4 132 400,00 4 132 400,00 18 222 823,92
021 Virement de la section de fonctionnement 5 202 518,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 11 416 400,00 0,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges et contentieux 0,00 0,00 0,00 0,00 192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 2802 Frais liés à la réalisation de document 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 26 830,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 8 670,00 0,00 0,00 0,00 2804111 Subv. Etat : Bien mobilier, matériel 600,00 0,00 0,00 0,00 2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 54 340,00 0,00 0,00 0,00 2804121 Subv.Régions : Bien mobilier, matériel 123 350,00 0,00 0,00 0,00 2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 68 010,00 0,00 0,00 0,00 28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 347 030,00 0,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 1 394 610,00 0,00 0,00 0,00 28041482 Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations 4 610,00 0,00 0,00 0,00 28041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 88 800,00 0,00 0,00 0,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 768 860,00 0,00 0,00 0,00 2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 141 710,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 2 173 110,00 0,00 0,00 0,00 2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 334 860,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 187 810,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 772 920,00 0,00 0,00 0,00 2804411 Sub nat org pub - Biens mob, mat, études 35 790,00 0,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 140 010,00 0,00 0,00 0,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 11 650,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 958 580,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 10 320,00 0,00 0,00 0,00 281561 Matériel roulant 220,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 9 070,00 0,00 0,00 0,00 2815731 Matériel roulant 15 760,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 73 730,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 171 700,00 0,00 0,00 0,00 2817848 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 330,00 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 500,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 1 362 770,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 465 370,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 161 950,00 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/192 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 161 950,00 0,00 0,00 0,00
28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 28186 Cheptel 250,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 583 790,00 0,00 0,00 0,00 28258 Autres inst.,matériel,outil. techniques 10,00 0,00 0,00 0,00 28288 Autres immo. corporelles (affectation) 80,00 0,00 0,00 0,00 4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 451 400,00 0,00 0,00 0,00 4817 Indemnités de renégociation de la dette 265 000,00 0,00 0,00 0,00 4912 Dépréciation des comptes de redevables 190 000,00 0,00 0,00 0,00 4962 Dépréciation comptes de débiteurs divers 10 000,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 6 779 146,00 474 745,25 474 745,25 474 745,25
1021 Dotation 0,00 77 868,20 77 868,20 77 868,20 10251 Dons et legs en capital 50 000,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 0,00 66 868,00 66 868,00 66 868,00 1323 Subv. non transf. Départements 0,00 77 136,00 77 136,00 77 136,00 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 150 000,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 2 750 000,00 0,00 0,00 0,00 16451 Remb. temporaires emprunts en euros 2 750 000,97 0,00 0,00 0,00 2031 Frais d'études 650 000,00 0,00 0,00 0,00 2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments, installations 0,00 252 873,05 252 873,05 252 873,05 2111 Terrains nus 227 287,00 0,00 0,00 0,00 2118 Autres terrains 201 858,03 0,00 0,00 0,00 454200008 AIDE A LA PIERRE 2008 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 23 398 064,00 3 501 574,25 3 501 574,25 3 501 574,25
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/193 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 272 237 355,00 0,00 0,00 26 888 774,10 26 888 774,10 0,00 26 888 774,10 26 888 774,10
011 Charges à caractère général (4) 41 812 604,00 0,00 0,00 13 990 851,10 13 990 851,10 0,00 13 990 851,10 13 990 851,10
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
84 971 700,00 0,00 1 910 000,00 1 910 000,00 1 910 000,00 1 910 000,00
014 Atténuations de produits 69 410 000,00 0,00 1 164 567,00 1 164 567,00 1 164 567,00 1 164 567,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
55 885 513,00 0,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 252 079 817,00 0,00 0,00 21 861 945,10 21 861 945,10 0,00 21 861 945,10 21 861 945,10
66 Charges financières 3 500 220,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
67 Charges spécifiques (4) 38 400,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 3 538 620,00 0,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
Total des dépenses réelles 255 618 437,00 0,00 0,00 23 861 945,10 23 861 945,10 0,00 23 861 945,10 23 861 945,10
023 Virement à la section
d'investissement
5 202 518,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
11 416 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 16 618 918,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 26 888 774,10
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/194 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 272 237 355,00 0,00 -1 799 874,00 -1 799 874,00 -1 799 874,00
013 Atténuations de charges (3) 232 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 40 163 785,00 0,00 8 500,00 8 500,00 8 500,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 75 525 273,00 0,00 -3 083 106,00 -3 083 106,00 -3 083 106,00 731 Fiscalité locale 98 299 616,00 0,00 979 807,00 979 807,00 979 807,00 74 Dotations et participations (3) 54 480 070,00 0,00 268 096,00 268 096,00 268 096,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 2 862 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 271 563 994,00 0,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00
76 Produits financiers 193 361,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 193 361,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 271 757 355,00 0,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 480 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 480 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 28 688 648,10
Total des recettes de fonctionnement cumulées 26 888 774,10
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 272 237 355,00 0,00 0,00 26 888 774,10 26 888 774,10 0,00 26 888 774,10 26 888 774,10
011 Charges à caractère général (5) 41 812 604,00 0,00 0,00 13 990 851,10 13 990 851,10 0,00 13 990 851,10 13 990 851,10
602231 Fournitures des ateliers de la coll. 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 4 625 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 1 132 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 6 525 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 158 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 271 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 1 015 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 140 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 2 392 225,00 0,00 13 534 851,10 13 534 851,10 0,00 13 534 851,10 13 534 851,10
60631 Fournitures d'entretien 231 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 557 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 467 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 178 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 31 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 53 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 6 185 310,00 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00 300 000,00
61221 Matériel roulant 701 944,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 1 531 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 314 910,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 294 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 625 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
969 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 1 077 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 185 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 1 503 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 791 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 142 415,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6184 Versements à des organismes de
formation
389 300,00 0,00 150 000,00 150 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 445 237,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 590 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 186 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 235 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 10 156,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6233 Foires et expositions 7 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 180 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 123 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 689 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 110 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 110 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 92 860,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 150 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 496 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 52 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 119 758,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00
6282 Frais de gardiennage 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 556 871,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62871 Remb. frais à la collectivité de rattach 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres
du GFP
1 821 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 15 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 10 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 998 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 28 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 12 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
1 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
84 971 700,00 0,00 1 910 000,00 1 910 000,00 1 910 000,00 1 910 000,00
6215 Personnel affecté par la commune du
GFP
2 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6217 Personnel affecté par la commune du
GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 1 003 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 604 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 36 786 000,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
64112 SFT, indemnité de résidence 1 573 700,00 0,00 -150 000,00 -150 000,00 -150 000,00 -150 000,00
64113 NBI 660 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 7 411 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 11 514 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 825 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 198 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 9 978 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 407 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Presta. versées pour le compte du
FNAL
240 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 840 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 101 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 69 410 000,00 0,00 1 164 567,00 1 164 567,00 1 164 567,00 1 164 567,00
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73913 Revers. taxes urbanisation et environ. 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739211 Attribution de compensation 65 300 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
739212 Dotation de solidarité communautaire 3 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
460 000,00 0,00 164 567,00 164 567,00 164 567,00 164 567,00
7398 Revers., restitutions et prél. divers 580 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
55 885 513,00 0,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00
65132 Prix 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65138 Autres secours 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/199 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
65188 Autres 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 860 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 22 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 215 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65568 Autres contributions 18 868 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657341 Subv. fonct. communes membres du
GFP
128 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657348 Subv. fonct. autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6573641 Subv fonct bud ann. et régies(auton
fin)
14 850 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 17 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
20 530 797,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00 0,00 4 796 527,00 4 796 527,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 46 144,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 157 472,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 26 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 252 079 817,00 0,00 0,00 21 861 945,10 21 861 945,10 0,00 21 861 945,10 21 861 945,10
66 Charges financières 3 500 220,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
666 Pertes de change créances det. fin 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6688 Autres 0,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
67 Charges spécifiques (5) 38 400,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
38 400,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/200 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
Page 43
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des charges financières et spécifiques 3 538 620,00 0,00 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
Total des dépenses réelles 255 618 437,00 0,00 0,00 23 861 945,10 23 861 945,10 0,00 23 861 945,10 23 861 945,10
023 Virement à la section
d'investissement
5 202 518,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
11 416 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 10 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
451 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 265 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 16 618 918,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00 3 026 829,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 665 723,32
Montant des ICNE de l’exercice N-1 665 723,32
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/201 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 272 237 355,00 0,00 -1 799 874,00 -1 799 874,00 -1 799 874,00
013 Atténuations de charges (4) 232 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 207 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 40 163 785,00 0,00 8 500,00 8 500,00 8 500,00
70323 Red. occupation dom. public 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 572 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 2 020 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 1 397 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70613 Redevance enlèvement déchets industriels 151 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 1 480 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 2 236 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 7 686 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 547 435,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7082 Commissions 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 96 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708421 Mise dispo pers. BA/régie sans ps.morale 8 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 9 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 3 351 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708721 Remb. frais par BA/régie sans ps.morale 1 014 150,00 0,00 8 500,00 8 500,00 8 500,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 1 103 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 333 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 364 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 75 525 273,00 0,00 -3 083 106,00 -3 083 106,00 -3 083 106,00
73211 Attribution de compensation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 14 569 273,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres fiscalités reversées 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7351 Fract° compens. TFPB, taxe rés. princi. 39 097 000,00 0,00 -1 978 039,00 -1 978 039,00 -1 978 039,00
7352 Fraction compensatoire de la CVAE 21 659 000,00 0,00 -1 105 067,00 -1 105 067,00 -1 105 067,00
731 Fiscalité locale 98 299 616,00 0,00 979 807,00 979 807,00 979 807,00
73111 Impôts directs locaux 47 941 000,00 0,00 547 032,00 547 032,00 547 032,00
73113 Taxe sur les surfaces commerciales 4 100 000,00 0,00 296 184,00 296 184,00 296 184,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/202 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73114 Imposition forf. sur entrep. réseaux 1 900 000,00 0,00 136 591,00 136 591,00 136 591,00
73118 Autres contributions directes 990 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 41 987 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73136 Taxe gest° milieux aqua, prévent° inond 601 616,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731721 Taxe de séjour 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 54 480 070,00 0,00 268 096,00 268 096,00 268 096,00
741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI 5 500 000,00 0,00 -9 248,00 -9 248,00 -9 248,00
741126 Dotation de compensation des EPCI 19 685 000,00 0,00 460 009,00 460 009,00 460 009,00
744 FCTVA 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 379 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 473 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participation communes membres du GFP 239 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 2 352 337,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74758 Participation autres groupements 15 488,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747818 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478211 Participation Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478222 Participation Caisses alloc. familiales 2 510 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 2 416 595,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748312 D.C.R.T.P. 7 420 000,00 0,00 31 893,00 31 893,00 31 893,00
74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 12 784 384,00 0,00 -236 097,00 -236 097,00 -236 097,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 614 000,00 0,00 21 539,00 21 539,00 21 539,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 2 862 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 1 263 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
757368 Établiss. et services rattachés (Autres) 157 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75813 Redev. fermiers et concessionnaires 271 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 1 169 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 271 563 994,00 0,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00
76 Produits financiers 193 361,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 180 861,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7688 Autres 12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 271 757 355,00 0,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00 -1 826 703,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 480 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
722 Immobilisations corporelles 200 000,00 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/203 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
7761 Différences sur réalisations (négatives) 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 130 000,00 0,00 0,00 0,00
7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp. 0,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 0,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 150 000,00 0,00 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 480 000,00 26 829,00 26 829,00 26 829,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/204 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS - 2024
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00 FONCTIONNEMENT (total) 96 000,00 65748 Subvention de fonctionnement Ressources Humaines Syndicat FO Association 200,00 65748 Subvention de fonctionnement Ressources Humaines Syndicat CFDT Association 200,00 65748 Subvention de fonctionnement Ressources Humaines Syndicat FAFPT Association 200,00 65748 Subvention de fonctionnement Ressources Humaines Syndicat CGT m2A Association 200,00 65748 Subvention de fonctionnement Ressources Humaines Syndicat UNSA Association 200,00 65748 Subvention de fonctionnement Politique de la Ville A affecter Association 50 000,00 65748 Subvention de fonctionnement Transition écologique et climatique
A affecter Association 45 000,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/205 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION -BS (budget) - 2024
V — ARRETE ET SIGNATURES
>|< ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 104
Nombre de membres présents : 97 (+A 6 pre wun um ) C /
Nombre de suffrages exprimés : a
VOTES: .
Pour : +3 (+A Can ounahemn)
Contre : gf
Abstentions :
Date de convocation : 08/10/2024
Présenté par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN (1),
A Mulhouse, le 14/10/2024
Délibéré par l'assemblée le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (2), réunie en session Conseil d Agglomération
A Mulhouse, le 14/10/2024
Les membres de l’assembl&e deliberante le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (2),(3).
AGUDO-PEREZ Francine
BAECHTEL Rachel NO
= Nr
BECHT Olivier nc ur
BEHE Jean-Marie N
BELLONI Thierry Kl \ L 2
BERGDOLL Benoit Sid
BEYAZ Beytullah (l Tee —_ N) 7
BITSCHENE Christophe
BLANQUIN Jacques | N ( =. cacy
BOESCH Nathalie se
BONI DA SILVA Claudine Pr, Ce Pre note
BOUAMAIED Nour Proc. qà Yer Cave
BOUILLE Jean-Philippe AE
BUCHERT M of } aryvonne
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BUX Daniel | dt =
CAUSER Jean-Yves | =
—
CHAPATTE Jean-Claude A A ri vs \
CHERAYMichel ’
COLOM Florian D
AE CORNEILLE Marie à Page 48
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/206 . MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION -BS (budget) - 2024
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
V
A
COUCHOT Alain P Wg au # Ant I
D'ORELLI Philippe Is N. ITebeh
DHALLENNE Christine
DUSSOURD Francis
EHRET Antoine
EL HAJJAJI Nadia er
ENGASSER Thierry Nea ue v Pal
FUCHS Gilbert Wwe de N et” M
GERRER Valérie
GIRONA André
“ A © GODBILLON Isabelle Re
GOEPFERT Yves
GOETZ Anne-Catherine
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GOLDSTEIN Daniele
GREILSAMMER Gérard
GUTH Maurice ce : à h. DO Lourd iff
HAGENBACH Vincent
HARTMANN Hugues EF ae
HERZOG Michéle fo,
HILLMEYER Francis Bees pr HEN
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HOTTINGER Marie thee N " (ovor\
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JULIEN Jean-Paul
JUNG Alfred tec. TA
KEMPF Pierrette
KRZEMINSKI Frédéric Puce pe phare
LAUGEL Michel
> 7 5 Ss
A 27
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/207 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS (budget) - 2024
V — ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
l 1,
LECONTE Alain
LIERMANN Monique
CAT
LI 7 7 LIPP Pierre | A I À — —H! LOGEL Pierre Le Cee Re
LOISEL Corinne eS
LUTOLF-CAMORALI Anne-Catherine
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MEHLEN Josiane Proce: a N.MNABEWRBA
MENSCH Jean-Claude
METZGER Henri
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RICHARD Loïc
RICHE Laurent
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RIFF Didier
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/208 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS(budget) - 2024
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES >l<
RISSER Chantal
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SCHIRCK Alain
SCHMIDLIN BEN M'BAREK Malika lo A me vih/
SS
SCHWEITZER Pascale Cléo
SIMEONI Joseph
SIMON Corine
SORNIN Cécile
STEGER Christophe
STRIFFLER Paul-André
STURCHLER Philippe
SUAREZ Emmanuelle
TALLEUX Carole
TORANELLI Christophe
TRIMAILLE Philippe
VIOLA Antoine
WEISBECK Joseph
WOLFFPhilippe
ZAGAOUI Saadia
ZELLER Fabienne
4. v 7
G 2
ZIMMERMANN Nicolas
Certifié exécutoire par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN (1
préfecture, le , et de la publication le 22 ¢S,te 10.4
N sdAn Lit
(1) Indiquer «la présidente »ou « le président».
(2) Indiquerla nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de
Page 51
., de la Collectivité territoriale unique de..., de la métropole de ...,
Compteltenu de la transmission en
N
a
A,le]2 edtu424
A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/209 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BS (budget) - 2024
(3) L'ajaut des signataires est désormais facultatif.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/210 M. LE PRÉSIDENT : Voilà, on va passer à la présentation des budgets supplémentaires, Antoine.
M. HOME : Je vais aller plus vite sauf peut-être sur le budget supplémentaire du budget principal pour vous rappeler qu'il s'élève en dépenses et en recettes à 74,94 millions d'euros, un peu moins de 27 millions de fonctionnement, 48 millions d'investissements. Nous reprenons les résultats 2023 et les restes à réaliser de la section d'investissement, et il y a des ajustements de crédits en dépenses et en recettes. Alors les dépenses de fonctionnement, je le disais, 26,88 millions d'euros, nous avons l'excédent à provisionner : 23,53 millions d'euros, 3 millions de virements dans la section d'investissement et quelques ajustements de dépenses qui ne sont pas très importants que vous les avez à l'écran. En recettes de fonctionnement, nous avons des ajustements de recettes divers. La reprise du résultat, c'est l'essentiel, 28,68 millions d'euros moins 1,79 millions d'euros de reprise sur un certain nombre d'outils fiscaux ou de dotations. Sur les dépenses d'investissement 48,05 millions d'euros. La reprise du résultat et des restes à réaliser, des dépenses nouvelles assez modérées, 4,2 millions d'euros. Les dépenses ITI, ça, ce sont des dépenses liées au fonds européen, ça s'appelle Investissement Territorial Intégré, je préside le comité de gouvernance ; les aides à la pierre ; également quelques ajustements sur les systèmes d'informations, les équipements sportifs ; et nous avons également des crédits affectés pour 2,8 millions d'euros et des écritures d'ordre. En recettes d'investissement, la reprise du résultat, le virement de la section de fonctionnement et les ajustements de crédits en recettes. Alors ça c'est sur le budget principal, je les présente peut-être tous et après on votera successivement si tu en es d'accord, Fabian. Le budget supplémentaire du budget annexe de l'eau, donc, s'équilibre à 15 millions. Voilà je ne vais pas aller dans le détail, celui du chauffage urbain 10,30 millions d'euros, celui du budget annexe des transports urbains à 7,5 millions d'euros et celui de la ZAE de Bantzenheim s'équilibre à 0,97 millions d'euros. Et nous avons donc bien sûr à répondre à vos questions et interventions. Et après il y aura 5 votes successifs : budget principal, budget de l'eau, budget du chauffage urbain, budget des transports urbains et budget de la ZAE de Bantzenheim. Voilà Fabian et chers collègues.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine. Des questions sur le budget supplémentaire ? Il n’y en a pas, donc on ne va pas… Ah si, pardon, Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci Monsieur le Président, merci Antoine pour la présentation. On apprécie aussi le travail réalisé par les services, donc dire d'abord que nous voterons sur l'ensemble des budgets, à l'exception du budget supplémentaire où nous nous abstiendrons. Pour quelle raison nous nous abstiendrons ? Parce que d'une part, c'est en cohérence avec le vote que nous avions exprimé lors du vote du budget et d'autre part c'est également en rapport avec donc les choix qui ont été opérés, donc on peut comprendre que le maintien de l'épargne brute à un niveau élevé soit une condition nécessaire pour l'investissement mais peut être que aujourd'hui c'est en train de se retourner contre nous, par un effet boomerang, puisque cet argent qu'on économise, en quelque sorte au détriment du fonctionnement, au détriment des subventions que l'on donne ici et là, et bien finalement l'État va venir puiser dedans et va venir y faire main basse. Par conséquent je pense qu'il y a aussi matière dans la construction de notre budget
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/211 à réfléchir à cette question-là puisque ce n'est pas la première année, ce n'est pas la première fois que les gouvernements, quand ils ont des soucis, ils viennent taper dans la poche des collectivités et donc qu'ils amenuisent la possibilité d'avoir un service public de qualité. Merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Monsieur SIMEONI. D'autres prises de parole ? Il n’y en a pas, donc je vais passer au vote l’ensemble des budgets supplémentaires. Tout d'abord en ce qui concerne le budget principal : Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. C'est bon Lucie ?
Pour : 73 + 16 procurations.
Abstentions (4) : Nadia EL HAJJAJI, Loïc MINERY, Maëlle PAUGAM et Joseph SIMEONI.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
8° BUDGET ANNEXE DE L’EAU - APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 (31/7.1.2/2456C)
Le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement qui permet de modifier les prévisions de dépenses et de recettes en fonction des événements nouveaux intervenus depuis le vote du Budget Primitif.
Il permet également d’intégrer les reports d’investissement de l’exercice 2023 sur 2024.
Le Budget Supplémentaire 2024 prend par ailleurs en compte les résultats de l’exercice 2023 selon les termes définis par les délibérations consécutives à l’approbation du Compte Administratif 2023 le 24 juin 2024.
Le projet de Budget Supplémentaire 2024 pour la gestion de l’eau s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 021 701,26 €.
A. SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 020 680,22 €.
Recettes Reprise de l’excédent 2023 5 020 680,22 € TOTAL 5 020 680,22 €
Dépenses
Crédits affectés au chapitre 011 1 120 680,22 €
Crédits affectés au chapitre 012 1 000 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 66 350 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 67 550 000,00 €
Virement à la section
d’investissement
2 000 000,00 €
TOTAL 5 020 680,22 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/212 B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 001 021,04 €.
Recettes Affectation du résultat 2023 8 001 021,04 € Virement de la section de
fonctionnement
2 000 000,00 €
TOTAL 10 001 021,04 €
Dépenses
Restes à réaliser en dépenses 4 459 660,35 €
Reprise du déficit 2023 3 541 360,69 €
Crédits affectés au chapitre 20 300 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 21 700 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 23 1 000 000,00 €
TOTAL 10 001 021,04 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe de l’Eau tel qu’il est présenté.
PJ :
- budget supplémentaire 2024
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/213 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
20006600900065
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION MULHOUSE
ALSACE AGGLOMERATION
POSTE COMPTABLE DE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Budget supplémentaire (2)
BUDGET : EAU (3)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/214 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 15
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 17
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 21
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 22
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/215 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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2024/216 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 5 020 680,22 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
5 020 680,22
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 5 020 680,22 5 020 680,22
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
2 000 000,00 10 001 021,04
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 4 459 660,35 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
3 541 360,69
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 10 001 021,04 10 001 021,04
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 15 021 701,26 15 021 701,26
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/217 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 28 179 329,00 0,00 1 020 680,22 1 020 680,22 29 200 009,22
012 Charges de personnel, frais assimilés 6 556 715,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00 7 556 715,00
014 Atténuations de produits 7 015 873,00 0,00 0,00 0,00 7 015 873,00
65 Autres charges de gestion courante 180 000,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
Total des dépenses de gestion des services 41 931 917,00 0,00 2 020 680,22 2 020 680,22 43 952 597,22
66 Charges financières 352 775,00 0,00 350 000,00 350 000,00 702 775,00
67 Charges exceptionnelles 155 300,00 0,00 650 000,00 650 000,00 805 300,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 42 449 992,00 0,00 3 020 680,22 3 020 680,22 45 470 672,22
023 Virement à la section d'investissement (6) 5 983 166,00 2 000 000,00 2 000 000,00 7 983 166,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 6 518 360,00 0,00 0,00 6 518 360,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 12 501 526,00 2 000 000,00 2 000 000,00 14 501 526,00
TOTAL 54 951 518,00 0,00 5 020 680,22 5 020 680,22 59 972 198,22
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 59 972 198,22
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 1 050 100,00 0,00 0,00 0,00 1 050 100,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 52 049 553,00 0,00 0,00 0,00 52 049 553,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 300 000,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
75 Autres produits de gestion courante 69 900,00 0,00 0,00 0,00 69 900,00
Total des recettes de gestion des services 53 469 553,00 0,00 0,00 0,00 53 469 553,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 73 185,00 0,00 0,00 0,00 73 185,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des recettes réelles d’exploitation 53 552 738,00 0,00 0,00 0,00 53 552 738,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 1 398 780,00 0,00 0,00 1 398 780,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 1 398 780,00 0,00 0,00 1 398 780,00
TOTAL 54 951 518,00 0,00 0,00 0,00 54 951 518,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 5 020 680,22
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 59 972 198,22
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
13 102 746,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/218 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/219 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 563 000,00 186 004,17 300 000,00 300 000,00 1 049 004,17
21 Immobilisations corporelles 1 283 897,00 1 741 570,40 700 000,00 700 000,00 3 725 467,40
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 402 427,00 2 532 085,78 1 000 000,00 1 000 000,00 18 934 512,78
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 17 249 324,00 4 459 660,35 2 000 000,00 2 000 000,00 23 708 984,35
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 569 663,00 0,00 0,00 0,00 5 569 663,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 599 663,00 0,00 0,00 0,00 5 599 663,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 22 848 987,00 4 459 660,35 2 000 000,00 2 000 000,00 29 308 647,35
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 398 780,00 0,00 0,00 1 398 780,00
041 Opérations patrimoniales (4) 82 540,00 0,00 0,00 82 540,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 481 320,00 0,00 0,00 1 481 320,00
TOTAL 24 330 307,00 4 459 660,35 2 000 000,00 2 000 000,00 30 789 967,35
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 541 360,69
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 34 331 328,04
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 2 457 204,00 0,00 0,00 0,00 2 457 204,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 9 286 037,00 0,00 0,00 0,00 9 286 037,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 11 743 241,00 0,00 0,00 0,00 11 743 241,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 8 001 021,04 8 001 021,04 8 001 021,04
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 000,00 0,00 8 001 021,04 8 001 021,04 8 004 021,04
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 11 746 241,00 0,00 8 001 021,04 8 001 021,04 19 747 262,04
021 Virement de la section d'exploitation (4) 5 983 166,00 2 000 000,00 2 000 000,00 7 983 166,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 6 518 360,00 0,00 0,00 6 518 360,00
041 Opérations patrimoniales (4) 82 540,00 0,00 0,00 82 540,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 12 584 066,00 2 000 000,00 2 000 000,00 14 584 066,00
TOTAL 24 330 307,00 0,00 10 001 021,04 10 001 021,04 34 331 328,04
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 34 331 328,04
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/220 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 8
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
13 102 746,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/221 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 1 020 680,22 1 020 680,22
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 000 000,00 1 000 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 350 000,00 0,00 350 000,00 67 Charges exceptionnelles 650 000,00 0,00 650 000,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 2 000 000,00 2 000 000,00
Dépenses d’exploitation – Total 3 020 680,22 2 000 000,00 5 020 680,22
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 5 020 680,22
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 486 004,17 0,00 486 004,17 21 Immobilisations corporelles (6) 2 441 570,40 0,00 2 441 570,40 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 3 532 085,78 0,00 3 532 085,78 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 6 459 660,35 0,00 6 459 660,35
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 3 541 360,69
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 001 021,04
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/222 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 5 020 680,22
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 5 020 680,22
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 2 000 000,00 2 000 000,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 8 001 021,04
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 001 021,04
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/223 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/224 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 28 179 329,00 1 020 680,22 1 020 680,22
6021 Matières consommables 0,00 0,00 0,00
60227 Pièces de rechange 290 000,00 0,00 0,00
6032 Variat° stocks autres approvisionnements 640 000,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 900 000,00 0,00 0,00
605 Achats d'eau 1 200 000,00 1 120 680,22 1 120 680,22
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 1 616 000,00 0,00 0,00
6062 Produits de traitement 20 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 202 120,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 15 240,00 0,00 0,00
6066 Carburants 119 750,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 20 950,00 0,00 0,00
6071 Compteurs 5 000,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 324 000,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 8 000,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 17 000,00 0,00 0,00
6137 Redevances, droits de passage, servitude 13 500,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 60 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 440 800,00 0,00 0,00
61528 Entretien,réparation autres biens immob. 590 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 133 500,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 10 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 1 133 000,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 10 000,00 0,00 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construct° 12 000,00 0,00 0,00
6168 Autres 53 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 170 000,00 0,00 0,00
618 Divers 286 350,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 11 500,00 0,00 0,00
6228 Divers 244 200,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 4 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 500,00 0,00 0,00
6238 Divers 85 000,00 0,00 0,00
6241 Transports sur achats 2 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 5 300,00 0,00 0,00
6256 Missions 850,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 16 000,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 26 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 58 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 8 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 95 110,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 42 300,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 4 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 800 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 151 000,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 2 000,00 0,00 0,00
6371 Redevance versée aux agences de l'eau 856 549,00 0,00 0,00
6378 Autres taxes et redevances 17 476 310,00 -100 000,00 -100 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 6 556 715,00 1 000 000,00 1 000 000,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 8 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 247 700,00 0,00 0,00
6331 Versement de mobilité 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 100,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 000,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 250,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 6 275 265,00 1 000 000,00 1 000 000,00
6415 Supplément familial 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 7 000,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 14 500,00 0,00 0,00
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 1 000,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 800,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 100,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 500,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 500,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 7 015 873,00 0,00 0,00
701249 Reversement redevance agence de l'eau 4 197 535,00 0,00 0,00
706129 Reverst redevance modernisat° agence eau 2 818 338,00 0,00 0,00
7096 RRR sur prestations de services 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/225 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 13
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
65 Autres charges de gestion courante 180 000,00 0,00 0,00
6512 Droits d'utilisat° - informatique nuage 0,00 0,00 0,00
6531 Indemnités élus 38 500,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission élus 200,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite élus 2 300,00 0,00 0,00
6534 Cotis. sécurité sociale élus - part pat. 2 900,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 50 000,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 36 100,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
41 931 917,00 2 020 680,22 2 020 680,22
66 Charges financières (b) (8) 352 775,00 350 000,00 350 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 345 775,00 350 000,00 350 000,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 5 000,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 2 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 155 300,00 650 000,00 650 000,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 300,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 50 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 550 000,00 550 000,00
6742 Subventions exceptionnelles d'équipement 0,00 0,00 0,00
6743 Subventions exceptionnelles fonctionnt 75 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 20 000,00 100 000,00 100 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 10 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
42 449 992,00 3 020 680,22 3 020 680,22
023 Virement à la section d'investissement 5 983 166,00 2 000 000,00 2 000 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 6 518 360,00 0,00 0,00
6742 Subventions exceptionnelles d'équipement 110 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 6 109 680,00 0,00 0,00
6812 Dot. amort. Charges exploit. à répartir 230 000,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques exploitat° 18 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 40 480,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 10 200,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
12 501 526,00 2 000 000,00 2 000 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 12 501 526,00 2 000 000,00 2 000 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
54 951 518,00 5 020 680,22 5 020 680,22
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 5 020 680,22
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 85 797,22
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 80 797,22
= Différence ICNE N – ICNE N-1 5 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/227 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 1 050 100,00 0,00 0,00
6032 Variat° stocks autres approvisionnements 640 000,00 0,00 0,00
64198 Autres remboursements 410 000,00 0,00 0,00
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 100,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 52 049 553,00 0,00 0,00
70111 Ventes d'eau aux abonnés 19 354 195,00 0,00 0,00
70123 Contre-valeur redevance prélèvement 0,00 0,00 0,00
701241 Redevance pollution d'origine domestique 4 392 535,00 0,00 0,00
70128 Autres taxes et redevances 1 985 124,00 0,00 0,00
703 Ventes de produits résiduels 10 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 540 000,00 0,00 0,00
70611 Redevance d'assainissement collectif 20 147 543,00 0,00 0,00
706121 Redevance modernisation des réseaux 2 942 338,00 0,00 0,00
7064 Locations de compteurs 2 319 658,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 102 000,00 0,00 0,00
7084 Mise à disposition de personnel facturée 99 750,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 156 410,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 300 000,00 0,00 0,00
747 Subv. et participat° collectivités 150 000,00 0,00 0,00
748 Autres subventions d'exploitation 150 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 69 900,00 0,00 0,00
7588 Autres 69 900,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
53 469 553,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 73 185,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 20 000,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 2 000,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 10 000,00 0,00 0,00
778 Autres produits exceptionnels 41 185,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 10 000,00 0,00 0,00
7817 Rep. dépréciat°. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
53 552 738,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 1 398 780,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 485 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 513 780,00 0,00 0,00
791 Transferts de charges d'exploitation 400 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 1 398 780,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
54 951 518,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 5 020 680,22
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 5 020 680,22
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
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2024/228 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
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(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 563 000,00 300 000,00 300 000,00
2031 Frais d'études 50 000,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 510 000,00 300 000,00 300 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 283 897,00 700 000,00 700 000,00
2111 Terrains nus 20 000,00 0,00 0,00
2121 Aménagement Terrains nus 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments d'exploitation 0,00 0,00 0,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 553 897,00 0,00 0,00
2154 Matériel industriel 125 000,00 700 000,00 700 000,00
2155 Outillage industriel 20 000,00 0,00 0,00
21561 Service de distribution d'eau 350 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 150 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 25 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 25 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 15 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 15 402 427,00 1 000 000,00 1 000 000,00
2312 Terrains 700 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 4 484 605,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 10 217 822,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Total des dépenses d’équipement 17 249 324,00 2 000 000,00 2 000 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
1068 Autres réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 30 000,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement 30 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 569 663,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 549 663,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 20 000,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 4 000 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 5 599 663,00 0,00 0,00
4581000023 OPERATIONS 2023 (6) 0,00 0,00 0,00
4581002303 TRAVAUX REGUL PASSE MULHOUSE (6) 0,00 0,00 0,00
4581002304 BRANCHEMENTS REGUL PASSE MULH (6) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 22 848 987,00 2 000 000,00 2 000 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 1 398 780,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 513 780,00 0,00 0,00
139111 Sub. équipt cpte résult. Agence de l'eau 285 730,00 0,00 0,00
139118 Sub. équipt cpte résult. Autres 33 730,00 0,00 0,00
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 4 410,00 0,00 0,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 1 260,00 0,00 0,00
13914 Sub. équipt cpte résult. Communes 14 760,00 0,00 0,00
13915 Sub. équipt cpte résult.Groupements 29 110,00 0,00 0,00
13916 Sub. équipt cpte résult. Autres EPL 0,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 144 780,00 0,00 0,00
Charges transférées 885 000,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments d'exploitation 0,00 0,00 0,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 485 000,00 0,00 0,00
2154 Matériel industriel 0,00 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 400 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 82 540,00 0,00 0,00
21561 Service de distribution d'eau 20 000,00 0,00 0,00
2158 Autres 11 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 51 540,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 481 320,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
24 330 307,00 2 000 000,00 2 000 000,00
+
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/230 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 18
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
RESTES A REALISER N-1 (10) 4 459 660,35
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 3 541 360,69
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 001 021,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/231 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 19
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 2 457 204,00 0,00 0,00
13111 Subv. équipt Agence de l'eau 2 282 704,00 0,00 0,00
1314 Subv. équipt Communes 54 500,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement 120 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 9 286 037,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 5 286 037,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 4 000 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 11 743 241,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 8 001 021,04 8 001 021,04
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
1068 Autres réserves 0,00 8 001 021,04 8 001 021,04
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 000,00 8 001 021,04 8 001 021,04
4582000023 OPERATION 2023 (5) 0,00 0,00 0,00
4582002303 TRAVAUX REGUL PASSE MULHOUSE (5) 0,00 0,00 0,00
4582002304 BRANCHEMENTS REGUL PASSE MULH (5) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 11 746 241,00 8 001 021,04 8 001 021,04
021 Virement de la section d'exploitation 5 983 166,00 2 000 000,00 2 000 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 6 518 360,00 0,00 0,00
15112 Provisions litiges et contentieux 68 680,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 2 750,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 244 780,00 0,00 0,00
28087 Immo. incorp. reçues - mise à dispo. 0,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 306,00 0,00 0,00
28121 Aménagement Terrains nus 530,00 0,00 0,00
28125 Aménagement Terrains bâtis 18 450,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 248 305,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 198 410,00 0,00 0,00
28145 Aménagements construction sol d'autrui 1 860,00 0,00 0,00
28151 Installations complexes spécialisées 3 550,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 3 096 320,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 169 020,00 0,00 0,00
28155 Outillage industriel 18 900,00 0,00 0,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 1 079 020,00 0,00 0,00
28157 Aménagement matériel industriel 21 460,00 0,00 0,00
28158 Autres 859 804,00 0,00 0,00
28175 Matériel et outillage technique (mad) 81 100,00 0,00 0,00
28178 Autres immos corporelles (mad) 800,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 95 420,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 33 380,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 13 510,00 0,00 0,00
28188 Autres 11 805,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 10 200,00 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 230 000,00 0,00 0,00
4582000023 OPERATION 2023 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 12 501 526,00 2 000 000,00 2 000 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 82 540,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 71 540,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo. incorp. 11 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 12 584 066,00 2 000 000,00 2 000 000,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
24 330 307,00 10 001 021,04 10 001 021,04
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/232 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 20
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 10 001 021,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/233 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS - 2024
Page 21
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/234 ‚ MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 104
Nombre de membres présents : =} (+A [ freon arte)
Nombre de suffrages exprimes: 3
VOTES: (
Pour: - vo wich m)
Contre: H (+A v ;
Abstentions :
- Date de convocation : 08/10/2024
Présenté par (1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN,
À Mulhouse le 14/10/2024
(1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Conseil d Agglomération A Mulhouse, le 14/10/2024
Les membresde l’'assemblée délibérante (2),(3),
AGUDO-PEREZ Francine
BAECHTEL Rachel
BECHT Olivier
BEHE Jean-Marie
BELLONI Thierry
|
BERGDOLL Benoit
BEYAZ Beytullah
BITSCHENE Christophe
BLANQUIN Jacques
BOESCH Näthalie
BONI DA SILVA Claudine noc.c nTnofre
BOUAMAIED Nour
BOUILLÉ Jean-Philippe
Proc.s Prttura
BUCHERT Maryvonne
BUX Daniel
CAUSER Jean-Yves
CHAPATTE Jean-Claude
CHÉRAYMichel
COLOM Florian
CORNEILLE Marie
Page 22
cue
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/235 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU- BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
COUCHOTAlain Prebese A ot f°
D'ORELLIPhilippe Pa she gh. EG
DHALLENNE Christine Tor.E
\
DUSSOURDFrancis CN MM
EHRET Antoine ÿ, Arundet!qu ec
Y AV AS
EL HAJJAJI! Nadia See \
ENGASSERThierry LeAe cue À
Fa”
FUCHSGilbert . cu pol +
= GERRER Valérie —
GIRONA André
GODBILLONIsabelle Nec. à ET Hr N Ru aus en °
GOEPFERT Yves ;
7 Miboue GOETZ Anne-Catherine COW vo << Delser>
GOLDSTEIN Daniéle G À 7 GREILSAMMERGérard | =
GUTH Maurice y 0
HAGENBACH Vincent —
HARTMANN Hugues
HERZOG Michéle . aA. Ny 2
HILLMEYER Francis (a. Cia PMÉLEUER
HOMÉ Antoine A
HOTTINGER Marie Pis Ne Coton : NA JENN Fatima Proc. « M OHS LL
JORDANFabian FA 1 1
JULIEN Jean-Paul CAE
JUNG Alfred A BY ame fr¢ ya
. 2 ——
KEMPFPierrette \Fate (Ve,
KRZEMINSKI Frédéric IA oe HOM DHA e™ ZF = LAUGEL Michel LC
a 4
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/236 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LECONTEAlain
LIERMANN Monique
LIPP Pierre
LOGELPierre
LOISEL Corinne
LUTOLF-CAMORALI Anne-Catherine Pro ce « Mi
LUTZ Michèle
MATHIEU-BECHT Catherine ; dure
MEHLEN Josiane [ee x À MA Als CN BAC
MENSCH Jean-Claude
METZGERHenri
MEYER Véronique
MIMAUD Danièle
MINERY Loïc
MORJean-Paul
MOTTE Nathalie :
NEUMANN Rémy
NICOLAS Thierry
OBERLIN Alfred
ONIMUS Roland
PAUGAM Maëlle
PAUVERT Bertrand
PULEDDA Patrick
QUIN Paul
RAPP Catherine
RENCK Ginette
RICHARDLoïc
RICHE Laurent
RIFF Didier
Page 24
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/237 ’ MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - EAU - BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
RISSER Chantal ch . a
RITZ Christelle N Are
SALZE Pierre D
= I
SASSI Annouar Proc ie N. AR (LER
SCHELLChristiane Rad 4 va
SCHILDKNECHTJean-Luc Hl
Fe i SCHILLINGERGilles n seeNe u Rene f Ed SCHIRCK Alain | klk
= re SCHMIDLIN BEN M'BAREK Malika | M ve yl IS FOQ NIM,
SCHWEITZER Pascale Cléo =
SIMEONIJoseph | ns Jun al
SIMON Corine AD /
SORNIN Cecile = A
STEGERChristophe RS
STRIFFLER Paul-André A 2
STURCHLERPhilippe LH.
SUAREZ Emmanuelle XL I € U /
A Ga? TALLEUX Carole
TORANELLI Christophe
TRIMAILLE Philippe —
VIOLA Antoine
WEISBECK Joseph
WOLFFPhilippe
ZAGAOUI Saadia
ZELLER Fabienne
ZIMMERMANN Nicolas )
Certifié exécutoire par (1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN, compte tenu de la transmission en
préfecture, le , et de la publication le 22 co tre Jo) 4
A ‚le 22 cd L224 D odru Leu
Seu heim
(1) Indiquerle « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération.
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif. |
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/238 Cf. débat au point 7°.
M. LE PRÉSIDENT : En ce qui concerne le budget annexe de l'eau : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 77 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci.
9° BUDGET ANNEXE CHAUFFAGE URBAIN - APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 (31/7.1.2/2457C)
Le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement qui permet de modifier les prévisions de dépenses et de recettes en fonction des événements nouveaux intervenus depuis le vote du Budget Primitif.
Il permet également d’intégrer les reports d’investissement de l’exercice 2023 sur 2024.
Le Budget Supplémentaire 2024 prend par ailleurs en compte les résultats de l’exercice 2023 selon les termes définis par la délibération consécutive à l’approbation du Compte Administratif 2023 le 24 juin 2024.
Le projet de Budget Supplémentaire 2024 pour le chauffage urbain s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 298 391,27 €.
A. SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 767 640,39 €.
Recettes Reprise de l’excédent 2023 6 767 640,39 € TOTAL 6 767 640,39 €
Dépenses
Crédits affectés au chapitre 011 5 867 640,39 €
Crédits affectés au chapitre 012 100 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 65 100 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 66 100 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 67 100 000,00 €
Virement à la section
d’investissement
500 000,00 €
TOTAL 6 767 640,39 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/239 B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 530 750,88 €.
Recettes Affectation du résultat 2023 3 030 750,88 € Virement de la section de
fonctionnement
500 000,00 €
TOTAL 3 530 750,88 €
Dépenses
Restes à réaliser en dépenses 264 475,91 €
Reprise du déficit 2023 2 766 274,97 €
Crédits affectés au chapitre 20 150 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 21 200 000,00 €
Crédits affectés au chapitre 23 150 000,00 €
TOTAL 3 530 750,88 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe Chauffage Urbain tel qu’il est présenté.
PJ :
- budget supplémentaire 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/240 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
20006600900024
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION MULHOUSE
ALSACE AGGLOMERATION
POSTE COMPTABLE DE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget supplémentaire (2)
BUDGET : CHAUFFAGE URBAIN M2A (3)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/241 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 19
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/242 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires par délibération du 27 juin 2022.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 6 767 640,39 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
6 767 640,39
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 6 767 640,39 6 767 640,39
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
500 000,00 3 530 750,88
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 264 475,91 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
2 766 274,97
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 3 530 750,88 3 530 750,88
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 10 298 391,27 10 298 391,27
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 10 367 550,00 0,00 5 867 640,39 5 867 640,39 16 235 190,39
012 Charges de personnel, frais assimilés 932 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 1 032 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 101 000,00
Total des dépenses de gestion des services 11 300 550,00 0,00 6 067 640,39 6 067 640,39 17 368 190,39
66 Charges financières 250 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 350 000,00
67 Charges exceptionnelles 7 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 107 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 40 000,00 0,00 0,00 40 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 11 597 550,00 0,00 6 267 640,39 6 267 640,39 17 865 190,39
023 Virement à la section d'investissement (6) 832 180,00 500 000,00 500 000,00 1 332 180,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 2 563 030,00 0,00 0,00 2 563 030,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 3 395 210,00 500 000,00 500 000,00 3 895 210,00
TOTAL 14 992 760,00 0,00 6 767 640,39 6 767 640,39 21 760 400,39
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 21 760 400,39
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 13 439 000,00 0,00 0,00 0,00 13 439 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 44 000,00 0,00 0,00 0,00 44 000,00
Total des recettes de gestion des services 13 483 000,00 0,00 0,00 0,00 13 483 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 13 483 000,00 0,00 0,00 0,00 13 483 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 1 509 760,00 0,00 0,00 1 509 760,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 1 509 760,00 0,00 0,00 1 509 760,00
TOTAL 14 992 760,00 0,00 0,00 0,00 14 992 760,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 6 767 640,39
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 21 760 400,39
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
2 385 450,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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PV du 14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 150 000,00 81 073,33 150 000,00 150 000,00 381 073,33
21 Immobilisations corporelles 635 000,00 135 353,81 200 000,00 200 000,00 970 353,81
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 380 000,00 48 048,77 150 000,00 150 000,00 578 048,77
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 165 000,00 264 475,91 500 000,00 500 000,00 1 929 475,91
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 760 000,00 0,00 0,00 0,00 3 760 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 760 000,00 0,00 0,00 0,00 3 760 000,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 4 925 000,00 264 475,91 500 000,00 500 000,00 5 689 475,91
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 509 760,00 0,00 0,00 1 509 760,00
041 Opérations patrimoniales (4) 5 280 000,00 0,00 0,00 5 280 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 6 789 760,00 0,00 0,00 6 789 760,00
TOTAL 11 714 760,00 264 475,91 500 000,00 500 000,00 12 479 235,91
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 766 274,97
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 245 510,88
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 366 217,00 0,00 0,00 0,00 366 217,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 673 333,00 0,00 0,00 0,00 2 673 333,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 039 550,00 0,00 0,00 0,00 3 039 550,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 3 030 750,88 3 030 750,88 3 030 750,88
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 3 030 750,88 3 030 750,88 3 030 750,88
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 039 550,00 0,00 3 030 750,88 3 030 750,88 6 070 300,88
021 Virement de la section d'exploitation (4) 832 180,00 500 000,00 500 000,00 1 332 180,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 2 563 030,00 0,00 0,00 2 563 030,00
041 Opérations patrimoniales (4) 5 280 000,00 0,00 0,00 5 280 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 8 675 210,00 500 000,00 500 000,00 9 175 210,00
TOTAL 11 714 760,00 0,00 3 530 750,88 3 530 750,88 15 245 510,88
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 245 510,88
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Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
2 385 450,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 5 867 640,39 5 867 640,39
012 Charges de personnel, frais assimilés 100 000,00 100 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100 000,00 100 000,00
66 Charges financières 100 000,00 0,00 100 000,00 67 Charges exceptionnelles 100 000,00 0,00 100 000,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 500 000,00 500 000,00
Dépenses d’exploitation – Total 6 267 640,39 500 000,00 6 767 640,39
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 6 767 640,39
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 231 073,33 0,00 231 073,33 21 Immobilisations corporelles (6) 335 353,81 0,00 335 353,81 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 198 048,77 0,00 198 048,77 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 764 475,91 0,00 764 475,91
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 2 766 274,97
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 530 750,88
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/249 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 767 640,39
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 6 767 640,39
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 500 000,00 500 000,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 500 000,00 500 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 3 030 750,88
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 530 750,88
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 10 367 550,00 5 867 640,39 5 867 640,39
6018 Autres 1 620 000,00 0,00 0,00
60222 Produits d'entretien 400,00 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 7 705 000,00 5 867 640,39 5 867 640,39
6063 Fournitures entretien et petit équipt 80 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 2 500,00 0,00 0,00
6066 Carburants 9 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 2 500,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 15 300,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 2 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 90 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 1 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 5 700,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 271 000,00 0,00 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construct° 16 650,00 0,00 0,00
6168 Autres 65 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 110 000,00 0,00 0,00
618 Divers 5 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 2 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 10 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 1 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 1 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 200,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 8 800,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 7 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 220 000,00 0,00 0,00
635111 Cotisat° Foncière des Entreprises 80 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 23 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 12 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 932 000,00 100 000,00 100 000,00
6211 Personnel intérimaire 0,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 932 000,00 100 000,00 100 000,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 100 000,00 100 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 100 000,00 100 000,00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
11 300 550,00 6 067 640,39 6 067 640,39
66 Charges financières (b) (8) 250 000,00 100 000,00 100 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 250 000,00 100 000,00 100 000,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 7 000,00 100 000,00 100 000,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 2 000,00 100 000,00 100 000,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 40 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 40 000,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
11 597 550,00 6 267 640,39 6 267 640,39
023 Virement à la section d'investissement 832 180,00 500 000,00 500 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 2 563 030,00 0,00 0,00
6031 Variation stocks mat. premières 1 130 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 1 433 030,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
3 395 210,00 500 000,00 500 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 3 395 210,00 500 000,00 500 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
14 992 760,00 6 767 640,39 6 767 640,39
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/252 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 6 767 640,39
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 29 867,70
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 29 867,70
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 13 439 000,00 0,00 0,00
701 Ventes produits finis et intermédiaires 13 221 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses 25 000,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 193 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 44 000,00 0,00 0,00
757 Redevances des fermiers, concession.. 44 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
13 483 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00
775 Produits cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00
778 Autres produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
13 483 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 1 509 760,00 0,00 0,00
6031 Variation stocks mat. premières 1 290 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 219 760,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 1 509 760,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
14 992 760,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 6 767 640,39
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 6 767 640,39
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/254 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 150 000,00 150 000,00 150 000,00
2031 Frais d'études 150 000,00 150 000,00 150 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 635 000,00 200 000,00 200 000,00
2131 Bâtiments 100 000,00 0,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 300 000,00 0,00 0,00
2154 Matériel industriel 200 000,00 200 000,00 200 000,00
2182 Matériel de transport 20 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 5 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 10 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 380 000,00 150 000,00 150 000,00
2313 Constructions 80 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 300 000,00 150 000,00 150 000,00
Total des dépenses d’équipement 1 165 000,00 500 000,00 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 760 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 260 000,00 0,00 0,00
16451 Remb. temporaires emprunts en euros 2 500 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 760 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 4 925 000,00 500 000,00 500 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 1 509 760,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 219 760,00 0,00 0,00
13912 Sub. équipt cpte résult. Régions 390,00 0,00 0,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 4 720,00 0,00 0,00
13915 Sub. équipt cpte résult.Groupements 5 040,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 209 610,00 0,00 0,00
Charges transférées 1 290 000,00 0,00 0,00
318 Autres 1 290 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 5 280 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 2 500 000,00 0,00 0,00
16451 Remb. temporaires emprunts en euros 2 500 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 280 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 6 789 760,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
11 714 760,00 500 000,00 500 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 264 475,91
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 2 766 274,97
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 530 750,88
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/255 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 366 217,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement 366 217,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 673 333,00 0,00 0,00
16451 Remb. temporaires emprunts en euros 2 673 333,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 3 039 550,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 3 030 750,88 3 030 750,88
1068 Autres réserves 0,00 3 030 750,88 3 030 750,88
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 3 030 750,88 3 030 750,88
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 3 039 550,00 3 030 750,88 3 030 750,88
021 Virement de la section d'exploitation 832 180,00 500 000,00 500 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 2 563 030,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 58 850,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 5 160,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 470,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 350 720,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 880,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 126 680,00 0,00 0,00
28151 Installations complexes spécialisées 91 190,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 236 240,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 84 050,00 0,00 0,00
28173 Constructions (mise à disposition) 54 240,00 0,00 0,00
28174 Constructions sur sol d'autrui (mad) 340,00 0,00 0,00
28175 Matériel et outillage technique (mad) 418 570,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 3 600,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 1 350,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 690,00 0,00 0,00
318 Autres 1 130 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 3 395 210,00 500 000,00 500 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 5 280 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 2 500 000,00 0,00 0,00
16451 Remb. temporaires emprunts en euros 2 500 000,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 280 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 8 675 210,00 500 000,00 500 000,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
11 714 760,00 3 530 750,88 3 530 750,88
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 530 750,88
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
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14 octobre 2024
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(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 104
Nombre de membres présents: 34 (4A 6 yr unahom)
Nombre de suffrages exprimes ‘AB
VOTES: |
Pour: 7+ (+ À (ano unuMgn)
Contre : .
Abstentions : /
Date de convocation : 08/10/2024
Présenté par (1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN,
A Mulhouse le 14/10/2024
(1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Conseil d Agglomération
A Mulhouse, le 14/10/2024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
AGUDO-PEREZ Francine
BAECHTEL Rachel
BECHTOlivier
BEHE Jean-Marie
BELLONI Thierry
BERGDOLLBenoit
BEYAZ Beytullah
BITSCHENE Christophe
BLANQUIN Jacques
BOESCH Nathalie
BONI DA SILVA Claudine Aoc. NM NOTTS
BOUAMAIEDNour fNor e PP Lewel
BOUILLE Jean-Philippe ‘ t x i
BUCHERT Maryvonne
À
BUX Daniel \ | \ Z
CAUSER Jean-Yves PAT -
| L CHAPATTEJean-Claude Abk a
CHÉRAY Michel | | \ 5
CORNEILLE Marie
COLOMFlorian VEG din
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/259 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A -BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
IV
D
COUCHOTAlain
np LL | À
{
D'ORELLI Philippe Proc. à A. =
DHALLENNE Christine
DUSSOURD Francis
EHRETAntoine dz AT ae
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ENGASSER Thierry Ex une“
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GERRERValérie ioe
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GODBILLON Isabelle QS ar N. Art uw
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GOETZ Anne-Catherine
GOLDSTEIN Daniéle
GREILSAMMER Gérard
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HAGENBACH Vincent
HARTMANN Hugues eal
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LAUGEL Michel
Page20
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/260 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A -BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
LECONTEAlain
LIERMANN Monique
LIPP Pierre
LOGEL Pierre
LOISELCorinne
LUTOLF-CAMORALI Anne-Catherine
LUTZ Michéle
MATHIEU-BECHTCatherine
MEHLEN Josiane
MENSCH Jean-Claude
METZGER Henri
MEYER Véronique
MIMAUD Daniéle
MINERYLoic
MOR Jean-Paul
MOTTENathalie
NEUMANN Rémy
NICOLASThierry
OBERLIN Alfred
ONIMUS Roland
PAUGAM Maélle
PAUVERTBertrand
PULEDDAPatrick
QUIN Paul
RAPP Catherine
RENCKGinette
RICHARD Loic
RICHE Laurent
RIFF Didier
Page 21
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/261 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - CHAUFFAGE URBAIN M2A -BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
RISSER Chantal
RITZ Christelle Ne
SALZE Pierre
2 SASSI Annouar A CAN. LTRUFFLER
SCHELL Christiane YAY ei
SCHILDKNECHT Jean-Luc
SCHILLINGER Gilles Proc an. STuncherr —>
SCHIRCK Alain f
SCHMIDLIN BEN M'BAREK Malika Pare yer’ Goh wind
SCHWEITZER Pascale Cléo
SIMEONI Joseph Vu ET
SIMON Corine N WY
7
SORNIN Cécile
\ 4
)
STEGERChristophe
STRIFFLER Paul-André
STURCHLERPhilippe
SUAREZ Emmanuelle
TALLEUX Carole
TORANELLI Christophe
TRIMAILLE Philippe
VIOLA Antoine Ari
WEISBECK Joseph II
WOLFFPhilippe IA HE
ZAGAOUI Saadia
ZELLER Fabienne
CIC
ZIMMERMANN Nicolas
Certifié exécutoire par (1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORD,
préfecture, le , et de la publication le 7) dobre Lar
A bre DAY
(1) Indiquerle « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général...
(2) L'assembléedélibérante étant: le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération.
(3) L'ajoutdessignataires est désormais facultatif.
Page 22
, compte tenu de la tr nsmission en
A leeds Me Jd
4 | Kun
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/262 Cf. débat au point 7°.
M. LE PRÉSIDENT : En ce qui concerne le budget annexe du chauffage urbain : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 77 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci.
10° BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS - APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 (31/7.1.2/2458C)
Le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement qui permet de modifier les prévisions de dépenses et de recettes en fonction des événements nouveaux intervenus depuis le vote du Budget Primitif.
Il permet également d’intégrer les reports d’investissement de l’exercice 2023 sur 2024.
Le Budget Supplémentaire 2024 prend par ailleurs en compte les résultats de l’exercice 2023 selon les termes définis par les délibérations consécutives à l’approbation du Compte Administratif 2023 le 24 juin 2024.
Le projet de Budget Supplémentaire 2024 pour les transports urbains s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 509 411,02 €.
B. SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à 56 329,00 €.
Recettes Propositions nouvelles 56 329,00 € TOTAL 56 329,00 €
Dépenses Propositions nouvelles 56 329,00 € TOTAL 56 329,00 €
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/263 B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 453 082,02 €.
Recettes Affectation du résultat 2023 4 187 299,34 € Propositions nouvelles 3 265 782,68 €
TOTAL 7 453 082,02 €
Dépenses
Restes à réaliser en dépenses 4 957 536,69 €
Reprise du déficit 2023 1 339 735,71 €
Propositions nouvelles 1 155 809,62 €
TOTAL 7 453 082,02 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe Transports Urbains tel qu’il est présenté.
PJ :
- Budget Supplémentaire 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/264 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
20006600900032
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION MULHOUSE
ALSACE AGGLOMERATION
POSTE COMPTABLE DE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 43 (1)
Budget supplémentaire (2)
BUDGET : TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A (3)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 19
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 20
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/266 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) budgétaires par délibération du 27 juin 2022.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 56 329,00 56 329,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 56 329,00 56 329,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
1 155 809,62 7 453 082,02
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 4 957 536,69 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
1 339 735,71
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 7 453 082,02 7 453 082,02
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 7 509 411,02 7 509 411,02
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/268 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 6 735 219,00 0,00 0,00 0,00 6 735 219,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 740 000,00 0,00 0,00 0,00 740 000,00
014 Atténuations de produits 600 000,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
65 Autres charges de gestion courante 61 397 762,00 0,00 0,00 0,00 61 397 762,00
Total des dépenses de gestion des services 69 472 981,00 0,00 0,00 0,00 69 472 981,00
66 Charges financières 2 078 197,00 0,00 0,00 0,00 2 078 197,00
67 Charges exceptionnelles 51 700,00 0,00 0,00 0,00 51 700,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 500,00 0,00 0,00 500,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 71 603 378,00 0,00 0,00 0,00 71 603 378,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00 10 981 329,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00 10 981 329,00
TOTAL 82 528 378,00 0,00 56 329,00 56 329,00 82 584 707,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 82 584 707,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 12 136 100,00 0,00 0,00 0,00 12 136 100,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 50 200 060,00 0,00 0,00 0,00 50 200 060,00
74 Subventions d'exploitation 18 558 000,00 0,00 0,00 0,00 18 558 000,00
75 Autres produits de gestion courante 523 298,00 0,00 0,00 0,00 523 298,00
Total des recettes de gestion des services 81 417 458,00 0,00 0,00 0,00 81 417 458,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 16 067,00 16 067,00 16 067,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 81 417 458,00 0,00 16 067,00 16 067,00 81 433 525,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 1 110 920,00 40 262,00 40 262,00 1 151 182,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 1 110 920,00 40 262,00 40 262,00 1 151 182,00
TOTAL 82 528 378,00 0,00 56 329,00 56 329,00 82 584 707,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 82 584 707,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
9 830 147,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
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14 octobre 2024
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(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 1 201 000,00 276 261,35 -46 077,00 -46 077,00 1 431 184,35
21 Immobilisations corporelles 3 768 000,00 2 248 350,62 0,00 0,00 6 016 350,62
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 8 076 000,00 2 432 924,72 46 077,00 46 077,00 10 555 001,72
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 13 045 000,00 4 957 536,69 0,00 0,00 18 002 536,69
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 949 580,00 0,00 0,00 0,00 9 949 580,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 9 949 580,00 0,00 0,00 0,00 9 949 580,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 22 994 580,00 4 957 536,69 0,00 0,00 27 952 116,69
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 1 110 920,00 40 262,00 40 262,00 1 151 182,00
041 Opérations patrimoniales (4) 454 810,00 1 115 547,62 1 115 547,62 1 570 357,62
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 565 730,00 1 155 809,62 1 155 809,62 2 721 539,62
TOTAL 24 560 310,00 4 957 536,69 1 155 809,62 1 155 809,62 30 673 656,31
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 339 735,71
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 32 013 392,02
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 913 297,00 0,00 0,00 0,00 913 297,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 12 267 203,00 0,00 2 093 906,06 2 093 906,06 14 361 109,06
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 13 180 500,00 0,00 2 093 906,06 2 093 906,06 15 274 406,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 4 187 299,34 4 187 299,34 4 187 299,34
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 4 187 299,34 4 187 299,34 4 187 299,34
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 13 180 500,00 0,00 6 281 205,40 6 281 205,40 19 461 705,40
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00 10 981 329,00
041 Opérations patrimoniales (4) 454 810,00 1 115 547,62 1 115 547,62 1 570 357,62
Total des recettes d’ordre d’investissement 11 379 810,00 1 171 876,62 1 171 876,62 12 551 686,62
TOTAL 24 560 310,00 0,00 7 453 082,02 7 453 082,02 32 013 392,02
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 32 013 392,02
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
9 830 147,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 56 329,00 56 329,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 0,00 56 329,00 56 329,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 56 329,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 230 184,35 0,00 230 184,35 21 Immobilisations corporelles (6) 2 248 350,62 1 115 547,62 3 363 898,24 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 2 479 001,72 0,00 2 479 001,72 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 40 262,00 40 262,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 4 957 536,69 1 155 809,62 6 113 346,31
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 1 339 735,71
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 453 082,02
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 16 067,00 0,00 16 067,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 40 262,00 40 262,00
Recettes d’exploitation – Total 16 067,00 40 262,00 56 329,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 56 329,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 2 093 906,06 0,00 2 093 906,06 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 1 115 547,62 1 115 547,62 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 56 329,00 56 329,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 2 093 906,06 1 171 876,62 3 265 782,68
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 4 187 299,34
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 453 082,02
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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2024/274 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/275 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 6 735 219,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 3 800,00 0,00 0,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 65 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 834,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 1 500,00 0,00 0,00
6066 Carburants 5 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 1 500,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 320 000,00 0,00 0,00
6122 Crédit-bail mobilier 3 319 130,00 0,00 0,00
6125 Crédit-bail immobilier 1 063 771,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 250,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 17 000,00 0,00 0,00
6137 Redevances, droits de passage, servitude 580 000,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 2 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 1 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 177 984,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 125 000,00 0,00 0,00
6168 Autres 1 500,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 250 000,00 0,00 0,00
618 Divers 4 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 350,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 5 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 2 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 5 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 600,00 0,00 0,00
6238 Divers 115 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 6 000,00 0,00 0,00
6256 Missions 2 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 4 000,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 2 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 3 500,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 15 500,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 22 000,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 5 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 7 000,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 1 000,00 0,00 0,00
6288 Autres 250 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 350 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 740 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 740 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 600 000,00 0,00 0,00
739 Restitut° taxe Versement mobilité 600 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 61 397 762,00 0,00 0,00
6512 Droits d'utilisat° - informatique nuage 36 000,00 0,00 0,00
65712 Subv. équipt Régions 67 262,00 0,00 0,00
65714 Subv. équipt Communes 32 000,00 0,00 0,00
65718 Subv. équipt Autres organismes 811 000,00 0,00 0,00
65732 Subv. exploitat° Régions 382 000,00 0,00 0,00
65734 Subv. exploitat° Communes 167 500,00 0,00 0,00
65738 Subv. exploitat° autres organismes 1 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. exploitat° personne droit privé 59 901 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
69 472 981,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 2 078 197,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 078 197,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 51 700,00 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 15 700,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 36 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 500,00 0,00 0,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 500,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
71 603 378,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 9 600 000,00 0,00 0,00
6812 Dot. amort. Charges exploit. à répartir 1 105 000,00 56 329,00 56 329,00
6815 Dot. prov. pour risques exploitat° 220 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
10 925 000,00 56 329,00 56 329,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
82 528 378,00 56 329,00 56 329,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 56 329,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 351 518,33
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 351 518,33
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 12 136 100,00 0,00 0,00
7061 Transport de voyageur 10 000 500,00 0,00 0,00
7068 Services accessoires transports 2 135 600,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 50 200 060,00 0,00 0,00
734 Versement de mobilité 50 200 060,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 18 558 000,00 0,00 0,00
7471 Subv. exploitat° État 597 000,00 0,00 0,00
7472 Subv. exploitat° Régions 2 596 000,00 0,00 0,00
7473 Subv. exploitat° Départements 515 000,00 0,00 0,00
7475 Subv. exploitat° Groupements 14 850 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 523 298,00 0,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiciels, ... 170 000,00 0,00 0,00
753 Comp./relèv.seuil assuj.vers.transport 350 000,00 0,00 0,00
7588 Autres 3 298,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
81 417 458,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 16 067,00 16 067,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 16 067,00 16 067,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
81 417 458,00 16 067,00 16 067,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 1 110 920,00 40 262,00 40 262,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 240 920,00 0,00 0,00
797 Transferts charges exceptionnelles 870 000,00 40 262,00 40 262,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 1 110 920,00 40 262,00 40 262,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
82 528 378,00 56 329,00 56 329,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 56 329,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 1 201 000,00 -46 077,00 -46 077,00
2031 Frais d'études 665 000,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 6 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 530 000,00 -46 077,00 -46 077,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 3 768 000,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 70 000,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 15 000,00 0,00 0,00
2156 Matériel de transport d'exploitation 2 371 000,00 0,00 0,00
216 Collections et oeuvres d'art 57 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 1 250 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 5 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 8 076 000,00 46 077,00 46 077,00
2313 Constructions 1 670 000,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 45 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 2 802 000,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00
232 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo. incorp. 3 559 000,00 46 077,00 46 077,00
Total des dépenses d’équipement 13 045 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 949 580,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 9 949 580,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
2762 Créances transfert droit déduct° TVA 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 9 949 580,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 22 994 580,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 1 110 920,00 40 262,00 40 262,00
Reprises sur autofinancement antérieur 240 920,00 0,00 0,00
13911 Sub. équipt cpte résult. Etat 101 130,00 0,00 0,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 9 940,00 0,00 0,00
13914 Sub. équipt cpte résult. Communes 10 260,00 0,00 0,00
13917 Sub. équipt cpte résult.Budget communaut 67 460,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 52 130,00 0,00 0,00
Charges transférées 870 000,00 40 262,00 40 262,00
4818 Charges à étaler 870 000,00 40 262,00 40 262,00
041 Opérations patrimoniales (9) 454 810,00 1 115 547,62 1 115 547,62
2131 Bâtiments 0,00 1 115 547,62 1 115 547,62
2156 Matériel de transport d'exploitation 454 810,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 565 730,00 1 155 809,62 1 155 809,62
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
24 560 310,00 1 155 809,62 1 155 809,62
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 4 957 536,69
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 1 339 735,71
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 453 082,02
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/279 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
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(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/280 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 913 297,00 0,00 0,00
1311 Subv. équipt Etat et établ. Nationaux 913 297,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 12 267 203,00 2 093 906,06 2 093 906,06
1641 Emprunts en euros 12 267 203,00 2 093 906,06 2 093 906,06
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 13 180 500,00 2 093 906,06 2 093 906,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 4 187 299,34 4 187 299,34
1068 Autres réserves 0,00 4 187 299,34 4 187 299,34
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
2762 Créances transfert droit déduct° TVA 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 4 187 299,34 4 187 299,34
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 13 180 500,00 6 281 205,40 6 281 205,40
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00
15112 Provisions litiges et contentieux 220 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 24 090,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 430,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 315 350,00 0,00 0,00
28128 Aménagement Autres terrains 20,00 0,00 0,00
28131 Bâtiments 273 590,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 44 010,00 0,00 0,00
28145 Aménagements construction sol d'autrui 64 710,00 0,00 0,00
28153 Installations à caractère spécifique 6 260 380,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 26 290,00 0,00 0,00
28155 Outillage industriel 7 890,00 0,00 0,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 2 276 920,00 0,00 0,00
28157 Aménagements des matériels industriels 108 820,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 191 310,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 3 930,00 0,00 0,00
28188 Autres 2 260,00 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 1 105 000,00 56 329,00 56 329,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 10 925 000,00 56 329,00 56 329,00
041 Opérations patrimoniales (8) 454 810,00 1 115 547,62 1 115 547,62
2031 Frais d'études 454 810,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo. incorp. 0,00 1 115 547,62 1 115 547,62
TOTAL RECETTES D’ORDRE 11 379 810,00 1 171 876,62 1 171 876,62
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
24 560 310,00 7 453 082,02 7 453 082,02
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 453 082,02
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/281 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
Page 18
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/282 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A - BS - 2024
Page 19
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 2009001 (1)
LIBELLE : OPERATION 1 TRAM TRAIN
Pour information
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à réaliser
N-1 (3)(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 1 470 302,20 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 66 182,20 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 66 182,20 0,00 0,00 0,00
205 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Collections et oeuvres d'art 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 1 404 120,00 0,00 0,00 0,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 1 404 120,00 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
232 Immobilisations incorporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c+d) – (a+b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-1 470 302,20
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/283 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A -BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 104
Nombre de membres présents : 7) (HA ( yr cunahem)
Nombre de suffrages exprimés: q 3 .
VOTES: = '
Pour : Tt (+ Al pro cn Mar )
Contre: |
Abstentions : [
Date de convocation : 08/10/2024
Présenté par (1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN, A Mulhousele 14/10/2024
(1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Conseil d Agglomération
A Mulhouse, le 14/10/2024
Les membresde l’'assemblée délibérante (2),(3),
AGUDO-PEREZFrancine
BAECHTEL Rachel
Ru
AR @ au pow I °
BECHT Olivier Ge Cuve 1
BEHE Jean-Marie
|
BELLONI Thierry
BERGDOLL Benoit
BEYAZ Beytullah
BITSCHENE Christophe
BLANQUIN Jacques
BOESCH Nathalie
BONI DASILVA Claudine
BOUAMAIED Nour
Proce GMI neTTE
a Ae Lovet Pre »
BOUILLÉ Jean-Philippe TT
BUCHERT Maryvonne
BUXDaniel
CAUSER Jean-Yves
CHAPATTE Jean-Claude
CHÉRAY Michel
COLOM Florian
CORNEILLE Marie
Page 20
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/284 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A -BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
COUCHOTAlain
D'ORELLI Philippe
DHALLENNE Christine
DUSSOURD Francis
EHRET Antoine
EL HAJJAJI Nadia es”
/
= V Cac a
=
ENGASSER Thierry
FUCHSGilbert Arik” Ic CAL peal AY
GERRERValérie ee
GIRONAAndré Sa
GODBILLONIsabelle Vig, u Ar dr f) Rich phy PT te
GOEPFERTYves
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Fa AS
GOETZ Anne-Catherine lv A
GOLDSTEIN Danièle
fe Are € cu pe
GREILSAMMER Gérard
TT
GUTH Maurice nsc N. DusSsSeufnd yo “DA
HAGENBACH Vincent
HARTMANN Hugues
HERZOG Michéle
HILLMEYER Francis
. 7
her. a (re zee lh
HOME Antoine er
HOTTINGERMarie Proc. à N: Cobey
JENN Fatima Proc “te N (Peton a) +> CS
JORDAN Fabian ik \
JULIEN Jean-Paul DE
JUNG Alfred Poe. mt Coe IU
KEMPF Pierrette
KRZEMINSKI Frédéric In oc. a JMO NHAC wid”
LAUGEL Michel —
Page 21
a =
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/285 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A -BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
LECONTEAlain
LIERMANN Monique
LIPP Pierre
LOGEL Pierre
LOISEL Corinne
TT
LUTOLF-CAMORALI Anne-Catherine Ph vo +a N. h EN ©
LUTZ Michèle (
7
MATHIEU-BECHT Catherine A Nudel
MEHLEN Josiane Proce dg NWABEUBACH PN
MENSCH Jean-Claude
METZGERHenri
SZ MEYER Véronique
MIMAUD Danièle
MINERY Loïc
MOR Jean-Paul
MOTTENathalie
NEUMANN Rémy
NICOLAS Thierry
OBERLIN Alfred
7
VI,
Ft LEE L-
ONIMUS Roland Proc. à RENE d
PAUGAM Maëlle TER — -
PAUVERT Bertrand LUN N 16
PULEDDAPatrick
QUIN Paul L Al
RAPP Catherine
RENCK Ginette
RICHARD Loic
fw RICHE Laurent an rc Au”
RIFFDidier ——pe
Page 22
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/286 e { MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - TRANSPORTS URBAINS MULHOUSE M2A- BS (budget) - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
RISSER Chantal
RITZ Christelle
a)
À bride
SALZEPierre
SCHELLChristiane (00009 7 SCHILDKNECHTJean-Luc =
Duo. an. Storch SCHILLINGERGilles Roc a. STURHLER _———
SCHIRCKAlain HL
SCHMIDLIN BEN M'BAREK Malika
mn — —
Nocera NK LoRwil
SCHWEITZER Pascale Cléo
SIMEONI Joseph
SIMON Corine
SORNIN Cécile
STEGER Christophe
STRIFFLER Paul-André
STURCHLERPhilippe
SUAREZ Emmanuelle
TALLEUX Carole
TORANELLI Christophe
TRIMAILLE Philippe
VIOLA Antoine
WEISBECK Joseph
WOLFFPhilippe
ZAGAOUI Saadia
ZELLER Fabienne
ZIMMERMANN Nicolas
7 J
Certifié exécutoire par (1) le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN, compte tenu de la transmission en
préfecture, le , et de la publication le 9) 5 JoJo2 4
NeSoWre JeLy
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, préside
(2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération.
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 23
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| |
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/287 Cf. débat au point 7°.
M. LE PRÉSIDENT : En ce qui concerne le budget annexe des transports publics : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 77 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
11° BUDGET ANNEXE ZAE DE BANTZENHEIM - APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 (31/7.1.2/2459C)
Le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement qui permet de modifier les prévisions de dépenses et de recettes en fonction des événements nouveaux intervenus depuis le vote du Budget Primitif.
Le Budget Supplémentaire 2024 prend par ailleurs en compte les résultats de l’exercice 2023 selon les termes définis par les délibérations consécutives à l’approbation du Compte Administratif 2023 le 24 juin 2024.
Le projet de budget supplémentaire 2024 pour la ZAE de Bantzenheim s’équilibre en dépenses et en recettes à 966 839,84 €.
A. SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation s’équilibre à 50 050,15 € en recettes et en dépenses.
Recettes Propositions nouvelles 50 050,15€ TOTAL 50 050,15€
Dépenses Reprise déficit 2023 50 050,15€ TOTAL 50 050,15€
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 916 789,69 € en recettes et en dépenses.
Recettes Propositions nouvelles 916 789,69€ TOTAL 916 789,69€
Dépenses Reprise besoin de
financement 2023
916 789,69€
TOTAL 916 789,69€
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/288 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le Budget Supplémentaire 2024 du budget annexe de la ZAE de Bantzenheim tel qu’il est présenté.
PJ :
- Budget Supplémentaire 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/289 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION : MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20006600900040
POSTE COMPTABLE : RESP COMPTABLE SGC MULHOUSE
M. 57
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : BA ZAE BANTZENHEIM (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/290 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/291 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 39
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/292 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7,5%
- Investissement : 7,5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires 27 juin 2022 (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 6 612,00 3 306,00 -963 533,84 A1 -966 839,84
Investissement 3 306,00 0,00 (3) -913 483,69 A2 -916 789,69
Fonctionnement 3 306,00 3 306,00 (4) -50 050,15 A3 -50 050,15
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 -966 839,84
Investissement A2 + B2 -916 789,69
Fonctionnement A3 + B3 -50 050,15
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 916 789,69
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
916 789,69
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 916 789,69 916 789,69
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 50 050,15
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
50 050,15
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 50 050,15 50 050,15
TOTAL DU BUDGET (5) 966 839,84 966 839,84
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
954 000,00 0,00 0,00 954 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 954 000,00 0,00 0,00 954 000,00
TOTAL 957 000,00 0,00 0,00 0,00 957 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 916 789,69
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 873 789,69
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 930 889,69
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 930 889,69
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 930 889,69
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
942 900,00 0,00 0,00 942 900,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 942 900,00 0,00 0,00 942 900,00
TOTAL 957 000,00 0,00 916 789,69 916 789,69 1 873 789,69
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 873 789,69
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
-11 100,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/302 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/303 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 253 476,00 0,00 0,00 0,00 253 476,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 253 476,00 0,00 0,00 0,00 253 476,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
253 476,00 0,00 0,00 0,00 253 476,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
942 900,00 0,00 0,00 942 900,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
942 900,00 0,00 0,00 942 900,00
TOTAL 1 196 376,00 0,00 0,00 0,00 1 196 376,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 50 050,15
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 246 426,15
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
229 000,00 0,00 50 050,15 50 050,15 279 050,15
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 13 376,00 0,00 0,00 0,00 13 376,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 242 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 292 426,15
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 242 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 292 426,15
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
954 000,00 0,00 0,00 954 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
954 000,00 0,00 0,00 954 000,00
TOTAL 1 196 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 1 246 426,15
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 246 426,15
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
-11 100,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 916 789,69
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 916 789,69
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 50 050,15
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 50 050,15
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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14 octobre 2024
2024/306 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 916 789,69 0,00 916 789,69
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 916 789,69 0,00 916 789,69
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 916 789,69
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 50 050,15 50 050,15
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 50 050,15 0,00 50 050,15
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 50 050,15
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/308 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
954 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 954 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 916 789,69
Total des dépenses d’investissement cumulées 916 789,69
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/310 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/311 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 957 000,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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14 octobre 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
942 900,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 942 900,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 916 789,69
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
954 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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14 octobre 2024
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Charges transférées (8) 954 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3555 Terrains aménagés 954 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 954 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
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PV du 14 octobre 2024
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2024/316 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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2024/317 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/318 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 957 000,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
1641 Emprunts en euros 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 14 100,00 0,00 916 789,69 916 789,69 916 789,69
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 942 900,00 0,00 0,00 0,00
3555 Terrains aménagés 942 900,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 942 900,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 1 196 376,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 253 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 253 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 253 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
942 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 942 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 50 050,15
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 50 050,15
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 1 196 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 229 000,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 13 376,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 242 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 242 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 954 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 954 000,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 50 050,15
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/323 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 1 196 376,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 253 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6045 Achats études et prestations de
services
229 076,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
605 Achats de matériel, équip. et travaux 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
608 Frais sur terrains en cours
aménagement
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 3 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 253 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 253 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
942 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
71355 Variat° stocks terrains aménagés 942 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/324 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Total des dépenses d’ordre 942 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/325 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 1 196 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 229 000,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
7015 Ventes de terrains aménagés 229 000,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 13 376,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 13 376,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 242 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 242 376,00 0,00 50 050,15 50 050,15 50 050,15
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 954 000,00 0,00 0,00 0,00
71355 Variat° stocks terrains aménagés 954 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 954 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/326 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS - 2024
Page 38
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/327 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS (budget) - 2024
V — ARRETE ET SIGNATURES
>|< ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 104
Nombre de membresprésents :2) (4A ( Ye un aken)
Nombrede suffrages exprimés: 43
VOTES :
Pour :a (+A En snations)
Contre
Abstentions : FF
Date de convocation : 08/10/2024
Présenté par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN (1),
A Mulhouse, le 14/10/2024
)
Délibéré par l'assemblée le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (2), réunie en session Conseil d Agglomération
A Mulhouse, le 14/10/2024
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil d Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (2),(3).
m 1 us
AGUDO-PEREZ Francine
BAECHTEL Rachel
BECHT Olivier
BEHE Jean-Marie
BELLONI Thierry
BERGDOLLBenoit
BEYAZ Beytullah
BITSCHENE Christophe
BLANQUIN Jacques
BOESCHNathalie
BONI DASILVA Claudine In ol; SD mt No
BOUAMAIED Nour Proc.& DU Cairelt
BOUILLÉ Jean-Philippe wur Na
BUCHERTMaryvonne TR
BUX Daniel |
CAUSER Jean-Yves ge
CHAPATTE Jean-Claude
VU
CHERAYMichel ES
COLOM Florian
CORNEILLE Marie =
Page 39
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/328 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS (budget) - 2024
V — ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
COUCHOTAlain
D'ORELLI Philippe Pr o¢ x ntteéeEn
DHALLENNE Christine
DUSSOURD Francis
= N , vr . À / As ALE EHRETAntoine N au zur ° T T + EL HAJJAJI Nadia a u Woe
L/I—- 1,
ENGASSERThierry Do ¢ x { À |
i en Pie , FUCHSGilbert aM due IM”
GERRERValérie — L —,
GIRONA André | « m I _ 5
GODBILLON Isabelle ANAL E CA pont AR Doc é ts Ra ynaro
GOEPFERTYves /Me my 7
GOETZ Anne-Catherine SS À Au ©. ZT _ =< àpal 43
GOLDSTEIN Danièle UK
GREILSAMMERGérard D
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4 mm uf. / —
HAGENBACH Vincent LEE ST = FD u “TI 7
HARTMANN Hugues SE sé
HERZOG Michèle a
HILLMEYERFrancis fn. à MATTER
HOMÉ Antoine TT
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KRZEMINSKI Frederic A of. 8 NM OKOLEM
LAUGEL Michel
Page 40
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/329 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS (budget) - 2024
V — ARRETE ET SIGNATURES V ARRETE ET SIGNATURES A
111
LECONTEAlain GATT
LIERMANN Monique > Lm
LIPP Pierre
LOGEL Pierre
LOISEL Corinne
LUTOLF-CAMORALI Anne-Catherine
LUTZ Michéle
MATHIEU-BECHT Catherine
MEHLEN Josiane ACH
MENSCH Jean-Claude
METZGER Henri
MEYER Véronique
MIMAUD Danièle
MINERY Loïc Ven
MOR Jean-Paul
MOTTENathalie
NEUMANN Rémy
NICOLAS Thierry
OBERLIN Alfred a free eerie iA Ad 7
ONIMUS Roland he GR N. Re Me
PAUGAM Maélle — ——_-
PAUVERTBertrand À ln In DNA
PULEDDA Patrick à A
QUIN Paul T au Fo “| Nil
RAPP Catherine AAAAT —— T
RENCK Ginette < A CE
SN RICHARDLoïc
RICHE Laurent EAU ce
RIFF Didier
Page 41
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/330 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS(budget) - 2024
V —ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
V
A
RISSER Chantal
RITZ Christelle
| A rok
SALZEPierre
de SASSI Annouar Sn OTRIFEU
SCHELL Christiane | & —
SCHILDKNECHTJean-Luc
es SCHILLINGER Gilles \ Du a Ne STR MER
SCHIRCK Alain + Su
SCHMIDLIN BEN M'BAREK Malika Proc . à
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(are SR WIM
SCHWEITZER Pascale Cléo
SIMEONI Joseph
SIMON Corine Key
SORNIN Cecile Is C 4 ma
es
STEGER Christophe
STRIFFLER Paul-André
STURCHLERPhilippe
SUAREZ Emmanuelle
TALLEUX Carole
TORANELLI Christophe
TRIMAILLE Philippe
VIOLA Antoine
WEISBECK Joseph
WOLFF Philippe
ZAGAOUI Saadia
ZELLER Fabienne
ZIMMERMANN Nicolas
7
Certifié exécutoire par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, Monsieur Fabian JORDAN L. tenu de la transmission en
préfecture, le , et de la publicationle )2 vi,tre Jur {4
A edJory
(1) Indiquer «la présidente » ou «le président ».
(2) Indiquerla nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropo
Page 42
N —ı A, lellodule de
ah,
…, dulConsgil synüical de …
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/331 MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION - BA ZAE BANTZENHEIM - BS (budget) - 2024
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 43
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/332 M. LE PRÉSIDENT : Et enfin, en ce qui concerne le budget annexe de la zone ZAE de Bantzenheim : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 77 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. Donc là on va passer dans les rangs afin de vous faire signer les listes relatives au budget supplémentaire qui vient d'être voté. Merci de votre confiance.
12° CREATION DU BUDGET ANNEXE ZAE AMELIE 4 (31/7.10.5/2515C)
Par délibération du 23 septembre 2024, le Bureau Communautaire a approuvé l’acquisition de terrains en vue de la création d’une zone d’activités sur la commune de Wittelsheim. En effet, les compétences en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités sont exercées par la Communauté d’Agglomération en lieu et place des communes membres.
S’agissant des zones d’activités, les collectivités ont l’obligation d’en assurer le suivi à travers la création d’un budget et d’une comptabilité distincts du budget principal de la collectivité.
A titre de mesure préparatoire et compte tenu des délais nécessaires à la mise en place d’une comptabilité opérationnelle au 1er janvier 2025, il est proposé d’acter la création, à cette date, d’un budget annexe dénommé « Budget Annexe ZAE AMELIE 4 », régi par l’instruction budgétaire et comptable M57. Ce budget sera assujetti à la TVA.
La création de ce budget annexe constitue un pré-requis nécessaire à l’obtention d’un numéro de TVA et d’un numéro SIRET spécifiques à ce nouveau budget auprès de l’INSEE.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/333 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide de la création d’un budget annexe dénommé « Budget annexe ZAE AMELIE 4 » à la date du 1er janvier 2025,
- opte pour un vote du budget par nature et par chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà point 12, création du budget annexe Amélie 4 par Antoine HOME, ZAE Amélie 4.
M. HOME : Oui alors c'est une délibération assez technique. En réalité, afin d'assurer le suivi budgétaire et comptable de cette zone d'activité qui est située à Wittelsheim, il nous faut créer un budget annexe. Je précise que par rapport à la version transmise dans la liasse, nous avons ôté la mention « avec autonomie financière » parce que si nous l'avions maintenue, il faudrait procéder au versement d'une avance de trésorerie depuis le budget principal. Donc il y a une petite modification textuelle entre ce qui vous avait été transmis et ce qui est soumis à délibération. Voilà.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 77 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
13° INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE 2021-2027 : PERISCOLAIRE CASSIN A LUTTERBACH (314/7.5.5/2477C)
A). Rappel du fonctionnement de l’ITI
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des actions au titre de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union Européenne sur la période 2021-2027.
L’investissement territorial intégré (ITI) est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale urbaine, qui facilite le déploiement d’actions de proximité et permet la mise en application de cette politique européenne.
Dans le cadre de l’appel à candidature de la Région Grand Est pour les ITI FEDER à subvention globale, Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des 2 EPCI à avoir été candidats et retenus.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier dans le cadre de la programmation 2021-2027 une enveloppe de 7M€ répartie selon les axes d’intervention suivants :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/334 Programme Régional
2021-2027 Axes retenus Montant
affecté
Une Europe plus
intelligente
1.2 Augmenter le niveau d’appropriation
du numérique sur le territoire
0,200 M€
1.3 Renforcer la croissance durable et la
compétitivité des PME et la création
d’emplois dans les PME, y compris par des
investissements productifs
0,500 M€
Une Europe plus verte 2.7 Améliorer la protection et la
préservation de la nature et de la
biodiversité et renforcer les infrastructures
vertes, en particulier en milieu urbain et
réduire toutes les formes de pollution
2,100 M€
Une Europe plus
sociale
Développer les projets culturels et
touristiques du territoire en favorisant des
actions durables
0,700 M€
Une Europe plus
proche des citoyens
5.1 Améliorer le cadre de vie des
habitants
3,500 M€
Assistance technique 0,217 M€
TOTAL 7,217 M€
La convention de gestion globale a été adoptée par la délibération du 25 septembre 2023 par le bureau de Mulhouse Alsace Agglomération et a été signée le 10 novembre 2023 par la Région et Mulhouse Alsace Agglomération.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers soumis à Mulhouse Alsace Agglomération, 3 dossiers ont pu être instruits et ont eu un avis favorable du Comité de gouvernance de l’ITI et de la Commission Régionale de Programmation des fonds européens.
B). Attribution d’une subvention relative au périscolaire Cassin à Lutterbach
Extension du périscolaire à Lutterbach : Le projet vise à modifier le périscolaire existant pour augmenter sa capacité d’accueil, notamment pour les enfants de maternelle.
Coûts présentés par le porteur de projet : 2 448 810€
Subvention demandée : 802 714.84€
Coûts éligibles aux fonds européens : 2 308 356.65€
- travaux (montant des marchés publics justifiés) : 1 869 061.37€,
- frais de MOE : 229 787.70€,
- frais d’acquisition du terrain : 175 000€,
- frais d’acquisition de mobilier : 34 507.58€.
Montant de subvention dans le cadre de l’ITI proposé : 802 000€ soit un taux de 35%.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/335 Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget supplémentaire 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention de 802 000€ dans le cadre de l’ITI 2021-2027 à la commune de Lutterbach pour l’opération suivante : • Extension du périscolaire de Lutterbach
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de la subvention.
M. LE PRÉSIDENT : Nous allons maintenant vous parler un peu de ITI. Ce n’est pas le « E.T » comme dirait Antoine de la télé, c'est l'autre. Donc c'est l'Investissement Territorial Intégré parce que depuis 2022, notre agglomération avait répondu à l'appel à candidature émis par la Région Grand-Est, en fin de compte relative à la gestion globale des investissements territoriaux, c’est-à-dire qu'une partie des fonds européens FEDER, gérés par la Région Grand-Est. Donc notre agglomération fait partie des deux territoires, c'est l'Eurométropole et nous qui bénéficions ainsi d'une enveloppe de 7 millions de fonds européens en gestion directe. Voilà ça, ça nous permet d'être dans le cadre de la politique que nous menons, plus en proximité, et d'accroître un peu notre expertise des fonds européens et d'avoir le recours à ces financements sur nos projets. Et on a cinq domaines dans lesquels nous intervenons. Je ne sais pas si tu vas le dire en détail ou si je vais le dire. Donc on est sur l'accès au numérique, au soutien à l'économie sociale et solidaire. On est sur des projets de préservation de la biodiversité ainsi qu’à l'éducation de l'environnement, sur le développement des infrastructures culturelles et touristiques, et l'amélioration de la qualité de vie des habitants par le biais du soutien à la construction de nouveaux équipements ou espaces publics. Voilà, ce sont nos priorités. Et là il y a une gouvernance aussi, Antoine, qui a été mise en place avec cinq élus et cinq représentants du monde privé mais tu vas nous en dire peut-être un peu plus.
M. HOME : Oui merci Fabian pour cette introduction. Moi je fais du JORDAN, mais toi tu fais du HOME maintenant. On se rend la politesse. ITI : Investissement Territorial Intégré. Alors avant on parlait de l'assèchement des financements de l'Etat, de la CeA. Donc l'Europe c'est peut-être aussi important de se mobiliser pour consommer ces crédits européens parce que l'Europe a des moyens. Et l'Europe, contrairement à ce que racontent certains populistes, n'est pas un problème, c'est souvent la solution. Et donc, nous avons maintenant effectivement ce comité de gouvernance et une enveloppe de 7 millions d'euros. En fait, on avait demandé 10 millions d'euros mais si l'enveloppe est consommée sur des projets d'investissement qui peuvent être des projets intercommunaux ou communaux je le dis, on demandera une enveloppe supplémentaire. Nous avons également d'ailleurs maintenant une chargée de mission qui est très bien, Mathilde BEHHAR-BAGOT qui s'occupe de ça à la Direction des Finances, c'est assez compliqué par contre , il y a des tas de critères et franchement faut pas avoir peur de prendre du Doliprane si on veut participer à ces travaux. Voilà, ah oui, le Doliprane, non non mais j'ai vu que Macron, Macron est intervenu, donc on est sauvé. Bon alors trois dossiers ont été instruits, vous voyez, c'est des dossiers qui sont structurants donc ils peuvent concerner par exemple le
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/336 périscolaire mais aussi d'autres projets en cours qui peuvent concerner notamment les équipements sportifs. Donc c'est un dossier tout à fait structurant. La première délibération concerne le périscolaire Cassin à Lutterbach. Donc là ce serait 802 000€ qui pourraient être attribués pour l'extension du périscolaire Cassin. Alors après, il peut y avoir une répartition des reliquats entre les communes et l'agglomération. Donc ça, c'est le premier dossier : Périscolaire Cassin à Lutterbach.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine. Juste encore ajouter comme c’est éminemment technique et assez compliqué, aussi pour aider les communes à monter les dossiers nous consacrerons une partie de la prochaine Conférence des Maires dans une semaine sur ce sujet. Donc il est important que tous les maires puissent pouvoir se saisir en fin de compte de ce dispositif.
M. HOME : Oui, c'est important de le dire. Alors je n’aurais peut-être pas dû dire que c'était compliqué, qu'il fallait prendre du doliprane, ce n’est pas très vendeur. Mais justement le fait de venir à la réunion de lundi prochain vous évitera de prendre du Doliprane. Et vous pourrez ensuite trinquer autour d'une bonne bière, ce qui est bien meilleur qu'un Doliprane. Voilà, ça, c'est la délibération numéro 13.
M. LE PRÉSIDENT : Donc pour le point 13 et cet investissement : Est-ce qu'il y a des questions ? Est-ce qu'il y a des…
Oui, pardon ?
M. NEUMANN : Juste dire que je ne prendrai pas part au vote. Et préciser à l'ensemble des élus que cette subvention rentre dans le cadre de la convention entre m2A et Lutterbach, et qu’il y a 80% qui reviendront à l'agglomération.
M. HOME : Oui, je n’avais pas donné le pourcentage, tu as raison de le préciser.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. Rémy ne prend pas part au vote. Pour les autres : Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 79 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Rémy NEUMANN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
14° INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE 2021-2027 : GROUPE SCOLAIRE PEUPLIERS – SIMONE VEIL A MULHOUSE (314/7.5.5/2507C)
A). Rappel du fonctionnement de l’ITI
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des actions au titre de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union Européenne sur la période 2021-2027.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/337 L’investissement territorial intégré (ITI) est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale urbaine, qui facilite le déploiement d’actions de proximité et permet la mise en application de cette politique européenne.
Dans le cadre de l’appel à candidature de la Région Grand Est pour les ITI FEDER à subvention globale, Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des 2 EPCI à avoir été candidats et retenus.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier dans le cadre de la programmation 2021-2027 une enveloppe de 7M€ répartie selon les axes d’intervention suivants :
Programme Régional
2021-2027 Axes retenus Montant
affecté
Une Europe plus
intelligente
1.2 Augmenter le niveau d’appropriation
du numérique sur le territoire
0,200 M€
1.3 Renforcer la croissance durable et la
compétitivité des PME et la création
d’emplois dans les PME, y compris par des
investissements productifs
0,500 M€
Une Europe plus verte 2.7 Améliorer la protection et la
préservation de la nature et de la
biodiversité et renforcer les infrastructures
vertes, en particulier en milieu urbain et
réduire toutes les formes de pollution
2,100 M€
Une Europe plus
sociale
Développer les projets culturels et
touristiques du territoire en favorisant des
actions durables
0,700 M€
Une Europe plus
proche des citoyens
5.1 Améliorer le cadre de vie des
habitants
3,500 M€
Assistance technique 0,217 M€
TOTAL 7,217 M€
La convention de gestion globale a été adoptée par la délibération du 25 septembre 2023 par le bureau de Mulhouse Alsace Agglomération et a été signée le 10 novembre 2023 par la Région et le Président de Mulhouse Alsace Agglomération.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers soumis à Mulhouse Alsace Agglomération, 3 dossiers ont pu être instruits et ont eu un avis favorable du Comité de gouvernance de l’ITI et de la Commission Régionale de Programmation des fonds européens.
B). Attribution d’une subvention relative au groupe scolaire Peupliers – Simone Veil aux Coteaux à Mulhouse.
Création d’un nouveau Groupe Scolaire Simone Veil sur le quartier des Coteaux à Mulhouse : le projet vise à créer un nouveau groupe scolaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/338 permettant l’accueil de 160 enfants de maternelle et 270 enfants de classe élémentaire et un périscolaire. Seule la partie périscolaire du projet est éligible aux fonds européens.
Coûts présentés par le porteur de projet : 12 262 457.88€
Subvention demandée : 259 335€
Coûts éligibles aux fonds européens (partie périscolaire) : 2 628 674.61€
- travaux (montant des marchés publics justifiés) : 2 315 357.29€,
- frais de MOE : 253 317.33€.
Montant de subvention dans le cadre de l’ITI proposé : 259 000€, soit un taux de 10%.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget supplémentaire 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention de 259 000€ dans le cadre de l’ITI 2021-2027 à la Ville de Mulhouse pour l’opération suivante : • Création d’un groupe scolaire Peupliers – Simone Veil à Mulhouse, - autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de la subvention.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà deuxième Investissement Territorial Intégré : le groupe scolaire des peupliers Simone Veil à Mulhouse.
M. HOME : Oui alors on a deux délibérations sur la ville de Mulhouse, donc la délibération là a pour objet l’attribution d'une subvention 259 000 euros pour la création groupe scolaire sur le quartier des Coteaux. Alors seule la partie périscolaire est éligible. Alors j'avoue d'ailleurs ma perspicacité, la Région a décidé qu’on ne pourrait pas financer des équipements scolaires avec les crédits européens de la Région parce que c'est une compétence obligatoire. Donc là je trouve que ce n’est pas génial quoi. C'est vrai que la Région a parfois tendance aussi à mettre des critères qui ne sont pas forcément demandés au plan européen. Toujours est-il qu'on interviendra que sur le volet périscolaire, ça représente 10% de la dépense.
M. LE PRÉSIDENT : Pour ce projet et pour cet investissement : il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 79 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (3) : Florian COLOM, Michèle LUTZ et Nathalie MOTTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/339 15° INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE 2021-2027 : GROUPE SCOLAIRE CAMUS – CLAIRE ROMAN A MULHOUSE (314/7.5.5/2508C)
A). Rappel du fonctionnement de l’ITI
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des actions au titre de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union Européenne sur la période 2021-2027.
L’investissement territorial intégré (ITI) est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale urbaine, qui facilite le déploiement d’actions de proximité et permet la mise en application de cette politique européenne.
Dans le cadre de l’appel à candidature de la Région Grand Est pour les ITI FEDER à subvention globale, Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des 2 EPCI à avoir été candidats et retenus.
Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier dans le cadre de la programmation 2021-2027 une enveloppe de 7M€ répartie selon les axes d’intervention suivants :
Programme Régional
2021-2027 Axes retenus Montant
affecté
Une Europe plus
intelligente
1.2 Augmenter le niveau d’appropriation
du numérique sur le territoire
0,200 M€
1.3 Renforcer la croissance durable et la
compétitivité des PME et la création
d’emplois dans les PME, y compris par des
investissements productifs
0,500 M€
Une Europe plus verte 2.7 Améliorer la protection et la
préservation de la nature et de la
biodiversité et renforcer les infrastructures
vertes, en particulier en milieu urbain et
réduire toutes les formes de pollution
2,100 M€
Une Europe plus
sociale
Développer les projets culturels et
touristiques du territoire en favorisant des
actions durables
0,700 M€
Une Europe plus
proche des citoyens
5.1 Améliorer le cadre de vie des
habitants
3,500 M€
Assistance technique 0,217 M€
TOTAL 7,217 M€
La convention de gestion globale a été adoptée par la délibération du 25 septembre 2023 par le bureau de Mulhouse Alsace Agglomération et a été signée le 10 novembre 2023 par la Région et le Président de Mulhouse Alsace Agglomération.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers soumis à Mulhouse Alsace Agglomération, 3 dossiers ont pu être instruits et ont eu un avis favorable du
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/340 Comité de gouvernance de l’ITI et de la Commission Régionale de Programmation des fonds européens.
B). Attribution d’une subvention relative au groupe scolaire Camus – Claire Roman aux Coteaux à Mulhouse
Rénovation du groupe scolaire Camus sur le quartier des Coteaux à Mulhouse : le projet vise à rénover l’équipement existant avec une extension qui abritera pour partie le nouveau périscolaire. A terme, le groupe scolaire permettra l’accueil de 160 enfants de maternelle et 270 enfants de classe élémentaire. Seule la partie périscolaire est éligible aux fonds européens.
Coûts présentés par le porteur de projet : 9 290 172.57€
Subvention demandée : 380 998€
Coûts éligibles aux fonds européens (partie périscolaire) : 1 967 296.69€
- travaux (montant des marchés publics justifiés) : 1 780 473.49€,
- frais de MOE : 186 823.20€.
Montant de subvention dans le cadre de l’ITI proposé : 380 000€ soit un taux de 13%.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget supplémentaire 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention de 380 000€ dans le cadre de l’ITI 2021-2027 à la Ville de Mulhouse pour l’opération suivante : Rénovation du groupe scolaire Camus – Claire Roman à Mulhouse, - autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de la subvention.
M. LE PRÉSIDENT : Et le troisième qui a déjà été évoqué, c'est le groupe scolaire Camus.
M. HOME : Oui clairement à Mulhouse. Là aussi 380 998 euros sont demandés initialement, donc là on arrondirait à 380 000. Évidemment ça correspond à 13% de la dépense.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Antoine. Des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas.
Pour : 79 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (3) : Florian COLOM, Michèle LUTZ et Nathalie MOTTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/341 M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup Antoine.
Je vais par contre vous demander de revenir au point numéro 4 parce qu’on m'a dit que j'avais oublié de valider la présentation du rapport annuel égalité femmes hommes au vote. Donc il faut qu'on passe au vote.
M. HOME : Ce n’est pas bien (rires).
M. LE PRÉSIDENT : Oui, ce n’est pas bien (rires), j'ai été repris. Donc en ce qui concerne le rapport annuel de situation égalité femmes hommes : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Cf. résultat du vote au point 4°.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
16° DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU DÉLÉGUÉ COMMUNAUTAIRE REPRÉSENTANT LA COMMUNE DE WITTENHEIM AU SEIN DU SIVOM MULHOUSE SUD ALSACE (06/5.3.3/2460C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de Mme Séverine SUTTER de son mandat municipal de la commune de Wittenheim en date du 17 juin 2024, il convient de procéder à son remplacement au sein du SIVOM Mulhouse Sud Alsace. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Antoine HOMÉ au titre de la compétence assainissement :
SIVOM
MULHOUSE
SUD ALSACE
Compétence
déchets
55 titulaires
BALDERSHEIM : Philippe GRUN
BANTZENHEIM : Martine LUTHRINGER
BATTENHEIM : Maurice GUTH
BERRWILLER : André SCHMIDT
BOLLWILLER : Jean-Paul JULIEN
BRUEBACH : Christophe SIX
BRUNSTATT-DIDENHEIM : Antoine VIOLA
CHALAMPÉ : Jean-Maurice HATTENBERGER
DIETWILLER : Pierrette KEMPF
ESCHENTZWILLER : Gilbert IFFRIG
FELDKIRCH : Jean TOME
FLAXLANDEN : Maxe PASQUIERS
GALFINGUE : André KELLER
HABSHEIM : Olivier KELLER
HEIMSBRUNN : Vincent KELLER
HOMBOURG : Thierry ENGASSER
ILLZACH : Anne GERHART et Christine
PLAS
KINGERSHEIM : Christian BROMBACHER et
Michel CHÉRAY
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/342 LUTTERBACH : Rémy NEUMANN et Eliane
SORET
MORSCHWILLER-LE-BAS : René ISSELÉ
MULHOUSE :
- Claudine BONI DA SILVA
- Jean-Philippe BOUILLÉ
- Maryvonne BUCHERT
- Nadia EL HAJJAJI
- Bertrand PAUVERT
- Catherine RAPP
- Paul-André STRIFFLER
- Philippe TRIMAILLE
NIFFER : Hervé SCHWAB
OTTMARSHEIM : Jean-Marie BÉHÉ
PETIT-LANDAU : Jean-Marc GINDER
PFASTATT : Francis HILLMEYER
PULVERSHEIM : Louis KLEINHOFFER
REININGUE : Francis KOLB
RICHWILLER : Michel BLOIS
RIEDISHEIM : Brigitte D’ARANDA et
Catherine FEISSEL
RIXHEIM : Rachel BAECHTEL et Philippe
WOLFF
RUELISHEIM : Francis DUSSOURD
SAUSHEIM : Danièle MIMAUD et Laurent
STADELMANN
STAFFELFELDEN : Guy DUMEZ
STEINBRUNN-LE-BAS : Benoit BERGDOLL
UNGERSHEIM : Marie-Estelle WINNLEN
WITTELSHEIM : Fabrice AMADORI, Claude
WEISS et Pierre WILLEMANN
WITTENHEIM : Antoine HOMÉ et Joseph
WEISBECK
ZILLISHEIM : Michel LAUGEL
ZIMMERSHEIM : Philippe STURCHLER
Compétence
assainissement
55 titulaires
BERRWILLER : André CENTLIVRE
BOLLWILLER : Jean-Paul JULIEN
BRUEBACH : Gilles SCHILLINGER
BRUNSTATT-DIDENHEIM : Antoine VIOLA
et Danièle GOLDSTEIN
DIETWILLER : Pierrette KEMPF
ESCHENTZWILLER : Gilbert IFFRIG
FELDKIRCH : Jean TOME
FLAXLANDEN : Maxe PASQUIERS
HABSHEIM : Gilbert FUCHS
ILLZACH : Anne GERHART et Christine
PLAS
KINGERSHEIM : Christian BROMBACHER et
Michel CHÉRAY
LUTTERBACH : Rémy NEUMANN
MORSCHWILLER-LE-BAS : René ISSELÉ
MULHOUSE :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/343 - Claudine BONI DA SILVA
- Beytullah BEYAZ
- Jean-Philippe BOUILLÉ
- Maryvonne BUCHERT
- Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK
- Jean-Claude CHAPATTE
- Florian COLOM
- Marie CORNEILLE
- Alain COUCHOT
- Nadia EL HAJJAJI
- Anne-Catherine GOETZ
- Marie HOTTINGER
- Corinne LOISEL
- Michèle LUTZ
- Thierry NICOLAS
- Patrick PULEDDA
- Catherine RAPP
- Christelle RITZ
- Cécile SORNIN
- Paul-André STRIFFLER
- Emmanuelle SUAREZ
- Philippe TRIMAILLE
PFASTATT : Francis HILLMEYER et
Fabienne ZELLER
PULVERSHEIM : Louis KLEINHOFFER
REININGUE : Alain LECONTE
RICHWILLER : Michel BLOIS
RIEDISHEIM : Loïc RICHARD et David
LANG
RIXHEIM : Rachel BAECHTEL et Jean
KIMMICH
RUELISHEIM : Francis DUSSOURD
SAUSHEIM : Danièle MIMAUD
STAFFELFELDEN : Guy DUMEZ
STEINBRUNN-LE-BAS : Benoit BERGDOLL
WITTENHEIM : Philippe RICHERT et
Séverine SUTTER/Antoine HOMÉ
ZILLISHEIM : Michel LAUGEL
ZIMMERSHEIM : Philippe STURCHLER
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve la désignation de M. Antoine HOMÉ au sein du SIVOM Mulhouse Sud Alsace, au titre de la compétence assainissement.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà, nous pouvons passer maintenant à l'administration générale : la désignation d'un nouveau délégué communautaire représentant la commune de Wittenheim au sein du SIVOM de notre agglomération. Donc c'est suite à la démission de Madame Séverine SUTTER de son mandat municipal de la commune de Wittenheim en date du 17 juin 2024. Il convient de procéder à son
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/344 remplacement au sein du SIVOM de Mulhouse Sud Alsace. Et il est proposé de désigner Monsieur Antoine HOME au titre de la compétence assainissement. Je suggère donc à Monsieur HOME de ne pas prendre part au vote s'il est d'accord.
