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Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - proces verbal conseil agglomeration m2A 11 12 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
Publié le 31 janvier 2024 sur le site
Internet de
Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN, président
Séance du 11 décembre 2023 à 17 h 30
Quorum pour 104 élus en exercice : 53 élus présents.
PRESENTS (80) : Mme AGUDO-PEREZ, Mme BAECHTEL, M. BELLONI, M. BERGDOLL, M. BEYAZ, M. BITSCHENE, M. BLANQUIN, Mme BOESCH, Mme BOUAMAIED (à partir du point 2°), M. BOUILLÉ, Mme BUCHERT, M. BUX, M. CHAPATTE, M. CHÉRAY, M. COLOM, Mme CORNEILLE, M. COUCHOT, Mme DHALLENNE (à partir du point 2°), M. DUSSOURD (jusqu’au point 13° compris), Mme EL HAJJAJI, M. FUCHS, Mme GERRER, M. GIRONA, Mme GODBILLON (à partir du point 2°), Mme GOLDSTEIN (à partir du point 2°), M. GREILSAMMER, M. HAGENBACH (jusqu’au point 24° compris), M. HARTMANN, Mme HERZOG, M. HILLMEYER (jusqu’au point 62° compris), M. HOMÉ, Mme JENN (jusqu’au point 24° compris), M. JORDAN, M. JULIEN, M. JUNG, Mme KEMPF, M. LAUGEL, M. LECONTE, Mme LIERMANN, M. LIPP, M. LOGEL, Mme LOISEL (à partir du point 28°), Mme LUTOLF-CAMORALI (à partir du point 35°), Mme LUTZ, M. MENSCH, M. METZGER (à partir du point 14°), Mme MEYER, Mme MIMAUD, M. MINERY, M. MOR, Mme MOTTE (jusqu’au point 30° compris), M. NEUMANN, M. NICOLAS, M. ONIMUS, M. PAUVERT, M. QUIN, Mme RAPP (à partir du point 2°), Mme RENCK, M. RICHARD, M. RICHE (jusqu’au point 73° compris), M. RIFF, M. SASSI (jusqu’au point 66° compris), Mme SCHELL, M. SCHILDKNECHT, M. SCHILLINGER (à partir du point 2°), M. SCHIRCK, Mme SCHWEITZER (à partir du point 8°), M. SIMEONI, Mme SIMON, Mme SORNIN, M. STRIFFLER (à partir du point 11°), M. STURCHLER (à partir du point 2°), Mme TALLEUX, M. TORANELLI (à partir du point 2°), M. TRIMAILLE (jusqu’au point 26° compris), M. VIOLA (à partir du point 2°), M. WEISBECK, M. WOLFF, Mme ZELLER (à partir du point 9°) et M. ZIMMERMANN.
EXCUSES / ABSENTS (8) : M. BECHT, M. EHRET, Mme FAUROUX-ZELLER, M. GUTH, Mme MATHIEU-BECHT, M. PULEDDA, Mme RITZ et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
PROCURATIONS (16) : M. BEHE à M. BELLONI, Mme BONI DA SILVA à M. COLOM, M. CAUSER à Mme SCHWEITZER, M. D’ORELLI à M. JUNG, M. ENGASSER à M. HARTMANN, M. GOEPFERT à M. VIOLA, Mme GOETZ à Mme BUCHERT, Mme HOTTINGER à Mme RAPP, M. KRZEMINSKI à Mme DHALLENNE, Mme MEHLEN à M. JORDAN, M. OBERLIN à Mme BOUAMAIED, Mme PAUGAM à Mme EL HAJJAJI, Mme RISSER à M. QUIN, M. SALZE à M. JULIEN, M. STEGER à Mme SORNIN et Mme SUAREZ à M. NICOLAS.
Procurations temporaires : M. HAGENBACH à Mme ZELLER (à partir du point 25°), Mme LOISEL à M. BEYAZ (jusqu’au point 27° compris), Mme LUTOLF-CAMORALI à M. HOMÉ (jusqu’au point 34° compris) et M. METZGER à M. CHAPATTE (jusqu’au point 13° compris).
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné comme secrétaire de séance.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1 Le Conseil d’agglomération a adopté les délibérations suivantes :
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Procès -verbal Approbation du procès-verbal du 16 octobre 2023
No d e la délibération : Titre d e la délibération :
3° 2155C Information du Conseil d’agglomération sur les délibérations et décisions prises par délégation
(06/5.2.3/2155C)
UN TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE ET DE COOPÉRATION
- Administration générale
4° 2186C Désignation des délégués communautaires de Mulhouse Alsace Agglomération au sein des
organismes et associations divers : modification
(06/5.3.4/2186C)
5° 2238C Désignation des délégués communautaires de Mulhouse Alsace Agglomération au sein du
comité syndical du syndicat mixte du Barrage
de Michelbach : modification (06/5.3.3/2238C)
6° 2095C Remplacement d’un représentant de Mulhouse Alsace Agglomération au sein du syndicat
d’adduction d’eau potable Ensisheim, Bollwiller
et environs (06/5.3.3/2095C)
7° 2099C Rapport d’activités 2022 (021/5.7.9/2099C)
8° 2227C Modification des statuts de Mulhouse Alsace Agglomération : changement de siège et
possibilité pour l’agglomération de passer ou
d’exécuter des marchés pour le compte de
communes membres de groupements de
commande (06/5.7.6/2227C)
9° 2182C Restaurant de la Maison du Territoire : convention d’accès au restaurant administratif
de Mulhouse Alsace Agglomération au profit des
agents des communes membres de Mulhouse
Alsace Agglomération (361/5.7.9/2182C)
10° 2193C Contrat de Territoire Alsace : approbation de la convention de partenariat avec la Collectivité
européenne d’Alsace (06/7.5.8/2193C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/2 11° 2231C Utilisation des crédits des articles 6232 Fêtes et cérémonies, 6234 Réception, 6238 Divers
relations publiques et 6257 Réception budget
annexe (021/7.1.3/2231C)
- Débat d’orientations budgétaires
12° 2232C Rapport développement durable de Mulhouse Alsace Agglomération (401/8.8/2232C)
13° 2191C Égalité femmes-hommes : rapport annuel de situation (06/7.10.2/2191C)
14° 2169C Débat sur les orientations budgétaires 2024 (31/7.10.2/2169C)
- Finances
15° 2157C Attributions de compensation (ACTP) : fixation des ACTP définitives 2023 et provisoires 2024
(311/7.10.3/2157C)
16° 2158C Créances irrécouvrables : admission en non- valeur (315/7.10.5/2158C)
17° 2159C Tarifs communautaires : révision des tarifs pour services rendus pour 2024 (315/7.10.5/2159C)
18° 2165C Transferts et créations de crédits (311/7.1.2/2165C)
19° 2166C Budget principal : mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et
Mulhouse Alsace Agglomération
(311/7.10.5/2166C)
20° 2167C Budget principal et budgets annexes : facturations 2023 par le budget général aux
budgets annexes des transports, du chauffage
urbain et de l’eau (311/7.10.5/2167C)
21° 2168C Ajustements nécessaires aux opérations budgétaires d’ouverture et de fin d’exercice
(311/7.10.2/2168C)
22° 2205C Association de gestion du Musée national de l’Automobile de Mulhouse : renouvellement de
l’avance de trésorerie consentie par Mulhouse
Alsace Agglomération (313/7.7/2205C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/3 23° 2206C Transfert de la compétence eau : octroi d’une avance de trésorerie au budget annexe de l’eau
de Mulhouse Alsace Agglomération
(31/7.7/2206C)
24° 2225C Transfert de la compétence eau et assainissement - transfert des résultats de
clôture cumulés 2022 - complément
(31/7.10.3/2225C)
25° 2207C Dotation de solidarité communautaire : répartition au titre de l’année 2023
(313/7.8/2207C)
26° 2220C RUDIE : renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à CITIVIA SPL
(313/7.7/2220C)
- Ressources humaines
27° 1022C Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2024 (324/4.1.1/1022C)
28° 2228C Régime indemnitaire : mise en place d’une prime pouvoir d’achat pour les agents de
Mulhouse Alsace Agglomération
(323/4.5/2228C)
29° 2189C Modification des montants de la participation à la protection sociale complémentaire des agents
(323/1.4/2189C)
UN TERRITOIRE DE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
- Environnement et énergie
30° 2172C Plan Climat : évolution du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale en 2024
(401/7.5.6/2172C)
31° 2237C Délibération de porter à connaissance - rapport d’observations définitives de la Chambre
régionale des comptes du Grand Est sur
l’adaptation des villes aux changements
climatiques (401/7.10.5/2237C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/4 - Eau
32° 2224C Mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable du parc d’activité « ZAC Gare » à
Mulhouse : convention de maitrise d’œuvre
(412/1.4/2224C)
33° 2190C Tarifs 2024 de l’eau potable distribuée - surtaxe communautaire - tarifs travaux - tarifs vente
d’eau en gros (4000/7.10.5/2190C)
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE AU SERVICE DE TOUS SES HABITANTS
- Enfance
34° 2181C Petite enfance : subventions de fonctionnement au titre de 2023 - troisième versement
(2342/7.5.6/2181C)
35° 2180C Structures périscolaires : subventions de fonctionnement au titre de 2023 - troisième
versement (2342/7.5.6/2180C)
36° 2179C Concessions de service public - activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires :
rapports d’activités 2022 (2342/1.2.3/2179C)
Avenants à des délégations de service public :
37° 2118C Concession de service public : exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Baldersheim
et site extrascolaire de Battenheim - avenant
n° 2 (2342/1.2.2/2118C)
38° 2119C Concession de service public : exploitation du multi-accueil « La cour des petits pages » et de
l’accueil périscolaire « La pirouette » de
Bollwiller - avenant n° 1 (2342/1.2.2/2119C)
39° 2120C Concession de service public : exploitation des activités périscolaires des sites de Didenheim -
avenant n° 1 (2342/1.2.2/2120C)
40° 2121C Concession de service public : exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Dietwiller -
avenant n° 1 (2342/1.2.2/2121C)
41° 2122C Concession de service public : exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Habsheim -
avenant n° 1 (2342/1.2.2/2122C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/5 42° 2123C Concession de service public : exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn
et Galfingue - avenant n° 1 (2342/1.2.2/2123C)
43° 2125C Concession de service public : exploitation des activités périscolaires du site de Morschwiller-
le-Bas - avenant n° 1 (2342/1.2.2/2125C)
44° 2127C Concession de service public : exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du
site « La Marelle » à Mulhouse - avenant n° 1
(2342/1.2.2/2127C)
45° 2128C Concession de service public : exploitation des activités petite enfance et périscolaires du site
« Le Moulin des Couleurs » à Mulhouse -
avenant n° 1 (2342/1.2.2/2128C)
46° 2130C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire « Îlot Mômes » à Pfastatt -
avenant n° 2 (2342/1.2.2/2130C)
47° 2131C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire « Récré ô Mômes » à
Pfastatt - avenant n° 2 (2342/1.2.2/2131C)
48° 2132C Concession de service public : exploitation des activités périscolaires du site « La Courte
Echelle » à Riedisheim - avenant n° 3
(2342/1.2.2/2132C)
49° 2133C Concession de service public : exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires et
extrascolaires du site « Entremont » à Rixheim
- avenant n° 1 (2342/1.2.2/2133C)
50° 2134C Concession de service public : exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du
site « Ile Napoléon » à Rixheim - avenant n° 1
(2342/1.2.2/2134C)
51° 2135C Concession de service public : exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Sausheim -
avenant n° 1 (2342/1.2.2/2135C)
52° 2137C Concession de service public : exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de
l’animation jeunesse territoriale sur les
communes de Bantzenheim, Chalampé,
Hombourg, Petit-Landau et Niffer - avenant
n° 3 (2342/1.2.2/2137C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/6 53° 2138C Concession de service public : exploitation des activités petite enfance, périscolaire et
extrascolaire de Wittelsheim - avenant n° 1
(2342/1.2.2/2138C)
54° 2139C Concession de service public : exploitation des activités périscolaires du site de Zillisheim -
avenant n° 1 (2342/1.2.2/2139C)
Attribution de délégations de service public :
55° 2173C Concession de service public : exploitation du multi-accueil et de l’accueil périscolaire de
Bollwiller - choix du concessionnaire et
approbation du projet de convention
d’exploitation (2342/1.2.1/2173C)
Projet envoyé le 24 novembre 2023
56° 2174C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire « La Courte échelle » à
Riedisheim - choix du concessionnaire et
approbation du projet de convention
d’exploitation (2342/1.2.1/2174C)
Projet envoyé le 24 novembre 2023
57° 2175C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire et extrascolaire à Dietwiller
- choix du concessionnaire et approbation du
projet de convention d’exploitation
(2342/1.2.1/2175C)
Projet envoyé le 24 novembre 2023
58° 2176C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire et extrascolaire à
Habsheim - choix du concessionnaire et
approbation du projet de convention
d’exploitation (2342/1.2.1/2176C)
Projet envoyé le 24 novembre 2023
59° 2177C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire « Ilot Môme » à Pfastatt -
choix du concessionnaire et approbation du
projet de convention d’exploitation
(2342/1.2.1/2177C)
Projet envoyé le 24 novembre 2023
60° 2178C Concession de service public : exploitation de l’accueil périscolaire « Récré o Môme » à
Pfastatt - choix du concessionnaire et
approbation du projet de convention
d’exploitation (2342/1.2.1/2178C)
Projet envoyé le 24 novembre 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/7 Constitution d’une délégation de service public :
61° 2208C Concession de service public pour l’exploitation des activités petite enfance, périscolaires et
extrascolaires de Rixheim : convention de
groupement d’autorités concédantes
(2342/1.7.3/2208C)
62° 2209C Concession de service public pour l’exploitation des activités petite enfance, périscolaires et
extrascolaires sur la commune de Rixheim :
lancement de la consultation
(2342/1.2.1/2209C)
- Seniors
63° 2210C Carte pass’temps senior : actualisation 2024 de l’offre (232/7.10.5/2210C)
- Habitat-Logement
64° 2218C Habitat privé : convention cadre pour la mise en œuvre des activités sociales et solidaires de
PROCIVIS Alsace sur le territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération (535/8.5/2218C)
65° 2229C Aires d’accueil des gens du voyage : bilan d’activité 2022 (535/1.2.3/2229C)
- Politique de la ville
66° 2233C Contrat de ville : rapport d’évaluation du contrat 2015-2023 (06/7.5.6/2233C)
67° 2170C Contrat de ville : programmation communautaire de la politique de la ville 2ème
phase 2023 (131/7.5.6/2170C)
UN TERRITOIRE D’ACCUEIL DYNAMIQUE
- Développement économique
68° 2067C Convention publique d'aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement
de l’Immobilier d’Entreprises » - compte rendu
d'activités à la collectivité (521/8.4/2067C)
69° 2184C Stratégie d'innovation - proposition de feuille de route 2023/2026 - financement de 3 projets
(521/7.5.6/2184C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/8 - Urbanisme et aménagement
70° 2198C PLUI - convention d’études avec l’ADAUHR ATD 68 (532/8.4/2198C)
71° 2230C Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols : avis sur la composition proposée par la
Région (532/8.4/2230C)
72° 2211C Parc des Expositions : bilan annuel 2022 (5341/1.2.3/2211C)
73° 2212C Parking sécurisé poids lourds de l’autoport à Sausheim : bilan annuel 2022
(5341/1.2.3/2212C)
74° 2215C Projet DMC : concession de travaux publics afférante à la structure centrée sur la pratique
de l’escalade : compte-rendu d’activité de
CITIVIA SPL pour l’exercice 2022
(5301/8.4/2215C)
75° 2216C Projet DMC : reconversion du bâtiment 62 et aménagement d’espaces publics - compte-
rendu d’activité à la collectivité (CRACL) de
CITIVIA SPL pour l’exercice 2022
(5301/8.4/2216C)
76° 2217C ZAC site gare TGV Mulhouse : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour l’exercice 2022
et avenant n°6 (5301/8.4/2217C)
77° 2223C ZAC Parc des Collines II : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour l’exercice 2022
(533/1.4/2223C)
78° 2221C ZAC Carreau Marie-Louise : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL (CRACL) pour
l’exercice 2022 (533/1.4/2221C)
79° 2222C ZAC Espace d’Activités de Didenheim : compte- rendu d’activité de CITIVIA SPL (CRACL) pour
l’exercice 2022 (533/1.4/2222C)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/9 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. SCHILDKNECHT : Bien, chers collègues, je vous invite à prendre place s’il vous plaît. Nous avons juste 78 points, me semble-t-il, donc autant essayer de commencer à l’heure. Bien, le quorum est atteint, donc nous pouvons valablement délibérer et je vais procéder à l’appel. (M. SCHILDKNECHT procède à l’appel.) Le quorum est atteint, M. le Président.
Pour : 65 + 14 procurations.
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
2° APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 OCTOBRE 2023
M. le Président : Merci, Jean-Luc.
Je souhaite la bienvenue à Corine SIMON qui représente la commune de Wittenheim et qui est là pour la première fois, je voudrais la saluer, elle n’a pas pu venir la dernière fois. Si elle veut se lever, comme cela on la visualise, soyez la bienvenue.
Applaudissements
M. le Président : Chers collègues, la bienvenue à ce dernier Conseil d’Agglomération. 67 points à l’ordre du jour. Je vous proposerai si on est tous sages de regrouper quelques points à la fin, si vous en êtes d’accord, on verra et nous pourrons conclure aussi par un traditionnel cocktail de Noël, quelque chose qui nous permettra d’échanger. Je sais que les repas de Noël des uns et des autres sont importants ces derniers temps, mais c’est aussi cette convivialité qui est importante avec nos concitoyens.
Je souhaite également la bienvenue à Florence FUCHS-JESSLEN qui est notre nouvelle directrice générale adjointe du pôle Transition écologique et énergétique et ressources environnementales. Elle vient du sud, mais elle est originaire de la région. Donc, si elle veut se lever, comme cela, on peut l’applaudir aussi. Soyez la bienvenue.
Applaudissements
M. le Président : Permettez-moi aussi d’excuser Etienne SCHOOR qui est en congé paternité. Il vient d’être papa d’une petite Mathilde. Donc, on lui adresse toutes les félicitations et qu’il profite de sa petite fille et s’occupe de la maman, car on sait très bien que le rôle des papas est essentiel chaque fois qu’il y a une naissance. Nous les hommes le savons tous.
Je profite aussi de cette introduction pour vous informer que nous nous sommes installés depuis un mois maintenant à la Maison du Territoire et je vous invite bien entendu toutes et tous à venir nous rendre visite. Nous prenons petit à petit nos marques dans une ambiance que je qualifierai de très positive et surtout appréciée par les agents.
Je voudrais aussi vous informer que nous relançons également en cette fin d’année le processus qu’on avait un peu oublié, car on n’a pas pu le mettre en place en 2020, vous le savez, à cause de la crise sanitaire, ce sont nos ateliers projets.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/10 Donc, on va lancer quatre ateliers projets. C’est, je vous le rappelle, au cœur de notre gouvernance comme instance de coconstruction, car cela permet aux élus communautaires de participer au débat, ce qui nous paraît somme toute logique, mais aussi aux élus municipaux et à la société civile. Chaque fois que nous avons un point important, nous mettons en place un atelier projet, donc quatre. Le premier sur le Plan local d’urbanisme intercommunal qu’on va continuer. C’est Rémy NEUMANN qui va piloter cela. Une première réunion a déjà eu lieu à Lutterbach et là aussi les défis à relever sont importants. Vous savez que les nouvelles réglementations Zéro artificialisation nette, optimiser le foncier de quelle manière, je peux quand même développer ma commune et être en relation avec l’autre.
Le deuxième, c’est l’atelier projet sur la collecte des biodéchets qui sera piloté par Loïc RICHARD et François DUSSOURD. Là, c’est donner ensemble les meilleures réponses à la réglementation française et européenne qui visent la généralisation du tri à la source des biodéchets à partir de 2024. Là aussi, un grand débat sur comment homogénéiser la collecte sur l’ensemble de notre territoire. Le troisième sera un atelier projet sur la tarification de l’eau. Là aussi, il faut qu’on ait une vision partagée de ce qui se pratique aujourd’hui : quels sont les tarifs qui sont pratiqués dans toutes les communes et de quelle manière je me sens investi et de comment je trouve l’équilibre entre le prix de l’eau et aussi les investissements que je veux porter ? L’un ne va pas sans l’autre, vous le savez, mais il est toujours mieux d’en parler tous ensemble. C’est Loïc RICHARD et Maryvonne BUCHERT qui gèrent cet atelier-là.
Je terminerai avec un atelier projet que je piloterai avec Antoine HOMÉ sur le pacte fiscal et financier. Nous en avions déjà parlé très souvent. Comment rétablir cet équilibre financier, l’améliorer, travailler sur la péréquation ? Comment j’aide au niveau fonctionnement, mais aussi investissement et dans quelle marge j’interviens au niveau du fonctionnement et de l’investissement ? Vous aurez de la part de la direction du pilotage des instances toutes les fiches de présentation de ces ateliers projets ainsi que les dates de réunion qui sont en train d’être fixées. Naturellement, je vous demanderai toujours de motiver vos élus municipaux à participer, car l’intercommunalité n’est pas quelque chose qu’on subit, l’intercommunalité est quelque chose qu’on construit avec les communes. Je dirais toujours que l’intercommunalité est un peu le grand-frère de toutes communes et doit être en proximité, en considération réciproque.
Autre information, chers collègues, je voulais vous informer des derniers éléments concernant le dossier du MON. Au terme d’une longue enquête préliminaire durant laquelle nous avons transmis tous les documents demandés, la Procureure de la République nous a adressé tout récemment un avis d’audience à victime. Donc, après discussion avec l’ensemble des vice-présidents encore cet après-midi, nous avons décidé de nous constituer partie civile conformément à tout ce que nous avions dit par le passé. Vous vous rappelez ? On avait cette discussion, se porter partie civile ou pas, on a dit qu’à partir du moment où la Procureure allait nous envoyer un avis d’audience à victime, nous allons nous porter partie civile pour obtenir les copies du dossier et nous positionner par rapport à ce dossier et de l’ensemble des infractions poursuivies par Mme la Procureure. Dans les prochaines semaines, la situation devrait se préciser, mais il est certain que l’Agglomération préservera toujours ses intérêts, soucieuse de l’argent public. Nous aurons à cœur de maintenir une activité de haut niveau dans cet établissement, dont c’est la vocation. Naturellement, vous comprendrez aussi, chers collègues, que nous ne pourrons faire d’autres commentaires dans le cadre d’une procédure en cours, mais je voulais vraiment vous informer, car il est
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/11 important que je vous informe de ces éléments dans la transparence totale qui est la nôtre.
Enfin, avant de débuter l’ordre du jour, je vous rappelle qu’il vous appartient aux élus dans un intérêt à l’affaire de ne pas prendre part au vote de la délibération en question et de vous signaler à l’Assemblée si vous souhaitez vous déporter d’une délibération afin que la direction du pilotage des instances enregistre votre déport. Je sais que Lucie et Delphine veillent au grain et nous le rappellent aussi et sont à votre écoute.
M. le Président : Après cette première introduction, nous pouvons passer au point 2. Il s’agit de l’approbation du procès-verbal du 16 octobre 2023 qui vous a été joint à la liasse. Y a-t-il des commentaires ? Oui. M. MINERY.
M. MINERY : Merci, M. le Président. Bonsoir, chers collègues. Juste rapidement un petit point relativement notamment au point 31 du dernier Conseil d’Agglomération. C’est un point de vigilance, car la société People & Baby, actuelle et future délégataire du site petite enfance Les Nénuphars à Mulhouse, dans le cadre de la concession de service public, se retrouve au premier plan au niveau national sur les enquêtes-chocs qui ont été conduites avec notamment deux livres, dont un livre qui a fait beaucoup parler à la rentrée « Babyzness » paru à cette rentrée 2023, avec notamment le recensement de nombreuses dérives dans les 700 crèches et quelques recensées au niveau national. On aura aussi pour mémoire le décès d’un nourrisson il y a environ un et demi à Lyon au sein de cette même structure en tout cas pilotée par People & Baby.
Des défauts d’encadrement aussi répétés à de multiples reprises et le groupe a par ailleurs été condamné il y a deux semaines pour discrimination syndicale. J’aimerais juste mentionner ces dérives qu’on connaît trop dans les maisons de retraite au sein de groupes tentaculaires et financiarisés où la logique du profit évidemment maximisé passe avant celle du service rendu et du bien-être des personnes et des personnels. Bien sûr, j’ai bien conscience, je ne sais pas si Josiane est là, que le candidat retenu a formulé une offre sérieuse, cela est clair, que les équipes sont d’un grand professionnalisme, localement, cela n’est pas en doute. Simplement, je pensais aussi utile de porter ces éléments de contexte à la connaissance de l’Assemblée, si cela n’était pas le cas, cela mérite en tout cas d’être rappelé. Il faut aussi le dire parfois pour éviter de subir et pour mieux se prémunir. Merci, M. le Président.
M. le Président : Merci, Loïc.
Véronique MEYER pour la réponse.
Mme MEYER : Josiane n’étant pas là, je tenais à dire que nous en avons parlé lors de nos commissions de DSP et que nous avons un regard vigilant sur la structure qui, pour le moment, n’a pas eu de problème particulier. Nous avons un petit peu surveillé et suivi tout ce qui avait été dit au niveau national. Merci M. Minery pour le rappel, mais c’est vrai que nous en avons parlé.
M. le Président : Merci beaucoup. C’était important de le dire et de le redire. Voilà donc concernant le procès-verbal. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/12 Pour : 74 + 18 procurations.
Le procès-verbal du 16 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
3° INFORMATION DU CONSEIL d'AGGLOMÉRATION SUR LES DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (06/5.2.3/2155C)
I. Délibérations du Bureau
Lors de sa séance du 18 juillet 2020, le Conseil d’agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l’obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d’agglomération des délibérations qu’il a approuvées.
Il s’agit des délibérations suivantes :
Bureau du 25 septembre 2023
No de la délibération : Titre de la délibération :
1° Désignation du secrétaire de séance Le Bureau a désigné Jean-Luc SCHILDKNECHT
comme secrétaire de séance.
2° 2064B Convention de transfert de biens mobiliers réformés provenant de services de l’Etat
(361/3.1.2/2064B)
Le Bureau a approuvé la convention de
transfert, à titre gratuit, de biens mobiliers
réformés (bureaux, caissons, étagères) entre la
Direction Générale des Finances Publiques et
Mulhouse Alsace Agglomération.
3° 2087B Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels (322/4.2.1/2087B)
Le Bureau a décidé de pourvoir 31 emplois
permanents, chacun par le recrutement d’un
agent contractuel de droit public dans les
conditions de l’article L 332-8 2° du code
général de la Fonction publique, dès lors que les
besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté. Les niveaux
de rémunération seront fixés en référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/13 4° 2100B Politique sociale de l’habitat : garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de 3F GRAND EST dans le
cadre de l’opération rue du 6ème Régiment
de Tirailleurs Marocains à Brunstatt-
Didenheim (313/7.3/2100B)
Le Bureau a accordé une garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement du prêt d’un
montant de 112 000 €, souscrit par l’Emprunteur
3F GRAND EST auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, pour l’amélioration thermique
d’un immeuble rue du 6ème Régiment de
Tirailleurs Marocains à Brunstatt-Didenheim (8
logements). La garantie est accordée pour la
durée totale du prêt et jusqu’à son complet
remboursement.
5° 2101B Politique sociale de l’habitat : garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de 3F GRAND EST dans le
cadre de l’opération rue de Bruebach à
Mulhouse (313/7.3/2101B)
Le Bureau a accordé une garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement du prêt d’un
montant de 54 000 €, souscrit par l’Emprunteur
3F GRAND EST auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, pour l’amélioration thermique
d’un immeuble rue de Bruebach à Mulhouse (6
logements). La garantie est accordée pour la
durée totale du prêt et jusqu’à son complet
remboursement.
6° 2102B Politique sociale de l’habitat : garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de NEOLIA dans le cadre
de l’opération rue de Strueth à Pfastatt
(313/7.3/2102B)
Le Bureau a accordé une garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement du prêt d’un
montant de 2 340 000 €, souscrit par
l’Emprunteur NEOLIA auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, pour l’amélioration
thermique de deux bâtiments rue de Strueth à
Pfastatt (178 logements). La garantie est
accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à
son complet remboursement.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/14 7° 2103B Politique sociale de l’habitat : garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de la SOMCO dans le
cadre de l’opération rue de l’Arsenal à
Mulhouse (313/7.3/2103B)
Le Bureau a accordé une garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement du prêt d’un
montant de 335 270 €, souscrit par l’Emprunteur
SOMCO auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, pour l’amélioration thermique de
20 logements rue de l’Arsenal à Mulhouse. La
garantie est accordée pour la durée totale du prêt
et jusqu’à son complet remboursement.
8° 2115B Projet Investissement Territorial Intégré 2021-2027 : adoption de la convention de
mise en œuvre (314/7.5.8/2115B)
Le Bureau a autorisé la signature de la
convention cadre de l'Investissement Territorial
Intégré (ITI) 2021-2027 avec la Région Grand
Est. Il a également autorisé la mise en œuvre des
propositions au titre de cet ITI à subvention
globale, doté d’une enveloppe d’un montant de
7,2M€.
9° 2055B Fonds Vert 2023 : propositions d’opérations dans le cadre du déploiement
de la ZFE-M de l’agglomération de
Mulhouse (314/7.5.8/2055B)
Le Bureau a approuvé les plans de financement
prévisionnels des réalisations qui seront
proposées dans le cadre du fonds vert 2023 :
projet d’étude d’un Réseau Express Vélo, mise
en place d’un système de comptage sur les
lignes de tramway, développement des
fonctionnalités du Compte Mobilité et projet de
passerelle de l’Ill entre Brunstatt-Didenheim et
Mulhouse.
Le montant total des opérations hors taxes
s’élève à 2 682 000 euros dont 47 % sont pris
en charge par le Fonds verts (Etat), 36 % par
m2A, 7 % par la DSIL 2023 (Etat), 5 % par la
CEA et 4 % par la commune de Brunstatt-
Didenheim.
10° 2093B Transports urbains - renouvellement du système d’aide à l’exploitation du réseau
de transport en commun Soléa
(5413/1.1.1/2093B)
Le Bureau a approuvé le programme de
remplacement du système d’aide à l’exploitation
utilisé par Soléa. Le coût de l’opération est
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/15 estimé à 4,3M€ HT pour la période 2023-2027.
Il autorise également le Président ou son
représentant à recourir à une centrale d’achat
et à signer les documents contractuels
correspondants le cas échéant, ainsi qu’à
solliciter les financements susceptibles d’être
octroyés à cette opération.
11° 2097B Étude de faisabilité d’une passerelle piétons - cycles : convention de
financement avec la commune de
Zillisheim (5413/7.5.5/2097B)
Le Bureau a approuvé la convention de
financement pour une étude de faisabilité d’une
passerelle piétons/cycles à Zillisheim à hauteur
de 50 % du coût (estimé à 19 600 €) sans que
ce montant ne puisse dépasser 9 800 €.
12° 2116B Biodiversité et environnement - versement de subventions (401/7.5/2116B)
Le Bureau a approuvé le versement de
subventions à destination de communes
membres de l’agglomération, dans le cadre de
l’appel à projets inscrit dans la politique de
préservation de la biodiversité et du
développement de l’agriculture durable de m2A.
Le montant total de ces subventions s’élève à
23 586 €, à condition que les maîtres d’ouvrage
respectent le règlement de subvention de
Mulhouse Alsace Agglomération.
13° 2141B Régie de l’eau m2A : passation d’un accord-cadre à bons de commande pour
travaux de réfections de fouilles et de
tranchées suite aux interventions sur le
réseau d’eau potable (412/1.1.1/2141B)
Le Bureau a approuvé la passation de l’accord-
cadre à bons de commande pour des travaux de
réfections de fouilles et de tranchées sur le
réseau d’eau de Mulhouse pour un minimum de
600 000 euros HT et un maximum de 2 500 000
euros HT, ainsi que sur le territoire de m2A hors
Mulhouse pour un minimum de 400 000 euros
HT et un maximum de 2 500 000 euros HT.
14° 1040B Petite enfance : construction d’une crèche multi-accueil à Pfastatt - approbation du
programme et lancement d’un concours de
maitrise d’œuvre (2342/1.6.1/1040B)
Le Bureau a approuvé le programme et le
lancement de maîtrise d’œuvre pour la
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/16 construction d’une crèche multi-accueil à
Pfastatt.
Il a fixé la prime à verser aux candidats ayant
remis un projet à hauteur de 10 000 € HT
maximum chacun et a approuvé l’indemnisation
des personnes qualifiées, membres du jury, à
raison d’un forfait de 300 € HT par demi-
journée, ainsi que le remboursement des frais
kilométriques aux taux en vigueur.
15° 1054B Périscolaire : construction du groupe scolaire et site périscolaire « peupliers »
dans le quartier des coteaux à Mulhouse -
transfert de maitrise d’ouvrage et mise à
jour du plan de financement
(2342/1.3.2/1054B)
Le Bureau a approuvé le plan de financement et
le projet de convention de co-maîtrise
d’ouvrage pour la construction du groupe
scolaire et site périscolaire « Peupliers » dans le
quartier des Coteaux à Mulhouse. La
participation de m2A est estimée à 2 795 708€
dont 2 515 851€ de subventions (montant
global de l’opération : 13 504 974€ HT).
16° 1055B Périscolaire : construction du groupe scolaire et site périscolaire « Camus »
dans le quartier des Coteaux à Mulhouse -
transfert de maitrise d’ouvrage et mise à
jour du plan de financement
(2342/1.3.2/1055B)
Le Bureau a approuvé le plan de financement et
le projet de convention de co-maîtrise
d’ouvrage pour la construction du groupe
scolaire et site périscolaire « Camus » dans le
quartier des Coteaux à Mulhouse. La
participation de m2A est estimée à 2 174 522€
dont 2 023 682€ de subventions (montant
global de l’opération : 11 928 163€ HT).
17° 2015B Périscolaire : construction du groupe scolaire et site périscolaire « Matisse »
dans le quartier des Coteaux à Mulhouse -
transfert de maitrise d’ouvrage et mise à
jour du plan de financement
(2342/1.3.2/2015B)
Le Bureau a approuvé le plan de financement et
le projet de convention de co-maîtrise
d’ouvrage pour la construction du groupe
scolaire et site périscolaire « Matisse » dans le
quartier des Coteaux à Mulhouse. La
participation de m2A est estimée à 2 417 058€
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/17 dont 2 094 646€ de subventions (montant
global de l’opération : 13 382 182€ HT).
18° 2106B Marchés publics : travaux de rénovation et de maintenance courante dans les
bâtiments périscolaires et petite enfance -
lancement d’une consultation
(2342/1.1.1/2106B)
Le Bureau a approuvé la passation d’accords-
cadres relatifs à la réalisation de travaux de
rénovation et de maintenance dans les
bâtiments périscolaires et petite enfance de
l’agglomération. Il a autorisé le Président ou son
représentant à lancer les consultations
nécessaires à la passation de ces accords-
cadres.
19° 2110B Périscolaire : convention de mise à disposition et de refacturation avec la
commune de Bantzenheim
(2342/3.5/2110B)
Le Bureau a approuvé le projet de convention
de mise à disposition à titre gratuit, sous
réserve des refacturations de charges, des
locaux situés rue de l’Est à Bantzenheim et des
biens mobiliers de la commune nécessaires aux
activités périscolaires.
20° 2068B Université de Haute-Alsace (UHA) : subvention de fonctionnement 2023
(521/7.5/2068B)
Le Bureau a décidé le versement d’une
subvention de 90 250 € à l’Université de Haute-
Alsace destinée au financement de : quatre ½
contrats doctoraux pour un montant total de 70
000 €, de colloques pour un montant de 10 000
€, de la Commission d’Aide aux Projets
Etudiants (CAPE) pour un montant de 10 250 €.
21° 2063B Association Tuba Mulhouse Sud Alsace - subvention de fonctionnement annuelle
2023 (521/7.5.6/2063B)
Le Bureau a attribué une subvention de
19 000 euros, au titre de l’année 2023, à
l’association TUBA Mulhouse Sud Alsace pour
contribuer à ses coûts de fonctionnement.
22° 2072B Association Kalivie : subvention d’investissement 2023 (513/7.5.6/2072B)
Le Bureau a attribué à l’association Kalivie une
subvention d’équipement d’un montant de
30 000 euros pour la rénovation de la
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/18 présentation du parcours géologique retraçant
l’histoire géologique du territoire. Le projet
global est estimé à 61 858,92 euros.
23° 2060B Grand Est - Europe : attribution d’une subvention (524/7.5.6/2060B)
Le Bureau a approuvé l’attribution d’une
subvention d’un montant de 12 000 euros à
Grand Est Europe au titre de la contribution
statutaire annuelle de Mulhouse Alsace
Agglomération
24° 207 5B Soutien a la consolidation de l’effectif d’Infobest Palmrain (524/7.5.6/2075B)
Le Bureau a approuvé l’attribution d’une
subvention d’un montant de 450€ à la Regio
Basiliensis, au titre de l’intérêt de ce service de
proximité à caractère transfrontalier.
25° 2085B Cession de parcelles situées rue de l’aérodrome à Rixheim (534/3.2.1/2085B)
Le Bureau a approuvé la cession de 3 terrains
communautaires au profit de la commune de
Rixheim, pour un montant de 200 001 euros, en
vue d’y construire une extension de son centre
technique.
26° 2056B Programme de renouvellement urbain : versement d’une subvention pour le
recyclage de la copropriété Peupliers-
Nations (536/7.5.7/2056B)
Le Bureau a approuvé le versement de
1 758 024,30 euros à CITIVIA SPL sous la forme
d’une subvention sous réserve de la signature
du contrat de concession avec la Ville de
Mulhouse, pour la concrétisation du projet de
Renouvellement Urbain du quartier des Coteaux
à Mulhouse, et de la mise en place d’une
concession d’aménagement intégrant le
recyclage de la copropriété Peupliers-Nations
sous maîtrise d’ouvrage CITIVIA SPL d’une
durée de 7,5 ans (2023-2030).
27° 2089B Réhabilitation du bâtiment 74 pour l’installation du Fablab Technistub au sein
du Village Industriel de la Fonderie -
augmentation du coût global d’opération et
validation de l’avant-projet définitif (APD)
(53/1.1.1/2089B)
Le Bureau a approuvé le nouveau coût global de
l’opération établi à 4 845 000 euros.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/19 Bureau du 13 novembre 2023
No de la délibération : Titre de la délibération :
1° Désignation du secrétaire de séance Le Bureau a désigné Jean-Luc SCHILDKNECHT
comme secrétaire de séance.
2° 2160B Partenariat avec l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle
(524/7.5.6/2160B)
Le Bureau a approuvé l’attribution d’une
subvention d’un montant de 5000€ à l’Office
pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de
Moselle.
3° 2201B Protections phoniques A36 - RD1066 à Lutterbach : avenant n°1 à la convention
de financement entre Mulhouse Alsace
Agglomération et la Collectivité
européenne d’Alsace (4200/7.6/2201B)
Le Bureau a approuvé la participation financière
de Mulhouse Alsace Agglomération, plafonnée à
52,11 % du montant hors taxes de l’opération,
soit 548 855 € hors taxes.
4° 2187B Politique sociale de l’habitat : garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de DOMIAL dans le cadre
de l’opération rue de Staffelfelden à
Wittelsheim (313/7.3/2187B)
Le Bureau a approuvé la garantie de Mulhouse
Alsace Agglomération à hauteur de 100 % pour
le remboursement du prêt d’un montant de 3
850 141 €, souscrit par l’Emprunteur DOMIAL
auprès de la Caisse des dépôts et consignations
dans le cadre d’une opération de construction
de 32 logements locatifs situés rue de
Staffelfelden à Wittelsheim.
5° 2152B Convention de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'Union des
groupements d'achats publics (UGAP)
(361/1.7.2/2152B)
La Bureau a approuvé le renouvellement de la
convention de partenariat avec l’UGAP
permettant l’obtention de conditions tarifaires
plus avantageuses, en contrepartie d'un
engagement d'achat du groupement. La
convention signée par Mulhouse Alsace
Agglomération donne accès à la tarification
partenariale à toutes les communes de la
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/20 communauté d'agglomération pour leurs achats
propres.
6° 2202B Ouverture d’emplois permanents à des agents contractuels (322/4.2.1/2202B)
Le Bureau a approuvé le pourvoi de l’emploi
permanent de chargé des relations usagers et
prospectives au service Énergie-Réseaux de
chaleur, par le recrutement d’un agent
contractuel de droit public dans les conditions
de l’article L. 332-8 2° du Code général de la
Fonction publique.
7° 2058B Mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération au profit
de la SAEML « Maison du Territoire »
(322/4.1.4/2058B)
Le Bureau a approuvé la mise à disposition de
personnel m2A au profit de la Saeml Maison du
Territoire.
8° 2171B Le « Moulin Nature » : versement d’un acompte sur la subvention de
fonctionnement 2024 (401/7.5.6/2171B)
Le Bureau a approuvé le versement d’un
acompte de 20 000 € sur le montant global de
la subvention de fonctionnement d’un montant
de 98 000 €, dès le mois de janvier 2024.
9° 2197B Installation et exploitation d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) sur voirie
dans les communes de l’agglomération
mulhousienne - appel à initiative privée -
occupation du domaine public - choix de
l’occupant (401/3.5/2197B)
Le Bureau a décidé d’attribuer au Groupement
conjoint IZIVIA – CRÉDIT MUTUEL CAPITAL
PRIVÉ la convention cadre d’installation et
d’exploitation d’infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) sur voirie
dans les communes de l’agglomération
mulhousienne et de conclure ladite convention.
Il a également approuvé cette convention.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/21 10° 2195B Village Industriel de la Fonderie - réhabilitation du bâtiment 47 - projet
Technocentre CETIM Grand Est -
augmentation du coût global d’opération,
validation de l’avant-projet définitif (APD)
et rémunération définitive du maitre
d’œuvre (533/1.1.1/2195B)
Le Bureau a approuvé le nouveau coût global
d’opération établi à 24 863 721,00 € TTC. Il a
également approuvé les adaptations du
programme et a validé l’avant-projet définitif
avec un coût prévisionnel des travaux établi à
17 803 154,34 € TTC. La part nette à charge de
m2A devrait être de l’ordre de 9 M€ hors taxes.
11° 1079B Projet solidaire dans le domaine de l’eau : subvention à « Grand Est : Solidarités et
Coopérations pour le développement »
(GESCOD) (412/7.5.6/1079B)
Le Bureau a approuvé l’attribution d’une
subvention de 10 000 € en faveur de « Grand
Est : Solidarités et Coopérations pour le
développement » au titre de l’année 2023.
12° 2203B Régie de l’eau m2A : passation d’un accord-cadre à bons de commande pour
travaux sur les branchements et petits
travaux spécifiques (412/1.1.1/2203B)
Le Bureau a approuvé la passation d’un accord-
cadre à bons de commande composé de deux
lots par voie de procédure formalisée, pour une
durée de six ans. Un lot correspond aux travaux
de branchements neufs et aux travaux de
renouvellement de branchements pour un
montant minimum de 1 000 000,00€ hors taxes
et 7 000 000,00€ hors taxes. Le second lot
correspond aux petits travaux spécifiques pour
un montant minimum de 800 000,00€ hors
taxes et 5 800 000,00€ hors taxes.
13° 2017B Périscolaire : construction d’un périscolaire pour le groupe scolaire Sellier
à Mulhouse - transfert de maitrise
d’ouvrage et mise à jour du plan de
financement (2342/1.3.2/2017B)
Le Bureau a approuvé la mise à jour du plan de
financement pour la construction d’un
périscolaire pour le groupe scolaire Sellier à
Mulhouse et la convention de co-maîtrise
d’ouvrage afférente. La participation de
Mulhouse Alsace Agglomération aux travaux
dont la maîtrise d’ouvrage est transférée à la
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/22 commune de Mulhouse est estimée à 2 694 194
€.
14° 2105B Périscolaire : construction d’un périscolaire pour les enfants de la Cité
Rossalmend à Staffelfelden - avenant 1 à la
convention de co-maitrise d’ouvrage
(231/1.3.2/2105B)
Le Bureau a approuvé l’avenant et le plan de
financement révisé pour la construction d’un
périscolaire pour les enfants de la Cité
Rossalmend à Staffelfelden. La participation de
m2A est estimée à 1 529 925€ hors taxes soit
60 % du montant total, au titre des activités
périscolaires.
15° 2163B Périscolaire : subventions de fonctionnement au titre de 2023 -
troisième versement (231/7.5.6/2163B)
Le Bureau a approuvé l’attribution de
subventions d’un montant de :
- 19 395€ en faveur de l’APAP Brunstatt,
- 24 423€ en faveur de la MJC Espace le
Trèfle,
- 5085€ en faveur de la MJC Wittenheim,
- 2000€ en faveur de la Réussite éducative.
Il a également autorisé le versement du solde,
pour un montant total de 50 903 €.
16° 2185B Marchés publics : travaux de rénovation et de maintenance courante dans les
bâtiments communautaires - résiliation
des lots relatifs au périscolaire et à la
petite enfance (2342/1.1.15/2185B)
Le Bureau a approuvé :
- la résiliation amiable des marchés A20-077,
A21-013, A21-020, A21-008, A21-003,
A21-004, A21-014, A21-015, A21-016,
A21-005 et C22-124,
- la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt
général des marchés A21-012 et A21-002.
17° 2162B Petite enfance : subventions de fonctionnement au titre de 2023 -
troisième versement (232/7.5.6/2162B)
Le Bureau a approuvé l’attribution de
subventions d’un montant de :
- 3457€ en faveur de l’association de la petite
enfance (Les Petits Filous),
- 2159€ en faveur de ADAPEI Papillons Blancs
d’Alsace,
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/23 - 8000€ en faveur du GHRMSA (Les P’tits
Loups),
- 500€ en faveur du LAEP CSC Illzach,
- 5 040 € en faveur du LAEP L'aire mômes,
- 4 326€ en faveur du LAEP Marguerite
Sinclair,
- 8 437€ en faveur du LAEP CSC Pax,
- 2 008€ en faveur du LAEP CSC CoRéal,
- 1636€ en faveur de RPE CSC Illzach.
Il a également autorisé le versement du solde,
pour un montant total de 35 563 €.
II. Décisions du Président
En application des délégations de pouvoir accordées les 18 juillet 2020, 27 juin 2022 et 26 juin 2023, le Président a pris les décisions suivantes :
- en matière de régies comptables
Arrêté de régie 22/2023 : Modification régie de recettes Musée de la Moto – La grange à bécane : augmentation du montant de l’encaisse à 1500€ + ajout compte DFT.
- en matière de marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification
Montant
du
marché
(HT)
Nature
C2023375 412
UGAP
ZI Légère Ouest
54183
HEILLECOURT
Cedex
Achat de compteur DN 15 Diehl, Aquila et
Altair 12/10/2023
8 751,32
€ Fournitures
C2023364 021
LORRACH
75 Allée Gluck
68060 MULHOUSE
Cedex
Fourniture de stylo à l’effigie de m2A 12/10/2023 4 247,03 € Fournitures
C2023356 411
HAAG SAS
21 rue de la Gare
68600 VOGELSHEIM
Fourniture d’une saleuse Nappe
Hydromann Snowline 09/10/2023
6 400,00
€ Fournitures
C2023365 412
AXAL
ZI Bennwihr Gare
7 rue du Canal
68126 BENNWIHR
GARE
Prestation de transports et de gardiennage
d’archives 05/10/2023
17 353,45
€ Services
C2023353 411
CRISTAL HYGIENE
AO
518 Route de Blangy
14130 LE
TORQUESNE
Fourniture de sacs transparents 05/10/2023 10 656,00 € Fournitures
C2023369 412
TAPIS ROUGE
Parc d’activité Argile
06370 MOUANS
SARTOUX
Fourniture de goodies, sac shopping et
bouteilles isotherme 04/10/2023
4 209,00
€ Fournitures
C2023349 412
CAPRARI
16 rue Claude
Bernard
78310 MAUREPAS
Réparation d’une pompe immergée MAC-
850-8 04/10/2023
5 211,10
€ Services
C2023374 412
CLEMESSY
9 rue de Saint Amarin
BP 52499
Installation d’une armoire électrique basse
tension de 400V 02/10/2023
8 750,00
€ Fournitures
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/24 68057 MULHOUSE
Cedex 2
C2023352 412
ELACIN France
1 Rond-point Laurent
Schwartz
78311 MAUREPAS
Achat de bouchons d'oreille 28/09/2023 4 643,94 € Fournitures
C2023358 414
SEMAT
335 avenue Jean
Guiton
17028 LA
ROCHELLE Cedex
Remise en état d'un ensemble de
compaction arrière d'une benne à ordures
ménagères
27/09/2023 7 713,00 € Services
C2023340 23
Fondation LE PHARE
16 rue de
Kingersheim
68110 ILLZACH
Restauration pour les enfants des écoles
Sac et Lamartine à Illzach 27/09/2023
67 600,00
€ Services
C2023367 414
CATRA
25 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Acquisition d’un triporteur électrique
Kleuster 26/09/2023
20 190,00
€ Fournitures
C2023333 411
METEO FRANCE
Boulevard Gonthier
d’Andernach
BP 50120
67403 ILLKIRCH
Cedex
Prestation d'assistance météorologique 22/09/2023 13 858,93 € Services
C2023331 411
FSC SERVICE
23 Rue du Limousin
25200 GRAND
CHARMONT
Prestation de balayage mécanisé sur des
communes de Mulhouse alsace
Agglomération pour le service Propreté
Déneigement
21/09/2023 4 490,00 € Fournitures
C2023330 411
FSC SERVICE
23 Rue du Limousin
25200 GRAND
CHARMONT
Prestation de balayage mécanisé sur des
communes de Mulhouse alsace
Agglomération pour le service Propreté
Déneigement
21/09/2023 24 784,80 € Services
C2023327 414
MAILLARD EURL
6 Rue de la Saule
21610 FONTENELLE
Remplacement d'un faisceau électrique sur
balayeuse de trottoir 21/09/2023
8 474,18
€ Services
C2023329 412
KSB S.A.S ATELIER
SERVICE
9 Rue de l’écluse
68120 PFASTATT
Réparation de pompe 2 Verdun et moteur 20/09/2023 8 993,41 € Services
C2023362 414
POIDS LOURD
UTILITAIRE
SERVICES
41 Avenue des deux
fontaines
57052 METZ Cedex 2
Acquisition d’un vérin bloc valve Cales 18/09/2023 7 367,00 € Fournitures
C2023290 23
TRIBOFILM
38-40 Rue Jacques
de Vaucanson
17180 PERIGNY
Location de droit d’usage d’un logiciel de
gestion des actifs du patrimoine
périscolaire et petite enfance m2A
18/09/2023 45 000,00 € Services
C2023368 412
CHIPS EVENTS 68
14 rue de Mulhouse
68510
RANTZWILLER
Location d’une tente nomade, d’une scène
et d’un espace traiteur pour une
évènement en date du 23 octobre 2023
14/09/2023 6 830,62 € Services
C2023346 414
BERGERAT
MONNOYEUR
Rue de Langhurst
68310
WITTELSHEIM
Réalisation d'une soudure sur flèche sur
une pelle mécanique 08/09/2023
4 966,00
€ Services
C2023357 414
CATRA
25 rue de Mulhouse
68170 RIXHEIM
Révision et préparation d’un véhicule en
vue de son passage au service des mines 05/09/2023
5 898,00
€ Services
C2023326 3615
LA POSTE
20 Place Saint Marc
76035 ROUEN Cedex
Acheminement du courrier d’août 2023 05/09/2023 19 070,68 € Services
C2023309 414
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17
novembre
68360 SOULTZ
Acquisition d’une saleuse Acometis de 3m³ 04/09/2023 14 437,00 € Fournitures
C2023307 411
UGAP
Immeuble Saint
Exupéry
2 rue des Hérons –
Entzheim
67831 TANNERIES
Cedex
Acquisition d’une saleuse Acometis 2 m³
(sel) et 500L (saumur) 04/09/2023
27 459,00
€ Fournitures
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/25 - en matière d’actions en justice
Mémoire en défense du 20 septembre 2023 suite au référé-provision de la Société SOCORAIL en vue du règlement de frais consécutifs à un sinistre.
- en matière d’indemnités de sinistre relatives aux contrats d’assurance
Acceptation d'une indemnité d'un montant de 129 614 € le 26/10/2023, versée par l'assureur "Dommages aux biens" de m2A, suite à un dégât des eaux survenu au Multi-accueil l'Accueillette
- en matière d’habitat
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/26 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
DÈcisions prises par le Conseiller Communautaire dÈlÈguÈ
entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023
DÈlÈgation des aides ‡ la pierre
NPNRU - Reconstitution de l'offre dÈmolie
Aides aux travaux de l'Anah et aides complÈmentaires prÈcaritÈ ÈnergÈtique
PrÈcaritÈ ÈnergÈtique - PropriÈtaires occupants et propriÈtaires bailleurs - Anah et m2A
12 500,00 € 39 000,00 €
TOTAL 35 641 € 2 000 €
A.A. Mulhouse 16 041 € 1 000 €
PropriÈtaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
R.B. Kingersheim 19 600 € 1 000 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
12 500,00 €
Commune Adresse Sub ANRU m2a
3F GRAND EST Wittelsheim 200 rue d'Ensisheim AgrÈments PLAI 5 39 000,00 €
TOTAL 80 144 268,00 € 45 000,00 €
Bailleur
OpÈration
Financement
Nbre logts
Montant des aides
15 000,00 €
Habitats de Haute Alsace Morschwiller/Bas 8a rue de Mulhouse AgrÈments PLS 4 0,00 € 0,00 €
Habitats de Haute Alsace Morschwiller/Bas 8a rue de Mulhouse AgrÈments PLAI 6 48 096,00 €
7 500,00 €
Habitats de Haute Alsace Morschwiller/Bas 8a rue de Mulhouse AgrÈments PLUS 6 0,00 € 0,00 €
3F GRAND EST Wittelsheim 200 rue d'Ensisheim AgrÈments PLAI 3 24 028,00 €
3F GRAND EST Wittelsheim 200 rue d'Ensisheim AgrÈments PLS 2 0,00 € 0,00 €
0,00 €
3F GRAND EST Wittelsheim 200 rue d'Ensisheim AgrÈments PLUS 12 0,00 € 0,00 €
NEOLIA Rixheim 38 rue de Mulhouse AgrÈments PLS 8 0,00 €
0,00 €
NEOLIA Rixheim 38 rue de Mulhouse AgrÈments PLAI 1 8 016,00 € 2 500,00 €
NEOLIA Rixheim 38 rue de Mulhouse AgrÈments PLUS 14 0,00 €
0,00 €
NEOLIA Lutterbach Rue PoincarÈ AgrÈments PLAI 8 64 128,00 € 20 000,00 €
NEOLIA Lutterbach Rue PoincarÈ AgrÈments PLUS 16 0,00 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENT SOCIAL
Bailleur
OpÈration
Financement
Nbre logts
Montant des aides
Commune Adresse CrÈdits dÈlÈguÈs m2a
1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/27 INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
DÈcisions prises par le Conseiller Communautaire dÈlÈguÈ
entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023
Aide ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique - CopropriÈtÈs fragiles - Aide aux syndics
Aides ‡ la mise en sÈcuritÈ - CopropriÈtÈs fragiles - Aide aux syndics
Adaptation au handicap/maintien ‡ domicile - Anah - PropriÈtaires occupants
RÈglementation Prime IntermÈdiation Locative
TOTAL 1 2 000 €
P.B. Mulhouse 1 2 000 €
TOTAL 76 299 € 31 879 €
PropriÈtaire Commune
Nbre logts
Subvention
Anah
M.M. Kingersheim 14 246 € 7 123 €
G.F. Mulhouse 11 633 € 5 817 €
M.S. Illzach 14 556 € 5 095 €
J.G. Wittelsheim 18 236 € 6 383 €
S.L. Mulhouse 8 606 € 4 303 €
PropriÈtaire Commune
Montant
travaux
Èligibles
Montant
des aides
Anah
P.P. Rixheim 9 022 € 3 158 €
TOTAL 240 0 €
AJASSOCIES DIAMANT NOIR 60B avenue de Colmar - Mulhouse 120 6 965 €
Syndic -
Mandataire CopropriÈtÈ Adresse
Nombre
logements
Subvention
Anah
AJASSOCIES DIAMANT NOIR 60C,D avenue de Colmar - Mulhouse 120 7 565 €
TOTAL 134 824 916 €
Nombre
logements
Subvention
Anah
2MM LE BOURGOGNE 16 rue de Bourgogne - Riedisheim 107 764 916 €
2MM LE BOURGOGNE 16 rue de Bourgogne - Riedisheim - Primes individuelles 27 60 000 €
Syndic -
propriÈtaires
modestes -
Mandataire
CopropriÈtÈ Adresse
2
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/28 En application de la délibération n° 894C du Conseil d’agglomération du 12 décembre 2022 « Budget principal et budgets annexes : vote du budget primitif 2023 », le Président a pris la décision suivante portant sur le budget principal :
Arrêté 30/2023 : Virement de crédits entre 2 chapitres pour permettre l’exécution de 2 jugements du tribunal avant le 17 novembre dans le cadre du dossier Plein Ciel.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte des délibérations et décisions prises par délégation.
M. le. Président : En point 3, les informations du Conseil d’Agglomération sur les délibérations prises par délégation, soit du Bureau, soit du Président. Des questions ? Il n’y en a pas. Il ne s’agit pas d’un vote, juste d’une information. Je vous remercie.
Le Conseil d’Agglomération prend acte des délibérations et décisions prises par délégation.
4° DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU SEIN DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIVERS : MODIFICATION (06/5.3.4/2186C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de M. Loïc MINERY de ses fonctions de vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé de procéder à son remplacement au sein des organismes dans lesquels il représentait Mulhouse Alsace Agglomération. C’est pourquoi il est proposé de désigner les élus suivants :
DIRECTION ORGANISME/
ASSOCIATION ÉLU DÉSIGNÉ
06 MAISON DE LA
JUSTICE ET DU DROIT
2 titulaires Loïc MINERY
Michèle LUTZ
Paul QUIN
06 COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE
LUTTE CONTRE LA
PROSTITUTION
Loïc MINERY
Paul QUIN
06 COMITE
DEPARTEMENTAL DE
LA PREVENTION
ROUTIERE
1 titulaire
1 suppléant
Loïc MINERY
Michèle LUTZ
Paul QUIN
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/29 Par courrier du 2 novembre 2023, l’Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse (ENSCMu) a saisi Mulhouse Alsace Agglomération afin qu’elle désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de son Conseil à l’occasion du renouvellement des mandats arrivant à échéance le 5 décembre 2023. C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Nathalie MOTTE en tant que titulaire et M. Jean-Paul JULIEN en tant que suppléant pour représenter m2A sein du Conseil de l’ENSCMu.
DIRECTION ORGANISME/
ASSOCIATION ÉLU DÉSIGNÉ
52 CONSEIL DE L'ÉCOLE
NATIONALE
SUPÉRIEURE DE
CHIMIE DE MULHOUSE
(ENSCMu)
1 titulaire
1 suppléant
Nathalie MOTTE
Jean-Paul JULIEN
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
M. le Président : Nous passons à l’administration générale, un territoire d’équilibre et de coopération, désignation de délégués communautaires. Pour cette délibération, il n’est pas nécessaire de procéder à vote secret, si l’unanimité des élus présents est d’accord. Etes-vous d’accord ? Quelqu’un est contre ?
Concernant le vote à main levée :
Pour : 74 + 18 procurations.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés de ne pas procéder au scrutin secret.
M. le Président : Je vous remercie beaucoup.
Il est proposé de procéder à des remplacements au sein des organismes, la Maison de la justice et du droit. Il s’agit suite à la démission de Loïc MINERY de ses fonctions de vice-président de remplacement à la Maison de la justice et du droit par Michèle LUTZ dans la Commission départementale de lutte contre la prostitution, Paul QUIN et au Comité départemental de la prévention routière, un titulaire, un suppléant, Michèle LUTZ et Paul QUIN.
En ce qui concerne l’École nationale supérieure de chimie de Mulhouse, un titulaire, Nathalie MOTTE, et un suppléant, Jean-Paul JULIEN. Cela fait un représentant en plus proposé : Nathalie MOTTE, titulaire, et Jean-Paul JULIEN. Y a-t-il d’autres candidats ? Merci. Des votes contre ? Des abstentions ?
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 70 + 18 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Jean-Paul JULIEN, Michèle LUTZ, Nathalie MOTTE et Paul QUIN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/30 5° DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE MICHELBACH : MODIFICATION (06/5.3.3/2238C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de M. Bruno BALL de ses fonctions municipales de la ville de Mulhouse, il est proposé de procéder à son remplacement au sein du comité syndical du syndicat mixte du Barrage de Michelbach. C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Michèle LUTZ :
COMITÉ SYNDICAL DU
SYNDICAT MIXTE DU
BARRAGE DE MICHELBACH
7 titulaires
7 suppléants
Titulaires :
Maryvonne BUCHERT
Catherine RAPP
Bruno BALL
Michèle LUTZ
Loïc MINERY
Bertrand PAUVERT
René ISSELE
François DIETSCH
Suppléants :
Alfred JUNG
Jean-Claude CHAPATTE
Jean-Philippe BOUILLE
Paul-André STRIFFLER
Maëlle PAUGAM
Jean-Claude ERNY
Francis KOLB
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
M. le Président : Au point 5, il s’agit aussi de désignation au comité syndical du Syndicat mixte du barrage de Michelbach. C’est un remplacement suite à la démission de M. Bruno BALL de ses fonctions municipales. C’est Michèle LUTZ qui remplacerait M. Bruno BALL.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 73 + 18 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Michèle LUTZ.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/31 6° REMPLACEMENT D’UN REPRÉSENTANT DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU SEIN DU SYNDICAT D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ENSISHEIM, BOLLWILLER ET ENVIRONS (06/5.3.3/2095C)
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et en application des dispositions de l’article L5216-7 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) s’est substituée aux communes membres au sein des syndicats intercommunaux d’eau potable ou d’assainissement à cheval sur au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ses représentants ont été désignés par délibération du Conseil d’agglomération en date du 18 juillet 2020, modifiée lors des Conseils d’agglomération des 31 mai 2021 et 7 novembre 2022.
En raison de la démission de Mme Karine DEPP du conseil municipal de Pulversheim, représentante de Mulhouse Alsace Agglomération au sein du syndicat Ensisheim, Bollwiller et environs au titre de la compétence eau, il appartient à Mulhouse Alsace Agglomération de procéder à son remplacement.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération procède à la désignation de M. Luc LEHR pour remplacer Mme DEPP :
Compétence Eau
Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP)
Ensisheim, Bollwiller et environs
(EBE)
Issus des Conseils municipaux de :
-BOLLWILLER :
Jean-Paul JULIEN
Richard FUCHS
Bertrand MORGENTHALER
-FELDKIRCH :
Jean TOME
Claire ROST
-PULVERSHEIM :
Christophe TORANELLI
Marie-Claire FOEHRENBACHER
Karine DEPP
Luc LEHR
-UNGERSHEIM :
Lionel FEDERLEN
Philippe LAVE
Marc GRISS
M. le Président : Toujours des remplacements, cette fois sur le Syndicat d’adduction d’eau potable Ensisheim, Bollwiller et Environs en raison de la démission de Mme Karine DEPP du Conseil municipal de Pulversheim. C’est Luc LEHR qui remplacerait Karine DEPP.
Y a-t-il des votes contre ? C’est Luc LEHR. Qui est contre ?
Pour : 74 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/32 M. le Président : Je vous remercie.
7° RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022
(021/5.7.9/2099C)
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, il appartient à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) de présenter son rapport d’activités annuel.
Ce rapport présente un bilan général des actions menées par l’Agglomération durant l’année 2022.
Notre rapport d’activité se structure autour des 4 grandes ambitions de notre nouveau Projet de Territoire « Vision 2030 » :
1. Territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique avec le Plan Climat Nouvelle Donne, le Projet Alimentaire Territorial « Soyons food », l’acquisition de nouveaux biogaz pour notre réseau de transports en commun et l’extension de notre réseau de chaleur…,
2. Territoire d’accueil dynamique pour capter et fidéliser de nouveaux talents : les chefs d’entreprises, les étudiants, les chercheurs et les sportifs de haut niveau ; notre territoire étant 2e Centre de Préparation aux Jeux (CPJ) de France en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024,
3. Territoire solidaire au service de tous ses habitants pour développer et renforcer des services publics de haute qualité comme le périscolaire, la petite enfance, et la gestion des équipements sportifs comme les piscines, la patinoire olympique, le palais des sports, le Centre Sportif Régional Alsace…,
4. Territoire d’équilibre et de coopération avec la culture partenariale propre à notre Agglomération et qui fait sa force aujourd’hui, notamment avec nos voisins allemands.
Ce rapport se veut être un véritable support d’information et offre une lecture fluide des nombreux sujets retenus et valorisés par nos services ; des sujets d’importance qui reflètent l’activité générale de notre Agglomération et l’engagement quotidien de nos agents dans tous nos domaines de compétences.
Ce rapport d’activités sera transmis à chacune des communes membres pour information de leur conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport d’activités 2022 de Mulhouse Alsace Agglomération.
PJ : 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/33 # 2022
Rapport annuel
Territoire
de tous
les possibles
m2A Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) PV du 11 dÈcembre 2023 Conseil d'agglomÈration du 11 dÈcembre 2023
2023/34 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/35 m2A
RAPPORT ANNUEL 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/36 3 9 C O M M U N E S · U N T E R R I T O I R E
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/37 UNGERSHEIM
PULVERSHEIM
RUELISHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER
BERRWILLER
STAFFELFELDEN
WITTENHEIM
CHALAMP…
BANTZENHEIM
OTTMARSHEIM
HOMBOURG
PETIT-LANDAU
NIFFER
BATTENHEIM
BALDERSHEIM
SAUSHEIM
RIXHEIM
HABSHEIM
DIETWILLER
ESCHENTZWILLER
ZIMMERSHEIM
STEINBRUNN-
LE-BAS
BRUEBACH
ZILLISHEIM
FLAXLANDEN
BRUNSTATT-
DIDENHEIM
HEIMSBRUNN
GALFINGUE
MORSCHWILLER-
LE-BAS
REININGUE
LUTTERBACH
PFASTATT
WITTELSHEIM
RICHWILLER
MULHOUSE
RIEDISHEIM
ILLZACH
KINGERSHEIM
SUISSE
ALLEMAGNE
m2A,
1re AGGLOMÉRATION
DU GRAND EST
39 communes 280 000
habitants
+ de
1 650 agents 440 km2
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/38 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/39 L’année 2022 aura été marquée par deux nouvelles crises : la guerre
en Ukraine et la crise énergétique mondiale.
Elus et agents de notre Agglomération se sont à nouveau fortement
mobilisés, malgré ces épreuves, pour poursuivre notre Projet de
Territoire « Vision 2030 ». C’est ainsi que collectivement, forts de
nos valeurs de solidarité, d’audace et d’exemplarité, nous avons à
nouveau relevé des défis importants et réalisé des actions d’envergure,
comme l’opération humanitaire Solidarité Ukraine.
Dans le même temps, m2A a poursuivi ses engagements en matière de
nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique, avec la
1re édition des Fermes ouvertes et le renforcement du Fonds Climat
Nouvelle Donne. Face à la crise, m2A s’est d’ailleurs elle-même dotée d’un Plan
stratégique « Énergies 2030 », intégrant notamment la décarbonation de sa flotte
automobile et l’extension de son réseau de chaleur.
Pour renforcer son développement économique, m2A peut s’appuyer sur
l’expertise de son réseau de partenaires : chambres consulaires, fédérations,
filiales et antennes... Elle veille pour sa part à accompagner les entreprises dans
leur installation, leur développement et leur transformation. Elle les accueille
dans ses zones d’activités qu’elle aménage pour optimiser les synergies, comme à
La Fonderie ou sur le site de Marie-Louise. Elle s’efforce également de consolider
les filières d’avenir en lien avec l’Université de Haute-Alsace tant sur le volet de
l’enseignement supérieur que de la recherche. En 2022, m2A affirme sa volonté
de rayonner à l’échelle internationale en se dotant d’une agence d’attractivité
dédiée.
Cette attractivité passe naturellement par des services publics de proximité et
de haute qualité, avec des accueils périscolaires et de petite enfance renforcés,
l’accompagnement de nos Aînés, la collecte et la propreté urbaine, l’amélioration
de l’habitat… Avec la levée des dernières mesures « barrière » courant mars, 2022
aura en outre vu le retour progressif du public dans les équipements de loisirs et
les sites culturels… Une relance plus qu’attendue pour tout le secteur touristique
et l’ensemble du monde sportif !
Territoire d’équilibre et de coopération, m2A af昀椀rme sa culture partenariale
à travers de multiples instances et initiatives : travaux du Conseil de développe-
ment, échanges transfrontaliers, rencontres entre Présidents d’intercommunalités.
Objectif vertueux de cette transversalité : développer une vision à 360° et une
puissance d’action accrue sur des sujets toujours plus stratégiques.
Ce rapport d’activité témoigne du dynamisme et de l’engagement constants de
notre binôme « élu-agent », socle de la réussite de chacun de nos projets.
Ensemble, jour après jour, nous construisons le territoire de tous les possibles !