M. HOME : Je veux dire je suis déjà délégué mais c'est vous savez il y a deux parties, il y a plusieurs compétences, et ça c'est sur la partie assainissement ou l'inverse.
M. LE PRÉSIDENT : Ça c’est assainissement.
M. HOME : Donc c'est pour ça, j'y étais déjà sur une partie de la compétence.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà donc sur l'autre partie de la compétence : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 81 + 16 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Antoine HOMÉ.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Il vous remercie et nous aussi.
17° DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIVERS - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE (06/5.3.4/2551C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’associations et divers organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Dans ce cadre, le bailleur social Domial a sollicité Mulhouse Alsace Agglomération le 21 avril 2023 afin que l’agglomération désigne son représentant au sein de son Conseil d’administration. Il est proposé de désigner M. Vincent HAGENBACH à cette fin.
DIRECTION ORGANISME/
ASSOCIATION ÉLU DÉSIGNÉ
Habitat CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU BAILLEUR SOCIAL DOMIAL Vincent HAGENBACH
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve la désignation de M. Vincent HAGENBACH pour représenter Mulhouse Alsace Agglomération au Conseil d’administration du bailleur social Domial.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà, nous continuons avec une désignation des délégués communautaires au sein d'organismes et associations divers. Donc le bailleur
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/345 social DOMIAL a sollicité notre agglomération le 21 avril 2023 afin que l'agglomération désigne son représentant au sein de son conseil d'administration. Je vous propose de désigner Vincent HAGENBACH à cette fin. C'est une régularisation de situation par une désignation approuvée par le Conseil d'agglomération qui n'avait pas été faite dans ce sens-là. Est ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 81 + 16 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Vincent HAGENBACH.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
18° PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE : APPROBATION DE LA CONVENTION D’APPLICATION AVEC LA REGION GRAND EST (06/7.5.8/2346C)
En janvier 2022, la signature officielle du pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) a fixé le cadre d’un partenariat entre l’Etat, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, Mulhouse Alsace Agglomération, Mulhouse et les 38 autres communes de l’agglomération.
Cette démarche d’accompagnement territorial en proximité sur 6 ans (2021/2026) vise à déployer les projets des territoires pour une relance durable axée sur l’économie locale, la transition énergétique et écologique et la cohésion territoriale et sociale. A l’instar de ce qu’elle a proposé à d’autres grandes agglomérations, la Région Grand Est souhaite signer une convention spécifique d’application venant ainsi concrétiser l’engagement régional auprès de Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette convention, après avoir rappelé la stratégie de Mulhouse Alsace Agglomération qui s’inscrit dans le cadre de son projet de territoire « Vision 2030, m2A Territoire de tous les possibles », identifie les projets structurants du territoire pour lesquels la Région apportera son soutien financier sur la période 2023-2026.
A ce titre, 26 projets phares sont fléchés dans les 3 thématiques suivantes :
- Economie plurielle dans les territoires :
1) Création d’un pôle d’excellence régional en cybersécurité, 2) Quartier Fonderie : Quatrium volet immobilier,
3) Quartier Fonderie : Technistub volet immobilier,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/346 - Transition énergétique et écologique :
4) Energies renouvelables : Mise en place d’une station de compression de gaz naturel vert (biogaz), dépôt Soléa et bornes de recharge,
5) Mobilités douces : développement des aménagements cyclables et services vélo sur m2A,
6) Transport : rénovation du réseau ferroviaire MDPA,
7) Parc des expositions : dépollution des terrains dans le cadre des travaux d'agrandissement,
8) Parc des expositions : dépollution des eaux souterraines (boucle hydraulique), 9) Parc des expositions : aménagement du parvis,
- Cohésion territoriale et coopérations- périscolaires : 10) Construction Périscolaire Nathan Katz à Habsheim (portage m2A / Habsheim),
11) Construction Périscolaire Cassin à Lutterbach (portage (m2A / Lutterbach), 12) Construction Périscolaire Lyautey à Riedisheim (portage m2A / Riedisheim), 13) Construction Périscolaire Mermoz à Riedisheim (portage m2A / Riedisheim), 14) Construction Périscolaire sur le site des écoles de la Cité Rossalmend à Staffelfelden (portage m2A / Staffelfelden),
15) Construction Périscolaire Centre à Wittelsheim (portage m2A / Wittelsheim), 16) Construction périscolaire Illzach – Jonquilles (portage m2A / Illzach), 17) Construction périscolaire Mulhouse Coteaux Matisse (portage m2A et Ville de Mulhouse),
18) Construction périscolaire Mulhouse Freinet (portage m2A), 19) Construction périscolaire Mulhouse Sellier (portage m2A / Ville de Mulhouse), 20) Construction périscolaire Rixheim Centre (portage m2A / Rixheim), 21) Construction périscolaire Wittenheim Centre (portage m2A / Wittenheim), 22) Equipements sportifs : Rénovation modernisation du Centre sportif régional d’Alsace,
23) Equipements sportifs : Travaux d’amélioration du Palais des Sports, 24) Equipements sportifs : Rénovation du Stade de l’Ill,
25) Equipements sportifs : Rénovation énergétique des équipements nautiques, 26) Musées : audit des conditions de conservation des collections muséales.
Le travail préparatoire mené entre la Région Grand Est et Mulhouse Alsace Agglomération a permis de cristalliser ce soutien financier à hauteur de 14 678 363 € sur un coût total d’opération de 77 762 107.20 €. Cette participation s’entend en termes de mobilisation cumulée des fonds régionaux et européen, hors Investissement territorial intégré (ITI) et sous réserve de la conformité des projets à la règlementation européenne en vigueur au moment de l’instruction.
La convention décrit les spécificités et les atouts du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Elle énumère les enjeux du territoire en termes d’attractivité, de durabilité et de solidarité et définit l’engagement financier de la Région Grand Est.
A travers cette convention, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à : - co-construire les projets avec la Région Grand Est,
- faire connaître l’appui de la Région Grand Est dans la réalisation du projet,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/347 - assurer la publicité relative à la participation de la Région Grand Est au projet aidé, lorsque cette participation sera définitivement arrêtée,
- d’associer le Président de la Région Grand Est et les Conseillers régionaux concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi et de pilotage pour chaque projet,
- respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti,
-impliquer le territoire : en plus de Région Grand Est et du porteur, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et enrichir les projets,
- proposer et tenir des engagements réciproques.
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglomération :
- approuve le projet de convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Région Grand Est, joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention,
- autorise le Président ou son représentant à introduire les demandes de subvention pour m2A,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires.
En annexe (1)
- Le projet de convention d’application du PTRTE Région Grand Est/m2A
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Conseil d'agglomération du
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2024/348 1
Convention d’application du
Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
entre la Région Grand Est et Mulhouse Alsace Agglomération
ENTRE
La Région Grand Est, représentée par Monsieur Franck LEROY, Président de la Région
Grand Est, dûment habilité à l’effet des présentes suivant DCP n°24CP-………..en date du
15 novembre 2024,
Ci-après dénommée « la Région »
ET
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président,
dûment habilité par délibération n°2346C du Conseil communautaire du 14 octobre 2024,
Ci-après dénommée « l’Agglomération » ou « M2A » ou « Mulhouse Alsace
Agglomération »
Vu le Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique signé le 10 janvier 2022,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Région Grand Est souhaite accompagner les actions structurantes de Mulhouse Alsace Agglomération en complémentarité de ses orientations stratégiques d’aménagement et en concordance avec ses objectifs de développement.
Le Pacte territoriale de Relance et de Transition Ecologique a été signé en janvier 2022 par Mulhouse Alsace Agglomération, la ville de Mulhouse et les 38 autres communes de l’agglomération. Il s’appuie sur le projet de territoire de M2A et son vivier de projet, sur le projet stratégique de la ville de Mulhouse et sur les projets recensés dans les communes de l’agglomération.
Fort des 39 communes qui le composent, le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération représente près de 280 000 habitants dont 110 000 pour Mulhouse la ville centre.
Grâce à la présence d’infrastructures de transport de premier plan, M2A compte parmi les grands hubs de communication européens. L’A36 et l’A35, les 2 lignes TGV vers Paris Gare de l’Est et Paris Gare de Lyon, la plateforme portuaire Euro-Rheinport, la proximité avec l’Euroairport (100 destinations mondiales et 9 millions de passagers par an) permettent au
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territoire et plus largement à l’Alsace et à l’espace des 3 frontières de rayonner à 360° vers les grandes capitales européennes et mondiales.
A 55 minutes par le train de Strasbourg, capitale européenne, ouvert sur le monde et bénéficiant ainsi d’une position géographique stratégique à proximité immédiate des régions voisines suisse de Bâle (108 trains quotidiens) et allemande de Fribourg, le bassin économique de l’Agglomération de Mulhouse forme aujourd’hui encore avec le Nord Franche Comté, le premier bassin industriel de France après la Région Ile-de-France.
Si le nombre d’emplois a baissé régulièrement au cours des deux dernières décennies, ce sont encore plus de 15 000 emplois qui sont ainsi directement liés à l’industrie dans le territoire.
Cette singularité économique témoigne à la fois de l’héritage industriel du territoire (textile, mécanique, mines, chimie) mais aussi de l’esprit de résilience et d’innovation d’un tissu économique aujourd’hui en mutation et qu’il y a lieu de soutenir. Ecosystème entièrement dédié au numérique (écoles, startups…) sur le site du quartier de la Fonderie à Mulhouse, le projet KMØ est la figure de proue de cette nouvelle dynamique locale de création, d’innovation et de transformation économique.
L’avenir du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération passe plus particulièrement par une attractivité renforcée et durable au service de la cohésion sociale, des équilibres urbains, de la formation et de la création d’emplois – prioritairement dans le tertiaire -, de la fixation des talents et des compétences.
Les 4 axes du projet de territoire de m2A
Le projet de territoire, vision 2030, constitue la feuille de route de Mulhouse Alsace Agglomération pour les 7 prochaines années. Les engagements pour le territoire sont définis par un socle de valeurs partagées qui guideront l’action et les politiques de demain : l’innovation, l’excellence, l’exemplarité, l’audace, la proximité et la solidarité.
Le projet de territoire de Mulhouse Alsace Agglomération se décline en quatre ambitions majeures :
- Ambition 1 : un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique.
Il s’agit pour Mulhouse Alsace Agglomération d’intégrer dans tous les projets à venir la dimension environnementale et énergétique afin d’assurer la transition écologique indispensable pour l’avenir des habitants. Dix enjeux ont été répertoriés comme prioritaires.
- Ambition 2 : un territoire dynamique, attractif, terre d’accueil. Il s’agit pour Mulhouse Alsace Agglomération, située au cœur d’un espace transfrontalier unique, de garantir une attractivité en termes d’emplois, d’économie, d’activités touristiques. Sept enjeux ont été répertoriés comme prioritaires.
- Ambition 3 : un territoire solidaire, au service de tous ses habitants. Il s’agit pour Mulhouse Alsace Agglomération de garantir une qualité de vie aux habitants à travers la qualité et la diversité des services publics qui sont leur sont proposés. Quatre enjeux ont été répertoriés comme prioritaires.
- Ambition 4 : un territoire d’équilibre et de coopération. Il s’agit pour Mulhouse Alsace Agglomération de fédérer les acteurs du territoire en accentuant les dynamiques de coopération existantes entre communes mais également vis-à-vis des autres territoires (autres établissements publics de coopération intercommunale notamment). Sept enjeux ont été répertoriés comme prioritaires.
Au total, 275 objectifs opérationnels ont été identifiés pour mettre en œuvre la vision communautaire. Pour chacun d’entre eux, il a été établi la trajectoire à suivre pour réussir les défis fixés à l’horizon 2030 mais aussi pour certains dès la fin du mandat (2026).
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Le territoire ne manque pas d’atouts pour faire face aux évolutions qui concernent les grands espaces urbains et industriels français :
• La fermeture de la centrale de production d’électricité de Fessenheim est une opportunité pour le territoire pour s’engager pleinement dans la transition écologique. Les industries de la zone portuaire ainsi que les exploitations agricoles en périphérie de l’agglomération offrent autant d’opportunités pour initier des projets énergétiques innovants, par exemple par l’exploitation de la chaleur fatale, par la production d’hydrogène décarboné, par le déploiement de réseaux de chaleur ou encore par l’installation d’usines de méthanisation…
• Les campus universitaires de l’Illberg et de la Fonderie à Mulhouse, au centre de l’agglomération, offrent un cadre de vie et des conditions d’enseignement idéales aux 10 000 étudiants de l’Université de Haute-Alsace (UHA) avec, en proximité immédiate, des équipements culturels et sportifs de grande qualité dans des quartiers connectés au réseau tram et au pôle multimodal de la gare centrale.
L’UHA s’organise autour de 3 facultés sur Mulhouse : Facultés des Lettres, langues et Sciences Humaines (FLSH) ; Sciences et Techniques (FST) ; Sciences Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ).
Les formations d’excellence dispensées concernent plus particulièrement les grandes écoles École Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse (ENSCMU) et École nationale supérieure d’ingénieurs Sud-Alsace (ENSISA) issues des filières historiques du textile, de la chimie et de l’industrie. Elles profitent à plein du réseau trinational EUCOR. Autres figures de proue : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation (IRHT), l’Institut des Sciences Humaines Appliquées (ISHA)…
Au total, l’université compte ainsi 13 laboratoires répartis sur 3 pôles de recherche : - Chimie, physique, matériaux et environnement ;
- Sciences pour l’ingénieur ;
- Sciences humaines et sociales.
L’émergence de talents et la formation des compétences participent directement à la compétitivité des industries et à la réalisation de projets entrepreneuriaux locaux.
• La culture et le tourisme, dans toute leur diversité, sont des accélérateurs du changement d’image de M2A. Au-delà d’un réseau particulièrement dense de musées, centres de création, de scènes de diffusion et d’espaces de formation artistique, pour un certain nombre de rayonnement national et international, le territoire est empreint d’art et d’histoire offrant de beaux monuments et ensembles architecturaux, marqués par des paysages et un patrimoine industriel de grand intérêt. Entre autres établissements dans l’agglomération : le Musée National de l’Automobile, la Cité du Train, Electropolis, le Musée d’Impression sur Etoffes, l’Ecomusée, le musée du Papier Peint, la route de la Potasse…mais aussi entre autres scènes la Filature scène nationale, l’Opéra et Ballet du Rhin, l’Orchestre symphonique de Mulhouse, le Conservatoire National, l’espace Motoco et ses 150 artistes en résidence sur le site historique de Dollfus-Mieg et Compagnie (DMC), l’Espace 110 à Illzach, la Passerelle à Rixheim, le CREA à Kingersheim témoignent de cette vitalité culturelle.
• La transformation urbaine et périurbaine compte parmi les toutes premières priorités pour le territoire et la qualité de vie de ses habitants. Une attention toute particulière doit notamment être portée sur les quartiers en déséquilibre résidentiel, social et économique marqué ou fragile. On observe ainsi dans ces secteurs une prédominance de personnes en grande fragilité et une jeunesse, riche de sa vitalité mais aussi moins qualifiée et plus précaire que dans d’autres bassins de vie de strates sociodémographiques proches. A noter que 89 % des collégiens mulhousiens fréquentent un établissement en quartier politique de la ville (QPV).
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• Pour son développement, le territoire doit s’appuyer sur un réseau de transports publics (train, tram train, tram, bus, intermodalités) performant, sur la promotion des mobilités douces et l’apaisement de la circulation automobile, sur l’amélioration de l’accessibilité ou le déploiement de services (également via le numérique) et d’équipements publics de proximité et de qualité dans les domaines de l’éducation, de la petite enfance et de la santé, sur le renouvellement de l’habitat, ou encore sur le soutien au secteur associatif très actif.
• Autre point fort, une culture sportive affirmée, avec une offre dense et diversifiée, labellisée terre de jeux 2024, qui se diffuse sur l’ensemble de l’agglomération avec plusieurs clubs de très haut niveau. Si le territoire compte des équipements ou des lieux de pratique sportive de qualité et d’intérêt régional (Palais des sports, Stade nautique de l’Illberg, Centre Sportif Régional d’Alsace, base de canoë-kayak de Riedisheim base de voile de Reiningue), le taux d’équipements est plus faible que la moyenne pour 1000 habitants. L’enjeu dans ce domaine est à la fois de rénover ou de renforcer le nombre d’installations sportives en priorisant les structures à destination des collégiens.
• Le territoire est résolument ouvert sur une nature proche, riche, diversifiée et accessible facilement (Forêt de la Hardt, collines du Sundgau, rives du Rhin, massif des Vosges et de la Forêt Noire, Alpes bernoises…). Cette nature doit trouver son prolongement au sein de l’agglomération par la requalification d’anciennes friches, par l’émergence de projets d’agriculture durable, par la poursuite du programme d’aménagement Mulhouse Diagonales. Il s’agit au global d’intensifier la reconquête de la nature en ville en végétalisant les espaces publics, en requalifiant les parcs et jardins ou encore en ouvrant et requalifiant les cours d’eau. Cette trame verte et bleu doit participer directement au bien vivre des habitants mais également à la préservation et valorisation de la biodiversité.
• Enfin, il est à noter le développement des énergies renouvelables avec une forte densité du réseau de distribution de chaleur dans les différentes communes traversées, notamment dans les grands quartiers d’habitats collectifs sur Mulhouse, aux Coteaux et à Bel-Air, reliés à la centrale thermique de l’Illberg. Celle-ci permet de chauffer à 56 % au bois et 44 % en gaz l’équivalent de 11 000 logements et cherche à diversifier son approvisionnement pour tendre vers une énergie toujours plus décarbonée.
Axe Investissement Territorial Intégré (ITI) du FEDER 2021-2027
Mulhouse Alsace Agglomération est ainsi gestionnaire d’une enveloppe de 7 M€ au titre des fonds européens FEDER 2021-2027 sur l’axe ITI.
La Région Grand Est, en tant qu’autorité de gestion des fonds européens pour la période 2021-2027, est responsable de la mise en œuvre du programme opérationnel FEDER élaboré avec la Commission Européenne. Dans ce sens, et pour permettre la mise en application d’une politique de cohésion efficiente au niveau local, le règlement cadre UE 1303/2013 portant sur les fonds européens prévoit en son article 36 l’outil budgétaire d’investissement territorial intégré (ITI). Plus spécifiquement, l’ITI est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale de manière intégrée, sur un territoire urbain donné, par une structure porteuse facilitant le déploiement d’actions de proximité cohérentes grâce à un financement spécifiquement alloué.
Le Comité de Gouvernance, organe de pilotage de cet ITI, étudiera l’ensemble des opérations proposées au financement des fonds européens FEDER pour la période 2021- 2027, après analyse des dossiers par le comité technique. Une fois le dossier sélectionné, il reçoit l’avis du Comité Régional de Programmation, rattachée à l’autorité de gestion (Région Grand Est). La décision finale de l’attribution de la subvention revient au conseil communautaire de M2A.
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention s’inscrit dans la stratégie conjointe des signataires pour répondre aux grands enjeux du territoire et particulièrement ceux de Mulhouse Alsace Agglomération. Elle a pour objet de déterminer les engagements financiers de la Région en appui à 26 projets majeurs de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES ACTIONS A ENGAGER
La convention d’application du PTRTE volet M2A porte sur des projets phares dans les 3 thématiques suivantes :
- Economie plurielle dans les territoires :
1) Création d’un pôle d’excellence régional en cybersécurité 2) Quartier Fonderie : Quatrium volet immobilier
3) Quartier Fonderie : Technistub volet immobilier
- Transition énergétique et écologique
4) Energies renouvelables : Mise en place d’une station de compression de gaz naturel vert (biogaz), dépôt Soléa et bornes de recharge
5) Mobilités douces : Développement des aménagements cyclables et services vélo 6) Transport : Rénovation du réseau ferroviaire MDPA
7) Parc des expositions : Dépollution des terrains dans le cadre des travaux d'agrandissement
8) Parc des expositions : Dépollution des eaux souterraines (boucle hydraulique) 9) Parc des expositions : Aménagement du parvis
- Cohésion territoriale et coopérations- périscolaires 10) Construction Périscolaire Nathan Katz à Habsheim (portage M2A / Habsheim) 11) Construction Périscolaire Cassin à Lutterbach (portage (M2A / Lutterbach) 12) Construction Périscolaire Lyautey à Riedisheim (portage M2A / Riedisheim) 13) Construction Périscolaire Mermoz à Riedisheim (portage M2A / Riedisheim) 14) Construction Périscolaire sur le site des écoles de la Cité Rossalmend à Staffelfelden (portage M2A / Staffelfelden)
15) Construction Périscolaire Centre à Wittelsheim (portage M2A / Wittelsheim) 16) Construction périscolaire Illzach – Jonquilles (portage M2A / Illzach) 17) Construction périscolaire Mulhouse Coteaux Matisse (portage M2A et Ville de Mulhouse)
18) Construction périscolaire Mulhouse Freinet (portage M2A) 19) Construction périscolaire Mulhouse Sellier (portage M2A / Ville de Mulhouse) 20) Construction périscolaire Rixheim Centre (portage M2A / Rixheim) 21) Construction périscolaire Wittenheim Centre (portage M2A / Wittenheim) 22) Equipements sportifs : Rénovation modernisation du Centre sportif régional d’Alsace 23) Equipements sportifs : Travaux d’amélioration du Palais des Sports 24) Equipements sportifs : Rénovation du Stade de l’Ill
25) Equipements sportifs : Rénovation énergique des équipements nautiques 26) Musées : audit des conditions de conservation des collections muséales
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DES ACTIONS
La Région s’efforcera d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui lui sont soumises et d’apporter son soutien pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans son champ d’intervention.
Les financements inscrits à l’annexe 1 (tableau des actions et sous-actions) sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres à la Région en vigueur au moment du dépôt des dossiers. Le soutien régional est conditionné pour chacun
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des projets au respect du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Les éléments financiers figurants dans la convention sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement, selon les modalités décrites dans les fiches projet mais ne valent pas accord final.
La participation régionale indicative précisée s’entend en termes de mobilisation cumulée des fonds régionaux et européens, selon une répartition et des modalités qui seront précisées lors de l’instruction des dossiers de demande d’aide. La mobilisation des fonds européens est envisagée sous réserve de la conformité des projets à la réglementation européenne en vigueur au moment de l’instruction.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à la Région, de l’instruction de dossiers, des dispositifs en vigueur à la date de dépôt, de la validation par l’Assemblée régionale, seule habilitée à engager la Région. Les décisions font l’objet de convention spécifiques établies entre la Région et le Maître d’ouvrage des projets (Mulhouse Alsace Agglomération ou CITIVIA dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage). Pour les constructions périscolaires, la co-maîtrise d’ouvrage m2A et commune est possible.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d’application court à compter de sa signature par l’ensemble des parties et se termine au 31 décembre 2026. Le soutien aux projets pourra faire l’objet d’avenants ultérieurs, suivant le rythme d’avancement des différents projets.
ARTICLE 5 : SUIVI
Le suivi de la réalisation des actions et des engagements des signataires et des partenaires sera assuré à travers les comités techniques et les comités de pilotage du PTRTE M2A dans lequel s’inscrit la convention d’application.
Fait en deux exemplaires originaux à Mulhouse, le 2024
Le Président de Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération, la Région Grand Est
Fabian JORDAN Franck LEROY
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2024/354 ANNEXE 1 TABLEAU DES ACTIONS et SOUS-ACTIONS
Actions Sous-Actions Maitre d'ouvrage Budget estimatif Participation Région et Europe (hors ITI) Autres financements sollicités
Quatrium - volet immobilier M2A 24 500 000,00 € 4 000 000,00 € 5 171 000,00 €
Technistub - volet immobilier M2A 4 973 601,00 € 1 500 000,00 € 550 000,00 €
Energies
renouvelables
Mise en place d'une station de
compression de Gaz Naturel Vert
(Biogaz) dépôt Soléa (dont bornes
de recharge).
M2A 3 500 000,00 € 1 400 000,00 € 371 300,00 €
Mobilités douces
Développement des
aménagements cyclables et
services vélo
M2A 4 940 000,00 € 1 700 000,00 € 406 255,00 €
Transport Rénovation du réseau ferroviaire MDPA M2A 1 402 260,80 € 450 000,00 €
Dépollution des terrains dans le
cadre des travaux
d'aggrandissement
M2A 1 448 413,00 € 578 636,00 € 485 460,00 €
Dépollution des eaux
souterraines (boucle hydraulique) M2A 1 500 000,00 € 600 000,00 €
Aménagement du parvis M2A 1 200 000,00 € 600 000,00 €
Création d'un pôle d'excellence
régional en cybersécurité M2A
Parc des
expositions
Quartier Fonderie
150 000,00 € 207 600,00 € 70 000,00 € Cybersécurité
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14 octobre 2024
2024/355 ANNEXE 1 TABLEAU DES ACTIONS et SOUS-ACTIONS
Périscolaire Nathan Katz à
Habsheim M2A / Ville de Habsheim 1 457 231,00 € 87 687,00 € Périscolaire Cassin à Lutterbach M2A / Ville de Lutterbach 2 309 715,00 € 125 983,00 € 730 917,00 €
Périscolaire Lyautey à Riedisheim M2A / Ville de Riedisheim 2 651 331,00 € 263 460,00 € 797 700,00 €
Périscolaire Mermoz à Riedisheim M2A / Ville de Riedisheim 162 832,00 € 14 820,00 € 24 425,00 €
Périscolaire sur le site des écoles
de la Cité Rossalmend à
Staffelfelden
M2A / Ville de Staffelfelden 2 549 875,00 € 200 000,00 € 1 304 770,00 €
Périscolaire Centre à Wittelsheim M2A / Ville de Wittelsheim 2 994 686,40 € 125 777,00 € 1 188 436,00 €
Périscolaire sur le site des écoles
Jonquilles à Illzach M2A / Ville d'Ilzach 1 883 710,00 € 1 279 851,00 €
Périscolaire Matisse - Coteaux à
Mulhouse M2A / Ville de Mulhouse 2 417 058,00 € 868 302,40 €
Périscolaire Freinet à Mulhouse M2A 1 859 628,00 € 1 022 795,00 €
Périscolaire Sellier à Mulhouse M2A / Ville de Mulhouse 2 683 350,00 € 1 477 469,00 €
Périscolaire Centre à Rixheim M2A / Ville de Rixheim 3 474 016,00 € 500 000,00 €
Périscolaire Centre à Wittenheim M2A / Ville de Wittenheim 2 480 467,00 € 372 070,00 €
Rénovation/modernisation du
Centre Sportif Régional d'Alsace M2A 883 333,00 € 300 000,00 €
Travaux d'amélioration du Palais
des sports M2A 1 750 000,00 €
Rénovation du Stade de l'Ill M2A 2 250 000,00 € 108 000,00 €
Rénovation énergétique des
équipements nautiques M2A 2 083 000,00 €
Musées
Audit des conditions de
conservation des collections
muséales
M2A 200 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 77 762 107,20 € 14 678 363,00 € 16 301 990,40 €
7 000 000,00 €
21 678 363,00 €
Mulhouse Alsace Agglomération bénéficie d'une enveloppe FEDER de 7M€ via l’ITI
(Investissement Territorial Intégré). Ces crédits directement gérés par
l'agglomération pourront être mobilisés sur les projets identifiés.
Equipements
sportifs
Périscolaires
1 712 000,00 €
1 200 000,00 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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14 octobre 2024
2024/356 M. LE PRÉSIDENT : Je vais maintenant passer la parole à Rémy NEUMANN pour nous parler du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique, et vous savez qu'on avait acté ensemble le lancement du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique ici même, le fameux PTRTE. Et c'était Jacqueline GOURAULT qui était la ministre, aujourd'hui je vais laisser Rémy vous en dire davantage pour illustrer cette montée en puissance dans notre dynamique d'investissement. Rémy.
M. NEUMANN : Oui, Monsieur le Président, il y a 26 projets phares qui sont fléchés sur 3 thématiques qui sont les suivantes : économie plurielle dans les territoires. Avec notamment les bâtiments Quatrium et Technistub sur le pôle de la Fonderie qui sont concernés à ce titre-là ; il y a la transition énergétique et écologique avec notamment les énergies renouvelables et la mise en place d'une station de compression de gaz naturel biogaz chez Soléa, mais également les mobilités douces et d'autres dossiers ; et le gros paquet est sur la cohésion territoriale et coopérative avec toute une série de dossiers périscolaires et d'équipements sportifs pour un montant d'investissement global de plus de 77 millions avec des subventions qui nous ont été accordées pour un peu moins de 15 millions d'euros, ce qui représente 18,88 % du total des investissements et en précisant que dans ces subventions ne sont pas comptabilisées les 7 millions au titre de l'ITI FEDER dont parlait le Président tout à l'heure. Il s'agit donc de signer ce projet de convention avec la Région Grand-Est qui finance ces projets notamment avec des fonds européens.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Rémy. Ce sont des annonces importantes, un investissement important sur le territoire et une participation partenariale exemplaire avec la Région. Des questions ? Il n'y en a pas. Je vous demande donc d'approuver le projet de convention de partenariat entre notre agglomération et la Région Grand-Est. Naturellement, je demande aux élus conseillers régionaux de ne pas participer au vote, ça me semble évident. Pour les autres : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 81 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Thierry NICOLAS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
19° CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATIONMERATION ET LE LYCEE DES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE CERNAY
(321/7.5.5/2449C)
La formation et l’insertion professionnelle des élèves des lycées professionnels nécessitent un investissement permanent de toutes les parties prenantes y compris des employeurs, dont m2A est un des acteurs principaux sur notre territoire.
Pour ce faire, le lycée des métiers du bâtiment et des travaux publics Gustave Eiffel de Cernay ainsi que la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace
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14 octobre 2024
2024/357 Agglomération – m2A » se sont rapprochés dans l’objectif d’établir un partenariat local dans le secteur des métiers du bâtiment.
Il vous est proposé de conclure une convention de partenariat au regard des intérêts communs, pour la réalisation des objectifs qui sont convenus comme suit :
- Préparer les élèves à leur insertion dans le monde professionnel par la réalisation de « périodes de formation en milieu professionnel » (PFMP) de qualité et par la possibilité de faire découvrir le monde de l’entreprise à ceux-ci. - Développer le savoir-être des élèves et leur savoir-faire en collectivité. - Promouvoir les formations enseignées permettant l’obtention des diplômes du CAP et du Bac Professionnel auprès des classes de 3ème des collèges permettant ainsi un meilleur recrutement pour les filières du lycée des métiers du bâtiment. - Faire correspondre les besoins en ressources humaines de la collectivité et le contenu des formations dispensées au sein des filières du lycée des métiers du bâtiment.
- Dynamiser les filières professionnelles des métiers du bâtiment par la réalisation d’actions conjointes de types job dating, stage dating, etc…
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée par avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- valide la signature de la convention passée avec le Lycée du Bâtiment et des Travaux Publics de Cernay
- autorise le Vice- Président à signer la convention.
PJ : 1 convention
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Ensemble dans la réussite
Entre :
Le lycée des métiers du bâtiment et des travaux publics
Rue Gustave Eiffel, 68 700 Cernay
Représenté par Madame Isabelle Marchand, Proviseure du lycée.
Gestionnaire du partenariat : Responsable du bureau des Entreprises
Courriel : bde-lp-gustave-eiffel@ac-strasbourg.fr
Téléphone fixe // portable : 03.89.75.90.28 // 07.80.18.51.0
Et :
L’entreprise : Mulhouse Alsace Agglomération – m2A
Maison du Territoire B.P. 30 100 68393 SAUSHEIM Cédex 9
Représentée par Monsieur Jean-Luc Schildknecht, 1er Vice-Président
Gestionnaire du partenariat : Madame Rachel Wendling, Chargée de recrutement
Courriel : rachel.wendling@mulhouse-alsace.fr
Téléphone fixe : 03 69 77 76 11
Filières concernées par ce partenariat :
Toutes les filières professionnelles enseignées au lycée Gustave Eiffel de Cernay
L’Education Nationale ainsi que le lycée des métiers du bâ-
timent et des travaux publics de Cernay s’engagent auprès
des entreprises de notre région.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
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Préambule
La formation et l’insertion professionnelle des élèves des lycées professionnels nécessitent un investissement permanent de toutes les parties prenantes dont l’entreprise est un des acteurs principaux.
Ceci nécessite la mise en place d’une synergie renforcée entre les différentes parties afin de mettre en commun les potentiels disponibles de celles-ci.
Pour ce faire, le lycée des métiers du bâtiment et des travaux publics Gustave Eiffel de Cer- nay ainsi que la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération – m2A » se sont rapprochés dans l’objectif d’établir un partenariat local dans le secteur des métiers du bâti- ment.
Objectifs du partenariat
Préparer les élèves à leur insertion dans le monde professionnel par la réalisation de « périodes de formation en milieu professionnel » (PFMP) de qualité et par la possibilité de faire découvrir le monde de l’entreprise à ceux-ci.
Développer le savoir-être des élèves et leur savoir-faire en entreprise.
Promouvoir les formations enseignées permettant l’obtention des diplômes du CAP et du Bac Professionnel auprès des classes de 3ème des collèges permettant ainsi un meil- leur recrutement pour les filières du lycée des métiers du bâtiment.
Faire correspondre les besoins en ressources humaines de l’entreprise et le contenu des formations dispensées au sein des filières du lycée des métiers du bâtiment.
Dynamiser les filières professionnelles des métiers du bâtiment par la réalisation d’actions lycée/entreprise de types job dating, stage dating, etc…
Pour la réalisation de ces objectifs dont les intérêts sont communs, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
• Le lycée des métiers du bâtiment et des travaux publics de Cernay et la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération – m2A » s’engagent à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des élèves des filières professionnelles enseignées au lycée.
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2024/360 Page 3 sur 5
Article 2 : Engagements du lycée
Périodes de formation en milieu professionnel :
• Mise à disposition de l’entreprise du calendrier annuel de PFMP en début d’année scolaire.
• Permettre l’organisation d’un stage « dating » et permettre aux personnels de l’entreprise de venir présenter celle-ci aux élèves au sein de l’établissement.
• Permettre aux élèves d’effectuer leur PFMP chez m2A suivant les besoins de celle-ci et suivant la législation en vigueur.
Promotions des formations et des métiers du bâtiment :
• Interventions dans les collèges et les salons « orientation/emplois » de la région afin de promouvoir les formations dispensées au sein de l’établissement et de présenter les entre- prises partenaires du lycée investies dans la formation de nos élèves.
• Favoriser les interventions des représentants de m2A au sein du lycée afin de faire con- naitre aux élèves les métiers présents dans celle-ci.
Favoriser l’insertion professionnelle :
• Diffuser les offres d’emplois de m2A.
• Préparer les jeunes au recrutement de M2A par des modules d’apprentissage à la rédac- tion de CV et de lettre de motivation.
Développement du savoir-faire et du savoir-être des élèves :
• Favoriser la coopération humaine et technique avec m2A lors de projets technologiques avec le lycée dans le cadre de la formation des élèves.
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Article 3 : Engagements de la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Ag- glomération – m2A »
• Prendre des élèves régulièrement en PFMP suivant le calendrier fourni par le lycée en dé- but d’année scolaire ainsi que faire bénéficier à ceux-ci de stage formateur.
• Suivant les possibilités et les disponibilités de m2A :
▪ Participer au « stage » dating organisé par le lycée (une fois par an).
▪ Transmettre les offres d’emplois de m2A dès que disponibles.
▪ Participer au « job » dating organisé par le lycée (une fois par an).
▪ Présenter les métiers de m2A.
• Echanger avec les enseignants des filières sur les possibilités de coopération humaine et technique concernant des projets potentiels.
Article 4 : Communication
• La communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération – m2A » et le lycée Gustave Eiffel de Cernay peuvent valoriser les actions relevant de cette convention par la sollicitation des médias, réseaux sociaux et/ou la mise en œuvre de moyens de communi- cation propres à chacun.
• Dès lors que le partenariat présente un réel intérêt pédagogique pour les élèves, il pourra être identifié sur tout document (ou action), réalisé dans la cadre de la convention, sans pour autant constituer une publicité disproportionnée par la communauté d’agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération – m2A »
• Si l’un des soussignés nommés portait par sa communication une image contraire aux ob- jectifs définis, cette convention serait immédiatement résiliée.
Article 5 : Durée de la convention de partenariat
• La présente convention de partenariat prend effet à compter de la date de signature de celle-ci. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée par avenant.
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Elle peut être dénoncée ou modifiée par simple lettre ou courriel à destination de la Cheffe d’établissement du lycée Gustave Eiffel de Cernay dont les coordonnées figurent en première page, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 3 mois doit être respecté avant le terme de la convention. Aucune des parties ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de résiliation anticipée.
Fait en deux exemplaires originaux à………………, le …………….
Pour Le lycée Gustave Eiffel de Cernay Pour la communauté d’agglomération
« Mulhouse Alsace Agglomération –
m2A »
Madame Isabelle Marchand, Monsieur Jean-Luc Schildknecht,
Proviseure. 1er Vice-Président.
(Signature + cachet) (Signature + cachet)
Nota :
Cette présente convention de partenariat ne vient pas en substitution de la convention de stage signée entre les différentes parties lors de la réalisation des PFMP.
Cette présente convention de partenariat ne vient pas en substitution du livret de formation en en- treprise.
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14 octobre 2024
2024/363 M. LE PRÉSIDENT : Nous allons maintenant parler ressources humaines, et tout d'abord une convention de partenariat entre notre agglomération et le lycée des métiers du bâtiment et des travaux publics de Cernay. C'est Jean-Luc.
M. SCHILDKNECHT : Bien effectivement, tout est quasiment déjà dit dans le titre de la délibération. Ce soir, nous vous proposons de conclure une convention de partenariat pour une durée de 3 ans avec le lycée Gustave Eiffel pour promouvoir les filières de ce lycée. Alors par cette convention, nous nous engageons à accueillir régulièrement des élèves en Période de Formation en Milieu Professionnel, des PFMP, dit autrement, en stage ; à participer au « stage lighting » dans ce lycée, c'est-à-dire de nous rendre sur place, que la DRH se rende sur place et qu'elle propose des places de stage. Alors bien sûr, et ça, ça nous intéresse de leur transmettre nos offres d'emploi dans ces domaines-là, et à présenter aux élèves les métiers de notre agglomération, ce qui est très intéressant pour nous aussi. Et donc ce soir, il vous est demandé de valider ce projet de convention.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur ce partenariat ? Pas de questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 82 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
20° PERSONNEL : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (32/4.5/2472C)
La rémunération des agents de Mulhouse Alsace Agglomération est constituée d’éléments obligatoires (traitement de base, supplément familial, indemnité de résidence) et facultatifs (primes et indemnités décidées par le Conseil d’Agglomération)
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré au niveau de la fonction publique d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif a été étendu aux agents de la fonction publique territoriale dans le respect du principe de parité qui exige que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne soit pas plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes.
La mise à jour du RIFSEEP au sein de Mulhouse Alsace Agglomération répond à plusieurs préoccupations :
- fidéliser les agents en soutenant leur pouvoir d’achat,
- renforcer l’attractivité de la collectivité pour favoriser le recrutement,
- valoriser les parcours professionnels en se basant sur les fonctions exercées et le développement de l’expertise des agents,
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2024/364 - reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir,
- améliorer la lisibilité du régime indemnitaire.
I – L’INDEMNITE DE FONCTION, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents.
A - La détermination des groupes de fonctions
Dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. Chaque cadre d’emploi de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- contraintes particulières des fonctions au regard de l’environnement professionnel.
Chaque poste fait l’objet d’une évaluation et est classé dans un groupe rassemblant des fonctions comparables au regard des critères énoncés.
Ont ainsi été créés :
- 3 groupes de fonctions en catégorie C :
o Groupe C1 : Fonctions impliquant l'encadrement d'une ou plusieurs équipes ou une forte expertise
o Groupe C2 : Fonctions opérationnelles impliquant une qualification et une technicité spécifique ou la responsabilité adjointe d’une équipe
o Groupe C3 : Fonctions opérationnelles avec technicité d’application
- 3 groupes de fonctions en catégorie B :
o Groupe B1 : Fonctions impliquant une forte expertise ou fonctions d’encadrement intermédiaire de plusieurs équipes
o Groupe B2 : Fonctions impliquant une technicité spécifique ou fonctions d’encadrement direct d’une équipe
o Groupe B3 : Fonctions d’instruction et d’application
- 4 groupes de fonction en catégorie A :
o Groupe A1 : Fonctions de direction générale ou fonctions de direction
o Groupe A2 : Fonctions avec une responsabilité d’encadrement hiérarchique sur plusieurs équipes ou fonctions de direction adjointe ou fonctions avec une responsabilité d’encadrement direct sur des
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2024/365 agents possédant une expertise et un niveau de décision ou expert en santé
o Groupe A3 : Fonctions avec une responsabilité d’encadrement direct d’une équipe ou fonctions de pilotage de projet impliquant la coordination fonctionnelle d’une équipe ou fonctions impliquant une forte expertise
o Groupe A4 : Fonctions impliquant des missions sans encadrement, la conduite d'études, la contribution à un projet
Chaque groupe de fonctions regroupant des métiers occupés par les agents a été doté d’un montant socle d’IFSE (= montant minimal d’IFSE). Ce montant socle d’IFSE affecté à chaque groupe de fonction est garanti à tous les agents occupant un emploi classé dans ce groupe de fonctions. Les groupes de fonctions et montants socles de l’IFSE sont précisés en annexe 1 de la présente délibération.
B - La prise en compte de sujétions particulières
Au titre de l’IFSE, une part complémentaire peut être versée aux agents dont les fonctions comportent des sujétions particulières, dans la limite des plafonds d’IFSE définis en annexe 2. Les sujétions sont des contraintes liées à un emploi ou un poste de travail et qui confèrent des responsabilités spécifiques et des obligations complémentaires.
La part complémentaire de l’IFSE représentant les sujétions particulières est liée à l’exercice effectif de la sujétion. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion n’existe plus.
• Régie d’avances et de recettes
Un complément d’IFSE est octroyé, au titre des sujétions, au profit des agents chargés régulièrement des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant, d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le montant brut du complément d’IFSE annuel est fixé selon l’importance des fonds maniés (montant moyen des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes ou le montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes) :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET
DE RECETTES
MONTANT brut de
l'indemnité
annuelle
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du maximum de l'avance
et du montant moyen des recettes
effectuées mensuellement
De 0 à 18 000 € De 0 à 18 000 € De 0 à 18 000 € 200 €
De 18 001 à
100 000 €
De 18 001 à
100 000 €
De 18 001 à
100 000 €
400 €
+100 000 € + 100 000 € +100 000 € 800 €
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2024/366 Le complément est versé en une seule fois par an.
Utilisation d’une langue étrangère
Un complément d’IFSE peut être versé au profit des agents de remplissant les conditions suivantes :
- justifier de la maîtrise d’une langue étrangère,
- occuper des fonctions nécessitant l’utilisation habituelle d’une langue étrangère.
L’emploi habituel d’une langue étrangère donne lieu au paiement d’un complément d’IFSE brut mensuel de 27 €.
Les sujétions propres à la gestion des déchets et à la propreté urbaine
o Horaires atypiques
Les agents procédant à la gestion des déchets et à la propreté urbaine bénéficient d’un complément d’IFSE au titre d’une sujétion particulière, compte tenu des horaires atypiques du cycle de travail :
- heures du matin (à partir de 05h) ou de soirée (après 19h) : 7€ bruts par jour,
- heures de nuit (après 21h) : 15€ bruts par nuit.
o Remplacement collecte
Un agent qui remplace un agent absent du service collecte des ordures ménagères (ripeur ou conducteur de benne à ordures ménagères) perçoit une indemnité de 25 € bruts par jour.
L’exécution à titre accessoire des missions d’assistant de prévention
Les agents qui, en plus de leurs missions principales, assistent le préventeur de la collectivité bénéficient, au titre d’une sujétion particulière, d’une indemnité de 30€ bruts par mois.
La compensation de la gêne occasionnée dans le cadre de la viabilité hivernale
Les agents mobilisés dans le cadre de la viabilité hivernale bénéficient d’un complément d’IFSE d’un montant brut de 19 € par vacation de pré-alerte (week- end). Ce complément est versé annuellement.
C - L’attribution individuelle
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par le Président, autorité territoriale, dans la limite des plafonds figurant en annexe 2 de la présente délibération. L’IFSE ne peut être inférieure au montant socle défini par groupe de fonctions et indiqué en annexe 1 de la présente délibération.
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2024/367 Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, ils sont réduits en prenant en compte le temps de travail conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de tenir compte de l'avantage en nature que constitue l'octroi d'un logement pour nécessité absolue de service, l’attribution individuelle de l’IFSE décidée par le Président varie dans la limite des montants-plafonds spécifiques figurant en annexe 2 de la présente délibération.
L’affectation sur un poste de catégorie supérieure
Un agent occupant un poste relevant exclusivement d’une catégorie supérieure à celle dont relève son grade perçoit l’IFSE liée au classement de son poste.
L’IFSE est versée dans la limite du plafond d’IFSE correspondant au cadre d’emploi dont relève l’agent, indiqué en annexe 2 de la présente délibération.
Réexamen de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- a minima tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion.
D – Modulation ou suppression de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dans certaines situations de congés
Une modulation, voire le cas échéant une suppression, sera opérée sur l’attribution individuelle de l’IFSE en cas :
- d’absences irrégulières,
- d’absences pour maladie (maladie ordinaire- longue maladie- maladie longue durée grave maladie),
- d’absences dûment autorisées pour soigner ou assurer la garde d’un enfant, conjoint ou ascendant malade.
Aucune déduction n’est opérée pour les absences imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que pour les congés maternité, paternité ou d’adoption.
Pour les retenues à opérer, il est tenu compte de toute journée isolée normalement ouvrée, de même que de chaque journée du calendrier faisant partie d’une même période d’absence continue.
Les absences à prendre en considération pour le calcul de l’abattement et des franchises sont prises en compte sur l’année glissante écoulée.
Pour l’IFSE, chaque journée d’absence donne lieu à une retenue de 1/30ème sous réserve des franchises prévues ci-dessous.
- Franchises
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2024/368 La totalisation des retenues à opérer en raison des absences s’effectue compte tenu d’une franchise pendant laquelle l’IFSE est maintenue : - de 5 jours, en cas de maladie,
- de 5 jours, en cas d’autorisations d’absence pour maladie d’un enfant, du conjoint ou d’un ascendant.
Les absences irrégulières ne bénéficient d’aucune franchise.
Réintégration d’un pourcentage d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Une réintégration correspondant à 15% de l’IFSE est effectuée à compter du 31ème jour d’absence cumulé sur une année civile glissante.
E - Périodicité de versement
L’IFSE est versée mensuellement conformément aux arrêtés individuels d’attribution.
II – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
A - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du complément indemnitaire annuel
Le montant maximal du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, ils sont réduits en prenant en compte le temps de travail conformément à la réglementation en vigueur.
B – Attribution individuelle du complément indemnitaire annuel
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant de CIA dans la limite du plafond figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Un montant de CIA est octroyé sur proposition du supérieur hiérarchique, en fonction de l’appréciation générale de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent figurant au compte rendu de l’entretien professionnel au titre de l’année N-1.
Le CIA est versé au regard des critères suivants :
- résultats et qualité du travail fourni,
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2024/369 - acceptation de nouvelles missions permanentes ou temporaires, de fonctions de tutorat,
- engagement professionnel ayant permis de faire face à une surcharge de travail.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
C –Modalités de versement du complément indemnitaire annuel
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.
III – DISPOSITIONS COMMUNES A L’IFSE ET AU CIA
A –Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - les vacataires,
- les collaborateurs occasionnels,
- les emplois aidés,
- les stagiaires écoles,
- les services civiques,
- les apprentis et tout autre contrat de droit privé,
- les collaborateurs de cabinet, dont les modalités de rémunération sont fixées par référence au décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
B – Cumul possible avec d’autres primes
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la fonction publique d’Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres primes. Peuvent être cumulées avec le RIFSEEP :
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail : o Indemnité horaire pour travail supplémentaire (Références : délibération du 25 septembre 2017).
o Les indemnités d’astreintes et d’intervention (Références : délibérations du 30 mars 2006)
o l’indemnité de panier (Références : délibération du 25 septembre 2017).
- certaines indemnités spécifiques attachées certains emplois o la prime de responsabilité des emplois de direction : (Références : délibération du 25 septembre 2017).
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2024/370 C – Clause de revalorisation
Les plafonds des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
D - Date de mise en œuvre
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur au 1er novembre 2024.
Les dispositions des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées, sauf celles mentionnées au III.B.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
Vu l’avis favorable émis par le Comité social territorial le 24 septembre 2024,
- approuve la mise du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel dans les conditions et modalité énoncées ci-dessus,
- charge le Président ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions,
- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération
PJ : 2
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2024/371 Groupe Définition Fonctions Montant mensuel socle d'IFSE (brut) Montant annuel socle d'IFSE (brut)
C1
Fonctions impliquant l'encadrement d'une ou plusieurs
équipes
Ou
Fonctions impliquant une forte expertise
Responsable qualité sécurité collecte, Responsable d'atelier, Responsable magasin pièces détachées
Superviseur qualité sécurité collecte, Assistant technique gestion des déchets, Agent de Maîtrise Moyens Généraux, Chef d'équipe moyens généraux,
Chef d'équipe magasinier, Chef de chantier
Garde-barrage, Chercheur de fuite, Surveillant DT/DICT, Dessinateur topographe, Surveillant de travaux, Responsable disconnecteur, Dessinateur,
Géomaticien
Chef d'équipe propreté, Responsable d'agence, Responsable de secteur (Sports), Responsable Ambassadeurs du tri
Acheteur (investissements), Agent de maintenance CVC et sanitaire
330 6 349
C2
Fonctions opérationnelles impliquant une qualification et
une technicité spécifique
Ou
Fonction impliquant la responsabilité adjointe d'une
équipe
Carrossier, Mécanicien, Métallier
Conducteur OM, Conducteur mini-BOM
Agent de production automatisme, Gestionnaire DT/DICT, Agent technicien d'intervention, Gestionnaire relève, Coordinateur qualité, Electrotechnicien,
Agent polyvalent des moyens généraux métallerie, Conducteur conseiller lecture bibliobus, Chargé de clientèle
Conducteur PL, Assistant d'accueil et d'orientation à la Maison de la Justice et du Droit, Balayeur-conducteur, Assistant de Direction, Agent d'exploitation
centrale, Gestionnaire de flotte, Gestionnaire de stock, Adjoint au chef d'équipe, Agent d'animation volant
Ambassadeur du tri, Cuisinier, Agent de gestion comptable, Agent de gestion RH, Agent de gestion commande publique, Agent d'animation, Maître
d'internat, Gestionnaire logisitique, Opérateur reprographie, Agent d'accueil touristique, Ouvrier polyvalent, Secrétaire, Médiateur, Soigneur animalier,
Surveillant de baignade, Agent de maintenance, Agent technique du patrimoine, Aide maternelle
260 5 509
C3
Terrassier, Terrassier aide-plombier
Agent de production, Agent releveur, Ripeur
Balayeur, Logisticien évènementiel, Collaborateur social
Chargé de logistique, Agent d'entretien, Agent d'entretien des points d'apport volontaires, Agent d'entretien des véhicules en autopartage, Aide de
cuisine, Préposé, Hôte de caisse, Maîtresse de maison, Gestionnaire bacs et sacs, Aide de cuisine et serveur, Assistant curateur
220 5 029
B1
Fonctions impliquant une forte expertise
Ou
équipes
Responsable garage, Technicien de maintenance industrielle
Responsable maintenance réseau, Responsable bureau d'étude dessin, Responsable des moyens généraux, Responsable d'équipe production,
Technicien barrage GMAO, Technicien modélisation, Technicien économiste de la construction, Technicien informatique,
Responsable exploitation transport et qualité du tri, Responsable équipe collecte, Responsable environnement de travail, Responsable études support
technique, Responsable propreté, Géomètre, Chef de projet, Secrétaire de Mairie itinérant, Biologiste des populations
460 7 943
B2
Fonctions impliquant une technicité spécifique
Ou
Fonctions d'encadrement direct d'une équipe
Technicien réseau, Technicien de production, Technicien projeteur, Responsable relève compteurs, Technicien branchement, Technicien projet
électrique
Responsable suivi prestataires, Responsable gestion de flotte/études, Responsable Achats, Chef de bassin, Enquêteur-recherche contentieux et
recouvrement trésorerie, Gestionnaire vente d'eau, Adjoint facturation et chargé relations usager, Responsabile de site périscolaire volant, Référent
périscolaire
Chef de l'équipe technique du parc zoologique et botanique, Technicien de maintenance, Conseiller en prévention, Technicien géomaticien,
Responsable bibliobus, Gestionnaire des assemblées délibérantes, Responsable de grand site périscolaire, Assistants d'études, Maître nageur sauveteur
Responsable de site périscolaire, Chef cuisinier, Responsable comptabilité
Gestionnaire marchés publics, Régisseur, Chargé de création et d'information, Gestionnaire comptable, Assistant à la conservation des musées de m2A,
Coordonateur évènementiel, Webmaster, Graphiste, Chargé de développement commercial, Gestionnaire budget comptabilité, Chargé du dialogue
social, Gestionnaire paie, Gestionnaires carrières, Gestionnaire temps de travail, Gestionnaire conditions de travail, Conseiller en mobilité urbaine, Chargé
d'instruction des financements extérieurs, Instructeur autorisations administratives, Chargé de gestion de la taxe de séjour, Gestionnaire emploi
390 7103
B3 Fonctions d'instruction et d'application
Dessinateur-projeteur, Assistant d'études, Chargé de production évènementielle
Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de puériculture volant
Coordinateur logistique, Animateur pédagogique, Assistant scientifique et secrétariat, Gestionnaire généraliste administratif, Assistant de DG 350 6589
A1
Fonctions de direction générale
Ou
Fonctions de direction
DGS, DGA
Directeur 1360 18 851
A2
hiérarchique sur plusieurs équipes
Ou
Fonctions de direction adjointe
Ou
sur des agents possédant une forte expertise et un
niveau de décision
Ou
Expert en santé
Directeur adjoint
Chef de service production, Responsable bureau d'études et travaux, Ingénieur en charge de la gestion patrimoniale, Responsable du Parc zoologique et
botanique
Chef du service énergie - réseaux de chaleur, chef BEA, Chef de service petite enfance, Chef de service périscolaire, Chef du service propreté, Responsable
maintenance, Chef de service Urbanisme opérationnel et aménagement
Médecin, vétérinaire
Chef de service développement économique enseignement supérieur et innovation, Chef du service relations usagers, Chef de service Urbanisme
1060 15 251
A3
Ou
Fonctions de pilotage de projet impliquant la
coordination fonctionnelle d'une équipe
Ou
Fonctions impliquant une forte expertise
Responsable grands projets, Responsable DSP
Adjoint au chef de service Urbanisme opérationnel et aménagement, Responsable travaux topographiques, Responsable adjoint du Parc zoologique et
botanique
Ingénieur AMO, Ingénieur QHSE, Architecte, Ingénieur bâtiment, Ingénieur gestion de l'énergie, Ingénieur informatique, Responsable de la sécurité des
systèmes d'information, Chargé d'études urbanisme, Ingénieur grandes infrastructures de transport, Chargé de relations usagers et prospective,
Responsable étude achat au parc véhicule, Ingénieur Prévention responsable de la sécurité au travail, Ingénieur Aménagement, Ingénieur Transports,
Ingénieur Innovation Economique, Ingénieur Environnement Industriel, Responsable travaux fonciers
Responsable carrières et pensions, Responsable paie, Responsable commande publique, Responsable affaires juridiques, Responsable habitat,
Responsable administratif direction urbanisme, Chef de service qualité comptable, Chef de service expertise budgétaire, Chef de service financements
extérieurs et ingénierie financière
Directeur de crèche, Coordinateur du pôle muséal, Juriste expert, Chargé de projet d'évaluation et d'accompagnement, Contrôleur de gestion,
Responsable des grandes infrastrucutres de transport, Responsable achats moyens généraux, Responsable de secteur (sports), Responsable de l'unité
finances-budget-comptabilité, Responsable administratif du Parc zoologique et botanique, Responsable comptabilité et finances,
760 11 651
A4 Fonctions impliquant des missions sans encadrement, la conduite d'études, la contribution à un projet
Animateur Contrat de territoire eau et climat, Chargé de mission de protection des eaux souterraines, Ingénieur réglementation et contrôle des sites,
Chargé de mission plan climat
Adjoint Responsable carrières et pensions, Adjoint Responsable paie, Chargé de mission démocratie participative, Chargé de mission intercommunalité,
Chargé de mission politique de la Ville, Chargé de mission santé et handicap, Chargé de mission prévention-sécurité, Data protector officer, Responsable
évènementiel, Chargé de mission stratégie habitat, Chargé de mission urbanisme opérationnel, Chargé de mission biodiversité, Chargé de mission
études bancaires et fiscales
Chargé de pilotage budgétaire, Chargé de recrutement, Chargé de transaction immobilière
Infirmier, Conservateur de musée
Animateur de relais, Médiateur culturel, Community manager, Chargé de communication, Attaché de presse, Conseiller mobilité et parcours
professionnel, Gestionnaire de contenus, Médiateur culturel - responsable des publics des musées de m2A
560 9 251
ANNEXE 1 : IFSE : Répartition des fonctions de la collectivité au sein des différents groupes de fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/372 Filière administrative
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Administrateurs
Arrêté ministériel du 23.11.2022
Effet: 01.01.2023
Attachés
Arrêté ministériel du 03.06.2015
Arrêté ministériel du 17.12.2015
Effet: 01.01.2016
Rédacteurs
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 17.12.2015
Effet : 01.01.2016
Adjoints administratifs
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 18.12.2015
Effet : 01.01.2016
C 11 1 7 1 C1, C2, C3
B 17 2 8 2 B1, B2, B3
Catégorie Références réglementaires applicables aux corps
équivalents de la fonction publique d'Etat
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Annexe 2 : Plafonds des montants bruts annuels
A 36 6 22 6 A1, A2, A3, A4
Groupes de fonctions
A 63 15 63 15 A1, A2, A3, A4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/373 Filière technique
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Ingénieurs en chef
Arrêté ministériel du 14.02.2019
Effet : 01.01.2019
Ingénieurs
Arrêté ministériel du 05.11.2021
Effet : 01.01.2021
Techniciens
Arrêté ministériel du 05.11.2021
Effet : 01.01.2021
Agents de maîtrise
Arrêté ministériel du 28.04.2015
Arrêté ministériel du 16.06.2017
Effet : 01.01.2017
Adjoints techniques
Arrêté ministériel du 28.04.2015
Arrêté ministériel du 16.06.2017
Effet : 01.01.2017
C 11 1 7 1 C1, C2, C3
C 11 1 7 1 C1, C2, C3
B 19 2 13 2 B1, B2, B3
A1, A2, A3, A4
A 46 8 32 8 A1, A2, A3, A4
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
A 57 10 42 10
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/374 Filière sociale
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Conseillers socio-éducatifs
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Effet : 01.01.2020
Assistants socio-éducatifs
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Effet : 01.01.2020
Educateurs de jeunes enfants
Arrêté ministériel du 17.12.2018
Effet : 01.03.2020
Agents sociaux
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 18.12.2015 C1, C2, C3 C 11 1 7 1
A 14 1 14 1 A1, A2, A3, A4
A1, A2, A3, A4
A 19 3 19 3 A1, A2, A3, A4
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
A 25 4 25 4
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/375 Filière médico-sociale
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Médecins
Arrêté ministériel du 13.07.2018
Infirmiers en soins généraux
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Puéricultrices
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Auxiliaires de puériculture
Arrêté ministériel du 31.05.2016
Filière médico-technique
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens
Arrêté ministériel du 08.04.2019 A1, A2, A3, A4
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
A 49 8 49 8
B 9 1 5 1 B1, B2, B3
A 19 3 19 3 A1, A2, A3, A4
A 19 3 19 3 A1, A2, A3, A4
A 43 7 43 7 A1, A2, A3, A4
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/376 Filière culturelle
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Conservateurs du patrimoine
Arrêté ministériel du 07.12.2017
Attachés de conservation
du patrimoine
Arrêté ministériel du 14.05.2018
Assistants de conservation
Arrêté ministériel du 14.05.2018 B 16 2 16 2 B1, B2, B3
A 29 5 29 5 A1, A2, A3, A4
A 46 8 25 8 A1, A2, A3, A4
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/377 Filière sportive
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Conseillers des activités
physiques et sportives
Arrêté ministériel du 05.10.2023
Effet : 01.01.2023
Éducateurs des activités
physiques et sportives
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 17.12.2015
Opérateurs des activités
physiques et sportives
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 18.12.2015
Filière animation
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
IFSE plafonds
annuels
CIA plafonds
annuels
Animateurs
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 17.12.2015
Effet : 01.01.2016
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 18.12.2015
Effet : 01.01.2016
B1, B2, B3
C 11 1 7 1 C1, C2, C3
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
B 17 2 8 2
C 11 1 7 1 C1, C2, C3
A1, A2, A3, A4
B 17 2 8 2 B1, B2, B3
Catégorie
Montants sans logement
à titre gratuit
Montants avec logement
à titre gratuit
Groupes de fonctions
A 28 5 28 5
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/378 M. LE PRÉSIDENT : En point 20, nous sommes à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, RIFSEEP. C'est bien ce que l’on dit Jean-Luc ?
M. SCHILDKNECHT : Tout à fait.
M. LE PRÉSIDENT : C'est une délibération importante suite à un gros travail qui a été mené par Jean-Luc avec l'ensemble de notre DRH et notre DGA ressources que je tiens à remercier. C'est aussi un bon dialogue social avec les organisations syndicales sur ce sujet. Mais je ne veux pas trop en dire parce que d'habitude on me dit que j'en dis trop et après ils ont plus trop à dire. Donc je vais laisser Jean- Luc nous le présenter.
M. SCHILDKNECHT : Bien, ce sera un peu plus long et plus dense que la précédente délibération parce que, comme l'a évoqué Fabian, cette délibération est la conséquence d'un travail effectué depuis un an par le service des ressources humaines, que Fabian vient de remercier. Il est à noter aussi que ce travail a été effectué en toute transparence dans le cadre d'un dialogue social très fort et très productif. Et le vote favorable à l'unanimité dans le cadre du CST : Gérard, qui est en face de moi peut en témoigner, qui s'est déroulé il y a 2 semaines, témoigne de cette belle dynamique participative. Je souhaitais vraiment insister sur ce point-là. À noter aussi que lors du lancement de cette démarche, le cadre avait été clairement fixé, notamment par le Président : il s'agissait de rendre notre régime indemnitaire plus clair et plus lisible surtout, mais aussi de revaloriser l'ensemble de nos agents pour rendre entre autres la collectivité plus attractive, mais pour augmenter aussi leur pouvoir d'achat, ça coule de sens. Alors revenons-en à l'objet de la délibération. Comme toutes les collectivités, la rémunération des agents est constituée de 3 éléments obligatoires ; il y a le traitement de base, il y a le supplément familial le cas échéant et l'indemnité de résidence, donc c'est ce qu'on retrouve sur toutes les fiches de paye, et constitué aussi d'éléments facultatifs constitués de primes et d'indemnités. Alors, ces éléments facultatifs ont été clarifiés par décret en 2014 par la création de ce qu'on appelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Je suis obligé de le lire parce que je n'arrive pas à le retenir, pour nous c’est le RIFSEEP. Alors en ce qui concerne les objectifs à afficher derrière cette mise à jour, il s'agissait de fidéliser bien sûr nos agents, de renforcer notre attractivité en termes de recrutement, de valoriser bien sûr les parcours professionnels, de reconnaître aussi l'engagement professionnel, et j'y reviendrai un plus tard. Et je l'ai déjà dit d'améliorer la lisibilité du régime indemnitaire parce que nous avons structuré ce régime indemnitaire par métier et non plus par grade comme ça se faisait précédemment et d'une manière générale dans la fonction publique. Alors, comment avons-nous procédé pour définir l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise, ce qu'on appelle l'IFSE ? Nous avons tout d'abord arrêté des groupes de fonctions sur des critères d'encadrement, de pilotage ou de conception, mais aussi sur des critères d'expertise et de qualification ou encore sur des critères de contraintes particulières. Vous trouvez tout cela dans les pièces annexes, c'est un projet de délibération très complet. Et ensuite, au regard de l'ensemble des missions exercées par les agents dans chacun de ces 3 groupes de fonction, nous avons créé des sous-groupes, 3 pour le sous-groupe en catégorie C, 3 pour le sous-groupe en catégorie B et 4 pour le sous-groupe en catégorie A, et pour chacun de ces sous-groupes nous avons affecté un montant minimal d’IFSE que
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/379 vous retrouverez aussi dans l'annexe un. Alors tout ça, je le répète, a été élaboré en partenariat avec les délégations, avec les syndicats. Alors en ce qui concerne la prise en charge des sujétions particulières, pour chacun de ces groupes, une part complémentaire peut aussi être versée à certains des agents dont les missions comportent des sujétions particulières, c'est ce que vous retrouverez dans l'annexe 2. De même, un complément d'IFSE est versé aux agents chargés de régie d'avance et de recettes, pour ceux qui doivent parler une langue étrangère, aux agents de la gestion des déchets et de la propreté, aux assistants de prévention ou encore à ceux qui ont en charge la viabilité hivernale. Bien sûr, les heures supplémentaires qu'ils effectuent continuent à leur être payées. Le montant des IFSE pourra faire l'objet bien sûr d'un réexamen, notamment d'un réexamen lorsqu'un agent est affecté sur un poste de catégorie supérieure ou en cas de changement de fonction, et bien sûr, c'est évident, en cas de promotion, et dans tous les cas pour chaque agent, sa situation est réexaminée tous les 4 ans. Par ailleurs, l'IFSE pourra être modulée ou supprimée en cas d'absence irrégulière. En cas de de maladie, alors nous avons mis en place bien sûr une franchise, y a 5 jours de de franchise ou en cas de demande de disponibilité, ce qui semble assez évident. Cette IFSE sera versée mensuellement comme les primes l'étaient, enfin le sont actuellement. Deuxième aspect du RIFSEEP, c’est le CIA, le Complément Indemnitaire Annuel. C'est le deuxième volet. Et le CIA est lié par contre lui à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant annuel du CIA a été défini sur les mêmes critères que pour l'IFSE donc sur la même base des groupes de fonctions en tenant compte de la quotité de travail bien sûr. Ce CIA est attribué sur proposition du supérieur hiérarchique, en tenant compte de l'engagement de l'agent et des objectifs qui lui ont été fixés dans le cadre de son évaluation. À noter aussi que le CIA n'est pas reconductible automatiquement et que le montant global de ce CIA est laissé à l'appréciation du Conseil d'agglomération, donc on peut le faire, on peut le modifier annuellement. Alors les bénéficiaires de ces mesures, ce seront bien sûr les agents qui pourront bénéficier de l'IFSE et du CIA sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels en CDD ou CDI. Alors peut-être quelques chiffres quand même, parce que je sais qu’on m’en demandera. Je veux dire, tout ça représente quand même 4 millions d'euros. 4 millions d'euros de revalorisation, c'est assez conséquent. Je n'ai plus ma fiche de ce matin, mais j'aurais pu vous donner des chiffres exacts parce que je crois que ça intéresse tout le monde. Mais je vais le retrouver. Donc ces 4 millions d'euros se déclinent de la manière suivante : il y a la prise en charge de 50% de la hausse de la protection santé, ça représente 50 000 euros, j'ai envie de dire, c'est peanuts par rapport à la suite. Il y a le soutien au pouvoir d'achat par le versement d'un forfaitaire net global de 50 euros par agent, ce qui signifie que chaque agent sera au moins augmenté de 50 euros mensuels, ça représente 1 million. Le renforcement de l'attractivité des métiers par la refonte du régime indemnitaire, c'est l'IFSE ça représente 2,4 millions qui sont répartis sur l'ensemble des agents et la reconnaissance de l'engagement professionnel à travers le CIA, ça représente 480 000 euros. Est-ce que vous avez des questions ? Je sais qu'il y en aura sans aucun doute. Sinon je peux encore vous donner quelques chiffres si ça vous intéresse.
M. LE PRÉSIDENT : M SIMEONI.
M. SIMEONI : Oui, merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Vice- Président pour cette présentation très fine, détaillée, et qui, comment dire, a
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/380 l'avantage également de proposer toute une série d'améliorations pour les agents qui en ont bien besoin. Et vous comprendrez qu'on s'en félicite et que par conséquent, on votera cette délibération. Donc vous voyez Monsieur le Vice- Président, on peut être d'accord aussi sur un certain nombre de points, sinon toujours au moins parfois merci.
M. SCHILDKNECHT : Merci Monsieur SIMEONI, ça fait plaisir. Peut-être vous donner encore quelques chiffres qui vous combleront Monsieur SIMEONI, puisque nous sommes allés plus loin, depuis 2020, nous avons, et c'était une volonté très forte du Président, il l'a toujours dit haut et fort et il a tenu ses engagements je tiens à insister là-dessus, en 2020, nous avons attribué la prime covid 417 000 euros. Ensuite il a été décidé une revalorisation des agents à hauteur de 600 000 euros. Ensuite il y a eu la revalorisation du point d'indice en 2022 de 3,5 %, ce qui a fait 2,1 millions d'euros, et en 2023 1,5 % ça fait 0,9 millions d'euros. Vous ne vous perdez pas trop dans les chiffres ? Ensuite, nous avons attribué en début d'année la prime pouvoir d'achat, souvenez-vous en pour un montant de 670 000 euros. Il y a aussi eu l'augmentation de 5 points d'indice en 2024, ce qui représente 700 000 euros. Bien sûr, il y a aussi eu la mise en place d'un remboursement de 75 % dans le cadre du plan du déplacement d'entreprises qui n'a pas été chiffré. J'ai oublié un point important, nous avons aussi cette année décidé d'augmenter le volume horaire des agents du périscolaire. Ils font dorénavant 6 h de plus par semaine pour qu'ils puissent préparer leurs activités, donc 6 h de travail de plus, ça fait aussi une augmentation de salaire assez conséquente. Donc si je rajoute tout ce que je vous ai dit avant 5,4 millions d'euros plus 1,1 millions d'euros au mois de septembre pour les agents du périscolaire, plus les 4 millions que je viens d’évoquer, ça fait en 3 ans 10,5 millions d'augmentation de masse salariale, ce qui fait quasiment 10% de notre masse salariale, dont la moitié à peu près contrainte puisque nous avons été obligés de le faire. Mais le reste a été une volonté de de notre part, une volonté affirmée et surtout une volonté affirmée par le Président, et je crois que nous ne pouvons que nous en féliciter. Bon, Antoine a un peu grincé des dents, mais il s'en félicitait aussi. Non, mais il grinçait des dents quand il regardait ses comptes, mais il s'en félicitait.
M. HOME : Non, non, non, non, non. Au contraire, je ne suis pas un Vice- Président des finances dogmatique. Là, c'était une excellente raison d'agir et j'ai toujours dit que j'étais très favorable parce qu'un bon service public repose sur l'implication de nos agents, donc c'est une dépense utile.
M. SCHILDKNECHT : Bien, et donc ce soir, il vous est demandé d'approuver ce nouveau régime, les modalités de ce nouveau régime indemnitaire. Oui ?
M. JULIEN : Oui, je voulais juste connaître le budget global des indemnités. Donc là on a 10,5 millions d'euros depuis quelques années, et le budget global pour l'année 2024 par exemple ?
M. SCHILDKNECHT : Alors là vous me posez une colle, la masse salariale est de 88 millions d'euros, mais je vais me tourner vers Jean-François. Le montant total du régiment indemnitaire par rapport à la masse salariale ?
M. SCHWEITZER : Je vais vous le donner ultérieurement. Je vérifie juste le chiffre, pas vous dire de bêtises en direct.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/381 M. SCHILDKNECHT : Tu peux nous le sortir avant la fin du Conseil ?
M. SCHWEITZER : Sans problème.
M. SCHILDKNECHT : Donc il faudra patienter un peu, c'est une colle.
M. LE PRÉSIDENT : Merci d'autres questions ? Écoutez, voilà, on peut que se réjouir de tout ça, et c'est aussi l'attractivité de notre territoire qui fait que. C'est aussi le fait qu'il y a des ressources plus importantes, un développement des installations qui nous permettent aussi d'avoir la création de richesses qui nous permettent ensuite de distribuer à l'ensemble de nos agents. Et je voudrais rajouter un mot quand même sur l'amélioration des conditions de travail qui a aussi été une de nos priorités, c'est à dire l'amélioration de matériel avec des investissements beaucoup plus importants au niveau des bennes à ordures ménagères par exemple où les balayeuses pour nos agents, mais aussi des équipements comme les vestiaires. Ce qui a été fait à Richwiller, à Didenheim pour les rippers, mais qui sera fait aussi au niveau du zoo pour les agents du zoo. Voilà donc des investissements importants mais on pense que cette considération, elle est importante aussi. Ce sont les premiers artisans des services publics et ils le méritent bien. Voilà pour cette délibération, est ce qu'il y a des… Qui est ce qui est pour ?
M. SCHILDKNECHT : (Rires) Il va se faire plaisir.
M. LE PRÉSIDENT : De temps en temps, faut se faire plaisir quand même, je veux pas… Ceux qui sont pour : il y en a qui ont oublié de lever la main ou c'est volontaire ? Ah non, d'accord, merci. Qui est ce qui est contre ? Et qui s'abstient ?
Pour : 82 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
21° REGULARISATION DE CREATIONS D’EMPLOIS (32/4.1.8/2450C)
L’article L.313-1 du code général de la fonction publique, précise que « Les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L.412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. […]. »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/382 Le développement de missions, les besoins des services et les évolutions de carrière des agents nécessitent de régulariser la création d’emplois permanents.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- décide la création des emplois permanents figurant en annexe 1, avec effet au 1er janvier 2024,
- décide de pourvoir le cas échéant les emplois permanents mis à jour par le recrutement d'agents contractuels de droit public sur le fondement des articles du code général de la fonction publique cités dans l’annexe,
- fixe, le cas échéant, le niveau de rémunération des agents contractuels en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
- indique que le niveau de recrutement est fixé par référence au statut particulier du cadre d’emploi auquel appartient le grade de recrutement,
- indique que les crédits correspondants sont bien inscrits au budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024.
PJ : 1
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/383 Poste Catégorie Tous les grades du cadre d'emploi de : Description du poste
Temps
complet (TC) /
non complet
(TNC)
Quotité de
travail
(en %)
L'emploi peut-
il être pourvu
par un
contractuel ?
Type et motif de contrat
1700 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire du personnel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1701 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante commande publique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1702 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1703 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable exécution budgétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1706 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable exécution budgétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1709 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Secrétariat et Ressources Humaines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1710 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1712 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef du service Propreté déneigement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1713 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de service Gestion des Déchets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1714 A INGENIEURS TERRITORIAUX Adjointe Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1715 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable de l'unité Services moyens généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1716 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur techniques des équipements sportifs terrestres TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1717 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1720 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de stock - Acheteur pièces détachées TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1722 B REDACTEURS TERRITORIAUX Responsable Achats TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1723 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Maître composteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1724 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable magasin pièces détachées TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1725 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Atelier Didenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1726 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Atelier Programmé Spécifique Richwiller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1727 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Atelier Rapide - Réception Richwiller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1728 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Acheteur (investissements) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1729 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Atelier Programmé Richwiller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1730 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable Gestion de flotte / Etudes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1731 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de flotte - polyvalent TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1732 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Carrossier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1733 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1734 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1735 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Superviseur Maintenance des Bâtiments et Infrastructures TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1736 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1737 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1738 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1739 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1741 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1742 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1743 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Réception garage Richwiller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1744 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1745 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1746 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Métallier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1747 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1748 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien PL TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1749 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Métallier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1750 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1751 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de flotte - polyvalent (Mobilité) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1752 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1753 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de stock - Acheteur pièces détachées TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1754 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1755 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de stock - Acheteur pièces détachées TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1756 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Carrossier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1757 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1758 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de stock - Acheteur pièces détachées TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1759 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de flotte - polyvalent TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1760 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1761 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de flotte - polyvalent TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1762 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Propreté Quartiers Mulhouse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1763 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Agence Centre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1764 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien études opérationnelles qualité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1765 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur Propreté mécanisée TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1766 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Agence Rhin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1767 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Equipe GIPP/Corbeilles TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1768 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordonnateur technique du réseau intercommunal des déchetteries TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1769 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable de l'Agence Nouveau Bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1770 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Agence Thur/Doller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1771 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Agence Hyper Centre Matin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1772 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable Propreté Communes m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1773 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au Responsable Agence Thur/Doller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1774 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1775 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1776 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1777 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au Responsable Agence Centre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1778 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au Responsable Agence des Collines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1779 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1780 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1781 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1782 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1783 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1784 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1785 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1786 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1787 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1788 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1789 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1790 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Agence Hyper Centre Après-midi TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1791 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1792 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au responsable de l'Agence Dornach TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1793 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable d'activité propreté urbaine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1794 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1795 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1796 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable suivi technique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1797 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1798 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1799 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1901 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1902 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1903 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1904 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1905 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1907 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1908 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable logistique et sécurité/ Activité bacs et sacs / gestion EPI TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1909 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien du bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1910 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable collecte PAV (Points d'Apport volontaire) / Qualité tri TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1911 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable de l'unité Suivi prestataires TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1912 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Qualité Sécurité Projets Collecte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1913 C TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable de secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1914 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Référent technique transport / chef d'équipe Collecte sélective TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1915 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chef d'équipe Multibennes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1916 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chef d'équipe Multibennes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1917 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable de secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1918 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Responsable Ambassadeurs du Tri TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1919 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable de secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1921 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1922 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Superviseur Qualité Sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1923 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1924 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1925 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/384 1926 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1927 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1928 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent administratif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1929 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur PL Collecte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1930 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1931 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1932 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1933 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1934 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1935 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1936 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1937 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1938 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1939 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Superviseur Qualité Sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1940 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1941 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1942 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint chef d'équipe Multibennes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1943 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1944 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1945 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1946 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1947 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1948 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1949 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1950 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1951 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1952 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1953 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1954 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1955 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint chef d'équipe Multibennes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1956 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1958 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1959 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1960 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1961 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1962 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1963 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au responsable Collecte sélective TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1964 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1965 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1966 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Superviseur Qualité Sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1967 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1968 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1969 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire bacs et sacs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1970 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1971 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1972 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1973 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint chef d'équipe bacs et sacs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1974 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1975 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1975 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1976 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1977 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1978 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1979 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1980 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1981 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Superviseur Qualité Sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1982 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Superviseur Qualité Sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1983 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1984 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Superviseur Qualité Sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1985 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1986 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1987 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1988 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1989 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1990 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1991 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1993 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1994 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1996 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1997 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1998 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1999 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1534 A COLLABORATEUR DE CABINET Directrice de Cabinet du Président TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1538 A COLLABORATEUR DE CABINET Collaborateur de Cabinet du Président TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1540 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestion administrative et comptable au service Unités de traitement déchets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1542 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable cellule Finances et comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1543 B REDACTEURS TERRITORIAUX Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1544 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire - Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1545 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire - Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1546 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé instruction droits de sols et facturation assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1547 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable du service Etudes et Travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1548 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de service et responsable de l'unité Administration TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1549 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable du service Exploitation Unités de traitement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1550 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Etudes et Travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1551 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Etudes et Travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1552 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Exploitation assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1553 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Exploitation assainissement - Assainissement non collectif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1554 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Adjoint administratif affecté au pôle exploitation unité de traitement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1555 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordonnateur technique du réseau intercommunal des déchetteries TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1556 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Accueil et billetterie - Amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1557 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire - Amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1558 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Accueil et billetterie - Amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1559 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1560 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1561 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1562 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1564 A ATTACHES TERRITORIAUX Attaché TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1565 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1566 A ATTACHES TERRITORIAUX Direction des Ressorces Humaines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1567 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Architecture TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1569 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1572 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur de la communication m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1574 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1576 B ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de l'unité Carrière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1581 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Photo-reporter TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1583 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du Secrétariat Général TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1587 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1589 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1590 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé de mission des Assemblées délibérantes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1595 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistant de Direction comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1600 C TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable de restauration MDT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1605 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Assistante cuisine et serveuse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1607 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Assistant cuisine et serveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1608 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Huissier polyvalent à la Maison du territoire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1610 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Standardiste TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1611 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1613 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Standardiste TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/385 1614 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargée de projet évènementiel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1615 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Standardiste TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1617 B REDACTEURS TERRITORIAUX Responsable Accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1618 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Chauffeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1622 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1626 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire courrier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1633 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission démocratie participative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1634 A DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Directeur Général des Services TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1637 A DIRECTEUR GEN SERV TECHN Directeur Général des Services Techniques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1638 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire paie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1639 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de projet évaluation et accompagnement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1642 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de l'unité Finances/Budget/Comptabilité de la Direction Enfance et Famille TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1644 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable unité, Responsable Budget Comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1645 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1646 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Magasinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1648 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Opérateur reprographie - Adjoint au responsable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1649 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable imprimerie, courrier et chauffeur Ville TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1650 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1651 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Archiviste et administration générale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1652 A ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT Archiviste en charge des fonds publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1653 B ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. Archiviste TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1654 A CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE Responsable de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1655 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur des finances TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1657 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur-trice adjoint-e des finances TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1659 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Gestion du budget m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1660 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1662 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de suivi des financements extérieurs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1663 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1664 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Adjoint administratif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1665 B REDACTEURS TERRITORIAUX Contrôle qualité comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1666 B REDACTEURS TERRITORIAUX Contrôle qualité comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1667 B ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de prospective budgétaire et programmation des investissements TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1668 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé de gestion actif, dette et fiscalité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1669 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1671 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistant de Gestion comptable « factures et tiers » TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1673 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1675 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire budget m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1679 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé d'opérations PIG TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1680 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1681 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de transaction immobilière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1684 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de gestion locative du domaine privé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1685 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1686 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé administrative et financière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1687 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Concierge de la Mairie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1688 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire technique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1689 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de mission TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1691 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1692 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargée de mission TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1693 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission développement durable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1694 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Responsable du service Développement durable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1695 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de mission Plan Climat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1696 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Commande publique et Affaires juridiques de la Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1698 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire du personnel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1699 B REDACTEURS TERRITORIAUX Responsable comptabilité Centre de tri, Collecte et Transport, Parc automobile, propreté et déneigement et JPEV TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1800 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1801 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1802 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1803 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1804 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1805 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1806 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1807 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1808 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1809 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1810 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1811 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1812 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1813 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1814 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1815 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1815 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1816 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1817 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1818 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1819 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1820 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1821 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1822 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1823 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1824 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1825 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1826 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1827 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1828 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1829 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1830 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1831 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1833 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1834 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1835 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1836 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1837 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1838 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1840 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1841 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1842 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1843 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1844 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1845 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1846 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1847 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1848 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1849 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1850 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1851 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1852 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1853 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1854 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1855 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1856 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1857 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1858 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1859 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1860 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1861 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1862 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1863 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/386 1864 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1865 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1866 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1867 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1868 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1869 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1870 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1871 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1872 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1873 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1874 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1875 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1876 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1877 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1878 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1879 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1880 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1881 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1882 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1883 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1884 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1885 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1886 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1887 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1888 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1890 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1891 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1892 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1893 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1894 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1895 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1896 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1897 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1898 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de Balayeuse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
1899 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2000 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2001 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2002 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2003 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2004 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2005 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2006 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2007 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2008 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2009 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2010 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2011 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2012 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2013 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2014 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2015 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2016 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2017 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2018 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2019 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2020 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2021 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2022 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2023 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2024 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2025 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2026 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2027 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2028 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2029 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire bacs et sacs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2030 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2031 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2032 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2033 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2034 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2035 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2036 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2037 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2038 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2039 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2040 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2041 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2042 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2043 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur de mini BOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2044 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2045 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2046 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2047 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire bacs et sacs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2048 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2049 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2050 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur OM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2051 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2052 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2053 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2054 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2055 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ripeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2056 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien des véhicules en autopartage TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2059 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de pesée - Centre de tri TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2063 A ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT Responsable du service pédagogique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2064 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargée de l'administration et des relations extérieures TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2065 B REDACTEURS TERRITORIAUX Assistante DGA TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2066 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil touristique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2067 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire scientifique et secrétariat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2068 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire budgétaire et comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2069 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2071 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2072 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2073 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable du service technique et sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2074 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2075 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse d'accueil et caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2076 B REDACTEURS TERRITORIAUX Manager équipe accueil boutique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2077 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse d'accueil et caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2078 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur singerie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2079 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de l'équipe technique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2080 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargée de développement commercial TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2081 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur carnivores TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2082 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur ongulés TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2083 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable du secteur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2085 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2086 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2087 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Electricien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2088 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/387 2089 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Ouvrier polyvalent aide serrurier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2090 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2091 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Aide serrurier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2092 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2093 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Menuisier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2094 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier polyvalent TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2095 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2096 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préparateur secteur cuisines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2097 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur oiseaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2098 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2099 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2100 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2101 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2102 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Serrurier métallier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2103 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2104 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur lémuriens TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2105 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien espaces verts TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2106 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2107 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2108 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Electricien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2109 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2110 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien espaces verts TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2111 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2111 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2112 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Menuisier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2113 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2114 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2115 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2116 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Assistant curateur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2117 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2118 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2119 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2120 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Paysagiste - maçon TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2121 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2122 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2123 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2124 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2127 A BIOLOGISTE,VETERINAIRE,PHARMAC.TER Directeur du Parc zoologique et botanique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2128 A BIOLOGISTE,VETERINAIRE,PHARMAC.TER Directeur adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2136 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2137 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Ingénieur Etudes stratégiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2138 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2139 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2140 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2141 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2142 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable technique du secteur terrestre "c'ur vert" TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2144 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2146 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de projet maîtrise d'ouvrage aménagements et plan vélo TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2148 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur administratif et financier pôle 4 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2149 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable unité marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2151 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2152 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2153 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2154 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Collaborateur marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2155 A ATTACHES TERRITORIAUX Juriste commande publique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2156 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Collaborateur marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2158 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Cheffe de service - Architecte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2159 A INGENIEURS TERRITORIAUX Architecte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2160 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien travaux secteur 2 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2161 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien travaux secteur 3 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2162 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien travaux secteur 1 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2163 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien CVC et Sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2164 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2167 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Dessinateur tout secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2168 A INGENIEURS TERRITORIAUX Adjoint au chef de service - Architecture TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2169 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Technicien Bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2170 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2171 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2172 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2173 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2174 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2175 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Dessinateur projeteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2179 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2180 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Dessinateur projeteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2181 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef du service Energie - Bâtiments TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2182 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien CVC et Sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2183 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien CVC et Sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2184 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien GMAO TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2185 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien CVC et Sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2186 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Dessinateur projeteur chauffage, sanitaire, ventilation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2187 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de maîtrise CVC et sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2188 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2189 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2190 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien équipements électriques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2191 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien équipements électriques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2192 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien BET Fluides Electricité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2193 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien électricien instrumentiste industriel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2196 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2197 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2198 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Technicien Dessinateur projeteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2199 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2200 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2201 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable du service Informations géographiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2202 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de l'unité Travaux topographiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2203 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de projets SIG et responsable de l'unité Travaux fonciers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2204 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2204 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2205 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur géomaticien et Administrateur du SIG TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2206 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2207 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2208 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomaticien - Référent des utilisateurs du SIG TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2209 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2209 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2211 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Géomaticien alignements et avis ADS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2212 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Géomaticien topo/données de référence et prestations TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2213 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomaticien - Données de référence et prestations TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2214 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2217 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Assistant géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2218 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomètre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2220 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission mobilités douces TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2221 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien des applications RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2222 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Dessinateur projeteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2224 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante au directeur délégué au développement intercommunal TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2225 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission politique de la Ville TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2234 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de Budget et contrôle de gestion TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2235 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2240 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Régisseur piscines et patinoire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/388 2241 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2242 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative Petite enfance TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2243 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2244 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2245 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2246 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2247 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur Gestion de l'énergie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2248 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2249 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission Habitat et gens du voyage TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2250 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire des aides à la pierre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2251 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2254 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2255 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission développement économique - coordinateur de projets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2258 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service et DRH adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2260 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Paie-Pensions TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2261 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2262 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service Pilotage RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2264 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2266 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire paie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2267 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2268 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2269 B REDACTEURS TERRITORIAUX Experte Budget-Comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2271 A REDACTEURS TERRITORIAUX Responsable adjointe de l'unité Paie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2272 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Graphiste TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2274 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire paie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2276 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire conditions de travail TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2277 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire conditions de travail TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2279 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargée de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2283 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire Carrière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2286 B REDACTEURS TERRITORIAUX Responsable adjointe de l'unité Carrière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2288 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2290 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire Pensions TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2291 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire Carrière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2293 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Cellule dématérialisation des factures TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2294 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire Formation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2295 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2296 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire Carrière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2298 A ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS Assistante sociale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2301 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur en prévention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2302 A MEDECINS TERRITORIAUX Médecin de prévention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2304 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2305 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2306 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2307 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2308 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de projet Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2309 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2310 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Dessinateur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2313 A ATTACHES TERRITORIAUX Juriste TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2315 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur des Affaires Juridiques et des Achats TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2316 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de la Commande publique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2319 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire budget-comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2323 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable des Affaires Juridiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2324 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistant comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2330 A ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT Conservateur au musée de l'automobile TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2331 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Chauffeur bibliobus et prêt TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2332 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chauffeur bibliobus et prêt TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2333 B ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. Responsable du bibliobus communautaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2337 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2339 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé des outils numériques, du E-Service et du suivi des indicateurs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2345 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Technicien Informatique des Écoles TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2347 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2350 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2351 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2352 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative MP TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2353 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2354 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2357 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent de régie périscolaire TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2358 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Maintenance tout secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2361 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique du patrimoine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2364 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique du patrimoine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2365 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique du patrimoine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2366 B ASSISTANTS TERR. ENSEIGNT ARTISTIQ Responsable du BENTO TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2367 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2367 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 47,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2368 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2370 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2371 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2372 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2373 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2374 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2375 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2376 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2377 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2378 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2379 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2380 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire - Cité TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2381 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2382 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2383 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2383 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2384 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2385 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2386 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2387 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2388 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2389 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2390 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2391 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2392 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2393 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2394 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2395 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2395 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2396 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2397 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2398 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2399 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2400 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2401 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2402 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2403 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2404 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2404 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2405 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2406 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2407 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2408 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/389 2409 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2410 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2411 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2411 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2412 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2413 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2413 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2414 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2415 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2416 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2417 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2418 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2419 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2420 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2421 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2422 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2423 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2424 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2425 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2426 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2427 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2428 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2429 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2430 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2431 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2432 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2433 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2434 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2435 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2436 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2437 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 51,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2437 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2438 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maîtresse de maison TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2439 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2440 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2441 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2441 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 47,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2443 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2444 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2445 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2446 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2447 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2448 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2449 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2450 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2451 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2452 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2453 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2454 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2455 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2456 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2457 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2458 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2459 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2460 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2465 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2466 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent magasin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2467 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2468 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2469 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2470 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2471 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2472 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2473 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2474 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent administratif Gluck TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2476 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent magasin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2479 B ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. Assistant enseignement pédagogique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2480 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Haut Poirier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2480 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Haut Poirier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2481 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire TNC 79,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2482 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Koechlin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2483 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2484 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Dornach TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2485 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2486 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Pierrefontaine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2487 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2488 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire volant TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2489 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Freinet TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2490 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Nordfeld TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2491 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Thérèse TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2492 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2493 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Paul Stintzi TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2494 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2495 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2496 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Henri Sellier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2497 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2498 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2499 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Drouot TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2500 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2501 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2502 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2503 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2504 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2505 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire volant TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2506 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative service périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2507 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2508 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2509 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2510 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2511 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2512 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2513 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2514 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2515 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2516 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2517 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire volant TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2518 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Agent administratif chargé de la gestion des remplacements périscolaires TNC 65,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2519 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2520 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel - Victor Hugo TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2521 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2522 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2523 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2524 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2525 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2526 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2527 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2528 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/390 2529 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur du service Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2533 A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2534 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable accompagnement du mouvement sportif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2535 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2536 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2537 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Chargé de logistique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2539 A CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT. Responsable adjoint du centre sportif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2540 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2541 B REDACTEURS TERRITORIAUX Responsable de l'attractivité et de l'événementiel sportif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2548 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2550 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2551 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2554 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2555 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2556 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2560 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2561 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2562 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2563 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2564 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Responsable de secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2565 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur technique secteur nautique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2566 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable technique des équipements sportifs nautiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2567 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2569 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique patrimoine terrestre couvert : installations électriques/chauffage/sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2570 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2571 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2572 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2573 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2574 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2575 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2576 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur technique de secteur nautique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2577 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2578 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2578 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2579 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2580 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2581 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2582 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2583 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2584 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2585 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2586 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2587 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Aide de cuisine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2588 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Correspondant de secteur - Europe TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2589 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent hygiène Jonquilles TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2590 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2591 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2592 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien - Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2593 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Régisseur suppléant - Hôtesse de caisse et agent d'animation patinoire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2594 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2595 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur hygiène - piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2596 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2597 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur technique de secteur nautique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2598 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2600 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2601 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2602 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur technique équipements couverts TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2603 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2604 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2605 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2606 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2608 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2610 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur hygiène - piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2611 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent hygiène - piscine de Illberg TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2612 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2613 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2614 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2615 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2616 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse de caisse - Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2617 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2617 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2618 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2619 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent agents d'entretien - CSRA TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2620 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2621 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2622 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2623 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2624 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2625 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique patrimoine terrestre couvert -bâtiments -Agent technique bâtiment TCE TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2636 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2644 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2654 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2655 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2656 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2657 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2658 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé du dialogue social TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2659 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2660 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2661 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2662 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2663 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2665 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2666 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2667 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2668 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2670 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2671 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2672 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2673 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2674 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2675 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2677 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2678 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2679 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2680 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2681 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2682 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Responsable de secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2683 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2684 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2689 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission sécurité et prévention de la délinquance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2694 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint technique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2696 A ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS Chargée de projet parentalité et citoyenneté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2700 B REDACTEURS TERRITORIAUX Régisseur d'avances et de recettes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2702 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission développement économique - coordinateur de projets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2703 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef du service Attractivité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2704 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2705 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de la direction et du service / Référente RH de la Direction et service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/391 2708 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien concepteur / développeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2709 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2710 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien administrateur Réseaux et systèmes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2711 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Formateur bureautique et numérique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2712 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de l'unité Développement et Intégration de Logiciels TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2713 B REDACTEURS TERRITORIAUX Référente administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2715 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Micro TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2717 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2718 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Micro TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2720 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien concepteur / développeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2721 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien concepteur / développeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2722 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien administrateur de bases de données TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2723 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien administrateur Réseaux et systèmes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2724 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Exploitation assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2725 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Supervision Applications et Systèmes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2726 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Micro TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2727 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Supervision Applications et Systèmes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2728 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Supervision Applications et Systèmes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2729 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de l'unité Infrastructures et Réseaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2730 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien concepteur / développeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2731 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de l'Unité Relations usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2732 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien concepteur / développeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2733 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Micro TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2734 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien téléphonie Fixe et Mobile TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2735 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Supervision Applications et Systèmes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2740 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Formation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2741 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé du pilotage budgétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2743 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire Carrière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2745 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de DGS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2747 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2749 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien géomaticien - prestations cartographiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2754 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2755 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maîtresse de maison Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2757 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2758 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Manutentionnaire - communication et logistique des documents TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2759 B ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. Chargé des collections iconographiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2762 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2764 A ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS Chargé de projets d'éducation à la citoyenneté et de soutien à la parentalité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2768 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2769 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2770 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2771 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2772 B REDACTEURS TERRITORIAUX Animateur pédagogique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2776 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Brigadier du Tri et de la Propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2781 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Animatrice en milieu scolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2782 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire - Amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2783 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication interne TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2785 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de projet évaluation et accompagnement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2786 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de projet évaluation et accompagnement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2787 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2788 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2789 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2790 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2791 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable Collecte PAV/Qualité Tri TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2794 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2802 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2803 A ATTACHES TERRITORIAUX Juriste contrats publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2805 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargée de gestion locative du domaine privé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2806 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable secteur périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2807 B REDACTEURS TERRITORIAUX Rédacteur Marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2808 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2809 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2810 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2811 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2812 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2813 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2814 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2815 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2817 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2820 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2821 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Accueil MJD TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2855 B REDACTEURS TERRITORIAUX Instructeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2857 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Animateur en milieu scolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2858 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2859 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur AMO TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2861 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire Courrier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2867 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2868 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2869 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2870 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2871 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2872 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2873 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2874 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2875 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2876 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien gestionnaire du parc micro-informatique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2877 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,28 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2878 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2879 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2880 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2882 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2883 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2884 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2885 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2886 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2887 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2888 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2889 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2890 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2891 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2892 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2893 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2894 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2895 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2896 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2897 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 65,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2898 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2899 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable Garages (Richwiller - Didenheim) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2900 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable Agence Dornach TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2901 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable de l'Agence des Collines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2902 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable logistique magasin courrier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2903 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2905 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2906 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2907 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2908 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de l'unité Action foncière TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2909 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien équipements électriques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/392 2910 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2913 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2914 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2915 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2916 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2917 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2918 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2919 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable unité courrier - chauffeur - magasin - MDT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2964 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2971 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service communication et animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2974 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2976 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de Mission Environnement Industriel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2983 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2984 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Régie et facturation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2985 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2986 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Hôtesse de caisse TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2987 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2988 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2989 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2990 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2991 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent hygiène Centre Nautique Ile Napoléon TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2992 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2993 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2994 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2996 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2997 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2998 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
2999 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3000 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3001 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Responsable patinoire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3002 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de secteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3003 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3004 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3005 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3006 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3007 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3008 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3009 C OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3010 C OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3011 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3012 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3013 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3014 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture volante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3016 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien Baldersheim TNC 42,86 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3017 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3019 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maîtresse de maison Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3020 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3021 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3022 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3023 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3024 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EJE Crèche de Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3025 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Directrice de crèche Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3026 A INFIRMIERS TERRITORIAUX Directrice adjointe crèche Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3027 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3028 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3029 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3030 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3031 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien Habsheim TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3032 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maîtresse de maison Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3033 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3033 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3034 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3035 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3035 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3036 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3037 A PUERICULTRICE TERRITORIALE 1992 Directrice adjointe crèche Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3038 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EJE Crèche de Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3039 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Directrice de crèche Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3040 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3041 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3042 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3043 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3044 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3047 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Sausheim TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3048 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3049 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3050 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Auxiliaire de puériculture Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3051 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3052 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3053 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Directrice adjointe crèche Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3054 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EJE Crèche de Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3055 A PUERICULTRICE TERRITORIALE 1992 Directrice de crèche Sausheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3056 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien Habsheim TNC 42,85 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3059 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3060 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3061 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique patrimoine terrestre couvert : installations électriques/chauffage/sanitaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3062 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent préposés CSRA TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3063 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3064 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3066 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3067 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au responsable de l'Agence Nouveau Bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3068 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3069 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Grandes infrastructures de transport TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3070 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Technicien Dessinateur projeteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3071 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3072 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur bâtiment TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3075 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de l'activité Collecte Régie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3077 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien de maintenance industrielle TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3079 A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Directeur des Ressources Humaines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3081 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Coordinatrice petite enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3082 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3084 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3084 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3085 A ATTACHES TERRITORIAUX Juriste RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3090 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3091 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3094 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au responsable de l'Agence Centre TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3095 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3096 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Correspondant de secteur DPS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3097 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3099 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3100 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable Matériel roulant et infrastructures TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3101 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3102 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable Mobilité urbaine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3103 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable administratif et financier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3105 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de Service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3106 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargée de la gestion administrative et financière des investissements TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/393 3107 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien infrastructures de transport TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3108 B REDACTEURS TERRITORIAUX Conseillère en mobilité urbaine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3109 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3111 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission développement économique- coordinateur de projets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3112 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3112 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3113 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef du service Energie - Réseaux de Chaleur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3114 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur Energie, étude et développement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3115 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien de maintenance industrielle TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3116 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien de maintenance industrielle TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3117 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien responsable réseaux et sous-stations de la CT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3120 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3123 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3126 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3127 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3132 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Etudes et Travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3133 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Régisseur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3140 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable secteur périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3141 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3142 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable secteur périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3145 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3145 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3146 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur équipements de plein air TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3147 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3148 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3150 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3151 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable du service Exploitation Assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3152 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gardien de déchetterie - SIVOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3153 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3155 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3156 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3157 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3158 A CONSERVATEURS TERR. DU PATRIMOINE Chargée de mission TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3159 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3160 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3161 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3162 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3163 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3164 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3165 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3166 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Coordinateur technique secteur nautique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3169 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3170 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3171 B REDACTEURS TERRITORIAUX Collaborateur médical TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3176 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3177 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3178 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3179 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3180 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3181 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3182 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3183 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3184 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3185 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3186 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3187 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3188 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3188 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3189 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3190 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3191 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3194 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien préventeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3195 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien sécurité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3197 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3197 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3198 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Finances et Marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3199 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3200 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3208 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétariat particulier du Président TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3209 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire des vices Présidents TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3210 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable de la Communication digitale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3211 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Aide comptable - Amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3215 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur réglementation / Contrôle des sites TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3218 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable Aménagement des espaces TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3231 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante DGA Pôle Espace public et patrimoine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3249 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Animation, actions événementielles et protocoles TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3256 B REDACTEURS TERRITORIAUX Rédacteur affecté à la cellule exploitation du service de l'assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3263 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire - Erables TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3264 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3265 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chargé d'études amélioration continue / Lean management TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3266 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Secrétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3279 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3280 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3281 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3282 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3283 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Géomaticien cadastre, patrimoine foncier, topo TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3284 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3285 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3286 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3287 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de Direction et RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3288 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3289 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3290 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3291 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3292 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3293 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3295 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3300 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Opérateur reprographie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3303 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable facilitateur organisation interne TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3305 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Brossolette TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3306 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire élémentaire - Jean Zay TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3307 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3308 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TNC 79,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3309 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 65,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3310 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3311 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Cour de Lorraine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3312 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3313 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3314 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3315 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3316 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3317 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3318 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3319 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3320 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3321 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3322 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/394 3323 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3324 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3325 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3326 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3327 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3328 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3329 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3331 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3332 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3333 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3334 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3335 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3336 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maîtresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3338 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative centre de ressources TNC 45,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3349 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle volante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3350 A ATTACHES TERRITORIAUX Directeur délégué développement intercommunal TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3351 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3357 A INGENIEURS TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3377 A ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIFS Educateur spécialisé en parentalité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3379 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable facilitateur laboratoire d'innovation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3380 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel TNC 65,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3381 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3382 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire maternel TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3383 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte - Jean de la Fontaine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3384 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire mixte TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3385 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3386 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3387 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3388 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3389 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3390 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3391 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3392 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3393 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3394 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3395 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3396 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3397 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3398 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 92,52 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3399 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3400 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3401 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3402 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3406 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3407 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3408 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3409 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,50 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3410 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3411 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3412 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3416 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3440 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé des relations CAF et subventions TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3443 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3444 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3445 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3446 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3447 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3448 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3449 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3450 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3452 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3454 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire RH et Administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3462 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3463 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Brigadier du tri et de la propreté TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3473 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3505 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 59,16 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3506 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,97 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3507 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3508 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3509 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3510 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3511 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3512 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3513 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3514 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3515 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3516 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3516 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3517 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3517 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3519 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3520 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3521 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3522 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3526 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3528 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EJE Crèche de Baldersheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3529 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3530 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3531 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3554 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3558 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3559 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3560 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EJE Crèche de Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3562 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3563 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3564 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Directrice de crèche Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3565 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur centre sportif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3566 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3567 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent hygiène - piscine de Bourtzwiller TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3568 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3570 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé de développement CSR TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3571 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Cuisinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3573 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3575 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable administratif et juridique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3576 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique patrimoine terrestre couvert -bâtiments TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3578 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3579 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Aide de cuisine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3580 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Aide de cuisine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3581 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3582 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3584 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3585 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3586 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Préposé TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3588 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé des affaires administratives, financières et de ressources humaines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3589 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Responsable équipe accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3592 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3593 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maître d'internat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/395 3595 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3596 B REDACTEURS TERRITORIAUX Instructeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3599 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chef cuisinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3601 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé des affaires administratives des périscolaires TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3602 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé des affaires administratives des périscolaires TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3603 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé des affaires administratives des périscolaires TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3604 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Assistant enseignement pédagogique TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3608 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3610 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3611 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3618 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Etudes et Travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3623 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3624 A INFIRMIERS TERRITORIAUX Directrice adjointe crèche Habsheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3629 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3630 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3633 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3637 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de l'unité Gestion des zones d'activités TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3638 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable coordination transversale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3640 A INGENIEURS TERRITORIAUX Directeur de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3646 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3651 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3656 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3657 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle volante TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3659 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3660 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS EJE Crèche de Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3664 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de mobilité interne TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3665 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3666 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3669 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3670 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien informatique des écoles TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3671 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable secteur hygiène - piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3672 B ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. Assistant à la conservation des musées de m2A - Grange à Bécanes TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3673 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3674 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3675 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3676 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3677 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3678 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Chef de bassin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3680 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT Responsable mise à disposition des équipements TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3682 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3683 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3684 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3686 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission développement économique - coordinateur de projets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3688 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3689 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3691 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Coordinateur technique de secteur nautique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3692 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3693 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3694 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative pour le service Equipements Aquatiques et Patinoire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3696 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire technique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3698 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Référent technique gestion des zones d'activités TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3705 A ATTACHES TERRITORIAUX Juriste CP TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3706 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire Ressources humaines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3713 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3724 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3725 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3728 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3729 A ATTACHES TERRITORIAUX Chef de service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3737 A PUERICULTRICE TERRITORIALE 1992 Coordonnateur Petite enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3739 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable unité MO/MOE TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3741 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3742 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3743 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique des piscines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3755 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3785 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable de la direction et du service/ gestion financière marchés publics TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3786 A COLLABORATEUR DE CABINET Collaborateur de cabinet - m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3789 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3799 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de recrutement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3801 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de projet évaluation et accompagnement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3805 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire comptabilité et DIA TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3806 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé des relations usagers et des prospectives TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3808 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé de pilotage administratif et financier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3809 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3812 B REDACTEURS TERRITORIAUX Rédacteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3817 A ATTACHES TERRITORIAUX Data Protector Officer - Délégué à la protection des données TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3818 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Coordonnateur technique du réseau intercommunal des déchetteries TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3820 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3821 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3822 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3825 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3825 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3826 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3827 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3828 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3829 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3830 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3834 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3835 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistant administratif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3836 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3837 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3838 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3839 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3840 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3841 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3842 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3843 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3844 C ATTACHES TERRITORIAUX Responsable évènementiel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3846 A CONSEILLER TERR.ACT.PHYS.ET SPORT. Coordinateur de projets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3847 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3848 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3849 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3850 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3855 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maître d'internat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3856 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3856 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3858 A COLLABORATEUR DE CABINET Collaborateur de cabinet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3859 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Exploitation assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3861 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3861 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3862 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3863 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3865 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3867 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3868 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3874 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3875 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3876 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/396 3877 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3878 A COLLABORATEUR DE CABINET Collaborateur de cabinet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3880 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3882 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Relations presse et Publications TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3886 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante DGA Pôle Ressources TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3890 A DGA 150 000 A 400 000 Directeur Général Adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3891 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 42,85 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3906 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire bacs et sacs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3912 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistant administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3913 A INGENIEURS TERRITORIAUX Adjoint au Responsable de l'unité « Matériel roulant et Infrastructures » TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3915 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de mission développement durable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3918 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3921 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Logisticien événementiel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3929 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent en charge des emménagements et de la comptabilité d'une unité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3930 A MEDECINS TERRITORIAUX Médecin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3932 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Cuisinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3933 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3941 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture Wittenheim TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3942 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargée de mission cinéma TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3947 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé de commande publique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3948 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire courrier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3949 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Adjoint administratif commande publique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3953 A ATTACHES TERRITORIAUX Directrice adjointe TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3957 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3958 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Mécanicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3964 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Urbanisme prévisionnel - Planification intercommunale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3966 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de l'unité Emploi Insertion TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3967 B ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. Assistant à la conservation des musées de m2A - Musée de la Mine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3968 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3971 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Animateur pédagogique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3972 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien de maintenance industrielle responsable secteur Réseaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3976 A COLLABORATEUR DE CABINET Collaborateur de cabinet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3977 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Chef de projet Infographie paysagère TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3978 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3984 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3986 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3987 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC Volant TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3988 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3991 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
3996 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4001 A INGENIEURS TERRITORIAUX Architecte de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4002 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire - Emploi et GPEC TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4006 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de la mission d'animation gestion des eaux pluviales et lutte contre micropolluants TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4012 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur géomaticien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4013 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4015 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Coordinateur équipements couverts TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4021 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Magasinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4022 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur QHSE TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4023 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4024 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle Habsheim TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4025 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4027 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maîtresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4034 B REDACTEURS TERRITORIAUX Référent ressources humaines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4035 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Biologiste des populations TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4036 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Etudes et Travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4040 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4042 A EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Animatrice de Relais Petite Enfance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4046 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante administrative TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4049 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission mobilité urbaine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4053 A ATTACHES TERRITORIAUX Community manager TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4059 A DGA 150 000 A 400 000 Directeur Général Adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4062 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4063 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien chargé du suivi des stations d'épuration du SIVOM TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4067 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4069 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4070 A ATTACHES TERRITORIAUX Business Developper TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4071 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire administratif au service Unités de traitement déchets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4072 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4074 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chef d'établissement Waldeck TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4082 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4089 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de Direction comptable Référent RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4096 B REDACTEURS TERRITORIAUX Rédacteur de l'unité RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4100 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4102 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Adjoint administratif cellule comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4103 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé instruction droits de sols et facturation assainissement TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4105 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Coordinateur activités nettoyage et de restauration TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4133 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire logistique salles de réunion TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4134 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique patrimoine terrestre plein air -agent technique des espaces verts TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4144 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Assistante de Direction TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4149 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Petite Enfance et Parentalité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4152 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4153 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4155 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4158 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agents techniques patrimoine terrestre plein air - agent technique des espaces verts TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4160 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Saisonnier équipier de maintenance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4161 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4165 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Saisonnier équipier de maintenance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4167 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Micro TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4169 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4170 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable du service Technique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4174 A ATTACHES TERRITORIAUX Directrice auprès du DGS et de la Direction Innovation & Evaluation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4178 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4179 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent administratif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4181 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4182 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4183 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4184 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4185 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4187 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Responsable de site périscolaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4189 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable du service TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4190 A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Directeur préfigurateur agence attractivité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4192 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4193 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4195 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission développement de l'économie sociale et solidaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4196 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4227 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4228 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4229 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4230 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4231 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de projet Mise en 'uvre du Schéma Directeur des Réseaux de Chaleur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4241 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4242 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de service restaurant de l'amicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4243 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4245 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4246 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4246 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4247 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/397 4248 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4249 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4250 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4251 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4252 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 80,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4253 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4254 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4255 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4256 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4257 B REDACTEURS TERRITORIAUX Comptabilité ventes d'eau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4258 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable de l'unité Etudes travaux maintenance TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4259 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur Production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4260 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable du service Relations usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4261 B REDACTEURS TERRITORIAUX Enquêteur - recherche contentieux et recouvrement trésorerie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4262 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4263 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4264 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4265 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4266 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Adjoint facturation et chargé relation usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4267 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4268 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4269 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4270 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4271 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4272 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4273 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable relève des compteurs TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4274 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de relève TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4275 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire DT/DICT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4276 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable bureau d'études dessin TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4277 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Projeteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4278 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire DT/DICT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4279 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4280 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Dessinateur topographe GPS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4281 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Dessinateur topographe GPS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4282 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Dessinateur topographe GPS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4283 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Modélisation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4284 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Chef de chantier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4285 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Technicien Production Automatisme TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4286 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Technicien Production responsable équipe TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4287 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4288 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4289 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4290 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4291 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4292 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4293 A INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Directeur de la Régie de l'Eau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4294 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Branchements et réseau eau potable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4295 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable du BE et adjoint au responsable de l'activité Distribution TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4296 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Branchements TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4297 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Technicien Réseau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4298 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Réseau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4299 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable maintenance réseau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4300 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Surveillant de travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4301 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Responsable disconnecteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4302 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Encadrant maîtrise TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4303 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Surveillant de travaux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4304 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de recherche de fuites TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4305 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4306 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Encadrant maîtrise TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4307 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Encadrant maîtrise TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4308 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4309 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4310 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Dessinateur topographe GPS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4311 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chef de chantier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4312 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Surveillant DICT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4313 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4314 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de recherche de fuites TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4315 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4316 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4317 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4318 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Surveillant TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4319 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4319 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4320 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4321 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4322 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4323 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4324 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4325 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire DT/DICT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4326 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Electronicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4327 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Magasinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4328 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4329 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier aide plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4330 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien barrage / GMAO TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4331 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4332 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Garde barrage TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4333 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de maitrise Moyens Généraux, Chef d'équipe TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4334 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Chef d'équipe magasinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4335 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4336 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux spécialisé métallerie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4337 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4338 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Garde barrage TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4339 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4340 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Coordinateur qualité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4341 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Garde barrage TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4342 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de maitrise Moyens Généraux, Chef d'équipe TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4343 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux spécialisé métallerie TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4344 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4345 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Disconnecteur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4346 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Magasinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4347 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint au Chef d'équipe TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4348 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4349 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4350 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4351 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4352 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable qualité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4353 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de mission protection des eaux souterraines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4354 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technicien d'intervention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4355 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4356 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4357 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Chef de chantier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4358 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4359 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Terrassier Aide Plombier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4360 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Branchements et réseau eau potable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4361 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Conducteur Poids lourd TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4362 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Dessinateur topographe GPS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4363 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/398 4364 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4365 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4366 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4367 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de mission protection des eaux souterraines TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4368 A INGENIEURS TERRITORIAUX Animateur contrat de territoire Eau et Climat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4369 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable numérique du service de l'eau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4372 B REDACTEURS TERRITORIAUX Secrétaire de Maire Itinérant TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4373 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien Production TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4374 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de relève TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4375 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent Polyvalent des Moyens Généraux TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4376 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4377 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4378 B ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Chargé d'accueil / Relation Usagers TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4379 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Responsable grands projets TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4380 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur Responsable d'Exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4388 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Renfort administratif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4389 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission patrimoine immobilier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4391 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable DSP TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4403 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission Stratégie et politique de l'habitat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4405 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de tournée S1 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4406 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de tournée S2 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4407 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent de tournée S3 TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4408 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 48,18 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4409 A INGENIEURS TERRITORIAUX Responsable projets et perspectives TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4410 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé d'études urbanisme opérationnel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4411 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien préventeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4412 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4413 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bureau d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4414 B REDACTEURS TERRITORIAUX Assistante de direction responsable du secrétariat de la Régie de l'eau TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4415 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable exécution budgétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4416 A INFIRMIERS TERRITORIAUX Infirmière de prévention TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4488 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Second de cuisine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4489 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé Emploi Formation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4490 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable exécution budgétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4491 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Comptable exécution budgétaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4492 B REDACTEURS TERRITORIAUX Gestionnaire comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4493 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4494 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Aide maternelle TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4499 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire DT/DICT TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4507 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable Finances et Comptabilités TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4509 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé(e) de mission développement culturel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4512 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire de relève TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4517 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4518 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Auxiliaire de puériculture TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4523 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4524 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4525 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4526 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4527 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4528 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4529 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4530 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4531 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4532 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4533 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4538 A INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur en charge de la Gestion du Patrimoine TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4540 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Dessinateur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4542 A ATTACHES TERRITORIAUX Juriste CP TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4554 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4555 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4556 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4557 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4558 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4559 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4560 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4561 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4562 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4563 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4564 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4565 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4566 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4567 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4568 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4569 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4570 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4571 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4572 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4573 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4574 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4575 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4576 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4576 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4577 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4578 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4579 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4580 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Magasinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4594 A BIOLOGISTE,VETERINAIRE,PHARMAC.TER Vétérinaire junior TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4595 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Soigneur animalier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4602 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4607 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Référent des activités nettoyage et restauration TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4616 B ANIMATEURS TERRITORIAUX Animateur formateur sensibilisation au tri TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4620 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent entretien PAV (Points d'Apport volontaire) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4621 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent entretien PAV (Points d'Apport volontaire) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4622 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent entretien PAV (Points d'Apport volontaire) TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4624 A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Chargé de projet TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4626 B REDACTEURS TERRITORIAUX Assistant juridique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4644 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Electrotechnicien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4645 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de la gouvernance de la Régie de l'eau, animateur du Conseil d'Exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4648 A ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Directeur attractivité, international, développement touristique et culturel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4649 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4650 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Balayeur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4654 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication dans le domaine du sport TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4655 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de coopération CTG TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4660 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargée de communication interne m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4661 A ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT Médiateur culturel responsable des publics des musées de m2A TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4662 A DGA 150 000 A 400 000 Directeur Général Adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4663 A DGA 150 000 A 400 000 Directeur Général Adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4664 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil - secrétariat TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4665 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Agent d'accueil TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4666 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4667 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4668 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC TNC 50,00 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4670 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Surveillant de travaux eau potable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4671 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien études eau potable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4672 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien études eau potable TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4673 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien junior polyvalent "Administrateur Réseaux et Téléphonie" TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4674 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/399 4675 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent releveur TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4676 C AUXILIAIRES PUERICULTURE TERRIT. Référent Santé et Accueil Inclusif TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4678 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé des affaires juridiques TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4679 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de projet fonctionnel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4680 B REDACTEURS TERRITORIAUX Chargé de mission intercommunalité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4685 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien en charge du bâtiment Maison du territoire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4686 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent d'entretien TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4687 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Gestionnaire courrier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4690 C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. Gestionnaire budget-comptabilité TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4691 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission santé et handicap TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4692 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien bureau d'études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4698 C OPERATEURS TERR.ACT.PHYS.ET SPORT Surveillant de baignade TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4705 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Permanente syndicale TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4740 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Webmaster polyvalent TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4782 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé de mission « Territoire Engagé Transition Écologique » TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4823 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Agent technique polyvalent TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4825 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Cuisinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4843 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chargé des achats et études TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4845 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4846 A ATTACHES TERRITORIAUX Chargé de mission études fiscales et bancaires TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4847 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien des applications RH TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4848 A DGA 150 000 A 400 000 Directeur Général Adjoint TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4850 A BIOLOGISTE,VETERINAIRE,PHARMAC.TER Vétérinaire TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4851 B EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT MNS TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4852 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur technique patrimoine terrestre plein air TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4853 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Coordinateur technique patrimoine terrestre plein air TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4855 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien en charge du bâtiment Maison du territoire, Grand Rex, Technopole TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4864 B TECHNICIENS TERRITORIAUX Technicien principal bureau d'études GEPU TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4865 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4869 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4870 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4871 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4872 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4873 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Maitresse de maison TNC 50,15 oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4877 A ATTACHES TERRITORIAUX Responsable de l'Administration et de la commande publique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4884 C AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Garde barrage TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4886 C TECHNICIENS TERRITORIAUX Chargé de production événementiel TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4887 C ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Cuisinier TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4888 A INGENIEURS TERRITORIAUX Chef de service Exploitation TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
4889 C ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Animateur pédagogique TC oui CDD ART L. 332-8 2° CGFP Nature des fonctions
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/400 M. LE PRÉSIDENT : Voilà Jean-Luc, on peut continuer sur la régularisation des créations d'emplois.
M. SCHILDKNECHT : Ouais, cette fois-ci ce sera très bref. En effet, lors de chaque conseil d'agglomération, nous validons la création de postes suite à des recrutements sur des nouveaux postes ou suite à des promotions ou suite au recrutement de contractuels et parallèlement à cela, nous devons aussi tenir à jour notre tableau des emplois permanents. C'est ce que nous vous proposons de faire ce soir. Et si vous êtes d'accord, je vous propose de ne pas commenter les 17 pages du tableau d'emploi, et c'est en plus, c'est écrit tout petit, il récapitule l'ensemble de ces emplois permanents. Donc s'il vous plaît, dites que vous êtes pour, sans quoi nous ne pourrons pas payer nos agents.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Jean Luc. Est-ce qu'il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 82 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
22° ETABLISSEMENT PETITE ENFANCE « ACCUEIL D’ENFANTS LES PETITS SOLEILS » : VERSEMENT DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT 2024 (232/7.5.6/2453C)
Mulhouse Alsace Agglomération, par le versement de subventions d’équipement annuelles, contribue au maintien de la qualité du service rendu dans les établissements petite enfance du territoire. Ces subventions annuelles sont proposées selon les demandes formulées par les différents gestionnaires et selon les priorités politiques de l’Agglomération en matière d’accompagnement de la petite enfance. Ces demandes peuvent porter sur l’acquisition de divers équipements ou de mobilier, mais également sur le réaménagement des espaces ou divers travaux.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à un montant maximal de 20% du coût total du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF qui s’élèverait à hauteur de 80% du coût total du projet.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/401 Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’accorder la subvention suivante :
Demandeur Objet Montant du projet Montant
subvention
m2A
Accueil d'enfants
les petits soleils
-Sécurisation du multi-accueil : Installation
d’une cloison extérieure, pose d’un préau
-Remplacement du chalet suite aux travaux ci-
dessus
-Rénovation de la toiture de la gloriette
-Remplacement d’un lave-linge professionnel
39 204 € 7 840,80€
(20%)
TOTAL 7 840,80 €
S’agissant d’une subvention supérieure à 4.000 €, un premier versement de 60% sera effectué à la signature de la convention. Le solde de 40% sera versé à la fin de l’opération, sur présentation des justificatifs par la structure bénéficiaire.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 :
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 4221
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 8126 : subventions équipement structures Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’attribuer la subvention d’équipement proposée,
- autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à établir et signer la convention de subvention d’équipement ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention de subvention d’équipement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/402 1
PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance et Parentalité
232 –PFU
CONVENTION PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
D’EQUIPEMENT POUR L’ANNEE 2024
ACCUEIL D’ENFANTS LES PETITS SOLEILS
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 14 octobre 2024,
Ci-après désignée sous le terme " Mulhouse Alsace Agglomération ",
D’une part,
Et :
L’association Accueil d’enfants les Petits soleils domiciliée 9 Grand Rue 68200 MULHOUSE et inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse représentée par sa Présidente Madame Caroline BALLY-CABUT,
Ci-après désignée sous le terme « l’association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant que l’association souhaite effectuer des travaux de sécurisation de la crèche, la rénovation de la gloriette, ainsi que l’achat d’un lave-linge professionnel.
Considérant que dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/403 2
mais également à divers achats ou travaux d’aménagement des structures en collaboration avec les gestionnaires de ces équipements.
Considérant que le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre de cette politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre des travaux de sécurisation, de la rénovation de la gloriette et de l’achat et de la mise en place d’un lave-linge professionnel.
Le montant total de la dépense s’élève à 39 204 €.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 20% du coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à hauteur de 80% soit un montant ici de 7 840, 80 euros.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné.
Article 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est accordée pour :
• Travaux de sécurisation de la crèche : installation d’une cloison extérieure et pose d’un préau
• Remplacement du chalet
• Rénovation de la toiture de la gloriette
• Achat d’un lave-linge professionnel
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite au présent article.
L’association prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet défini ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux et acquisition du matériel est fixé à octobre 2025.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération sera versée en deux fois :
- Un montant de 4 704,50 € (60 %) sera versé dans le mois suivant la signature de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/404 3
- Le solde de 3 136,30 € (40 %) sera versé à la fin de l’opération, dans un
délai d’un mois à partir de la présentation des justificatifs par l’association
(factures et plan de financement définitif).
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier, à tout moment, sur la demande de Mulhouse Alsace Agglomération, de l’utilisation de la subvention reçue. L’association pourra être amenée à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre aux personnes habilitées par Mulhouse Alsace Agglomération de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Mulhouse Alsace Agglomération contrôle à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Mulhouse Alsace Agglomération peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à Mulhouse Alsace Agglomération, dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recette correspondante.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée :
▪ le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), ▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel, ▪ le rapport d’activité.
L’association s’engage également à fournir un bilan final de l’opération subventionnée signée par le Président ou par une personne habilitée dans les six mois suivant sa réalisation.
L’association devra prévenir sans délai Mulhouse Alsace Agglomération de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/405 4
responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée en tant qu’organisme public subventionneur.
L’association informe sans délai Mulhouse Alsace Agglomération de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement Républicain comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Ce contrat engage notamment l’association à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de Mulhouse Alsace Agglomération, les actions de communication qui seraient entreprises par l’association, bénéficiaire de la subvention, devront mentionner que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de Mulhouse Alsace Agglomération.
Toute communication ou publication, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que Mulhouse Alsace Agglomération n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/406 5
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, Mulhouse Alsace Agglomération procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 9 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association Accueil d’enfants les
Petits Soleils
La Présidente
Caroline BALLY-CABUT
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/407 M. LE PRÉSIDENT : Nous allons maintenant passer dans la thématique de l'enfance et je donne la parole à Pierrette KEMPF pour un établissement petite enfance « accueil d'enfants les petits soleils ». C'est un versement d'une subvention d'équipement.
MME KEMPF : Merci Monsieur le Président. Dans les établissements de petite enfance du territoire, m2A contribue au maintien de la qualité du service rendu par le versement de subventions d'équipements annuelles. Ces subventions annuelles sont déterminées selon les demandes formulées par les différents gestionnaires et selon les priorités politiques de l'agglomération en matière d'accompagnement de la petite enfance. Ces demandes peuvent porter sur l'acquisition de divers équipements ou de mobilier, mais également sur le réaménagement des espaces ou divers travaux. L'association « accueil enfants petits soleils » a sollicité une subvention d'équipement à m2A pour 2024 d'un montant de 8561,78 €. Le coût total du projet s'élève à 39 204 €. La participation de m2A est fixée au maximum de 20 % du projet et donc on vous propose d'accorder une subvention de 7840,80 €.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Pierrette. Des questions ? Madame EL HAJJAJI.
MME EL HAJJAJI : Merci Monsieur le Président, chers collègues, je voulais juste revenir sur un sujet que mon collègue Loïc MINERY a abordé en décembre dernier sur… Il avait évoqué notamment la question de la société People&Baby, gestionnaire de la crèche les Nénuphars, et les révélations qui avaient été faites dans le livre à cette période-là, mais donc vous n’êtes pas sans savoir qu'il y a un autre livre qui est sorti, Les ogres. Et il y a un article dans l'Alsace qui souligne le lancement d'une mission d'information par le Sénat révélant une inaction inacceptable des autorités, et donc de ce fait, à notre niveau, il est essentiel d'exiger transparence et vigilance dans la gestion de nos établissements. Et oui, les critères d'évaluation des délégataires doivent inclure la qualité des services et la sécurité des enfants et donc nous devons prendre une position claire contre toute dérive et garantir notre engagement envers la petite enfance qui doit résolument reposer sur des valeurs de solidarité, de protection. Nos enfants doivent être accueillis dans un environnement sûr et bienveillant, merci.
M. LE PRÉSIDENT : Oui. On partage et donc je vais peut-être laisser Pierrette répondre là-dessus sur ce qu'on a fait concernant la crèche les Nénuphars.
MME KEMPF : Effectivement sur le territoire m2A, donc ils ont les nénuphars. Ils avaient une DSP depuis 2018 et cette DSP a été renouvelée au 1er janvier 2024. On a réduit le nombre de places, on est à 12 enfants justement pour avoir une bonne qualité, un bon suivi des enfants et donc c'est contrôlé régulièrement ainsi que la PMI qui surveille ça de très près.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. C'est vrai qu’il y a une attention extrême et nous sommes en lien à la fois avec l'entreprise mais surtout avec les autorités compétentes en matière de contrôle des structures petite enfance, à savoir la Protection Maternelle et Infantile. Pour l'instant, il n’y a pas d'alerte au niveau des services sur la gestion de cette crèche. D'autres questions ? Sinon on peut passer au vote. Des votes contre ? Des abstentions ?
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/408 Pour : 81 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Véronique MEYER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
23° COPROPRIETE « LE DIAMANT NOIR » A MULHOUSE (PLAN DE SAUVEGARDE) : SECURISATION DES APPARTEMENTS DE L’ENTREE C (535/8.5/2486C)
Depuis le début des années 2000, m2A aux côtés des communes, et notamment de la Ville de Mulhouse, s’implique dans l’accompagnement des copropriétés dégradées. Malgré cette mobilisation, des besoins sont encore très présents sur le territoire de la Ville Centre. Ainsi, plusieurs copropriétés de l’agglomération (à Mulhouse et Wittenheim) font l’objet d’un suivi spécifique au titre du Plan Initiative Copropriétés (PIC), lancé en novembre 2018 par le gouvernement.
Par délibération en date du 7 novembre 2022 (délibération n°870C) sur la politique publique de l’habitat en faveur des copropriétés dégradées, une aide financière de l’Agglomération pour les copropriétés en plan de sauvegarde à hauteur de 5% du montant HT des travaux en parties communes a été mise en place. Cette aide se fait en complément des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de la collectivité maître d’ouvrage du dispositif (commune).
S’agissant plus spécifiquement de la copropriété « Le Diamant Noir » (sis 60 avenue de Colmar), l’ensemble des difficultés rencontrées (non renouvellement du mandat du syndic, taux d’impayés et dettes fournisseurs importants, faible taux de participation en assemblée générale, incivilités, squats, etc.), ont conduit à mettre en œuvre un accompagnement depuis 2020.
Dans cette logique, la Ville de Mulhouse a sollicité le Tribunal Judiciaire pour mandater un administrateur provisoire pour gérer cet ensemble immobilier. La nomination a été effectuée le 29 avril 2021. Par ailleurs et à l’issue d’une phase préparatoire initiée en 2021, un plan de sauvegarde a été approuvé et mis en œuvre depuis le 13 juillet 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/409 Les objectifs de ce plan de sauvegarde sont les suivants :
- Axe 1 : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de
l’immeuble (notamment par la sécurisation des accès par un changement
des portes) ;
- Axe 2 : amélioration du cadre de vie (par des actions de sensibilisation,
formation, etc.) ;
- Axe 3 : amélioration du fonctionnement et de la gestion ;
- Axe 4 : soutien des copropriétaires les plus en difficultés.
Parallèlement et compte tenu de l’observation de nombreux incidents et des dégradations dans les parties communes notamment le système de sécurité incendie de l’entrée B, la Ville a pris, le 30 août 2021, un arrêté de mise en sécurité en procédure d’urgence avec interdiction d’habiter pour cette entrée. Les travaux de remise en état des parties communes sont actuellement en cours.
Des dégradations sont également constatées au sein de l’entrée C de la copropriété avec notamment des intrusions dans les logements. Ainsi, le remplacement des portes palières des appartements par des portes blindées est incontournable pour limiter les intrusions et les squats dans les appartements. Cet axe d’intervention est inscrit dans le plan de sauvegarde.
L’appui de l’Agglomération pour traiter cette problématique de sécurité est sollicité afin de sécuriser au mieux les 62 logements de l’entrée C. C’est pourquoi, il vous est proposé de compléter l’aide de l’Anah en versant une subvention de 7 434 €, représentant 5% du montant HT des travaux. Le coût total pour le remplacement des 62 portes est de 148 684 € HT.
La participation de l’Agglomération sera versée au syndicat des copropriétaires. Une convention de financement fixant les modalités de participation de l’Agglomération est soumise à votre approbation.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 sur la ligne de crédits suivante :
En dépenses d’investissement :
- Ligne de crédit n° 31227 – SUB COPRO DIAMANT NOIR
Chapitre 204 – article 20422 – fonction 501
Service gestionnaire : 535
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/410 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution d’une subvention pour le remplacement des portes
des logements de l’entrée C à hauteur de 7 434 € ;
- autorise le Président ou son représentant dûment habilité à formaliser et
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide ;
PJ 1 : projet de convention attributive de subvention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/411 53 – Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat
535 – Habitat
Réf. : D24-003110
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre d’une part
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa Conseillère Communautaire
déléguée, Fabienne ZELLER, dûment habilitée à intervenir conformément la délibération
du Conseil d’Agglomération du 14 octobre 2024, désignée ci-après sous le terme « m2A »
et d’autre part
AJ ASSOCIES, ayant son siège à Mulhouse – 38 rue Jean Mieg, représenté par Maître
Céline MACHI, désigné ci-après sous le terme « AJ ASSOCIES »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties
signataires.
Par conséquent, au titre de la présente convention, AJ ASSOCIES s’engage à mener
l'action suivante :
- Copropriété « Le Diamant Noir »
Sécurisation des appartements de l’entrée C de la copropriété
Compte tenu de l’intérêt que présente cette action pour m2A au titre de sa compétence
Habitat, celle-ci a décidé d’allouer une subvention pour cette opération d’un montant de
7 434 €.
Article 2 – Versement des subventions
La subvention, de 7 434 € sera versée, au compte de AJ ASSOCIES en un seul versement,
dans un délai de deux mois après présentation du relevé des factures acquittées et d’un
Relevé d'Identité Bancaire.
Article 3 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, AJ ASSOCIES, dont les comptes sont
établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/412 2
- Communiquer à m2A, Service Habitat, le compte-rendu d'exécution et financier de
l'action décrite à l'article 1er de la présente convention dans les 6 mois suivant sa
réalisation.
- Communiquer à m2A, Service Habitat au courant du 1er semestre de l’année suivante,
son bilan, son compte résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifiés par le
président ou le trésorier et sa liasse fiscale ainsi que le rapport d’activité de l’année
écoulée. AJ ASSOCIES devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des
assemblées générales et du conseil d’administration relatifs à l'action mentionnée à
l'article 1er, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la
composition du conseil d’administration et du bureau.
- Faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication relatif à
l'action décrite à l'article 1er de la présente convention.
m2A rappelle à AJ ASSOCIES que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est
soumise à son contrôle et s’engage à justifier à tout moment sur demande de m2A de
l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
D’une manière générale, AJ ASSOCIES s’engage à coopérer aux travaux des juridictions
financières, de l’inspection générale des Finances et à répondre à toute demande
d’information.
Article 4 – Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à
aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à AJ ASSOCIES ou
à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-
ci pris par décision du Bureau.
Article 6 – Durée de la convention – Résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée de
l’opération, sauf dénonciation par m2A ou AJ ASSOCIES, en respectant un préavis d'un
mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A ou AJ ASSOCIES, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé
de réception, valant mise en demeure.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/413 3
Article 7 – Cas de non-exécution
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, AJ ASSOCIES reconnaît son
obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité du concours apporté.
Il en ira de même en cas de non-exécution des stipulations de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet de la présente convention,
notamment si le coût réel de l'action s'avérait inférieur au montant prévisionnel indiqué à
l'article 1er de la présente convention, AJ ASSOCIES devra rembourser à m2A la part non
justifiée de la subvention versée, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour
toute modification de l’objet (article 1) ou du report des délais d’exécution des actions.
Le reversement total ou partiel de l’aide ou l’interruption du versement sont décidés par
m2A à la demande motivée de AJ ASSOCIES, lorsque celle-ci ne souhaite pas poursuivre
les actions et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements seront effectués par AJ ASSOCIES dans le mois qui suit la réception du
titre de perception de m2A.
Article 8 :
Tout litige né de la contestation de la présente convention sera porté devant les
juridictions compétentes pour le ressort de la ville de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour AJ ASSOCIES Pour m2A
La Conseillère Communautaire déléguée
Fabienne ZELLER
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/414 M. LE PRÉSIDENT : Je passe la parole à Vincent HAGENBACH qui va nous parler de la sécurisation des appartements de l'entrée C de la copropriété le Diamant noir.
M. HAGENBACH : Monsieur le Président, alors tout d'abord je tiens à situer la copropriété pour que vous sachiez tous de quoi nous parlons. Il s'agit de la copropriété qui se situe à cheval entre l'avenue de Colmar à Mulhouse, la rue Neppert et la rue des Roses. Donc c'est une copropriété qui est relativement récente, et sur laquelle nous avons mis en place un plan de sauvegarde. Alors c'est une procédure qui est en cours depuis un certain temps déjà, et pour que nous puissions bénéficier d'un maximum, pour que la copropriété puisse bénéficier d'un maximum d'aides, en fait il faut que l'agglomération soit également un des partenaires pour financer un certain nombre de travaux. Je vous rappelle que cette copropriété est touchée par des problèmes de squat, d'incivilité, un peu de deal sur certaines de ses entrées et donc là, l'objectif sur ce plan de sauvegarde qui a été mis en œuvre et approuvé en juillet 2023, est d'intervenir sur différents axes : la réalisation de travaux pour une meilleure occupation de l'immeuble, l'amélioration du cadre de vie, l'amélioration du fonctionnement et de la gestion, le soutien aux copropriétaires les plus en difficulté. En partenariat avec l'ANAH et la ville de Mulhouse, il est proposé pour l'entrée C qui correspond tout de même à 62 logements d'intervenir à hauteur de 5% du montant des travaux hors taxes pour le remplacement des 62 portes, le montant global est de 148 700 €, l'agglomération abonderait à hauteur de 7 400 €. Voilà, et c'est inscrit bien évidemment sur les lignes budgétaires de l'agglomération.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Vincent. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? Pas de prise de parole donc naturellement cette aide est complète. En fin de compte, l'aide de l'ANAH est une subvention sur ce projet-là. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 82 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
24° CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATIONMERATION ET L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU HAUT-RHIN (ADIL) (535/8.5/2487C)
Depuis près de 20 ans (année 2000), l’ADIL accompagne m2A dans le domaine de l’habitat à travers :
- sa mission d’information juridique, fiscale et financière en matière de logement et d’urbanisme, auprès des propriétaires et locataires ; - sa mission d’appui aux stratégies développées par les territoires dans le domaine de l’habitat : participation/suivi du PLH, plans de sauvegarde, étude OPAH copropriétés…
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/415 Chaque année dans l’agglomération, environ 5500 personnes bénéficient gratuitement des conseils de l’ADIL.
En 2018, l’Agglomération a renforcé son partenariat avec l’ADIL. Ainsi, l’association s’est fortement engagée aux côtés de m2A dans la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux Louer Mieux ».
Pour rappel, le PIG est un dispositif contractualisé avec l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui permet un accompagnement administratif, technique et financier pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources et les propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover leurs biens.
Les missions confiées à l’ADIL étaient les suivantes :
- information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l’urbanisme ;
- PRIS (Point Rénovation Info Service) : il s’agit d’un point d’information unique pour les demandeurs éligibles aux aides de l’Anah ;
- appui aux territoires dans le domaine de l’habitat ;
- mission de pré-accompagnement des copropriétés fragiles initiées dans le cadre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux Louer Mieux » porté par m2A.
Le Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux Louer Mieux » de l’Agglomération a pris fin au 31 décembre 2022. Une évaluation du dispositif a été réalisée conduisant à la mise en œuvre d’un nouveau Programme d’Intérêt Général en septembre 2024.
En parallèle, l’Anah va lancer, en 2025, un nouveau dispositif nommé « pacte territorial ». Cette nouvelle contractualisation permettra aux collectivités d’organiser l’information des usagers (rénovation énergétique, autonomie, habitat indigne) sur leur territoire. L’objectif est de créer une entrée unique qui réunira tous les acteurs de la rénovation de l’habitat (ALME, ADIL, etc.).
L’année 2024 est donc une année de transition vers la mise en œuvre d’un nouveau dispositif. Il est ainsi proposé de poursuivre le partenariat avec l’ADIL 68 pour cette année en attribuant une subvention de 86 000 €.
Les missions subventionnées en 2024 sont inchangées à l’exception du pré- accompagnement des copropriétés fragiles dont l’objectif est élargi à l’accompagnement de l’ensemble des copropriétés éligibles au dispositif dit « Ma Prime Rénov Copropriété ».
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 :
- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 552
- Service gestionnaire et utilisateur 535
- Ligne de crédit 23839 – SUBVENTION ADIL
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/416 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la poursuite du partenariat avec l’ADIL 68 au titre de l’année 2024 ;
- approuve la convention ci-jointe ;
- approuve le versement d’une subvention de 86.000€ au titre de l’année 2024 ;
- autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à signer ladite convention et à effectuer les démarches préalables.
PJ : projet de convention de partenariat
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/417 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ET L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU HAUT-RHIN
ANNÉE 2024
Entre d’une part
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est situé 9 Avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice –Président, Vincent HAGENBACH, conformément à une délibération du Conseil d’agglomération du 14 octobre 2024
Et
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin (ADIL68), dont le siège est situé 16a avenue de la Liberté, 68000 COLMAR, représentée par son Président, Monsieur Pierre BIHL
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le partenariat entre l’ADIL et m2A a débuté en 2000. Pour soutenir les actions de l’ADIL dans le domaine de l’habitat, m2A lui attribue une subvention annuelle.
Cette participation, ainsi que celle de ses autres financeurs, permet notamment à l’ADIL, dans un objectif de proximité avec ses usagers, de disposer d’une antenne située à Mulhouse, 83 rue Koechlin.
Pour pérenniser ce partenariat et pour intégrer les actions que m2A et ADIL souhaitent conduire sur le territoire, notamment sur la mission de Point Rénovation Info Services et celle d’accompagnement des copropriétés, une convention de partenariat est conclue depuis 2018.
Chaque année, ce sont près de 5 500 ménages originaires de m2A qui ont bénéficié d’une consultation personnalisée (en rende- vous ou par téléphone) sur la période échue.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Constituée sous la forme d’une association, l’ADIL du Haut-Rhin a pour vocation d’offrir au grand public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives au logement et à l’urbanisme. L’ADIL peut également intervenir comme appui aux acteurs du logement.
Les ressources de l’ADIL sont constituées par les subventions et cotisations de ses membres et toutes autres ressources qui sont autorisées par la législation en vigueur. Son budget est alimenté par une diversité de partenaires financiers : Etat, CAF, UESL, organismes HLM, collectivités locales, associations…
Mulhouse Alsace Agglomération est impliquée dans le domaine de l’habitat et a mis en place un partenariat avec l’ADIL68. Elle se prononce annuellement sur l’opportunité et le montant d’une subvention de fonctionnement à l’ADIL au vu du bilan d’activités de l’année en cours de cette dernière ainsi que de son budget prévisionnel.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/418 2
I – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Une subvention de fonctionnement de 86 000 € est accordée à l’ADIL 68 pour l’année 2024 pour les missions suivantes :
• d’information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l’urbanisme ;
• PRIS (Point Rénovation Info Service) Anah m2A ;
• d’appui aux territoires dans le domaine de l’habitat ;
• de pré-accompagnement des copropriétés pour favoriser l’engagement de leur rénovation énergétique via le programme « Ma Prime Rénov Copropriété ».
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE L’AIDE
Le paiement de la subvention est effectué en un seul versement au bénéfice de l’association après signature de la présente convention dans un délai de deux mois après réception de la demande de versement.
II – ENGAGEMENTS DE L’ADIL
ARTICLE 4 : MISSIONS DE L’ADIL 68
Dans le cadre de sa mission d’information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l’urbanisme, l’ADIL 68 s’engage à :
• Renseigner, conseiller et orienter les ménages originaires des communes de Mulhouse Alsace Agglomération, mais également les collectivités locales et professionnels de l’immobilier du secteur sur toute question juridique, fiscale et financière liée au logement et à l’urbanisme ;
• Assurer des permanences téléphoniques ou sur rendez vous au sein de l’antenne situé à Mulhouse ;
• Contribuer à faire connaître aux habitants de Mulhouse Alsace Agglomération l’ensemble des dispositifs Habitat en vigueur sur le territoire communautaire ;
Dans le cadre de sa mission PRIS (Point Rénovation Info Service) ANAH, l’ADIL 68 s’engage à :
• Délivrer une information précise sur les aides mobilisables auprès de l’Anah, vérifier l’éligibilité des ménages aux aides de l’ANAH,
• Accompagnement des ménages sur l’outil plateforme de dématérialisation Anah,
• Assurer la transition avec l’équipe en charge du PIG et de l’OPAH par le biais de l’établissement ’une fiche de liaison/plateforme de dématérialisation Anah,
• Délivrer une information précise sur les autres dispositifs mobilisables et leurs conditions d’obtention (CITE, Eco PTZ, aides des collectivités, CEE…) et lien vers l’ALME (Espace Info Energie)
• Proposer aux ménages un conseil global de leur projet de rénovation : o conseil en accession s’il s’agit d’un premier achat dans l’ancien avec mobilisation éventuelle du PTZ…
o conseil en copropriété si les travaux ont lieu en immeuble collectif
• Transmission d’un tableau de bord par trimestre des contacts PRIS sur le territoire,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/419 3
• Une réunion à mi-parcours sera réalisée pendant l’année pour d’éventuel ajustement du partenariat, notamment au vu des évolutions de l’Anah sur la plateforme de dématérialisation,
Dans le cadre de sa mission d’appui aux territoires dans le domaine de l’habitat, l’ADIL 68 s’engage à :
• Participer aux dynamiques du territoire et enjeux dans le domaine de l’habitat, notamment en tant que membre de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat), mais aussi en tant que partenaire dans le cadre du PLH, les copropriétés en difficultés,
• Dans le cadre du PIG Habiter Mieux Louer Mieux, l’ADIL s’associe au côté de la collectivité pour réaliser un pré-accompagnement des copropriétés fragiles, comme prévu dans la convention de programme PIG,
• Participer au centre de ressources copropriétés fragiles, piloté par l’Anah.
• A titre expérimental sur l’année 2018, l’ADIL accompagnera les situations des petites copropriétés (inférieur ou égal à 5 lots, non fragiles au sens de l’Anah) sur de l’information juridique, la réorganisation de la gestion du syndic jusqu’au vote des travaux, et l’immatriculation au registre des copropriétés,
Dans le cadre de sa mission de pré-accompagnement des copropriétés fragiles, l’ADIL 68 s’engage à :
• Faire du repérage des situations (téléphone, prospection, registre des copropriétés, réunion syndics de copropriété) pour favoriser l’engagement de leur rénovation énergétique,
• Vérifier l’éligibilité des copropriétés, expliquer les dispositifs d’aides (copropriété fragiles, crédits d’impôts…),
• Rencontrer la copropriété,
• Réaliser un pré-diagnostic de la situation de la copropriété (taux d’impayé, fonctionnement des instances, complexité juridique),
• Accompagner la copropriété sur les critères autres du régime d’aides (représentativité, présence en Assemblée Générale),
• Accompagner la copropriété jusqu’au vote de l’AMO,
• Participer aux Assemblées Générales : présenter les aides mobilisables, et les opérateurs possibles,
• Accompagner juridiquement et administrativement la copropriété tout au long de la démarche si besoin.
ARTICLE 5 : REDDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L’ADIL s’engage à :
a) Communiquer à Mulhouse Alsace Agglomération, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date d’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultat détaillés du dernier exercice.
b) Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics.
c) Aviser Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification concernant ses statuts, sa présidence, ses coordonnées (postales, bancaires,…).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/420 4
III- CLAUSES GENERALES
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est valable pour l’année 2024.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle peut également être dénoncée avec un préavis de 6 mois, permettant de solder d’éventuelles opérations en cours. Toute dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par l’ADIL de l’une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ADIL n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas d’impossibilité pour l’Association d’achever sa mission.
ARTICLE 8 : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’Association.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
Dans les cas visés aux articles 7 et 8, Mulhouse Alsace Agglomération pourra suspendre le versement de la subvention, voire l’annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés.
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Mulhouse Alsace Agglomération.
Fait en deux exemplaires,
A Mulhouse, le
Le Président de l’ADIL Le Vice-Président de m2A
Pierre BIHL Vincent HAGENBACH
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/421 M. LE PRÉSIDENT : Fabienne ZELLER va nous parler de la convention de partenariat entre notre agglomération et l'Agence Départementale d'Information, l’ADIL, sur le Logement du Haut-Rhin. Fabienne.
MME ZELLER : Merci Monsieur le Président. Cette délibération a pour objet d'autoriser la signature de la convention 2024 de partenariat entre l'ADIL et Mulhouse Alsace agglomération et le versement de la subvention de 86 000 € subséquente. Le partenariat entre l’ADIL et l'agglomération a débuté en 2000. Pour soutenir les actions de l'ADIL dans le domaine de l'habitat, Mulhouse Alsace Agglomération lui attribue une subvention annuelle. Cette délibération porte sur la subvention 2024. Ce partenariat a été renforcé dans le cadre de la mise en place du Programme d'Intérêt Général « Habiter mieux, louer mieux » dans le cadre de l'accompagnement des propriétaires occupants sous conditions de revenus et des propriétaires bailleurs. L'ADIL s'est vu confier une mission globale d'information dans le domaine du logement et de l'urbanisme, un point d'information pour les demandeurs éligibles aux aides de l'ANAH : le point Rénov’Info Service et un appui global à l'agglomération et aux communes dans le domaine de l'habitat, un pré-accompagnement des copropriétés fragiles dans le cadre du PIG. En 2024, ces missions sont renforcées sur le dernier volet par l'aide à l'ensemble des copropriétés éligibles au dispositif ma prime rénov’ copropriété.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Fabienne. Est-ce qu'on a des questions concernant cette délibération ? Pas de questions donc je demanderai juste d'approuver la poursuite du partenariat avec l'ADIL au titre de l'année 2024 et le versement de la subvention de 86 000 € au titre de cette même année. Naturellement, je suggère à Fabienne ZELLER qui siège à l'ADIL de ne pas prendre part au vote. Pour les autres : Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 81 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
25° SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA VILLE 2024 (06/7.5.6/2443C)
Un nouveau contrat de ville vient d’être élaboré par Mulhouse Alsace Agglomération pour la période 2024-2030. Ce document cadre, qui consigne les orientations stratégiques et opérationnelles de la politique de la ville, se décline sur les territoires prioritaires d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim. Si chaque Ville gère son propre programme d’actions, une programmation communautaire, cofinancée par l’Etat, permet de soutenir des actions développées à destination des habitants des 7 quartiers prioritaires de l’agglomération. Le versement de subventions s’établit sur la base d’un appel à initiatives annuel. En 2024, ce dernier a permis de mettre en avant une priorité :
L’accompagnement vers l’insertion et l’emploi, le soutien au développement économique et à l’économie sociale et solidaire en
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/422 faveur des habitants de quartiers prioritaires des 3 communes concernées par le contrat de ville, Illzach, Mulhouse et Wittenheim.
En dehors de cet axe prioritaire et dans le cadre des enveloppes disponibles, d’autres projets pourront être étudiés s’ils répondent (en complément de financement du droit commun) de façon innovante aux enjeux de lutte contre les inégalités sociales et territoriales, notamment en matière de développement durable - transition écologique, voire de prévention - sécurité, et s’ils concernent très majoritairement la population issue des quartiers prioritaires de m2A.
Ces priorités ont été définies conjointement avec l’Etat, principal partenaire du
contrat de ville.
Cette délibération présente deux actions à financer, dont une nouvelle. Leur passage en Conseil d’Agglomération est justifié par le fait que les structures porteuses reçoivent un montant cumulé de subvention de Mulhouse Alsace Agglomération supérieur à 100 000€ en 2024.
1. Accompagnement vers l’insertion et l’emploi, le soutien au développement économique et à l’économie sociale et solidaire
La Maison de l’Emploi et de la Formation poursuit son action de « clauses sociales hors ANRU » qui permet de positionner en priorité sur les marchés publics les résidents des quartiers prioritaires, en construisant un parcours - supérieur à 6 mois - de remise à l’emploi. En 2023, cette action a concerné 44 personnes issues des QPV de m2A.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 8 000 € (12 000 € alloués en 2023).
2. Développement durable - Transition écologique
Le CINE - Moulin Nature de Lutterbach propose une nouvelle action « Aqua ça ressemble une ville ? ». Il s’agit d’une campagne d'animation d'une semaine pour des élèves de 3 classes élémentaires et 3 classes collège de QPV de Mulhouse, Illzach et Wittenheim, et 5 animations grand public. Il sera question d’explorer la question structurante de l'eau pour le territoire de Mulhouse et son agglomération : évolution des paysages et des écosystèmes, histoire de l'industrie textile et de l'habitat jusqu'à aujourd'hui. 225 enfants sont visés sur l’année scolaire 2024-2025.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 400 € (nouvelle action).
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/423 Financement des subventions politique de la ville 2024
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 :
- Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 824
- Service gestionnaire et utilisateur 131
- Ligne de crédits 5351 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération aux subventions Politique de la ville 2024 par l’octroi de deux subventions d’un un montant total de onze mille quatre cent euros
- autorise le Président ou l’Elu délégué à signer toute pièce nécessaires à sa mise en œuvre
M. LE PRÉSIDENT : Nous poursuivons politique de la ville avec les subventions politiques de la ville 2024, c'est Michèle LUTZ.
MME LUTZ : Merci Président. Effectivement, si chaque ville signataire du contrat de ville m2A, donc je rappelle, ce sont Wittenheim, Illzach et Mulhouse, gère son propre programme d'actions, une programmation communautaire également cofinancée par l'État permet de soutenir des actions développées à destination des habitants des 7 quartiers prioritaires de l'agglomération. Le versement de subventions s'établit sur une base d’un appel à initiatives annuel. En 2024, ce dernier a mis en évidence trois priorités : l'accompagnement vers l'insertion et l'emploi, le soutien au développement économique et à l'économie sociale et solidaire, le développement durable et la transition écologique, ainsi que la prévention et la sécurité. Cette délibération présente deux actions à financer dont une nouvelle pour un montant total de 11 400 €. L'enveloppe annuelle, je rappelle, du contrat de ville étant de 106 000 €, augmentée de 50 000 € en 2024, et je salue l’effort fait par m2A et son Président, donc leur passage en Conseil d'agglomération est justifié par le fait que les structures porteuses reçoivent un montant cumulé de subventions de m2A supérieur à 100 000 € en 2024. De quoi s'agit-il ? Ce sont 2 nouveaux dossiers. Le premier dossier étant une action dite clause sociale hors ANRU portée par la MEF à hauteur de 8 000 €. La deuxième action est le nouveau projet. C'est un projet qui s'appelle « Aqua ça ressemble une ville ? » portée par le Moulin Nature de Lutterbach, à hauteur de 3 400 €, portés bien sûr par sur les crédits politiques de la ville de m2A. Que propose effectivement ce nouveau projet ? C'est une action donc qui vise, je le rappelle, 225 enfants en QPV de m2A sur l'année scolaire 2024-2025, et on y parle de questions structurantes de l'eau de m2A bien sûr, l'évolution des paysages, des écosystèmes et l'histoire de l'industrie. Voilà et le reste, vous le trouverez bien sûr dans cette délibération, et je tiens à préciser que la deuxième phase d'instruction des dossiers aura lieu demain à midi, et donc nous serons en capacité de savoir quelles sont les associations qui seront retenues en finalité d'ici demain après-midi, voilà Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Michèle. Est-ce qu'il y a des questions ? Ah pardon, je n’ai pas vu, oui Loïc MINERY.
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14 octobre 2024
2024/424 M. MINERY : Oui merci Monsieur le Président, simplement une remarque, une question plutôt, en entendant Madame LUTZ, j'ai un petit étonnement, là on parle de 106 000 € au total. Madame LUTZ, vous parlez d'une augmentation des crédits de 50%, ça n'est pas possible sachant que les crédits totaux étaient équivalents à ce montant les années précédentes. Donc voilà peut-être éclairer nos lanternes parce qu'il y a peut-être un problème dans les calculs.
MME LUTZ : Monsieur MINERY, j'ai dit 50 000€.
M. MINERY : Ce n’est de toute façon pas possible. Enfin du coup les montants étaient proches de 110 000 €, donc si vous parlez de 106 000 €, on ne peut pas avoir augmenté de 50 000€. Enfin je ne sais pas.
MME LUTZ : Si sauf preuve du contraire, nous venons de le valider en dialogue de gestion, je regarde l'adjoint en charge, pardon le Vice-Président en charge des finances. Et ça vient d'être validé tout à l'heure, il y a une demi-heure, ça vient d'être validé effectivement en dialogue de gestion Monsieur MINERY. Je ne crois pas… alors moi je salue plutôt l'effort qui a été fait par m2A et par son Président au vu du nombre d'actions qui sont retenues parce que je rappelle que tous les ans, les actions augmentent et les associations qui postulent pour réaliser les actions augmentent également. Donc je ne vois pas ce qui est dérangeant quand on répond à un besoin supplémentaire à la fois des associations et également des usagers sur les 3 villes priorité politique de la ville.
M. MINERY : Je n’ai pas dit que c'était dérangeant, merci de pas me faire dire que je n'ai pas dit. Simplement, c'est juste que je suis un peu perturbé par les chiffres et les proportions qui ont été annoncés mais voilà sans doute qu'on aura des éléments complémentaires qui permettront de d'éclaircir tout ça. Merci.
MME LUTZ : Mais de toute façon, on peut tenir un tableau à votre disposition Monsieur MINERY, puisque je l'ai dit, la deuxième phase sera conclusive demain à midi, et donc en début d’après-midi, nous serons en capacité de vous donner le tableau exact des financements attribués aux différentes associations qui sont en charge de la politique de la ville ou en tout cas de créer des actions à ce niveau- là.
M. LE PRÉSIDENT : En ce qui concerne les chiffres, je peux les donner, ce qui a été discuté en… donc on passe de 106 000 à 156 000, donc 50 000 de plus.
MME LUTZ : Bien sûr. Voilà exactement, c'est ce que… c'est exactement ça.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. D'autres questions ? Pas d'autres questions donc on doit approuver l'octroi des deux subventions qui ont été présentées par Michèle LUTZ. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 64 + 9 procurations.
Ne prennent pas part au vote (20) : Francine AGUDO-PEREZ, Rachel BAECHTEL, Jean-Yves CAUSER, Florian COLOM, Alain COUCHOT, André GIRONA, Fatima JENN (représentée par Fabian JORDAN), Jean-Paul JULIEN, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS, Roland ONIMUS (représenté par
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/425 Jean-Marie BEHE), Ginette RENCK, Laurent RICHE, Pierre SALZE, Alain SCHIRCK, Cécile SORNIN, Christophe STEGER, Paul-André STRIFFLER et Christophe TORANELLI.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie. Naturellement les membres, les élus qui siègent à la MEF et au CINE Moulin Nature de Lutterbach ne sont pas pris, ne prendront pas part au vote, on le spécifiera.
26° STRATEGIE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATIONMERATION AU NIVEAU DE LA GESTION DES DECHETS : APPROBATION DE LA GENERALISATION DU TRI A LA SOURCE DES BIODECHETS 2024- 2027 – DEMANDE D’AIDES FINANCIERES (415/8.8/2461C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et le SIVOM Mulhouse Sud Alsace, dans le cadre de leurs responsabilités de service public en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, se sont fixés comme objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 conformément au droit européen et à la loi anti gaspillage de 2020.
Afin de poursuivre la démarche de réduction des déchets sur son territoire, m2A et le SIVOM ont fait appel à un bureau d’étude spécialisé pour les épauler dans cette mission. Soucieux de favoriser la collaboration, m2A et le SIVOM ont mis en place une approche basée sur la méthodologie "atelier de projet". Cette stratégie leur a permis de tenir régulièrement informées toutes les communes de l'agglomération sur les avancées de l'étude relative à la collecte et au traitement des biodéchets. Cette approche sur mesure témoigne de la volonté de m2A et du SIVOM d'impliquer activement les communes dans le processus et les décisions, tout en assurant que les solutions proposées soient parfaitement adaptées aux réalités locales.
La stratégie de tri à la source des biodéchets des ménages de l’agglomération mulhousienne s’appuie sur deux axes qui ont vocation à se déployer progressivement entre 2024 et 2027 :
1°) Le renforcement des opérations de gestion de proximité sur le territoire de m2A par la mise en place notamment de composts individuels et partagés ; la possibilité d’adopter une poule et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il convient de préciser que dès fin 2022, 31 % des habitats pavillonnaires de l’agglomération étaient équipés de 17 000 composteurs individuels ou avaient à leur disposition une cinquantaine de placettes de compostages partagés.
2°) La mise en place d’une collecte séparée des déchets alimentaires, principalement en apport volontaire dans les centres-villes, noyaux villageois et en point de regroupement sur les résidences volontaires ne bénéficiant pas de jardin / espaces verts pour mettre en place des composteurs partagés.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/426 Le projet vise à toucher et desservir, à l’horizon 2027, l’ensemble de l’agglomération soit plus de 135 600 foyers par la gestion par la collecte séparée des déchets alimentaires ou équipée d’un outil pour le tri à la source des biodéchets.
Les actions qui seront mises en œuvre visent, à terme, à détourner environ 3 460 tonnes de déchets des ordures ménagères résiduelles (OMR).
Dans le détail, le projet consistera, sur la période 2024 à 2027, par la mise en œuvre des actions suivantes :
1°) Pour la gestion de proximité :
Distribution d’environ 1 000 composteurs individuels par an aux foyers volontaires :
Le soutien à la pratique du compostage individuel est essentiel pour détourner efficacement les restes alimentaires (déchets de fruits et légumes crus, coquilles d'œufs, café et thé) des ordures ménagères résiduelles. Cependant, l'acceptabilité des biodéchets perçus comme sales ou malodorants peut poser des défis d'adoption. Par conséquent, encourager le compostage individuel, en particulier pour les foyers avec jardin, est une solution favorable pour réduire la quantité de déchets alimentaires résiduels et favoriser le retour au sol. Cela nécessite un accompagnement adapté pour intégrer progressivement cette pratique dans les habitudes des ménages. L'objectif est d'atteindre environ 34 000 foyers à terme. L'accompagnement vers le compostage est plus efficace lorsqu'il s'inscrit dans une démarche de jardinage durable. Un plan d'accompagnement axé sur les connaissances, les opportunités et les motivations des usagers est proposé pour 2024, notamment par le biais d'actions identifiées pour le PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés), en cours d’élaboration.
Installation de composteurs collectifs sur les sites volontaires :
Les composteurs collectifs déjà en place seront maintenus, car ils répondent à une demande spécifique de gestion collective des biodéchets des ménages en habitat collectif. Cependant, leur généralisation en tant qu'outil de gestion des biodéchets est limitée, car il s'agit principalement d'une initiative citoyenne, souvent liée à des pratiques de jardinage, telles que les jardins partagés ou d'autres pratiques similaires.
Le déploiement à grande échelle de composteurs collectifs ne sera pas préconisé. De nouveaux sites de compostage partagés seront proposés et seront conditionnés à des projets spécifiques tels que les jardins partagés, les écoquartiers, les projets scolaires/périscolaires, etc.
Le dispositif de suivi pour mieux accompagner les associations dans l’entretien de ces sites sera renforcé.
Sensibilisation des habitants à la réduction des déchets par l’application du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) vise à sensibiliser les habitants du territoire à la réduction des déchets. Il
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/427 mobilise des acteurs variés (communes, associations, entreprises, établissements publics, habitants…) sur différentes thématiques. En cours d’élaboration, les actions qu’il pourra proposer visent à faciliter le changement de comportement au travers d’animations, d’évènements, d’outils.
Ce plan sera décliné selon les principaux axes suivants :
• La réduction des biodéchets (alimentaires et déchets verts) avec la promotion du compostage, du broyage, du jardinage écologique et le don de poules pondeuses.
• La prévention du gaspillage alimentaire et l’éco-consommation comprend des actions dans la restauration collective et commerciale (sensibilisation des convives, éducation au goût, promotion de produits locaux) et des actions pour la consommation à domicile (conservation, cuisine de reste…).
• Le réemploi (action de donner une seconde vie aux objets, vêtements, meubles, …) et la réparation avec des actions de sensibilisation et de promotion de ces pratiques et des nombreux acteurs du territoire. Sont envisagés, l’organisation d’événements, la réalisation de visites et de rencontres de professionnels, la création d’outils de communication. • Sur toutes les thématiques, des actions de sensibilisation et des campagnes de communication à destination du grand public, des enfants et des jeunes sont prévues : site internet, ateliers zéro déchet, Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD), sensibilisation dans les écoles et mobilisation des acteurs.
2°) Pour la collecte séparée :
La collecte des déchets alimentaires va faire l’objet d’une expérimentation sur l’agglomération en 2024 auprès de 5562 foyers avec une collecte en points d’apport volontaire. Cette expérimentation va permettre de clarifier les points de vigilance (propreté de la borne, qualité des biodéchets, adhésion des usagers …) et opportunités pour ce type de dispositif mais également d’estimer le ratio de captation des déchets alimentaires.
A terme, l’ensemble du territoire de m2A sera couvert par la collecte à la source des biodéchets, avec un déploiement prévu en 4 phases :
Phase 1 : 2nd semestre 2024 : « Expérimentation » avec la mise en place de 40 abris bacs sur les communes à Bollwiller, Ruelisheim et le quartier Dornach Haut- Poirier à Mulhouse représentant 12 000 foyers.
Phase 2 : 2nd semestre 2025 : installation de 150 à 200 abris bacs complémentaires sur le secteur géré en régie représentant 70 000 foyers.
Phase 3 : 2nd semestre 2026 : déploiement d’environ 310 abris bacs sur tout le secteur géré en prestation représentant 102 932 foyers.
Phase 4 : 2027 – 2028 : finalisation du secteur régie par la mise en place d’environ 410 abris bacs représentant 92 211 foyers.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/428 Il est ainsi prévu de déployer environ 1000 abri-bacs (sans contrôle d’accès, équipés de bacs de 240 litres) et 121 000 bio seaux aux habitants desservis par cette collecte ayant pour conséquence :
• La mobilisation d’environ deux agents par an à plein temps pour assurer le pilotage du projet de 2024 à 2026 ;
• Une collecte des restes alimentaires sera mise en place qui aura pour conséquence un rééquilibrage des fréquences des OMR à partir de 2027 ;
• Un traitement des biodéchets externalisé au moyen d’un marché de prestation de services assurant le transfert et le traitement par valorisation des biodéchets.
3°) Pour la sensibilisation des habitants à la collecte séparée :
Les expériences des collectivités ayant mis en place la collecte séparée des biodéchets démontrent que sans une sensibilisation et communication approfondies, le changement de comportement des ménages ne se produit pas. En conséquence, le coût d'un tel service de collecte, tel qu'évoqué précédemment, sera élevé par rapport à la quantité de biodéchets collectés, qui restera faible.
En outre, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) recommande la mise en place d'un plan de communication conséquent pour remédier à cette situation.
La généralisation du tri à la source des biodéchets représente aussi une opportunité de renforcer la communication visant à promouvoir la prévention sur le geste de tri, avec pour objectif de stimuler les performances globales de recyclage et d'encourager les ménages à adopter des comportements écocitoyens.
Pour cela, la campagne de communication sera structurée en plusieurs phases : • Une communication continue sur les solutions de gestion de proximité des biodéchets avec la poursuite des temps forts sur la réduction des déchets (compostage, broyage, gaspillage alimentaire…) ;
• La phase de pré-lancement qui permettra d’informer progressivement le déploiement des secteurs équipés tout au long des années du projet par l’intermédiaire d’une lettre à destination de l’usager et par le biais des bulletins communaux, les réseaux sociaux et le site internet de m2A ;
• La communication de proximité s’articulera sur des stands mis en place lors d’animations festives pour une information des habitants sur les solutions proposées (compostage, bornes biodéchets, information guides du tri) ;
• La communication individualisée par la distribution des bio seaux en porte à porte pour l’ensemble des usagers s’accompagnera d’une sensibilisation compostage et guides du tri (biodéchets et emballage) ;
• La phase de suivi du projet « répéter et ancrer » qui sera menée par les ambassadeurs du tri biodéchets pour pérenniser le geste du tri, lever les freins des habitants et améliorer leurs pratiques de tri.
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2024/429 L’Analyse des Impacts Financiers de la mise en place du tri à la source des restes alimentaires prises en charge par m2A et le SIVOM est la suivante :
- Coût Annuel Prévisionnel : À terme, le coût annuel estimé pour cette nouvelle collecte s'élèvera à 2 859 000 € TTC.
- Dépenses Pluriannuelles (2024-2027) :
o Investissements en :
Equipements de Collecte, Acquisition de matériel de compostage, points d'apport volontaire et bio seaux.
Montant total : 3 102 000 € TTC
Nouveaux véhicules pour la collecte et le lavage.
Montant total : 1 514 018€ TTC
o Communication et Distribution :
Dépenses pour la communication de sensibilisation et la distribution des bio seaux
Montant total : 3 320 682 € TTC.
Malgré la mise en place de ce nouveau système de tri des biodéchets, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) restera stable jusqu'en 2026, n'entraînant ainsi aucune charge supplémentaire pour les foyers de l'agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans une démarche ambitieuse nécessitant des investissements importants avec des co-financements à rechercher auprès de partenaires institutionnels (Fonds Verts). Il importe, en conséquence, de solliciter leur participation dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement.
Le montant des cofinancements attendus s’élève à 2 874 000 € (en provenance du Fonds Vert sur l’axe concernant le renforcement du tri à la source et valorisation des biodéchets) si l’ensemble des critères sont validés.
Cet axe du fonds vert est instruit par l'ADEME sur les crédits dépendant de la préfète de Région. Les critères de sélection se fondent sur les valeurs suivantes, à titre de référence :
• Soutien par un forfait à l'habitant pour la collecte (10 € maximum/habitant desservi) et dans un montant maximum d'aide de 55% des dépenses prévisionnelles d'équipements éligibles ;
• Soutien jusqu'à 70% des actions de communication, sensibilisation, formation ou soutien d'un ou plusieurs chargés de mission.
En ce qui concerne les investissements portés directement par m2A, une demande de subvention a été formalisée dans le cadre du fonds vert 2024. Elle porte sur l’achat de 5 véhicules de collecte et de lavage dédiés aux biodéchets pour un total de 1 261 693,34€ HT amenant à une demande de subvention de 630 846,67€, soit 50% auprès du Fonds vert.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/430 Il est ainsi proposé au Conseil d'Agglomération, après examen et discussion :
- d’approuver la stratégie proposée pour la gestion des biodéchets sur la période 2024-2027 au sein de l'agglomération mulhousienne ainsi que le plan de financement concernant les dépenses de m2A,
- d’adopter le nouveau dispositif de collecte des restes alimentaires tel que présenté,
- d’autoriser l'inscription au budget des dépenses détaillées précédemment, nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie,
- de solliciter les aides financières mentionnées dans l'exposé, auprès des organismes compétents, pour soutenir la réalisation de ce projet.
M. LE PRÉSIDENT : Voilà, nous passons maintenant à l'environnement énergie avec la stratégie de notre agglomération au niveau de la gestion des déchets, l'approbation de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Vous savez que c'est un sujet sur lequel on travaille depuis un certain temps dans les différents ateliers projets. Je ne vais pas faire des propos introductifs trop longs et je vais laisser Loïc RICHARD nous en parler et le remercier, ainsi que Francis DUSSOURD et la Direction environnement services urbains, les équipes du SIVOM pour ce travail en transverse sur l'ensemble de ce dossier. Voilà donc sans oublier naturellement la Direction de la Communication qui va accompagner ce projet parce qu'il sera important d'expliquer les choses à l'ensemble de notre population.
M. RICHARD : Merci Monsieur le Président. Je rajouterai également le remerciement au Président du SIVOM qui bien sûr nous soutient et a suivi l'ensemble des ateliers projet. Donc, vous le savez, m2A et le SIVOM, dans leurs responsabilités respectives, ont en charge la gestion des déchets ménagers et assimilés, et nous nous sommes fixés effectivement comme objectif la généralisation du tri à la source des biodéchets. Nous avons été soutenus et aidés dans le travail que nous avons réalisé depuis de nombreux mois, par à la fois une méthodologie qui est l'atelier projet et une AMO, un cabinet de conseil qui nous a aidé avec du benchmark notamment le cabinet AUSTRAL pour pouvoir mettre en place ce travail extrêmement précis et ce nouveau service public, puisqu'il s'agit bien d'un nouveau service que l’on va apporter aux usagers. Et cette approche que nous avons eue avec l'ensemble des communes, avec les associations également qui ont participé à l'atelier projet, témoigne bien de la volonté de m2A et du SIVOM d'impliquer activement les communes et la société civile dans le processus des décisions tout en s'assurant que les solutions proposées sont parfaitement adaptées aux réalités locales et cohérentes pour l'ensemble de l'agglomération. Donc la stratégie à la source des biodéchets des ménages de l'agglomération mulhousienne va s'appuyer sur deux axes qui ont vocation à se déployer progressivement entre cette année 2024 et 2027. Si je rentre un petit peu dans le détail, dans ces deux axes, vous avez tout d'abord le renforcement des opérations de gestion de proximité sur le territoire de m2A donc, notamment par la mise en place de composts individuels et de
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/431 compostages partagés. Il convient de préciser qu’actuellement à peu près 31% des habitats pavillonnaires de m2A sont équipés de composteurs individuels. Il s'agit pour nous de doubler cet équipement et d'arriver à 34 000 de façon à favoriser au maximum le tri à la maison des biodéchets et le compostage sur place. Nous pourrons également, dans ces actions de proximité, remettre en place des placettes de compostage. Nous en avons un peu plus d'une cinquantaine aujourd'hui sur l'agglomération. Elles sont majoritairement gérées par des bénévoles et des associations. Il s'agit de pouvoir là où c’est pertinent, et où il y a des projets cohérents et intégrés, par exemple des jardins partagés ou des collectifs où le Conseil syndical prend en charge la communication, l'animation, de pouvoir apporter un soutien à travers des moyens renforcés que le SIVOM mettra à disposition. Le deuxième axe, c'est la mise en place d'une collecte séparée des déchets alimentaires, en point d'apport volontaire, donc avec des densités d'équipement qui seront ajustées à la typologie des habitats. Le projet vise à toucher, à l'horizon 2027 donc, l'ensemble de l'agglomération, soit plus de 135 000 foyers, et à détourner des ordures ménagères résiduelles environ 3 460 tonnes de déchets qui devront être collectés, qui seront ensuite valorisés. Donc si je rentre un tout petit peu dans le détail, effectivement, pour la gestion de proximité, il s'agit donc d'une distribution cible d'environ 1 000 composteurs individuels par an aux foyers volontaires pour atteindre les 34 000 foyers à terme. L'installation, comme je l'ai dit, de composteurs collectifs, et bien sûr, ceux qui existent déjà seront maintenus. Et puis un dernier axe quand même qu'il faut préciser, c'est la sensibilisation des habitants à la réduction des déchets par l'application et l'amplification du PLPDMA puisque dans ce Projet Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, il y a aussi l'axe de réduction à la source des déchets qui mobilise un certain nombre d'acteurs. Alors par exemple, vous avez la SERD qui est pilotée par Danièle GOLDSTEIN que je salue sur ce sujet. Et puis également les opérations de distribution de poules, qui permettent de réduire les biodéchets à la source. En ce qui concerne la collecte séparée, vous préciser qu’il y aura, on va démarrer donc par une expérimentation en 2024 auprès d'un petit peu moins de 6 000 foyers avec une collecte en points d'apport volontaire. Cette expérimentation va permettre de clarifier les points de vigilance et de tester le choix que nous avons opéré notamment les matériels, et puis également de calibrer un petit peu le taux de retour de biodéchets pour être un petit peu plus précis sur les parties de valorisation. Le déploiement complet de l'agglomération est prévu, vous le savez, en quatre phases. Une première phase donc d'expérimentation avec 40 abris- bacs qui seront positionnés sur les communes donc de Bollwiller, de Ruelisheim et sur un quartier de Mulhouse Dornach, Haut-Poirier. Nous aurons ensuite une deuxième phase au second semestre 2025 avec l'installation d'environ 200 abris- bacs sur le secteur régie, ce qui représente environ 70 000 foyers. En phase 3, second semestre 2026, une grosse phase puisque là ça concernera plus de 100 000 foyers avec 310 abris-bacs qui seront mis sur le secteur prestation et la phase 4, 2027-2028, finalisera le secteur en régie avec un peu moins de 100 000 foyers. Évidemment, il est prévu de déployer, donc vous voyez au total, quand on comptabilise l'ensemble de ces quatre phases, 1 000 abris-bacs sur l’ensemble du territoire ; de distribuer environ 121 000 bio seaux qui seront donc distribués avant, après, enfin au moment de chaque déploiement en porte à porte. Et tout ce travail mobilisera bien sûr environ deux agents, enfin un certain nombre d'agents, mais deux agents à temps plein pour assurer le pilotage du projet de 2024 à 2026, des agents du SIVOM. Une collecte des restes alimentaires sera mise en place, qui aura pour conséquence un rééquilibrage des
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/432 fréquences des OMR à partir de 2027. Donc, l'idée, c'est de voir comment ça se déploie et de réduire ensuite, là où c'est possible, la fréquence de collecte de la poubelle brune, puisque, bien évidemment, elle devrait être réduite encore, et dans certains endroits, on voit bien que la fréquence de collecte est trop importante par rapport aux contenants de cette poubelle. Pour la sensibilisation des habitants, les expériences des collectivités ayant mis en place la collecte séparée des biodéchets démontrent que sans sensibilisation et communication, il n'y a pas les changements de comportement. Et on peut mettre tous les abris- bacs qu'on veut, ils ne seront pas correctement remplis ou pas remplis du tout. Donc là-dessus nous travaillons avec évidemment un gros projet de communication. Monsieur le Président l'a dit tout à l'heure, le service Communication a beaucoup travaillé avec les services de m2A sur ces questions de communication, et donc à chaque déploiement une grosse communication de proximité s'opérera à la fois le porte-à-porte, des réunions publiques, des animations pour distribuer les composteurs, donc on a vraiment prévu quelque chose, et les bio seaux, donc vraiment un travail important de communication qui est soutenu par l'ADEME. Voilà en ce qui concerne les impacts financiers, donc le coût annuel prévisionnel de ce nouveau service est estimé à 2 859 000 € TTC en coût actuel lorsque tout sera déployé. Donc ça c'est le coût général de ce nouveau service avec les choix que nous avons opérés. Bien sûr il y a également des coûts qui sont des coûts de déploiement initiaux, l'achat des abris-bacs, on n’aura pas à le refaire tous les ans, des bio seaux. Mais il y a aussi des investissements pour les nouveaux véhicules puisque c'est une collecte bien spécifique avec du matériel particulier, étanche et qui permet de nettoyer également les abris-bacs. Donc vous avez sur la délibération l'ensemble des couts associés et également donc des subventions qui sont… alors un point important quand même malgré la mise en place de ce nouveau tri de biodéchets et compte tenu de son déploiement progressif, des optimisations qui sont réalisées et des subventions que nous allons demander à travers cette délibération, le coût, la taxe des enlèvements, d'enlèvement des ordures ménagères ne devrait pas augmenter dans les premières phases. Nous ajusterons bien évidemment sur les dernières phases en fonction de l'évolution des coûts et des optimisations. Donc nous avons demandé des cofinancements auprès de partenaires institutionnels, notamment auprès du Fonds Vert, au regard donc des montants que nous engageons. Le montant des cofinancements attendus s'élève à 2 874 000 en provenance du Fonds Vert, donc je rappelle que pour 2024 il est pour l'instant maintenu mais pour 2025, on nous annonce une baisse de l'ordre de 2/3. Cet axe du Fonds Vert donc est instruit par l'ADEME, sur des crédits dépendants de la préfète de Région, donc sur les investissements et sur la communication. Et en ce qui concerne les investissements qui sont portés directement par m2A, une demande de subvention a également été formalisée. Donc là il s'agit des équipements, du matériel et des véhicules, donc ils sont spécialement dédiés aux biodéchets. Le montant de l'investissement est d'un 1 261 000 € et une subvention de 50% a été demandée auprès du Fonds Vert 2024. Voilà donc très rapidement résumé la délibération, je remercie encore une fois tous ceux qui ont travaillé, qui ont participé à l'atelier projet qui fut un atelier projet extrêmement dense et constructif. Et donc, il s'agit maintenant d'approuver cette stratégie qui est proposée pour la gestion des biodéchets sur la période 2024-2027 ainsi que le plan de financement, d'adopter le nouveau dispositif de collecte des règles alimentaires tel que présenté, d'autoriser l'inscription au budget des dépenses détaillées précédemment nécessaire à la
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/433 mise en œuvre de cette stratégie et de solliciter les aides financières nécessaires auprès des organismes compétents.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc de cette présentation bien détaillée et des conclusions de des ateliers projets. Est ce qu'il y a des questions ? Oui. D'accord, on commence par Catherine et ensuite Loïc.
MME RAPP : Oui, alors en tant qu’élue à l'environnement et au développement durable à la ville de Mulhouse, mais aussi au plan climat à l'agglomération, je me réjouis vraiment avec mes collègues de ce déploiement de la collecte des biodéchets en point d'apport volontaire sur un de nos quartiers. Depuis début 2024, nos habitants nous interpellaient sur cette obligation légale du 1er janvier pour laquelle beaucoup de communes sont encore en travail. Mais enfin nous y allons et aux côtés de Ruelisheim et Bollwiller, vraiment Mulhouse sera une commune participante, motivée. Vraiment, on est motivé sur la collecte des biodéchets et on sera pilote avec le quartier test du Haut-Poirier. Donc informer nos habitants au travers de ce soir son Conseil d'agglomération. Dire qu'à Mulhouse, la première réunion d'information se tiendra au centre social Bel-Air très bientôt, le 6 novembre. Pour expliquer donc aux habitants le déploiement des bornes, leur expliquer le choix des emplacements puisqu'on a vraiment réfléchi aux endroits qui étaient les plus pertinents. La périodicité de relevage est très importante, surtout le nettoyage car on sait que les interrogations sont nombreuses. Donc vraiment, j'ai envie de dire, vous le savez tous, mais c'est, il devient urgent de gérer nos déchets, de les réduire et surtout de les valoriser. Et cette collecte de biodéchets doit être une priorité pour nous tous et je suis ravie que nous tous, nous nous emparions collectivement du sujet.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. Loïc MINERY.
M. MINERY : Oui, merci Monsieur le Président, merci Loïc pour cette présentation. C'est vrai qu’enfin nous y sommes, vous n'imaginez pas en effet, ça a été dit par Catherine RAPP, le nombre d'habitants qui viennent nous voir, qui sont venus nous voir dans la foulée de l'obligation légale pour savoir où on en était sur le déploiement de cette collecte séparée des biodéchets. On a eu quand même beaucoup de reportages aussi, sur cette obligation légale en l'occurrence, et sur des villes plus avancées en termes de calendrier, qui ont fait un peu leur effet et qui ont provoqué une certaine impatience, si j'ose dire, chez nos concitoyens. Donc c'est une avancée, c'est clair, il faut maintenant transformer l'essai. Alors j'ai quelques interrogations tout de même : un abri-bac pour 250 habitants tel que c'est prévu, ça peut quand même parfois représenter, selon la configuration des communes, une belle distance à parcourir à pieds, y compris même dans certains secteurs de Mulhouse. Est-ce qu'il est possible de prévoir, et là je pose la question, des abris-bacs supplémentaires lorsque la distance paraît décourageante, pour s'adapter un peu au terrain et pour éviter aussi la transformation en drive des sites où seront implantés les abris-bacs avec toutes les nuisances associées potentiellement. Alors sur la phase d'expérimentation, je m'étonne quand même, je le dis aussi à mes collègues mulhousiens, du côté tardif pour Mulhouse, parce que on parle de Haut-Poirier certes, mais là c'est pour cette année. Simplement, on attendra 2027 pour l'ensemble de la commune. Voilà, je pense que Mulhouse Nordfeld, mis au conditionnel pour fin 2025, mériterait d'être intégré dans la vague de 2025. Parce que je pense aussi que les préoccupations environnementales globalement dans ce quartier sont
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/434 assez ancrées et on n’aura normalement pas trop de mal à installer cette nouvelle habitude, voilà. Et par ailleurs, j'aimerais aussi vous questionner sur le fait que prévoir une réduction de la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles uniquement en phase 1 : Est-ce que ce ne serait pas judicieux d'aller un peu plus loin et de peut-être aussi étendre la diminution de la fréquence de ramassage pour les autres phases ? Ça permettrait aussi de dégager quelques économies substantielles donc au niveau de cette phase expérimentale. Alors bien sûr, nous voterons bien volontiers pour le déploiement de cette nouvelle stratégie. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc. Loïc ?
M. RICHARD : Oui alors effectivement déjà donc je remercie vraiment les communes volontaires qui vont nous permettre d'expérimenter les choix qui ont été opérés parce qu’il y a beaucoup de retours de ce qui s'est fait ailleurs, parfois de façon un peu rapide. Et le risque avec les biodéchets, c'est que ça se passe bien les quinze premiers jours, et qu'après il y a un rejet parce que les points ne sont pas suffisamment bien lavés, le matériel n’a pas été bien choisi, il n’est pas adapté, et cetera. Et c'est vrai que le gros avantage, d'une certaine manière, d'avoir pris le temps et de regarder ce qui s'est passé ailleurs, c'est d'éviter de démarrer un petit peu sur les chapeaux de roues, et ensuite de n'avoir que les gens qui sont complètement convaincus et de ne pas arriver à aller plus loin. C'est pour ça que ce travail, me semble-t-il, il était nécessaire. Alors juste préciser quand même Loïc, on n’était pas complètement en retard puisque y avait des placettes de compostage. C'est vrai aussi que depuis longtemps on traitait une partie des biodéchets puisque dans les biodéchets y a les déchets de jardin et les déchets alimentaires. Et donc là en l'occurrence on va plus loin pour aller sur la partie déchets alimentaires. Mais c'est vrai qu’il fallait ce temps de réflexion et de partage. Et je ne doute pas, notamment sur la question de la fréquence, qu’avec l'expérimentation, on verra dans quelle mesure c'est quelque chose qui peut être plus rapidement déployé. Donc je pense qu'on aura, grâce à l'engagement effectivement des trois communes que j'ai citées, Ruelisheim, Bollwiller et Mulhouse, des retours qui nous permettront d'ajuster le dispositif, le matériel si nécessaire et puis également l'ensemble de la collecte puisque l'objectif c'était bien de limiter en même temps qu'on apportait ce nouveau service, l'impact sur les taxes de façon à préserver également le portefeuille de nos concitoyens. Voilà.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc. Donc un ajustement après cette expérimentation qui nous permettra aussi de voir comment ça se passe concrètement sur le terrain. D'autres questions ? Il n'y en a pas. Donc je vous propose donc d'approuver la stratégie proposée sur la période 2024-2027. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 81 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/435 27° AGENCE LOCALE POUR LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ALME) / VERSEMENT PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATIONMERATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2024 ET REVERSEMENT DES AIDES DU SARE (401/7.5.6/2506C)
Dans le cadre de sa compétence relative à l’énergie, à la mise en valeur du patrimoine bâti communal et communautaire, Mulhouse Alsace Agglomération a contribué à créer l’Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie (ALME).
Les missions de l’ALME ont pour objectif de développer des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement et sur le changement climatique par l’utilisation rationnelle de l’énergie et par la promotion des énergies renouvelables.
Pour lui permettre de poursuivre ses missions, Mulhouse Alsace Agglomération assure à l’ALME, depuis sa création en 1999, un soutien financier par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, fixée chaque année dans le cadre de son budget.
Cette participation financière s’inscrit depuis 2021, dans le « SARE », Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique. Ce programme national a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de rénovation énergétique, mobilisant l’ensemble des échelons des collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s'appuyant sur le réseau « France Renov’ » (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique), service public existant et déployé avec le soutien de l’ADEME et des collectivités locales depuis 2001. Cette dynamique a vocation à renforcer l’information et le conseil des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation.
La Région Grand Est a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auprès des territoires et acteurs de cette rénovation énergétique.
Mulhouse Alsace Agglomération, s’appuyant sur L’Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie (ALME), espace France Renov’ du territoire, financé jusqu’en 2020 par l’ADEME/Région/m2A a candidaté à cet AMI en décembre 2020, pour garantir à partir de janvier 2021, la continuité des financements de l’espace FAIRE de l’ALME. Cette candidature permet de coordonner l’offre de services aux particuliers et petit tertiaire sur son territoire, en lien avec les autres opérateurs locaux : service Habitat de m2A, ADIL, OKTAVE.
Compte-tenu de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération au fonctionnement de l’ALME, cette dernière est la porte d’entrée du SARE sur son territoire ; les autres opérateurs identifiés ci-dessus interviennent en complément en fonction de leur spécificité.
Pour 2024, l’aide de Mulhouse Alsace Agglomération à l’ALME est complétée par le reversement de m2A des aides du SARE gérées par la Région Grand Est pour la réalisation des actions prévues par la convention 21P01318 approuvée par délibération du bureau du 5 juillet 2021 ; cette aide se décline de la manière suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/436 Versements ALME 2024 :
• Mulhouse Alsace Agglomération : 50 742 € (55 250 € en 2023)
• SARE : 132 810,67 € (reversement crédits perçus en recettes par m2A) (128 429,51 € en 2023)
o Avance 2024 : 49 469,49 €
Aide CEE programme part fixe : 20 745,27 €
Région Grand Est : 28 724,22 €
o Solde 2023 : 83 341,18 €
Aide CEE programme part fixe : 8 890,8 €
Région Grand Est : 12310,38 €
Aide CEE programme part variable : 62 140€
Total pour 2024 : 183 552,67 €
Les crédits sont inscrits au BP 2024
En dépenses : Chap 65 - compte 65748 - fonction 70 - LC 650 « Participation Agence pour Economie d’Energie »
En recettes : article 74788- fonction 76 – enveloppe 27553 « sub SARE »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement de la subvention de Mulhouse Alsace Agglomération de 50 742 € et le reversement du SARE par m2A de 132 810,67 € à l’Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie ; - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : un projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/437 1
CONVENTION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération m2A, représentée par son Président, M. Fabian JORDAN,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 octobre 2024, ci-
après dénommée "m2A",
et
L'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie, représentée par sa Présidente, M. Danièle
GOLDSTEIN, ci-après dénommée "l'ALME",
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a créé l'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie (ALME) le 1er
septembre 1999, en collaboration avec la Ville de Fribourg, dans le cadre du programme européen
SAVE. Les partenaires de ce programme étaient : la Commission Européenne (DG-TREN),
l'ADEME, EDF/GDF, l'OPAC Mulhouse-Habitat. Le financement de l'ALME a été assuré par ces
partenaires sur la période septembre 1999 à août 2002.
Dans le cadre de sa compétence relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie, m2A a mis en place une politique locale de gestion de l'énergie. Celle-ci
permet d’améliorer la qualité de l'air et de lutter contre l'effet de serre, conformément aux
objectifs du Plan Climat Energie Territorial de 2007, de 2010, ainsi que du prochain Plan Climat
en cours d’actualisation. La réalisation de ces objectifs nécessite d'inscrire les actions dans la
durée.
Les missions de l’ALME ont pour objectif de développer des actions visant à réduire l’impact sur
l’environnement et sur le changement climatique par l’utilisation rationnelle de l’énergie. A l’instar
des années précédentes, l'ALME a présenté à m2A une demande de subvention qui précise les
objectifs d'actions pour l'année en cours.
Compte-tenu des actions d’intérêt communautaire menées par l’ALME, m2A entend poursuivre
son soutien financier à l’ALME.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, complétée
par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, a pour objet de préciser les modalités de financement
de l'ALME par m2A au titre de l'année 2024 pour la réalisation d’actions dans le domaine de
l’énergie, détaillées dans les articles suivants.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/438 2
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour soutenir les actions engagées par l'ALME et l'aider dans son fonctionnement, m2A verse
une subvention à l’ALME pour soutenir l’activité des 2 postes de Conseillers France Renov sur le
territoire de m2A.
Cette participation financière s’inscrit depuis 2021, dans le « SARE », Service
d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique. Ce programme national a pour objectif
d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de rénovation énergétique, mobilisant l’ensemble
des échelons des collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s'appuyant sur le
réseau « FAIRE » (pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique),
service public existant et déployé avec le soutien de l’ADEME et des collectivités locales depuis
2001. Cette dynamique a vocation à renforcer l’information et le conseil des citoyens et
l’accompagnement dans leur parcours de rénovation.
La Région Grand Est a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auprès des territoires et
acteurs de cette rénovation énergétique.
M2A, s’appuyant sur L’Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie (ALME), espace France Rénov
du territoire, financé jusqu’en 2020 par l’ADEME/Région/m2A a candidaté à cet AMI en
décembre 2020, pour garantir à partir de janvier 2021, la continuité des financements de
l’espace FAIRE de l’ALME. Cette candidature permet de coordonner l’offre de services aux
particuliers et petit tertiaire sur son territoire, en lien avec les autres opérateurs locaux :
service Habitat de m2A, ADIL, OKTAVE.
L’ALME a été désignée, par Mulhouse Alsace Agglomération, porte d’entrée du SARE sur
son territoire ; les autres opérateurs identifiés ci-dessus interviennent en complément en
fonction de leur spécificité.
Pour 2024, l’aide de m2A à l’ALME est complétée par le reversement de m2A des aides du SARE
gérées par la Région Grand Est pour la réalisation des actions prévues par la convention 21P01318
approuvée par délibération du bureau du 5 juillet 2021 ; cette aide se décline de la manière
suivante :
Versements ALME 2024 :
• Mulhouse Alsace Agglomération : 50 742 € (55 250 € en 2023)
• SARE : 132 810,67 € (reversement crédits perçus en recettes par m2A) (128 429,51 €
en 2023)
o Avance 2024 : 49 469,49 €
▪ Aide CEE programme part fixe : 20 745,27 €
▪ Région Grand Est : 28 724,22 €
o Solde 2023 : 83 341,18 €
▪ Aide CEE programme part fixe : 8 890,8 €
▪ Région Grand Est : 12310,38 €
▪ Aide CEE programme part variable : 62 140€
Total pour 2024 : 183 552,67 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/439 3
Ainsi, pour 2024, l’aide financière totale allouée par m2A à l’ALME est fixée à 183 552,67 €.
Cette aide sera payée, selon les règles et délais comptables en vigueur dans les établissements
publics de coopération intercommunale, à l'Association, après présentation par l’ALME d’une
demande écrite signée par son Président, par mandat administratif, sur le compte bancaire
suivant :
Crédit Mutuel, Guichet 3003, Compte n° 00020095801 clé 65.
ARTICLE 3 : SUIVI / Contrôle
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril
2000, complété par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Association sera soumise au contrôle de
m2A :
- L'association devra communiquer au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date
d'arrêt des comptes, une copie certifiée de ses bilans et comptes de résultats
détaillés du dernier exercice, son rapport d’activité de l'année écoulée, ainsi que le
compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi précitée.
- D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur
demande de m2A de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité
à sa disposition à cet effet.
Elle s’engage à faire mention de la participation de m2A, et des financeurs du SARE sur tout
support de communication et dans ses relations avec les médias.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du
31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement
républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est
annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A
puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices
d’assurance et du système de prime correspondant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre
que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
En cas de non-exécution des actions décrites aux articles 1er et 2 sans l’accord écrit de la
collectivité, l’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la
subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/440 4
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des actions, l’association devra rembourser à m2A la
part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A
pour la modification des actions.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de
recette émis par m2A.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une
activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont
incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au
retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 : NOUVELLE CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’association
des engagements énumérés à l’article 3 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux
objectifs et actions décrits aux articles 1er et 2.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet
d’un avenant.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 sous
réserve de la production des pièces justificatives dans les délais mentionnés à l’article 3.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai
de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Fait à SAUSHEIM, en deux exemplaires, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'ALME,
Le Président La Présidente
Fabian JORDAN Danièle GOLDSTEIN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/441 M. LE PRÉSIDENT : Nous allons maintenant parler de l'ALME donc vous savez, l'Agence Locale pour la Maîtrise de l'Énergie, là c'est un versement de la subvention annuelle de fonctionnement et le reversement des aides du SARE. C'est Loïc aussi qui nous en parle.
M. RICHARD : Il y a effectivement Président, tu as tout dit puisque en fait je vais juste rappeler les missions de l'ALME, qui a pour objectif de développer des actions visant à réduire l'impact sur l'environnement et le changement climatique par l'utilisation rationnelle de l'énergie par la promotion des énergies renouvelables. Pour lui permettre ses missions, m2A assure à l’ALMA depuis sa création en 1999 un soutien financier par le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement, et cette participation s'inscrit depuis 2021 dans le SARE, Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique. Le Grand-Est avait lancé un appel à manifestation d'intérêt auprès des territoires qui étaient acteurs et qui sont acteurs de cette politique. M2A, en s'appuyant donc sur l'ALME, a candidaté à cette AMI en décembre 2020 pour garantir à partir de 2021, la continuité des financements. Donc pour 2024, l'aide de m2A à l'ALME est complétée par les reversements de m2A des aides du SARE qui sont gérées par la Région Grand-Est pour la réalisation des actions prévues par la convention qui a été approuvée par la délibération du Bureau de m2A du 5 juillet 2021. Cette aide se décline de la manière suivante, donc versement à l'ALME d'un montant de 50 742 €. Ça, c'est l'aide de m2A, c'était un petit peu plus en 2023, et pour le SARE de 132 810,67 €, donc un total pour 2024 de 183 552,67 €, et donc il s'agit d'approuver le versement de cette subvention de m2A, donc le montant, les deux montants que je viens de citer, à l'ALME et d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc, tu as tout dit. Y a-t-il des questions ? Tu ne prends pas part au vote ? OK. C'est tous les élus qui siègent à l'ALME d'ailleurs, qui ne je propose qui ne prennent pas part au vote, il y en a neuf. Voilà pour les autres : Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 72 + 16 procurations.
Ne prennent pas part au vote (9) : Danièle GOLDSTEIN, Jean-Claude MENSCH, Catherine RAPP, Loïc RICHARD, Pierre SALZE, Pascale Cléo SCHWEITZER, Philippe STURCHLER, Philippe WOLFF et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
28° RAPPORT ANNUEL 2023 SUR « LE SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS » (415/8.8/2504C)
Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Il appartient au Conseil d’Agglomération, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-17-1 créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de prendre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/442 acte du rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
Sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d’élimination des déchets s’organise entre le SIVOM de la Région Mulhousienne, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables, le traitement des déchets et l’élimination des déchets non valorisables, et Mulhouse Alsace Agglomération, compétente pour la collecte des ordures ménagères.
Aujourd’hui, le service « Gestion des déchets » de m2A, composé de 164 agents, gère la collecte sur 39 communes dont 15 en régie (171 245 habitants) et 24 communes par le biais de deux prestataires privés (101 432 habitants).
Mulhouse Alsace Agglomération et le SIVOM régissent un parc de 159 034 bacs, distribuent 1 645 800 sacs jaunes par an et possèdent 597 conteneurs aériens et enterrés.
Ensemble, ces deux collectivités poursuivent aussi leurs actions en faveur de la réduction des déchets.
Sur l’ensemble de l’année, la production des déchets ménagers et déchets triés, est globalement en baisse. Pour les flux principaux, le service Gestion des déchets de m2A a collecté 61 136 tonnes d’ordures ménagères résiduelles (contre 62 739 tonnes en 2022), 17 022 tonnes de collecte sélective hors déchetterie (contre 18 608 tonnes en 2022) et 7 534 tonnes de verre (contre 8 031 tonnes en 2022).
Le rapport annuel est joint à la présente délibération et sera transmis aux communes membres ainsi que mis à la disposition du public.
Aussi, après présentation des éléments et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
• prend acte, par son vote, du rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
2 PJ :
- rapport annuel d’activité
- présentation du rapport
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/443 Rapport annuel
d’activité
Sur le service public de prévention et
de gestion des déchets
Service Gestion des déchets
2023
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/444 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 1
SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE .............................................................. 2
Présentation des différentes compétences .................................................................................. 2
Présentation du service « Gestion des déchets » de la direction « Environnement et Services Urbains » ................................................................................................................................... 4
Organisation de la collecte ............................................................................................................. 9
BILAN D’EXPLOITATION .......................................................................................... 16
Evolution de la Collecte ................................................................................................................ 16
ELEMENTS FINANCIERS ......................................................................................... 28
Dépenses de fonctionnement ...................................................................................................... 28
Recettes de fonctionnement ........................................................................................................ 28
REDEVANCE SPECIALE .......................................................................................... 29
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE ....................................................................................................... 30
Années après années .................................................................................................................... 30
La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement ................................................ 31
COLLECTE ET ENVIRONNEMENT........................................................................... 35
Emission de gaz à effet de serre .................................................................................................. 35
Valorisation matière ...................................................................................................................... 35
Recyclage des bacs....................................................................................................................... 35
PERSPECTIVES ........................................................................................................ 36
Collecte et véhicules plus respectueux de l’environnement .................................................... 37
Collecte des biodéchets, les restes alimentaires ....................................................................... 37
SYNTHESE................................................................................................................. 39
EN COMPLEMENT : .................................................................................................. 39
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/445 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 2
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
Présentation des différentes compétences
Les compétences en matière de déchets sont réparties entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région mulhousienne (SIVOM) et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Le SIVOM assure les compétences suivantes :
➢ La Collecte Sélective (CS) des déchets recyclables ou valorisables sur le périmètre de m2A y compris la gestion des déchetteries de ce territoire. ➢ Le traitement et l’élimination des déchets sur le périmètre global regroupant m2A et la communauté de communes du Secteur d’Illfurth (CCSI) – voir carte page suivante.
Pour m2A, le service « Gestion des déchets », entité de la direction « Environnement et Services Urbains » du 4ème pôle, assure les compétences suivantes : ➢ La collecte et le transport des Ordures Ménagères résiduelles (OMr) sur m2A. ➢ La collecte et le transport de la Collecte Sélective (CS) sur m2A (emballages, papiers, cartons et verre) pour le compte du SIVOM.
➢ La collecte en porte à porte et le transport des déchets verts sur 10 communes de m2A.
➢ La collecte en porte à porte et le transport des bio-déchets de la commune de Wittelsheim.
➢ La collecte en porte à porte et le transport des Ordures Ménagères Encombrants (OME) sur 8 communes.
➢ La sensibilisation des habitants à la propreté de leur agglomération.
L’ensemble de ces services est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) définie sur une zone de perception unique depuis 2019. En complément de la TEOM, la redevance spéciale est appliquée sur le territoire de m2A pour les déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les professionnels et certaines administrations.
Le territoire n’est pas sujet à des variations saisonnières notables dans la production des déchets. Les terrains de camping et caravanage sont soumis aux mêmes règles et fréquences de collecte que les autres usagers.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/446 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 3
Carte des communes et groupements de communes
adhérant au traitement des résidus urbains
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/447 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 4
Présentation du service « Gestion des déchets » de la direction « Environnement et Services Urbains »
La collecte des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en porte à porte ou en apport volontaire (AV) sur m2A est assurée, pour une partie du territoire, en régie, et, pour l’autre partie par des prestataires privés.
Le service « Gestion des déchets » de m2A réalise l’ensemble de ses missions avec un
effectif à l’état des emplois de 164 agents, répartis dans différentes activités.
L’activité collecte en régie
L’activité « collecte » réalise la collecte en porte à porte des OMr et de la CS (déchets ménagers et assimilés).
34 conducteurs de bennes à ordures ménagères et 69 ripeurs sont mobilisés pour assurer la mission.
25 bennes à ordures ménagères (BOM), 4 mini-BOM et 2 véhicules légers de collecte constituent l’essentiel du parc matériel de l’activité.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/448 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 5
Il existe trois spécificités de collecte :
- La première est assurée en régie. Il s’agit de la collecte en porte à porte des déchets verts (DV) sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Bassin Potassique (Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Ungersheim, Staffelfelden, Pulversheim, Ruelisheim, Wittenheim, Kingersheim et Richwiller). Elle concerne uniquement les habitations individuelles dotées de bacs verts de capacité 80 ou 140 litres. Cette collecte, saisonnière, s’effectue de début avril à début novembre, à fréquence hebdomadaire. Elle concerne 50 536 habitants de l’agglomération. Par contre, l’ensemble des habitants de l’agglomération peut porter ces déchets verts dans les déchetteries du territoire.
- La deuxième est assurée par un prestataire privé. Il s’agit de la collecte de bio- déchets en porte à porte, en bacs, sur la commune de Wittelsheim (10 334 habitants). Elle concerne aussi bien les habitations individuelles que collectives, à fréquence hebdomadaire. Pour les autres habitants de l’agglomération, il n’y a pas de collecte séparative des bio-déchets. Ils peuvent recourir au compostage individuel. A défaut, la collecte est assurée par l’intermédiaire des OMr.
- La troisième collecte est également assurée par un prestataire privé. Elle concerne la collecte des ordures ménagères encombrantes (OME) dans les communes de Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Flaxlanden, Riedisheim, Zimmersheim, Heimsbrunn et Galfingue, représentant un total de 27 469 habitants (chiffre établi par simple comptage). En 2023, cette collecte s'effectue sur demande, nécessitant la prise d'un rendez-vous pour une collecte effectuée devant le domicile. Elle n'est plus réalisée systématiquement en porte- à-porte selon un circuit préétabli dans l'ensemble des communes. Il convient de noter que ce nouveau dispositif mis en place en 2023 a permis de réduire le tonnage collecté, passant de 15 tonnes par an en 2022 à 5 tonnes par an. La fréquence de collecte est d'une fois par mois, à l'exception de Galfingue, où elle est limitée à une fois par trimestre.
- Les communes de Battenheim, Baldersheim, Sausheim, Rixheim, Habsheim et Dietwiller, totalisant 29 968 habitants, bénéficient également d'une collecte d'encombrants en porte-à-porte, mais celle-ci est réservée exclusivement aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite, sur demande.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/449 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 6
L’activité transport en régie
L’activité transport effectue le transport et la vidange des bornes d’apports volontaires (AV), de bennes de déchèteries et des collectivités membres.
21 conducteurs assurent ces missions à l’aide de 14 véhicules poids lourds adaptés.
Un parc de 129 bennes et plus de 586 conteneurs sont gérés par cette activité.
En 2023 nous avons retiré l’intégralité des conteneurs d’apport volontaire servant à collecter le plastique.
Parallèlement à leurs tâches, les agents de cette activité participent activement aux opérations de déneigement et de salage en partenariat avec le service Propreté et Déneigement.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/450 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 7
L’activité bacs-sacs
L’activité « bacs-sacs » assure la distribution et la maintenance du parc de bacs à roulettes et des sacs destinés à la collecte des déchets. Elle assure également une mission de prospection relative à la redevance spéciale.
Une équipe de 6 agents est mobilisée pour cette mission.
Elle dispose d’un atelier de réparation et d’un magasin de pièces détachées.
Fin 2023, cette activité gérait un parc de 159 484 bacs.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/451 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 8
L’activité aménagement/quotidienneté
La mission d’information et d’accompagnement des habitants dans la gestion de leurs déchets ménagers est confiée à des agents de sensibilisation et de médiation, parmi
lesquels figurent 16 ambassadeurs du tri.
Ces agents informent les usagers sur le tri sélectif et le recyclage des déchets. Ils assurent également la permanence du numéro vert du service « Gestion des déchets ménagers », enquêtent et répondent aux interrogations des habitants.
Ils effectuent des contrôles pour s'assurer du respect des consignes de tri, vérifient que les habitants sortent leurs déchets ménagers aux jours de collecte appropriés et, le cas échéant, procèdent à des verbalisations.
De plus, ils participent activement au déploiement des bacs et à la collecte sélective en porte-à-porte sur le territoire, depuis la phase d’enquête et de dimensionnement jusqu’à celle du démarrage de la collecte.
Cette activité inclut également la contribution à l’évaluation des aménagements et des permis de construire, tant pour l’accès des véhicules de collecte que pour les conditions de stockage et de présentation des bacs ou conteneurs.
« Gestion des déchets » en quelques chiffres :
164 agents et 43 véhicules lourds et 6 véhicules légers
▪ 111 agents à la Collecte, y compris l’encadrement
▪ 22 agents au Transport y compris l’encadrement
▪ 6 agents à l’activité bacs-sacs
▪ 1 agent responsable de l’exploitation Collecte
▪ 1 agent responsable de l’exploitation Transport
▪ 1 agent responsable de la logistique et de la sécurité et
qui supervise l’activité bacs/sacs
▪ 1 agent responsable de l’activité quotidienneté et
aménagements et qui supervise 1 encadrant pour 10
ambassadeurs du tri dont 1 au numéro vert
▪ 1 agent suivant les prestataires privés et qui supervise
5 ambassadeurs du tri sur son activité
▪ 1 agent chargé de l’entretien des infrastructures assisté
d’1 agent technique
▪ 1 responsable du service
▪ 1 agent ressource
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/452 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 9
Organisation de la collecte
Répartition de la collecte entre régie et prestataire privé
Le service « Gestion des déchets » de Mulhouse Alsace Agglomération assure en régie la collecte en porte à porte de plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés au sein
de 15 communes du territoire, soit 171 245 habitants (simple comptage).