Fabian JORDAN
Président de Mulhouse Alsace Agglomération
ÉDITO
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/40 SOMMAIRE
Un territoire de nouvelle donne
environnementale,
énergétique et écologique 11
01
Un territoire d’accueil
dynamique 35
02
Lutter contre le changement climatique
Le Plan Climat opérationnel
face à la crise énergétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Développer et adapter les mobilités au dé昀椀 de demain
m2A, Laboratoire européen des mobilités . . . . . . . . . . . .14
Le vélo en poupe sur le territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
Tendre vers l’autonomie énergétique
de notre territoire
Un Schéma directeur des Réseaux de chaleur
actualisé et opérationnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Un Plan Énergies 2030 pour mieux
envisager l’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Développer et promouvoir une agriculture à faible
impact environnemental pour tendre vers l’autonomie
alimentaire et améliorer la santé des habitants
Vers une agriculture locale, saine et durable . . . . . . . . . 22
Réduire la production de déchets
et assurer la collecte pour une valorisation optimale
Propreté et collecte : pour un territoire
où il fait bon vivre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Agir au quotidien pour réduire nos déchets . . . . . . . . . 26
Sanctuariser, valoriser et enrichir
notre patrimoine local de biodiversité
50 000 personnes sensibilisées à l’environnement. . . 28
Le GERPLAN, des actions fédératrices. . . . . . . . . . . . . . . . 30
Eau, biodiversité et agriculture durable . . . . . . . . . . . . . . . 31
Garantir l’accès à une eau de qualité
L’Eau, une ressource rare à préserver à l’échelle
du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Accompagner les écosystèmes, 昀椀lières
et initiatives pour un développement durable,
novateur et performant
La « Supply Chain » en voie de décarbonation
sur le territoire, grâce à Blue Industries Sud Alsace . . 36
Le travail en partenariat essentiel au dynamisme
industriel du futur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Un projet « DiaBioLiq » pour sauver des vies !. . . . . . . . . 40
m2A aux côtés de l’UHA pour promouvoir
la Recherche et l’Innovation ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41
Renforcer les liens entre l’emploi et la formation
Un nouveau nom, reflet des ambitions affichées. . . . . 42
Développer une identité territoriale
Le Parc Expo, un investissement massif de m2A
pour l’attractivité du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Adapter notre urbanisme aux enjeux
environnementaux et aux nouvelles nécessités
alimentaires
L’ambition du Règlement Local de Publicité
intercommunal : améliorer les paysages
du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
Adapter notre urbanisme aux enjeux
environnementaux en accompagnant
les écosystèmes, 昀椀lières et initiatives
pour un développement économique
durable, novateur et performant
L’aménagement du territoire, véritable levier
économique et social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
Soutenir et accompagner l’activité physique
et l’excellence sportive
Tout un territoire mobilisé autour des Jeux . . . . . . . . . . 48
m2A, porte d’entrée des J.O. 2024 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
Accroître la notoriété touristique du territoire
et renforcer l’offre
Développer une stratégie culturelle et touristique
à travers un récit territorial commun . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
Développer une identité territoriale
Les voyants au vert pour l’Office de Tourisme
et des Congrès de Mulhouse et sa région (OTC) . . . . . . 54
Accroître la notoriété touristique du territoire
et renforcer les offres
De nouveaux espoirs pour la conservation
des espèces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Une clinique premium pour une médecine
de pointe ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Destination Automobile, succès populaire
d’un grand événement de territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/41 Un territoire d’équilibre
et de coopération 73
Un territoire solidaire au service
de tous ses habitants 61
03
04
Conforter les services à la population
en synergie avec les communes
Tout un territoire mobilisé
pour « Solidarité Ukraine » ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
Des infrastructures adaptées aux besoins
des familles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
Un service d’accueil sur-mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
Les citoyens de demain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Développer une offre de logement équilibrée
sur l’ensemble du territoire
Quand « Habitat et Logement » rime avec qualité
de vie des habitants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
Rénover, réhabiliter et concevoir des équipements
sportifs publics de haute qualité
La sécurité des usagers, une priorité . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Conforter et étendre un service d’appui
aux communes
Mieux vaut prévenir, que punir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
Une précaution particulière pour les quartiers
dits « prioritaires ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Le PTRTE, outil partenarial au service
de la relance économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
Conforter et étendre un service d’appui
aux communes / Faire évoluer nos modes
de fonctionnement pour déployer le Projet
de Territoire / Accélerer la digitalisation
des services communaux et intercommunaux
L’accès au droit pour tous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
Le patrimoine local est bien gardé ! . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
Égalité en ligne : tous connectés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
39 communes, une seule Agglomération . . . . . . . . . . . . 79
Fédérer les acteurs locaux au sein d’une Maison
de Territoire / Développer les coopérations /
Faire évoluer les modes de coopération
pour déployerle Projet de territoire
La coopération au cœur de l’action de m2A . . . . . . . . . 80
Des rencontres riches avec les intercommunalités
et avec le Pôle métropolitain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81
Développer les coopérations
La Landesgartenschau, festival et symbole
de la coopération transfrontalière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
Une passerelle pour connecter Neuenburg
et Chalampé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
Vie de l’Agglomération 85
05 Se donner les moyens de nos ambitions par un budget
élaboré au service de notre investissement
Finances : les chiffres clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Les dépenses communautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Ressources Humaines : l’humain au cœur
des métiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Faire évoluer nos modes de fonctionnement
pour déployer le Projet de Territoire
Les Moyens généraux aux petits soins
pour les collaborateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
Géomètres, topographes, géomaticiens, sigistes…
des professionnels à la hauteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
Affaires juridiques et Commande publique . . . . . . . . . . 89
Dans les coulisses des systèmes et applications TIC . . 89
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/42 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/43 UN TERRITOIRE
DE NOUVELLE DONNE
ENVIRONNEMENTALE,
ÉNERGÉTIQUE
ET ÉCOLOGIQUE
01 AMBITION
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/44 LE PLAN CLIMAT
OPÉRATIONNEL
FACE À LA CRISE
ÉNERGÉTIQUE
L’adoption définitive du Plan Climat « Nouvelle donne »
en 2022 marque son entrée dans une phase opérationnelle
avec le développement de plusieurs actions phares.
Un Plan Climat Air Énergie Territorial, ou PCAET,
oriente pour les six années à venir l’action d’une
collectivité. Initié en 2018 sous le nom de Plan
Climat « Nouvelle Donne », celui de m2A a fait
l’objet en 2021 d’un important travail d’actualisa-
tion et de concertation pour renforcer, au niveau
local, les engagements en faveur de la transition
écologique.
Adopté définitivement en 2022 par m2A et ses
communes membres pour répondre aux défis
climatiques, le Plan Climat « Nouvelle Donne »
est la feuille de route du territoire pour réaliser sa
transition écologique et énergétique.
N O U V E L L E D O N N E
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Lutter contre le changement climatique
Un soutien renforcé à l’action
des communes en période
de crise énergétique
Créé en 2021, le Fonds Climat Nouvelle Donne
Environnementale est doublé en 2022 pour faire
face aux enjeux de la crise énergétique et favoriser
une transition écologique plus rapide. Destiné aux
communes, il les aide à réaliser leurs projets en
faveur des énergies renouvelables et de la réduc-
tion des gaz à effet de serre. Désormais doté de
2 M€, il a permis à m2A de soutenir 48 projets
de 32 de ses communes membres, à raison de
subventions pouvant aller jusqu’à 45 000 €
maximum par projet.
En 2022, face à la crise énergétique, le Fonds
Climat Nouvelle Donne Environnementale a éga-
lement été ouvert aux associations œuvrant pour
la transition écologique. 283 000 € ont ainsi été
alloués à 19 projets associatifs du territoire.
Panneaux photovoltaïques de la zone d’activités
Marie-Louise à Staffelfelden
12 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/45 Un engagement partenarial
quinquennal en faveur du territoire
En 2022, m2A a signé une convention cadre
de partenariat avec la Chambre d’Agriculture
Alsace, la Ville de Mulhouse et le SIVOM de la
région mulhousienne, pour une durée de 5 ans
(2022-2026).
Ce partenariat vise à coordonner les efforts de
chacun pour conforter leurs actions respectives en
faveur du développement durable, d’une agricul-
ture économiquement viable y compris pour les
jeunes agriculteurs, ainsi que des circuits courts et
de proximité. Chaque année, les signataires s’en-
gagent dans un plan d’actions validé et budgété.
Pour 2022, m2A s’est ainsi fixé, entre autres, la
réalisation des actions suivantes : l’accompagne-
ment général et individuel au déploiement des
Paiements pour Services Environnementaux
(PSE), la création d’une manifestations « Fermes
ouvertes » ou encore la mise à jour de la carte des
producteurs locaux.
4 Chaque année, les 4 partenaires de la convention cadre adoptent un plan d’actions autour de 4 objectifs stratégiques :
• préserver les exploitations agricoles et
maintenir les exploitations sur le territoire,
• développer une agriculture durable
et locale, respectueuse de la ressource
en eau, de la biodiversité et des milieux,
• développer une nouvelle économie
agricole au service du territoire,
• renforcer le lien entre habitants,
agriculteurs et territoires.
Le montant prévisionnel 2022 des actions
pour m2A s’élève à 52 985 € ; des subventions
à hauteur de 40, 60 ou 80 % ont été possibles
par le biais de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
3 M€ En 2022, m2A a triplé son investissement pour la mise en place du nouveau Plan Climat
et des actions à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs 昀椀xés collectivement.
Signature de la convention avec la Chambre Agriculture Alsace
Mulhouse Alsace Agglomération • 13
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/46 Pour élaborer sa stratégie en matière de mobilités,
m2A veille à fédérer tous les acteurs concernés.
Elle organise notamment une deuxième
« Rencontre Inspirante » le 17 juin 2022 afin de
présenter aux entreprises du territoire les leviers
en faveur de la mobilité douce. À l’occasion de
la Semaine européenne de la Mobilité, m2A
rouvre les portes du Village des Mobilités le
24 septembre 2022, avec 13 acteurs locaux. Au sein
de ce village, un espace « 100% Compte Mobili-
té » est dédié au lancement de la toute nouvelle
version du Compte Mobilité m2A
Le Compte Mobilité m2A,
une innovation technologique
au service d’une mobilité plus
durable
Le Compte Mobilité m2A est l’application
unique pour tous les déplacements dans l’Ag-
glomération mulhousienne depuis 2017, m2A
étant alors pionnière en Europe, récompensée
et reconnue parmi les smart cities Ce concept
de mobilité servicielle qu’on appelle la MAS
(«Mobilité par Association de Service » ; aussi connu
sous le nom de MaaS « Mobility as a Service » en
anglais) permet à m2A de développer l’usage des
modes alternatifs à la voiture individuelle. En 2022,
elle innove encore avec sa nouvelle version opti-
misée du Compte Mobilité m2A qui compte alors
plus de 10 000 clients. Leur expérience utilisateur
est encore enrichie pour une plus grande facilité
d’utilisation, plus de sécurité, et de nouvelles op-
tions, dont l’ouverture aux moins de 18 ans avec
l’intégration des abonnements scolaires, ou celle
des abonnements annuels Soléa. m2A s’appuie
sur l’expertise de Monkey Factory pour cette ac-
tualisation, pour un investissement de 650 000 €.
L’expertise de m2A reconnue
au plan national pour expérimenter
la plateforme moB
m2A ayant été précurseur et en avance sur
toutes les autres agglomérations françaises voire
européennes dans le domaine, le Ministère de la
transition écologique l’a sollicitée, avec la région
Île-de-France, pour expérimenter la plateforme
moB. Financée par l’ADEME, cette initiative est
portée par Capgemini Invent et La Fabrique des
Mobilités. Ainsi, depuis octobre 2022, l’application
du Compte Mobilité m2A inclue une information
sur toutes les aides à la mobilité dont chacun
peut bénéficier pour se déplacer de manière plus
durable, avec un accès direct via France Connect :
aides de l’État comme la prime à l’achat d’un vélo
électrique, aides des employeurs pour les dépla-
cements de ses salariés, aides de m2A pour les
personnes ayant moins de ressources, aides des
communes pour les abonnements des jeunes, et
plus encore.
m2A, LABORATOIRE
EUROPÉEN
DES MOBILITÉS
Autorité organisatrice des mobilités,
Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A) s’affirme comme un territoire
résolument engagé en faveur de
l’environnement, de l’attractivité
et de la qualité de vie en promouvant
une offre de mobilité innovante,
douce, partagée et durable. m2A se
positionne ainsi comme un véritable
laboratoire européen des mobilités,
avec pour ambition de co-construire
l’avenir des mobilités.
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Développer et adapter les mobilités aux dé昀椀s de demain
Les acteurs du Village des Mobilités m2A
14 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/47 10 ans C’est la durée de la délégation de service pu- blic mise en place par m2A au 1er janvier 2022
pour l’exploitation du parc de stationnement de
la gare TGV à Mulhouse, pour un investissement
de 802 000 €. Con昀椀ée à CITIVIA, cette dernière
s’engage à prendre à sa charge les travaux à venir,
en conformité avec la politique de m2A, avec no-
tamment la mise en place de bornes de recharges
pour véhicules électriques. L’accès au parking est
possible directement via le Compte Mobilité m2A.
EN CHIFFRES + de
280 000 €
m2A investit dans les mobilités
partagées avec l’extension
de la ligne 13 de Soléa
En vue de toujours mieux desservir son territoire,
m2A acquiert 2 « midibus » à hauteur de 228 000 €
et aménage l’extension de la ligne de bus 13 pour
55 200 € sur le territoire de Morschwiller-le-Bas.
L’achat de ces véhicules un peu plus courts et
moins haut que les bus traditionnels est nécessaire
au regard des contraintes technique de la trémie
de Brunstatt-Didenheim. La ligne 13 de Soléa,
dessert ainsi Morschwiller-le-Bas sur 6 nouveaux
arrêts depuis le 5 septembre 2022, jusqu’au termi-
nus Campanule, avec un cadencement d’environ
20 minutes. Soléa assure la gestion de cette ligne
dans le cadre de la délégation de service public
délivrée par m2A, pour un fonctionnement annuel
estimé à 170 000 €.
13
2 135 000 €
investis pour une 昀氀otte
de véhicules plus verte
Afin de diminuer l’impact carbone des
véhicules communautaires et d’améliorer les
conditions de travail des agents, m2A a fait
l’acquisition de 7 véhicules légers électriques,
10 véhicules légers thermiques, 7 poids lourds
et 1 engin. Ils répondent aux dernières normes
de dépollution (Euro 6) et de véhicules
électriques zéro émission.
Inauguration de la ligne 13 Morschwiller-le-Bas
Mulhouse Alsace Agglomération • 15
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/48 LE VÉLO EN POUPE
SUR LE TERRITOIRE
Des aménagements cyclables
de qualité
À l’issue du 1er atelier-projet « Mobilités », m2A s’en-
gage en 2022 dans la démarche d’identification
et de réalisation d’un Réseau Express Vélo Inter-
communal sur son territoire. Il s’agit d’un itinéraire
cyclable qui offre des conditions optimales de cir-
culation de bout en bout (sécurité, lisibilité, confort
de roulement), un itinéraire jalonné et praticable
toute l’année. Dans le cadre de son nouvel atelier-
projet « Programmation des aménagements
cyclables », m2A travaille avec les communes pour
programmer les projets avec une priorité audit
Réseau.
En mai 2022, m2A inaugure ainsi une nouvelle
piste cyclable entre Dietwiller et Eschentzwiller,
véritable voie verte d’1,7 kilomètres, portant ainsi
à 407 kilomètres les aménagements cyclables du
territoire.
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Développer et adapter les mobilités aux dé昀椀s de demain
Mulhouse Alsace Agglomération développe
une stratégie multimodale en matière de
déplacements, en donnant la part belle aux mobilités
douces comme le vélo, tant par ses investissements
que par des actions de promotion de son usage.
Inauguration de la piste cyclable
d’Eschentzwiller-Dietwiller
200 vélos d’occasion
offerts aux étudiants !
m2A a invité ses habitants à faire don de leurs vé-
los inutilisés à des étudiants du territoire. Les deux
roues collectées ont ensuite été vérifiés et, si besoin,
remis en état par des associations partenaires
locales. Cette action à la fois de soutien et de sen-
sibilisation en faveur des mobilités douces s’est
déroulée sur le campus Fonderie de Mulhouse à
l’occasion de la Semaine de la Mobilité.
Les associations qui ont œuvré à la remise en
état sont les suivantes : Idéenov (Wittelsheim), Les
Tisserands d’EBN (Mulhouse), Loisirs Rixheim
Vélos (Rixheim), Médiacycles (Mulhouse), Repair
Café (Brunstatt-Didenheim) et la recyclerie de la
Cité du Réemploi (Sausheim / Illzach-Modenheim).
16 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/49 Une 2e édition du
Challenge Vélo m2A
innovante Après le succès de sa 1re édition, m2A renouvelle
cette opération de promotion de l’usage du
vélo pour les courts trajets du quotidien, entre le
domicile et le boulot/l’école.
m2A innove en outre en lançant une nouvelle
plateforme challenge-velo m2A fr , accessible sur
smartphone et d’interface simplifiée, permettant
une inscription en ligne au collectif d’entreprise,
de lycées ou d’école et un suivi quotidien de ses
kilomètres individuels.
Du 2 au 28 mai 2022,
ce ne sont pas moins de 718 participants
issus de 54 structures qui se sont engagés
dans le Challenge Vélo m2A
Sur trois semaines,
80 767 kilomètres à vélo ont été parcourus.
Les gagnants du Challenge Vélo 2022
EN CHIFFRES
8 millions d’euros
15 tonnes de CO2 économisées
C’est le montant consacré par m2A aux projets
en faveur des vélos dans la Programmation
Pluriannuelle des Investissements (PPI) 2020/2026.
Ce chiffre comprend aussi bien les projets sous
maîtrise d’ouvrage m2A que les subventions aux
communes ou à la Collectivité européenne d’Alsace
(CeA).
grâce à la mobilisation croissante dans le cadre
du Challenge Vélo m2A, soit l’équivalent de
15 vols aller/retour Paris-New-York (par passager !).
CO2
Mulhouse Alsace Agglomération • 17
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/50 Depuis 2020,
l’Agglomération a mandaté,
avec le soutien financier
de l’ADEME, le bureau
d’étude INDDIGO pour
mener une étude relative
à la réactualisation
du schéma directeur
des réseaux de chaleur
de m2A, qui avait fixé
en 2016 sa vision à 10 ans
en matière de stratégie
énergétique. Le rendu final
a été remis fin 2022
et approfondit la volonté
de m2A de « verdir »
ses réseaux, conformément
à son Plan Climat Nouvelle
Donne.
Le schéma directeur actualisé vient ainsi préciser
les perspectives en matière de cogénération pour
la Centrale Thermique de l’Illberg, en lui fixant
également un objectif d’augmentation de la part
des EnR&R (énergies renouvelables et de récupé-
ration) dans son mixte énergétique. Ce schéma
directeur inclut aussi la question du maillage
des réseaux de chaleurs existants sur le territoire.
Enfin, il prévoit l’analyse de la ressource biomasse,
dont le bois énergie, et le développement des
réseaux froids.
Extension du réseau de chaleur
urbain de la Centrale Thermique
de l’Illberg avec les travaux
de raccordement du quartier
Bel Air à Mulhouse
Ces travaux débutés début 2022 pour une mise
en service en 2023 représentent 3 M€ d’inves-
tissements, répartis à parts égales entre l’ADE-
ME, m2A et les droits de raccordement. Cette
extension de 2,6 kilomètres permet de raccor-
der 800 logements en copropriétés, des groupes
scolaires et une maison de retraite. En leur
permettant de se raccorder au réseau de chaleur
urbain de la Centrale Thermique de l’Illberg,
m2A leur offre la possibilité de remplacer leurs
anciennes chaudières à gaz, réduisant de ma-
nière significative les émissions de gaz à effet de
serre (GES) dans le quartier : 1 200 tonnes de CO2
ainsi évitées ! En outre, leur raccordement permet
de proposer aux abonnés un tarif avantageux
et moins soumis aux fluctuations des prix de
l’énergie fossile.
UN SCHÉMA DIRECTEUR
DES RÉSEAUX
DE CHALEUR ACTUALISÉ
ET OPÉRATIONNEL
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Tendre vers l’autonomie énergétique de notre territoire
N O U V E L L E D O N N E
18 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/51 Inauguration du nouveau réseau
de chaleur intercommunal géré
par Valorim
Le 28 juin 2022, le nouveau réseau de chaleur
intercommunal dont Valorim, groupement de
R-CUA/Dalkia, assure la gestion en délégation de
service public est inauguré. Il relie la chaufferie
urbaine multi-énergie historique de Rixheim/
Riedisheim à l’usine d’incinération des résidus
urbains (UIRU) du Sivom de la région mulhou-
sienne situé à Sausheim. Cette dernière produit
en effet de la chaleur fatale que ce nouveau réseau
récupère pour produire une énergie décarbonée
desservant des abonnés de Rixheim, Riedisheim,
Illzach et Mulhouse, à savoir des copropriétés,
des établissements scolaires et des équipements
de l’Agglomération (comme la Piscine des
Jonquilles). Cet investissement, de près de
25 M€ hors taxe à charge de Valorim, a bénéficié
d’un soutien de plus de 8 M€ de l’ADEME et
a impliqué la réalisation d’un portique de
raccordement en 2021 entre Rixheim et Illzach.
56,2 % C’est le taux d’énergie renouvelable (EnR), c’est-à-dire la quantité d’énergie produite
à partir de sources EnR&R (énergies renouvelables
et de récupération), par la Centrale Thermique
de l’Illberg en 2022. Cette dernière permet d’éviter
l’émission de 12 500 tonnes de CO2 par an,
auxquels s’ajoutent désormais des 1 200 tonnes
de l’extension raccordée au quartier Bel Air !
Jusqu’à
15 000 tonnes de CO2 évitées par an
Grâce aux 15 kilomètres du nouveau réseau
de chaleur intercommunal, c’est l’équivalent
de 15 000 allers-retours Paris- New York
qui ne viennent pas impacter l’air du territoire.
De plus, en s’appuyant sur la récupération
de chaleur fatale de l’usine d’incinération,
cette chaufferie fonctionne à 75% d’EnR&R,
produisant jusqu’à 80 GWh par an.
Des extensions à venir viendront encore
améliorer ces chiffres, pour le bien-être
des habitants du territoire !
96 GWh C’est la quantité d’énergie thermique
produite revendue par m2A en 2022.
L’Agglomération est également productrice
et fournisseuse d’énergie électrique
avec 24 GWH vendus en 2022.
Inauguration Chaufferie Rixheim
Bel Air, réseaux de chaleur
Mulhouse Alsace Agglomération • 19
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/52 UN PLAN ÉNERGIES 2030
POUR MIEUX ENVISAGER L’AVENIR
m2A mobilisée pour tous face
à la crise énergétique
Ainsi, son Plan Énergies 2030 comprend 10 me-
sures énergétiques et financières pour réduire sa
consommation, que ce soit celle de ses bâtiments,
des habitants usagers, de ses agents ou de ses
communes membres. Pour soutenir ces dernières,
m2A investit par exemple dans le Fonds Climat
Nouvelle Donne, visant à aider au financement de
leurs projets en matière d’environnement et de
sobriété énergétique.
Les agents de la collectivité se montrent également
exemplaires dans l’évolution de leurs usages, avec
la mise en place de « Référents Energie ». Le fonc-
tionnement des équipements m2A est adapté,
fait l’objet d’audits énergétiques, et le programme
d’investissements vise davantage encore à
valoriser la rénovation énergétique des bâtiments,
le déploiement de la télégestion, le passage en
éclairage LED…
En 2022, m2A prend les devants face à la crise
énergétique en proposant un ambitieux plan
pour une meilleure maîtrise des ressources
et des impacts énergétiques et financiers.
1 nouvelle chaufferie
pour le CSRA, exemple
d’investissement nécessaire
Le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA),
équipement sportif emblématique de m2A,
poursuit sa mue et sa modernisation a昀椀n
d’accueillir dans les meilleures conditions
les athlètes, des plus jeunes en formation
ou athlètes olympiques internationaux
lors de leur préparation aux Jeux de Paris 2024.
Il est ainsi doté d’une nouvelle chaufferie,
plus adaptée aux contraintes énergétiques
et climatiques, comme diagnostiqué
dans le cadre du suivi énergétique
des bâtiments de m2A
m2A va au-delà en investissant massivement dans
les véhicules propres et les mobilités douces, et en
soutenant le secteur de l’habitat, fortement impac-
té par la hausse des prix du gaz et de l’électricité.
Son réseau de chaleur permet d’ailleurs de limiter à
35% la hausse des tarifs, contre des hausses au plan
national pouvant aller jusqu’à 400 %.
Une gestion maîtrisée du prix du gaz
pour m2A
En 2022, m2A a dû renouveler le marché du gaz par
groupement de commande. Un exercice délicat
en période de crise énergétique et d’inflation du
prix du gaz. Grâce à l’engagement et l’expertise
de Camila Salinas, Ingénieure Gestion de l’Energie
au sein de la Direction Performances énergétiques
et Bâtiments, les négociations menées par le
binôme élu-agent cher à m2A ont permis de limi-
ter l’impact financier de la crise sur les ressources
de l’Agglomération et des communes membres du
groupement.
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Tendre vers l’autonomie énergétique de notre territoire
La centrale thermique de Brunstatt-Didenheim
20 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/53 N O U V E L L E D O N N E
PLAN ÉNERGIES 2030
Mesures immédiates | Mesures à moyen/long terme
2 2 2
3
5
6 6
8 8
9 9
10
7
1
4
L’État fixe 15 % de réduction de consommation
Économie de 2,5 GWh, soit 700 000 € pour m2A
Mise en place de « Référents Énergies », ambassadeurs de la sobriété
énergétique au sein de chaque service m2A
Démarche de sensibilisation et adoption des écogestes par les agents
(chauffage, éclairage, eau, température, numérique, télétravail…)
Extinction des lumières, des appareils en veille et fermeture systématique
des volets dans les bâtiments m2A
Environnement de travail écoresponsable
m2A ET SES AGENTS MONTRENT L’EXEMPLE
Fonctionnement des équipements
m2A ET SES PARTENAIRES ADAPTENT
LEURS ÉQUIPEMENTS FACE À LA CRISE
Arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie à Mulhouse
Économie de 490 000€, 31 ETP redéployés sur des postes vacants
Ouverture d’un centre nautique sur deux en période de vacances scolaires
Création d’une charte écoresponsable à destination des usagers des
équipements sportifs m2A, notamment les associations et clubs
Patinoire olympique : réflexion sur l’adaptation de l’ouverture estivale
Fermeture partielle de musées : Musée du papier peint : fermeture le lundi
et le mardi • Musée de l’Impression Sur Étoffes : fermeture en janvier
Construction durable
m2A INVESTIT POUR L’AVENIR
Phase 1 : Programme d’investissement de 720 000 € – Économie d’énergie
après travaux de 150 000 €
Travaux d’optimisation de l’éclairage des bâtiments m2A en 2023 :
• Centre Sportif Régional Alsace - travaux de 250 000 €
Baisse de 25% des consommations électriques, soit 55 000 €
d’économie
• Patinoire olympique - travaux de 150 000 €. Baisse de 40% des consom-
mations électriques sur l’éclairage soit 75 000 € d’économie
• Stade de l’Ill - travaux de 320 000 €
Phase 2 : Programme de rénovation énergétique de 4 à 5 M€/an
Poursuite de l’extension du réseau de chaleur pour un chauffage urbain
vertueux :
• Exploitation de la chaleur fatale des industries du territoire
• Investissement de + de 100 M€
Accompagnement renforcé en faveur de la décarbonation des entreprises
avec le Programme Blue Industries Sud Alsace
Stratégie de développement du photovoltaïque à grande échelle (auto-
consommation et production locale)
Énergies renouvelables et décarbonation
m2A BÂTIT UN ÉCOSYSTÈME ÉNERGÉTIQUE VERTUEUX
Aides à la rénovation énergétique des logements
m2A SOUTIENT LE SECTEUR DE L’HABITAT
Financement de l’ALME – Agence locale de maîtrise de l‘énergie – de
41 000€ et reversement par m2A à l’ALME des financements de la SARE
(Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) de 120 000 €
Financement de l’ADIL, Agence départementale d’information sur le
logement, de 86 000 €/an
Financement d’OKTAVE de 60 000€ sur 3 ans
Soutien aux copropriétés en OPAH copropriétés dégradées – Opération
programmée d’amélioration de l’habitat - et plans de sauvegarde
Nouvelle programmation d’aides directes aux particuliers
Solidarité énergétique
m2A AUX COTÉS DES USAGERS ET DES COMMUNES
A contrario des augmentations constatées au niveau national allant
jusqu’à 400 %, m2A limitera la hausse de ses tarifs.
Le prix moyen pour les usagers du réseau de chaleur n’augmentera
que de 35% et ce, grâce au mix-énergétique et à une gestion vertueuse
Poursuite du lobbying auprès des instances nationales et de l’État
Fonds Climat Nouvelle Donne pour accompagner les communes (2 M€)
Renforcement de la démarche partenariale avec l’ADEME : programme
TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE et labellisation CLIMAT-
AIR-ÉNERGIE
Groupement intercommunal de commande d’achats de gaz et d’élec-
tricité pour des tarifs maîtrisés
Mise en place d’un « Comité de suivi énergétique » associant le conseil
participatif Climat, les partenaires, l’ADEME… pour suivi et ajustement
des mesures et prospectives à l’horizon 2030
Échanges de bonnes pratiques avec les communes et les autres EPCI
du Sud Alsace
Démarche partenariale écoresponsable
m2A ET SES PARTENAIRES CONSTRUISENT ENSEMBLE
LEUR AVENIR ÉNERGÉTIQUE
Schéma directeur des mobilités douces. 20 km de pistes cyclables créés
depuis 2020 et ensuite création de 10 km/an, soit 1,2 million d’euros d’inves-
tissement/an jusqu’en 2026
7 bus biogaz livrés en 2023, 6 livrés en 2024 pour 4,7 M€
Flotte m2A avec des véhicules propres pour les services. 40 véhicules
électriques déjà en circulation et 770 000 € investis en 2022 et 2023
Déploiement des bornes électriques en 2023-2024.
158 bornes, 4,1 M€ d’investissement pour le déploiement par l’opérateur retenu
Incitation au covoiturage : lancement d’un service entre m2A et les inter-
communalités voisines en 2023
Soléa, un délégataire engagé auprès de m2A : réduction des dépenses
d’éclairage (baisse lumière en station de tramway et mise en place éclai-
rage LED sur le site…) et des dépenses de chauffage…
Mobilités et multimodalité
m2A, LABORATOIRE EUROPÉEN DE MOBILITÉS PROPRES
Chauffage et éclairage maîtrisés
m2A RÉDUIT SA CONSOMMATION D’ÉNERGIE
Objectif global de réduction de 10% de la consommation de gaz sur les équipements m2A
10% de consommation en moins – Économie de 230 000 €
15°C dans les équipements sportifs
– 1°C de température de l’eau dans les équipements aquatiques Économie de 150 000 €
19°C dans les locaux administratifs et réduction du chauffage pendant les périodes d’inoccupation des locaux – Économie de 50 000 €
Maintien de la température dans les crèches et les périscolaires
Éclairage optimisé : extinction de l’éclairage public la nuit dans les zones d’activités économiques communautaires de 23 h à 5h et incitation intercommunale via le RLPi : extinction des panneaux publicitaires lumineux de 23 h à 7 h
Poursuite du déploiement de la télégestion. La télégestion de 100% des
bâtiments permettrait une économie de 15%. Un plan d’investissement
de 500 000 € permettrait d’atteindre ces objectifs
Lancement d’une campagne massive d’audits énergétiques avec un
schéma directeur de gestion du patrimoine
Audits énergétiques et télégestion des bâtiments
m2A OPTIMISE SA CONSOMMATION D’ÉNERGIE
10 mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/54 VERS UNE AGRICULTURE
LOCALE, SAINE ET DURABLE
Développement des circuits courts, soutien
des agriculteurs, actions de sensibilisation
auprès des habitants, m2A s’engage plus que
jamais à offrir une alimentation saine
et accessible à tous sur son territoire.
Labellisé en juin 2018, puis une seconde fois en
août 2021 par le Ministère de l’Agriculture, le Projet
Alimentaire Territorial (PAT) de m2A se concrétise
dans l’Agglomération. Baptisé « Soyons-Food »,
il s’axe autour de 5 objectifs stratégiques :
• Développer l’autonomie alimentaire du territoire
• Développer et promouvoir une agriculture
à faible impact environnemental
• Permettre l’accessibilité à tous
à une alimentation saine et de qualité
• Maintenir et développer l’emploi dans la filière
alimentaire de proximité
• Contribuer à une filière équitable
En 2022, le PAT est entré dans une nouvelle phase
active de mise en œuvre :
Une convention de
partenariat avec la
Chambre d’Agriculture
Alsace :
Ce partenariat, conclu pour la période 2022 -
2026, vise, dans le respect des prérogatives de
chacun des partenaires, à coordonner leurs
efforts pour conforter leurs actions respectives
au regard de ces nouvelles attentes sociétales,
ou réaliser ensemble des actions nouvelles, en
faveur de l’agriculture et du PAT. Ses signataires
sont la Chambre d’Agriculture Alsace, la Ville de
Mulhouse, le SIVOM de la région mulhousienne
et m2A.
Les Paiements pour Services
Environnementaux (PSE) :
Les Paiements pour Services Environnementaux
(PSE) sont un dispositif de rémunération des
agriculteurs pour des actions qui contribuent à
préserver l’environnement et maintenir la qualité
des écosystèmes sur le territoire. Ils se forma-
lisent par un contrat de 5 ans avec chaque
agriculteur qui s’engage, avec un paiement annuel
en fonction de la création et/ou du maintien des
services. En 2022, accompagnée de la Chambre
d’Agriculture Alsace, 50 diagnostics ont été réalisés
auprès des agriculteurs pour une signature de
35 contrats, soit 8 865 hectares de surface
agricole. Cela représente un coût total de
1 300 000 € avec une subvention de 872 000 € de
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AEURM).
Le développement des
circuits-courts en restauration
hors domicile :
La promotion d’une agriculture durable au sein
du territoire passe également par l’approvisionne-
ment des restaurants collectifs en produits bio et
ou locaux. Grâce à l’opération « OPEBIO », réali-
sée en partenariat avec « Bio en Grand Est », m2A
a investi 14 975 € en 2022, pour l’accompagne-
ment de son service périscolaire à l’intégration
de produits sains, bio et issus de circuits courts
dans les repas distribués, mais aussi d’autres
structures. Un accompagnement a également
été réalisé auprès de 2 secteurs de communes,
autour de la filière des céréales anciennes.
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental
pour tendre vers l’autonomie alimentaire et améliorer la santé des habitants
22 • Rapport d’activités / #2021
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/55 Line Schurrer, maraîchère à Flaxlanden
Mulhouse Alsace Agglomération • 23
Le concours « Soyons Food !
Les Fermes de demain »
Lancé en 2021 dans le cadre du Projet Alimentaire
Territorial, ce concours vise à soutenir l’installation
de nouveaux agriculteurs répondant aux objec-
tifs de développement de la filière alimentaire de
proximité définie dans les objectifs opérationnels
du PAT. Le concours est doté de 15 000 €, avec
trois prix équivalents d’une valeur de 5 000 €.
L’aide financière est versée par m2A en 1 seule
fois aux 3 lauréats définis par le jury du concours.
Ils ont été récompensés lors d’une cérémonie
de remise des prix organisée en avril 2022. Voici
les trois vainqueurs : KRUST Thomas, éleveur à
Berrwiller, HERMANN Matthieu, céréalier à
Petit Landau et SCHURRER Line, micro-ferme
maraîchère à Flaxlanden. Une nouvelle édition du
concours a été lancée à l’automne 2022.
Un accompagnement
des communes dans la réalisation
de leurs projets agricoles
Afin de limiter l’étalement urbain, m2A accom-
pagne les communes au développement d’une
agriculture à faible intrants chimiques et biolo-
gique sur le territoire. En 2022, m2A a soutenu à
hauteur de 11 500 € cet accompagnement aux
projets des communes, dont un diagnostic foncier
à Habsheim et Rixheim.
Le développement de 昀椀lières
agricoles à bas niveau d’impact
sur la ressource en eau :
Dans le cadre du Contrat de territoire Eau et
Climat (CTEC), m2A et les structures du Sud
Alsace ont identifié la nécessité d’une étude
diagnostic des systèmes alimentaires en Sud
Alsace (SASA). Celle-ci a été lancée en 2022. Elle
est portée par m2A, cofinancée par l’ensemble
des partenaires du Sud Alsace et subventionnée
à hauteur de 80% par l’AERM. Les objectifs de
cette étude sont au nombre de quatre :
• Connaître l’offre et l’organisation des filières
agricoles
• Définir les enjeux et vulnérabilités par territoire
et à l’échelle du Sud Alsace
• Organiser une synergie des actions pour une
meilleure efficacité
• Coordonner les politiques d’intervention
Les « Fermes Ouvertes »
En 2022, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a
organisé pour la première fois l’opération « Fermes
ouvertes ». À cette occasion, quatre fermes ont
ouvert leurs portes aux habitants du territoire,
dont les trois lauréates du concours 2021 « Soyons
Food ! Les Fermes de demain ». L’objectif ?
Promouvoir les produits locaux et des vocations, au
travers d’animations ludiques et pédagogiques !
« La Marmite à projet »
Pour faciliter l’émergence des initiatives et
accompagner les projets, m2A s’est dotée d’un
outil d’ingénierie et d’animation favorisant la créa-
tion, le suivi, ou l’accompagnement d’activités et
projets concourant aux objectifs du PAT: « la Marm ite
à Projet » Cet outil d’animation territoriale mu -
tualisé, original, concret et efficient est animé par
Ecooparc. 6 projets ont été soutenus en 2022
allant de la création d’une sécurité sociale à la
mise en place de petits déjeuners sociaux, locaux
et bio pour une école élémentaire. Cet outil est
soutenu financièrement par m2A à hauteur de
21 000 € pour un total de 41 000 € sur 4 ans.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/56 PROPRETÉ ET COLLECTE :
POUR UN TERRITOIRE
OÙ IL FAIT BON VIVRE
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Réduire la production de déchets et assurer la collecte pour une valorisation optimale
164 agents au service « Propreté
et Déneigement » m2A
167 agents mobilisés
pour la collecte des déchets
103 000 tonnes de déchets collectées
sur le territoire, soit :
71 000 tonnes d’ordures ménagères
résiduelles, 21 000 tonnes de collecte
sélective, 8 000 tonnes de verre,
2 200 tonnes de déchets verts
et 800 tonnes de biodéchets.
Depuis 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’en-
gage dans le développement d’un Projet Propreté.
Pour cela, une stratégie sur 5 ans construite autour
de 3 axes majeurs a été définie : lutter contre les
incivilités, innover en matière de collecte des dé-
chets et miser sur les compétences et la technicité
des agents. L’objectif étant d’instaurer une propreté
globale et durable de l’espace public.
Une mobilisation récompensée
par l’Association des Villes
pour la Propreté Urbaine
À l’occasion des Rencontres Nationales de l’Asso-
ciation des Villes pour le Propreté Urbaine (APVU),
les 16 et 17 novembre 2022, m2A s’est vue remettre
le Trophée 2022 de l’AVPU dans la catégorie « Dé-
veloppement durable ». Le partenariat entretenu
avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) sur
les opérations de prévention et de nettoyage des
entrées des villes et de certaines routes dépar-
tementales et bretelles d’autoroutes a été salué
et récompensé. Une collaboration réussie en ré-
ponse directe à une problématique de propreté
urbaine.
m2A a fait de la propreté urbaine, un enjeu
de territoire pour offrir un haut niveau de qualité
de vie à ses habitants
Des actions concrètes
engagées pour un territoire
labellisé « Ville Eco-Propre ** »
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage
durablement à améliorer la propreté des espaces
publics. Cet engagement, valorisé par le label
« Ville Eco-propre ** », se distingue, entre autres,
au travers de la définition d’un plan d’actions pour
maintenir les villes propres en respectant l’envi-
ronnement, la lutte contre les incivilités. En mars
2022, s’est déroulée la 28e édition du « Nettoyage
de Printemps », coordonnée par le service Propre-
té de m2A et ses partenaires. Près de 100 agents
se sont mobilisés pour que les espaces publics
du territoire fassent peau neuve et plus particu-
lièrement à Mulhouse et Pulversheim. 17 tonnes
de déchets ont été ramassées, signe d’une grande
efficacité. Par ailleurs, en avril 2022, et ce pour la
5e année, Mulhouse Alsace Agglomération et la
Ville de Mulhouse, en partenariat avec la Collec-
tivité européenne d’Alsace (CeA) ont orchestré
l’opération « Osterputz Kinepolis ». Elle consiste au
nettoyage spécifique du réseau routier de l’entrée
de ville située dans le secteur du cinéma Kinepo-
lis de Mulhouse.
TROPHÉE DE L’AVPU 2022
24 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/57 4 873 corbeilles dont 64 nouvelles implantations
et 171 remplacements pour un investissement
de 73 000€ TTC investissement
de la part de m2A
4 810 tonnes de déchets ramassés
par les agents du Service Propreté dont
500 tonnes de dépôts sauvages, 17 tonnes
de déchets au nettoyage de printemps
et 4000 pneus sur Mulhouse
7 sorties en déneigement sur Mulhouse.
À la suite d’un phénomène de pluie verglaçante
survenu en décembre 2022, le service
concerné s’est mobilisé pour garantir la sécurité
des habitants. Au total, ce sont 906 tonnes
de sels consommées sur l’ensemble de l’année.
Une réorganisation de la collecte,
pour une gestion optimale et
soucieuse de l’environnement
Depuis le 1er juillet 2022, le groupe Nicollin, situé
à Sausheim, effectue la prestation de collecte des
ordures ménagères de 24 communes de l’Agglo-
mération pour plus de 100 000 habitants. m2A
a sélectionné ce prestataire soucieux et respec-
tueux de l’environnement. En effet, ce dernier
est équipé de bennes à ordures fonctionnant au
biocarburant « OLEO 100 », issu de cultures fran-
çaises. Cette énergie renouvelable, biodégradable
et non biotoxique, permet une réduction de 60%
des émissions de CO2 ainsi que 80% de particules
fines en moins par rapport au gasoil.
Plus de 40 ans au service
de la propreté de l’Agglomération !
Philippe Jung, agent désormais en retraite, s’est
investi durant 41 années pour l’amélioration du
cadre de vie des habitants du territoire. Il a ter-
miné sa carrière en tant que Technicien Respon-
sable d’Activités au sein du service Propreté de
m2A. Il y a notamment accompagné la mise en
place de cette compétence dans les communes
de l’Agglomération, dont celles du Bassin Potas-
sique en 2005.
Mulhouse Alsace Agglomération • 25
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/58 AGIR AU QUOTIDIEN
POUR RÉDUIRE
NOS DÉCHETS
Inscrire le territoire dans une
démarche de transition écologique
et vertueuse, voilà tout l’enjeu
du Programme local de prévention
des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA).
En cours d’élaboration, il permettra
d’amplifier la prévention des déchets
sur le territoire, de mobiliser de
nouveaux acteurs et de développer
l’économie circulaire.
9E ÉDITION DE LA SERD
(SEMAINE EUROPÉENNE DE
RÉDUCTION DES DÉCHETS)
Vitrine de la prévention des déchets sur l’Ag-
glomération, cette édition, a connu une forte
mobilisation des acteurs : 346 actions déposées à
l’ADEME (321 menées) par une centaine de
partenaires. Plusieurs collectes ont été organisées,
notamment par le SIVOM et le Relais Est, ce qui
a permis d’éviter 6 548 Kg de déchets. Le thème
du textile a été inspirant pour les acteurs de
l’Agglomération.
• 346 animations
• Une centaine de partenaires
• 8 300 personnes sensibilisées
• 6,5 tonnes de déchets évités
4E DON DE POULES
AUX HABITANTS
• 200 habitants ont adopté 2 poules rousses
pondeuses, offertes par m2A, pour réduire
leurs déchets et bénéficier d’œufs frais quasi-
quotidiennement.
• 29,2 tonnes de déchets évités
26 • Rapport d’activités / #2021
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Réduire la production de déchets et assurer la collecte pour une valorisation optimale
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/59 ESPACE « RÉEMPLOI »
À LA FOIR’EXPO
Pour la 1re fois, une douzaine d’acteurs (structures
d’insertion et artistes) travaillant avec des
matériaux et objets de seconde main se sont
rassemblés pour animer un espace dédié au
réemploi. m2A en a assuré la coordination, la
communication et a financé la location des stands.
m2A ENGAGÉE DANS
UN PROGRAMME LOCAL
DE PRÉVENTION
DES DÉCHETS (PLP)
De cette démarche, s’est développé, dans
l’Agglomération, un mouvement Zéro Déchet
dont l’objectif est de rendre attentif les habitants
aux enjeux environnementaux liés à la réduction
des déchets. Ainsi, m2A, porteuse du mouvement,
se mobilise via de nombreuses actions de
sensibilisation. Son nouvel espace réemploi
présent à la Foire de Mulhouse l’illustre
parfaitement, tout comme les ateliers « Objectif
Zéro Déchet » proposés gratuitement tout au
long de l’année.
ATELIERS
ZÉRO DÉCHET
Après 4 éditions du Défi « Objectif zéro déchet »,
m2A a décidé de transformer la formule pour
apporter plus de souplesse et de proximité aux
participants. Le nouveau dispositif se présentera
sous forme d’ateliers et rencontres thématiques
gratuites, déployés sur l’ensemble du territoire
de l’Agglomération. 38 ateliers zéro déchet sur
la consommation, l’univers de bébé, le compos-
tage et la couture ont été déployés sur le territoire
de m2A pour inciter les habitants à réduire leurs
déchets et à adopter des gestes alternatifs.
430 participants en ont bénéficié.
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N O U V E L L E D O N N E
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L’espace Réemploi installé à la Foir’Expo
Mulhouse Alsace Agglomération • 27
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/60 01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Sanctuariser, valoriser et enrichir notre patrimoine local de biodiversité
50 000 PERSONNES
SENSIBILISÉES
À L’ENVIRONNEMENT
m2A intervient directement lors d’animations
environnementale organisées par les communes
ou d’autres acteurs : en 2022, elle est intervenue
à Sausheim et Rixheim. Elle a soutenu, pour
les communes qui le souhaitaient, des opérations
de la « Fresque du Climat », qui ont concerné
4 communes en 2022.
3 SITES TOTEMS POUR
LA SENSIBILISATION
Les C.I.N.E et le parc zoologique et bota-
nique sont des structures chargées par m2A
de sensibiliser les habitants à la biodiversité,
ainsi que de dynamiser et d’animer le territoire.
Les 2 centres d’initiation à la nature et à
l’environnement (CINE), le Moulin Nature à
Lutterbach et la Petite Camargue Alsacienne
(pour la bande rhénane) font des interventions
grand public et en écoles ou sur le terrain sur
la réduction des déchets, l’éco-citoyenneté, le
jardinage au naturel, ou la découverte de la
biodiversité ou de la ressource en eau.
Le Parc Zoologique et Botanique de
Mulhouse fait découvrir la faune exotique aux
scolaires et aux visiteurs par le biais de parcours
pédagogiques et d’animations. Il sensibilise
sur les thèmes de la gestion durable des
milieux, l’homme, la biodiversité et le climat, la
diversité des félins ou encore la faune de France et
d’Alsace.
D’AUTRES PARTENAIRES
MOBILISÉS
Le SIVOM intervient auprès des élèves de mater-
nelles et d’élémentaires sur différents thèmes
liés à la réduction des déchets ou de la décou-
verte du cycle de l’eau. Enfin l’Agence Locale de
Maitrise de l’Énergie (ALME), en plus des conseils
qu’elle donne aux particuliers et copropriétaires,
sensibilise le grand public à la rénovation du bâti
en vue de réduire les déperditions d’énergie.
28 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/61 DES ACTIONS
QUI RENCONTRENT
LEURS PUBLICS
Parmi les projets, le programme « La nature près
de chez moi », mis en œuvre par chacun des deux
CINE, a été organisé dans chaque commune.
Les 400 participants ont pu découvrir autant les
champs, que forêts, les parcs, étangs et même
les étoiles ! m2A a aussi été organisatrice des
opérations « Les fermes Ouvertes » destinées à faire
connaître au grand public certains agriculteurs
locaux. 4 fermes ont accueilli 900 participants sur
la journée du dimanche 18 septembre 2022.
LE SUCCÈS
DES PREMIÈRES
FERMES OUVERTES
Elle a aussi été organisatrice des opérations
« Les fermes Ouvertes » destinées à faire connaître
au grand public certains agriculteurs locaux.
4 fermes ont accueilli 900 participants sur
la journée du dimanche 18 septembre 2022.
Subventions aux structures
permettant de faire de la sensibilisation
149 140€ attribués par m2A dont :
• 98 000 € pour le CINE Moulin Nature
à Lutterbach,
• 10 000 € pour le CINE Petite Camargue
Alsacienne
• 41 140 € pour l’ALME (Agence Locale
de Maitrise de l’Energie)
50 000€ de prestations pour les 2 CINE
m2A assure l’entretien des locaux du CINE
Moulin Nature de Lutterbach dont elle est
propriétaire.
DES PARTENAIRES ENGAGÉS
Le CINE Moulin Nature, la Petite Camargue
Alsacienne, le SIVOM, le Parc Zoologique et
botanique, l’ALME (Agence Locale de Maitrise
de l’Energie), les écoles et les communes de
m2A
Mulhouse Alsace Agglomération • 29
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/62 LE GERPLAN,
DES ACTIONS
FÉDÉRATRICES
Concilier activité agricole, développement urbain
et économique et préservation des milieux
naturels, tel est le but de la démarche de plan
de gestion de l’espace rural et périurbain
(GERPLAN) Mise en place dès 2004 sur le territoire
de m2A, les projets éligibles des communes et des
associations sont soutenus à hauteur de 40 % par
la CeA et 20 % par m2A. Le programme d’actions
2022 a permis de soutenir 18 projets.
Quelques actions développées en 2022 :
• Conseils et expertise auprès des communes
pour la préservation de la biodiversité,
• Expertise biodiversité auprès du service
aménagement de m2A,
• Accompagnement financier (subventions)
des communes dans le cadre du GERPLAN,
• Élaboration d’un protocole d’actions
concernant la problématique des nuisances
liées aux corvidés,
• Sensibilisation des habitants à la biodiversité
avec le CINE du Moulin Nature de Lutterbach :
« La nature près de chez moi »,
• Formation sur l’ambroisie à destination
des communes.
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Sanctuariser, valoriser et enrichir notre patrimoine local de biodiversité
PROGRAMME D’ACTIONS GERPLAN
18 projets instruits
Subventions m2A
• 5 000€ en fonctionnement
• 57 400 € en investissement
LES PARTENAIRES GERPLAN
CeA, communes m2A et Agence de l’Eau Rhin-Meuse
30 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/63 EAU,
BIODIVERSITÉ
ET AGRICULTURE
DURABLE
QUAND LES CORVIDÉS S’INSTALLENT
Suite aux nuisances liées aux corvidés, un pro-
tocole d’actions annuelles a été dé昀椀ni par un
groupe de travail composé de m2A, la Ville de
Mulhouse, la LPO, la DDT 68, la FDSEA 68 et
les Jeunes Agriculteurs du Haut-Rhin L’enjeu
est double : coordonner les actions menées
sur le territoire pour limiter les nuisances des
corvidés en ville (dégâts sur l’immobilier ur-
bain, bruits…) comme en campagne (picorage
des semis de maïs et des fruits…) et lutter
contre l’érosion de la biodiversité du terri-
toire en fédérant les différents acteurs et par-
tenaires (CeA, Agence de l’Eau Rhin-Meuse,
communes, associations naturalistes…)
UN TIMING BIEN HUILÉ
Avril, juillet et septembre : Réunions du
groupe de travail
Mai : Enquête lancée auprès des communes
Novembre : Diffusion du protocole d’actions.
Le Contrat de Territoire « Eau et Climat » (CTEC) du
territoire a été signé en juin 2019 pour la période
2019-2022. Ce contrat regroupe les grandes
actions du territoire liées à l’eau, la biodiversi-
té et l’agriculture durable. Un des principaux
objectifs pour le volet biodiversité de ce CTEC
était de renforcer les synergies entre les actions
des communes de l’Agglomération, apporter
une source de financement supplémentaire et
ainsi favoriser des projets plus ambitieux en faveur
de la biodiversité.
Actions réalisées en 2022 :
• Lancement de l’étude Système alimentaire en
Sud Alsace,
• Lancement des Paiements pour Service Environ-
nementaux (PSE) sur le territoire. Action trans-
versale qui regroupe plusieurs acteurs (m2A,
la Ville de Mulhouse et le SIVOM). Ce disposi-
tif vise à rémunérer les agriculteurs ayant des
méthodes de production respectueuses de
l’environnement ou qui abandonneraient
certaines pratiques (cf p. 22).
Mulhouse Alsace Agglomération • 31
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/64 L’EAU, UNE RESSOURCE
RARE À PRÉSERVER
À L’ÉCHELLE DU TERRITOIRE
En 2022, en cohérence avec les engagements pris auprès
des services de l’État, élus et services compétents ont œuvré
pour permettre à m2A d’assurer, au 1er janvier 2023
et à l’échelle du territoire, la maîtrise de la gestion de l’eau,
dans le cadre de sa compétence « Eau », tout en garantissant
une continuité de service aux habitants.
En effet, la loi NOTRe d’août 2015 prévoyait le
transfert de la compétence « Eau », désormais
obligatoire, aux communautés d’aggloméra-
tion, avec effectivité au 1er janvier 2020. Plusieurs
assouplissements successifs, dont ceux de la loi
Engagement et proximité, avaient permis d’ouvrir
aux communautés d’agglomération la possibilité
de déléguer par convention tout ou partie de cette
compétence à l’une de ses communes membres
ou à un syndicat gestionnaire. Ces conventions
de délégation mises en place sur le territoire arri-
vant à échéance, Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A) reprend l’exercice de sa compétence en
régie publique au 1er janvier 2023.
01 Un territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
Enjeu : Garantir l’accès à une eau de qualité
Le choix partenarial d’une gestion
en régie publique pour répondre
aux enjeux
La gestion de l’eau est un enjeu majeur, tant
en matière d’accès à ce bien commun qu’en
matière de santé publique. En raison des enjeux
climatiques, la maîtrise de la ressource en eau
est aujourd’hui indispensable pour faire face à la
raréfaction de la ressource, aux conflits d’usage, à
la pollution, à son accès pour tous.
À cette fin, grâce au travail de terrain mené par
les élus référents de m2A et aux rencontres réali-
sées avec les communes et syndicats de gestion
assurant jusqu’à présent cette gestion de la
compétence « Eau », les élus de m2A se sont
accordés sur le principe de la création d’une
régie communautaire publique, sous l’autorité de
m2A et à seule autonomie financière, pour piloter
et maîtriser le processus de gestion de l’eau, de
sa captation à sa distribution, avec la logique de
répondre à l’intérêt général.
32 • Rapport d’activités / #2022
34 communes pour 260 000 usagers
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/65 La création de la « Régie de l’Eau
m2A »
En Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2022,
m2A définit le cadre de fonctionnement opéra-
tionnel de la « Régie de l’Eau m2A », chargée à
compter du 1er janvier 2023 de :
• la production d’eau, la protection du point
de prélèvement, le traitement, le transport, le
stockage et de la distribution d’eau destinée à
la consommation humaine, conformément à
l’article L. 2224-7 du Code général des collectivi-
tés territoriales ;
• la réalisation des travaux et des contrôles du
réseau de production - distribution ;
• les études relatives à la gestion de l’eau potable ;
• la relation avec les usagers.
Le pilotage de la « Régie de l’Eau m2A » prévoit
ainsi la désignation d’un conseil d’exploitation, or-
gane de gouvernance, d’un directeur et de 5 ani-
mateurs de secteurs. Toujours en cohérence avec
son pacte de gouvernance qui laisse une large
place à la culture partenariale, m2A a également
prévu des sièges d’invités permanents pour les
3 syndicats œuvrant encore sur le territoire de
l’Agglomération, au sein du conseil d’exploitation
de la « Régie de l’Eau m2A », sans voix délibérative.
Le siège de la Régie de l’Eau m2A
LES CHIFFRES CLÉS DE L’EAU
SUR LE TERRITOIRE DE m2A
• près de 260 000 habitants desservis
• 55 000 abonnés
• 30 réservoirs
• 3 unités de traitement
• 1 500 km de réseaux
• 15 millions de m3 consommés
• 115 agents m2A
dédiés à la compétence « Eau »
• 10 créations de poste d’agents m2A
Mulhouse Alsace Agglomération • 33
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/66 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/67 UN TERRITOIRE
D’ACCUEIL
DYNAMIQUE
02 AMBITION
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/68 LA « SUPPLY CHAIN »
EN VOIE DE
DÉCARBONATION
SUR LE TERRITOIRE,
GRÂCE À BLUE
INDUSTRIES SUD
ALSACE
Dans le cadre de son
programme Blue Industries
Sud Alsace 2022-2026,
m2A agit en faveur
d’une « croissance verte »,
en accompagnant
ses fi lières économiques
à allier performance
et décarbonation face
aux enjeux écologiques
et climatiques. Pour aider
la « Supply Chain », identifiée
comme fi lière d’avenir
du territoire, m2A s’appuie
sur son programme
« Blue Industries Sud Alsace »
pour agir en faveur de
sa transition énergétique.
La « Supply Chain », ou chaîne logistique, corres-
pond aux différentes étapes de la chaîne d’appro-
visionnement des acteurs industriels, de l’achat
des matières premières à la livraison d’un produit
ou service au client. Face à l’urgence écologique,
les industriels du territoire sont confrontés à la
nécessité d’adapter leur fonctionnement en
tenant compte des défis à relever, notamment en
développant la décarbonation de leurs activités.
Pour les aider, en tant que « Territoire d’Industrie
Sud Alsace » et en conformité avec sa feuille de
route économique #ADNBusiness, m2A propose
un accompagnement adapté et opérationnel :
trois actions majeures ont ainsi été mises en place
en 2022.
Un succès pour le lancement
du 1er salon « Euro Supply Chain »
Il manquait un grand rendez-vous international
des professionnels de la « Supply Chain » sur l’Est
de la France ? m2A l’a fait ! Le 02 juin 2022, ce sa-
lon économique national, en collaboration avec
celui de la « Ouest Supply Chain » à Quimper et
avec le soutien de la Région Grand Est, a ouvert
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Accompagner les écosystèmes, 昀椀lières et initiatives pour un développement durable, novateur et performant
36 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/69 ses portes à 50 exposants et plus de 600 visiteurs.
Grâce à l’emplacement stratégique de m2A,
véritable hub multimodal transfrontalier, cette
1re édition d’« Euro Supply Chain » a en prime pris
une vocation internationale !
Les acteurs de la filière ont ainsi pu y retrouver des
leviers pour :
• accompagner la transition énergétique et digi-
tale de son secteur : hydrogène, automatisation…
• faciliter le développement des circuits-courts :
développement d’un sourcing de proximité
pour renforcer les synergies locales, accélérer les
relocalisations d’activités,
• créer un écosystème « Supply Chain » en attirant
les offreurs de solution (green supply chain,
numérique, robotique, intelligence artificielle)
en lien avec les infrastructures de transports
internationales, les clients potentiels et les zones
d’activités économiques du territoire.
Vers un écosystème hydrogène
incluant les zones portuaires
C’est à l’occasion d’un autre salon financé par
l’Agglomération, « BE 4.0 », que m2A, l’Euro Rhein
Ports et la Banque des Territoires ont signé le
29 novembre 2022 une convention de partenariat
pour travailler au développement d’un écosystème
hydrogène et décarboné en Sud Alsace et à la
constitution d’un hub économique et décarboné
au sein du Rhin supérieur jusqu’en 2026. Les par-
tenaires s’engagent ainsi à travailler sur les 5 axes
prioritaires suivants :
• la chaine d’approvisionnement et logistique
(« Supply Chain ») avec des enjeux de verdisse -
ment, de multimodalités et de performance,
• le développement de l’hydrogène vert/bas
carbone,
• le développement de réseaux intelligents (smart
grid) : réseaux de chaleur, réseaux électriques,
• le captage, la valorisation et le stockage de CO2,
• l’optimisation et la valorisation des eaux
industrielles pour préserver les ressources.
Une offre de stations multi
énergies pour favoriser la mobilité
décarbonée
Enfin, pour soutenir la filière industrielle et écono-
mique, m2A œuvre au développement d’une offre
d’avitaillement en hydrogène pour répondre aux
besoins de la mobilité lourde privée et publique.
HYDROGÈNE VERT
BAS CARBONE
SMART
GRIDS
ÉCONOMIE
DE CARBONE
ÉCONOMIE
DE L’EAU
SUPPLY
CHAIN
Mulhouse Alsace Agglomération • 37
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/70 LE TRAVAIL EN PARTENARIAT
ESSENTIEL AU DYNAMISME
INDUSTRIEL DU FUTUR
Faire ensemble est dans l’ADN de l’Agglomération
et la pertinence de cette approche se confirme
encore en matière de développement
économique, que ce soit dans la concertation
pour une stratégie partagée au sein d’un pôle
d’attractivité économique comme La Fonderie,
ou pour accompagner la transformation d’un site
historique du territoire, du Groupe Stellantis.
UN « COMITÉ FONDERIE »
MIS EN PLACE POUR
ASSOCIER LES ACTEURS
AU DEVENIR DU SITE
Le quartier de « La Fonderie » est un site qui répond
aux enjeux du monde économique industriel. Il est
le 1er site labellisé « Accélérateur industrie du futur
et numérique » par l’État, qui le soutient son projet
dans le cadre de la démarche « Territoires d’Indus-
trie ». Les acteurs présents sur le site accompagnent
les entreprises, petites, moyennes ou grandes, dans
leur transformation digitale. m2A et la Ville de
Mulhouse s’appuient sur un comité de pilotage et
un comité technique pour porter et concrétiser
leurs fortes ambitions pour ce quartier : y
proposer un environnement urbain de qualité d’une
part et favoriser son développement économique
permanent d’autre part.
Pour créer une dynamique globale au sein de cet
accélérateur « industrie du futur et numérique », il
a été décidé de créer un comité de site Fonderie,
pour réunir les acteurs du site deux fois par an et
les informer de l’avancement des projets publics et
privés en développement sur le site.
Le 1er « Comité Fonderie »
s’est tenu le 13 mai 2022
Se sont ainsi réunis, à la Maison de l’Industrie,
les partenaires et les dirigeants des 13 structures
« résidentes » de la Fonderie : MHI Equipement
Alsace (MEA) du Groupe Mitsubishi Heavy
Industries, le Cetim Grand Est, KMØ, Nodarius,
Technistub, Ecole 42, le Conservatoire national
des arts et métiers (Cnam), Epitech, l’Université
de Haute-Alsace (UHA), Le Village by CA (Crédit
Agricole Alsace Vosges), l’incubateur de start-up
innovantes SEMIA, Le Pantographe et le NoMad.
Il a permis de découvrir le Cetim Grand Est et
Technistub sous un format dynamique et ludique,
ainsi que les projets de transformation à l’échelle
du quartier, avec la requalification et l’aménage-
ment des espaces publics du Village Industriel et
les projets de stationnement/parking,
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Accompagner les écosystèmes, 昀椀lières et initiatives pour un développement durable, novateur et performant
38 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/71 L’AVENIR DU SITE
DE STELLANTIS PORTÉ
PAR UNE DÉMARCHE
CONCERTÉE
ET COORDONNÉE
L’Automobile est dans l’ADN de m2A, avec la
production de véhicule depuis 60 ans sur le site
actuel de Stellantis Mulhouse.
m2A a coordonné en 2022 un dispositif d’ac-
compagnement, en partenariat avec l’État, la
Région Grand Est et la Collectivité européenne
d’Alsace (CeA), pour soutenir Stellantis Mulhouse,
basé à Sausheim, dans ses défis de transition
industrielle mais également pour le positionner
comme un site stratégique pour le développement
de nouvelles filières (hydrogène, électricité, pôle
métallurgie du futur, mécanique de pointe, data…)
dans une logique d’économie circulaire et de
synergies renforcée avec le territoire. Ce schéma
de développement, intégrant la question de la
décarbonation, contribuera à le positionner
comme un site vitrine national et européen de
l’excellence industrielle.
Le 17 octobre 2022, l’annonce faite par le Président
de la République et Carlos Tavares, Directeur
Général de Stellantis, d’attribuer la production
des véhicules électriques Peugeot e308, e308 SW
et e408 au site Stellantis de Mulhouse est venue
confirmer la méthode d’accompagnement
partenariale mise en place par m2A, et consolider
les points forts, atouts stratégiques et perspec-
tives d’avenir identifiés collectivement pour le site
de Stellantis Mulhouse.
La pose de la 1re pierre
pour l’ambitieux projet
« BAT 36 » du Groupe Nodarius
Membre de ce « Comité Fonderie », le Groupe
Nodarius (groupe de sociétés d’ingénieries spé-
cialisées), investit à son tour le site de la Fonderie
en entamant son projet de réhabilitation du
Bâtiment 36, chargé de l’histoire industrielle locale,
venant enrichir l’avenir industriel du quartier.
Cet espace rebaptisé « BAT 36 » a vocation à ac-
cueillir les bureaux de son siège et de certaines
de ses huit agences suisses et françaises, ainsi que
son Centre de Compétences du Pôle Innovation c
omprenant un bureau d’études, un laboratoire et
un FabLab ouvert à tous et dédié à l’innovation.
Un restaurant public sera intégré au rez-de-
chaussée pour dynamiser ce quartier économique.
Des espaces pourront être loués aux jeunes start-
ups et autres sociétés désireuses de bénéficier de
l’écosystème favorable de la Fonderie.
La pose de la 1re pierre a eu lieu le 07 avril 2022 et
les travaux menés par le cabinet d’architecture
DRLW devraient s’achever à la fin du second
semestre 2023.
250 000€ ont été investis dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour permettre de maintenir sur le territoire le plus
grand site industriel de la région en termes d’emplois,
avec le soutien de l’État, la Région Grand Est,
la Collectivité européenne d’Alsace et la Caisse des Dépôts.
Stellantis Mulhouse à Sausheim
Dans le cadre du dossier post-Fessenheim,
m2A participe au groupe de travail sur la
reconversion des salariés d’EDF et des sous-
traitants du site Ainsi, m2A soutient le prot
«CyMoVe» piloté par l’UHA , dans le cadre du
Campus des métiers et Quali昀椀 cations de la
Fonderie
Mulhouse Alsace Agglomération • 39
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/72 UN PROJET « DiaBioLiq »
POUR SAUVER DES VIES !
Parmi les filières clés du territoire,
la « Medtech » (ou Technologie
médicale) est l’un des secteurs
que l’Agglomération souhaite voir
se développer sur le Sud Alsace,
en associant les nombreux acteurs
émérites présents sur le territoire.
Car c’est en s’alliant pour la
Recherche et le Développement
des solutions techniques face aux
enjeux médicaux que la santé
de tous sera améliorée. C’est
notamment le cas avec ce nouveau
projet d’envergure, « DiaBioLiq »,
pour lutter contre les tumeurs
cérébrales.
Les cerveaux du Pôle médical
et medtech de m2A mobilisés
L’Institut de Recherche en Hématologie et
Transplantation (IRHT) a été créé en 1987 et
est implanté au sein du Groupe hospitalier de
Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA), dont le
service Hématologie est l’un de ses partenaires
de proximité. Depuis plus de 20 ans, l’IRTH lutte
contre les leucémies et autres maladies du sang.
Il dispose à cet égard d’une expertise mondia-
lement reconnue dans le domaine des cellules
souches sanguines.
Avec l’appui de m2A et de la Région Grand Est,
l’IRHT a mené avec BioValley France un travail visant
à renforcer son offre de recherche et d’expertise
dans le domaine de la détection de tumeurs céré-
brales ne pouvant pas faire l’objet de prélèvement
sans causer de séquelle lourde pour les patients.
150 000€ investis par m2A dans ce projet « DiaBioLiq »,
d’un montant prévisionnel global de 1 788 240 €
(dont 1 001 650 € d’investissement),
en complément de son soutien de fond et de son rôle
de facilitateur dans la mobilisation des acteurs.
C’est ainsi qu’est né en 2022 le projet « DiaBio-
Liq» pour « DIAgnostic par BIOpsie LIQuide ». Il
vise à développer des moyens de diagnostics non
invasifs de ces tumeurs cérébrales pour permettre
un traitement rapide des patients et adapté à
la typologie de tumeurs. Ce projet contribue en
effet à améliorer la vitesse du diagnostic et donc
du traitement par le GHRMSA, entre autres,
accélérant ainsi la prise en charge du patient et
améliorant ses chances de survie. Les résultats
concluants de cette recherche redonnent de
l’espoir pour les patients du monde entier !
Autour de ce projet, c’est tout le Pôle médical
et medtech de m2A qui rayonne, puisque de
nombreuses compétences sont à mobiliser pour
la pleine réussite opérationnelle du projet, de la
medtech à la sécurisation des data, aux côtés
également de CellProthera et et de l’Université
de Haute-Alsace (UHA). Cette performance lo-
cale contribue donc à l’attractivité de ce pôle
pour les acteurs locaux et les experts venus de
l’international, grâce à ce projet « DiaBioLiq »,
représentant une avancée importante au bénéfice
des patients.
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Accompagner les écosystèmes, 昀椀lières et initiatives pour un développement durable, novateur et performant
40 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/73 m2A AUX CÔTÉS
DE L’UHA POUR
PROMOUVOIR
LA RECHERCHE
ET L’INNOVATION !
Partenaire de longue date et constant de
l’Université de Haute-Alsace (UHA), m2A s’engage
à nouveau auprès d’elle grâce à l’axe « Enseigne-
ment supérieur, Recherche et Innovation » du
dernier Contrat de Plan État-Région (CPER) 2021-
2027, qui comprend deux volets : Immobilier-
Aménagement et Recherche-Numérique.
Pour conforter l’attractivité de l’UHA, 15e du
classement 2022 des 68 universités françaises
selon le magazine L’Etudiant, m2A travaille à
l’élaboration d’une convention cadre qui sera
signée en 2023, par laquelle m2A apporte-
rait un soutien financier en faveur de l’UHA de
5 M€ pour la durée du Contrat de Plan État-
Région, en contrepartie de l’engagement de l’UHA
à s’investir auprès des entreprises du territoire
par des transferts de technologie.
Ce montant montre l’ambition et l’engagement de m2A aux
côtés de l’UHA, notamment pour :
• soutenir ses deux projets immobiliers d’envergure (Ensisa
Lumière et Ensisa Werner) à hauteur de 4 700 000 €,
• lui permettre de maintenir son leadership dans le domaine
de la chimie et de la physique des Polymères et Matières
molles.
Ces 5 M€ sont inscrits par m2A dans sa programmation
pluriannuelle des investissements (PPI) 2021-2026.
150 000€ C’est le montant investi dans la Recherche
en 2022 par m2A pour permettre à l’UHA
d’acquérir deux équipements de pointe
en cofinancement, à savoir un spectromètre
XPS et une spectroscopie rapide UV couplée
à un dispositif d’impression 3D. Ces
équipements contribueront à l’avancée du
projet « MAT-GE » (Matériaux et Nanosciences)
porté par l’IS2M (Institut des Sciences des
Matériaux de Mulhouse, via une convention
avec le Centre National de la Recherche
Scienti昀椀que - CNRS) et le LPIM (Laboratoire de
Photochimie et d’Ingénierie Macromoléculaire).
Mulhouse Alsace Agglomération • 41
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/74 UN NOUVEAU NOM,
REFLET DES AMBITIONS
AFFICHÉES
« La journée des carrières et des formations »
devient « Le Salon de l’Orientation et de l’Évolution
professionnelle ».
Organisé par m2A et ses partenaires, le salon
dédié à l’orientation change de dénomination
pour refléter les ambitions du territoire en ma-
tière de formation, d’apprentissage et d’emploi.
Il s’est tenu le 15 janvier 2022 au Parc Expo de
Mulhouse.