Les 101 432 habitants des 24 autres communes du territoire sont collectés en porte à porte par un prestataire privé (NICOLLIN), dans le cadre de marchés publics.
Sur l’ensemble du territoire m2A, les points d’apport volontaires des flux de collecte sélective sont collectés en régie. Par contre, les points d’apport volontaires des OMr sont collectés par un prestataire privé dans le cadre d’un marché public (SUEZ).
Au global, m2A assure, en régie ou via un prestataire, la collecte des 272 677
habitants (simple comptage) de l’agglomération.
Répartition du territoire entre la régie m2A et le prestataire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/453 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 10
Répartition de la CS hors verre en Apport Volontaire ou en
porte à porte
La collecte des OMr et de la CS hors verre est assurée sans exception, sur tout le territoire, en porte à porte.
Toutefois, pour la CS, deux modes de pré-collecte se côtoient encore, en bacs ou en sacs.
Le verre est, quant à lui, collecté par l’intermédiaire de points d’apport volontaire pour la totalité de l’agglomération
Répartition du territoire entre la collecte en bacs ou en sacs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/454 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 11
Fréquence de collecte sur le territoire
Les OMr
On retrouve 2 types de fréquence de collecte des OMr sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
La fréquence majoritairement développée est de une fois par semaine (C1) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerces de bouche, résidence pour personnes âgées…) en deux fois par semaine (C2).
On notera la particularité de Mulhouse collectée en OMr deux fois par semaine (C2) avec un Centre-Ville et le quartier des Coteaux collectés 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation.
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2024/455 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 12
La CS
On retrouve 2 types de fréquence de la collecte en CS sur le territoire de m2A comme l’illustre la carte ci-dessous.
La fréquence majoritairement développée est d’une fois toutes les deux semaines (C0,5) avec parfois des spécificités locales (logements collectifs, commerces de bouche, résidence pour personnes âgées…) en 1 fois par semaine (C1).
On notera la particularité de Mulhouse collectée en CS une fois par semaine (C1) avec un Centre-Ville collectés 3 fois par semaine (C3) en raison des difficultés de stockage des déchets dans les locaux d’habitation.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/456 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 13
Le traitement des déchets
L’Usine d’Incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers
Implantée à côté de la station d’épuration de
l’agglomération mulhousienne, sur le ban communal
de Sausheim (CD 39 route de Chalampé), sa
construction a débuté en avril 1997 et s’est achevée
en mai 1999.
D’une capacité nominale de 160 000 tonnes, elle est
équipée d’un procédé d’incinération à lit fluidisé qui
permet l’incinération conjointe des déchets
ménagers, des déchets industriels banals, des
déchets hospitaliers et des boues de la station
d’épuration voisine, tout en respectant les normes les
plus strictes en termes de rejets.
La combustion des déchets assure la production
d’énergie, valorisée sous forme d’électricité et de
vapeur.
Pour l’année 2023, l’usine a produit 42 299 MWh d’électricité, a fourni 23 410 MWh d’énergie thermique sous forme de vapeur et 17 753 MWH sous forme de chaleur (Méthaniseur et réseaux de chaleur Valorim).
En 2023, la performance énergétique de l’UIOM a été de 65,30%. Un des meilleurs résultats de l’usine depuis qu’elle fait de la cogénération (production d’électricité et de chaleur).
Pour rappel, le SIVOM a confié l'exploitation de l'usine d'incinération au groupe SUEZ.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/457 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 14
Centre de tri des emballages ménagers
L'ensemble des collectes sélectives effectuées en porte-à-porte et en apport volontaire est trié au centre de tri de Richwiller par la société PAPREC, depuis la fin de l'année 2022, dans le cadre d'un marché de tri et de commercialisation des matériaux fibreux établi avec le SIVOM. Ce centre a la capacité de traiter jusqu'à 35 000 tonnes de déchets par an.
La société PAPREC a investi 20 millions d'euros dans ce nouveau centre de tri, qui est conforme aux normes récentes relatives à l'élargissement des consignes de tri. Ce centre bénéficie des dernières innovations technologiques, garantissant ainsi des performances optimales pour le tri des déchets ménagers recyclables.
Les papiers/cartons et emballages de toutes natures ainsi triés repartent vers des filières de recyclage adaptées.
Grâce à ces installations, les déchets issus de la Collecte Sélective sur l’agglomération font l’objet d’une opération de valorisation matière.
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PV du 14 octobre 2024
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2024/458 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 15
Centre de compostage des Déchets Verts
Les Déchets Verts (DV) collectés en porte à porte sont valorisés par compostage par l’entreprise Anna Compost se situant sur le ban communal de Kingersheim.
Cette installation permet une opération de valorisation matière sur les déchets verts de l’agglomération collectés en porte à porte.
Centre de compostage des Bio-déchets
Les bio-déchets sont valorisés par compostage par l’entreprise COVED sur la plate- forme du SM4 située sur le ban communal d’Aspach-Michelbach.
Cette installation permet une opération de valorisation matière sur les bio-déchets collectés en porte à porte d’une des communes de l’agglomération (Wittelsheim).
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/459 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 16
BILAN D’EXPLOITATION
Evolution de la Collecte
Suite à un examen approfondi de l'organisation du secteur collecte du secteur prestataire en 2022, avec l'entrée en scène d'un nouveau collecteur, la nouvelle structure a atteint son plein régime à l'automne 2022 et a trouvé une stabilité globale au printemps 2023.
Le nouveau prestataire effectue plusieurs tournées de collecte chaque semaine, les matins pour les bacs/sacs jaune et les après-midis pour les bacs marron. Cette nouvelle organisation a permis d'optimiser l'utilisation des équipements et des infrastructures, ainsi que de déplacer la collecte de la plupart des déchets du matin vers l'après-midi. Cette modification a réduit l'afflux simultané des véhicules à l'usine d'incinération le matin, ce qui générait auparavant des problèmes techniques importants et entraînait des temps d'attente anormalement longs pour les équipes de collecte. Ces problèmes ont maintenant été résolus.
Par ailleurs, la réduction de certaines émissions gazeuses par l’utilisation d’une combustion plus verte a été privilégiée. Ces Bennes à Ordures Ménagères fonctionnent au biocarburant OLEO 100, 100% made in France, issu de cultures Françaises. Il en résulte une réduction de 60% des émissions de CO2 et 80% de particules fines en moins par rapport au gasoil (données groupe Avril).
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PV du 14 octobre 2024
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2024/460 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 17
Données d’exploitation
Bilan global des tonnages de la collecte des Déchets Ménagers
et Assimilés
La synthèse suivante présente les tonnages collectés pour les années 2022 et 2023 en porte à porte et en point d’apport volontaire, hors déchetteries ou plates-formes de collecte spécifiques sauf le verre où celui qui est collecté en déchetterie est comptabilisé.
Un comparatif est effectué sur l’évolution de l’activité entre ces deux années en distinguant la collecte en porte à porte (PàP) de l’apport volontaire.
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2022
2023
Ratio 2023 2022 2023
OM résiduelles
Porte à porte 60 912 t 59 272 t -2.69% 217.37 kg/hab.
Apport volontaire 1 827 t 1 864 t +2.02% 6,83 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 62 739 t 61 136 t -2.55% 224,20 kg/hab.
DV Porte à porte 2 226 t 2 281 t +2.47% 8,36 kg/hab. Bio-déchets Porte à porte 767 t 771 t +0.52% 2,82 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 17 964 t 16 430 t -8.53% 60.2 5kg/hab.
Apport volontaire 644 t 592 t -8.07% 2,17 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 18 608 t 17 022 t -8.52% 62.42 kg/hab.
Verre Apport volontaire y compris déchetteries 8 031 t 7 534 t -6.18% 27.62 kg/hab.
Encombrants Porte à porte 192 t 102 t -46.87% 0,37 kg/hab. TOTAL 92 563 t 88 846 t -4.01% 325.82 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
✓ Dans l'ensemble, on constate une diminution de la quantité de
déchets collectés de l’ordre de 4 %. Ce phénomène peut
être expliqué par la diminution de la consommation globale liée à l’inflation que subissent les ménages depuis presque 18 mois.
✓ Le tonnage du verre connaît à nouveau une baisse
pour la troisième année consécutive (-6.18 % entre
2022 et 2023). Cela souligne l'importance de soutenir ce geste de tri
✓ La collecte des déchets encombrants en porte-à-
porte est en très forte baisse à – 46.87 % ce qui
s'explique par le passage d'un ramassage systématique à un système sur rendez-vous.
✓ La collecte sélective en apport volontaire est en
baisse. Cette variation est tout à fait normale, compte tenu du
développement de la collecte en porte-à-porte ces dernières années.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/461 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 18
✓ On observe une légère augmentation du tonnage de
déchets verts et une quasi stabilité des tonnages de
biodéchets en 2023. Cette petite augmentation des déchets verts en
2023 pourrait être attribuée à un été plus pluvieux et à des températures plus douces par rapport à l'été caniculaire de 2022.
A noter que les ordures ménagères résiduelles sont incinérées dans l’usine
d’incinération des ordures ménagères de Sausheim qui, en 2023, atteignait le taux
de performance énergétique de 65,30%.
Tous traitements confondus, en 2023, les ordures ménagères et assimilés (hors boues)
de l’agglomération ont été valorisées à 95%, valorisations énergétique et matière, les 5% restant ayant été enfouies.
Répartition selon les périmètres régie et prestataires privés
La collecte des déchets ménagers et assimilés sur m2A s’effectue sur 2 périmètres, avec d’une part une collecte en régie par le personnel du service « Gestion des déchets » et d’autre part une collecte par des prestataires privés.
COLLECTE PERIMETRE REGIE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2022
2023
Ratio 2023 2022 2023
OM résiduelles
Porte à porte 42 967 t 42 835 t -0.30 % 250.13 kg/hab.
Apport volontaire 1 827 t 1 864 t +2.02 % 6,83 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 44 794 t 44 699 t -0.21 % 261.02 kg/hab.
DV Porte à porte 2 226 t 2 281 t +2.47 % 13.32 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 11 004 t 10 217 t -7.15 % 59.66 kg/hab.
Apport volontaire 456 t 346 t -24.12 % 2.02 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 11 460 t 10 563 t -7.82 % 61.68 kg/hab.
Verre Apport volontaire 4 366 t 4438 t +1.64 % 25.91 kg/hab. TOTAL 62 846 t 61 981 t -1.37 % 361.94kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques chiffres : ✓ L’évolution à la baisse des tonnages sur les flux du périmètre régie est moins
marquée que sur le périmètre prestataire, de l’ordre de -1.37 %.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/462 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 19
COLLECTE PERIMETRE PRESTATAIRE
Type de déchets Mode de collecte
Périmètre m2A Ecart
2022
2023
Ratio 2023 2022 2023
OM résiduelles Porte à porte 17 945 t 16 437 t -8,40 % 162,1 kg/hab. Biodéchets Porte à porte 767 t 771 t +0,52 % 7,6 kg/hab.
Collecte Sélective hors verre
hors apport en déchetterie
Porte à porte 6 958 t 6 213 t -10,70 % 61,3 kg/hab.
Apport volontaire 184 t 246 t +33,69 % 2,4 kg/hab. Total porte à porte et
apport volontaire 7 142 t 6 513 t -8,8 % 64.2 kg/hab.
Verre Apport volontaire 3 664 t 3 096 t -15,5 % 30.5 kg/hab. Encombrants Porte à porte 192 t 102 t -46.88% 1,0 kg/hab. TOTAL 29 710 t 26 919 t -9.40 % 265,4 kg/hab.
Les évolutions significatives des tonnages en quelques
chiffres :
✓ L’évolution des tonnages sur les flux du périmètre prestataire suit l’évolution globale du territoire mais avec une baisse globale du tonnage plus marquée que sur le territoire « régie » lié à une baisse cumulée des tonnages de la collecte sélective et des OMr.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/463 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 20
LA COLLECTE ENTERREE
La collecte enterrée des déchets ménagers et assimilés est un dispositif qui a démarré sur m2A en 2012.
En 10 ans, le nombre de points d’apport volontaire enterrés n’a cessé de croitre, notamment sur Mulhouse.
Ce développement est amené à se poursuivre dans les zones d’habitats les plus denses.
Fin 2023, on dénombrait sur m2A, 52 points d’apport volontaire enterrés répartis sur
12 communes. Cela représente 148 conteneurs enterrés dont 54 pour les
OMr, 49 pour la CS et 45 pour le verre.
OM résiduelles collectées en conteneurs
enterrés
2022 2023 Ecart 2022/2023
1 827 t 1864 t +2,00 %
Les évolutions significatives en quelques chiffres
✓ Le tonnage d’OMr collecté en point apport volontaire augmente légèrement
pour l’année 2023, de l’ordre de +2,00 %.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/464 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 21
LE RESEAU DES DECHETERIES
Le SIVOM de la région mulhousienne a la compétence déchèteries.
Le périmètre m2A compte 15 déchèteries gérées par le SIVOM de la région mulhousienne. L’ensemble des habitants du périmètre m2A ont accès librement aux 15 déchèteries de leur choix.
Les 15 déchèteries sont des lieux clos et gardés où les habitants du périmètre m2A peuvent apporter leurs déchets recyclables et valorisables, sauf les OMr collectées exclusivement en porte à porte ou en conteneurs enterrés.
Elles constituent un élément important du dispositif de collecte sélective mis en place par m2A dans le cadre du plan de gestion des déchets.
En 2022, les déchèteries de Pulversheim, Kingersheim, Ottmarsheim, Wittelsheim, Sausheim, Brunstatt-Didenheim et Wittenheim ont évolué vers une mise en place d’un contrôle d’accès, les autres déchèteries appliqueront progressivement le même dispositif.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/465 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 22
Une fois triés, les matériaux sont orientés vers différentes filières pour être valorisés.
Au fur et à mesure de l’évolution de nos modes de consommation, de la nature des déchets que nous produisons, des évolutions techniques ou encore du respect de l’environnement, les déchèteries se sont adaptées pour accueillir de nouveaux types de déchets et offrir un maximum de services aux usagers.
LE BILAN D’ACTIVITE 2023 DES DECHETERIES INTERCOMMUNALES – PERIMETRE SIVOM
En 2023, 58 935 t de déchets ménagers ont été collectées sur l’ensemble du réseau
intercommunal de déchèteries soit -4,18% par rapport à 2022.
✓ 53 749 t de matériaux dits « occasionnels » (gravats, DV, métaux, bois,
déchets spéciaux, encombrants...), valeur en baisse de -5,45% par rapport à 2022.
✓ 4 612 t de verre, de papier-cartons et de bouteilles plastique collectés dans
toutes les déchèteries en parallèle des collectes sélectives, valeur en baisse de -
9,46% par rapport à 2022.
Les tonnages de déchets spéciaux hors Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) que sont les Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD), les batteries, les piles, les huiles de vidange, les lampes et tubes d’éclairage, les cartouches d’encre et les radiographies dirigés vers les filières spécifiques de traitement
et de valorisation se sont élevés à 551 t (stable par rapport à 2022).
✓ Les encombrants non valorisables s’élèvent à 13 825 t soit une baisse totale
de -8,80% par rapport à 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/466 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 23
Matériel et équipement
LES SACS DE COLLECTE SELECTIVE (SACS JAUNES) :
La Collecte Sélective en porte à porte, hors périmètre équipé de bacs, s’effectue en sacs jaunes. Sur Mulhouse, des sacs jaunes subsistent encore pour les logements où le stockage d’un bac s’avère impossible.
Dans le but de simplifier la gestion et de contrôler l'allocation de sacs (jaunes et verts), nous prévoyons de mener un test à Wittelsheim en mettant en place un distributeur en 2023. Cette initiative vise à améliorer la distribution des sacs et à faciliter leur distribution pour les habitants.
La distribution de ces sacs est gratuite, elle s’effectue en Mairie ainsi que dans certaines déchèteries.
SACS JAUNES
Nombre de cartons ex-CC Ile Napoléon ex-CC Bassin Potassique Mulhouse Total
2022 0 4 529 571 5 100 2023 0 5 037 238 5 275 ECART 0 +508 -333 +175
Les évolutions significatives en quelques chiffres
✓ La conteneurisation du secteur ex-CC Ile Napoléon a permis de doter l’ensemble des producteurs en bacs jaune.
✓ Désormais, seule l'ex-CC du bassin potassique est collectée en sacs jaunes, à l'exception des habitations collectives et des commerçants artisans qui utilisent des bacs (également la commune de Wittelsheim). On observe une
hausse de la distribution des sacs jaunes en 2023, de l’ordre de +11,20% par rapport à 2022.
✓ 5 275 cartons de rouleaux de sacs jaunes distribués :
1 645 800 sacs jaunes distribués sur m2A en 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/467 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 24
LES SACS DE COLLECTE DES OMR (SACS VERTS) :
m2A commercialise des sacs de collecte pour les OMr. Ils sont vendus aux usagers qui peuvent se les procurer par divers moyens :
- permanence de vente m2A chaque mercredi matin au Centre Technique Communautaire de Richwiller,
- vente dans diverses grandes surfaces de la région mulhousienne.
Nota : il existe un type de sacs spécifique, les 110 litres renforcés (110 LR) pouvant servir à l’évacuation de déchets lourds (gravats). Ceci est possible grâce à l’épaisseur du sac qui est nettement plus importante que les autres volumes (30, 50 et 100 litres).
SACS VERTS ET HOUSSES A BACS
Nombre
de cartons 30 litres 50 litres 100 litres
110 litres
renforcés
Total hors
housses
Housses
à bacs
2022 273 626 579 564 2 042 33 2023 69 367 133 495 1 064 63 ECART -204 -259 -446 -69 -978 +30
Les évolutions significatives en quelques chiffres
✓ En 2023, la baisse de la vente est globalisée sur tous les volumes.
La baisse globale représente tout de même une diminution de
l’ordre de -48 % en nombre de cartons entre 2022 et
2023. Cette baisse pousse m2A à se pencher sur la viabilité à long terme de
ce service, car le nombre de ventes ne cesse de baisser de façon significative depuis plusieurs années.
✓ 1 064 cartons de rouleaux de sacs verts vendus, cela représente :
134 000 sacs vert vendus sur m2A en 2023.
Cette baisse représente presque 180 000 sacs vert
en moins vendus en 2023 par rapport à 2022
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/468 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 25
EVOLUTION DU PARC DES BACS
Le parc de bacs a continué d’augmenter en 2023 malgré l’absence d’opération massive de conteneurisation. Cela est dû à l’apparition de nouveaux lotissements ou autres projets immobiliers et la mise en place de bacs sur Mulhouse à certaines adresses qui en étaient encore dépourvues.
Nombre de bacs en place sur m2A
Année
Nombre de bacs à
couvercles BRUNS
OU BLEUS (OM +
biodéchets)
Nombre de bacs
à couvercle
JAUNES
Nombre de bacs
VERT Total
2022 84 953 56 104 16 653 157 710
2023 85 387 56 863 16 784 159 034
ECART +434 +759 +131 +1 324
Les évolutions significatives en quelques mots
✓ La progression s'est poursuivie en 2023, pour la deuxième année consécutive.
Cette augmentation est modérée de l’ordre de 0,8 %.
Principalement en raison de la construction de nouveaux lotissements, de logements collectifs et d'établissements commerciaux sur le territoire de m2A. La conteneurisation de Mulhouse continue également à certaines adresses qui étaient encore dépourvues de bacs.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/469 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 26
INTERVENTION SUR LE PARC DES BACS
L’équipe bacs assure la maintenance du parc des bacs de m2A. Grâce à un stock constant de bacs complets (cuve+roue+couvercle) et de pièces détachées, les agents bacs peuvent intervenir aussi bien pour effectuer un remplacement de bac (suite à une demande de changement de volume par exemple), que pour remplacer un couvercle cassé.
Nombre d'interventions
Type d’intervention 2022 2023 Ecart
Dotation/ajustement/remplacement 4 388 4 106 -6,4%
Réparation 237 178 -24,9%
Les évolutions significatives en quelques chiffres
✓ La part dotation/ajustement/remplacement a baissé
entre 2022 et 2023, pour la deuxième année
consécutive. Cela s’explique par l’absence d’activité
de conteneurisation en 2022 et 2023.
✓ L’activité de réparation a nettement baissée. Les réparations portent sur
0,10% du parc de bacs en place, valeur en hausse par rapport à l’année
2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/470 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 27
LES CONTENEURS DE COLLECTE SELECTIVE (AERIENS ET ENTERRES)
La collecte sélective en porte à porte s’étend progressivement sur le territoire de m2A.
Là où ce service n’est pas encore en place, les usagers peuvent effectuer le geste de tri des déchets dans des points d’apport volontaire.
Spécificité du centre-ville plateau piéton mulhousien, les deux modes de collecte cohabitent.
Pour les déchets d’emballage en verre, des conteneurs en point d’apport volontaire, généralement aériens, couvrent l’ensemble du territoire m2A, le tri en porte en porte n’existant pas.
Nombre de conteneurs (y compris déchèteries) à fin 2023 :
FLUX Nombre et type de conteneur
Verre 408 conteneurs aériens 453 conteneurs 45 conteneurs enterrés
Multi-matériaux, papier, plastique 85 conteneurs aériens 134 conteneurs 49 conteneurs enterrés
TOTAL 503 conteneurs aériens 597 conteneurs 94 conteneurs enterrés (*)
(*) A noter que, sur le périmètre m2A, on dénombre 54 conteneurs enterrés supplémentaires qui sont consacrés aux OMr et non à la CS.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/471 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 28
ELEMENTS FINANCIERS
L’état des dépenses et recettes de fonctionnement présentées dans les tableaux ci- dessous correspondent à l’ensemble des activités de collecte et de traitement des déchets classées par articles comptables.
Dépenses de fonctionnement
Article Libellé Montant Montant
CA 2022 CA 2023
11 Charges à caractère général 10 571 940 € 11 535 537 €
60. Achats et variation des stocks 3 920 019 € 4 306 217 €
61. Services extérieurs 5 787 214 € 6 301 010 €
62. Autres services extérieurs 851 417 € 908 769 €
63. Impôts, taxes et versements assimilés 13 290 € 19 541 €
12 Charges de personnel et assimilés 11 621 159 € 11 171 211 €
64. Charges de personnel et assimilés 11 621 159 € 11 171 211 €
65 Autres charges de gestion courante 17 340 592 € 17 708 679 €
655 Participations SIVOM pour le traitement et le tri sélectif 17 337 307 € 17 708 679 €
651 Redevances 3 285 € 0 €
66 Charges financières 508 241 € 508 241 €
67 Charges exceptionnelles 1 715 € 1 715 €
042/023 Dotation aux amortissements et autofinancement 1 153 848 € 1 153 848 €
Total général des dépenses de fonctionnement 41 197 495 € 42 079 231 €
Recettes de fonctionnement
Article Libellé Montant Montant
CA 2022 CA 2023
Recettes issues de la TEOM
7331 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 38 261 204 € 40 651 737 €
Autres recettes éventuelles
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 2 936 291 € 3 059 480 €
704 Produit facturation travaux 1 575 035 € 1 641 074 €
706 Produit facturation prestations 1 361 256 € 1 418 406 €
Total général des recettes de fonctionnement 41 197 495 € 43 711 217 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/472 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 29
REDEVANCE SPECIALE
Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est-à-dire ceux non produits par les ménages, que la collectivité peut « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » (article L. 2224-14 du CGCT).
Qui est redevable ?
Les établissements publics, administrations, commerçants, artisans, industries (toute activité professionnelle) qui utilisent les services de collecte et de traitement de m2A sont redevables. Toutefois, ceux dont l’activité ne génère pas plus de 660 litres de déchets présentés à la collecte m2A par semaine sont exonérés (cette exonération tient compte de l’assujettissement à la TEOM de ces établissements).
Valeur de cette redevance
En 2023, la valeur de la redevance est fixée à un prix de 0,0941 €/litres/mois de déchets présentés (volume des bacs mis à disposition de l’établissement) déduit d’un forfait équivalent à 660 litres hebdomadaire.
Systématisation de l’application de cette redevance
Pour des raisons historiques, la redevance spéciale n’était appliquée que sur une partie des communes de l’agglomération. En 2018, a démarré la systématisation de cette redevance sur le territoire de toutes les communes, au choix des établissements concernés, de recourir à un prestataire privé ou au service public moyennant une convention.
Le tableau ci-dessous présente la progression annuelle.
Evolution redevance spéciale
Année 2022 2023 Ecart 2022/2023
Nombre de convention
à fin d’année 723 823 +13,80%
Recette redevance
spéciale 1 361 525 € 1 418 406 € + 4,17 %
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/473 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 30
EVOLUTION DE LA CONTENEURISATION ET DE LA COLLECTE SELECTIVE EN PORTE A PORTE
Années après années
La conteneurisation du territoire de l’agglomération avec une collecte sélective en porte
à porte, initiée en 2013 avec la ville de Mulhouse puis en 2014 avec la commune d’Illzach se poursuit.
En 2016, 2018 et 2019, respectivement, 5 communes (Riedisheim, Lutterbach, Brunstatt-Didenheim, Morschwiller-le-Bas et Reiningue) puis 8 communes (Bruebach, Eschentzwiller, Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn, Steinbrunn-le-Bas, Zillisheim et Zimmersheim) et 7 communes (Battenheim, Baldersheim, Sausheim, Rixheim, Habsheim et Dietwiller) avaient rejoint le dispositif.
En 2020, 6 nouvelles communes ont adhéré à ce mode de collecte : Chalampé, Bantzenheim, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau, Niffer.
Parallèlement, les conteneurs en apport volontaire collecte sélective sont retirés sauf exception, partout sur ces territoires. Seuls les conteneurs pour le verre sont maintenus.
A noter que, sur Mulhouse, la prospection des équipes pour compléter la
conteneurisation se poursuit. A fin 2023, près de 95% des foyers de
Mulhouse sont équipés de bacs à roulettes.
L’objectif final reste la disparition complète des sacs pour aboutir
progressivement à 100 % de conteneurisation.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/474 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 31
La communication d’entretien du geste de tri et d’ajustement
NOTRE SITE GESTION DES DECHETS EVOLUE
Le site de gestion des déchets de m2A a été optimisé pour offrir une expérience plus interactive et conviviale, avec une interface utilisateur enrichie. Les habitants peuvent désormais s'informer sur les modalités de gestion des déchets ménagers et assimilés en scannant le QR code présent sur l'ensemble de nos supports de communication (guide du tri, flyers, quali ticket, calendrier).
Sur le site internet de m2A (m2A.fr), dans la rubrique « collecte », les utilisateurs peuvent accéder à une vaste gamme d'informations, telles que le calendrier de collecte, le guide du tri, la liste des déchèteries, les points de tri, ainsi que des actualités du jour, incluant les tournées annulées et replanifiées. De plus, des informations sur la collecte des biodéchets, qui sera progressivement mise en place à partir de 2025, sont également disponibles. Une vidéo explicative est intégrée sur le site, rendant l'expérience utilisateur encore plus enrichissante et accessible.
Le numéro vert demeure également actif, permettant aux habitants d'obtenir des réponses à toutes leurs questions concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de m2A. Les ambassadeurs du tri sont disponibles pour répondre à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
UN NOUVEAU CALENDRIER DE COLLECTE POUR LES HABITANTS
Un nouveau calendrier de collecte a été mis en
place pour améliorer la lisibilité des jours de
collecte. L'objectif était de moderniser les
informations fournies aux usagers et de les
rendre plus claires, tout en offrant des
compléments d'informations via un QR code
renvoyant à notre site, afin d'éviter de
surcharger le contenu.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/475 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 32
LE MEMO-TRI / LE GUIDE DU TRI
Un nouveau guide du tri sera lancé en
septembre 2024. Plus moderne et actualisé, il
remplacera le guide du tri actuel, qui a été en
usage pendant plus de 10 ans.
Le mémo-tri est un « petit nouveau » dans
notre plan de communication. Ce document,
très synthétique, présente les informations sur
le tri au format A4 recto-verso, ce qui facilite sa
distribution quotidienne par les ambassadeurs
lors de leurs différentes actions de
communication, tout en réduisant
considérablement le nombre d'impressions
nécessaires.
LA COMMUNICATION ET LA SENSIBILISATION
La communication sur l’entretien et l’ajustement du geste de tri se déroule dans toutes les communes de m2A où le tri sélectif en porte-à-porte est en place.
Des contacts personnalisés sont établis suite à :
- des signalements téléphoniques (numéro vert, Allo proximité),
- des signalements par courrier ou courriel,
- des observations faites par les ambassadeurs du tri lors de leurs missions sur le terrain, notamment à l’issue de contrôles qualitatifs.
LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU TRI
Les opérations de contrôle qualité sont effectuées avant le passage du véhicule de ramassage. L’objectif est d’évaluer la qualité du tri dans les bacs à couvercle jaune et les sacs jaunes, puis d’expliquer aux habitants les éventuelles erreurs commises dans leur geste de tri. Toutes les communes sont concernées, à tour de rôle.
Ces contrôles ont lieu plusieurs fois par semaine dans un souci d’amélioration continue de la qualité du tri réalisé par les habitants.
En fonction de la qualité du tri, un quali’ticket est apposé sur le bac ou le sac, classé en trois catégories : « c’est parfait », « presque parfait » ou « attention », avec des indications sur les erreurs relevées.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/476 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 33
Lorsque le tri est non conforme, un quali’ticket rouge est collé sur le bac ou le sac jaune par les ambassadeurs du tri, qui interviennent ensuite directement auprès de l’habitant pour sensibiliser à ces erreurs.
De plus, un autocollant « erreur de tri » est apposé sur le couvercle du bac jaune ou sur le sac jaune.
Si l’habitant ne retire pas ses déchets, le bac ou le sac sera collecté par la benne lors de la tournée OMr, avec les bacs marrons.
Comme mentionné précédemment, un contact avec l’habitant concerné est organisé le jour même.
En 2023, 17 187 adresses ont été contrôlées, avec les résultats suivants :
- 12 989 tris « parfaits », soit 75 % des adresses contrôlées où le tri est conforme (quali’ticket vert),
- 2 532 tris « presque parfaits », soit 15 % des adresses contrôlées où le tri est presque conforme (quali’ticket orange),
- 1 666 tris « non conformes », soit 10 % des adresses contrôlées où le tri est incorrect (quali’ticket rouge).
Les ambassadeurs du tri réalisent également des opérations de communication et de sensibilisation en participant à des événements et en intervenant auprès des jeunes enfants dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).
LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU TRI SUITE À LA CARACTÉRISATION DES DÉCHETS PAR LE SIVOM
Des caractérisations des déchets recyclables (bacs/sacs jaunes) sont régulièrement effectuées selon un planning annuel établi par le SIVOM. Ces caractérisations se déroulent sur le site de PAPREC à Richwiller. L’objectif est de déterminer les taux de refus de tri à partir d’un échantillon de déchets recyclables collectés dans les bacs/sacs jaunes d’une commune pré-définie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/477 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 34
Lorsque le taux de refus de tri dépasse 20 à 25 %, un courrier de sensibilisation au tri est distribué par les ambassadeurs du tri dans toutes les boîtes aux lettres de la commune concernée. Ce courrier renvoie au site m2A.fr via un QR Code.
En incitant les habitants à visiter le site m2A.fr, ils peuvent s’informer sur les gestes de tri à adopter et sur la précision à apporter concernant les déchets recyclables à mettre dans leur bac/sac jaune. Cela permettra d’améliorer la qualité du geste de tri.
Ensuite, lors de la prochaine collecte des bacs/sacs jaunes, prévue dans les 2 à 3 semaines suivant la distribution du courrier, un nouveau contrôle de la qualité du tri sera réalisé par les ambassadeurs afin d’évaluer si la qualité du geste de tri s’est améliorée.
En quelques chiffres
9 000 appels traités au numéro vert et 1 014 appels traités sur la plate- forme AlloProx. Les appels traités au numéro vert ont baissé par rapport à 2022 (10 641 appels), de l’ordre de – 15,4 %. Un nombre important d'appels en 2022 était lié au lancement de la nouvelle prestation de collecte dans le secteur prestataire, ainsi qu'à tous les changements effectués sur l'ensemble du périmètre, tels que les modifications des jours de collecte et le passage à une collecte en matinée et après-midi.
A noter également que la cellule numéro vert a traité 461 mails en provenance directe des communes de l’agglomération et 308 mails en provenance du SIVOM de la région mulhousienne (total en baisse par rapport à 2022 où 1 030 mails avaient été traités, soit une baisse d’environ –6%).
En rappel des consignes de tri, 10 323 fascicules de communication ont été distribués à l’habitant (en 2022, 11 984 fascicules avaient été distribués).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/478 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 35
COLLECTE ET ENVIRONNEMENT
Emission de gaz à effet de serre
La collecte des déchets sur m2A (porte à porte et point d’apport volontaire confondus), pour l’année 2023, a généré une émission de gaz à effet de serre équivalente à
1 281 t Eq CO2 (secteurs régie et prestataires y compris les véhicules légers de l’encadrement, des brigadiers du tri et de la propreté, de l’équipe bacs/sacs…).
Grâce à l'intégration de biocarburants dans la flotte du prestataire Nicollin à partir de mi-2022, les émissions de gaz à effet de serre ont considérablement diminué.
Valorisation matière
Dans l’esprit de la directive 2006/12/CE du parlement Européen et du conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, notamment de son article 3 b) qui privilégie la valorisation matière à la valorisation énergétique, depuis juin 2016, les consignes de tri sur le territoire de m2A se sont élargies en intégrant désormais tous les emballages, quelle que soit leur nature.
Ainsi, une partie du flux de déchets qui partait jusqu’alors à l’incinération (valorisation énergétique) suit désormais une filière de valorisation matière (recyclage).
m2A fait partie du premier quart des français bénéficiant de ces consignes élargies.
Recyclage des bacs
Les bacs usagés font l’objet d’un recyclage à deux niveaux :
- Tout d’abord, l’équipe bac en récupère les pièces en bon état pour s’en servir en tant que pièces détachées,
- Ensuite, les bacs ou pièces trop usagés partent en filière de recyclage matière via l’entreprise Sulo qui les reprend.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/479 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 36
PERSPECTIVES
Réduction des déchets et PLPDMA
La réduction des déchets s’inscrit dans l’ambition de faire évoluer le territoire dans une nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique (cf. projet de territoire – enjeu 1.7).
Elle permet d’inscrire l’agglomération dans la démarche de transition écologique et de la rendre plus résiliente. Elle favorise en outre le bien-être des habitants (santé, lien social, engagement, pouvoir d’achat) et les incite à devenir des consom’acteurs. Enfin, elle soutient des emplois locaux non délocalisables et mobilise de nombreux acteurs.
La politique de prévention des déchets fait partie intégrante du Plan Climat Air Energie Territorial. (PCAET Axe 6, favoriser la croissance verte et l’économie circulaire)
Un nouveau programme est en cours d’élaboration : le PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés). L’objectif est d’amplifier la prévention des déchets sur le territoire, de mobiliser de nouveaux acteurs et de développer de nouvelles thématiques, notamment l’économie circulaire.
En 2023, une démarche collaborative a été organisée pour construire les fiches-action. 15 séances de groupes de travail ont eu lieu et ont réuni 87 personnes différentes (237 présences au total). Les acteurs sont des représentants des communes, des associations mais aussi des entreprises de bâtiment, des architectes ou encore des fédérations professionnelles… 7 axes ont été définis : gestion de proximité des biodéchets, réemploi, consommation et gaspillage alimentaire, déchets des particuliers et des professionnels du bâtiment, sensibilisation et éco-exemplarité (5 axes en prévention), régulation de l’accès en déchetterie et amélioration du tri (2 axes de gestion des déchets).
Les actions phares de 2023
Ateliers zéro déchet
Une deuxième campagne d’ateliers a été réalisée en 2023. Ces ateliers visent à inciter les ménages à réduire leurs déchets et à adopter des gestes alternatifs. Alliant théorie, pratique, et échanges, ils favorisent le passage à l’action.
40 ateliers gratuits, repartis dans tous les secteurs de l’agglomération sur la consommation, l’univers de bébé (dont les prêts de couches lavables), le compostage et la couture.
Pour les prêts de couches lavables, 9 familles sur 11 n’auraient pas osé acheter de couches lavables sans tester au préalable et plus de 80% des familles vont acheter et continuer les couches lavables.
405 participants dont 252 personnes différentes.
10ème édition de la SERD (Semaine Européenne de Réduction des Déchets) M2A assure la coordination, sensibilise, mobilise les acteurs et promeut la quinzaine auprès du grand public et de l’ADEME. Vitrine de la prévention des déchets sur l’agglomération, la SERD rassemble des acteurs et des publics variés depuis 2014 (1961 animations - 150 partenaires). Les actions sont diverses : collecte d’objets, repas 0 déchet, ateliers, conférences… 256 dossiers déposés en 2023. Le thème du réemploi
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/480 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 37
a été inspirant pour les acteurs de l’agglomération (72% des actions proposées). Environ 7000 personnes sensibilisées.
Espace « réemploi » à la Foir’Expo
Depuis 2022, afin de toucher un nouveau public et de d’accroitre la sensibilisation au réemploi, m2A coordonne ce nouvel espace dédié au réemploi à la Foir’expo de Mulhouse. Elle assure la recherche des exposants, la communication et finance la location des stands. Une vingtaine d’acteurs (structures d’insertion, artistes/artisans) travaillant avec des matériaux et objets de seconde main ont participé à cette aventure, avec succès.
Autres actions :
Stop pub : 1500 autocollants distribués, 116 324 depuis 2014
Annuaire du réemploi : 67 établissements
Collecte et véhicules plus respectueux de l’environnement
Depuis mi-2022, la collecte en porte-à-porte dans le secteur prestataire est réalisée par des véhicules fonctionnant à 100 % avec un biocarburant. Ces bennes à ordures ménagères utilisent le biocarburant OLEO 100, entièrement fabriqué en France à partir de cultures françaises. Cela entraîne une réduction de 60 % des émissions de CO2 et de 80 % des particules fines par rapport au gasoil (données du groupe Avril).
Une réflexion globale est en cours au niveau de l'agglomération pour définir les objectifs de verdissement et les choix énergétiques pour nos véhicules de collecte (électricité, biogaz, biodiesel, hydrogène). Les étapes de verdissement seront établies dans le cadre de cette étude, qui a été lancée fin 2023.
Pour anticiper certaines actions, le service de gestion des déchets a prévu la location d'une benne à ordures ménagères électrique de 26 tonnes à partir de janvier 2024, accompagnée de l'installation d'une borne de charge de 100 kW, permettant une charge complète en 1h30. Les premiers retours d'expérience contribueront à enrichir l'étude en cours.
Collecte des biodéchets, les restes alimentaires
La loi sur la transition énergétique établit des objectifs visant à réduire les déchets enfouis et à augmenter la valorisation des déchets organiques. Les biodéchets représentent encore 30% des déchets ménagers, principalement des déchets alimentaires. Il est crucial de gérer ces biodéchets pour atteindre les objectifs réglementaires. Ainsi, m2A et le SIVOM de la région mulhousienne étudient actuellement la mise en place d'une collecte des biodéchets à l'échelle de l'agglomération. L'étude examine les différentes options de collecte, ainsi que les solutions de traitement telles que le compostage ou la méthanisation. Le déploiement de la collecte prévoit l'installation d’environ 1000 abris bacs sur une période de trois ans, à raison de 40 abris bacs par mois.
Une phase de test sera programmée pour l'automne 2024, ciblant 12 000 habitants avec 40 abris bacs installés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/481 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 38
Cette phase pilote permettra d'évaluer les procédures et les réactions des usagers avant le déploiement à l’ensemble de l’agglomération. Elle doit prendre en compte les contraintes locales, telles que l’accessibilité des sites, la densité de population et la configuration des espaces publics.
Ce travail de précision est essentiel pour assurer la réussite de ce projet, qui vise à améliorer la valorisation des biodéchets, réduire l'empreinte écologique dans la région et sensibiliser les habitants aux pratiques de tri et de compostage.
Ces mesures visent à réduire la quantité de déchets incinérés, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, et à promouvoir une économie circulaire plus durable.
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/482 Rapport annuel d’activité 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets Service Gestion des déchets 39
SYNTHESE
L’année 2023 est caractérisée par un renforcement de la communication sur l’importance du geste de tri. Cela se traduit par la création de nouveaux flyers et de calendriers de collecte, ainsi que par une augmentation des contrôles qualité. Nous avons optimisé notre site pour offrir une expérience plus interactive et conviviale, avec une interface utilisateur améliorée.
Pour améliorer notre performance sur le tri, m2A et le SIVOM de la région mulhousienne sont en cours de déploiement d'une collecte des biodéchets à l'échelle de l'agglomération. Une phase de test sera programmée pour l'automne 2024, ciblant 12 000 habitants avec 40 abris bacs installés. Cette phase pilote permettra d'évaluer les procédures et les réactions des usagers avant le déploiement à l’ensemble de l’agglomération.
Une réflexion globale est lancée au niveau de l'agglomération pour définir les objectifs de verdissement et les choix énergétiques pour nos véhicules de collecte (électricité, biogaz, biodiesel, hydrogène). Les étapes de verdissement seront définies dans le cadre de cette étude initialisé fin 2023.
Aujourd’hui, le service « Gestion des déchets » de m2A gère la collecte sur 39 communes dont 171 245 habitants en régie et 101 432 habitants par un prestataire privé.
m2A et le SIVOM régissent un parc de 159 484 bacs, distribuent 1 645 800 sacs jaunes par an et possèdent 150 conteneurs enterrés et 575 conteneurs aériens.
Ensemble, ces deux collectivités poursuivent aussi leurs actions en faveur de la réduction des déchets.
Le geste de tri des emballages hors verre (62.42 kg/habitant en moyenne hors déchèterie), du verre (27.62 kg/habitant en moyenne) et les déchèteries (58 935 t de déchets ménagers collectés).
La réduction des déchets contribue à la transition écologique du territoire en lui donnant une nouvelle dimension environnementale et énergétique. Cela renforce sa résilience et améliore le bien-être des habitants en favorisant leur santé, leur lien social, leur engagement et leur pouvoir d'achat. De plus, cette politique soutient les emplois locaux et mobilise de nombreux acteurs. Elle est également intégrée dans le Plan Climat Air Energie Territorial, axé sur la promotion de la croissance verte et de l'économie circulaire.
EN COMPLEMENT :
Les informations relatives aux missions d’éliminations des déchets sont disponibles sur le site du SIVOM de la région Mulhouse.
www.sivom-mulhouse.fr
Les informations relatives au programme local de protection des déchets sont disponibles sur le site du PLP des déchets de m2A :
https://jetermoins.mulhouse-alsace.fr
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/483 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) • 11/09/2024 • 1
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023
sur le service public de prévention et de
gestion des déchets
Conseil d’agglomération du 14 octobre 2024
Direction Environnement et Services Urbains – Gestion des déchets
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/484 Faits marquants
Déploiement de la collecte des biodéchets à
partir de fin 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/485 Faits marquants
Renforcement de la communication sur
l’importance du geste de tri
Le site de gestion des déchets de m2A
optimisé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/486 Quelques chiffres
OMR 61 136 t CS 17 022 t
verre 7 534 t
Déchets
Verts 2 281 t
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/487 Précollecte
159 034 bacs
1 645 800 sacs jaunes
150 conteneurs enterrés
597 conteneurs aériens et enterrés
Collecte
164 agents
25 Bennes à ordures
ménagères
La collecte
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/488 Eléments financiers
TEOM
40 651 737 €
Dépenses
42 079 231 €
Facturation services /
Prestation / ventes
3 059 480 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/489 Biodéchets
Réflexions et mises en œuvre 2024
PLPDMA Etude Décarbonation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/490 M. LE PRÉSIDENT : Francis DUSSOURD pour le rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
M. DUSSOURD : Merci Monsieur le Président. Donc comme tous les ans, nous devons présenter ce rapport annuel concernant la prévention et la gestion de nos déchets. M2A est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés et conformément à la loi de 2015, il nous appartient de prendre acte de ce rapport annuel. Sur le territoire communautaire, le service public intercommunal d'élimination des déchets s'organise entre le SIVOM de la région mulhousienne, compétent pour la collecte sélective des déchets recyclables, le traitement des déchets, l'élimination des déchets non valorisables et m2A compétente pour la collecte. Aujourd'hui le service de gestion des déchets de m2A est composé de 164 agents qui gèrent cette collecte sur 39 communes, dont 15 en régie pour environ 171 000 habitants et 24 communes par le biais de prestataires privés, notamment par la société NICOLLIN pour environ 101 000 habitants, avec un équipement de 25 bennes à ordures ménagères et 13 camions multi-bennes et camions grues. M2A et le SIVOM régissent environ un parc de 159 000 bacs, distribuent 1 645 000 sacs jaunes par an et gèrent 597 conteneurs aériens et enterrés. Ensemble ces deux collectivités poursuivent leur action en faveur de la réduction des déchets. Concernant nos tonnages collectés, on remarque une baisse sur les déchets ménagers et déchets triés, 61 000 tonnes d'ordures ménagères résiduelles contre 62 700 en 2022 et 17 000 tonnes de collecte sélective hors déchetterie contre 18 600 en 2022. Globalement, c'est une diminution de 4% sur nos déchets collectés, forte baisse également sur nos encombrants en porte à porte, environ 46% grâce à toutes nos actions menées sur le terrain. Quelques actions en cours, c'est le déploiement on l'a vu tout à l'heure d'une collecte des biodéchets, avec donc une phase test début décembre sur deux communes et un quartier mulhousien. Le renforcement aussi de la communication sur le tri, l'optimisation du site web et l'étude de décarbonation sur la flotte de nos véhicules. Concernant le coût de notre collecte et traitement, en dépenses pour 2023, c'est un peu plus de 42 millions d'euros ; en recettes sur la TOEM qui représente 40 651 000 euros pour un total donc, et puis des ventes de services divers pour 3 millions, pour un total d'un peu plus de 43 711 000 euros. Le rapport complet est joint à cette délibération et nous devons prendre acte sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets qui sera transmis à nos communes membres et mis à la disposition du public. Voilà.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Francis, Tu as tout dit. Est ce qu'il y a des questions supplémentaires ? Il n'y en a pas ? Est ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 81 + 18 procurations.
Le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, à l’unanimité des suffrages exprimés, du rapport sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/491 29° SOLEA : RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2023 (5411/1.2.3/2465C)
Mulhouse Alsace Agglomération a confié à Soléa l’exploitation des transports publics urbains de l’agglomération mulhousienne sous forme de délégation de service public. Aux termes de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui renvoie à l’article L3131-5 du Code de la commande publique : « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
L’année 2023 est la cinquième et avant dernière année du contrat de Délégation de Service Public. Elle s’inscrit en continuité de l’exercice 2022. Un troisième avenant a été conclu entre m2A et Soléa et a notamment permis d’ajuster le forfait de charges de l’année 2022, de redéfinir l’engagement de recettes tarifaires, de prolonger jusqu’en février 2023 le renforcement de la desserte du collège Kennedy, de prendre en compte la location de véhicules d’exploitation pour la ligne 13 et de mettre en œuvre la gratuité sur le réseau en cas de pic de pollution.
Les principaux points du rapport d’activité de Soléa sont les suivants :
- Evolution de l’offre et fréquentation : Plusieurs modifications d’offre sont intervenues : extension de la ligne 14 jusqu’au Super U de Brunstatt- Didenheim, ajout de 3 courses en soirée sur la ligne 8 pour accompagner l’ouverture de plusieurs enseignes au Kaligone, mise en place du service Filéa entre la gare de Bollwiller et le Parc du Petit Prince et l’Ecomusée, desserte de la Maison du Territoire avec une navette dédiée et l’extension de la ligne C6.
- Les tarifs : La gamme tarifaire Soléa n’a pas évolué en 2023. A noter, la suppression des titres « Attitudes » pour simplifier les tarifs du tram-train.
- Les recettes : Les recettes commerciales ont augmenté de 9,27% en 2023 par rapport à 2022. Les recettes pour les abonnements scolaires augmentent de 3 %. Les abonnements annuels 26/64 ans connaissent quant à eux une augmentation de 6,7%.
- Les ressources humaines : L’entreprise Soléa comptait 598 collaborateurs en 2022 dont 380 conducteurs (en 2021 : 596 collaborateurs dont 382 conducteurs). On relève 54 embauches en CDI dont 36 pour la conduite. A noter également, une stagnation de l’absentéisme de courte durée autour de 9,3%, ce qui reste plus élevé qu’avant la crise sanitaire (7,9%) ;
- Le Compte Mobilité : une année de développement avec de nouveaux services : la cagnotte, la possibilité de transférer des abonnements Soléa d’un compte à l’autre et en particulier de parents à enfants, etc. Il y avait 15 575 clients inscrits au 31/12/2023 ;
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/492 - Le rapport financier : Les charges d’exploitation s’élèvent à 62 345 488 €, en hausse de 7 290 969 €, et les recettes d’exploitation à 62 907 074€ en hausse de 6 797 457€. Au final, le compte de résultat fait ressortir un bénéfice de 1 049 197 € (en incluant charges et produits exceptionnels).
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération prend acte, par son vote, du rapport produit par le délégataire.
PJ : 2 – Rapport d’activité 2023 et rapport financier 2023
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PV du 14 octobre 2024
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2024/493 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/494 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/495 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/496 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/497 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/498 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/499 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/500 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/501 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/502 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/503 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/504 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/505 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/506 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/507 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/508 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/509 Etablissement Circuit Véhicule Matin Midi A.midi Soir 1 Soir 2 Soir 3 Analyse Proposition rentrée septembre 2024
Pulversheim -9 places 2 2
Baldersheim Car Transdev 3 3
Pagnol Baldersheim Car Transdev 50 28 20
Illzach Car Transdev 35 37
Baldersheim Articulé Soléa / L15 86 89
Battenheim Car Transdev 48 52
Circuit 13 Car Transdev 57 50
Circuit 14 Car Transdev 44 25
Circuit 15 Car Transdev 62 53
Circuit 16 Car Transdev 55
Circuit 17 Car Transdev 58 54
Circuit 19 Car Transdev 48 27
Emile Zola Sausheim Car Transdev 28 22
Libération Articulé Soléa 76
Pont de l'Ill Articulé Soléa 75
Lambert Rennes / Neuve Articulé Soléa 71 26 17
Lyautey Sainte Ursule Car Transdev 30 40 30 33
Cure / C1 Car Chopin 33
Source / C1 Car Chopin 37
Cerisiers / C2 Car Chopin 46
Trivier-Fernandez / C3 Car Chopin 25
Trivier Fernandez/ C4 Car Chopin 34
Pflimlin Bruebach Car Transdev 32 30 1 Très peu d'élèves à la 2ème sortie (1 ou 2) qui se rendent à Steinbrunn mise en place d'un véhicule -9 places si intérêt économique pour m2A ?
Baldersheim Car Transdev 2
Sausheim Car Transdev
Baldersheim Car Transdev 51
Sausheim Car Transdev 32
L 54 (internes) Car Transdev 1 14
Anvers / C1 Car Transdev 56 9
Sausheim / C2 Car Transdev 3 2
Graffenwald / C3 Car Transdev 35 4
Anvers / C1 Car Transdev 9
Sausheim / C2 Car Transdev 9 23
Niemerich / C2 Car Transdev 6
Pulversheim / C3 Car Transdev NC NC
L 53 Car Chopin 5
Cité Gare / C1 Car Transdev 17 13 32
Staffelfelden Gare / C2 Car Transdev 49 42 41 26 50
Staffelfelden République / C3 Car Transdev 49
Nonnenbruch / C1 Car Transdev 45 31 35
Richwiller mairie / C1 Car Transdev 50 38
Bellevue / C2 Car Transdev 42 22 27
Table Ronde / C3 Car Transdev 39
Fées / C4 Car Transdev 39
Fées - Table Ronde / C5 Car Transdev 27 57
Courtine / Peupliers / C1 Car Transdev 48
Dietwiller / C2 Car Transdev 40
Dietw/Zimm/Eschentz/ C3 Car Transdev 36 14
Dietwiller 8h30 / C4 Car Transdev 7
Niffer Mairie / C1 Car Chopin 56 40 24
Hombourg Château / C2 Car Chopin 40 26 24
Niffer Mairie - Hombourg - P.Landau /
C3 Car Chopin 54 37
Bantzenheim Nord / C4 Car Chopin 35
Chalampé / C5 Car Chopin 18 Fréquentation max. 18. Attention comptages réalisés en octobre. Regroupement des C5 et C6 à étudier. Reprogrammer des comptages.
Rumersheim / C6 Car Chopin 33
Bantzenheim -Chalampé / C7 Car Chopin 33 20
Munchhouse Nord / C8 Car Chopin 53
Munchhouse - Rummersheim / C9 Car Chopin 44 34
Gambetta Lilas Car Transdev 15 7 13 6 3 Maintenir dernière sortie ? Reprogrammer des comptages.
Jeanne d'Arc Sausheim Mairie Car Transdev 19 8
Louis Armand Ligne 51 Car Chopin 8
données Dialexis
données taxis
NC : Non Compté
chiffre faible ou possibilité d'optimisation
Don Bosco
Sainte Ursule
Episcopal
Lambert / Lavoisier 33
30
Nonnenbruch
50 43
36 16
Pas d'élèves du collège St Exupéry à
la pause méridienne. Suppression du
passage et modification itinéraire afin
de prolonger la pause méridienne des
élèves du collège Anne Frank après
les vacances de février ?
Anne Frank 50 42 46 50
Saint Exupéry 0 0 0 0
Monod
Attention : moyenne sur 2 jours Modifications effectuées le 09/10/23 suite surcharge récurrente
Charles de Gaulle Fermeture du lycée en juin 2025 à confirmer.
Amélie Zurcher
Mermoz
Péguy
Ulrich
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/510 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/511 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/512 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/513 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/514 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/515 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/516 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/517 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/518 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/519 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/520 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/521 À télécharger gratuitement
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/522 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/523 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/524 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/525 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/526 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/527 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/528 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/529 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/530 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/531 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/532 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/533 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/534 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/535 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/536 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/537 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/538 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/539 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/540 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/541 Bilan. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Résultat de l’exercice . . . . . . . . . . . .
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/542 Montants en euros ACTIF
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/543 Depuis 2019, les besoins en immobilisations sont inté-
gralement pris en charge par la collectivité. Par consé-
quent, courant 2023, aucune acquisition n’est recensée.
Les mouvements constatés en matière d’immobilisa-
tions au cours de l’exercice sont donc des sorties, consé-
cutives à des mises au rebut ou à des cessions.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Cette rubrique regroupe les logiciels informatiques
standards achetés par l’entreprise ainsi que ceux conçus
et développés par elle-même. Ils sont amortis sur leur
durée probable d’utilisation, à savoir 5 ans.
Les frais de création et de dépôt de la marque « SOLEA
» sont venus se rajouter en 2002 à cette catégorie d’im-
mobilisations. Ils ont quant à eux été amortis sur 10 ans.
Les valeurs brutes des immobilisations incorporelles
s’élèvent à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2023
à 2 624 k€.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
montant brut de :
Valeur des immobilisations sorties de l’actif :
• Installations technique :
• Matériel de transport :
• Matériel de bureau, informatique, mobilier :
5 970 k€
Les éléments d’actifs immobilisés font l’objet de plans
d’amortissement déterminés selon la durée et les
conditions probables d’utilisation des biens. Les amor-
tissements sont pratiqués suivant le mode linéaire et
aux taux habituels dans la profession. La valeur nette
comptable ainsi obtenue peut être considérée comme
-
correspondant aux amortissements comptables.
AMORTISSEMENT SUR IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
À l’ouverture de l’exercice, les amortissements
de ce chapitre s’élevaient à :
2 378k€
AMORTISSEMENT SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES
À l’ouverture de l’exercice, les amortissements
de ce chapitre s’élevaient à : 5 828 k€
Dotations de l’exercice :
Amortissements des immobilisations sorties
de l’actif :
5 696 k€
PARTICIPATIONS
titre de sa participation, à hauteur de 5%, dans le capital
de la STUCE (Transports de Colmar et Environs).
Mobilités » détenue à 100% et dont le capital est de
TITRES IMMOBILISÉS
Néant.
PRÊTS
Néant.
DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS
La situation du compte au 31 décembre 2023
se compose de :
- Cautionnement SNCF – local Gare :
- Dépôt de garantie – ALGECO :
- Cautionnement Ville Mulhouse – zone piétonne
– navette électrique :
- Cautionnement Recylum-conteneurs :
- Cautionnement Ville Mulhouse
– accès zone piétonne :
15,39 k€
Les montants restent stables par rapport à l’année
précédente.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/544 COMPOSITION DU CAPITAL
La composition du capital social est indiquée à l’annexe
N°7.
-
sion de l’Assemblée Générale Extraordinaire des action-
d’Administration du 15 décembre 2003.
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
L’information concernant la formation du résultat de
l’exercice est fournie dans les notes sur le compte de
résultat.
PROVISIONS POUR RISQUES
Les provisions s’élèvent à 1 562 k€ et se répartissent
- Provisions pour litiges en raison d’affaires prud’ho-
Dans un souci de permanence des méthodes, les pro-
visions ont été évaluées à la valeur des demandes des
salariés. Cette approche prudente aboutit parfois à des reprises de provisions en partie sans objet lors d’exercices ultérieurs.
PROVISIONS POUR CHARGES
Les provisions pour charges concernent les provisions
-
sue de l’exercice 2023.
DETTES FINANCIÈRES
AVANCES ET ACOMPTES REÇUS
Le poste « avances et acomptes reçus » est nul.
DETTES D’EXPLOITATION
dettes d’exploitation se décomposent en :
la dette fournisseur. Les échéances des factures fournis-
seurs sont respectées.
en 2023. Ce poste comprend le mandat de recettes à re-
verser à la collectivité et la régularisation du forfait de
charges.
constatés d’avance ne connaissent pas de variation
décembre 2023.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/545 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/546 2023 est liée essentiellement à l’impact des NAO 2023
Le poste « Dotations aux Amortissements et
Il s’analyse comme suit :
Décompositions complémentaires :
Ce poste est composé de :
Le Poste « Autres charges » s’élève à 68 k€ en 2023. Sa
constitution principale est la suivante :
• Charges diverses de gestion courantes 51 k€
Il s’agit principalement de la prise en charge de cartes
dégrèvement CFE précédemment provisionné.
liée à des cessions d’actifs.
La participation des salariés aux résultats de l’entre-
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/547 Le compte de résultat fait ressortir au 31 décembre
décembre 2023.
Il n’existe pas d’évènement postérieur à la clôture
remettant en cause les résultats présentés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/548 État de l’actif immobilisé
État des amortissements
Durées d’amortissement par familles d’immobilisations
État des provisions
État des créances et des dettes
État des créances & dettes relatives aux entreprises liées
Composition du capital
Ventilation du chiffre d’affaires (HT)
Répartition de l’impôt sur les sociétés
Rattachement des charges et produits
Précisions sur certains postes du compte de résultat
Résultats et autres éléments caractéristiques de la
société au cours des cinq derniers exercices
Effectif moyen de l’entreprise
Informations complémentaires
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/549 Montants en euros
Les éléments d’actif immobilisés font l’objet de plans
d’amortissements déterminés selon la durée et les
conditions probables d’utilisation des biens.
Les amortissements sont pratiqués selon le mode li-
néaire et aux taux habituels dans la profession. Aucun
amortissement dérogatoire n’est comptabilisé
La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être
-
sements comptables.
Constructions sur sol d’autrui linéaire 3,33%
Agencements des Constructions linéaire
Matériel et outilage linéaire
Matériel et transport linéaire
Matériel de transport 5 ans linéaire
Mobilier linéaire
Matériel de bureau 5 ans linéaire
Matériel informatique 5 ans linéaire
Appareils automatiques 5 ans linéaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/550 Montants en euros
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/551 Montants en euros
Montants en euros
Montants en euros
Prestations de services :
SOLEA - Facturées à l'Autorité Organisatrice FACTURATION A M2A 13,24% (mandat recettes M2A)
SOLEA - Autres prestations de services 36,99%
Sous-total 59 389 015 13,49%
Autres produits :
Ventes de produits résiduels et marchandises 8 295 -26,42%
Produits des activités annexes 5,64%
Sous-total 2 302 942 5,47%
Chiffre d'affaires net 61 691 957 13,17%
avant impôt impôt correspondant après impôt
Résultat courant
Résultat exceptionnel 2 229 -6 686
Participation des salariés
Déductions/réintégrations
Résultat 1 411 011 -361 814 1 049 197
Montant
Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoir à établir m2A)
Total 7 891 705
CHARGES À PAYER Montants en euros
Montant
Créances rattachées à des participations
Intérêts courus non échus sur dépôt à terme
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Total 5 793 600
PRODUITS À RECEVOIR
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/552 Montants en euros
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion : 0 0
- Débits et pénalités perçus sur achats et ventes
- Libéralités reçues
- Rentrées sur créances amorties
- Dégrèvements d'impôts
- Autres produits exceptionnels
- Dommages Accidents CTX
Produits des cessions d'éléments d'actif : 0 0
- Immobilisations Incorporelles
- Immobilisations Corporelles
- Immobilisations Financières
- Autres éléments d'actif
Quote-part de subventions d'investissements virées au résultat de l’exercice 0 0
Reprises sur provisions règlementées (Immobilisations) : 0 0
- Amortissements dérogatoires
- Provisions pour investissements
Reprises sur provisions règlementées (Stocks) : 0 0
- Provisions pour hausse de prix
Reprises sur autres provisions règlementées : 0 0
Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels : 0 0
Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles : 0 0
TOTAL 0 0
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/553 ENGAGEMENTS HORS BILAN
Le montant brut des engagements donnés en matière de primes de départ à la retraite s’élève au 31 décembre 2023
Cadres 1% TAM 0,50% Emp. / Ouv 0,50%
l’âge et de l’ancienneté de chaque salarié par application d’une méthode tenant compte d’hypothèses d’évolution de salaires, d’espérance de vie et de taux de rotation du personnel, conformément aux principes retenus dans le groupe Transdev.
La société n’a pas d’engagements hors bilan autres que ceux en matière de primes de départ à la retraite.
RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS
HONORAIRES VERSÉS
AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/554 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/555 M. LE PRÉSIDENT : Toujours dans le cadre des rapports, cette fois-ci, le rapport d'activités pour l'année 2023 de Soléa, Yves GOEPFERT.
M. GOEPFERT : Oui Monsieur le Président, merci. Je salue d'ailleurs la présidente Christiane ECKERT qui est là et son directeur général de Soléa, Monsieur MOUBARAK, qui sont toujours présents. Et c'est bien sûr donc pour le rapport d'activités de 2023. Donc, comme chaque année, on présente ce rapport d'activités et il s'agit donc du rapport de 2023. On va retenir ; alors le document bien sûr très bien épais, vous avez tout loisir de le consulter, il est très bien fait, très bien documenté. Je veux juste vous rappeler éventuellement les points les plus marquants. Donc, on peut retenir que sur l’année 2023, les recettes tarifaires sont de 9 millions d'euros, soit 9,2% de plus par rapport à 2022 et que près de 23,2 millions de déplacements ont été effectués avec le réseau Soléa. Ces chiffres sont bien sûr meilleurs que 2022 et s'approchent du niveau 2019, ce qui est une bonne nouvelle puisqu'on revient à des niveaux de fréquentation d'avant covid. En 2023, l'offre a connu quelques évolutions significatives, notamment la prolongation de la ligne 14 à Brunstatt-Didenheim, la prolongation de la ligne C6 jusqu'à la Maison du Territoire, l'ajout de courses en soirée sur la ligne 8 pour accompagner l'ouverture de plusieurs enseignes à Kingersheim, la mise en place du service Filéa pour la desserte du Parc du Petit Prince et de l'Écomusée d'Alsace depuis et vers la gare de Bollwiller, et enfin la création d'une navette pour la Maison du Territoire. La gamme de tarifs n'a pas évolué puisque les tarifs c'est nous qui maîtrisons la politique tarifaire, on en reparlera dans le point suivant bien sûr pour la nouvelle DSP. Et ce qu'on peut encore dire, c'est que le résultat de l'exercice 2023 s'est établi à un excédent de 1,05 millions d’euros, légèrement supérieur à ce qui était prévu pour la DSP estimé à 850 000 euros, donc un très bon résultat puisque celui de 2022 était de 351 000 euros. Voilà Monsieur le Président, ce que je peux vous dire. Un petit point quand même encore, c'est le compte mobilité qui aussi a bien sûr… est toujours et nous accompagne toujours dans les services. Une année de développement avec de nouveaux services notamment la cagnotte et la cagnotte, ça vous permet entre parents par exemple et enfants de transférer des abonnements donc c'est une facilité que vous pouvez offrir à des amis, des enfants. Voilà donc c'est une évolution à la marge mais quand même assez importante pour le compte mobilité qui fait partie de l'ensemble de l'exploitation. Voilà Monsieur le Président ce que je peux vous dire sur 2023.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Yves de cette présentation avant que tu aies un point un peu plus long tout à l’heure. Est-ce qu'il y a des questions sur cette présentation ? Il n'y en a pas. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 81 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/556 30° ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MOBILITES POUR LA PERIODE 2025-2030 (54/1.2.1/2485C)
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil Communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé :
- le principe de l’exploitation du service de mobilité urbaine dans le cadre d’une délégation de service public pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
- le lancement de la procédure de délégation de service public.
L’avis de publicité a été publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (le 23 octobre 2023), dans le Bulletin officiel des Annonces de Marchés Publics (le 23 octobre 2023), dans la revue spécialisée Ville Rail et Transports (le 24 octobre 2023 en ligne et le 7 novembre 2023 en papier) et sur le portail des marchés publics Alsace Marchés Publics le 24 octobre 2023.
La date limite de dépôt des candidatures et des offres a été fixée au 29 février 2024. Une seule entreprise a répondu à l’appel des candidatures et a déposé une offre.
Les Commissions de Délégation de Service Public ont rendu le 25 mars 2024, un avis favorable sur l’unique candidature et un avis favorable pour l’ouverture de la procédure de négociations. Ces négociations se sont tenues le 18 avril et le 14 mai 2024 et ont permis à la société SOLEA d’améliorer son offre initiale. L’offre finale a été remise le 5 juillet 2024 et répond aux objectifs de la consultation.
Cette offre permet d’améliorer l’attractivité du réseau en développant l’offre de transports en commun notamment en soirée, les week-ends et dans les communes périphériques. Le réseau lancé en 2019 évoluera à la marge et connaitra des adaptations sur les fréquences de passage des tramways et des bus des lignes Chrono. De plus, le secteur Nord bénéficiera de la création de deux lignes de Cars à Hauts Niveaux de Service (CHNS) toutes deux au départ de Bollwiller. Le transport à la demande connaitra une réorganisation avec la création de 6 zones de desserte, permettant notamment des déplacements intra et interzones. Enfin, plusieurs lignes seront renforcées et notamment les lignes 8, 11, 12, et 14. L’ensemble de ces modifications seront effectives à partir de septembre 2025.
Par ailleurs, l’engagement pour risque commercial du délégataire se basera sur un engagement de fréquentation dès 2026 en lieu et place de l’engagement sur les recettes commerciales, qui perdurera en 2025.
A noter également que le GNV pour l’avitaillement des bus au biogaz sera acquis par Mulhouse Alsace Agglomération et non plus par le délégataire. En contrepartie, le projet de contrat intègrera un engagement du délégataire à limiter la consommation.
Du point de vue financier, la charge nette pour la collectivité, déduction faite des recettes commerciales, devrait s’établir en moyenne à 47,4 M€ par an (valeur
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/557 décembre 2023), ce qui est très proche de celle prévue au Budget Prévisionnel 2024, à savoir 47,3 M€.
Les options 1 à 3 permettent de mutualiser les moyens mis en œuvre par le délégataire pour réaliser des services pour le compte de partenaires, dans une transparence financière complète. Il s’agit de la navette du centre de ville de Mulhouse (option 1), de la navette Cité’Bus de Wittelsheim (option 2) et du transport des élèves handicapés relevant de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace (option 3). La charge supplémentaire pour m2A est compensée à l’euro l’euro par le bénéficiaire du service, à savoir respectivement la Ville de Mulhouse, le Ville de Wittelsheim et la CeA. En accord avec ces partenaires ces options seront levées et les conventions à renouveler.
Sur la base de ces éléments et d’une analyse détaillée de l’offre, le rapport du Président sur le choix du candidat pressenti, ci-joint, propose de retenir le candidat Soléa comme délégataire de la prochaine délégation de service public.
Le dossier de la procédure comprenant notamment le projet de contrat et toutes ses annexes est tenu à disposition des membres du Conseil pour consultation dans les locaux du service de la commande publique de m2A – Grand Rex, 33 Avenue de Colmar, 68100 Mulhouse, aux heures d’ouverture au public.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve le choix de la société SOLEA comme délégataire du service public pour l’exploitation et la gestion des transports urbains de l’agglomération mulhousienne ;
- approuve le projet de convention de Délégation de Service Public à intervenir entre Mulhouse Alsace Agglomération et la société SOLEA, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025, sur la base du rapport du Président et de ses conclusions intégrant les options n°1 à 3 ; - autorise Monsieur le Président à signer cette convention ; - charge Monsieur le Président de prendre toutes les dispositions et de signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PJ : 3 – Rapport du Président, projet de convention et rapport de la Commission de Délégation de Service Public à l’ouverture de la procédure de négociations
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14 octobre 2024
2024/558 Pour toute demande relative à la
délibération no 2485C et à ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service des Transports
Maison du Territoire
9 avenue Konrad Adenauer
BP 30100
68393 SAUSHEIM Cedex
transports@mulhouse-alsace.fr
ou
Service de la Commande publique
33a avenue de Colmar
68100 MULHOUSE
Bâtiment Grand Rex
commande.publique-agglo@m2a.fr
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Conseil d'agglomération du
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2024/559 M. LE PRÉSIDENT : Donc on va parler maintenant attribution de la Délégation de Service Public Mobilités pour la période 2025-2030. Naturellement, il s'agit ici d'un dossier particulièrement structurant et je voudrais remercier l'ensemble des élus qui étaient mobilisés au sein du comité de pilotage dont notamment le binôme qui a porté ce renouvellement DSP, Yves GOEPFERT et Rémy NEUMANN avec la Direction du Transport et des Mobilités. Voilà donc je vais laisser Yves nous présenter un peu le fruit de ce travail important et toutes les améliorations qui seront portées à notre réseau de transport.
M. GOEPFERT : Voilà Monsieur le Président, merci beaucoup pour ces remerciements parce qu'effectivement nous nous sommes vus une paire de fois avec des dossiers denses et des réunions très intéressantes. Je me permets également de remercier l'ensemble du personnel Soléa, que ce soient les équipes dirigeantes et toutes les personnes qui ont présenté cette DSP parce que c'était un exercice très intéressant, très pédagogique. Et je crois que Rémy, tu ne diras pas le contraire, on a appris beaucoup de choses, plus que de la DSP d’avant, et en tout cas on a, on s'est un petit peu plongé dans le métier de transporteur et on vous remercie de la clarté des débats. Donc c'est effectivement que par la délibération du 27 mars 2023 qui nous a permis d'engager cette procédure de renouvellement de Délégation de Service Public, donc pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain de l'agglomération. Donc c'est presque deux ans de procédure, on ne va pas vous l'expliquer bien évidemment. Appel à candidatures, candidatures, réception des candidats, des offres et enfin un certain nombre de commissions, de réunions de direction, de séance de négociation, des Codir, tout ça pour arriver effectivement à un ajustement et à ce qu'on va vous présenter, voilà le PowerPoint défile. On peut avancer plus vite parce que tout ça c'est très long mais très intéressant mais très long. Est-ce qu'on peut continuer ? Oui voilà donc le rappel des objectifs de cette DSP c'est, vous le savez certainement et surtout les ateliers projets nous ont éclairés dessus, c'est vous les avez-là qui sont décrits : développer l'offre existante, améliorer la productivité des lignes de bus et de trams, poursuivre le verdissement de la flotte de bus et la politique de maintenance, améliorer la qualité de service et l'expérience de voyageurs on y reviendra peut être un petit peu, et enfin accompagner les grands projets de l'agglomération : la ZFE en est une, il y en a d'autres bien évidemment. Ça c'était la base des négociations. Alors oui, on va venir au contrat. Voilà. Alors l'objet du contrat, c'est bien sûr l’exploitation, l’entretien et la maintenance du service public de mobilité urbaine. La durée est de 6 ans à compter du 1er janvier 2025 donc ça veut dire que c'est l'année de sortie là aujourd'hui. Le montant total des forfaits de charges, donc sur l'ensemble du contrat, c'est 355 191 007 euros, ça c'est sur la durée du contrat. La redevance 10 000 euros annuels nets de TVA, ça c'est vraiment à la marge. Et enfin, l'engagement du délégataire s'est porté sur l'engagement sur le forfait de charges d'exploitation, le montant des recettes tarifaires pour la première année, je vous dirai pourquoi après, et enfin le nombre de voyageurs, la fréquentation à compter de la seconde année. Je vais vous le dire pourquoi on a fait ce distinguo-là. Alors le contrat, les principaux ajustements, ça a été fait sur le risque commercial basé sur les recettes, jusqu'à présent effectivement il y avait un engagement de recettes du délégataire. On a préféré commuer ça en engagement de fréquentation, sachant qu'il y a bien sûr une corrélation. Sauf que la politique tarifaire, Monsieur le Président, ça appartient à l'agglomération donc les deux étaient un petit peu compliqués. Donc là c'est engagement sur la fréquentation et on verra un peu les engagements qu'on a pris aussi derrière. Un
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2024/560 engagement du délégataire sur la consommation de GNV parce que dans le nouveau contrat le gaz naturel provient donc d'achats que gère d'ailleurs Rémy, enfin ses équipes, n'est-ce pas ? C'est m2A qui fournit le carburant donc on a demandé à Soléa et aux équipes d’avoir le pied léger sur l'accélérateur, mais ça Madame la Présidente et Directeur Général, je sais que vous avez déjà des ateliers là-dessus. Enfin, l'actualisation de charges différentes pour l'offre en propre et sous-traitée, c'est-à-dire tout simplement, on a demandé de faire un maximum d'activités en propre et d'avoir recours à la sous-traitance, vraiment le cas dans le cas maximum, sachant qu'on souhaite que le taux d'absentéisme de l'entreprise soit ramené vers celui de la profession, elle est notamment supérieure. Et enfin quelque chose d'important, et je crois que ça a été salué par beaucoup d'élus qui étaient là. Si l'objectif effectivement du contrat est dépassé, il y a une répartition de ces gains de productivité : 1/3 pour le délégataire, 1/3 pour les salariés et 1/3 pour m2A. Ça a été vu en amont, je crois que Monsieur le Président, vous souhaitiez un petit peu qu'on voit ça de près. Voilà, je pense qu'on a trouvé un modus vivendi qui doit être satisfaisant pour tout le monde. Alors l'offre technique, je ne vais peut-être pas détailler tout de suite trop longuement. Vous avez la rénovation des lignes de tramway avec beaucoup plus de services de nuit et le weekend ce qui était demandé, et l’ajustement des dessertes des bourgs relais, donc la ligne 8, une desserte systématique de Wittenheim qui été demandée, quand je dis systématique vers l'arrêt final parce qu'avant il y avait un demi arrêt, on est bien d’accord ? Idem pour la ligne renforcée donc sur Riedisheim et Rixheim. Idem la ligne 12 pour Wittelsheim, c'est le même problème qu'à Wittenheim, normal on se ressemble à quelques lettres près, c'est pareil, c'est une ligne qui avant faisait un arrêt au milieu à l’étang Saint Pierre à Richwiller donc du coup systématiquement elle va au fond. Une offre renforcée sur Morschwiller et enfin une offre renforcée vers Lutterbach. La création de deux lignes locales alors c'est du Brunstatt-Didenheim avec raccord sur le tram et enfin Habsheim Centre vers la gare. On va ajuster pour voir comment ça se fonctionne. Des nouvelles zones donc de Chronopro et enfin deux nouvelles lignes à haut niveau de service. On peut, voilà, on peut tourner. Voilà, voilà. Alors rapidement, c'est quoi les… Alors Chronopro, vous connaissez un petit peu, c'est surtout les dessertes effectivement des zones industrielles. Vous avez les 2 lignes à haut niveau de service, c’est essentiellement des liaisons de la gare de Bollwiller vers la gare de Staffelfelden jusqu'à Graffenwald. Donc c'est essentiellement le raccord sur le ferroviaire, ce qui nous vient et provient des ateliers projets, donc ça, ça a été prise en compte. Pour le transport à la demande, je crois que ça a été souligné, notamment pour la partie rhénane, je veux dire c'est la possibilité de circuler dans une zone et non plus systématiquement de revenir sur Mulhouse. Tout ça limité bien sûr au matériel existant, mais je crois que c'est quand même pas mal. C'est une desserte dans la zone, on peut tourner, je pense que ça va, voilà. Qu'est-ce qu'on peut retenir de ces chiffres-là ? Je vais, on va le résumer, c'est ce qui est en vert, c'est en gros c'est 5% de kilomètres produits en plus pour une augmentation en gros de 3% de charges, voilà ce que ça veut dire tout ce qu'on a là. Petit focus sur le taux d'absentéisme. Effectivement, c'était quelque chose qui nous a interpellé donc l'entreprise fera effectivement des efforts pour le ramener au taux moyen de la profession. Bon alors ce qu'on peut dire de plus ? L'offre financière. Là aussi, on va faire simple, nous avons tout fait pour que, et on espère bien que ça va se produire, que la contribution du budget général sur ces 6 ans soit la plus lisse possible, n'est-ce pas Antoine ? En espérant que c'est bon. On a aussi pris, on a choisi des indices d'actualisation qui nous paraissaient plus adaptés aux anciens.
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2024/561 L'objectif c'est celui-là, c'est que la contribution du budget général soit la plus lisse possible et encadrée aux alentours de 47,4 millions d'euros. Voilà, voilà. Alors quelques investissements quand même qu'on nous a présenté en option, mais certaines dès à présent que nous avons acceptés en comité de pilotage. l'Open paiement, pourquoi ? Pour avoir plus de fréquentation, il faut que l'utilisateur puisse très facilement venir payer l'Open paiement, c'est vous pouvez payer avec votre carte de crédit dans le bus. Ça c'est un investissement à charge de m2A de façon claire puisque l'engagement de fréquentation est dans le contrat du délégataire. On a tous accepté en Copil qu'il fallait faire cet investissement pour l'aider effectivement à obtenir ces objectifs. Voilà ensuite l’expérimentation Joseph, ça on en a peut-être déjà parlé, c'est la récupération de particules de freinage, ça va quand même dans l'air du temps. Des idées, c'est d'installer des panneaux photovoltaïques sur le siège, les caméras de rétrovision sur les bus. Je crois que c'est quand même important en termes de sécurité et de confort pour les chauffeurs, les conducteurs et enfin le mix énergétique. On a longuement discuté là-dessus, on va acquérir cinq bus électriques, guère plus, et on va continuer la migration vers la flotte au GNV. Voilà ce qu'on peut dire de façon synthétique sur cette nouvelle DSP. Donc je vous proposerai que le Président puisse signer cette DSP.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Yves pour la présentation. Y’a-t-il des questions ? Oui, Philippe TRIMAILLE.
M. TRIMAILLE : Oui, merci Monsieur le Président. Avec le maire de Mulhouse, nous souhaitons remercier m2A pour son écoute concernant nos attentes et propositions au service du développement de l'offre de transport collectif à l'échelle de Mulhouse et de l'agglomération. Nous nous réjouissons de voir que le renouvellement de la DSP conduit à une amélioration de l'offre, notamment concernant son renforcement le dimanche et en soirée, ainsi qu'une amélioration de la qualité du service, et cela tout en restant dans un périmètre financier constant. Nous nous réjouissons aussi de la candidature de Soléa avec les équipes de laquelle les services de la ville de Mulhouse et tout particulièrement le service de la voirie entretiennent un bon dialogue et un partenariat constructif. Comme vous le savez, la ville de Mulhouse a entrepris des travaux de requalification de certains axes qui seront dédiés aux déplacements doux dont les bus, ce qui contribuera à y améliorer la vitesse commerciale et sécurisera les dessertes. Vous comprendrez donc pourquoi nous serons particulièrement attentifs dans le cadre de la nouvelle DSP à ce que les horaires des dessertes des bus sur l'ensemble du réseau soient encore mieux respectés à l'avenir. Nous avons bien noté, Monsieur le Président, votre attention toute particulière à la demande de la ville de Mulhouse, que soit renforcée ponctuellement le service des transports en commun dans le cadre de la desserte des grands événements organisés à Mulhouse. De réels progrès sont à faire dans ce domaine car plusieurs manifestations majeures restent sans desserte satisfaisante. La ville de Mulhouse attire aussi l'attention de Soléa sur la nécessité de tenir compte dans l'élaboration des grilles horaires sur certaines lignes, des besoins des enfants mulhousiens scolarisés dans des collèges de l'agglomération. Il y a en effet 700 petits mulhousiens concernés par ce sujet. Les horaires des bus devraient leur permettre d'arriver sereinement à l'heure dans leur établissement scolaire et de pouvoir rentrer à leur domicile entre 12h00 et 14h00, nous comptons sur Soléa pour y pourvoir. Nous demandons aussi à Soléa, et nous savons Monsieur le Président, que nous avons votre soutien à cet effet, nous demandons donc plus
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2024/562 de réactivité pour réparer les équipements détériorés sur l'espace public, tout particulièrement les abris bus. Cela contribue à renforcer le sentiment de sécurité chez nos concitoyens, mais aussi l'image du délégataire et de la collectivité. J'en profite aussi pour attirer votre attention sur un questionnement qui revient souvent au sujet du redéploiement des arrêts de bus devant la gare, côté canal. Ils ont tous été transférés sur un unique arrêt de bus à l'extrémité de l'avenue Leclerc, près de la Maison de la Région. Non seulement les usagers doivent s'y agglutiner, ce qui n'est pas très confortable, mais l'arrêt est aussi très éloigné de la station de tramway. Il conviendrait par conséquent, maintenant que les travaux de réalisation du Square de Gaulle et de la rénovation de l'avenue Leclerc sont terminés, de rétablir des arrêts de bus devant la gare à hauteur du Square. Plus généralement, tout le monde admet que le développement des transports en commun contribue à lutter contre la pollution et, conséquemment, contre le réchauffement climatique. C'est en ce sens que nous pensons que ce rôle devrait être renforcé en ne se contentant pas seulement de réagir lors des pics de pollution et en déclenchant le dispositif qui facilite l'usage des transports en commun, mais bien aussi par anticipation de ces pics pour faire en sorte ou au moins essayer qu'ils ne soient pas atteints. Cela impliquerait d'y travailler, certes, et nous sommes prêts à y participer. Enfin, et ce n'est pas nouveau, notre réseau de transport en commun, et tout particulièrement de tramway, aurait besoin d'une extension de ses infrastructures, on en parle depuis longtemps et Antoine HOME l'a rappelé tout à l'heure dans son intervention, or des évolutions législatives et fiscales dont on parle en ce moment pourraient constituer dans un proche avenir des opportunités pour en enclencher la réalisation. C'est pourquoi il est nécessaire, à notre sens, d'en anticiper la possibilité en procédant dès à présent aux études nécessaires. Je vous remercie de votre attention.
M. GOEPFERT : Je vais peut-être juste répondre sur ces différents ces points-là. Alors les déplacements de l'arrêt de bus en face de la gare effectivement, alors il y a un nouveau contrat sur l'exploitation des arrêts de bus et la publicité qui vient d'être sorti. On y sera attentif, vous avez parfaitement raison qu’il faut qu'on colle à la réalité. La deuxième chose c'est extension tram, alors je n’en ai pas parlé mais on a bien sûr parlé lors des différents Copil. Le délégataire est parfaitement conscient que nous avons, et d'ailleurs ce matin en discussion budgétaire, nous avons pris la précaution de mettre en place Antoine, ce qu'il fallait pour faire actualiser les études maintenant qui ont dix ans. Donc on est bien conscient que l'axe Kingersheim-Wittenheim est celui qui sera privilégié. Donc oui, il y aura des opportunités et on fait tout pour que le budget de transport puisse dégager une manne suffisante pour lancer, on l'espère, ces travaux-là. Enfin peut-être avant le vote, je voulais le faire après le vote, je voulais quand même remercier, malheureusement à titre posthume, Monsieur Yves LAURIN qui était notre AMO, qui est un ancien Directeur Général de Soléa, et qui nous a aidé tout au long sur la configuration de cette DSP. Malheureusement il nous a quitté brutalement au mois de juillet. Et en tout cas, voilà, je pense que pour le personnel de Soléa et pour Soléa, c'est quelque chose d'important et je crois qu'on on va tous le remercier en tant qu'élu parce que la présentation et l'éclairage qu’il nous a donné sur le métier nous a permis de comprendre que cette offre était à notre sens une bonne offre. Voilà donc c'est malheureusement la vie, il nous a quitté très rapidement et trop rapidement au mois de juillet cette année.
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2024/563 M. LE PRÉSIDENT : Merci Yves. D’autres prises de parole ? Gilbert. Et Loïc ensuite.
M. FUCHS : Oui j'aimerais revenir rapidement sur la ligne 11 qui s'arrête à Habsheim. Quand je dis Habsheim elle s'arrête à la piscine, c'est à dire au kilomètre 0. La commune fait 3 kilomètres de long donc je vois qu'il a été retenu quand même votre idée de rajouter une navette, une navette qui ne vient que jusqu'au centre, mais encore une fois la commune fait 3 kilomètres. Je pense que, si déjà on met une navette en place, il faudrait qu'elle aille au bout du village avant de revenir après à la gare. Ceci serait plus opportun et plus judicieux, si déjà on met cette navette en place, sinon ça n’a pas vraiment de sens.
M. GOEPFERT : Alors en fait, on va regarder je sais Gilbert, on a discuté une paire de fois. Clairement on va regarder si c'est possible dans le budget imparti, n'est-ce pas Monsieur le Vice-Président Finances ? Mais oui, je pense que ça a du sens. On va y arriver maintenant qu'on a la bonne question, on aura certainement la bonne solution.
M. LE PRÉSIDENT : D'autres prises de parole ? c'était Loïc MINERY.
M. MINERY : Oui, merci Monsieur le Président, merci chers collègues. Alors en septembre 2020, l’AFUT, l'Agence de Fabrique Urbaine Territoriale, ex AURM bien sûr, dans sa publication objectif mobilité 2030 dans m2A rappelait alors la nécessité d'agir en dix ans pour mettre en place des actions rapides et disruptives pour baisser un trafic automobile déraisonnable sur notre territoire. L'année suivante, en 2021, un même avis du Conseil de développement ne disait pas autre chose. C'est dans ce contexte et à la lumière de nos objectifs globaux que ce projet de DSP doit aussi être analysé. Alors, disons-le tout net, atteindre un objectif de 15% de part modale des transports en commun tel qu'ambitionné dans le plan climat d'ici 2030 apparaît illusoire avec un point de départ aujourd'hui situé à peine un peu plus de 10%, et surtout avec le contenu de cette future DSP. En effet, au niveau de l'offre, la réduction de la fréquence sur les tramways en journée, sobrement qualifiée d'adaptation dans la délibération, ainsi que sur l'essentiel des lignes CHRONO, est un signal inquiétant. En revanche, en soirée et le weekend, on progresse, ça a été dit ou plutôt on atteint les standards minimaux pour une agglomération de quasiment 300 000 habitants. La bonne nouvelle est pour la deuxième couronne et c'est tant mieux avec des cars à haut niveau de service donc depuis Bollwiller et un transport à la demande qui se muscle mais reste tout de même une alternative précaire aux lignes régulières. Finalement cela revient, si je résume un peu le projet, à déshabiller Pierre pour habiller Paul, le tout au détriment des usagers mulhousiens notamment et un peu ceux de la première couronne. Donc je ne partage pas l'analyse de Monsieur TRIMAILLE qui a tout à l'heure listé pas mal d'éléments qui auraient pu être évoqués durant ce mandat, pour nourrir notamment les avenants qui ont été passés avec Soléa. Là encore, la majorité de moins en moins majoritaire de la ville de Mulhouse n'a rien trouvé à redire à cette contraction de l'offre, comme elle a laissé faire le déménagement du siège de l'agglomération, la démutualisation et l'arrêt de la nuit des mystères. Mystère justement, mais l'heure du bilan viendra en son temps. Difficile aussi, je le souligne, de challenger l'unique candidat avec une enveloppe constante. Il faudra bien qu'un jour l'ambition en matière de transport collectif franchisse un cap et
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2024/564 quelques millions supplémentaires n’auraient sans doute pas été superflus pour renforcer réellement le réseau existant, pour améliorer le sort des salariés de Soléa car hélas le turnover y est affolant et la pression constante. Mais peut-être faudrait-il aussi que l'entreprise ne verse pas près de 3 millions d'euros de dividendes aux actionnaires comme ces deux dernières années et cesse de recourir, vous l'avez dit aussi, massivement à la sous-traitance. Réflexion qui doit nous questionner du coup sur le modèle de la SEM locale, un retour en régie mériterait d'être porté au débat dans les années à venir. Enfin, et puisqu'ils ne sont presque jamais cités ou remerciés, ça a été fait, en tout cas en partie tout à l'heure, merci au collectif de travail dans l'entreprise, merci aux organisations syndicales, merci aux usagers, aux associations qui relaient leurs préoccupations. Merci de pousser pour que le service public de transport soit à la hauteur des enjeux sociaux, environnementaux, économiques de la période troublée que nous traversons, ce qui est loin d'être le cas ici. Au regard des éléments développés, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. D'autres interventions ? Il n’y en a pas, donc on peut passer au vote, donc qui ? Il s'agit d'approuver le choix de la société Soléa comme Délégataire de Service Public et approuver le projet de convention de DSP pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025, sur la base du rapport et de ses conclusions. Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Qui est pour ?
Pour : 72 + 18 procurations.
Abstentions (4) : Nadia EL HAJJAJI, Loïc MINERY, Maëlle PAUGAM et Joseph SIMEONI.
Ne prend pas part au vote (1) : Pierre LOGEL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie beaucoup et je remercie Soléa, son Directeur, sa Présidente, qui sont au fond et cette confiance en vous pour mener à bien cette DSP, pour toujours améliorer le service à nos habitants, que ce soit sur la ville centre, première ou deuxième couronne, et aussi d'avoir ensemble cette réflexion sur le développement de notre réseau, c'est important. Des études sont déjà lancées, on va les réactualiser, lancer de nouvelles études pour que on soit bien en phase avec nos investissements. Merci, c'est une belle société en proximité, en confiance et nous les remercions beaucoup.
31° ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATIONMERATION POUR LA REALISATION DE L’EXTENSION DU PARKING RELAIS A LA GARE DE BOLLWILLER (5412/7.8/2478C)
En 2019 m2A a accordé un fonds de concours à la commune de Bollwiller (à hauteur de 25 % sur un coût prévisionnel de 28 990 € HT soit de 7 500 € HT), pour l’extension du parking de la gare portant sur une capacité de 50 places.
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2024/565 A ce jour l’aménagement n’a pas été réalisé. Ce projet se rattache à la création d’une liaison cyclable entre la gare de Bollwiller et le chemin du Fossé à Feldkirch porté par m2A. Une légère modification du tracé de la piste cyclable permet d’augmenter la capacité de l’extension du parking à 76 places.
Le nouveau projet de la commune de Bollwiller est estimé à 98 000 € HT.
Au titre de sa compétence relative à l’aménagement de l’espace communautaire, Mulhouse Alsace Agglomération peut soutenir financièrement les projets d’aménagement des abords de gares. Par ailleurs, la Région Grand Est intervient également sur ces opérations dans le cadre de son programme DIRIGE et devrait apporter une subvention.
Il est proposé :
- d’abroger la délibération n°575C du 25 février 2019 et la convention y relative conformément à l’article L243-2 alinéa 1er du Code des relations entre le public et l’administration,
- de subventionner la réalisation de ce parking à hauteur de 25% du nouveau coût global HT, hors subvention de la Région, dans une limite de 24 500 €.
Les crédits seront proposés au Budget annexe Primitif 2025 :
Ligne de crédit 50 - article 65714 - Service gestionnaire et utilisateur 541
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : 1 projet de convention
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2024/566 1
Ville de BOLLWILLER Direction Mobilités Transports
5412 – Unité Déplacements Doux
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION
DE L’EXTENSION DU PARKING RELAIS DE BOLLWILLER
Entre
La Commune de Bollwiller, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul JULIEN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXX,
D’une part
et
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Yves GOEPFERT, Vice-Président délégué aux transports et aux mobilités, agissant en vertu de la délibération n°2478C du Conseil d’Agglomération en date du 14 octobre 2024
Ci-après dénommée « m2A »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2019 le projet initial de la commune de Bollwiller portait sur la réalisation d'environ 50 places de stationnement pour un coût prévisionnel de 28 990 € HT en extension du parking existant. L’objectif est de faciliter l’accès des voyageurs effectuant des trajets réguliers au réseau ferré.
Le montant de la contribution financière de m2A au titre de la réalisation du parking s’établissait à hauteur de 25% du coût global HT. Les retards dans la mise en œuvre de ce projet et l'évolution des besoins en stationnement, ont conduit à envisager l'agrandissement du parking conduisant de fait à l'augmentation des coûts. Le nouveau chiffrage de l'opération s'élève ainsi à 98 000.00 € HT pour 76 places de parking.
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2024/567 2
Ainsi, par délibération du 14 octobre 2024, Mulhouse Alsace Agglomération a procédé à l’abrogation de la délibération n°575C portant sur sa participation financière initiale et a voté pour l’attribution détaillée dans la présente convention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération aux travaux d’extension du parking de la gare de Bollwiller via le mécanisme du fonds de concours.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution financière de m2A au titre de la réalisation du parking s’établit à hauteur de 25% du coût global HT dans une limite de 24 250.00 € à condition que le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par la commune de Bollwiller. Le montant définitif sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
ARTICLE 3 - REALISATION DES TRAVAUX
La commune de Bollwiller assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Elle passera les bons de commande nécessaires sur ces marchés et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Mulhouse Alsace Agglomération versera à la Commune de Bollwiller sa contribution financière après réalisation complète des travaux mentionnés ci-dessus et sur présentation des justificatifs permettant d’attester du montant effectif des travaux réalisés dans un délai de X mois à compter de la réception de l’ensemble des justificatifs.
Mulhouse Alsace Agglomération s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de m2A seront effectués auprès de la Commune de Bollwiller, Service de Gestion Comptable de Mulhouse, n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 89.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
La commune de Bollwiller s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de Mulhouse Alsace Agglomération pour la réalisation de cette opération notamment :
• au travers de ses supports de communication,
• dans ses relations avec la presse,
• par l’apposition du logo de m2A sur les panneaux de chantier.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/568 3
La commune de Bollwiller devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration de l’opération.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après la réalisation complète des travaux mentionnés à l’article 1 et le versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
• manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par la commune de Bollwiller.
• survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
Une convention règlera les conséquences financières de la résiliation.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse, le
Pour m2A Pour La Commune de Bollwiller
Yves GOEPFERT Jean-Paul JULIEN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/569 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons au point suivant, il s'agit de l'attribution d'un fonds de concours pour la réalisation de l'extension du parking relais à la gare de Bollwiller. Voilà de plus en plus de succès et donc voilà, c'est Yves qui va nous le présenter.
M. GOEPFERT : oui, conformément à ce que l’on a dit avant, bien sûr, Bollwiller devient un centre névralgique. Donc oui, il s'agit de la gare de Bollwiller. Alors je vais vous le faire simple, nous avions déjà un accord effectivement pour un fonds de concours qui avait déjà été accordé par l'agglomération. Aujourd'hui, avec la concordance d'un tracé de pistes cyclables différent, nous sommes capables non pas de faire 50 places mais 76 places, c'est bien ça Jean-Paul ? Les nouveaux travaux, le projet est estimé à 98 000 euros, c'est un peu plus cher qu'avant et donc on vous propose de le financer à hauteur de 25% capé à 24 500 euros, sachant que la Région mettra également des subventions pour une capacité donc de 76 places à la gare de Bollwiller. Donc en fait, l'ancienne convention, on va la désinscrire.
M. LE PRÉSIDENT : On va la modifier.
M. GOEPFERT : La modifier, pardon. Enfin oui et on va donc… je vous propose de passer sur celle-ci, sachant que les crédits sont proposés au budget primitif annexe de 2025.
M. LE PRÉSIDENT : C'est ça, il s'agit d'abroger la délibération de février 19 et maintenant d’acter la réalisation de ce parking, voilà. Monsieur Jean-Paul JULIEN.
M. JULIEN : Oui, quelques remarques quand même. Donc en fin de compte, on a déjà un parking de 150 places et ça déborde. Effectivement, on a 22 correspondances donc ça attire. Je fais remarquer quand même que ça fait à peu près 1 300 euros la place. Si je compare, ça veut dire que l'on est très sobre si je compare notamment au parking qui a été réalisé en 2010, à peu près 2 millions d'euros, on était à 9 ou 10 fois plus le prix de la place. Donc c'est un parking très sobre, donc on tente de faire des économies et de demander le moins possible à l'agglomération. Voilà, c’est-à-dire il s'agit juste de parkings en gravier avec une voie en enrobé, des clôtures et un petit peu d'éclairage. Ce sera tout.
M. GOEPFERT : Infiltration des eaux pluviales naturelles, c’est ce qui est demandé. Bravo, c'est dans l'air du temps.
M. JULIEN : Oui alors c'est demandé et c'est pour ça que les places sont en gravier.
M. GOEPFERT : Et du coup, c'est moins cher.
M. JULIEN : Voilà. Alors on a quand même l'obligation, notamment pour tout parking de plus de 1 500 m², notamment d'ombrager et donc où il y aura des plantations d'arbres. Et la règle nationale, c'est un arbre pour trois places qui ne sont pas obligatoirement près des places, bon ça c'est un peu bizarre. C'est comme ça.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Jean-Paul pour ces précisions. D'autres prises de parole ? Loïc MINERY.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/570 M. MINERY : Oui merci, juste une ou deux remarques. Alors à mon avis dans ce dossier, on pourrait… on ne doit pas à mon avis faire l'économie de nos réflexions sur l'avenir de la gare de Bollwiller. Et je pense qu'on pourrait être aussi un peu plus offensif, notamment pour la mise aux normes PMR de cette gare de Bollwiller, et si possible un petit trait d'humour, avant 2060. De même, et malgré un bâtiment voyageur qui est aujourd'hui à l'abandon, cette gare ne désemplit pas. La preuve en est que le parking, merci de couper la vidéo derrière, la preuve en est que le parking, dans son format actuel, est régulièrement saturé, ça a été dit par Jean-Paul tout à l'heure. On espère donc que son agrandissement et que la piste cyclable qui est adossée très judicieusement, amortiront aussi les flux à l'avenir pour désengorger cette gare. Mais pour que les choses bougent réellement aussi pour éviter la saturation, on ne peut que souhaiter et réclamer la réactivation au plus vite de la ligne ferroviaire Bollwiller-Guebwiller. Une nouvelle opportunité existe et je le dis là avec le Draisy, le train léger développé par LOHR, donc made in Alsace. Donc d'une certaine manière, excusez-moi l'expression, mais ça aurait de la gueule. Faisons le forcing pour qu'enfin le sud Alsace soit reconsidéré en matière d'investissement ferroviaire pour les lignes capillaires. Vous n'êtes pas sans savoir que les investissements pour ces petites lignes et pour en tout cas l'entretien des gares et autres, ont été surtout portés sur le Bas-Rhin Ces dernières décennies. Enfin, j'en profite aussi pour souhaiter que les usagers du train qui se rendent à l'Ecomusée soient mieux aiguillés et davantage chouchoutés. C'est un peu triste de voir des saisonniers ou même des touristes qui se baladent sur la route de Mulhouse, en marchant juste à côté des véhicules qui circulent à 70 km/h. Et je pense qu'une sécurisation du trajet, un fléchage dynamique, s’ils pouvaient voir le jour rapidement, ce serait un plus pour le tourisme et pour notre image également parce qu'on a beaucoup de gens qui viennent notamment de Strasbourg et qui descendent en gare de Bollwiller pour aller l’Ecomusée. Et le trajet à pied, ben bon courage, merci.
M. LE PRÉSIDENT : Merci. D'autres interventions ? Il n'y en a pas, donc on est pour la réalisation de ce parking sur Bollwiller. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
32° CONVENTION D’EXPERIMENTATION – PROJET DE TITRE UNIQUE NATIONAL POUR LES TRANSPORTS EN COMMUN (5413/8.7/2492C)
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires porte le projet national de « Titre Unique ». Ce projet a pour objectif de favoriser le report modal vers les transports collectifs et de diminuer l’empreinte globale des déplacements en facilitant l’acquisition des titres de transport, y compris pour des déplacements sur plusieurs réseaux urbains et interurbains. En effet, la nécessité d’acheter plusieurs titres de transport pour les voyageurs utilisant
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/571 plusieurs réseaux successifs pour un même déplacement constitue un frein important à l’usage des modes alternatifs à la voiture.
Le projet intègre deux composantes :
• le déploiement d’une Plateforme Nationale d’Interopérabilité (PNI) qui permettra la distribution des titres de transport des réseaux partenaires de l’expérimentation,
• le déploiement d’une application mobile « Titre Unique ». Cette expérimentation est prévue sur 4 années durant lesquelles les AOM partenaires dont Mulhouse Alsace Agglomération et l’Eurométropole de Strasbourg, déploieront avec la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) le projet « Titre Unique ».
La convention d’expérimentation ci-jointe fixe les conditions et les modalités de coopération entre la DGITM et Mulhouse Alsace Agglomération avec pour objectif la mise en place d’une interface entre la PNI et le Compte Mobilité ce qui permettra notamment de distribuer des titres du réseau CTS de l’Eurométropole de Strasbourg, et réciproquement.
Les coûts du projet « Titre Unique » sont portés par la DGITM, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation. Des adaptations mineures peuvent être nécessaires sur le Compte Mobilité pour se connecter à la plateforme.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Transports 2024 : Chapitre 20 - Article 2051
Service gestionnaire et utilisateur 541
Ligne de crédit n°72.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention d’expérimentation « Titre Unique » de la DGITM ; - autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention d’expérimentation en annexe ainsi que tout document y afférent.
PJ : Projet de Convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/572 Convention
d'expérimentation - Projet
Titre Unique
[Tapez le sous-titre du document]
CONVENTION
TEXTE 2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/573 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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La Convention est conclue entre les parties énumérées ci-dessous :
ENTRE
L’Etat représenté par la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Ci-après dénommé « la DGITM »
ET
AOM X, représentée par le/la Président(e) de xxx, Monsieur ou Madame X, autorisée à signer la Convention par délibération n°XX du XXX
Ci-après dénommé « l’AOM partenaire » ou « l’AOM »
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/574 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ....................................................................................................................................... 3
GLOSSAIRE ...................................................................................................................................... 5
ABREVIATIONS ET TERMINOLOGIE ....................................................................................... 7
PREAMBULE .................................................................................................................................... 8
ARTICLE 1. Objet de la Convention d’expérimentation ..........................................................................9
ARTICLE 2. Durée de la Convention d’expérimentation.....................................................................9
ARTICLE 3. Caractéristiques du projet ................................................................................................9
3.1 Objectif du projet ................................................................................................................................................. 9
3.2 Présentation du projet.......................................................................................................................................... 9
ARTICLE 4. L’objectif de l’expérimentation ......................................................................................10
ARTICLE 5. Cadre et principes contractuels d’ensemble ..................................................................10
5.1 Cadre juridique .................................................................................................................................................. 10
5.2 Les différents acteurs de l’expérimentation ..................................................................................................... 10
5.2.1 La convention de distribution ................................................................................................................................................. 11
5.3 Le marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » .............................................................................................................................................................. 11
ARTICLE 6. Périmètre de l’expérimentation et de la Convention d’expérimentation....................12
6.1.1 Principe .................................................................................................................................................................................. 12
6.1.2 Périmètre initial...................................................................................................................................................................... 12
6.1.3 Evolution du périmètre de l’expérimentation ......................................................................................................................... 13
ARTICLE 7. Droits et obligations des parties aux contrats ...............................................................13
7.1 Droits et obligations de la DGITM .................................................................................................................... 14
7.2 Droits et obligations de l’Autorité Organisatrice de Mobilités partenaires .................................................. 14
ARTICLE 8. methodologie de l’experimentation ................................................................................15
8.1 Descriptions des étapes de l’expérimentation. ................................................................................................. 15
8.2 Suivi de l’expérimentation ................................................................................................................................. 15
8.2.1 Comité de pilotage institutionnel (COPIL) ............................................................................................................................. 15
8.2.2 Comité de pilotage opérationnel (COPIL Opérationnel)........................................................................................................ 16
8.2.3 Autres réunions....................................................................................................................................................................... 17
ARTICLE 9. Evaluation de l’expérimentation ....................................................................................18
ARTICLE 10. Fin de l’expérimentation .................................................................................................18
ARTICLE 11. Financement de l’expérimentation .................................................................................18
ARTICLE 12. Communication ................................................................................................................19
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle – Confidentialité – Protection des données personnelles – Utilisation des données ................................................................................................................................19
13.1 Propriété intellectuelle ....................................................................................................................................... 19
13.2 Confidentialité .................................................................................................................................................... 19
13.3 Protection des données personnelles ................................................................................................................. 19
ARTICLE 14. Modification de la Convention d’expérimentation .......................................................20
ARTICLE 15. Cession et transmission de la Convention d’expérimentation .....................................20
ARTICLE 16. Résiliation de la Convention d’expérimentation ...........................................................20
ARTICLE 17. Assurance .........................................................................................................................20
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/575 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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ARTICLE 18. Droit applicable et juridiction compétente. ...................................................................20
ANNEXES......................................................................................................................................... 22
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PV du 14 octobre 2024
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2024/576 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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GLOSSAIRE
TERME DEFINITION
APPLICATION
MOBILE TU
Application mobile expérimentale mise en oeuvre dans le cadre du projet Titre Unique, permettant l’accès au SNM TU.