Une référence dans l’aide
à l’orientation en Alsace
Le Salon de l’Orientation et de l’Évolution profes-
sionnelle s’articule autour de deux thématiques :
les formations et les métiers. Il s’adresse aussi bien
aux étudiants, qu’aux personnes en reconver-
sion. Plus de 300 professionnels de tous secteurs
d’activité y ont présenté leur profession aux cô-
tés de 150 écoles, universités et organismes de
formation. Des ateliers interactifs, complétés
par la présence de psychologues de l’Éducation
Nationale et de chargés d’informations ont
permis d’accompagner au mieux les visiteurs.
Un salon multi partenarial
De nombreux partenaires ont participé à la
création du Salon de l’Orientation et de l’Évolution
professionnelle aux côtés de m2A : Sémaphore
MSA, l’Université de Haute-Alsace (UHA),
l’Éducation Nationale, le Centre d’Information
et d’Orientation de Mulhouse, la MEF Mulhouse
Sud Alsace, les lycées Roosevelt, Louis Armand,
Amélie Zurcher, l’Union des Industries et
Métiers de la Métallurgie (UIMM), France Chimie
Grand Est, la Ville de Mulhouse, le Rotary Club et
la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace
Eurométropole.
12 000 visiteurs pour l’édition 2022.
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Renforcer les liens entre l’emploi et la formation
42 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/75 8 millions d’euros de retombées attendus par année
d’exploitation !
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Développer une identité territoriale
LE PARC EXPO, UN INVESTISSEMENT
MASSIF DE m2A POUR L’ATTRACTIVITÉ
DU TERRITOIRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), affec-
tataire du Parc Expo et actionnaire principal de
la société anonyme d’économie mixte locale
– SAEML qui l’exploite, a souhaité redimension-
ner le Parc Expo pour en faire un outil réceptif,
autrement dit un lieu de réceptions d’événe-
ments divers, qui soit moderne et qui réponde
aux besoins du territoire.
Un investissement multipartenarial
à retombées économiques !
À ce jour, le montant des travaux engagés pour
ce projet de nouvelle halle s’inscrit dans une
enveloppe globale d’opération de 13,45 M€ HT.
L’agrandissement permettra à terme au Parc
Expo d’accueillir une trentaine de nouvelles ma-
nifestations chaque année, soit 120 000 visiteurs
et 4 000 nuitées supplémentaires
Le soutien de partenaires 昀椀nanciers
autant privés que publics
• L’Union européenne (via le FEDER, Fonds européen
de développement régional),
• L’État,
• La Région Grand Est,
• La Chambre de Commerce et d’Industrie
Alsace Eurométropole (CCI),
• La Collectivité européenne d’Alsace (CeA),
• La Ville de Mulhouse,
• L’Association Journées d’Octobre,
• Le Crédit Mutuel,
• La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne,
• La Chambre de Métiers d’Alsace,
• Le Crédit Agricole,
• La Caisse d’Epargne,
• La Chambre d’Agriculture Alsace.
Une emprise supplémentaire de
3 000 m² pour accueillir événements
et animations
Le Parc Expo pourra accueillir dans de meilleures
conditions les exposants et visiteurs lors de ses
grandes manifestations annuelles en s’agran-
dissant de 3 000 m² avec une nouvelle halle,
dessinée par l’architecte René-Pierre Ortiz du
Cabinet AEA Architectes, dans la continuité du
bâtiment existant.
Cette halle est reliée au Hall 3 du bâtiment
existant pour faciliter la circulation entre les
différents espaces du Parc Expo. Elle bénéfi-
cie d’un éclairage naturel lumineux au travers
de hauts jours périphériques tout en étant bien
protégée des surchauffes estivales. En cas
d’intempéries, les visiteurs pourront s’abriter sous
son parvis extérieur.
Les travaux ont été lancés en février 2022, avec
une phase d’évacuation des terres polluées du
site et le démarrage des travaux de clos couvert
actuellement en cours. La suite du chantier, avec
les aménagements intérieurs et finitions, devrait
permettre une inauguration de la nouvelle halle à
l’automne 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération • 43
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/76 L’AMBITION DU RÈGLEMENT
LOCAL DE PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL : AMÉLIORER
LES PAYSAGES DU TERRITOIRE
Inscrit dans son Projet de Territoire
« Vision 2030 », le Règlement Local
de Publicité intercommunale (RLPi)
de m2A a pour objectif premier
d’améliorer la qualité
de l’environnement urbain tout
en respectant le droit des entreprises
à communiquer sur leur offre
de biens et de services.
Il est par conséquent le résultat
d’une recherche d’équilibre entre
ces deux exigences.
L’ADOPTION DU RLPi,
LA CLÉ D’UN TRAVAIL
DE CO-CONSTRUCTION
m2A a tenu à ce que la réglementation conjugue
cohérence intercommunale et attentes des com-
munes sur leur territoire. C’est pourquoi, suite
à la prescription du RLPi en décembre 2019,
une 1re phase de co-construction a débuté
avec notamment les maires des 39 communes
du territoire.
Au total, ce ne sont pas moins de 8 phases qui ont
permis d’aboutir à l’adoption partagée du RLPi en
Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2023.
Au cours de ces phases, les avis de l’ensemble des
acteurs concernés ont été recueillis (associations
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Adapter notre urbanisme aux enjeux environnementaux et aux nouvelles nécessités alimentaires
de défense de l’environnement, représentants
des commerçants, partenaires institutionnels…)
ainsi que celui du public, au travers d’une réunion
publique puis de la consultation publique
réalisée du 28 mars au 29 avril 2022. Après avis
favorable du commissaire enquêteur, le RLPi a été
adopté en l’ajustant pour prendre en compte les
avis exprimés dès lors qu’ils étaient compatibles
avec les objectifs stratégiques de m2A.
Cette démarche de coconstruction démontre
l’ambition partagée d’offrir aux habitants un
environnement urbain plus qualitatif, tout en ren-
forçant l’attractivité résidentielle et économique
de l’Agglomération. Malgré la diminution pro-
grammée du nombre de dispositifs publicitaires,
la capacité des acteurs économiques à promou-
voir leur offre de biens et services reste par ailleurs
préservée par le RLPi. Les afficheurs ont quant à
eux deux ans à compter du 26 septembre 2022
pour se mettre en conformité.
60% de diminution des grands panneaux publicitaires,
tel est l’objectif 昀椀xé par m2A pour améliorer
ses paysages urbains. En s’engageant ainsi dans le RLPi,
les communes de l’Agglomération réalisent un effort
昀椀nancier signi昀椀catif, renonçant en effet aux recettes
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
N O U V E L L E D O N N E
44 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/77 Pour ses 30 ans, en décembre 2022, l’Agence
d’urbanisme de la région mulhousienne (AURM)
devient l’Agence de fabrique urbaine
et territoriale du Sud-Alsace (AFUT Sud-Alsace).
Ce fut un partenaire privilégié de m2A dans le
cadre du processus d’élaboration du RLPi et ce
sera un des acteurs techniques important du
futur PLUi.
7 types de zones identi昀椀és par le RLPi
entre axes structurant, zones résidentielles,
zones sensibles, zones économiques
de différentes typologies (selon le degré
de présence des activités commerciales)
et les centres-villes de Mulhouse et Illzach.
Pour chacune de ces zones, la réglementation
est spéci昀椀que.
Des interdictions de publicité à
l’échelle du territoire pour protéger
les paysages et les jeunes publics
Outre la réglementation spécifique par type de
zone, le RLPi prévoit que la publicité est désormais
interdite sur l’ensemble du territoire de m2A :
le long des voies d’eau, à moins de 5 mètres
d’un arbre de plus de 3 mètres, dans les
espaces verts, aux entrées d’Agglomération, sur les
murs de clôtures, aveugles ou non, sur les bâches
(hors bâches de chantiers) et aux abords des
établissements scolaires. Une forte limitation de la publicité numérique et lumineuse pour limiter
la pollution lumineuse
La publicité numérique ne sera autorisée que sur
les communes d’Illzach, Kingersheim, Mulhouse
et Wittenheim lorsque le zonage le permet (axes
structurants et certaines rues du centre-ville
de Mulhouse sur du mobilier urbain de 2 m²
maximum, type MUPI). Les dispositifs numé-
riques de grands formats (8 m²) seront réservés
aux grands pôles commerciaux (Kingersheim –
Wittenheim et Ile Napoléon).
Les dispositifs publicitaires lumineux et les
enseignes lumineuses devront par ailleurs être
éteints de 23 h à 7 h (contre de 1h à 6h du matin
dans la règlementation nationale).
LES 6 OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU RLPi
DEFINIS EN CONSEIL D’AGGLOMERATION
DE DÉCEMBRE 2019
1 Améliorer la qualité du paysage urbain, résidentiel
et d’activités afin de renforcer l’attractivité résidentielle
et économique de l’Agglomération mulhousienne
2 Intégrer les enjeux du développement durable
3 Préserver la trame verte et bleue
4 Protéger les secteurs patrimoniaux
5 Renforcer l’attractivité des pôles commerciaux
6 Harmoniser la règlementation en matière de publicité
et d’enseignes à l’échelle de l’Agglomération, notamment
sur les axes routiers structurants
Mulhouse Alsace Agglomération • 45
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/78 02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Adapter notre urbanisme aux enjeux environnementaux en accompagnant les écosystèmes,
昀椀lières et initiatives pour un développement économique durable, novateur et performant
L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
VÉRITABLE LEVIER ÉCONOMIQUE
ET SOCIAL
Urbanisme, aménagement et habitat sont étroitement
liés au développement économique d’un territoire,
car ils permettent d’accueillir des porteurs de projets,
souvent créateurs d’emploi et d’attractivité pour
de nouveaux habitants. En la matière, m2A a
une vision novatrice, toute en veillant à l’amélioration
du cadre de vie de tous. A cet égard, l’année 2022
a été marquée par trois grands projets.
LE QUARTIER FONDERIE
POURSUIT
SA TRANSFORMATION
m2A a pour ambition de faire du quartier de
la Fonderie un pôle « Industrie du futur et
numérique » attractif, où il fait bon vivre et
travailler. Cela transparaît dans les 3 grands
projets de réhabilitation des bâtiments et
d’aménagement des espaces publics lancés
en 2022, qui s’appuient sur le principe du zéro
artificialisation nette et dont les marchés ont été
attribués cette année.
BÂTIMENT 47
Quatrium CETIM Grand Est
attribué à L’Agence « Formats urbains -
Architectes associés »
24,9 M€
dont 10,3 M€ de participation de m2A
BÂTIMENT 74
Technistub
attribué au Cabinet d’architectes « S&I
Architectes associés »
4,85 M€
dont 1,6 M€ de participation de m2A
AMÉNAGEMENT
DES ESPACES PUBLICS
Fonderie
attribué à l’Architecte paysagiste
« Sortons du Bois », au Bureau d’études
techniques « Ingerop », à l’Agence
« DeA Architectes » et au Bureau
d’études environnement « IMAÉE »
15,77 M€
dont 8,02 M€ de participation de m2A
Par ailleurs, KMØ, déjà bien implanté dans le
quartier de la Fonderie, souhaite s’étendre avec
l’acquisition du Bâtiment 24B pour accueillir
davantage d’entreprises et créer une structure
« KMØ Network » favorisant la mutualisation et la
synergie.
Après constitution d’une nouvelle société civile
de construction vente (SCCV) constituée par
KARBONE et CITIVIA SEM, au regard du projet
dessiné par l’Agence « DeA Architectes », m2A lui a
accordé la vente du Bâtiment 24 pour 600 000 €,
contribuant ainsi au développement économique
du site.
46 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/79 PLUS DE PROXIMITÉ
POUR LES AIDES
À LA PIERRE !
Les aides à la pierre sont des aides financières
destinées à la production (construction ou
acquisition), la réhabilitation et la démolition
des logements locatifs sociaux (hors ANRU), à la
création de places d’hébergement, ou encore
à l’amélioration de l’habitat privé (sous aides
de l’ANAH). L’Etat les a déléguées à m2A pour
l’ensemble de son territoire pour la période 2020-
2025, ce qui lui permet de fixer les orientations en
termes de production de logements et de rénova-
tion à l’échelle de l’Agglomération.
La convention prévoyait en outre une montée en
puissance avec le passage d’une délégation de
type 2 à 3. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, m2A
assure désormais directement l’instruction des
dossiers de demande de subvention pour le
parc privé et pour les agréments de logement
locatif. Un tuilage a été réalisé avec les services de
l’Etat tout au long du 1er semestre pour former les
agents dédiés : Sophie Da Fies et Brahim Souidi.
La Fonderie 50 000 habitants
sont concernés par le projet de renouvellement
urbain Il s’agit de la population des quatre
quartiers concernés : Coteaux à Mulhouse,
Péricentre (Fonderie-Briand-Franklin)
à Mulhouse, Drouot-Jonquilles à cheval
sur les communes de Mulhouse et Illzach,
et Markstein-La Forêt à Wittenheim
LE RENOUVELLEMENT
URBAIN VOIT
PLUS GRAND !
Le 03 octobre 2022, Mulhouse Alsace Agglomé-
ration, dans le cadre de son rôle de coordina-
teur et de fédérateur en matière de rénovation
urbaine, s’est rendue avec les représentants des
trois communes concernées (Mulhouse, Illzach
et Wittenheim) devant le Comité d’engagement
de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU).
En effet, m2A a formulé une demande supplé-
mentaire de soutien financier pour des opérations
nouvelles à intégrer à son programme de
renouvellement urbain, déjà financé à hauteur
de 101,7 M€ de subventions ANRU dans le cadre
de la convention initiale du 7 décembre 2020.
Si le soutien de l’ANRU est acquis suite à cette
présentation, son montant devra être confirmé
en 2023 et faire l’objet de la signature d’un
avenant.
Mulhouse Alsace Agglomération • 47
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/80 TOUT UN TERRITOIRE
MOBILISÉ
AUTOUR DES JEUX
Labellisée « Terre de Jeux 2024 » et
« Centre de Préparation aux Jeux Paris 2024 »
par le Comité d’Organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques (COJOP)
de Paris 2024, m2A a pris part dès 2019
à l’aventure olympique et paralympique
au nom du territoire. Toute une année
de mobilisation pour faire vivre
les Jeux sur le territoire.
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Soutenir et accompagner l’activité physique et l’excellence sportive
Janvier : En route pour la Semaine
Olympique et Paralympique 2022 !
La Semaine Olympique et Paralympique (SOP)
est un temps pour la promotion de la pratique
sportive chez les jeunes et mobiliser la commu-
nauté éducative autour des valeurs citoyennes
et sportives inscrites dans l’ADN de l’Olympisme
et du Paralympisme. Organisée au Centre
Sportif Régional Alsace (CSRA), elle a accueilli
30 classes du territoire sur le thème du sport pour
l’environnement et le climat. Elle a permis
aux jeunes de pratiquer différentes disciplines
sportives, de découvrir le mouvement olympique
et paralympique mais aussi de changer leur
regard sur le handicap.
Juin : La Journée olympique
et paralympique 2022 partout
dans l’agglo
Du 23 juin au 2 juillet 2022, Mulhouse Alsace
Agglomération a invité des milliers de jeunes du
territoire à découvrir les valeurs de l’Olympisme
à travers une multitude de disciplines sportives
proposées dans 11 communes.
48 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/81 Mettre plus de sport
dans le quotidien
À 2 ans des Jeux Olympiques de Paris 2024,
la Journée Olympique et Paralympique est
l’occasion de faire découvrir à des milliers
de jeunes de m2A âgés de 6 à 14 ans des dizaines
de disciplines sportives ainsi que les valeurs de
l’Olympisme, de l’éducation, de la citoyenneté
et du respect de l’environnement. Le tout dans
un esprit de respect de soi et des autres avec la
convivialité pour mot d’ordre.
C’est aussi l’opportunité pour les nombreuses
associations sportives qui maillent le territoire de
faire connaître leur discipline auprès des jeunes.
800 collégiens venus
de toute l’Alsace
Jeudi 23 juin, Mulhouse a été l’une des 3 villes
hôtes du Grand Est, avec Troyes et Épinal, à
accueillir les Jeux Régionaux des Jeunes (JRJ)
organisés par le Comité Régional Olympique et
Sportif (CROS) et l’Union Nationale des Sports
Scolaires (UNSS).
Objectifs ? Permettre à 800 élèves de la 6 e à
la 4e, issus de 27 collèges alsaciens labellisés
Génération 2024, de se rencontrer autour de
50 activités sportives et éducatives dans un esprit
de convivialité. Ces dernières ont été réparties
autour de 5 équipements sportifs mulhousiens
mis à disposition par la Ville de Mulhouse,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et
l’Université de Haute Alsace (UHA) : Stade de l’Ill,
Stade Cockouri, Stade nautique de l’Illberg,
Gymnase universitaire, Centre sportif régional
Alsace.
« Terre de Jeux 2024 » est un label destiné à
tous les niveaux de collectivités territoriales
et au mouvement sportif qui souhaitent,
quels que soient leur taille et leurs moyens,
s’engager dans l’aventure des Jeux. Ce label
est destiné à mettre en valeur leurs bonnes
pratiques et à inciter à mettre encore plus de
sport dans le quotidien, partout en France.
Des communes mobilisées
dans un riche programme
Sports collectifs, individuels, challenges entre
collèges et écoles d’une même commune
(Habsheim), entre écoles élémentaires de plu-
sieurs communes (Ottmarsheim), le 23 juin a aussi
accueilli des élèves de Chalampé et Bantzenheim
pour des épreuves d’athlétisme, de hockey, de
badminton et de foot. Petit-Landau, le 28 juin,
a rassemblé des élèves venus de Hombourg et
Niffer pour les mêmes disciplines… Les initiatives
et animations ont foisonné.
À Illzach, pas moins de 443 élèves de CE1 et CE2
des 7 écoles élémentaires ont bénéficié d’une
journée découverte et initiations des disciplines
olympiques proposées par les clubs de la
commune (Taekwondo, escrime, boxe, judo,
athlétisme…).
Une année riche
d’animations FÉVRIER 2022 : La patinoire olympique de Mulhouse
se met à l’heure des JO d’hiver de Pékin ! avec de
nombreux ateliers pour divertir et initier petits et grands
à l’aventure olympique et paralympique et la participa-
tion des clubs partenaires.
AVRIL 2022 : Le territoire a accueilli la 100e assemblée
générale de la Fédération Française d’Athlétisme au
Parc des Expositions.
MAI 2022 : Le territoire a accueilli l’assemblée générale
de la Fédération Française de Volley à la SIM
JUIN 2022 : Le « Ping Tour – Terre de Jeux » en partenariat
avec la Fédération Française de Tennis de Table s’est
déroulé au stade de l’Ill.
SEPTEMBRE 2022 : Nicolas Vandenelsken, fondateur
du « Green Nico tour » - 100 marathons en 100 jours
avec pour lutte principale, le réchauffement
climatique - envahit le stade de l’Ill lors de l’édition « des
Mulhousiennes » avec des ateliers sur le respect de l’en-
vironnement par le sport.
Mulhouse Alsace Agglomération • 49
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/82 m2A,
PORTE D’ENTRÉE
DES J O 2024
En qualité de 2e Centre de Préparation aux Jeux
(CPJ) de France, m2A a accueilli de nombreuses
délégations sportives internationales. Du Japon
à la Nouvelle Zélande en passant par l’Amérique,
des athlètes de haut niveau sont récemment
venus tester les infrastructures d’excellence de
m2A. C’est ici que commencent les Jeux !
La dernière étape avant les J.O. de Paris 2024
se fera dans l’agglo pour près de 500 sportifs de
haut niveau venus du monde entier. m2A recense
17 sites d’excellence qui englobent 35 disciplines
olympiques et paralympiques. La qualité de ces
nombreuses infrastructures a attiré bon nombre
de délégations sportives étrangères. En août
2022, le Climbing Mulhouse Center (CMC), salle
d’escalade la plus haute de France, a reçu l’équipe
nationale japonaise d’escalade pour pour l’orga-
nisation d’un stage de préparation olympique.
La fédération néo-zélandaise de natation a
également visité les équipements aquatiques
du territoire pour l’organisation d’un stage de
préparation olympique. Une deuxième visite
technique a permis aux représentants de
« Panam Sport Organization » de confirmer leur
choix en vue de l’organisation du camp d’entrai-
nement des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le
territoire.
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Soutenir et accompagner l’activité physique et l’excellence sportive
Le Climbing Mulhouse Center
50 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/83 L’EXPOSITION
« AU CŒUR DE L’OLYMPISME »
S’INSTALLE DANS LES
COMMUNES
L’exposition pédagogique intitulée « Au cœur de l’olympisme » a été déployée sur Mulhouse,
Ottmarsheim, Pulversheim, Sausheim, Wittenheim, et au départ du Tour Alsace cyclisme
au Musée National de l’Automobile en juillet dernier. Elle retrace en 15 thèmes la grande
histoire des jeux olympiques depuis l’Antiquité. Co-financée par m2A et Mulhouse,
l’exposition « Au cœur de l’olympisme » constitue un formidable outil pédagogique pour
faire connaître l’histoire et les valeurs de l’olympisme à nos 280 000 habitants. Elle a
d’ailleurs vocation à voyager dans nos 39 communes afin de faire vivre l’esprit des jeux sur
tout le territoire.
Mulhouse Alsace Agglomération • 51
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/84 Grange ‡ BÈcanes
Collection Lemoine
Mulhouse Alsace Agglomération
Parc zoologique
et botanique
MusÈe
du Papier
Peint
MusÈe de
líImpression
sur …toffes
Parc du
Petit Prince
MusÈe
Electropolis
CitÈ du Train
Patrimoine SNCF
…comusÈe
díAlsace
MusÈe de la Mine
et de la Potasse
MusÈe National
de líAutomobile
Collection Schlumpf
TOURISTIQUE
DESTINATION
PAR EXCELLENCE
m2A.fr
DÉVELOPPER UNE
STRATÉGIE CULTURELLE
ET TOURISTIQUE
À TRAVERS UN RÉCIT
TERRITORIAL COMMUN
À l’initiative de m2A et de sa direction
« Tourisme & Musées », les acteurs institutionnels
du territoire finançant les musées
de l’Agglomération se sont réunis pour élaborer
un diagnostic global sur notre pôle d’attractivité
muséal. Le constat a été dressé du besoin
d’apporter un nouveau souffle à l’ensemble
de l’écosystème en élaborant une stratégie
partagée.
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Accroître la notoriété touristique du territoire et renforcer l’offre
À la suite de cette rencontre, un travail technique
de fond a été engagé, associant pour la première
fois l’ensemble des interlocuteurs autour d’une
même démarche : Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), la Région Grand Est, la Direction régionale
des affaires culturelles (DRAC), la Collectivité
européenne d’Alsace (CeA) et la Banque des
Territoires.
Cette démarche partenariale s’est traduite par
l’élaboration d’un cahier des charges en juillet
2022 validé par l’ensemble des partenaires et
le lancement d’une mission d’étude avec pour
objectif de co-construire une stratégie de déve-
loppement culturel et touristique ambitieuse au
service d’une 昀椀lière économique à part entière .
Cette étude s’est appuyée sur trois cercles
d’analyse : un cercle d’analyse internationale et
globale pour identifier des bonnes pratiques
ailleurs dans le monde et pousser à une prise de
hauteur de l’ensemble de l’écosystème ; un cercle
d’analyse interne pour rassembler les acteurs de
52 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/85 La Direction « Tourisme & Musées »,
une taskforce au service de la culture
et du patrimoine
• 1 chef de service
• 1 assistante de direction
• 1 conservatrice en chef
• 1 attachée de conservation (au sein du Musée de
l’Automobile)
• 1 assistant de conservation
• 1 responsable « Taxe de séjours » (administration,
finances)
Budget de fonctionnement :
2 405 000 €
Budget d’investissement :
1 978 998 €
l’offre culturelle et touristique de l’Agglomération.
Cette approche s’est traduite par des entretiens
et un séminaire de travail en décembre 2022 ; et
enfin, un cercle d’analyse plus prospectif pour
établir un narratif sur les éléments qui relient les
acteurs de l’écosystème entre eux.
Dans le cadre de cette nouvelle stratégie de
développement culturel et touristique, un certain
nombre d’actions issues de ces réflexions ont été
identifiées comme prioritaires ; et notamment,
la constitution d’un Établissement public de
coopération culturelle (EPCC) qui permettrait de
mutualiser des moyens en matière de direction
du musée, de conservation et d’appui logistique
(régisseur) et de renforcer des coopérations entre
musées.
Construire et déployer un récit
territorial commun
L’ensemble des travaux liés au schéma de
développement touristique et culturel a en outre
mis en évidence la nécessité d’affirmer un récit
territorial commun aux structures muséales du
territoire.
À la suite d’un benchmark à l’échelle nationale,
m2A a identifié plusieurs thèmes narratifs pou-
vant correspondre à son histoire, son patrimoine
et l’ADN de son territoire :
• Les musées comme lieu d’expression de mul-
tiples histoires industrielles qui se réinventent
aujourd’hui : textile, transport, mécanique, ex -
ploitation de la potasse... La diversité de ces
champs de spécialisation industriels du terri-
toire reflète l’ampleur de l’expertise industrielle
et de la capacité d’innovation du territoire.
• Les musées comme vecteur de connaissance
sur la vie quotidienne et sur l’histoire populaire.
Par ce biais, la finalité est de susciter un lien
intime entre le public et les structures muséales.
• Les musées comme re昀氀et d’un cosmopolitisme
qui trouve son ancrage dans l’espace rhénan
mais va bien au-delà.
Des actions identi昀椀ées
pour fédérer les acteurs
Plusieurs actions opérationnelles pourraient voir
le jour comme des événements communs entre
musées, artistes, artisans et structures associatives
locales, des expositions temporaires ou l’organisa-
tion d’un événement muséal commun à mettre
en place courant 2024.
Penser l’avenir culturel du territoire
En matière de médiation culturelle, m2A pourrait
également jouer un rôle moteur en instaurant une
rencontre régulière entre les structures pédago-
giques, les acteurs de l’animation socio-culturelle
locale, les musées et équipements touristiques, et
les partenaires institutionnels pour faciliter la mise
en place de projets communs.
Autre projet envisagé dans le cadre de cette stra-
tégie territoriale, la création d’un pôle de conser-
vation et de recherche qui pourrait voir le jour
soit au sein d’un musée technique du territoire
soit sous forme de portail numérique. Le but de
cette approche par la recherche serait de susci-
ter davantage de passerelles entre les mondes
culturel, scientifique et économique, notamment
industriel au fondement de notre patrimoine
culturel local.
Quels que soient les projets et les actions qui
verront le jour en cohérence avec ce récit territorial
à faire émerger collectivement, m2A souhaite
pleinement jouer son rôle de facilitateur et
de coordinateur au service du rayonnement
culturel et touristique du territoire à l’échelle eu-
ropéenne et internationale.
L’Écomusée d’Alsace
à Ungersheim, plus grand
musée à ciel ouvert de France
Mulhouse Alsace Agglomération • 53
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/86 LES VOYANTS
AU VERT
POUR L’OFFICE
DE TOURISME
ET DES CONGRÈS
DE MULHOUSE
ET SA RÉGION
(OTC)
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Développer une identité territoriale
Si accompagner touristes
et entreprises dans l’organisation
de leur séjour sur le territoire
est la mission prioritaire de l‘OTC,
l’Office a su rebondir depuis
la période Covid, chiffres à l’appui.
La promotion Tourisme d’affaires
et loisirs BtoB
Inspirer les professionnels dans leurs offres de
séjour pour développer la programmation du
territoire et les retombées économiques pour les
acteurs touristiques.
• 64 contacts qualifiés pour le tourisme d’affaires
et 129 pour le segment loisirs
Développer l’accueil d’événements profes-
sionnels, accompagner les porteurs de projet,
commercialiser les prestations de nos partenaires
• 22 événements organisés sur le territoire via le
Bureau des Congrès
• 6 événements commercialisés
• 2 200 K € de consommation territoriale
Avec le service Réceptif
Organiser les séjours de groupes sur demande,
développer l’offre des visites guidées à destination
des individuels.
• 58 groupes accueillis
• 108 732 € de consommation territoriale
• 300 demandes d’information traitées
Avec le service Communication
et Relations Presse
Développer la notoriété du territoire et de ses
acteurs auprès de nos clientèles cibles, créer des
supports adaptés au service des visiteurs
• 330 000 € de contre-valeur publicitaire
• 252 231 visites sur nos sites internet
• 17 348 fans sur Facebook
Animation du réseau des socioprofessionnels
Favoriser les échanges entre tous, être à l’écoute
des besoins et attentes, accompagner les projets
• 162 adhérents
• 196 participants à nos rendez-vous
• 100 % de satisfaction
Avec le service Conseil et Information
Conseiller les visiteurs et les inspirer pour leurs
activités sur le territoire selon leurs profils et
centres d’intérêts
60 347 visiteurs
259 309 € H.T.de chiffre d’affaires réalisé en
boutique (hors billetterie)
932 000 nuitées marchandes dans l’Agglomération
(soit + 63 5 % par rapport à 2021)
Dont 67 % Français et 33 % étrangers
58 % de taux d’occupation
(soit une hausse de 34 % par rapport à 2021)
688 024 entrées dans les musées
(soit + 69 7 % par rapport à 2021)
CHIFFRES CLÉS
54 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/87 NOUVEAUTÉ LE CITY-PASS DIGITAL !
Avec l’application, plus besoin de venir à l’Office de
Tourisme, les visiteurs ont leurs guides et tickets
directement sur leur smartphone.
2 700 Pass vendus dont 300 Pass Junior
5 400 entrées générées
L’Auberge de Jeunesse
11 327 nuitées
341 274 € HT de chiffre d’affaires
3 labels pérennisés Marque Tourisme
& Handicap (4 déficiences), Labels
Territoire Vélo et Famille Plus
148 emplacements et 32 hébergements
1,5 M€ d’investissements pour les travaux depuis 2018
35 048 nuitées au Camping de l’Ill***
UNE NOUVELLE AGENCE
À 360° POUR RAYONNER
À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE
Dans la continuité des travaux menés dans le cadre de la
démarche « Mulhouse Alsace Attractiv’ », initiée en mars 2018
avec la CCI Alsace Eurométropole et 150 acteurs du territoire,
m2A a décidé la création d’une agence d’attractivité.
Structure pluridisciplinaire, cette agence d’un nouveau genre
agira à 360° pour améliorer l’attractivité globale du territoire
et accroître son rayonnement en France et en Europe.
Une transformation de l’Of昀椀ce de Tourisme
en véritable agence d’attractivité
L’Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa
région est officiellement devenue l’Agence d’Attractivité
Mulhouse Sud Alsace en octobre dernier. La promotion
touristique de la destination fait naturellement toujours
partie des missions de cette nouvelle agence mais celles-ci
vont être étendues à l’économie, la culture, les tournages,
la recherche de nouveaux talents, l’accueil des nouveaux
salariés ou encore des étudiants.
UN CAMPING RÉNOVÉ
POUR UN ACCUEIL
AMÉLIORÉ !
Rareté dans le domaine des hébergements
touristiques, le Camping de l’Ill*** est un camping
urbain, posé dans un écrin de nature. Idéalement
situé, labellisé Territoire Vélo, il permet d’allier
l’aspect touristique, culturel, environnemental le
temps d’un séjour sur le territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A).
Les travaux 2022 de rénovation ont permis d’en
révéler tout le potentiel :
• le changement du portail d’accueil de l’entrée
principale du camping,
• la rénovation de l’espace accueil (terrasse)
et de l’espace de convivialité,
• la rénovation de l’atelier et de la laverie,
• l’installation de panneaux photovoltaïque et,
• la voirie.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a soute-
nu les travaux de réaménagement du site à hau-
teur de 127 783 € en 2019 et 84 600 € en 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération • 55
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/88 Grâce à l’expertise du Parc zoologique
et botanique de Mulhouse en matière de
conservation ex-situ, des animaux en danger
d’extinction ont vu le jour sur le territoire.
Pôle européen de conservation et de connais-
sances, le Parc zoologique et botanique de
Mulhouse a accueilli de nombreux nouveaux
nés, pour le plus grand bonheur des équipes,
des visiteurs et de la communauté scientifique.
En effet, parmi ces petits, plusieurs d’entre eux
appartiennent à des espèces menacées gérées
par un programme européen d’élevage (EEP).
Leur naissance constitue ainsi un véritable
message d’espoir pour la conservation.
Nina, la petite otarie à crinière
Nina, femelle otarie, est née le 27 juillet 2022 au
Parc. Elle est la fille du couple formé par Bowie,
le père, et Ava, la mère. Première naissance
de l’espèce pour le Parc en 15 ans, son arrivée
est exceptionnelle. En effet, Nina est née dans
le cadre d’un EEP destiné à la conservation de
l’espèce dans les parcs zoologiques européens ;
espèce menacée par l’activité humaine dans son
milieu naturel.
Un nouveau zèbre de Grévy
Jack et Zaira ont donné naissance à un bébé
zèbre femelle, le 20 juillet 2022. Elle a été baptisée
« Milia » par les soigneurs, ce qui signifie « rayé »
en swahili. Cette naissance est particulièrement
remarquable puisque les zèbres de Grévy font
partie des espèces classées « en danger » par
l’IUCN.
DE NOUVEAUX
ESPOIRS POUR
LA CONSERVATION
DES ESPÈCES
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Accroître la notoriété touristique du territoire et renforcer les offres
56 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/89 D’autres naissances remarquables
Tout au long de la saison, de nombreux autres
jeunes ont vu le jour au Parc tels qu’un bœuf
musqué, deux aras à gorge bleue, des fuligules de
baer, des cistudes d’Europe, un chat des sables,
des suricates, des chouettes harfang, des ibis
chauves, des flamants rouges, des spatules roses,
des ibis rouges, des touracos pauline….
UN PROJET DE RÉINTRODUCTION RÉUSSI !
Une centaine de cistudes d’Europe, petites tortues nées
au Parc, ont été réintroduites dans leur milieu naturel
à Lauterbourg. Ce projet local mené en collaboration
avec le Centre national de la recherche scientifique de
Strasbourg (CNRS) vise à sauver l’une des deux seules
espèces de tortue aquatique d’Europe. Une fierté pour le
Parc qui souligne son engagement dans la protection et la
conservation des espèces.
Mulhouse Alsace Agglomération • 57
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/90 En 2022, le Parc zoologique et botanique de
Mulhouse s’est doté d’un nouvel équipement
pour les vétérinaires et les animaux : une clinique
innovante, à l’image des ambitions affichées par
m2A pour le Parc. Celle-ci répond aux besoins
d’accueil et de soins de toutes les espèces
animales, aux normes réglementaires les plus
récentes et au niveau de qualité professionnelle
des équipes. La clinique comprend un vestiaire,
une salle de soin et d’analyse, une salle d’opéra-
tion, une salle d’hospitalisation, un open-space, un
bureau ainsi qu’une salle d’autopsie. Compo-
sée d’une équipe très qualifiée et active dans la
recherche vétérinaire, elle reflète parfaitement
l’expertise scientifique du Parc en matière de
bien-être animal.
Un bâtiment écoresponsable
D’une superficie de 180 m², la clinique vétérinaire
du Parc répond aux normes d’isolation RT 2020.
Elle bénéficie également, grâce au partenariat de
Barrisol Clim, d’un système innovant et moderne
de plafonds tendus pour une diffusion régulière de
l’air en flux léger, avec en complément un système
d’UV stérilisateur d’air.
Une clinique m2A soutenue par ses
partenaires
Inaugurée le 07 juillet 2022, la clinique du Parc a
vu le jour grâce à une forte implication de m2A et
d’autres partenaires : Crédit Mutuel, la Collectivité
européenne d’Alsace (CeA), Barrisol Normalu SAS
et son partenaire Carrier, Les Amis de la maternité
Mulhouse, MLT ((Medizinische Laser Technologie)
et Life on White.
Après 8 mois de travaux, la clinique vétérinaire
du Parc a ouvert ses portes.
UNE CLINIQUE PREMIUM POUR
UNE MÉDECINE DE POINTE !
02 Un territoire d’accueil dynamique
Enjeu : Accroître la notoriété touristique du territoire et renforcer les offres
600 000 € TTC ont été nécessaires pour réaliser ce projet.
58 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/91 Grâce à cette 3e édition, Destination Automobile s’est
imposée comme un grand évènement de territoire,
reconnu et attendu. Une parade des légendes composée
de 180 véhicules d’exception a sillonné le 11 septembre
2022 les 39 communes de l’Agglomération, un record
de participation ! L’automobile a ainsi pu être mise
à l’honneur à travers l’histoire et le patrimoine !
DESTINATION AUTOMOBILE,
SUCCÈS POPULAIRE
D’UN GRAND ÉVÉNEMENT
DE TERRITOIRE
En effet, l’automobile est emblématique de
l’ADN automobile de m2A, constitué de manière
historique par le site de production automobile
de Mulhouse en 1962, basé à Sausheim et porté
aujourd’hui par le groupe STELLANTIS, ou encore
le Musée National de l’Automobile qui a fêté en
2022 ses 40 ans.
Outre le Musée de l’Automobile qui a accueilli sur
son autodrome le grand 昀椀nal de la Parade des
Légendes, deux autres musées du territoire se
sont fortement investis pour proposer des anima-
tions aux petits et grands.
L’Ecomusée d’Alsace à Ungersheim s’est forte-
ment engagé pour cette 3e édition en accueillant
le départ des 3 circuits et qui s’est animé tout au
long de la journée aux couleurs de l’événement,
avec l’exposition de plusieurs modèles dont une
Citroën Rosalie, une Peugeot 203 et une Simca 5
de 1923.
Autre nouveauté 2022, Destination automobile
a également donné la part belle aux deux-roues
avec une journée « Portes ouvertes » avec entrée
gratuite à la Grange à Bécanes à Bantzenheim.
L’occasion de découvrir ce musée d’intérêt com-
munautaire, et son exposition temporaire « À
nous les Anglaises ! », ainsi qu’une exposition de
motos anciennes sur le parvis extérieur.
Une édition placée
sous le signe du cinéma !
L’édition 2022 de Destination Automobile a marqué son
empreinte avec une nouveauté : la présence de 4 véhicules
mythiques de cinéma « Terre de cinéma » connue et recon-
nue pour l’accueil de tournages, m2A a fait un clin d’oeil au
7e art avec la célèbre Jeep de “Jurassic Park”, la fantastique
DeLorean de “Retour vers le Futur”, le “Taxi” Peugeot 407
de la série filmographique du même nom, et la mythique
Batmobile du Batman de Tim Burton !
75 % de la chaleur de récupération sont issus de l’usine
d’incinération, avec un appoint au gaz naturel lors des pics
de demandes.
Mulhouse Alsace Agglomération • 59
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/92 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/93 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE
AU SERVICE DE TOUS
SES HABITANTS
03 AMBITION
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/94 Dès les premières frappes russes
en Ukraine fin février 2022,
l’ensemble du territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A) s’est
solidairement mobilisé, autour
de ses communes, des associations
locales et des habitants désireux
de soutenir les Ukrainiens sur place
et à leur arrivée en France.
TOUT UN TERRITOIRE
MOBILISÉ POUR
« SOLIDARITÉ UKRAINE » !
03 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants
Enjeu : Conforter les services à la population en synergie avec les communes
Une mobilisation active et
partenariale face à l’urgence
humanitaire
Forte de son expérience suite à la mise en place
de la gestion d’opérations sanitaires telles que le
Vacci’Bus, m2A a su se saisir de sa mission de soli-
darité en impulsant cette opération humanitaire
en faveur de l’Ukraine.
Initiée par m2A, et soutenue par l’ensemble des
maires de l’Agglomération, l’action a permis une
mobilisation massive et structurée via la mise en
place d’un comité territorial « Solidarité Ukraine »
dès le 1er mars 2022.
Réunissant les maires des 39 com-
munes-membres de m2A, les associations
Accueil des enfants de Tchernobyl, Association
Amitié Franco Ukrainienne - AAFU, OlgAlsace,
le collectif des Associations Unies du Haut-
Rhin - AU68 ainsi que Accès, Aléos, la Banque
alimentaire, la Croix-Rouge française, Terre
des Hommes Alsace et la Protection civile, ce
comité a permis à cette action de s’adapter en
temps réels aux besoins en termes de collectes,
de stockages et d’envois de dons, notamment
par la mise en place d’une plateforme en ligne
(renseignements, carte interactive des sites de
collecte, types de dons, bénévolat, offre d’accueil,
réorientation, appui technique comme pour l’éti-
quetage…) et d’un numéro de téléphone dédié.
DATES CLÉS DU LANCEMENT
DE L’OPÉRATION :
1ER MARS 2022 : 1er comité territorial
04 MARS 2022 : plateforme solidarité-ukraine.m2A.fr
07 MARS 2022 : plateforme téléphonique m2A
17 MARS 2022 : ouverture du site de tri des dons
à La Fonderie, géré par OlgAlsace
62 • Rapport d’activités / #2021
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/95 CHIFFRES CLÉS
• 189 propositions de familles d’accueil
et 29 mises à disposition de logements
recensées sur la plateforme en ligne
• 894 appels reçus sur la plateforme
téléphonique tenue par 39 bénévoles (jusqu’à
52 appels par jour au démarrage du dispositif !)
• + de 18 camions envoyés en Ukraine
(entre 38 et 44 tonnes par camion)
par l’association OlgAlsace
• 87 tonnes de dons alimentaires récoltés
dont un tiers géré par la Banque Alimentaire
• 79 palettes de dons d’hygiène, 80 palettes
de dons « logistique » et 84 palettes de dons
de secours acheminés par la Protection civile
• 1 000 m3 de dons récoltés, dont 300 m3
de vêtements textiles
• des collectes de dons (près de 70 000€)
• 39 mobilisées pour proposer un lieu de dépôt
des dons, mettre à disposition des logements
communaux et/ou accueillir et accompagner
des Ukrainiens.
• sans compter la mise à disposition d’agents
m2A, de membres d’associations et l’engage-
ment de nombreux bénévoles !
L’opération « Solidarité Ukraine »,
des chiffres clés et des valeurs
partagées !
Face à la diminution des appels et des dons, les
partenaires ont opté pour la fermeture progres-
sive de la plateforme téléphonique et du site
de tri de la Fonderie entre juin et juillet 2022. La
plateforme numérique a continué d’orienter vers
les associations compétentes encore mobilisées.
En juin 2022, les chiffres témoignaient de l’enga-
gement du territoire pour cette cause solidaire.
Mulhouse Alsace Agglomération • 63
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/96 03 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants
Enjeu : Conforter les services à la population en synergie avec les communes
DES INFRASTRUCTURES
ADAPTÉES AUX BESOINS
DES FAMILLES
m2A a intégré la compétence « périscolaire », pour
rappel facultative, à son champ d’action dès sa
création. L’enfance et la jeunesse demeurent un
pilier essentiel dans la vie de l’Agglomération. Il
est ainsi primordial de proposer des équipements
d’accueil de qualité, adaptés aux évolutions
démographiques et sociales du territoire et aux
besoins des familles. En 2022, 4 sites périscolaires
ont été aménagés sur le territoire.
Périscolaire de Berrwiller
96 enfants de la commune de Berrwiller peuvent
y être accueillis le midi, contre 62 auparavant.
Ce site périscolaire a été agrandi de 460 m²
supplémentaires pour une surface nouvelle de
720 m². L’investissement prévisionnel de m2A est de
957 321€ HT.
Périscolaire « Au Péri des Merveilles »
à Brunstatt-Didenheim
Une extension de 500 m² a été réalisée sur ce site
afin de permettre aux élèves de l’école mater-
nelle du Centre et de l’école élémentaire Jacques
Prévert de se restaurer sur place, supprimant ain-
si les trajets du midi aux enfants. Grâce à cette
rénovation, la capacité d’accueil a pu être rééva-
luée à la hausse : 220 enfants le midi et 158 le soir.
Au total, 1 070 000 € HT ont été investis pour
ce chantier, dont 80% par m2A et 20% par la
commune.
102 sites périscolaires dont 68 en régie et 34 en gestion déléguée
Un programme ambitieux d’investissement
en matière de périscolaire a été engagé
par m2A. Celui-ci s’est poursuit en 2022
avec l’ouverture de nouveaux sites.
64 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/97 Périscolaire « Bartholdi »
à Riedisheim
Jusqu’en 2022, ce site périscolaire ne bénéficiait
pas de restauration sur place. m2A et la Ville de
Riedisheim ont collaboré ensemble à la réalisa-
tion d’une extension de 210 m² à l’école Bartholdi.
Cet agrandissement comprend la création d’es-
paces de restauration et de sanitaires permet-
tant un accueil efficient des enfants pour près de
150 familles.
m2A a financé ce projet à hauteur de 539 155 € HT
(montant prévisionnel).
Périscolaire « Louise Michel »
à Kingersheim
Le site périscolaire « Louise Michel » répond à
une double ambition pour m2A et la commune
de Kingersheim : accueillir les enfants qui en ont
besoin et prendre en compte l’impact écologique
de ce bâtiment qui intègre le programme « CLI-
MAXION », fruit de la collaboration entre l’ADEME
et la Région Grand Est. Ce nouveau site assure
l’accueil de 100 enfants le midi, grâce à une salle
de restauration et 60 enfants le soir.
Le montant de l’opération est fixé à 1 404 485
€ HT, ce qui représente un investissement de
1 197 485 € HT de m2A et de 207 000 HT € de
la commune.
11 823 enfants accueillis
dans les périscolaires de m2A
8 185 places le midi
et 5 154 places le soir
7 500 repas servis le midi
et 4 500 goûters servis le soir
PRIORITÉ DONNÉE
À L’ENVIRONNEMENT
Après deux ans d’arrêt, liés à la crise sanitaire,
un nouveau thème d’animation inter-sites a pu être
initié. En lien avec le Plan Climat Nouvelle Donne
de m2A, la thématique de l’environnement a ainsi
été retenue comme 昀椀l-rouge pour l’ensemble des
sites périscolaires de m2A. À ce titre, les équipes
ont été sensibilisées à l’importance de la protection
environnementale, par le biais notamment d’ateliers
ludiques et éco-responsables autour de 6 thèmes :
Energie, solidarité, biodiversité, santé, déchets
et alimentation. L’événement « Peri Green Trip »
a ainsi permis de clôturer cette thématique.
Mulhouse Alsace Agglomération • 65
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/98 03 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants
Enjeu : Conforter les services à la population en synergie avec les communes
UN SERVICE
D’ACCUEIL
SUR-MESURE
De nombreuses structures de garde
sont proposées aux familles du
territoire, pour un accueil parfaitement
adapté aux jeunes enfants.
m2A veille à offrir aux familles de l’Aggloméra-
tion des modes d’accueil diversifiés. Le service
petite enfance coordonne en direct 4 multi-
accueils et assure également la gestion de 3 Relais
Petite Enfance (RPE). Le bien-être des enfants et
leur parfaite sécurité sont une priorité pour m2A.
L’ensemble des professionnels intervenants sont
spécialisés en petite enfance, formés à répondre
aux besoins et à l’éveil des tout-petits. Au cours de
l’année 2022, le personnel des crèches a notam-
ment été formé aux gestes de premiers secours.
Sensibiliser à l’environnement
dès le plus jeune âge
Tout comme pour les sites périscolaires, la théma-
tique de l’environnement a également été rete-
nue comme fil-rouge de l’année dans les quatre
multi-accueils en régie directe. Celle-ci s’est illus-
trée à travers le projet « nature-jardinage ».
Valoriser les agents et leurs missions
Les directrices et animatrices des Relais Petite
Enfance ont été conviées au forum des élus qui
s’est tenu le 08 septembre 2022. L’occasion
de présenter leurs activités et de partager un
moment de convivialité.
793 695 € investis pour la petite enfance
3 300 000 € TTC Il s’agit du montant prévisionnel des travaux
pour la création des nouveaux locaux
du multi-accueil « La Grande Ourse » à Illzach,
dont le chantier a démarré en 2022
35 structures petite enfance,
dont 4 en régie directe
11 Relais Petite Enfance (RPE)
et plus de 800 assistantes maternelles
1 580 places disponibles
en multi-accueil
66 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/99 LES CITOYENS
DE DEMAIN
L’Aventure citoyenne, action d’éducation à la
citoyenneté, est proposée à tous les enseignants
de CE2, CM1 et CM2 de l’Agglomération. Elle vise
à mettre en place un parcours de découverte
et d’éveil à la citoyenneté, tout au long de
l’année scolaire ; l’objectif étant d’aider les enfants
à prendre conscience de leurs droits individuels
et des intérêts collectifs afin qu’ils deviennent
de jeunes citoyens acteurs. Cette action leur per-
met aussi de découvrir de nombreux partenaires
de l’Agglomération et d’être accompagnés par
des intervenants sur des temps en classe. L’édition
2021-2022 portait sur le thème de l’environnement.
Le but était de faire découvrir les gestes à adop-
ter pour préserver la planète au quotidien autour
d’ateliers et de sorties. Cette belle aventure s’est clô-
turée par une journée festive au Parc de Wesserling
ainsi qu’au centre du Torrent à Storckensohn
où plus de 600 écoliers se sont réunis.
119 289 € investis pour ce projet
24 classes ont participé à l’édition 2021-2022
Le Bibliobus
entre en scène
Bibliothèque mobile de m2A, le Bibliobus dessert
10 communes de l’Agglomération : Berrwiller,
Brunstatt-Didenheim, Feldkirch, Lutterbach, Mor-
schwiller-le-Bas, Reiningue, Richwiller, Ruelisheim,
Staffelfelden et Zillisheim. Il donne accès à un large
éventail de livres et CD, empruntables à domicile.
Pour la première fois, le Bibliobus a proposé un
programme de spectacles lors de sa tournée en
juin et en octobre. Au total, 18 rendez-vous contés
ont transporté petits et grands dans des univers
enchantés.
832 cartes d’adhérents
28 314 prêts
2 138 documents achetés
Mulhouse Alsace Agglomération • 67
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/100 03 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants
Enjeu : Développer une offre de logement équilibrée sur l’ensemble du territoire
La qualité de vie passe par la qualité du logement. Ce dernier
doit être accessible et de qualité, et l’offre de logements
justement répartie sur le territoire en fonction des besoins.
Dans son projet de territoire « Vision 2030 », m2A se donne
notamment comme objectifs d’assurer la production
de logements neufs et d’accroître la qualité du parc existant.
En 2022, plusieurs actions ont été menées pour y répondre.
QUAND « HABITAT ET LOGEMENT »
RIME AVEC QUALITÉ DE VIE DES
HABITANTS
Une charte de bonnes pratiques
pour optimiser les projets
de nouveaux logements sociaux
Délégataire pour le compte de l’Etat des aides
à la pierre, m2A accorde les agréments de droit
commun pour les opérations de création de loge-
ments sociaux, dans le cadre d’une politique de
l’habitat définie dans le programme local d’habi-
tat (PLH). Pour faciliter la prise en compte de l’avis
des communes sur la dimension du projet, la ty-
pologie des logements, la forme architecturale et
le nombre de logements sociaux dans des projets
souvent mixtes, m2A a élaboré une charte avec
l’AREAL (association représentant les bailleurs
sociaux alsaciens) pour améliorer la procédure et
mieux inclure ses 39 communes membres dans
le processus de délivrance des agréments.
Par cette charte, les bailleurs sociaux s’engagent
à ne plus demander de financement additionnel
aux communes, ne plus se concurrencer entre eux
sur une même opération, obtenir l’accord écrit
du maire de la commune avant toute demande
d’agrément à m2A, respecter un délai de livrai-
son de 4 ans et prendre part à la reconstitution de
l’offre démolie dans le cadre du projet de renou-
vellement urbain.
La charte, signée par m2A, chef de file de cette
initiative, de l’AREAL, des organismes de logement
social et des communes volontaires, a une validité
d’un an renouvelable.
LES ENGAGEMENTS DE m2A
EN 2022 POUR LES LOGEMENTS
SOCIAUX
• 395 agréments (281 logements en droit com-
mun et 114 dans le cadre du renouvellement
urbain)
• 1 500 € de soutien financier de m2A
par logement pour la réhabilitation thermique
• 2 500 € de soutien financier de m2A
par logement locatif social neuf (PLAI)
• 302 logements prévus pour une opération de
réhabilitation thermique lourde dans le cadre
du plan de relance
• des marges d’ajustements proposées pour la
maîtrise des loyers du parc social public.
68 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/101 Une politique incitative
pour assurer le redressement
des copropriétés
Au niveau national comme local, la question des
copropriétés fragiles et dégradées est un enjeu
d’envergure. En effet, si des travaux importants
sont nécessaires, notamment pour les immeubles
construits entre les années 1950 et 1980, pour faire
face aux enjeux climatiques et énergétiques, les
nouveaux propriétaires aux revenus modestes
sont le plus souvent dans l’impossibilité de
prendre en charge lesdits travaux.
Pour y faire face, Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A) s’est dotée d’une politique publique de
plus en plus incitative pour les copropriétés
en difficulté sur son territoire, avec le soutien des
communes de résidence, répondant ainsi à son
ambition d’un territoire solidaire au service de
tous ses habitants.
m2A a ainsi mis en place plusieurs dispositifs
de veille et de programmation pour mieux
accompagner les copropriétés en difficulté sur son
territoire selon leurs besoins identifiés et leur si-
tuation spécifique.
Pour mieux mobiliser les aides de l’Agence na-
tionale de l’habitat (Anah) liées à une obligation
de cofinancement public, m2A a mis en place
un soutien financier conditionné à la participa-
tion à même hauteur de la commune. Elle favo-
rise ainsi l’effet levier sur les aides de l’Anah. Avec
ces subventions complémentaires et des réduc-
tions d’impôts ainsi accessibles et cumulables, les
copropriétés sont davantage en mesure d’agir, de
réaliser les travaux, et ainsi d’améliorer leur cadre
de vie et celui de la collectivité tout en réduisant
fortement leurs factures en énergie.
Mulhouse Alsace Agglomération • 69
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/102 Des investissements
sur les équipements, confort
et sécurité pour les habitants
Afin d’assurer un fonctionnement optimal
des infrastructures et préserver la sûreté
des usagers, des travaux ont été réalisés entre janvier et
décembre 2022. m2A a investi 850 000 € TTC pour ses
équipements aquatiques communautaires et 600 000 €
TTC pour ses équipements terrestres communautaires.
En plus d’assurer la sécurité
des habitants, ces investissements contribuent
au développement de l’attractivité du territoire.
03 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants
Enjeu : Rénover, réhabiliter et concevoir des équipements sportifs publics de haute qualité
LA SÉCURITÉ DES USAGERS,
UNE PRIORITÉ
m2A met à disposition des établissements
scolaires et des usagers du territoire, ses
équipements sportifs d’excellence. En continui-
té de cette démarche, l’Agglomération soutient
l’apprentissage de la natation dès le plus jeune
âge, offre une formation aux métiers de Maître-
Nageur Sauveteur et investit dans la rénovation
de ses infrastructures pour assurer davantage de
sûreté aux habitants.
Le savoir-nager, une compétence
fondamentale
Encouragée par l’Éducation Nationale, m2A met
tout en œuvre pour que le savoir-nager, compé-
tence clé, soit acquise à l’entrée des enfants au
collège.
Ainsi, les élèves des écoles primaires du territoire
bénéficient d’une quarantaine de séances de
natation dans les structures aquatiques de
m2A. L’Agglomération propose également aux
élèves de CM2 une carte gratuite appelée « Carte
Splash », leur permettant d’accéder librement
aux bassins pendant les vacances scolaires d’été.
De cette manière, ils peuvent améliorer leur
aisance dans l’eau et gagner en confiance avant
d’entrer en 6e.
Pour promouvoir la natation en dehors de l’école
et prévenir les risques de noyade, des « stages
massés » sont expérimentés. Consciente de
l’impact de la crise sanitaire sur l’apprentissage
de la natation aux enfants, m2A propose ainsi,
aux élèves en classe de CE2 de bénéficier gratui-
tement de séances intensives afin de les remettre
à niveau. Pour les enfants de 4 à 6 ans, l’Agglo-
mération développe des « classes bleues » sous la
forme de stage et intègre à ce dispositif, un volet
de formation pour des stagiaires encadrants.
m2A s’investit pour la sécurité
et le confort des habitants
dans les milieux sportifs
de son territoire.
Vigilance et sécurité,
une prééminence pour m2A
Après les divers confinements, m2A a trouvé
nécessaire de rappeler la responsabilité des pa-
rents, dans la surveillance des baignades de leurs
enfants, même lorsque l’espace est déjà sous
la surveillance d’un Maître-Nageur Sauveteur
(MNS). Pour garantir un service de qualité et de
sécurité, m2A a lancé une campagne de pré-
paration au Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA). L’objectif est de
former de futurs Maîtres-Nageurs Sauveteurs et des
surveillants sauveteurs, afin d’assurer la sécurité
des habitants dans les différents équipements
aquatiques du territoire.
70 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/103 CHIFFRES CLÉS
CENTRE SPORTIF RÉGIONAL ALSACE
399 270 entrées dans les piscines 64 348 inscrits en « classes bleues »
18 personnes ayant
obtenu le BNSSA
211 agents communautaires
et mutualisés
29 814 inscrits à l’école de natation 3 509 bébés nageurs et Jardin aquatique
Activités aquatiques
106 876 entrées à la patinoire
Patinoire
19 072 participants aux activités aquatiques
11 300 personnes pour
la mise à disposition
de salles de réunion
19 300 nuitées (18 997 en 2020) 62 499 prestations de restauration 41 athlètes en internat
(48 en 2019)
78 000 personnes pour
la mise à disposition
de salles de sport
41 851 personnes ont fréquenté l’IMSSA,
l’Institut Médico-Sportif Sud Alsace,
ouvert en février 2020 au sein du CRSA.
Mulhouse Alsace Agglomération • 71
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/104 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/105 UN TERRITOIRE D’ÉQUILIBRE
ET DE COOPÉRATION
04 AMBITION
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/106 04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Conforter et étendre un service d’appui aux communes
Tout au long de l’année 2022, m2A s’est impliquée
à dynamiser sa Stratégie Territoriale de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance (STSPD), en
organisant plusieurs temps forts. En parallèle,
l’Agglomération a mené une évaluation des ac-
tions et des dispositifs de sa stratégie, sur la pé-
riode 2017-2021, pour dresser un diagnostic terri-
torial de sécurité. Ce diagnostic a permis à m2A
d’identifier les enjeux actuels en vue de mettre à
jour sa stratégie pour la période 2022-2026.
Grâce à des actions fortes
et ciblées, m2A souhaite
prévenir la délinquance
sur son territoire.
Des images chocs, pour prévenir les
dangers
Afin de sensibiliser les jeunes aux dangers de la
route, un crash-test pédagogique a été organisé
à l’occasion de la semaine « Prévention et sécu-
rité routière ». L’opération s’est déroulée sur l’au-
todrome du Musée National de l’Automobile –
Collection Schlumpf. Pendant 1 heure, les élèves
ont pu assister à une démonstration de freinage,
une percussion entre un véhicule et un scooter,
une simulation de secours à la personne, une
collision entre deux véhicules, le tout commenté
en continu par un pilote professionnel du risque
routier. 381 collégiens ont assisté à ce crash-test
pédagogique.
En continuité des actions de prévention routière,
m2A a mis en place une campagne d’affichage
sur les distracteurs au volant.
MIEUX VAUT PRÉVENIR,
QUE PUNIR
Une nouvelle arrivée
Le 1er septembre 2022, la Direction du Développement Inter-
communal a accueilli dans son équipe, Virginie Hoflack, en
tant que chargée de mission de sécurité et de prévention de
la délinquance. Il s’agit d’une création de poste, qui a pour
objectif de développer l’action de m2A sur ces thématiques.
Virginie Hoflack dispose de 18 années d’expérience au sein de
l’administration pénitentiaire et a notamment travaillé dans
un Centre d’Information et de Documentation des Femmes
et des Familles (CIDFF).
CHIFFRES CLÉS
26 stages « Horizon » ont été demandés Il permet de prévenir le décrochage scolaire
et de lutter contre les comportements de rupture
et de violence scolaires.
19 élèves ont été placés dans un cursus de stage (à raison de 8 jours de stage en moyenne).
3 Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
et 1 plénier ont été organisés.
3 projets ont été soutenus par m2A, visant la prévention de la délinquance,
de la radicalisation et de la sécurité routière.
4 structures associatives ont été financièrement soutenues par m2A.
74 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/107 m2A soutient les structures
qui œuvrent dans les quartiers
dits « prioritaires » du territoire,
en particulier ceux de Mulhouse,
Illzach et Wittenheim.
UNE PRÉCAUTION
PARTICULIÈRE POUR
LES QUARTIERS DITS
« PRIORITAIRES »
L’Agglomération met en œuvre des actions
visant à renforcer le lien social entre les habitants
et à améliorer la qualité de vie dans ces diffé-
rents quartiers. En effet, les multiples crises sont
particulièrement ressenties par les résidents des
quartiers populaires. C’est pourquoi m2A accom-
pagne les projets innovants, répondant ainsi aux
enjeux de lutte contre les inégalités sociales, terri-
toriales et de santé pour les habitants.
L’insertion des jeunes sur le marché
de l’emploi, un dé昀椀
m2A souhaite dynamiser la réussite à l’école et
favoriser l’insertion des jeunes sur le marché de
l’emploi, afin d’amortir les effets de ces crises.
L’Agglomération aide les jeunes dans leur
recherche et lutte contre le décrochage scolaire
pour les collégiens en vue d’une insertion sociopro-
fessionnelle. Dans cette même démarche, m2A a
assuré le suivi des travaux de la Cité de l’emploi,
dispositif déployé à Mulhouse depuis la fin d’an-
née 2021. Elle permet la collaboration entre tous
les acteurs locaux afin d’améliorer l’identification
et l’accompagnement des résidents des Quartiers
Prioritaires de Ville (QPV), pour leur offrir un suivi
plus personnalisé et adapté.
Une collaboration autour du futur
contrat de ville
En partenariat avec l’Observatoire Régional de
l’Intégration et de la Ville (ORIV), m2A a mené
une réflexion sur la politique de la ville de son
Agglomération, permettant la rédaction du rap-
port annuel 2021 du contrat de ville. En lien avec
l’Agence de fabrique urbaine et territoriale (AFUT),
anciennement : Agence d’Urbanisme de la
Région Mulhousienne (AURM), l’ORIV a aidé m2A
à définir une méthode participative pour éla-
borer le futur contrat de ville. Pour la réalisation
de cette mission, m2A a soutenu l’Observatoire
Régional de l’Intégration et de la Ville à hauteur
de 25 000 €.
CHIFFRES CLÉS
108 500 € investis pour soutenir 13 projets en 2022.
6 réunions de coordination avec les élus politique de la ville m2A
ont été organisées.
10 réunions de l’équipe projet contrat de ville ont été programmées.
4 projets réalisés cette année : le pilotage-suivi du bilan annuel 2021 et le lancement
du travail d’évaluation finale du contrat de ville,
le lancement de l’appel à initiative 2022
et l’organisation de l’instruction des demandes
de subventions 2022.
Mulhouse Alsace Agglomération • 75
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/108 LE PTRTE,
OUTIL PARTENARIAL
AU SERVICE
DE LA RELANCE
ÉCONOMIQUE
En partenariat avec l’État,
la Région Grand Est,
la CeA et toutes les communes
de l’Agglomération, Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A)
a participé dès 2021
à la rédaction du Pacte
territorial de relance
et de transition énergétique
(PTRTE). Il s’agit désormais
de faire vivre ce pacte
jusqu’en 2026 pour la relance
et le développement
économiques de tout
le territoire.
Ce pacte territorial de relance a été officiellement
signé le 10 janvier 2022 au Parc expo de Mulhouse
par le Président de m2A et les 39 maires des com-
munes membres, le Président de la Région Grand
Est et le Président de la CeA, en présence de
Jacqueline Gourault, alors Ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, et des services de l’État.
Basé sur une démarche partenariale active, ce
document est le fruit d’une année entière de tra-
vail entre les services de la Région Grand Est, de
l’État, de la CeA, de m2A, de la Ville de Mulhouse
et des 38 autres communes de l’Agglomération.
Il recense de manière exhaustive plus de 500 pro-
jets portés par m2A, la Ville de Mulhouse et les
38 autres communes pour les six années à venir.
Ces projets qui représentent au total 506 M€
ont tous été annexés au PTRTE. Parmi les projets
structurants de m2A, nous pouvons citer : l’exten-
sion du parc expo avec la construction d’une nou-
velle halle, l’extension de nos réseaux de chaleur
notamment celle de 2,4 km entre l’Illberg et le
quartier Bel-Air, la réalisation d’itinéraires cyclables
sur le territoire, la création ou la réhabilitation de
sites périscolaires ou la construction du nouvel
espace Horizon Afrique sur le site du parc zoolo-
gique et botanique de Mulhouse.
Jacqueline Gourault lors de la signature
du PTRTE de m2A
76 • Rapport d’activités / #2022
04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Conforter et étendre un service d’appui aux communes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/109 LE PTRTE, LA CULTURE PARTENARIALE
DE m2A EN ACTION
Le PTRTE est une démarche d’accompagnement
territorial en proximité sur 6 années (de 2021 à 2026).
Son objectif vise à simplifier les contractualisations
menées conjointement par l’État, la Région Grand
Est et la CeA. Il s’agit de rechercher davantage de
convergence et de lisibilité dans le déploiement
des programmes et politiques sur le territoire et
de développer une vision commune des enjeux du
territoire, en termes de développement économique,
d’environnement, de cohésion sociale et territoriale.
Sur le plan organisationnel et méthodologique,
deux comités techniques et un comité de pilo-
tage se sont réunis pour examiner avec attention
l’avancée des projets et permettre aux dossiers les
plus matures, de bénéficier de subventions de la
part des différents partenaires. L’objectif est éga-
lement de pouvoir réunir les partenaires en mode
projet aussi souvent que nécessaire.
EN CHIFFRES
506 millions d’euros
+ de 500 projets identi昀椀és
Mulhouse Alsace Agglomération :
194 M€
Ville de Mulhouse :
261 M€
38 autres communes-membres :
51 M€
Échange entre les maires de m2A
et la ministre Jacqueline Gourault
Mulhouse Alsace Agglomération • 77
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/110 L’ACCÈS AU DROIT
POUR TOUS
LE PATRIMOINE
LOCAL
EST BIEN GARDÉ !
04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Conforter et étendre un service d’appui aux communes
Faire évoluer nos modes de fonctionnement pour déployer le Projet de Territoire
Accélerer la digitalisation des services communaux et intercommunaux
78 • Rapport d’activités / #2022
La Maison de la Justice et du Droit
(MJD) est un dispositif partenarial
entre le Ministère de la Justice, la
Ville de Mulhouse et m2A.
Les Archives de l’Agglomération
collectent des documents et des
données, produits et reçus par les
autres services communautaires.
Elle est ouverte à tous les citoyens de l’Agglomé-
ration ayant besoin d’un renseignement juridique.
L’accueil est géré par deux agents de la Direction
du Développement Intercommunal de m2A. En
fonction de leur demande, les usagers sont orien-
tés vers le professionnel de la justice le plus adé-
quat. Plusieurs permanences sont tenues au sein
de cet établissement par des avocats, notaires,
conciliateurs de Justice, huissiers de Justice, et dé-
légué du Défenseur des Droits. Il est possible de
rencontrer un écrivain public ou des associations
qui œuvrent dans le domaine de l’accès au droit
des femmes et des familles (CIDFF) et de l’aide
aux victimes (APPUIS). La MJD accueille aussi les
différents stages de citoyenneté, mesures alterna-
tives aux poursuites mises en place par le tribunal
judiciaire de Mulhouse.
CHIFFRES CLÉS
3 367 personnes reçues à la MJD.
5 143 appels téléphoniques réceptionnés
157 stages de citoyenneté organisés
216 stages de sensibilisation aux violences conjugales organisés
82 stages de sensibilisation aux produits stupé昀椀ants organisés.
CHIFFRES CLÉS
9 km linéaires de documents, de toutes provenances confondues
350 lecteurs annuels
550 consultations annuelles
Les Archives prodiguent des conseils et de l’aide
en matière d’archivage, grâce à la mise au point
de modules d’archivage et de protocoles de
description des données, pour la collecte et la
conservation des documents électroniques, des
archives privées (familles, associations, entre-
prises) susceptibles d’enrichir la mémoire col-
lective. Le service classe les documents collectés
et élabore des instruments de recherche per-
mettant leur exploitation. Il conserve matériel-
lement de nombreux fonds d’archives, ainsi que
la collection muséale de l’entreprise DMC. Enfin,
le service communique des archives au public
(administrations, généalogistes, étudiants, histo-
riens locaux, particuliers, …) et aide à mener des
recherches à caractère scientifique, administra-
tif et généalogique. En 2022, une exposition ou-
verte au public a permis de mettre en lumière
les jeunes années de l’illustre réalisateur William
Wyler et les cinémas de Mulhouse. Autre temps
fort de l’année, le service a réalisé un guide des
fonds à destination des généalogistes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/111 Mulhouse Alsace Agglomération • 79
L’Agglomération s’engage pour l’égalité entre tous
ses habitants. m2A a porté un projet, permettant
aux personnes en situation de handicap d’avoir
elles-aussi, un accès confortable et inclusif à ses
sites internet institutionnels. Au début de l’été, le
projet a été présenté aux différentes communes.
Une demande de subvention a été sollicitée par
l’Agglomération, au titre du volet numérique du
fonds européens REACT-EU (Recovery Assistance
for Cohesion and the Territories of Europe).
Ce fonds aide les porteurs de projet, comme m2A
à atteindre leurs objectifs, grâce à un soutien
financier et il contribue aussi à relancer l’économie.
L’Agglomération a également cherché un
prestataire pour réaliser des audits d’accessibilité
des sites du territoire, et pour former les agents
créateurs de contenu à l’accessibilité numérique
dès la conception. La société strasbourgeoise
« Alsacréations » a été sélectionnée pour cette
mission. Ainsi, les premiers audits ont eu lieu à la
fin de l’année 2022.
Plusieurs projets intercommunaux, ainsi que des
moments de rencontre entre les élus, sont organi-
sés par m2A. Ils permettent de favoriser la bonne
entente entre les communes et l’Agglomération.
m2A souhaite créer du lien entre les Directeurs Géné-
raux des Services (DGS) des 39 communes, pour sou-
tenir la bonne organisation des instances politiques.
L’Agglomération sert également d’interface entre les
communes et ses différents services. C’est pourquoi
plusieurs conférences plénières et territorialisées
avec les maires, 5 collégiales entre les Directeurs
Généraux des Services, ainsi que 3 forums des élus,
ont été organisés par m2A en 2022.
m2A se mobilise pour que
tous ses citoyens, élus
et agents, en situation
de handicap ou non, puissent
avoir accès aux sites internet
institutionnels du territoire.
La bonne entente entre les
différentes communes qui
composent son Agglomération
est primordiale pour m2A.
ÉGALITÉ EN
LIGNE : TOUS
CONNECTÉS
39 COMMUNES,
UNE SEULE
AGGLOMÉRATION
155 885 € HT ont été investis par m2A pour ce projet
46 sollicitations directes
des communes
ont été réalisées
13 dossiers ont été traités
avec les communes
pour les services
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/112 m2A a dans son ADN les principes
de coopération et de co-construction :
entre binômes élu-agent, entre
services, avec ses 39 communes,
avec les partenaires du territoire
publics comme privés, sans oublier
avec les habitants, comme
en témoigne la Journée citoyenne.
Le Conseil de développement et
la coopération entre
intercommunalités en sont de bons
exemples, et la Maison du Territoire
en sera un symbole fort.
LA COOPÉRATION AU CŒUR
DE L’ACTION DE m2A
L’engagement citoyen
du Conseil de développement
Le Conseil de développement de m2A est depuis
2003 l’instance de démocratie participative
prévue au niveau intercommunal. C’est aussi une
instance consultative, force de proposition pour
les élus de m2A, et un espace de dialogue et de
réflexion sur des questions d’intérêt général.
Une année productive
pour le Conseil de développement
Chaque année, le Conseil de développement enri-
chit de ses contributions la gouvernance de m2A,
dans l’intérêt des habitants du territoire. Ainsi, son
action en 2022 a été marquée par :
• la publication en mars 2022 d’un avis sur « Envi-
ronnement et santé, quels leviers d’amélioration
pour Mulhouse Alsace Agglomération ? »,
• l’organisation les 27 et 28 septembre 2022 d’un
atelier participatif et d’une rencontre-débat au-
tour de la sobriété énergétique, avec Barbara Ni-
coloso sur le thème : « Devenons acteurs de la so-
briété énergétique »,
• la participation à la consultation publique sur
le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de
m2A, appelé « Plan Climat Nouvelle Donne ».
80 • Rapport d’activités / #2022
04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Fédérer les acteurs locaux au sein d’une Maison de Territoire ;
Développer les coopérations
Faire évoluer les modes de coopération pour déployer le Projet de territoire
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
2021-2022 EN CHIFFRES
127 membres
4 collèges : 35% de citoyens, 32% de représentants des associations et institutions, 27% de représentants
des communes et 6% de personnes qualifiées
3 thématiques de travail : Changement climatique, Citoyenneté et Culture
10 groupes de travail
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/113 Lancement de la 1re saisine citoyenne
de France
La saisine citoyenne du Conseil de développe-
ment est un outil de démocratie participative
inédit inscrit dans le projet de territoire « Vision
2030 » de m2A.
Elle permet aux citoyens de saisir le Conseil de
développement sur des sujets qu’ils proposent et
relevant de la compétence de l’Agglomération.
Les sujets sont ensuite validés par le Conseil de
développement et ceux retenus sont mis en ligne
sur le site de m2A. Les saisines citoyennes doivent
recueillir un minimum de 50 soutiens, dans un
délai de 3 mois pour faire l’objet d’un groupe de
travail.
Les membres du Conseil y apportent leur exper-
tise citoyenne qui est ensuite portée à la connais-
sance des élus de l’Agglomération, dans un esprit
de co-construction.
La phase d’expérimentation d’un an a débuté le
5 juillet 2022. Fin 2022, 5 saisines ont été dépo-
sées : 3 ont été rejetées car n’entrant pas dans
les champs de compétences de l’Agglomération,
2 ont été acceptées dont une mise en ligne au
mois de novembre 2022.
DES RENCONTRES
RICHES AVEC
LES INTER-
COMMUNALITÉS
ET AVEC LE PÔLE
MÉTROPOLITAIN
À l’initiative de Fabian Jordan, Président de m2A, trois
rencontres ont été mises en place entre les présidents
des Établissements publics de coopération inter-
communale (EPCI) du Haut-Rhin. Les présidents de ces
grandes collectivités ont ainsi pu échanger sur des sujets
communs, de la hausse du coût de l’énergie à la solida-
rité en Ukraine, en passant par un dossier fédérateur :
les Mobilités. Ces dernières ont fait l’objet d’un groupe
de travail entre EPCI et ont abouti à l’élaboration d’un
schéma directeur des mobilités partagée, pour promou-
voir l’attractivité des territoires et leur développement
économique.
m2A est également membre du Pôle métropolitain
avec l’Eurométropole de Strasbourg, la communauté
d’Agglomération de Haguenau, Colmar Agglomération
et Saint-Louis Agglomération. Ce Pôle s’est réuni à deux
reprises en 2022 et a décidé d’apporter collectivement
son soutien financier pour des projets, à hauteur de :
• 35 000 € pour le Centre d’études japonaises en Alsace
(CEJA) basé à Colmar,
• 110 000 € pour l’opération « Meet in Alsace » d’Alsace
Destination Tourisme.
2 675 000 € C’est le capital que détient
Mulhouse Alsace Agglomération au sein
de la société anonyme d’économie mixte locale
(SAEML) Maison du Territoire Avec 42,8% des parts,
m2A reste l’actionnaire majoritaire
de cette SAEML qui compte 11 actionnaires,
dont trois partenaires publics
La Maison du Territoire, un lieu
de rassemblement des agents
et des acteurs
Rencontre des Présidents des EPCI
du Haut-Rhin
Mulhouse Alsace Agglomération • 81
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/114 04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Développer les coopérations
LA LANDESGARTENSCHAU,
FESTIVAL ET SYMBOLE
DE LA COOPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
Du 22 avril au 03 octobre
2022 s’est tenu l’événement
transfrontalier
« Die Landesgartenschau -
RiveRhin », un festival
des parcs et jardins
entre voisins allemands
et alsaciens, organisé en lien
avec notre Direction
des relations internationales
et transfrontalières.
Durant six mois, les visiteurs ont ainsi pu découvrir
un espace de promenade le long du Rhin entre
Neuenburg am Rhein et les communes de la
bande rhénane, mais aussi goûter des spécialités
alsaciennes, parcourir les musées de l’Aggloméra-
tion mulhousienne ou les chemins de randonnée
dans les Vosges. Objectif de ce festival en plein air :
mettre en lumière le savoir-faire d’acteurs privés et
publics en matière de jardinerie, de paysagisme et
d’aménagement des espaces verts.
Pendant 8 semaines sur le pavillon « Alsace » ima-
giné pour l’occasion, les équipes de m2A mais aus-
si de la CeA, de la Ville de Mulhouse, de l’Office de
Tourisme et des musées du territoire ont pu faire la
promotion du territoire et de ses nombreux sites
culturels et touristiques. Inauguration of昀椀cielle de la Landesgartenschau en avril 2022.
Landesgartenschau - Pavillon alsacien
82 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/115 Accompagner
la dynamique olympique de m2A
D’origine allemande et parfaitement trilingue (français, alle-
mand et anglais), Claudia Meschede de la Direction des rela-
tions internationales et transfrontalières participe à l’accueil
de représentants de délégations sportives étrangères et des
comités nationaux olympiques à la recherche de sites d’en-
traînement et de préparation dans la perspective des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle a notam-
ment accueilli, aux côtés de notre Direction des Sports et des
élus de la Commission « Sport », une délégation panaméri-
caine de Panam Sports Organization (PSO) représentant
pas moins de 38 comités nationaux olympiques d’Amérique
centrale et d’Amérique du Sud. Un rôle d’interprète et de
traductrice indispensable à la réussite de notre ambition de
Centre de Préparation aux Jeux - CPJ » ; m2A étant le 2e CPJ
de France avec 35 disciplines sportives homologuées.
UNE PASSERELLE
POUR CONNECTER
NEUENBURG
ET CHALAMPÉ
Renforcer la proximité entre voisins (la philosophie
de la Landesgartenschau) passe également par les
infrastructures routières. Le pont entre Neuenburg
am Rhein et Chalampé a ainsi été ouvert à la circu-
lation avant le démarrage de RiveRhin 2022. Sous
l’impulsion de m2A, et grâce à l’implication de la
CeA et des partenaires publics allemands, la pas-
serelle a été élargie afin de permettre aux piétons
et aux cyclistes de circuler en toute sécurité. Un
souhait qui avait été émis par le maire de Neuen-
burg également. L’inauguration de la passerelle a
eu lieu le 14 avril 2022. Au-delà de l’accessibilité des
territoires, ce pont traduit une dimension symbo-
lique de coopération transfrontalière, dans le but
de développer nos relations de voisinage avec l’Al-
lemagne.
Une Direction transversale
et multi-projets
Au-delà de l’événement « RiveRhin 2022 » et de
l’aménagement de cette passerelle pour piétons
et cyclistes, la Direction des relations internatio-
nales et transfrontalières, pilotée par Martine Mo-
ser, a travaillé activement sur la création officielle
du réseau européen « Innovative Red Brick Ci-
ties » à Mulhouse et sur la clôture du programme
d’échanges avec la ville de Trois-Rivières dans le
cadre du fonds franco-québécois pour la coopéra-
tion décentralisée. Cette direction à 360° constitue
un appui véritablement transversal aux élus et aux
services sur les projets à dimension transfronta-
lière, européenne et internationale. Porteuse de
l’ambition résolument européenne de m2A, elle
accompagne m2A et les acteurs du territoire sur
des projets partenariaux transfrontaliers et interna-
tionaux.
Premiers cyclistes empruntant la passerelle de Chalampé
Claudia Meschede à gauche lors d’une des visites
de la d攃Āl攃Āgation de Panam Sports Organization.
Landesgartenschau - Inauguration du pavillon alsacien
Mulhouse Alsace Agglomération • 83
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/116 84 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/117 Mulhouse Alsace Agglomération • 85
VIE DE
L’AGGLOMÉRATION
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/118 04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Se donner les moyens de nos ambitions par un budget élaboré au service de notre investissement
FINANCES :
LES CHIFFRES CLÉS
Le compte administratif
2022 de Mulhouse Alsace
Agglomération s’élève
à 248 M€ en dépenses
de fonctionnement
et à 72 M€ en dépenses
d’investissement pour
le budget principal.
m2A dispose de 3 budgets annexes :
• pour la gestion des transports urbains,
• pour les réseaux de chaleur et les centrales
thermiques,
• pour la Zone d’Activité Economique (ZAE)
de Bantzenheim.
Budget Transports urbains
75,7 M€ pour les dépenses de fonctionnement
14,9 M€ pour les dépenses d’investissement
Budget Chauffage urbain
11,6 M€ en dépenses de fonctionnement
7,2 M€ en dépenses d’investissement
Budget ZAE de Bantzenheim
53 K€ en dépenses de fonctionnement
913 K€ pour l’investissement
Les grandes masses 昀椀nancières
du budget principal : l’évolution
des ressources communautaires
L’essentiel des ressources de la collectivité est
constitué par les ressources à caractère fiscal et par
les dotations et subventions.
Les recettes 昀椀scales représentent un total de
154,2 M€ et sont constituées par les recettes qui
se substituent à l’ancienne taxe professionnelle et
par les recettes ménages (114,5 M€), par la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (38,2 M€) et
par des recettes diverses (1,5 M€).
Les dotations et subventions se sont élevées
en 2022 à 52,7 M€ et comprennent les dotations
d’État ainsi que des participations de nos divers
partenaires (notamment la CAF). Figurent parmi les
dotations les plus importantes :
• La dotation de compensation de la suppression
de la part salaires pour 20,6 M€ ;
• Les compensations de l’État au titre notamment
de la taxe professionnelle pour 18 M€ ;
• La dotation d’intercommunalité pour 5,5 M€ ;
• Les aides diverses et notamment celles de la
CAF pour un total de 8,6 M€.
m2A S’ENGAGE SUR UNE GESTION DES
FONDS EUROPÉENS AVEC LA RÉGION
Le Fonds Européen de Développement Régional,
plus communément appelé FEDER, est l’un
des principaux programmes de financements
européens de l’Union Européenne visant à
promouvoir la cohésion économique, sociale
et territoriale entre les régions. m2A s’est vu
confier une enveloppe de 7M€. Elle a pu définir
en co-construction avec la Région les grands
axes et les projets éligibles sous la forme d’un
Investissement Territorial Intégré (ITI) à gestion
intermédiaire.
86 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/119 87
Périscolaire
388 600 €
Petite enfance
630 550 €
Pistes cyclables
123 600 €
Rénovation des équipements
aquatiques et sportifs
1,2 M€
Parc zoologique et botanique
1,4 M€ 947 800 € pour Horizon Afrique
358 820 € pour la clinique vétérinaire
Patrimoine touristique
110 690 €
Aménagement du territoire
et zones d’activités
2,1 M€
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 248 M€.
Les charges de personnel représentent 30 % des dépenses, le reversement de contributions/compensations aux communes 26,9 %.
Propreté urbaine
et parc auto
2,2 M€
LES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES
Les dépenses d’investissement représentent un peu plus de 72,15 M€, dont :
L’humain au coeur des métiers La Direction des Ressources Humaines assure la coordination entre
la stratégie générale formalisée par la Direction Générale en matière
de service public et les moyens RH à mettre en œuvre. Elle recrute
et gère la vie des 1668 agents de la collectivité tout au long de leurs
carrières en leur garantissant la préservation de leurs droits prévus
dans les statuts de la fonction publique territoriale. Les 55 agents ont
coordonné le recrutement de 188 collaborateurs et l’accompagne-
ment social de 128 agents.
RESSOURCES HUMAINES
Mulhouse Alsace Agglomération • 87
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/120 04 Un territoire d’équilibre et de coopération
Enjeu : Faire évoluer nos modes de fonctionnement pour déployer le Projet de Territoire
LES MOYENS
GÉNÉRAUX
AUX PETITS
SOINS POUR LES
COLLABORATEURS
Une quarantaine d’agents œuvrent au bien-être
du personnel à travers l’aménagement, l’orga-
nisation et l’entretien des espaces de travail, la
mise à disposition des fournitures de bureau, des
consommables informatiques, des produits d’en-
tretien et d’hygiène, la gestion de l’imprimerie, le
tri et la distribution du courrier, l’accueil physique
et téléphonique et la gestion du centre d’accueil
Alfred Wallach.
L’année 2002 a été marquée par la mise en place
de bornes de tri uniques situées sur les étages en
remplacement des corbeilles individuelles des
bureaux afin de diminuer les risques de troubles
musculosquelettiques des agents et de réduire la
consommation des sacs plastiques en optimisant
le tri sélectif. Un bon point ! Ces bornes de tri sont
totalement recyclables et fabriquées localement.
Le service a également piloté la création du
restaurant pour le personnel de de la Maison du
Territoire.
1 324 077 € dépenses de fonctionnement
556 898 € recette de fonctionnement
193 878 € en investissement
GÉOMÈTRES, TOPOGRAPHES,
GÉOMATICIENS, SIGISTES…
DES PROFESSIONNELS
À LA HAUTEUR
Établir des cartes intelligentes, à l’aide de données
géographiques, de levés topographiques nécessaires
à l’établissement de plans et projets d’aménagements
communaux ou communautaires : c’est la mission des
17 collaborateurs du Service Informations Géographiques
(SIG). Ces cartes sont destinées à alimenter des outils
d’aide à la décision pour l’Agglomération et ses communes
membres.
28 100 € en dépenses de fonctionnement
10 100 € en recettes de fonctionnement
60 600 € en dépenses d’investissement
120 000
courriers adressés
et mis sous plis
9 millions
Nombre
de documents
imprimés
877 067 m²
Surface annuelle
cumulée nettoyée
pour les bâtiments
de m2A
Centre Alfred
Wallach
13 000 repas servis
12 677 personnes
accueillies
L’équipe des Moyens Généraux
QUELQUES PROJETS MARQUANTS :
• Réalisation d’une orthophotographie haute
résolution (8 cm le pixel) sur l’ensemble de m2A
avec édition et fourniture de posters à chaque
commune de m2A,
• Réalisation de 5 documents d’arpentages dans
le cadre de cessions, découpages de terrains sur
les zones d’activités Hohmatten et Amélie à Wit-
telsheim, ZAE Dietwiller, Village Industriel de la
Fonderie et DMC à Mulhouse,
• Levés topographiques pour les projets d’amé-
nagements : pistes cyclables à Wittenheim
(Rue Schweitzer) et Wittelsheim (RD19),
création d’un multi-accueil à Pfastatt, base de
canoé kayak à Riedisheim,
• Mise à jour en propre régie des plans topogra-
phiques des communes de Morschwiller-le-bas
et Bruebach,
• Cartographie des réseaux de chaleur suite aux
travaux et extensions dans les quartiers Bel Air
et Coteaux.
120 894
appels entrants
au standard
88 • Rapport d’activités / #2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/121 AFFAIRES JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
14 agents assurent principalement le conseil
juridique interne en lien avec les référents
juridiques et le suivi des contentieux, souscrivent
les marchés d’assurances, gèrent les sinistres, les
atteintes au patrimoine, la protection juridique
des agents, les abonnements et les procédures
de passation des marchés publics et contrats
complexes (délégations de service public, conces-
sions …) en lien avec les référents commande pu-
blique et conseillent les directions en matière de
commande publique.
360 700 € en fonctionnement
35 575 € en investissement
114 avis juridiques et 11 affaires contentieuses
130 marchés notifiés
31 abonnements gérés
LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS :
• Renouvellement du marché d’assurance des
biens du Musée de la Moto Grange à Bécanes
de m2A
• Mise en place de la nouvelle charte de la com-
mande publique en concertation avec les
Chambres consulaires et les Fédérations pro-
fessionnelles et approbation du Schéma de
promotion des achats publics socialement et
économiquement responsables
• Accompagnement juridique sur des projets
transversaux tels que la création de la Régie
communautaire de l’Eau, le déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques, le renouvellement de Délégations
de Service Public et de Concession.
CHIFFRES CLÉS DU SERVICE
1 104 800 € en fonctionnement
1 000 000€ en investissement 2 200 PC
340 imprimantes réseau
dont 160 multifonctions
310 serveurs virtuels et 23 serveurs physiques
250 applications utilisées au quotidien
70 sites reliés en haut débit via fibre optique propriétaire
7 sites reliés en haut débit par Radio longue distance
71 sites reliés par Internet (VPN)
81 To de données utiles (hors sauvegarde
et redondance)
165 400 emails reçus de l’extérieur
pendant 1 mois (hors spam)
177 900 emails envoyés vers l’extérieur
pendant 1 mois
2 000 postes téléphoniques
dont 1 600 postes sous IP
725 smartphones gérés avec abonnement data,
573 téléphones portables/smartphones
sans abonnement data, 250 Tablettes
DANS LES COULISSES
DES SYSTÈMES
ET APPLICATIONS TIC
LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS :
• Création de la cellule cybersécurité DSI/MRN
(Mission Risques Numériques)
• Mise en place de la CVthèque
• Participation à l’action environnementale du
Lions Club en cédant des déchets électro-
niques et des équipements informatiques plus
utilisés par les collectivités
• Soutien logistique à l’Ukraine (l’accueil de
réfugiés)
30 agents du service Systèmes d’informations
sont en charge du développement et de l’intégra-
tion de logiciels, de la relation avec les collabora-
teurs et des infrastructures et réseaux.
Mulhouse Alsace Agglomération • 89
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/122 Mulhouse Alsace Agglomération
2, rue Pierre et Marie Curie
BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex
Tél : 03 89 32 58 58
m2A.fr
Dépôt légal : 11/2022. ISSN : 2270-6496
Date de parution : 11/12/2023
Rédaction : Thomas de Gruttola, Orlane Foucault,
Nelly Pratz-Meyer, Laura Souto Maior
Direction artistique : Véronique Rapoport
Crédits photos : Grégory Muller, Marie Nussbaumer,
Istockphoto, Tristan Vuano
Photo de couverture : Équipe d’escalade du Japon au CMC
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/123 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/124 m2A fr
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/125 M. le Président : En point 7, il s’agit du rapport d’activité présenté par Pierre LOGEL.
M. LOGEL : Merci, M. le Président.
Comme chaque année, il appartient à m2A de présenter son rapport d’activité. Cette année, cela concerne l’année 2022. Ce rapport présente l’activité générale de m2A et l’engagement quotidien de nos agents dans tous les domaines de compétences. Ce rapport sera transmis à chaque Commune dès validation de ce soir.
Je tiens à remercier et surtout à féliciter le service communication pour son remarquable travail qui reflète le dynamisme de notre Agglomération. Merci de m’avoir écouté.
M. le Président : Pierre, je crois aussi qu’on a obtenu quatre trophées à Paris dernièrement.
M. LOGEL : Malheureusement, je n’ai pas pu y aller, étant couché au fond de mon lit, mais je crois que là aussi cela dénote le dynamisme de notre service communication. Je remercie Thomas DE GRUTTOLA et toute son équipe.
M. le Président : Merci beaucoup, Pierre.
Des questions ? Pas de question ? On prend acte de la présentation.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport d’activités 2022 de Mulhouse Alsace Agglomération.
8° MODIFICATION DES STATUTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : CHANGEMENT DE SIEGE ET POSSIBILITE POUR L’AGGLOMERATION DE PASSER OU D’EXECUTER DES MARCHES POUR LE COMPTE DE COMMUNES MEMBRES DE GROUPEMENTS DE COMMANDE (06/5.7.6/2227C)
En 2021, la société anonyme d’économie mixte locale (Saeml) « Maison du Territoire », dont Mulhouse Alsace Agglomération est actionnaire majoritaire avec 42,8% du capital, a acquis le bâtiment de l’ancienne Banque Populaire sis 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim afin d’y installer la « Maison du Territoire ». Des travaux de réhabilitation ont été entrepris en 2022 et 2023 par la Saeml pour y installer l’ensemble des locataires.
Depuis octobre 2023, plusieurs directions et services de Mulhouse Alsace Agglomération, dont le Président et son cabinet, la direction générale, la direction de la communication, la direction innovation et évaluation, la direction de la transition écologique, la direction mobilités et transports, la direction du développement économique, la direction des finances, le service tourisme et musées, la direction du développement intercommunal, le service courrier et une équipe chargée du restaurant en régie, se sont installés dans le bâtiment de la Maison du Territoire à Sausheim. Un espace dédié aux élus sera notamment disponible au 4ème étage du bâtiment.
De plus, à partir de 2024, de nombreuses réunions et instances à l’exception des
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/126 conseils d’agglomération qui resteront localisés au parc des expositions de Mulhouse, seront désormais organisées à la Maison du Territoire, de sorte que le changement de siège de l’agglomération semble indispensable. Il est ainsi proposé de transférer le siège actuel de l’agglomération situé 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse (68200) au 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390). Ce transfert de siège doit être mentionné dans les statuts de la communauté d’agglomération.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique assouplit les relations entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres en matière de mutualisation d’achats.
Ainsi dans un souci de réduction des dépenses publiques, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite pouvoir ajouter expressément dans ses statuts la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération d’occuper les fonctions de coordonnateur des groupements de commandes d’achat et de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement comme le prévoit l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ».
Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI n’est pas obligé de faire partie du groupement. Mulhouse Alsace Agglomération pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part.
Chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision sera réputée favorable. Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera la modification des statuts.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/127 Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve le transfert de siège de Mulhouse Alsace Agglomération à la Maison du Territoire, située 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim, - approuve la possibilité pour Mulhouse Alsace Agglomération de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement comme le prévoit l’article L.5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales,
- autorise le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux communes membres de l’agglomération afin que leurs conseils municipaux se prononcent par délibération concordante sur le transfert du siège de l’agglomération et la possibilité pour l’agglomération de passer ou d’exécuter des marchés pour le compte de communes membres de groupements de commande, dans les trois mois à compter de cette notification. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision sera réputée favorable ;
- autorise le Président ou son représentant, à signer les conventions permettant à Mulhouse Alsace Agglomération de coordonner les groupements et de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires
M. le. Président : Point 8, modification des statuts de notre Agglomération. Je donne la parole à Jean-Luc SCHILDKNECHT.
M. SCHILDKNECHT : Chers collègues, ce projet de délibération comporte deux points. Il s’agit de valider le changement de siège de m2A et dans un deuxième temps, il est également proposé d’ajouter aux statuts de l’Agglomération la possibilité pour m2A d’occuper les fonctions de coordonnateurs de groupement de commandes pour l’ensemble des communes.
En ce qui concerne le changement de siège, actuellement, le siège de l’agglomération est à Mulhouse, Maison During et depuis le début du mois, Fabian l’a dit, nous avons 12 services qui sont installés à la Maison du Territoire et de ce fait, bon nombre de réunions à l’exception des Bureaux et des Conseils d’agglomération, puisque la salle n’est pas assez grande, même s’il y a un amphithéâtre, mais il n’y a pas de table, se tiendront et continueront à se tenir ici. Il semble évident que la Maison du Territoire devienne le siège de notre Agglomération et pour ce faire il nous faut au préalable modifier les statuts. En ce qui concerne le deuxième point de cette délibération, elle concerne la possibilité pour m2A de passer ou d’exécuter des marchés pour les comptes des Communes membres. Une petite erreur s’est glissée dans la délibération, si vous l’avez lu avec attention. À un moment donné, il est fait référence aux infrastructures de recharge, les IRVE, ce n’est pas du tout l’objet de la délibération, mais il y a eu des copier-coller malheureux qui ont été faits. Cette proposition de modification de statuts vous est proposée dans un souci de réduction des dépenses publiques. Bien sûr, plus on est nombreux à acheter, moins cela va coûter cher et il est à noter que lors d’un groupement de commandes m2A pourra jouer le rôle de coordonnateur même si l’achat ne correspond pas à ses besoins. Ainsi, par
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/128 exemple, si plusieurs Communes de l’Agglomération ont un besoin commun, m2A pourra piloter la démarche.
Concernant le changement de nos statuts, les Communes de m2A auront trois mois pour prendre une délibération concordante. Dans le cas contraire, elle sera réputée comme favorable. Donc, si vous vous taisez, c’est favorable. À savoir enfin que pour valider ces statuts, la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population est requise.
Voilà chers collègues très rapidement, après avoir répondu à vos questions s’il y en a, il vous est demandé de valider ce projet de modification des statuts. Cela appelle-t-il des observations ?
Loïc MINERY.
M. MINERY : Merci, Jean-Luc. Merci, chers collègues.
Sur ce point, c’est simplement pour une explication de vote. En cohérence, nous nous abstiendrons dans la mesure où effectivement même symbolique, pour nous, le changement de siège de l’Agglomération ne devrait pas avoir lieu. En tout cas, le siège de l’Agglomération ne devrait pas quitter Mulhouse. Voilà, vous le savez déjà. Pour le reste, évidemment, de la délibération, on est tout à fait OK, pas de problème. C’est une abstention sur ce point 8, en l’occurrence. Merci.
M. SCHILDKNECHT : Merci. Nous en prenons bonne note. D’autres demandes de parole ?
M. le Président : Florian COLOM.
M. COLOM : Merci, M. le Président.
Explication de vote aussi en ce qui concerne le groupe majoritaire de la Ville de Mulhouse en cohérence avec la position qui était la nôtre en 2020. Nous nous abstiendrons également sur le transfert du siège de l’Agglomération hors de Mulhouse. Sans volonté nécessairement de polémiquer, on est maintenant tourné toutes et tous dans la construction de l’avenir, mais en cohérence avec la position qui était la nôtre, on s’abstiendra également sur ce point.
M. le Président : Merci, Florian.
D’autres interventions ? Anouar SASSI, je vois le micro allumé, donc je pense qu’il y a une intervention.
M. SASSI : M. le Président, chers collègues, également je serais très bref. En cohérence avec la position de mes collègues mulhousiens, je m’abstiendrai sur ce vote. Merci à vous.
M. le Président : Merci. Plus d’interventions, donc on peut passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? On va laisser le temps, je vous demanderais juste un peu de bien lever le bras, bien haut, s’il vous plaît. Merci. Qui est pour ? C’est la différence, mais je vous laisse quand même faire toutes les photos et tout.
Pour : 51 + 7 procurations.
Abstentions (36) : Beytullah BEYAZ, Claudine BONI DA SILVA (représentée par Florian COLOM), Nour BOUAMAIED, Maryvonne BUCHERT, Jean-Yves CAUSER (représenté par Pascale Cléo SCHWEITZER), Jean-Claude CHAPATTE, Florian COLOM, Marie CORNEILLE, Alain COUCHOT, Philippe D’ORELLI (représenté
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/129 par Alfred JUNG), Nadia EL HAJJAJI, Anne-Catherine GOETZ (représentée par Maryvonne BUCHERT), Antoine HOMÉ, Alfred JUNG, Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI (représentée par Antoine HOMÉ), Michèle LUTZ, Marie HOTTINGER (représentée par Catherine RAPP), Corinne LOISEL (représentée par Beytullah BEYAZ), Loïc MINERY, Nathalie MOTTE, Thierry NICOLAS, Alfred OBERLIN (représenté par Nour BOUAMAIED), Maëlle PAUGAM (représentée par Nadia EL HAJJAJI), Paul QUIN, Catherine RAPP, Ginette RENCK, Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN), Annouar SASSI, Pascale Cléo SCHWEITZER, Joseph SIMEONI, Corine SIMON, Cécile SORNIN, Christophe STEGER (représenté par Cécile SORNIN), Emmanuelle SUAREZ (représentée par Thierry NICOLAS), Philippe TRIMAILLE et Joseph WEISBECK. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
9° RESTAURANT DE LA MAISON DU TERRITOIRE : CONVENTION D’ACCES AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DES AGENTS DES COMMUNES MEMBRES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (361/579/2182C)
Mulhouse Alsace Agglomération installe son Siège au sein du bâtiment Maison du Territoire, situé à Sausheim et propriété de la Société d’économie Mixte Maison du territoire.
Ce siège regroupe environ 150 collaborateurs de Mulhouse Alsace Agglomération.
Par bail, la Société d’économie Mixte Maison du territoire loue à Mulhouse Alsace Agglomération des locaux pour les besoins de son activité, incluant un espace de restauration collective.
Aussi, compte tenu de la situation de ce bâtiment, il a été décidé de créer un restaurant administratif qui est géré en régie par Mulhouse Alsace Agglomération, conformément aux articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique. Ce restaurant est ouvert aux collaborateurs installés sur place mais également à l’ensemble du personnel de Mulhouse Alsace Agglomération.
Le bâtiment abrite d’autres locataires et des salles de formation et de réunion mises en location. Le personnel travaillant dans ce bâtiment bénéficie du restaurant géré par Mulhouse Alsace Agglomération mais également les personnes qui sont en formation ou en réunion dans les salles prévues à cet effet.
Il est proposé d’ouvrir l’accès à ce restaurant au personnel des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération intéressées. Ceci dans la limite de la capacité d’accueil du restaurant fixée à 180 personnes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/130 Par conséquent, il est proposé de conclure :
Une convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et ses communes membres souhaitant faire bénéficier leurs agents de ce restaurant administratif qui est proposée selon le projet ci-après annexé.
Ce projet de convention cadre a pour objet de déterminer les modalités d’accès au restaurant de Mulhouse Alsace Agglomération. La convention-type destinée à chaque commune pourra être adaptée, notamment en cas de participation de la commune au prix des repas.
Le restaurant, exploité par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre d’une régie directe, propose des repas sous format de self-service du lundi au vendredi.
Les utilisateurs auront accès à toutes les formules proposées par le restaurant. Les repas seront facturés dans les conditions fixées dans les conventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention cadre, entre Mulhouse Alsace Agglomération et chacune de ses communes membres intéressées, qui fixe le cadre et les modalités d’accès au restaurant de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les
conventions ainsi que tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre, y
compris les convention-type adaptées, notamment en cas de participation
au prix des repas des communes.
PJ : 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/131 ANNEXE A LA DELIBERATION 361/579/2182C
CONVENTION D’ACCES AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, AU PROFIT DU PERSONNEL DES COMMUNES
DE M2A
Entre :
Mulhouse Alsace AgglomÈration, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Fabian
JORDAN PrÈsident, d˚ment habilitÈe par dÈlibÈration du 11 dÈcembre 2023 du
Conseil d’Agglomération.
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ M2A ª ou ´ Le restaurant ª
d'une part,
et
Commune ou Ville de XXXXX, reprÈsentÈe par XXX, en qualitÈ de Maire
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Commune ª
d’autre part.
Il est arrÍtÈ et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace AgglomÈration a souhaitÈ installer son SiËge au sein du b‚timent
Maison du Territoire, situé à Sausheim et propriété de la Société d’Economie Mixte
Maison du territoire.
Ce siËge regroupe environ 150 collaborateurs de Mulhouse Alsace AgglomÈration.
Aussi, compte tenu de la situation de ce b‚timent, il a ÈtÈ dÈcidÈ de crÈer un
restaurant administratif qui est gÈrÈ en rÈgie par Mulhouse Alsace AgglomÈration,
conformÈment aux articles L 731-1 et suivants du code gÈnÈral de la fonction
publique. Ce restaurant est ouvert aux collaborateurs installÈs sur place mais
également à l’ensemble du personnel de Mulhouse Alsace AgglomÈration, soit
environ 1600 personnes.
Le bâtiment abrite d’autres locataires (CollectivitÈ Européenne d’Alsace, PÙle
emploi, les Ports, l’Agence d’attractivité…), soit environ 50 personnes et des salles
de formation et de rÈunion mises en location. Le personnel travaillant dans ce
b‚timent bÈnÈficie du restaurant gÈrÈ par Mulhouse Alsace AgglomÈration mais
Ègalement les personnes qui sont en formation ou en rÈunion dans les salles
prÈvues ‡ cet effet.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/132 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’accès au
restaurant de Mulhouse Alsace AgglomÈration situÈ ‡ la Maison du Territoire au
personnel des communes membres de Mulhouse Alsace AgglomÈration.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’ACCUEIL AU RESTAURANT
Mulhouse Alsace Agglomération, gestionnaire du restaurant, s’engage à ouvrir
l’accès au restaurant, au personnel des communes membres de Mulhouse Alsace
AgglomÈration dans la limite de la capacité d’accueil du restaurant fixée à 180
personnes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration se réserve le droit d’exclure, temporairement ou
dÈfinitivement, tout usager qui, par son comportement, viendrait compromettre la
bonne marche du restaurant.
PrÈalablement ‡ la mesure notifiÈe par courrier recommandÈ motivÈ adressÈ ‡ la commune, cette derniËre sera informÈe, par courrier recommandÈ, de la mesure envisagÈe et sera invitÈ ‡ en informer l’agent afin qu’il présente ses observations Ècrites dans le dÈlai de 15 jours ‡ compter de la rÈception de ce courrier, en lui précisant qu’il peut, sur sa demande, prÈsenter des observations orales et se faire assister par un conseil ou reprÈsenter par un mandataire de son choix.
Par dérogation à ce qui précède, la mesure d’exclusion pourra être prononcée sans appliquer cette procÈdure contradictoire :
- en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles,
- lorsque la mise en œuvre de cette procédure est de nature à compromettre l’ordre public.
Si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale, Mulhouse Alsace AgglomÈration et le personnel concerné se réservent la possibilité d’effectuer une main-courante ou de dÈposer plainte en vue de poursuites pÈnales.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REPAS
Mulhouse Alsace AgglomÈration propose des repas sous format de self-service du
lundi au vendredi de 11h45 ‡ 13h30.
Les utilisateurs auront accËs ‡ toutes les formules proposÈes par le restaurant. Les
formules proposÈes ‡ la signature de la prÈsente convention sont annexÈes ‡ ladite
convention ‡ titre indicatif (annexe 1).
Toute évolution fera l’objet d’un courrier d’information ‡ la commune et d’un
affichage sur place.
Les repas seront facturÈs aux conditions fixées à l’article 4 de la présente
convention.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/133 Il sera possible de payer par une carte restaurant qui sera ‡ retirer auprËs du
Responsable du restaurant et qui pourra Ítre rechargÈe directement ‡ la caisse du
self-service
Le restaurant affichera chaque jour ses menus et les produits qui seront proposÈs
‡ la vente.
En cas de suspension de l’activité du restaurant administratif pour quelque cause
que ce soit, la commune ne pourra prÈtendre ‡ aucune indemnisation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
Les repas seront facturÈs aux agents des communes de Mulhouse Alsace
AgglomÈration sur la base des tarifs normaux votÈs chaque annÈe en conseil
d’agglomération.
A titre indicatif, les prix pour 2024 sont annexÈs ‡ la prÈsente convention (annexe
2), sous réserve d’évolution en cours d’année.
Tout changement de tarif fera l’objet d’un courrier d’information ‡ la commune et
d’un affichage sur place.
Il sera possible de payer par carte bleue, par chËque, par ticket restaurant mais
Ègalement en rechargeant la carte restaurant spÈcifique. Les espËces ne seront
pas acceptÈes, ni les chËques vacances.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Mulhouse Alsace AgglomÈration est responsable de tout dommage causÈ aux
usagers du restaurant administratif, rÈsultant des obligations lui incombant au titre
de la prÈsente convention.
Mulhouse Alsace AgglomÈration dÈcline toute responsabilitÈ pour tout dommage
subi par les usagers du restaurant administratif ne relevant pas de ses obligations.
En particulier, les usagers sont seuls responsables de leurs effets personnels qu’ils
ne doivent pas laisser sans surveillance.
La commune est responsable de tout dommage causÈ ‡ Mulhouse Alsace
AgglomÈration par le fait de ses agents.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Chaque partie s’assure en responsabilité civile au titre des obligations qui lui
incombent au titre de la prÈsente convention.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue ‡ partir du 12 dÈcembre 2023 pour une durÈe
de 2 ans.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/134 Au terme de cette pÈriode, elle pourra Ítre prorogÈe expressÈment par les parties
pour la mÍme pÈriode, par Èchange de lettres recommandÈes avec accusÈ de
réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’expiration la
convention initiale.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Chaque partie peut rÈsilier, sans indemnitÈ, la prÈsente convention, par lettre
recommandÈe avec accusÈ de rÈception, en respectant un prÈavis de trois mois.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations
contractuelles, la convention peut Ítre résiliée à l’expiration d’un délai d’un mois
à compter d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles,
envoyÈe par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, demeurÈe
infructueuse. Cette rÈsiliation ne donne lieu ‡ aucune indemnitÈ.
La présente convention prend fin de plein droit et sans indemnité en cas de d’arrêt
définitif du restaurant administratif quel qu’en soit le motif.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, chaque partie reste tenue d’assurer les
obligations rÈsultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de
la rÈsiliation.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera
soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
PrÈalablement ‡ toute saisine de la juridiction administrative, les parties
s’engagent à rechercher un règlement amiable de leur différend dans un délai qui
ne pourra Ítre infÈrieur ‡ 3 mois.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exÈcution de la prÈsente convention, chaque partie Èlit domicile aux
adresses indiquÈes en dÈbut de convention.
ARTICLE 11 – LISTE DES ANNEXES
Sont annexÈes ‡ la prÈsente convention :
- Annexe 1 : Formules de repas
- Annexe 2 : Tarifs rÈduits du restaurant administratif pour 2024 (sous
réserve d’évolution)
- Annexe 3 : Tarifs normaux du restaurant administratif pour 2024 (sous
réserve d’évolution)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/135 Fait ‡ Mulhouse
en double exemplaires
le .. .. ….
Monsieur le PrÈsident
de Mulhouse Alsace
AgglomÈration
Fabian JORDAN
Le Maire de la
Commune/Ville de
xxxxx
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/136 Annexe 1 : Formules de repas
Self-service :
Repas normal : entrÈe, plat, dessert
Repas vÈgÈtarien : entrÈe, plat, dessert
Plat ‡ thËme : plat seul
EntrÈe, fromages, dessert seuls
Pain
Boissons soft et vins/biËre et cafÈ
Assiette froide : poisson, viande, cruditÈs, dessert, pain, vin
Repas ÈlaborÈ avec boissons
Autres repas :
ApÈritif dÈjeunatoire ou dÓnatoire
Barbecue ou autre en extÈrieur
Accueil dans les salles de formation :
CafÈ, thÈ, jus de fruits, viennoiserie
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/137 Annexe 2 : Tarifs rÈduits du restaurant administratifs pour 2024 en € TTC (sous
réserve d’évolution)
REPAS
Repas normal : EntrÈe/ Viande avec garniture / dessert 5,10
Repas vÈgÈtarien : EntrÈe/ Substitut avec garniture / dessert 5,10
PLAT A THEME (plat seul) 8,30
ASSIETTE FROIDE
Poisson/viande/ cruditÈs/ Dessert/ pain/ vin 26,00
AUTRES REPAS
Repas ÈlaborÈs avec boissons 30,00
SUPPLEMENTS
Boissons "Soft" (coca, jus etc...) 2,00
Boissons alcool (biËre et vin) 3,50
EntrÈe 1,50
Fromage 1,20
Dessert 1,80
CafÈ 0,40 Pain 0,50
ACCUEIL SALLE DE FORMATION FORFAIT PAR PERS
CafÈ, thÈ, jus d'orange et viennoiserie / personne 3,60
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/138 Annexe 3 : Tarifs normaux du restaurant administratifs pour 2024 en € TTC (sous
réserve d’évolution)
REPAS
Repas normal : EntrÈe/ Viande avec garniture / dessert 10,00
Repas vÈgÈtarien : EntrÈe/ Substitut avec garniture / dessert 10,00
PLAT A THEME (plat seul) 12,50
ASSIETTE FROIDE
Poisson/viande/ cruditÈs/ Dessert/ pain/ vin 26,00
AUTRES REPAS
Repas ÈlaborÈs avec boissons 30,00
SUPPLEMENTS
Boissons "Soft" (coca, jus etc...) 2,00
Boissons alcool (biËre et vin) 3,50
EntrÈe 1,50
Fromage 1,20
Dessert 1,80
CafÈ 1,00 Pain 0,50
ACCUEIL SALLE DE FORMATION FORFAIT PAR PERS
CafÈ, thÈ, jus d'orange et viennoiserie / personne 3,60
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/139 M. le Président : On continue. La restauration de la Maison du Territoire : une convention d’accès aux restaurants administratifs.
M. SCHILDKNECHT : Oui, vous n’êtes pas sans ignorer qu’un restaurant géré par m2A est implanté à la Maison du Territoire. Ce restaurant permet à nos 150 collaborateurs sur place ainsi qu’à tous les agents du m2A d’y déjeuner. Par ailleurs, peuvent aussi déjeuner dans ce restaurant les salariés des autres locataires ainsi que les personnes qui seront en formation sur le site : agents de l’agglomération ou agents d’autres communes.
Ce restaurant a une capacité d’accueil de 180 personnes. Aujourd’hui, nous avons battu le premier record, 115 présents puisque tout le monde n’est pas encore présent, on n’est pas encore installé, mais quand même 115 repas servis, j’ai senti qu’en cuisine cela commençait à chauffer un peu, mais chauffer positivement. Aussi, vous est-il proposé ce soir d’autoriser les agents des autres communes d’y être accueillis et pour ce faire, il appartiendra à ces communes, celles qui le souhaitent, de signer la convention qui est jointe en annexe et sur la dernière page de cette convention, vous pouvez également prendre connaissance des tarifs proposés pour ce service. Ce soir, il vous est demandé d’approuver les termes de cette convention-cadre.
M. le Président : Merci, Jean-Luc.
Des questions ? M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Merci. D’aucuns diront que je vais pinailler un petit peu. Simplement, dans la présentation des tarifs, il est présenté : repas normal puis repas végétarien. En quoi le repas végétarien ne serait-il pas un repas normal ? On pourrait peut-être mettre simplement repas puis préciser repas végétarien. C’est une boutade, ce n’est pas grand-chose, mais c’est aussi bien. Il ne faudrait pas que les autres puissent se sentir anormaux. Merci.
M. le Président : Merci.
M. SCHILDKNECHT : J’entends votre observation, c’était pour bien faire remarquer qu’il y a bien un repas végétarien et si nous ne l’avions pas fait figurer, peut-être que vous m’auriez posé la question dans l’autre sens.
M. le Président : On n’en aurait pas parlé, maintenant, au moins on le sait. Merci beaucoup, M. PAUVERT.
Là, je n’ai pas fait le vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 76 + 19 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/140 10° CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (06/7.5.8/2193C)
Le 27 mars 2023, le conseil communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le contrat de territoire Alsace de l’agglomération de Mulhouse pour la période 2022-2025.
Ce contrat repose sur trois enjeux :
- un territoire attractif,
- un territoire durable
- un territoire solidaire,
tous déclinés en objectifs opérationnels, partagés par les communes et Mulhouse Alsace Agglomération.
Le Contrat de Territoire Agglomération de Mulhouse prévoit dans son article 1.2, que ce dernier est complété par une convention de partenariat spécifique à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Pour conforter sa stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et dans le but de conforter leurs fonctions de centralité, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité conclure des conventions de partenariat globales avec chaque agglomération alsacienne et sa ville centre (Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Haguenau et Saint-Louis).
Cette convention, qui doit porter sur toutes les politiques publiques, doit permettre de lier les intérêts partagés entre l’ensemble de ces parties (article 4 du Règlement du Fonds Attractivité Alsace).
Il s’agit également de mettre en commun les enjeux majeurs, les intérêts réciproques et les projets sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace dans une approche large des politiques publiques qu’elle conduit. La Collectivité européenne d’Alsace et Mulhouse Alsace Agglomération entendent conjuguer leurs objectifs et leurs moyens financiers pour favoriser le développement, la compétitivité et la qualité de services du territoire de l’agglomération.
La convention décrit les spécificités et les atouts du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération. Il énumère les enjeux du territoire en termes d’attractivité, de durabilité et de solidarité.
Il définit surtout l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace tout au long du contrat pour :
- offrir une ingénierie de qualité : la Collectivité européenne d’Alsace, au-delà de ses agents, a créé et anime le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA), fort de 18 structures partenaires et auquel elle contribue à hauteur de 64 M€ sur la période 2022-2025, dont les membres répondent à des demandes particulières, nécessitant une expertise pointue,
- assurer la présence et l’intervention au quotidien de la Collectivité européenne d’Alsace : 688 agents contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques sur l’agglomération dans les différentes thématiques,
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/141 - cibler la délégation territoriale comme l’interlocutrice privilégiée des partenaires et acteurs locaux,
- se mobiliser pleinement afin de déployer des politiques et de porter des projets d’intérêts partagés sous sa maitrise d’ouvrage sur l’agglomération ou dans des cadres partenariaux spécifiques sur les thématiques suivantes : les solidarités, la réussite éducative et l’épanouissement de la jeunesse, les mobilités douces et la qualité des infrastructures routières, l’aménagement et l’attractivité du territoire, l’environnement et le développement durable, l’habitat, la coopération transfrontalière, le bilinguisme, la culture.
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à accompagner financièrement, par l’octroi de subventions à Mulhouse Alsace Agglomération, les projets s’inscrivant dans les axes de développement du Territoire et faisant l’objet d’une fiche descriptive dans les conditions définies dans la convention de partenariat dès lors qu’ils seront éligibles et conformes aux dispositifs d’aides ou politiques sectorielles d’aides de la Collectivité européenne d’Alsace mobilisés.
1. Sur l’enjeu territoire durable, m2A s’inscrit dans l’objectif opérationnel « Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur, l'amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes » avec l’opération suivante :
Opération Montant HT en € Etat - DSIL % ADEME % CEA % m2a %
Station
avitaillement
bus GNV
3 713 000€ 1 382 150€ 37 660 000€ 18 928 250€ 25 742 600€ 20
2. Sur l’enjeu territoire solidaire, m2A s’inscrit dans l’objectif opérationnel « Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance» avec les opérations suivantes :
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a %
Périscolaire
et salle sport
de Sellier à
Mulhouse
2 694 194€ 1 244 840€ 46 404 129€ 15 1 045 225€ 39
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DETR % REGION % CEA % m2a %
Rénovation
et extension
de l'école
site
957 321€ 374 330€ 39 95 732€ 10 143 598€ 15 343 661€ 36
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/142 périscolaire à
Berrwiller
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a / commune %
Construction
périscolaire
site écoles
Cité
Rossalmend
à
Staffelfelden
2 549 875€ 715 258€ 28 200 000€ 8 382 481€ 15 1 252 136€ 49
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % ANRU % CEA % m2a %
Création
locaux
périscolaires
Jonquilles à
Illzach
1 883 710€ 432 182€ 23 376 742€ 20 282 557€ 15 792 229€ 42
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a %
Création
locaux
périscolaires
à
Wittelsheim
2 261 903€ 995 402€ 44 200 000€ 9 339 285€ 15 727 216€ 32
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % ANRU % CEA % m2a %
Construction
périscolaire
aux Coteaux
"Peupliers" à
Mulhouse
2 795 708€ 631 595€ 23 1 012 522€ 36 419 356€ 15 732 235€ 26
Construction
périscolaire
aux Coteaux
"Camus" à
Mulhouse
2 174 522€ 505 949€ 23 891 739€ 41 326 178€ 15 450 656€ 21
Création
locaux
périscolaires
école Freinet
à Mulhouse
1 859 628€ 893 851€ 48 278 944€ 15 686 833€ 37
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a %
Création
locaux
périscolaires
Lyautey à
Riedisheim
2 651 331€ 535 000€ 20 200 000€ 8 397 700€ 15 1 518 631€ 57
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a / commune %
Extension
périscolaire
Cassin à
Lutterbach
2 309 715€ 681 460€ 30 125 983€ 5 346 457€ 15 1 155 815€ 50
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/143 Extension du
périscolaire
Baldersheim
977 877€ 378 190€ 39 35 448€ 4 146 682€ 15 417 557€ 43
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a %
Construction
périscolaire
au centre de
Wittenheim
2 480 467€ 1 009 913€ 41 248 000€ 10 372 070€ 15 850 484€ 34
Opération Montant HT en € Etat – CAF/DSIL % REGION % CEA % m2a / commune %
Construction
périscolaire à
Rixheim
Centre
3 474 016€ 906 004€ 26 521 102€ 15 2 046 910€ 59
Construction
périscolaire
Mermoz à
Riedisheim
162 832€ 75 539€ 46 24 425€ 15 62 868€ 39
3. Sur l’enjeu territoire solidaire, m2A s’inscrit également dans l’objectif opérationnel « Aménagement les grandes infrastructures routières qui facilitent l'accessibilité aux grands services et équipements et aider au développement des mobilités douces» avec les opérations suivantes :
Opération Montant HT en €
Etat-
Fonds
Vert
%
Commune
Brunstatt-
Didenheim
% CeA % m2a %
Construction
passerelle
piétons/cycles
sur l’Ill
932 000€ 111 840€ 12 93 200€ 186 400€ 20 540 560€ 58
Opération Montant HT en € Etat- AAP/DSIL % Région % CeA % m2a / Ville %
Piste cyclable
rue de Pfastatt
à Mulhouse
607 450€ 120 956€ 20 121 490€ 20 365 004€ 60
Opération Montant HT en € Etat- DSIL % Région % CeA % m2a %
Liaison
cyclable vers
l’hôpital Émile
Muller à
Mulhouse
561 000€ 168 300€ 30 112 200€ 20 280 500€ 50
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/144 4. Sur l’enjeu territoire attractif, m2A s’inscrit dans l’objectif opérationnel « Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et touristique» avec l’opération suivante :
Opération Montant HT en € Région % CeA % m2a %
Aménagement
Horizon Afrique
au Parc
Zoologique et
Botanique
(soutien
supplémentaire)
12 316 650€ 600 000€ 5 2 000 000€ 16 9 716 650€ 79
5. Sur l’enjeu territoire durable, m2A s’inscrit dans l’objectif opérationnel «Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la valorisation de la biodiversité» avec l’opération suivante :
Opération Montant HT en € Région % CeA % m2a %
Projet de
travaux du
Moulin Nature
CINE et
acquisition du
site Montanaro
3 670 000€ 734 000€ 20 734 000€ 20 2 202 000€ 60
6. Sur l’enjeu territoire durable, m2A s’inscrit également dans l’objectif opérationnel «Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional» avec l’opération suivante :
Opération Montant HT en € Région % CeA % m2a %
Centre Régional
Sportif Alsace :
travaux
700 000€ 210 000€ 30 140 000€ 20 350 000€ 50
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/145 A travers cette convention, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à : - co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace ; - faire connaître l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la réalisation du projet ;
- assurer la publicité relative à la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au projet aidé, lorsque cette participation sera définitivement arrêtée ;
- d’associer le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et les Conseillers d’Alsace concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi et de pilotage pour chaque projet ;
- respecter ses engagements et garantir la réalisation des travaux, dans un délai imparti ;
-impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur, un partenaire supplémentaire est requis, la pluralité des partenaires permettra de fédérer et enrichir les projets ;
- Proposer et tenir des engagements réciproques.
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglomération :
- approuve le contenu du projet de convention de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et les fiches projets,
- approuve les plans de financement prévisionnel exposés, - autorise le Président ou son représentant à introduire les demandes de subvention pour m2A,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces administratives nécessaires.
En annexe (1)
- Le projet de convention de partenariat.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/146 1/
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE -
AGGLOM…RATION DE MULHOUSE 2022-2025
ENTRE
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par Monsieur FrÈdÈric Bierry, PrÈsident
du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération n∞ CD-
2023- du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Collectivité européenne d’Alsace ª ou ´ la CeA ª,
ET
Mulhouse Alsace AgglomÈration, reprÈsentÈe par Monsieur Fabian JORDAN, PrÈsident,
d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration n∞ 2193C du Conseil communautaire du 11 dÈcembre
2023,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ l’Agglomération ª ou ´ m2A ª ou ´ Mulhouse Alsace
AgglomÈration ª
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L.1111-9 (III), L.1111-10, L.3211-1,
Vu la dÈlibÈration n∞CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 relative à la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la dÈlibÈration n∞CD-2023-1-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 fÈvrier 2023 portant approbation des Contrat de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu la dÈlibÈration n∞ 1024C du 27 mars 2023 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération ayant approuvÈ le Contrat de Territoire Alsace de l’Agglomération de Mulhouse 2022-2025
Vu la dÈlibÈration n∞ CD-2023-3-1-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 19 juin 2023 portant approbation du rËglement modifiÈ du Fonds AttractivitÈ Alsace,
Vu le Contrat de Territoire signÈ par les parties et notamment son article 1.2,
Vu le Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d’Alsace,
PROJET Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) PV du 11 dÈcembre 2023 Conseil d'agglomÈration du 11 dÈcembre 2023
2023/147 2/
Il est prÈalablement exposÈ :
La Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires
La Collectivité européenne d’Alsace est le premier partenaire des collectivités locales et intervient ‡ tous les ‚ges de la vie au bÈnÈfice des alsaciens.
Elle souhaite rÈpondre aux besoins des habitants et accompagner les transitions en préparant l’avenir dans la perspective d’une triple ambition :
1. Accompagner les habitants et notamment les plus fragiles quel que soit leur ‚ge, en développant un service public proche, simple, attentif à l’usager et humain ;
2. Soutenir les forces vives, tous ceux qui s’engagent avec talent pour les territoires, en crÈant un effet de levier ;
3. ReconnaÓtre chaque bassin de vie comme un contributeur essentiel ‡ la dynamique collective de l’Alsace. Pour permettre la concrétisation de cette ambition, le soutien des acteurs locaux est primordial.
Pour ce faire, une dÈmarche a ÈtÈ engagÈe, basÈe sur une approche partagÈe de chaque territoire, traduite dans le tour d’Alsace en 80 jours en fin d’année 2021 et dans les rencontres en territoires fin mai – dÈbut juin 2022.
Ce travail d’écoute et de concertation aboutit à une contractualisation intelligente pour que chaque territoire soit en capacité de relever les défis sociétaux, d’assurer les transitions et de rÈpondre aux enjeux locaux.
Ainsi le Contrat de Territoire AgglomÈration de Mulhouse, signÈ notamment entre les deux partenaires de la prÈsente convention a arrÍtÈ trois enjeux (territoire attractif, territoire durable et territoire solidaire) dÈclinÈs en objectifs opÈrationnels, partagÈs par les communes et l’EPCI du territoire, repris à l’article 3 ci-dessous.
Le partenariat renforcÈ avec les agglomÈrations alsaciennes
L’article 1.2 du Contrat de Territoire AgglomÈration de Mulhouse prÈvoit que ce dernier est complÈtÈ par une convention de partenariat spÈcifique ‡ conclure entre la CollectivitÈ européenne d’Alsace et la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
En effet, au titre de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et dans le but de conforter leurs fonctions de centralitÈ, la CollectivitÈ européenne d’Alsace a souhaité conclure des conventions de partenariat globales avec chaque agglomÈration alsacienne et sa ville centre (Strasbourg, Mulhouse, Colmar, Haguenau et Saint-Louis).
Cette convention, qui doit porter sur toutes les politiques publiques, doit permettre de lier les intérêts partagés entre l’ensemble de ces parties (article 4 du RËglement du Fonds AttractivitÈ Alsace).
Il s’agit Ègalement de mettre en commun les enjeux majeurs, les intÈrÍts rÈciproques et les projets sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace dans une approche large des politiques publiques qu’elle conduit. La Collectivité européenne d’Alsace et Mulhouse Alsace AgglomÈration entendent conjuguer leurs objectifs et leurs moyens financiers pour favoriser le dÈveloppement, la compÈtitivitÈ et la qualitÈ de services du territoire de l’agglomération.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/148 3/
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention s’inscrit dans la stratégie conjointe des signataires pour répondre aux grands enjeux du territoire et particuliËrement ceux de Mulhouse Alsace AgglomÈration.
Les signataires rÈaffirment leur ambition commune, leur volontÈ partagÈe et leurs engagements rÈciproques pour accompagner les projets relevant du territoire de l’agglomération, qui sont en totale adÈquation avec les enjeux prioritaires et les compÈtences de la Collectivité européenne d’Alsace et les stratÈgies et de Mulhouse Alsace AgglomÈration.
Le partenariat suppose pour chaque signataire :
- Des convergences de vues et d’intérêts,
- Une complÈmentaritÈ des actions dans les domaines de compÈtence respectifs,
- La coproduction des projets,
- Un concours financier, le cas ÈchÈant, et des engagements rÈciproques, dÈfinis par projet,
- Une contribution en ingÈnierie, dÈfinie par projet.
ARTICLE 2 : UN TERRITOIRE EN TRANSFORMATION – SPECIFICITES ET ATOUTS
Le Territoire AgglomÈration de Mulhouse partage les mÍmes contours que la CommunautÈ d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération – M2A -. Fort des 39 communes qui le composent, le Territoire AgglomÈration de Mulhouse reprÈsente prËs de 280 000 habitants dont 110 000 pour Mulhouse la ville centre.
Grâce à la présence d’infrastructures de transport de premier plan, M2A compte parmi les grands hubs de communication européens. L’A36 et l’A35, les 2 lignes TGV vers Paris Gare de l’Est et Paris Gare de Lyon, la plateforme portuaire Euro-Rheinport, la proximitÈ avec l’Euroairport (100 destinations mondiales et 9 millions de passagers par an) permettent au territoire et plus largement à l’Alsace et à l’espace des 3 frontières de rayonner à 360° vers les grandes capitales europÈennes et mondiales.
A 55 minutes par le train de Strasbourg Capitale europÈenne, ouvert sur le monde et bénéficiant ainsi d’une position géographique stratégique à proximité immédiate des rÈgions voisines suisse de B‚le (108 trains quotidiens) et allemande de Fribourg, le bassin économique de l’Agglomération de Mulhouse forme aujourd’hui encore avec le Nord Franche ComtÈ, le premier bassin industriel de France aprËs la RÈgion Ile-de-France.
Si le nombre d’emplois a baissé régulièrement au cours des deux derniËres dÈcennies, ce sont encore plus de 15 000 emplois qui sont ainsi directement liés à l’industrie dans le territoire.
Cette singularité économique témoigne à la fois de l’héritage industriel du territoire (textile, mÈcanique, mines, chimie) mais aussi de l’esprit de résilience et d’innovation d’un tissu économique aujourd’hui en mutation et qu’il y a lieu de soutenir. Ecosystème entièrement dédié au numérique (écoles, startups…) sur le site du quartier de la Fonderie ‡ Mulhouse, le projet KMÿ est la figure de proue de cette nouvelle dynamique locale de crÈation, d’innovation et de transformation économique.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/149 4/
L’avenir du territoire Agglomération de Mulhouse passe plus particulièrement par une attractivitÈ renforcÈe et durable au service de la cohÈsion sociale, des Èquilibres urbains, de la formation et de la création d’emplois – prioritairement dans le tertiaire -, de la fixation des talents et des compÈtences.
Le territoire ne manque pas d’atouts pour faire face aux évolutions qui concernent les grands espaces urbains et industriels franÁais :
• La fermeture de la centrale de production d’électricité de Fessenheim est une opportunité pour le territoire pour s’engager pleinement dans la transition Ècologique. Les industries de la zone portuaire ainsi que les exploitations agricoles en périphérie de l’agglomération offrent autant d’opportunités pour initier des projets énergétiques innovants, par exemple par l’exploitation de la chaleur fatale, par la production d’hydrogène décarbonÈ, par le dÈploiement de rÈseaux de chaleur ou encore par l’installation d’usines de méthanisation…
• Les campus universitaires de l’Illberg et de la Fonderie ‡ Mulhouse, au centre de l’agglomération, offrent un cadre de vie et des conditions d’enseignement idÈales aux 10 000 étudiants de l’Université de Haute-Alsace (UHA) avec, en proximitÈ immÈdiate, des Èquipements culturels et sportifs de grande qualitÈ dans des quartiers connectÈs au rÈseau tram et au pÙle multimodal de la gare centrale.
L’UHA s’organise autour de 3 facultés sur Mulhouse : FacultÈs des Lettres, langues et Sciences Humaines (FLSH) ; Sciences et Techniques (FST) ; Sciences Economiques Sociales et Juridiques (FSESJ).
Les formations d’excellence dispensées concernent plus particulièrement les grandes Ècoles …cole Nationale SupÈrieure de Chimie de Mulhouse (ENSCMU) et …cole nationale supÈrieure d’ingénieurs Sud-Alsace (ENSISA) issues des filiËres historiques du textile, de la chimie et de l’industrie. Elles profitent à plein du réseau trinational EUCOR.
Autres figures de proue : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation (IRHT), l’Institut des Sciences Humaines Appliquées (ISHA)…
Au total, l’université compte ainsi 13 laboratoires rÈpartis sur 3 pÙles de recherche : - Chimie, physique, matÈriaux et environnement ;
- Sciences pour l’ingénieur ;
- Sciences humaines et sociales.
L’émergence de talents et la formation des compétences participent directement à la compÈtitivitÈ des industries et ‡ la rÈalisation de projets entrepreneuriaux locaux.
• La culture et le tourisme, dans toute leur diversitÈ, sont des accÈlÈrateurs du
changement d’image de M2A. Au-delà d’un réseau particulièrement dense de
musÈes, centres de crÈation, de scènes de diffusion et d’espaces de formation
artistique, pour un certain nombre de rayonnement national et international, le
territoire est empreint d’art et d’histoire offrant de beaux monuments et ensembles
architecturaux, marquÈs par des paysages et un patrimoine industriel de grand
intÈrÍt. Entre autres établissements dans l’agglomération : le MusÈe National de
l’Automobile, la Cité du Train, Electropolis, le Musée d’Impression sur Etoffes,
l’Ecomusée, le musée du Papier Peint, la route de la Potasse…mais aussi entre
autres scènes la Filature scène nationale, l’Opéra et Ballet du Rhin, l’Orchestre
symphonique de Mulhouse, le Conservatoire National, l’espace Motoco et ses 150
artistes en rÈsidence sur le site historique de Dollfus-Mieg et Compagnie (DMC),
l’Espace 110 à Illzach, la Passerelle à Rixheim, le CREA à Kingersheim … témoignent
de cette vitalitÈ culturelle.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/150 5/
• La transformation urbaine et pÈri-urbaine compte parmi les toutes premiËres prioritÈs pour le territoire et la qualitÈ de vie de ses habitants. Une attention toute particuliËre doit notamment Ítre portÈe sur les quartiers en dÈsÈquilibre rÈsidentiel, social et Èconomique marquÈ ou fragile. On observe ainsi dans ces secteurs une prÈdominance de personnes en grande fragilitÈ et une jeunesse, riche de sa vitalitÈ mais aussi moins qualifiÈe et plus précaire que dans d’autres bassins de vie de strates sociodÈmographiques proches. A noter que 89 % des collÈgiens mulhousiens frÈquentent un Ètablissement en quartier politique de la ville (QPV).
• Pour son développement, le territoire doit s’appuyer sur un réseau de transports publics (train, tram train, tram, bus, intermodalitÈs) performant, sur la promotion des mobilités douces et l’apaisement de la circulation automobile, sur l’amélioration de l’accessibilité ou le déploiement de services (également via le numérique) et d’équipements publics de proximité et de qualité dans les domaines de l’éducation, de la petite enfance et de la santé, sur le renouvellement de l’habitat, ou encore sur le soutien au secteur associatif trËs actif.
• Autre point fort, une culture sportive affirmÈe, avec une offre dense et diversifiÈe, labellisée terre de jeux 2024, qui se diffuse sur l’ensemble de l’agglomération avec plusieurs clubs de trËs haut niveau. Si le territoire compte des Èquipements ou des lieux de pratique sportive de qualité et d’intérêt régional (Palais des sports, Stade nautique de l’Illberg, Centre Sportif Régional d’Alsace, base de canoÎ-kayak de Riedisheim base de voile de Reiningue), le taux d’équipements est plus faible que la moyenne pour 1000 habitants. L’enjeu dans ce domaine est à la fois de rénover ou de renforcer le nombre d’installations sportives en priorisant les structures à destination des collÈgiens.
• Le territoire est rÈsolument ouvert sur une nature proche, riche, diversifiÈe et accessible facilement (ForÍt de la Hardt, collines du Sundgau, rives du Rhin, massif des Vosges et de la Forêt Noire, Alpes bernoises…). Cette nature doit trouver son prolongement au sein de l’agglomération par la requalification d’anciennes friches, par l’émergence de projets d’agriculture durable, par la poursuite du programme d’aménagement Mulhouse Diagonales. Il s’agit au global d’intensifier la reconquête de la nature en ville en vÈgÈtalisant les espaces publics, en requalifiant les parcs et jardins ou encore en ouvrant et requalifiant les cours d’eau. Cette trame verte et bleu doit participer directement au bien vivre des habitants mais Ègalement ‡ la prÈservation et valorisation de la biodiversitÈ.
• Enfin, il est ‡ noter le dÈveloppement des Ènergies renouvelables avec une forte densitÈ du rÈseau de distribution de chaleur dans les diffÈrentes communes traversÈes, notamment dans les grands quartiers d’habitats collectifs sur Mulhouse, aux Coteaux et ‡ Bel-Air, reliés à la centrale thermique de l’Illberg. Celle-ci permet de chauffer à 56 % au bois et 44 % en gaz l’équivalent de 11 000 logements et cherche ‡ diversifier son approvisionnement pour tendre vers une Ènergie toujours plus dÈcarbonÈe.
ARTICLE 3 : LES ENJEUX DU TERRITOIRE ATRACTIF, DURABLE ET SOLIDAIRE DE LA COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE POUR LE TERRITOIRE D’ACTION DE L’AGGLOMÉRATION DE MULHOUSE
En cohÈrence avec les atouts et spÈcificitÈs du territoire précisés dans l’article 2, trois enjeux ont ÈtÈ adoptÈs par la CollectivitÈ europÈenne d'Alsace ‡ travers le Contrat de Territoire Alsace AgglomÈration de Mulhouse 2022-2025 :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
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Enjeu : le territoire attractif.
- Renforcer le rayonnement des sites et Ètablissements ‡ vocation culturelle, patrimoniale et touristique ;
La CollectivitÈ europÈenne souhaite accompagner les projets qui favorisent son rayonnement. Consubstantiel au dÈveloppement touristique du territoire, ce dynamisme culturel se caractÈrise tout particuliËrement par la qualitÈ et la singularitÈ du patrimoine industriel et scientifique local et une offre musÈale de rayonnement international : le pÙle europÈen des musÈes scientifiques et techniques. L’atout culturel et patrimonial est l’un des marqueurs forts du territoire et un élément fÈdÈrateur pour les populations de Mulhouse et de son agglomÈration.
- Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collÈgiens et les Èquipements sportifs de rayonnement rÈgional.
Le sport dans toutes ses dimensions est un ÈlÈment de cohÈsion sociale et territoriale. Il participe aussi directement à l’épanouissement et au bien-Ítre des habitants et notamment des plus jeunes. Il est un élément d’attention déterminant pour les jeunes talents qui souhaitent s’installer dans le territoire. Les aides de la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace seront ainsi fléchées prioritairement vers les travaux de rénovation, d’amélioration thermique ou de construction des structures sportives utilisÈes par les collÈgiens, avec au premier rang les gymnases.
Enjeu : le territoire durable.
- Soutenir la reconquÍte de la nature en ville par le dÈveloppement, la protection et la valorisation de la biodiversitÈ ;
La Collectivité européenne d’Alsace exprime sa volontÈ de soutenir les actions, projets, opérations d’aménagement qui permettent de préserver, valoriser ou restaurer le bon Ètat Ècologique et paysager du territoire.
- AccÈlÈrer la dÈcarbonation par le dÈploiement de nouveaux rÈseaux de chaleur, l’amélioration des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux Ènergies vertes.
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage aux côtés des partenaires pour aider la mise en œuvre de projets qui permettent de limiter l’usage des énergies fossiles, par de nouvelles pratiques (logistiques urbaines, mobilitÈs, filiËres courtes), par le développement des réseaux de chaleur, par l’utilisation d’énergies renouvelables, par la recherche d’économies d’énergies, par l’optimisation ÈnergÈtique.
Enjeu : le territoire solidaire.
- Renforcer l’offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance ;
La CollectivitÈ europÈenne d’Alsace exprime sa volonté d’accompagner, aider et protÈger les personnes les plus fragiles et les plus vulnÈrables pour permettre ‡ chacun de disposer d’une vie digne et de construire son projet de vie. Une attention toute particuliËre sera portÈe aux personnes en parcours d’insertion ou le public des parents et de la petite enfance. La CollectivitÈ pourra ainsi aider plus spÈcifiquement les projets
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de périscolaires, les actions innovantes initiées dans le cadre de l’économie sociale et solidaire pour l’insertion et l’emploi ou pour assurer des services non couverts. Une attention toute particulière pourra être portée sur la prévention ou l’accès à la santé ainsi que sur la fracture numÈrique.
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux grands services et Èquipements et aider au dÈveloppement des mobilitÈs douces.
Le renforcement de la cohésion territoriale et sociale passe par l’amélioration des mobilitÈs au sein de l’agglomération. A ce titre, la Collectivité porte plus particuliËrement son attention sur le dÈveloppement du rÈseau de pistes cyclables, l’aménagement des grandes infrastructures pour fluidifier la circulation, les nouveaux usages alternatifs et la promotion des modes doux.
Ces enjeux posent la feuille de route du territoire, le sens de l’action publique et les priorités de la Collectivité européenne d’Alsace aux côtés de ses partenaires.
Ces enjeux, dÈclinÈs en objectifs opÈrationnels, conditionnent l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds Attractivité Alsace et du Fonds d’Innovation territoriale alsacien, et ont vocation ‡ guider, autant que possible, la dÈfinition des politiques publiques de tous les signataires autour de priorités d’actions en créant une dynamique partagée.