AOM PARTENAIRE Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) participant à l’expérimentation et signataire de la présente convention.
AOM PARTENAIRE
LOCALE
AOM participant à l’expérimentation et qui n’est pas une région.
CATALOGUE PNI Ensemble des Titres accessibles à la distribution pour les FSNM connectés à la plateforme nationale d’interopérabilité (PNI), constitué de :
• L’Offre de mobilité post-payée TU,
• Les titres exposés par chaque AOM partenaire : titres urbains, interurbains, TER, TET …
Les titres nationaux : Passe Rail, titres TGV…
CB2D Désigne un Code-Barres 2D, support numérique destiné à accompagner le contrôle des Usagers
CONVENTION
D’EXPERIMENTATION
OU CONVENTION
Désigne la Convention d’expérimentation du Projet Titre Unique signée entre la DGITM et les AOM partenaires dans un premier temps, entre la DGITM et les opérateurs privés de mobilités ou des FSNM partenaires dans un second temps.
DELIVRANCE Désigne la possibilité pour le FSNM de délivrer les Produits Tarifaires de Services de Mobilité des Gestionnaires de Services, en appliquant les conditions d'utilisation et les tarifications déterminées au sein de Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
FOURNISSEUR DE
SERVICE NUMERIQUE
MULTIMODAL
PARTENAIRE (FSNM)
Un FSNM est un fournisseur de service numérique multimodal qui exploite ou souhaite exploiter un Service Numérique Multimodal.
Le FSNM partenaire est un FSNM participant à l’expérimentation, connecté à la PNI et distribuant tout ou partie du catalogue PNI via ses propres médias. Un FSNM Partenaire peut être le FSNM TU ou un FSNM Tiers
FOURNISSEUR DE
SERVICE NUMERIQUE
MULTIMODAL TITRE
UNIQUE (FSNM TU)
Désigne le Fournisseur du SNM TU à travers les médias TU, pendant la durée du marché. Rôle tenu par le Titulaire du Marché.
FOURNISSEUR DE
SERVICE NUMERIQUE
MULTIMODAL TIERS
FSNM partenaire, autre que le FSNM TU.
MARCHE Marché public relatif à la conception, la mise en service, l’exploitation, la commercialisation et le maintien en conditions opérationnelles et de sécurité du Service Numérique Multimodal
Titre Unique (SNMTU) pour les phases d’expérimentation et de passage à l’échelle du projet Titre Unique
MEDIAS TU Application mobile TU et site Web TU développé dans le cadre du marché.
GESTIONNAIRE DE
SERVICES (GS)
Le Gestionnaire de services (GS) est une entité responsable de la gestion de services de mobilité (AOM, opérateurs de transport, Opérateur Privé de Mobilités). Le Gestionnaire est par ailleurs responsable de l’émission des Produits Tarifaires des Services de Mobilité qu’il organise / exploite.
OFFRE DE MOBILITE Ensemble des services mis à la disposition des usagers par les prestataires dans les domaines : transport public, stationnement, location des vélos, ...
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2024/577 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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OFFRE DE MOBILITE
POST-PAYEE TU
Offre développée dans le cadre de l’expérimentation et permettant d’accéder sans achat préalable de titres de transport aux services de mobilités des AOM et opérateurs de mobilités partenaires du projet TU. L’usager est facturé en fin de période en fonction des trajets effectués ou des services utilisés.
Cette offre de mobilité poste-payée sera disponible sur l’application mobile TU et sur la plateforme nationale d’interopérabilité pour être délivrée par des Fournisseurs de Service Numérique Multimodal partenaires.
OPERATEUR PRIVE DE
MOBILITES
Opérateur offrant des services de mobilité(s) sans conclusion préalable d’une convention avec une AOM
OPERATEUR DE LA
PLATEFORME
NATIONALE
D’INTEROPERABILITE
L’Opérateur de la Plateforme Nationale d’Interopérabilité est, durant la phase d’expérimentation, le Titulaire du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique ». Il est en charge d’exploiter et de maintenir la PNI et l’application Mobile Titre Unique une fois sa mise en production.
PARTIE Désigne chaque membre signataire de la Convention d’expérimentation
PLATEFORME
NATIONALE
D’INTEROPERABILITE
(PNI)
Solution back-office mise en œuvre dans le cadre du Projet Titre Unique, permettant :
• La distribution de titres par les applications des FSNM connectés à cette plateforme ;
• Le reversement auprès de chaque AOM ou opérateur de mobilité bénéficiaire des recettes relatives à la vente des titres distribués via la plateforme.
PRODUIT TARIFAIRE1 Droit à consommer un service ou moyen de payer un service ou droit à réduction sur le prix d’un autre produit ou sur le prix d’un service dans un contexte Déplacement (ensemble des trajets effectués par une personne pour se rendre d’un point A à un point B). Les caractéristiques du produit tarifaire dépendent de celles du contrat liant l'exploitant et le client. L’ensemble des produits tarifaires d'un système avec les conditions d'attribution et d'utilisation associées sont définis au sein d’une gamme tarifaire.
Les produits tarifaires décrits dans la présente convention seront délivrés sur la plateforme nationale d’interopérabilité.
POST-PAIEMENT Règlement a posteriori d’un déplacement après l’avoir effectué.
PRE-PAIEMENT Règlement anticipé d’un déplacement avant de l’avoir effectué.
SERVICE Prestation du producteur d’offre de mobilité proposée aux clients. Le paiement de ce service peut intervenir après l’utilisation du service (post-paiement) ou avant l’utilisation du service (pré-paiement).
SERVICE NUMERIQUE
MULTIMODAL
Le service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
Le service numérique multimodal peut effectuer :
1° La délivrance des produits tarifaires de ces services, en appliquant leurs conditions d'utilisation, de tarification et de réservation ;
2° Sous réserve de l'accord de l'autorité organisatrice compétente ou du fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu'il fixe ainsi que la vente de ses propres produits tarifaires
SITE WEB TU Site Web expérimental mis en œuvre dans le cadre du projet Titre Unique, permettant l’accès au SNM TU, hors achat et distribution de titres.
SOLUTION
BILLETTIQUE
Système d’information et équipements permettant la distribution, l’usage et le contrôle de titres de mobilité, la collecte et la répartition des recettes liées à leur vente
________________________________________
1 Définition reprise du glossaire billettique du CEREMA, accessible ici.
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SOLUTION TITRE
UNIQUE OU SOLUTION
TU
Ensemble des systèmes d’information, applications et logiciels faisant l’objet du présent marché, dont notamment l’Application mobile TU, le site web TU, la Plateforme nationale d’interopérabilité, l’application mobile de contrôle TU, les outils de test …
ABREVIATIONS ET TERMINOLOGIE
ACRONYME DEFINITION
AOM Autorité organisatrice de la mobilité au sens du Code des transports
COPIL Comité de pilotage
CB2D Code-barre 2D
DGITM Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
FSNM Fournisseur de service numérique multimodal
GS Gestionnaire de service
LOM Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
PNI Plateforme nationale d’interopérabilité
PSP Prestataire de service de paiement
SAV Service après-vente
SMSRU Syndicat mixte SRU
SNM Service numérique multimodal
TU Titre unique
TER Train express régional
TET Train d’équilibre du territoire
VLS Véhicules en libre-service (vélo, trottinette, autopartage)
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PV du 14 octobre 2024
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PREAMBULE
Etant préalablement exposé que :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires porte le projet national de « titre de transport unique ».
Ce projet a pour objectif de favoriser le report modal et de diminuer l’empreinte globale des déplacements, en facilitant les chainages de déplacements (de l’autosolisme par exemple, vers d’autres manières de se déplacer, combinées ou non).
Le projet intègre deux composantes :
• pour l’écosystème des transports, le déploiement d’une Plateforme Nationale d’Interopérabilité (PNI) permettant, d’une part, aux AOM partenaires et autres gestionnaires de service d’ouvrir leurs produits tarifaires à la délivrance et, d’autre part, de délivrer sur leur média les produits tarifaires des autres AOM partenaires et gestionnaires de services ouverts à la distribution sur la plateforme.
Cette plateforme proposera la distribution de tout type de titres de transport en post-paiement et pré-paiement pour l’ensemble des modes de transport collectif et intégrera, au fur et à mesure, différentes technologies de validation sur les équipements des AOM partenaires afin de tenir compte des usages existants.
• pour les usagers de 2024 à 2028, grâce à la PNI, le déploiement d’une application mobile « titre unique » distribuant dans un premier temps l’offre de mobilité post-payée titre unique et dans un second temps tout ou partie de l’offre de mobilité de l’ensemble des AOM en post et pré-paiement. Cette application mobile permettra aux voyageurs de se déplacer en transport collectif sur le ressort territorial des AOM partenaires ;
Ce projet sera réalisé en deux phases :
• une première phase d’expérimentation, estimée à quatre ans, objet de la Convention, durant laquelle les AOM partenaires participeront, accompagnées par la DGITM, au déploiement du projet Titre Unique; • une seconde phase de régime dit « nominal », activée en cas de succès de l’expérimentation. Cette seconde phase pourra nécessiter au préalable la mise en place d’une structure de gouvernance et d’un modèle financier pérennes.
Dans ce contexte, la Convention d’expérimentation a pour objet de fixer les conditions et les modalités de coopération dans la phase d’expérimentation. entre la DGITM et les AOM partenaires, dont les rôles sont définis à l’article 4.2
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION D’EXPERIMENTATION
La Convention d’expérimentation a pour objet la définition des conditions de coopération et d’engagement des Parties pour réaliser l’expérimentation consistant à lancer le Projet « Titre Unique» et à en déterminer sa pérennité.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION D’EXPERIMENTATION
La Convention d’expérimentation entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière partie signataire, la DGITM, pour une durée de quatre ans.
Toute prolongation de la durée de la Convention d’expérimentation donne lieu à un avenant.
A l'issue de l'expérimentation, les Parties font un bilan de l'expérimentation et conviennent des suites à donner.
La date prévisionnelle du lancement de l’expérimentation est prévue à la fin de l’année 2024. Le calendrier prévisionnel figure à l’ANNEXE 4 de la Convention.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DU PROJET
3.1 Objectif du projet
Le projet « Titre Unique » consiste à proposer un service sur le territoire national permettant d’utiliser un ensemble de services de mobilité en simplifiant le parcours usagers.
Pour les usagers circulant en France, le projet a pour objectif d’offrir un nouveau service qui permettra de :
• S’adapter à leurs usages pluriels en proposant des fonctionnalités nouvelles et complémentaires des services existants ;
• Lever ce qui constitue encore des freins à l’usage des transports publics et partagés : o En simplifiant l’accès depuis un point de vente unique
o Partout, tout le temps grâce une solution numérique
o Simple à comprendre et simple pour voyager : 1 déplacement = 1 seul acte d’achat • Un point d’accès adapté pour tous mes usages : régulier et occasionnel
Pour les AOM et autres gestionnaires de services, le projet permettra de :
• Proposer un dialogue construit État – AOM afin de travailler collectivement sur des outils souverains, pérennes et partagés
• Augmenter les recettes locales et promouvoir l’attractivité de leur territoire en vendant des titres au-delà de leur propre réseau et auprès de nouveaux utilisateurs
• Optimiser les coûts et investissements en mutualisant certaines briques techniques et en capitalisant les investissements déjà réalisés,
• Mieux appréhender les comportements des citoyens pour aller chercher ceux qui doutent encore et satisfaire toujours mieux les convaincus
• Permettre la distribution de titres par un FSNM au sens de l’article 28 de la loi d’orientation des mobilités ; • Avoir accès « clé en main » à une offre dématérialisée quelle que soit la taille de son réseau et sa capacité d’investissement
• Assurer la compatibilité avec le niveau européen pour garantir le respect des normes et standards existants à cette échelle
3.2 Présentation du projet
Le projet Titre Unique se décompose en deux approches structurantes :
• la mise en place de communs d’interopérabilité nationale :
o une Plateforme Nationale d’Interopérabilité permettant la délivrance de tout type de service (post et pré-payé) disponible au catalogue PNI sur et entre les territoires des AOM ;
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PV du 14 octobre 2024
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2024/581 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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o un espace commun de dialogue : la co-construction des lignes directrices nationales, réplicables et opérationnelles pour faciliter la distribution des titres de transport au sein des territoires des AOM et à l’échelle nationale.
• une expérimentation :
o une expérimentation de délivrance d’une offre de mobilité post-payée TU expérimentale sur les territoires des AOM partenaires ;
o un laboratoire d’usages au sein d’une application mobile pour initier la mise sur le marché de l’offre de mobilité post-payée titre unique, la délivrance de produits tarifaires disponibles sur la PNI, tester et mesurer auprès des usagers tout en s’assurant de leur faisabilité technique et contractuelle au regard notamment de l’article 28 de la LOM ; tester différentes logiques de validation selon les AOM partenaires et les différents formats utilisés (CB2D, carte sans contact dématérialisé, carte bancaire dématérialisé).
Ces expérimentations auront pour objectif de déterminer la pérennité des modalités de délivrance des produits tarifaires et des offres de mobilités mises sur le marché et abandonner d’autres qui seraient moins pertinents.
Ces éléments sont repris et détaillés au sein de l’ANNEXE 1 de la Convention : Proposition de valeur du Titre Unique.
3.3 L’objectif de l’expérimentation
L’expérimentation a pour objectif de mettre en œuvre le projet Titre Unique décrit ci-avant avec des AOM partenaires, des FSNM privés et des Opérateurs Privés de Mobilités.
Cela se traduit par :
• la mise en œuvre de la Plateforme Nationale d’Interopérabilité par la DGITM ; • la création de nouveaux services et de parcours utilisateurs. Ces nouveaux services consistent en : o la mise en disponibilité à la délivrance par les gestionnaires de service participants à l’expérimentation de tout ou partie de leur Produits Tarifaires sur la plateforme nationale d’interopérabilité ; o la délivrance de tout ou partie des Produits Tarifaires disponibles sur la plateforme d’interopérabilité nationale par les FSNM partenaires ;
• le déploiement d’une application mobile Titre Unique permettant de tester les offres de mobilités disponibles sur la plateforme nationale d’interopérabilité et notamment l’offre de mobilité post payée titre unique et de délivrer tout ou partie des produits tarifaires disponibles sur la plateforme nationale d’interopérabilité.
ARTICLE 4. CADRE ET PRINCIPES CONTRACTUELS D’ENSEMBLE
4.1 Cadre juridique
La réglementation applicable à la Convention inclut notamment :
• le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 1611-7-2 ; • le code des transports intégrant la LOM notamment les articles L.1115-10 et suivants ; • le code de la commande publique qui s'appliquer pour le marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique »
4.2 Les différents acteurs de l’expérimentation
Dans le cadre de l'expérimentation, un Gestionnaire de Service peut être une AOM partenaire, son opérateur ou un Opérateur Privé de Mobilités qui permet la délivrance, via la PNI, des produits tarifaires des services de mobilités dont il a la responsabilité.
Dans le cadre de l’expérimentation, un FSNM partenaire peut délivrer les produits tarifaires des services de mobilités disponibles sur la PNI.
Un FSNM partenaire qui, dans le cadre de l’expérimentation, peut être :
• une AOM partenaire ;
• un Syndicat Mixte Solidarité et Renouvellement Urbain (SMSRU) ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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• Un Opérateur de mobilité conventionné avec une AOM ;
• un Opérateur Privé de Mobilités ;
• le Titulaire du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » dans le cadre du déploiement de l’Application Mobile Titre Unique ; • un opérateur de service numérique de mobilité privé
L’Opérateur et le concepteur de la PNI est le titulaire du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique ».
Il est en charge d’opérer la plateforme permettant aux FSNM partenaires de délivrer des Produits Tarifaires de Services de Mobilité. Il agit donc en tant qu’intermédiaire entre un Gestionnaire de Services et un ou plusieurs FSNM et garanti le bon fonctionnement du service de distribution des titres disponibles sur la PNI.
4.3 La convention de distribution
Conformément à l’article L.1115-10.III. du Code des transports, la Délivrance des Produits Tarifaires par le FSNM doit être encadrée au sein d’un contrat conclu avec le Gestionnaire de Service, dont le contenu est notamment encadré par les articles L.1115-10 et L.1115-11 du code des transports, ainsi que par les articles R.1115-13 et suivants du code des transports.
Dans le cadre de l’expérimentation une convention de distribution entre un FSNM partenaire, l’Opérateur de la PNI et le ou les Gestionnaires de Services doit être conclue pour permettre la Délivrance des Produits Tarifaires par le FSNM.
La convention de distribution a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le FSNM pourra procéder à la Délivrance des Titres de Transport des Services de Mobilité par l’intermédiaire de la PNI.
La convention de distribution précise également les clauses juridiques inhérentes à la mise en œuvre de ce projet (droits et devoirs de chaque partie, modalités conventionnelles entre le GS, assurant l’organisation ou contribuant au développement desdits services de mobilités, l’opérateur de la PNI, et le FSNM assurant la Délivrance des Produits Tarifaires donnant accès aux Services de Mobilité).
La convention de distribution vise à encadrer la possibilité offerte au FSNM au sein de l’article L.1115-11.I.1° du code des transports d’effectuer la Délivrance des Produits Tarifaires des Services de Mobilité.
Elle fixe notamment les droits et obligations des parties sur les éléments suivants :
• la liste des Produits Tarifaires délivrables ;
• les modalités de Délivrance des Produits Tarifaires des Services de Mobilité auprès des usagers et notamment les conditions de d’usage, de validation, de contrôle, de tarification, de réservation et de facturation des Produits Tarifaires délivrés ;
• la gestion des données usagers et les interfaces avec le compte mobilités de la PNI ou du GS ; • l’encaissement et le reversement des recettes des produits tarifaires délivrés par l’application mobile nationale titre unique au GS ;
Les modalités d’encaissement et le reversement des recettes peuvent impliquer la signature d’une convention de mandat entre le FSNM, l’Opérateur de la PNI et le GS s’il s’agit de recette publique ; • les modalités de communication ;
• la gestion du SAV auprès des usagers pour les Produits Tarifaires délivrés.
4.4 Le marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique »
La DGITM conclut et finance le marché public « Titre unique ». Le titulaire de ce marché permet la délivrance des produits tarifaires des Gestionnaires de Services via la PNI. Il les délivre via l’application mobile TU.
Le titulaire est responsable de :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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• la création et la commercialisation de l’offre de mobilité post-payée titre unique délivrée via l’application mobile nationale titre unique ou par les autres FSNM partenaires souhaitant la délivrer • la mise à disposition des produits tarifaires pour le compte des GS et pour permettre leur délivrance par les FSNM partenaires et ce dans les mêmes conditions de tarification et de réservation que les GS ; • la mise en œuvre de solutions de contrôle de l’offre de mobilité TU et des titres distribués • la compilation d’un référentiel d’offres, afin de réaliser des calculs tarifaires ; • l’élaboration, la négociation et la signature des conventions de distribution avec les GS et les FSNM ; • l’encaissement des recettes auprès des usagers de l’application mobile nationale titre unique • la répartition et le reversement des recettes des titres distribués à l’aide de la plateforme d’interopérabilité nationale entre les différents bénéficiaires selon des règles élaborées (AOM et/ou Opérateurs Privés de Mobilités) ;
• la mise en place d’un SAV auprès des usagers de l’offre de mobilité TU et de l’application mobile nationale TU • la formation des utilisateurs de la PNI ;
ARTICLE 5. PERIMETRE DE L’EXPERIMENTATION ET DE LA CONVENTION D’EXPERIMENTATION
5.1.1 Principe
Le périmètre de l’expérimentation dépasse celui de la Convention. En effet, plusieurs AOM partenaires peuvent participer à l’expérimentation et conclure chacune une convention d’expérimentation avec la DGITM.
Le périmètre initial de la Convention d’expérimentation est décrit et détaillé à l’ANNEXE 2 de la Convention.
Les Parties définiront exactement le périmètre mis en œuvre sur leur ressort territorial au démarrage de l’expérimentation. Ce périmètre pourra évoluer durant l’expérimentation au gré des Parties et des capacités du Titulaire.
5.1.2 Périmètre initial
5.1.2.1 Périmètre géographique
L’expérimentation est nationale et sera initiée en deux phases sur le ressort territorial des AOM partenaires suivantes :
Première phase :
• La Région Normandie et le Syndicat mixte Atoumod ;
• La Région Centre-Val-de-Loire ;
• La Région Pays-de-la-Loire ;
• La Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie et le Syndicat mixte Atoumod ; • Le Mans Métropole ;
• Le Syndicat des Mobilités de Touraine ;
Seconde phase :
• La Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
• La Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ; • L’Eurométropole de Strasbourg ;
• Mulhouse Alsace Agglomération ;
• Nantes Métropole ;
• Angers Loire Métropole
D’autres AOM pourront rejoindre l’expérimentation au fil de l’eau.
5.1.2.2 Périmètre serviciel
L’expérimentation sera initiée avec les services suivants :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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• l’offre de mobilité post-payée Titre Unique distribuée sur l’application mobile titre unique ou les médias des FSNM.
Au lancement de l’expérimentation, les FSNM délivrant les produits tarifaires disponibles sur la PNI peuvent être les AOM partenaires participant à l’expérimentation ou leur(s) délégataire(s) désignés ; • les produits tarifaires des services disponibles à la distribution au catalogue PNI et définis par les GS, en pré- paiement et post-paiement sur différent type de supports.
• Le périmètre modal de la totalité de l’expérimentation inclut le transport routier urbain et non urbain, le transport ferroviaire d’intérêt régional, et lorsque possible, dans un second temps, les trains d’équilibre du territoire, les services de transport librement organisés, l’usage partagé de véhicules, le stationnement et le covoiturage.
5.1.2.3 Périmètre tarifaire
Dans un premier temps l’expérimentation proposera l’information, la délivrance et l’usage de Produits Tarifaires plein tarif avec plafonnement du tarif à la journée ou au mois quand cela est prévu dans les territoires des AOM partenaires. L'intégration de produits tarifaires supplémentaires et spécifiques sera étudiée dès le démarrage du projet pour être intégrée à la feuille de route de la solution Titre Unique, au regard de la complexité associée et des capacités du Titulaire du marché Titre Unique.
Dans un second temps, l’expérimentation proposera l’information, la délivrance et l’usage de Produits Tarifaires spécifiques (tarifs sociaux, groupe, tarifs en temps réel, titre inter-régionaux…).
Dans tous les cas, les AOM partenaires restent seules décisionnaires des titres de leur gamme Tarifaires exposés via la PNI.
5.1.2.4 Périmètre des actifs numériques concernés par l’expérimentation
Les solutions numériques multimodales suivantes feront partie du périmètre de l’expérimentation :
• la plateforme nationale d’interopérabilité alimentée par les GS ;
• l’application mobile Titre Unique ;
• les médias des FSNM partenaires souhaitant s’appuyer sur la plateforme nationale d’interopérabilité pour distribuer tout ou parties des titres de transport proposés par les GS ;
• les outils de tests ;
• les éventuelles évolutions des billettiques locales.
5.1.3 Evolution du périmètre de l’expérimentation
Le périmètre de l’expérimentation peut être étendu à toute autre AOM qui souhaite intégrer le projet.
De même, le périmètre peut être étendu aux Opérateurs Privés de Mobilités et à des FSNM souhaitant distribuer des titres disponibles sur la Plateforme Nationale d’Interopérabilité.
Ainsi, la Convention prévoit que ces nouveaux partenaires peuvent rejoindre l’expérimentation en tant que GS, FSNM ou les deux pendant l’exécution de la Convention et ce sans qu’un avenant à la Convention soit nécessaire.
Toute nouvelle extension de périmètre serviciel et tarifaire sera présentée en COPIL Opérationnel et sera soumis à un vote tel que mentionné à l’article 7.2.1.
Dans le cas où un des participants à l’expérimentation souhaite délivrer les Produits Tarifaires d’un Gestionnaire de Service ou d’un Opérateur de Mobilités Privé ayant intégré le projet, une convention de distribution sera signée entre le participant, le GS et l’Opérateur de la Plateforme Nationale d’Interopérabilité.
De même, au cours de la Convention d’expérimentation, une AOM partenaire ayant signé une convention d’expérimentation peut y mettre fin et quitter l’expérimentation. L’ensemble des participants à l’expérimentation en est informé en COPIL Opérationnel.
ARTICLE 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AUX CONTRATS
Les rôles et responsabilités des Parties sont décrits dans le RACI en ANNEXE 3 de la Convention.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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6.1 Droits et obligations de la DGITM
La DGITM finance l’ensemble des coûts de mise en œuvre, de maintien en condition opérationnelle et d’exploitation du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique ». La DGITM s’assure de la bonne tenue des engagements pris par le Titulaire du marché sur toute la durée du marché.
La DGITM mobilise les moyens humains, techniques, matériels et immatériels qui sont nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de la Plateforme Nationale d’Interopérabilité et l’application mobile Titre Unique.
La DGITM coordonne les moyens humains qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation. Elle informe et consulte les régions, cheffe de file de l’intermodalité, sur l’état d’avancement du projet d’expérimentation.
La DGITM met à disposition des acteurs toutes les informations et documents dont elle dispose et qui sont nécessaires à la réalisation de l’expérimentation. La DGITM assure notamment la transparence financière du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » pour permettre la prise en compte des coûts récurrents et d’exploitation dans la définition du modèle de coûts à mettre en place à l’issue de l’expérimentation.
La DGITM promeut l’usage du « Titre unique » dans sa communication institutionnelle, via son site internet et différents canaux de communication.
6.2 Droits et obligations de l’Autorité Organisatrice de Mobilités partenaires
Cet article est adapté selon le signataire de la convention d’Expérimentation avec la DGITM (AOM, Opérateur Privé de Mobilités, FSNM privé, Syndicat Mixte).
L’Autorité Organisatrice de Mobilités joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’expérimentation. L’AOM Partenaire Locale informe sa région, cheffe de file de l’intermodalité, de son avancement et implication sur le projet d’expérimentation via des échanges coordonnés par la DGITM.
Elle peut assurer le rôle de Gestionnaire de Services ou de FNSM. Elle peut aussi avoir confié ces rôles et responsabilités à un opérateur privé ou un syndicat mixte auquel cas elle lui impose tout ou partie de ses engagements au titre de la Convention afin d’assurer la délivrance des Produits Tarifaires conformément à l’expérimentation.
L’AOM avec le concours possible d’un SMSRU répond aux attendus pour s’interfacer avec la Plateforme Nationale d’Interopérabilité et l’Application Mobile selon le périmètre décrit à l’article 5.1.2 convenu entre les parties et dans le planning prévisionnel défini en ANNEXE 4. Ils traitent à des domaines suivants :
• définition de la gamme tarifaire délivrable
• modalités de publication des données de description de l’offre transport • modalités techniques de distribution (API et SDK de distribution)
• modalités de validation
• modalités de contrôle
• modalités de reversement des recettes
• principes de gestion du SAV.
Les engagements associés à chacun de ces domaines seront définis dans les conventions de distribution.
Chaque AOM met à disposition des autres acteurs intervenant dans l’expérimentation les informations et documents dont elle dispose et qui sont nécessaires à la réalisation de l’expérimentation.
La mise en cohérence des données est réalisée au démarrage par le Titulaire, avec les Gestionnaires de Services concernés, et les échanges de données ont lieu pendant toute la durée de la Convention d’expérimentation.
L’AOM, soit en tant que Gestionnaire de Service soit en tant que FSNM, s’engage à proposer en délibération une ou plusieurs conventions de distribution avec :
• le Titulaire du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » ;
• son ou ses opérateurs de transport si elle leur a confié la gestion de ses services de mobilités ; • un ou plusieurs Gestionnaires de Services ou FSNM, dont certains SMSRU suivant le contexte.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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L’AOM mobilise avec le concours possible d’un SMSRU les moyens humains, techniques, matériels et immatériels qui sont nécessaires à l’interface avec la Plateforme Nationale d’Interopérabilité et l’Application Mobile Titre Unique.
Chaque AOM avec le concours possible d’un SMSRU promeut l’usage du « Titre unique » dans sa communication institutionnelle, via son site internet et différents canaux de communication sur son ressort territorial. Le cadre de communication est fixé par la DGITM en accord avec l’AOM partenaire.
ARTICLE 7. METHODOLOGIE DE L’EXPERIMENTATION
7.1 Descriptions des étapes de l’expérimentation.
L’expérimentation « Titre Unique» se décline en plusieurs étapes qui sont décrites ci-après et qui sont en concordance avec le calendrier prévisionnel en ANNEXE 4 de la Convention :
Etape 1 : Lancement d’un appel d’offres par la DGITM pour sélectionner le futur titulaire du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » ;
Etape 2 : Attribution du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » ;
Etape 3 : Démarrage des expérimentations avec les territoires pilotes consistant au déploiement de l’application mobile Titre unique en beta-test auprès d’un panel d’usagers et à la délivrance des produits tarifaires par des FSNM participants à l’expérimentation ;
Etape 4 : Extensions du périmètre de l’expérimentation (modal, serviciel, digital, tarifaire et public cible, ouverture de l’application mobile nationale titre unique au grand public) ;
Etape 5 : Evaluation de l’expérimentation selon les conditions décrites à l’ARTICLE 8 ;
Etape 6 : Enclenchement du régime nominal ou abandon du projet en fonction des conclusions de l’évaluation (ARTICLE 9).
7.2 Suivi de l’expérimentation
Conformément aux modalités de gouvernance définies par le protocole d’accord entre le Ministère des Transports, le GART et Régions de France en date du 23/04/2024, les instances de suivi de l’expérimentation comprendront un comité de pilotage institutionnel (COPIL) et un Comité de Pilotage Opérationnel (COPIL Opérationnel).
D’autres instances pourront être définies pour assurer le suivi opérationnel de l’expérimentation.
7.2.1 Comité de pilotage institutionnel (COPIL)
7.2.1.1 Composition
Le COPIL est composé des membres suivants :
• Le Ministre délégué chargé des Transports
• un (1) représentant de chaque AOM partenaire ayant signé une convention d’expérimentation avec la DGITM, disposant d’une voix délibérative ;
• un (1) représentant de Région de France, disposant d’une voix délibérative ; • un (1) représentant du Groupement des autorités responsables de transport (GART), disposant d’une voix délibérative
• un (1) représentant de l’Union des Transports Publics et Ferroviaire (UTP), disposant d’une voix consultative ; • un (1) représentant de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), disposant d’une voix consultative;
• un (1) représentant de toutes les régions (partenaires ou non), disposant d’une voix consultative ;
Lorsque cela est nécessaire, le COPIL peut, d’un commun accord, inviter à l’une de ses réunions tout spécialiste jugé pertinent au regard de l’ordre du jour.
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Les personnes non-membres du COPIL n’ont pas de droit de vote et sont tenues de respecter la confidentialité des informations échangées lors des réunions du COPIL.
Tous les participants au COPIL sont soumis à la signature d’un accord de confidentialité.
Le COPIL est présidé par le ministre délégué chargé des Transports ou son représentant.
7.2.1.2 Missions
Le COPIL composé des membres définis ci-dessus prend les décisions relatives à la direction globale de l’expérimentation et notamment :
• les orientations stratégiques de l’expérimentation (objectifs, périmètre, contenu, …) ; • avis sur le rapport final d’évaluation ;
• émet une recommandation de fin d’expérimentation et valide la stratégie de mise en œuvre du régime nominal en cas de pérennisation du projet.
Le COPIL arbitre en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, et statue notamment sur les conséquences de ce manquement.
Le COPIL est également chargé de l’évaluation de l’expérimentation tel que défini à l’ARTICLE 8 de la Convention.
7.2.1.3 Conditions de quorum et modalités de convocation et de vote
Le COPIL ne peut valablement siéger que si toutes les Parties sont présentes (présentiel ou visio-conférence) ou dûment représentées.
Le COPIL se réunit a minima une (1) fois au démarrage de l’expérimentation dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention puis a minima une (1) fois tous les ans pendant toute la durée d'exécution de Convention d’expérimentation.
Il est convoqué à l’initiative du Comité de Pilotage opérationnel, en tant que de besoin, pour traiter de tout sujet relatif à l’exécution de la Convention d’expérimentation.
L’ordre du jour de chaque réunion, le lieu de la réunion, les intervenants et la durée de la réunion sont définis par les Parties et communiqués par la DGITM aux participants quinze (15) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Des réunions extraordinaires du COPIL peuvent être organisées par la DGITM. Elles peuvent être sollicitées par une Partie à la convention, notamment en vue d’un retrait de l’expérimentation et d’une résiliation de la Convention.
Les Parties conviennent que toute décision du Comité de Pilotage ne peut être prise qu’à l’unanimité de tous ses membres présents ou représentés disposant une voix délibérative.
Les décisions du Comité de Pilotage ne peuvent modifier les dispositions de la Convention d’expérimentation. La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
7.2.2 Comité de pilotage opérationnel (COPIL Opérationnel)
7.2.2.1 Composition
Le Comité de pilotage opérationnel est composé d’un (1) représentant de chaque Partie ayant signé une convention d’expérimentation avec la DGITM. En cas de besoin, chaque représentant peut désigner un suppléant, à condition d’en avoir informé les autres Parties en temps utile.
Tous les participants au COPIL opérationnel sont soumis à la signature d’un accord de confidentialité.
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Chaque Partie peut, lors des séances du COPIL Opérationnel, se faire assister de personnes disposant d'une expertise dans un domaine spécifique, à titre uniquement consultatif. Chaque Partie peut, lors des séances du COPIL Opérationnel, être accompagné de l’exploitant de son réseau.
Le COPIL opérationnel est présidé par le directeur général de la DGITM.
7.2.2.2 Missions
Le Comité pilotage opérationnel prend les décisions opérationnelles sur l’exécution technique du Projet et :
• définit périmètre détaillé du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » ;
• assure la relecture et validation des conventions type (distribution, mandat, évolution de la convention d’expérimentation) ;
• suit le respect des obligations par le titulaire du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique » ;
• élabore et suit du planning de l’expérimentation ;
• apporte des éventuelles modifications aux Conventions d’expérimentation ; • pilote les risques et difficultés éventuels afin d’identifier les actions correctives et de les mettre en œuvre ; • suit l’avancement du projet dans son ensemble
o évalue et propose une amélioration continue du projet ;
o revoit des alertes, risques pesant sur l’expérimentation et travail sur les mesures préventives/actions correctives ;
o prépare, et organise les COPIL
• valide la stratégie de marques, de marketing/communication et déclinaison sur les ressorts territoriaux des AOM partenaires ;
• priorise et arbitre des sujets critiques ;
• évalue de l’expérimentation et participe à l’élaboration du rapport final d’évaluation ; • élabore de la stratégie de mise en œuvre du régime nominal.
7.2.2.3 Conditions de réunion et modalités de convocation
A l’initiative de l’une des Parties, le Comité de pilotage opérationnel se réunit au minimum tous les trois mois pendant toute la durée de l’expérimentation, et notamment en cas de nécessité d’approbation de résultats ou de difficulté particulière nécessitant sa décision.
L’ordre du jour de chaque réunion, le lieu de la réunion, les intervenants et la durée de la réunion sont définis par les Parties et communiqués par la DGITM aux participants quinze (15) jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Par ailleurs, les membres du Comité de pilotage opérationnel se concertent aussi souvent que nécessaire pour favoriser le bon déroulement de l’expérimentation.
En fonction de l’ordre du jour ou des besoins exprimés, le Comité de pilotage opérationnel peut inviter toute personne dont la compétence est pertinente pour l’alimentation des échanges et réflexions.
Chaque réunion du Comité de pilotage opérationnel donne lieu à un compte-rendu réalisé par la DGITM dans un délai maximum de quinze (15) jours. Chaque compte-rendu est communiqué à l’ensemble des participants à la réunion. Sans réponse écrite d’un représentant de la Partie destinataire du compte- rendu dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa réception, le compte-rendu est considéré comme validé. Une version amendée des commentaires validés sera retransmise à l’ensemble des participants.
7.2.3 Autres réunions
Les Parties organisent les réunions suivantes, afin d’assurer le bon suivi de l’expérimentation :
• Des réunions de chantiers, permettant de suivre l’avancement des travaux engagées par le Titulaire ; • un chantier « intégration des territoires pilotes » se réunissant tous les mois, permettant de définir les modalités techniques d’interopérabilité avec les territoires participants, l’extension à de nouveaux territoires et de définir
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les éléments de communication locaux afin d’accompagner le développement de l’usage du titre unique sur les territoires ;
• Un chantier « gouvernance et modèle économique » se réunissant une fois par trimestre, permettant de définir les modalités de gouvernance de l’expérimentation et des modalités de mise en œuvre d’une structure nominale portant le projet, et de définir les problématiques juridiques identifiées aux différents stades du projet ; • Un chantier « expérience et parcours usagers » se réunissant une fois par trimestre permettant de définir des panels d'usagers pour tester l'outil, élaborer les outils de formation nécessaires, déterminer les fonctionnalités et cas d'usage finaux ;
• Un chantier « feuille de route nominale» se réunissant tous les trois mois, permettant de mettre en place des lignes directrices communes et partageables, réplicables et opérationnelles pour faciliter la distribution des titres de transport et gagner en souveraineté.
Les Parties organisent des échanges complémentaires autant que besoin, afin de traiter des sujets juridiques, contractuels, fonctionnels ou de la participation usagers.
ARTICLE 8. EVALUATION DE L’EXPERIMENTATION
L’évaluation de l’expérimentation est réalisée selon trois périodicités :
• Un rapport d’évaluation continue diffusé tous les trimestres à l’AOM partenaire et composé d’indicateurs de différents types (projets, usages, performances, SAV, incidentologie), déclinés selon trois périmètres pour l’application mobile et la plateforme nationale d’interopérabilité :
o le ressort territorial ;
o le territoire d’expérimentation ;
o l’échelle nationale.
• Une démarche d’évaluation réalisée à chaque date d’anniversaire de l’expérimentation et donnant lieu à un rapport annuel. Il doit permettre de statuer sur les expérimentations servicielles en cours de leur prolongation, évolution ou de leur abandon par le COPIL. Cette démarche d’évaluation est composée de plusieurs analyses : o Analyse quantitative sur la base de la consolidation des indicateurs des rapports trimestriels présentés supra ;
o Analyse qualitative auprès des usagers (enquête, analyse des commentaires sur les stores…) ; o Analyse qualitative auprès des participants à l’expérimentation (Gestionnaires de Services et FSNM) ; o Analyse et consolidation des coûts de l’ensemble des participants à l’expérimentation ; o L’avancement des travaux de réflexion et de mise en œuvre du régime nominal ;
• Une démarche d’évaluation finale menée au cours des trois derniers mois de l’expérimentation et donnant lieu à un rapport final d’évaluation sur la même base que le rapport annuel présenté supra. Ce rapport sera conclu par une recommandation d’abandon, de poursuite de l’expérimentation ou d’activation du régime nominal sur tout ou partie du périmètre de l’expérimentation.
La méthodologie d’évaluation de l’expérimentation et les analyses à réaliser sont définis à l’ANNEXE 5 de la Convention.
ARTICLE 9. FIN DE L’EXPERIMENTATION
A la fin de l’expérimentation, selon les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation final, le COPIL dresse un bilan et définit les modalités de poursuite du projet en régime nominal. En cas de poursuite des axes et orientations d’amélioration du projet sont joints au rapport d’évaluation final.
Ce bilan doit être présenté lors du dernier COPIL clôturant l’expérimentation et fait l’objet d’un avis par le COPIL, qui en outre émet une recommandation pour la suite du projet.
ARTICLE 10. FINANCEMENT DE L’EXPERIMENTATION
Le coût global de l’expérimentation à l’échelle nationale ne peut être connu à la date de signature de la Convention d’expérimentation.
La DGITM s’engage à financer les développements nationaux de l’expérimentation « Titre de Transport Unique », et notamment les coûts de mise en œuvre et d’exploitation de la Plateforme Nationale d’Interopérabilité.
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14 octobre 2024
2024/590 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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L’AOM mobilise à ses frais les moyens humains, techniques, matériels et immatériels qui sont nécessaires à la préparation et à sa participation à la mise en œuvre de l’expérimentation. Cela comprend d’une part les coûts afférents à la mise en place et au suivi de l’expérimentation - personnel, mise en qualité des données, adaptations du système et des équipements locaux, maintenance et, d’autre part, et par suite, les coûts de mise en qualité de leurs systèmes billettiques actuels (évolution des ressources AOM, AMO, évolution de son système billettique, impact financier pour les opérateurs pour l’évolution des opérations de SAV, de contrôle, de communication sur le ressort territorial..)
Si des évolutions du système billettique de l’AOM étaient nécessaires pour permettre l’interfaçage avec la PNI et l’Application Mobile Titre Unique, les parties conviennent de se revoir afin d’en évaluer les coûts financiers. Dans la mesure du possible, les développements réalisés dans le cadre du marché public de conception, mise en service et exploitation du Service Numérique Multimodal « Titre Unique », doivent intégrer une modération des coûts billettiques futurs afin que l’interfaçage ne se fasse pas au détriment financier des AOM.
Dans le cadre de la convention d'expérimentation, la DGITM s’engage à communiquer aux Parties prenantes les dépenses et des frais encourus afin d'assurer une évaluation juste et exhaustive des résultats de l’expérimentation
ARTICLE 11. COMMUNICATION
La stratégie de communication autour de l’expérimentation est élaborée en collaboration avec l’ensemble des participants à l’expérimentation ayant signé une Convention d’expérimentation avec la DGITM.
Les Parties conviennent que toute publication ou communication relative à l’expérimentation doit intervenir dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Parties. Toute publication ou communication relative à l’expérimentation réalisée par l’une des parties doit être approuvée par l’autre partie si celle-ci est mentionnée ou concernée.
Les Parties s’engagent à promouvoir l’usage du « Titre unique » dans leur communication institutionnelle et commerciale, via leur site internet et les différents canaux de communication de leur réseau de transport selon la stratégie marketing et de communication construite dans le chantier « expérience et parcours usagers » et validée en COPIL Opérationnel.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – UTILISATION DES DONNEES
12.1 Propriété intellectuelle
Les Parties se tiennent mutuellement informées et communiquent spontanément toute information, document, retour d’expérience ou méthode utile à la bonne définition ou à la mise en œuvre de l’expérimentation.
Chacune des Parties s'abstient de diffuser auprès de tiers, sauf accord exprès des autres Parties, toute information confidentielle ou toute information échangée dans le cadre de la Convention d’expérimentation, dont la divulgation est ou peut être de nature à nuire à l’expérimentation ou d’une manière générale aux droits de propriété intellectuelle ou aux intérêts de l’une des Parties.
12.2 Confidentialité
Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les informations confidentielles relatives à l’expérimentation dans un but autre que la mise en place et/ou l’exécution de l’expérimentation et s’interdisent toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit, des informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable de la DGITM.
Les résultats communs de l’expérimentation ainsi que son bilan sont la propriété de la DGITM. A ce titre, seule la DGITM peut communiquer sur ces derniers. Les résultats concernant le ressort territorial de l’AOM (vente, validation, recettes…) ne peuvent être partagées ou divulguées à des tiers sans l’accord de l’AOM.
Les AOM partenaires peuvent être autorisées à communiquer sur les résultats de l’expérimentation, par la DGITM et les autres AOM partenaires, avec une validation préalable des éléments de langage et contenus.
12.3 Protection des données personnelles
Chaque partie à la Convention d’expérimentation est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution du contrat. A ce
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14 octobre 2024
2024/591 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors de l'Union européenne, qui n’est pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.
En cas d'évolution de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du contrat, les modifications nécessaires pour se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant, en l'absence d'accord entre les Parties, à une modification unilatérale par la DGITM.
ARTICLE 13. MODIFICATION DE LA CONVENTION D’EXPERIMENTATION
Toute modification de la Convention d’expérimentation donne lieu à un avenant entre les Parties.
L’intégration d’un nouveau partenaire ou AOM partenaire à l’expérimentation et donnant lieu à une signature d’une convention d’expérimentation avec cette dernière et la DGITM n’est pas soumise à la signature préalable d’un avenant à la Convention. La DGITM informera l’ensemble des participants de l’expérimentation en COPIL Opérationnel.
ARTICLE 14. CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION D’EXPERIMENTATION
La Convention ne peut être cédée ou transférée à un autre tiers de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit des autres Parties.
ARTICLE 15. RESILIATION DE LA CONVENTION D’EXPERIMENTATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, la Convention est, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit dans les conditions et suivant les modalités fixées ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la Partie défaillante est mise en demeure par les autres Parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours et supérieur à trois (3) mois. Au cours de cette période, les Parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
La DGITM se réserve la possibilité de résilier, avec un préavis d’au moins trois mois, pour abandon de l’expérimentation ou pour un autre motif d’intérêt général, la Convention, sans que cette résiliation puisse ouvrir droit à une indemnité au profit des autres Parties. Le préavis joint les documents et informations justifiant du motif d’intérêt général.
De même l’AOM partenaire signataire de la Convention peut résilier la Convention pour un motif d’intérêt général avec un préavis d’au moins trois mois. Ce préavis joint les documents justifiant du motif d’intérêt général.
ARTICLE 16. ASSURANCE
Chaque Partie souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qu’elle peut causer à l’occasion de l’exécution de la Convention.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.
La Convention d’expérimentation est soumise au droit français.
En cas de difficulté ou de litige sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention d’expérimentation, les Parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toutefois, en cas de désaccord persistant plus de trente (30) jours à compter de la date de notification de la contestation par l’une des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, la Partie la plus diligente porte le litige devant le tribunal administratif compétent.
Date d’effet de la Convention :
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2024/592 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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Pour l’Etat, la DGITM
A
Le
Pour l’AOM,
A
Le
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2024/593 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Proposition de valeur
ANNEXE 2 : Présentation du périmètre initial d’expérimentation
ANNEXE 3 : RACI de l’expérimentation
ANNEXE 4 : Planning de l’expérimentation
ANNEXE 5 : Evaluation de l’expérimentation
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2024/594 2024 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 1
CONVENTION D'EXPÉRIMENTATION -
PROJET TITRE UNIQUE
ANNEXE 1 - PROPOSITION DE VALEUR
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2024/595 Sommaire
2
• Contexte
• État des lieux de l’interopérabilité depuis 25 ans dans nos territoires
• Vers une interopérabilité nationale : la proposition de valeur du Projet Titre Unique
• La Feuille de route du projet : Expérimentation & Plateforme commune
• Glossaire et pictothèque
2024 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/596 Un contexte qui incite
à plus d’ouverture et de coopération
3
LA LOI D’ORIENTATION DES
MOBILITES (2019), LA CLE DE
VOUTE ET L’ACTIVATEUR de
toutes les initiatives en faveur
d’un déplacement plus facile,
moins coûteux, plus propre.
Ce contexte français est en
cours d’adaptation à l’échelle
européenne, il ne faut pas
rater le coche.
C’est le moment de
CONCRETISER LA LOI EN
ACTIONS, en particulier l’art.
28 sur l’ouverture des canaux
de vente transport.
LES VOYAGEURS QUI
EVOLUENT DANS LEURS
COMPORTEMENTS
NUMERIQUE ET DANS LEUR
BESOIN ET CHOIX EN
MOBILITE (inter et multi –
modalité) depuis la crise
sanitaire et avec le
développement du télétravail.
Une opportunité de
REPENSER LES PARCOURS ET
LES USAGES EN MOBILITE ET
CREER UNE NOUVELLE
EXPERIENCE en phase avec
les besoins changeants des
voyageurs.
LES AOM ET LEURS PROJETS
MAAS LOCAUX. Choix de
billettique, d’infrastructure,
gestion des opérateurs privés et
publics (avec l’enjeu de
l’ouverture à la concurrence),
développement et
internalisation des SI sont
autant de sujets qu’il faut
adresser avec agilité et
ouverture sur les autres
territoires.
Une nécessité de JOUER
COLLECTIF POUR AVANCER
PLUS LOIN ET MUTUALISER LES
MOYENS pour qu’aucun
territoire ne soit oublié.
LES SNM HISTORIQUES ET
NOUVEAUX ENTRANTS jouent
un rôle crucial ; ils sont
largement utilisés par les
usagers. Ils doivent inciter à
plus d’ouverture des données
et des services.
Des innovations et de
nouveaux modèles
commerciaux émergent.
Le secteur qui attire les
nouveaux entrants et met en
évidence la nécessité de cadrer
pour S’ASSURER QUE
L’INTERET GENERAL EST
RESPECTÉ DURABLEMENT.
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/597 Le défi du projet titre unique
L’interopérabilité au niveau national
pour simplifier les usages et inciter le plus
grand nombre à utiliser les transports partagés
4 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/598 Interopérabilité?
5
On parle d’interopérabilité
technique entre systèmes, à
partir du moment où un
système billettique associé à un
réseau de transport est apte à
communiquer et échanger avec
un ou plusieurs autres systèmes
billettiques
La notion d’interopérabilité
touche 4 domaines :
Du point de vue de l’usager,
elle lui permet de s’affranchir
des limites de réseaux en
utilisant un support de titre
unique ou un titre unique.*
TECHNIQUE FONCTIONNEL
ORGANISA-
TIONNEL COMMERCIAL
De quoi parle-t-on quand on dit
* source : https://www.cerema.fr/fr
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2024/599 Depuis 25 ans, l’interopérabilité
se développe dans les territoires…
• Support physique unique
• Services liés à la mobilités mis en commun
• Application smartphone avec titres dématérialisés multi-réseaux
Quels constats et apprentissages peut-on en retirer ?
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2024/600 7
INTEROPERABILITE DES SUPPORTS
Chaque réseau garde la maîtrise du
chargement de ses produits tarifaires sur
le support commun
Un support
“carte” unique
Achat titre A
sur réseau A
Achat titre B
sur réseau B
Accès et voyage sur réseau A et B
INTEROPERABILITE DES TITRES
DE TRANSPORTS
Achat du titre A et B
auprès d’ un même reseau
Un support commun
Accès et voyage sur réseau A et B
Possibilité de définir une gamme tarifaire
intermodale pour les réseaux A et B
(support et titre reconnus et acceptés sur les
deux réseaux)
INTEROPÉRABILITÉ
DES SYSTÈMES CENTRAUX
BILLETTIQUES
Systèmes billettiques peuvent
s’échanger des informations sur
les activités réalisées.
Services d’exploitation communs
entre le réseau A et B
Depuis 25 ans, l’interopérabilité est dans les territoires…
Services et supports physiques uniques/communs
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2024/601 8
M-TICKETS PROPRES À CHAQUE
RÉSEAU – 1 APP. PAR RÉSEAU
Chaque réseau garde la maîtrise du
déploiement de sa solution de m-ticket
sur son réseau
Les titres sont achetés et utilisés
dans des app. mobiles propres à
chaque réseau
Achat titre A
valable sur le
réseau A
Achat titre B
valable sur le
réseau B
Accès et voyage sur réseau A et B
INTEROPERABILITE DES TITRES – 1
APP. PAR RÉSEAU
Achat d’un titre valable
sur les réseaux A et B
Accès et voyage sur réseau A et B
Possibilité de définir une gamme tarifaire
intermodale pour les réseaux A et B
(m-ticket reconnu et accepté sur les deux
réseaux)
Le titre est acheté et utilisé
dans l’app. mobile du
réseau A ou du réseau B
M-TICKETS PROPRES À CHAQUE
RÉSEAU – APP. MULTI RÉSEAUX
Uniquement si les 2 réseaux ont la même
solution de m-ticket
Les titres sont achetés et
utilisés dans une même
app. mobile
Accès et voyage sur réseau A et B
Achat titre A
valable sur le
réseau A
Achat titre B
valable sur le
réseau B
Depuis 25 ans, l’interopérabilité est dans les territoires…
Applications smartphone pour accès aux réseaux
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/602 Interopérabilité de support,
de titre ou de service entre les systèmes, surtout à
l’échelle régionale
2010
Années 2000…
Construction par les
AOMs et les régions en
chef de file, d’une
interopérabilité régionale
… 2010 …
Développement de
plusieurs technologies sans
contact pour smartphone
… 2015/2020 …
Développement du
mticket CB2D, dans des
formats propriétaires
… 2017/2018…
Emergence de
l’open payment
Depuis 25 ans, l’interopérabilité est dans les territoires…
Des succès à l’échelle locale et régionale, l’échelle
nationale doit être assurée !
… 2025 …
Le projet Titre Unique,
des opportunités de
construire une réponse à
l’échelle nationale,
pour des supports,
titres et services :
• Indépendants des
fournisseurs
• Mutualisés pour une
économie de coût
• Normalisés donc
interopérable par
nature
Des cadres
d’interopérabilité
qui évoluent au fil
des technologies
déployées mais qui
conservent une
dette technique
Des formats coûteux
dans leur mise en
œuvre, avec de très
rares exemples
d’interopérabilité
au mieux régional.
200+ réseaux déployés
avec parfois des formats
propriétaires. Une
normalisation est élaborée
depuis 2019 afin de
faciliter l’interopérabilité,
mais encore peu déployée
jusqu’ici
Un usage
purement mono-
réseau où la
gouvernance est
complexe
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024 9
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2024/603 Vers une interopérabilité nationale…
Le projet titre unique, pour faire quoi ?
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2024/604 La priorité à l’origine du projet
Être utiles aux citoyens
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 11 2024
• S’adapter à leurs usages pluriels en proposant des fonctionnalités nouvelles et complémentaires des services existants.
• Lever ce qui constitue encore des freins à l’usage des transports publics et partagés :
o En simplifiant l’accès depuis un point de vente unique
o Partout, tout le temps grâce une solution numérique
o Simple à comprendre et simple pour voyager :
1 trajet de bout-en-bout = 1 seul acte d’achat
• Un point d’accès adapté pour tous mes usages : régulier et occasionnel
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2024/605 La priorité à l’origine du projet
Être utiles aux AOM (locales et régionales)
• Proposer un dialogue construit État – AOM afin de travailler collectivement sur des outils souverains, pérennes et partagés
• Augmenter les recettes locales et promouvoir l’attractivité de leur territoire en vendant des titres au-delà de leur propre réseau et auprès de nouveaux utilisateurs,
• Optimiser les coûts et investissements en capitalisant sur les investissements déjà réalisés et en mutualisant certaines briques techniques,
• Mieux appréhender les comportements des citoyens pour aller chercher ceux qui doutent encore et satisfaire toujours mieux les convaincus
• Permettre la distribution de titres par un FSNM* au sens de l’art. 28 de la LOM,
• Avoir accès « clé en main » à une offre dématérialisée quelle que soit la taille de son réseau et sa capacité d’investissement
• Assurer la compatibilité avec le niveau européen pour garantir le respect des normes et standards existants à cette échelle
* Fournisseur de Service Numérique de Mobilité
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 12 2024
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2024/606 Le projet titre unique
Un même cap depuis le hackathon en 2023,
et une trajectoire qui a su s’adapter
au fil des échanges avec les AOM
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024 13
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/607 14
La trajectoire coconstruite, partagée et validée
entre l’été 2023 jusqu’à aujourd’hui
Pour LES
USAGERS
Simplifier les
déplacements,
entre plusieurs
régions
› Développer et proposer rapidement une expérimentation à l’usager, une application mobile de souscription à un service de post-paiement permettant de réaliser des trajets intermodaux et inter-régionaux avec les AOM volontaires.
› Donner de la visibilité sur l’évolution des systèmes billettiques français et sur l’investissement humain, financier et d’acquisition de solutions physique ou digital (en prévision des futurs CCTP)
› Créer et mettre à disposition des AOM des briques techniques pour faciliter la distribution de titres de transport pour tous les modes en particulier TER, TET et la longue distance : catalyser et mettre en pratique l’article 28 de la LOM et l’ouverture à la concurrence
› S’appuyer sur les outils développés à l’échelle nationale (ex. Point d’Accès National) + locaux (ex. système d’information multimodale, interface standardisée de distribution, open payment) ;
› Cadrer les principes de convention de distribution, d’encaissement des recettes, de publication des données d’offres (notamment tarifaires), de gouvernance, en capitalisant sur les travaux de MAS régional en cours.
CADRAGE DU PROJET TU
Hackathon 2023 et
feuille de route « été 2023 »
Pour
L’ECOSYSTEME
DES ACTEURS
DU
TRANSPORTS
Se positionner
pour les AOMs
comme Etat
plateforme
Capitaliser sur
l’existant
Proposer un cadre
partenarial et de
discussion au
niveau national
UN BESOIN DE COMMUNS
Synthèse des échanges
2023/24
Pouvoir construire
un cadre stratégique
pérenne
Savoir traiter
l’interopérabilité au
niveau national
Permettre de proposer
un parcours multimodal
sans couture
LA TRAJECTOIRE EN
ACTIONS
Mars 2O24
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/608 FAIRE COMMUN
& FAIRE SIMPLE
15
En 3 mots, le Projet Titre Unique c’est
Être ensemble
Être dans l’action Être utile
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/609 Aujourd’hui, une trajectoire
Projet Titre Unique clarifiée
Expérimentation
& plateforme commune
pour nourrir l’enjeu d’interopérabilité
nationale cible
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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14 octobre 2024
2024/610 Des expérimentations de services et
de parcours utilisateurs sur des
territoires pilotes volontaires.
Un laboratoire d’usages pour tester
mesurer auprès des usagers, s’assurer
qu’on a les bons indicateurs pour
assurer la pérennité de certains
services et abandonner d’autres
Une trajectoire Projet Titre Unique clarifiée :
Deux démarches en synergie constructive
FAIRE SIMPLE
vision usagers
FAIRE COMMUN
vision AOM et écosystème
L’EXPERIMENTATION
DE l’APPLICATION MOBILE
TITRE UNIQUE NATIONALE
UNE PLATEFORME NATIONALE
D’INTEROPERABILITE
Chantier
intégration des
territoires pilotes
Chantier feuille de
route nominale
Chantier
expérience et
parcours usagers
Chantier
gouvernance et
modèle économique
ORGANISATION & CHANTIERS
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
PNI
Un espace commun de dialogue pour
co-construire des lignes directrices nationales,
réplicables et opérationnelles pour faciliter la
distribution des titres de transport dans un
cadre souverain et partagé
17
Une plateforme pour
faciliter l’ouverture de
la distribution inter-
territoires.
2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/611 L’EXPERIMENTATION
DE L’APPLICATION MOBILE
TITRE UNIQUE NATIONALE
2024 18 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/612 Le Titre Unique expérimenté,
quels apports concrètement ?
TU
Une offre de mobilité
post-payée nationale
expérimentale
&
Une application
nationale
expérimentale
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/613 Le Titre unique : une offre + une application
• Une souscription unique donnant droit à voyager dans les réseaux des territoires pilotes, avec en cible le territoire national
• Un parcours d’usage autodéclaré, sans geste de validation avec une intégration (si souhaitée) des modes de validation au fil de l’expérimentation
• La possibilité de voyager seul ou à plusieurs
• Un paiement a posteriori des trajets effectués (post-paiement à l’usage)
• Un tarif déterminé en cumulant les tarifs des titres unitaires nécessaires à l’usage de chaque réseau emprunté
• Un éventuel ajustement tarifaire en cas de multiples trajets sur un même réseau ou de trajets combinés
• Une perception des recettes entièrement reversée à chaque territoire pilote.
TU
Une offre de mobilité post-payée nationale expérimentale
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/614 • Une application mobile qui a vocation à tester la distribution de différents titres des territoires pilotes :
o L’offre « titre unique » post-payée expérimentale,
o Les titres locaux exposés par chaque territoire pilote : titres urbains, interurbains, TER…
o De futurs titres nationaux : Passe Rail, titres TET, titres TGV…
• Dans une logique de distribution et d’usage de titres prépayés ou de souscription à des offres de mobilité post-payées
• Dans une logique de tester les différents modes de validation existants (auto- validation, sur équipement…) et dans différents formats normalisé (CB2D, carte sans contact dématérialisée, carte bancaire dématérialisée…)
• Une application qui a vocation à évoluer en mode agile aussi bien à partir des retours terrains usagers que des retours des AOM et exploitants
• Une application dont la pérennité sera décidée à l’issue des expérimentations
Le Titre unique : une offre + une application
Une application nationale expérimentale
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 21 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
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2024/615 LA PLATEFORME NATIONALE
D’INTEROPERABILITE
2024 22 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/616 La Plateforme Nationale d’Interopérabilité,
quel apport concret?
23
• Pour distribuer l’offre de mobilité post payée nationale TU
• Pour faire distribuer ses titres prépayés par d’autres AOM ou FSNM
• Pour distribuer les titres prépayés d’autres AOM partenaires
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/617 Une brique nationale de
distribution de m-tickets normalisés
• Accessible à toutes les AOM
• Accessible aux distributeurs se définissant comme
FSNM au sens de la LOM
• S’appuyant sur les briques de distribution locales
existantes
Une chambre de
compensation nationale
• Versement des recettes collectées auprès des
usagers directement auprès de chaque AOM ou
exploitant bénéficiaire
• Selon des clés de répartition fixe, en fonction de
l’usage (dans un second temps)
LA PLATEFORME NATIONALE D’INTEROPÉRABILITÉ (PNI)
Les deux éléments clés de la plateforme pour atteindre
l’interopérabilité nationale
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024 24
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Conseil d'agglomération du
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2024/618 v
25
Une brique nationale de distribution de titres normalisés
App. mobile de vente
de titres de l’AOM ou
FNSM tiers
SI billettique de
l’AOM
SI billettique autres
réseaux urbains
SI billettique
autres régions
SI billettique
TET
DE MULTIPLES INTÉGRATIONS
pour accéder à la distribution des titres de tous les
réseaux nationaux si souhaité
pour une simplification de la distribution croisée entre AOM
avant le projet TU
App. mobile de vente de
titres de l’AOM
SI billettique de
l’AOM
SI billettique autres
réseaux urbains
SI billettique
autres régions
SI billettique
TET
UNE SEULE INTÉGRATION
pour accéder à la distribution des titres de tous les
réseaux partenaires du projet TU
Brique nationale
de distribution
TU
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
après le projet TU
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/619 26
Une chambre de compensation nationale
Usager payeur
Distributeur
Chambre de
compensation nationale
Chambres de compensation locales
Bénéficiaires locaux
Bénéficiaires nationaux ou
locaux non intermédiés
Autres
bénéficiaires privés
Un seul point d’entrée pour
le reversement des recettes
de transport public pour
chaque distributeur
Prise en compte de
l’existant local et régional Rapports de ventes
(et d’usages)
Légende
Flux financiers
Les flux financiers
s’accompagnent de
remise de rapports de
ventes (et d’usages)
afin de permettre le
rapprochement et la
reddition des comptes
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
pour une simplification de la distribution croisée entre AOM
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/620 27
Deux engagements à prendre pour assurer le succès
de la plateforme nationale d’interopérabilité
Créer des communs en
capitalisant au maximum
sur l’existant
… en y associant une
démarche de normalisation
Engagement
Engagement
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/621 28
Une solution
pour les
territoires
avec ou sans
brique de
distribution
numérique
La création de
communs numériques
pour éviter de dupliquer des
développements à l’échelle de
chaque territoire
La prise en compte des
solutions existantes
pour capitaliser sur les
investissements déjà engagés
localement
Plateforme Nationale d’Interopérabilité
Engagement
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/622 Traiter, émettre et accepter
des titres normalisés dans sa
solution billettique locale
29
Plateforme Nationale d’Interopérabilité
Engagement
Les conditions pour être AOM
partenaire du Projet Titre Unique
= Pas de volonté de distribuer des titres dans des formats
propriétaires et/ou spécifiques à un fournisseur ou à un réseau. Les coûts de maintien en opération de solutions propriétaires ou spécifiques ne sont économiquement pas viables
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/623 30
La mise en œuvre de titres
dématérialisés normalisés
• Dans des formats de m-tickets NFC et CB2D
• Via la publication de spécifications publiques
d’instanciation des titres
• S’appuyant sur un schéma de sécurité multi-émetteur
Des outils et des process de
vérification de conformité
• Pour faciliter l’intégration des app. mobiles de
ventes de titres aux briques nationales
• Pour qualifier la capacité des équipements locaux
de validation et de contrôle à traiter les titres
dématérialisés normalisés
La publication de données normalisées
décrivant l’offre de transport
• Inventaire tarifaire (nouveau)
• Topologie (arrêt, lignes), horaires, perturbations,
accessibilité
La mise en place de conventions de
distribution
• Pour permettre aux AOM de vendre des titres
au-delà de leur propre réseau
• Pour permettre la distribution de titres par un
FSNM au sens de l’art. 28 de la LOM
Quelles démarches de mise en œuvre de la
Plateforme Nationale d’Interopérabilité ?
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/624 31
La feuille de route titre unique enrichie
des retours des AOMs
Expérimentation de l’application mobile
nationale post et pré payée = expérimentation d’une
distribution de nouveaux titres, de différents parcours de
validation, de mécanismes d’incitations
Intégration et alimentation des fonctionnalités de la billettique des AOM
Développement du back-office permettant la distribution de titres et la répartition des recettes pour les AOMs et leurs partenaires
Expérimation au fil de
l’eau, REX terrain pour
optimisation du service Intégration de différentes technologies de
validation + expérimentation sur application
mobiles des territoires pilotes
Animation de chantiers avec les territoires pilotes ou intéressés
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Offre de mobilité
post payée TU
TU
Titres occasionnels
des terr. pilotes
&
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/625 La distribution de titres
prépayés des territoires
pilotes
La distribution de titres
prépayés des réseaux
partenaires ou de titres
nationaux (ex: passe rail)
S’intègre aux
usages actuels
de prépaiement
Innovation de
rupture : le post
paiement
Quatre propositions prévues dans la
feuille de route d’expérimentation
Des titres normalisés
prépayés
Une offre de mobilité
post payée nationale
Une application
mobile nationale
Des applications
mobiles locales ou
privées
La distribution de l’offre
de mobilité post payée
nationale TU
La distribution de l’offre
de mobilité post payée
nationale TU
TU
…
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités 32
Des propositions expérimentées
en plusieurs temps selon la
simplicité de mise en œuvre
2.c 2.b
2.a 1
28/05/2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/626 33
Illustration du parcours proposé aux usagers
Proposition 1 : La distribution de l’offre de mobilité post payée nationale TU
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Depuis l’application mobile nationale
● Auto-déclaration du début du trajet
● Présentation du m-ticket en cas de contrôle
● Auto-déclaration ou auto-détection de la fin
du trajet
● Notification du trajet effectué et
affichage du prix estimé
● Facturation au meilleur prix selon le
profil usager et l’ensemble des trajets
effectués
Après le voyage Souscription Pendant le voyage
● Téléchargement de l’application mobile sur
mon smartphone
● Création d’un compte unique ou connexion
via France Connect
● Souscription au service et acceptation des
conditions générales (dont géolocalisation)
● Autorisation pour un prélèvement
automatique
2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/627 34
Proposition 2a : La distribution de titres prépayés des
territoires pilotes
Depuis l’application mobile nationale
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Illustration du parcours proposé aux usagers
● Activation du titre en début du trajet
● Validation sur équipements existants
● Présentation du m-ticket en cas de contrôle
● Achat du ou des titres nécessaires
pour effectuer mon trajet
● Paiement unique pour un trajet de
bout-en-bout
Après le voyage Souscription Avant le voyage Pendant le voyage
● Téléchargement de l’application
mobile sur mon smartphone
● Création d’un compte unique ou
connexion via France Connect
(optionnel)
● Historique de la
facturation sur
l’application
2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/628 35
Illustration du parcours proposé aux usagers
Proposition 2b : La distribution de l’offre de mobilité post
payée nationale TU
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Depuis une application mobile locale ou privée
● Auto-déclaration du début du trajet
● Présentation du m-ticket en cas de contrôle
ou sur les équipements (réseaux fermés)
● Auto-déclaration ou auto-détection de la fin
du trajet
● Notification du trajet effectué et
affichage du prix estimé
● Facturation au meilleur prix selon le
profil usager et l’ensemble des trajets
effectués
Après le voyage Souscription Pendant le voyage
● Souscription au service post-payé de
l’application locale et acceptation des
conditions générales (dont
géolocalisation)
● Autorisation pour un prélèvement
automatique
2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/629 36
Proposition 2c : La distribution de titres prépayés des
territoires pilotes
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Illustration du parcours proposé aux usagers
Depuis une application mobile locale ou privée
● Activation du titre en début du trajet
● Validation sur équipements existants
● Présentation du m-ticket en cas de contrôle
● Achat du ou des titres nécessaires
pour effectuer mon trajet sur
application locale
● Paiement unique pour un trajet de
bout-en-bout
Après le voyage Avant le voyage Pendant le voyage
● Historique de la
facturation sur
l’application
2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/630 L’interopérabilité nationale et le titre unique
pour un parcours usagers sans couture et
normalisé pour engager les français sur les
gestes réflexes de validation
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024 37
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/631 2024 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 38
Le parcours usagers avec smartphone
DEBUT DU TRAJET PENDANT LE TRAJET FIN DU TRAJET
Titres locaux normalisés
TU
Offre de mobilité post payée
nationale
Validation sur équipement
Pas de validation
(se fait au début du trajet)
Pseudo-validation
Mode de validation définie par l’AOM sur son
réseau Titres locaux normalisés
TU
Offre de mobilité post payée
nationale
1. Sélection du titre
à valider
2. Vérification que le
titre est bien activé
Déclaration du début du trajet
Lecture sans contact du m-
ticket NFC
Lecture optique du m-
ticket CB2D
Scan de CB2D Scan de balise BLE
Pas d’action de l’usager
Déclaration
de la fin du trajet
Auto-détection
de la fin du trajet
OU
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/632 39 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 2024
Glossaire et Pictothèque
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/633 Glossaire du titre unique
2024 40
Le projet Titre Unique : Ensemble du projet et des chantiers menés autour du titre unique
Le Titre unique (TU) : Une offre de mobilité post-payée nationale avec paiement à l’usage
La Plateforme Nationale d’Interopérabilité (PNI) : Un back-office permettant la distribution de titres et la répartition des recettes
Post-paiement : permet à l’usager de payer après usage du service
Prépaiement : règlement anticipé d’un voyage avant de l’avoir effectué
Territoire pilote : les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui rentrent dans l’expérimentation
AOM partenaires : AOM qui adhèrent au projet titre unique et qui se mettent en ordre de marche pour intégrer les communs numériques
Propriétaire du titre (AOM) : Acteur définissant le tarif, les conditions de vente, d’usage et de contrôle du titre et l’affectation des recettes de sa vente
Titre : matérialisation d’un contrat liant le voyageur à un transporteur, sur un support physique ou de façon dématérialisée
Titre combiné : un même titre pour enchaîner les déplacements sur plusieurs réseaux
Titre avec intégration tarifaire : un titre permettant de se déplacer sur un réseau avec le titre d’un autre réseau
Solution billettique : système d’information et équipements permettant la distribution l’usage et le contrôle de titres, la collecte et la répartition des recettes liées à leur vente
Titre dématérialisé (M-Ticket) : représentation dématérialisée d’un titre sur smartphone
CB2D : code-barres 2D, format de représentation graphique d’un titre dématérialisé
NFC : protocole de communication sans contact, utilisé pour échanger les données d’un titre dématérialisé
Support (de titre) : Support physique sur lequel est hébergé un titre ou un identifiant associé à un titre; généralement une carte ou un ticket sans contact, un ticket magnétique ou papier
Trajectoire : Vision générale du projet titre unique, impliquant une progression linéaire ou une évolution dans le temps pouvant laisser de la place aux adaptions et aux changements imprévus.
Feuille de route : Plan détaillé des différentes étapes de mise en œuvre de la trajectoire du projet Titre Unique
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/634 2024 41
Pictothèque & signification des symboles utilisés
Application mobile
nationale de distribution de
titres pré et post payés
Titre unique
Applications mobiles locales de
distribution de titres pré et post payés
Technologie CB2D
Technologie NFC
Titres occasionnels locaux
dans un format normalisé
PNI
Plateforme Nationale
d’Interopérabilité
Geste de validation sur
équipement NFC ou CB2D
Validation Open Payment
Auto-validation
TU
Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
Geste de pseudo-validation
NFC ou CB2D
Contrôle du titre (inspection
visuelle ou lecture automatisée)
…
Déclaration du début du
trajet
Déclaration de la fin
du trajet
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/635 Direction Générale des Infrastructures, des
Transports et des Mobilités
MERCI.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/636 2024 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 1
CONVENTION D'EXPÉRIMENTATION -
PROJET TITRE UNIQUE
ANNEXE 2 - PRÉSENTATION DU PÉRIMÈTRE INITIAL DE
L’EXPÉRIMENTATION
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/637 Carte des territoires partenaires et services testés en
phase d’expérimentation
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités 2 28/05/2024
2eme phase 1ere phase
Territoires Plateforme
d’interopérabilité
Souscription
offre de
mobilité post
payée TU
Plateforme
d’interopérabilité
Souscription
offre de
mobilité post
payée TU
Région Normandie
✓ ✓ ✓ ✓
Caen-La-Mer
✓ ✓ ✓ ✓
Région Centre-Val-de-
Loire ✓ ✓ ✓ ✓
Syndicat des mobilités
de Touraine ✓ ✓ ✓ ✓
Région Pays-de-la-
Loire ✓ ✓ ✓ ✓
Le Mans Métropole
✓ ✓ ✓ ✓
Angers Métropole
✓ ✓ ✓
Nantes Métropole
✓ ✓ ✓
Région Sud ✓ ✓ ✓
CA Arles Crau
Camargue ✓ ✓ ✓
Mulhouse Alsace
Agglomération ✓ ✓ ✓
Euro métropole de
Strasbourg ✓ ✓ ✓
…. Nouveaux
territoires ✓
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/638 Convention
d'expérimentation -
Projet Titre Unique
Annexe 3 – RACI de l’expérimentation
CONVENTION
TEXTE 2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/639 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
24/06/2024
2/3
La présente annexe à la convention d’expérimentation du projet titre unique et plateforme nationale
d’interopérabilité a pour objectif de définir les rôles et responsabilités des Parties signataires de la
convention.
Le RACI suivant s’applique :
Tâches DGITM ou son AMO Titulaire du marché TU AOM signataire1 Région Chef de file
Pilotage du marché Titre Unique A/R I I
Financement de l’expérimentation et
transparence financière A/R I I
Réalisation de la solution TU A R C/I C/I
Fourniture des données d’entrées et
attendus techniques A C R I
Gestion des évolutions du SI
billettique pour mettre en œuvre
l’interface souhaitée (financement,
moyens humains et matériels)
A C R
Signature des conventions de
distribution pour délivrer des produits
tarifaires ou accepter à la délivrance
ses produits tarifaires sur la PNI
C/I R R C/I
Communication institutionnelle
DGITM R A si concernée A si concernée
Communication sur le ressort
territorial de l’AOM C/I R C/I
Définition des indicateurs de suivi de
l’expérimentation R I C/I C/I
Production des indicateurs de suivi de
l’expérimentation
A/R pour les
autres
indicateurs
R (hors
indicateurs non
calculables par
le Titulaire)
R2 C/I
Définition du régime nominal A/R I A A
Intégration d’un nouveau territoire à
l’expérimentation R C/I C/I
Présentation des résultats de
l’expérimentation et décision du
passage en régime nominal ou de
l’abandon à l’issue de
l’expérimentation
R I A A
________________________________________
1 L’AOM signataire pourra s’appuyer sur son/ses opérateur(s) pour mettre en application le RACI.
2 Pour les indicateurs qui nécessiteraient des données provenant des systèmes de l’AOM. L’AOM ou son opérateur fournit les
données dont il dispose pour construire ces indicateurs. Les modalités de partage seront définies lors de la construction des
indicateurs.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/640 Convention d'expérimentation - Projet Titre Uniqueǀ
24/06/2024
3/3
NB : Ce RACI pourra être revu et complété en COPIL opérationnel.
Guide de lecture du RACI :
Responsabilité Mnémonique Définition
Responsable R Entreprend les activités concernées et les livrables associés (en réalisant lui-même ou en délégant)
Approbateur A
Contrôle et valide la conformité des activités/travaux
pouvant être soumis à approbation et des livrables
associés
Contributeur C Contribue, est consulté, exécute une partie des activités concernées à la demande du responsable
Informé I Reçoit du responsable tout document nécessaire à son information
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/641 2024 Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités 1
CONVENTION D'EXPÉRIMENTATION -
PROJET TITRE UNIQUE
ANNEXE 4 – PLANNING DE L’EXPÉRIMENTATION
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/642 Planning de l’expérimentation
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Etape 1 :
AO Titre Unique
Etape 2 :
Attribution
Etape 3
Lancement des
expérimentations
Démarrage Expérimentation
avec les territoires pilotes
Début Experimentation Fin Expérimentation
Etape 4 :
Extension du
périmètre
Etape 5 :
Evaluation
Etape 6 : fin
COPIL Opérationnel
avec les AOM territoires pilotes
Lancement du marché public de développement de l’expérimentation
Juin Juin Juin Juin Juin
Attribution prévisionnelle
du marché Titre Unique
Signature convention
d’expérimentation
Deuxième COPIL institutionnel TU
Signature convention de distribution
Démarrage Expérimentation application nationale
grand public avec les territoires pilotes
Intégration de nouveaux territoires au fil de l’eau
Déploiement beta-test de l’application nationale
expérimentale auprès d’un panel d’usagers
Délivrance des produits tarifaires
par des FSNM tiers Partenaires de l’expérimentation
COPIL opérationnel et
Evaluation
Enclenchement du régime nominal
ou abandon de tout ou partie du projet en fonction des conclusions de l’évaluation
/ / / /
COPIL opérationnel et
Evaluation
COPIL opérationnel et
Evaluation
COPIL opérationnel et
Evaluation
Echéances
institutionnelles
Échéances
marché public
Échéances
contractuelles
Chantiers « groupes de travail » mobilisant les territoires pilotes 2j/ mois
COPIL Opérationnel
avec les AOM territoires
pilotes
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/643 Convention
d'expérimentation -
Projet Titre Unique
Annexe 5 – Evaluation de l’expérimentation
CONVENTION
TEXTE 2
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/644 Convention d'expérimentation - Projet Titre Unique24/06/2024 2/5
Principe d’élaboration des critères d’évaluation de l’expérimentation
La présente annexe à la convention d’expérimentation a pour objectif de déterminer les modalités d’évaluations de l’expérimentation.
L’évaluation de l’expérimentation du projet Titre Unique déterminée à partir des objectifs et de facteurs clés de succès établis pour chaque partie
prenante (AOM, usagers, DGITM) au cour de l’expérimentation.
La DGITM a décliné les objectifs/facteurs clés de succès en analyses à réaliser sur les périmètres techniques et géographiques de l’expérimentation.
Les domaines/grandes thématiques concernés par ces analyses ont également été détourés.
Après signature de la convention d’expérimentation, ces éléments d’analyses seront déclinés en indicateurs mesurables à suivre.
L’ensemble des indicateurs sera partagé à l’ensemble des AOM, priorisé et détaillé pour mise en œuvre (désignation de l’indicateur, mode de calcul,
fréquence, modalité de production du rapport, conception du rapport, outil pour accéder aux données).
Pour les indicateurs à produire par le Titulaire du marché, une expression de besoins sera réalisée et la réalisation sera contractualisée via un bon de
commande.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/645 Convention d'expérimentation - Projet Titre Unique24/06/2024 3/5
Périmètre
géographique
Partie
prenante Objectif Analyse à réaliser
Domaine(s)
concerné(s)
Périmètre et
source de
données AOM Territoire
1
Global
DGITM Disposer d’une solution Titre Unique fonctionnelle partout, en tout temps et performante
Suivi des performances de la solution TU
(disponibilité, fiabilité, maintenabilité...),
suivi de la performance d’exploitation et du
SAV
Analyse de la fraude et des contrôles
Performance
SAV
Maintenance
Fraude
Médias TU
PNI ✔️
AOM Favoriser le report modal de la voiture vers des modes de transports décarbonés
Acquisition de nouveaux usagers et analyse
profil
Connaissance des Origines / Destinations
Augmentation des validations
Analyse de l’usage des applications
Validation
Base client
UX/UI
Médias TU
PNI
Enquêtes
quali / quanti
✔️ ✔️ ✔️
AOM Augmenter les recettes locales et identification d’un marché cible
Analyse des ventes par canaux (médias TU,
médias FSNM) et par type de produits
Analyse des paiements par canaux et des
impayés
Ventes
Paiements
Médias TU
PNI
Médias
FSNM1
✔️ ✔️ ✔️
AOM Promouvoir l’attractivité de leur territoire en vendant des titres au-delà de leur propre réseau et auprès de nouveaux utilisateurs
Analyse des déplacements multimodaux
Distribution de titres provenant d’autres
réseaux,
Nouveaux usagers et leurs profils
Connaissance des Origines / Destinations
Validation de titres via de nouveaux médias
(Médias TU, médias FSNM)
Validation
Ventes
Base client
Médias TU
PNI
Médias
FSNM2
✔️ ✔️ ✔️
________________________________________
1 Continuité territoriale permettant une analyse des déplacements sans couture pour les usagers.
2 Si les données sont disponibles et partagées
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/646 Convention d'expérimentation - Projet Titre Unique24/06/2024 4/5
AOM Optimiser les coûts et investissements
Analyse des coûts d’exploitation du projet
Titre Unique incluant les coûts humains des
parties prenantes
Données
projet
DGITM,
marché,
AOM et GS3
✔️
AOM Permettre la distribution de titres par un FSNM au sens de l’art. 28 de la LOM
Evolution du catalogue de la PNI
(cartographie des produits délivrables par la
PNI)
Nombre de produits délivrés par des FSNM
Vente
Catalogue
PNI
PNI ✔️ ✔️ ✔️
AOM Avoir accès « clé en main » à une offre dématérialisée
Nombre de Gestionnaire de Services
acceptant le média TU et notamment ceux
n’en disposant pas auparavant.
Données
projet
PNI
Médias TU ✔️
AOM Mieux connaître ses usagers
Analyse des usagers et leurs profils et de
leurs usages
Connaissance des Origines / Destinations
dans le respect du RGPD
Validation
Ventes
Base client
Médias TU
PNI
Médias
FSNM1
✔️ ✔️ ✔️
Usagers Simplifier l’expérience d’achat et de validation de titre de transport
Analyse UX/UI des parcours clients
Mesure de la satisfaction client (NPS, note
sur les stores, enquêtes, taux de rétention et
de conversion des utilisateurs, taux
d’activation des comptes utilisateurs)
Mesure de performance des campagne de
communication : notoriété
spontanée/assistée
Store
Analyse de
fréquentation
des médias
Autres
Retour FSNM
Médias TU
Enquêtes
quali/quanti
✔️ ✔️ ✔️
Usagers Proposer une expérience de bout en bout de qualité Part des déplacements multimodaux REX SAV : nbre demande, résolution de pb Vente Validation PNI Médias TU ✔️ ✔️ ✔️
________________________________________
3 Si les données sont disponibles et partagées
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/647 Convention d'expérimentation - Projet Titre Unique24/06/2024 5/5
DGITM Fédérer un grand nombre de territoire autour du projet Titre Unique
Nombre de Gestionnaires de Service et de
FSNM connectés à la PNI et mesure de
l’augmentation
Données
projet
PNI
Médias TU ✔️ ✔️
DGITM
AOM Réussir à déployer l’expérimentation rapidement
Indicateurs de suivi du marché Titre Unique
Indicateurs de suivi des risques
Suivi du planning
Données
projet
PNI
Médias TU ✔️
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/648 M. LE PRÉSIDENT : Toujours Yves sur une convention d'expérimentation, le projet : un titre unique national pour les transports en commun.
M. GOEPFERT : Vous allez être d’accord. C'est quelque chose qui ne coûte rien ne à l'agglomération. On a bien remarqué, notamment le pouvoir public, qu’un frein effectivement à l'évolution des transports, c'est changer systématiquement de transporteur et acquérir différents titres, ce n’est pas simple, ce n’est pas facile. Donc l'idée c'est de développer un ticket unique qui serait valable, à terme, sur l'ensemble du territoire. L'expérimentation va démarrer. Le support c'est bien sûr le compte mobilité. Donc je vous demande juste de pouvoir signer cette convention sachant qu'on le fait déjà avec la CTS Strasbourg et vice versa. Donc c'est quelque chose, vous avez peut-être, enfin je vous rappelle que le compte mobilité, on a pris l'option de prendre quelque chose sur étagère donc c'est une boîte qu'on rajoute et qui peut fonctionner sans grand problème. Donc il s'agit juste de signer la convention Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Oui, et c'est vrai que l'agglomération s'engage à mobiliser aussi les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, et on fera aussi les adaptations nécessaires au niveau du compte mobilité. Voilà des questions là-dessus ? Tout le monde est d'accord je pense ? Enfin qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 73 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
33° CANAL DU RHONE AU RHIN BRANCHE SUD : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’INFRASTRUCTURE POUR L’ANNEE 2024 (542/7.10.5/2493C)
Par délibération du 16 octobre 2023, le Conseil d’Agglomération avait approuvé le contrat de partenariat pour l’entretien et la mise en tourisme du canal du Rhône au Rhin Branche Sud entre Mulhouse et Montreux Jeune (dit « contrat de canal »).
Par ce contrat, la Région Grand Est, Voies Navigables de France, la Collectivité européenne d’Alsace, la Communauté de communes Sud Alsace Largue, la Communauté de communes Sundgau et m2A se mobilisent pour développer le tourisme autour du canal du Rhône au Rhin et éviter son déclassement en réserve hydraulique. Ce document comprend deux volets : l’infrastructure et le tourisme.
Concernant l’infrastructure, le budget nécessaire à l’amélioration des conditions de navigation des plaisanciers s’élève à 6M€ sur une durée de 10 ans. La contribution de m2A a été approuvée pour un montant de 600 K€. S’agissant d’une estimation, VNF soumet chaque année pour approbation son programme
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/649 de travaux à la gouvernance du Contrat de canal. Le 19 avril dernier, le programme pour l’année à venir a été approuvé.
La participation financière des partenaires est calculée en application des clés de financement retenues dans le contrat de canal, sur la base des montants Hors Taxes des investissements, soit 366 750 € pour l’année 2024. Les opérations prévues sont le confortement des berges le long des biefs 10 et 11 à Retzwiller, le diagnostic des berges à conforter ultérieurement, la maintenance de l’écluse à Illfurth et le démarrage de la maîtrise d’œuvre pour l’automatisation des écluses.
Pour m2A la contribution mentionnée par la convention de financement soumise à l’approbation du Conseil d’agglomération s’établit à 36 675 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 :
Chapitre 204 - Article 2041582
Service gestionnaire et utilisateur 54
Ligne de crédit n° 31119
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la « convention financière annuelle dans le cadre du contrat de canal – année 2024 »,
- autorise le Président ou l’Elu délégué à la signer.
PJ : 1 projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/650 Contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud
2024-2033
CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CANAL
Année 2024
Vu le Code des Transports,
Vu la délégation accordée par le décret du 28 mars 2024 portant nomination de Madame Cécile AVEZARD, Directrice Générale de VNF,
Vu le Contrat d’Objectifs et de Performance, signé le 30 avril 2021 entre l’Etat et Voies Navigables de France 2020-2029,
Vu la charte d’intention signée entre VNF et la Région Grand Est du 24 février 2022, pour l’élaboration de contrats de développement des territoires fluviaux autour des canaux à petit gabarit du Grand Est,
Vu le Schéma régional de développement touristique (SRDT) du Grand-Est, approuvé par l’Assemblée Régionale le 15 avril 2022,
Vu le contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud, signé le 2 janvier 2024, Vu la délibération du Conseil Régional du Grand Est du 17 novembre 2023 relative au contrat canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la Commission Permanente de la collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud, Vu la délibération de la communauté d’agglomérations de Mulhouse du 16 octobre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la communauté de communes du Sundgau du 28 septembre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud,
Vu la délibération de la communauté de communes sud Alsace Largue du 28 septembre 2023 relative au contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/651 Page 2/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Vu la délibération 24CP-1408 du Conseil Régional du Grand Est en date du 20 septembre 2024 relative à la présente convention,
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION GRAND EST, dont le siège est Maison de la Région, 1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 Strasbourg cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « Région Grand Est »,
ET
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, dont le siège est situé Place du Quartier Blanc, 67964 Strasbourg cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « CeA »,
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS DE MULHOUSE (MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION), dont le siège est situé 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 Sausheim, représentée par son Président en exercice, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « M2A »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUNDGAU, dont le siège est situé Avenue du 8e régiment de Hussards, BP 19 - 68131 Altkirch Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles FREMIOT, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommée ci-après « CC Sundgau »,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE, dont le siège est situé 7 rue de Bâle, 68210 Dannemarie, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent GASSMANN, dûment habilité à signer la présente convention,
Dénommé ci-après « CCSAL »,
Ensemble, dénommés ci-après « les cofinanceurs »,
ET
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Établissement Public à caractère Administratif (EPA) inscrit au répertoire Sirene et dont l’identifiant SIRET est le 130 017 791 00018, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux – BP 30820, 62408 BETHUNE cedex, ci-après dénommé par le terme « VNF »,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/652 Page 3/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
représenté par sa Directrice générale, Madame Cécile AVEZARD, dûment habilitée à signer la présente convention,
Dénommé ci-après « VNF » ou « maitre d’ouvrage »,
Les soussignés, ensemble, désignés « les parties »,
PREAMBULE
Le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud signé le 19 avril 2024 a pour objectif d’améliorer l’offre de service garantie par VNF initialement prévue en gestion hydraulique dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement, en lien avec les territoires concernés, afin qu’ils puissent faire aboutir un projet global de développement touristique fluvial et fluvestre du canal et de ses abords, intégrant des activités de navigation de plaisance.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud signé le 19 avril 2024 prévoit dans son article 2.3.13 que « VNF mettra à jour et proposera à l’instance de gouvernance du canal (COTEC et COPIL) la validation des travaux à engager et les appels de fonds correspondants. Des conventions annuelles de financement plus précises seront conclues avec les partenaires au fur et à mesure de l’avancée des projets d’investissement énumérés ».
Ces opérations faisant l’objet d’un cofinancement objet de la présente convention concernent uniquement les dépenses d’investissement liées au maintien de la navigation de plaisance.
Ainsi, la présente convention financière annuelle a vocation à définir les caractéristiques globales des modalités de financement et contient en annexe 1 la liste des opérations d’investissement liées au maintien de la navigation prévues par la Direction Territoriale de Strasbourg de VNF.
Elle précise les modalités des participations financières des cofinanceurs et de Voies navigables de France.
ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage est assurée par Voies navigables de France. A ce titre, l’établissement assure les choix techniques et la réalisation des travaux et il est le seul contractant à avoir un lien direct avec les fournisseurs et les intervenants.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/653 Page 4/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
ARTICLE 3 – CONSISTANCE DE L’OPERATION
En 2024, sont prévues les opérations qui suivent :
• Confortement des berges le long des biefs 10 et 11 (Retzwiller) ; • Diagnostic définissant les confortements de berges à réaliser ultérieurement sur les biefs 5 et 6 sud (Froidefontaine-Brebotte – classables SOH) et sur le bief de partage (Montreux- Châteaux – Valdieu-Lutran) ;
• Maintenance préventive sur l’écluse 31N d’Illfurth : interventions sur Génie Civil, mécanique, métallerie et serrurerie ;
• Démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’automatisation des écluses.
L’annexe 1 de la présente convention fournit le détail financier des opérations visées par celle-ci.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES OPERATIONS
4.1 - Estimation des dépenses liées au maintien de la navigation de plaisance pour l’année 2024
La part des dépenses prévues correspondant au surcoût induit par le maintien de la navigation de plaisance est estimée, pour l’année 2024, à 366 750 € HT soit 440 100 € TTC, selon le degré de connaissance de ces montants avant réception des appels d’offres.
Le suivi financier global de l’opération sur la période de validité du contrat canal du Rhône au Rhin branche sud tiendra compte du coût réel des travaux issu des consultations. Un éventuel dépassement des estimations, par opération listée en annexe 1, après notification des marchés pendant l’année 2024, implique une actualisation de la part à verser par les cofinanceurs. Cette actualisation est à reporter en addition aux montants prévus dans la convention correspondant aux financements de l’année 2025.
Dans l'hypothèse d'un coût total d’une opération inférieur aux prévisions, la part de chaque cofinanceur sera ajustée au prorata de sa participation.
Aucun des cofinanceurs ne saurait être redevable de payer, dans le courant de l’année 2024, un dépassement de la participation prévue dans la présente convention.
4.2 - Financement global des opérations d’investissement liées au maintien de la navigation
VNF prend en charge les opérations d’investissement identifiées dans l’offre de service de base « gestion hydraulique » sur l’ensemble du linéaire du canal du Rhône au Rhin branche sud, ainsi que 20% du surcoût entre le niveau de service Gestion Hydraulique et le niveau de service « amélioration plaisance ».
La participation financière des cofinanceurs est calculée en application des clés de financement retenues dans le contrat canal du Rhône au Rhin branche sud, sur la base des montants Hors Taxes des investissements, soit 366 750 € pour l’année 2024, VNF réglant la TVA (73 350 € pour l’année 2024).
La CC Sundgau a souhaité lisser sa participation sur la période de validité du contrat. Les excédents ou déficits induits sur la participation théorique annuelle en application des pourcentages indiqués au contrat, sont rattrapés sur la part réglée par VNF.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/654 Page 5/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
En application de ces principes, la répartition des participations financières pour l’année 2024 est la suivante :
Montant €HT Montant TVA Part totale % €HT % €TTC
Dépenses liées au surcoût
« amélioration plaisance »
366 750 € 73 350 € 440 100 € 100 % 100 %
Région Grand Est 183 375 € - 183 375 € 50 % 41.67 % CeA 48 900 € - 48 900 € 13.33 % 11.11 % M2A 36 675 € - 36 675 € 10 % 8.33 % CC Sundgau 20 000 € - 20 000 € 5.45 % 4.54 % CCSAL 12 225 € - 12 225 € 3.33 % 2.78 % VNF 65 575 € 73 350 € 138 925 € 17.88 % 31.57 %
VNF, maître d'ouvrage, s'engage à informer les cofinanceurs de l'état d'avancement des opérations, et à fournir un bilan annuel des travaux réalisés à l’ensemble des cofinanceurs.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS
5.1 - Modalités de règlement
Les cofinanceurs s'engagent à inscrire en temps utile dans leur budget les sommes nécessaires au règlement de la part des dépenses qui leur incombe.
Les modalités de versement de l'aide apportée par les cofinanceurs sont définies comme suit : un appel de fond unique par opération, dont la liste et les coûts prévisionnels sont précisés en annexe 1, sera effectué lorsque les prestations auront été réalisées, soit après le 31 décembre 2024. Il sera accompagné d’un état récapitulatif des dépenses, par opération identifiée en annexe 1, visé par l'agent comptable secondaire du périmètre concerné.
Les sommes seront versées à la réception des titres de perception transmis par l’agent comptable secondaire de l’établissement VNF à NANCY, compétent pour la DT Strasbourg (opérations en annexe 1).
5.2 - Domiciliation des parties
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
ETABLISSEMENT ADRESSE DE FACTURATION
Région Grand Est Région Grand Est 1, place Adrien Zeller
B.P. 91006
67070 STRASBOURG Cedex
Collectivité européenne d’Alsace Collectivité européenne d’Alsace Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/655 Page 6/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Mulhouse Alsace Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération 9 avenue Konrad Adenauer
68390 Sausheim
Communauté de Communes
Sundgau
Communauté de Communes Sundgau
Quartier Plessier
Avenue du 8e régiment de Hussards
BP 19 - 68131 ALTKIRCH Cedex
Communauté de Communes Sud
Alsace Largue
Communauté de communes Sud Alsace Largue
7 rue de Bâle
68210 Dannemarie
VNF – Direction territoriale
Strasbourg
Voies navigables de France
Direction Territoriale de Strasbourg
4, quai de Paris
CS 30367
67010 STRASBOURG CEDEX
ARTICLE 6 - MODALITES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
Un comité technique pourra se réunir a minima deux fois par an afin de présenter la programmation des travaux ainsi que leur état d’achèvement, à l’initiative du maître d’ouvrage ou bien à la demande de l’un des cofinanceurs.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature par l’ensemble des parties et prendra fin à échéance de la fin des flux financiers générés par cette convention.
La présente convention est ainsi valable jusqu'à la réalisation effective des opérations, achevées par le solde comptable des opérations.
Les opérations doivent être réalisées au plus tard au 31 décembre 2024 et les pièces justificatives attestant les soldes des opérations doivent être transmises avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une des parties, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/656 Page 7/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Les modalités de financement devront alors être modifiées conformément aux conséquences de la sortie d’un financeur et feront l’objet d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 11 – MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Les opérations réalisées devront obligatoirement faire l'objet de mesures de publicité.
Voies navigables de France devra faire connaître au public cette action de partenariat sur cette opération mise en œuvre dans le cadre du contrat de canal du Rhône au Rhin branche sud.
Toute action d'information et/ou de communication devra présenter les logos des cofinanceurs ainsi que le taux et le montant du financement de chacun d'entre eux.
La présente convention est établie en six (6) exemplaires originaux :
- à Voies navigables de France (DTS) (1 ex)
- à la Région Grand Est (1 ex)
- à la Collectivité européenne d’Alsace (1 ex)
- à Mulhouse Alsace Agglomération (1 ex)
- à la Communauté de Communes Sundgau (1 ex)
- à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue (1 ex)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/657 Page 8/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Fait à BETHUNE, le
La Directrice Générale
de Voies navigables de France
Cécile AVEZARD
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/658 Page 9/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Le Président de la Région
Grand-Est
Franck LEROY
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/659 Page 10/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace
Frédéric BIERRY
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/660 Page 11/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
Fabian JORDAN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/661 Page 12/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Le Président de la Communauté de Communes Sundgau
Gilles FREMIOT
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/662 Page 13/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Le Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue
Vincent GASSMANN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/663 Page 14/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Liste des opérations d’investissement liées à la navigation prévues sur le périmètre de la Direction Territoriale Strasbourg (DTS)
- Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire de VNF DTS
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/664 Page 15/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
ANNEXE 1 / LISTE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT LIEES A LA NAVIGATION PREVUES SUR LE PERIMETRE DE LA DTS
Année 2024
Type d’opération Objet / lieu Montant total HT € Confortement de berges Travaux biefs 10 et 11 195 000 € Confortement de berges Diagnostics biefs 5S, 6S et bief de partage 52 500 € Restauration d’ouvrages Maintenance préventive de l’écluse 31N 108 000 € Automatisation 11 250 € TOTAL 366 750 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/665 Page 16/16 Convention financière Contrat Canal du Rhône au Rhin branche sud Année 2024
ANNEXE 2 / RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE STRASBOURG DE VNF
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/666 M. LE PRÉSIDENT : Toujours Yves. Cette fois-ci on passe au canal du Rhône au Rhin et la convention de financement de l'infrastructure pour l’année 2024.
M. GOEPFERT : Voilà donc en octobre 2023, vous avez approuvé le contrat de canal du Rhône au Rhin branche Sud entre Mulhouse et Montreux-Jeune. Par ce contrat la Région Grand-Est, Voies navigables de France, la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté de communes Sud Alsace Largue et la Communauté de communes du Sundgau et m2A s'engagent à développer le tourisme autour du canal du Rhône au Rhin. L'objectif étant d'éviter son déclassement comme réserve hydraulique évidemment. Le contrat comprend deux volets, un volet infrastructure et un volet tourisme. Concernant l'infrastructure, le budget nécessaire à l'amélioration des conditions de navigation des plaisanciers est estimé à 6 millions d'euros sur une durée de 6 ans. Et dans le contrat, la contribution de m2A été capée à 600 000 euros sur 10 ans, donc c'est en gros 60 000 euros par an, mais chaque année, VNF nous donne le détail de ses travaux, et les travaux pour 2024 s'établirait, enfin le montant s'établit à 36 675 euros à rapporter aux 60 000 qui auraient pu être prévus, donc on vous demande de signer ce paiement puisqu’il est conforme à l'accord qui a été signé, la convention qui a été signée.
M. LE PRÉSIDENT : On doit donc approuver cette convention financière annuelle dans le cadre du contrat de canal qu'on avait signé avec l'ensemble des partenaires que tu as cités.
M. GOEPFERT : C'est ça.
M. LE PRÉSIDENT : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de question. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 68 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Fatima JENN (représentée par Fabian JORDAN), Thierry NICOLAS, Jean-Luc SCHILDKNECHT et Catherine RAPP. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.
34° REALISATION D’UN AMENAGEMENT CYCLABLE RUE DU GENERAL DE GAULLE A HABSHEIM : OFFRE DE CONCOURS AU SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON (5412/7.10.5/2494C)
La commune de HABSHEIM souhaite réaménager la rue du Général de Gaulle entre la rue de Eschentzwiller et la rue de Dietwiller et y sécuriser la circulation des vélos. A ce titre elle a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Ce tronçon de voie figure en tant qu'itinéraire structurant au schéma directeur cyclable de l'Agglomération approuvé en 2019.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/667 Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de l’agglomération, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération contribue au financement de ce projet estimé à 600 070 € HT, en octroyant au SCIN une offre de concours plafonnée à 60 415 € HT. Le montant définitif de cette participation sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération à l’opération sont définies dans une convention de financement dont le projet est joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 :
Chapitre 204 - Article 2041582
Service gestionnaire et utilisateur 54
Ligne de crédit n° 25139
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve la convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à Habsheim, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1 projet de convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/668 Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 1 / 7
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement
cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
-------------
Entre les soussignés,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Monsieur Philippe STURCHLER, Conseiller communautaire délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 octobre 2024
d’une part,
Et
Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représenté par son Président, Monsieur Pierre LOGEL, agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du ……..,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon souhaite rénover en 2024 la rue du Général de Gaulle à HABSHEIM (Route Départementale 201) et y sécuriser la circulation des vélos. Il s’agit à la fois de réhabiliter la voirie et les trottoirs mais aussi de réaliser un maillon du tronçon de l’Eurovéloroute des fleuves n° 5 « via Romea Francigena », entre le la rue d’Eschentzwiller et la rue de Dietwiller.
La Commune a confié au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage d’un projet de refonte de la voie comportant un aménagement cyclable sous forme de piste cyclable bi-latérale.
Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de son territoire, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite contribuer, dans le cadre d’une offre de concours, au cofinancement de ce projet situé sur un itinéraire structurant figurant au schéma directeur cyclable de l’agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/669 Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 2 / 7
Article Premier – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant de l’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération et de préciser ses modalités dans le cadre des travaux d’aménagements cyclables rue du Général de Gaulle à HABSHEIM réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SCIN.
Article 2 – Montant de l’offre de concours
m2A s’engage à apporter son concours volontaire, à titre purement gratuit et sans aucune contrepartie, à la réalisation des travaux, dont le programme exhaustif figure en annexe.
L’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération, est établie sur la base des travaux affectés aux aménagements à destination des cycles.
Sur un montant total du projet réalisé par le SCIN estimé à 600 070.00 € HT (part travaux hors études), la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération pour la réalisation des aménagements cyclables est plafonnée à 60 415.00 € HT conformément à l’annexe 1.
Le montant définitif sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Article 3 : Acceptation de l’offre de concours
Le SCIN de l’Ile Napoléon s’engage à accepter l’offre de concours et réaliser les travaux tels qu’ils sont identifiés dans la présente convention.
Si le SCIN ne pouvait mener à bien les travaux, elle s’engage à en informer m2A par courrier à l’attention de son président.
Le SCIN s’engage à rembourser à m2A les sommes perçues dans le cadre de la présente convention.
Article 4 – Réalisation des travaux
Le SCIN assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Il passera les marchés nécessaires et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables. Il est responsable de tout dommage causé au tiers lors de la réalisation des travaux.
Article 5 – Modalités de versement de la participation financière
m2A versera sa participation financière après réalisation complète des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. Cette contribution sera déterminée à partir du montant réel des travaux et sur présentation des justificatifs issus des marchés passés.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/670 Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 3 / 7
m2A s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de m2A seront effectués auprès du SCIN.
Service de Gestion Comptable (SGC) - n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 089.
Article 6 – Publicité et communication
Le SCIN s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de m2A pour la réalisation de cette opération notamment :
o Au travers de ses supports de communication,
o Dans ses relations avec la presse,
o Par l’apposition du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur les panneaux de chantier.
En fin d’opération, un tirage photo illustrant la présence du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur le chantier et une copie des publications afférentes seront remises à Mulhouse Alsace Agglomération.
Le SCIN devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration de l’opération.
Article 7 – Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant signé par chacune des parties par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 8 – Durée
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’exécution des obligations mentionnées à l’article 5.
Article 9 – Résiliation
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
o Manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par le SCIN,
o Survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/671 Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM 4 / 7
En cas de résiliation, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération sera limitée au coût des travaux d’aménagements cyclables réalisés à compter du constat ou de la résiliation de la présente convention.
Article 10 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse,
le 2024
Pour le SCIN Pour m2A
Le Président, Le Conseiller communautaire délégué,
M. Pierre LOGEL M. Philippe STURCHLER
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Annexe 1
Tableau récapitulatif estimatif des travaux affectés
aux aménagements à destination des cycles
Article DQE (*) Désignation travaux (*) Participation m2A (€ HT)
5 Remblais 4 890,00
6 Bordures et pavés 18 000,00
12 Revêtements de chaussée 8 250,00
18 Signalisation horizontale 26 275,00
18 Signalisation verticale vélo 3 000,00
Total 60 415,00
(*) La désignation des travaux et les coûts indiqués renvoient aux quantités et descriptifs des pièces des marchés passés par le SCIN pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du Général de Gaulle à Habsheim
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cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Annexe 2
Plan de situation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Zone de travaux
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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cyclable rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
Annexe 3
Plan des travaux
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/675 M. LE PRÉSIDENT : Philippe STURCHLER sur la réalisation d'un aménagement cyclable à Habsheim.