ARTICLE 4 : LE PROJET DE TERRITOIRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Le projet de territoire de m2A se construit autour de 4 axes stratÈgiques :
4.1. La transition ÈnergÈtique, un territoire de nouvelle donne environnementale
La préservation et la valorisation des ressources et de l’environnement sont une priorité de m2A. Cette priorité se traduit par des actions concrètes comme la mise en œuvre d’un programme alimentaire territorial qui privilÈgie les circuits courts, le dÈveloppement de fermes urbaines et de maraîchages en agriculture durable et locale. Cette priorité s’exprime aussi ‡ travers la collecte, la rÈduction et la valorisation des dÈchets mais aussi ‡ travers la protection des milieux naturels et de la biodiversitÈ et l’éducation à l’environnement. M2A souhaite agir sur la qualité de l’air et de l’eau et sur l’assainissement. Ces deux derniers enjeux se combinent avec la nécessité d’anticiper et d’atténuer les effets du changement climatique sur la ressource. M2A est un territoire d’innovation énergétique basé sur la sobriété et la souveraineté. L’agglomération souhaite développer et promouvoir les énergies renouvelables tels que le photovoltaïque, les projets de méthanisation, l’hydrogène décarboné et crÈer un centre de recherche dÈdiÈ aux Ènergies de demain. M2A va dÈvelopper encore les rÈseaux de chaleur et les centrales thermiques et amÈliorer la performance ÈnergÈtique de tous les bâtiments publics (aide au diagnostic, au suivi et à l’optimisation des consommations ÈnergÈtiques commune par commune).
Au niveau des transports, m2A va faire la promotion de toutes les mobilitÈs, en engageant un plan de renouvellement de la flotte des vÈhicules communautaires (flotte de bus qui migre au biogaz avec station publique) et en favorisant l’usage des transports en commun (accessibilité des services, étude sur l’extension de lignes de tramway, service de transport à la demande). M2A va investir dans la promotion de toutes les mobilitÈs douces (expÈrimentation du covoiturage et des vÈhicules en libre-service).
L’aménagement et l’entretien de pistes cyclables sécurisées sera une priorité pour promouvoir l’usage du vélo (participation à défi vélo, extension du réseau, forfaits mobilité durable, location de vÈlos Èlectriques, crÈation d’une cité du vélo et d’un réseau d’acteur vélos de m2A).
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Au niveau du transport international et transfrontalier, m2A souhaite accompagner le dÈveloppement des ports de Mulhouse-Rhin et favoriser le tourisme fluvestre. C’est dans cet esprit d’ouverture que m2A contribuera ‡ la rÈalisation du raccordement ferroviaire de l’Euroairport.
4.2. Un territoire d’accueil dynamique
M2A est un territoire propice au développement économique et à l’emploi comme en tÈmoignent les grands projets portÈs sur le territoire : Industrie 4.0, green business, Cetim Grand Est. Les relocalisations d’entreprises, le déploiement de l’économie circulaire, sociale et solidaire forment les piliers de la stratÈgie et de la vision Èconomiques de m2A. m2A souhaite animer les rÈseaux existants et renforcer les relations avec les entreprises en mettant l’accent sur les filières d’avenir que sont la logistique, la pharma-santÈ, la chimie matériaux, l’agroalimentaire, le numérique, les énergies (hydrogène). À travers ses actions, m2A a pour objectif de développer l’entrepreneuriat, la création d’entreprises et de densifier le tissu Èconomique.
M2A souhaite investir dans l’emploi et l’aide au recrutement à travers les forums pour l’emploi, la transmission des savoirs et les liens directs qu’elle crée avec les entreprises. M2A souhaite investir dans la formation et l’apprentissage à travers la journée des carrières et des formations, la maison de l’industrie et l’orientoscope. m2A agit pour l’insertion en tant que partenaire de l’école de la 2e chance, de SÈmaphore (lieu de ressources rÈpondant aux besoins d’information et d’accompagnement des habitants),de l’école des talents cachés « Ligne numÈriqueª, proposÈe par E-nov Campus, ‡ Mulhouse et des associations d’insertion.M2A a l’ambition de développer la recherche appliquée et l’enseignement supérieur à travers ses relations avec l’Université de Haute-Alsace de Mulhouse et la promotion des formations innovantes dirigées vers les métiers d’avenir. M2A soutient les filiËres innovantes et renforce les relations entre entreprises et laboratoires. Le campus Ètudiant de Mulhouse doit devenir plus attractif en termes de vie Ètudiante (logement, activitÈs), de restauration et de bourses.
Pour dÈvelopper le territoire, m2A rÈalise des investissements stratÈgiques avec un fort impact en termes de commande publique : Èchangeur de la Mertzau, extension du parc des expositions, Technocentre, Horizon Afrique, plateforme douanière d’Ottmarsheim, raccordement ferroviaire de l’EuroAirport. M2A investit pour l’avenir à travers son soutien financier ‡ de grands projets comme le quartier DMC, le quartier Fonderie et en dÈveloppant des zones d’activités stratégiques à fort potentiel foncier (triangle PSA, SYMA, Marie-Louise).
La promotion du territoire, de la culture et du tourisme reste un objectif majeur pour m2A qui contribue à l’accueil dynamique : existence d’un pôle des musées techniques du territoire, projet de réaménagement de la Cité de l’Automobile - Collection Schlumpf, des musÈes et sites touristiques. L’offre d’hébergement (camping et auberge de jeunesse, relations avec les hôteliers) sera améliorée. La création d’une agence d’attractivité permettra de promouvoir l’action de l’office du tourisme et des congrès, de valoriser les grands événements sur tout le territoire et de dÈfinir une marque territoriale.
L’agence d’attractivité qui repose sur un partenariat avec la chambre de commerce et d’industrie aura également pour mission d’accueillir de nouvelles entreprises sur le territoire. Elle aura un rÙle moteur pour accueillir les nouveaux talents, attirer des tournages de films et de séries au sein de l’agglomération. M2A va renforcer l’attractivité des parcs touristiques du territoire : ÈcomusÈe, parc zoologique et botanique, Parc du Petit Prince. Le parc des expositions, vÈritable atout et vitrine des activitÈs de m2A, va dÈvelopper les salons novateurs et le tourisme d’affaires, de même que le Centre de Conférences de la SIM en cours d’achèvement.
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4.3. Un territoire solidaire au service de tous ses habitants
M2A promeut le sport pour tous, ‡ travers notamment le dÈploiement des dispositifs´ aisance aquatique » et « savoir nager », la mise en œuvre d’un plan piscines prévoyant la restauration et la création de bassins pour tendre à l’équilibre de l’offre sur le territoire. Priorité sera donnée à la bonne gestion et à l’amélioration de tous les équipements sportifs pour favoriser l’accès au sport pour toute la population. Le sport de haut-niveau, vecteur d’image, sera Ègalement dÈveloppÈ ‡ travers les actions du centre sportif rÈgional Alsace et du Mulhouse Olympic Natation. La labellisation de m2A et des communes en tant que centre de prÈparation aux Jeux Olympiques de Paris 2024 participera ‡ cette valorisation du sport de haut-niveau et du territoire, tout comme le soutien de l’équipe féminine de volley (mise à disposition du Palais des Sports), et à l’équipe de hockey des Scorpions (Patinoire).
A destination de l’enfance et de la petite-enfance, m2A va poursuivre le développement d’activités artistiques, sportives, Èco-citoyennes et pÈdagogiques.
Les capacités d’accueil des structures périscolaires vont être augmentées et les structures intÈgreront au quotidien le programme le ´ bien manger ª en favorisant les produits sains et locaux au sein des services de restauration. L’Aventure Citoyenne rÈalisÈe en partenariat avec de nombreux acteurs (Justice, police nationale, gendarmerie nationale, police municipale, SIS, avocats, Maisons de justice et du droit de Mulhouse et Colmar, ligue de l’enseignement, Centre d’initiation à la nature et à l’environnement, Agence locale de maîtrise de l’énergie, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Kalivie, Les petits dÈbrouillards, Sahel vert, Artisans du monde) va accompagner chaque annÈe, plus de 600 enfants de CE2 au CM2 dans un apprentissage de la citoyenneté, dans le cadre de l’école. Les services ‡ la population comme le bibliobus seront renforcÈs pour que la culture soit diffusÈe ‡ tout le territoire. ¿ travers la carte « Pass’Temps » mais aussi les aides au maintien ‡ domicile des seniors, m2A va accompagner les seniors et les aider à rompre l’isolement.
Une politique territoriale de santÈ sera dÈployÈe.
L’insertion des personnes handicapées et l’accessibilité des établissements publics est une autre prioritÈ de m2A.
En matiËre de cohÈsion sociale, m2A va continuer à s’impliquer dans la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD). Le suivi de ce plan triennal a pour objectif d’agir en amont et de diminuer les faits de dÈlinquance observÈs sur le territoire. Il dÈfinit les objectifs de travail du conseil local de sÈcuritÈ et de prÈvention de la dÈlinquance. M2A va agir en matiËre de prÈvention (addictions, sÈcuritÈ routiËre) et poursuivre son partenariat avec la maison de la justice et du droit.
Des actions pour promouvoir l’égalité entre femmes et hommes seront menées.
L’implication citoyenne va être renforcée à travers la généralisation des journées citoyennes sur le territoire, la saisine du conseil de dÈveloppement (saisine citoyenne) mais aussi la mise en place d’un conseil participatif sur le climat.
La solidaritÈ envers les habitants se traduit ‡ travers les actions de m2A visant ‡ un habitat de qualitÈ pour tous : programme local de l’habitat, ANRU, aides à la pierre, rénovation des copropriétés, lutte contre l’habitat indigne, réhabilitation de l’habitat ancien, le développement de l’habitat social et la rÈnovation des aires de gens du voyage.
4.4. Un territoire d’équilibre et de coopération
M2A est aussi un territoire d’équilibre de coopération et de soutien aux communes. Elle joue un rôle permanent d’appui aux communes (assistance technique, gestion des fonds de
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concours, recherche de subventions). La mutualisation et la collaboration entre m2A et les communes sont privilÈgiÈes ‡ travers les services communs (management du risque numérique) et l’engagement de la direction du développement intercommunal qui sera chargÈe notamment de superviser le projet de numÈrisation des services rendus ‡ la population, d’harmonisation et de simplification d’accès.
La plateforme e-services offrira un bouquet de services en ligne (inscription scolaire, urbanisme, carte senior, etc) pour promouvoir l’attractivité du territoire et la qualité du service rendu ‡ l’usager. Le déploiement de la fibre et de la couverture mobile sera finalisé sur tout le territoire.
Pour encourager les projets environnementaux des communes, un fonds de soutien sera dÈdiÈ aux initiatives Èmergentes. M2A a su fédérer. Elle a été à l’initiative des rencontres trimestrielles entre tous les présidents d’EPCI du Haut-Rhin. En mars 2019, m2A a signÈ avec 10 autres EPCI, le contrat « Territoire d’Industrie Sud Alsace », programme qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de dÈveloppement des territoires. Cette initiative vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention relevant aussi bien de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.
M2A est un territoire affirmÈ en Sud Alsace et en Europe. Elle appartient au pÙle mÈtropolitain, qui regroupe plus de la moitiÈ de la population alsacienne (EuromÈtropole de Strasbourg, Colmar Agglomération, Communauté d’agglomération de Haguenau, Saint-Louis AgglomÈration et Mulhouse Alsace AgglomÈration). Son empreinte territoriale est reconnue et les partenariats avec la collectivité européenne d’Alsace (CeA) sont importants. M2A est membre du comitÈ de pilotage Post-Fessenheim et accompagne la CeA dans le suivi du projet de territoire de Fessenheim.
Le dÈveloppement des coopÈrations transfrontaliËres est encouragÈ dans tous les domaines : Èconomie (relations avec les chambres de commerces allemandes et suisse), recherche (campus europÈen EUCOR), culture (Landesgartenschau). M2A favorise les partenariats transfrontaliers autour des dynamiques de transports ferroviaires, fluvestres, aÈroportuaires et la promotion des mobilitÈs douces. Le projet de la maison du Territoire, implantÈe ‡ Sausheim, qui regroupera en un mÍme lieu, accessible aux mobilitÈs dÈcarbonÈes, les acteurs Èconomiques du territoire (CCI, Chambre des mÈtiers, FÈdÈration du b‚timent, chambre d’agriculture, CPME, B+T Group, etc.) et les acteurs institutionnels (CeA, m2A, Grand E-nov Plus, Adira, etc) illustre l’ambition de m2A et son rôle fédérateur sur le territoire.
ARTICLE 5 : L’ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE AUX COTES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
5.1. Offrir une ingÈnierie de qualitÈ
Agir au cœur des territoires c’est l’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace par la mobilisation de son ingénierie interne au moyen d’équipes pluridisciplinaires au plus prËs des besoins, aux cÙtÈs des communes et des intercommunalitÈs.
C’est ainsi que la Ville de Mulhouse peut bénéficier d’un accompagnement par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction des moyens disponibles (ingénierie interne), tant pour les gestions de crises que la conduite de projets avec la mobilisation d’une offre de prestations solides, pluridisciplinaires dans des domaines variÈs (habitat, voirie et circulations douces, petite enfance, emploi, lutte contre la prÈcaritÈ, lecture publique, recherche des financements europÈens…).
L’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace en matière d’ingénierie vise Ègalement ‡ favoriser, au titre de la solidaritÈ territoriale, l'accËs de tous les Alsaciens ‡ une prestation de dÈveloppement, d'amÈnagement et d'urbanisme de qualitÈ.
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La Collectivité européenne d’Alsace, au-del‡ de ses agents, a crÈÈ et anime le RÈseau d’IngÈnierie Territoriale d’Alsace (RITA), fort de 18 structures partenaires et auquel elle contribue à hauteur de 64 M€ sur la période 2022-2025, dont les membres rÈpondent ‡ des demandes particuliËres, nÈcessitant une expertise pointue.
Ainsi, ce rÈseau apporte un accompagnement spÈcifique (dans des domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) aux acteurs des territoires.
La porte d’entrée unique du réseau d’ingénierie est l’équipe d’animation territoriale qui a pour mission de mettre en mouvement les acteurs nÈcessaires ‡ la conception et ‡ la rÈalisation des projets dans des domaines variÈs :
- Dans le domaine de l’ingénierie publique : Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) ; Agence Départementale et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR-ATD Alsace) ; Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ; Agence d’Urbanisme de Strasbourg Rhin SupÈrieur (ADEUS) ; Agence de Fabrique
Urbaine et Territoriale Sud-Alsace (AFUT Sud-Alsace) ;
- Dans le domaine du foncier et de l’habitat : Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPFA) ; Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL 67 et ADIL 68) ; Alsace Habitat (AH) ; Habitats de Haute-Alsace (HHA) ;
- Dans le domaine du patrimoine : Alsace ArchÈologie ;
- Dans le domaine du tourisme : Alsace Destination Tourisme (ADT) ;
- Dans le domaine de l’eau : Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ; RiviËres de Haute Alsace (RHA) ;
- Dans le domaine du dÈveloppement Èconomique : Agence de DÈveloppement d’Alsace (ADIRA).
5.2. La présence et l’intervention au quotidien de la Collectivité européenne d’Alsace au sein de l’agglomération dans le cadre de ses domaines d’intervention
Sur Mulhouse Alsace AgglomÈration, 688 agents de la Collectivité européenne d’Alsace contribuent ‡ la mise en œuvre des politiques publiques.
Plus de 113,4 millions d’euros ont ÈtÈ engagÈs par la Collectivité européenne d’Alsace sur Mulhouse Alsace AgglomÈration en 2022 dÈclinÈs de la faÁon suivante :
- Autonomie : 34,63M€
- Aide Sociale à l’Enfance : 38,11M€
- …ducation : 16,99M€
- Insertion, logement et emploi : 3,86M€
- AttractivitÈ territoires : 3,27M€
- Infrastructures : 11,53M€
- Administration gestion des services : 0,50M€
- Culture et patrimoine : 1,77M€
- Sport et jeunesse : 0,71M€
- Protection maternelle et infantile : 0,56M€
- Habitat : 0,26M€
- Action sociale de proximitÈ : 0,40M€
- AttractivitÈ Europe Transfrontalier : 0,64€
- Environnement : 0,17€
- SDIS / 6,7 M€
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5.3. Une dÈlÈgation territoriale comme interlocutrice privilÈgiÈe des partenaires et acteurs locaux
L’organisation politique et administrative de la Collectivité européenne d’Alsace s’appuie sur 7 territoires, chacun de ces territoires disposant d’une délÈgation territoriale qui comprend une instance dÈmocratique dÈcentralisÈe – la commission territoriale – et une équipe dédiée à l’animation du territoire. Le territoire Agglomération de Mulhouse est calqué sur les limites de l’EPCI Mulhouse Agglomération Alsace.
Il comprend 7 cantons. Chacun des 14 conseillers d’Alsace du territoire, comme chacun des experts de la dÈlÈgation territoriale, sont des interlocuteurs privilÈgiÈs des acteurs locaux. Ces derniers, coordonnÈs par un dÈlÈguÈ en charge du territoire, accompagnent la mise en œuvre des projets. Ils font jouer les interactions entre les différents politiques organisÈes dans le territoire. Ils font valoir les spÈcificitÈs et dynamiques territoriales pour adapter les projets et les politiques de la Collectivité européenne d’Alsace aux besoins du territoire et ainsi optimiser leur impact. Ils relaient Ègalement auprËs des partenaires l’ensemble des services ou dispositifs de soutien, en conseil ou financement.
5.4. Des politiques et projets d’intérêts partagés signalés dans le territoire
Au-del‡ des diffÈrents dispositifs propres ‡ la contractualisation pour soutenir les projets portÈs par M2A, la Collectivité européenne d’Alsace se mobilise pleinement afin de dÈployer des politiques et de porter des projets d’intérêts partagés sous sa maitrise d’ouvrage sur l’agglomération ou dans des cadres partenariaux spÈcifiques.
5.4.1 Pour les SolidaritÈs
Au-del‡ des prestations qui relËvent de ses compÈtences, Revenu de SolidaritÈ Active (rSa), Allocation PersonnalisÈe Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), aide sociale, MAIA, PrÈvention Maternelle Infantile (PMI), la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace propose, en proximitÈ, ‡ tout alsacien qui serait confrontÈ ‡ une difficultÈ, des lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement.
Sur l’agglomération hors Mulhouse – qui dispose de deux grands espaces de solidaritÈ Doller et Drouot -, les agents se rÈpartissent sur 9 grands lieux d’accueil : 2 ‡ Wittenheim, Wittelsheim, Kingersheim, Pfastatt, Lutterbach, Illzach, Riedisheim et Rixheim. Ils sont mobilisés autour de l’accès aux droits, le suivi des futures mamans et des jeunes enfants, la protection de l’enfance, la vulnérabilité des adultes, l’accompagnement des personnes dans tous les domaines de la vie et permanences.
Ainsi, en 2022, dans le cadre d’un service public alsacien toujours plus renforcé, hors APA et RSA, ce sont prËs de 90 000 accueils (physiques ou tÈlÈphoniques) qui ont ÈtÈ effectuÈs par les agents sur M2A, dont 43 000 pour les Espaces SolidaritÈs de la couronne mulhousienne.
Pour rappel, les dÈpenses liÈes aux SolidaritÈs dans le territoire sur la derniËre annÈe reprÈsentent un montant total de près de 67,5 M€ (hors versement RSA) dont 34,63 M€ au bénéfice des séniors, de l’autonomie et du handicap (l’agglomération compte 19 établissements liés à l’autonomie - EHPAD).
• Des investissements prioritaires pour les SolidaritÈs
o Pour la petite enfance
CompÈtence communautaire, l’accueil en périscolaire compte parmi les
premiËres prioritÈs de M2A. Levier facilitateur pour l’accès à l’emploi des
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parents, il contribue à l’attractivité du territoire. La forte demande témoigne
ainsi des besoins exprimÈs par les familles.
L’agglomération concentre 1/3 des établissements d’accueil des jeunes
enfants du Haut-Rhin, 118 Ècoles maternelles, 89 Ècoles ÈlÈmentaires et
accueille 6 enfants sur 10 du territoire dans ses pÈriscolaires.
Au titre des solidarités, et afin d’en faciliter l’accès, la Collectivité européenne
d’Alsace s’engage à soutenir au titre du Fonds d’Attractivité Alsace le
financement de travaux pour la création ou l’agrandissement de
pÈriscolaires. Les projets flÈchÈs sur la pÈriode 2022/2025 sont prÈcisÈs
dans le tableau joint en annexe ‡ la convention de partenariat.
o Dans les Espaces de SolidaritÈ, pour une haute qualitÈ de service
En couronne, la Collectivité européenne d’Alsace prévoit sur la mandature la relocalisation d’Espaces de Solidarité qui ne répondent plus aux attendus du Service Public Alsacien. L’objectif de la Collectivité est de dÈployer une haute qualitÈ de service aux habitants et de garantir le meilleur environnement de travail aux agents. Le programme d’investissement évalué à hauteur de 6 M€ dans le PPI de la mandature intËgre les opÈrations suivantes :
- La relocalisation de l’Espace Solidarité de Wittelsheim (programme neuf).
- La relocalisation de l’Espace Solidarité de Lutterbach (immeuble rÈhabilitÈ).
- Le regroupement sur Wittenheim centre des espaces de solidaritÈ aujourd’hui positionnés dans la commune rue du Bourg et rue de Gascogne et ‡ Kingersheim.
o Dans les mÍmes objectifs, sur Mulhouse, la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace prévoit sur la mandature la rÈhabilitation lourde ou reconstruction in situ de l’Espace de Solidarité Doller, situÈ rue de Pfastatt ‡ Mulhouse. Le b‚timent pourrait accueillir aprËs travaux prËs de 150 agents. Une enveloppe de 7,3 Millions d’Euros est inscrite au PPI pour permettre sa transformation, avec une attention toute particuliËre portÈe sur le volet thermique. Le projet doit également s’accompagner de permanences dans les quartiers auprËs des populations les plus fragiles.
o Le second Espace solidaritÈ qui se situe dans le quartier Drouot de la Ville de Mulhouse a bénéficié en 2023 d’un programme de travaux à hauteur de 340 000 euros.
• 3 dÈmarches exemplaires dans le territoire
o Le Laboratoire de lutte contre la pauvretÈ
Cette dÈmarche innovante rÈpond ‡ la volontÈ de la CollectivitÈ europÈenne
d’Alsace de développer un cadre d’observation, d’expérimentation et
d’évaluation pour apporter des réponses toujours plus efficaces à la lutte
contre la pauvretÈ.
Le laboratoire se caractÈrise notamment par des actions trËs ciblÈes sur des
cohortes rÈduites de bénéficiaires et un secteur géographique défini afin d’en
Èvaluer objectivement les impacts.
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Cette structure expÈrimentale est un outil ayant vocation ‡ soutenir
l’émergence d’initiatives innovantes permettant de prévenir et lutter contre la
pauvretÈ dans toutes ses dimensions (accès aux droits, à l’éducation, à l’aide
‡ la parentalitÈ, ‡ la culture et au sport, au logement, ‡ la maitrise de la langue
française…) par le renforcement du pouvoir d’agir des personnes.
Initier de maniËre trËs opÈrationnelle dans le territoire, sur le canton de
Mulhouse 2, le Laboratoire est un projet d’intérêt pour toute l’Alsace qui ne se
limite pas ainsi aux seuls situations de pauvretÈ observÈes sur le secteur mais
prend en compte l’ensemble des phénomènes de paupérisation à l’échelle du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin, en zones urbaines comme dans les espaces ruraux.
o Le DÈveloppement Social IntÈgrÈ (DSI)
Reposant sur des articulations renforcÈes entre les services de la CollectivitÈ
européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse dans une logique d’intégration, le
DSI répond à la nécessité d’adapter les politiques d’action sociale aux
problÈmatiques spÈcifiques du territoire mulhousien :
o Faire face à l’accroissement et à la complexité des questions sociales ; o CrÈer un nouvel espace d’innovation et de construction conjointe de l’action sociale et médico-sociale sur le territoire mulhousien
o Renforcer et organiser la cohÈrence et les complÈmentaritÈs des interventions sociales et mÈdico-sociales ;
o PrÈciser le sens du travail social dans un cadre partenarial pour les Èquipes de la CeA et de la Ville de MULHOUSE.
Mis en place en 2010, ce projet volontariste est formalisÈ dans une convention de partenariat, sans engagement financier direct.
A la faveur de ce partenariat, des actions ont vu le jour dans plusieurs domaines (insertion, action sociale de proximité, enfance, logement … et au titre de la culture commune) et sous diverses formes (protocoles organisationnels, actions collectives, guides pratiques, journées d’information, expÈrimentations, projets ponctuels …).
La Collectivité Européenne d’Alsace affirme sa volontÈ de poursuivre le DÈveloppement Social IntÈgrÈ. Dans cette perspective, un nouveau modËle sera proposÈ en en dÈcembre 2023.
o Le Contrat Local de SantÈ
DÈj‡ mis en place sur la ville centre, et en projet à l’échelle de M2A, le
Contrat Local de SantÈ est un outil de contractualisation innovant
permettant de fÈdÈrer les acteurs de territoire, les institutionnels et les
habitants autour d’une stratégie de santé élaborée collectivement et
adaptée aux besoins locaux. En prenant en compte l’ensemble des
dÈterminants de santÈ et gr‚ce ‡ sa forte dynamique partenariale, il vise
la rÈduction des inÈgalitÈs territoriales et sociales de santÈ sur le territoire
de la Ville de Mulhouse.
A ce titre, la Collectivité Européenne d’Alsace est mobilisÈe comme
partenaire de premier plan du Contrat Local de SantÈ de Mulhouse et
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
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participe pleinement à la construction, validation et mise en œuvre
contexte du troisiËme CLS.
Dans ce cadre partenarial renouvelÈ, la CollectivitÈ Européenne d’Alsace
s’engage plus particuliËrement ‡ prioriser ses financements sur les fiches
actions suivantes :
- La Maison des 1 000 premiers jours, l’unité mobile de prévention et de
dÈpistage (financement du mammographe et d’une part du camion),
changer de regard sur la santÈ mentale et donner le pouvoir et la
possibilitÈ de rÈagir chez les collÈgiens.
- Sensibiliser ‡ la santÈ environnement, promouvoir le sport santÈ ‡
Mulhouse autour de la Maison Sport SantÈ, accompagner les parents
d’adolescents sur les changements de comportements dus à
l’adolescence, prévenir et accompagner la perte d’autonomie,
diagnostiquer et sensibiliser sur l’adaptation des logements pour prévenir
la perte d’autonomie, créer une consultation innovante d’accès aux soins,
favoriser l’attractivité du territoire et l’installation des professionnels de
santÈ.
Les financements seront prÈcisÈs et consolidÈs aprËs Ètude des projets
finalisÈs et en fonction des crÈdits disponibles.
5.4.2 – Pour la réussite éducative et l’épanouissement de la jeunesse
La CollectivitÈ européenne d’Alsace, 2e collectivitÈ de France par le nombre
de collËges publics, fait de la rÈussite Èducative une toute premiËre prioritÈ
et dÈploie son action autour de trois axes majeurs :
- Le développement d’Èco-collËges, en faisant de la transition Ècologique
une prioritÈ d’action.
- Le déploiement fort d’actions éducatives pour faire de nos collégiens des
adultes responsables et engagÈs.
- La rÈalisation de chantiers d’ambition : numÈrique Èducatif, restauration,
mixité sociale… marqueurs d’une politique distinctive sur le plan national.
• Des Èquipes mobilisÈes au quotidien
Parallèlement aux opérations d’investissement, une attention toute
particuliËre est portÈe au bon fonctionnement quotidien des 21 collËges du
territoire gr‚ce ‡ la mobilisation de plus de 150 Agents Techniques de la
Collectivité Européenne d’Alsace. Aux côtés des communautés éducatives,
les ATC veillent ‡ offrir aux collÈgiens le meilleur environnement de travail
et de vie collective au sein de chacun des Ètablissements.
• Un programme d’investissement ambitieux
Fort de prËs de 11 000 collÈgiens, le territoire fait l’objet d’un programme
d’investissement particulièrement ambitieux qui comprend sur la pÈriode
2022-2030 des travaux de restructuration dans 9 collèges ainsi qu’un projet
de construction d’un nouvel établissement. Les programmes de travaux dÈj‡
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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rÈalisÈs ou inscrits au PPI sur la mandature concernent les Ètablissements
suivants :
o A Mulhouse
- Le Collège Kennedy 15,7 M€ (terminé)
- Le Collège St Exupéry 14,2 M€ (en cours)
- Le Collège Villon 22,19 M€ sur exercices 2024/2026
- Le Collège Wolf 3 M€ sur exercices 2024/2026
- Le CollËge Jean Macé 600 K€ sur exercice 2023
- La construction du 8Ëme Collège sur le site de DMC 21,7 M€
o En couronne
- Le Collège Pfastatt Maurice Kraft 10,5 M€ sur exercices 2026/2028 - Le CollËge Péguy Wittenheim 8,8 M€ sur exercices 2028/2030 - Le CollËge du Nonnenbruch ‡ Lutterbach 1,02 M€ sur exercice 2030 - Le CollËge Rixheim 7,1 M€ sur exercice 2030
• Sport : des investissements prioritaires pour la modernisation ou le
dÈveloppement des Èquipements
La Collectivité européenne d’Alsace priorise ses aides à l’investissement au
titre du Fonds d’Attractivité Alsace ou du Fonds Communal d’Alsace en faveur
des Èquipements sportifs utilisÈs par les collÈgiens (gymnases, stades,
piscines) ou pour la modernisation et le dÈveloppement des grands
Èquipements sportifs de rayonnement rÈgional. Ainsi en accompagnement
des programmes de travaux entrepris pour la modernisation des collËges, la
Collectivité européenne d’Alsace prévoit de soutenir au titre du Fonds
d’Attractivité Alsace les investissements suivants portés par les communes
du territoire. Entre autres Èquipements prÈcisÈs dans le tableau en annexe
de la convention :
o La dÈmolition/reconstruction du gymnase Euronef ‡ Mulhouse
(collËge Villon)
o La transformation de la Halle aux Cantons en gymnase ‡ Mulhouse
dans le cadre de la rÈalisation du 8Ëme collËge sur le site DMC
o A Rixheim, la rÈnovation du COSEC et du gymnase Saint-Jean
o La rÈalisation de la citÈ des sports ‡ Illzach,
o …
…quipement phare de l’agglomération, le Centre sportif rÈgional Alsace (CSRA) bÈnÈficie
Ègalement d’un soutien renouvelÈ de la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace à travers une
convention triennale qui prÈvoit une aide annuelle de 432 000 euros en fonctionnement et
100 000 en investissement.
Gr‚ce ‡ cet engagement fort de la CollectivitÈ européenne d’Alsace, le projet de
dÈveloppement du CSRA se poursuit autour de 3 axes :
- Un centre d’entraînement pour les sportifs, de l’amateur au haut
niveau
- Un centre d’expertise avec notamment un plateau médical de pointe
- Un centre d’accueil pour le mouvement sportif, des ÈvÈnements, la
Maison Sport-santé…
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Il est à noter que la Collectivité européenne d’Alsace et M2A ont signé une nouvelle
convention concernant le CSRA qui a ÈtÈ dÈlibÈrÈe lors de la Commission permanente
d’octobre 2023 et qui est annexée au présent document.
5.4.3 - Pour les mobilitÈs douces et la qualitÈ des infrastructures
routiËres
Le rÈseau routier dÈpartemental sur le territoire AgglomÈration de Mulhouse sur structure autour des autoroutes A36 et A35, du rÈseau de 2x2 voies pour un linÈaire de 75km, et des routes bidirectionnelles pour un linÈaire de 385km, ainsi que de 3 EurovÈloroutes.
Pour entretenir, exploiter et moderniser ce réseau 3 services sont à l’œuvre :
o Le Service Autoroutier avec son Centre d’entretien et d’intervention
autoroutier (CEIA) basÈ ‡ Rixheim et dÈdiÈ aux autoroutes, et un second ‡
Soultz dÈdiÈ au rÈseau 2x2 voies jusqu’en entrée de Mulhouse. Il comprend un
effectif total de 40 agents, dont plus de la moitiÈ est mobilisÈe quotidiennement
sur Mulhouse et son agglomÈration.
o Le service routier de Mulhouse dÈdiÈ aux routes bidirectionnelles et pistes
cyclables avec son Centre d’Entretien et d’Intervention basé également à
Rixheim et qui gËre la majeure partie du rÈseau sur M2A. Il comprend un effectif
total de 66 agents, dont presque la moitiÈ est mobilisÈe pour le territoire.
o Le service IngÈnierie de Brunstatt (travaux neufs pÙle Sud) dÈdiÈ
principalement aux grandes opÈrations d’investissements. Il comprend un
effectif total de 21 agents.
o De grands projets pour fluidifier et sÈcuriser les mobilitÈs
La Collectivité Européenne d’Alsace fait de l’amélioration des mobilités l’un des
3 enjeux forts pour le territoire et engage ‡ ce titre des programmes
d’investissement de premier niveau.
Au titre des grandes infrastructures et projets ´ routes et mobilitÈs ª d’intérêts
partagÈs, on peut notamment relever comme grands dossiers :
o L’aménagement de l’échangeur de la Mertzau
Le Parc des Expositions, le MusÈe National de l’automobile souffrent d’une
accessibilité défaillante depuis ou vers l’A36, entrainant des problèmes de
congestion lors des tranches horaires de pointes avec une situation proche de
la saturation sur certaines voiries majeures de Mulhouse.
L’opération projetée vise à transformer l’échangeur de la Mertzau pour
amÈliorer la desserte de l’ensemble de ce secteur.
L’opération est estimée à ce stade à hauteur de 14 M€ HT pour ce qui concerne
l’aménagement de l’Èchangeur ‡ lunettes ; solution privilÈgiÈe par les
partenaires.
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Le financement est sollicité aujourd’hui dans le futur CPER mobilitÈs comme
suit :
o M2A -3 M€
o CEA - 3 M€
o Etat - 3 M€ + 2 M€ pour l’aménagement de deux bassins de rÈtention
o RÈgion Grand Est - 3 M€
o La SÈcurisation du Carrefour du Château d’Eau par l’implantation
d’une passerelle cyclable
Le carrefour château d’eau, situÈ ‡ la croisÈe de la voie rapide de la RD430 ‡
2x2 voies et de l’axe Kingersheim/Wittenheim – Mulhouse (RD20) coupe la zone
urbaine en deux. C’est un carrefour routier très important qui assure
notamment la liaison des modes doux. Cependant il ne permet pas d’assurer la
sÈcuritÈ des usagers les plus vulnÈrables. Pour y remÈdier, le projet prÈvoit la
création d’une passerelle réservée au mode doux, la reconfiguration du
carrefour et la création d’une 3Ëme voie entre le Kaligone et le Château d’eau.
Le début des travaux est programmé sur 2025. Le coût estimatif s’élève à
hauteur de 2,6 M€.
o Requalification de l’ancienne plateforme douaniËre ‡ Ottmarsheim
Le rÈamÈnagement de la plateforme douanière d’Ottmarsheim est un projet attendu de longue date porté initialement par l’Etat, jusqu’au transfert des Routes Nationales et Autoroutes à la Collectivité européenne d’Alsace. Il comprend un volet propre aux services ‡ apporter aux usagers de l’A36, VL et PL.
La Collectivité européenne d’Alsace conduit le projet de transformation de l’ancienne plateforme en pleine concertation avec les partenaires locaux, M2A et commune d’Ottmarsheim. Le projet prend en compte le développement d’une nouvelle zone d’activités au nord de la plateforme.
La Collectivité européenne d’Alsace a aujourd’hui précisé les grands principes qui guident le projet d’aménagement, à savoir :
- La mise aux normes et la sÈcurisation des bretelles d’accès - L’aménagement d’une aire de services en libre accËs pour les VL et PL - La réalisation d’une zone de stationnement payante et sécurisée pour PL (deux fois 150 places de part et d’autre de l’A36) avec une offre de services pour les chauffeurs (espace de repos, restauration, mix Ènergies – hydrogène, charge électrique…)
- La promotion du territoire, en entrÈe Alsace et France
- L’implantation d’ombrières équipées de panneaux photovoltaÔques
o Les projets de proximitÈ
Les projets routiers de proximitÈ – routes et pistes cyclables - rÈpondent ‡ des enjeux de mobilitÈ et de sÈcuritÈ avec une portÈe plus locale. Ils sont classÈs et priorisÈs au PPI de la mandature.
Selon les spÈcificitÈs du projet, les intÈrÍts partagÈs et la qualité de l’initiateur du programme de travaux (demandeur), le financement de l’opération peut s’établir selon trois niveaux : 100 % par la Collectivité européenne d’Alsace, 80% par la Collectivité européenne d’Alsace et 20% par le bloc local, 20% par la Collectivité européenne d’Alsace et 80% par le bloc local. On peut relever au PPI les projets suivants :
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• Modernisation RD430 – Echangeur Nonnenbruch
• Modernisation RD430 – Echangeur RD2
• ItinÈraire cyclable Habsheim - Schlierbach
• Giratoire Brunstatt-Didenheim RD433/RD8BIS I
• AccËs usine Stellantis (voir projet global ci-aprËs dans la convention)
• ItinÈraire cyclable Pulversheim-ZA de la Thur avec requalification de la RD429
• Carrefour Linda RD108/RD52
• Réaménagement de la RD66 cité de l’habitat à Lutterbach • Modernisation RD430 : Echangeur RD44 Ungersheim
• SÈcurisation de l’échangeur RD55/RD201 à Baldersheim • ItinÈraire cyclable Berrwiller - Bollwiller
5.4.4 - Pour l’aménagement et l’attractivité du territoire
En compÈtence directe ou ‡ travers les contributions de ses agences
partenaires (rÈseau RITA notamment), la Collectivité européenne d’Alsace
est un acteur de premier plan en matière d’aménagement et d’attractivité
du territoire. Parmi les grands projets qui bÈnÈficient de l’accompagnement
de la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace, on peut notamment citer :
• Le Contrat de Canal du RhÙne au Rhin branche Sud
Le canal du RhÙne au Rhin branche Sud compte parmi les grands
Èquipements du territoire ‡ vocation touristique. Il traverse
l’agglomération d’est en ouest sur toute sa partie sud. Il dispose d’un
port de plaisance ‡ proximitÈ immÈdiate de la gare de Mulhouse et
des stations tram.
Le Contrat de canal formalise les relations entre les partenaires sur le
maintien de la navigabilitÈ ´ niveau plaisance ª afin d’en augmenter
le trafic et d’en accélérer le dÈveloppement touristique.
Dans ce cadre, les signataires s’engagent dans un contrat de canal
ayant comme objectif de consolider et de développer l’attractivitÈ du
pÈrimËtre de cet itinÈraire touristique comme une destination
européenne. Il s’agit donc de développer des actions qui s’inscriront
dans une politique partagÈe et coordonnÈe de valorisation, de
promotion et de gestion de l’itinéraire et de maintien en l’état de ses
Èquipements structurants (dont l’Eurovéloroute), en cohÈrence avec
la stratÈgie dÈfinie.
A ce titre, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité participer au
financement des travaux et projets connexes à l’infrastructures :
o D’une part en participant au programme d’investissement
pour permettre le dÈveloppement de la navigation de
plaisance à hauteur de 800 K€ sur 10 ans.
o D’autre part en participant au financement des projets de
dÈveloppement touristique locaux via divers fonds.
• La transformation du site Stellantis
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PV du 11 dÈcembre 2023
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Le groupe Stellantis a engagÈ depuis plusieurs annÈes une stratÈgie
nationale de modernisation et de rÈduction des co˚ts sur ses
diffÈrents sites industriels afin de renforcer leur compÈtitivitÈ,
notamment au travers de compactage des usines.
Stellantis souhaite ainsi recomposer le foncier de son usine de
Sausheim via la cession d’emprises situÈes au sud du site industriel,
constituées de terrains et d’immobiliers vacants ou sous-utilisÈs.
Ce projet de cession s’inscrit dans une perspective plus vaste de
réorganisation et de modernisation de l’usine qui vise à répondre aux
enjeux de compÈtitivitÈ et de dÈcarbonation du site, dans un contexte
de rupture technologique, liÈ au passage intÈgral du groupe Stellantis
au vÈhicule électrique à l’horizon 2030.
Ce programme de transformation se dÈploie au travers trois axes :
o Usine efficiente pour dÈvelopper la performance du site,
o Usine vertueuse pour limiter l’impact énergétique et carbone de ses activitÈs avec un objectif zÈro Èmission en 2035,
o Un critère d’excellence au sein des équipes pour l’amélioration de la qualitÈ produit et le dÈveloppement des savoir-faire.
Dans cette perspective, la Collectivité européenne d’Alsace est un partenaire actif du collectif des partenaires locaux et participe pleinement aux rÈflexions conduites avec Stellantis pour l’avenir du site.
Du point de vue des investissements, la Collectivité européenne d’Alsace est directement concernÈe par le rÈamÈnagement des accËs routiers ‡ l’usine (entrÈes est et ouest) et pour desservir d’une part le site Stellantis compactÈ, d’autre part la friche transformée en nouvelle zone d’activités.
La Collectivité européenne d’Alsace a par ailleurs contribuÈ au
financement d’une premiËre Ètude stratÈgique portant sur le devenir du
site via le Fonds d’Innovation Alsace et le versement d’une subvention
de 30 000 euros.
ALSABAIL – Pour une politique convergente sur l’immobilier d’entreprises
La mise en place d’une stratégie en faveur de l’attractivité des territoires est une priorité
majeure de la Collectivité européenne d’Alsace et s’inscrit dans une relation concertée avec
les collectivitÈs locales et les acteurs socio-Èconomiques afin de crÈer une dynamique de
dÈveloppement durable.
Dans cet objectif, la Collectivité européenne d’Alsace assure auprès de ses territoires, pour
accompagner leur développement, un rôle fédérateur autour d’une politique d’attractivité
Èconomique convergente sur l'immobilier d'entreprises.
L’immobilier d’entreprise est un aspect prÈpondÈrant du dÈveloppement des territoires :
c’est un investissement non délocalisable, qui permet d’améliorer et moderniser l’activité
des entreprises. Les stratégies locales et l’engagement des pouvoirs publics restent donc
majeurs et d’intérêt stratégique.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Aussi, dans le cadre d’une démarche partagée, les deux partenaires ont convenu de
dÈlÈguer partiellement ‡ la CollectivitÈ europÈenne d'Alsace la compÈtence en faveur de
l’immobilier d’entreprises.
Cet engagement fort en faveur de l’économie de proximité mobilisera la société d’économie
mixte ALSABAIL (ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER) au bénéfice d’une économie
durable et socialement responsable pour accompagner la rÈsilience du territoire et de ses
entreprises.
5.4.5 - Pour l’environnement et le développement durable
o Education à l’environnement
La Collectivité européenne d’Alsace, engagée fortement dans une
politique d’éducation à l’environnement, accompagne financièrement 3
structures proposant des animations de sensibilisation ‡ la nature et au
dÈveloppement durable :
o Le Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (CINE) du Moulin de Lutterbach ‡ hauteur de 81 500 €. Ces actions ont pour objectif de mettre en valeur les sites ENS et proposer des activitÈs nature aux publics prioritaires de la CollectivitÈ (collÈgiens, personnes ‚gÈes, en situation de handicap ou encore situÈes en zones prioritaires). A Mulhouse, le CINE participe à la mise en œuvre d’actions spécifiques dans les Quartiers Prioritaires de la Ville.
o Le Parc Zoologique et Botanique de Mulhouse, au titre du
développement d’actions de sensibilisation à la conservation de la
nature ‡ hauteur de 22 800 €.
o L’écomusée d’Alsace
o RiviËres de Haute-Alsace
La Collectivité européenne d’Alsace soutient le syndicat mixte « RiviËres de Haute Alsace » dans la réalisation d’actions de renaturation des berges de l’Ill et de la Doller dans le cadre du programme de la Ville ´ Mulhouse Diagonales ª qui permet de redÈcouvrir l’eau, élément naturel structurant le paysage mulhousien. RHA exploite Ègalement 7 micro-turbines (dont 2 dans le territoire) situÈes sur le canal dÈclassÈ du RhÙne au Rhin pour le compte de la Collectivité européenne d’Alsace.
o RÈseaux de chaleur
Mulhouse Alsace AgglomÈration est prÈcurseur dans le dÈveloppement des rÈseaux de chaleur et des Ènergies renouvelables sur son territoire. Elle a ainsi dÈveloppÈ un rÈseau de distribution de chaleur renouvelable dans plusieurs quartiers de la Ville de Mulhouse autour de la centrale thermique bois/gaz de l’Illberg. M2A s’est donnée comme objectif de déployer de nouveaux réseaux de chaleur en s’appuyant notamment sur des process de rÈcupÈration de chaleur fatale dÈveloppÈs sur les sites industriels implantÈs le long du Rhin. Ce projet donne lieu ‡ la crÈation d’une SEM à laquelle la Collectivité européenne d’Alsace contribuera en
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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apport de fonds. A terme, ce nouveau rÈseau de chaleur pourra alimenter des quartiers d’habitat à vocation sociale ou encore des Èquipements publics comme les EHPAD, les collËges ou les espaces de solidaritÈs.
o Mise en œuvre de la Zone à Faibles Émissions (ZFE)
M2A, situÈe en territoire de vigilance, a engagÈ une rÈflexion pour la mise en place d’une Zone à Faibles Emissions, pour améliorer la qualité de l’air et dÈvelopper des solutions de mobilitÈ active (renforcement des transports en commun, promotion des mobilitÈs douces et dÈveloppement de l’usage partagé de la voiture). Cette dÈmarche s’appuie sur une large concertation initiée à l’échelle de l’ensemble du Haut-Rhin. La Collectivité européenne d’Alsace, cheffe de file en matiËre de Routes est pleinement associÈe à la mise en œuvre du projet et ‡ la dÈtermination de diffÈrents scÈnarii. Elle apporte une expertise sur les voiries routes et autoroutes, le traitement des mobilitÈs alternatives, ainsi que sur l’articulation avec le projet R-Pass. Elle apporte Ègalement son soutien financier pour la réalisation d’études nécessaires à la mise en place de la ZFE par l’activation du Fonds d’innovation Territoriale et le versement d’une subvention de 30 000 euros. Au global, il s’agit pour l’ensemble des partenaires de répondre aux enjeux durables, de transition ÈnergÈtique, de cohÈsion sociale et de santÈ publique.
o GERPLAN
Mulhouse Alsace AgglomÈration est engagÈe dans la dÈmarche GERPLAN depuis 2010. Cette politique, initiÈe par la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace a pour but de mobiliser les acteurs locaux (élus, agriculteurs, associatifs, institutionnels, habitants…), afin de répondre collectivement aux enjeux de transition Ècologique, agricole, paysagËre, alimentaire et environnementale du territoire de l’agglomération. 130 actions ont ainsi ÈtÈ soutenues par la CollectivitÈ depuis plus de 10 ans dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement pour un montant d’aide de près de 720 000 €. La Collectivité européenne d’Alsace prévoit de réinterroger le dispositif GERPLAN en 2024 afin de l’adapter aux nouvelles rÈalitÈs environnementales.
o Agriculture locale
Mulhouse Alsace AgglomÈration soutient fortement son agriculture locale, notamment par la mise en œuvre d’un programme alimentaire territorial (PAT). Celui-ci vise ‡ favoriser les circuits de proximitÈ, dÈvelopper des fermes urbaines et du maraÓchage en agriculture durable et locale. La Collectivité européenne d’Alsace est partenaire technique du PAT et participe financiËrement ‡ certaines actions au travers du GERPLAN.
o Espaces Naturels Sensibles
La Collectivité européenne d’Alsace est pleinement investie dans sa mission de gestion, de prÈservation et de valorisation de cinq Espaces naturels sensibles, situés dans l’agglomération, dont elle est propriÈtaire. Cette compÈtence peut donner lieu ‡ la dÈlÈgation de son droit de prÈemption aux communes souhaitant avoir la maÓtrise fonciËre de sites naturels prÈalablement identifiÈs sur leurs bans communaux. C’est le cas pour les communes d’Illzach, Habsheim, Rixheim,
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PV du 11 dÈcembre 2023
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Riedisheim et Dietwiller, qui sont soutenues financiËrement pour ces acquisitions fonciËres dans le cadre du GERPLAN.
5.4.6 - Pour l’habitat
La Collectivité européenne d’Alsace porte une politique ambitieuse en faveur de l’habitat en intervenant à la fois sur le parc privé et public. Mulhouse Alsace AgglomÈration Ètant dÈlÈgataire des aides ‡ la pierre, la Collectivité européenne d’Alsace l’accompagne techniquement et financiËrement au titre de sa politique volontariste.
o La Collectivité européenne d’Alsace soutient ainsi financièrement la réhabilitation thermique des logements du parc public au titre d’une convention signée avec l’association territoriale des organismes de logement social en Alsace (AREAL), la Banque des territoires et l’Eurométropole de Strasbourg, afin de lutter contre la précarité énergétique et l’habitat indigne et de créer une offre de logements à loyer maÓtrisÈ. En 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a ainsi engagÈ 267 100 € dans l’agglomération pour la rÈalisation de 5 opÈrations portÈes par 4 bailleurs sociaux, ayant permis la rÈnovation ÈnergÈtique de 159 logements.
o La Collectivité européenne d’Alsace a également mis en place un dispositif financier incitatif en direction du parc privÈ, intitulÈ ´ Fonds Alsace Rénov’ ª pour des rÈhabilitations de logements, afin de lutter contre l’habitat indigne. Elle est aussi engagée dans l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement (OPAH- RU) Fonderie de Mulhouse et cofinance le Programme d’Intérêt GÈnÈral de lutte contre la prÈcaritÈ ÈnergÈtique portÈ par l’agglomération. Pour ces trois programmes, la CollectivitÈ europÈenne a apportÈ en 2022 une aide aux propriÈtaires occupants et propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’économie d’énergie. Elle a ainsi soutenu 25 dossiers ‡ hauteur de 40 500 €.
o La rÈhabilitation de copropriÈtÈs fragiles ou en difficultÈ en secteur
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou en frange de QPV, engagÈes
dans un programme de rénovation financée par les aides de l’ANAH
est un autre axe prioritaire de la politique volontariste de la
Collectivité européenne d’Alsace. A Mulhouse, la CollectivitÈ
européenne d’Alsace est ainsi signataire de trois conventions de Plans
de Sauvegarde (PDS). Elle peut intervenir financiËrement sur les
programmes de travaux des copropriÈtÈs concernÈes, ‡ savoir les
copropriÈtÈs Peupliers Camus, Delacroix et Diamant Noir ‡ Mulhouse
et ForÍt 1 et ForÍt 2 ‡ Wittenheim.
En complÈment des aides aux travaux, la CollectivitÈ europÈenne
d’Alsace intervient au titre du Fonds de Solidarité Logement sur les
impayÈs de charges de copropriÈtÈ pour les propriÈtaires occupants
dans une copropriÈtÈ sous Plan de Sauvegarde.
D’autres dispositifs sont également à disposition pour :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
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o L’aide Fonds de Solidarité Logement (FSL68) : Ènergie, eau, tÈlÈphonie, internet
o L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapÈes : le Fonds ADL (Adaptation du Logement).
5.4.7 - Pour la coopÈration transfrontaliËre
La Collectivité européenne d’Alsace est cheffe de file dans le domaine de la coopÈration transfrontaliËre avec des projets dans les domaines de la santÈ, des transports, de l'amÈnagement du territoire et des Ènergies. La coopÈration transfrontaliËre est l'un des socles de la CollectivitÈ europÈenne d'Alsace. Adopté à l’unanimité par le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace le 8 dÈcembre 2022, le schÈma alsacien de coopÈration transfrontaliËre a ÈtÈ ÈlaborÈ en lien avec ses partenaires franÁais allemands et suisses.
Il traduit une volontÈ de se rÈunir autour d’intÈrÍts historiques, culturels et linguistiques partagÈs par sa situation gÈographique. Il met en avant des projets promouvant une haute qualitÈ de vie pour les citoyens rhÈnans face aux enjeux qui ne s’arrêtent pas aux frontières : climat, protection de l’environnement, risques sanitaires…
L’ambition première de ce schéma est de satisfaire les besoins fondamentaux des habitants, comme se chauffer, se nourrir, se déplacer… tout en faisant du Rhin supérieur une vitrine à l’international caractÈrisÈ par une haute qualitÈ de vie.
La Collectivité européenne d’Alsace participe au financement de structures de coopération transfrontalière qui œuvrent au bien vire ensemble sur le territoire mulhousien comme l’Eurodistrict Région de Freiburg, centre et sud Alsace qui devient Eurodistrict Eurhena.
Cette instance de co-actions transrhÈnanes crÈÈe en tant que structure en 2020 par 9 collectivitÈs allemandes et franÁaises a pour vocation de dÈvelopper des projets, des rÈseaux et des Èchanges et une visibilitÈ d’écosystèmes citoyens, culturels, économiques, sportifs, naturels en mouvement de part et d’autre du Rhin.
5.4.8 - Pour le bilinguisme
Grande cause alsacienne, l’apprentissage de la langue régionale d’Alsace, dÈfinie comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales (alÈmanique et francique), constitue un enjeu politique majeur de la CollectivitÈ européenne d’Alsace.
La stratégie de la Collectivité européenne d’Alsace dÈcline une constante - construire la nouvelle politique ‡ partir des territoires – et s’appuie sur quatre grands piliers :
o S’inscrire dans une dimension transfrontalière et faire de l’immersion un puissant levier d’apprentissage
o Œuvrer pour la création d’un Office Public de la Langue RÈgionale d’Alsace pour rassembler, mutualiser et donner de la cohÈrence d’animation et de structuration dans les secteurs stratégiques où l’intervention publique s’avérera décisive
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/170 25/
o Initier une politique volontariste en direction des plus jeunes, le temps pÈriscolaire et extrascolaire Ètant privilÈgiÈ, ainsi que l’accueil de la petite enfance, individuel et collectif
o Renforcer la visibilité de la langue régionale dans l’espace public, crÈer un environnement plurilingue
Sur un plan trËs opÈrationnel, la politique en faveur du bilinguisme se traduit par exemple par la mise en place ou le financement d’actions dans les territoires telles que « les mercredis de l’alsacien - Mittw˘ch ˘ff Els‰ssisch ª, d’animations thÈ‚trales ou musicales proposÈes en allemand ou en dialecte alsacien dans les collËges bilingues publics et privÈs du territoire. Elle inclut Ègalement un soutien aux associations qui œuvrent dans ce domaine.
5.4.9 - Pour la culture
La Collectivité européenne d’Alsace a pour ambition de dÈployer des politiques culturelles comme vecteurs de cohÈsion sociale et territoriale, en soutenant le rayonnement de l’Alsace.
A travers la montÈe en charge et le dÈploiement de ses diffÈrentes politiques culturelles, la Collectivité européenne d’Alsace se donne pour principaux objectifs de :
• Promouvoir l’ouverture, la tolérance et la diversité
• DÈvelopper la citoyennetÈ au travers des pratiques culturelles • Soutenir et encourager l'engagement bÈnÈvole culturel
• Favoriser la création artistique aujourd’hui pour constituer le patrimoine de demain
• PrÈserver et promouvoir la culture alsacienne et transmettre l’héritage matériel et immatériel régional
• DÈvelopper la culture scientifique et technique
o Valoriser le patrimoine et renforcer le rayonnement touristique
▪ Attention au patrimoine alsacien
La CeA est consciente que le patrimoine alsacien est un enjeu majeur d’attractivité des territoires et souhaite accompagner les porteurs de projet dans l'entretien, la restauration et la valorisation du patrimoine emblÈmatique de l'Alsace. Elle le fait ‡ travers son Plan Patrimoine Emblématique de l’Alsace pour des projets d’envergure pour lesquels l’intervention d’entreprises spécialisées est nécessaire ; mais aussi par le soutien aux associations de veilleurs du patrimoine pour des projets associatifs inscrits dans la durÈe et mobilisant des chantiers de bÈnÈvoles
Fruit d’une culture architecturale ancienne et spécifique à l’Alsace, la CollectivitÈ europÈenne d'Alsace travaille ‡ dÈfinir des politiques publiques pour conserver ce patrimoine immobilier qui contribue à l’attractivité touristique de l’Alsace. Le futur fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du B‚ti Patrimonial aura ainsi comme ambition :
- De soutenir techniquement et financiËrement les travaux de
rÈhabilitation ‡ destination des particuliers et des bailleurs sociaux
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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- De soutenir les territoires engagÈs dans une identification du
patrimoine dans leur documents d’urbanisme
- D’intégrer l’avis et l’ingénierie d’un architecte conseil
ParallËlement ‡ ce fonds spÈcifique pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne, la Collectivité dispose d’un fonds patrimoine pour la prÈservation et valorisation de b‚timents ou bien remarquables. A ce titre, un premier inventaire de biens a ÈtÈ identifiÈ sur Mulhouse pour lesquels la CollectivitÈ Ètudiera leur ÈligibilitÈ au fonds patrimoine, ‡ savoir :
- Restauration de l’Hôtel de Ville
- RÈnovation de la Tour Nessel
- RÈnovation du Temple Saint-…tienne
- Centre funÈraire – amÈnagement salle de convivialitÈ
- Restauration de l’orgue Saint-Paul
o DÈveloppement d’un grand site touristique et de loisirs autour de l’Ecomusée
La Collectivité européenne d’Alsace est un partenaire historique de l’Ecomusée d’Alsace à Ungersheim, site emblématique de l’Alsace. Elle soutient l’association pour le développement et le rayonnement du site mais Ègalement pour la prÈservation et la valorisation de son patrimoine. En concertation avec les partenaires rÈgionaux et locaux, la CollectivitÈ
européenne d’Alsace a engagé une réflexion pour consolider le rayonnement
de l’Ecomusée d’Alsace et faire du site, des espaces environnementaux,
biens patrimoniaux et espaces de loisirs proches – le Parc du Petit Prince
notamment – un pÈrimËtre de dÈveloppement touristique durable. Cette
dÈmarche est conduite en bonne coordination avec la nouvelle stratÈgie
muséale engagée sur l’agglomération de Mulhouse.
Parmi les derniers investissements forts menÈs sur le secteur, on peut relever les travaux conduits pour la sÈcurisation du hangar parapluie du Carreau Rodolphe ‡ Pulversheim, propriÈtÈ de la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace, pour un montant de 2,6 M euros.
o Mobiliser la culture pour la rÈussite
- …ducative et la cohÈsion sociale
- EAC
- Pratiques artistiques
- AAP Artistes en collËges
- Mobilisation des Scènes d’Alsace
- Pour le dÈveloppement de la lecture publique
Pour la lecture publique, la CeA a dÈfini 3 axes de travail avec les partenaires en territoire :
- Des actions emblÈmatiques pour ancrer les bibliothËques dans les défis du XXIème siècle (développement de l’esprit critique, lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, développement des imaginaires)
- Une mobilisation partagÈe pour faire des bibliothËques des lieux de vie et de rencontres
- Une incitation ‡ dynamiser les coopÈrations et la mise en rÈseau dans les territoires
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/172 27/
o Faire de M2A un pÙle europÈen de CSTI
Les orientations de la CeA rejoignent l’ambition du territoire de définir une stratÈgie collective culturelle, patrimoniale et touristique autour du pÙle des musÈes techniques et scientifiques de l’agglomération. L’enjeu partagé entre tous les partenaires est de faire du territoire le premier pÙle europÈen de la culture scientifique et technique ; véritable levier d’attractivité pour le développement touristique et la transformation d’image de M2A.
Cette démarche s’appuie sur une étude stratégique cofinancée par la CollectivitÈ européenne d’Alsace. Les premières réflexions doivent donner lieu à la mise en œuvre d’un nouveau cadre de gouvernance qui s’appuiera sur la création d’un EPCC, Etablissement Public de Coopération Culturelle et sur la déclinaison d’un récit collectif en actions et en programme investissement d’envergure. Il s’agira dans ces perspectives de dÈvelopper une identitÈ territoriale forte via une nouvelle politique musÈale valorisant l’offre des musées d’une part, et affirmant leurs rÙles dans la sociÈtÈ d’une part et leurs interactions avec les habitants d’autre part.
Au-delà de son soutien financier, la Collectivité européenne d’Alsace mobilisera ses ressources internes pour accompagner les partenaires locaux sur le plan technique et juridique.
o Pour une mÈmoire vivante au service de l’héritage industriel et technique du territoire
La Collectivité européenne d’Alsace a voté une nouvelle politique mÈmoire pour garantir une identitÈ alsacienne ancrÈe dans le territoire, ouverte sur la modernitÈ et les enjeux transfrontaliers, au service de la sociÈtÈ et pour une mÈmoire vivante en Alsace. Elle vise ‡ poursuivre la collecte (tÈmoignages oraux, dématérialisation, …), la conservation et la diffusion de la mÈmoire ‡ travers un site internet unique, des contenus grand public, des expositions, des dÈbats, des actions Èducatives, …voire des projets de coopÈration dans l’espace rhénan. La Collectivité européenne d’Alsace veut également faciliter le passage entre mÈmoire et histoire pour construire une histoire objective et apaisÈe, via la stimulation des recherches historiques notamment.
ARTICLE 6 : LES PROJETS PARTAGES
Le croisement des besoins de la Collectivité européenne d’Alsace, et de Mulhouse Alsace AgglomÈration a permis d’identifier des projets structurants qui pourraient s’inscrire dans les enjeux du Territoire AgglomÈration de Mulhouse et dans les domaines de compÈtence de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ainsi, une liste des projets qui rÈpondent ‡ un ou plusieurs enjeux du Territoire AgglomÈration de Mulhouse et entrent dans les domaines de compÈtence de la CollectivitÈ européenne d’Alsace ou dans ses intérêts et qui font l’objet d’un consensus entre les signataires de la prÈsente convention est prÈsentÈe en annexe 1.
Des fiches descriptives dÈtaillÈes :
- Identifiant chaque projet,
- Formalisant le soutien financier maximal d’ores et déjà apportÈ par la CollectivitÈ européenne d’Alsace à chaque projet concerné lorsqu’une délibération ad hoc, qui
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/173 28/
a déjà été prise pour octroyer l’aide en cause, ou formalisant le soutien financier maximal qui pourrait Ítre apporté par la Collectivité européenne d’Alsace à chaque projet en cause, sous réserve de l’intervention d’une délibération d’octroi spécifique des subventions correspondantes lorsqu’une telle délibération n’a pas encore été adoptÈe par la CollectivitÈ,
- Et formalisant les engagements rÈciproques de chaque partenaire et qui figurent en annexe 2 de la prÈsente convention.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LES PARTENAIRES DE LA CONVENTION
1.1. L’engagement financier de la Collectivité européenne d’Alsace
La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à accompagner financièrement, par l’octroi de subventions ‡ Mulhouse Alsace AgglomÈration, les projets s’inscrivant dans les axes de dÈveloppement du Territoire identifiés à l’article 5 et faisant l’objet d’une fiche descriptive en annexe 2, dans les conditions dÈfinies ci-dessous et à l’article 7 ci-après, dès lors qu’ils seront éligibles et conformes aux dispositifs d’aides ou politiques sectorielles d’aides de la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace mobilisés.
Le montant de la subvention maximale envisageable pour chaque projet est individualisÈ et récapitulé dans le tableau de synthèse figurant à l’annexe 1 de la présente convention.
Conformément à l’article 7 de la présente convention et dans les conditions qu’il définit, l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace devra faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace procédant à l’attribution dÈfinitive, projet par projet, des subventions correspondantes, aprËs constat, pour chaque dossier complet de demande de subventions prÈsentÈ par le porteur de projet compÈtent, de sa conformitÈ à la fiche projet contractualisée et au dispositif d’aides ou à la politique sectorielle de la Collectivité européenne d’Alsace mobilisé(e). Ainsi, les diffÈrentes participations financiËres de la CollectivitÈ europÈenne d'Alsace aux projets figurant en annexe 1 ‡ la prÈsente convention sont donc mentionnÈes ‡ titre indicatif et ne constituent donc en aucun cas un engagement financier ferme de la CollectivitÈ europÈenne d'Alsace ‡ soutenir ces projets.
Les règles d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace, pour les projets sous maîtrise d’ouvrage de Mulhouse Alsace AgglomÈration, sont les suivantes :
- DÈpenses subventionnables :
La dÈpense subventionnable permettant le calcul de l’aide départementale doit s’entendre hors taxes (HT). Outre les dÈpenses inÈligibles aux termes du rËglement du Fonds d’Attractivité Alsace, les autres dÈpenses non Èligibles, le cas ÈchÈant, sont expressÈment mentionnÈes dans les fiches projets figurant en annexe 2 de la prÈsente convention.
Dans tous les cas, les dÈpenses subventionnables sont dÈterminÈes en tenant compte du rËglement du dispositif d’aide ou de la politique sectorielle mobilisé(e).
- Taux d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace :
Le taux d’aide maximum envisageable de la CollectivitÈ europÈenne est individualisÈ pour chaque projet et mentionnÈ dans la fiche correspondante figurant en annexe 2 de la prÈsente convention.
- Non fongibilité de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace :
Le montant de la subvention de la Collectivité européenne d’Alsace est individualisÈ par action et ne peut Ítre transfÈrÈ vers une autre action.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/174 29/
A défaut de réalisation de l’action pour quelle que cause que ce soit le porteur de projet ne pourra se prévaloir d’aucune obligation de la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace ‡ son Ègard.
- Evolution des co˚ts prÈvisionnels des projets figurant aux annexes 1 et 2 :
En cas d’augmentation d’un co˚t du projet mentionnÈ aux annexes 1 et 2, le montant maximal de l’aide que la Collectivité européenne d’Alsace pourra affecter ‡ celui‐ci par dÈlibÈration ultÈrieure ne fera pas l’objet d’une revalorisation. Les montants prÈvisionnels figurant aux annexes 1 et 2 sont en effet des montants maximums plafonds qui serviront de rÈfÈrence dans le cadre de l’adoption des délibérations spécifiques d’octroi des aides correspondantes.
En cas de diminution du co˚t d’un projet mentionnÈ aux annexes 1 et 2, le montant dÈfinitif de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace qui sera affectÈ ‡ celui‐ci par dÈlibÈration ultÈrieure tiendra compte de cette diminution et sera dÈterminÈ au prorata et la diffÈrence ne pourra Ítre transfÈrÈe par le porteur de projet sur une autre action.
- Cumul de subvention pour une mÍme opÈration :
Sauf mention expresse contraire prÈvue dans les fiches descriptives de projet annexÈes au prÈsent contrat, le principe de cumul d’aides de la CeA pour une mÍme opÈration est possible. Toutefois, ces aides devront porter sur des natures de travaux distinctes.
1.2. Les engagements rÈciproques de la Mulhouse Alsace AgglomÈration
La relation partenariale entre la Collectivité européenne d’Alsace et Mulhouse Alsace AgglomÈration dÈpasse le cadre financier des fonds mobilisÈs de la CeA. Il s’agit d’une relation partenariale assumÈe.
La Collectivité européenne d’Alsace sera particulièrement vigilante à ce que cette relation privilÈgiÈe se construise sur les principes suivants :
1- Co-construire les projets avec la Collectivité européenne d’Alsace : le porteur du projet doit échanger avec les Conseillers d’Alsace puis avec l’équipe d’animation territoriale avant le dépôt de tout dossier de demande de subvention au titre de la prÈsente convention ;
2- Faire connaître la Collectivité européenne d’Alsace au-del‡ de la communication à réaliser sur l’appui de la Collectivité européenne d’Alsace dans la rÈalisation du projet ;
3- PublicitÈ : Mulhouse Alsace AgglomÈration devra assurer par tous moyens (panneaux de travaux, banderoles ou autocollants fournis par la CollectivitÈ européenne d’Alsace, présence du logo de la Collectivité européenne d’Alsace sur les programmes, affiches et documents de communication) la publicitÈ relative ‡ la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au projet aidÈ, lorsque cette participation sera dÈfinitivement arrÍtÈe.
Cette publicitÈ devra Ègalement intervenir dans le respect des dispositions des article L 1111-11 et D 1111-8 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, qui imposent des obligations de publicité particulières lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.
De plus, Mulhouse Alsace AgglomÈration devra associer le PrÈsident de la CollectivitÈ européenne d’Alsace et les Conseillers d’Alsace concernés aux inaugurations, poses de premiËre pierre, comitÈ de suivi et de pilotage pour chaque
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/175 30/
projet. A cet effet, l’attache du Cabinet du Président devra Ítre prise dans un dÈlai raisonnable afin de dÈterminer les dates affÈrentes ‡ ces ÈvÈnements ;
4- Respecter ses engagements et garantir la rÈalisation des travaux, dans un dÈlai imparti ;
5- Impliquer le territoire : en plus de la Collectivité européenne d’Alsace et du porteur, un partenaire supplÈmentaire est requis, la pluralitÈ des partenaires permettra de fÈdÈrer et enrichir les projets ;
6- Proposer et tenir des engagements rÈciproques : pour chaque projet, des engagements rÈciproques de Mulhouse Alsace AgglomÈration figurent dans les fiches figurant en annexe 2 de la prÈsente convention.
Ces engagements rÈciproques visent ‡ dÈvelopper des effets leviers sur diffÈrentes politiques publiques notamment celles portÈes par la CollectivitÈ europÈenne d’Alsace (collèges, bilinguisme, insertion, autonomie…).
ARTICLE 8 – PROCEDURE D’ENGAGEMENT FINANCIER DES PROJETS
AprËs inscription du projet dans la prÈsente convention, il appartient au porteur de projet de dÈposer un dossier complet de demande de subvention auprËs de la CollectivitÈ européenne d’Alsace afin de permettre, le cas ÈchÈant, l’engagement ferme des crÈdits affÈrents.
8.1 Construction du projet – modalitÈs de dÈpÙt de la demande
Chaque projet identifiÈ à l’annexe 1 devra respecter l’ensemble des conditions fixÈes par le rËglement rÈgissant la politique sectorielle ou le fonds mobilisable pour en bÈnÈficier.
En outre, le cas échéant et à la demande de la Collectivité européenne d’Alsace, des conventions de partenariat et/ou financiËres complÈmentaires spÈcifiques pour chaque projet pourront/devront être conclues en fonction des critères qui s’appliquent pour le fonds sollicitÈ.
Les derniers dossiers complets présentés au titre de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation devront Ítre dÈposÈs le 30 septembre 2025 au plus tard.
Suivant les modalitÈs propres au Fonds AttractivitÈ Alsace ou aux politiques sectorielles de la Collectivité européenne d’Alsace expressÈment dÈfinies dans les fiches projets figurant en annexe 2 de la prÈsente convention, la Collectivité européenne d’Alsace ne sera en mesure d’engager définitivement le projet que lorsque ce dernier sera suffisamment abouti.
8.2 ProcÈdure de dÈcision – attribution, versement et dÈlai de validitÈ des soutiens financiers
AprËs instruction de chaque dossier, si le projet est Èligible au fonds mobilisÈ, entre dans les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, et recueille un avis favorable de la ou des Commissions compétentes au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, l’octroi d’une subvention au porteur de projet prendra la forme de l’adoption d’une délibération en ce sens par l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace et, sera conditionnÈ, le cas Èchant, ‡ la signature d’une convention financière établie pour chaque projet.
Aucune subvention ne pourra Ítre accordÈe au-del‡ des crÈdits disponibles sur le fonds mobilisÈ.
En tout état de cause, l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace demeure souveraine pour valider l’intervention financière dÈfinitive de la CeA pour chaque
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/176 31/
projet.
Les subventions seront versées directement à chaque maitre d’ouvrage suivant les modalitÈs propres du Fonds AttractivitÈ Alsace ou des politiques sectorielles visÈes dans les fiches projets figurant en annexe 2 de la prÈsente convention.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat court à compter de sa signature par l’ensemble des parties et se termine au 31 dÈcembre 2025.
ARTICLE 10 –EVALUATION ET BILANS
Les parties pourront se réunir pour dresser un bilan annuel de l’exécution de la présente convention, en tant que de besoin.
A son terme, et avant le 30 juin 2026, la Collectivité européenne d’Alsace pourra proposer aux autres signataires la tenue d’une réunion d’évaluation visant à élaborer le bilan de la mise en œuvre du présent partenariat.
ARTICLE 11 – MODIFICATION
La présente convention est issue de la Stratégie d’accompagnement et de contractualisation de la Collectivité européenne d’Alsace avec les territoires qui se veut souple et Èvolutive.
Elle pourra donc Ítre modifiÈe, en tant que de besoin, par accord entre les parties, par voie d’avenant.
Toute Èventuelle modification ne pourra pas remettre en cause les principes fondamentaux de la prÈsente convention et ne pourra pas contrevenir aux dispositions du Contrat de Territoire AgglomÈration de Mulhouse prÈcitÈ.
Tous les avenants ultÈrieurs feront partie intÈgrante de la prÈsente convention.
ARTICLE 12 – RESILIATION
La prÈsente convention pourra Ítre rÈsiliÈe par l’un ou l’autre des partenaires à tout moment moyennant un prÈavis de six (6) mois, par lettre recommandÈe adressÈe ‡ tous les partenaires qui y sont engagÈs.
Cette résiliation n’aura aucun effet sur les conventions subséquentes, lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu’à leur terme respectif.
ARTICLE 13 : COMP…TENCE JURIDICTIONNELLE – CONTESTATIONS ET LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, après Èpuisement des voies amiables limitÈes ‡ une durÈe maximum de trois mois, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/177 32/
Fait en deux exemplaires originaux ‡ Sausheim, le 2023
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le PrÈsident,
FrÈdÈric BIERRY
Pour la communauté d’agglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration,
Le PrÈsident
Fabian JORDAN
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/178 ANNEXE 1
LISTE DES PROJETS
LISTE DES PROJETS PARTAGES
POUR L’AMENAGEMENT ET L
E DEVELOPPEMENT DE MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Les fiches détaillées des projets figurent à l’annexe 2
.
N∞ Fiche projet
Porteur du projet
Projets
Co˚t global du projet HT
Soutien prÈvisionnel
de la CeA
EchÈance des
travaux
Taux
Montant de subvention
DÈbut
Fin
Enjeu : Territoire durable Objectif opÈrationnel : AccÈlÈrer la dÈcarbonation par le dÈploiement de nouveaux rÈseaux de chaleur, l'amÈlioration des performances thermiques des grands Èquipements ou infrastructures, le soutien aux Ènergies vertes
1
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Station avitaillement bus GNV
3 713 000
2023
Enjeu : Territoire solidaire Objectif opÈrationnel : Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accËs avec comme publics prioritaires les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance
2
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction d'un pÈriscolaire et d'une salle de sport au sein du groupe scolaire Sellier ‡ Mulhouse
2 104 100
3
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
RÈnovation
et
extension
de
l'Ècole
et
du
site
pÈriscolaire ‡ Berrwiller
957 321
4
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Projet de construction d'un pÈriscolaire sur le site des Ècoles de la CitÈ Rossalmend ‡ Staffelfelden
1 840 452
5
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Restructuration du groupe scolaire des Jonquilles ‡ Illzach avec crÈation de locaux pÈriscolaires
1 883 710
2024
6
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
RÈhabilitation de locaux de l'Ècole du centre et de la crÈation de locaux pÈriscolaires ‡ Wittelsheim
2 261 903
7
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction
d'un
pÈriscolaire
aux
Coteaux
"Peupliers"
2 239 923
8
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction d'un pÈriscolaire aux Coteaux "Camus"
1 909 400
9
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
CrÈation de nouveaux locaux pÈriscolaires pour les enfants de l'Ècole Freinet
1 859 628
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/179 ANNEXE 1
LISTE DES PROJETS
10
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
CrÈation
de
locaux
pÈriscolaires
‡
proximitÈ
de
l'Ècole Lyautey ‡ Riedisheim
3 512 806
11
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Extension du pÈriscolaire du groupe scolaire Cassin de Lutterbach
2 309 715
12
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Extension du pÈriscolaire de Baldersheim
977 877
13
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction
d'un
pÈriscolaire
au
centre
de
Wittenheim
2 480 467
14
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction d’un périscolaire à Rixheim Centre
15
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction d’un périscolaire à Wittenheim centre
16
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Agrandissement
du
pÈriscolaire
de
Pulversheim
pour l’installation d’un service de restauration
17
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction
d’un
périscolaire
Violettes
à
Riedisheim
18
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction d’un
pÈriscolaire Mermoz ‡ Riedisheim
Enjeu : Territoire solidaire Objectif opÈrationnel : AmÈnagement les grandes infrastructures routiËres qui facilitent l'accessibilitÈ aux grands services et Èquipements et aider au dÈveloppement des mobilitÈs douces
19
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Construction
d’une
passerelle
piétons/cycles
sur
l’Ill
855 000
2023
20
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Piste cyclable rue de Pfastatt ‡ Mulhouse
469 764
2023
21
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Liaison
cyclable
vers
l’hôpital
Émile
Muller
à
Mulhouse
561 000
2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/180 ANNEXE 1
LISTE DES PROJETS
N∞ Fiche
projet
Porteur du projet
Projets
Co˚t global du projet HT
Soutien prÈvisionnel
de la CeA
EchÈance des
travaux
Taux
Montant de subvention
DÈbut
Fin
Enjeu : Territoire Attractif Objectif opÈrationnel : Renforcer le rayonnement des sites et Ètablissements ‡ vocation culturelle, patrimoniale et touristique 22
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
AmÈnagement du nouvel Horizon Afrique au Parc Zoologique et Botanique
12 316 650
16,2
2 000 000
Enjeu : Territoire durable Objectif opÈrationnel : Soutenir la reconquÍte de la nature en ville par le dÈveloppement, la protection et la valorisation de la biodiversitÈ 23
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Projet de travaux du Moulin Nature CINE et acquisition du site Montanaro
650 000
Enjeu : Territoire durable Objectif opÈrationnel : DÈvelopper l'offre et la qualitÈ des Èquipements sportifs ‡ destination des collÈgiens et les Èquipements sportifs de rayonnement rÈgional 24
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
Centre RÈgional Sportif Alsace : travaux
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/181 M. le Président : La parole à Rémy NEUMANN pour l’approbation de la convention de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et je voudrais en profiter pour le féliciter de sa récente présidence de la SEM m2A Énergie. Vous savez, c’est la récupération de chaleur fatale qui va venir alimenter l’ensemble de nos réseaux. Merci, Rémy, de ton engagement pour cette présidence, car c’est une lourde tâche qui t’attend et je sais que tu la mèneras à bien. Donc, toutes nos félicitations.
Applaudissements
M. NEUMANN : Merci, M. le Président. C’est vous qui vous payez le pot à la fin du Conseil.
Concernant la délibération, il s’agit de prendre une nouvelle délibération pour approuver la convention de partenariat de m2A avec la CEA pour la période 2022- 2025 qui fait suite au vote du Contrat de territoire Alsace avec m2A que nous avons voté en Conseil communautaire le 27 mars dernier.
Au total, m2A a adressé une liste de projets pour un coût total d’un peu plus de 51 millions d’euros sur lesquels nous espérons des subventions de la CEA pour un peu plus de 8,6 millions d’euros :
- pour l’enjeu n° 1, territoire durable, il y a 7 millions d’euros de projet pour des demandes de subventions de 1,65 million d’euros ;
- pour l’enjeu n° 2, le territoire solidaire, il y a 31,5 millions d’euros de projets, essentiellement des projets périscolaires pour des demandes de subventions de 4,8 millions d’euros ;
- pour le territoire attractif, l’enjeu n° 3, il y a 13 millions d’euros de projets pour 2,14 millions d’euros de subventions espérées.
Ce sont ces demandes de subvention que nous faisons à la CEA dans le cadre du Contrat de territoire.
M. le Président : Merci, Rémy, pour ces présentations.
Y a-t-il des questions ? C’est un conventionnement qui sera officiellement signé en début d’année avec Frédéric BIERRY. Mais on devait prendre la délibération naturellement avant. C’est aussi un grand partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace sur l’ensemble de nos projets et cela vous montre aussi qu’on travaille ensemble sur le développement de notre territoire. Je suggère naturellement aux élus qui siègent à la Collectivité européenne d’Alsace de ne pas prendre part au vote. Pour les autres, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 69 + 19 procurations.
Ne prennent pas part au vote (7) : Alain COUCHOT, Vincent HAGENBACH, Fatima JENN, Thierry NICOLAS, Catherine RAPP, Jean-Luc SCHILDKNECHT et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/182 11° UTILISATION DES CREDITS DES ARTICLES 6232 FETES ET CEREMONIES, 6234 RECEPTION, 6238 DIVERS RELATIONS PUBLIQUES ET 6257 RECEPTION BUDGET ANNEXE
(021/7.1.3/2231C)
Dans sa précédente délibération du 05/11/2001, la ventilation des dépenses autorisées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » avait fait l’objet d’une classification.
Ces informations nécessitent une actualisation pour tenir compte des évolutions en matière d’organisation d’évènements et de manifestations. Les dépenses des articles de nature 6234 « Réceptions » et 6238 « Divers » sont également à préciser selon les dernières modifications réglementaires suite au passage à l’instruction comptable M57.
La nature 6257 « Réceptions » de l’instruction comptable M4 est également précisée.
Ci-dessous, sont indiqués les frais affectés aux différents articles :
- Article 6232 – Fêtes et cérémonies :
Organisation évènements et réceptions,
Remise des médailles
Repas de professionnels,
Cadeaux,
Inaugurations,
- Article 6234 – Réceptions :
Organisation évènements et réceptions,
Instances communautaires (bureau, conseil d’agglomération, forum, conférences des maires, assises territoriales),
Cérémonies,
Petits-déjeuners,
Inaugurations,
Cadeaux,
Remise des médailles,
Repas professionnels.
- 6238 – Divers :
Cadeaux,
Relations publiques et médias,
- 6257 – Réceptions – budgets annexes :
Organisation évènements et réceptions,
Réunions de service,
Inaugurations,
Repas professionnels,
Relations publiques et médias,
Cérémonies.
Après en avoir délibéré le conseil d’agglomération autorise l’affectation de ces dépenses.
M. le Président : En point 11, il s’agit de l’utilisation des crédits des articles 6232 fête et cérémonies. Pierre.
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/183 M. LOGEL : Merci, M. le Président.
La ventilation comptable des articles fêtes et cérémonies et réception et divers doit être actualisée suite au passage à la comptabilité M57, tout comme la nature de l’article réception sur l’instruction comptable M4, c’est-à-dire que jusqu’à présent, on avait un seul compte. Maintenant, il faut vraiment détailler au maximum, ce qui est un peu la base de la comptabilité M57. Il s’agit tout simplement d’autoriser l’affectation de ces dépenses.
M. le Président : C’est cela. C’est le passage à l’instruction comptable M57. Je ne trouve pas de problèmes à ça. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 77 + 19 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
12° RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (401/8.8/2232C)
Dans le cadre de la promulgation des lois environnementales Grenelle 2 et de l'adoption d'une stratégie nationale de développement durable, le décret d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 soumet les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport annuel afin de présenter l’ensemble des actions de la collectivité sur le thème du développement durable, ceci préalablement aux discussions budgétaires annuelles.
Ce rapport relate l’ensemble des actions, programmes et politiques publiques mis en place par la collectivité au cours de l’année n-1. Il se décline au travers des 5 finalités définies par le code de l’environnement :
Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère ; Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources ; Épanouissement de tous les êtres humains ;
Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations ; Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport vient illustrer l’engagement de m2A en faveur du développement durable, fil conducteur du projet de territoire.
En 2023, les discussions budgétaires sont avancées (comme en 2022) et le débat d’orientation a lieu en décembre. Afin de permettre la réalisation du rapport de l’année 2023, avec les données consolidées, il est proposé d’intégrer ce rapport 2023 aux discussions budgétaires de 2024.
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/184 Ce rapport mettra en évidence les projets phares de 2023 :
en matière d’énergie : le 60ème anniversaire de la centrale thermique, le raccordement du réseau de l’Illberg au quartier Bel-Air de Mulhouse, la mise en place de la SEM Energie, les travaux du nouveau réseau Valorim sur les communes de Rixheim, Riedisheim, Illzach et Mulhouse, les projets autour de nouvelles énergies : hydrogène, chaleur fatale.
en matière d’agriculture : la poursuite d’actions pour le PAT, la mise en oeuvre du partenariat avec la Chambre d’agriculture , la 2ème édition du concours « Soyons Food » pour de nouveaux agriculteurs, la signature des contrats avec les agriculteurs pour des Paiements pour Services Environnementaux, etc.
en matière d’eau et de biodiversité : le soutien aux actions des communes, la construction d’un nouveau dispositif de financements pour les communes afin de bénéficier des aides de l’Agence de l’eau dans le cadre du 2ème Contrat de Territoire Eau-Climat, l’étude pour la finalisation de l’Atlas de biodiversité, étude pour la réalisation d’un schéma directeur de l’eau, etc.
en matière de sensibilisation : le renouvellement du programme d’animations de sensibilisation dans chaque commune de m2A « La Nature près de chez moi » , la poursuite des ateliers zéro déchets, une journée dédiée au Plan Climat et à la santé, etc.
en matière de mobilité : l’organisation du challenge « au boulot j’y vais à vélo », un village de la mobilité, le choix d’un opérateur pour le déploiement de bornes de recharges sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, lancement de la réflexion ZFE-m, étude pour le verdissement de la flotte… A cela s’ajoutera, la prise de décision de Mulhouse Alsace Agglomération de s’engager en 2024 dans la démarche du label « Territoire engagé de Transition Ecologique », et la poursuite du soutien financier des actions des communes dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale.
Ainsi par l’ensemble de ses actions, le territoire contribue aux défis nationaux, européens et internationaux tout en mobilisant et dynamisant les acteurs du territoire et ses citoyens.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du report du rapport Développement Durable 2023 de m2A à 2024.
M. le Président : Nous passons au rapport de développement durable de notre Agglomération qui est présenté par Loïc RICHARD.
M. RICHARD : Un rapport un peu particulier, cette année, puisque vous le savez dans le cadre de la promulgation des lois Grenelle et de l’adoption d’une stratégie nationale pour le développement durable, on doit une présentation annuelle du rapport de développement durable qui est très normé avant le débat d’orientation budgétaire. Or, il se trouve que depuis l’année dernière, nous avons anticipé ce débat en mois de décembre, ce qui fait que nous ne pouvons pas clôturer le rapport avant la fin de l’année puisque les chiffres sont en cours de consolidation en début de l’année. Je vais simplement vous rappeler les grands éléments du rapport 2023 qui feront l’objet d’un rapport complet et entièrement détaillé et qui sera présenté à l’occasion du prochain ROB, pas celui de cette année, permettant ainsi de se
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/185 recaler en termes de timing par rapport à l’anticipation de ce débat que nous avons opéré depuis deux ans.
Simplement vous dire que ce rapport, dont on aura un développement plus complet ultérieurement, reprendra en matière d’énergie un certain nombre de grands projets que nous avons menés cette année. Il y a eu : - le 60ème anniversaire de la centrale thermique ;
- le raccordement du réseau de l’Illberg au quartier Bel-Air de Mulhouse ; - la mise en place, on vient d’en parler, de la SEM Énergie ; - les travaux du nouveau réseau Valorim ;
- les projets autour des énergies hydrogènes chaleur fatale. En matière d’agriculture, nous évoquerons également dans ce rapport la poursuite :
- des actions du PAT à travers notre partenariat en œuvre aujourd’hui avec la Chambre d’agriculture ;
- la deuxième édition du concours « Soyons Food » pour les nouveaux agriculteurs ;
- les Fermes ouvertes ;
- la signature des paiements pour Services environnementaux avec les agriculteurs.
En termes d’eau et de biodiversité :
- le soutien aux actions des communes ;
- la construction d’un nouveau dispositif de financements pour leur permettre également de bénéficier des aides de l’Agence de l’eau dans le cadre de la signature du 2ème Contrat Territoire Eau-Climat ;
- bien évidemment, je n’oublie pas également, depuis le début de l’année, la création de la régie et le travail autour du schéma directeur de l’eau. En matière de sensibilisation à la biodiversité, nous avons eu : - le renouvellement du programme d’animations et de sensibilisation dans chaque commune de « La Nature près de chez moi » ;
- les ateliers zéro déchet qui ont fonctionné toute l’année ; - une journée qui a été dédiée au Plan Climat et à la santé. En matière de mobilité, nous évoquerons un certain nombre d’autres thématiques comme :
- le challenge « Au boulot, j’y vais à vélo ! » ;
- le choix de l’opérateur pour le déploiement des bornes IRVE ; - le lancement de la réflexion sur la ZFE ;
- l’étude pour le verdissement de la flotte m2A ;
À cela s’ajoutera la prise de décision de m2A comme nous l’avions fait lors du dernier Conseil d’Agglomération pour s’engager dans la démarche « Territoire engagé de Transition Ecologique » et qui démarrera début 2024. Voilà rapidement résumé ce qu’on retrouvera dans le rapport quand il pourra être entièrement consolidé et il s’agit simplement de prendre acte du report de la présentation d’un rapport complet pour 2023.
M. le Président : Merci, Loïc, de cela.
On prend acte du report du rapport du développement durable. Pas de questions ?
Le Conseil d’Agglomération prend acte du report du rapport Développement Durable 2023 de m2A à 2024.
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/186 M. le Président : Je vous remercie.
13° EGALITE FEMMES-HOMMES : RAPPORT ANNUEL DE SITUATION (06/7.10.2/2191C)
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
La présentation du rapport annuel 2022 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
La première partie du rapport est consacrée à la situation des femmes et des hommes sur le territoire de l’agglomération.
Si l’on considère la question sous l’angle de la définition de l’égalité par le Conseil de l’Europe, le rapport ci-joint montre une situation contrastée mais inchangée, sur le territoire de l’agglomération. Les principaux indicateurs d’égalité font apparaître qu’un écart entre les femmes et les hommes demeure : taux de scolarisation, niveau de diplôme, revenu médian… Les évolutions en matière d’emploi sont également exposées : les femmes et les hommes accèdent de manière inégale à l’emploi et bénéficient de conditions d’emploi différentes.
La deuxième partie du rapport porte sur les questions d’égalité au sein de la collectivité. Il s’agit d’une analyse du bilan social des ressources humaines et des indicateurs en matière d’égalité professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il est possible de constater que la masse salariale des effectifs féminins est inférieure à celle des hommes, malgré un nombre supérieur de femmes au sein de l’administration. Cette situation est constatée de manière générale dans la fonction publique et ce, malgré des règles de rémunérations égalitaires.
Cela s’explique essentiellement par la nature des emplois occupés et leurs régimes indemnitaires.
En 2022, la collectivité a mené plusieurs actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction des ressources humaines, en partenariat avec le service de la communication interne, a consacré un numéro de son périodique « Le Lien RH », à l’égalité femmes-hommes. Elle a également acquis le jeu de plateau intitulé « Sexisme 100 sans façons », édité par l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et démarré une sensibilisation des agents sur ce thème. La direction du développement intercommunal a quant à elle incité l’ensemble des directrices et des directeurs à recenser les actions qu’ils mettent en œuvre au quotidien, au sein de leurs équipes
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/187 et qui contribuent à favoriser l’égalité professionnelle. Lors de son forum de direction du mois de juin 2022, la direction du développement intercommunal a proposé un atelier de sensibilisation à l’égalité professionnelle, à l’ensemble de ses agents.
En termes de politiques publiques menées sur son territoire, Mulhouse Alsace Agglomération n’a pas de compétence juridique lui permettant d’intervenir directement sur ce champ d’action.
Elle peut néanmoins agir sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes par le biais de sa compétence en matière de développement économique et d’emploi d’une part, et par sa politique d’accueil du jeune enfant et d’accueil périscolaire d’autre part.
La dernière partie du rapport rend compte des actions menées au niveau de ces deux axes.
On peut notamment souligner l’implication des acteurs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi et l’entreprenariat, qui déploient sur le territoire de nombreuses initiatives visant à aider les femmes à s’insérer professionnellement et accompagner l’entreprenariat au féminin. Par exemple, en 2022, les femmes représentaient 48% des entrées dans le dispositif du Plan Local pour l’Insertion Economique (PLIE) et, les femmes ont créé 31% des entreprises dans le secteur de l’artisanat.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport présenté en 2023 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, portant sur l’année 2022.
PJ : 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/188 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes #2022 • 1
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
RAPPORT ANNUEL 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/189 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
3
2
Mulhouse Alsace Agglomération
RAPPORT ANNUEL
SUR LA SITUATION EN MATIÈRE
D’ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT SUR L’ANNÉE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/190 Préambule
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
07
1. LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 09 1.1. Les principaux indicateurs d’égalité
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
La part des familles monoparentales
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14
Le taux de scolarisation par tranche d’âge
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
Le niveau de diplôme
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16
Les taux d’activité et taux d’emploi
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17
Les revenus médians par unité de consommation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18
Les temps partiels
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
Le niveau de responsabilités dans les entreprises (cadres)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
1.2 Les évolutions de l’emploi dans la région mulhousienne
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
2. LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION. . . . . . . . . . . . . 23 2.1 La gouvernance
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24
Le Conseil d’agglomération
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24
La gouvernance administrative
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24
2.2 Les ressources humaines
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
La mixité dans les filières et les cadres d’emploi – Fonctionnaires
. . . . . . . . . . . . .
26
La part des femmes et des hommes cadres A par filière
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28
La durée et l’organisation du temps de travail
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29
Les rémunérations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32
Les titularisations, promotions et avancements
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34
La mixité dans le suivi des formations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34
2.3 Les actions menées, les ressources mobilisées et les orientations pluriannuelles
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35
Développer l’information aux agents
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35
Favoriser la parité femme/homme dans les compositions d’instances
. . . . 35
Le plan d’action pluriannuel
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36
2.4 Les autres actions menées et les actions à venir
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38
Les actions menées en 2022
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38
Les actions prévues en 2023
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39
3. LES POLITIQUES DE L’AGGLOMÉRATION ET L’ÉGALITE FEMMES-HOMMES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 3.1. Le périscolaire et la petite enfance en tant que services à l’usager peuvent favoriser l’égalité femmes-hommes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
43
3.2. Favoriser l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail, la formation et l’emploi
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44
SOMMAIRE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/191 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
7
6
Mulhouse Alsace Agglomération
Article 1
er
de la Constitution de la République Française :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine,
de race ou de religion. Elle respecte toutes
les croyances. Son organisation est décentralisée. »
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités
professionnelles et sociales. »
Le
rapport
sur
la
situation
en
matière
d’égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
s’inscrit dans les obligations du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit dans son article L. 2311-1-2 : « Dans les communes de plus de 20 000
habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget,
le
Maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d’égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la
commune,
les
politiques
qu’elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
Établissements
Publics
de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. » L’égalité femmes-hommes est définie par le Conseil de l’Europe de la façon suivante :
« Observer la même autonomie, responsabilité,
participation et visibilité des deux sexes dans toutes
les sphères de la vie publique et privée ».
C’est sous ces angles que la situation sera observée. Le rapport dresse un portrait socio-démographique de l’égalité des genres dans l’agglomération. Puis il explore la situation au sein même de l’EPCI, du point de vue de sa gouvernance et de ses ressources humaines. Enf in, il met en lumière les stratégies et actions menées au titre des deux compétences intercommunales ayant
un
impact
sur
la
problématique
:
l’emploi
et
le
développement
économique d’une part et l’accueil petite enfance et le périscolaire d’autre part.
PRÉAMBULE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/192 8
Mulhouse Alsace Agglomération 1. LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
1 1 La situation des femmes et des hommes sur le territoire
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/193 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
11
10
Mulhouse Alsace Agglomération 1. LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est la principale communauté d’agglomération du département du Haut-Rhin. Elle compte près de 280 000 habitants. Elle est la deuxième intercommunalité la plus peuplée d’Alsace, derrière l’Eurométropole de Strasbourg et la troisième du Grand Est après le Grand Reims, mais devant la métropole du Grand Nancy.
Elle est composée de 39 communes. Le territoire réunit
autour
la
ville
centre,
Mulhouse,
des
communes aux fonctions mixtes - habitat, emploi, commerces
-
et
d’autres
plus
résidentielles
et
rurales. m2A se caractérise par un vieillissement structurel de sa population puisque plus d’un quart de ses habitants a « 60 ans et plus » (26 % en 2020, contre 25% en 2019). Néanmoins, la part des moins de 30 ans représente 36% de la population de l’ensemble de l’agglomération, contre 34% pour le Grand-Est et 35% pour la France. La répartition par genre de la population est identique à celle constatée au niveau régional, avec une légère prédominance féminine. 51% des habitants de m2A sont des femmes et la répartition Femmes/Hommes sur le territoire est stable. Il existe des variations selon les tranches d’âges et,
celles-ci
diffèrent
entre
l’Agglomération
et
Mulhouse. En effet, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération la tranche d’âge qui compte le plus de femmes est celle des « 60 ans et plus » (27%) et, celle qui compte le plus d’hommes est celles des « 40-59 ans » (27%). Sur le territoire de la Ville de Mulhouse, la population féminine et masculine la plus importante se situe dans la tranche d’âge « 20-39 ans » (27%).
51
%
des habitants de m2A
sont des femmes
0
49% 51%
49% 51%
0
49% 51%
49% 51%
0
49% 51%
49% 51%
0
48% 52%
48% 52%
La répartition femmes / hommes Source : RP Insee 2020
1 000 000 20 000
2020
2020 2020
2020
2014
2014 2014
2014
50 000
10 000 000
2 000 000 40 000
100 000
20 000 000
3 000 000 60 000
150 000
30 000 000
4 000 000
80 000
200 000
40 000 000
5 000 000 100 000
250 000
50 000 000
6 000 000 120 000
300 000
60 000 000 70 000 000
Femmes Hommes
111 167
5 554 694
64 027 958
273 077
108 038 5 562 651
65 269 154 273 767
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/194 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
13
12
Mulhouse Alsace Agglomération
Hommes
Femmes
Total
Pop. moins de 30 ans
49 696
48 157
97 853
Pop. totale
133 498
140 269
273 767
Part des
moins de 30 ans
37%
34%
36%
L’âge de la population Source : RP Insee 2020
Moins de 10 ans
10 19 ans
20 39 ans
40 59 ans
60 ans et plus
13 % 17 257
13 % 17 268
24 % 31 952
27 % 35 511 24 % 31 511
Hommes Total :
133 498
11 % 16 126
12 % 16 586
24 % 33 225
26 % 35 798 27 % 38 534
Femmes Total :
140 269
12 % 33 382
12 % 33 853
24 % 65 178
26 % 71 309 26 % 70 045
Population totale
Total :
273 767
La répartition femmes/hommes de moins de 30 ans Source : RP Insee 2020
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
981 034
933 184
1 914 218
11 657 540
11 259 506
22 917 046
2 712 179
2 850 472
5 562 651
31 594 306
33 674 848
65 269 154
36%
33%
34%
37%
33%
35%
La tranche d’âge qui compte
le plus de femmes est celle
des « 60 ans et plus ».
Hommes Total :
53 011
Femmes Total :
55 027
Population totale
Total :
108 038
15 % 7 687
13 % 7 173
14 % 14 860
14 % 7 472
13 % 7 404
14 % 14 876
27 % 14 112
27 % 14 624
27 % 28 736
25 % 13 445
23 % 12 871
24 % 26 316
19 % 10 295
24 % 12 955
22 % 23 250
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/195 14
Mulhouse Alsace Agglomération 1.1. LES PRINCIPAUX INDICATEURS D’ÉGALITÉ
La part des familles monoparentales Dans l’agglomération mulhousienne, 16% des familles sont monoparentales. C’est le cas pour 15% des familles de la région Grand-Est et 16% des familles sur l’ensemble de la France. La situation est différente pour la Ville de Mulhouse où la part des familles monoparentales est bien plus importante (22%). Ces familles économiquement moins aisées et socialement plus fragiles sont largement composées de femmes seules avec enfants. En effet, sur le territoire de l’agglomération la part des familles monoparentales composées de femmes seules est de 14%, contre 3% pour les hommes. Dans la ville centre, cette part est même de 19% (contre 3% également pour les hommes).
Le taux de scolarisation par tranche d’âge Le taux de scolarisation est stable tant sur le territoire de l’agglomération, que sur celui de Mulhouse. En effet, les taux de scolarisation sont inchangés par rapport à 2021 : 24% pour les hommes et 22% pour les femmes au sein de l’agglomération tandis que pour la ville centre, il est de 27% pour les hommes et 26% pour les femmes.
Hommes
Femmes
Total m2A
Pop.
scolarisée
Pop.
Taux de
scolarisation
Pop.
scolarisée
Pop.
Taux de
scolarisation
Pop.
scolarisée
Pop
.
Taux de
scolarisation
2-5 ans
5 001
6 884
73%
4 634
6 479
72%
9 635
13 363
72%
6-10 ans
8 616
8 855
97%
8 105
8 372
97%
16 721
17 227
97%
11-14 ans
6 843
7 015
98%
6 758
6 926
98%
13 601
13 941
98%
15-17 ans
4 838
5 168
94%
4 925
5 148
96%
9 763
10 315
95%
18-24 ans
4 701
10 670
44%
4 721
10 260
46%
9 422
20 930
45%
25-29 ans
524
7 862
7%
533
8 003
7%
1 057
15 865
7%
30 ans et plus
1 002
83 802
1%
1 016
92 111
1%
2 017
175 914
1%
Total
31 524
130 256
24%
30 692
137 299
22%
62 217
267 555
23%
Hommes
Femmes
Total Mulhouse
Pop.
scolarisée
Pop.
Taux de
scolarisation
Pop.
scolarisée
Pop.
Taux de
scolarisation
Pop.
scolarisée
Pop
.
Taux de
scolarisation
2-5 ans
2 253
3 087
73%
2 058
2 893
71%
4 311
5 980
72%
6-10 ans
3 711
3 840
97%
3 521
3 693
95%
7 232
7 533
96%
11-14 ans
2 790
2 884
97%
2 916
3 026
96%
5 706
5 910
97%
15-17 ans
1 855
2 073
89%
2 046
2 169
94%
3 901
4 243
92%
18-24 ans
2 536
5 309
48%
2 606
5 376
48%
5 141
10 685
48%
25-29 ans
349
3 617
10%
291
3 569
8%
640
7 186
9%
30 ans et plus
521
30 652
2%
495
32 955
2%
1 016
63 607
2%
Total
14 015
51 462
27%
13 933
53 681
26%
27 948
105 143
27%
Source : RP Insee 2020
Les caractéristiques des familles Source : CAF 2020
Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2023 •
15
Mulhouse
m2A
Grand Est
France
Nombre de familles 2020
25 728
74 877
1 564 444
18 004 462
Nombre de familles monoparentales
5 717
12 336
240 837
2 903 911
Part des familles monoparentales
22%
16%
15%
16%
Familles mono Hommes avec enfant(s)
726
2 094
46 206
555 323
Part des familles monoparentales composées d'hommes avec enfant(s)
3%
3%
3%
3%
Familes mono Femmes avec enfant(s)
4 991
10 241
194 631
2 348 589
Part des familles monoparentales composées de femmes avec enfant(s)
19%
14%
12%
13%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/196 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
17
16
Mulhouse Alsace Agglomération
Le niveau de diplôme Sur
le
territoire
de
m2A,
les
conséquences
de
la
mutation
du
tissu
économique local (passage d’un modèle industriel lourd à un modèle tertiaire)
sont
nettes.
Les
niveaux
de
diplômes
restent
faibles
dans
l’agglomération malgré leur augmentation notable depuis 2008. Concernant les niveaux de formation, 27% de femmes quittent le système scolaire sans aucune qualification, ce qui représente 6 points de plus que les hommes (l’écart était de 7 points en 2019 et 2020). Il convient de relever que cette proportion diminue, puisqu’elle était de 28% en 2020 et de 32% en 2019. Elles sont également moins nombreuses que les hommes à obtenir le niveau CAP/BEP (26% contre 33% d’hommes). Pour les niveaux BAC (16%), Bac+2 (11 et 10%), les parts s’équilibrent. Les femmes sont désormais 9% à obtenir le niveau Bac +3 ou 4, tandis que les hommes stagnent à 7% (proportion stable depuis plus de 3 ans). Cependant, pour les niveaux Bac +5 ou plus, les hommes demeurent plus nombreux (9%) que les femmes (7%).
Les taux d’activité et taux d’emploi Sur le territoire de l’agglomération, il existe un écart de 9 points entre le taux d’activité des femmes et celui des hommes.
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus selon le sexe Source : RP Insee 2020
Pour les deux indicateurs : taux de scolarisation et niveau de for- mation, la situation des femmes est moins favorable que celle des hommes. Ces éléments induisent un accès des femmes plus diff icile au marché de l’emploi.
Taux d’activité Source : RP Insee 2020
64 860
84 064
Hommes
Taux d’activité :
77 %
58 323
86 031
Femmes
Taux d’activité :
68 %
Actifs 15-64 ans Population 15-64 ans
123 183
170 095
Population totale
Taux d’activité :
72 %
Le taux d’activité des hommes dans l’agglomération est de 77% et celui des femmes est de 68%. Pour les femmes actives, le taux d’emploi est de 56% tandis que celui des hommes est de 64%. Il est possible de constater un inégal accès à l’emploi des femmes et des hommes. Autrement dit, la part de femmes présentes sur le marché du travail est beaucoup plus faible et, quand les femmes sont présentes, elles ont beaucoup moins de chances de trouver effectivement un emploi.
Hommes
Femmes
m2A
Sans diplôme
20 173
21%
28 286
27%
48 459
24%
BEPC, Brevet des collèges, DNB
3 406
4%
4 167
4%
7 573
4%
CAP, BEP ou équivalent
31 847
33%
26 927
26%
58 774
29%
Niveau Bac
15 266
16%
16 594
16%
31 860
16%
Niveau Bac+2
10 049
10%
11 842
11%
21 890
11%
Niveau Bac+3 ou 4
6 814
7%
9 283
9%
16 097
8%
Niveau Bac+5 ou plus
8 883
9%
7 230
7%
16 113
8%
Total
96 438
100%
104 328
100%
200 765
100%
Actifs 15-64 ans ayant un emploi
Population 15-64 ans
Taux d’emploi
Mulhouse
33 738
68 026
50%
m2A
102 715
170 095
60%
Haut-Rhin
318 999
480 769
66%
Grand Est
2 255 296
3 490 184
65%
France
26 479 198
40 462 061
65%
Homme
Taux d'emploi
Homme
Femme
Taux d'emploi
Femme
Mulhouse
18 568
55%
15 170
45%
m2A
54 191
64%
48 524
56%
Haut-Rhin
167 897
70%
151 102
63%
Grand Est
1 179 970
68%
1 075 326
61%
France
13 651 563
68%
12 827 635
63%
Le taux d’emploi Source : RP Insee 2020 Actifs 15-64 ans ayant un emploi Source : RP Insee 2020
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/197 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
19
18
Mulhouse Alsace Agglomération
Les revenus médians par unité de consommation Source : Insee, Filosofi 2020
Les temps partiels Source : RP Insee 2020
€
€
€
Part des hommes
actifs à temps partiel
Part des femmes actives à temps
partiel
Nombre
d’hommes salariés
de 15 à 64 ans
Nombre de
femmes salariées
de 15 à 64 ans
Mulhouse
10%
33%
16 777
14 152
m2A
7%
32%
48 884
45 323
Haut-Rhin
7%
32%
150 250
140 331
Grand Est
7%
29%
1 039 669
997 496
Femmes actives
cadres
Hommes actifs
cadres
Part des femmes actives cadres*
Part des hommes
actifs cadres*
Mulhouse
2 132
3 135
40%
60%
m2A
6 246
9 621
39%
71%
Haut-Rhin
18 651
29 151
39%
71%
Grand Est
139 655
202 259
41%
59%
LE NIVEAU DE RESPONSABILITÉS DANS LES ENTREPRISES
CADRES
0
Tous les ménages
Hommes seuls Femmes seules
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Revenus médians déclarés Revenus médians disponibles
20 890 21 490 19 92020 130 18 970 19 740
NB : le revenu médian disponible prend en compte les aides sociales
L’entreprise Beyer, fabricant de confitures depuis 1921 à Pfastatt.
Il est possible de constater que les revenus médians déclarés et disponibles sont plus élevés pour les hommes seuls que pour les femmes seules.
Le nombre de femmes exerçant une activité à temps partiel est supérieur à celui des hommes. Il s’agit d’une tendance nationale. Toutefois, il est possible de relever que sur le territoire de la ville centre, la part des hommes actifs exerçant une activité à temps partiel est plus élevée qu’à l’échelle de l’agglomération, du département et de la région. La part de femmes demeure plus faible que celle des hommes parmi les cadres. *Parmi l’ensemble des actifs cadres
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/198 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
21
20
Mulhouse Alsace Agglomération
1.2 LES ÉVOLUTIONS DE L’EMPLOI DANS LA RÉGION MULHOUSIENNE
L’étude de l’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) portant sur les évolutions de l’emploi et des activités économiques dans m2A
1 , fait état d’une reprise molle de l’emploi, au cours de
l’année
2022,
dans
l’agglomération
mulhousienne.
En
effet,
le
niveau d’emploi de 2019, avant crise sanitaire n’a toujours pas été retrouvé (-2 369 postes). En 2020, 90,2% des emplois sont des emplois salariés, proportion qui a tendance à diminuer (91,9% en 2009). La part des femmes occupant ces emplois est stable (45,4% en 2020 contre 45,5% en 2014). L’emploi non-salarié progresse, passant de 8,1% en 2009 à 9,8% en 2020. Les femmes sont également concernées par cette progression puisqu’elles sont désormais 3,7% à occuper un emploi non-salarié contre 2,5% en 2009. Quel que soit le statut professionnel (salarié ou non salarié), les secteurs d’activités demeurent genrés. Ainsi, la part de femmes salariées
est
inférieure
à
25%
dans
l’industrie
(24,8%)
et
la
construction (14,9%). Elle n’atteint pas les 50% dans l’agriculture, le commerce, les transports et les services divers. Les femmes salariées sont en revanche largement présentes (72,4%) dans le secteur de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale.
La qualité de l’emploi auquel accèdent les femmes et les hommes diffère. En effet, bien que la part des femmes salariées bénéficiant d’un contrat long (titulaires de la fonction publique et contrats à durée indéterminée), soit supérieure à celle des hommes (78,7% contre 74,5%), celles-ci sont plus nombreuses que les hommes à si- gner un contrat à durée déterminée (9% contre 6,2%) et à occuper des emplois aidés (0,9% contre 0,6%).
46,6 %
24,8 % 14,9%
48,4%
72,4 %
Salariés
Non-salariés
Agriculture
Industrie
Construction
Commerce, transports, services divers
Administration publique, enseignement, santé, action sociale Salariés
Titulaires de la fonction publique et contrats à durée indéterminée
Contrats à durée déterminée
Intérim
Emplois aidés
Apprentissage - Stage
2009
2014
2020
Ensemble
113 584
100 %
109 598
100 %
108 688
100 %
Salariés
104 407
91,9 %
99 762
91 %
97 994
90,2 %
dont femmes
51 119
45
%
49 908
45,5 %
49 380
45,4 %
Non-salariés
9 177
8,1 %
9 836
9 %
10 695
9,8 %
dont femmes
2 784
2,5 %
3 432
3,1 %
4 005
3,7 %
18,9%
23,7% 6,4%
38,4%
54,7 %
Le taux de féminisation des emplois par statut et secteur d’activité en 2020 Les conditions d’emploi des 15 ans ou plus salariés selon le sexe en 2020 Source : Insee, RP2020 Source : Insee, RP2020 exploitation principale, géographie au 01/01/2023.
Hommes
88,9% 48 884
74,5% 40 968
6,2% 3 402
4,5% 2 493
3,1% 1 679
0,6 % 343
Femmes
92,4% 45 323
78,7% 38 598
9% 4 426
1,5% 718
2,4% 1 162
0,9 % 419
1. Evolutions de l’emploi et des activités économiques dans m2A. AFUT avril 2023
Zakaria Bacha-Missimi, Mulhousien
et Meilleur Apprenti de France
en zinguerie et couverture.
Les emplois selon le statut professionnel
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/199 22
Mulhouse Alsace Agglomération
2 2 Les femmes et les hommes au sein de la communauté d’agglomération Des agents de l’unité courrier de m2A.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/200 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
25
Le Conseil d’agglomération Le
Conseil
d’agglomération
compte
103
conseillers
communautaires,
dont
1
président,
15
vice-présidents
et
43
conseillers
communautaires
délégués.
L’observation
de
sa
répartition par genre montre que le mode d’élection, fixé par la loi du 17 mai 2013, distinct pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants, ne permet pas de garantir la parité dans le conseil d’agglomération. En effet, les femmes n’y sont que 41, soit 40%. La gouvernance administrative La parité femmes-hommes pour les postes de directeur est atteinte avec 50% de femmes, un peu moins avec 47% pour les postes de chef de service ; ce n’est pas le cas pour les postes de DGS/DGA.
Dans les fonctions exécutives, la part des femmes est d’un peu plus de 35% : 2 vice-présidentes sur 15, 17 conseillères communautaires déléguées sur 43.
Les effectifs de m2A s’élèvent à 1 547 agents dont 55% de femmes (moyenne réalisée avec les agents fonctionnaires et contractuels).
DGS et DGA
Directeurs(rices) de pôles
Chef(fe)s de services
0
5
10
15
20
25
0 %
50 %
47 % Femmes Hommes
En préambule, il est important de rappeler que la Fonction Pu- blique Territoriale (FPT), de par son statut, consacre le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. L’ensemble des filières et des cadres d’emplois
leur
est
indifféremment
accessible. Le statut permet l’égalité d’accès à la FPT pour les deux sexes avec le système des concours. L’application
d’un
indice
selon
le
grade détenu par l’agent conditionne sa rémunération en référence à une grille
indiciaire.
Le
complément
de
revenu
apporté
par
le
régime
indemnitaire
dépend
des
fonctions
exercées.
Le
système
d’avancement
suit
des
progressions
d’échelons.
L’administration
garantit
ainsi
le
principe d’égalité de traitement de ses agents, homme ou femme, à temps de travail et ancienneté comparables. La
communauté
d’agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A) s’inscrit dans l’application de ces
grands
principes
juridiques
et
veille
tout
particulièrement
à
leur
application
au
quotidien
dans
le
management des collaborateurs. Même
si
le
statut
donne
des
garanties, il n’empêche pas certaines inégalités malgré tout. Les causes de
ces
inégalités
sont
diverses
:
choix
d’orientation
ou
de
carrière
moins
favorables,
existence
de
métiers
et
de
filières
genrés
et
différenciés,
phénomènes d’autocensure… m2A
a
adopté
un
plan
d’action,
mutualisé avec la Ville de Mulhouse. Ce plan, conclut pour une durée de trois ans (2021-2023), a pour objectif d’identifier
les
sources
d’inégalités
et de prendre des mesures pour y remédier. Certains
services
sont
mutualisés
entre m2A et la Ville de Mulhouse, il
s’agit
principalement
de
services
fonctionnels
dont
les
activités
concernent à la fois les deux entités, tels
que
les
ressources
humaines,
le
service
juridique,
les
finances,
le
secrétariat général… Les services mutualisés fonctionnent avec du personnel employé par m2A. Le
présent
rapport
porte
sur
le
personnel employé par m2A pour les services de sa compétence ainsi que pour les services mutualisés. Les
données
sont
extraites
des
statistiques
RH
(Ressources
Humaines), reflet de l’activité de m2A pour l’année 2022.
55 % de femmes (moyenne réalisée avec les agents fonctionnaires et contractuels) Effectifs de m2A
2.1 LA GOUVERNANCE
2.2 LES RESSOURCES HUMAINES
24
Mulhouse Alsace Agglomération
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/201 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
27
26
Mulhouse Alsace Agglomération Fonctionnaires
Hommes
Femmes
Total
Nombre
%
Nombre
%
DGS DGA
3
100%
0
0%
3
Attachés
26
37%
45
63%
71
Rédacteurs
3
7%
38
93%
41
Adjoints administratifs
5
4%
118
96%
123
Total filière administrative
37
16%
201
84%
238
Ingénieurs en chef
3
75%
1
25%
4
Ingénieurs
22
65%
12
35%
34
Techniciens
57
79%
15
21%
72
Agents de maitrîse
60
86%
10
14%
70
Adjoints techniques
368
69%
166
31%
534
Total filière technique
510
71%
204
29%
714
Conservateurs du patrimoine
0
0%
2
100%
2
Attachés de conservation du patrimoine
0
0%
3
100%
3
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
0
0%
2
100%
2
Total filière culturelle
0
0%
7
100%
7
Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives (APS)
2
67%
1
33%
3
Éducateurs des aps
21
64%
12
36%
33
Opérateurs des aps
0
0%
2
100%
2
Total filière sportive
23
61%
15
39%
38
Conseillers socio-éducatifs
0
0%
1
100%
1
Assistants socio-éducatifs
1
33%
2
67%
3
Éducateurs de jeunes enfants
0
0%
15
100%
15
Agents sociaux
0
0%
2
100%
2
Total filière sociale
1
5%
20
95%
21
Puéricultrices – Cadres de santé
0
0%
3
100%
3
Infirmiers en soins généraux
0
0%
2
100%
2
Auxiliaires de puériculture
0
0%
12
100%
12
Auxiliaires de soins
0
0%
1
100%
1
Total filière médico-sociale
0
0%
18
100%
18
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens
1
100%
0
0%
1
Total filière médico-technique
1
100%
0
0%
1
Animateurs
3
23%
10
77%
13
Adjoints territoriaux d'animation
26
11%
204
89%
230
Total filière animation
29
12%
214
88%
243
Toutes filières
601
47%
679
53%
1280
La mixité dans les f ilières et les cadres d’emploi – Fonctionnaires
60
%
de femmes
51
%
de femmes
Dans
la
catégorie
des
fonctionnaires,
avec
87
femmes et 58 hommes, les femmes représentent 60% des catégories A. Avec 89 femmes et 84 hommes, elles sont 51% des catégories B. Avec 503 femmes et 459 hommes, elles constituent 52% des catégories C.
Catégorie A
Catégorie B
La filière technique représente 56% de l’effectif total mais les femmes n’y sont présentes qu’à 29%, par contre, elles sont majoritaires dans la filière administrative à 84%. On relève une prédominance féminine dans les filières administratives, culturelles, sociales, médico-sociales et animation.
52
%
de femmes Catégorie C
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2023/202 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
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29
28
Mulhouse Alsace Agglomération
La part des femmes et des hommes cadres A par f ilière
0
20
40
60
80
100
Filière administrative
Filière technique Filière culturelle
Filière sportive Filière sociale
Filière médico-sociale
Filière médico-technique Contractuels
31 %
0%
65 % 69 %
0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
35 %
100 % 100 % 100 %
Fonctionnaires
39 %
5 %
61 %
95 %
100 % 100 %
67 % 66 %
33 % 34 %
0 % 0 % 0 %
100 %
0
20
40
60
80
100
Filière administrative
Filière technique Filière culturelle
Filière sportive Filière sociale
Filière médico-sociale
Filière médico-technique
La durée et l’organisation du temps de travail Le temps partiel Les temps
partiels
(le
poste
est
calibré
à
temps
complet
mais
l’agent
a
choisi
de
travailler
sur
un pourcentage de 90, 80%…) :
en
2022, la grande majorité des temps partiels,
98
sur
113
soit
87%,
a
été
prise par des femmes pour équilibrer leur
vie
professionnelle
et
leur
vie
personnelle.
Il
s’agit
d’un
facteur
dominant relevé par l’ensemble des études
sociologiques
(secteur
privé
et public confondu). Il faut toutefois relever qu’il s’agit avant tout de choix personnels dont les motivations sont complexes.
Femmes Hommes Femmes Hommes
87
%
des temps partiels
ont été pris par des femmes
En 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/203 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
31
30
Mulhouse Alsace Agglomération
Ce sont principalement les femmes qui à 71% ont eu besoin de congés pour enfant malade en 2022, pour un nombre de jours représentant 72% de ceux octroyés. Les hommes et les femmes s’arrêtent en moyenne entre 3 et 4 jours pour la maladie de leur enfant.
Nombre d’agents Nombre de jours
Les congés pour enfants malades
500
73
252
181
649
Hommes
0
100 200 300 400
Femmes
Nombre d’agents Nombre de jours
Les congés pour conjoint ou proche malade
En 2022 les hommes ont davantage utilisé de jours de congés pour s’occuper d’un conjoint
ou d’un proche malade.
3
12
4
7
Hommes
Femmes
0 5 10 15 20
Temps partiels
Titulaires
Contractuels
Catégorie A
Hommes
2
0
Femmes
16
9
Total
18
9
Catégorie B
Hommes
7
2
Femmes
18
4
Total
25
6
Catégorie C
Hommes
4
0
Femmes
50
1
Total
54
1
Temps non complets
Titulaires
Contractuels
Total
28h ou plus
Hommes
2
0
2
Femmes
16
2
18
Total
18
2
20
17h30 à moins de 28h
Hommes
21
4
25
Femmes
218
57
275
Total
239
61
300
Moins de 17h30
Hommes
0
0
0
Femmes
2
2
4
Total
2
2
4
Les emplois à temps non complet Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d’emploi inférieure à 35 heures, fixée par l’organe délibérant lors de la création de cet emploi. Toutes situations confondues, les femmes occupent 297 des 324 postes à temps non com- plets.
Le congé parental La totalité des 16 congés parentaux ont été pris par des femmes ; l’année 2022 illustre une tendance constante
92
%
des postes à temps non complet sont donc occupés par des femmes
25
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
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2023/204 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
33
32
Mulhouse Alsace Agglomération
Les rémunérations Conformément à une situation observée de manière générale dans la fonction publique, on constate des écarts de rémunération entre les femmes fonctionnaires et leurs collègues masculins : En comparant les éléments variables de la rémunération, on observe les écarts suivants :
Femmes
Hommes
Catégorie
Somme de salaire
brut
Nombre
ETP*
Rémunération
brute
moyenne par ETP
Somme de salaire
brut
Nombre
ETP
Rémunération
brute
moyenne par ETP
Écarts
rémunérations
moyennes par ETP
A
6 049 431 €
147,31
41 065 €
5 031 452 €
99,27
50 683,80 €
19%
B
3 889 587 €
140,26
27 731 €
4 782 478 €
144,24
33 155,80 €
16%
C
12 783 222 €
531,08
24 070 €
15 420 144 €
559,77
27 547,05 €
13%
Total
22 722 240 €
818,66
27 755 €
25 234 075 €
803,29
31 413,45 €
12%
Eléments variables
Femmes
Hommes
Delta F/H €
Delta F/H %
Astreintes
8 723 €
166 668 €
157 945 €
95%
Heures supplémentaires/ heures complémentaires
498 198 €
654 190 €
+311 470 €
24%
Vacations
843 408 €
531 938 €
93 587 €
37%
NBI
259 010 €
317 532 €
58 522 €
18%
Régime indemnitaire (déduction des abattements RI)
3 649 258 €
4 660 492 €
1 011 234 €
22%
Total
5 258 597 €
6 330 820 €
1 009 818 €
17%
On
peut
relever
aussi
un
régime
indemnitaire
plus
important
dans
les filières techniques, généralement plus masculines. Impact
des
temps
partiels
et
des
temps non complets sur l’écart des salaires :
l’analyse de la rémunération
par effectif met en exergue des écarts de
rémunération
entre
les
femmes
et les hommes selon le graphique ci- contre.
Les heures complémentaires, supplémentaires et les astreintes sont la principale source d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
0
20-25 ans
25-30 ans
Salaire brut annuel
30-35 ans
35-40 ans
40-45 ans
45-50 ans
50-55 ans
55-60 ans
60-65 ans
65-70 ans
10 000 20 000 30 000 40 000 50 000
0
20-25 ans
25-30 ans
Salaire brut annuel
30-35 ans
35-40 ans
40-45 ans
45-50 ans
50-55 ans
55-60 ans
60-65 ans
65-70 ans
10 000 20 000 30 000 40 000 50 000
Femmes Hommes Femmes Hommes
É cart réel observé entre les femmes et les hommes par tranche d’âge Écart observé entre les femmes et les hommes sur la base d’un ETP
Il est également observé que la prise de
temps
partiel
et
l’occupation
de
postes
à
temps
non
complet
concerne une part plus importante de femmes. Le
graphique
ci-contre
permet
d’observer
les
rémunérations
des
agents par sexe et par ETP selon leur tranche
d’âge.
Cette
modélisation
fait
apparaitre
des
écarts
de
rémunération plus réduits entre les femmes et les hommes.
*ETP : Équivalent Temps Plein
Les femmes exercent plus souvent une activité à temps partiel à l’instar des agents des périscolaires.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/205 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
35
34
Mulhouse Alsace Agglomération
Les titularisations, promotions et avancements La mixité dans le suivi des formations en 2022 Les titularisations et stages au cours de l’année 2022 Les avancements, promotions et concours
Agents stagiaires titularisés à l’issue de leur stage Prolongation de stage Refus de titularisation Nomination stagiaire Avancement d’échelon Avancement de grade Promotion interne au sein de la collectivité (choix)
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
En 2022, les femmes ont bénéficié d’un peu moins de promotion interne que les hommes. Elles sont par contre majoritaires pour les avancements d’échelon et de grade. L’égalité est assurée dans l’évolution des carrières.
0
100 200 300 400 500 600 700
Contractuels sur emploi
permanent
Fonctionnaires
Hommes
0 5 10 15 20 25 30
0
0
0
0
36
19
40
9
Femmes
0
100 200 300 400 500
Femmes
Hommes
467
37
7
55
578
5
Total 346
Total 455
Total 91
Total 111
Femmes
Femmes
Hommes
Hommes
800
56
%
des agents
ayant bénéficié d’une formation
Au total, les femmes
représentent
2.3 LES ACTIONS MENÉES, LES RESSOURCES MOBILISÉES ET LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES Développer l’information aux agents Il convient de développer l’informa- tion des agents, notamment sur les effets
en
termes
de
carrière,
des
choix
faits
en
matière
de
temps
partiel et de congés familiaux. Ils sont de deux types, majoritairement pris par les femmes : . les congés liés à l’arrivée d’un enfant
(congé parental) .
et les congés liés à la maladie, le
handicap
ou
la
dépendance
d’un
membre
de
la
famille
(congés
de
solidarité
familiale,
de
présence
parentale)
.
Les informations en termes d’impact sur la carrière sont données par la Gestion
des
carrières
à
l’occasion
de
l’établissement
des
actes
administratifs entérinant la demande de l’agent. Par ailleurs, les référents RH sont formés et sensibilisés pour être à même de fournir les informations.
Favoriser la parité femme-homme dans les compositions d’instances La composition de jurys équilibrés pour les recrutements Les jurys reflètent la composition du service.
Ainsi,
certains
seront
plutôt
masculins
tandis
que
d’autres
seront
essentiellement
féminins. L’article L325-17 du Code Général de la Fonction Publique impose, pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection, que
l’autorité
administrative
chargée
de
l’organisation
du
concours,
de
l’examen
ou
de
la
sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. L’article
L325-18
prévoit
une
présidence alternée à un membre de chaque sexe.
Dans les organes paritaires – Commission Administrative Paritaire (CAP) et Comité Technique Paritaire (CTP) L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril
2016
(loi
déontologie)
prévoit,
pour
les
élections
professionnelles,
que
les
listes
de
candidats
soient
composées
de
femmes
et
d’hommes
en
proportion
de
celles
et ceux représentés dans l’instance concernée. Cette
nouvelle
obligation
a
été
intégrée dans le protocole électoral de m2A et a été respectée à l’occasion des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
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2023/206 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
37
36
Mulhouse Alsace Agglomération
Le plan d’action pluriannuel Conformément
aux
articles
L
132-
1 et L 132-2 du Code Général de la Fonction Publique, m2A a adopté son plan d’action pluriannuel (mutualisé avec la Ville de Mulhouse) pour les années 2021 à 2023, comportant des mesures
concernant
les
écarts
de
rémunération, l’égal accès aux cadres d’emplois,
grades
et
promotions,
l’articulation
entre
activité
professionnelle et personnelle et les discriminations. Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération L’écart de la rémunération moyenne s’explique
essentiellement
de
par la quotité moyenne du temps de
travail
des
femmes
qui
reste
inférieure à celle des hommes.
Les
heures
supplémentaires
expliquent
également une partie des écarts de salaires dans la mesure où les hommes y ont plus facilement accès de par leur fonction et leur disponibilité. Le journal de communication interne, Le Lien RH, a été consacré en mai 2022 à l’égalité professionnelle avec des
témoignages
sur
la
présence
de
femmes
dans
des
métiers
habituellement plus masculinisés et inversement : une femme responsable du service propreté et déneigement ou
des
hommes
dans
l’équipe
du
nettoyage des locaux… Des
reportages
ont
également
porté
sur
la
conciliation
entre
vie
professionnelle et vie personnelle, y compris
sur
des
postes
à responsabilité,
ainsi
que
sur
l’investissement
des
pères à l’occasion de la naissance d’un enfant.
m2A
s’engage
toutefois
à
accorder
une attention particulière à l’égalité professionnelle
en
matière
de
rémunération
dans
les
domaines
suivants : .
études de cotation de poste,
.
modalité d’attribution du régime
indemnitaire lié au grade et à la fonction, .
et mise en œuvre des promotions
internes et des avancements de grade. Garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois Il est à noter que les quotas de nomi- nations
équilibrées
dans
l’encadre-
ment supérieur sont respectés. D’une
manière
générale,
m2A
s’engage
dans
une
démarche
de
développement
de
la
mixité
professionnelle des métiers. Dans la collectivité, la tendance des métiers
techniques
occupés
par
les
hommes reste majoritaire. Les
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
veillent
à
assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion, en tenant compte de la part
respective
des
femmes
et
des
hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés (article 19 du décret n°2019-1265).
C’est
pourquoi
m2A
s’engage à indiquer la part respective d’hommes
et
de
femmes
dans
les
listes
de
proposables
ainsi
que
sur
les
tableaux
d’avancement
et
listes
d’aptitude.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle Mesure phare de ce domaine d’action, la mise en œuvre du télétravail permet de concilier plus facilement l’activité professionnelle
avec
les
obligations
familiales, notamment par le temps de
transport
gagné
et
le
temps
de
présence
augmenté
à
domicile
pendant la pause méridienne. La
gestion
de
la
crise
sanitaire
liée
à
l’épidémie
de
Covid-19
une
fois
achevée, le télétravail a pu être déployé de façon normalisée avec l’entrée en vigueur de l’accord dédié le 28/02/2022. En 2022, ce sont d’ailleurs 232 femmes et 125
hommes
qui
en
ont
fait
la
demande
et
signé
une
convention
avec leur employeur (au choix pour un jour par semaine ou 20 jours par an). Le télétravail a donc été plébiscité par 65% de femmes, chiffre qui démontre le réel intérêt qu’elles y trouvent.
L’objectif
est
de
rechercher
des
solutions
adaptées
à
chaque
situation
particulière,
des
actions
de
prévention,
de
traitement
et/ou
d’orientation des agents en matière d’accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Une
vigilance particulière sera apportée à la prévention des violences sexuelles, sexistes et de harcèlement. Les
managers
de
toute
catégorie
(A, B et C) avaient pu suivre, dans le cadre de la lutte contre les RPS, une sensibilisation aux violences physiques et verbales, aussi bien internes dans les services qu’externes lors du contact avec le public, dont les femmes sont souvent les premières victimes. En 2022, une sensibilisation au sexisme a
été
entamée
par
le
biais
d’un
support édité par l’Agence Nationale d’Amélioration
des
Conditions
de
Travail (ANACT). Il s’agit d’un jeu de plateau « Sexisme 100
sans façons » se déroulant dans un
restaurant et permettant aux agents de repérer et de nommer les différentes formes de sexisme, ainsi que ce qui est constitutif d’un harcèlement sexuel et d’une agression sexuelle. Ce support permet aussi aux managers de sensibiliser leurs équipes de façon ludique
et
d’entamer
le
dialogue
sur cette thématique et les bonnes pratiques à intégrer dans les équipes. Une
centaine
de
personnes
a
ainsi
participé
en
2022
à
ces
séances
mutualisées entre les deux collectivités. Afin
d’assurer
le
suivi
du
plan
d’actions et de l’articuler entre les différents
acteurs,
une
référente
dédiée a été identifiée au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Dans le domaine de l’adaptation du temps de travail, lorsque les besoins du service le permettent, les managers sont incités à accueillir favorablement les demandes de temps partiel pour convenance personnelle et à en tenir compte dans la charge de travail et dans l’organisation du service. La flexibilité des horaires de travail est prise en compte par l’alternance de plages fixes et variables pour la plupart des services administratifs. Dans le cadre d’une réflexion en cours sur
l’organisation
et
la
gestion
des
réunions,
une
attention
particulière
sera portée à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, pour
éviter
de
programmer
des
réunions
le
mercredi
et
en
fin
de
journée. À noter que le soutien à la parentalité est
pris
en
compte
au
travers
des
nouvelles obligations légales (mesures issues de la loi TFP - Transformation de
la
Fonction
Publique)
:
pour
réduire les écarts dans le déroulement de
la
carrière
entre
les
femmes
et
les
hommes,
la
loi
prévoit
que
les
fonctionnaires
placés
en
congé
parental ou en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit
ans
conservent
leurs
droits
à
l’avancement. Le maintien des droits peut
avoir
lieu
pendant
une
durée
maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d’emplois. De même, le jour de carence en cas de congé maladie ne s’applique plus aux femmes
enceintes,
dès
lors
qu’elles
ont déclaré leur situation de grossesse à leur employeur. Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les discriminations m2A a un dispositif de prévention et
de
signalement
des
risques
psychosociaux (RPS).
65 % de femmes ont opté pour le télétravail
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/207 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
39
38
Mulhouse Alsace Agglomération
2.4 LES AUTRES ACTIONS MENÉES ET LES ACTIONS À VENIR Octopus, le nouvel intranet de Mulhouse Alsace Agglomération accessible à tous les agents de la collectivité, comprend une page dédiée à l’égalité femmes- hommes. Différentes ressources y sont disponibles : circulaire RH récapitulant les effets en termes de carrière des choix faits en matière de temps partiel, de congés familiaux et leurs incidences, plan d’action pluriannuel, rapport annuel en matière d’égalité femmes-hommes, actions de communication interne sur la thématique…. Le service en charge de la communication interne, veille systématiquement à ce qu’il y ait un équilibre femmes-hommes dans les portraits d’agents réalisés pour les différentes actions de communication. Les actions menées en 2022 Chaque année, la collectivité met en place, à différentes échelles, des actions permettant de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
m2A souhaite développer les actions en faveur de l’égalité femmes-hommes, au sein de ses services. En effet, bien que la situation de la collectivité soit le reflet de la société en la matière, il lui
appartient
de
sensibiliser
à
la
thématique
et
d’en
diffuser
l’esprit
dans ses politiques managériales. •
La campagne de sensibilisation au sexisme.
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, une campagne de communication interne permettant une sensibilisation de l’ensemble des agents
aux
comportements
sexistes
est envisagée.
•
L’organisation d’une conférence- débat sur le sexisme.
Le
service
en
charge
de
la
communication
interne
souhaite
organiser
une
conférence-débat,
ouverte
à
tous
les
agents
de
la
collectivité,
sur
la
thématique
du
sexisme. Il s’agirait de sensibiliser les agents en misant sur l’humour pour faire passer les messages. •
Déploiement du jeu « Sexisme 100
sans façons ».
La
Direction
des
Ressources
Humaines a pour objectif de déployer encore
davantage
la
sensibilisation
au
sexisme
via
l’outil
édité
par
l’Agence
Nationale
d’Amélioration
des
Conditions
de
Travail
(ANACT).
La
Direction
du
Développement
intercommunal
souhaite
que
l’ensemble
de
ses
agents
puisse
bénéficier d’une telle session de jeu.
Les actions prévues en 2023
•
Participation
à
un
job-dating
dédié aux femmes.
La Direction des Ressources Humaines prévoit de participer à un job dating, organisé
par
le
Volley
Mulhouse
Alsace et dédié à 100% aux femmes. •
Un
nouveau
support
de
sensibilisation
au
sexisme
:
la
réalité virtuelle.
La
Direction
du
Développement
intercommunal
souhaite
impulser
une
nouvelle
sensibilisation
des
agents de la collectivité au sexisme, par le déploiement d’une solution de réalité
virtuelle.
Il
convient
encore
d’en
déterminer
les
modalités
de
déploiement.
À ce titre, l’année 2022 a été marquée par : . la diffusion d’un « Lien RH », dédié à l’égalité femmes-hommes. « Le Lien RH » est un support de communication interne, réalisé avec le concours de la Direction des Ressources Humaines et qui a pour but d’informer les agents sur diverses thématiques en lien avec les ressources humaines (ex : télétravail, mobilité professionnelle, élections professionnelles…). Il est diffusé plusieurs fois par an. En 2022, un « Lien RH » hors-série était dédié à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Rapport annuel sur l’égalité professionnelle, plan d’action interne,
conciliation
entre
les
vies
personnelle
et
professionnelle,
portraits
d’agents occupants des postes dits genrés : de nombreuses thématiques y étaient abordées, avec le concours et le témoignage de plusieurs agents ! . l’acquisition du jeu « Sexisme 100
sans façons » et de la sensibilisation.
La Direction des Ressources Humaines a acquis, en 2022, un jeu de plateau intitulé « Sexisme 100
sans façons », édité par l’Agence Nationale d’Amélioration
des Conditions de Travail (ANACT). Ce support permet une sensibilisation au sexisme en apprenant à différencier les différentes formes de sexismes et de repérer les situations constitutives de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. D’abord déployé au sein de la Direction des Ressources Humaines, c’est ensuite plus d’une centaine d’agents qui a pu être sensibilisée en participant à une session de jeu. L’objectif est de pouvoir déployer la sensibilisation auprès d’un grand nombre d’agents, en s’appuyant sur les managers pouvant organiser des sessions au sein de leurs équipes.
. la sensibilisation du CoDir à l’égalité entre les femmes et les hommes. Une fois par mois, le Comité de Direction (CoDir) composé de l’ensemble des directrices et des directeurs de la collectivité, se réunit et travaille sur certaines thématiques. Lors du CoDir du 19 mai 2022, la Direction du Développement intercommunal, en charge de la rédaction du présent rapport, a sensibilisé les
différentes
directions
de
l’agglomération
à
la
thématique
de
l’égalité
professionnelle et a incité ses collègues à recenser les actions qu’ils mettent en œuvre, au quotidien, au sein de leurs équipes et qui contribuent à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. . l’atelier de sensibilisation à l’égalité professionnelle au sein de la Direction du
Développement
intercommunal.
Deux
fois
par
an,
la
Direction
du
Développement intercommunal réunit ses équipes aux missions très variées et travaillant sur différents sites de la collectivité. Lors du « Forum de Direction » organisé le 14 juin 2022, l’un des ateliers proposés aux agents portait sur l’égalité femmes-hommes. Les agents ont été amenés à commenter certaines images sur la thématique (voir ci-contre), ils ont ensuite échangé sur la situation au sein de la collectivité et ont émis des idées à mettre en œuvre pour améliorer l’égalité professionnelle. Plus d’un agent sur deux a indiqué avoir le sentiment que des inégalités salariales existent dans la collectivité, tout en précisant que le système de rémunération de la fonction publique limite ces inégalités par rapport au secteur privé. Tous portent un intérêt à la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et souhaiteraient qu’elle soit priorisée au sein de la collectivité.
RH RH
Le Lien Jean-Luc Humbert Directeur général des services de la Ville de Mulhouse Que vous inspirent les chiffres du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes (voir p. 2) ? Dans la Fonction publique territoriale, les textes ne font pas de distinction entre femmes et hommes, ce qui se traduit par une égalité des droits et des obligations, et évidemment une égalité des traitements indiciaires à responsabilités égales. Les disparités des chiffres sont parfois fortes : c’est le résultat d’une longue histoire du travail, le fruit de représentations du rôle de chacun. Nous retrouvons en interne la situation et l’évolution générale de la société sur ce sujet. A la différence près qu’ici, nous avons des règles. Comment corriger ces inégalités ? Nous devons tendre vers la recherche, sinon de l’égalité parfaite, au moins de l’équilibre mieux af昀椀rmé dans la répartition des femmes et des hommes dans les différentes familles de métiers et dans l’exercice des responsabilités. Même si les candidatures féminines sont beaucoup plus nombreuses qu’il y a quelques années sur des postes à responsabilités, il existe encore un plafond de verre. Je suis convaincu que la mixité dans une équipe crée de la richesse : femmes et hommes ont des approches et des sensibilités différentes qui s’enrichissent mutuellement. En management, il est essentiel de s’appuyer sur les différences des membres d’une équipe. L’égalité, c’est possible, si… Si nous changeons nos regards.
Jean Ouachée Directeur général des services de Mulhouse Alsace Agglomération Que vous inspirent les chiffres du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes (voir p.2) ? Sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes le re昀氀et de la société. Celle-ci progresse, et notre objectif est de le faire aussi. Et nous devons le faire au-delà de la dimension légale et réglementaire qui nous donne un cadre, une norme et un horizon : il faut également nous attacher à en diffuser l’esprit dans nos politiques managériales. Ce Lien y contribue d’ailleurs ! Il est important que chacun se sente impliqué. Comment corriger ces inégalités ? Le cœur du sujet, ce sont les écarts de rémunération, qui sont basées certes sur un système cadré grâce au régime indiciaire, mais auquel j’apporte une vigilance particulière. D’autre part, il faut élargir le sujet à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle : nous devons faciliter cet équilibre grâce à un management attentif. Il s’agit d’une ré昀氀exion à la fois personnelle, que chacun doit porter selon ses propres souhaits, et de vigilance collective ; la collectivité doit pouvoir y répondre favorablement. Et en昀椀n, favoriser la mixité dans nos différents métiers est également un axe d’amélioration essentiel. L’égalité, c’est possible, si… Si nous dépassons l’obligation réglementaire par une prise de conscience individuelle et collective.