M. STURCHLER : Ça ne devrait pas être trop long. La commune de Habsheim souhaiterait aménager la rue du Général de Gaulle, entre la rue d’Eschentzwiller et la rue de Dietwiller, et y sécuriser la circulation des vélos. À ce titre, elle a confié au syndicat des communes de l'île Napoléon compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d'ouvrage des travaux. m2A, dans le cadre de sa compétence en matière d'aménagement des itinéraires cyclables, propose de cofinancer la part du projet située sur un itinéraire structurant du schéma directeur cyclable de l'agglomération. La participation financière de m2A à ce projet se monte à 60 415 euros, soit 10% du montant total estimé à 600 070 euros. Cette proportion est proche de la moyenne des contributions m2A aux projets cyclables des communes. J'en profite juste pour ajouter aussi que nous travaillons sur un autre projet qui est le prolongement de ces premiers travaux, c'est la piste qui doit relier Schlierbach et qui serait réalisée par la CeA. Donc actuellement, il y a des enquêtes publiques en cours et c'est un itinéraire donc qui permettrait de rejoindre Saint-Louis en toute sécurité. Donc pour cette délibération, il vous est proposé donc de valider cette subvention.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Philippe. Et donc pour approuver cette convention de financement, qui est ? Y’a des questions, pardon ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Pour : 71 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
35° BUDGET ANNEXE DE L’EAU : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT (31/7.10.5/2296C)
Par délibération du 30 septembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a acté la création du budget annexe de l’eau destiné à porter la compétence eau potable transférée à titre obligatoire aux structures intercommunales par la loi Notré du 07 août 2015.
Conformément à l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire la pratique des amortissements, la délibération 848C adoptée par le Conseil d’Agglomération le 12 décembre 2022, est venue fixer les durées d’amortissement des biens qui sont entrés dans le patrimoine du budget annexe depuis le 1er janvier 2023.
Il a été en outre retenu de pratiquer un amortissement linéaire : les dépréciations du bien sont réparties de manière égale sur sa durée de vie. L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/676 Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques. Les amortissements permettent d’obtenir une meilleure appréciation du coût des biens amortis tout en assurant une partie du financement de leur renouvellement au terme de la période d’utilisation.
De ce fait, après un an d’exercice de la compétence eau, il est proposé de modifier certaines durées d’amortissement, à compter du 1er janvier 2025, pour les rapprocher davantage de leur durée d’utilisation.
Il s’agit en particulier d’allonger la durée d’amortissement des réseaux d’adduction d’eau (compte 21531) en la portant de 40 ans à 50 ans, par dérogation aux indications de la norme comptable M49 qui prévoient une durée d’amortissement comprise entre 30 et 40 ans, compte tenu des caractéristiques des réseaux d’eau posés actuellement sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
En effet, les réseaux d’adduction d’eau qui sont actuellement installés sont constitués d’une conduite principale en fonte dont la durée de vie est de 100 ans et de branchements en polyéthylène dont la durée de vie est 60-70 ans. Comme il est difficile de scinder les deux, il est proposé de retenir une seule durée d’amortissement pour les réseaux d’adduction d’eau et de la fixer à 50 ans.
Les durées d’amortissements proposées ci-dessous entreront en vigueur au titre de l’exercice comptable 2025 :
2031 Frais d’études 5 ans 2033 Frais d’insertions 5 ans 2051 Concessions et droits similaires 5 ans 2121 Agencements et aménagements de terrains nus 20 ans 2125 Agencements et aménagements de terrain s bâtis 20 ans 21311 Bâtiments d’exploitation 50 ans 21315 Bâtiments administratifs 50 ans 21351 Installations générales bâtiments d’exploitation 20 ans 21355 Installations générales bâtiments administratifs 15 ans 21411 Bâtiment d’exploitation sur sol autrui 50 ans 21451 Installations générales bâtiment d’exploitation sur sol d’autrui 20 ans 2151 Installations complexes spécialisées 10 ans 21531 Réseaux d’adduction d’eau 50 ans 2154 Matériel industriel 10 ans 2155 Outillage industriel 20 ans 21561 Service de distribution d’eau 10 ans 2157 Agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 20 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 2182 Matériel de transport 8 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 2184 Mobilier 15 ans 2188 Autres 5 ans
La mise en application de ces durées d’amortissement n’entraînera aucune modification des plans d’amortissements des biens issus des autres entités, qui ont été mis à disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et qui continueront d’être amortis selon leurs plans initiaux.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/677 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les durées d’amortissement proposées pour le budget annexe eau pour les biens enregistrés à compter du 1er janvier 2025.
M. LE PRÉSIDENT : Nous parlons maintenant budget annexe de l'eau avec la fixation des durées d'amortissement. Un peu technique, Loïc.
M. RICHARD : Oui, ça va être une, c'est vraiment une délibération très simple. Lorsque nous avions travaillé sur la prospective financière du budget annexe de l'eau, notamment dans l'atelier-projet, nous avions regardé un petit peu les leviers qui nous permettaient de coller au mieux à la réalité de nos investissements, et notamment en matière de matrices financières. Or, nous avions fait une délibération le 12 décembre 2022 qui prévoit les durées d'amortissement, et certaines durées d'amortissement étaient finalement relativement restrictives, notamment sur les réseaux d'adduction d'eau, au regard de la réalité des durées d'utilisation. Actuellement, sur le territoire, nous posons des conduites principales en fonte dont la durée de vie est de l'ordre de 100 ans et les branchements en polyéthylène, leur durée de vie est de l'ordre de 70 ans, 60-70 ans. Donc compte tenu de ces choix que nous avons opéré au niveau local, il est proposé de porter la durée d'amortissement à une moyenne de 50 ans pour les réseaux d'adduction, et les autres durées d'amortissement ne sont pas modifiées. Je précise également que les investissements qui ont été réalisés avant cette modification restent pour les règles précédentes en matière d'amortissement. Voilà donc, il s'agit de nous adapter à la réalité, ce qui ne nous donne un tout petit peu de de marge de manœuvre sur les investissements.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc pour ces précisions techniques sur les durées d'amortissement. D'autres questions sur ces durées ? Il n’y en a pas. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
36° SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE MICHELBACH - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 2024-2026– AUTORISATION DE SIGNATURE (412/1.4/2495C)
Depuis le 1er janvier 2023, la compétence eau est exercée directement en régie communautaire par Mulhouse Alsace Agglomération. Par conséquent, conformément à l’article L. 5216-7 II du code général des collectivités territoriales Mulhouse Alsace Agglomération s’est substituée aux communes de Mulhouse, Reiningue et Morschwiller-le-Bas au sein du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d’Agglomération a pris acte de ce mécanisme de représentation-substitution.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/678 Une convention de prestation de services a été signée pour l’année 2023. Elle définissait les missions assurées et les charges supportées par Mulhouse Alsace Agglomération pour le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et réglait les relations financières entre les parties, sur le fondement du remboursement des dépenses supportées.
Afin de simplifier les relations entre Mulhouse Alsace Agglomération et le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach, il est proposé de renouveler cette convention sur une durée de 3 ans, soit pour la période 2024-2026.
Cette convention prévoit que le Syndicat confie à m2A la gestion de ses propriétés ainsi que toutes les tâches administratives habituellement de la responsabilité de la collectivité, notamment la surveillance des installations et les travaux d’entretien courant. Afin d’assurer ces missions, m2A mobilise des agents de la Régie de l’Eau m2A et du personnel administratif support de l’administration.
Sur le plan financier, la nouvelle convention envisagée prévoit des évolutions pour tenir compte de :
- la clé de répartition des charges, calculée au vu de l’évolution des frais de personnel de la Régie de l’Eau m2A et personnel administratif support,
- le montant des charges du budget annexe de la Régie de l’Eau.
Ainsi, pour l’année 2024, ces charges ont été estimées à 433 871€. A titre de comparaison, les charges facturées sur 2023 s’élèvent à 401 053,95€.
Le détail figure en annexe au projet de convention actualisée.
Le projet de convention a été approuvé par délibération du Comité du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach le 18 juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la reconduction de la convention de prestations de services jusqu’en 2026,
- autorise le Président, ou son Vice-Président, à signer cette convention et
toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Pièces jointes :
• PJ1 projet de convention ;
• PJ2 annexe financière.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
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2024/679 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
entre :
Le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach, représenté par Madame Maryvonne BUCHERT, Présidente, agissant conformément à une délibération du Comité Syndical en date du 8 Octobre 2020,
désigné ci-après « le Syndicat Mixte »
d’une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président, conformément à une délibération du Conseil d’Agglomération du 14 octobre 2024,
désignée ci-après « m2A »
d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Depuis le 1er janvier 2023, la compétence eau est exercée par m2A. La présente convention définit les missions assurées par m2A pour le Syndicat Mixte, ainsi que les charges supportées par m2A pour le Syndicat Mixte. Elle règle les relations financières entre les deux parties, sur le fondement du seul remboursement des dépenses supportées par m2A pour le Syndicat Mixte.
Cette convention reprend les bases de la convention initiale signée le 26 juillet 2022, reprise par une nouvelle convention signée le 27 juin 2023 à la suite de la création de la Régie de l’Eau de m2A, relatives aux prestations exécutées durant l’année 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/680 Article 2 : Missions
Le Syndicat Mixte confie à m2A la gestion de ses propriétés (bâtiments d’exploitation, terrains), ainsi que toutes les tâches administratives habituellement de la responsabilité d’une collectivité. Les missions confiées sont plus précisément décrites ci-dessous :
2.1. Surveillance des installations et travaux d’entretien courant :
Détail des missions de surveillance et d’entretien courant :
Travaux réalisés durant la tournée quotidienne :
Relevés divers :
- Précipitations Mulhouse
- Doller SNIP
- Doller station d’alerte
- Doller Pont d’Aspach
- Aval barrage et drainage
- Météo
- Barrage principal
- Digue de queue
- Prise d’eau de Sentheim
- Débit conduite gravitaire à Guewenheim et remplissage
- Rivière du Michelbach au niveau de la CD 34.
Tournée à pied pour le contrôle visuel des ouvrages et le ramassage des détritus sur le parcours et le remplacement des sacs poubelle. En période estivale, passage tous les deux jours à l’abri ornithologique.
Travaux effectués sur une semaine par deux gardes, en début de mois :
- Relevés mensuels
- Nettoyage du venturi (appareil de mesure des débits)
- Contrôle de l’écoulement dans le regard du parking
- Manœuvre du batardeau (palan)
- Manœuvre de la vanne en digue de queue
- Manœuvre du dégrilleur.
Travaux en plus de ceux énoncés ci-dessus :
Lundi : Entretien du groupe électrogène + compresseur Belair Mardi : Manœuvre des vannes à la Blechutte + relevé de la mire Mercredi : Entretien hebdomadaire du groupe hydraulique Jeudi : Manœuvre des vannes à Morschwiller au passage du Dollerbaechlein, nettoyage des grilles et du seuil
Vendredi : Nettoyage de l’entrée de la digue de fermeture et autour des différents bancs + nettoyage des véhicules + entretien de la digue de queue + entretien des petites machines et des locaux
Autres : Visites guidées
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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2024/681 Travaux par ouvrage tels que figurant au rapport d’exploitation :
Sentheim :
Nettoyage du désableur + fauchage des berges du désableur + fauchage de l’accès à la prise d’eau, de son enceinte et du chemin des pêcheurs + nettoyage du lit de la Doller et des palplanches.
Conduite gravitaire :
Débroussaillage de l’épi drainant (renouées du Japon) + pompages des regards de ø 250 et 900 + débroussaillage autour de l’ensemble des regards + entretien complet des ventouses.
Retenue de queue :
Enlèvement des embâcles dans le lit du Michelbach + ramassage du bois mort en amont de la digue + désherbage du rip-rap (enrochement) amont et aval de la digue d’entretien des grilles et des planchettes + entretien de la vidange de fond.
Retenue principale :
Passage du désherbeur thermique sur le couronnement + nettoyage des caniveaux en aval du barrage + rétention d’eau + nettoyage du venturi au Karcher + maintenance des vannes de garde, de réglage et de restitution + réfection des barrières sur parking + élagage des arbres et bosquets le long du parking, chemin finlandais, chemin de crête, chemin d’accès au Michelbach recalibré + nettoyage des tabourets siphon sur le couronnement de la digue + animation de visites guidées + entretien des cadenas et serrures.
Aval barrage :
Entretien annuel du Michelbach recalibré, des ouvrages du Steinbaechlein à la Blechutte et à Morschwiller, ainsi que l’accès à la mire de Reiningue à hauteur de la station anti-bélier (interventions au seuil du Dollerbaechlein et nettoyage des mires).
2.2. Autres missions :
Etablissement des demandes de devis aux entreprises, passation et traitement des commandes, relations avec les entreprises, surveillance des chantiers, vérification des factures et décomptes des entreprises. Rédaction, passation et suivi de tout contrat de quelque nature que ce soit, y compris les marchés publics, sous réserves que ces contrats soient nécessaires à assurer les activités courantes du Syndicat Mixte. En sont exclus, les contrats relevant de projets d’aménagement susceptibles d’être menés par le Syndicat Mixte.
Suivi des réseaux de communication (téléphone, réseau informatique et autres).
Surveillance des données et alarmes transmises au bureau de commande de la Régie Eau 24h/24h.
Maintenance courante des installations électriques.
Maintenance du matériel et de la flotte automobile.
Saisie des données dans le rapport d’exploitation du barrage, mise en forme, conception et impression des documents.
Réalisation de schémas techniques et de plans.
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2024/682 Elaboration de documents de communication ou d’information. Mise à jour des données du site Internet.
Organisation des visites guidées du site du barrage de Michelbach. Participation aux réunions avec les différents partenaires du Syndicat Mixte (agriculteurs, administrations diverses, SAFER…).
Suivi des terrains (démarches pour réaliser de nouvelles acquisitions foncières, gestion de l’exploitation des terrains…).
Tous travaux comptables : engagements, liquidations en dépenses et en recettes, émission des mandats et des titres, tenue du registre des factures, déclarations aux organismes sociaux et fiscaux, établissement de factures, calcul des indemnités, tenue de l’actif des immobilisations…
Tous travaux budgétaires et financiers : montage et saisie des propositions budgétaires, édition des documents budgétaires, suivi de l’exécution budgétaire, suivi de la réalisation des emprunts…
Tous travaux de secrétariat : frappe et expédition des courriers classiques, et des documents divers destinés aux délégués et membres du Syndicat Mixte, classement des documents…
Tous travaux liés aux instances du Syndicat Mixte : envoi des convocations aux séances du Bureau et du Comité Syndical, rédaction des comptes rendus des séances, rédaction des projets de délibérations, tenue du registre des délibérations et des actes administratifs.
A noter que les projets d’aménagement, sortant des activités courantes du Syndicat Mixte, feront l’objet de conventions de maîtrise d’œuvre spécifique. Ces conventions détermineront les missions confiées par le Syndicat Mixte à m2A, ainsi que la rémunération de la maîtrise d’œuvre assurée.
2.3. Moyens mis à disposition pour assurer les missions :
Pour assurer les missions définies ci-dessus, m2A mobilise des agents de la Régie Eau m2A et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales). Ainsi, les fonctions de Directeur du Syndicat Mixte sont-elles remplies par un ingénieur pour une partie de son temps de travail. Il est assisté d’agents techniques (ingénieur, techniciens, agents d’entretien non spécialisés, électriciens, dessinateur), d’agents administratifs (attaché, comptable, secrétaire) et d’une équipe de 3 gardes. A noter qu’au cours de l’année 2024, l’équipe des gardes barrage va passer à 4 pour palier au besoin en termes d’organisation du temps de travail et de gestion des permanences. Les heures consacrées au Syndicat Mixte sont redéfinies chaque année. Sauf exception éventuelle, ces agents relèvent tous du budget annexe de l’Eau.
Par ailleurs et afin de remplir ces missions, la Régie Eau m2A requiert les conseils et l’assistance de services mutualisés.
Article 3 : Charges associées aux missions
Les charges associées aux missions, à l’exclusion de toute marge, supportées par m2A et dont tout ou partie relève du Syndicat Mixte, comprennent :
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2024/683 1. Les frais de personnel des agents de la Régie ou des agents administratifs du Pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) effectuant les missions décrites à l’article 2 (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales). Depuis 2017, la participation à la subvention versée à l’Amicale est incluse dans les frais de mutualisation.
2. Les charges accessoires éventuelles aux frais de personnel : formations et déplacements professionnels effectués par les agents visés au § 1 du présent article, pour les besoins du Syndicat Mixte.
3. La participation aux frais de mutualisation, donnant accès aux divers services mutualisés (Administration Générale, Service des Finances, Service des Affaires Juridiques, Direction des Ressources Humaines, Service de la Commande Publique, Direction des Systèmes d’Information et Télécommunications…).
4. Les frais d’utilisation des locaux : incluant la mise à disposition de locaux, les frais d’affranchissement, de fourniture de papier, les travaux d’impression, les frais de télécommunications.
5. Les fournitures prélevées directement du stock de la Régie eau m2A.
6. Les carburants utilisés pour les petites machines du Syndicat Mixte et achetés sur le budget annexe de l’Eau.
Article 4 : Estimation des charges associées aux missions
Article 4.1. Frais de personnel – Participation aux frais de mutualisation
Ces charges sont estimées au moyen d’une clé de répartition qui reste intangible pour l’année.
Il est d’abord établi une liste de tous les agents de la Régie Eau m2A et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) concernés par les activités du Syndicat Mixte durant l’année N–1. Pour chaque agent est déterminé un nombre annuel d’heures d’affectation aux activités du Syndicat Mixte. Puis ce volume d’heures ainsi défini est ramené à l’horaire annuel de travail rémunéré de chacun (temps plein ou temps partiel). Le prorata individuel obtenu est appliqué à la rémunération annuelle (traitement, régime indemnitaire, charges sociales et patronales) versée par la Régie à l’agent, ce qui donne pour chacun la part affectable au Syndicat Mixte. Leur addition correspond au montant total des charges de personnel relevant du Syndicat Mixte pour l’année N-1.
Le montant ci-dessus est in fine ramené au total des charges de personnel acquittées durant l’année N-1 par le budget annexe de l’Eau. Le pourcentage ainsi obtenu constitue une clé de répartition. Cette clé, intangible pour l’année, servira au calcul des frais de personnel et de la participation aux frais de mutualisation.
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2024/684 Pour l’année N, une estimation est faite des charges précitées. La participation prévisionnelle du Syndicat est calculée en appliquant à cette estimation, la clé de répartition définie au paragraphe précédent.
Un réajustement est effectué au début de l’année N+1, au vu des charges réellement supportées par le budget annexe de l’Eau durant l’année N. La participation corrigée du Syndicat Mixte est calculée de la façon suivante :
Pour les frais de personnel : Ce réajustement porte à la fois sur les rémunérations effectivement versées durant l’année, listées par le service des Ressources Humaines de m2A, ainsi que sur les heures que les agents ont consacrées au Syndicat Mixte durant l’année et que la Régie Eau aura validées.
Pour les frais de mutualisation (participation à la subvention versée à l’Amicale incluse) : Les dépenses réellement supportées par le budget annexe de l’Eau sont multipliées par la clé de répartition définie pour l’année.
Article 4.2. Autres charges
a. Charges accessoires aux frais de personnel, fournitures prélevées du stock, carburants pour les petites machines : Il s’agit des dépenses réellement constatées durant l’année N.
b. Frais d’utilisation des locaux : Un coût moyen annuel d’occupation des locaux est estimé par agent. Ce coût comporte :
une estimation des charges d’administration générale,
un coût de mise à disposition de locaux, révisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût à la construction. L’indice de référence est celui au 3ème trimestre 2023 (2 106).
Ce coût moyen est multiplié par l’effectif de la Régie Eau, augmenté des agents relevant de la Direction Administrative et Financière du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales), auquel a été appliquée la clé de répartition explicitée à l’article 4.1.
Article 4.3. Estimation chiffrée de l’ensemble des charges
L’estimation des charges pour l’année N figure en annexe à la présente convention.
Article 5 : Règlement de la participation aux charges
La Régie Eau m2A établit :
des factures trimestrielles, constituant des acomptes et dont le montant sera égal au quart des montants estimatifs pour les charges mentionnées à l’article 4.1 de la présente convention,
un décompte annuel final, de réajustement entre les prévisions et les écarts pour les charges mentionnées à l’article 4.1,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/685 des factures annuelles pour les charges mentionnées à l’article 4.2. de la présente convention.
Les sommes dues seront acquittées par le Syndicat Mixte dans les conditions de règlement en vigueur dans les collectivités territoriales. Il en est de même pour m2A, en cas d’éventuel trop perçu constaté à l’issue du bilan financier annuel.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2024.
Elle prendra fin à l’issue de l’exercice budgétaire de 2026.
Lors du vote du compte administratif, un bilan financier sera établi et présenté pour l’année écoulée. Ce document sera annexé à l’ensemble des documents budgétaires transmis.
De plus, lors du vote du budget primitif, un estimatif financier sera établi et présenté pour le nouvel exercice. Ce document sera annexé à l’ensemble des documents budgétaires transmis.
Néanmoins, en cas de modification substantielle (nouvelle organisation, évolution RH), un avenant à la convention sera proposé dans le cadre d’une délibération soumise au vote.
Article 7 – Résiliation anticipée
La présente convention peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 6 mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Mulhouse, en double exemplaire, le … 2024
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération,
Pour le Syndicat Mixte
du Barrage de Michelbach
Le Président, La Présidente,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/686 Fabian JORDAN Maryvonne BUCHERT
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/687 ANNEXE A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et Mulhouse Alsace Agglomération pour l’année 2023
1. Convention relative à l’année 2023 : Rappel
Les relations financières entre le Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et Mulhouse Alsace Agglomération sont définies par une convention de prestations de services, signée le 27 Juin 2023.
Une annexe à la convention estimait la participation prévisionnelle du Syndicat Mixte en 2023 au montant de 403 116 €, décomposé comme suit :
Charges assumées Montant
prévisionnel
2023
Budget Eau
Clé de
répartition
2023
Part
prévisionnelle
2023 du
SMBM
1 Participation aux frais de personnel 5 175 846 € 6,35 % 328 666 €
2 Charges accessoires aux frais de personnel 200 €
3 Participation aux frais de mutualisation 900 000 € 6,35 % 57 150 € Autres charges :
4 Valorisation des sorties de stocks Estimation 1 200 € 5 Frais d’utilisation des locaux Estimation 15 400 € 6 Carburants pour les petites machines Estimation 500 €
Total : 403 116 €
Dans son article 6, cette convention prévoyait qu’au courant de l’année 2024, un bilan financier était établi pour l’année écoulée.
Les estimatifs étaient établis en fonction du calcul d’une clé de répartition. Celle-ci sert au calcul des frais de personnel et de la participation aux frais de mutualisation.
Elle est fonction d’une part des heures prévisionnelles des agents du service Eau de la Régie de l’Eau et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) concernés par les activités du Syndicat Mixte et, d’autre part, des données relatives à la masse salariale des agents de la Régie de l’Eau, augmentée de la masse salariale des agents de la Régie de l’Eau transférés à la Direction Administrative et Financière du pôle TEERE pour l'année 2023.
Les heures avaient été estimées à 9 950 h pour l’année 2023. D’après cette estimation, les charges de personnel, suivant les valeurs 2022, s’élevaient à 322 444 €. De ce fait, pour l’année 2023, la clé de répartition s’établissait à 6,35%, calculée comme suit :
(322 444 € / 5 074 359 €) x 100
322 444 € = Charges du personnel concerné par les activités du Syndicat calculées suivant les valeurs 2022 et les heures estimatives 2023 5 074 359 € = Total des frais de personnel de l’ensemble des agents de la Régie Eau (y compris les agents transférés de la Direction Environnement et Services Urbains) pour l'année 2022
En prenant en compte une augmentation de la masse salariale de 2% estimée à 5 175 846 €, les frais de personnel s’élevaient à 328 666 €.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/688 BILAN :
a) Participation aux frais de personnel :
Les frais de personnel correspondent aux frais des agents de la Régie de l’Eau et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) affectés totalement ou partiellement au Syndicat Mixte (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales). Pour chaque agent, le volume d’heures effectué est ramené à son horaire annuel de travail rémunéré (temps plein ou temps partiel). Le prorata individuel obtenu est appliqué à la rémunération annuelle (traitement, régime indemnitaire, charges sociales et patronales) versée par la Régie de l’Eau à l’agent, ce qui donne pour chacun la part affectée au Syndicat Mixte. Leur addition correspond au montant total des charges de personnel relevant du Syndicat Mixte pour l’année 2023.
En 2023, 9950 heures ont été effectuées. Les frais de personnel s’élèvent à 328 666 €.
b) Charges de personnel accessoires
Il s'agit des charges accessoires éventuelles aux charges de personnel : frais de gestion administrative, formations et déplacements professionnels effectués par les agents concernés par les activités du Syndicat Mixte. En 2023, aucune charge de ce type n’a été constatée.
c) Participation aux frais de mutualisation
La participation du Syndicat Mixte est égale au montant de la participation supportée effectivement en 2023 par le budget annexe de l’Eau multiplié par la clé de répartition. Elle s’élève à 55 286€.
Soit le calcul suivant :
870 644 € x 6,35 %
d) Valorisation des sorties de stocks de pièces détachées
Des sorties de stocks du service de la Régie de l’Eau pour le Syndicat Mixte durant l'année 2023 ont été comptabilisées pour un montant de 462 € hors taxes. Il s'agit de petites fournitures diverses, telles que : éponges, insecticides, papier essuie-mains, savon, chevilles, écrous, vis, bougies, ampoules, colle, piles, détergents divers... Leur détail est annexé à la facture établie en fin d’année.
e) Frais d’utilisation des locaux
Ces frais incluent la mise à disposition de locaux, les frais d’affranchissement, de fourniture de papier, les travaux d’impression, les frais de télécommunications. Un coût moyen annuel d’occupation des locaux est estimé par agent, comportant une estimation des charges d’administration générale et un coût de mise à disposition de locaux, révisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût à la construction. Ce coût moyen est multiplié par l’effectif relevant du budget annexe de l’Eau la Ville, auquel est appliquée la clé de répartition.
Ces frais avaient été estimés à 15 400 € pour un effectif théorique de 7 agents, résultant de l’application de la clé de répartition. En 2023, ces frais se sont élevés à 16 472 € pour un effectif théorique de 7 agents.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/689 f) Carburants pour les petites machines
Pour l’année 2023, les frais de carburants se sont élevés à 168,06 € hors taxes.
g) SYNTHESE
Au final, la participation du Syndicat Mixte s'établit au montant de 401 053,95 € pour l’année 2023, décomposé comme suit :
Charges assumées Base calcul
2023
Budget Eau
Clé de
Répartition
2023
Part 2023
du SMBM
1 Participation aux frais de personnel 5 042 163,00 € 6,35% 328 666 €
2 Charges accessoires aux frais de
personnel
- 0 €
3 Participation aux frais de mutualisation 870 644,00 € 6,35% 55 285,89 €
Autres charges :
4 Valorisation des sorties de stocks - 462 € 5 Frais d’utilisation des locaux - 16 472 € 6 Carburants pour les petites machines - 168,06 €
Total : 401 053,95 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/690 2. Convention relative à l’année 2024 : Propositions d’évolution
Les missions décrites dans la convention signée le 27 Juin 2023 sont reconduites dans leur intégralité dans la convention actualisée pour l'année 2024.
a) Clé de répartition :
Elle est fonction d’une part des heures prévisionnelles des agents de la Régie Eau m2A et du personnel administratif support du pôle TEERE (Transition Ecologique et Energétique et Ressources Environnementales) concernés par les activités du Syndicat Mixte et, d’autre part, des données relatives à la masse salariale des agents de la Régie Eau m2A, augmentée de la masse salariale des agents de la Régie Eau transférés à la Direction Administrative et Financière pour l'année 2024.
Les heures passeraient de 9 950 h en 2023 à 10 860 h pour l'année 2024*. Au vu de ce réajustement, les charges de personnel suivant les valeurs 2023 s'élèveraient à 360 000 €.
Ainsi, la clé de répartition passe-t-elle de 6,35 % en 2023 à 6,31 % en 2024, calculée comme suit : (360 000 € / 5 697 825 €) x 100
360 000 € = charges du personnel concerné par les activités du Syndicat calculées suivant les valeurs 2023 et les heures estimatives 2024 5 697 998 € = total des frais de personnel de l’ensemble des agents de la Régie Eau (y compris les agents transférés de la Direction Environnement et Services Urbains) pour l'année 2022
*recrutement d’un 4eme garde barrage courant d’année 2024
b) Participation aux frais de personnel :
La progression de la masse salariale a été estimée à +12,29 %. Appliquée aux salaires et charges de l’année 2023, la masse salariale pour l’ensemble des agents de la Régie Eau (y compris les agents transférés à la Direction Administrative et Financière) s’élèverait à 5 697 825 € (5 074 359€ + 12,29%) en 2024.
Soit une participation prévisionnelle du Syndicat Mixte égale à : 5 697 998 € x 6,31% = 328 666 €
c) Charges de personnel accessoires
Ces charges ont été estimées à 200 € pour l’année 2024.
d) Participation aux frais de mutualisation
La participation du budget annexe de l’Eau aux frais de mutualisation a été estimée à 885 000 € pour l'année 2024. Soit une participation prévisionnelle du Syndicat Mixte égale à :
885 000 € x 6,31 % = 55 844 €
e) Valorisation des sorties de stocks
Au vu des dépenses des années précédentes, le montant de ces sorties a été estimé à 600 € hors taxes pour l’année 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/691 f) Frais d’utilisation des locaux
Son montant final sera fonction de l’évolution estimée des coûts servant de base à son calcul (charges d’administration générale et coût de mise à disposition des locaux), ramenés au nombre d’agents affectés. Au vu de la progression de l’indice du coût à la construction et de l’évolution des charges de personnel (effectif théorique de 7 agents), ces frais sont estimés à 17 027 € pour l’année 2024.
g) Carburants pour les petites machines
Au vu de la consommation de carburants de ces dernières années, le montant prévisionnel a été estimé à 200 € pour l’année 2024.
Pour l’année 2024, la participation du Syndicat Mixte est estimée à 433 871 €, décomposé comme suit :
Charges assumées Montant
prévisionnel
2024
Budget Eau
Clé de
répartition
2024
Part
prévisionnelle
2024 du
SMBM
1 Participation aux frais de personnel 5 697 998 € 6,31 % 360 000 €
2 Charges accessoires aux frais de personnel 200 €
3 Participation aux frais de mutualisation 885 000 € 6,31 % 55 844 € Autres charges :
4 Valorisation des sorties de stocks Estimation 600 € 5 Frais d’utilisation des locaux Estimation 17 027 € 6 Carburants pour les petites machines Estimation 200 €
Total : 433 871 €
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/692 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons au Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et une convention de prestations de services pour les années 2024 à 2026, Loïc.
M. RICHARD : Oui, depuis le 1er janvier 2023, puisque la compétence est exercée par la Régie donc de m2A, nous nous sommes substitués aux communes de Mulhouse, de Reiningue et de Morschwiller-le-Bas au sein du Syndicat Mixte du Barrage de Michelbach et une convention de prestations de services a été signée pour l'année 2023. Elle définit les missions assurées et les charges supportées par m2A pour le Syndicat Mixte du Barrage et règle les questions financières entre les parties sur le fondement du remboursement des dépenses supportées. Afin de simplifier les relations entre l'agglomération et le syndicat, il est proposé de renouveler cette convention, cette fois pour une durée de 3 ans sur la période 2024-2026. Ainsi, pour 2024, les charges ont été estimées à 433 871 euros et le détail figure en annexe au projet de convention qui a été actualisé. Voilà donc je rappelle que le projet de convention a été approuvé par délibération du Conseil syndical le 18 juin dernier.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Loïc. Des questions ? Pas de questions. Des votes contre cette reconduction de la convention ? Des abstentions ?
Pour : 71 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
37° RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (412/8.8/2505C)
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de confier cette compétence eau à une régie communautaire : la Régie de l’Eau m2A.
En application des articles L.2224-5 et D.2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Président est tenu de présenter au conseil d’agglomération un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service. Le rapport joint à cette délibération est ainsi le tout premier rapport d’activité produit à l’échelle communautaire.
Le transfert de la compétence eau se fait de manière progressive et en concertation avec les communes. Grâce à cette étroite collaboration, la qualité de service a été maintenue tout en continuant de travailler sur des projets de fond.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/693 Au 1er janvier 2023, la Régie de l’Eau dessert en eau potable 34 des 39 communes de l’agglomération mulhousienne, soit 59 556 abonnés, ce qui représente environ 263 681 habitants. Sur l’année 2023, 14 597 232 m3 ont été facturés par la Régie de l’Eau.
Par ailleurs, les eaux distribuées dans ces réseaux sont diverses car venant de sources différentes et ayant des caractéristiques – donc des traitements – variés. Ce sont 18 captages qui fournissent de l’eau potable depuis 3 sources principales :
- le bassin versant de la Doller,
- la nappe du Rhin,
- les alluvions de la Lauch et de la Thur.
Ces eaux sont acheminées grâce à 1297 kms de canalisations, dont 5 469 mètres ont été renouvelés en 2023. Elles ont fait l’objet de plus de 300 interventions.
Le fonctionnement de la régie de l’eau repose sur une gouvernance élargie à l’ensemble de son territoire. Un représentant de chaque commune, des syndicats environnants et des représentants de la société civile siègent donc au conseil d’exploitation, qui se réunit au moins quatre fois par an à l’initiative de la régie de l’eau m2A.
Parmi les événements importants de l’année 2023 est à noter la signature de la convention SENS 2027, dont les objectifs de protection des ressources à l’échelle des nappes d’Alsace et du Sundgau, sont alignés avec la vision de la régie de l’eau m2A.
Est également à noter la signature d’un nouveau Contrat de Territoire «Eau et Climat» (CTEC), engageant la régie sur des objectifs ambitieux jusqu’en 2026.
Enfin, m2A est lauréate, avec 4 autres collectivités haut-rhinoises, des Trophées de l’Eau 2023 décernés par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Cette distinction récompense le travail réalisé avec les agriculteurs, qui sont rémunérés pour les services qu’ils fournissent afin d’améliorer les écosystèmes et préserver la qualité de l’eau. 9 000 hectares sont concernés sur le Haut-Rhin (dont 3 419 sur le territoire de m2A).
Les données figurant au rapport sur le prix et sur la qualité du service public de l’eau potable sont conformes aux dispositions instaurées par le décret n° 2007- 675 du 2 mai 2007.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) saisie le 26 septembre 2024, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, a rendu un avis favorable.
Ce rapport sera également transmis aux communes desservies par la Régie de l’Eau m2A pour présentation à leur Conseil Municipal respectif conformément à l’article D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales.
Le présent rapport ainsi que la note liminaire devront être mis à la disposition du public.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/694 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable
PJ : projet de rapport
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/695 Rapport sur le Prix
& la Qualité de Service 2023
# 2023 Rapport sur le prix et la qualité de service
L’eau,
un bien commun
à préserver
Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/696 SOMMAIRE
Préambule ........................................................................................................................5
Édito .......................................................................................................................................7
PRÉSENTATION DE LA RÉGIEDE L’EAU m2A ...8
La Régie de l’Eau m2A............................................................................................8
Les instances de la Régie......................................................................................9
Les modes de gestion des communes ................................................... 11
Chiffres clés : Territoire desservi............................................................... 18
Structure du rapport 2023 .........................................................................20
UDI MULHOUSE & ENVIRONS ......................... 23
Territoire desservi ................................................................................................24
Gestion des abonnés .......................................................................................25
Facturation d’eau............................................................................................... 26
Production ............................................................................................................. 26
Qualité de l’eau ................................................................................................... 26
Distribution ............................................................................................................ 28
UDI BERRWILLER ............................................ 29
Territoire desservi ............................................................................................... 30
Gestion des abonnés ........................................................................................31
Facturation d’eau................................................................................................32
Production ..............................................................................................................32
Qualité de l’eau ....................................................................................................32
Distribution .............................................................................................................34
UDI OTTMARSHEIM, HOMBOURG, NIFFER
(EX SYNDICAT OHN) ........................................ 35
Territoire desservi ................................................................................................36
Gestion des abonnés .......................................................................................37
Facturation d’eau................................................................................................38
Production ..............................................................................................................38
Qualité de l’eau ....................................................................................................38
Distribution ............................................................................................................40
UDI KINGERSHEIM ...........................................41
Territoire desservi ................................................................................................42
Gestion des abonnés .......................................................................................43
Facturation d’eau................................................................................................44
Production ..............................................................................................................44
Qualité de l’eau ....................................................................................................44
Distribution ............................................................................................................ 46
UDI CHALAMPÉ ............................................... 47
Territoire desservi ............................................................................................... 48
Gestion des abonnés ...................................................................................... 49
Facturation d’eau............................................................................................... 50
Production ............................................................................................................. 50
Qualité de l’eau ................................................................................................... 50
Distribution .............................................................................................................52
UDI UNGERSHEIM ........................................... 53
Territoire desservi ................................................................................................54
Gestion des abonnés .......................................................................................55
Facturation d’eau................................................................................................56
Production ..............................................................................................................56
Qualité de l’eau ....................................................................................................56
Distribution ............................................................................................................ 58
UDI STAFFELFELDEN ...................................... 59
Territoire desservi ...............................................................................................60
Gestion des abonnés ........................................................................................61
Facturation d’eau............................................................................................... 62
Production ............................................................................................................. 62
Qualité de l’eau ................................................................................................... 62
Distribution ............................................................................................................ 64
UDI BALDERSHEIM, BATTENHEIM, RUELISHEIM
(EX SYNDICAT BABARU) ................................. 65
Territoire desservi ............................................................................................... 66
Gestion des abonnés .......................................................................................67
Facturation d’eau............................................................................................... 68
Production ............................................................................................................. 68
Qualité de l’eau ................................................................................................... 68
Distribution ............................................................................................................ 70
UDI RICHWILLER ..............................................71
Territoire desservi ................................................................................................72
Gestion des abonnés .......................................................................................73
Facturation d’eau................................................................................................74
Production ..............................................................................................................74
Qualité de l’eau ....................................................................................................74
Distribution .............................................................................................................76
UDI STEINBRUNN-LE-BAS .............................. 77
Territoire desservi ................................................................................................78
Gestion des abonnés .......................................................................................79
Facturation d’eau...............................................................................................80
Production .............................................................................................................80
Qualité de l’eau ...................................................................................................80
Distribution .............................................................................................................83
UDI : Unité de Distribution
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/697 L’année 2023 marque le début de l’exercice de la compétence
« Eau » par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
La Régie de l’Eau m2A produit et distribue maintenant de l’eau
potable pour 34 des 39 communes composant l’Agglomération.
Ce sont près de 250 000 habitants qui sont desservis par la Régie
de l’Eau m2A, soit près de 15 millions de m3 d’eau par an.
Le transfert de la compétence « Eau » se fait de manière progres-
sive et en concertation avec les communes. Grâce à cette étroite
collaboration, la qualité de service a été maintenue tout en conti-
nuant de travailler sur des projets de fond, notamment pour
préserver la ressource en eau sur les 18 captages de la Régie dans
les années à venir. Ainsi, près de 1 300 kilomètres de réseaux sont
entretenus et renouvelés par la Régie de l’Eau m2A.
Forte de son périmère d’intervention, la Régie de l’Eau m2A a
pour ambition de devenir un acteur majeur dans le milieu de l’eau
potable, de sa préservation à sa distribution.
Les équipes de la Régie sont fières de travailler sur ce réseau
d’envergure au service des usagers de notre belle Agglomération.
ÉDITO
Maryvonne BUCHERT
Présidente du Conseil d’Exploitation
de la Régie de l’Eau m2A
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L22245 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur la qualité
et le prix du service public d’eau potable est à établir. Ce
document est présenté au plus tard dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
• les indicateurs techniques : la présentation du ter-
ritoire, le nombre d’habitants desservis, le nombre
d’abonnements, les linéaires de réseaux de distribu-
tion.
• les indicateurs de performance : le rendement, l’in-
dice linéaire de pertes ou encore la durée d’extinction
de la dette.
• les modalités de tarification de l’eau et les recettes :
la présentation d’une facture d’eau potable.
• les informations relatives au financement des inves-
tissements : les montants des travaux engagés, l’en-
cours de la dette et la présentation des programmes
pluriannuels de travaux.
• les actions de solidarité et de coopération décentra-
lisée dans le domaine de l’eau.
Le rapport est disponible sur le site
suivant : m2A.fr/eau
UDI BANTZENHEIM ......................................... 84
Territoire desservi ............................................................................................... 85
Gestion des abonnés ...................................................................................... 86
Facturation d’eau................................................................................................87
Production ..............................................................................................................87
Qualité de l’eau ....................................................................................................87
Distribution ............................................................................................................ 89
UDI DIETWILLER ..............................................90
Territoire desservi .................................................................................................91
Gestion des abonnés ...................................................................................... 92
Facturation d’eau................................................................................................93
Production ..............................................................................................................93
Qualité de l’eau ....................................................................................................93
Distribution .............................................................................................................95
UDI BRUEBACH ............................................... 95
Territoire desservi ............................................................................................... 96
Gestion des abonnés .......................................................................................97
Facturation d’eau............................................................................................... 98
Production ............................................................................................................. 98
Qualité de l’eau ................................................................................................... 98
Distribution ..........................................................................................................100
UDI FELDKIRCH .............................................. 101
Territoire desservi ............................................................................................. 102
Gestion des abonnés .................................................................................... 103
Facturation d’eau............................................................................................. 104
Production ........................................................................................................... 104
Qualité de l’eau ................................................................................................. 104
Distribution ..........................................................................................................106
FINANCES ...................................................... 107
Budget annexe de l’eau .............................................................................108
Opérations extraites des comptes administratifs...................108
Gestion de la dette .........................................................................................108
Actions de solidarité et de coopération décentralisée ....... 110
ANNEXES ....................................................... 109
Agence de l’Eau Rhin-Meuse .................................................................109
Prix du m3 d’eau par commune.............................................................114
Régie de l’Eau m2A • 5 4 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/698 LES INSTANCES
DE LA RÉGIE
Le Bureau
L’Agglomération a été découpée en cinq secteurs corres-
pondant chacun à un réseau de canalisations. Chaque
secteur est piloté par un binôme constitué d’un technicien
de la Régie et d’une personnalité politique du secteur en
question. Ces binômes sont en dialogue constant car ils
pilotent les chantiers au quotidien, en lien avec les services
de voierie et autres réseaux.
LA RÉGIE DE L’EAU m2A
La régie de l’eau m2A est une service disposant de sa propre
autonomie financière au sein de l’agglomération. Ses mis-
sions sont les suivantes :
• la production d’eau, la protection du point de prélève-
ment, le traitement, le transport, le stockage et la dis-
tribution d’eau destinée à la consommation humaine;
• la réalisation des travaux et des contrôles du réseau de
production – distribution;
• les études relatives à la gestion de l’eau potable;
• la relation avec les usagers.
La gestion de l’eau potable sur le territoire m2A représente
15 millions de m3 distribués, 1 297 kilomères de canalisations,
3 unités de traitement et 30 réservoirs permettant d’approvi-
sionner en eau potable 58 000 abonnés, soit 264 000 habi-
tants. Le tout est administré par pas moins de 120 agents de
la collectivité experts dans leur domaine.
Découvrir
la Régie de l’Eau m2A
PRÉSENTATION DE LA RÉGIE DE L’EAU m2A
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Secteur Est
Secteur Sud
Secteur Centre
Secteur Nord
Secteur Mulhouse
Visite du réservoir de l’Illberg
à Mulhouse
Vue aérienne de la Doller
Régie de l’Eau m2A • 7 6 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/699 Conseil d’Exploitation
Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins quatre fois
par an et rassemble un représentant politique de chaque
commune m2A ainsi que des membres représentants de
la société civile. Il est présidé par la présidente de la régie
et permet de consulter les participants dans la prise de
décisions structurantes pour la régie de l’eau m2A.
Le Conseil d’Exploitation émet un avis qui est ensuite
présenté au Conseil d’Agglomération. Le Conseil d’Exploi-
tation traite de tous les sujets structurants pour la Régie,
comme la tarification de l’eau, la programmation plurian-
nuelle d’investissements, les actions de préservation de
la ressource en eau…
LES MODES DE GESTION
DES COMMUNES
L’année 2023 ayant été une année de transition pour toutes
les communes de l’agglomération, certaines communes
ont continué, via des conventions de prestation de service,
à exercer la compétence Eau le temps que la Régie se
structure. Nous les en remercions.
Aussi, pour vous y retrouver, voici un récapitulatif des
missions exercées par la Régie de l’Eau m2A en 2023 :
Production d’eau potable
sur le territoire :
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Communes gérées en Régie
Communes relevant d’un syndicat
ou faisant l’objet d’une subdélégation
Ouvrages en continuité d’exploitation par le cédant
et/ou en prestation de service
Communes dont la production est gérée en DSP*
Communes non concernées
CONSULTATIONS
CHANTIERS /
VOIERIE /
TECHNIQUES
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
Fréquence ?
Minimum 2 fois par an –
autant de fois que
nécessaire
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
RÉUNIONS DE BUREAU
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
• Président(e)
& Vice-Pésident(e)
de la Régie
de l’Eau m2A
• Direction de la Régie
de l’Eau m2A
Fréquence ?
Minimum 4 fois par an –
autant de fois que
nécessaire
Objectifs ?
Validation de la PPI*
Préparation du conseil
d’exploitation de la Régie
de l’eau m2A
RÉUNIONS DU
CONSEIL D’EXPLOITA-
TION
Participant(e)s ?
• Référents de secteur
techniques
• Référents de secteur
politiques
• Président(e)
& Vice-Pésident(e)
de la Régie de l’Eau
m2A
• Direction de la Régie
de l’Eau m2A
• Représentants
des communes m2A
• Représentants
de la société civile
• Services concernés
Fréquence ?
Minimum 4 fois par an –
autant de fois que
nécessaire
Objectifs ?
Emet un avis sur les sujets
structurants de la Régie
(tarification, montant
des investissements…)
en vue de la présentation
du sujet en conseil
d’agglomération
*PPI : Programmation Pluriannuelle d’Investissements *DSP : Délégation de Services Publics
1er Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Eau m2A
le 08 février 2023
Régie de l’Eau m2A • 9 8 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/700 Construit sur une vision transversale de l’eau à l’échelle de
l’Agglomération mulhousienne, il planifie d’ores-et-déjà :
• 47 actions,
• Un budget prévisionnel de 67 930 528 €,
• un montant d’aides prévisionnelles pour l’ensemble
des signataires, réservé par l’agence de l’eau Rhin-
Meuse, de 30 694 584 €
Le CTEC se veut ambitieux tout d’abord au regard des
grands objectifs qu’il se pose :
• atteindre le nombre de 50 contrats de Paiements
pour Services Environnementaux (PSE) signés sur le
périmètre m2A d’ici 2026,
• réaliser une opération collective sur chaque station
d’épuration (STEP),
• atteindre le chiffre de 4 appels à projets GERPLAN
(plan de gestion de l’espace rural et périurbain) lancés
sur le territoire,
• déconnecter 100 000 m² du réseau d’assainissement,
• renouveler 4 000 ml de conduites maîtresses,
• rencontrer les 39 communes de m2A pour les sensibili-
ser aux enjeux de la gestion intégrée des eaux de pluie
(GIEP) et de la biodiversité.
Signature du deuxième Contrat de Territoire
« Eau et Climat » le 23 octobre 2023
Distribution & entretien du réseau d’eau potable :
Détail des contrats de délégations de service public
en place :
FAITS MARQUANTS 2023
2023 a été une année d’engagements forts de la part de
la Régie, qui lui permettent de se construire à l’échelle de
l’agglomération et d’affirmer ses valeurs.
Signature d’un deuxième contrat
de Territoire « Eau et Climat » (CTEC)
2023-2026
La Régie de l’Eau m2A, déjà engagée dans un CTEC
jusqu’en 2022, s’est réengagée pour quatre ans avec l’am-
bition de donner une nouvelle dimension à ce deuxième
CTEC, à la fois économique et internationale.
Ce CTEC confirme les trois grands axes suivants :
• Axe 1 : préserver la ressource en eau et les milieux
naturels,
• Axe 2 : adapter le territoire au changement
climatique,
• Axe 3 : mobiliser et dynamiser le territoire.
COMMUNE TYPE DE CONTRAT TITULAIRE DU CONTRAT Date DE DÉBUT DE CONTRAT DATE DE FIN DE CONTRAT
BOLLWILLER Distribution d’eau potable Suez 01/06/2012 31/05/2027
PETIT LANDAU
Production
& Distribution
d’eau potable
Suez 01/02/2019 31/01/2031
PULVERSHEIM Distribution d’eau potable Suez 01/11/2015 31/10/2028
WITTELSHEIM Distribution d’eau potable Suez 02/11/2019 01/11/2028
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Communes gérées en Régie
Communes gérées par l’autorité
cédante et/ou prestation
Communes dont la production
est gérée en DSP*
Communes non concernées
*DSP : Délégation de Services Publics
10 • Régie de l’Eau m2A Régie de l’Eau m2A • 11
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/701 Le CTEC se veut également ambitieux au-travers de deux
grandes nouveautés.
1. Le CTEC 2023-2026 prévoit d’associer
les acteurs économiques du territoire,
tels que les collectivités, les agriculteurs
et les industriels
Les collectivités et acteurs économiques du territoire, qu’ils
soient agriculteurs ou industriels, doivent faire face aux en-
jeux environnementaux et s’engager dans une démarche de
transition qui s’impose à tous.
L’ensemble des signataires du CTEC 2023-2026 s’engagent
donc sur cette période à :
• accompagner les entreprises du territoire, notamment
sur la partie innovation, en se fondant sur les ressources
du territoire : l’eau, les sols et les habitants, acteurs et
consommateurs,
• développer une opération collective multithématique
« Entreprises - Eau et Climat ».
• reconvertir les sites et les friches urbaines polluées,
en intégrant au mieux les principes de gestion intégrée
des eaux pluviales pour contribuer à la reconquête de
la biodiversité, tout en luttant contre les phénomènes
d’îlot de chaleur et en apportant de la nature aux
citadins.
2. le CTEC 2023-2026 traduit la volonté du
territoire de s’engager dans la coopération
internationale
En vertu des droits humains à l’eau et à l’assainissement,
en soutien à l’ambition nationale de leur mise en œuvre, le
11e programme de l’agence de l’eau Rhin-Meuse a reconduit
une enveloppe annuelle moyenne de 1,3 millions d’euros au
bénéfice d’une politique de coopération internationale en
faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement des popula-
tions les plus déshéritées, tenant compte des enjeux liés à la
préservation de la biodiversité et à la lutte contre le réchauf-
fement climatique. Il entend ainsi contribuer à l’atteinte des
objectifs de développement durable.
Les collectivités et les acteurs de l’Agglomération mulhou-
sienne souhaitent s’engager en faveur de la coopération
internationale et inscrivent cet engagement au sein du
CTEC :
• en faveur de via Commune Urbaine de Mahajanga
(Madagascar), soutenue depuis 2017 par la Ville de
Mulhouse, par un appui technique et financier en
matière d’assainissement et de propreté urbaine,
• en faveur d’autres projets de solidarité internatio-
nale, m2A se tenant aux côtés de l’Agence de l’eau
Rhin-Meuse pour favoriser notamment l’émergence
de services durables d’accès à l’eau et à l’assainisse-
ment auprès de populations défavorisées de pays en
développement,
• par la création d’un fonds « eau » d’appui auxdits
projets de solidarité internationale (via le dispositif du
1 % introduit par la loi Oudin-Santini).
Barrage de Michelbach Régie de l’Eau m2A • 13 12 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/702 Trophées de l’Eau PSE
m2A est lauréate, avec 4 autres collectivités haut-rhinoises,
des Trophées de l’Eau 2023 décernés par l’Agence de l’Eau
Rhin-Meuse. Cette distinction récompense le travail réalisé
avec les agriculteurs, qui sont rémunérés pour les services
qu’ils fournissent afin d’améliorer les écosystèmes et
préserver la qualité de l’eau. 9 000 hectares sont concernés
sur le Haut-Rhin (dont 3 419 sur le territoire de m2A).
Mulhouse Alsace Agglomération, Saint-Louis Agglomération,
Colmar Agglomération, les Communautés de communes
Sud Alsace Largue et de la Région de Guebwiller, ont dé-
ployé le dispositif des paiements pour services environne-
mentaux aidant à rémunérer des pratiques agricoles ver-
tueuses pour l’environnement, les paysages, la biodiversité,
et économiquement viables.
Ainsi sur chaque territoire, des zones d’actions prioritaires
ont été ciblées, qu’il s’agisse des zones de captage d’eau
potable ou des zones à enjeu d’érosion. Des diagnostics
individuels à l’échelle des exploitations agricoles ont été
réalisés pour identifier les dispositifs les plus pertinents à
déployer. Contractualisés sur 5 ans, de 2023 à 2027 (ou de
2024 à 2028), ces paiements pour services environnemen-
taux concernent déjà 99 agriculteurs dans le Haut-Rhin
(dont 42 sur le territoire de m2A).
Convention SENS 2027
SENS 2027, c’est QUOI ?
La convention SENS 2027 (Solutions Eau Nappes d’Alsace
et Sundgau), c’est la réunion d’une trentaine d’acteurs
régionaux qui s’engagent à protéger les nappes d’Alsace et
du Sundgau.
La convention SENS 2027 fait suite à la Convention de
partenariat de la nappe d’Alsace ERMES initiée en 2018-2022
entre l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, la Région Grand Est, les
producteurs d’eau et le monde agricole.
SENS 2027, c’est QUI ?
Parmi les signataires de la convention, on trouve l’Agence
de l’eau Rhin-Meuse, l’État, la Région Grand Est, la Chambre
d’agriculture d’Alsace, le SAGE III-Nappe-Rhin, la Collectivité
Européenne d’Alsace (CeA), les collectivités productrices et
distributrices d’eau potable, la SAFER, les coopératives et
négoces agricoles, Bio Grand Est, la fédération régionale des
CUMA, l’APRONA.
SENS 2027, c’est QUAND ?
La convention SENS 2027 prévoit l’atteinte d’objectifs
ambitieux d’ici 2027 pour la reconquête de la nappe
d’Alsace (en particulier réduire à moins de 20 % le nombre
de points de suivi de la qualité des eaux avec des teneurs
en herbicides et leurs métabolites dans les eaux brutes
supérieures aux limites de qualité).
Elle a été signée le 6 décembre 2023 au comptoir agricole
de Marlenheim par l’ensemble des partenaires, dont
Maryvonne Buchert pour m2A, en sa qualité de Présidente
du Conseil d’exploitation de la Régie de l’Eau. La signature
a été suivie d’une série de tables rondes à Wasselone. Notre
élue m2A a participé à la première d’entre elles.
SENS 2027, c’est COMBIEN ?
La convention SENS 2027 prévoit des actions sur 51 captages
dont 29 nouveaux captages cibles. La Régie de l’Eau m2A
est plus particulièrement concernée par les captages de
Wittelsheim gare qui doivent retrouver un niveau de qualité
d’ici 2027,
POURQUOI fait-on SENS ?
Considérant que les pollutions diffuses d’origine agricole re-
présentent l’enjeu principal, seules des actions ambitieuses
et coordonnées et mises en œuvre par l’ensemble des ex-
ploitations agricoles permettront de préserver et d’amélio-
rer la qualité de l’eau des nappes d’Alsace et du Sundgau.
C’est pourquoi monde agricole et producteurs d’eau
potable ont choisi de travailler conjointement.
COMMENT fait-on SENS ?
Les stratégies d’actions de reconquête de la qualité de l’eau
(désherbage mécanique, cultures Bas Niveau d’Impact,
leviers agronomiques…) sont réaffirmées pour tendre vers un
changement des systèmes de productions agricoles moins
dépendants des intrants (en évitant ainsi les phénomènes
de substitution de produits phytosaniataires) dans une
dynamique positive et durable.
Sur le territoire de m2A, les services engagés sont les
suivantes : réduction de la quantité d’herbicides utilisés,
implantation de cultures dites à bas niveau d’impact
(surface herbagères, céréales secondaires comme le seigle
ou le sarrazin), couverture du sol au printemps. Chaque
exploitation agricole se fixe librement les objectifs qu’elle
souhaite atteindre annuellement, donnant lieu à rémunéra-
tion au regard des résultats réellement obtenus.
Sur l’agglomération mulhousienne, la démarche est portée
par la Régie de l’Eau communautaire, la direction tran-
sition écologique et climatique et le SIVOM. Le dispo-
sitif est financé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. La
Chambre d’Agriculture d’Alsace est en appui de la collec-
tivité pour le suivi agronomique des exploitations agricoles.
Cette démarche crée avec les agriculteurs une synergie
positive pour accompagner des changements de pratiques
pérennes.
Régie de l’Eau m2A • 15 14 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/703 CHIFFRES CLÉS :
TERRITOIRE DESSERVI
Les 39 communes de l’agglomération sont alimentées en
eau de différentes manières et par différentes sources.
La longueur totale du réseau est de 1 297 kms
La Régie de l’Eau m2A gère 34 de ces 39 communes.
En effet, les communes de Galfingue, Flaxlanden, Zillisheim
et Heimsbrunn sont gérées par le syndicat de Heimsbrunn.
La commune de Wittenheim, elle, est titulaire d’une conven-
tion de délégation de la compétence eau. La régie de l’eau
m2A dessert donc 59 556 abonnés, ce qui représente environ
263 681 habitants desservis en eau potable.
Sur l’année 2023, nous comptabilisons 14 597 232 m3 facturés,
répartis comme suit : 13 270 256 m3 produits et 1 326 976
m3 achetés.
Par ailleurs, la Régie de l’Eau m2A exploite trois nappes et
une source pour sa production d’eau potable :
• la nappe d’accompagnement de la Doller :
12 431 187 m3 produits
• la nappe du Rhin supérieur (captages alimentés
par le Rhin et les collines du Sundgau oriental) :
701 712 m3 produits
• la nappe d’accompagnement de la Thur: 73 638 m3
produits
• La commune de Bruebach dispose quant à elle
de sa propre source dont 49 652 m³ d’eau ont été
pompés en 2023
La Régie de l’Eau m2A achète de l’eau provenant des entités
suivantes :
• SIVU BP Hardt : 863 450 m3 achetés
• Syndicat EBE : 216 746 m3 achetés
• SIAP Bantzenheim-Rumersheim : 104 805 m3 achetés
• Saint-Louis Agglomération (SLA) : 140 014 m3 achetés
• Agglomération de Guebwiller : 1 961 m3 achetés
MORSCHWILLER-
LE-BAS
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
BRUEBACH
CHALAMPÉ
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
DIETWILLER
STEINBRUNN-
LE-BAS
ESCHENTZWILLER
REININGUE
WITTELSHEIM
BERRWILLER
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
BATTENHEIM
BRUNSTATT-DIDENHEIM
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
KINGERSHEIM
RICHWILLER
PFASTATT
LUTTERBACH
MULHOUSE
RIXHEIM
HABSHEIM
ILLZACH
SAUSHEIM
RIEDISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BALDERSHEIM
ZIMMERSHEIM
Carte éditée le 02/08/2024 par le service Distribution
Patrimoine de la Régie de l’eau m2A
2,5 0 5
ORIGINE DE L’EAU
Eau du champ captant de la Doller
(produite par la Régie)
Eau du champ captant de la Hardt
(produite par le SIVU BP Hardt)
Eau du champ captant de la Hardt
(produite par la Régie)
Eau provenant à 90% du puit Ensisheim Hardt
et 10% depuis Guebwiller (produite par EBE)
Eau de Petit-Landau (produite par Suez à Petit-Landau
Eau de la source de Bruebach (produite par la Régie)
Eau produite par le SIAEP Bantzenheim-Rumersheim
Eau de forage du Shlierbach (produite par SLA)
Eau de Chalampé (produite sur le banc communal de Bantzenheim par la Régie)
Eau de Berrwiller (produite par la Régie à Berwiller)
CAPTAGE ET STOCKAGE
Captage actif
Captage inactif
Stockage géré par la Régie
Stockage non géré par la Régie
La production d’eau sur le territoire
Régie de l’eau m2A
TRANSPORT
Production gérée par la Régie
Production non gérée par la Régie
Le puits de la Doller
La production d’eau sur le territoire
Régie de l’Eau m2A • 17 16 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/704 UDI BaBaRu
UDI Bantzenheim
UDI Berrwiller
UDI Chalampé
UDI Dietwiller
UDI Feldkirch
UDI Kingersheim
UDI Mulhouse & Environs
UDI OHN
UDI Richwiller
UDI Staffelfelden
UDI Steinbrunn-le-Bas
UDI Ungersheim
DSP
Commune non concernée
STRUCTURE
DU RAPPORT 2023
2023 marque la première année pour laquelle le péri-
mètre d’action s’étend sur toute l’Agglomération. Les com-
munes générant auparavant elles-mêmes leurs rapport,
nous avons décidé de structurer le présent rapport par
Unité de Distribution. (UDI) Ainsi, certaines communes sont
rassemblées, d’autres non.
COMMUNE UNITÉ DE DISTRIBUTION
Baldersheim UDI BaBaRu
Battenheim UDI BaBaRu
Ruelisheim UDI BaBaRu
Bantzenheim UDI Bantzenheim
Berrwiller UDI Berrwiller
Chalampé UDI Chalampé
Dietwiller UDI Dietwiller
Feldkirch UDI Feldkirch
Kingersheim UDI Kingersheim
Mulhouse UDI Mulhouse & Environs
Reiningue UDI Mulhouse & Environs
Morschwiller-le-Bas UDI Mulhouse & Environs
Lutterbach UDI Mulhouse & Environs
Pfastatt UDI Mulhouse & Environs
Illzach UDI Mulhouse & Environs
Rixheim UDI Mulhouse & Environs
Riedisheim UDI Mulhouse & Environs
Eschentzwiller UDI Mulhouse & Environs
Zimmersheim UDI Mulhouse & Environs
Habsheim UDI Mulhouse & Environs
Brunstatt-Didenheim UDI Mulhouse & Environs
Ottmarsheim UDI OHN
Hombourg UDI OHN
Niffer UDI OHN
Richwiller UDI Richwiller
Staffelfelden UDI Staffelfelden
Steinbrunn-le-Bas UDI Steinbrunn-le-Bas
Ungersheim UDI Ungersheim
Bollwiller DSP
Petit Landau DSP
Pulversheim DSP
Wittelsheim DSP
Wittenheim Commune non concernée
Heimsbrunn Commune non concernée
Galfingue Commune non concernée
Flaxlanden Commune non concernée
Zillisheim Commune non concernée
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Les Unités de Distribution (UDI)
qui composent le territoire de m2A
Régie de l’Eau m2A • 19 18 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/705 UDI : Unité de Distribution
UDI
Mulhouse
& environs
Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim,
Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse,
Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim,
Sausheim et Zimmersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/706 TERRITOIRE
DESSERVI
L’UDI Mulhouse et environs regroupe les 13 communes
suivantes : Brunstatt-Didenheim, Eschentzwiller, Habsheim,
Illzach, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt,
Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim et
Zimmersheim. Ces dernières correspondent au périmètre
autrefois géré par le service des eaux de la ville de Mulhouse.
Il s’agit de l’unité de distribution la plus large de la régie
de l’eau m2A. Tous les systèmes (production, distribution
& facturation y sont harmonisés.
CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
44 204
Abonnés
43 912
Domestique
292
Non domestique
361
Droit de branchement
44 340
Parc de compteurs
On constate une augmentation des abonnés et du parc
compteurs. En 2023, ce sont 372 compteurs posés dans le
cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
potable dans des immeubles collectifs.
Près de 99,9 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de relève à distance, toutes techno-
logies confondues, qu’il s’agisse de radio-relève ou de télé-
relève. Ces dispositifs permettent d’établir une facturation
basée systématiquement sur des relevés réels, offrant aux
usagers un meilleur suivi de leurs consommations.
0,41 pour 1000 abonnés (2023)
Taux d’occurrence des interruptions de service non pro-
grammées
78 interventions d’urgence avec interruption de service pour
190 000 abonnés.
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d’eau
potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromp-
tues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été
prévenus au moins 24h à l’avance. Les interruptions de ser-
vice sont dues généralement à des ruptures de canalisations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A pour
fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branche-
ment fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur s’ap-
plique aussi bien aux branchements neufs qu’aux branche-
ments existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Régie de l’Eau m2A • 23 22 • Régie de l’Eau m2A
UDI Mulhouse & environs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/707 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Mulhouse
572,56 € TTC (532,64 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
mulhousienne de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
254,56 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
1,17 HT/m3 x 120 m3 = 140,40 € HT
• abonnement : 37,80 € HT
• surtaxe communautaire :
0,45 €/m3 x 120 m3 = 54,11 € HT
• taxe prélèvement en nappe
profonde : 22,25 € HT
208,12 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,42 €/m3 x 120 m3 = 170,74 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre
les pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,77 € TTC/m3
Dont 2,29 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
11 660 060 m3
produits
3 200 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 342 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 377 analyses réalisées par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 99 % Conformité physico-chimique (pH, dureté,
métaux, nitrates, pesticides)
• 99,3 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries) Traitement préventif par rayons
Ultra-Violets.
Les captages de la Doller sont soumis à l’arrêté
préfectoral du 17/04/1978,
Observation d’une trace bactériologique ponctuelle
non confirmée par les investigations qui ont suivi.
24 • Régie de l’Eau m2A
UDI Mulhouse & environs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/708 UDI
Berrwiller
UDI : Unité de Distribution
DISTRIBUTION
826,2
Mètres linéaires de réseau (hors branchements)
88,2 %
Rendement du réseau de distribution
Une progression du rendement du réseau récompense
les efforts faits dans la recherche de fuite, les réparations
et aussi un usage résonné de l’eau par les concitoyens.
Pour mémoire, le rendement de 2022 était de 87,8 %
306
Nombre d’interventions d’urgence sur les conduites
et branchements. Sur l’UDI de Mulhouse. Une légère baisse
par rapport à 2022,
99
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau
et des branchements
• l’existence d’une politique de renouvellement
pluriannuelle du service d’eau potable
5,3 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
4,8 m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0,50 % (41,09 mètres linéaires renouvelés
sur 826 mètres linéaires de réseau)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
26 • Régie de l’Eau m2A
UDI Mulhouse & environs
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/709 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
620
Abonnés
620
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
628
Parc de compteurs
La commune de Berrwiller compte 620 abonnés pour
1 295 habitants. Elle est équipée partiellement de radio
relève. La commune a effectué une partie de la relève sur
l’année 2023 de manière à effectuer une transition fluide
avec la Régie de l’Eau m2A.
8,76 % des compteurs en service sont actuellement équipés
d’un système de radio-relève.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
TERRITOIRE
DESSERVI
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Régie de l’Eau m2A • 29 28 • Régie de l’Eau m2A
UDI Berrwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/710 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Berrwiller
488,01 € TTC (452,63 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
berrwilleroise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
177,64 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
del’investissement) :
1,2408 HT/m3 x 120 m3 = 148,90 € HT
• abonnement : 18,96 € HT
• taxe prélèvement en nappe
profonde : 9,78 € HT
205,03 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM de
la région mulhousienne : 37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3971 €/m3 x 120 m3 = 167,65 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux d
e collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,07 € TTC/m3
Dont 1,48 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
74 145 m3
produits
203 m3/jour
en moyenne En complément
de sa production d’eau, la commune
de Berrwiller achète de l’eau
à l’agglomération de Berrwiller :
1961 m3
achetés
5 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 11 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 2 analyses réalisées par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique (pH, dureté,
métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries)
Traitement de l’eau du forage communal de Berrwiller
par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
30 • Régie de l’Eau m2A
UDI Berrwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/711 DISTRIBUTION
14 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
80,63 %
Rendement du réseau de distribution
70
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
2,79 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
2,61 m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 14 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI
Ottmarsheim
Hombourg
Niffer
(ex syndicat OHN)
UDI : Unité de Distribution
32 • Régie de l’Eau m2A
UDI Berrwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/712 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
1 707
Abonnés
1 702
Domestique
5
Non domestique
0
Droit de branchement
17
Parc de compteurs
L’ancien syndicat Ottmarsheim – Hombourg – Niffer (OHN)
compte 1 707 abonnés pour 4 474 habitants. Elle est équipée
de radio relève. Les communes ont effectué une partie
de la relève avec le concours de la Régie de l’Eau m2A sur
l’année 2023 de manière à effectuer une transition fluide
avec la Régie de l’Eau m2A.
En 2023, ont compte un total de 29 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 98,07 % des compteurs en service sont actuelle-
ment équipés d’un système radio-relève. Ce dispositif per-
met d’établir une facturation basée systématiquement sur
des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de
leurs consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
TERRITOIRE
DESSERVI
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Régie de l’Eau m2A • 35 34 • Régie de l’Eau m2A
UDI Ottmarsheim, Hombourg, Niffer
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/713 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI OHN
445,44 € TTC (413,61 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
Ottmarsheimoise, Hombourgeoise ou
Nifferoise de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
170,00 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement de
l’investissement) :
1,30 HT/m3 x 120 m3 = 156 € HT
• abonnement : 14 € HT
173,65 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,1356 €/m3 x 120 m3 = 136,27 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 3,71 € TTC/m3
Dont 1,42 € TTC/m3 pour l’approvision-
nement en eau
PRODUCTION
477 692 m3
produits
1309 m3/jour
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 21 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 4 analyses réalisées par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique (pH, dureté,
métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries)
Traitement de l’eau du forage d’alimentation du secteur
par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
36 • Régie de l’Eau m2A
UDI Ottmarsheim, Hombourg, Niffer
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/714 DISTRIBUTION
49,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
68,57 %
Rendement du réseau
100
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
8,07 m3 /km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), la somme des pertes par
fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de dis-
tribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
8 m3 /km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0,61 % (300 mètres linéaires renouvelés sur 49,1 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Ottmarsheim, Hombourg, Niffer
UDI
Kingersheim
UDI : Unité de Distribution
38 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/715 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
4 014
Abonnés
3 999
Domestique
15
Non domestique
1
Droit de branchement
4 100
Parc de compteurs
La commune de Kingersheim compte 4 014 abonnés pour
13 178 habitants. Elle est équipée de radiorelève.
En 2023, on compte un total de 520 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
38,47 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
0,75 pour 1000 abonnés (2022)
Taux d’occurrence des interruptions de service non pro-
grammées
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d’eau
potable en suivant le nombre de coupures d’eau impromp-
tues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été
prévenus au moins 24h à l’avance. Les interruptions de ser-
vice sont dues généralement à des ruptures de canalisations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants..
TERRITOIRE
DESSERVI
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
Régie de l’Eau m2A • 41 40 • Régie de l’Eau m2A
UDI Kingersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/716 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Kingersheim
548,64 € TTC (510,10 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
kingersheimoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
235,11 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
del’investissement) :
1,44 HT/m3 x 120 m3 = 172,80 € HT
• abonnement : 40,06 € HT
• taxe prélèvement en nappe
profonde : 22,25 € HT
205,03 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3971 € m3 x 120 m3 = 167,65 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,57 € TTC/m3
Dont 1,96 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
771 127 m3
produits
1 730 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 33 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 2 analyses réalisées par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique (pH, dureté,
métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries)
Les forages historiquement dédiés à ce secteur étant
actuellement en reconquête de qualité, il est alimenté
par l’interconnexion avec le réseau de l’UDI Mulhouse &
environs. L’eau est traitée par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
42 • Régie de l’Eau m2A
UDI Kingersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/717 DISTRIBUTION
61,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
83,31 %
Rendement du réseau
5
Nombre d’interventions d’urgence sur les conduites
et branchements.
15
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
6,26 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
5,77 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 61,1 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Kingersheim
UDI
Chalampé
UDI : Unité de Distribution
44 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/718 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
460
Abonnés
459
Domestique
1
Non domestique
0
Droit de branchement
461
Parc de compteurs
La commune de Chalampé compte 460 abonnés pour
1 005 habitants. Elle est équipée de radio-relève. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie de
l’Eau m2A.
Près de 95,01 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de de radio-relève. Ce dispositif
permet d’établir une facturation basée systématiquement
sur des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de
leurs consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 47 46 • Régie de l’Eau m2A
UDI Chalampé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/719 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Chalampé
345,15 € TTC (318,84 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
chalampéenne de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
81,94 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
0,6512 HT/m3 x 120 m3 = 78,14 € HT
• abonnement : 3,79 € HT
166,95 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,0797 €/m3 x 120 m3 = 129,56 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les
pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 2,88 € TTC/m3
Dont 0,68 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
237 580 m3
produits
651 m3
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 11 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 1 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique (présence
de bactéries)
L’eau du forage communal de Chalampé ne fait l’objet
d’aucun traitement.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
48 • Régie de l’Eau m2A
UDI Chalampé
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/720 DISTRIBUTION
10,4 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
77,61 %
Rendement du réseau
90
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
14,1 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
14m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
4,95 % (515 mètres linéaires renouvelés sur 10,4 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Chalampé
UDI
Ungersheim
UDI : Unité de Distribution
50 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/721 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
1 066
Abonnés
1 066
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
1 066
Parc de compteurs
La commune d’Ungersheim compte 1 066 abonnés
pour 2 573 habitants. Elle est équipée de radio relève.
La commune a effectué une partie de la relève sur l’année
2023 de manière à effectuer une transition fluide avec la
Régie de l’Eau m2A.
En 2023, on compte un total de 8 compteurs divisionnaires
dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourni-
ture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 98,32 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 53 52 • Régie de l’Eau m2A
UDI Ungersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/722 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Ungersheim
405,07 € TTC (376,25 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
ungersheimoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
153,56 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
1,0427 HT/m3 x 120 m3 = 125,12 € HT
• abonnement : 28,44 € HT
152,73 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
21,82 € HT
• collecte, transport et traite :
1,0909 €/m3 x 120 m3 = 130,91 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre
les pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233€/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 3,38 € TTC/m3
Dont 1,28 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
157 172 m3
produits
157 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 12 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage Ensisheim Hardt et de la
prise d’eau Lauch (secteur de Guebwiller) par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
54 • Régie de l’Eau m2A
UDI Ungersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/723 DISTRIBUTION
14,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
79,28 %
Rendement du réseau
3,28 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
(Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
3,10 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 14,1 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI
Staffelfelden
UDI : Unité de Distribution
56 • Régie de l’Eau m2A
UDI Ungersheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/724 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
878
Abonnés
878
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
884
Parc de compteurs
La commune de Staffelfelden compte 878 abonnés
pour 4 135 habitants. Elle est équipée de radio relève. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie
de l’Eau m2A.
En 2023, on compte un total de 89 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
19,80 % des compteurs en service sont actuellement équi-
pés d’un système de radio-relève ou de télérelève. Ce dis-
positif permet d’établir une facturation basée systématique-
ment sur des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur
suivi de leurs consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 59 58 • Régie de l’Eau m2A
UDI Staffelfelden
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/725 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Staffelfelden :
484,17 € TTC (448,99 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
staffelfeldenoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
156,52 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
1,221 HT/m3 x 120 m3 = 146,52 € HT
• abonnement : 10 € HT
205,03 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3971 €/m3 x 120 m3 = 167,65 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre
les pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,03 € TTC/m3
Dont 1,30 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
233 988 m3
produits
235 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 14 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage d’alimentation du secteur
par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité. L’eau est qualifiée de bonne qualité
(notation A) sur ce secteur.
60 • Régie de l’Eau m2A
UDI Staffelfelden
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/726 DISTRIBUTION
12,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
61
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
11,96 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
11,8 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 12,1 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Staffelfelden
UDI
Baldersheim
Battenheim
Ruelisheim
(ex syndicat BABARU)
UDI : Unité de Distribution
62 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/727 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
2 692
Abonnés
2 691
Domestique
1
Non domestique
0
Droit de branchement
2 711
Parc de compteurs
L’ex syndicat BABARU compte 2 692 abonnés pour
6 743 habitants. Il est équipé de télérelève. La régie de
l’eau m2A effectue la relève de ces communes depuis le
1er Janvier 2023
En 2023, on compte un total de 56 compteurs division-
naires dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 84,73 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de télérelève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 65 64 • Régie de l’Eau m2A
UDI Baldersheim, Battenheim, Ruelisheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/728 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI BABARU :
515,40 € TTC (478,59 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
du BABARU de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
203,60 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement):
1,30 HT/m3 x 120 m3 = 156 € HT
• abonnement : 20 € HT
• surtaxe communautaire:
0,15 €/m3 x 120 m3 = 18 € HT
• taxe prélèvement en nappe
profonde : 9,60 € HT
205,03 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3971 €/m3 x 120 m3 = 167,65 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre
les pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,30 € TTC/m3
Dont 1,70 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
415 557 m3
acheté
1 138 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 17 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage d’alimentation du secteur
par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur
66 • Régie de l’Eau m2A
UDI Baldersheim, Battenheim, Ruelisheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/729 DISTRIBUTION
50,4 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
79,7 %
Rendement du réseau
112
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
4,6 m3/km/j
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
4,6 m3/km/j
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rappor-
tant à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui in-
tègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font pas
l’objet d’une comptabilisation.
0,60 % (300 mètres linéaires renouvelés sur 50,4 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Baldersheim, Battenheim, Ruelisheim
UDI
Richwiller
UDI : Unité de Distribution
68 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/730 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
1 177
Abonnés
1 175
Domestique
2
Non domestique
0
Droit de branchement
1 181
Parc de compteurs
La commune de Richwiller compte 1 177 abonnés pour
3 760 habitants. Elle est équipée de radio relève. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie
de l’Eau m2A.
Près de 96,96 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 71 70 • Régie de l’Eau m2A
UDI Richwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/731 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Richwiller :
494,60 € TTC (458,87 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
richwilleroise de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
183,88 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement du
service et financement de
• l’investissement) :
1,3950 HT/m3 x 120 m3 = 167,40 € HT
• abonnement : 16,48 € HT
205,03 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM de
la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3971 €/m3 x 120 m3 = 167,65 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux de col-
lecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,12 € TTC/m3
Dont 1,53 € TTC/m3 pour l’approvision-
nement en eau
PRODUCTION
213 905 m3
acheté
215 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 21 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du champ captant de la Hardt
achetée au SIVU BP Hardt par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
sont conformes aux limites de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
72 • Régie de l’Eau m2A
UDI Richwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/732 DISTRIBUTION
16,6 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
78,77 %
Rendement du réseau
80
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
5,61 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
5,37 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rappor-
tant à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 16,6 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Richwiller
UDI
Steinbrunn-le-Bas
UDI : Unité de Distribution
74 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/733 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
383
Abonnés
383
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
384
Parc de compteurs
La commune de Steinbrunn le Bas compte 383 abonnés
pour 946 habitants. Elle est équipée de radio relève. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie de
l’Eau m2A.
Près de 98,96 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 77 76 • Régie de l’Eau m2A
UDI Steinbrunn-le-Bas
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/734 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Steinbrunn-le-bas
447,12 € TTC (414,08 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
steinbrunnoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
144,12 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
1,0588 HT/m3 x 120 m3 = 127,06 € HT
• abonnement : 17,06 € HT
200,01 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3552 €/m3 x 120 m3 = 162,62 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux de col-
lecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 3,73 € TTC/m3
Dont 1,20 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
66 479
acheté
182 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 9 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage de Schlierbach achetée à
Saint Louis Agglomération (SLA) par chloration.
Tous les indicateurs sont conformes à l’exception d’un
seul paramètre qui présente un dépassement mineur
de seuil (pesticides) à quelques reprises.
L’eau est considérée comme potable par tous sur ce
secteur et ne fait pas l’objet de consignes particulières
pour en limiter l’usage.
78 • Régie de l’Eau m2A
UDI Steinbrunn-le-Bas
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/735 DISTRIBUTION
5,3 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
61,42 %
Rendement du réseau
51
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
13,64 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
13,17 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rappor-
tant à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 5,3 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Steinbrunn-le-Bas
UDI
Bantzenheim
UDI : Unité de Distribution
80 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/736 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
765
Abonnés
765
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
775
Parc de compteurs
La commune de Bantzenheim compte 765 abonnés pour
1 618 habitants. Elle est équipée de radio relève. La com-
mune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023 de
manière à effectuer une transition fluide avec la Régie de
l’Eau m2A.
Près de 97,55 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 83 82 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bantzenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/737 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Bantzenheim
494,60 € TTC (458,87 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
bantzenheimoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
130,12 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement de l’in-
vestissement) : 0,9763 € HT/m3 x
120 m3 = 117,16 € HT
• abonnement : 12,97 € HT
166,95 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,0797 €/m3 x 120 m3 = 129,56 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,12 € TTC/m3
Dont 1,08 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
104 805 m3
achetés en 2023 au syndicat
de Rumersheim – Bantzenheim
287 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 10 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 92 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du SIAP Bantzenheim-Rumersheim
par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
Un événement bactériologique a été analysé au niveau
du lieu de production mais celui-ci n’impacte pas la
qualité de l’eau au robinet puisqu’elle fait l’objet d’une
désinfection.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
84 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bantzenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/738 DISTRIBUTION
18,6 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
89,26 %
Rendement du réseau
1,8 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
1,66 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 18,6 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Bantzenheim
UDI
Dietwiller
UDI : Unité de Distribution
86 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/739 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
634
Abonnés
634
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
634
Parc de compteurs
La commune de Dietwiller compte 634 abonnés pour
1 404 habitants. Elle est équipée de radio relève. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie de
l’Eau m2A.
Près de 72,40 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 89 88 • Régie de l’Eau m2A
UDI Dietwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/740 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Dietwiller :
419,58 € TTC (387,98 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
dietwilleroise de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
118,01 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
0,9005 € HT/m3 x 120 m3 =
108,06 € HT
• abonnement : 9,95 € HT
200,01 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM
de la région mulhousienne :
37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3552 €/m3 x 120 m3 = 162,62 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre les pollu-
tions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux de col-
lecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 3,50 € TTC/m3
Dont 0,98 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
72 612 m3
achetés
274 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 0 analyse réalisée par l’Agence Régionale
de Santé
• 10 analyses réalisées par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau du forage de Schlierbach achetée à
Saint Louis Agglomération (SLA) par chloration.
Tous les indicateurs sont conformes à l’exception d’un
seul paramètre qui présente un dépassement mineur
de seuil (pesticides) à quelques reprises.
L’eau est considérée comme potable par tous sur ce
secteur et ne fait pas l’objet de consignes particulières
pour en limiter l’usage.
90 • Régie de l’Eau m2A
UDI Dietwiller
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/741 DISTRIBUTION
9,3 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
90,51 %
Rendement du réseau
Une nette évolution du rendement du réseau récompense
les efforts faits dans la recherche de fuite, les réparations et
aussi un usage résonné de l’eau par les concitoyens.
2,32 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur des
canalisations (hors branchements), la somme des pertes par
fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de dis-
tribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
2,03 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rappor-
tant à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui in-
tègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font pas
l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 9,3 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Dietwiller
UDI
Bruebach
UDI : Unité de Distribution
92 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/742 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
474
Abonnés
474
Domestique
0
Non domestique
0
Droit de branchement
480
Parc de compteurs
La commune de Bruebach compte 474 abonnés pour
1 038 habitants. Elle est équipée de radio relève. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie de
l’Eau m2A.
En 2023, on compte un total de 7 compteurs divisionnaires
dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourni-
ture d’eau potable dans des immeubles collectifs.
Près de 99,38 % des compteurs en service sont actuellement
équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif permet
d’établir une facturation basée systématiquement sur des
relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de leurs
consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A
pour fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur
s’applique aussi bien aux branchements neufs qu’aux
branchements existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 95 94 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bruebach
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/743 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Bruebach :
553,10 € TTC (514,55 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
bruebachoise de 4 personnes pour
une consommation de 120 m3
244,58 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement
de l’investissement) :
1,7355 € HT/m3 x 120 m3 =
208,26 € HT
• abonnement : 26,54 € HT
• prélèvement en nappe profonde :
9,78 € HT
200,01 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM de
la région mulhousienne : 37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3552 €/m3 x 120 m3 = 162,62 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre
les pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,23 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,618 € TTC/m3
Dont 2,04 € TTC/m3 pour l’approvi-
sionnement en eau
PRODUCTION
49 652 m3
achetés
136 m3/jour
en moyenne
En complément de la production d’eau issue
de sa source, la commune de Bruebach
bénéficie d’une interconnexion avec le réseau
de SLA :
923 m3
achetés à SLA
3 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 12 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 1 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 90 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau de la source de Bruebach
par chloration. Son alimentation est sécurisée par
une interconnexion de secours avec Saint-Louis
Agglomération.
Tous les indicateurs sont conformes à l’exception d’un
seul dépassement mineur de seuil physico-chimique
(pesticides).
96 • Régie de l’Eau m2A
UDI Bruebach
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/744 DISTRIBUTION
11,9 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
70
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, à la fois :
• le niveau de connaissance du réseau et des branche-
ments
• l’existence d’une politique de renouvellement plurian-
nuelle du service d’eau potable
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 11,9 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Bruebach
UDI
Feldkirch
UDI : Unité de Distribution
98 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/745 CHIFFRES CLÉS
GESTION DES ABONNÉS
482
Abonnés
481
Domestique
1
Non domestique
0
Droit de branchement
484
Parc de compteurs
La commune de Feldkirch compte 482 abonnés pour
1 015 habitants. Elle est équipée de [radio relève]. La
commune a effectué une partie de la relève sur l’année 2023
de manière à effectuer une transition fluide avec la Régie de
l’Eau m2A.
Près de 99,80 % des compteurs en service sont actuelle-
ment équipés d’un système de radio-relève. Ce dispositif
permet d’établir une facturation basée systématiquement
sur des relevés réels, offrant aux usagers un meilleur suivi de
leurs consommations.
1 jour
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés.
100 % Taux de respect
Délai pour lequel s’est engagée la Régie de l’Eau m2A pour
fournir de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branche-
ment fonctionnel et d’un abonnement. L’indicateur s’ap-
plique aussi bien aux branchements neufs qu’aux branche-
ments existants.
UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMPÉ
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
-LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
TERRITOIRE
DESSERVI
Régie de l’Eau m2A • 101 100 • Régie de l’Eau m2A
UDI Feldkirch
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/746 FACTURATION D’EAU
Décomposition du prix de l’eau UDI Feldkirch :
480,14 € TTC (445,17 € HT)
Montant annuel facturé à une famille
feldkirchoise de 4 personnes pour une
consommation de 120 m3
170,18 € HT Approvisionnement en eau :
• prix de base (fonctionnement
du service et financement de
l’investissement) :
1,2322 € HT/m3 x 120 m3 =
147,86 € HT
• abonnement : 22,31 € HT
200,01 € HT Assainissement :
• abonnement auprès du SIVOM de
la région mulhousienne : 37,38 € HT
• collecte, transport et traite :
1,3971 €/m3 x 120 m3 = 167,65 € HT
69,96 € HT Redevance environnement :
• actions de lutte contre
les pollutions domestiques :
0,35 €/m3 x 120 m3 = 42 € HT
• modernisation des réseaux
de collecte des eaux usées :
0,233 €/m3 x 120 m3 = 27,96 € HT
Prix de l’eau : 4,00 € TTC/m3
Dont 1,42 € TTC/m3 pour
l’approvisionnement en eau
PRODUCTION
59 574 m3
achetés
163 m3/jour
en moyenne
QUALITÉ DE L’EAU
Nombre d’analyses de la qualité de l’eau
• 5 analyses réalisées par l’Agence Régionale
de Santé
• 0 analyse réalisée par la Régie de l’Eau m2A
Taux de conformité
• 100 % Conformité physico-chimique
(pH, dureté, métaux, nitrates, pesticides)
• 100 % Conformité bactériologique
(présence de bactéries)
Traitement de l’eau (mélange d’eau du puits Ensisheim
Hardt et de Guebwiller) par chloration.
Tous les prélèvements réalisés en contrôle obligatoire
& en renfort de surveillance sont conformes aux limites
de potabilité.
L’eau est qualifiée de bonne qualité (notation A) sur ce
secteur.
102 • Régie de l’Eau m2A
UDI Feldkirch
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/747 Finances
DISTRIBUTION
8,1 km
Longueur du réseau (linéaire de réseau hors branchements)
85,75 %
Rendement du réseau
2,14 m3/j/km
Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur évalue, en les rapportant à la longueur
des canalisations (hors branchements), la somme des pertes
par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de
distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage.
1,99 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau
L’indice linéaire des pertes en réseau évalue, en les rapportant
à la longueur des canalisations (hors branchements), les
pertes par fuite sur le réseau de distribution. Cet indicateur
diffère de l’indice linéaire des volumes non comptés qui
intègre en plus des pertes par fuite, les volumes qui ne font
pas l’objet d’une comptabilisation.
0 % (0 mètre linéaire renouvelé sur 8,1 km)
Taux moyen de renouvellement du réseau d’eau potable
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement
moyen annuel (calculé sur l’année écoulée) du réseau d’eau
potable par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
UDI Feldkirch
104 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/748 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
OPÉRATIONS EXTRAITES
DES COMPTES ADMINISTRATIFS
EN € HT INVESTISSEMENT DÉPENSES INVESTISSEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT DÉPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
2022 7 019 000 € 4 750 205 € 39 235 00 € 46 770 000 €
2023 24 958 122,48 € 11 575 288,31 € 61 333 666,21 € 73 883 257,29 €
En raison du transfert de la compétence « Eau » à m2A en
2023, les résultats de 2023 ne peuvent être comparés à ceux
de 2022,
Mais la politique globale d’investissement et de fonctionne-
ment reste la même en 2023 que celle de 2022,
GESTION DE LA DETTE
13 893 547 € En cours de la dette
1 904 978,80 € Annuité de la dette
327 694,17 € Dont Intérêts
1 577 284,63 € Dont Capital
4,5 ans Capacité de désendettement*
* Ce ratio exprime le nombre d’années
théoriques nécessaire à la Collectivité
pour rembourser l’intégralité de sa dette,
contractée pour financer les investissements
nécessaires au bon fonctionnement du
service d’eau potable, si elle y consacrait la
totalité de son autofinancement disponible.
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est
une mesure de la solvabilité financière.
Programme de travaux 2023 pris en charge par la Régie de l’Eau m2A
Programme de travaux 2023 pris en charge par les communes
Total : 569 781 € HT
À noter que les collectivités alimentées en eau par Mulhouse restent propriétaires
de leur réseau et ont à charge les investissements à réaliser.
12 %
12 %
1 %
8 %
13 %
54 %
Renouvellement et extension de réseau
et branchements
Travaux neufs Hirtzbach
Sécurisation et amélioration des sites
d’exploitation
Travaux sur les bâtiments d’exploitation
Installation et renouvellement
des branchements dans les communes
Renouvellement et extension de réseau
dans les communes
47 %
53 %
Projets prévisionnels envisagés pour 2024 par la Régie de l’Eau m2A
13 M€ HT
Renouvellement et extension de réseau
et branchement
Sécurisation et amélioration des sites
d’exploitation
Amélioration des équipements
de production
Amélioration des services rendus
aux usagers : télérelève
Projets dans les collectivités desservies
et financés ou préfinancés par Mulhouse
14 % Projets 2023
45 %
30 %
3 %
8 %
Régie de l’Eau m2A • 107 106 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/749 ACTIONS DE SOLIDARITÉ
& DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Depuis 2017, la Commune Urbaine de Mahajanga bénéficie
d’un accompagnement mobilisant différents partenaires
coordonnés par Gescod pour la mise en place d’un service
de gestion des boues de vidange : collecte, transport via
l’acquisition d’un camion-citerne hydrocureur et le traite-
ment des boues par la construction d’un site de traitement.
Partenaire de la commune depuis de nombreuses années,
la Ville de Mulhouse a continué à apporter son appui tech-
nique et financier auprès de la ville en matière d’assainisse-
ment et de propreté urbaine.
Cette année, la subvention a été dédiée à l’optimisation du
service de gestion des boues de vidange. Etant donné que
le service n’est pas encore autonome, des besoins en appui
matériel s’avèrent encore nécessaires. En effet, bien que la
commune ait récemment rétrocédé à son délégataire un
tracteur équipé d’une tonne à lisier, le camion vidangeur
demeure indispensable au service.
Ainsi, les fonds de Mulhouse ont contribué à la remise en
fonctionnement du camion de vidange qui était en panne
depuis quelques mois. La subvention a permis de consti-
tuer un stock de pièces de rechange, d’acquérir un moteur
d’occasion plus performant que celui d’origine ainsi que des
pièces détachées qui permettront de prolonger la durée de
vie du camion.
La remise en état de ce camion permettra la circulation
dans les quartiers plus étroits et difficilement accessibles au
nouvel engin de vidange (grand tracteur avec tonne à lisier).
En outre, en cas de vidange de grand volume (plus de 12 m3)
ou de vidanges en parallèle, les deux engins pourront être
utilisés simultanément.
108 • Régie de l’Eau m2A
Annexes
Mahajanga
OCÉAN
INDIEN
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/750 Régie de l’Eau m2A • 111 110 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/751 Régie de l’Eau m2A • 113 112 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/752 PRIX DU M3 D’EAU PAR COMMUNE
Régie de l’Eau m2A • 115 114 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/753 116 • Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/754 Découvrir
la Régie de l’Eau m2A
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/755 RÉGIE DE L’EAU m2A
Bantzenheim • Baldersheim • Battenheim • Berrwiller • Bollwiller • Bruebach
Brunstatt-Didenheim • Chalampé • Dietwiller • Eschentzwiller • Feldkirch
Habsheim • Hombourg • Illzach • Kingersheim • Mulhouse • Niffer • Pfastatt
Pulversheim • Petit-Landau • Ottmarsheim • Morschwiller-le-Bas • Lutterbach
Reiningue • Richwiller • Riedisheim • Rixheim • Ruelisheim • Sausheim
Staffelfelden • Steinbrunn-le-Bas • Ungersheim • Wittelsheim • Wittenheim
Zimmersheim
3 5 C O M M U N E S • 2 6 4 0 0 0 H A B I T A N T S
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/756 M. LE PRÉSIDENT : Maryvonne BUCHERT sur le rapport annuel 2023 de service public de l'eau potable.
MME BUCHERT : Président, je vais prendre un tout petit peu plus de temps que d'habitude quand je présente une délibération puisqu’il s'agit du premier rapport sur l'eau de la Régie de l'eau m2A depuis son transfert qui est effectif depuis le 1er janvier 2023, dont font partie 34 communes sur 39 de m2A. L'année 2023 a été une grande année, une année de l'intégration pour la Régie puisqu'il a fallu intégrer progressivement plusieurs dizaines de systèmes de gestion et de facturation avec un point à ne pas oublier et qui a été respecté : la préservation de la qualité de service aux usagers. La Régie dispose de sa propre autonomie financière et a de très nombreuses missions d'importance à accomplir, à savoir la production d'eau qui est la base même, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage de l'eau, la réalisation des travaux et la surveillance des réseaux, la relation avec les usagers, la surveillance et l'amélioration des indicateurs de performance appelés taux de rendement. La Régie de l'eau est découpée en 5 secteurs et chaque secteur est doté d'un référent politique et d'un technicien dédié. La gouvernance de la Régie est composée d'un Bureau qui se réunit au moins 4 fois par an. Les référents politiques et les techniciens dédiés de chaque secteur font bien entendu partie du Bureau. Un Conseil d'exploitation qui se réunit également au moins 4 fois par an. Le Conseil d'exploitation rassemble un représentant de chaque commune de m2A ainsi que des membres de la société civile. Ce même Conseil d'exploitation émet des avis sur des sujets d'importance tels que la PPI, les actions de préservation de la ressource en eau, la tarification, la gestion quantitative de l'eau pour ne citer que les points les plus importants. Les avis du Conseil d'exploitation sont transmis bien sûr à m2A pour présentation au Conseil d'agglomération. L'année 2023 a également permis d'affirmer et de développer les valeurs de la Régie, tout d'abord en signant en octobre 2023 le deuxième contrat de territoire avec l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse sur un budget prévisionnel de plus de 67 millions d'euros dédiés à la préservation de la qualité de l'eau, l'adaptation du territoire au changement climatique, la dynamisation du territoire. Ce deuxième contrat de territoire comporte également un volet destiné au monde économique qui est très intéressé par la gestion de ses consommations d'eau. Un deuxième point, ce sont les trophées de l’eau PSE, Paiement pour Services Environnementaux dont m2A a été lauréat. Ces trophées ont récompensé le travail réalisé avec le monde agricole. Enfin, la Convention SENS 2027 dont m2A est signataire, qui réunit des acteurs régionaux, une trentaine : l'Etat, la Région, la CeA, la Chambre d'Agriculture, il y en a au moins une trentaine qui s'engage dans la protection des nappes d'Alsace et du Sundgau. Et enfin deux derniers points qui résument l'intensité et l'importance des tâches qui incombent à la Régie : s'occuper de 1 300 kilomètres de réseau, avoir un regard sur 30 réservoirs et 7 châteaux d'eau, pour ne citer que les ouvrages les plus importants de l'agglomération, faire la facturation donc sur 2023 de 14 600 000 m3 d'eau, exploiter 3 nappes d'accompagnement et une source. Les nappes d'accompagnement sont celles de la Doller pour la plus grande partie de l'eau distribuée, la nappe du Rhin supérieur, la nappe de la Thur et une source, celle de Bruebach. Un autre point d'importance est en cours d'élaboration, à savoir la coopération internationale qui est un volet hautement important pour une Régie telle que la Régie de l'eau m2A. J'ai été un petit peu plus longue mais voilà en quelques mots le résumé du fonctionnement administratif et technique de la Régie de l’eau m2A et pour une année d'intégration, nous pouvons être très satisfaits du bon déroulement de
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/757 l'ensemble des tâches et des missions qui sont confiées à cette Régie. Merci Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Maryvonne pour cette présentation, et tu as bien fait de prendre le temps parce que c'est un travail considérable qui est abattu par les services et par toi aussi je sais, merci pour ton implication dans ce domaine où tu excelles vraiment depuis de très longues années donc merci beaucoup. Des questions ? Pas de questions. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 68 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Tu pourras transmettre cette unanimité à l'ensemble des agents aussi de notre service et Régie de l'eau.
38° UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE (UHA) : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2024 (521/7.5/2403C)
En matière d’enseignement supérieur et d’innovation, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) s’est fixée trois priorités :
- favoriser le développement et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération mulhousienne,
- soutenir la recherche et renforcer les liens entre les laboratoires et le tissu économique local, notamment au travers des Pôles de compétitivité, - accompagner l’UHA dans ses démarches d’association à l’Université de Strasbourg (UNISTRA) et de partenariats dans le cadre du réseau EUCOR, afin de faire naître de nouvelles synergies.
La stratégie de l’UHA dans le domaine de la recherche pour la période quinquennale 2020-2025 consiste à :
- centrer ses activités de recherche sur quelques thématiques-clés. L’UHA a décidé tout particulièrement de renforcer ses compétences dans le domaine « Matériaux et Lumière » et d’en faire un axe transversal pour un grand nombre de ses laboratoires et cycles d’enseignement, - mettre en place des plateformes mutualisées de compétences et techniques,
- favoriser les recherches partenariales.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans la stratégie que m2A entend favoriser au travers de « Campus Industrie 5.0 » et de « Blue Industrie ».
Une démarche partenariale est mise en œuvre dans le cadre du binôme fort constitué par m2A et l’UHA, afin de déployer la stratégie locale de l’innovation.
Trois enjeux sous-tendent cette démarche :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/758 - des enjeux économiques : identifier les nouveaux relais de croissance et favoriser le développement des entreprises du territoire,
- des enjeux d’emplois : anticiper les besoins tout en conservant les emplois existants sur le territoire,
- des enjeux d’attractivité : attirer de nouvelles entreprises, de nouveaux chercheurs et étudiants et faciliter les recrutements.
Dans le cadre de ce partenariat, m2A apporte son appui à l’UHA en complément des financements de l’Etat et de la Région Grand-Est, en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de ses priorités et de ses objectifs :
- la recherche,
- les projets étudiants,
- les colloques universitaires.
L’enveloppe pour 2024 d’un montant total de 90 000 € (90 250 € en 2023) se décompose comme suit :
1. LE SOUTIEN À LA RECHERCHE ET LES COLLOQUES UNIVERSITAIRES : 80 000 €
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite concentrer son action sur le soutien à la recherche, facteur d’innovation et de transferts de technologies pour le territoire. Les thématiques de recherche soutenues par m2A entrent dans le cadre de cet objectif, à savoir le renforcement des filières d’excellence des opérateurs de recherche mulhousiens et leurs liens avec les pôles de compétitivité et de compétences technologiques.
Cette aide permettra de poursuivre le cofinancement de quatre contrats doctoraux débutés en 2024 et les programmes inter-laboratoires en vue d’une recherche d’excellence dans les domaines d’activités stratégiques (DAS) prioritaires pour l’Université, notamment la chimie, les matériaux fonctionnels, les mobilités ou le numérique. Elle permettra également le financement des colloques universitaires liés à ces activités.
1.1 Le cofinancement de quatre contrats doctoraux : 70 000 €
Les contrats doctoraux sont co-financés pour une durée de 3 ans, à raison de 17 500 € par an chacun.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/759 Un nouveau cycle de 4 projets de Contrats doctoraux débute en 2024 et l’aide sera apportée comme suit :
- 17 500 € au Laboratoire d’Innovation Moléculaire et Applications (LIMA) pour le financement du contrat doctoral « Synthèse d'acides aminés non- protéinogènes, vers le développement de nouveaux agents antibactériens par biosynthèse ».
- 17 500 € à l’Institut de Recherche en Informatique, Mathématiques, Automatique et Signal (IRIMAS) pour le financement du contrat doctoral « Generalizability of artificial intelligence models for chest-related multi- disease diagnosis assistance from bio-imagery ».
- 17500 € au Laboratoire de Gestion des Risques et Environnement (LGRE) pour le financement du contrat doctoral « Production durable d’énergie en lit fluidisé avec le fer ».
- 17 500 € à l’Institut de Science des Matériaux de Mulhouse (IS2M) pour le financement du contrat doctoral « Circular use of landfill and domestic waste towards functional hybrid materials ».
1.2 Le soutien financier aux colloques universitaires : 10 000 €
Ces colloques, sélectionnés pour leur caractère national, transfrontalier et international, contribuent au rayonnement scientifique de l’UHA et à la promotion du territoire et lui procurent des retombées territoriales. De l’ordre d’une quinzaine de manifestations sont organisées chaque année.
2 LE SOUTIEN AUX PROJETS ÉTUDIANTS : FINANCEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE AUX PROJETS ETUDIANTS (CAPE) : 10 000 €
Mulhouse Alsace Agglomération souhaite poursuivre son soutien en faveur du développement de la vie étudiante. La Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) finance des actions collectives ou individuelles émanant des étudiants, conformément au cahier des charges validé par m2A, l’UHA, le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS) et la Ville de Colmar. Ces actions se présentent comme suit : expositions, manifestations culturelles ou sportives, actions humanitaires ou favorisant la vie étudiante, accueil des étudiants étrangers, etc.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2024 - chapitre 65 - article 65748 - fonction 23 - enveloppe 5590 « Subvention de fonctionnement UHA ». Service gestionnaire et utilisateur 521.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/760 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide le versement d’une subvention de 90 000 € à l’Université de Haute- Alsace destinée au financement de :
• quatre contrats doctoraux pour un montant total de 70 000 €, • colloques pour un montant de 10 000 €,
• la Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) pour un montant de 10 000 €,
- autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention 2024 entre m2A et l’Université de Haute-Alsace, ainsi que toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : 1 convention
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/761 page 1/5
CONVENTION CONDITIONNANT L’OCTROI D’UNE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2024 A L’UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Vice-président, M. Antoine VIOLA, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 14 Octobre 2024 et désignée sous le terme « m2A »
d’une part,
Et
L’Université de Haute-Alsace, 2 rue des Frères Lumière, 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, M. Pierre-Alain MULLER et désignée sous le terme « UHA »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Préambule
L’Université de Haute Alsace (UHA) constitue un élément d’attractivité et de développement majeur de l’agglomération mulhousienne. Aussi, m2A souhaite soutenir la croissance de son université.
Elle s’est fixé trois priorités :
- favoriser le développement et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération mulhousienne,
- favoriser les transferts de technologies des laboratoires vers le tissu économique local, notamment au travers des Pôles de compétitivité, - accompagner l’UHA dans sa démarche d’association avec l’Université de Strasbourg et ses partenariats dans le cadre du réseau EUCOR
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie d’innovation que m2A déploie au travers de « Campus Industrie 5.0 » et de « Blue industrie ».
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/762 page 2/5
Une démarche partenariale a été mise en œuvre à partir du binôme fort constitué par m2A et l’UHA pour le déploiement de la stratégie locale d’innovation.
Trois enjeux sous-tendent cette stratégie locale de l’innovation :
- des enjeux économiques : identifier les nouveaux relais de croissance et favoriser le développement des entreprises du territoire,
- des enjeux d’emplois : anticiper les besoins tout en conservant les emplois existants sur le territoire,
- des enjeux d’attractivité : attirer de nouvelles entreprises, de nouveaux chercheurs et étudiants et faciliter les recrutements.
m2A apporte son appui à l’UHA en complément des financements de l’Etat , du Conseil Régional du Grand Est en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de ses priorités et de ses objectifs :
- la recherche,
- les projets étudiants,
- les colloques universitaires.
Article 2 – Montant et objet de la subvention de fonctionnement
Au titre de l’année 2024, la subvention allouée s’élève à 90 000 €, ventilée comme suit :
1° Le soutien à la recherche et les colloques universitaire : 80 000 €
1.1. Le cofinancement de quatre contrats doctoraux : 70 000 €
Les contrats de doctorat sont co-financés pour une durée de 3 ans, à raison de 17 500 € par an chacun. Un bilan intermédiaire sera transmis à m2A à l’issue de la deuxième année :
Les projets ont tous débuté en 2024.
- 17 500 € au Laboratoire d’Innovation Moléculaire et Applications (LIMA) pour le financement du contrat doctoral « Synthèse d'acides aminés non-protéinogènes, vers le développement de nouveaux agents antibactériens par biosynthèse »
- 17 500 € à l’Institut de Recherche en Informatique, Mathématiques, Automatique et Signal (IRIMAS) pour le financement du contrat doctoral « Generalizability of artificial intelligence models for chest- related multi-disease diagnosis assistance from bio-imagery ».
- 17500 € au Laboratoire de Gestion des Risques et Environnement (LGRE) pour le financement du contrat doctoral « Production durable d’énergie en lit fluidisé avec le fer ».
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14 octobre 2024
2024/763 page 3/5
- 17 500 € à l’Institut de Science des Matériaux de Mulhouse (IS2M) pour le financement du contrat doctoral « Circular use of landfill and
domestic waste towards functional hybrid materials ».
1.2 Le soutien aux colloques pour un montant de 10 000 €
Ces colloques, sélectionnés pour leur caractère national, transfrontalier et international, contribuent au rayonnement scientifique de l’UHA et à la promotion du territoire.
2° LE SOUTIEN AUX PROJETS ÉTUDIANTS POUR UN MONTANT DE 10 000 €
m2A souhaite poursuivre son soutien en faveur du développement de la vie étudiante. La Commission d’Aide aux Projets Etudiants (CAPE) finance des actions collectives ou individuelles émanant des étudiants, conformément au cahier des charges validé par m2A, l’UHA, le Centre Local des Œuvres Universitaires et Scolaires (CLOUS) et la Ville de Colmar. Ces actions se présentent comme suit : expositions, manifestations culturelles ou sportives, actions humanitaires ou favorisant la vie étudiante, accueil des étudiants étrangers, etc…
Article 3 – Modalités de versement
La subvention sera versée en une fois dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente convention. Le virement s’effectuera sur le compte bancaire de l’UHA.
Article 4 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers
L’UHA s'engage à fournir à m2A, dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention ou un acompte de subvention a été versée, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables :
- un compte-rendu financier,
- une copie certifiée de son budget
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14 octobre 2024
2024/764 page 4/5
L’UHA s’engage également à :
- tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur,
- aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
- transmettre à m2A, au dernier trimestre un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée.
Le versement et le contrôle de la subvention s’effectuent conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics et au règlement financier de m2A. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide)
Article 5 – Notification et mention de l’aide financière
L’UHA informera par courrier les bénéficiaires (école doctorale, laboratoires, chercheurs, étudiants…) de l’aide qui est apportée par m2A et transmettra la copie de ces courriers à m2A. Il est demandé, par ailleurs, aux bénéficiaires de faire mention du financement de m2A à l’occasion de toute action de communication relative aux opérations visées à l’article 2 ainsi que de faire état, sur ou à proximité immédiate des équipements financés, du soutien financier de m2A.
Article 6 – Justification des dépenses
L’UHA communiquera à m2A un état des dépenses accompagné des pièces justificatives visées par le Comptable du Trésor Public.
Article 7 – Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er, l’UHA reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. Il en ira de même en cas de non-exécution de l’article 2.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’UHA devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
Les reversements sont effectués par l’UHA dans le mois qui suit la réception du titre de recettes émis par m2A.
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Article 8 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclue pour l’année 2024.
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect par l’UHA des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
Article 11 – Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal français compétent.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’Université de Haute Alsace Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-Président
Pierre-Alain MULLER Antoine VIOLA
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2024/766 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons à l'enseignement supérieur et c'est Jean-Paul JULIEN qui présente l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour 2024.
M. JULIEN : Donc, en matière d'enseignement supérieur et d'innovation, m2A et l'UHA ont mis en œuvre un binôme fort afin de déployer la stratégie locale de l'innovation. Trois enjeux sous-tendent cette démarche : des enjeux économiques, il s'agit d'identifier les nouveaux, les nouveaux relais de croissance et de favoriser le développement des entreprises du territoire ; des enjeux d'emploi, il s'agit d'anticiper les besoins tout en conservant les emplois sur le territoire ; et bien entendu des enjeux d'attractivité, c'est-à-dire attirer de nouvelles entreprises. Dans le cas de ce partenariat, m2A apporte son appui à l'UHA en complément des financements de l'État et de la Région Grand-Est, en soutenant trois domaines bien identifiés relevant de nos priorités, nos objectifs : il s'agit de la recherche, des colloques universitaires et des projets étudiants. Alors l'enveloppe pour 2024 s'élève à un montant de 90 000 euros ; en 2023, c'était 90 250, et se décompose de la manière suivante : le soutien à la recherche, avec le cofinancement de quatre contrats doctoraux 17 500 euros chacun, soit 70 000 euros, il s'agit d'un renouvellement ; le soutien financier aux colloques universitaires 10 000 euros ; et puis le soutien à différents projets étudiants au travers d'un financement de la Commission d'Aide aux Projets Etudiants qu'on appelle le CAPE, donc 10 000 euros, il s'agit d'expositions, de manifestations culturelles ou sportives, d'actions humanitaires qui favorisent notamment la vie étudiante. On rappelle que m2A et l'UHA ont signé une convention de partenariat stratégique en 2022. m2A apporte 5 millions d'euros à l'UHA dans le cas d'un contrat de plan État-Région 2022-2027. Voilà, je l'ai dit l'essentiel, s'il y a des questions…
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Oui. S'il y a des questions. Y’a-t-il des questions ? Oui Monsieur SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci Monsieur le Président, merci au rapporteur pour cette présentation. Il est bien évident qu’il faut, à un moment où l'enseignement supérieur et la recherche est soumis à une énième cure d'austérité, soutenir de manière forte notre engagement auprès de l'UHA. Cependant pour aller un peu plus loin, il s'agirait de le faire aussi de manière plus conséquente. Et là, vous me permettrez de croiser deux délibérations, l'une qu'on a sous les yeux et que nous voterons, qui va dans le bon sens, et l'une qui se trouve, qui se trouvait dans la liasse donc au titre des décisions prises par le Bureau au mois de juillet dernier et qui concernait l'octroi d'une subvention à l'école privée 42 de l'ordre de 50 000 euros. Donc nous, nous pensons que dans ces moments difficiles que traverse l'enseignement supérieur et la recherche, il faut d'une part arrêter ces financements au privé, après tout, le privé, il doit aller chercher des subventions privées et c'est d'ailleurs ce que suggère la délibération donc qui a été votée en juillet 2024. Mais ça, il faut le faire rapidement puisqu’au total, si je compte bien, nous avons, par nos subventions, donné 350 000 euros à l'école 42. Et donc consacrer tout notre engagement en termes de subventions à l'enseignement public qui le mérite bien, qui le mérite parce qu’il fait du travail auprès d'une population étudiante qui est nombreuse et des étudiants qui ont besoin d'être soutenus. Il y a eu des articles récemment dans les journaux qui montraient qu’ils avaient des difficultés, qu'ils allaient souvent pour manger au Secours Populaire, qu’il y a eu des ventes solidaires qui ont été organisées dans leur
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2024/767 direction, donc là ça serait utile aussi qu'on se penche de ce côté-là pour au moins essayer de satisfaire leurs revendications. Je pense par exemple pour aller vers des repas au CROUS à 1 euro. D'autre part, ça on pourrait l'envisager également, de faire en sorte qu'ils puissent se déplacer dans l'agglomération de manière gratuite. Voilà, je vous remercie.
M. le Président : Merci beaucoup. On a versé une subvention de fonctionnement de 50 000 euros à l’association 42, en diminution de 50 % par rapport aux trois années précédentes. D’autres interpellations ou commentaires ou questions ? Il n’y en a pas. Alors pour cette délibération pour décider du versement de la subvention de 90 000 euros à l’UHA ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 66 + 16 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Alain LECONTE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
39° SAEML PARC DES EXPOSITIONS : SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DU SALON : BE 5.0 INDUSTRIES DU FUTUR (521/7.4/2400C)
Au regard de l’importance de son secteur industriel, Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de faire de la transformation du tissu industriel du Sud Alsace vers l’Industrie du Futur un enjeu prioritaire de sa stratégie de développement économique et d’innovation. Il s’agit pour elle de créer les conditions d’un environnement favorable à l’investissement pour ses entreprises et à la création d’emplois.
C’est pourquoi Mulhouse Alsace Agglomération soutient depuis 2017, avec la Région Grand Est, l’organisation du Salon tri-national « BE 5.0 Industries du Futur » à Mulhouse.
Le Salon Industries du Futur répond à une ambition partagée de la Région Grand Est et de Mulhouse Alsace Agglomération d’en faire un évènement tri-national pérenne aux côtés de deux Salons majeurs que sont Global Industrie (Paris et Lyon).
Il est important de rappeler que ce Salon, né dans l’agglomération mulhousienne chez PSA en 2015, est monté en puissance en 2016. Depuis 2017, il n’a cessé de se développer.
L’édition 2023 a réuni plus de 250 exposants, 4 168 visiteurs et 500 rendez-vous d’affaires. Cette croissance, dans un contexte de ralentissement économique, confirme l’intérêt du Salon pour les entreprises, l’attrait de son positionnement tri-national et la compétence du Parc des Expositions de Mulhouse.
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2024/768 Le salon Be 5.0 de par son ampleur génère également des retombées directes et indirectes importantes pour le Territoire :
- Retombées directes pour l’activité économique : un exposant dépense environ 4 fois le prix de son stand en prestations d’aménagement et de fonctionnement de son stand ce qui représente un budget moyen de 2,4 M€.
- Retombées indirectes : environ 1000 exposants dorment sur place ce qui génère plus de 200 000€ de retombées pour l’hôtellerie (moyenne de 100€/chambre).
La 8ème édition se déroulera les 26 et 27 novembre 2024.
Celle-ci constituera un moment d’échanges, de travail et de coopérations économiques.
Mulhouse Alsace Agglomération contribue fortement à l’organisation du Salon aux côtés de la Région Grand Est, de Grand E-Nov et des acteurs de l’écosystème régional (AIF, Universités, Pôles de compétitivité, Centre de transferts de technologie, Incubateurs…). Elle soutient la commercialisation du Salon et son animation (organisation de conférences).
Cette année, Mulhouse Alsace Agglomération accompagne aux côtés de l’UHA, des écoles (Ecole 42, EPITECH…), de l’Université de Reims et des entreprises du Territoire l’organisation d’un 1er évènement cybersécurité dénommé Catch the Flag (CTF). Ce jeu consiste à exploiter des vulnérabilités affectant des logiciels de manière à s'introduire sur des ordinateurs pour récupérer les drapeaux, preuves de l'intrusion.
Ces CTF connaissent un succès grandissant : le CTF de Reims rassemble aujourd’hui plus de 300 joueurs contre 50 en 2017.
Autour de ce « jeu sérieux » ou serious game, 150 joueurs réunis en équipes, seront réunis au Parc des expositions durant le Salon Be 5.0, majoritairement des étudiants ou salariés d’entreprises et s’affronteront pour remporter des trophées.
Cet évènement concourt à favoriser la sensibilisation des acteurs publics et privés aux risques cyber, à développer les compétences des étudiants et favoriser le recrutement.
Il s’inscrit comme la 1ère action du futur Pôle d’excellence cybersécurité soutenu par m2A.
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2024/769 L’organisation du Salon Industries du Futur tri-national à Mulhouse est très importante pour Mulhouse Alsace Agglomération car celui-ci contribue fortement :
- à mettre en valeur les « offreurs de solutions » académiques, entreprises et à accélérer la commercialisation de leurs produits/services,
- à offrir aux entreprises industrielles un accès privilégié aux solutions pour leur transformation,
- à développer leurs réseaux, leur veille, indispensables à leur croissance.
Il participe également à la visibilité de l’agglomération en matière d’Industrie du Futur et à son attractivité en accueillant des entreprises européennes et internationales pendant deux jours, générant ainsi des retombées en matière de tourisme d’affaires.
Au regard de l’intérêt économique général de ce Salon et du lancement d’un nouvel évènement cyber au sein de celui-ci, il est proposé de revenir au soutien financier initial accordé par Mulhouse Alsace Agglomération jusqu’en 2022 de 120 000 € (114 000 € en 2023). Cette subvention sera versée à la SAEML Parc Expo, organisateur de l’évènement.
Le budget global prévisionnel du Salon est estimé à 1 007 000 € avec les contributions estimées :
- de Mulhouse Alsace Agglomération : 120 000 € (en complément de la Région) + 85 000 € (prise en charge de la location),
- de la Région Grand Est : 171 000 € (régime cadre exempté de notification d’aide N°SA 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation RDI pour la période 2014 – 2024),
- des partenariats privés sous la forme de vente de services et prestations 636 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 - Service gestionnaire 521 - Chapitre 65 – Compte 65748 – Fonction 61 - Enveloppe 22540 « Sub SALON INDUSTRIE FUTUR ».
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14 octobre 2024
2024/770 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement d'une subvention de 120 000 € à la SAEML Parc des Expositions,
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
PJ : 1 convention.
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2024/771 CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
A MULHOUSE EXPO SAEML
Entre
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-Président Monsieur Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 14 Octobre 2024, ci-après désignée "m2A",
d'une part
Et
MULHOUSE EXPO SAEML, société anonyme d'économie mixte dont le siège social est au 120 rue Lefebvre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Directeur Général Laurent Grain, ci-après désignée "Le Parc Expo",
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a fait du développement économique une priorité en adoptant dès 2011 une stratégie territoriale associant largement des partenaires extérieurs dans le pilotage opérationnel des actions.
Au regard de l’importance de son secteur industriel, Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de faire de la transformation du tissu industriel du Sud Alsace vers l’Industrie du Futur un enjeu prioritaire de sa stratégie de développement économique et d’innovation. Il s’agit pour elle de créer les conditions d’un environnement favorable à l’investissement pour ses entreprises et à la création d’emplois.
Cette stratégie d’innovation s’exprime au travers de Campus Industrie 4.0 qui mobilise acteurs privés et publics pour accompagner cette transformation sur tous les plans : innovation, formation, développement de start-up et des PME/PMI.
Transformation des procédés de production, adaptation des compétences et des organisations, développement de nouveaux modèles économiques et économie circulaire sont autant d’enjeux pour les entreprises industrielles et d’opportunités d’affaires pour les « offreurs de solutions ».
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2024/772 C’est pourquoi m2A soutient depuis 2017 avec la Région Grand Est l’organisation du Salon tri-national « BE 5.0 Industries du Futur » à Mulhouse qui représente un intérêt économique général pour le Territoire (régime cadre exempté de notification d’aide N°SA 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 – 2024).
Le Salon Industries du Futur constitue un évènement qui répond à une ambition partagée de la Région Grand Est et de m2A d’en faire un évènement tri-national pérenne aux côtés de deux salons majeurs que sont Global Industrie (Paris et Lyon).
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de soutien de m2A au Salon Be 5.0 Industries du Futur organisé par le Parc Expo.
Article 2 – Engagement de m2A
m2A s’engage à soutenir financièrement le Salon Be 5.0 Industries du Futur qui se déroulera les 26 et 27 Novembre 2024 à Mulhouse.
Le budget global prévisionnel du Salon est estimé à 1 007 000 € avec les contributions estimées :
- de Mulhouse Alsace Agglomération : 120 000 € (en complément de la Région) + 85 000 € (prise en charge de la location),
- de la Région Grand Est : 171 000 € (régime cadre exempté de notification d’aide N°SA 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation RDI pour la période 2014 – 2024),
- des partenariats privés sous la forme de vente de services et prestations 636 000 €.
Cette subvention sera affectée pour la totalité à soutenir l’organisation du salon.
Article 3 – Gouvernance et modalités de travail
m2A prendra part aux instances de pilotage du Salon Be 5.0 aux côtés du Parc Expo et de la Région Grand Est.
Elle sera en tant que financeur membre de droit de ce COPIL dont les missions consistent, en particulier à :
- définir la stratégie du Salon et son plan de développement, - de définir les grands éléments de contenus et sujets majeurs, - construire les partenariats de chaque édition sur le plan politique et économiques,
- suivre la commercialisation et en particulier celle des grands comptes, - coordonner la mobilisation des partenaires et leurs contributions.
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2024/773 Article 4 - Modalités de versement
Un premier acompte de 50 % de la subvention sera versé à la demande expresse du Parc Expo. Le solde s’effectuera à l’issue du salon. Un bilan déterminera également le niveau de soutien N+1 de m2A.
Les versements seront effectués selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire : CCM Mulhouse Europe, code banque 10278 – code guichet 03000 – N° compte 00073034145 – Clé 74.
Article 5 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Le Parc Expo s'engage à :
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics,
- aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
- transmettre à m2A, dans le délai de 6 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
- transmettre à m2A le rapport d’activité relatif à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 6 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
Le Parc Expo s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par m2A :
- à transmettre toutes les informations concernant l’évolution des missions et projets tant sur le fonds que sur le pilotage,
- à participer aux réunions organisées par m2A.
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2024/774 Article 7 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
Le Parc Expo mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A.
Plus globalement, le Parc Expo s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur le Salon Industries du Futur dans le cadre de sa communication.
Article 8 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue au titre de l’exercice 2024.
Article 9 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect du Parc Expo de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, le Parc Expo n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour le Parc Expo d'achever sa mission.
Article 10 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés aux articles 6, 7 et 8, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 11 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour Mulhouse Expo SAEML Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Directeur Général Le Vice-Président
Laurent GRAIN Laurent RICHE
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2024/775 M. LE PRÉSIDENT : Nous passons à une subvention pour l'organisation du salon BE 5.0, Laurent.
M. RICHE : Merci Bonsoir à tous et à toutes. Une subvention donc, j'oserais dire, habituelle maintenant puisque depuis 2017 nous organisons ici au salon, au Parc Expo de Mulhouse donc, ce salon Industries du Futur communément appelé BE 4.0 et aujourd'hui BE 5.0. C'est un salon même qui date de 2015 puisque nous avions commencé sur le site STELLANTIS de Mulhouse l'organisation de ce salon et qui s'intègre donc dans la volonté de répondre aux problématiques de relations d'affaires entre les offreurs de solutions, qu'ils soient entreprises, académiques, on vient de parler du soutien à l'Université, des centres de transfert de technologie, les centres de formation et les entités utilisatrices, c'est à dire les PME, les ETI industrielles, artisanales, agricoles, tous celles et ceux donc qui aujourd'hui s'intéressent à la question du numérique et de l'industrie. L'idée c'est de sensibiliser aussi massivement les PME aux enjeux de l'industrie du futur et puis de construire aussi un écosystème Industries du Futur sur le territoire. Donc nous vous proposons de renouveler cette subvention, donc d'un montant de 120 000 euros pour l'organisation de ce salon qui aura lieu ici même les 26 et 27 novembre prochains.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Laurent. Des questions sur le salon BE 5.0 ? C'est toujours un bel événement et c'est important de maintenir chez nous en ces locaux. Pas de questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 61 + 14 procurations.
Ne prennent pas part au vote (7) : Thierry BELLONI, Christine DHALLENNE, Gilbert FUCHS, Hugues HARTMANN, Michèle LUTZ, Roland ONIMUS (représenté par Jean-Marie BEHE) et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
40° ASSOCIATION POUR LE MUSEE DE L’ELECTRICITE : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2024 (513/7.5.6/2451C)
Le musée Electropolis, géré par l’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC), est dédié au patrimoine de l’électricité et son histoire. Dans le cadre de la promotion touristique, il contribue à l’attractivité du territoire. A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération soutient l’association dans ses travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Afin de réaliser des économies d’énergie, le musée a entrepris depuis quelques années et dans le contexte actuel d’augmentation des tarifs de l’énergie, des travaux de rénovation de son système de chauffage. Il souhaite installer une nouvelle pompe à chaleur atteinte par la vétusté pour le réseau de chaleur du rez-de-chaussée et du sous-sol du bâtiment et installer de nouveaux ventilo- convecteurs.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/776 Le projet est estimé à 445.076,78€ TTC. Le plan de financement est le suivant :
2023 :
Mécénat EDF 75 000,00 € 53,58% M2A 65 000,00 € 46,42% TOTAL 140 000,00 € 100%
2024 :
Mécénat EDF 75 000,00 € 53,58% M2A 65 000,00 € 46,42% TOTAL 140 000,00 € 100%
2025 :
Mécénat EDF 100 076,78 € 60,62% M2A 65 000,00 € 39,38% TOTAL 165 076,78 € 100%
Pour 2024, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’attribuer à l’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC), une aide financière globale de 65.000€.
Les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération sont définies dans une convention pluriannuelle dont le projet est joint en annexe.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 :
Chap.204/ Compte 20422/Fonction 314
Service gestionnaire 513
Enveloppe : 8135
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- attribue à l’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC),
une subvention d’équipement d’un montant global de 65.000€ pour 2024, - approuve la convention pluriannuelle pour la réalisation de ce projet,
- autorise le Président ou l’Elu délégué à signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre du projet.
P.J. : 2
- Projet de convention pluriannuelle
- Contrat d’engagement républicain
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/777 POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
Direction attractivité, développement touristique et culturel
Service Tourisme et Musées
513 – LD/CFRS
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », dont le siège social est situé au 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 14 octobre 2024 et désignée sous le terme « m2A »
D'une part,
et
L’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC) ayant son siège social au 55 rue du Pâturage BP 52463 à Mulhouse 68057, représentée par son Président, M. Benjamin PERRET et désignée sous le terme « l’association » D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’association pour le Musée de l’Energie (AMELEC), gestionnaire du musée Electropolis, conserve, étudie et diffuse auprès des publics, le patrimoine de l’électricité. Ce musée contribue à l’attractivité du territoire au titre de la promotion touristique.
Dans le cadre des travaux de rénovation de son système de chauffage, l’AMELEC sollicite une subvention de m2A.
Mulhouse Alsace Agglomération soutient l’association, notamment, dans ses travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, dans le cadre des économies d’énergie que le musée a entrepris depuis quelques années et dans le contexte actuel d’augmentation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/778 des tarifs de l’énergie, l’association s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique : changement de pompe à chaleur atteinte par la vétusté et rénovation du réseau de chaleur du rez-de-chaussée et du sous-sol afin d’améliorer les performances énergétiques et de réaliser des économies.
Pour sa part, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces travaux.
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle
Des annexes à la présente convention précisent :
- l’objectif : installation d’une pompe à chaleur rez-de-chaussée et sous-sol et alimentation CTA (pompe à chaleur) sur la toiture – visé à l’article 1er (voir devis détaillé des matériels et travaux en annexe 1).
- le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation sont estimés à 445.076,78€ TTC. (Voir plan de financement en annexe n° 2).
Article 3 : Montant de la subvention
Mulhouse Alsace Agglomération contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 195.000€, équivalent à 44% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés.
Cette subvention est fixée après examen du devis et plan de financement des travaux établis par l’association et transmis avant le 1er novembre de chaque année.
Pour l’année 2023, Mulhouse Alsace Agglomération contribue financièrement pour un montant de 65.000€, équivalent à 46,42% du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’administration s’élèvent à :
- Pour l’année 2024 : 65.000€, soit 46,42% du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
- Pour l’année 2025 : 65.000€, soit 39,38% du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
Ces contributions financières ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/779 Article 4 : Modalités de versement de la contribution
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait annuellement l’objet d’un versement unique sur présentation d’un état récapitulatif des travaux effectués chaque année, assorti des factures acquittées et certifiées par le comptable de l’association et après signature de la convention et le cas échéant de l’avenant annuel, et vote du budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération.
Elle est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte de l’association : Code banque : 30087 – Code guichet : 33220 – Numéro de compte : 00018747001 Clé RIB : 13 - Raison sociale et adresse de la banque : CIC Mulhouse Sinne.
Article 5 : Engagements de l’association
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - une copie certifiée de son budget et les comptes annuels et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
- son rapport d’activité.
Elle s’engage à faire mention de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
L’association communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/780 Article 6 : Evaluation
Mulhouse Alsace Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation annuelle des conditions de réalisation des travaux auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 7 : Contrôle de l’administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Mulhouse Alsace Agglomération de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 8 : Assurances
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par Mulhouse Alsace Agglomération aux travaux dont l’association assure la maîtrise d’ouvrage, ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’à complète exécution des obligations des parties.
En cas de non-réalisation des travaux dans le délai de 24 mois à compter de la signature de la présente convention, le projet sera considéré comme abandonné et la subvention ne sera pas versée.
Article 11 : Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/781 montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 12 : Modification de la convention
La présente convention sera assortie, pour les années suivantes, d’un avenant annuel d’exécution précisant les travaux restant à effectuer, les dépenses réalisées et le montant de la participation financière de m2A.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par l’association de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise par l’association.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/782 La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l’association d'achever sa mission.
Article 14 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Article 15 : Liste des annexes
- Annexe : contrat d’engagement républicain
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'Association pour le Musée de l’Energie Electrique,
le Président le Président
Fabian JORDAN Benjamin PERRET
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/783 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/784 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/785 M. LE PRÉSIDENT : On va passer aux subventions d'investissement pour le musée de l'électricité tout d'abord, Christine DHALLENNE.
MME DHALLENNE : Oui, merci donc il s'agit de subventions d'investissement pour le musée de l'énergie électrique, l’AMELEC. Donc investissement pluriannuel dont on a voté le premier versement l'année passée pour une pompe à chaleur au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment ainsi que des ventilos convecteurs. L'estimation globale du projet est d'un montant de 445 076 euros : 53,58 % sont composés de mécénat et 46% pour l'agglomération mulhousienne. Donc nous votons cette année, enfin on conforte le vote de l'année passée pour le deuxième versement sur les trois, et on sollicite l'agglomération pour un montant de 65 000 euros que je vous propose d'attribuer au musée de l'énergie électrique.
M. LE PRÉSIDENT : Merci pour la présentation. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 65 + 13 procurations.
Ne prennent pas part au vote (3) : Christine DHALLENNE, Anne-Catherine GOETZ et Roland ONIMUS (représenté par Jean-Marie BEHE).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
41° DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING FONDERIE SIS SUR L’ACTUEL B45– CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (5341/1.2.1/2483C)
Par délibération n° 953C en date du 30 janvier 2023, le conseil d’agglomération de m2A a approuvé le lancement d’une concession, sous la forme d’une délégation de service public, pour la conception, la réalisation, la gestion et l’exploitation d’un parking en ouvrage à la Fonderie, sis sur l’actuel bâtiment B45
Compte tenu des compétences développées en la matière et de son expérience dans le domaine des parkings en ouvrage, il a été décidé que la délégation de service public serait confiée à la SPL CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 27 septembre 2024 pour examiner la candidature et l’offre remise par la SPL CITIVIA.
Considérant le caractère satisfaisant des garanties professionnelles et des capacités financières présentées, la teneur de l’offre remise a été appréciée par la Commission.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/786 L’offre présentée par la SPL CITIVIA répond aux objectifs et aux attentes de la collectivité tout en préservant au mieux les intérêts de l’agglomération et des usagers :
- La construction d’un parking silo par un marché de conception- réalisation d’une capacité d’environ 400 places ;
- La réalisation du programme global des investissements, à hauteur de 6,7 M€HT en 2 ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public ;
- La gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking ;
- Le versement à m2A d’une redevance annuelle fixe et d’une redevance variable selon les termes du contrat.
En cas de dépassement de + 10% du chiffre d’affaires prévisionnel après la mise en exploitation du parking, la redevance versée par CITIVIA SPL à m2A pourra être ajustée à la hausse par avenant et, le cas échéant, après délibération du Conseil d’agglomération
- Le versement par m2A :
. d’une participation à l’investissement des équipements publics de 2 000 000 M€HT,
. d’une avance financière remboursable de 1 743 654 € (dont 732 484 € d’avance sur amodiation et 1 011 170 € d’avance collectivité), . d’une participation au complément de prix estimée à 258 000 €HT.
Par conséquent, à l’issue de l’analyse de l’offre et après avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 27 septembre 2024, il est proposé de retenir l’offre de la SPL CITIVIA.
Le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L 1411-19 du CGCT, détaille les motifs de ce choix.
Le dossier de la procédure comprenant notamment le projet de contrat et toutes ses annexes sont tenus à disposition des membres du conseil pour consultation dans les locaux du service de la commande publique de m2A-Grand rex, 33 avenue de Colmar 68100, Mulhouse aux heures d’ouvertures au public
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/787 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la construction, la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage Fonderie, sis sur l’actuel bâtiment 45 ;
- approuve les termes du contrat de délégation ainsi que les annexes afférentes ;
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de délégation de service public et ses annexes, après avoir procédé le cas échéant aux mises au point nécessaires et à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.
PJ : 3
- Rapport à la commission de DSP et procès-verbal
- Rapport de l’exécutif
- Projet de contrat de DSP
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/788 fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Affaires Juridiques et des Achats
3512 - Commande Publique
MB/NR
Mulhouse le O5 septembre 2024
Affaire suivie par Maxime BUJADOUX
Responsable de la Commande Publique
Tél. 03 69 77 77 06
Service gestionnaire : Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat - Gestion des zones
d'activités
Objet : Commission de délégation de service public
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister à la commission de délégation de service public qui
se réunira le
Vendredi 27 septembre 2024 à 8H
en salle de réunion n° 2 au 2°" étage de la Maison du Territoire.
Ordre du jour
- Admission de la candidature CITIVIA - Délégation de service public afférente à la
construction, la gestion et l'exploitation du parking sis sur l'actuel B45 (parking
Fonderie)
Le Président,
Pierre LOGEL
Mulhouse Alsace Agglomération
Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer : BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. : 03 89 33 79 79
m2A.fr 0 X @ in
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/789 fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Direction des Affaires juridiques et des Achats
Commande publique
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Du 27 SEPTEMBRE 2024 A 8 H 00
CONCESSION DE SERVICES PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EN QUASI REGIE POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU PARKING SIS SUR L’ACTUEL B45 (PARKING FONDERIE)
A- DESIGNATION DE LA CONSULTATION
Collectivite concernée :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Objet de la consultation : | La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, la construction, la gestion et l'exploitation du parking sis sur l'actuel B4S5 (parking Fonderie)
Support de publication restreinte :
- Plateforme de dématérialisation http://plateforme.alsacemarchespublics.eu
B - ORDRE DU JOUR
Admission de la candidature de CITIVIA
Commission de délégation de service public du
27/09/2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/790 C - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres convoqués le : O5 septembre 2024
Membres à voix délibérative
Nom et Prénom Signature. Excusé (e)
Pierre LOGEL, Président TS
Danièle MIMAUD —
N
Rachel BAECHTEL
Philippe TRIMAILLE
HE
Michel LAUGEL X
Francis HILLMEYER | X
Membres à voix consultative
Nom et Prénom Signature Excusée
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
Trésorier Principal de Mulhouse Alsace A
Agglomération
Evelyne KLEIN |
Représentante de la DIRECCTE X
Membres désignés en raison de leur compétence
Nom Prénom - Qualité Signature
El’sabe Hy ST: Prin Ga, Ge hon dey ps Zora dach hischen
Mouse DS AQ ov 2 ne spect ble Ar Sic Comm Au gilt
‘ ï
Commission de délégation de service public du
27/09/2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/791 D - AVIS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .
Aus Power ob (TT Ale dose. de le cumds d a\ype
As CUCTLUI A SOL. sd Lu Mers Ars mE(ecdlers
Commission de délégation de service public du
27/09/2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/792 a ok i ME \ ran AGGLOMERATION
Délégation de Service Public
Parking silo Fonderie
Rapport a la Commission de Délégation de Service Public
Séance du 27 septembre 2024
[| 1. Objet du contrat | |
Le présent rapport porte sur la passation d'une délégation de service public pour la construction, l'exploitation et la gestion du parking en ouvrage Fonderie, sis sur l'actuel bâtiment 45. Le rapport a pour objectif de fournir à la Commission de Délégation de Service Public les éléments lui permettant de statuer sur l'offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 5 rue Lefebvre 68053 MULHOUSE Cedex. _
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant leur aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Capacité corroborée par l'expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne. Les garanties financières sont acceptables (Annexe 1 : analyse candidature).
|: 2. Rappel du déroulement de la procédure |
2.1 Avis du CTP et de la CCSPL
En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique Paritaire (CTP) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CTP, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.
2.2 Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 953C du 30 janvier 2023 le comité d'administration de m2A, a: - approuvé le lancement d'une concession pour la conception et la réalisation puis la gestion et l'exploitation du parking en ouvrage sis sur l'actuel bâtiment 45 pour une durée de 42 ans maximum (2 ans environ pour la réalisation de l'ouvrage par un marché de conception-réalisation et 40 ans d'exploitation correspondant à la durée d'amortissement du parking),
- autorisé le Président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA SPL la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.
Mulhouse Aisace Agglomération
Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer +: BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. : 03 89 33 79 79
m2A.fr | OO X © in
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/793 |___3. Déroulement de la procédure |
En application de l'article L3211-3 du Code de la Commande Publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis- à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.
Des échanges visant à déterminer l'étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.
L'offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément - aux attentes de la collectivité.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission est compétente pour émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.
| 4. Analyse de l'offre
4.1 Analyse qualitative
L'offre de CITIVIA SPL prévoit :
- la construction d'un parking silo d’une capacité d'environ 400 places par un marché de conception- réalisation ;
- la réalisation d’un programme global d'investissement, à hauteur de 6,7 MEHT en 2 ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public ;
- la gestion et l'exploitation de l'ouvrage à compter du démarrage d'exploitation et pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d'amortissement du parking
a) Le parking et ses équipements
Le parking sera équipé :
- de matériel de péage au titre desquels :
. 2 caisses automatiques
. 2 bornes d'entrée et 2 bornes de sortie équipées de lecteurs de plaques - d’un système de vidéo-surveillance
- d'un système d’interphonie
- d’une gestion technique centralisée
- de 2 ascenseurs
- d’un local technique
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Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer « BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. 03 89 33 79 79
m2A.fr OO X @ in
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/794 b) Le mode de fonctionnement
Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Il sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d'une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin.
En-dehors de cette plage horaire, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d'alarme, vers un opérateur déporté.
c) Les conditions tarifaires
1 heure : 1,80 €TTC
12 heures : I2D0STTe
24 heures : 16,80 €TTC
Abonnement mensuel : 88,00 €TTC
4.2 Analyse financière
- Coût de l'ouvrage et des équipements : 6,7 MEHT
- Participation m2A :
. 2 000 000 €HT de participation à l'investissement
. 1 743 654 € d'avance (dont 732 484 € d'avance sur amodiation) 258 000 € de participation au complément de prix
- Redevance versée par Citivia :
. redevance d’occupation du domaine public de 1 000 €HT (base 2026) . redevance d’exploitation a hauteur de 44% du chiffre d'affaire annuel (limité aux recettes horaires et abonnés) au-dela du seuil de 820 000 €HT (base 2026) Dans le cas ou le chiffre d’affaires est supérieur a 902 KEHT - valeur 2026, la redevance est augmentée de 50% de la différence entre le chiffre d’affaires réel (abonnés et horaire) et 902 000 €HT - valeur 2026.
-_ Augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5% par an
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2024/795 | 5. Synthèse et avis de la Commission |
L'offre proposée par CITIVIA SPL concilie la construction sur 2 ans environ ainsi que l'exploitation et la gestion du parking pour une durée de 40 ans tout en préservant l'équilibre économique de la délégation de service public.
Il est donc proposé à la Commission de délégation de service public : - De donner un avis favorable à l'offre présentée par CITIVIA SPL, justifiant de toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité de l'exploitation du parking Fonderie et l'égalité des usagers devant le service public ; | - D'approuver les termes de la convention ainsi que les annexes figurant en pièce jointe du présent rapport.
Le Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 14 octobre 2024 sera saisi de cet avis avant de statuer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
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2024/796 Annexe 1 : Analyse candidature CITIVIA SPL
Absence d'exclusion et
respect des obligations
diverses
CITIVIA SPL a fourni les déclarations sur l'honneur adéquates - y compris s'agissant de l'emploi de travailleurs handicapés - et justifie du respect de ses obligations en matière fiscale / sociale (attestation à jour)
Garanties professionnelles Références et aptitude opérationnelle :
Présentation complète d'une équipe opérationnelle de 7/8
personnes dédiée à l'activité stationnement ainsi que. des services supports
Organigramme et CV de l'ensemble de l'équipe dédiée fournis
Effectif stable de 2021 à 2023
En 2023 : 43 personnes dont 22 cadres
> Garanties professionnelles satisfaisantes
Garanties financières:
CITIVIA SPL a fourni les bilans des 3 dernières années ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile (RC) professionnelle / RC exploitation et RC employeur
> Garanties financières acceptables
CONCLUSIONS
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au Observations regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant son aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Cette capacité est corroborée par l'expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l'agglomération mulhousienne.
Les garanties financières sont acceptables
DECISION ADMISSION
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2024/797 Délégation de Service Public
Parking silo Fonderie
Rapport de l’exécutif au Conseil d’Agglomération
1. Objet du contrat
Le présent rapport porte sur la passation d’une délégation de service public pour la construction, l’exploitation et la gestion du parking en ouvrage Fonderie, sis sur l’actuel bâtiment 45. Le rapport a pour objectif de fournir à la Commission de Délégation de Service Public les éléments lui permettant de statuer sur l’offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 5 rue Lefebvre 68053 MULHOUSE Cedex.
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant leur aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Capacité corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne. Les garanties financières sont acceptables (Annexe 1 : analyse candidature).
2. Rappel du déroulement de la procédure
2.1 Avis du CTP et de la CCSPL
En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique Paritaire (CTP) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CTP, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.
2.2 Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 953C du 30 janvier 2023 le comité d’administration de m2A, a : - approuvé le lancement d’une concession pour la conception et la réalisation puis la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage sis sur l’actuel bâtiment 45 pour une durée de 42 ans maximum (2 ans environ pour la réalisation de l’ouvrage par un marché de conception-réalisation et 40 ans d’exploitation correspondant à la durée d’amortissement du parking),
- autorisé le Président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA SPL la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.
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2024/798 3. Déroulement de la procédure
En application de l’article L3211-3 du Code de la Commande Publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis- à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.
Des échanges visant à déterminer l’étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.
L’offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément aux attentes de la collectivité.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission est compétente pour émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.
4. Analyse de l’offre
4.1 Analyse qualitative
L’offre de CITIVIA SPL prévoit :
- la construction d’un parking silo d’une capacité d’environ 400 places par un marché de conception- réalisation ;
- la réalisation d’un programme global d’investissement, à hauteur de 6,7 M€HT en 2 ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public ;
- la gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking
a) Le parking et ses équipements
Le parking sera équipé :
- de matériel de péage au titre desquels :
. 2 caisses automatiques
. 2 bornes d’entrée et 2 bornes de sortie équipées de lecteurs de plaques - d’un système de vidéo-surveillance
- d’un système d’interphonie
- d’une gestion technique centralisée
- de 2 ascenseurs
- d’un local technique
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2024/799 b) Le mode de fonctionnement
Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Il sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin.
En-dehors de cette plage horaire, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
c) Les conditions tarifaires
1 heure : 1,80 €TTC
12 heures : 12,00 €TTC
24 heures : 16,80 €TTC
Abonnement mensuel : 88,00 €TTC
4.2 Analyse financière
- Coût de l’ouvrage et des équipements : 6,7 M€HT
- Participation m2A :
. 2 000 000 €HT de participation à l’investissement
. 1 743 654 € d’avance (dont 732 484 € d’avance sur amodiation) . 258 000 € de participation au complément de prix
- Redevance versée par Citivia :
. redevance d’occupation du domaine public de 1 000 €HT (base 2026) . redevance d’exploitation à hauteur de 44% du chiffre d’affaire annuel (limité aux recettes horaires et abonnés) au-delà du seuil de 820 000 €HT (base 2026) Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur à 902 K€HT - valeur 2026, la redevance est augmentée de 50% de la différence entre le chiffre d’affaires réel (abonnés et horaire) et 902 000 €HT – valeur 2026.
- Augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5% par an
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2024/800 5. Synthèse
L’offre proposée par CITIVIA SPL concilie la construction sur 2 ans environ ainsi que l’exploitation et la gestion du parking pour une durée de 40 ans tout en préservant l’équilibre économique de la délégation de service public.
Il est donc proposé à la Commission de délégation de service public : - De donner un avis favorable à l’offre présentée par CITIVIA SPL, justifiant de toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité de l’exploitation du parking Fonderie et l’égalité des usagers devant le service public ;
- D’approuver les termes de la convention ainsi que les annexes figurant en pièce jointe du présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 14 octobre 2024 sera saisi de cet avis avant de statuer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
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2024/801 Annexe 1 : Analyse candidature CITIVIA SPL
Absence d’exclusion et
respect des obligations
diverses
CITIVIA SPL a fourni les déclarations sur l’honneur adéquates - y compris s’agissant de l’emploi de travailleurs handicapés - et justifie du respect de ses obligations en matière fiscale / sociale (attestation à jour)
Garanties professionnelles Références et aptitude opérationnelle :
Présentation complète d’une équipe opérationnelle de 7/8 personnes dédiée à l’activité stationnement ainsi que des services supports
Organigramme et CV de l’ensemble de l’équipe dédiée fournis
Effectif stable de 2021 à 2023
En 2023 : 43 personnes dont 22 cadres
Garanties professionnelles satisfaisantes
Garanties financières
CITIVIA SPL a fourni les bilans des 3 dernières années ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile (RC) professionnelle / RC exploitation et RC employeur
Garanties financières acceptables
CONCLUSIONS
Observations
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant son aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Cette capacité est corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne.
Les garanties financières sont acceptables
DECISION ADMISSION
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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU
PARKING FONDERIE
CONVENTION
Conclue en application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants
du Code de la Commande Publique
(Partie III du Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales)
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération, Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68393 SAUSHEIM Cedex représenté par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité.
En vertu de la délibération n° . du 14 octobre 2024 approuvant le choix du Délégataire et autorisant la signature du contrat
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante »
D’une part,
ET
La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de 3 507 153,97 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972 dont le siège social est 24 rue Carl Hack – CS 51157 – 68053 MULHOUSE Cedex 1, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilité.
Ci-après dénommé « le Délégataire »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
CHAPITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION 5
ARTICLE 1 - Définitions – Interprétation 5
ARTICLE 2 - Documents contractuels 6
ARTICLE 3 - Objet de la Convention 6
ARTICLE 4 - Périmètre de la Convention 7
ARTICLE 5 - Durée de la Convention – Prise d’effet – Entrée en vigueur 7
ARTICLE 6 - Modifications de la Convention 8
ARTICLE 7 - Protection des données 10
CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE 11
ARTICLE 8 - Désignation des Biens 11
ARTICLE 9 - État des lieux d’entrée et inventaire des Biens 12
ARTICLE 10 - Conditions de mise à disposition et d’occupation 13
ARTICLE 11 - Sous-occupation / Amodiations 13
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 14
ARTICLE 12 - Respect de la législation et de la réglementation en vigueur 14
ARTICLE 13 - Reglement et affichage 14
ARTICLE 14 - Principe d’exécution personnelle et sous-contrats 15
ARTICLE 15 - Cession 15
ARTICLE 16 - Personnel affecté à l’exécution du Service 15
ARTICLE 17 - Exploitation et gestion du parc de stationnement 16
ARTICLE 18 – Travaux mis à la charge du Délégataire 18
ARTICLE 19 - Travaux à la charge de l’Autorité délégante 21
ARTICLE 20 - Responsabilité du Délégataire 22
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIÈRES 23
ARTICLE 21 - Participations financières 23
ARTICLE 22 - Rémunération du Délégataire 25
ARTICLE 23 - Formation, révision et actualisation des tarifs 25
ARTICLE 24 - Participation aux actions à caractère commercial 26
ARTICLE 25 - Redevances versées au Délégant 26
ARTICLE 26 - Formules d’indexation 28
ARTICLE 27 - Frais – impôts, redevances et taxes 28
ARTICLE 28 - Renouvellement des équipements 29
CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES 29
ARTICLE 29 - Assurances 29
ARTICLE 30 - Cautionnement 31
CHAPITRE VI - CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION 31
ARTICLE 31 - Tableaux de bord mensuels 31
ARTICLE 32 - Rapport annuel 31
ARTICLE 33 - Annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution 33
ARTICLE 34 - Pouvoir de contrôle de l’AutOrité délégante 34
CHAPITRE VII - SANCTIONS 35
ARTICLE 35 - Sanctions pécuniaires 35
ARTICLE 36 - Sanctions coercitives – exécution d’office – Mise en régie provisoire totale ou partielle 36
ARTICLE 37 - Sanction résolutoire – la déchéance 37
CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION 38
ARTICLE 38 - Survenance du terme contractuel 38
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ARTICLE 39 - Résiliation pour motif d’intérêt général 39
ARTICLE 40 - Résiliation pour faute du Délégataire – déchéance 39
ARTICLE 41 - Indemnisation du Délégataire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général 40
ARTICLE 42 - Sort des biens 41
ARTICLE 43 - Remise des documents 43
ARTICLE 44 - Devenir du personnel 43
CHAPITRE IX - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 44
ARTICLE 45 - Expertise amiable en cas de différends techniques 44
ARTICLE 46 - Règlement des litiges 45
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PRÉAMBULE
Dans le cadre du développement du secteur Village Industriel de la Fonderie et plus généralement du quartier de la Fonderie, Mulhouse Alsace Agglomération en lien avec la Ville de Mulhouse souhaite augmenter et organiser l’offre de stationnement par la réalisation d’un parking silo d’une capacité d’environ 400 places à l’emplacement du bâtiment 45 du Village Industriel de la Fonderie. Le terrain est actuellement la propriété de Mulhouse Alsace Agglomération.
Le Délégataire assurera à ses risques et périls la prestation des services et les travaux d’investissement de premier établissement, d’entretien et de maintenance nécessaires tels que visés par la présente Convention, permettant d’assurer la construction, la gestion et l’exploitation de l’ouvrage et de participer à l’exécution du service public de stationnement de Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente Convention constitue un contrat de concession de travaux et de services ayant pour objet un service public, tel que défini aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Au vu de l’avis de la Commission Consultative des services Publics locaux du 27/09/2024 et sur le fondement de l’article L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le principe de confier cette délégation de service public à une Société Publique Locale, dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi– régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la commande publique
Au terme de l’analyse de la proposition initiale, d’une phase négociation et de l’analyse de la proposition finale, et après que le Conseil d’Agglomération ait été saisi de ce choix (délibération du 14/10/2024), la Convention a été attribuée à la société CITIVIA SPL.
Il a été convenu ce qui suit :
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CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA DELEGATION
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION
Les termes en majuscules utilisés dans la Convention et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
TERME SIGNIFICATION
Autorité délégante Désigne Mulhouse Alsace Agglomération – m2A
Bien(s) Désigne, ensemble ou séparément l’ensemble des Équipements et des Ouvrages mis à disposition du Délégataire ou réalisés ou acquis
par le Délégataire.
Bien(s) de reprise Biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par l'Autorité délégante et qui ne sont pas indispensables au
fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par
l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.
Bien(s) de retour Biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du Délégataire ou mis à disposition par le délégant et sont nécessaires
au fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par
l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.
Bien(s) propres Biens qui ne sont ni des Biens de retour, ni des Biens de reprise et qui demeurent la propriété du Délégataire.
Convention L’ensemble des pièces contractuelles, telles que définies par le présent contrat à l’article 2-« Documents contractuels ». Également
désigné par le terme « Contrat ».
Délégataire Désigne le titulaire de la présente Convention.
Entretien Prestations d’entretien permettant de maintenir les Ouvrages et leurs Équipements dans un parfait état de propreté, d’hygiène, de
fonctionnement et de sécurité afin d’assurer leur exploitation,
telles que visées à l’Annexe A6.
Équipement(s) Les aménagements, installations, matériels, outillages, équipements mobiliers et immobiliers mis à disposition du
Délégataire.
Maintenance Prestations de maintenance tant préventive que corrective afin d’assurer le parfait état des Ouvrages et de leurs Équipements,
telles que visées à l’Annexe A6.
Ouvrages Bâtiment accueillant le parc de stationnement objet de la présente Convention, tels que décrits à l’Annexe A1 Programme de
l’Ouvrage et des Equipements.
Service(s) Services exploités par le Délégataire.
Sous-contrat(s) Tout contrat conclu par le Délégataire par lequel ce dernier confie à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet de la
Convention sous sa responsabilité.
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Les titres et sous-titres figurant dans la Convention n'ont aucune portée quant à son interprétation.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Annexes font partie intégrante de la Convention, elles contiennent notamment les engagements spécifiques du Délégataire sur le plan technique, qualitatif et financier.
Sauf mention expresse contraire, toute référence à la Convention inclut ses Annexes.
Les documents composant la Convention sont, par ordre de priorité décroissant :
La présente Convention de délégation de service public
Les Annexes à la Convention :
A1. Programme de l’Ouvrage et des Équipements
A2. Procès-verbal de l’état des lieux du terrain
A3. Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement
des ouvrages et équipements
A4. Tarifs horaires, abonnements et amodiations (grille tarifaire par service) en
vigueur lors de la prise d’effet de la Convention
A5. Compte d’exploitation prévisionnel détaillé
A5a Charges d’Exploitations
A5b Fréquentation
A6. Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements
A7. Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel
A8. Règlement intérieur
A9. Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de
l’exploitation)
A10. Répartition des places de stationnement (lors de la mise en service du
parking).
A11. Analyse de la qualité des sols
A12. Calendrier prévisionnel
A13. Inventaire des Biens de la Délégation
A14. Echéancier de versement des participations
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet principal la délégation d’un service public de stationnement.
Dans ce cadre, le Délégataire est chargé de financer, construire, gérer et d’exploiter l’ouvrage tel que décrit à l’Annexe A1. Il est également chargé de l’entretien et de la maintenance des Biens à construire, de leur renouvellement ainsi que de la modernisation de ses équipements.
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Le Délégataire est chargé de construire l’ouvrage et d’accomplir les Services ainsi que de gérer, d’exploiter, de maintenir, mettre à niveau et renouveler les Biens – objet de la Convention – à ses risques et périls, conformément à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.
La capacité actuelle de stationnement du quartier Fonderie (parking existant de 215 places en enclos présent sur le quartier et voué à disparaitre), n’est pas suffisante pour accueillir l’ensemble de la demande en raison :
du développement économique du quartier Fonderie, avec l’installation de nouvelles entreprises sur l’ancien site industriel ;
de la réduction de l’offre de stationnement en voirie pour favoriser le développement d’une offre de mobilité douce dans le quartier ;
de la suppression du parking en enclos existant ;
Le parking Fonderie, objet de la présente convention, participant au rayonnement et à l’attractivité de l’Agglomération, constitue donc l’offre principale de stationnement du quartier ; il proposera également un certain nombre de services liés à la mobilité. Le parking Fonderie, d’une capacité d’environ 400 places, vient donc se substituer à l’offre de stationnement à destination de la clientèle, essentiellement constituée de résidents et de collaborateurs d’établissements de santé et d’entreprises installés dans le quartier et qui vont augmenter dans les années à venir
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs sur la durée de la présente convention, tel que définie à l’article 5, notamment sur le plan des investissements, de l’entretien et de l’accueil, tels qu’exposés dans les Annexes à la présente Convention.
ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Le périmètre de la Convention correspond au projet décrit à l’Annexe A1 « Programme de l’Ouvrage et des Équipements ». La portion de parcelle KW 363 destinée à l’ouvrage sera mise à disposition avant le 31 mars 2025 par l’autorité délégante. Un permis d’aménager sera déposée par l’autorité délégante afin de procéder au découpage parcellaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION – PRISE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa notification.
Compte tenu de la nature des prestations et pour assurer l’amortissement des investissements mis à la charge du Délégataire, la durée de la présente Convention est fixée à 40 ans à compter du début de l’exploitation de l’ouvrage objet de la présente convention. Le début d’exploitation intervient au 1er jour du trimestre civil qui suit la réception des travaux de construction de l’Ouvrage prévu à l’annexe A1.
Le contrat aura une phase de pré-exploitation correspondant à la durée nécessaire à la construction de l’Ouvrage prévue à l’Annexe A1. Cette phase de pré-exploitation sera d’une durée prévisionnelle de 2 années.
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La date exacte de prise d’effet de la présente convention sera fixée dans l’acte de notification de la présente Convention pour la phase de pré-exploitation.
Le contrat prendra son plein effet avec le début de l’exploitation de l’Ouvrage.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les Parties auront la faculté de modifier par avenant la Convention en cours d’exécution, sous réserve de ne pas en changer la nature globale.
L’Autorité délégante aura notamment la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la délégation certains Équipements.
6.1 - ARTICLE 6.1. – CLAUSES DE REEXAMEN
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques ou s’assurer que la formulation d’indexation est bien représentative des coûts réels, les conditions financières de la présente Convention pourront être soumises à réexamen, dans les conditions prévues aux articles L.3135-1et R.3135-1 du Code de la commande publique.
Ce réexamen pourra notamment intervenir sur demande du Délégataire ou de l’Autorité délégante dans les cas suivants, qui sont des options claires, précises et non équivoques au sens de l’article R.3135-1 du Code de la commande publique :
(i) En cas de travaux ou services non prévus initialement et nécessaires ou utiles à la bonne gestion du Service, réalisés par le Délégataire avec l’accord préalable de l’Autorité délégante et dans les conditions convenues entre les Parties, entraînant des charges ou des recettes supplémentaires ou leurs baisses respectives.
(ii) En cas de changement de législation fiscale, du régime des charges sociales ou de toute autre réglementation ayant des effets sur l’équilibre économique de la Convention.
(iii) En cas de changement de la politique globale de stationnement de l’Autorité délégante ou de la Commune de localisation de l’ouvrage.
(iv) En cas de proclamation par le législateur d’un état d’urgence sanitaire ou de toute autre mesure analogue entraînant les restrictions à la liberté d’aller et venir ou de tout autre évènement relevant d’un cas de force majeur ou d’une circonstance imprévue indépendants de la volonté du délégataire et ayant une incidence sur la fréquentation du parking.
(v) En cas de modification substantielle de la fréquentation horaire du parc bouleversant l’économie globale du contrat :
Dans l’hypothèse où une baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation ne dépasse pas 10% sur
une demi-année civile par rapport à la fréquentation prévisionnelle
telle qu’elle est définie en annexe A4, il sera considéré que l’économie
du contrat n’a pas été bouleversée. Par conséquent, celui-ci ne saura
être modifié.
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Dans l’hypothèse où la baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en
moyenne sur une demi-année civile par rapport à la fréquentation
prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A4, les Parties se
rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir
compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant,
les conditions économiques du contrat. Dans cette hypothèse, le
Délégataire et l’Autorité délégante conviendront le cas échéant d’une
modification du contrat qui aura pour but de compenser la baisse de
fréquentation.
Dans l’hypothèse où une hausse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en
moyenne sur une demi-année civile par rapport à la fréquentation
prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A4, les Parties se
rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir
compte des effets sur l’économie du contrat. Dans cette hypothèse, le
Délégataire et l’Autorité délégante conviendront le cas échéant d’une
modification du contrat qui aura pour but de revoir les modalités de
versement des redevances.
(vi) En cas d’augmentation significative (supérieure à 5%) des impôts, taxes et autres redevances à la charge du Délégataire comparativement aux éléments prévisionnels inscrits en annexe du contrat.
(vii) Dans l’hypothèse indiquée ci-dessus où l’Autorité délégante ferait usage de la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la Délégation certains Équipements de la Délégation - Dans la mesure où ces modifications de périmètres auraient un impact sur l’économie globale du contrat
(viii) A l’issue de la phase APD, en cas de bouleversement du modèle économique du contrat, dans les conditions prévues à l’article 18.1.2.
(ix) En cas de dépassement de +10% par rapport au CA HT prévisionnel, les parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
6.2 - ARTICLE 6.2. – MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR LES PARTIES
Les Parties pourront modifier le présent contrat par voie d’avenant dans le respect des dispositions de l’article L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
Le présent contrat ne pourra toutefois en aucun cas être cédé à un autre opérateur économique que le Délégataire.
6.3 - ARTICLE 6.3. – MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT
L’Autorité délégante peut apporter unilatéralement des modifications au présent contrat.
Dans ce cas le Délégataire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique.
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6.4 - ARTICLE 6.4. – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS
Toute modification de la délégation de service public en cours d’exécution de la Convention fera l’objet d’un avenant établi entre les Parties ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’Autorité délégante.
À compter de la demande de modification, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître soit les économies d’échelle réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation.
Dans les autres hypothèses que celle listées ci-avant, l’Autorité délégante peut refuser une modification de la Convention demandée par le Délégataire.
Le cas échéant, ces modifications pourront ouvrir droit à une révision des tarifs et des conditions financières de la Convention.
Quelle que soit l’origine des modifications, les Parties s’engagent à trouver une issue dans un délai de 12 mois maximum à compter de la demande de réexamen.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’Autorité délégante en sa qualité de responsable de traitement, confie au Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre et pour la durée de la présente Convention et notamment dans la mise en place d’un service d’abonnement auprès des usagers.
Les données traitées dans ce cadre sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de la mission de Service public confiée au Délégataire et la finalité de ce traitement correspond à ces missions.
Ces données sont destinées uniquement au Délégataire en sa qualité de titulaire de la présente Convention relative au service public de stationnement et uniquement pour le périmètre de la présente Convention.
Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, s’engage à traiter les données conformément aux règles en vigueur et notamment à en garantir l’intégrité et la confidentialité et mettre tout en œuvre pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant, peut faire appel, sous sa responsabilité, à un autre sous-traitant, dit « sous-traitant ultérieur » pour mener des activités de traitement spécifiques après en avoir préalablement informé l’Autorité délégante et obtenu son accord express.
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Il doit informer les usagers, conformément à la réglementation en vigueur :
(i) De l’opération de collecte des données réalisée et de sa finalité ;
(ii) De leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Ce droit peut être effectué par envoi d’un courrier simple au Délégataire, à l’adresse qu’il indiquera aux usagers. (iii) De leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des donnés lorsqu’il sera désigné. Il tiendra également par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur.
Au terme de la présente Convention, le Délégataire procédera au renvoi des données à caractère personnel au nouveau sous-traitant des données désigné par l’Autorité délégante. Il procédera à la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.
CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
ARTICLE 8 - DÉSIGNATION DES BIENS
L’Autorité délégante met à la disposition du Délégataire l’emprise foncière du terrain d’assiette sur laquelle sera construit le parking Fonderie. La Référence cadastrale du terrain est : KW 363.
Le terrain d’assiette, actuellement occupé par le bâtiment 45 du VIF et par l’accès PL du site MEA sera mis à disposition libre de toute occupation avant le 31 mars 2025 pour le démarrage des travaux de construction conformément au calendrier prévisionnel annexé à la présente (Annexe A12). En cas de retard dans la mise à disposition, l’autorité délégante prendra en charge les incidences financières liées au retard sur le marché de Conception Réalisation conclu par le délégataire en vue de la réalisation de l’ouvrage et par le retard de démarrage de l’exploitation.
Dans les conditions précitées, le présent Contrat emporte par conséquent autorisation d’occupation du domaine public.
Cette autorisation est constitutive de droits réels.
Après édification, l’ouvrage prévu en Annexe A1, fera partie intégrante des Biens de retour à leur valeur nette comptable à la date de fin du présent contrat.
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ARTICLE 9 - ÉTAT DES LIEUX D’ENTREE ET INVENTAIRE DES BIENS
9.1 - ÉTAT DES LIEUX LORS DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des Biens existants est précédée d’un État des lieux quantitatif et qualitatif, établi par procès-verbal contradictoire figurant à l’Annexe A2 lors de la mise à disposition du terrain, avant le 31 mars 2025.
Cet état des lieux initial de mise à disposition du terrain sera complété par un nouvel état des lieux après la phase construction et deviendra l’Annexe A13 au présent Contrat « Inventaire des Biens de la Délégation »
Cet Inventaire sera présenté en trois volets :
- Volet A : Biens de retour
- Volet B : Biens de reprise
- Volet C : Biens propres
Les frais d'établissement de cet État des lieux sont supportés par l’Autorité délégante.
Le Délégataire accepte les Biens existants dans l'état où ils se trouvent à la date de leur mise à disposition.
Le délégataire est informé des analyses de sols (Annexe A11).
Dans le cas où la qualité des sols diffère des diagnostics en Annexe 11, l’Autorité délégante s’engage à prendre en charge les dispositions nécessaires permettant de rendre le terrain compatible avec sa destination.
Le Délégataire s’engage à notifier sans retard à l’Autorité délégante tout au long de l’exécution de la présente Convention tout désordre ou malfaçon qu’il serait amené à constater sur les Biens mis à sa disposition.
9.2 - INVENTAIRE ANNUEL DE L’OUVRAGE ET DES ÉQUIPEMENTS
Le Délégataire procède annuellement à une mise à jour de l’État des lieux de l’ouvrage construit ou à construire. Cet état des lieux ainsi mis à jour devient l’Inventaire.
En particulier à la fin de la phase de pré-exploitation stipulée à l’article 5 et avant la phase d’exploitation, le Délégataire transmettra un dossier des ouvrages exécutés à l’Autorité Délégante. Un nouvel état des lieux de l’Ouvrage construit sera effectué par les Parties actant le démarrage de la phase d’exploitation. Il prendra en compte l’intégralité des Biens affectés à la Délégation. Il présentera l’état des Biens, particulièrement au regard des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et aux règles applicables aux établissements recevant du public. Cet état des lieux fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante
Les mises à jour annuelles de l’Inventaire seront communiquées à l’Autorité délégante et annexées au Rapport d’exercice tel que visé à l’Annexe A7 « Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel ».
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L’Annexe A13 « Inventaire des Biens de la délégation » est tenu à jour en tant que de besoin par le Délégataire.
Il est communiqué à l’Autorité délégante sur simple demande.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’OCCUPATION
10.1 - ÉTENDUE ET DUREE DES DROITS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire utilisera les Biens dans le respect de l’affectation du domaine et des droits des tiers.
Pour l’ensemble des Biens, le Délégataire dispose des droits qui lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses de la Convention ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
La mise à disposition des Biens au profit du Délégataire prend fin au terme, normal ou anticipé, de la Convention.
Pendant sa durée, la Convention confère au Délégataire le droit exclusif d’exploiter les Biens, sous réserve des stipulations expresses de la Convention, notamment concernant les droits de l’Autorité délégante.
10.2 - DROITS DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité délégante conserve le droit d’effectuer, après en avoir informé le Délégataire, toute visite, intervention, travaux et modifications dans le périmètre de la Convention, qu’elle juge nécessaires de réaliser et ne faisant pas l’objet de la présente Convention.
Le Délégataire supporte les conséquences de ces interventions, travaux et modifications sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Si les interventions, travaux ou modification visées ci-dessus modifient le périmètre ou l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».
ARTICLE 11 - SOUS-OCCUPATION / AMODIATIONS
Le Délégataire pourra, sous sa responsabilité, octroyer à des tiers des droits de sous- occupation.
La durée des droits de sous-occupation ne pourra, sauf autorisation expresse de l’Autorité délégante, excéder celle de la présente Convention.
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En cas de fin anticipée de la présente Convention ne résultant pas d’une faute du Délégataire, les conséquences notamment financières d’une éventuelle résiliation des conventions de sous-occupation seront supportées par l’Autorité délégante.
L’Autorité délégante doit être préalablement informée de la sous-occupation et peut, par un avis motivé par l’intérêt général et notamment en cas d’incompatibilité de l’activité envisagée dans le cadre de la sous-occupation avec les objectifs du service délégué ou avec l’image de Mulhouse Alsace Agglomération, s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée.
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le Délégataire devra respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de la présente Convention, ainsi que l'ensemble des dispositions qui entreraient en vigueur en cours de son exécution.
Le Délégataire devra notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
(i) Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité et la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
(ii) Réaliser tous travaux d’adaptation de l’Ouvrage et des Équipements rendus nécessaires notamment par l’entrée en vigueur de nouvelles normes environnementales, de sécurité ou d’accessibilité.
Dans le cas où ces travaux viendraient modifier le périmètre, l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».
ARTICLE 13 - REGLEMENT ET AFFICHAGE
Le Délégataire établit et est garant du respect du règlement intérieur (Annexe A8) qui fixe les principales dispositions relatives au fonctionnement Ce règlement est destiné à assurer le meilleur service de l’usager.
Le règlement intérieur est affiché par les soins du délégataire aux diverses entrées (voitures et piétons) donnant accès au parc de stationnement.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers à l’entrée du parc et près des péages.
Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’affichage que le règlement intérieur.
Le plan de cheminement des véhicules et des piétons à l’intérieur du parc est à la charge du délégataire.
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ARTICLE 14 - PRINCIPE D’EXECUTION PERSONNELLE ET SOUS-CONTRATS
Le Délégataire est tenu d’exécuter personnellement la présente Convention.
Il peut cependant confier l’exécution d’une partie des Services et prestations faisant l’objet de la présente Convention à des tiers dans le respect des conditions définies ci-dessous :
(i) Le Délégataire ne peut confier à des tiers par un ou plusieurs sous-contrats l’exécution de la totalité de l’objet de la Convention ;
(ii) Le Délégataire doit obtenir l’accord préalable de l’Autorité délégante, lorsqu’il souhaite confier l’exercice d’une partie des Services à un tiers. À cette fin : Le Délégataire communique à l’Autorité délégante un dossier comportant les éléments nécessaires à l’appréciation des capacités techniques, financières et professionnelles de l’opérateur économique concerné et le projet de l’acte relatif à l’exécution par le tiers, quelle que soit sa forme ou sa dénomination ; L’Autorité délégante peut refuser la proposition du Délégataire. L’accord doit être exprès et notifié dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande complète. Le silence de l’Autorité délégante vaut refus.
(iii) Le Délégataire demeure l’unique interlocuteur de l’Autorité délégante. (iv) En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de la présente Convention à ses frais et risques.
(v) Un contrat, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet ou pour effet de confier à un tiers l’exercice d’une partie des Services ne peut excéder le terme, initial ou anticipé, de la Convention. Le Délégataire demeure seul responsable vis-à-vis de ses cocontractants et fera son affaire des conséquences d’une telle fin anticipée.
ARTICLE 15 - CESSION
Le Délégataire ne peut céder ses obligations issues du contrat, en application de son statut de SPL.
ARTICLE 16 - PERSONNEL AFFECTE A L’EXECUTION DU SERVICE
16.1 - NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL
Le Délégataire affecte au fonctionnement du Service le personnel en nombre et qualifications nécessaires pour remplir sa mission. Le nombre et les qualifications du personnel correspondent, au démarrage de la phase d’exploitation et pendant toute la durée de la Convention a minima à ceux mentionnés à l’Annexe A9 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ».
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16.2 - REPRISE DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT PRECEDENT
Sans objet.
16.3 - MODIFICATIONS RELATIVE AU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la Convention, le Délégataire communique à l’Autorité délégante toute modification relative au personnel affecté à l’exécution du Service. Ainsi, doit notamment être communiqué dans le cadre du rapport annuel à l’Autorité délégante :
(i) Tout changement de personnel ou recrutement de nouveau personnel (qualifications, fonctions, condition d’emploi)
(ii) Tout autre changement pouvant avoir une incidence sur le Service.
L’Autorité délégante peut s’opposer à l’affectation d’un personnel dont les qualifications ne seraient pas au moins équivalentes à celles visées à l’Annexe A9 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ». Dans cette hypothèse, le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante une nouvelle proposition d’affectation.
En l’absence d’une opposition écrite et motivée notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Délégataire du changement envisagé, l’Autorité délégante est présumée avoir accepté la modification de personnel.
Pour des motifs dûment justifiés, notamment par un comportement inadéquat avec les termes de la présente convention, des qualifications insuffisantes ou un manquement aux règles de sécurité en vigueur, l’Autorité délégante peut demander le remplacement d’un personnel, y compris celui des sous-traitants éventuels. Cette demande doit être notifiée par écrit et motivée.
Le Délégataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les personnels en causes, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - EXPLOITATION ET GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT
17.1 - FONCTIONNEMENT DU PARC ET SERVICES AUX USAGERS
Le parc de stationnement fonctionne sans interruption, sauf cas de force majeure ;
Dans le cadre du présent contrat, un certain nombre de services à destination de la clientèle doivent être assurés par le délégataire ou sous sa responsabilité. Ces services au public sont les suivants :
Assurer un accueil convivial des clients : le personnel doit être réceptif aux demandes et les recevoir dans un cadre chaleureux, mettant en valeur l’agglomération Mulhousienne. Cet accueil sera physique ou à distance par visiophonie.
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L’environnement global du parking (sonorisation, odeurs, propreté…) doit être irréprochable et agréable aux clients
L’assurance d’une grande sécurité des clients, via une vidéosurveillance appropriée et efficace, dont le matériel en place sera renouvelé dans le cadre de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur du parc.
La fourniture des informations nécessaires au jalonnement dynamique du parking. Dans ce cadre, le délégataire procédera une fois par semaine au recalage par comptage des véhicules présents dans le parking
L’aide auprès des clients, notamment en période nocturne, ou pour les personnes en difficultés.
Une communication auprès de la clientèle sur le fonctionnement du parc, et les services au public sera mise en place.
Le délégataire devra par ailleurs développer de nouveaux services aux usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que :
L’information sur le niveau de saturation du parking de façon à pouvoir se rabattre vers un autre parking en cas de saturation,
La possibilité de réserver en ligne une place de stationnement,
La mise à disposition de bornes de recharge de véhicules électriques,
La possibilité d’accéder au parking via le Compte Mobilité
Cette liste pourra être revue et/ou complétée par d’autres services, dans les conditions prévues par l’article 6-« Modifications de la Convention ».
17.2 - REGIME DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENTS COMMERCIAUX
Le Délégataire devra obtenir l’agrément expresse de l’Autorité Délégante en cas de modification de plus de 10% du nombre de places réservées aux abonnés, à l’usage horaire, par rapport à la répartition initiale précisée à l’annexe A10 « Répartition des places de stationnement (lors de la prise d’effet de la convention). »
L’usage des emplacements à caractère commercial ou publicitaire de devra en aucun cas apporter une gêne quelconque au bon fonctionnement du parc de stationnement.
Le type de commerce exploité devra recevoir, préalablement à son installation, l’agrément de l’Autorité délégante.
Les conventions de mise à disposition sont conclues à titre précaire et ne créent pas de droit réel au profit des sociétés de publicité, conformément aux règles de la domanialité publique. Elles prennent fin de plein droit à l’expiration de la présente convention.
17.3 - SURVEILLANCE
L’activité de surveillance (rondes, contrôles par installation vidéo...) devra être exécutée soit par les agents du Délégataire, soit par une entreprise spécialisée, choisie et rémunérée par le Délégataire. Elle porte sur l’ouvrage dans son ensemble auxquels appartiennent les
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équipements à l’intérieur du parking, issus de la mise en place de services complémentaires en cours de Convention.
Cette surveillance s’exerce à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. Cette tranche horaire peut être adaptée par le Délégataire en fonction des besoins des usagers, avec l’accord du délégant.
En-dehors de cette plage horaire, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
L’Autorité délégante pourra assurer une surveillance complémentaire. Les parties conviendront des modalités de cette surveillance.
L’activité de surveillance doit également concerner la qualité de l’air lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la réglementation ainsi que la vérification des installations techniques ; les résultats des contrôles doivent être tenus à la disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et de toutes les autorités habilitées.
ARTICLE 18 - TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
18.1 - TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT
18.1.1. Principes généraux
Le Délégataire est chargé de la construction du parking en ouvrage ; il en assure la maîtrise d’ouvrage.
Il s’engage à réaliser le programme de travaux figurant en Annexe A1 au Contrat dans le délai mentionné au calendrier figurant en Annexe A12 au Contrat.
Il tient informé l’Autorité délégante, notamment dans le rapport annuel, de l’état d’avancement des travaux en cause et du programme de réalisation de ces travaux pour l’année à venir.
Lors de la phase de construction, le délégataire transmettra 2 fois par an un état des marchés contractés et l’avancement des opérations.
Le calendrier de réalisation des travaux peut être modifié par décision de l’Autorité délégante sur demande justifiée et motivée du Délégataire.
Le Délégataire fera son affaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment les permis de construire, autorisations d’exploitation, etc.
L’Autorité Délégante s’engage, autant que possible, à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession et, de manière générale, à faciliter l’obtention de ces autorisations.
En cas de retard dans la réalisation de travaux neufs (constaté à partir de la date prévisionnelle de réalisation fixée dans le calendrier figurant en Annexe A12), l’Autorité délégante et le Délégataire se rapprocheront afin d’étudier ensemble les conséquences de ce retard.
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18.1.2. Avant-Projet
L’avant-projet définitif (APD) de l’ouvrage doit être soumis à l'agrément de l’Autorité Délégante avant toute exécution.
Un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’agrément est laissé à l’Autorité Délégante pour donner son accord ou refuser l’avant-projet définitif. Passé ce délai, le projet est réputé agréé.
Si, au cours de ce délai, des modifications apparues nécessaires sont demandées, le Délégataire doit rectifier en conséquence son projet et le soumettre à nouveau à l’Autorité Délégante dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la réponse de l’Autorité Délégante.
L’Autorité Délégante doit alors donner son agrément ou refuser le projet dans un délai d’un mois à compter de la notification de la nouvelle demande d’agrément. Passé ce délai, le projet est réputé agréé.
Pour une bonne information de l’Autorité Délégante, le Délégataire doit lui remettre à l’appui du projet d’exécution :
- Les schémas, plans des ouvrages, spécifications techniques détaillées, notes de calcul
et études de détail ;
- Le phasage des travaux, le planning détaillé jusqu’à la réception.
L'agrément de l’Autorité Délégante vise uniquement la conformité du projet au programme de travaux. Elle n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire restant seul responsable de la conception et de l'exécution du projet.
Après agrément du projet, le Délégataire exécute les travaux à partir d'une date dans les délais fixés en accord avec l’Autorité Délégante.
A l’issue de la phase APD, si le budget travaux n’augmente pas de plus de 2%, le délégataire fera son affaire des surcouts occasionnés.
Dans le cas contraire, et en cas de bouleversement du modèle économique du contrat annexé, les parties conviennent de se revoir afin de valider les suites à donner.
18.1.3. Exécution des travaux
Le Délégataire doit, pendant la durée de ces travaux, prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité.
Les travaux sont réalisés sous une Charte « Chantiers Propres » rentrant dans le cadre du système de management environnemental du Délégataire.
18.1.4. Contrôle des travaux par l’Autorité délégante
Tout au long de l’exécution des travaux, le Délégataire met à la disposition de l’Autorité Délégante les constatations de travaux, en quantité et en valeur, facilite son accès aux chantiers et convie celle-ci aux réunions de chantier.
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Le Délégataire transmet les comptes-rendus de chantier à l’Autorité Délégante.
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il invite l’Autorité Délégante à participer aux opérations de réception écrit courrier / mail / lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à l’Autorité Délégante quinze jours francs au moins avant la date desdites opérations.
Cette lettre est accompagnée d’un dossier décrivant les ouvrages.
À l’occasion des opérations de réception, l’Autorité Délégante est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées contradictoirement à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, l’Autorité Délégante notifie au Délégataire l’obligation d’exécuter les travaux nécessaires pour y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.
Le Délégataire réalise ces travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec l’Autorité Délégante, qui conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages s’il estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection ou de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Délégataire, à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration du tarif et ne font l’objet d’aucun paiement par l’Autorité Délégante.
A l’issue des travaux, un état des lieux signé entre les parties fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante.
Le Délégataire souscrira une assurance Dommage Ouvrage pour la réalisation de ces travaux.
18.1.5. Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de quatre mois suivant la date de signature par le Délégataire du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages, le Délégataire envoie à l’Autorité Délégante le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) et un exemplaire du dossier des Ouvrages exécutés (DOE)
Le Délégataire tient constamment à jour les plans et inventaires des ouvrages, et remet à cet effet annuellement à l’Autorité Délégante et à la Commission de l’information géographique de l’Autorité délégante un exemplaire des plans mis à jour au cours de l’année précédente.
Le DOE et le DIUO remis à l’Autorité Délégante sont transmis d’une part, sous forme numérisée aux formats .dwg et .pdf, d’autre part, sous forme papier par un exemplaire reproductible.
En cas de retard, l’Autorité Délégante pourra appliquer au Délégataire une pénalité de 200 € HT par jour de retard.
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18.2 - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION, DE MAINTENANCE DE MISE A NIVEAU
ET DE RENOUVELLEMENT
Tous les équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation de l’Ouvrage sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire.
Les travaux d’entretien, de maintenance de mise à niveau et de renouvellement mis à la charge et aux frais du Délégataire sont précisés et réalisés conformément aux prescriptions de l’Annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des ouvrages et équipements » ainsi qu’à l’Annexe A6 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements ».
Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est effectué dès que le défaut est constaté. Le Délégataire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sans préjudice des recours contre les auteurs de dégâts, sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être commises dans le parc.
18.3 - EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
Faute par le Délégataire de pourvoir à l’entretien des équipements et installations du service, l’Autorité délégante peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Délégataire.
ARTICLE 19 - TRAVAUX A LA CHARGE DE L’AUTORITE DELEGANTE
Lorsque l’Autorité délégante réalise, dans le périmètre de la Convention, des travaux sous sa maîtrise d’ouvrage, le Délégataire dispose d’un droit d’information et a un devoir de conseil.
Dans ce cadre, il donne son avis consultatif sur tous les travaux dont il n’a pas la charge et qui porteraient sur les Biens situés dans le périmètre de la Convention.
L’Autorité délégante soumettra au Délégataire, pour avis consultatif, tout projet de travaux envisagés.
Les travaux de renouvellement des équipements relevant du clos et du couvert (gros œuvre, couverture, façades, étanchéité, ascenseurs), des réseaux d’évacuation des eaux pluviales, d’alimentation en eau et en électricité et de l’accessibilité piétons sont à la charge de l’Autorité délégante.
Le Délégataire sera associé au suivi de l’exécution des travaux. L’Autorité délégante lui assure un accès au chantier. Le Délégataire a l’obligation de notifier par écrit à l’Autorité délégante sans délai tout élément susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service. Le Délégataire assistera à la réception des travaux et sera invité à présenter ses observations, consignées au procès-verbal.
Après réception des travaux, l’Autorité délégante remettra les Biens au Délégataire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés. La remise sera constatée par un procès-
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verbal contradictoire et, le cas échéant, donnera lieu à une mise à jour de l’Inventaire des Biens.
Le Délégataire ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par l’Autorité délégante.
Si des désordres, malfaçons ou autres conséquences de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’Autorité délégante devaient faire obstacle à l’exécution normale par le Délégataire de ses obligations contractuelles, les parties conviennent de se rencontrer sans délai afin d’étudier ensemble les moyens de rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d’exécution du service public.
Toutefois, le Délégataire pourra notamment, dans la mesure du possible, être autorisé par l’Autorité délégante, à exercer en son nom les recours ouverts par la législation en vigueur, à l’encontre des entrepreneurs et fournisseurs.
L’Autorité délégante est responsable tant à l’égard du Délégataire que des tiers, usagers ou autres, des dommages de toute nature pouvant résulter de l’exécution des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGATAIRE
20.1 - PRINCIPE DE RESPONSABILITE
Dans la limite des droits qui lui sont conférés par la présente Convention, le Délégataire assure la responsabilité de droit commun qui lui incombe en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux lui incombant au titre de la présente Convention, d’exploitant et de gestionnaire.
Le Délégataire est responsable vis-à-vis de l’Autorité délégante et des tiers concernant les travaux, l’entretien, la maintenance des Biens et l’exploitation du Service.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de l’Autorité délégante ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant des travaux réalisés ou des services réalisés par le Délégataire.
Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’exécution de la présente Convention. Il lui appartiendra de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondront aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait recherchée, le Délégataire s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice relevant en totalité ou en partie de sa responsabilité.
Il relève et garantit l’Autorité délégante contre tout recours des tiers. Le Délégataire prendra notamment en charge l’intégralité des éventuelles condamnations et des frais engagés par l’Autorité délégante pour la défense de ses intérêts, hormis dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait engagée.
En cas de sinistre, les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, et au plus tard dans les soixante jours sous réserve de l’obtention de l’ensemble
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des autorisations administratives nécessaires, devenues définitives et libres de tout recours, sauf en cas d’expertise.
L’Autorité délégante conserve la responsabilité du gros œuvre des Ouvrages sous réserve des conséquences directes des travaux réalisés par le Délégataire. Le Délégataire est néanmoins tenu de signaler à l’Autorité délégante, les anomalies qu’il pourrait constater, dans le cas contraire, sa responsabilité serait engagée.
20.2 - CAUSES EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE
Sont considérées comme des causes exonératoires de la responsabilité du Délégataire les hypothèses suivantes :
La force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;
Le fait d’un tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire) ;
La non-obtention, le retrait, le retard dans l’obtention d’une Autorisation Administrative ne résultant pas du fait du Délégataire, ou le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Délégataire en est la cause),
Le fait d’un abonné ou d’un usager ;
La faute de l’Autorité Délégante ;
Des injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des travaux, dès lors que ces injonctions ne sont pas imputables en tout ou partie au Délégataire ;
Des décisions administratives nationale ou locale prises sur le fondement de pouvoir exceptionnel, d’urgence ou de crise faisant obstacle à l’exécution normale du service public.
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 21 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
21.1 - PARTICIPATION A L’INVESTISSEMENT DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’autorité délégante contribue à l’investissement nécessaire aux études et travaux de 1er établissement à hauteur d’un montant forfaitaire défini à l’annexe A3.
Cette contribution constitue une participation aux équipement publics de l’autorité délégante.
La contribution, d’un montant de 2 000 000 €HT (TVA en sus) sera versée tout au long de la réalisation des études et des travaux de 1er établissement et proportionnellement à leur avancement, selon l’échéancier de versement en annexe A14.
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21.2 - AVANCE
Conformément au plan de Financement en Annexe A3, m2A assurera le versement d’avances financières de 1 743 654 € dont 732 484 € correspondant aux amodiations.
21.3 - SUBVENTIONS
L’Autorité Délégante s’engage à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession en vue de lui permettre de constituer les dossiers de subvention et, de manière générale, à faciliter la signature des conventions de subvention correspondantes.
L’autorité délégante garantit l’obtention des subventions correspondantes et à défaut compense intégralement les sommes non obtenues par une augmentation de sa participation telle qu’elle est définie à l’article précédent.
21.4 - COMPENSATION DES RECETTES D’EXPLOITATION
Le nombre de places de stationnement de l’ouvrage décrit à l’annexe A1 est déterminé en fonction de la demande à terme de stationnements provenant notamment des programmes immobiliers à construire dans l’environnement de l’ouvrage, à savoir le Village Industriel de la Fonderie.
En conséquence, l’Autorité Délégante, considérant sa qualité de concédant de l’opération d’aménagement sus indiquée et des prérogatives dont elle dispose quant à son avancement, assure le versement d’une participation correspondant au chiffre d’affaires généré par les programmes immobilier non livrés au début d’exploitation selon le calendrier en annexe A5 « Compte d’Exploitation » et pour un montant de 258 000 €HT (TVA en sus à charge de l’Autorité délégante)
La participation dite « de complément de prix » est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
La participation est exigible annuellement, à terme échu et pour la 1ère fois au démarrage de l’exploitation tel qu’il est défini à l‘article 5 de la présente convention et jusqu’à la livraison des programmes immobiliers et la fermeture des parkings provisoires (ex Adoma et parking enclos Fonderie)
L’autorité délégante se libérera des sommes correspondant au montant de cette redevance pour chaque période dans les 3 mois, après émission d’une facture par le délégataire.
Par ailleurs, la Compensation des Recettes d’Exploitation pourra s’appliquer en cas de mise en œuvre par l’Autorité Délégante de tarifs inférieurs aux minimums de ceux fixés au contrat. Cf Annexes A4 et A5b
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21.5 - GARANTIE D’EMPRUNT
A la demande des organisme prêteurs et compte tenu du montant des emprunts à mobiliser par le Délégataire pour financer les études et travaux de 1er établissement, l’Autorité délégante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des capitaux des emprunts contractés.
ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
La rémunération du Délégataire consiste en le droit d’exploiter l’ouvrage, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités prévues par la présente Convention. Elle est décomposée comme suit :
(i) La rémunération de conduite de projet liée à la construction de l’ouvrage : 5% du montant total de l’investissement ;
(ii) Les recettes de toute nature, perçues auprès des usagers ;
(iii) Les recettes des activités annexes telles que définies à l’article 17.1 ci-dessus
Ces ressources sont réputées permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation, dans des conditions normales d’exploitation.
Le compte d’exploitation prévisionnel est joint à la présente convention en Annexe A5 « Compte d’exploitation prévisionnel détaillé ».
ARTICLE 23 - FORMATION, REVISION ET ACTUALISATION DES TARIFS
Les modalités de fixation des tarifs à la charge des usagers (tarifs horaires, abonnements et amodiations) sont précisées à l’Annexe A4 « Tarifs horaires, abonnements et amodiations (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la prise d’effet de la Convention ».
Ces tarifs sont réputés permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la Convention, notamment l’amortissement de l’ensemble des investissements mis à sa charge et, en même temps, favoriser une exploitation optimale de la capacité du stationnement disponible.
Une augmentation de 1,5% annuelle minimale des tarifs sera assurée par le Délégant permettant le maintien de l’équilibre financier de la Convention.
En cas d’augmentation inférieure à 1,5% décidée par l’Autorité Délégante, les Parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
Le Délégataire proposera une révision annuelle de ces tarifs. Il devra justifier et soumettre sa proposition de modification des tarifs pour l’année suivante au plus tard le 31 août, pour une application à partir du 1er janvier.
Le Délégataire peut également proposer une révision exceptionnelle des tarifs, à la suite de la réalisation des travaux de mise à niveau (notamment les mises aux normes et les travaux de modernisation) ou d’embellissement du parc de stationnement. L’offre de tarification
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modifiée devra rester comparable à celle pratiquée par les villes de taille comparable dans la région Grand-Est.
Une telle demande de révision exceptionnelle devra être motivée.
En toute hypothèse, l’évolution des tarifs doit faire l’objet d’un accord exprès de l’Autorité délégante dans un délai de 4 mois. L’absence d’accord exprès dans ce délai vaut refus de l’Autorité délégante.
Le Délégataire est autorisé à mener des campagnes promotionnelles avec des tarifs attractifs dérogeant à la grille tarifaire, dans le respect du principe d’égalité des usagers et après accord de l’Autorité délégante au plus tard 1 mois avant leur mise en place. Il supporte seul, à ses risques, le coût de ces campagnes de promotion. L’absence d’accord dans ce délai vaut acceptation de l’Autorité délégante.
En cas d’évolution du taux de TVA applicable pour les tarifs du parc de stationnement, ceux- ci seront modifiés afin de prendre en compte cette modification et d’en répercuter l’évolution, à la hausse ou à la baisse.
Mulhouse Alsace Agglomération peut décider, chaque année, une révision des tarifs d’abonnement ayant pour effet de modifier la répartition des recettes provenant de différentes catégories d’usagers abonnés, sans que cette éventuelle nouvelle répartition ait pour conséquence de diminuer les recettes globales des abonnements. Une telle modification des tarifs n’ouvre pas de droit à une modification des conditions financières du contrat.
Cette décision sera notifiée au Délégataire au plus tard en juillet de l’année en cours pour une entrée en vigueur en janvier de l’année suivante.
ARTICLE 24 - PARTICIPATION AUX ACTIONS A CARACTERE COMMERCIAL
Le Délégataire participe aux offres commerciales de stationnement visant à améliorer la fréquentation du parc de stationnement, objet de la Convention, convenues avec l’Autorité délégante, permettant notamment de favoriser la fréquentation sur des tranches horaires sous fréquentées, selon les modalités prévues dans un plan de communication et budget prévisionnel joint en annexe.
Les actions de communication seront menées en concertation avec Mulhouse Alsace Agglomération de manière périodique dans la limite de l’enveloppe allouée à cet effet.
ARTICLE 25 - REDEVANCES VERSEES AU DELEGANT
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du Bien, le Délégataire verse à l’Autorité délégante une redevance annuelle d’occupation du domaine public.
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25.1 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La redevance d’occupation (RedOcc) est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
La redevance d’occupation est fixée à 1 000,00 € (base 2026)
Le paiement de la redevance d’occupation intervient par année à terme échu et pour la 1ère fois l’année suivant la 1ère année pleine d’exploitation après la mise en service du parking.
Le Délégataire se libérera des sommes correspondant au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.
Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.
25.2 - REDEVANCE D’EXPLOITATION
La Redevance variable d’Exploitation (RedExp) annuelle est liée au résultat d’exploitation dont le montant sera déterminé comme suit :
- RedExp = 44,00 % du chiffre d’affaires réalisé HT (avec les abonnés et les horaires) X chiffre d’affaires – 20% chiffre d’affaires – part impôt – amortissement – intérêts emprunt – forfait d’exploitation correspondant aux charges affectés à l’exploitation et au fonctionnement fixé à 180 K€HT valeur 2026.
(Redevance versée uniquement si le CA (abonnés et horaires) HT dépasse 820 K€ HT- valeur 2026)
Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur à 902 K€HT - valeur 2026, la redevance est augmentée de 50% de la différence entre le chiffre d’affaires réel (abonnés et horaire) et 902 000 €HT – valeur 2026.
Ainsi, le calcul de la redevance dans cette hypothèse est déterminé comme suit :
- RedExp = 44,00 % du chiffre d’affaires réalisé HT (avec les abonnés et les horaires) X chiffre d’affaires – 20% chiffre d’affaires – part impôt – amortissement – intérêts emprunt – forfait d’exploitation correspondant aux charges affectés à l’exploitation et au fonctionnement fixé à 180 K€HT valeur 2026. + 50% du chiffres d’affaires réalisé HT (avec les abonnés et les horaires) – 902 000 €HT – valeur 2026
Le paiement de la redevance d’Exploitation intervient par année à terme échu et pour la 1ère fois l’année suivant la 1ère année pleine d’exploitation après la mise en service du parking.
Le Délégataire se libérera des sommes correspondant au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.
Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.
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ARTICLE 26 - FORMULES D’INDEXATION
Les redevances sont indexées annuellement, au 1er janvier de chaque année et pour la 1ère fois au 1er janvier 2027.
i) La redevance d’occupation sera indexée suivant l’application d’un coefficient.
RedOcc(n) = RedOcc(2026) X K
Où K = ICC/ICCo
ICC étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier de l’année n
ICCo étant la valeur de l’indice du coûit de la construction au mois de janvier 2026.
ii) Redevance d’exploitation
Le forfait d’exploitation servant au calcul de la redevance d’exploitation sera indexé par l’application d’un coefficient Kn défini ci-après :
Forfait n=Forfait 2026 x Kn
Kn = 0,15 + 0,85 x [0.70 x (ICHT – rev – TSn/ICHT – rev – TS2026) + 0.30 x (FSD 3n/ FSD 3 2027)]
n correspond à l’année d’indexation ; l’année de base étant l’année 2024
ICHT – rev TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).
FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation.
FSD 3 2027 (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues au 1er janvier 2027.
ARTICLE 27 - FRAIS – IMPOTS, REDEVANCES ET TAXES
Toutes les redevances et frais (notamment les frais liés aux fluides et à l’énergie), tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal sont à la charge du Délégataire.
Le coût d’établissement de l’acte et des avenants et tous les frais liés aux formalités d’enregistrement sont à la charge du Délégataire.
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Une copie de la présente Convention est remise aux Services Fiscaux compétents par le Délégataire au plus tard un mois après sa notification.
ARTICLE 28 - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS
Le Délégataire assurera le renouvellement des équipements qui lui incombent, conformément à l’article 18.2.
CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES
ARTICLE 29 - ASSURANCES
29.1 - CONTENU DES ASSURANCES – EXIGENCES MINIMALES
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public délégué, tant pour son compte que pour le compte de l’Autorité Délégante.
Ainsi, le Délégataire devant construire l’ouvrage objet de la présente délégation, il devra contracter une assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (RC MO) couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causées aux tiers (y compris les participants aux travaux) pendant la réalisation des travaux de construction.
Le Délégataire devra veiller à ce que les entreprises auxquelles il entend confier des prestations mises à sa charge au titre du Contrat soient couvertes au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile décennale, lorsque cette dernière est requise, pour les travaux susvisés.
Outre la responsabilité qu'il encourt du fait des prestations effectuées et des matériels utilisés au titre du Contrat, le Délégataire sera également responsable des installations (ouvrages, équipements d'exploitation notamment) propriété de l’Autorité Délégante, mis à disposition pour la gestion de l'activité déléguée.
Le Délégataire souscrit à minima les assurances suivantes :
(i) Assurance de responsabilité civile, qui couvre notamment les dommages causés aux véhicules garés dans le parc de stationnement objet de la Convention et notamment les dommages causés par l’incendie, les dégâts des eaux dus à l’ouvrage, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l’immeuble, en ce compris les dommages pouvant résulter des équipements et des installations.
(ii) Assurance, à concurrence de la valeur actuelle, de l’Ouvrage et des Équipements portant sur tous les risques : locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosions.
(iii) Assurances du maître d’ouvrage en cas de réalisation de travaux sous la maîtrise d’ouvrage du Délégataire.
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Les garanties souscrites par le Délégataire auprès d’une compagnie régulièrement autorisée à exercer en France comporteront des plafonds de garantie qui ne sauraient être inférieurs à 10 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs.
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification de leur part à l’Autorité délégante de ce défaut de paiement. L’Autorité délégante aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement, sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l’Ouvrage et de ses Équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées au Délégataire, qui devra se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur de l’Ouvrage et ses Équipements avant le sinistre.
Toutes les polices d’assurance souscrites par le Délégataire doivent accorder à l’Autorité Délégante la qualité d’assuré additionnel.
29.2 - NOTIFICATION DES ASSURANCES
Les justificatifs des assurances souscrites devront être communiquées par le Délégataire à l’Autorité délégante. Le Délégataire devra transmettre sans délai les mises à jour des polices d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Le Délégataire devra transmettre chaque année les attestations d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants, sous peine d’application des pénalités prévues à l’article 35- Sanctions pécuniaires.
L’absence de communication des polices d’assurance dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure notifiée par l’Autorité délégante pourra entraîner la résiliation pour faute de la présente Convention.
Ces attestations d’assurances valent justification du paiement régulier des primes d’assurance.
Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
le nom de la compagnie d’assurance,
les activités garanties,
les risques garantis,
les montants de chaque garantie,
les montants des franchises et des plafonds des garanties,
les principales exclusions,
la période de validité.
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ARTICLE 30 - CAUTIONNEMENT
Sans Objet
CHAPITRE VI - CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE 31 - TABLEAUX DE BORD MENSUELS
Afin de faciliter le suivi de l'activité par l’Autorité délégante, le Délégataire tient à jour mensuellement et communique au plus tard le 15 du mois suivant un tableau de bord décrivant l'évolution des différents indicateurs du parc de stationnement objet de la présente Convention. Ce tableau comprend notamment
- Le montant mensuel des sommes collectées dans le parc de stationnement (avec le sous détail des différentes catégories de tarifs concernés) ;
- Le nombre d’utilisateurs horaire et l’évolution du taux de remplissage du parc. Le délégataire y consignera les périodes de saturation ;
- Le nombre d’abonnés par catégorie d’usagers ;
- Le nombre d’usagers pour les différentes classes horaires.
Ce tableau de bord constitue l'actualisation mensuelle des comptes rendus techniques et financiers annuels requis de la part du Délégataire.
Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 32 - RAPPORT ANNUEL
Pour permettre à l'Autorité Délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, de procéder à la vérification et au contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la présente Convention, le Délégataire produit à l'attention de l’Autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
Le contenu du rapport doit être conforme aux exigences légales et réglementaires et notamment aux articles R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Le rapport devra reprendre la trame prévue à l’Annexe A7 à la présente Convention.
Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Le rapport annuel, ainsi que ses annexes, devront être automatisés autant que faire se peut. Le Délégataire fournira 3 exemplaires imprimés de ce rapport et de ses annexes et 1 exemplaire sous format numérique.
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Le Délégataire tient à disposition de l’Autorité délégante toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport, qu’il lui remettra dans un délai de quinze (15) jours sur simple demande de l’Autorité délégante.
Sur cette base, l’Autorité délégante rendra les informations essentielles de la Convention accessibles au public, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le Délégataire garantit à l’Autorité délégante le caractère complet, exact et certain des informations communiquées.
Le Délégataire communiquera également les fichiers et données numériques correspondant à l’ensemble des éléments comptables, financiers ou techniques de son Rapport annuel à l’Autorité Délégante en vue d'en permettre le traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération, simultanément à la remise du Rapport annuel.
Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 décembre.
Indépendamment du rapport annuel du Délégataire visé ci-dessus, le Délégataire communique également annuellement, avant le 31 janvier de l’année N, le compte d'exploitation actualisé au titre de l'exercice de l’année précédente (année N-1).
L’absence de production des documents dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée dans les conditions définies au CHAPITRE VII - de la présente Convention.
32.1 - RAPPORT COMPTABLE
Au titre des données comptables, le rapport comprend :
(i) Le compte annuel de résultat de l'exploitation du service rappelant les données présentées l'année précédente au titre de la convention en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
(ii) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directes et indirectes imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
(iii) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la convention ;
(iv) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des Biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
(v) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des Biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
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(vi) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
(vii) Un inventaire des biens désignés à la Convention comme Biens de retour et de reprise du service délégué ;
(viii) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
32.2 - ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Au titre de cette rubrique, le rapport doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
ARTICLE 33 - ANNEXE PERMETTANT D’APPRECIER LES CONDITIONS D’EXECUTION
Le rapport annuel est assorti d’une annexe permettant à l’Autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, au moyen d’un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
33.1 - COMPTE RENDU TECHNIQUE
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournira pour l’année écoulée, les informations requises pour une analyse de la qualité de service, ainsi qu’a minima les indications suivantes :
– les effectifs du service d’exploitation ;
– le nombre total de places amodiées ;
– le nombre total de places en location ;
– le nombre total des abonnements délivrés ;
– le nombre total des sorties d’usagers horaires ;
– l’évolution générale de l’état de l’ouvrage et des matériels exploités ;
– les travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation effectués ; – les adaptations envisagées.
33.2 - COMPTE RENDU FINANCIER
Au titre de chaque compte-rendu financier, le Délégataire rappelle les conditions économiques générales de l'exploitation du service durant l'année écoulée.
Il précise en outre :
(i) En dépenses : le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions. Doivent pouvoir être identifiées les charges
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de fonctionnement (frais de siège, personnel, entretien, réparation, frais d’analyse…), les charges d’investissement et les charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que le montant des redevances versées à l’Autorité délégante.
(ii) En recettes : le détail par nature des recettes et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions.
Le Délégataire devra dans ce cadre fournir :
(i) Un compte global stationnement retraçant l'ensemble des produits et des charges liés au présent contrat.
Ce document rappellera les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.
La notion de compte de l’exploitation correspond à celle définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées.
Le solde du compte de l’exploitation fera apparaître soit l’excédent d’exploitation, soit le déficit d’exploitation.
(ii) Un compte détaillé par parc de stationnement.
Ce compte comportera notamment :
Au crédit : les produits du service revenant au Délégataire
Au débit : les dépenses propres à l'exploitation et aux amortissements liés à l'ouvrage.
Pour apprécier par anticipation l’évolution des conditions d’exploitation, les investissements pour grosses réparations et renouvellement, le Délégataire est tenu de produire chaque année, les comptes prévisionnels suivants :
(i) Compte de résultat analytique prévisionnel actualisé de l’exercice en cours (N) comparé au compte de résultat analytique prévisionnel initial,
(ii) Comptes de résultat analytiques prévisionnels des trois exercices suivants (N+1, N+2, N+3), un plan pluriannuel de financement pour l’exercice en cours et les trois exercices suivants (N actualisé, N+1, N+2, N+3).
Le Délégataire produira en outre ses comptes sociaux sous format « liasse fiscale CERFA ».
Le compte rendu technique et financier est accompagné d’une analyse justifiée du Délégataire en ce qui concerne les évolutions d’une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l’exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels annexés à la présente convention.
En outre, pour chaque exercice, le Délégataire établira, avant le 15 juillet, un budget prévisionnel d'exploitation, exposant les prévisions des dépenses et des recettes envisagées poste par poste avec un détail précis par nature.
L’ensemble des documents financiers devra être attesté par le ou les commissaires aux comptes choisis par le Délégataire
ARTICLE 34 - POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité délégante dispose d’un droit de contrôle général sur les conditions d’exploitation du service.
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Elle exerce ce droit de contrôle soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant librement désigné par elle.
L’Autorité délégante, ou le représentant désigné par elle, peut à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire et conformément à la présente Convention. Le Délégataire devra prêter son concours à l’Autorité délégante ou son représentant dans l’accomplissement de sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents et l'aide matérielle nécessaires.
En tant que de besoin, l’Autorité délégante aura la faculté de se rendre sur place pour obtenir tout document ou procéder à tout constat ou contrôle qu'elle jugerait utiles.
Dans ce cadre, et sous réserve de respecter un préavis d’au moins 7 jours, le Délégataire ou ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les Ouvrages et Équipements sont gérés et exploités dans les conditions de la présente Convention.
L’Autorité délégante pourra également s’assurer de la bonne exécution des travaux. Il bénéficiera en conséquence d’un libre accès aux différents chantiers sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
CHAPITRE VII - SANCTIONS
ARTICLE 35 - SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Outre les cas expressément prévus dans le présent Contrat, dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités financières pourront lui être appliquées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par l’Autorité délégante.
Toutefois en cas de survenance d’une ou plusieurs causes exonératoires définies à l’article 20 de la présente Convention, les pénalités ne sont pas applicables au Délégataire.
Les sanctions pécuniaires pourront être appliquées par l’Autorité délégante, sur simple constat de non-respect dans les cas suivants :
En cas de non-respect des délais de versement des redevances, prévus à l’article 25-, une pénalité d’un montant de 300 € par jour de retard.
En cas de retard de transmission par le Délégataire des rapports, données et documents prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 € par jour de retard.
En cas de non-respect du délai de transmission des informations relatives aux assurances prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 € par jour de retard.
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Les sanctions pécuniaires suivantes pourront être appliquées par l’Autorité délégante après qu’une mise en demeure soit restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa notification :
En cas de non-respect des délais de réparation ou de remplacement des équipements et appareils défectueux ou disparus imposés par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 € par jour de retard. Cette pénalité s’entend par équipement ou matériel dont la défectuosité, la détérioration ou la disparition a été constatée par l’Autorité délégante (la mise en demeure de réparation ou de remplacement valant constat).
En cas d’interruption totale ou partielle du service, pour quelle que cause que ce soit, sauf cas de force majeure, une pénalité de 500 € par jour.
Les pénalités journalières s’entendent par jour calendaire de retard.
Les pénalités sont cumulables, non libératoires et ne sauraient excéder 10 % du montant du CA annuel moyen des exercices clos.
Le montant des diverses sanctions pécuniaires ne pourra être porté au compte rendu financier.
L’Autorité délégante se réserve le droit d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités constatées.
ARTICLE 36 - SANCTIONS COERCITIVES – EXECUTION D’OFFICE – MISE EN REGIE
PROVISOIRE TOTALE OU PARTIELLE
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, individuellement ou globalement de nature à compromettre gravement la gestion du Service ou la pérennité des Biens, l’Autorité délégante pourra procéder ou faire procéder d’office aux prestations et aux travaux nécessaires aux frais et risques du Délégataire.
L’Autorité délégante pourra notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mettre tout ou partie du service délégué en régie provisoire dans les conditions définies ci-après et dans les cas suivants :
Interruption totale ou partielle du Service ou d’une partie du Service se prolongeant au-delà d’un délai raisonnable, fixé par la mise en demeure, et non justifiée par un événement de force majeure dont il appartiendra au Délégataire de rapporter la preuve.
Si le Délégataire n'assure pas les obligations de Prestations d’entretien, de maintenance, les travaux de renouvellement et d’équipement qui lui incombent en vertu de la présente Convention (notamment au regard de l’annexe 6 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrage et Equipements » et de l’échéancier de l’annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des Ouvrages et Equipements) dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure.
Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable, imparti par la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à 15 jours, l’Autorité délégante pourra se substituer ou substituer toute personne
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désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire, aux frais et risques du Délégataire.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la mise en jeu de l’hygiène ou la sécurité publique, la mise en régie provisoire pourra intervenir sans mise en demeure préalable.
Le Délégataire met tous les moyens en sa possession à la disposition de l’Autorité délégante afin de permettre et faciliter cette exécution d’office.
La mise en régie peut être partielle, en ce sens qu’elle ne portera que sur la partie des Services visés par la Convention dont la prestation est totalement ou partiellement interrompue ou la partie des Prestations ou Travaux non exécutés.
L’utilisation de l’Ouvrage et des Équipements concernés par la mise en régie par l’exploitant subrogé au Délégataire, sera précédée d’un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Il en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des Parties en découleront.
Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les avaries et, en général, toutes dégradations ayant un fait générateur antérieur à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Délégataire.
Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au Délégataire de poursuivre l'exploitation des Biens et Services concernés par la mise en régie. En cas de mise en régie partielle, les Biens dont le Délégataire poursuit l’exploitation seront clairement identifiés par les Parties lors de l’état des lieux contradictoire.
Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul Délégataire, sans aucun droit à indemnité.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier pourra être autorisé à reprendre l’exploitation du Service.
ARTICLE 37 - SANCTION RÉSOLUTOIRE – LA DÉCHÉANCE
En cas de faute d’une particulière gravité ou de manquements répétés et notamment si le Délégataire a interrompu la prestation du Service de manière prolongée, l’Autorité délégante pourra prononcer la déchéance de la Convention.
La déchéance pourra être prononcée notamment :
En cas de régie provisoire ou exécution d’office d’une durée supérieure à 2 mois ; En cas d’exécution d’office de travaux pour un montant supérieur à 100 000 € HT ; Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromettrait l’intérêt général ou la bonne exécution du Service ;
En cas d’interruption totale ou partielle du Service pendant une durée supérieure à une période de 8 jours si, du fait du Délégataire, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations, des équipements ou du matériel dans les
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conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la présente Convention ;
En cas d’inobservation ou de transgressions graves ou répétée de la présente Convention ;
En cas de sous-traitance ou cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la Convention à un tiers sans autorisation préalable de l’Autorité délégante ;
En cas de dissimulation ou de falsification d’informations devant être communiquées à l’Autorité délégante.
La mesure de déchéance sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l’Autorité délégante fixera le délai dans lequel le Délégataire devra remédier aux manquements qui lui sont reprochés. Ce délai sera proportionnel aux actions à mettre en œuvre, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.
L’Autorité délégante indiquera explicitement son intention de prononcer la déchéance de la Convention si le Délégataire ne prend pas les mesures nécessaires.
Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si, à l’expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses manquements, l’Autorité délégante pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance.
En cas de résiliation pour faute, le Délégataire sera indemnisé dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente Convention.
CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 38 - SURVENANCE DU TERME CONTRACTUEL
La Convention prend fin à son échéance normale, soit 40 ans à compter de la prise d’effet de la phase d’exploitation de l’Ouvrage telle qu’elle est définie à l’article 5 de la présente convention.
Le Délégataire ne peut en principe prétendre à aucune indemnité lors de la survenance du terme contractuel normal de la Convention.
Toutefois, si des investissements autres que ceux prévus lors de la passation de la présente convention ont été réalisés dans le cadre de l’exécution du service public et ne sont pas entièrement amortis au terme normal de la présente convention, le Délégataire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable résiduelle de ces investissements.
Le montant de cette indemnité sera versé au Délégataire au plus tard trois mois après le terme normal de la présente convention.
L’Autorité délégante pourra prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du Service pendant les 6 derniers mois d’exécution de la Convention, en ce compris autoriser l’intervention d’un prestataire tiers. L’Autorité délégante s’efforcera de
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réduire au minimum l’impact de ces mesures sur le Délégataire. Aucun droit à indemnité ne résultera de ces mesures pour le Délégataire.
ARTICLE 39 - RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
L’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention pour un motif tiré de l’intérêt général dûment justifié.
La décision de résiliation devra être notifiée au Délégataire après qu’ait été respecté un préavis d’au moins trois (3) mois.
En pareil cas, l’Autorité délégante versera au Délégataire une indemnité telle que définie par l’article 41 « Indemnisation du Délégataire ».
ARTICLE 40 - RESILIATION POUR FAUTE DU DELEGATAIRE – DECHEANCE
Conformément à l’article 37-« Sanction résolutoire – la déchéance » de la Convention, l’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention, en cas de faute grave du Délégataire.
Cette déchéance prend effet à compter du jour indiqué dans la notification de la décision.
Le sort des biens est régi par les dispositions de l’article 42- « Sort des biens » de la Convention.
En cas de déchéance, le Délégataire n’a en principe droit à aucune indemnisation.
Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l’exécution du service public non entièrement amortis seront indemnisés à leur valeur nette comptable résiduelle.
Le cas échéant, sont également indemnisés les frais liés au financement et les coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris la soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés ainsi les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.
Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite déchéance seront supportés par le Délégataire. Tout préjudice subi par l’Autorité délégante pourra donner lieu au versement par le Délégataire des dommages et intérêts.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date de résiliation, il est établi un décompte final de la délégation faisant apparaître les sommes dus au Délégataire ainsi que les éventuels coûts et préjudices dus par le Délégataire à l’Autorité délégante.
Les sommes dus par les Parties sont versées dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte final de la Délégation.
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ARTICLE 41 - INDEMNISATION DU DELEGATAIRE EN CAS DE RESILIATION POUR MOTIF
D’INTERET GENERAL
41.1 - PRINCIPE D’INDEMNISATION DU DELEGATAIRE
En cas de fin anticipée de la Convention pour un motif d’intérêt général, le Délégataire peut prétendre, sous réserve d’en apporter la justification, à une indemnité de résiliation correspondant à toutes les charges et tous préjudices consécutifs à la résiliation (notamment non-couverture des frais généraux, frais de personnel…), ainsi qu’à :
L’Indemnisation des investissements engagés et non-amortis ;
L’Indemnisation pour Frais financiers encourus ;
L’Indemnisation du manque à gagner ;
Selon les modalités définies ci-dessous.
41.2 - VALEUR DES INVESTISSEMENTS NON-AMORTIS
La valeur des investissements réalisés par le Délégataire et non amortis, strictement nécessaires à l’exécution de la présente Convention, indemnisables au titre de l'une des dispositions de la présente Convention est appréciée selon les modalités suivantes :
(i) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements au jour du fait générateur de l’indemnisation, telle qu’elle résulte des documents comptables dûment établis et certifiés ; (ii) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
(iii) L'indemnité à la charge de l’Autorité délégante ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.
41.3 - INDEMNITES POUR FRAIS FINANCIERS
Le délégataire a droit à l’indemnisation des frais liés au financement et des coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris l’éventuelle soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés, les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.
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41.4 - INDEMNITES DE MANQUE A GAGNER
Cette indemnité correspond à 5 % de la moyenne des résultats après impôts des 4 dernières années d’exercice, le montant ainsi obtenu étant multiplié par le nombre d’années restant à courir, au besoin réduites prorata temporis.
Dans l’hypothèse où la résiliation intervient avant la 4ème année d’exploitation, l’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des résultats des exercices clos.
Dans l’hypothèse où la résiliation intervient en cours de la première année d’exploitation, le manque à gagner correspondra à 5 % de la moyenne des résultats prévisionnels.
41.5 - PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
À l’échéance contractuelle, en ce compris en cas de fin anticipée de la Convention autre que pour motif d’intérêt général, les provisions pour renouvellement seront acquises à l’Autorité délégante y compris en cas de solde négatif.
41.6 - MODALITES DE VERSEMENT
Les sommes dues au titre de l’indemnisation du Délégataire lui sont versées dans un délai de 3 mois à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 42 - SORT DES BIENS
42.1 - REMISE DES BIENS A L’AUTORITE DELEGANTE
Au terme normal ou anticipé de la Convention et ce, pour quelque raison que ce soit, les Biens inclus dans le périmètre de Convention seront remis à l’Autorité délégante dans les conditions suivantes :
(i) Les Biens de retour, constitués d’une part par les Biens mis à disposition du Délégataire et, d’autre part, par les Biens apportés par lui et nécessaires à l’exécution du Service sont réputés appartenir ab initio à l’Autorité délégante. Ces Biens sont et demeurent la propriété de l’Autorité délégante, en ce compris lorsqu’ils résultent d’investissements du Délégataire et font retour gratuitement à l’Autorité délégante, à échéance normale de la Convention, dans les conditions mentionnées aux articles L.3132-4 et L.3132-5 du Code de la commande publique sous réserve des conditions d’indemnisation définies à l’article 41 de la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les Biens de retour non amortis font l'objet de l'indemnisation, selon les modalités prévues, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général à l’article à l’article 39 et en cas de déchéance à l’article 40 de la présente convention.
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(ii) Les Biens qui résultent des investissements du Délégataire et ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public (Biens de reprises) sont la propriété du Délégataire. Ils peuvent être acquis par l’Autorité délégante au terme du contrat, par sa décision unilatérale, à leur valeur nette comptable. À défaut ils demeurent la propriété du Délégataire et doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.
(iii) Les Biens propres, qui ne sont ni des Biens de retour ni des Biens de reprise demeurent la propriété du Délégataire. Ils doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.
Le Délégataire sera tenu de remettre tous les Biens en bon état d'entretien et de fonctionnement, et, le cas échéant, libres de toute hypothèque, privilège ou nantissement.
Le Délégataire remettra également gratuitement, sur simple demande de l’Autorité délégante et sans délai, l'ensemble des données concernant le Service délégué.
Les engagements et contrats conclus par le Délégataire et excédant le terme de la Convention, seront cédés à l’Autorité délégante, si elle souhaite les reprendre à son compte, sans aucune indemnité, en ce compris en cas de terme anticipé de la Convention.
L’Autorité délégante décide, le cas échéant, de la reprise des engagements visés au plus tard trois (3) mois avant le terme normal de la Convention ou dans un délai de 15 jours après le terme anticipé de la Convention. Elle notifie sa décision au Délégataire dans ces délais.
En cas de non reprise de engagements visés ci-dessus, le Délégataire fait son affaire de mettre un terme auxdits engagements, à ses frais et risques.
42.2 - ÉTAT DES LIEUX
Tous les Biens devront être en bon état d’entretien général, y compris leurs accessoires indissociables.
Six (6) mois avant la date d’échéance normale de la Convention, un état des lieux contradictoire sera établi afin de vérifier le bon état d’entretien général des Biens et le respect du Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements tel que prévu à l’Annexe A6 et de la réalisation des investissements d’équipement et de renouvellement, tels que prévus à l’Annexe A3.
En cas de fin anticipée de la Convention, un état des lieux contradictoire est établi, dans les mêmes conditions, dans un délai raisonnable, mentionné dans la mise en demeure ou la notification de la fin anticipée.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, l’état des lieux peut être établi par un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.
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42.3 - REMISE EN ETAT
Si une remise en état est nécessaire au regard de l’état des lieux et des engagements du Délégataire au titre de la présente Convention, l’Autorité délégante pourra mettre le Délégataire en demeure de les réaliser et en l’absence de réaction du Délégataire, les faire réaliser d’office aux frais et risques de ce dernier.
À défaut d'exécution des travaux de remise en état ou en cas de nouveaux désordres constatés, les frais de remise en état seront mis à la charge exclusive du Délégataire.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, concernant la remise en état un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.
ARTICLE 43 - REMISE DES DOCUMENTS
Le Délégataire remettra gratuitement, à la demande de l’Autorité délégante, et dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande, tout document et toute donnée concernant la gestion et l’exploitation du Service et les Biens, sur papier et support informatique.
Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante notamment :
(i) Le fichier des usagers mis à jour
(ii) Les contrats d’abonnement en cours
(iii) Tout autre élément permettant d’assurer la continuité de Service.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de la Ville.
Le défaut de communication dans le délai pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35 « Sanctions pécuniaires ».
ARTICLE 44 - DEVENIR DU PERSONNEL
Au terme de la Convention, quel qu’en soit le motif, en cas de poursuite de l’exploitation du même Service par un autre opérateur, les contrats de travail conclus par le Délégataire pour l’exécution de la présente Convention subsistent entre le nouvel employeur et le personnel affecté exclusivement à l’exécution de la présente Convention dans la limite des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail ou des dispositifs qui lui auront succédés.
Six mois avant le terme normal de la délégation ou dans un délai d’un mois en cas de fin anticipée de la présente Convention, le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué et notamment :
Âge ;
Niveau de qualification professionnelle ;
Tâche assurée ;
Convention collective ou statut applicables ;
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Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant ;
Existence éventuelle des procédures, notamment disciplinaires ou prud’homales, en cours.
Le Délégataire relève et garantit l’Autorité délégante en cas de toute contestation concernant les informations communiquées.
La non-communication de ces informations peut donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35.
CHAPITRE IX - REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 45 - EXPERTISE AMIABLE EN CAS DE DIFFERENDS TECHNIQUES
45.1 - DESIGNATION DE L’EXPERT
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
En cas de persistance d’un différend qui nécessiterait un avis technique, les Parties peuvent désigner conjointement un expert indépendant, dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'Expert formée par la Partie la plus diligente.
L’Expert sera désigné, sauf accord exprès des Parties, sur la liste des experts établie par la Cour administrative d’appel de Nancy.
Au cas où les Parties ne se mettraient pas d’accord sur le choix de cet expert indépendant dans un délai de huit (8) jours, il est procédé à sa désignation par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la Partie la plus diligente.
45.2 - MISSION DE L’EXPERT
En cas de désignation amiable d’un Expert, la mission de l’Expert sera déterminée par les Parties et formalisée par un Protocole.
L’Expert indépendant remet son avis dans un délai déterminé par les Parties, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa désignation.
45.3 - FRAIS D’EXPERTISE
En cas de désignation amiable, l’Expert détermine dans son rapport si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l’une des deux Parties ou partagés entre ces dernières. L’avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée par le Délégataire.
Les frais d’intervention de l’Expert en application des articles 42.2 - « État des lieux » et 42.3 - « Remise en état » sont et demeurent, en toute hypothèse, à charge du Délégataire.
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45.4 - VALEUR DE L’EXPERTISE
En cas de contestation de l'avis rendu par l'Expert, le litige est tranché par les juridictions compétentes. Dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'Expert indépendant s'impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel.
ARTICLE 46 - REGLEMENT DES LITIGES
46.1 - REGLEMENT AMIABLE
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leurs différends et litiges.
En cas de désaccord persistant, elles peuvent recourir à un Médiateur désigné dans les mêmes conditions que pour la désignation de l’Expert prévues à l’article 45.
46.2 - JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et l’Autorité délégante au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente Convention et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse le XXXX
Pour CITIVIA SPL Pour m2A
Représentée par Représenté par
Agnès PEREZ XXXXX
Directrice Générale XXXXXXX
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2024/847 M. LE PRÉSIDENT : Délégation de Service Public pour la construction, la gestion et l'exploitation du parking Fonderie, Thierry BELLONI.
M. BELLONI : Alors merci Monsieur le Président, on arrive au 41e point, on commence à sentir la fin, ça fait du bien je pense pour tout le monde ?
M. LE PRÉSIDENT : Je demanderai juste de ne pas quitter la salle parce que je voudrais qu'on ait le quorum jusqu'au bout.
M. BELLONI : Je vous rappelle donc qu’en janvier 2023, le Conseil d'agglomération avait approuvé le lancement d'une concession sous la forme de Délégation de Service Public pour la conception, la réalisation, la gestion et l'exploitation d'un parking sur le site de la Fonderie.
Cette délégation a été confiée à CITIVIA SPL que vous connaissez tous. La commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 27 septembre 2024, a examiné la candidature et l'offre remise par la SPL CITIVIA et a émis un avis favorable. Je rappelle que dans cette concession, il s'agit de construire un parking silo sur un marché de conception, réalisation d'une capacité d'environ 400 places. C’est un programme global d'investissement à hauteur de 6 700 000 sur environ 2 ans. Plus la gestion et l'exploitation de l'ouvrage pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d'amortissement. Plus le versement d'une redevance annuelle fixe, petite redevance je l'avoue, d’environ 1 000 euros par an mais également une redevance variable selon les termes du contrat. Donc au- delà d'un certain chiffre d'affaires, la redevance passe à 44% du bénéfice supplémentaire. Et encore une fois, si ça dépasse un autre montant, on rajoute encore 10%. Je vous rappelle que m2A participe à l'investissement à hauteur de 2 millions d'euros hors taxe, c'est inscrit à la PPI, participe aussi sous la forme d'une avance financière remboursable, et aussi une petite participation au complément de prix. Donc par conséquent, suite à l'analyse de cette offre et après tout le travail qui a été fait par les différents services que je remercie également parce que c'était aussi un travail de longue haleine aussi bien pour le service aménagement que pour la commande publique, les services juridiques et autres. Je vous propose donc d’approuver le choix de CITIVIA SPL pour cette Délégation de Service Public, évidemment d'autoriser le Président ou son représentant à signer les documents afférents.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Thierry pour cette présentation. Y a-t-il des questions ? On n'a pas des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 58 + 11 procurations.
Ne prennent pas part au vote (10) : Jean-Marie BEHE, Alfred JUNG (représenté par Marie CORNEILLE), Thierry BELLONI, Florian COLOM, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Thierry NICOLAS, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
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2024/848 42° ZAC SITE GARE TGV MULHOUSE : CONVENTION DE PARTICIPATION ENTRE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATIONMERATION, SANTE AU TRAVAIL 68 ET CITIVIA SPL (5301/8.4/2463C)
Par différentes délibérations en 2007 et 2008, le Conseil d’Agglomération a respectivement approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du site de la gare TGV de Mulhouse et décidé d’en confier la réalisation par voie de concession d’aménagement à CITIVIA SPL. Le Conseil d’Agglomération a ensuite approuvé en 2011, sur la base du plan guide établi par l’urbaniste conseil de la ZAC, un nouveau dossier de réalisation et notamment son programme d’équipement public (PEP) associé qui lui-même a fait l’objet d’une nouvelle modification approuvée par délibération en 2015.
Se développant sur 6 hectares, entre canal et voie ferrée, ce nouveau quartier a pour objectifs et a permis de créer une offre destinée à l’accueil d’activités tertiaires, d’affirmer le secteur gare comme un quartier d’affaires, de réaliser un espace vitrine de Mulhouse et de son agglomération, de concevoir également des espaces publics attractifs et sécurisants. A date, près de 38 000 m² de surface de plancher ont été vendus.
Le premier immeuble construit de la ZAC, dit plot 3A et sis à l’angle du pont des Bonnes Gens et du Quai d’Alger, a été revendu à SANTE AU TRAVAIL 68 qui envisage de construire 333m² de surface de plancher supplémentaire. Ces droits à construire n’étant pas cédés directement par l’aménageur de la zone, cette extension doit faire l’objet d’une participation financière au coût des équipements publics de la ZAC, conformément à l’article L311-4 du code de l’urbanisme.
Pour ce faire, une convention doit être préalablement conclue entre le concédant (m2A), l’aménageur (CITIVIA SPL) et le constructeur (SANTE AU TRAVAIL 68) et jointe au dossier de permis de construire dont elle est une pièce obligatoire.
Cette convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques des parties et les modalités de participation dues pour cette extension. Elle définit notamment :
- l’objet des travaux ;
- le montant de ladite participation ;
- les modalités de versement de la participation.
Sur la base du programme des équipements publics en vigueur, la participation par m2 de surface de plancher, actualisé à mars 2024, a été fixée à 185€, soit un montant prévisionnel de participation de 61 605€. Cette participation sera intégralement versée une fois le permis de construire purgé de tout recours et retrait.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/849 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention de participation au coût des équipements de la ZAC du Site de la gare TGV de Mulhouse ;
- fixe le montant de la participation mis à la charge de SANTE AU TRAVAIL 68, bénéficiaire de l’autorisation de construire, à 185€ le m² de surface de plancher ;
- autorise CITIVIA SPL à signer ladite convention de participation avec SANTE AU TRAVAIL 68 et à percevoir cette participation ;
- charge Monsieur le Président ou le Vice-Président du ressort à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ :
- Projet de convention de participation
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/850 Aménagement
ZAC du site de la Gare TGV-
MULHOUSE
Convention
de participation
SEPTEMBRE 2024
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/851 Mulhouse Alsace Agglomération – ZAC du site de la Gare TGV – CITIVIA SPL
2/4
Entre les soussignés
1 / La Communauté d’Agglomération dénommée MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est à SAUSHEIM Cedex (68393),9, Avenue Konrad Adenauer, BP 30100, identifiée au SIREN sous le numéro 200 066 009
ci-après dénommée la « M2A »,
D’une part
Et
L’Association inscrite de droit local dénommée SANTE AU TRAVAIL 68, dont le siège est à MULHOUSE (68100) , 12 allée Nathan KATZ, Maison du Bâtiment, inscrite au Registre des Associations près le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, volume 59, folio 21.
ci-après dénommée le « Constructeur »,
D’autre part
La Société dénommée CITIVIA SPL, Société anonyme au capital de 3.507.153,97 EUR, dont le siège est à MULHOUSE (68100), 24 rue Carl Hack, identifiée au SIREN sous le numéro 378 749 972 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE, est représentée à l’acte par Madame Agnès PEREZ ayant son domicile professionnel à MULHOUSE, 24 rue Carl Hack,
AGISSANT en sa qualité de Directeur Général de CITIVIA SPL, nommée par le Conseil d'Administration du 21 octobre 2021 et ayant à cet effet tous pouvoirs en vertu des statuts, ainsi déclaré.
ci-après dénommée l’« Aménageur ».
Il est préalablement exposé ce qui suit
1. Par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du site de la gare TGV de Mulhouse, dite « quartier d’affaires » et créé ainsi ladite ZAC, conformément aux articles L.311-1 et R.311- 2/3/5/7/8 du code de l’urbanisme. Par délibération en date du 30 septembre 2011, le Conseil d’Agglomération a approuvé le nouveau dossier de réalisation et notamment son programme d’équipement public (PEP) associé. PEP ayant fait lui-même d’une nouvelle modification approuvée par délibération en date du 18 décembre 2015.
2. Le périmètre de la ZAC est exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.
3. CITIVIA SPL s’est vue confier la réalisation de l’opération dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 26 août 2008 et modifiée par voie d’avenants respectivement signés les 10 août 2009, 02 novembre 2011, 26 janvier 2016, 23 décembre 2021 et 26 janvier 2024.
4. Le constructeur envisage de déposer une demande de permis de construire pour …créer une Surface de Plancher de 333 m², sur un terrain d’assiette situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC.
5. La mise en œuvre de cette extension envisagée par le Constructeur, impose de déterminer les engagements réciproques entre le Constructeur d’une part, m2A et l’aménageur d’autre part, préalablement à la délivrance de l’arrêté de permis de construire, et tenant à l’obligation du constructeur de participer au coût des équipements de la ZAC dont son projet bénéficiera.
6. En application de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme, la présente convention a donc pour objet de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût d’équipement de la ZAC. Elle intervient notamment en contrepartie de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dont bénéficient les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC, à la condition que le constructeur participe au coût des équipements prévus à l’article 317 quater de l’annexe II du CGI.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/852 Mulhouse Alsace Agglomération – ZAC du site de la Gare TGV – CITIVIA SPL
3/4
ARTICLE 1 – OBJET DES TRAVAUX
Le constructeur souhaite réaliser ou faire réaliser sur un terrain lui appartenant, cadastré section MZ n° 267 situé sur la ZAC du site de la Gare TGV, à Mulhouse (68100), 100 Quai d’Alger, d’une superficie totale de 1097 m², un programme de construction à usage de bureaux en extension d’un immeuble de bureaux existant. Dans le cadre de ce projet d’extension, le constructeur souhaite créer 333 m² de surface de plancher complémentaire.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Sur la base du programme des équipements publics .de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse dont le coût :
- issu du dossier de réalisation (date de valeur décembre 2015), s’élève à 18 919 000 €HT, - et des participations des collectivités de 10 964 000 €, dont le coût est issu du même dossier de réalisation,
le montant de la participation due par les constructeurs, actualisé à mars 2024, a été fixée à 185 € par m² de Surface de Plancher.
Au regard de la destination de la construction et des données du projet de permis de construire, le montant de la participation due par le Constructeur s’élève à titre prévisionnel à soixante-et-un mille six cent cinq euros (333 m² x 185 €/m² = 61 605€).
Le montant définitif sera fixé en fonction du nombre de m² de surface de plancher dont la construction sera autorisée par le permis de construire.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
3.1. - Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le Programme des Equipements Publics de la ZAC, en application de l’article 2.3 du cahier des charges du contrat de concession d’aménagement signé 26 aout 2008, et à la demande de m2A, le Constructeur s’engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention directement à l’Aménageur (CITIVIA SPL), selon les modalités ci-après définies.
3.2. - Le Constructeur s’engage à verser la participation au coût des équipements publics de la zone selon l’échéancier suivant
▪ 100 % le jour de la purge de tous recours et retrait du permis de construire.
3.3. - Passée la date d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le Constructeur de son obligation de payer à la date prévue à l’Aménageur, laquelle conserve, de même que m2A, la faculté de l’y contraindre et d’exiger des dommages-intérêts.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendus, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Constructeur s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
ARTICLE 5 – DEGREVEMENT
En cas de modification du permis de construire entraînant une diminution ou la suppression de la participation, ou de péremption du permis de construire, la somme correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/853 Mulhouse Alsace Agglomération – ZAC du site de la Gare TGV – CITIVIA SPL
4/4
ARTICLE 6 – LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du Code de l’Urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée à peine d’irrecevabilité d’une réclamation gracieuse adressée à m2A dans un délai de deux mois à compter de la réception par le Constructeur de la notification de l’ajustement.
ARTICLE 7 – FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont à la charge du Constructeur.
ARTICLE 8 – DUREE
La durée de la convention est la date d’opposabilité de la décision de suppression de la ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse.
ARTICLE 9– ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
• pour m2A, en son siège
• pour Santé au travail 68, en son siège
• pour CITIVIA SPL, en son siège.
Fait le ………………………………..A …………………………………
En 3 exemplaires originaux.
Pour m2A Pour le CONSTRUCTEUR Fabian JORDAN Santé au Travail 68
Pour l’AMENAGEUR
Agnès PEREZ
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/854 M. LE PRÉSIDENT : Rémy NEUMANN, sur… Ah pardon. Thierry BELLONI sur la 42, il était tellement bon dans la 41.
M. BELLONI : Voilà nous sommes bien à la 42 Monsieur le Président. Voilà donc je vais être si possible tout aussi rapide. La présente délibération est une première. On avait toujours l'habitude sur la ZAC Gare de ne pas parler de cette participation à intervenir, c'est à dire que c'est toujours CITIVIA qui jusqu'alors a vendu les terrains, sauf pour le premier bâtiment qui est celui-là qui était anciennement occupé par WÄRTSILA qui a déménagé au Platinum depuis. Donc pour ce bâtiment qui a fait fait l'objet d'une revente, il n’y a pas eu de participation de CITIVIA ni dans l'acte de vente, etc. Il s'agit de créer une convention de participation entre m2A qui est donc le concédant, l'aménageur CITIVIA et le nouveau preneur de ce bâtiment qui est Santé au Travail 68. En plus, comme il y a une augmentation de la surface parce qu'ils font différents travaux d'aménagement, il doit y avoir une participation concernant cette surface à la ZAC, c'est instituée par les règles et la réglementation concernant les ZAC, et donc on vous propose donc sur la base de ce programme une participation par mètres carrés de surface de plancher créée, actualisée à mars 2024, celle-ci a été fixée à 185 euros, soit un montant prévisionnel de participation de 61 605 euros exactement. Évidemment, cette participation ne sera versée qu'à l'issue du permis de construire purgé de tout recours et d'éventuels retraits, voilà, je vous propose d'approuver ce projet de convention, de fixer au montant de 185 euros le mètre carré, d'autoriser CITIVIA SPL à signer ladite convention avec Santé au Travail, à percevoir cette participation et charger Monsieur le Président ou le Vice-Président du ressort, à signer toutes les pièces contractuelles qui y sont afférentes. Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Thierry, il a tout dit. Est ce qu'il y a des questions encore ? S'il n'y en a pas, des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 58 + 11 procurations.
Ne prennent pas part au vote (10) : Jean-Marie BEHE, Alfred JUNG (représenté par Marie CORNEILLE), Thierry BELLONI, Florian COLOM, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Thierry NICOLAS, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
43° PLU DE PULVERSHEIM : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (532/2.1.2/2480C)
Par délibération en date du 4 mai 2017, le Conseil Municipal de Pulversheim a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation conformément à l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/855 Le PLU est un document de planification qui exprime le projet politique d’aménagement et de développement d’un territoire et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol nécessaires à sa mise en œuvre.
Il comprend ainsi un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), clé de voûte du PLU exprimant le projet de territoire de la commune, sur la base de laquelle sont déclinées les autres pièces qui le composent, en l’occurrence les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les annexes et le rapport de présentation.
Selon l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit notamment :
1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux (ou du conseil municipal) sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.
Ainsi, lors de ses séances du 11 février 2019 et du 31 mai 2021, le Conseil Municipal de Pulversheim et le Conseil d’Agglomération ont débattu des orientations générales du PADD qui se déclinent en 5 axes :
- Axe 1 : Préserver et gérer durablement les espaces naturels et forestiers et les ressources naturelles
- Axe 2 : Assurer une évolution douce de la population et une offre de logements adaptée aux besoins de tous les habitants
- Axe 3 : Recentrer le développement urbain dans les espaces urbanisés et veiller à la qualité et au confort du cadre de vie résidentiel
- Axe 4 : Assurer une offre de mobilités et d’équipements plus durables au service des habitants
- Axe 5 : Assurer une économie locale au service des habitants et soucieuse de l’environnement
Depuis, le projet de territoire de la commune a évolué notamment pour tenir compte des conséquences de la fermeture prochaine du lycée C. De Gaulle et de
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/856 sa reconversion. Celle-ci se traduira en particulier par la production de nouveaux logements et de ce fait par la nécessité pour la commune de répondre à des obligations de production de logements locatifs sociaux au regard de l’évolution de la population communale. De ce fait, il est apparu nécessaire d’une part, de compléter les axes 2, 3 et 5 de son projet urbain et d’autre part, de soumettre à débat les modifications apportées au document déjà débattu.
S’agissant tout d’abord de l’axe 2, il est proposé de le reformuler comme suit « accompagner le passage du cap des 3500 habitants et adapter l’offre de logements aux besoins de tous les habitants ». Il s’agit de prendre en compte l’évolution à la hausse de l’objectif démographique portant la population à 3 600 habitants à l’horizon 2040 et de l’obligation pour la commune de disposer en conséquence d’au moins 20% de logements locatifs sociaux. La reconversion à venir du lycée permettra d’ailleurs à la commune de répondre partiellement à ces objectifs en y aménageant des logements locatifs sociaux.
Concernant l’axe 3, il est proposé de le reformuler de la manière suivante « recentrer au maximum le développement urbain dans les espaces urbanisés et veiller à la qualité du cadre de vie résidentiel », l’objectif des compléments apportés à cet axe est de porter à 1.5 hectare les surfaces urbanisables en extension pour répondre aux nouveaux besoins de production en logements, au regard des obligations qui s’imposent désormais à la commune, en matière de production de logements locatifs sociaux.
Enfin, à propos de l’axe 5 « assurer une économie locale au service des habitants et soucieuse de l’environnement et du patrimoine », il s’agit de redéfinir les orientations relatives à l’étang des coucous afin de permettre la création de jardins partagés. La mise en œuvre de cet axe se traduira également par l’affirmation de la volonté de redynamiser l’ensemble de l’Aire de la Thur sous l’angle économique.
Les orientations générales du PADD ainsi complétées constitueront l’épine dorsale du projet de PLU de Pulversheim dans la mesure où le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être cohérents avec elles.
Aussi et après avoir débattu des évolutions des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du débat organisé en son sein sur les orientations générales, telles que modifiées, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU ;
- charge le Président ou son représentant de la mise en œuvre de la présente délibération.
P.J. : projet de PADD
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2024/857 PLAN LOCAL D’URBANISME
PULVERSHEIM
Révision
2. Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Aout 2024
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PV du 14 octobre 2024
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2024/858 PLU de Pulversheim
Révision
Préambule
Les articles L.151-5 et L.153-12 du Code de l’urbanisme disposent :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,
le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain. »
« Un débat a lieu au sein […] du conseil municipal sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Le PADD constitue le socle du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et énonce le projet politique de la commune.
Il se décline en orientations générales et objectifs chiffrés devant permettre d’atteindre les objectifs politiques que
se sont fixés les élus pour l’évolution de la commune dans les années à venir.
Ces orientations et objectifs sont ensuite traduits en deux documents opposables aux autorisations du sol
(déclarations de travaux, permis de construire, permis d’aménager) :
- le règlement (graphique et écrit),
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/859 PLU de Pulversheim
Révision
Pour un village en transition :
La municipalité a un projet politique fort, moteur des actions qu’elle entend initier et porter : faire de Pulversheim
un « village en transition », via une démarche globale pour engager une transition écologique et un développement durable de la commune. Ainsi, Pulversheim entend rejoindre le chemin vertueux pris par le village voisin d’Ungersheim et par d’autres villes et villages en transition à travers la France et le monde. Cet ambitieux projet de territoire et de société ne peut résider uniquement dans le Plan Local d’Urbanisme dont le cadre et le champ d’actions sont limités. Il s’agit néanmoins de mettre à profit autant que possible le PLU pour y contribuer et faire écho à ce projet de territoire, au travers des cinq grandes orientations ci-dessous.
1. Préserver et gérer durablement les espaces naturels et forestiers et les ressources naturelles ................................................ 4
1.1 Préserver les milieux naturels forestiers et ouverts, réservoirs de biodiversité animale et végétale .................................................................... 4
1.2 Renforcer les continuités écologiques, garantes du maintien et du développement de la biodiversité ............................................................... 4
1.3 Préserver la qualité des eaux souterraines et de surface ........................................................................................................................................ 4
1.4 Favoriser les économies d’énergies fossiles et le recours aux énergies renouvelables .......................................................................................... 5
2. Accompagner le passage du cap des 3500 habitants et adapter l’offre de logements aux besoins de tous les habitants ......... 5
2.1 Accompagner le développement démographique pour une évolution significative de la population .................................................................. 5
2.2 Veiller à une offre de logements diversifiée sur la commune répondant au parcours résidentiel des habitants ................................................. 6
2.3 Renforcer l’offre en logements sociaux pour permettre aux personnes aux revenus moyens ou plus modestes de se loger ............................. 6
2.4 Produire des nouveaux logements disposant d’un accès à un espace extérieur .................................................................................................... 6
3. Recentrer le développement urbain dans les espaces urbanisés et veiller à la qualité du cadre de vie résidentiel ................. 7
3.1 Limiter l’urbanisation d’espaces à vocation agricole et prioriser la construction des nouveaux logements au sein de l’enveloppe déjà urbanisée,
pour une proximité avec les équipements, services et commerces .................................................................................................................................... 7
3.2 Optimiser le foncier par la mise en œuvre d’une densité résidentielle raisonnée et bien pensée ........................................................................ 7
3.3 Préserver l’identité patrimoniale du bâti historique, tout en permettant son évolution et adaptation aux besoins actuels et futurs ................ 8
3.4 Veiller au maintien et au renforcement d’une trame paysagère au sein des espaces urbanisés et protéger les habitants des risques naturels
et des effets du réchauffement climatique, malgré la densification ................................................................................................................................... 8
4. Assurer une offre de mobilités et d’équipements plus durables au service des habitants...................................................... 8
4.1 Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture................................................................................................................................. 8
4.2 Requestionner et repenser les besoins en stationnement et les espaces dédiés ................................................................................................... 9
4.3 Pérenniser les équipements publics et en optimiser le fonctionnement ................................................................................................................ 9
4.4 Permettre le développement des communications numériques, dans le respect du paysage .............................................................................. 9
5. Assurer une économie locale au service des habitants et soucieuse de l’environnement et du patrimoine ......................... 10
5.1 Préserver la ressource foncière agricole et permettre le maintien et le développement des exploitations agricoles ........................................ 10
5.2 Développer une agriculture respectueuse du paysage, de l’environnement et valorisée au niveau local .......................................................... 10
5.3 Pérenniser les secteurs dédiés aux activités artisanales et industrielles, en permettant leur densification et en veillant à leur qualité paysagère,
architecturale et environnementale................................................................................................................................................................................... 11
5.4 Eviter les commerces/services et logements au sein des secteurs dédiés aux activités artisanales et industrielles ........................................... 11
5.5 Permettre le maintien et le développement des commerces, des services et des petites entreprises locales au sein des espaces résidentiels,
compatibles avec la proximité des habitations .................................................................................................................................................................. 11
5.6 Conforter le pôle touristique et économique constitué de l’Ecomusée et du Carreau Rodolphe, en valorisant leur identité et culture
patrimoniale locale.............................................................................................................................................................................................................. 12
ANNEXE CARTOGRAPHIQUE : Représentation des orientations graphiques du PADD
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/860 PLU de Pulversheim
Révision
1. Préserver et gérer durablement les espaces naturels et forestiers et les ressources naturelles
1.1 Préserver les milieux naturels forestiers et ouverts, réservoirs de biodiversité animale et végétale
La commune de Pulversheim est riche de milieux naturels forestiers, semi-boisés ou non boisés, humides ou non, qui
constituent de véritables réservoirs de biodiversité animale et végétale, indispensables aux grands équilibres
environnementaux : en premier lieu, les deux zones naturelles d’intérêt écologique (ZNIEFF). Il est impératif d’enrayer la
perte de biodiversité, tant pour les bénéfices à l’échelle locale (Pulversheim et les communes environnantes) qu’au-delà
(région, France, Europe). En outre, les milieux naturels, par leur surface prédominante sur le ban communal et par leur
qualité structurent le paysage, constituent un atout de premier plan pour l’attractivité résidentielle et touristique.
A. Protéger la forêt du Nonnenbruch qui ceinture le village, tout en permettant son exploitation forestière
durable et sa fréquentation respectueuse par les habitants,
B. Préserver et restaurer les milieux humides, en particulier ceux de l’Ecomusée ainsi que le Bois de la Thur, et
empêcher l’assèchement de ce dernier,
C. Préserver les vergers et arbres fruitiers en bon état, éléments identitaires des villages, et favoriser la plantation
de nouveaux fruitiers (renouvellement, arbres dans les jardins privatifs, vergers communaux),
D. Préserver la zone de lande située à l’extrémité nord-est du ban communal, présentant un fort enjeu de
biodiversité
1.2 Renforcer les continuités écologiques, garantes du maintien et du développement de la biodiversité
Les corridors écologiques sont les grands axes de circulation des espèces reliant les réservoirs de biodiversité.
Réservoirs et corridors constituent ce qu’on appelle la trame verte et bleue, c’est-à-dire le réseau écologique
nécessaire aux écosystèmes et espèces pour survivre et continuer à rendre à l’Homme leurs services.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région
Grand Est et le Schéma de Cohérence de la Région Mulhousienne (SCoT) identifient, à leur niveau supra-communal,
deux continuités écologiques à préserver pour la commune de Pulversheim (la rivière Thur et un corridor à hauteur
de la lande faisant la jonction entre le nord et le sud de la forêt du Nonnenbruch) et une continuité à créer au sein de
la plaine agricole devenue un openfield. Mais à l’échelle communale, il s’agit de préserver toutes les structures
végétales et arborées plus ou moins denses qui contribuent au maillage écologique, et de les remettre en état et les
compléter autant que possible, pour donner toutes ses chances à la biodiversité sur Pulversheim.
A. Préserver la continuité écologique formée par la Thur et son cortège végétal (ripisylve),
B. Restaurer une continuité écologique transversale au sein de la plaine agricole en openfield,
C. Protéger et renforcer les structures arborées au sein des espaces agricoles et à proximité des chemins
(bosquets, landes arbustives, haies, alignements, arbres isolés, etc),
D. Préserver une trame verte au sein des espaces urbanisés pour la biodiversité ordinaire, en s’appuyant sur les
structures existantes et/ou en effectuant de nouvelles plantations et aménagements favorables.
1.3 Préserver la qualité des eaux souterraines et de surface
La nappe phréatique sur le territoire de Pulversheim est encore dégradée du fait de la pollution par les chlorures et
sulfates issue de l’exploitation minière de la potasse par le passé. Les eaux de la Thur souffrent également d’une
pollution au mercure en raison de la forte activité industrielle de la vallée. Dès lors, la commune est alimentée en eau
potable par un captage principal localisé à Ensisheim car ses propres captages situés à l’extrémité nord-est du ban
communal ont été abandonnés. L’enjeu est d’éviter toute pollution supplémentaire des eaux superficielles et de
surface.
A. Garantir la poursuite d’un assainissement de qualité et adapté aux rejets générés sur la commune et résorber
tous les rejets directs dans le milieu naturel des eaux usées d’origine domestique, agricole ou industrielle,
B. Maintenir à ciel ouvert les fossés encore existants et les valoriser si possible,
C. Préserver l’étang et y permettre un double usage de loisirs (pêche) et d’agriculture (irrigation), respectueux
des écosystèmes.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/861 PLU de Pulversheim
Révision
1.4 Favoriser les économies d’énergies fossiles et le recours aux énergies renouvelables
Une centrale photovoltaïque installée au pied du terril Marie-Louise occupe pour une petite partie le territoire de
Pulversheim. La commune se veut proactive sur la réduction de la pression sur les énergies fossiles, via des démarches
d’économie d’énergie et de production d’énergie propre. Elle veut à la fois en encourager les initiatives privées et faire
de même sur les équipements et les projets sur lesquels elle a la main. Il s’agit notamment d’aller vers plus
d’autonomie énergétique à l’échelle des constructions elles-mêmes. La commune veut par ailleurs veiller à ce que les
projets et installations favorables aux économies d’énergies et de ressources se fassent dans le respect des enjeux
agricoles, environnementaux et patrimoniaux.
A. Prévoir des règles qui facilitent la rénovation thermique des bâtiments (notamment l’isolation par l’extérieur)
et le recours aux énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux solaires, micro-éoliennes) ou à des
dispositifs d’optimisation des ressources (récupérateur d’eau, composteur), en veillant à leur bonne
intégration dans le paysage urbain,
B. Permettre et encourager la conception bioclimatique des constructions nouvelles,
C. Prévoir l’installation de bornes de recharge électrique des véhicules dans les nouvelles opérations collectives
de taille significative,
D. Être exemplaire en cherchant à améliorer et optimiser l’efficacité énergétique des équipements publics
existants et futurs,
E. Permettre l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable associés à des projets agricoles
2. Accompagner le passage du cap des 3500 habitants et adapter l’offre de logements aux besoins
de tous les habitants
2.1 Accompagner le développement démographique pour une évolution significative de la population
La population légale de Pulversheim était de 3 080 habitants en 2021 (recensement INSEE). La construction neuve s’est
très nettement accélérée sur Pulversheim depuis 2014, avec un rythme annuel moyen de 25 logements par an (après des
années autour de 4 logements par an). Parmi les opérations résidentielles à l’origine de cet accroissement, le lotissement
des Rosen en entrée de ville, pour lequel la convention d’aménagement dans laquelle la commune s’est engagée, prévoit
encore près de 92 logements d’ici 2028. Une seconde opération va accélérer le développement résidentiel, celle de la
nécessaire reconversion de l’internat du lycée Charles de Gaulle. Avec la fermeture du lycée à la rentrée 2025, le bâtiment
patrimonial de l’ancienne école des Mines et son jardin arrière qui accueillaient l’internat pourront trouver une troisième
vie par la réalisation d’au moins 25 logements, et éviter ainsi une lente dégradation d’un site délaissé.
Tenue par ces deux grosses opérations, la commune atteindra le seuil des 3 500 habitants à court terme, va la soumettre
à l’atteinte d’un minimum de 20% de logements sociaux au sein de son parc.
A. Maîtriser dans le temps l’accroissement démographique pour arriver à une population stabilisée à 3 600
habitants à l’horizon 2040,
B. Produire environ 250 logements supplémentaires entre 2021 et 2040 pour permettre le desserrement et la
réinstallation des ménages souhaitant rester habiter sur Pulversheim (jeunes prenant leur indépendance,
familles séparées, veufs, …) mais aussi pour permettre à de nouvelles familles extérieures de s’installer ou de
revenir habiter sur Pulversheim,
C. Prévoir un phasage de l’urbanisation, pour s’assurer de cette progression douce, et prendre le temps de bien
intégrer les récentes opérations.
1999 2007 2012 2017 2021 Estimation 2040 (horizon du PLU)
Population totale (habitants) 2 266 2 819 2 925 2 960 3 080 3 600 habitants
Rythme annuel d'évolution 1,3% 2,8% 0,7% 0,2% 1% 0,9% par an
Taille moyenne des ménages 2,62 2,53 2,48 2,45 2,38 2,33 pers/ménage
Logements (résidences principales) 832 1 100 1 159 1 199 1 285 + 250 log soit 1 535
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/862 PLU de Pulversheim
Révision
2.2 Veiller à une offre de logements diversifiée sur la commune répondant au parcours résidentiel des habitants
Le temps de leur résidence sur Pulversheim, les habitants se retrouvent à passer une ou plusieurs étapes de leur vie sur
la commune (vie chez les parents, vie solo, vie en couple, vie de famille, vie en logement adapté, hébergement en
établissement). A ces étapes sociales et familiales, correspondent des besoins en logement différenciés (taille, typologie,
statut d’occupation, coût de revient) qui font que les personnes doivent changer pour adapter leur logement à
l’évolution de leurs besoins : c’est ce que l’on nomme le parcours résidentiel. La commune de Pulversheim doit pour ce
faire veiller à proposer un parc de logements avec une offre diversifiée pour ses habitants pour permettre un parcours
résidentiel complet.
A. Proposer des typologies d’habitat variées, de la maison individuelle isolée au collectif en passant par l’habitat
intermédiaire (logement individuel groupé ou superposé), en ciblant la production neuve sur les typologies en
déficit,
B. Avoir une offre d’habitat tant en accession à la propriété (y compris appartements) qu’en locatif (y compris
maisons) avec des tailles de logements variées, allant d’assez petits ou moyens à des surfaces habitables très
spacieuses,
C. Renforcer particulièrement les offres de logements pour les séniors et personnes à mobilité réduite (surtout
logements autonomes adaptés et résidences services), en veillant à une localisation proche des commerces,
services et équipements.
2.3 Renforcer l’offre en logements sociaux pour permettre aux personnes aux revenus moyens ou plus modestes de
se loger
Le logement locatif social entend garantir aux personnes de pouvoir se loger confortablement lorsqu’elles n’ont pas un
bon niveau de revenus. A Pulversheim, 41 % des ménages sont éligibles (en 2017) et peuvent potentiellement faire une
demande de logement locatif social. Dans les faits, on compte à Pulversheim un ratio de 1,8 demandeur pour 1 logement
disponible et attribué, autrement dit une offre en logement social presque deux fois inférieure à la demande. Par ailleurs,
au regard des deux grandes opérations évoquées précédemment, Pulversheim va vraisemblablement d’ici 2030 passer
le seuil de 3 500 habitants au-delà duquel une commune doit disposer d’une offre sociale dans son parc de logements
d’au moins 20% sous peine de pénalités financières. En 2021, la commune ne compte que 129 logements locatifs
sociaux, soit à peine 10% de son parc de résidences principales avec près de 130 logements sociaux manquants.
A. Produire des logements locatifs sociaux représentant au moins 50% de l’ensemble des nouveaux logements à
l’échelle de la commune, pour renforcer l’offre et anticiper une future application de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU),
B. Miser sur la construction neuve pour produire du logement social, mais aussi sur la rénovation et le
conventionnement de logements existants,
C. Ouvrir la production de logement social sur l’ensemble des quartiers pour une mixité sociale, en évitant une trop
forte concentration des nouvelles opérations.
2.4 Produire des nouveaux logements disposant d’un accès à un espace extérieur
Les personnes habitants à Pulversheim ont pour l’essentiel fait ce choix notamment pour pouvoir profiter d’un cadre de
vie rural et d’un paysage de qualité à porter de main ou de vue. La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a aussi révélé
toute l’importance de pouvoir disposer d’un espace extérieur à son logement pour pouvoir s’aérer et se ressourcer.
C’est pourquoi, il est souhaité que les logements sur Pulversheim puissent tous à l’avenir disposer et profiter d’un espace
extérieur plus ou moins grand. Il peut s’agir d’un Jardin privatif sur place ou proche (jardins familiaux), d’un jardin ou
d’une cour privée à usage collectif ou partagé, d’une terrasse ou balcon ou encore, à défaut de tout cela, d’un parc/aire
de jeux public ou un espace naturel d’agrément à moins de 5 minutes à pied.
A. Exiger le bénéfice d’un espace extérieur, idéalement végétalisé, sur place ou à proximité pour chaque nouveau
logement produit,
B. Maintenir voire renforcer le réseau des espaces publics verts paysagers et/ou de rencontre et de jeux,
C. Maintenir voire renforcer le maillage des cheminements pour un accès rapide à ce réseau d’espaces publics.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/863 PLU de Pulversheim
Révision
3. Recentrer le développement urbain dans les espaces urbanisés et veiller à la qualité du cadre
de vie résidentiel
3.1 Limiter l’urbanisation d’espaces à vocation agricole et prioriser la construction des nouveaux logements au sein
de l’enveloppe déjà urbanisée, pour une proximité avec les équipements, services et commerces
Les espaces agricoles et naturels remplissent des fonctions nourricières, écologiques et environnementales essentielles
aux espèces, dont l’Homme. C’est pourquoi leur transformation pour servir l’urbanisation doit être avant tout évitée.
A Pulversheim, entre 2011 et 2021, 82 % du développement urbain s’est opéré au sein des espaces déjà urbanisés
avec toute de même 7,4 hectares de terres agricoles mobilisées pour de nouvelles activités et logements. Un potentiel
de densification encore important reste néanmoins disponible, notamment celui de l’ancien terrain de foot en cours
d’aménagement (lotissement des Rosen) et le site du lycée Charles de Gaulle dont l’activité va cesser. La
commune entend poursuivre cette dynamique vertueuse en réalisant son développement urbain prioritairement
au sein de l’enveloppe déjà considérée comme urbanisée. En effet, les surfaces foncières potentiellement mobilisables
sur la période PLU au sein de l’enveloppe urbanisée ont été estimées à environ 5 ha.
Le scénario démographique de 3 600 habitants à l’horizon 2040 implique la création de 250 logements supplémentaires,
dont près de la moitié sont d’ores et déjà programmés dans une opération d’ensemble initiée sur un même terrain au
sein du village (Lotissement des Rosen). Les quelques 130 autres logements restants nécessaires ne pouvant être
totalement réalisés sur les autres surfaces identifiées au sein de l’enveloppe urbanisée (quelques 4,5 ha). Le projet
résidentiel de Pulversheim nécessite dès lors l’ouverture de surfaces en extension sur l’espace agricole de l’ordre de 1,5
ha pour l’habitat.
A. Classer en zone agricole ou naturelle les espaces présentant un potentiel de production ou de valorisation
agricole,
B. Ne pas consommer plus de 1,5 hectares d’espaces agricoles, naturels ou forestiers, à des fins résidentielles ou
économiques,
C. Cibler le potentiel de construction en dents creuses, en renouvellement urbain ou par transformation ou
mutation de l’existant en identifiant les espaces interstitiels non propices à une urbanisation (enjeux
environnementaux, nuisances) pour éviter ou différer leur densification,
D. Lors des projets d’urbanisation situés en contact avec les espaces agricoles périphériques, aménager des espaces
de transition paysagère en frange et au sein de l’emprise du projet.
3.2 Optimiser le foncier par la mise en œuvre d’une densité résidentielle raisonnée et bien pensée
Au fil des décennies, les opérations d’aménagement à Pulversheim ont montré une efficacité foncière variable avec plus
ou moins de logements construits et d’habitants logés pour des surfaces équivalentes mobilisées. La cité des mines
représente par exemple une densité d’environ 20 à 22 logements par hectare, avec une qualité architecturale et paysagère
reconnue qui fait référence. Entre 2008 et 2018, la densité moyenne résultante a été particulièrement dense, au regard de
la typologie villageoise de Pulversheim, avec 34 logements construits par hectare.
Le foncier est une ressource précieuse, d’autant plus lorsqu’on a pour ambition de s’en tenir à l’enveloppe urbanisée
pour poursuivre le développement urbain. Ne pas gaspiller le foncier suppose de penser des aménagements permettant
d’optimiser les surfaces de façon intelligente, et notamment en veillant à la qualité résidentielle et paysagère.
A. Penser les règles de constructibilité pour une densité résidentielle efficace mais raisonnée, c’est-à-dire des
gabarits de constructions et de voiries et des projets de végétalisation garants à la fois d’une bonne intégration
urbaine et paysagère et d’une intimité des logements,
B. Assurer le respect de la densité moyenne résidentielle minimale de 20 logements par hectare attendue par le
SCoT de la Région Mulhousienne à l’échelle de l’ensemble de la production de logements, en cherchant la mise
en œuvre d’une densité supérieure dès lors que les enjeux d’intégration et d’intimité peuvent être garantis,
C. Ne pas multiplier les constructions en troisième rang (ou plus) et/ou desservies par de longues voies privées en
impasse, problématiques à gérer sur le long terme et qui ne créent pas un développement urbain cohérent.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/864 PLU de Pulversheim
Révision
3.3 Préserver l’identité patrimoniale du bâti historique, tout en permettant son évolution et adaptation aux besoins
actuels et futurs
Le village de Pulversheim est constitué de bâtiments isolés et d’ensembles bâtis présentant une identité architecturale,
urbaine, culturelle et historique : architecture rurale et alsacienne traditionnelle, architecture religieuse, cité minière,
patrimoine industriel du Carreau minier Rodolphe. Ce patrimoine relie Pulversheim à son histoire et lui apporte une
qualité paysagère et une identité certaine. Son vieillissement ou encore son inadaptation aux besoins ou normes actuels
le mettent parfois en péril, au risque de le voir se dégrader ou être dénaturé.
A. Identifier les bâtiments isolés et ensembles bâtis à protéger en raison de leur valeur patrimoniale et cibler les
caractéristiques marquantes associées qui font leur âme et leur qualité,
B. Permettre l’évolution de ce patrimoine, notamment son adaptation aux nouveaux besoins, pour qu’il ne reste
pas ou ne devienne pas vacant et ne se dégrade pas, tout en garantissant la préservation de ses caractéristiques
fondamentales.
3.4 Veiller au maintien et au renforcement d’une trame paysagère au sein des espaces urbanisés et protéger les
habitants des risques naturels et des effets du réchauffement climatique, malgré la densification
Préserver les espaces naturels perméables et riches de biodiversité est essentiel. Pulversheim est par ailleurs soumis à
différents risques, en particulier d’inondation et de pollution des sols (ancienne décharge au centre du village). La
densification ne doit pas se faire au détriment de la qualité paysagère du village et du bien-être et de la santé de ses
habitants. Un urbanisme végétal est garant d’un cadre de vie résidentiel attractif, d’une plus grande acceptation de la
densité et d’une meilleure adaptation au changement climatique (vue, confort thermique, cycle de l’eau, etc).
A. Préserver strictement les zones humides en périphérie du village pour leur biodiversité et leur rôle de régulation
des inondations,
B. Limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol et privilégier une gestion alternative des eaux pluviales
lors de l’aménagement des projets de construction,
C. Maintenir autant que possible la végétation et/ou (re)créer des espaces végétalisés et plantés en remplacement
ou en supplément,
D. Traiter la question de la pollution des sols sur le site en friche de l’ancienne décharge et de l’ancien autocariste,
avant d’envisager l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, situé avantageusement en cœur du village.
4. Assurer une offre de mobilités et d’équipements plus durables au service des habitants
4.1 Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture
A Pulversheim comme dans les autres communes, qui plus est rurales, la voiture individuelle reste le principal mode de
déplacement pour les trajets quotidiens et hebdomadaires. 88% des trajets des Pulversheimois entre leur domicile et
leur lieu de travail est effectué en voiture, pour 84% des habitants ne travaillant pas à Pulversheim. La voiture est
également beaucoup utilisée pour déposer les enfants à l’école.
Le village de Pulversheim a l’avantage d’être assez compact dans sa forme, avec une topographie plane, et d’être situé
à proximité de deux gares TER, dont celle de Bollwiller avec une desserte cadencée. Il faut au plus 10 minutes à pied et
4 minutes à vélo non électrique pour rejoindre le cœur du village (école, commerces, services) depuis n’importe quel
quartier résidentiel. Et la gare de Bollwiller se situe à 7 min en voiture ou environ 15 min en vélo du village. Le vélo à
assistance électrique (VAE) permet d’allonger encore les distances parcourables en peu de temps, avec une offre de
location de VAE par m2A.
Pour réduire les impacts sur l’environnement (épuisement des hydrocarbures, pollution de l’air, et gaz à effet de serre,
etc) et sur le paysage urbain (pollution visuelle, foncier à dédier au stationnement), il est souhaitable de basculer autant
que possible sur des mobilités plus favorables à l’environnement et à la santé : en premier lieu les modes de
déplacement actifs (marche, vélo) et le train (voire le bus) pour les trajets plus longs.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/865 PLU de Pulversheim
Révision
A. Maintenir et renforcer le maillage des itinéraires piétons et cyclables reliant les quartiers, les équipements,
services et commerces, les zones d’emploi de la commune (Aire de la Thur-Ecomusée, Vert-Bois) et les gares de
Bollwiller et Staffelfelden,
B. Veiller à la sécurité, au confort d’usage et à l’agrément des cheminements piétons et cyclables et des arrêts de
bus et à la bonne cohabitation des modes de déplacements sur les voies et espaces publics, en créant
notamment les conditions favorables à la mise en place d’un pédibus. A ce titre, les rues de Cernay, de
Mulhouse, de Ruelisheim, d’Ensisheim et de Guebwiller feront l’objet d’une attention toute particulière.
4.2 Requestionner et repenser les besoins en stationnement et les espaces dédiés
Les espaces utiles au stationnement des véhicules concernent tant les espaces extérieurs, qu’ils soient publics ou
privatifs, que les espaces au sein des constructions. A Pulversheim, 56 % des ménages possèdent au moins 2 voitures
mais 6% n’ont pas de voiture. L’espace public compte 322 places de stationnement voiture (dont aucune avec borne de
recharge électrique) pour seulement 25 emplacements vélo. L’ensemble de ces espaces occupe environ ½ hectare
(5 000 m²) dans le paysage urbain.
La quantité, la localisation et l’aménagement des espaces dédiés au stationnement jouent un rôle déterminant à la fois
dans le choix du mode de déplacement utilisé (praticité, confort) et dans la qualité du paysage urbain.
A. Réinterroger les normes de stationnement voiture et vélo et les espaces associés, au regard des capacités
actuelles et des besoins, pour pallier les manques et dysfonctionnements,
B. Prévoir l’installation de bornes de recharge électrique des véhicules dans les nouvelles opérations collectives de
taille significative, voire sur parking public,
C. Repenser l’aménagement des surfaces dédiées au stationnement pour une meilleure intégration paysagère et
environnementale et pour lutter contre les îlots de chaleur urbain (revêtements, perméabilité du sol,
plantations, ombre, etc).
4.3 Pérenniser les équipements publics et en optimiser le fonctionnement
Pulversheim a la chance de bénéficier, pour un village de cette taille, d’équipements publics hors normes, tant par l’offre
que par la taille des infrastructures (mairie-bibliothèque, écoles-périscolaire, complexe sportif, caserne, ateliers
techniques-serres horticoles, déchèterie, château d’eau, etc). Ils sont garants d’un service de qualité aux habitants et
contribuent à l’attractivité résidentielle. Mais ils représentent aussi un lourd budget pour les collectivités, en termes
d’entretien, de mise aux normes et de coûts de fonctionnement (notamment au niveau énergétique). La fermeture
prochaine du site du Lycée Charles de Gaulle en témoigne, une réflexion est engagée quant au devenir de ce site et sa
reconversion à d’autres usages.
A. Maintenir l’offre d’équipements et veiller à un accès aisé à ceux-ci par tous les usagers,
B. Optimiser le fonctionnement des équipements publics existants et à venir, en misant notamment sur
l’amélioration de leur performance énergétique et sur la mutualisation.
4.4 Permettre le développement des communications numériques, dans le respect du paysage
La desserte numérique de la commune de Pulversheim a gagné en qualité grâce au déploiement récent du très haut-
débit et de la fibre, en sus d’une couverture 4G pour l’internet mobile (5 antennes émettrices implantées sur la
commune). C’est un atout pour l’attractivité résidentielle de la commune et la compétitivité des entreprises locales. Le
numérique, au travers de certains usages, peut contribuer à limiter les déplacements motorisés et à faciliter la vie des
habitants (télétravail, télémédecine, etc).
A. Continuer à assurer une desserte numérique performante des logements, entreprises et équipements par les
réseaux filaires dernière génération,
B. Poursuivre le développement de l’internet mobile en veillant à l’intégration paysagère des éventuelles
nouvelles antennes émettrices.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/866 PLU de Pulversheim
Révision
5. Assurer une économie locale au service des habitants et soucieuse de l’environnement et du
patrimoine
5.1 Préserver la ressource foncière agricole et permettre le maintien et le développement des exploitations agricoles
Les surfaces agricoles représentent environ 250 hectares, soit près de 30% du ban communal de Pulversheim. Le village
ne compte plus deux exploitations agricoles : celle de M. Lantz rue de Guebwiller et la ferme de l’Etalon Noir rue de
Cernay en sortie du village. Dès lors, la majorité du foncier agricole est exploité par des agriculteurs des communes
environnantes (Ensisheim notamment). La ferme de l’Etalon Noir a cessé son activité d’élevage porcin et son activité de
camping à la ferme. Sa réorientation agricole n’est pas encore définie.
La commune entend protéger les surfaces agricoles, ressource essentielle à l’alimentation des hommes et des animaux
mais aussi outil de travail et source de revenus des agriculteurs locaux. Elle souhaite pérenniser les exploitations
agricoles existantes dans le temps, en leur permettant d’évoluer au regard des besoins, mais aussi favoriser l’installation
de nouvelles activités agricoles, en premier lieu un projet de ferme communale.
A. Classer en zone agricole ou naturelle les espaces présentant un potentiel de production ou de valorisation
agricole,
B. Créer un espace de culture coopératif au nord-ouest du village, sur le secteur situé entre l’étang, le cimetière et
la route de Guebwiller et pérenniser la vocation agricole des deux exploitations existantes,
C. Prévoir des secteurs agricoles limités ouverts à la constructibilité, en capacité de répondre aux besoins des
exploitations actuelles et futures, en veillant à une bonne intégration paysagère des constructions et
installations et à une distance réciproque suffisante avec les habitations,
D. Maintenir le réseau de chemins ruraux, pour garantir l’accès aux parcelles cultivées par les exploitants, tout en
veillant à une bonne cohabitation avec les autres usagers les empruntant (promeneurs, faune).
5.2 Développer une agriculture respectueuse du paysage, de l’environnement et valorisée au niveau local
A Pulversheim, sur les 250 hectares de surfaces agricoles, la quasi-totalité est dévolue aux cultures céréalières, avec une
très nette prédominance de la culture du maïs (grains, ensilage). Les prairies, pâturages et vergers se sont raréfiés. Les
produits cultivés sur Pulversheim sont pour l’essentiel transformés et vendus dans des filières non locales, quand
parallèlement les habitants et structures localisées sur Pulversheim s’approvisionnent en produits alimentaires issus de
la grande distribution et importés d’autres régions de France et d’Europe.
La commune s’inscrit pleinement dans la démarche de Projet Alimentaire Territorial (PAT) engagée et portée par
l’agglomération de m2A. La municipalité entend renforcer la transformation et la valorisation locales du potentiel de
production des surfaces agricoles de Pulversheim. Il s’agit d’aller vers une alimentation et une consommation plus
raisonnées sécurisant davantage l’approvisionnement (plus d’autonomie alimentaire par des fournisseurs locaux), la
qualité (traçabilité, mode exploitation et de transformation), l’emploi local (agriculteurs, ouvriers agricoles,
restauration, transformation-conditionnement-logistique, vente) et l’environnement (chaine de déplacements
optimisée réduisant les émissions de GES). Le développement d’une telle agriculture plus locale et raisonnée irait
également de pair avec la mise en œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses du paysage et de l’environnement
(économie d’eau, réduction des intrants chimiques, cohabitation avec l’arbre et la faune, etc).
A. Favoriser le développement de productions adaptées au terroir, respectueuses de l’environnement et du
paysage et pouvant répondre aux besoins des consommateurs locaux (maraîchage, potagers/jardins familiaux
ou partagés, vergers, apiculture, petit élevage, horticulture, agroforesterie, etc), en permettant notamment les
constructions utiles à ces productions,
B. Permettre les constructions ou transformations de locaux utiles à la transformation et la valorisation des
produits agricoles (atelier, conserverie, etc), à la vente directe ainsi qu’à l’animation pédagogique autour de
l’agriculture,
C. Concilier agriculture et biodiversité.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/867 PLU de Pulversheim
Révision
5.3 Pérenniser les secteurs dédiés aux activités artisanales et industrielles, en permettant leur densification et en
veillant à leur qualité paysagère, architecturale et environnementale
Pulversheim compte trois zones dédiées aux activités artisanales et industrielles : l’Aire de la Thur (accueillant un hôtel
d’entreprises) et l’espace longeant la RD en frange du Carreau Rodolphe (tous deux direction Bollwiller) ainsi que la
zone Vert Bois (direction d’Ensisheim). Elles permettent aux entreprises locales ou plus grandes d’exercer leurs activités
loin des habitations pour les protéger davantage des nuisances (trafic routier et bruit). Ces zones d’activités contribuent
au dynamisme économique de la commune et de l’agglomération en procurant des emplois localement (près de 1 000
emplois en 2015) et en générant des revenus aux collectivités (Contribution Economique Territoriale).
L’Aire de la Thur se distingue par un aménagement paysager qualitatif ainsi qu’une entrée de zone et une façade urbaine
et architecturale soignées donnant sur la RD429. De tels aménagements qualitatifs sur les zones économiques apportent
une réelle plus-value paysagère sur des espaces très artificialisés, positionnés en entrées de village, et contribuent en
sus à l’attractivité économique de la zone (donnent envie d’y investir, d’y travailler).
La fermeture du lycée Charles de Gaulle à la rentrée 2025 va générer une perte d’emplois sur le ban communal. Il s’agit
de recréer des emplois locaux dans le cadre de sa reconversion du site.
A. Pérenniser et développer les activités économiques industrielles, logistiques et artisanales, au sein des sites
dédiés à l’écart des habitations, notamment lorsqu’elles peuvent générer des nuisances pour les habitants.
Permettre la densification et l’optimisation foncière de l'ensemble de ces zones dédiées aux activités,
B. Recréer de l’emploi sur le site du lycée Charles de Gaulle après la cessation de son activité,
C. Favoriser la gestion paysagère des espaces fonciers non utilisés (réserves foncières, lots non attribués) en
attendant leur valorisation immobilière et économique,
D. Veiller à la qualité architecturale, paysagère et environnementale des zones d’activités économiques (aspect
extérieur des constructions, aménagement paysager/propreté des abords, limitation de l’imperméabilisation
des sols, valorisation environnementale des toitures, etc),
E. Renforcer l’accessibilité piétonne et cyclable de ces zones d’emploi.
5.4 Eviter les commerces/services et logements au sein des secteurs dédiés aux activités artisanales et industrielles
La zone artisanale Vert Bois a vu l’édification de plusieurs constructions, motivées par une destination économique au
moment du permis de construire, ayant désormais une vocation d’habitation (résidence principale). Ce phénomène
n’est pas souhaitable car le foncier dédié en zone d’activités, adapté en termes de localisation, de taille et de prix, doit
être réservé à l’implantation d’entreprises. En outre, la situation très excentrée du cœur du village n’est pas favorable
pour des habitants qui se trouvent dès lors éloignés des commerces et équipements et plus dépendants de leur voiture.
L’implantation de commerces et services à la personne n’est également pas souhaitable en zone d’activités, ce type
d’établissements ayant sa place au sein du village, à proximité des habitants pour pouvoir y accéder aussi à pied ou à vélo.
A. Réserver les zones d‘activités aux entreprises industrielles, logistiques, artisanales ou autres activités nuisantes,
B. Réserver la possibilité d’implanter un logement de fonction de type gardiennage aux zones et aux activités le
nécessitant réellement et le justifiant (solutions alternatives d’alarme et vidéo-surveillance) et interdire la
transformation de locaux en résidence principale.
5.5 Permettre le maintien et le développement des commerces, des services et des petites entreprises locales au
sein des espaces résidentiels, compatibles avec la proximité des habitations
Le village de Pulversheim a la chance de bénéficier d’une quinzaine de commerces et services de proximité (supérette,
banques, auto-école, fleuriste, coiffeur, tabac-presse, restauration, etc) y compris des services médicaux (cabinet
médical, pharmacie). Ils sont situés pour l’essentiel le long de la rue de Cernay et de la rue d’Ensisheim jusqu’à la hauteur
de l’entrée dans la cité minière, au plus proche des secteurs résidentiels les plus densément peuplés. La concentration
de ces établissements au plus près des principaux axes de circulation et de la population est gage de leur attractivité et
dynamisme, sous réserve d’une accessibilité aisée tous modes de transport. Le développement de petites entreprises
individuelles localisées aux domiciles des entrepreneurs est également envisageable, si non nuisantes, pour favoriser le
travail à domicile ou le télétravail.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/868 PLU de Pulversheim
Révision
A. Pérenniser et développer les commerces et services de proximité, y compris médicaux, en cœur de village et le
long des axes principaux, en veillant à une accessibilité tous modes aisée et sécurisée (stationnement, trottoirs),
B. Permettre au sein des secteurs résidentiels, l’aménagement ou la construction de locaux dédiés aux activités
professionnelles n’étant pas de nature à troubler le voisinage.
5.6 Conforter le pôle touristique et économique constitué de l’Ecomusée et du Carreau Rodolphe, en valorisant leur
identité et culture patrimoniale locale
L’Ecomusée et le Carreau Rodolphe sont deux grands sites avec une forte identité patrimoniale (rurale pour l’Ecomusée,
industrielle et minière pour le Carreau Rodolphe) et avec un potentiel touristique déjà avéré ou en attente. L’Ecomusée
et le Carreau Rodolphe constituent, avec le Parc du Petit Prince attenant, ce que le SCoT de la Région Mulhousienne a
désigné comme « la Grande destination touristique d’Ungersheim-Pulversheim ». La Collectivité Européenne d’Alsace
(CEA), Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et les deux communes concernées réfléchissent de façon concertée à un
projet de valorisation économique et touristique du Carreau Rodolphe, encore en attente de requalification de la friche
minière. Il s’agit d’assurer un développement en ces trois sites en synergie, dans le respect de l’identité patrimoniale et
environnementale qu’ils portent.
A. Assurer dans le long terme une connexion et une synergie entre les trois entités constitutives de la Grande
destination touristique d’Ungersheim-Pulversheim, et veiller à mutualiser autant que possible les espaces,
B. Permettre une requalification et une valorisation touristique et économique du Carreau Rodolphe, garante de
la préservation et de la mise en valeur du patrimoine minier,
C. Pérenniser et conforter le site de l’Ecomusée dans ses vocations touristique, patrimoniale, environnementale et
pédagogique, autour de la culture alsacienne rurale et des pratiques culturales et architecturales respectueuses
de l’environnement,
D. Permettre l’implantation d’un projet hôtelier en lien avec la Grande destination touristique d’Ungersheim-
Pulversheim (Carreau Rodolphe, Parc du Petit Prince, Ecomusée), sous une forme respectueuse du site et de
l’esprit des lieux ne générant pas un tourisme de masse.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/869 M. LE PRÉSIDENT : Et c'est maintenant qu'on passe à Rémy sur les PLU et on commence par Pulversheim.
M. NEUMANN : Oui, PLU de Pulversheim. On avait eu en 2019-2021 un débat sur le PADD de Pulversheim. Entre temps, comme vous le savez, il y a eu la fermeture annoncée du lycée Charles de Gaulle à Pulversheim et les questions sur sa reconversion. Il a paru nécessaire de revoir les orientations du PADD de la commune de Pulversheim, notamment sur les axes 2, 3 et 5. Je vous fais grâce de les citer et également la mise en œuvre, dans un des axes, d’affirmer la volonté de redynamiser l'ensemble de l’aire de la Thur sous l'angle économique. On doit donc redébattre des évolutions des orientations du projet de PADD de la commune de Pulversheim, ce qu'a fait également la commune et de prendre acte de ce débat par le vote de ce soir.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Rémy, est ce qu'il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 66 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
44° PLU DE LA VILLE D’ILLZACH : RETRAIT ET APPROBATION DE LA REVISION (532/2.1.2/2481C)
Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé la révision du PLU de la ville d’Illzach. Or le dossier joint à la délibération du Conseil d’Agglomération n’intégrait pas la liste des emplacements réservés faisant partie intégrante du projet de révision arrêté le 26 juin 2023 et soumis à enquête publique.
Aussi et afin de régulariser cette erreur matérielle, il est proposé au Conseil d’Agglomération de procéder au retrait de la délibération du 24 juin 2024 et de soumettre à nouveau à l’approbation du Conseil d’Agglomération l’intégralité du projet de révision du PLU d’Illzach.
Rappel du contexte
Par délibération en date du 20 septembre 2017, le conseil municipal d’Illzach a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a défini les modalités de la concertation publique.
Cette révision a été engagée pour répondre aux nouveaux enjeux environnementaux définis par les lois Grenelle et ALUR ainsi qu’aux principaux objectifs qui se déclinent comme suit :
• Repenser le projet communal en fonction de l’évolution de plusieurs projets sur la commune et conforter le niveau des infrastructures et des services mis à la disposition de la population :
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/870 - Engager une réflexion sur le déploiement des écoles : rénovation, restructuration et regroupement pour créer « l’école du futur » à Illzach ;
- Encadrer la modernisation des équipements sportifs en un pôle « Cité des Sports » ;
- Rendre possible la réalisation d’un projet d’écoquartier intercommunal à proximité du Canal du Rhône au Rhin, incluant des équipements publics ;
- Etudier le devenir de la partie nord qui avait vocation à recevoir le lycée Bugatti, ce dernier devant demeurer à son emplacement actuel ; - Etudier la possibilité d’introduire une certaine mixité de l’utilisation des sols dans les friches ou les zones en voie de mutation proches ; - Renforcer la coulée verte au sud d’Illzach en développant des espaces naturels, agricoles et ou maraichers en partant du Mülhenfeld jusqu’aux terrains déjà cultivés de la zone nord de la commune.
• Adapter le zonage et le règlement qui s’y appliquent afin de répondre plus finement aux spécificités des différents sous-secteurs urbains de la commune notamment liés au changement de vocation de certaines parcelles ;
• Encadrer le devenir des sites économiques vacants ou mutables, en particulier par la rédaction d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
• Diversifier l’offre de logements neufs dont une part de logements aidés de qualité par la réalisation de nouvelles constructions sur des terrains mutables bien localisés ;
• Redynamiser la zone d’activités de l’Ile Napoléon ;
• Permettre le renforcement des plantations dans la zone agricole nord de la commune, en faveur d’une plus grande biodiversité et de la constitution de continuités écologiques.
Débat du PADD
Le diagnostic territorial puis la formalisation d’enjeux ont abouti à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui est une des pièces maitresses d’un PLU car il définit le projet politique de la commune. En application de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat sur ses orientations doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal. Ce dernier s’est tenu le 16 décembre 2019 autour des orientations suivantes :
- Préserver et conforter le fonctionnement urbain ;
- S’appuyer sur le potentiel de renouvellement urbain que constituent les sites en friche pour développer l’offre de logements ;
- Mobiliser les dents creuses en tenant compte du contexte urbain ; - Assurer l’équilibre entre densification urbaine et préservation du cadre de vie des habitants ;
- Permettre la création d’un projet d’écoquartier intercommunal avec les communes de Riedisheim et Rixheim ;
- Réorganiser l’offre d’équipements ;
- Redonner de la cohérence et de la lisibilité au paysage urbain ; - Préserver et mettre en valeur le patrimoine végétal de la commune ; - Rendre accessible la ville et son environnement aux modes doux ; - Maintenir l’outil agricole par la préservation des terres agricoles ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/871 - Préserver les espaces naturels (protéger et mettre en valeur le Mühlenfeld et préserver les jardins familiaux) ;
- Préserver et favoriser la remise en état des continuités écologiques (mise en valeur des cours d’eau, prise en compte de la trame verte et bleue existante et à recréer, améliorer la trame verte urbaine) ; - Prendre en compte les risques naturels et technologiques ; - Relancer la croissance démographique et renforcer la part des ménages d’actifs avec enfants ;
- Optimiser les systèmes de mobilités ;
- Favoriser le processus d’autonomie énergétique à travers des opérations d’aménagement exemplaires et augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique d’Illzach ;
- Maintenir voire améliorer la qualité de la desserte en communication ; - Maintenir un niveau d’emplois sur le territoire et favoriser la mutualisation des espaces communs en zones d’activités ;
- Favoriser la découverte des espaces agricoles et naturels et améliorer l’offre en équipements à destination de loisirs ;
- Prioriser le développement dans les enveloppes urbaines de la ville et lutter contre l’étalement urbain ;
- Opter pour une densification maitrisée et adaptée au contexte ; - Optimiser le foncier voué à l’activité économique.
Jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle m2A est devenue compétente en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », cette procédure a été menée par le Maire d’Illzach conformément aux exigences de l’article L153-9 I du Code de l’Urbanisme, son conseil municipal a par délibération en date du 20 janvier 2020, donné son accord à la poursuite et à l’achèvement de cette procédure par m2A. Depuis, le Président de m2A a conduit la procédure de révision en étroite collaboration avec Illzach.
Par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil d’Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.
Les consultations sur le projet arrêté et enquête publique
Conformément aux dispositions des articles L153-16 et L153-33 du code de l’urbanisme, le projet arrêté de PLU a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration, à la MRAe et à la CDPENAF. Les avis recueillis ont été joints au dossier soumis à enquête publique. Les observations formulées portent principalement sur :
- Le respect du fonctionnement agricole notamment lors de la création d’aménagements ou de plantation ;
- L’ajustement à la baisse de la projection démographique ; - La production de logements locatifs sociaux ;
- Le reclassement de l’écoquartier de 2AU en A ou N ;
- La prise en compte la modification du PPRI ;
- L’intégration des différents porter à connaissance dans le rapport de présentation ;
- L’application par anticipation des règles du SRADDET ;
- La réalisation d’expertises « zone humide » en densification (dents creuses, friches, renouvellement urbain) ;
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/872 - La complétude du projet de PLU avec les informations liées à la pollution des sols ;
- L’identification des zones favorables au développement des énergies renouvelables.
Le projet de PLU arrêté a été soumis à enquête publique du 1er février au 1er mars 2024 inclus.
Les observations du public ont principalement porté sur :
- Les caractéristiques de transparence et de hauteur des clôtures en zone urbaine ;
- L’enfouissement des réseaux ;
- La limitation de la reconversion de la friche destinée à la création de l’écoquartier classée en 2AU pour la garder en espaces verts et pour le développement des modes doux sur site.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de PLU assorti d’une réserve et d’une recommandation : - (réserve) que soit modifié le point 5, chapitre I du PADD définissant la vocation de l’écoquartier en conséquence du changement de destination de la zone 2AU, préalablement destinée à la création d’un écoquartier mixte habitat, services et activités et projetée aujourd’hui pour accueillir des activités économiques, comme l’indiquent la ville d’Illzach et m2A.
- (recommandation) que soit complété l’article du règlement concernant la hauteur des clôtures en limites séparatives comme suggéré dans l’observation 1.
Il est proposé de répondre positivement à la réserve et ne pas donner suite à la recommandation du commissaire enquêteur demandant d’augmenter la hauteur des clôtures en zone urbaine, cette disposition ne se justifiant ni au regard de l’impact paysager sur l’ambiance urbaine du secteur concerné ni au titre de la sécurité routière.
Quant aux observations formulées par les PPA et le public, le projet de PLU a été modifié dans le respect des exigences de l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme selon le tableau de synthèse joint en annexe.
Le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil d’Agglomération est prêt à être approuvé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L153-21 ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/873 Vu la délibération en date du 20 septembre 2017 du Conseil Municipal d’Illzach prescrivant la révision de son PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat au sein du Conseil Municipal d’Illzach sur les orientations générales du PADD en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Illzach en date du 20 janvier 2020 donnant son accord à la poursuite de la procédure de révision par m2A ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 février 2020 approuvant l’achèvement de la procédure engagée par la ville d’Illzach ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024 approuvant la révision du PLU de la ville d’Illzach ;
Vu les avis rendus par les Personnes Publiques Associées ;
Vu l’avis de la CDPENAF ;
Vu l’avis de la MRAe ;
Vu l’arrêté n°2/2024 en date du 4 janvier 2024 soumettant le projet de révision à enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 7 avril 2024 ;
Considérant que le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis et observations formulés par les Personnes Publiques Associées, le public et le rapport du commissaire enquêteur ;
Au vu de ces éléments, après en avoir débattu et délibéré le Conseil d’Agglomération :
- retire la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024 approuvant la révision du PLU de la ville d’Illzach ;
- approuve les modifications apportées au projet de PLU arrêté - approuve le projet de PLU de la commune d’Illzach tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- indique que conformément aux dispositions de l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie d’Illzach et dans les locaux de Mulhouse Alsace Agglomération aux jours et heures habituels d’ouverture ;
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/874 - dit que la présente délibération sera :
• transmise au Préfet,
• affichée pendant un mois à la Mairie d’Illzach et au siège de Mulhouse Alsace Agglomération conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
• sera publiée sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions des articles L153-23 et R153-22 du Code de l’urbanisme.
PJ : Projet de révision du PLU d’Illzach
- Synthèse des observations et des modifications apportées au projet de PLU arrêté
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/875 Pour toute demande de consultation de la
délibération no 2481C et de ses pièces
jointes, merci de s’adresser au :
Service Urbanisme prévisionnel
33a avenue de Colmar
68100 MULHOUSE
Bâtiment Grand Rex
de 9 h à 11 h 30
et de 14 h 30 à 17 h
La délibération et ses pièces jointes sont
également disponibles sur le site Internet
du portail national de l’urbanisme
(Géoportail de l’urbanisme), à l’adresse
suivante :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/876 M. LE PRÉSIDENT : PLU d’Illzach : un retrait et approbation de la révision.
M. NEUMANN : Oui, on avait pris une délibération pour approuver la révision du PLU d’Illzach, il y a eu malheureusement un manquement à savoir que la liste des emplacements réservés n'avait pas été rajoutée à la délibération. Et il faut qu'on régularise cette erreur matérielle. Et donc il faut qu'on reprenne une délibération où on rajoute les pièces annexes qui manquaient.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Rémy. Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 66 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT : Je vous remercie.
45° PLU DE RIXHEIM – PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU - BILAN DE LA CONCERTATION (532/2.1.2/2502C)
A la demande de la Ville de Rixheim, Mulhouse Alsace Agglomération a engagé au cours de l’année 2023 une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant notamment à :
• introduire un coefficient de Biotope dans les zones UA, UB, UC et UE ; • réaliser des modifications sectorielles (secteur du tennis chemin de Brunstatt/ secteur du terrain LCR, rue de l’Aérodrome/ secteur du Leclerc Express – rue Saint-Jean/ secteur à aménager – angle de la rue de la Carrière et du chemin de Bantzenheim) ainsi que des évolutions ponctuelles sur le règlement écrit et graphique ;
• mettre à jour les annexes.
Dans le cadre de la procédure, le projet de modification a été notifié à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Grand Est (MRAE) ainsi qu’aux personnes publiques associées (PPA).
La chambre d’agriculture a émis un avis favorable à l’instar de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers du Haut-Rhin (CDPENAF) qui s’est réunie le 5 septembre 2023 tandis que la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) n’a formulé aucune observation.
Saisie sur la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale conformément aux exigences des articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme, la MRAE a précisé, quant à elle, dans son avis en date du 13 septembre 2023 que la modification du PLU de Rixheim doit, eu égard aux modifications sectorielles du chemin de Brunstatt et de la rue de l’Aérodrome projetées (hauteur modifiée, changement de vocation vers l’accueil d’activités économiques), être soumise à évaluation environnementale car elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/877 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
S’agissant d’un avis conforme, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé, par délibération de son Conseil d’agglomération en date du 16 octobre 2023, de soumettre le projet à évaluation environnementale et d’approuver les objectifs ainsi que les modalités de la concertation dans la mesure où tout projet soumis à évaluation environnementale doit, conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pour qu’ils puissent disposer des informations sur les évolutions projetées, formuler leurs observations, contributions et avis.
Les modalités de la concertation ont, ainsi, été définies comme suit :
- Mise à disposition du public du dossier comportant les pièces du projet de modification durant toute la durée de la concertation :
• à la Mairie de Rixheim, située 28 rue Zuber 68171 Rixheim (bâtiment l’annexe – service urbanisme), aux jours et heures d’ouverture habituels au public
• sur les sites internet de m2A (https://www.m2a.fr) et de la Ville de Rixheim (https://rixheim.fr)
- Possibilité pour le public, tout au long de la concertation, de formuler ses observations et propositions :
o sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie de Rixheim, située 28 rue Zuber 68171 Rixheim (bâtiment l’annexe – service urbanisme), aux jours et heures habituels d’ouverture au public
o par courrier électronique à l’adresse suivante : plu.m2a@mulhouse- alsace.fr
La concertation qui s’est déroulée du 4 juillet au 15 septembre 2024 inclus a fait l’objet d’un avis :
- inséré le 4 juillet 2024 dans la rubrique des annonces légales du journal L’Alsace et dans celle des Dernières Nouvelles d’Alsace,
- publié sur les sites internet de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Ville de Rixheim.
L’ensemble des modalités de concertation définies par le Conseil d’Agglomération dans sa délibération du 16 octobre 2023 ont été mises en œuvre et respectées.
La concertation étant achevée, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’en arrêter le bilan conformément aux dispositions de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/878 Il ressort de ce bilan qu’à l’issue de la concertation :
- 2 observations ont été consignées sur le registre mis à disposition du public à la Mairie de Rixheim aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
- 4 observations ont été formulées par voie électronique.
Les observations, émanant à la fois de particuliers et des associations (Alsace Nature, Société Botanique d’Alsace), ont principalement portées sur : - le soutien au classement en N du secteur dit du « triangle PSA », - la proposition d’identifier un terrain communal destiné à accueillir la plantation d’arbres en cas d’impossibilité technique ou foncière de planter de nouveaux sujets sur site, l’intégration d’un zonage N indicé c (N compensation) pour conserver la traçabilité de la mise en œuvre des mesures compensatoires par la société HOLCIM BETON Granulats Haut-Rhin sur les parcelles situées actuellement en zone N le long du chemin de Battenheim et la protection de plantations,
- la demande de protection de la haie agricole située près du Motocross,
- les emplacements réservés n°9, 18, n°20 et n°21,
- la préservation souhaitée de boisements existants sur le secteur de la rue de l’Aérodrome (LCR),
- la volonté de classer en EBC l’ancien terrain d’entraînement de l’ASRIN.
La concertation a ainsi mobilisé à la fois le grand public et les représentants de la société civile et d’associations.
Alsace Nature a, entres autres remarques, sollicité la suppression de l’emplacement réservé n° 21 projeté pour permettre l’aménagement d’un carrefour giratoire au niveau de la rue de Battenheim. Ces travaux n’ayant pas vocation à être réalisés dans l’immédiat, il est proposé de répondre favorablement à cette demande. Cela permettra de conduire des études complémentaires qui permettront de préciser la configuration exacte du carrefour projeté sans pour autant remettre en cause la concrétisation du projet à moyen terme. Il en est de même pour l’emplacement réservé n°20 projeté pour permettre l’aménagement d’un carrefour giratoire au croisement de la rue de Mulhouse et du Petit Chemin de Sausheim. Il sera supprimé et sa configuration sera réétudiée dans une procédure ultérieure.
S’agissant des modifications projetées sur le secteur du terrain LCR de la rue de l’Aérodrome, il est proposé de ne pas donner suite à la demande de protection des bosquets présents sur le site dans la mesure où les dispositions réglementaires projetées intègrent la réalisation de plantations futures plus appropriées en l’espèce que la préservation des boisements existants ne présentant pas d’enjeu environnemental notable. L’orientation d’aménagement et de programmation intègre, par ailleurs, des éléments complémentaires visant à assurer un aménagement cohérent et qualitatif avec des alignements de plantations, une gestion optimale des accès et l’organisation de la collecte des déchets.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/879 D’autres observations formulées dans le cadre de la concertation notamment celles relatives à la compensation de destruction d’éléments naturels intervenus sur le ban communal ne peuvent pas, quant à elles, être retenues dans la mesure où elles n’entrent pas dans le champ matériel ou géographique de la présente procédure ou relèvent, de par leur objet, du PLUi actuellement en cours d’élaboration.
D’une manière générale les contributions d’Alsace Nature et de la Société Botanique qui portent sur des sujets hors du périmètre de la modification seront traitées dans le cadre du PLUi. Ainsi le classement en EBC de l’ancien terrain de football de l’ASRIN sera effectué dans ce cadre.
En conclusion, le bilan est positif dans la mesure où la concertation a permis au public, pendant une durée suffisante au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de s’exprimer. Les observations exprimées démontrent l’intérêt du public pour la préservation et la valorisation de son cadre de vie.
Certaines d’entre elles qui relèvent du champ de la présente procédure, ont permis de faire évoluer le projet (ajustement et/ou suppression de la disposition projetée) tandis que les autres contributions, par ailleurs pertinentes, enrichiront les réflexions menées à l’échelle intercommunale dans le cadre du PLUi et permettront ainsi d’aboutir à un projet concerté et partagé à l’échelle intercommunale.
Le bilan détaillé de cette concertation est annexé à la présente délibération et sera le moment venu joint au dossier d’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L103-6 du Code de l’urbanisme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L103-2, L103-3, L103-6, L104-3, R104-12, R104-33 et suivants
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019
VU le Plan local d’urbanisme approuvé le 6 septembre 2018 par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rixheim
VU l’arrêté n°29/2023 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président, dans le domaine de l’urbanisme prévisionnel
VU les différents avis recueillis sur le projet de modification du PLU de Rixheim
VU l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Grand Est du 13 septembre 2023 décidant de soumettre les modifications projetées du PLU à évaluation environnementale
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/880 VU la délibération du Conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 16 octobre 2023, décidant de soumettre le projet à évaluation environnementale et approuvant les objectifs ainsi que les modalités de la concertation
CONSIDERANT que le projet de modification du PLU de Rixheim a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’une concertation associant, du 4 juillet au 15 septembre 2024 inclus, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée d’élaboration du projet conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT qu’à l’issue de la concertation, il appartient au Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération d’en arrêter le bilan,
Vu le bilan de la concertation présenté,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- arrête le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
- précise que le bilan de la concertation sera joint au dossier de l’enquête publique ;
- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
P.J. : bilan de la concertation
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/881 ANALYSE DES CONTRIBUTIONS ET
BILAN DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DU PLU DE RIXHEIM
I. Observations de Mmes Fadwa FISCHBACH et Morgane TIRELLI
Mesdames FISCHBACH et TIRELLI sollicitent la modification des dispositions relatives aux clôtures implantées sur limites séparatives. Elles souhaiteraient que leur hauteur puisse être portée à 2 mètres, sans clairevoies, sur 50 % des limites séparatives.
Réponse du Maître d’ouvrage :
La prise en compte de cette observation conduirait à autoriser des clôtures totalement occultantes de 2 mètres de haut, pour toutes les zones, ce qui, du point de vue paysager, n'est pas adapté. Or, la problématique des vis-à-vis peut être traitée par la plantation de haies paysagère, ce qui permet de répondre à d’autres enjeux environnementaux (biodiversité, îlot de chaleur...). C’est pourquoi, il est décidé de ne pas réserver de suite favorable à cette observation. La question des clôtures sera néanmoins réinterrogée dans le cadre du PLUI actuellement en cours d’élaboration.
II. Observations de la société Botanique d’Alsace
La société Botanique d’Alsace sollicite dans le cadre de cette concertation : - le reclassement du secteur de l’aérodrome en zone N ou à minima 2AU afin d’assurer une meilleur prise en compte des enjeux de conservation d’un patrimoine naturel exceptionnel,
- une amélioration notable de l’état de conservation du milieu herbacé pour une meilleure prise en compte des enjeux de conservation d’un milieu naturel exceptionnel.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Le site de l’aérodrome n’étant pas concerné par l’un des points visés par la présente procédure de modification, les remarques ne pourront donc pas être prises en compte dans ce cadre.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/882 III. Observations d’Alsace Nature
En préambule de ses observations, l’association relève avec satisfaction que la plupart des modifications du projet s’inscrivent dans le bon sens de la protection de l’environnement. Ses remarques portent sur plusieurs points :
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée en faveur de la protection du site par ailleurs déjà protégé au titre du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du Code forestier qui vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier Il n’est donc pas opportun d’ajouter un dispositif supplémentaire de protection au risque de compromettre la gestion durable du Massif forestier de la Hardt et son exploitation.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
La commune de Rixheim mène une politique particulièrement volontariste en matière environnementale et de protection des boisements (forêts Miyawaki, arbres naissances, désimperméabilisation et plantations des cours d’école...). C’est pourquoi, il est prévu de protéger ce double alignement d’arbres dans le PLU. L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et, plus globalement, le suivi de la trame verte et bleue, notamment, permettront de s’en assurer via les bilans futurs des PLU/PLUi.
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PV du 14 octobre 2024
Conseil d'agglomération du
14 octobre 2024
2024/883 Concernant les compensations éventuelles évoquées, cette question sera traitée avec davantage de pertinence, de manière cohérente et globale, à l’échelle du PLUi en cours d’élaboration.
Mesures compensatoires Holcim :
Réponse du Maître d’Ouvrage :
L’observation proposant de requalifier des espaces relevant actuellement de la zone A dans le PLU au bénéfice de la zone N ne concerne pas les points faisant l’objet de la procédure de modification. Elle ne peut donc être prise en compte dans ce cadre mais sera intégrée dans les réflexions en cours relatives à l’élaboration du PLUi. Il est à noter que les boisements visés sont protégés au titre de l’article L151-23 du CU.
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2024/884 S’agissant de la question des secteurs de compensation de destruction d’éléments naturels, il ne peut y être répondu favorablement car elle n’entre pas dans le champ matériel et/ou géographique de la procédure de modification. Aussi et plutôt que de la traiter de manière ponctuelle et disparate, elle le sera dans le cadre du PLUi en cours d’élaboration d’autant que les mesures compensatoires qui relèvent du code de l’environnement sont encadrées par arrêté préfectoral. A ce titre, chaque mesure compensatoire a ses propres prérogatives. Par conséquent, il apparait risqué de rédiger un règlement « type » pour celles-ci.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
La modification du PLU sur ce secteur intègre de nombreuses règles et orientations en faveur de la valorisation environnementale du site, l’objectif étant la réalisation d’un projet hautement qualitatif. Aucun enjeu environnemental notable n’a, par ailleurs, été relevé sur ce site dans l’évaluation environnementale. Les dispositions réglementaires projetées disposent notamment : - qu’au moins 30 % du site sera constitué d’espace en pleine terre,
- qu’à l’échelle du site, 40 % au moins de la superficie sera constituée d’espaces non
imperméabilisés,
- l’obligation de la perméabilité des stationnements pour les véhicules légers,
- l’obligation de réaliser des plantations le long de l’autoroute, entre les
stationnements et le domaine public et autour du ou des espaces de convivialités
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2024/885 A noter qu’il s’agit bien d’une aire de convivialité et non d’une aire de jeux comme
mentionné dans l’observation,
- une gestion intégrée des eaux pluviales favorisant l’infiltration.
L’orientation d’aménagement et de programmation intègre par ailleurs des éléments complémentaires qui permettront d’assurer un aménagement qualitatif et cohérent, avec des alignements de plantations y compris au sein du site, une gestion optimum des accès et l’organisation de la collecte des déchets.
En outre, il est rappelé que le moment venu, le projet sera examiné dans sa globalité lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme qui sera déposée. Cette étape ayant pour objet de vérifier qu’il respecte les dispositions réglementaires dans un rapport de conformité et les principes de l’OAP dans un rapport de compatibilité.
Enfin, la question de l’accès par le Nord, plutôt que par le Sud, avait été étudiée et proposée dans un souci de sécurité et de bonnes conditions de desserte et d’accès du site.
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2024/886 Réponse du Maître d’Ouvrage :
Ce secteur qui relève de la zone UB est urbanisable dans le cadre du PLU en vigueur. Dans le cadre de la présente procédure, la commune a souhaité intégrer un certain nombre de prescriptions afin d’assurer un aménagement de qualité dans toutes ses dimensions y compris environnementales.
En effet, outre l’intégration d’un coefficient de biotope dans le règlement écrit, une orientation d’aménagement et de programmation a été élaborée. Cette dernière comprend plusieurs prescriptions en faveur de la qualité environnementale du site (espace vert commun, végétalisation des abords, favoriser l’infiltration des eaux pluviales, limiter l’imperméabilisation). L’intégration et la préservation des espaces verts existants ont bien été prises en compte dans l’OAP dans la mesure où seuls les espaces verts au droit des accès ne pourront être conservés en l’état, pour permettre d’équiper et desservir le site (extensions/raccordements réseaux, largeur minimale d’accès).
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2024/887 Réponse du Maître d’Ouvrage :
Ce point ne concerne pas les éléments visés par la procédure de modification et ne peut par conséquent être pris en compte.
La question des mesures compensatoires sera étudiée, avec davantage de pertinence, de manière cohérente et globale à l’échelle du PLUi en cours d’élaboration. Cela ne doit toutefois pas occulter le fait que la Commune travaille activement sur ce site, en étroite collaboration avec l’agriculteur concerné, la Chambre d’Agriculture, les associations environnementales, le club de motocross, et la DREAL, afin de préserver la haie et compenser la partie défrichée.
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2024/888 Réponse du Maître d’Ouvrage :
L’aménagement de ce carrefour est prévu à moyen terme et sa configuration exacte fera encore l’objet d’études complémentaires qui permettront de la préciser. Aussi il est proposé de répondre favorablement à la demande d’Alsace Nature et de supprimer l’emplacement réservé n°21.
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PV du 14 octobre 2024
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2024/889 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 14 octobre 2024
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2024/890 Réponse du Maître d’Ouvrage :
S’agissant de l’ER n°18, des éléments d’explications complémentaires seront apportés au dossier pour répondre à la demande d’Alsace Nature qui s’interroge sur la pertinence de cet ER qui ne se serait « pas argumentée » et dont les modalités de réalisation ne seraient pas précisées.
A noter qu’il s’agit de faciliter les mobilités douces et de mettre en place des aménagements adaptés.
S’agissant de l’ER n°20 :
Les travaux n’étant pas prévus à court terme, il est proposé de supprimer la création de l’ER n°20 initialement projetée et de répondre ainsi favorablement à l’observation d’Alsace Nature.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Il est précisé que le parc Zuber bénéficie d’une protection au titre des Monuments Historiques en application du Code du patrimoine (classement par arrêté du 15 novembre 2011). Il en est de même des platanes situés dans la cour de la Commanderie, lesquels bénéficient en plus de la labellisation « ARBRES ». Ces biens appartenant de surcroît à la Commune, il n’est pas nécessaire de rajouter un dispositif supplémentaire pour ce parc et ces arbres d’ores et déjà protégés par une servitude d’utilité publique qui affecte précisément l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine.
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2024/891 Réponse du Maître d’Ouvrage :
L’emplacement réservé n° 9 n’est pas concerné par la procédure de modification ; aussi l’observation ne peut être prise en compte.
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2024/892 Réponse du Maître d’Ouvrage :
Cette demande qui ne concerne pas les modifications projetées dans le cadre de la présente procédure ne peut être prise en compte.
Ceci étant la réalisation d’un inventaire du patrimoine arboré est une idée intéressante. Aussi et bien que le PLU de la Ville de Rixheim intègre déjà de nombreux dispositifs de protections environnementales, la réalisation d’un tel recensement pourra être étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
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2024/893 Réponse du Maître d’Ouvrage :
Ce point ne concerne pas les éléments visés par la procédure de modification et ne peut être prise en compte. Concernant les compensations évoquées, et comme indiqué précédemment, cette question sera étudiée avec davantage de pertinence de manière cohérente et globale à l’échelle du PLUi en cours d’élaboration. Ainsi le classement en EBC de l’ancien terrain de football de l’ASRIN, propriété de Mulhouse Alsace Agglomération, sera effectué dans ce cadre.
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2024/894 Réponse du Maître d’Ouvrage :
Il est rappelé que le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surfaces dites « éco-aménageables) par rapport à la surface totale d’une parcelle et permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire tel que cela ressort du rapport de présentation.
Le projet de modification intègre les modalités de calcul du CBS définies par le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable (SRADDET) tout en l’enrichissant d’une bonification pour la préservation des arbres à hautes tiges existants.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter dans la méthode de calcul les « jardins japonais » dans la mesure où si le « jardin japonais » est disposé sur une bâche imperméable, il sera considéré comme une surface imperméabilisée avec un coefficient de 0.
S’agissant de la demande d’Alsace Nature d’ajouter dans le PLU un indicateur de suivi pour le bonus arbre planté, elle ne relève pas de l’outil PLU. La plantation effective desdits arbres sera néanmoins vérifiée à l’achèvement des travaux, au même titre que les autres obligations en matière d’espaces libres (espaces verts, surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables...).
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PV du 14 octobre 2024
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14 octobre 2024
2024/895 Réponse du Maître d’Ouvrage :
Le secteur de l’aérodrome n’étant pas concerné par l’un des points visés par la présente procédure de modification, les demandes de reclassement du secteur de l’aérodrome en zone N ou à minima 2AU et de mise en place d’un plan de gestion écologiques des milieux identifiés par l’association ne pourront pas être prises en compte dans ce cadre mais seront étudiés ultérieurement.
IV. Observations de M. Pierre Schmerber
Monsieur Pierre Schmerber sollicite la modification du zonage pour lui permettre de réaliser un projet familial sur le terrain cadastré rue des Coteaux, section CM, parcelle 59, d’une surface de 18a57 dont il est propriétaire et propose de céder les parcelles section AB parcelle n°84 et AI parcelles n°115, 122 et 123 dont il est propriétaire
Ces demandes ne concernent pas les modifications projetées, elles ne peuvent donc pas être prises en compte dans le cadre de la présente procédure.
V. Observations de M. Joseph Schmerber
Monsieur Joseph Schmerber a formulé des observations relatives à la création de chemins ruraux, la compensation écologique en zone A et aux emplacements réservés
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2024/896 1 et 21, à l’alignement d’arbres matérialisé sur le document graphique du PLU au niveau du chemin des primevères – Rue de Riedisheim.
S’agissant de la protection de plantations chemin des Primevères – Rue de Riedisheim, il est précisé qu’il s’agit d’un alignement végétal, sur parcelle privée, qui participe des éléments de la trame verte. La protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à son entretien. Par ailleurs, l’emprise des chemins ruraux n’a pas vocation à être élargie outre mesure. L’alignement d’arbre qui apparaît au plan graphique pourra cependant être décalé davantage sur l’emprise de la parcelle.
ER n°21
Ce point a déjà fait l’objet d’une réponse suite aux observations d’Alsace Nature et il a été proposé de supprimer la création de cet ER, les travaux n’étant pas prévus à court terme.
Les autres points soulevés ne concernent pas les éléments visés par la procédure de modification et ne peuvent donc pas être prise en compte.
En conclusion :
Le bilan est positif dans la mesure où la concertation a permis au public, pendant une durée suffisante au regard du projet, d’accéder aux informations relatives au dossier et de s’exprimer. Les observations exprimées démontrent l’intérêt du public pour la préservation et la valorisation de son cadre de vie.
Certaines d’entre elles qui relèvent du champ de la présente procédure, ont permis de faire évoluer le projet (ajustement et/ou suppression de la disposition projetée) tandis que les autres contributions, par ailleurs pertinentes, enrichiront les réflexions menées à l’échelle intercommunale dans le cadre du PLUi (compensation de destruction d’éléments naturels, classement en EBC de l’ancien terrain d’entraînement de l’ASRIN réalisation d’un inventaire du patrimoine arboré…), et permettront ainsi d’aboutir à un projet concerté et partagé à l’échelle intercommunale.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
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14 octobre 2024
2024/897 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) Conseil d'agglomération du
PV du 14 octobre 2024 14 octobre 2024
M. LE PRÉSIDENT: Et enfin PLU de Rixheim.
M. NEUMANN: sur le PLU de Rixheim, on doit approuver l'évaluation environnementale et la concertation qui a suivi et qui s'est déroulée du 4 juillet au 15 septembre 2024, avec un certain nombre d'avis qui ont été pris en en compte, notamment des associations d'environnement. En conclusion, le bilan est plutôt positif, la concertation a permis au public de prendre connaissance des différentes modifications et on doit donc prendre une délibération pour arrêter le bilan de cette concertation telle annexée à la présente, et de préciser que le bilan de concertation sera joint au dossier de l'enquête publique qui va avoir lieu prochainement.
M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Des questions ? Des votes contre ? Des
abstentions ?
Pour : 66 + 16 procurations.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. LE PRÉSIDENT: Je vous remercie.
On va revenir sur une question qui a été posée en séance concernant le régime indemnitaire par rapport à la masse salariale et Jean-Luc va vous répondre.
M. SCHILDKNECHT: Bien donc suite à ta question donc le montant du régime indemnitaire passe de 11 à 15 millions sur une masse salariale qui passe de 88 à 92 millions d'euros, ce qui signifie que le régime indemnitaire représente 16% de notre masse salariale.
M. LE PRÉSIDENT : Merci Jean-Luc. Voilà donc il ne me reste plus qu'à vous remercier de votre participation. Remercier aussi Lucie MERLET qui est notre Directrice du Pilotage des Instances et Thomas de GRUTTOLA, Directeur de la Communication pour toutes les projections que nous avons pu avoir, c'est vraiment un plus donc que nous voulions et merci beaucoup d'avoir réalisé. Voilà et on vous invite toutes et tous à boire un petit verre et manger une petite soupe. Notre prochain Conseil d'agglomération aura lieu le 9 décembre, 17h30, ici. Merci à vous et normalement vous avez toutes les dates sur l'écran.
La séance est clôturée à 20 h 42.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT Fabian JORDAN
2024/898