Mai 2022
L’œil des DGS
où en est-on ?
Carrières, métiers et formations des personnels de la ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération
HORS SÉRIE
Egalité professionnelle femmes-hommes :
Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
#2021 •
1
ANNÉE 2021
RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’
ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/208 40 •
Mulhouse Alsace Agglomération
3 3 Les politiques de l’agglomération et l’égalite femmes-hommes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/209 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
43
42 •
Mulhouse Alsace Agglomération Établissement public de coopération intercommunale à compétences spécifiques, m2A peut agir sur l’égalité entre les femmes et les hommes par le biais de deux des politiques publiques que lui ont confiées ses communes membres ou la loi.
Ainsi, en matière de développement économique, compétence obligatoire, elle
favorise
l’accès
à
l’emploi
et
à
l’entrepreneuriat
des
habitants
et
par là même agit sur la situation des femmes dans la vie économique. En
matière
d’action
sociale,
m2A
a
choisi de porter et soutenir, sur son territoire, l’accueil de la petite-enfance et le périscolaire. Elle offre ainsi près de 1 595 places en multi-accueils, 165 places en jardin d’enfants et environ 3
000
places
auprès
d’assistantes
maternelles. Elle reçoit près de 11 000 enfants en périscolaire. La qualité et le déploiement de ces équipements joue un rôle clef dans la conciliation de la vie familiale et professionnelle,
et
par
conséquent
l’égalité femmes-hommes.
En
effet,
le
règlement
périscolaire
applicable au sein des structures en gestion
directe
(et
dont
le
nombre
de
places
reste
malgré
tout
limité
à
la
capacité
d’accueil
des
locaux),
mentionne
que
sont
prioritairement
inscrits les enfants : .
dont les deux parents exercent une
activité professionnelle, sont en stage de formation ou en recherche d’emploi . ou issus d’une famille
monoparentale, dont le parent qui en a la charge exerce une activité professionnelle, suit un stage de formation ou est en recherche d’emploi. En cela, les critères mis en œuvre par la collectivité contribuent à soutenir l’emploi des femmes et permettent d’améliorer
l’articulation
entre
vie
professionnelle et vie privée chez les usagers. De la même manière, pour la Petite Enfance,
l’accès
aux
établissements
du
jeune
enfant
ou
aux
assistantes
maternelles présents sur le territoire de l’agglomération permet également aux
familles
d’avoir
une
solution
de
garde pour leurs enfants de moins de 4 ans et donc aux parents d’accéder à un emploi ou une formation. Les
plages
horaires
proposées
favorisent l’emploi à temps plein des usagers
avec
un
accueil
du
jeune
enfant allant jusqu’à 18h30 le soir pour les périscolaires et jusqu’à 19 heures pour certains établissements. Que ce soit pour le périscolaire ou la petite
enfance,
la
tarification
tient
compte de la composition des familles. La
monoparentalité
est
prise
en
considération. Les
lieux
d’accueils
,
tels
que
les
multi-accueils,
mais
plus
particulièrement
les
périscolaires,
peuvent être envisagés en tant que lieux
pédagogiques
promouvant,
au
quotidien,
l’égalité
femmes-
hommes
auprès
des
citoyens
en
devenir que sont les enfants
.
Cet
axe
peut
être
inclus
dans
les
objectifs
pédagogiques
du
projet
éducatif,
dont
l’actualisation
est
envisagée, et par extension dans les projets pédagogiques des structures : . mise en place de groupes de travail
dans l’objectif de proposer des actions dans cette thématique, . organisation d’actions dans le cadre
de la Journée de la femme (concours de dessin, flashmob, débat…) . et mise à disposition d’ouvrages
de littérature jeunesse sur cette thématique. À noter que, dans les structures petite enfance ou périscolaires, les activités ou jeux
proposés
aux
enfants
sont,
3.1. LE PÉRISCOLAIRE ET LA PETITE ENFANCE EN TANT QUE SERVICES À L’USAGER PEUVENT FAVORISER L’É
GALITÉ FEMMES-HOMMES
quel que soit le thème, proposés à l’ensemble des enfants, sans préjugés ou prédestination. À la rentrée 2022, m2A compte 102 sites périscolaires dont 68 en gestion directe et 34 en gestion déléguée et totalise ainsi 8 215 places sur le temps de midi et 5 160 pour le temps du soir. Le
personnel
du
périscolaire
est
majoritairement
féminin
(86%
de
femmes).
86
%
de femmes
Le personnel du périscolaire est majoritairement féminin
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/210 Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
# 2022 •
45
44 •
Mulhouse Alsace Agglomération
3.2. FAVORISER L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LE MONDE DU TRAVAIL, LA FORMATION ET L’EMPLOI C’est ainsi
que
l’agglomération
aide
les
femmes
à
s’insérer
professionnellement,
notamment
via
le
Plan
local
pour
l’insertion
et
l’emploi
(PLIE).
Ce
dispositif
d’insertion
socioprofessionnelle
du
territoire de m2A et Ensisheim pour des publics très en difficulté, a, en 2022, accompagné 2 338 personnes. Le
nombre
de
nouvelles
entrées
dans
le
dispositif
a
baissé
de
26%
par rapport à 2021 ; il s’établit à 560 en
2022.
Au
sein
de
ces
nouvelles
entrées, la part des plus de 45 ans
Bien que m2A n’ait pas de compétence juridique lui permettant d’intervenir directement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, elle peut agir de manière indirecte, par le biais de sa compétence en matière de développement économique et d’emploi.
ou
à
faible
niveau
de
qualification
sont
des
hommes.
Dans
toutes
les
autres
catégories,
les
femmes
sont
plus
nombreuses
que
les
hommes.
Il est ainsi possible d’en déduire que les
femmes
diplômées
éprouvent
toujours
plus
de
difficultés
que
les
hommes, pour accéder à l’emploi. La tendance constatée en 2021 à la hausse des sorties pour emploi salarié s’est confirmée en 2022. Les
hommes
bénéficient
de
cette
reprise
d’activité
en
exerçant
leur
métier.
Les
femmes
quant
à
elles,
doivent
souvent
passer
par
une
reconversion,
ce
qu’elles
acceptent
plus facilement que les hommes. Les
femmes
sont
majoritairement
représentées dans les domaines de la santé, du service à la personne, du social et du secrétariat. Elles sont bien plus rarement représentées dans les métiers de la logistique, de la sécurité ou du bâtiment. Finalement,
dans
le
cadre
du
dispositif tout comme dans la société, les
différents
domaines
d’activités
souffrent
encore
fortement
de
stéréotypes de genres. Un travail de sensibilisation
est
nécessaire
pour
encourager
la
féminisation
et
la
masculinisation des métiers. La
durée
moyenne
d’accompagne-
ment dans le cadre du dispositif est plus élevée chez les hommes que chez les
femmes.
Cette
durée
moyenne
s’est nettement améliorée en 2022. Entre
2021
et
2022,
la
durée
d’accompagnement a baissé de 2,02 mois pour les hommes, contre 4,04 mois pour les femmes. En
2022,
les
heures
d’insertion
dans
le
cadre
des
marchés
publics
(clauses
sociales)
ont
permis
à
401
personnes de bénéficier d’un contrat de travail. 6,5% de ces heures ont été effectués
par
des
femmes.
La
part
de femmes dans ces heures est en baisse par rapport à 2021 (13%) et en chute
par
rapport
à
2020
(39,89%).
Cette
nette
baisse
est
directement
liée à la nature des marchés publics passés, qui étaient, en 2022, à 75% des marchés de travaux. Par
ailleurs,
m2A
accompagne
l’entrepreneuriat
féminin.
En
effet,
le
territoire
bénéficie
d’un
réseau
très
actif
de
structures
d’accompagnement
à
la
création
d’entreprise Sur
le
territoire
de
l’agglomération,
en 2022, dans le secteur de l’artisanat, les
femmes
ont
créé
près
de
31%
des
entreprises
(30,7%).
Ce
chiffre
est
en
légère
diminution
par
rapport
à
2021
(31,9%).
Toutefois,
le
nombre
total
d’entreprises
artisanales
immatriculées
en
2022
étant
plus
important
qu’en
2021,
celui
immatriculé
par
des
femmes
augmente, passant de 362 en 2021 à 374 en 2022. Toujours
dans
ce
secteur,
la
part
des
femmes
chefs
d’entreprises
augmente
pour
la
troisième
année
consécutive
;
elle
s’établit
à
25,9%
(contre 23,3% en 2020, et 24,6% en 2021).
France
Active
Alsace,
structure
engagée sur le territoire et basée à Mulhouse pour le Haut-Rhin, gère le FGIF (fonds de garantie à l’initiative des
femmes),
devenu
la
«
garantie
ÉGALITE femmes ». Concrètement,
cette
garantie
est
dédiée
aux
femmes
demandeuses
d’emploi ou en situation de précarité qui veulent créer ou reprendre une entreprise, et ce quels que soient la forme juridique de l’entreprise et son secteur d’activité. En
2022,
sur
le
territoire
de
m2A,
165 femmes ont bénéficié de cette garantie
et,
51
femmes
ont
été
accompagnées
dans
le
cadre
de
l’action
CitésLab,
ce
qui
représente
un total de 216 femmes suivies par France Active Alsace.
31
%
des entreprises
ont été créées par des femmes
La chaîne de montage du site Stellantis Mulhouse.
représente 53%, plus des trois quarts du public est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) et près de 13,5%
des
personnes
sont
inscrites
comme
demandeurs
d’emploi
de
longue durée à Pôle Emploi. Il
est
à
noter
que
les
femmes
représentent 48% des entrées dans le dispositif, taux équivalent à celui de 2021. À partir de 45 ans, la part des femmes
dans
les
nouvelles
entrées
est supérieure à celle des hommes. 54 % des personnes entrant dans le dispositif sans niveau de qualification
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/211 Rapport réalisé avec la contribution de la Direction du Développement Intercommunal, de la Direction de la Communica-
tion, de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction du Développement économique
et de la Direction Enfance et Famille
Octobre 2023 • Crédit photos : m2A / Marie Nussbaumer
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/212
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/213 M. le. Président : Je vais passer la parole à Fatima JENN pour le rapport annuel de la situation d’égalité femmes-hommes.
Mme JENN : Merci, M. le Président. Mesdames, messieurs.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit l’obligation pour les communes, EPCI, donc Régions et Départements de présenter à l’Assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Mulhouse Alsace Agglomération est tenu de réaliser un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce dernier doit être présenté en Conseil d’Agglomération avant les débats sur le budget, c’est-à-dire aujourd’hui. Le rapport présenté porte sur l’année 2022 et il est composé de trois parties : - la première décrit la situation des femmes et des hommes sur le territoire de l’Agglomération au regard des principaux indicateurs d’égalité, à savoir : o les parts de familles monoparentales,
o le taux de scolarisation,
o le niveau de diplôme,
o le taux d’activité,
o le revenu médian et des évolutions de l’emploi ;
- la deuxième partie s’intéresse à la situation des femmes et des hommes au sein de la Communauté d’Agglomération, c’est-à-dire un état des lieux des ressources humaines et des actions mises en place pour réduire les inégalités ;
- la troisième partie s’attache à mettre en avant les politiques et les actions de l’Agglomération qui contribuent à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
S’agissant de la première partie et qui concerne la situation des femmes et des hommes sur le territoire, il est possible de dire que l’année 2022 fait état d’une reprise timide de l’emploi, dans la mesure où la création d’emploi était faible et que le niveau d’emploi de 2019, à savoir avant la crise sanitaire, n’a toujours pas été retrouvé.
S’agissant du volet interne à la collectivité m2A, c’est-à-dire au sein des ressources humaines, des actions ont été menées. Parmi celles-ci, il est possible de relever notamment la parution d’un lien RH, journal de communication interne dédié à l’égalité de professionnels femmes-hommes, en mai 2022, avec des témoignages sur la présence des femmes dans des métiers habituellement plus masculins et inversement. Par exemple, une femme responsable de service propreté et déneigement et des hommes dans l’équipe du nettoyage des locaux. Des reportages ont également porté sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, y compris sur des postes à responsabilité ainsi que sur l’investissement des pères à l’occasion de la naissance d’un enfant. Une deuxième action concerne l’acquisition par la direction des ressources humaines du jeu de plateau intitulé « Sexisme sans façon ». Édité par l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail, ce support permet une sensibilisation au sexisme en apprenant à différencier les différentes formes de sexisme et de repérer les situations constitutives de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. Plus d’une centaine d’agents de m2A a pu être sensibilisée en participant à une session de jeux.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/214 Une troisième action, il s’agit de la sensibilisation des comités de direction composés de l’ensemble des directrices et des directeurs de la collectivité à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’incitation au recensement des actions mises en œuvre au quotidien au sein des équipes et qui contribuent à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Exemple, favoriser le départ des collaborateurs à l’heure, en fin de journée, pour une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
Une quatrième action, il s’agit de l’organisation d’un atelier de sensibilisation à l’égalité professionnelle au sein de la direction développement intercommunal. Les agents ont été amenés à commenter certaines images sur la thématique, ils ont ensuite échangé sur la situation au sein de la collectivité et ont émis des idées à mettre en œuvre pour améliorer l’égalité professionnelle.
S’agissant de la troisième partie et qui concerne des politiques publiques que m2A mène. M2A peut également agir sur l’égalité entre les femmes et les hommes. M2A a choisi de porter la compétence petite enfance et périscolaire, la qualité et le déploiement des équipements permettent une conciliation de la vie familiale et professionnelle et par conséquent un impact sur l’égalité femmes-hommes aussi. Le règlement périscolaire applicable au sein des structures en gestion directe prévoit que sont prioritairement inscrits les enfants, dont les deux parents exercent une activité professionnelle, sont en stage de formation ou en recherche d’emploi, ou issus d’une famille monoparentale, dont le parent qui en a la charge exerce une activité professionnelle, suit un stage de formation ou/et en recherche d’emploi. Ces critères contribuent à soutenir l’ensemble des femmes, l’emploi des femmes et permettent d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie privée chez les usagers.
En matière de développement économique, compétence obligatoire de m2A, m2A favorise l’accès à l’emploi en général et à l’entrepreneuriat des habitants et par la même agit sur la situation des femmes dans la vie économique. M. le Président, Mesdames, Messieurs, je reprécise que ce rapport concernait uniquement l’année 2022 et non l’année 2023. En 2023, des actions ont été menées par la collectivité à destination de ses agents. Toutefois, le rapport portant sur l’année 2022, les actions 2023 n’y sont pas détaillées, juste évoquées page 39 du rapport. Merci.
M. le Président : Merci, Fatima pour ces explications.
Y a-t-il des questions ? Mme EL HAJJAJI.
Mme EL HAJJAJI : Merci. Comme chaque année, il y a ce rapport qui est une obligation et comme dit, l’égalité entre les femmes et les hommes est une pierre angulaire de nos valeurs, mais malheureusement, cette égalité n’est pas pleinement reflétée dans l’exécutif. L’absence de parité au sein de l’exécutif est un acte fort et envoie un message clair, les femmes ne sont suffisamment pas représentées ni écoutées. Pire, cela s’installe dans une certaine routine, une banalisation et une normalisation.
Pour véritablement progresser en matière d’égalité, il est impératif d’incarner la diversité et l’inclusion et cela implique une représentation équilibrée dans les genres. Par ailleurs, le 25 novembre, l’exécutif de m2A a brillé par son absence lors de la marche contre les violences sexistes et sexuelles. Il est regrettable que la présence de l’exécutif n’ait pas été actée, car c’était une opportunité de montrer un engagement concret envers les luttes contre les violences et la participation aurait renforcé un message selon lequel nous sommes unis dans la condamnation
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/215 de toute forme de violence sexiste et sexuelle et que nous travaillons activement pour créer une société plus juste et sécurisée pour tous.
Il est temps que l’exécutif s’implique dans son rôle de modèle et prenne des mesures tangibles pour promouvoir l’égalité des sexes et cela implique une représentation équilibrée, mais aussi un engagement actif dans la lutte contre les discriminations et les violences sexistes. Merci.
M. le. Président : Merci beaucoup.
D’autres interventions ? Pas d’autres interventions, je vous remercie. Je vous propose de prendre acte.
Mme JENN : M. le Président, je peux juste répondre, c’est Fatima.
M. le. Président : Pardon, je n’ai pas vu.
Mme JENN : Je veux juste répondre à Mme EL HAJJAJI qui a tout à fait raison, bien sûr. Mais Mme EL HAJJAJI, vous avez tout à fait raison et je pense que vous n’êtes pas informée du fait que m2A justement, pour vraiment honorer et pour montrer sa volonté à militer contre les violences faites aux femmes, elle a, avec le CIDFF, organisé une session pour 30 élus qui ont participé à la formation pour comprendre comment on peut détecter les violences faites aux femmes. C’est une chose importante, c’est la première fois qu’une collectivité le fait et je salue la collectivité m2A de l’avoir fait.
Je réponds aussi à Mme EL HAJJAJI que la collectivité m2A contribue à une subvention de 66 000 € à l’association APPUIS, mais pour les travailleurs sociaux qui travaillent dans les gendarmeries et le commissariat pour aider les femmes victimes de violence. Merci.
Mme EL HAJJAJI : Je vous remercie pour votre réponse.
Simplement, ce que j’ai vu, c’est la réalité sur le terrain. En tout cas, je vous remercie de votre réponse, mais j’aurai préféré une réponse de M. le Président.
M. le Président : M. le Président est ravi de travailler avec l’ensemble des femmes qui sont présentes et représentées, car il les écoute avec beaucoup d’attention, car il trouve qu’elles apportent ce plus qui nous manque souvent à nous et c’est cet équilibre parfait qui nous permet de raisonner. On se félicite de cette collaboration, mais elle n’est pas obligatoire et elle est aussi fixée par les règles. Toutes les femmes qui travaillent chez nous, que ce soit dans l’exécutif ou comme membre des Conseils communautaires ou municipaux, ont toute leur place pour faire valoir et leur présence et leur qualité au sein de notre débat et je les en remercie. Elles sont parfaitement écoutées, contrairement à ce que vous avez pu dire. Merci.
M. le Président : Loïc, pardon.
M. MINERY : Merci. Je reprends juste rapidement la parole, mais suite à ce que vient de dire Mme Fatima JENN, oui, c’est très bien de noter que m2A a pu proposer cette année une première session de sensibilisation, notamment aux violences intrafamiliales. C’est sous mon impulsion que cette session a pu avoir lieu, cette année. On espère qu’une autre session aura lieu l’an prochain sur les VSS, violences sexistes et sexuelles. C’est Mme LUTZ qui a repris le flambeau et
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/216 qui était, je la remercie, présente lors de cette session de formation aux violences intrafamiliales dans les locaux de la gendarmerie. Merci.
M. le. Président : Merci de toutes ces interventions. Nous pouvons maintenant prendre acte du rapport.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport présenté en 2023 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, portant sur l’année 2022.
M. le. Président : Merci, Fatima.
14° DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 (31/7.10.2/2169C)
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, prévoit que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente au Conseil d’Agglomération un rapport sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport porte sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit, à travers son article 13, deux nouvelles obligations relatives à la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Celui-ci doit présenter les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, ainsi qu’en matière d’évolution du besoin de financement annuel.
Le rapport annexé qui précise les enjeux de la stratégie financière et les priorités de l'action communautaire pour le prochain exercice budgétaire, a pour objet de faciliter le débat sur les orientations budgétaires pour 2024. Il a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte, par son vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 qui lui a été soumis.
PJ : 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/217 Rapport d’Orientations
BudgÈtaires 2024
Conseil d’Agglomération du 11 dÈcembre 2023
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) •
04/12/2023
• 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/218 2
SOMMAIRE 1.
Une situation financière qui s’améliore en 2022 sans revenir à son niveau d’avant 2020
2.
Un endettement maÓtrisÈ face ‡ la remontÈe des taux
3.
Une variation des dÈpenses de personnel affectÈe par les mesures nationales
4.
Une élaboration budgétaire dans un contexte de marges de manœuvre réduites
5.
Les projections budgÈtaires 2023-2028
– budget gÈnÈral et budget transports
6.
Les enjeux et orientations du budget du chauffage urbain
7.
Les enjeux et orientations du budget de l’eau
8.
Les prioritÈs 2024
9.
Conclusion
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/219 3
1. Une situation financiËre qui
s’améliore en 2022 sans revenir à son
niveau d’avant 2020
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/220 4
Des ratios financiers en amÈlioration mais demeurant ÈloignÈs de leur niveau d’
avant-crise sanitaire
Sur le budget gÈnÈral : ▪
AprËs un flÈchissement en 2020 liÈ ‡ la crise sanitaire,
l’épargne
brute
s’améliore
sans
toutefois retrouver son niveau
d’ avant-crise, tant en raison des dotations
d’Etat
qui stagnent
que des recettes tarifaires qui ne progressent pas au mÍme rythme que les dÈpenses. ▪
Le taux
d’épargne
brute
s’éloigne
du seuil de vigilance de 10% mais demeure fortement
infÈrieur ‡ la moyenne de la strate.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/221 5
La dette et la capacitÈ de dÈsendettement stabilisÈes ▪
La capacitÈ de dÈsendettement atteint 7,0 annÈes sous
l’effet
conjuguÈ du rebond de
l’épargne
et
d’un
moindre recours ‡
l’emprunt,
mais reste plus ÈlevÈe que la moyenne des
EPCI de mÍme strate.
▪
La capacitÈ de dÈsendettement est infÈrieure au premier seuil
d’alerte
fixÈ ‡ 10 ans.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/222 ▪
Les recettes courantes/hab. supÈrieures de 35% ‡ la moyenne : poids des recettes tarifaires (10%) + poids important des dotations
d’Etat
(21%) exposant m2A au faible dynamisme de ces
deux catÈgories de recettes.
▪
m2A ne conserve que 55% des recettes fiscales en ressources propres, le reste Ètant reversÈ notamment aux communes.
6
Des
recettes
de
fonctionnement
plus
importantes
que
la
moyenne
mais
prÈsentant des fragilitÈs
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/223 7
▪
Des
dÈpenses
de
fonctionnement/hab.
supÈrieures
de
52%
‡
la
moyenne
du
fait
des
compÈtences portÈes par le budget principal.
▪
Le taux de croissance des dÈpenses de fonctionnement, sur la pÈriode 2018-2022, est de 0,6%/an pour m2A, alors
qu’il
atteint 2,4%/an en moyenne pour les EPCI de mÍme strate.
Une progression maÓtrisÈe des dÈpenses de fonctionnement
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/224 ▪
46,5% de reversements communautaires contre une moyenne de 35,1% : -
65,3
M€ d’attributions
de compensation
-
en 2022 1
M€
de dotation de solidaritÈ communautaire
8
Des reversements communautaires supÈrieurs ‡ la moyenne de la strate
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/225 9
▪
L’effort d’investissement
atteint 129
€/hab
. en 2022 et se situe dans la moyenne de la strate.
▪
m2A
bÈnÈficie
en
2022
d’un
taux
de
subvention
proche
de
la
moitiÈ
des
dÈpenses
d’investissements
engagÈes,
quand
ce
taux
n’en
reprÈsente
qu’un
tiers
pour
les
EPCI
comparables.
Des
investissements
aussi
ÈlevÈs
et
mieux
subventionnÈs
que
les
EPCI
comparables
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/226 10
2. Un endettement maÓtrisÈ
face à la remontée des taux d’intérêt
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/227 11
Au budget gÈnÈral ▪
m2A porte 127,2
M€
de dette, en retrait de -9,1
M€
‡ fin 2022 soit 454
€/habitant
(487
€/habitant
en 2021)
▪
Un taux
d’endettement
2022 qui se situe en dessous de la moyenne de la strate : 76,7%
des recettes rÈelles de fonctionnement (seuil
d’alerte
‡ 120%)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/228 12
Au budget gÈnÈral ▪
L’amélioration
de
l’épargne
brute, malgrÈ
l’accroissement
des charges financiËres en 2022,
a conduit ‡ une diminution de la capacitÈ de dÈsendettement qui atteint dÈsormais 7,0 annÈes, soit un niveau bien supÈrieur ‡ la moyenne des EPCI comparables mais ÈloignÈ du seuil
d’alerte
.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/229 13
▪
AprËs un rebond en 2020,
l’encours
de dette diminue constamment gr‚ce ‡ un recours
limitÈ ‡
l’emprunt
(aucun nouvel emprunt souscrit en 2023) et est anticipÈ ‡ 112,3
M€
‡ fin
2023.
Au budget gÈnÈral
144,0
136,2
139,8
135,6
126,6
112,3
100,0 105,0 110,0 115,0 120,0 125,0 130,0 135,0 140,0 145,0 150,0
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de la dette du budget gÈnÈral au 31/12
(en millions
d’euros
)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/230 14
▪
La fin du contexte de taux favorable, intervenue au premier semestre 2022, a entraÓnÈ la forte augmentation du taux moyen de
l’encours
de dette qui atteint 3,21% en fin
d’exercice
.
▪
L’encours
de dette se rÈpartit majoritairement sur une indexation ‡ taux fixe (57,6%) et
prÈsente une durÈe de vie rÈsiduelle de 9,5 annÈes, permettant un amortissement plus rapide de la dette m2A. ▪
En 2023, aucun nouvel emprunt
n’a
ÈtÈ rÈalisÈ, prÈservant le budget gÈnÈral de charges
financiËres supplÈmentaires.
Au budget gÈnÈral
RÈpartition de la dette par type de risque Type
Encours
%
d'exposition
Taux moyen
annuel
Fixe
64,7 M€
57,63%
2,10%
Variable
41,8 M€
37,20%
4,82%
Livret A
5,8 M€
5,17%
3,96%
Ensemble des
risques
112,3 M€
100,00%
3,21%
2,02%
1,87%
1,68%
1,56%
2,20%
3,21%
0,00% 0,50% 1,00% 1,50% 2,00% 2,50% 3,00% 3,50%
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Taux d'intÈrÍt moyen de la dette du budget
gÈnÈral
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/231 15
Au budget Transports ▪
Au 31/12/2023,
l’encours
du budget annexe Transports est anticipÈ en baisse de -9,6
M€
▪
Le taux moyen de la dette atteint 2,67% ‡ fin 2023 contre 1,97% ‡ fin 2022 ▪
La rÈpartition entre taux fixe et variable reste ÈquilibrÈe (60%/40%)
Dette par type de risque au 31/12/2023
Source : Finance Active
96,2
94,5
90,6
91,5
82,0
72,5
62,9
53,2
43,6
35,1
26,8
19,6
13,7
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0
100,0
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Millions
Profil d'extinction de la dette au budget transports 2018-2030
(en millions d'euros
– projection sans nouvel emprunt aprËs 2023)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/232 16
Au budget Chauffage Urbain ▪
La dette se compose de 8 emprunts classÈs 1A sur
l’échelle
des risques et orientÈe ‡ 88%
sur taux fixe, pour un encours de 12,2
M€
au 31/12/2023.
14,5
15,5
14,9
13,7
13,4
12,2
10,0 11,0 12,0 13,0 14,0 15,0 16,0 17,0 18,0 19,0 20,0
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de la dette du budget chauffage urbain au 31/12
(en millions d'euros)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/233 17
3. Une variation des dÈpenses de personnel
affectÈe par les mesures nationales
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/234 18
▪
La structure de la masse salariale se prÈsente de la maniËre suivante :
▪
Pour
l’exercice
2022, les avantages en nature octroyÈs par la collectivitÈ sont les suivants :
STRUCTURE CHARGES DE PERSONNEL (CA exercice clos)
DÈpenses 2021
DÈpenses 2022
Evolution
Evolution €
Traitements indiciaires
52 199
268,23
52 415
194,00
0,41%
215
925,77
NBI
890
575,97
878
073,47
- 1,40%
-12
502,50
RÈgime indemnitaires
8 024
615,80
8 447
210,00
5,27%
422
594,20
Participation aux mutuelles (santÈ + prÈvoyance)
1 078
567,78
883
849,75
- 18,05%
-194
718,03
Heures supplÈmentaires
1 336
873,36
1 419
349,57
6,17%
82
476,21
Vacations
1 336
653,98
1 379
475,18
3,20%
42
821,20
Astreintes
192
912,25
188
100,16
- 2,49%
-4
812,09
Autres éléments de rémunération (SFT, Indemnité de Résidence…)
1 188
815,24
1 955
324,26
64,48%
766
509,02
Autres charges de personnel (hors paie)
4 570
096,86
4 581
256,18
0,24%
11
159,32
CA
70 818
379,47
72 147
832,57
1,88%
1 329
453,10
Avantages en nature en 2022 en €
Logements
Repas
VÈhicules
PDE
TOTAL
67 052
5 819
7 747
21 464
102 082
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/235 19
▪
Les charges de personnel sont impactÈes par les mesures nationales ▪
effet budgÈtaire de 2,4
M€
en annÈe pleine de la revalorisation du point
d’indice
de +3,5% en juillet 2022
▪
0,548
M€
pour les mesures en faveur des catÈgorie B et C
▪
0,182 en raison des mesures liÈes ‡
l’évolution
du SMIC
Total : 3,13
M€
en annÈe pleine
▪
Le dispositif de mutualisation avec la Ville de Mulhouse prÈvoit une refacturation annuelle des frais de mutualisation par m2A selon une clÈ de rÈpartition actualisÈe chaque annÈe
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023 prev
Part de la mutualisation ‡ la charge de m2A
48,1%
49,2%
48,8%
49,5%
49,0%
50,3%
54,9%
Part de la mutualisation ‡ la charge de Mulhouse
51,9%
50,8%
51,2%
50,5%
51,0%
49,7%
45,1%
Montant reversé par la Ville de Mulhouse (M€)
11,29
10,49
10,52
10,93
10,72
10,58
9,3
En M€
CA 2017
CA 2018
CA 2019
CA 2020
CA 2021
CA 2022
CA 2023 prÈv
Total des charges de personnel
67,03
67,03
67,63
69,88
70,82
72,84
79,27
Evolution
5,6%
0,0%
0,9%
3,3%
1,3%
2,8%
8,8%
Dont services mutualisÈs
21,76
20,64
20,56
21,63
21,04
21,41
20,34
Evolution
10,1%
-5,1%
-0,4%
5,2%
-2,7%
1,7%
-5,0%
Dont services communautaires
45,27
46,39
47,07
47,25
49,78
51,43
58,93
Evolution
3,5%
2,5%
1,5%
0,4%
5,4%
3,3%
14,6%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/236 20
▪
Depuis 2015 on constate une stabilitÈ des effectifs (emplois pourvus) avec
l’effet
fusion
CCPFRS
(CommunautÈ
de
communes
Porte
de
France
Rhin
Sud)
en
2017
et
une
augmentation liÈe au dÈveloppement du pÈriscolaire en 2018. La situation 2023 prend en compte le transfert de la compÈtence eau et la rÈorganisation du pÙle ressources en octobre.
1565
1539
1582
1602
1584
1603
1607
1576
1640
1416
1391
1424
1430
1407
1424
1428
1397
1463
1250 1300 1350 1400 1450 1500 1550 1600 1650 1700
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
oct-23
Nombre d'agents
ETP
Evolution des effectifs de 2015 ‡ 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/237 21
▪
DurÈe effective du temps de travail de
l’année
2022 :
Depuis le 1
er
janvier 2015, dans le cadre
d’un
accord avec les organisations syndicales, m2A
applique
l’horaire
de travail lÈgal, gr‚ce ‡ une augmentation de 42 heures du nombre annuel
d’heures
travaillÈes
▪
RÈpartition des agents par catÈgorie :
▪
Participation ‡ la protection sociale complÈmentaire :
m2A respecte les termes de la loi de transformation de la fonction publique sur la participation obligatoire
des
employeurs
territoriaux
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complÈmentaire des agents entre 2024 et 2026
→
1 806 agents actifs et retraitÈs, couverts ‡ un niveau
supÈrieur ‡ la moyenne. La participation moyenne
s’élève
‡ 584
€/an
pour la santÈ contre 276
€/an
au
niveau national. Pour la prÈvoyance, elle
s’élève
‡ 116
€/an
contre 154
€ au niveau national.
Elle est modulÈe en fonction des revenus, de la composition familiale et des garanties choisies par les agents avec 2 contrats sÈlectionnÈs : GÈnÈrali pour la prÈvoyance et Muta SantÈ pour la santÈ. CatÈgories
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
oct. 2023
A
197
196
191
189
217
225
228
221
200
B
273
263
271
273
240
245
247
251
251
C
1095
1080
1120
1140
1127
1133
1132
1104
1189
Total
1565
1539
1582
1602
1584
1603
1607
1576
1640
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/238 22
4. Une Èlaboration budgÈtaire
dans un contexte de marges de manœuvre
rÈduites
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/239 23
Des recettes contraintes et incertaines En
recettes :
▪
perte dÈfinitive du FPIC depuis 2021
(2,4
M€
en 2016)
▪
perte de pouvoir fiscal :
suppression de la TH et division par deux du foncier b‚ti et cotisation
fonciËre des entreprises des industriels
▪
suppression de la CVAE dËs 2023
et ÈtalÈe
jusqu’à
2027 : compensation par une part de TVA
basÈe sur la moyenne de CVAE 2020 ‡ 2023
▪
dynamique de TVA attendue en hausse
(+ 4,5% en 2024 selon PLF 2024 contre +3,7% notifiÈs en
2023)
▪
forte baisse de la dotation de compensation
(-3,9% par an ‡ partir de 2024, soit une perte de 3,4
M€
pour
m2A
‡
l’horizon
2028)
pour
permettre
une
hausse
globale
de
la
dotation
d’intercommunalité
mais dont m2A ne bÈnÈficie pas avant 2027
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/240 24
En
dÈpenses :
▪
inflation qui demeure encore ÈlevÈe en 2023 avant un retour progressif ‡ la normale ‡ partir de 2024 ▪
poursuite de la hausse des taux
d’intérêts
qui renchÈrit le co˚t de la dette : fin 2020 0,33%
fixe sur 15 ans contre 4,5% ‡ dÈbut septembre 2023
▪
des prix de
l’énergie
qui demeurent ‡ un niveau ÈlevÈ
(152
€
/ MWh en 2024 pour
l’électricité
contre environ 30
€ / MWh en 2019)
▪
impact financiers de la hausse du point
d’indice
:
▪
+1,5% au 1
er
juillet 2023 (+900 000
€ en annÈe pleine pour m2A)
▪
attribution de 5 points
d’indice
‡ tous les agents ‡ partir de janvier 2024 (+500 000
€ en
annÈe pleine pour m2A)
▪
possible nouvelle mesure de revalorisation du point
d’indice
de +1% au 1
er
juillet 2024
▪
des mesures pour
l’attractivité
des mÈtiers de m2A :
prime pouvoir
d’achat
(+ 666 000
€ en
2023) et revalorisation du rÈgime indemnitaire (+ 4
M€)
Des dépenses marquées par l’inflation et la nécessaire revalorisation des salaires
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/241 25
Dans un contexte de retour de la contribution des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques ▪ Le projet de
loi de programmation des finances publiques pour les annÈes 2023 ‡ 2027
reprend le programme de stabilitÈ adressÈ ‡ la Commission europÈenne en avril 2023 qui prÈvoit un
dÈficit revenu ‡ 2,7% ‡
l’horizon
2027
(contre 4,9% attendu en 2023)
▪
La contribution des collectivitÈs ‡ cet effort de redressement
s’établirait
‡ 0,7 points de PIB au
travers
d’un
objectif
d’évolution
des dÈpenses locales Èquivalent au taux
d’inflation
moins
0,5 points
, soit :
▪
Aucune mesure coercitive
n’est
prÈvue ‡ ce stade
, mais il convient toutefois de rester vigilant
quant ‡ un durcissement de cette approche.
2023
2024
2025
2026
2027
Objectif d’évolution des dépenses des collectivités
+4,8%
+2,0%
+1,5%
+1,3%
+1,3%
Taux d’inflation
+4,5%
+2,5%
+2,0%
+1,8%
+1,8%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/242 26
Les objectifs en matiËre de gestion financiËre PrÈserver une situation financiËre saine au regard des principaux ratios
d’analyse
financiËre
des collectivitÈs exige impÈrativement : ▪
de maÓtriser les dÈpenses de fonctionnement tout en se donnant les moyens
d’agir
afin de
garantir une capacitÈ ‡ investir
▪
de se prÈmunir
d’une
Èventuelle contribution des collectivitÈs locales au redressement des
comptes publics
▪
de consolider le niveau
d’épargne
brute au-del‡ du seuil de 10 % des recettes de
fonctionnement
▪
de respecter une capacitÈ de dÈsendettement infÈrieure ‡ 10 ans
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/243 27
5. Les projections budgÈtaires 2023
– 2028
budget gÈnÈral et budget transports
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/244 28
Un impératif d’audit et de maîtrise de chaque poste de dépenses La prospective financiËre 2023-2028 repose sur des projections
d’évolution
des dÈpenses de
fonctionnement contenues : ▪
charges ‡ caractËre gÈnÈral (hors Ènergie) :
cadrage ‡ +0,6% en 2024, +0,1% en 2025-2026
puis +1,8 par an
▪
Ènergie :
retour progressif
d’ici
2026 ‡ un montant ‡ mi-chemin entre 2022 et 2023, soit -5%
par an, puis inflation
▪
masse salariale :
maÓtrise de la progression ‡ +2,5% ‡ pÈrimËtre constant et hausse du rÈgime
indemnitaire en 2024 pour revaloriser les agents
▪
contributions au SIVOM :
variation moyenne de 2%
▪
contribution au budget Transports :
calibrage en fonction du besoin de son Èquilibre
budgÈtaire et dÈpendant du niveau de Versement MobilitÈ (contribution stable ‡ 14,85
M€)
▪
subventions de fonctionnement :
rÈexamen approfondi de la pertinence et du montant avec
un objectif de baisse globale hors DSP
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/245 29
Une dynamique des recettes exposÈe au contexte Èconomique Les projections de recettes de fonctionnement reposent sur : ▪ une baisse globale des dotations
d’Etat
dans le cadre du PLF 2024 sans indexation sur
l’inflation
▪
une croissance Èconomique ‡ +0,9% en 2023 et 2024, puis+1,3% par an (donnÈes Banque de France)
qui influence la faction de TVA perÁue
▪
une Èvolution forfaitaire des bases fiscales selon
l’inflation
(+4,7% ‡ date) plus une
progression physique des bases de +0,3% (TEOM, foncier b‚ti, THRS, CFE)
▪
une hypothËse de stabilitÈ des taux
La conjoncture Èconomique et/ou les dÈcisions de
l’Etat
plus ou moins favorables, notamment
en matiËre
d’accompagnement
des collectivitÈs, peuvent impacter fortement la dynamique
des recettes.
Composantes de la DGF
Projections 2024
Dotation de compensation
Baisse anticipÈe de 1,9%
Dotation d’intercommunalité
Stable
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/246 30
Une dynamique des recettes exposÈe au contexte Èconomique
Projections 2024
CFE
Revalorisation des bases sur l’inflation issue des derniËres prÈvisions de la Banque de France
Fraction de TVA
augmentation de 4,5% par rapport au montant actualisÈ en octobre 2023
TASCOM, IFER, taxe de sÈjour
Evolution en fonction de l’inflation
ImpÙts mÈnages, TEOM
Evolution en fonction de l’inflation
Compensations fiscales
Indexation sur la revalorisation des bases
FPIC
Augmentation de la contribution du fait de la rÈforme des indicateurs
Participations de la CAF
LÈgËre augmentation (revalorisation du barËme)
Remboursement de charges de personnel
Baisse suite ‡ la rÈorganisation des services
Produits de tarification
+4,5%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/247 31
Volume des investissements identifiÈs sur la pÈriode 2023-2028 Sur
le budget gÈnÈral,
les dÈpenses
d’investissements
estimÈes se chiffrent ‡ 248
M€
de
rÈalisations sur 6 ans soit 41
M€
par an (avec un pic ‡ 47
M€
en 2027) avec prise en compte
d’un
taux
de
subventionnement
des
investissements
directs
de
20%
des
dÈpenses
d’équipement
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/248 32
Volume des investissements identifiÈs sur la pÈriode 2023-2028 Sur
le budget des Transports,
le niveau de rÈalisation 2023-2028 est anticipÈ ‡ 53
M€
soit
8,9
M€
en moyenne par an
Tous
budgets confondus,
la trajectoire du besoin de financement ressort dans le tableau ci-
dessous : L’adhésion
‡ l’Agence
France Locale (qui sera proposÈe aux instances de dÈbut
d’année
2024)
offrira une nouvelle source
d’emprunt
pour couvrir ce besoin de financement.
Budget transports
Réalisations au CA en M€
CA 2023
CA 2024
CA 2025
CA 2026
CA 2027
CA 2028
Moyenne 2023-2028
Total 2023-
2028
investissements directs
8,29
8,07
6,42
6,70
6,71
9,81
7,66
45,99
investissements immatÈriels
0,41
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
0,36
2,18
subventions d'investissement versÈes
0,86
0,86
0,86
0,86
0,86
0,86
0,86
5,16
DÈpenses d'investissement totales
9,56
9,28
7,63
7,92
7,92
11,03
8,89
53,33
Recettes de subventions (comptes 13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Effort d'Èquipement net
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2022
2023
2024
2025
2026
2027
REMBOURSEMENT DE DETTE
30,5 M€
30,2 M€
30,1 M€
30,4 M€
30,5 M€
28,5 M€
EMPRUNTS
5,5 M€
0,0 M€
25,8 M€
23,3 M€
41,2 M€
33,4 M€
BESOIN DE FINANCEMENT
-25,0 M€
-30,2 M€
-4,3 M€
-7,2 M€
10,7 M€
4,9 M€
*Calcul selon l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018
-2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/249 33
Le rÈsultat de la prospective financiËre sur la pÈriode 2023-2028 La prise en compte de ces hypothËses de dÈpenses et de recettes et le phasage des investissements se traduit par les rÈsultats suivants : Sur le pÈrimËtre consolidÈ du Budget Principal + Budget Transports :
▪
Les ratios financiers suivent la mÍme tendance que sur le budget principal : bien que la capacitÈ de dÈsendettement continue de
s’améliorer,
le taux
d’épargne
brute se stabilise
aux alentours de 18%, retrouvant son niveau de 2019
Sur
le pÈrimËtre du Budget Principal :
▪
Le taux
d’épargne
brute remonte ‡ 13,9% en 2023, se dÈgrade en 2024 du fait de la
revalorisation du rÈgime indemnitaire et de la dotation de solidaritÈ communautaire, puis se stabilise au voisinage de 15%. ▪
La capacitÈ de dÈsendettement suit la mÍme Èvolution et
n’excède
pas 4 ans sur la pÈriode.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/250 34
Sur le pÈrimËtre consolidÈ (Budget Principal + Budget Transports) aprËs phasage des investissements
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/251 35
6. Les enjeux et orientations du budget du
chauffage urbain
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/252 36
Une épargne qui se dégrade en 2022 en raison de l’achat de quotas de gaz à effet de serre ▪ L’épargne
brute se dÈgrade en 2022 en raison de
l’achat d’un
stock de quotas de gaz ‡ effet de serre ‡
hauteur de 3 160 000
€ . Si
l’on
ne tenait pas compte de cette dÈpense exceptionnelle,
l’épargne
brute
s’améliorerait
et atteindrait 7,8
M€
.
▪
La conjoncture favorable a permis de constituer un nouveau stock de quotas de gaz ‡ effet de serre en 2023 permettant de couvrir en anticipation les besoins ‡ venir. ▪
En 2023, capitalisation de la SEM m2A Ènergies ‡ hauteur de 2 640 000
€ .
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/253 37
Une capacitÈ de dÈsendettement qui se dÈgrade pour la mÍme raison ▪
MalgrÈ un dÈsendettement en 2022, le niveau
d’épargne
brute dÈgradÈ entraÓne une hausse
de la capacitÈ de dÈsendettement qui
s’établit
2,9 annÈes mais qui demeure ‡ distance du
seuil
d’alerte
.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/254 38
Un budget 2024 qui intËgre la diminution du co˚t des Ènergies ▪
Les dÈpenses de fonctionnement sont projetÈes en forte baisse par rapport au BP 2023 : → - 5
M€
sur les charges ‡ caractËre gÈnÈral par rapport ‡ 2023 (soit -30%)
▪
Le produit des ventes de chaleur et
d’électricité
qui diminue Ègalement par rapport au BP
2023 : -3
M€
(soit - 20%).
▪
En investissement, prËs de 1
M€
de dÈpenses
d’équipement
anticipÈes en 2023 :
→
travaux de renouvellement et maintenance du rÈseau et des infrastructures →
Ètudes en vue des projets ‡ venir sur le rÈseau de chaleur
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/255 39
7. Les enjeux et orientations
du budget de l’eau
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/256 40
Une Èlaboration budgÈtaire basÈe sur des ratios financiers solides ‡ fin 2022 ▪ La compilation des donnÈes issues des comptes administratifs 2021 et 2022 fait ressortir une situation financiËre agrÈgÈe saine : - un taux
d’épargne
brute de 20% (alerte sous 10%)
-
un stock de dette modÈrÈ ‡ 14,1
M€
fin 2022
-
une capacitÈ de dÈsendettement de moins de 2 ans (alerte au-dessus de 10 ans)
▪
Pour la prospective financiËre 2023-2028, on retient les hypothËses suivantes : - une programmation pluriannuelle ‡ 12
M€
par an avec un taux de cofinancement de 8%
-
une durÈe
d’amortissement
moyenne de 22,5 ans
-
une stabilitÈ tarifaire
-
un volume de vente dÈcroissant (-1% par an)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/257 41
La prospective fait apparaÓtre une situation financiËre fragile ▪
Un effet ciseau (hausse des dÈpenses et baisse des recettes) qui dÈgrade
l’épargne
brute
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/258 42
La prospective fait apparaÓtre une situation financiËre fragile ▪
Une Èvolution de la dotation aux amortissements qui rend plus difficile
l’équilibre
de la
section de fonctionnement dËs 2025
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/259 43
La prospective fait apparaÓtre une situation financiËre fragile ▪
Il est ainsi proposÈ
d’acter
les changements
d’hypothèses
suivants :
-
Porter la durÈe moyenne
d’amortissement
‡ 27,5 ans (contre 22,5 ans actuellement), ce
qui requerra de modifier la dÈlibÈration sur les durÈes
d’amortissement
;
-
Retenir
-0,5%
comme
hypothËse
de
rÈduction
des
ventes
d’eau
(contre
-1%
prÈcÈdemment) ;
-
Moduler le volume
d’investissement
annuels ‡ 10,5
M€
(contre 12
M€
prÈcÈdemment).
▪
En outre, il est proposÈ
d’engager
une rÈflexion sur
l’évolution
tarifaire
afin de dÈgager des
recettes supplÈmentaires permettant de couvrir le volume important
d’investissements
qui a
ÈtÈ envisagÈ.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/260 8. Les prioritÈs 2024
44
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/261 45
Le contexte financier reste marquÈ par une grande incertitude, renforcÈe encore par les rÈcentes tensions internationales. Face ‡ cela,
l’Agglomération s’engage
‡ la fois
pour les habitants du territoire, mais aussi pour les acteurs Èconomiques et associatifs et pour les agents en maintenant un niveau
d’investissement
ambitieux.
Accompagner nos 39 communes membres est Ègalement prioritaire dans ce contexte dÈgradÈ et incertain. Nos 4 ambitions du projet de territoire approuvÈ par le Conseil
d’Agglomération
le 22
novembre 2021
s’inscrivent
plus que jamais dans cette actualitÈ, en mettant au
cœur
de notre action : - la sobriÈtÈ et la production ÈnergÈtiques, - le dÈveloppement Èconomique de nos entreprises, - les services ‡ la population qui a plus que jamais besoin de notre soutien, - le dÈveloppement de partenariats, coopÈration pour faire naÓtre de
l’intelligence
collective et de la mutualisation de moyens le territoire de demain. NB
: les chiffres indiquÈs correspondent aux propositions
d’inscription
budgÈtaire
pour 2024 (chiffres TTC).
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/262 Un territoire de nouvelle donne environnementale Plan Climat Air Energie Territorial :
approbation et mise en
œuvre
Fonds climat nouvelle donne environnementale
: 2 M € pour les projets des communes
en
lien avec le contexte de hausse des prix ÈnergÈtiques Poursuite des études pour la mise en œuvre du projet réseau de chaleur
: 150 000€ d’étude
de faisabilité et d’accompagnement juridique, puis portage intégral par la SEM m2A énergies du projet de réseau de transport (investissement à hauteur de 130 M€). DÈveloppement des mobilitÈs
: bus au gaz naturel pour véhicule (2,3 M€), pistes cyclables
(3,2 M€), installation de bornes de recharge électrique via un appel à initiatives privées, poursuite du projet de citÈ du vÈlo, verdissement de la flotte, dÈveloppement des projets hydrogËne. Poursuite des Ètudes relatives ‡ la ZFE-m
(zone ‡ faibles Èmissions mobilitÈ) en tant que
´ territoire de vigilance ª (rËglementation allÈgÈe) :
12 000 €
Collecte de dÈchets
: suivi du marchÈ de collecte des ordures mÈnagËres et lancement
d’un
atelier-projet de rÈflexion sur la collecte des biodÈchets.
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2023/263 Un territoire de nouvelle donne environnementale DÈveloppement
d’un
ÈcosystËme multi-Ènergies, dÈcarbonnÈ et rÈsilient
: programme Blue
Industrie SA 2023 Accompagnement des trois grandes plateformes industrielles
(COB 30 [association des
industriels
de
ChalampÈ],
WEurope
[plateforme
de
ChalampÈ],
Stellantis,
ZIMR
[zone
industrielle
de
Mulhouse
Rhin])
dans
les
transitions
industrielles,
ÈnergÈtiques
et
environnementales
(appel ‡ projets en cours)
DÈveloppement
d’un
ÈcosystËme hydrogËne
(production, rÈseaux avec GRT GAZ, stations
multiÈnergies Autoport, usages mobilitÈs et industriels) DÈploiement des rÈseaux de chaleur auprËs des industriels
: Ètudes et recherche de co-
financements rÈcupÈration de chaleur fatale industrielle Lancement
d’une
Ètude sur
l’optimisation
et la revalorisation des eaux
industrielles de
refroidissement pour alimenter les canaux
d’irrigation
(Etat/CeA)
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2023/264 Un territoire d’accueil dynamique Poursuivre
l’accompagnement
de
l’entreprise
Stellantis
•
Favoriser son dÈveloppement
•
Faire de
l’optimisation
fonciËre du site une opportunitÈ de dÈveloppement du Sud Alsace
Poursuivre les rÈflexions engagÈes sur les sujets de rÈseau de chaleur, de mobilitÈ et d’attractivité
RH
Transformer le site industriel de la Fonderie en village de
l’innovation
via :
•
La construction de Quatrium et de Technistub : 4 300 000
€ et 3 472 502
€
•
Le dÈveloppement de
l’extension
de KM0
•
L’aménagement
des espaces publics et du parking silo : 450 000
€ et 490 000
€
DÈvelopper le site tertiaire de la gare : • En amÈnagement le secteur Ouest • En Èdifiant un nouveau parking : 900 000
€
Construire
l’avenir
Èconomique
de
m2A
en
Ètablissant
un
schÈma
directeur
de
dÈveloppement et de programmation des zones
d’activités
:
•
En
l’inscrivant
comme ÈlÈment structurant du PLUi
•
En dÈveloppant la signalÈtique de nos ZAC
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/265 Un territoire d’accueil dynamique
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Un dÈveloppement Èconomique durable, novateur et performant : • Poursuite des travaux d’extension du parc expo Affirmer
l’agglomération
comme un territoire
d’enseignement
supÈrieur et de formation :
• Soutenir l’Université de Haute
-Alsace (UHA) dans le cadre du Contrat de Plan Etat-RÈgion
(CPER) et au travers d’une convention établie avec cette entité • Restructurer des ensembles immobiliers (CROUS) : 200 000 € • Soutenir les projets de recherche et le dÈveloppement du Campus mÈtier et qualification (CMQ) industrie du futur et numérique (100 000€ sur 5 ans) Adapter notre urbanisme aux enjeux environnementaux et aux nouvelles nÈcessitÈs alimentaires : • Plan local d’urbanisme intercommunal : mise en œuvre des ateliers
-projets
• RËglement local de publicitÈ intercommunale : suivi DÈvelopper une identitÈ territoriale : • DÈploiement du schÈma stratÈgique de dÈveloppement musÈographique et touristique • Montée en puissance de l’agence d’attractivité
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/266 Un territoire d’accueil dynamique
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Mettre
en
œuvre
le
SchÈma
rÈgional
de
dÈveloppement
Èconomique,
d'innovation
et
d'internationalisation 2022-2028
et la convention avec la RÈgion votÈs le 16 octobre 2023.
Conforter et dÈvelopper nos ÈcosystËmes
d’innovation
et
d’attractivité
:
•
Idf et numÈrique : Quatrium : Fablab technistub
•
MatÈriaux : Campus matÈriaux (UniversitÈ de Haute-Alsace, Institut FranÁais du Textile et de
l’Habillement,
PÙle textile)
•
Medtech : Institut de Recherche en HÈmatologie et Transplantation, Cellprothera avec le Groupe Hospitalier de la RÈgion de Mulhouse et Sud Alsace, UniversitÈ de Haute-Alsace, centre de rÈadaptation Affirmer
l’agglomération
comme un PÙle
d’affaires
international sur nos secteurs stratÈgiques :
salon Be 5.0, Supply-chain
…
Renouveler et dÈvelopper une offre fonciËre et immobiliËre
en lien avec les besoins sectoriels
identifiÈs et avec les objectifs de la loi climat et rÈsilience Accroitre la notoriÈtÈ touristique du territoire et renforcer les offres : • Parc zoologique et botanique : achèvement du projet horizon Afrique (14 M€) • Soutenir l’attractivité du pôle muséal en favorisant sa modernisation et sa restructuration (0,76 M €) • Développer un pôle muséal autour des mines de potasse et des questions environnementales au nord de l’agglomération Soutenir et accompagner l’activité physique et l’excellence sportive : • Asseoir m2A comme une destination sportive de haut niveau en soutenant les communes dans le processus de labellisation ´ Terre de Jeux ª et en menant une rÈflexion sur la compÈtence de sport de haut-niveau • Excellence sportive : favoriser l’accueil d’événements sportifs nationaux ou internationaux • Renouvellement des conventions Centre sportif régional d’Alsace / Collectivité européenne d’Alsace
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2023/267 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants Mise en œuvre du nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : • Quartier des Coteaux (Tours plein ciel) :
Partie Ouest, suppression des impasses en pieds d’immeubles et de
recomposition du maillage viaire entre 2024 et 2026. Partie Est : recomposition totale (dÈmolitions, aménagement puis constructions) avec la démolition d’équipements publics, la gestion d’attente de ces parcelles, le re-couturage
des réseaux de fluides et l’aménagement de parcelles à construire.
•
DÈmolition de la barre Camus :
avancÈe ‡ 2026-2030.
•
Création d’un parc à l’est du Village Industriel de la Fonderie :
d’une surface de 1,4 hectare, il prendra la
place d’un bâtiment industriel vétuste et d’un parking sommaire, il jouera à la fois un rôle d’îlot de fraicheur en établissant la continuité de la trame verte avec le bassin de l’
Illberg mais aussi un liant entre les zones
d’activités et résidentielles de la Fonderie.
•
Quartier des Jonquilles ‡ Illzach :
démolition de 20 des logements prévus à la réhabilitation d’ici à 2028 (rue
des Dahlias) afin d’ouvrir un parc de logements sociaux au reste du quartier, et ce sans impact financier tant en montant d’opération que de subvention.
L’avenant voté fin 2023 représente un investissement total de 501,5 M€ HT. •
Coteaux : 192,9 M€,
•
Péricentre : 71,8 M€ dont Péricentre – Fonderie : 25,9 M€, Péricentre – Briand : 25,5 M€, Péricentre
- Wolf-
Neppert
: 19,2M€.
•
Drouot
– Jonquilles : 77,7 M€,
•
Wittenheim-
Markstein : 6,8 M€,
•
Multiquartier
: 7,3 M€,
•
Hors QPV : 145,0 M€.
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11 dÈcembre 2023
2023/268 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants Poursuivre la production de prËs de 400 logements locatifs sociaux sur le territoire par an : 1 M€ de crédits délégués par l’Etat • Assurer une production de logements neufs • Soutenir le parc privÈ et social existant • Soutenir le renouvellement urbain Soutenir les copropriÈtÈs en difficultÈ
en favorisant notamment leur rÈnovation ÈnergÈtique
RÈnover, rÈhabiliter et concevoir des Èquipements de haute qualitÈ en visant la rÈduction des consommations ÈnergÈtiques (dÈcret tertiaire) • Conduire des travaux d’isolation du Centre sportif régional Alsace • Remplacer l’éclairage à la patinoire • Rénover les piscines (plus particulièrement celle de l’
Illberg)
•
AmÈliorer le service aux usagers par un espace de restauration au stade nautique
52 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) PV du 11 dÈcembre 2023 Conseil d'agglomÈration du 11 dÈcembre 2023
2023/269 Un territoire solidaire au service de tous ses habitants DÈvelopper un accueil pÈriscolaire • Poursuivre les travaux en cours et conduire de nouveaux projets : Mulhouse Victor Hugo : 846 382
€ ;
Illzach Jonquilles : 941 855
€
; Lyautey Riedisheim : 795 400
€
; Staffelfelden CitÈ : 1 223 940
€
;
Wittelsheim : 1 809 522
€
; Mulhouse Peupliers (CÙteaux 1) : 1 397 854
€
; Mulhouse Camus
(CÙteaux 2) : 1 087 261
€ ; Lutterbach : 1 032 762
€ ; Wittenheim Centre : 190 000
€ ; Kingersheim :
106 250
€
; Brunstatt-Didenheim : 714 040
€
; Habsheim : 205 680
€
; Baldersheim : 567 241
€
;
Berrwiller : 197 321
€ ; Rixheim : 260 000
€
•
Distribuer aux enfants 360 000 go˚ters par an
DÈvelopper notre accueil en matiËre de petite enfance •
Multi-accueil Grande Ourse Illzach : 700 000
€
•
Multi-accueil La Ribambelle Pfastatt : 100 000
€
DÈployer la Politique de la Ville •
Faire le bilan du contrat de ville 2015-2023
•
Elaborer le nouveau contrat de ville 2024-2030
Conforter les services en synergie avec les communes : • Diversifier les offres du bibliobus : dÈveloppement
d’animations
• Accompagner les politiques du handicap et de l’insertion : recrutement du chargé de mission santÈ/handicap • Elaborer la nouvelle stratÈgie territoriale de sÈcuritÈ et de prÈvention de la dÈlinquance
53 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A) PV du 11 dÈcembre 2023 Conseil d'agglomÈration du 11 dÈcembre 2023
2023/270 Un territoire d’équilibre et de coopération
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DÈvelopper les coopÈrations : • Etendre les partenariats avec les intercommunalitÈs du Haut-Rhin sur les problÈmatiques partagÈes • Poursuivre le service commun de secrétariat de mairie itinérant après une année d’expérience très concluante • Mettre en œuvre la contractualisation avec la
CeA
FÈdÈrer les acteurs locaux autour de la Maison du Territoire : • Faire de la Maison du Territoire un lieu de travail collaboratif et partenarial Faire Èvoluer nos modes de fonctionnement pour dÈployer le projet de territoire : • Permettre aux citoyens
d’être
au
cœur
des dispositifs de participation : un conseil de dÈveloppement actif
et engagÈ (validation de la saisine citoyenne) • Former les agents pour acquÈrir une culture du numÈrique commune • DÈvelopper des outils et mÈthodes de travail transversaux AccÈlÈrer la digitalisation des services communaux et intercommunaux : • DÈvelopper la plateforme e-services pour proposer un bouquet de services en ligne en lien avec les communes associÈes au groupement • DÈployer le parcours cybersÈcuritÈ soutenu par
l’agence
nationale de sÈcuritÈ des systËmes
d’information
(ANSSI) • Elaborer un plan corps de rue simplifiÈ
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/271 Un territoire d’équilibre et de coopération
55
DÈployer les fonctions ressources de la collectivitÈ : • DÈvelopper des outils et mÈthodes de travail transversaux • DÈvelopper une culture commune du management • Mettre en œuvre le plan de charges en matière de système d’information • DÈvelopper une communication interne fÈdÈratrice Adapter les ressources humaines aux besoins de la collectivitÈ : • Poursuivre
l’accompagnement
des services dans le contexte de rÈorganisation des services
Mettre en place une revalorisation salariale : • Soutenir le pouvoir
d’achat
des agents de m2A : versement de la prime pouvoir
d’achat
comprise entre 300
€ ‡ 800
€ suivant la rÈmunÈration perÁue
• Mettre en
œuvre
le rÈgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujÈtions, de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel (RIFSEEP)
Renforcer la formation et lancer l’école des talents
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/272 56
9. Conclusion
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/273 57
Des fondamentaux financiers ‡ consolider pour investir durablement ▪
Sur la pÈriode 2024-2028, m2A a pour objectif de prÈserver sa situation financiËre tout en poursuivant le programme
d’investissement
ambitieux du Projet de Territoire
▪
Pour ce faire, il est nÈcessaire de : -
consolider
l’amélioration
du niveau
d’épargne
brute
-
accroÓtre
l’attractivité
de la collectivitÈ en termes de rÈgime indemnitaire
-
poursuivre la mise en
œuvre
de Vision 2030
▪
Pour rÈpondre ‡ ces enjeux,
l’équilibre
du budget 2024 oblige ‡ :
-
maÓtriser les dÈpenses de fonctionnement
-
rÈinterroger en particulier la pertinence du niveau de subventionnement -
consacrer un effort significatif sur les rÈmunÈrations des agents
-
phaser les investissements au plus prËs de leur planning de rÈalisation
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/274 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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PV du 11 dÈcembre 2023
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11 dÈcembre 2023
2023/275 M. le. Président : Nous continuons avec le débat sur les orientations budgétaires, une étape importante de la phase de la préparation du budget 2024. Vous vous rappelez l’année dernière quand, en introduction du DOB, je disais que l’exercice 2023, on ne savait pas trop à quoi s’attendre. C’était un contexte très incertain, qu’il y avait cette crise post sanitaire, la flambée des prix de l’énergie, des matières premières et que cela allait impacter sérieusement nos finances. Nous avons tous pris des mesures courageuses d’ajustement de la fiscalité avant de rechercher la sobriété dans notre manière de fonctionner. On observe, et Antoine rentrera un peu plus dans le détail, une progression maîtrisée des dépenses de fonctionnement, mais aussi une baisse de l’encours de la dette, mais sans revenir au niveau d’avant 2020. Mais je vais le laisser nous présenter cela, soit seul, soit avec Benoît, je ne sais pas s’ils le font en deux voix ou tout seul, mais je laisse la parole à Antoine.
M. HOMÉ : Merci, Président.
Il faut préciser que, comme d’habitude, cette présentation a été précédée par une réunion de l’atelier permanent finances. Je remercie d’ailleurs, avec Benoît, les membres nombreux et fidèles de l’atelier permanent finances. Je remercie également le service finances de l’Agglomération, Guillaume GARCIN qui est là et puis le DGA, Etienne SCHOOR, qui est absent puisqu’il a eu une petite fille, qu’il est en congé de paternité qui s’appelle Mathilde. Cela a déjà été dit, mais je le redis. Comme disait Léon BLUM : « Il vaut mieux se répéter que de se contredire ».
Je suis en forme, j’ai pris la citation au hasard. On va parler des orientations budgétaires, je cite souvent le Général DE GAULLE qui appartient à tout le monde. Nous allons venir au budget général, je vais commenter les slides, on va les parcourir ensemble.
Sur le budget général, première slide. Après un fléchissement en 2020, nous avons quand même épargné plus. Notre épargne brute s’est améliorée. Vous savez, le vice-président aux finances est toujours inquiet, c’est un peu son ADN, néanmoins, nous n’avons pas retrouvé les niveaux d’avant crise, tant en raison des dotations de l’État qui stagne que les recettes tarifaires, on n’a pas retrouvé les recettes tarifaires d’avant.
Il faut préciser aussi que notre taux d’épargne brut s’éloigne du seuil de vigilance de 10 %. Donc, ce n’est pas la catastrophe, mais en même temps, il était inférieur à la moyenne de la strate. Nous avons des fondamentaux financiers qui sont corrects, mais ce n’est pas non plus le nirvana.
S’agissant de la dette, effectivement, on l’a dit. Quels sont les fondamentaux ? Une capacité de désendettement de sept ans, un rebond de l’épargne, moins de recours à l’emprunt. On a utilisé notre fonds de roulement, mais là aussi, il reste plus élevé que la moyenne des intercommunalités de même strate. Là aussi, une capacité de désendettement inférieure au premier seuil d’alerte fixé à dix ans. Là aussi, sur la dette, des paramètres qui sont somme toute corrects. Nous allons continuer, je vais assez vite, car nous avons devant nous une longue soirée et je sais que vous êtes plus attirés par la suite que par mes chiffres, ne dites pas le contraire, allez, soyez honnêtes.
Les recettes de fonctionnement plus importantes que la moyenne des collectivités, mais présentent des fragilités. On sait qu’on a des recettes importantes, car on est une Agglomération de service, je le dis régulièrement. En même temps, il faut dire aussi au niveau de nos recettes qu’une partie repart puisqu’il y a les reversements aux Communes, ACTP, etc., entre les recettes brutes et les recettes nettes, il y a évidemment, ce n’est pas nouveau, un delta important.
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11 dÈcembre 2023
2023/276 S’agissant des dépenses de fonctionnement, elles sont plus importantes que dans d’autres agglomérations pour la même raison que nous avons une intercommunalité de service, mais vous le voyez sur cette slide n° 7, le taux de croissance est maîtrisé. On est là sur une croissance des dépenses de fonctionnement inférieure aux EPCI de même taille. Cela, je tiens à le dire, ce n’est pas toujours évident.
Venons-en aux reversements communautaires. Là, ils sont importants, je le disais. Il y a la DSC, dont je reparlerai un peu plus tard. Cela, c’était en 2022. Et plus de 65 millions d’euros d’attributions de compensation qui sont le produit de l’histoire, mais qui pèsent très lourdement sur les finances de m2A.
Les investissements, voilà. L’effort d’investissement, 129 € par habitant, il est dans la moyenne de la strate. Nous avons un taux de subvention proche de la moitié des dépenses d’investissements engagés. Cela, ce n’est pas mal. Un des rôles de nos services est de rechercher des subventions d’investissement, par exemple sur le périscolaire comme nous faisons dans nos communes et de ce point de vue là, nous sommes plutôt performants.
Je vais revenir à l’endettement. Vous savez bien qu’il y a un contexte de remontée des taux d’intérêt. Le Président a organisé d’ailleurs samedi à l’intention des maires une journée à Wettolsheim où il y avait un atelier auquel j’ai participé sur ce sujet. Nous avons connu l’époque où avec le service finances de m2A, nous avions des propositions d’emprunt, même à taux négatif ou pas loin. On a souscrit des taux fixes à 0,33 %. Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont montés à 4 %. Là, ils sont un peu en train de redescendre, mais ce n’est quand même pas terrible. Néanmoins, ce qu’il faut dire, c’est que nous avons une dette sur le budget général de 127 millions d’euros, qu’elle a baissé, car nous avons décidé de mobiliser le fonds de roulement et que, du coup, notre taux d’endettement est en dessous de la moyenne de la strate. Cela, c’est plutôt intéressant à souligner. Donc, sur la dette, ce n’est pas mal.
Que dire encore sur le contexte général ? Je suis toujours à la page 12. Recours limité à l’emprunt, je l’ai déjà dit. Nous anticipons, à fin 2023, 112,3 millions d’euros de dette sur le budget général.
Je l’ai dit aussi, nous sommes prudents, car les taux sont élevés. Nous avons surtout du taux fixe, 57,6 %, une durée de vie résiduelle, la dette de 9,5 années. Cela permet de l’amortir assez rapidement. C’est en 2023, notamment, que nous n’avons réalisé aucun nouvel emprunt. J’avais jugé qu’il ne fallait pas effectivement, vu le contexte, s’y engager et plutôt, comme je le disais, utiliser le fonds de roulement. Après, on verra, les taux d’intérêt ne vont pas forcément rester à ce niveau-là de façon très élevée. Cela dépend beaucoup des anticipations inflationnistes et de la politique qu’adoptera Mme LAGARDE, non pas l’ancienne sous-préfète de Mulhouse, mais je parle ici bien sûr de la présidente de la BCE à Frankfort, l’illustre Christine LAGARDE, une femme fort compétente. Clin d’œil à toutes ces femmes qui exercent les plus hautes fonctions avec talent et énergie. Je vais parler du budget transport. Là aussi, un encours du budget annexe transport de -9,6 %, un taux moyen de la dette de 2,67 %. C’est important de regarder la dette du budget transport, car si nous voulons demain faire prospérer le projet d’extension du tramway, nous avons besoin de dégager des capacités d’emprunt sur ce budget annexe. Ce qu’on peut dire quand on regarde la courbe, ce qu’on appelle l’amortissement de la dette, c’est que cela se présente plutôt bien. Je le dis tout le temps que le temps de faire les procédures administratives [inaudible] DUP, etc., nous aurons à ce moment-là un budget annexe que je crois
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2023/277 mobilisable. Nous avons également la dette du budget du chauffage urbain qui ne pose pas de difficultés particulières.
On a les dépenses de personnel, je fais un focus dessus. D’abord, c’est obligatoire dans le DOB. On a une présentation de la structure de la masse salariale. Ce qu’il faut dire, c’est qu’il y a eu des mesures nationales. C’est toujours le même sujet, on vit cela dans nos communes. Nous considérons que globalement les rémunérations de nos agents sont plutôt faibles, mais le problème est que lorsque l’État décide de mesures d’évolution qu’on peut partager philosophiquement, évidemment, c’est un transfert de charge relativement important, c’est le cas. Il faut aussi noter, on avait la commission l’autre jour avec notamment Florian COLOM qui coanime avec moi cette commission, nous avions eu la commission de mutualisation avec Mulhouse. Cela va changer avec la réorganisation des services, mais grosso modo jusqu’à assez récemment, on était plutôt du 49/51, on est plutôt sur du 55/45. Cela va dépendre chaque année des emplois mutualisés. Là, il y aura nécessairement des évolutions. Ceci étant, cette commission se fait, je crois, dans de bonnes conditions, on travaille très bien ensemble.
Nous avons également des effectifs stables depuis l’arrivée de Rhin Sud, cela fait déjà pas mal d’années et une durée du travail, je suis slide 21, qui est conforme à la loi dite loi Dussopt. De la même façon, nous participons à la protection sociale complémentaire des agents.
Maintenant, dans quel contexte élaborons-nous le budget ? Ce budget, on le votera bien sûr en début d’année prochaine. Evidemment, des marges de manœuvre réduites. Il y a quand même des nouvelles qui ne sont pas très favorables. Nous avons perdu définitivement le fonds de péréquation intercommunal depuis deux ans. Comme toutes les collectivités, la suppression de la TH, la division par deux du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises nous ont lourdement impacté. La politique du gouvernement a quand même conduit à un étranglement financier et fiscal des collectivités. Cela continue avec la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Chez nous, c’est plus préoccupant qu’ailleurs, car nous sommes une agglomération qui a un PIB industriel important. Donc, toutes ces mesures évidemment ne nous servent pas, même si par ailleurs il y a une dynamique de TVA en hausse. Nous préférons toujours des impôts sur lesquels nous maîtrisons et le taux et l’assiette plutôt que des reversements de fiscalité nationale ou des dotations. La dotation de compensation qui est une des principales dotations pour les intercommunalités, pour nous, elle a baissé. Donc, ce n’est pas non plus un paramètre très positif.
Les dépenses sont marquées par l’inflation, je le disais, elle demeure élevée. Là aussi, on dit : « Cela va baisser ! ». Les taux d’intérêt, j’en parlais, les prix de l’énergie, évidemment, cela aussi c’est mieux qu’avant, mais c’est moins mieux qu’avant avant. Donc, vous avez quand même un prix de l’électricité, notamment du gaz aussi qui est élevé, le point d’indice. Nous avons également eu des échanges sur l’attractivité des métiers de m2A, j’en parlais dans ce contexte et je salue cette mesure. Le Président a décidé d’attribuer la prime de pouvoir d’achat aux fonctionnaires de m2A, je l’ai fait aussi fait à Wittenheim. C’est très important, ce sont 666 000 €, mais le vice-président aux finances n’est pas un esprit étroit et lorsque des mesures de justice sociale sont décidées, il y souscrit avec entrain. Revalorisation du régime indemnitaire, c’est le RIFSEEP. Vous imaginez que certains métiers, prenez le garage par exemple, on est en difficulté. Non seulement aujourd’hui, souvent le secteur privé paye mieux, mais nous avons également la difficulté transfrontalière qui nous pénalise, surtout les métiers techniques en particulier. Donc, ce n’est pas évident, j’en discute parfois à l’AMF avec des
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2023/278 collègues de la Savoie, de l’Ain ou d’autres régions frontalières de nos amis helvètes. Être situé à quelques kilomètres de la Suisse est parfois un bonheur, mais souvent un handicap, car évidemment, c’est difficile surtout avec de jeunes salariés qui peuvent trouver des conditions salariales que nous connaissons. Quelques mots, slide 25, sur le projet de loi de programmation des finances qui est le PLF. Actuellement, on est en discussion, je suis dans les auditions au Sénat pour l’AMF, à l’Assemblée pas trop puisque nous devons être la seule démocratie au monde où grâce au 49.3, il n’y a plus de débat à l’Assemblée nationale, c’est un autre sujet. Sur le projet de loi de programmation des finances publiques, vous savez qu’il est prévu que la France revienne à un déficit de 2,7 % à l’horizon 2027, mais uniquement par les efforts des collectivités locales et de la sécurité sociale. Quant au déficit de l’État, il ne baissera pas, je vous le dis. Toutes les présentations des finances de la France à horizon pluriannuel qui sont faites à Bruxelles reposent uniquement sur une amélioration du solde budgétaire qui serait le fait des deux partenaires non-État. Evidemment, c’est quand même assez embêtant. Par contre, il n’y a pas de processus du Cahors, c’est-à-dire que nous sommes conduits à avoir une augmentation des dépenses de fonctionnement de l’inflation provisionnelle - 0,5 %, mais il n’y a pas à ce titre et tant mieux de mesures coercitives. Ceci étant, nous, les Alsaciens, nous sommes des gens disciplinés, alors, nous essayerons de le faire. Cela ne nous est pas toujours récompensé.
Les objectifs en matière de gestion financière, c’est classique. Je pense que tous vos adjoints aux finances disent un peu la même chose :
- maîtriser les dépenses de fonctionnement, tout en conservant les moyens d’agir ;
- se prémunir d’une éventuelle contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, c’est plus du dialogue avec l’État et via les parlementaires ;
- consolider le niveau d’épargne brut.
Quand même, je trouve que notre niveau d’épargne brut est un peu juste. On est quand même à un seuil de 10 %, encore une fois, on n’est pas dans le rouge, mais on n’est pas non plus dans une situation, n’est-ce pas Fabian, extraordinaire. Donc, sur l’autofinancement, on a toujours une difficulté et puis bien sûr être très vigilants sur la capacité de désendettement.
Pour ceux qui étaient là samedi, il y avait effectivement un banquier de La Banque Postale qui a présenté assez bien les ratios de gestion. Je trouvais que la présentation était intéressante et sur des sujets qui peuvent sembler compliqués. Quelques mots sur les projections budgétaires du budget général et du budget des transports. Je vais vite, mais il y a quand même des choses à dire. Nous avons des projections d’évolution des dépenses de fonctionnement qui sont contenues. Vous voyez, sur les charges à caractère général, nous prévoyons + 1,8 % par an. Nous avons même fait moins.
Sur l’énergie et sur la masse salariale, une progression. Sur la masse salariale avec quand même des efforts sur la rémunération des agents, une variation de 2 % sur les contributions SIVOM, un équilibre du budget transport qui va être le meilleur possible, et un examen approfondi de la pertinence et du montant des subventions de fonctionnement.
On l’a fait avec Benoît, que je salue et que je remercie, l’exercice de préparation budgétaire sur le fonctionnement avec de grandes ambitions. Ce n’est pas évident, car c’est très difficile de réduire les dépenses de fonctionnement alors que tout le monde est à l’os. Donc, une fois qu’on a dit cela, c’est plus facile à dire qu’à faire.
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2023/279 En revanche, la dynamique des recettes est exposée au contexte économique. Je vous rappelle quand même que les dotations de l’État ont continué à baisser. À ce titre, au niveau du PLF, Mme BORNE a consenti une augmentation de 100 millions d’euros de la masse globale de la DGF qui devait augmenter de 220 millions d’euros. Elle augmentera de 320 millions d’euros, mais avec une inflation de 4 % qui est prévue en 2024. Cela fait une perte sèche de 300 à 400 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités. Cela veut dire qu’il faut s’attendre que peut-être qu’à m2A et pour beaucoup de vos collectivités, vous aurez une baisse de la DGF en euros, courant l’an prochain, ce ne sont pas de bonnes nouvelles. On avait beaucoup parlé de cela, car il y a une revalorisation des bases, mais la DGF est importante pour beaucoup de communes ou d’intercommunalités et on l’oublie trop.
La croissance économique n’est pas très élevée, donc l’évaluation forfaitaire des bases fiscales, c’est 4,7 %, même à cette date, on verra. C’est un peu plus ce que je disais. Nous avons travaillé avec une hypothèse de stabilité des taux. On avait des discussions là-dessus, mais l’an dernier, nous avons augmenté les taux de deux points. Là, les préfigurations qu’on a faites, on les a faites à taux égal, hors évidemment évolution forfaitaire des bases.
Ensuite, vous avez un détail de l’ensemble des lignes. Rappeler quand même que nous avons une PPI, que sur le budget général, nous avons identifié 248 millions d’euros de réalisation sur 641 millions d’euros par an, si nous mettons en œuvre la PPI, avec une montée en puissance plus tôt en 2027, avec un taux de subventionnement moyen de 20 %. Je le dis, car cette PPI a été votée à l’unanimité et elle doit rester notre guide d’action. On aura après une déclinaison de quelques grands projets.
Sur le budget des transports aussi, il y a déjà 53 millions d’euros qui sont prévus sur la période de la PPI. Cela, c’est hors grands investissements supplémentaires. Nous avons une trajectoire des besoins de financement qui vous est présentée. Nous pensons adhérer à l’Agence France Locale. Qu’est-ce que c’est l’Agence France Locale ? C’est l’agence financière des collectivités locales. Elle a été créée par Jacques PÉLISSARD, ancien président de l’AMF et la Ville de Wittenheim fut l’un des membres fondateurs.
L’idée à l’époque, c’était après 2008, après la faillite de Goldman Sachs et la crise des liquidités, il y avait des collectivités qui ne trouvaient plus de banque commerciale pour leur prêter. Donc, cela a été créé et les actionnaires sont les collectivités et ils empruntent, notamment sur les marchés obligataires. Quand vous êtes actionnaire de l’AFL, ce qui sera proposé pour m2A, vous pouvez emprunter auprès d’eux ou pas, après, vous vous souscrivez au capital, mais cela, c’est une immobilisation financière, mais surtout les autres s’alignent. Cela permet de créer ce qu’on appelle un benchmark, c’est-à-dire que je vois bien à Wittenheim que j’ai toujours des banques qui viennent, que j’ai toujours l’AFL qui vient et que j’ai toujours les meilleurs taux, pas seulement, car c’est moi, mais que les banquiers se regardent et que quand l’AFL vient, en quelque sorte, ils s’alignent. Donc, c’est intéressant d’en discuter pas mal au comité de direction, car c’est un investissement financier qu’il faut faire au début, mais encore une fois, c’est un actif financier, donc c’est de l’argent qui est utilement employé. On aura l’occasion d’en reparler, je crois que nous prévoyons de passer à la délibération en début d’année prochaine.
Sur la période 2023-2028, la prospective financière avec ses hypothèses de dépenses et de recettes qui figurent dans la slide dans le document. Le taux d’épargne brut se stabilise sur le budget global, sur le budget principal, il remonte, se dégrade et remonte. Il se stabilise, on va dire qu’on est à des niveaux encore
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2023/280 une fois corrects, mais qui n’ont rien de mirifique de mon point de vue et vous avez une série de slides.
Le budget du chauffage urbain, on n’en parle pas toujours, mais c’est un budget sur lequel il faut toujours jeter un regard attentif, avec une épargne qui se dégrade en 2022 en raison de la charte de quota de gaz à effet de serre, une capacité de désendettement qui se dégrade un petit peu aussi, mais un budget 2024 qui intègre la diminution des coûts des énergies. Evidemment, c’est un budget qui est très sensible à ce sujet.
Nous avons depuis l’an dernier un nouveau budget, le budget de l’eau, cher à Loïc RICHARD et à Maryvonne BUCHERT. Ce budget est élaboré sur des ratios financiers solides à fin 2022, mais il faut faire attention. J’étais l’autre jour à la réunion de la Régie. Il y aura tout à l’heure un rapport qui sera présenté par Loïc RICHARD. Le taux de l’épargne brut à ce stade est important. Le stock de dettes est modéré, la capacité de désendettement est bonne, mais c’est un nouveau budget. Le problème sur le sujet, mais Loïc le dira ou Maryvonne, c’est que les projets sont tels qu’il va falloir qu’on ait une réflexion pour trouver des ressources nouvelles, sinon, ce budget sans mauvais jeu de mots, pourrait prendre l’eau assez rapidement, mais pas au sens où nous le souhaitons. Nous allons droit vers un effet de ciseau. J’étais à la réunion de la Régie et la prospective financière fait apparaître une situation fragile très rapide si nous ne prenons pas des mesures et les mesures techniques qu’on peut prendre : porter la durée moyenne d’amortissement de façon plus importante, car il y a d’autres inconvénients. Considérer que les ventes d’eau ne se réduiront pas trop et moduler le volume d’investissement. Même en modulant le volume des investissements de la Régie à 10,5M d’euros par an, il faudra avoir une réflexion sur le tarif. On verra tout à l’heure, je ne vais pas anticiper et déflorer ce que va vous dire Loïc, mais de toute façon, il faudra le faire. De toute façon, il n’y a aucune intercommunalité de France qui est passée à côté d’une réflexion sur ce sujet. C’est un sujet de qualité de vie, c’est un sujet important et sur lequel les investissements sont incontournables. Donc, on a un sujet recette, mais cela, je laisserai Loïc en parler et on aura l’occasion d’en reparler au moment du vote du budget. Les priorités 2024, un contexte financier qui reste marqué par une grande incertitude. Alors, cela peut sembler loin de nous, mais toutes les tensions internationales qui existent peuvent aussi avoir un impact un moment sur l’économie et le budget. Donc, nous continuons à être présents : - pour les habitants ;
- pour les communes membres ;
- autour des grandes priorités définies en projet de territoire : sobriété et production énergétique, développement économique, service à la population, partenariat et coopération.
Nous avons effectivement listé les projets de façon un peu plus littéraire pour que ce que je vous ai dit de façon plus technique prenne de la chair et là, vous retrouvez les grandes priorités :
- le Plan climat ;
- le fonds climat ;
- le projet réseau de chaleur ;
- les mobilités ;
- la collecte des déchets ;
- l’industrie ;
- l’économie ;
- les réseaux de chaleur encore une fois ;
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2023/281 - le territoire d’accueil dynamique. On travaille avec les entreprises, Fonderie, Stellantis, zone d’activité, l’enseignement supérieur, l’urbanisme durable, l’identité territoriale
- et puis aussi tout ce qui concerne le schéma de développement économique, le tourisme, l’offre foncière, le « Territoire solidaire ». Là, les quartiers Politique de la Ville, le NPRU, les copropriétés, c’est un investissement important qui est fait. Le « Territoire solidaire », c’est le logement locatif social, c’est tout ce qu’on fait en matière de copropriété, je le disais. Le « Territoire solidaire », c’est la lourde et importante compétence périscolaire, la petite enfance, la Politique de la ville, territoire d’équilibre et de coopération. Nous avons là aussi tous les sujets relatifs aux agents. Je vous parlais de la revalorisation salariale, il y a aussi tout ce qui est équipement sportif.
En conclusion, j’ai essayé d’être un peu rapide. Page 57, les objectifs de m2A sont : - de préserver sa situation financière tout en poursuivant le programme d’investissement ambitieux pour le territoire. Encore une fois, un sujet un peu sensible, c’est la consolidation de l’épargne brute. On verra d’ailleurs dans le cadre du travail sur le pacte financier et fiscal si on peut avancer sur ce point, pas seulement en termes de péréquation ;
- l’attractivité de la collectivité pour les agents, c’est un sujet, il y a une crise de l’emploi public partout en France ;
- la mise en œuvre de vision 2030, ce n’est pas un magasin d’optique, mais c’est le projet pluriannuel de l’agglomération ;
- encore une fois, maîtrise des dépenses de fonctionnement ; - réflexion sur le subventionnement ;
- effort sur la rémunération des agents ;
- phasage des investissements.
Voilà, chers collègues, cher Président, quels sont les principes fondamentaux de ces orientations budgétaires que j’ai eues, avec Benoît, le plaisir de vous présenter ainsi qu’à l’atelier permanent en finances de l’autre jour.
M. le Président : Merci beaucoup, Antoine.
Y a-t-il des questions ou des réflexions ou des commentaires ? M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, M. le Président. Merci, Antoine, pour cette présentation sincère, élaborée, non sans humour et en même temps lucide, parfois critique par rapport à l’environnement.
Le problème qui est posé, je le traduis à ma façon, c’est une sorte d’équation impossible à résoudre, la quadrature du cercle, avec le maintien de nos fondamentaux en même temps qu’on a, Antoine, l’a dit avec force, une baisse constante de nos recettes. Je ne reprends pas tout ce qui a été signalé sur les baisses de dotation, etc. La mise sous tutelle également financière des collectivités dans la loi de finances 2024 et en même temps l’explosion de nos dépenses. Il me semble que puisqu’il s’agit du débat ce soir, il nous faut pointer d’abord la responsabilité du gouvernement et des gouvernements successifs sur cette mise sous tutelle des collectivités et agir aussi à notre échelle pour porter sur le plan politique l’idée, premièrement, d’un rétablissement de la capacité à lever l’impôt pour les collectivités, c’est quand même essentiel, la TVA, Antoine l’a dit, cela dépend aussi du contexte économique.
Ensuite, deuxièmement, à pouvoir disposer d’un accès facilité aux crédits, la suggestion sur la France locale, c’est bien, mais si on disposait d’un accès plus facile en termes de taux avec des taux, y compris des taux zéro pour un certain
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2023/282 nombre d’investissements publics de première nécessité, je pense, cela serait important.
Ensuite, d’agir également pour la maîtrise de l’énergie et de la régulation des prix de l’énergie. On ne peut pas être soumis au yoyo du marché et à une politique qui finalement repose entièrement sur les collectivités. Donc, il y a cet effort à faire. J’ajoute également qu’il faut peut-être s’y interroger, Antoine l’a suggéré, on l’a souvent dit en atelier finances, la question des ACTP. J’y reviendrai un peu plus loin puisque la délibération suivante y fait référence. Je souligne quand même avec satisfaction le choix fait par la collectivité devant la crise des recrutements et les pertes de pouvoir d’achat de nos agents, d’une part de la mise en place d’une prime pour 2023 et en même temps la promesse, j’y reviendrai un peu plus loin aussi, d’une amélioration assez intéressante du régime indemnitaire puisqu’il y a 4 millions d’euros qui sont provisionnés pour cela.
Il faudrait également, par ailleurs, dans le cadre de ce débat, s’interroger sur un certain nombre de nos choix. Je pense que le débat sur le budget est important par rapport à ce que nous souhaitons faire aussi. Peut-on rester encore aujourd’hui sans rien dire sur la densification des flux automobiles, la pollution qui en découle alors même que nous ne regardons pas ce qu’on pourrait faire avec le développement de notre réseau de transport, son renforcement, son extension et la mise en place de la gratuité d’usage de façon progressive ? De la même manière, peut-on rester sur les questions culturelles absentes dans le financement de la culture qui est portée essentiellement dans l’agglomération par Mulhouse ?
Peut-on aller à la Filature, à l’OSM, à l’Opéra du Rhin, au Bel-Air sans contribuer ? Je ne le dis pas de manière aussi importante que la Ville de Mulhouse, mais quand même, à ce financement, d’autant plus qu’en même temps on a créé une agence d’attractivité qui essaye de valoriser, qui ambitionne de donner un nouvel élan aux territoires.
Je le dis aussi, car dimanche, il y a eu un match de Coupe de France. Cela fait de la peine lorsqu’on rentre dans le stade de l’Ill et cela, c’est la compétence directe de m2A. Là aussi, peut-être envisager par rapport au sport populaire et au football en particulier qui vit des heures difficiles dans notre ville, à Mulhouse, je suis Mulhousien. Là aussi, peut-être se poser des questions pour essayer d’avoir ces moyens.
Si ce débat sur les orientations budgétaires a un sens, puisqu’il précède le vote sur le budget primitif qui interviendra en janvier, c’est aussi de s’interroger à la fois sur le constat, Antoine l’a fait très bien. Je n’ai rien à rajouter à ce qui a été dit et les services travaillent de manière excellente, mais après, il y a aussi peut- être à s’interroger par rapport à la réalité et aux attentes, tant en termes de luttes pour le progrès écologique, que pour le progrès social. C’est la question du réseau de transport à mon avis et à notre avis pour mes amis, mais aussi voir que le rôle que joue Mulhouse sur la culture qui est largement ouverte sur l’ensemble du territoire et qui n’est pas suffisamment pris en compte dans le financement que pourrait apporter également m2A.
Voici, chers collègues, ce qu’on propose aussi pour qu’il y ait un débat sur le sujet puisque c’est le moment, débat d’orientation budgétaire. Merci, M. le Président. Merci, Antoine.
M. le Président : Merci, M. SIMEONI.
Juste deux-trois réflexions. Merci de nous féliciter de la gestion financière de l’agglomération et j’ai bien compris votre volonté qu’on s’investisse plus en culture, mais juste vous dire qu’on porte quand même déjà l’ensemble des musées sur
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2023/283 toute notre agglomération. Vous savez qu’on est le premier pôle muséal technique d’Europe, musée technique et on est investi de plus en plus. Justement, on donne le plus de cohérence et on verra les chiffres au niveau de l’Agence d’attractivité qui sont plutôt bons.
Au niveau du sport, vous le savez qu’on y travaille pour reprendre la compétence du sport de haut niveau, à savoir coût, quand et comment pour qu’on ait quelque chose de cohérent dans le développement du sport, mais naturellement plus de dépenses, il faut aussi avoir les recettes en face, il faut toujours garder cet équilibre qui nous permet aussi d’assumer l’ensemble des investissements. Vous le savez très bien au niveau des marchés publics que les coûts des chantiers, on l’a vu la dernière fois quand on était en réunion, on a des surcoûts et des avenants conséquents sur l’ensemble de nos projets aussi, c’est cet équilibre qu’il faut trouver.
Merci beaucoup de votre intervention. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Florian COLOM et ensuite Alfred JUNG.
M. COLOM : Merci, M. le Président.
Je voulais également m’associer aux félicitations qui ont été faites aux agents de la collectivité et à toi, Antoine, pour le travail fait. Je ne sais que trop bien ce qui se cache des fois dans les coulisses de ce genre de délibération et finalement, dans un contexte, que je qualifierai, d’injonction contradictoire et qui nous amène à devoir constamment faire plus avec moins, comme une forme d’opposition entre le temps long et le temps court dans les politiques publiques que nous sommes amenées à présenter et à bâtir. En ce sens, je dirais, les orientations que tu as décrites de ce point de vue là sont assez équilibrées entre le fonctionnement et l’investissement, le temps long et le temps court.
En ce qui me concerne, je voulais simplement faire une remarque de manière très générale. Attention aux enjeux de solidarité dans ces conjonctures-là. Je dirais les enjeux de solidarité dans tous les aspects de la solidarité en premier lieu entre nous, au niveau des communes de l’agglomération. En ce sens, le travail qui va s’ouvrir sur le premier trimestre 2024 est à saluer, cela fait déjà quelque temps qu’on en parle. Mais c’est vrai que ce travail de solidarité entre communes, non pas pour se regarder les uns les autres, mais pour se tirer collectivement vers le haut, est un travail qui est à mon sens extrêmement positif. Le deuxième aspect, c’est la solidarité vis-à-vis de nos concitoyens avec la réflexion de manière plus large que l’on pourrait avoir au sein de l’agglomération sur une politique de tarification sociale, pas uniquement dans un aspect. Je n’ai pas forcément d’idée claire, mais si ce n’est que l’intention politique de porter ensemble une tarification sociale sur l’un ou l’autre des services publics que l’on peut être amenés à proposer.
J’ai souvent pris, moi ou les collègues, l’exemple du périscolaire, mais il y avait d’autres services sur lesquels nous pourrions être amenés à réfléchir sans forcément renvoyer toujours à ce que la commune peut souverainement faire ou décider. Je pense qu’on aurait réellement un intérêt tous ensemble à porter un message politique fort à 39 communes, les communes et l’agglomération en ce sens, surtout qu’on le voit lorsque l’agglomération veut porter quelque chose quand bien même ce n’est pas l’usage, elle le peut, c’est le cas avec la compétence du périscolaire qui est finalement à l’échelle nationale plutôt une exception à la règle.
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2023/284 On pourrait imaginer cela, non pas dans la volonté de faire porter cette tarification sociale par l’agglomération seule, mais de réfléchir à un portage commun, villes- agglomération ou du moins des communes qui souhaiteraient le faire. C’est ma contribution, je dirai, à ce débat d’orientation que l’on peut avoir à la fois sur ce temps court, sur le temps un peu plus moyen et sur le temps un peu plus long.
M. le Président : Merci, Florian.
J’aime bien cette complémentarité entre les communes et l’agglomération et porter les projets ensemble, que ce soit dans l’investissement, car on sait très bien aussi que les communes ont de plus en plus de peine et c’est pour cela qu’on avait fléché aussi des « Fonds Nouvelle donne », on en parlera tout à l’heure, à destination des communes pour leur permettre justement d’avoir la possibilité financière d’investir, mais aussi de travailler sur le fonctionnement et toute la réflexion qui est la nôtre sur la dotation de solidarité communautaire, avec cet atelier projet sur le pacte fiscal et financier, nous donnera aussi l’occasion de prouver notre implication.
Merci beaucoup. Oui, je t’en prie.
M. JUNG : M. le Président, chers collègues, on ne peut que se réjouir quand on voit que le budget intègre la notion de développement d’un écosystème multiénergie. Par contre, là où je m’interroge, c’est qu’on ne voit nulle part apparaître par exemple le développement potentiel de parcs photovoltaïques. Aujourd’hui, la technologie évolue, le prix des panneaux est en baisse. On pourrait très bien imaginer au niveau de la collectivité d’avoir une démarche de production d’énergie, de devenir producteur d’énergie. On sait que l’énergie va coûter de plus en plus cher, même si elle a un petit peu baissé et la consommation augmente. Est-ce qu’il est prévu quelque chose dans ce sens et est-ce qu’on ne pourrait pas imaginer de lancer un projet qui pourrait desservir la collectivité ? Merci.
M. le Président : Merci. Rémy.
M. NEUMANN : Il y a un grand projet qu’on va lancer sur le photovoltaïque en dehors des projets que lancent déjà certaines communes en partenariat avec des sociétés privées, ce sont des ombrières photovoltaïques que nous allons mettre à la Maison du Territoire et qui permettra aux bâtiments de m2A et de la Maison du Territoire d’être autonomes à terme en consommation électrique. C’est un gros investissement de près de 1 million d’euros que nous allons lancer et nous allons par ailleurs continuer à soutenir les investissements des communes. Je crois que le Président en a parlé, on va aider les communes dans leurs investissements sur le développement durable et pour les actions dans le cadre du plan climat. Il y a déjà des actions qui ont été réalisées, mais Jean-Claude MENSCH pourra en parler mieux que moi. Tout ce qui est économie d’énergie et développement d’énergie durable est soutenu par des subventions de m2A aux communes et c’est prévu encore dans le budget l’année prochaine.
M. le Président : Merci, Rémy.
Je vais donner la parole à Jean-Claude.
M. MENSCH : Je ne vais pas anticiper la délibération qui va suivre, mais il y a un point sur la deuxième délibération qui concerne les observations de la Chambre régionale des comptes qui, dans ses recommandations, nous demande un budget
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2023/285 vert. Alors, comment faire ? On parle maintenant du débat, on est dans le débat d’orientation budgétaire et comme nous avons déjà fléché dans le programme pluriannuel d’investissement toutes les dépenses qui sont allouées au développement durable ou alors à tout ce qui concerne la transition écologique, globalement, et qui est d’ailleurs très impressionnant de l’ordre de 50 %. Ne pourrait-on pas se diriger maintenant par un fléchage plus précis pour l’élaboration d’un budget vert puisqu’il y a quand même énormément de dépenses là-dedans ?
M. le Président : Le chiffre que j’avais en tête, c’était 42 % de la PPI qui était là- dessus, mais on pourrait rentrer plus en détail, je suis d’accord là-dessus. Je voudrais rajouter encore un point, c’est la démarche des zones d’accélération des énergies renouvelables qui est en cours où m2A accompagne toutes les communes justement pour flécher toutes les potentialités de développement et de création d’énergie renouvelable par les cartographies. C’est l’agglomération qui a fait ce travail de facilitateur, de permettre à toutes les communes d’identifier toutes les zones où on pourrait justement développer toutes les énergies renouvelables.
D’autres prises de parole ? Il n’y en a pas. Antoine.
M. HOMÉ : Je voulais juste remercier les différents collègues qui sont intervenus, leurs remerciements s’adressaient aussi à nos services finances qui sont fort compétents.
C’est évident que chacun dans ses responsabilités, moi, l’AMF et le Président aussi, nous sommes d’accord sur l’idée qu’aujourd’hui l’autonomie fiscale et financière des collectivités est réduite à peau de chagrin. C’est vrai pour les communes que pour les intercommunalités, c’est vrai pour les départements et les régions. Nous sommes alsaciens, nous sommes attachés à la décentralisation. Ce mouvement de recentralisation de notre pays va dans le mauvais sens. En dehors de toute considération politique, je crois que l’avenir est la décision locale, ce sont les circuits courts, ce n’est pas de tout décider par des décrets et des arrêtés depuis des pouvoirs nationaux.
Jeudi dernier, j’étais à l’installation du Conseil national d’évaluation des normes, dont je suis un des vice-présidents et qui examine tous les projets de loi et les décrets ayant trait aux finances des collectivités. J’ai vu passer plusieurs projets, non concertés avec les associations d’élus locaux et imposant, soit aux communes, soit aux départements des obligations qu’ils ne pouvaient de toute évidence pas satisfaire. Je pense, donc je le dis, que nous avons un problème de système politico-administratif et que notre système à l’échelle de l’Europe est profondément dépassé.
On va continuer, je le dis à Joseph notamment, à se battre et le Président aussi. Je crois qu’à un moment, on parle beaucoup de revue des dépenses, à un moment il faudra un Grenelle des recettes locales, car encore une fois, dans le dernier grand pays centralisé d’Europe, ne plus disposer que d’un instrument fiscal, le foncier bâti, cela n’est pas satisfaisant. Nous ne sommes pas à l’abri qu’un jour Bercy ou d’autres souhaitent à nouveau transformer notre dernière recette fiscale en dotation.
Les dotations de l’État, on sait comment c’est. En général, la première année, elles ne sont pas compensées même à l’euro l’euro et avec le temps, les dotations de compensation diminuent. C’est quand même un vrai enjeu de démocratie qui est devant nous, finalement, mais je crois que nous le partageons tous, on va continuer ce combat.
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2023/286 Sur les budgets verts, là aussi, c’est quelque chose qui est important. Je ne suis pas forcément pour la généralisation à toutes les strates de collectivité, mais dans une grande collectivité comme la nôtre et j’échangeais avec Thomas CAZENAVE avant qu’il soit ministre du Budget, il était président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée. On a eu beaucoup d’échanges sur le budget vert. Je crois assez à l’expérimentation. On n’a pas toujours besoin de faire des décrets et des arrêtés, on peut aussi, comme on le faisait jadis à la région au temps d’Adrien ZELLER, expérimenter de bonnes idées. Si demain le budget vert devient une possibilité bien définie au niveau national, je serais assez d’accord pour revenir à ce qu’a dit Jean-Claude sur le fait qu’on le mette en œuvre, d’abord car c’est une exigence, la transition écologique et ensuite, car je pense qu’on serait pas mal du tout, même si on peut toujours s’améliorer.
Voilà ce que je voulais ajouter. Je vous remercie beaucoup pour ces échanges de grande qualité.
M. le Président : Merci beaucoup, Antoine, pour ton implication aussi. Je voudrais remercier naturellement notre directeur.
M. JULIEN : J’ai une question, s’il vous plaît.
M. le Président : Pardon, je n’ai pas vu. Jean-Paul.
M. JULIEN : Je remarque à chaque fois qu’on parle budget, on parle d’ACTP et Antoine HOMÉ considère que c’est une charge financière. Si mes souvenirs sont bons, les ACTP étaient versés auparavant aux communes. Donc, cela signifie que M2a reçoit de l’argent et en verse une partie aux communes à savoir 65,3 millions d’euros. Je souhaite connaître le montant récolté par m2A.
Je note que 46,5 % des reversements communautaires sont reversés aux communes.
Ma question est : puis-je faire le ratio 46 % avec les 65,3 millions d’euros pour connaître les 100 % pour connaitre le montant des ACTP ? Combien m2A reçoit en ACTP ?
M. HOMÉ : Cela, c’est une question que je pose souvent aussi. Je le dis, un certain nombre de communes qui bénéficient d’ACTP importante, c’est aussi qu’elles ont apporté des ressources importantes à l’Agglomération. Cela, il faut le dire aussi, il faut être juste.
La vraie question qui est posée sur ce sujet sur lequel je suis assez cool, je n’ai pas d’opinion arrêtée sur le sujet, c’est, est-ce qu’on continue comme cela toujours et encore. Il y a une chose qui est vraie par contre, c’est que les ACTP sont représentatives de la localisation des activités économiques, il y a maintenant 15 à 20 ans, dans une situation économique et industrielle très différente d’aujourd’hui. Elles ont été imaginées par Jean-Pierre CHEVÈNEMENT pour permettre l’intercommunalité. Comme personne ne voulait y perdre, cela crée un effet de cliquet.
Simplement la question, je ne donne aucune réponse, c’est : est-ce qu’on continue encore et toujours comme cela ou est-ce qu’un jour on y réfléchit ? Car il y a une chose sur laquelle on peut être d’accord, c’est que si on veut être une agglomération, il faut probablement plus de solidarité que nous nous apprécions beaucoup, mais qu’on n’est pas une agglomération très solidaire. Je suis à l’AMF, là, on fait passer la DSC de 1 à 3 millions d’euros, mais pour la solidarité, on est parmi les derniers de France. Je connais toutes les grandes métropoles, il n’y a
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/287 pas seulement les ACTP, il y a la DSC, il y a d’autres outils. Je ne vais pas me prononcer sur un point précis, car cela peut créer des crispations, mais je pense qu’à un jour, avec le temps qui passe, il ne faut pas avoir de tabou. La richesse collective de l’Agglomération profite aussi à toutes les communes. Donc, être demain plus solidaire et faire passer l’intérêt communautaire devant parfois des intérêts communaux, cela peut nous bénéficier à tous. Je veux dire, on est aussi dans une situation. Quand j’étais gamin, dans le Bassin potassique, les gens bossaient à la mine, ils habitaient à côté. Aujourd’hui, nos enfants, nos petits- enfants, ils n’habitent pas où ils travaillent, etc. Dans le cadre d’une réflexion communautaire, je pense que nous avons beaucoup à progresser sur la solidarité financière. Nous sommes probablement très loin de ce qui se fait partout ailleurs en France.
J’insiste sur un point, la vocation du pacte financier et fiscal, c’est un travail consensuel. Dans mon esprit et celui du Président, ce n’est pas du tout de dresser les uns contre les autres, c’est d’essayer par une opération de conscience collective en quelque sorte positive de progresser ensemble. Comme on l’a fait sur la TEOM. Je le dis ici et souvent, je félicite Pierre LOGEL : qui y crut qu’on ferait une convergence sur la TEOM ? C’était plus facile pour ceux qui avaient des taux élevés que pour ceux qui avaient des taux bas. Toute opération de solidarité demande en quelque sorte d’avoir des responsables publics qui sont un peu des visionnaires et qui savent placer l’intérêt général devant les intérêts particuliers. On a su le faire sur la TEOM, j’espère qu’on arrivera à le faire sur le pacte financier et fiscal. Enfin, c’est mon souhait.
M. le Président : Merci, Antoine.
Je vais conclure. Vraiment, je voudrais remercier, je vais commencer par cela, notre directeur des finances, Guillaume GARCIN, pour le bon travail qui a été effectué, donc à l’approbation de tout le monde et lui demander aussi de se pencher un peu là-dessus. De toute façon, on s’y penchera à travers tout le travail qui sera fait au niveau de l’atelier projet.
Je voudrais revenir aussi sur quelque chose qui est essentiel, car une intercommunalité, c’est quoi ? C’est faire ce qu’on ne peut pas faire d’une manière isolée dans une commune, c’est de regrouper, c’est d’être force de proposition, d’être un facilitateur. Je le dis toujours, c’est le grand frère des communes. À partir de là, on milite aussi et j’étais encore au Sénat cette semaine avec Florence GATEL pour la décentralisation. Je rejoins Antoine, quand il dit que les bonnes décisions se prennent en proximité, c’est ici qu’on est en capacité de faire, à nous de trouver les équilibres qui nous permettent d’avoir une gouvernance respectueuse des communes, c’est pour cela qu’elle nous permet, cette gouvernance, d’associer l’ensemble des élus municipaux, c’est essentiel.
Ensuite, les ACTP, c’est vrai que vous me dites que ce sont des sommes importantes, on va y arriver dans la prochaine délibération, mais c’est aussi la seule recette pérenne et fixe des communes aujourd’hui. Je veux dire, c’est comme cela ou pas. Cela dépend de comment on est. À partir de là, il faut aussi respecter l’équilibre financier des communes et l’un ne va pas sans l’autre et c’est pour cela qu’on va et abonder la DSC et faire les fonds Nouvelle donne, faire des fléchages sur les investissements pour venir en aide et porter les projets avec les communes. C’est comme cela qu’on voit une intercommunalité et je vous remercie de tous ces échanges.
Je dois passer là à un vote. Le législateur prévoit un vote par lequel les élus prennent acte de la tenue de ce débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/288 Pour : 78 + 18 procurations.
Le Conseil d’Agglomération prend acte, par son vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 qui lui a été soumis.
M. le Président : Je vous remercie.
15° ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (ACTP) : FIXATION DES ACTP DEFINITIVES 2023 ET PROVISOIRES 2024 (311/7.10.3/ 2157C)
L’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation.
En l’absence de nouveaux transferts de compétences impliquant une modification des ACTP, ces reversements ne sont pas modifiés. Les montants 2022 (pour mémoire), 2023 et 2024 figurent dans le tableau ci-dessous :
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/289 COMMUNES
ACTP définitive
2022 (pour
mémoire)
ACTP définitive
2023
ACTP provisoire
2024
BALDERSHEIM 1 174 976,00 1 174 976,00 1 174 976,00
BANTZENHEIM 1 410 607,61 1 410 607,61 1 410 607,61
BATTENHEIM 933 101,00 933 101,00 933 101,00
BERRWILLER 26 765,00 26 765,00 26 765,00
BOLLWILLER 143 247,00 143 247,00 143 247,00
BRUEBACH 76 548,00 76 548,00 76 548,00
BRUNSTATT DIDENHEIM 1 348 528,00 1 348 528,00 1 348 528,00
CHALAMPE 1 617 780,37 1 617 780,37 1 617 780,37
DIETWILLER 760 594,00 760 594,00 760 594,00
ESCHENTZWILLER 177 168,00 177 168,00 177 168,00
FELDKIRCH 49 103,00 49 103,00 49 103,00
FLAXLANDEN 180 625,00 180 625,00 180 625,00
GALFINGUE -2 235,00 -2 235,00 -2 235,00
HABSHEIM 1 691 210,00 1 691 210,00 1 691 210,00
HEIMSBRUNN 459 891,00 459 891,00 459 891,00
HOMBOURG 1 628 336,73 1 628 336,73 1 628 336,73
ILLZACH 6 888 756,00 6 888 756,00 6 888 756,00
KINGERSHEIM 2 813 949,00 2 813 949,00 2 813 949,00
LUTTERBACH 483 113,00 483 113,00 483 113,00
MORSCHWILLER LE BAS 293 578,00 293 578,00 293 578,00
MULHOUSE 20 850 211,84 20 850 211,84 20 850 211,84
NIFFER 488 012,62 488 012,62 488 012,62
OTTMARSHEIM 2 979 678,84 2 979 678,84 2 979 678,84
PETIT LANDAU 509 644,74 509 644,74 509 644,74
PFASTATT 1 101 641,00 1 101 641,00 1 101 641,00
PULVERSHEIM 311 693,00 311 693,00 311 693,00
REININGUE 249 150,00 249 150,00 249 150,00
RICHWILLER 739 101,00 739 101,00 739 101,00
RIEDISHEIM 712 231,00 712 231,00 712 231,00
RIXHEIM 5 159 327,00 5 159 327,00 5 159 327,00
RUELISHEIM 279 566,00 279 566,00 279 566,00
SAUSHEIM 4 466 757,00 4 466 757,00 4 466 757,00
STAFFELFELDEN 24 976,00 24 976,00 24 976,00
STEINBRUNN LE BAS 18 885,00 18 885,00 18 885,00
UNGERSHEIM 966 810,00 966 810,00 966 810,00
WITTELSHEIM 1 741 425,00 1 741 425,00 1 741 425,00
WITTENHEIM 2 321 513,00 2 321 513,00 2 321 513,00
ZILLISHEIM 50 391,00 50 391,00 50 391,00
ZIMMERSHEIM 158 762,00 158 762,00 158 762,00
TOTAL 65 285 417,75 65 285 417,75 65 285 417,75
TOTAL ACTP VERSE 65 287 652,75 65 287 652,75 65 287 652,75
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/290 Les crédits nécessaires au versement des ACTP 2023 sont inscrits au budget : Chapitre 014 – Compte 739211 - ligne de crédit 22595
Les crédits nécessaires aux versements 2024 feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les propositions d’ACTP définitives 2023 et provisoires pour 2024, - autorise Monsieur le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. le Président : Nous passons aux ACTP. On en a déjà largement parlé, Antoine.
M. HOMÉ : Là, c’est assez formel. Là, on n’est pas dans le débat un peu de fond qui s’était engagé brièvement. Nous sommes juste dans le constat que nous délibérons chaque année sur les ACTP et qu’en l’absence de nouveaux transferts de compétences, elles sont les mêmes que l’an dernier. Cela n’appelle pas d’autres commentaires.
M. le Président : Merci beaucoup.
Des votes contre ? Des abstentions ?
Pardon, des questions, excusez-moi. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, M. le Président.
Dans le fil du débat qui s’est un petit peu ouvert à propos des ACTP, pour bien mesurer ce dont il s’agit, 2009, depuis beaucoup d’évolutions. Ensuite, deuxième élément, sur le pourcentage de nos recettes fiscales qu’on consacre aux ACTP, autour de 45 %, cela a été dit. La moyenne de la strate par rapport aux villes comparables, c’est 35 %. Donc, cela représente un écart en moyenne d’à peu près 13 à 14 millions d’euros. La question n’est pas de dire, on va couper les ACTP, à mon avis, ce n’est pas cela, mais c’est plutôt de se mettre autour d’une table et de regarder, un, comment cela a évolué. Je suis Mulhousien, j’observe que depuis 2009, il y a eu un creusement des inégalités sociales et spatiales entre Mulhouse, ville centre, et sa périphérie, j’utiliserai ici le vocabulaire des géographes pour dire, on a vu autour de Mulhouse se constituer une sorte de ceinture de la graisse. Là aussi, il faut qu’on arrive à penser cette évolution et de voir ensuite au niveau des sommes consacrées aux ACTP ce qu’on met sur la solidarité, car jusqu’à aujourd’hui, la dotation de solidarité communautaire, c’est 1 million d’euros, c’est peanuts.
Par conséquent, s’agissant du groupe que je représente, on est favorable à un aggiornamento, mais bien sûr dans le consensus. Pourquoi ? Car il faut que l’on consolide dans le temps que nous vivons l’idée d’une agglomération-projet, faisons attention à ne pas dériver vers une agglomération guichet, c’est un peu cela le problème. Essayons de mettre ensemble en place ce pacte à partir d’un consensus à trouver dans le débat et dans les discussions. Merci, M. le Président. Merci, Antoine.
M. le Président : Merci, M. SIMEONI.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/291 On est d’accord sur l’agglomération-projet, car on soutient, c’est pour cela que les fonds Nouvelle donne dont on va parler tout à l’heure et à travers le travail qu’on va mener avec Antoine sur aussi la dotation de solidarité complémentaire.
M. HOMÉ : Mais c’est l’esprit sur la TEOM. Nous avons progressé dans le consensus et l’unité. Le pacte financier fiscal, on peut discuter de la DSC ou des ACTP uniquement dans une logique de consensus. De toute façon, ce qu’il faut savoir, c’est que toute évolution sur les ACTP, si elle devait avoir lieu, ne pourra lieu qu’à l’unanimité et que s’agissant de la DSC, il faut une majorité qualifiée. De toute façon, l’ensemble des mécanismes de solidarités est régi par des règles qui font qu’on ne peut pas à une majorité simple décider contre les autres. Cela serait idiot d’ailleurs et c’est bien l’esprit dans lequel nous sommes et de faire confiance à l’intelligence collective comme on l’a dit avant.
On peut mettre aux voix s’il n’y a pas d’autres interventions, cher Président.
M. le Président : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
16° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR (315/7.10.5/2158C)
Le Responsable du Service de Gestion Comptable pour Mulhouse Alsace Agglomération demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent de liquidations judiciaires, de surendettement, de combinaisons infructueuses d’actes et de décès. Elles concernent essentiellement des impayés de périscolaire, des redevances spéciales et des arrondis de règlement.
La répartition par exercice d’origine est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL BUDGET CHAUFFAGE
2018 126,72 2016 48,28
2019 345,17 2017 366,20
2020 589,34 2018 101,49
2021 153,61 TOTAL € 515,97
2022 1 073,93
2023 179,15 BUDGET EAU
TOTAL € 2 467,92 2023 2 514,20
TOTAL € 2 514,20
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/292 Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
Les créances liées à des factures de chauffage concernées par la demande du SGC se décomposent comme suit :
- Redevances HT à la charge du budget du chauffage :
- TVA 5,5% budget du chauffage :
Les créances liées à des factures d’eau et de travaux d’eau concernées par la demande du SGC se décomposent comme suit :
Taux 0% 5.5% 7% 10% 20% TOTAL €
HT 163,33 1308,81 881,87 2 354,01
TVA 0 71,97 88,22 160,19
TTC 163,33 1380,78 970,09 2 514,20
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6541/fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 310
Ligne de crédit 3977 « Créances admises en non-valeur » :
Chapitre 65/compte 6542/fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 310
Ligne de crédit 30038 « Créances éteintes » :
- sur le budget annexe chauffage en HT :
Chapitre 65/compte 6542
Service gestionnaire et utilisateur 43332
Ligne de crédit 16475 « RIX-Créances éteintes » :
489,07 €
26,90 €
515 ,97 €
489,07 €
93,21 €
2 374,71 €
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/293 - sur le budget annexe eau en HT:
Chapitre 65/compte 6541
Service gestionnaire et utilisateur 412
Ligne de crédit 5547 « Créances admises en non-valeur » :
Chapitre 65/compte 6542
Service gestionnaire et utilisateur 412
Ligne de crédit 5658 « Créances éteintes » :
Après en avoir délibéré le Conseil d’Agglomération :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs
imputations,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires.
M. le Président : Toujours Antoine, cette fois-ci, pour des créanciers recouvrables, l’admission en non-valeur, très vite.
M. HOMÉ : L’admission en non-valeur de créances irrécouvrables qui permet aux trésoreries d’apurer ses comptes. Je rappelle les chiffres :
- 2 467 € pour le budget principal, les impayés de périscolaire pour l’essentiel ;
- 515 € et quelques sur le chauffage urbain ;
- 2 514 € sur le budget de l’eau.
M. le. Président : Merci.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le. Président : Je remercie.
17° TARIFS COMMUNAUTAIRES : REVISION DES TARIFS POUR SERVICES RENDUS POUR 2024 (315/ 7.10.5/ 2159C)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs communautaires pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, du niveau de qualité et du développement des prestations rendues et pour atténuer l’effort fiscal imposé aux contribuables de Mulhouse Alsace Agglomération.
572,22 €
1 781,79 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/294 A cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent le cas échéant aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
Les tarifs sont indiqués en application du taux de TVA prévu pour le 1er janvier 2024 sous réserve de modification en fonction de l’évolution législative.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les nouveaux tarifs,
- charge Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Tarifs communautaires
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/295 POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
DIRECTION FINANCES
REVISION DES TARIFS COMMUNAUTAIRES
POUR SERVICES RENDUS (2024)
COMPARATIF 2023/2024
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/296 Tarif 2023 Tarif 2024
€ €
- abonnements : gratuit gratuit 0,00%
- pénalité de retard : néant néant 0,00%
tarif postal en
vigueur
tarif postal en
vigueur 0,00%
- pénalité pour perte de carte d'abonné : néant néant
- pénalité pour détérioration ou perte de document : remplacement remplacement valeur à neuf valeur à neuf 0,00%
prix éditeur prix éditeur
Le Conseil d'agglomération donne délégation au Président ou à son représentant : - pour faire don de documents usagés à des organisations ou associations caritatives, humanitaires, etc…
212 - BIBLIOBUS
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
%
- documents en retard : pénalité pour envoi des lettres de relance en lettre suivi, lettre expert ou lettre en recommandé avec AR
2/32
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11 dÈcembre 2023
2023/297 2023 2024 % 2023 2024 % 1. MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS
1 alvéole Omnisport ou salle spécialisée et vestiaires :
- tarif plein 40,40 40,40 - 52,50 52,50 - - tarif réduit 19,20 19,20 - 25,30 25,30 -
2. RESTAURATION
Petites restaurations :
- Petit déjeuner complet (+laitage + jambon + œufs) 8,10 8,10 - 8,10 8,10 -
Restauration :
Menu 1 (entrée, plat, fromage, dessert) 10,10 10,10 - 10,10 10,10 - Menu 2 (Menu 1 + boisson non alcoolisée + café) 12,10 12,10 - 12,10 12,10 - Menu 3 (menu 1 amélioré et servi à table) 19,20 19,20 - 19,20 19,20 - Menu 4 (Menu de standing et servi à table) 27,30 27,30 - 27,30 27,30 - Menu réduit, ou Menu Enfants avec goûter 7,70 7,70 - 7,70 7,70 - Plat du jour 4,30 4,30 - 4,30 4,30 - Menu étudiant CREPS de Strasbourg 4,00 4,00 - 4,00 4,00 - Supplément facturation CREPS de Strasbourg 3,70 3,70 - 3,70 3,70 - Fromage ou laitage ou dessert ou autre 1,40 1,40 - 1,40 1,40 - Panier repas 7,40 7,40 - 7,40 7,40 - Soupe 2,50 2,50 - 2,50 2,50 - Salade ou entrée 3,00 3,00 - 3,00 3,00 - Sandwich 3,50 3,50 - 3,50 3,50 - Goûter selon demande 5,30 5,30 - 5,30 5,30 - Collation selon demande 7,40 7,40 - 7,40 7,40 -
Café d'accueil avec mini-viennoiseries, ou Apéritif, ou Vin d'honneur 4,05 4,05 - 4,05 4,05 -
Café d'accueil, ou Pause boissons 2,05 2,05 - 2,05 2,05 - Cocktail 5 pièces (par personne) 8,10 8,10 - 8,10 8,10 - Cocktail 9 pièces (par personne) 15,10 15,10 - 15,10 15,10 - Cocktail 12 pièces (par personne) 20,10 20,10 - 20,10 20,10 - Cocktail 15 pièces (par personne) 24,80 24,80 - 24,80 24,80 - Pain supplémentaire aux Menus 1,00 1,00 - 1,00 1,00 -
Bar et boissons :
Café (caisse) 1,40 1,40 - 1,40 1,40 - Café double 2,50 2,50 - 2,50 2,50 - Supplément crème 0,20 0,20 - 0,20 0,20 - Thé ou infusion 1,30 1,30 - 1,30 1,30 - Bouteille d'eau self (50 cl) 2,00 2,00 - 2,00 2,00 - Bouteille d'eau maxi (1,5 l) 1,10 1,10 - 1,10 1,10 - Canette de soda (33 cl) 2,00 2,00 - 2,00 2,00 - Bière pression (33 cl) 3,05 3,05 - 3,05 3,05 - Bière locale (33 cl) 3,50 3,50 - 3,50 3,50 - Bière self (33cl) 2,55 2,55 - 2,55 2,55 - Vin self (25cl) 3,50 3,50 - 3,50 3,50 - Bouteille de vin gamme 1 13,20 13,20 - 13,20 13,20 - Bouteille de vin gamme 2 15,20 15,20 - 15,20 15,20 - Bouteille de vin gamme 3 19,20 19,20 - 19,20 19,20 - Bouteille de vin gamme 4 22,20 22,20 - 22,20 22,20 - Cidre (75cl) 10,10 10,10 - 10,10 10,10 - Fût de bière (6 litres) 48,80 48,80 - 48,80 48,80 -
246 CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2024
AGGLO HORS AGGLO
3/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/298 2023 2024 % 2023 2024 %
246 CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2024
AGGLO HORS AGGLO
Vin d'honneur (service compris) :
Jus de fruits bio (1 l) 5,06 5,06 - 5,06 5,06 - Café ou thé (thermos 1l) 6,05 6,05 - 6,05 6,05 - Café ou thé (thermos 3l) 18,20 18,20 - 18,20 18,20 - Boîte sucrée / salée (1kg) 14,20 14,20 - 14,20 14,20 - Cacahuètes (1kg) 14,20 14,20 - 14,20 14,20 - Kougelhopf 10,10 10,10 - 10,10 10,10 - Brioche ou cake 9,10 9,10 - 9,10 9,10 - Mini petits pains 0,95 0,95 - 0,95 0,95 - Mini moricettes 1,55 1,55 - 1,55 1,55 - Mini mignardises 1,55 1,55 - 1,55 1,55 - Accompagnement vin d'honneur (verres, nappage…) 60,60 60,60 - 60,60 60,60 - Espace Détente :
Barre de céréales 1,00 1,00 - 1,00 1,00 - Pain d'épices 0,50 0,50 - 0,50 0,50 - Compote à boire 1,00 1,00 - 1,00 1,00 - Verre de jus de fruits local 1,00 1,00 - 1,00 1,00 - Fruit 1,00 1,00 - 1,00 1,00 - Mélange céréales 3,00 3,00 - 3,00 3,00 - 3. HEBERGEMENT
Chambres :
Chambre 1 personne (petit déj inclus) :
- tarif plein 33,30 33,30 - 43,40 43,40 - - tarif réduit (spécial sportif) 29,30 29,30 - 38,40 38,40 - Chambre 2 personnes (prix par personne, petit déj inclus) : - tarif plein 27,25 27,25 - 35,35 35,35 - - tarif réduit (spécial sportif) 24,75 24,75 - 32,30 32,30 - Chambre 3 personnes (prix par personne, petit déj inclus) : - tarif plein 24,60 24,60 - 32,00 32,00 -
- tarif réduit 23,20 23,20 - 30,30 30,30 -
Chambre 4 personnes et plus (prix par personne, petit déj. Inclus) :
- tarif plein 24,30 24,30 - 30,30 30,30 -
- tarif réduit 22,20 22,20 - 29,30 29,30 - Groupe supérieur à 50 (prix par personne, petit déj inclus) : 24,30 24,30 - 30,30 30,30 - - tarif plein 24,30 24,30 - 30,30 30,30 - - groupe scolaire, sans restriction d'effectif
Supplément nuitée en tente hypoxique 30,00 30,00 - 30,00 30,00 - Internat :
- Période scolaire : Forfait demi-pension annuelle 3 700 € : 1
personne (du lundi soir au vendredi matin) : coût semestriel 1 850,00 1 850,00 - 1 850,00 1 850,00 - - Supplément déjeuner » (du lundi au vendredi, uniquement pour le
forfait "3700 €) : coût semestriel 600,00 600,00 - 600,00 600,00 - - Période scolaire : Forfait demi-pension annuelle 4 400 € : 1
personne (du lundi au dimanche) : coût semestriel 2 200,00 2 200,00 - 2 200,00 2 200,00 - - Supplément déjeuner » (du lundi au vendredi, uniquement pour le
forfait "4400 €) : coût semestriel 825,00 825,00 - 825,00 825,00 - - Forfait à l'année 5 700 €, dans la limite de 11 mois : idem période
scolaire + vacances scolaires et week-end en pension complète) :
coût semestriel
2 850,00 2 850,00
-
2 850,00 2 850,00
-
- Forfait annuel pension complète 7 000 € (11 mois) : coût semestriel 3 500,00 3 500,00 - 3 500,00 3 500,00 -
-Forfait journalier week-end et vacances scolaires 25,20 25,20 - 25,20 25,20 -
- Supplément annuel "Bain froid", forfait à 3 700 € 150,00 150,00 - - - Supplément annuel "Bain froid", forfait à 4 400 € 175,00 175,00 - - - Supplément annuel "Bain froid", forfaits à 5 700 € et 7 000 € 200,00 200,00 - - Espace sauna + bain froid, la séance 6,00 6,00 - 6,00 6,00 - Espace sauna + bain froid, abonnement trimestriel 90,00 90,00 - 90,00 90,00 - Espace sauna + bain froid, abonnement annuel 300,00 300,00 - 300,00 300,00 -
4/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/299 2023 2024 % 2023 2024 %
246 CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2024
AGGLO HORS AGGLO
Stages sportifs "haut-niveau" :
Forfait journalier stagiaire (hébergement pension complète +
utilisation salles de sports/réunions 5h/jour) 50,00 50,00 - 62,00 62,00 - Forfait journalier stagiaire (hébergement pension complète +
utilisation salles de sports/réunions 5h/jour + utilisation Espace
récupération bain froid, sauna, cryothérapie)
62,00 62,00
-
74,00 74,00
-
4. PLATEAU MEDICAL (= tarifs TTC, dont TVA 20%)
Espace récupération (uniquement Cryothérapie) :
Séance de 3à 5 minutes :
- tarif plein 39,00 39,00 - 39,00 39,00 - - tarif minimum (résidents, PES) 29,00 29,00 - 29,00 29,00 - Abonnement trimestriel :
- tarif plein 200,00 200,00 - 250,00 250,00 - - tarif minimum (résidents, PES) 170,00 170,00 - 190,00 190,00 - Abonnement annuel :
- tarif plein 700,00 700,00 - 800,00 800,00 - - tarif minimum (résidents, PES) 600,00 600,00 - 600,00 600,00 - Labo Isocinétisme :
La séance 20,00 20,00 - 20,00 20,00 - L'heure 60,00 60,00 - 60,00 60,00 - Kit Cryothérapie :
Achat kit cryothérapie 29,00 29,00 - 29,00 29,00 - Location kit cryothérapie 2,00 2,00 - 2,00 2,00 - 5. DIVERS
Location de locaux :
Salle de réunion (demi-journée ou soirée) :
- tarif plein (formations) 101,00 101,00 - 132,00 132,00 - - tarif réduit (assoc, institutions UHA, CERFA) 50,50 50,50 - 66,00 66,00 - - tarif minimum (assocations sportives) 39,40 39,40 - 52,50 52,50 - Auditorium (demi-journée ou soirée) :
- tarif plein 202,00 202,00 - 263,00 263,00 - - tarif réduit 102,00 102,00 - 132,00 132,00 - - tarif minimum 76,00 76,00 - 98,00 98,00 - Espace Bar :
- journée 76,00 76,00 - 98,00 98,00 - - demi-journée ou soirée 50,50 50,50 - 66,00 66,00 - Forfait Assemblées générales (salle Omnisport avec chaises et podium) : - Mise à disposition 4 900,00 4 900,00 - 4 900,00 4 900,00 - - Forfait fleurissement 1 250,00 250,00 - 250,00 250,00 - - Forfait fleurissement 2 350,00 350,00 - 350,00 350,00 - Mise à disposition local médicalisé ou médical :
La journée 50,00 50,00 - 66,00 66,00 - La demi-journée 25,00 25,00 - 33,00 33,00 - Divers services :
Petites réparations (l'heure) 34,30 34,30 - 44,50 44,50 - Grosses réparations (l'heure) 68,60 68,60 - 90,00 90,00 - Nettoyage : forfait classique 161,50 161,50 - 211,00 211,00 - Nettoyage : forfait complet 585,00 585,00 - 759,00 759,00 - Lessive complète (lavage et repassage par un préposé) 10,10 10,10 - 13,10 13,10 - Lessive simple (en self service) 4,05 4,05 - 5,55 5,55 - Location serviette de douche 7,00 7,00 - 7,00 7,00 - Photocopies 0,20 0,20 - 0,20 0,20 - Mise à disposition de matériel de captation et d'analyse vidéo : - la demi-journée 70,00 70,00 - 85,00 85,00 - - la journée 120,00 120,00 - 145,00 145,00 - - la journée (si plus de 3 jours d'usage consécutifs) 100,00 100,00 - 120,00 120,00 -
Taxes de séjour : Taxe de séjour par nuit et par personne 4% du coût de la nuitée 4% du coût de la nuitée - 4% du coût de la nuitée 4% du coût de la nuitée -
Acomptes pour réservations : Acomptes pour réservations
d'hébergements ou de salles
20% du coût
du devis
20% du coût
du devis -
20% du coût
du devis
20% du coût
du devis -
Séminaires : Forfait inscription (repas avec boisson + pause café du
petit déjeuner) 20,00 20,00 - 20,00 20,00 -
5/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/300 - 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 20,75 25,93 26,35 43,05 43,74 51,87 52,70 Adjoint technique principal 2e classe 22,61 28,27 28,72 46,92 47,68 56,54 57,44 Adjoint technique principal 1e classe 25,38 31,72 32,23 52,65 53,50 63,44 64,45 Agent de maitrise 26,30 32,87 33,40 54,57 55,44 65,75 66,80 Agent de maitrise principal 28,81 36,01 36,58 59,77 60,73 72,01 73,17 Technicien 28,04 35,06 35,62 58,19 59,12 70,11 71,23 Technicien principal 2ème classe 25,98 32,48 33,00 53,92 54,78 64,96 66,00 Technicien principal 1ère classe 32,67 40,84 41,49 67,80 68,88 81,68 82,99 Ingénieur 37,04 46,30 47,04 76,85 78,08 92,59 94,07 Ingénieur principal 46,56 58,20 59,13 96,61 98,15 116,40 118,26 Ingénieur en chef 55,10 68,88 69,98 114,34 116,17 137,76 139,97 Ingénieur en chef hors classe 70,47 88,09 89,50 146,23 148,57 176,18 179,00 Ingénieur hors classe 51,86 64,82 65,86 107,60 109,32 129,64 131,72
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 23,44 29,30 29,77 48,65 49,42 58,61 59,55 Adjoint technique principal 2e classe 25,55 31,94 32,45 53,02 53,87 63,89 64,91 Adjoint technique principal 1e classe 28,67 35,84 36,42 59,50 60,45 71,68 72,83 Agent de maitrise 29,72 37,15 37,74 61,66 62,65 74,29 75,48 Agent de maitrise principal 32,55 40,69 41,34 67,54 68,62 81,38 82,68 Technicien 31,69 39,61 40,25 65,76 66,81 79,23 80,49 Technicien principal 2ème classe 29,36 36,70 37,29 60,93 61,90 73,40 74,58 Technicien principal 1ère classe 36,92 46,15 46,89 76,61 77,84 92,30 93,78 Ingénieur 41,85 52,32 53,15 86,84 88,23 104,63 106,30 Ingénieur principal 52,61 65,76 66,82 109,17 110,91 131,53 133,63 Ingénieur en chef 62,27 77,83 79,08 129,21 131,27 155,67 158,16 Ingénieur en chef hors classe 79,63 99,54 101,13 165,24 167,88 199,08 202,27 Ingénieur hors classe 58,60 73,25 74,42 121,59 123,54 146,49 148,84
- Ces tarifs sont révisés selon les données réelles N-2 (année complète), issues du service des Ressources Humaines : 2022 et ont fait l'objet de la revalorisation de 1,5 % du point d'indice sur 2023 - Frais de Gestion Générale :
Des frais de gestion générale de 13% seront appliqués sur les fournitures, travaux ou services facturés à des tiers. Ils sont la contrepartie des divers frais de gestion administrative et d'études à la charge de la collectivité.
310 - DIRECTION DES FINANCES
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie applicables à partir du 1er janvier 2024
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
6/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/301 - 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 19,92 24,90 25,30 41,34 42,00 49,81 50,61 Adjoint technique principal 2e classe 21,67 27,09 27,52 44,97 45,69 54,18 55,05 Adjoint technique principal 1e classe 25,12 31,40 31,90 52,12 52,96 62,80 63,80 Agent de maitrise 26,08 32,60 33,12 54,12 54,99 65,21 66,25 Agent de maitrise principal 28,10 35,13 35,69 58,31 59,24 70,25 71,37 Technicien 27,51 34,39 34,94 57,08 58,00 68,78 69,88 Technicien principal 2ème classe 25,32 31,65 32,15 52,53 53,37 63,29 64,30 Technicien principal 1ère classe 31,96 39,95 40,59 66,32 67,38 79,90 81,18 Ingénieur 37,19 46,48 47,23 77,16 78,40 92,97 94,46 Ingénieur principal 47,02 58,78 59,72 97,57 99,13 117,55 119,43 Ingénieur en chef 54,86 68,57 69,67 113,82 115,65 137,14 139,33 Ingénieur hors classe 51,19 63,99 65,01 106,22 107,92 127,98 130,03 Ingénieur en chef hors classe 70,19 87,74 89,15 145,65 147,98 175,48 178,29
Salaires horaires avec frais de gestion
- 14 h + 14h - 14 h + 14h - 14 h + 14h
Adjoint technique 22,51 28,14 28,59 46,72 47,46 56,28 57,19 Adjoint technique principal 2e classe 24,49 30,61 31,10 50,82 51,63 61,23 62,21 Adjoint technique principal 1e classe 28,38 35,48 36,05 58,90 59,84 70,96 72,10 Agent de maitrise 29,47 36,84 37,43 61,16 62,13 73,68 74,86 Agent de maitrise principal 31,75 39,69 40,33 65,89 66,94 79,38 80,65 Technicien 31,09 38,86 39,48 64,50 65,54 77,72 78,96 Technicien principal 2ème classe 28,61 35,76 36,33 59,36 60,31 71,52 72,66 Technicien principal 1ère classe 36,12 45,14 45,87 74,94 76,14 90,29 91,73 Ingénieur 42,02 52,53 53,37 87,20 88,59 105,05 106,74 Ingénieur principal 53,13 66,42 67,48 110,25 112,01 132,83 134,96 Ingénieur en chef 61,99 77,48 78,72 128,62 130,68 154,97 157,44 Ingénieur hors classe 57,85 72,31 73,46 120,03 121,95 144,61 146,93 Ingénieur en chef hors classe 79,32 99,15 100,73 164,59 167,22 198,30 201,47
310 - DIRECTION DES FINANCES
Salaires horaires hors taxe
à mettre en compte de tiers pour travaux exécutés en régie applicables à partir du 1er janvier 2023
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
CATEGORIE
Taux pour
heures
normales
HS HS dimanche/jours fériés HS nuit
7/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/302 Tarif 2023 Tarifs 2024
€ €
Photocopie
- format A 4 0,15 € 0,15 € 0,00% - format A 3 0,30 € 0,30 € 0,00%
% de variation
351 - AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
8/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/303 2023 2024
€ €
Nettoyage des locaux
Taux horaire nettoyage en régie 18,09 18,52 2,38% (Tarif revalorisé par l'AMAC à compter du 1/4/2023)
3612 - NETTOYAGE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
%
9/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/304 2023 2024
€ €
Reprographie - Travaux de gros volumes
Taux horaire tous travaux généraux 42,00 43,00 2,38% Photocopie impression noire, support papier, par passage 0,04 0,04 0,00% Photocopie impression noire, support bristol 180 gr, par passage 0,06 0,06 0,00% Photocopie impression couleur, support papier,par passage 0,09 0,09 0,00% Photocopie impression couleur, support bristol 180 gr, par passage 0,12 0,13 8,33% Plastification de document A4 0,25 0,26 4,00% Plastification de document A3 ./. 0,50 -
3613 - REPROGRAPHIE
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
%
10/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/305 2023 2024
€ €
Courrier
Affranchissement Tarifs postaux en vigueur
Selon tarifs
postaux en
vigueur
-
3615 - COURRIER
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
%
11/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/306 2023 2024 %
€ €
Restauration
REPAS TARIF REDUIT
Repas normal : Entrée/ Viande avec garniture / dessert 4,90 5,10 4,08% Repas végétarien : Entrée/ Substitut avec garniture /
dessert 4,90 5,10 4,08%
PLAT A THEME REDUIT (plat seul) 8,00 8,30 3,75%
REPAS TARIF NORMAL
Repas normal : Entrée/ Viande avec garniture / dessert 10,00 10,00 0,00% Repas végétarien : Entrée/ Substitut avec garniture /
dessert 10,00 10,00 0,00% Repas apprentis/ stagiaires / apprenants 4,10 4,10 0,00%
PLAT A THEME TARIF NORMAL (plat seul) 12,00 12,50 4,17%
ASSIETTE FROIDE
Poisson/viande/ crudités/ Dessert/ pain/ vin 25,00 26,00 4,00%
AUTRES REPAS
Repas élaborés avec boissons 30,00 30,00 0,00%
APERITIF - 5,00 -
SUPPLEMENTS
Boissons "Soft" (coca, jus etc...) 2,00 2,00 0,00% Boissons alcool (bière et vin) 3,50 3,50 0,00% Entrée 1,50 1,50 0,00% Fromage 1,20 1,20 0,00% Dessert 1,80 1,80 0,00% Café TARIF REDUIT 1,00 0,40 -60,00% Café TARIF NORMAL 1,00 1,00 0,00%
Pain 0,50 0,50 0,00%
ACCUEIL SALLE DE FORMATION FORFAIT PAR PERS
Café, thé, jus d'orange et viennoiserie / personne 3,50 3,60 2,86%
3618 - RESTAURANT
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
12/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/307 2023 2024
€ / HT € / HT
Travaux d'informatique hors convention
- heure d'étude et de programmation 76,00 77,52 2,00%
(mise au point non comprise)
- heure de technicien en informatique 76,00 77,52 2,00%
371 SYSTEMES D'INFORMATION
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2024
%
13/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/308 2023 2024
€ €
I Prix de vente de plans et de tirages de plans
1. Tirages et format pdf
- format 21 x 29,7 cm (hors plan parcellaire) 2,80 2,80 0,00% - format 42 x 29,7 cm 3,60 3,75 4,17% - format 63 x 29,7 cm 4,70 4,90 4,26% - format 84 x 29,7 cm 5,50 5,70 3,64% - format 42 x 59,4 cm 5,40 5,60 3,70% - format 63 x 59,4 cm 6,55 6,55 0,00% - format 84 x 59,4 cm 7,60 7,90 3,95% - format 52,5 x 75 cm 6,90 7,20 4,35% - format 105 x 75 cm 11,80 11,80 0,00% - format 115 x 85 cm 14,80 14,80 0,00% - format 145 x 105 cm 22,45 22,45 0,00% - plan parcellaire A4 ou A3 2,50 2,50 0,00%
2. Plans sur papier photo
- format 21 x 29,7 cm 5,95 5,95 0,00% - format 42 x 29,7 cm 7,50 7,50 0,00% - format 63 x 29,7 cm 9,10 9,45 3,85% - format 84 x 29,7 cm 11,20 11,70 4,46% - format 42 x 59,4 cm 10,45 10,45 0,00% - format 63 x 59,4 cm 13,65 13,65 0,00% - format 84 x 59,4 cm 15,10 15,10 0,00% - format 52,5 x 75 cm 13,65 13,65 0,00% - format 105 x 75 cm 24,30 24,30 0,00% - format AO 115 x 85 cm 30,55 30,55 0,00% - format 145 x 105 cm 45,75 45,75 0,00%
II. Travaux à façon sur ordinateur (B.D.U.)
- édition de données plan topographique numérique à l'hectomètre 96,50 96,50 0,00% - édition de plan topo/foncier numérique à l'hectare 153,00 153,00 0,00% - extraction de données et de listings
prix des plans précités + tarif horaire fixé à : l'heure BDU 62,80 65,60 4,46% - édition de données numériques thématiques sur devis suivant nature des données et traitements, droit d'usage et volume de données
III. Implantations, travaux topographiques (Terrain) sur devis estimatif : l'heure 51,60 53,90 4,46%
381 INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
%
14/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/309 2023 2024 2023 2024
en € en € en € en €
45,09 47,12 4,50% 51,72 54,05 4,50%
37,51 39,20 4,50% 42,95 44,88 4,50%
62,72 65,54 4,50% 70,83 74,02 4,50%
Ces tarifs seront réajustés lors de chaque revalorisation des salaires horaires à mettre en compte aux tiers pour travaux exécutés en régie
Les pièces détachées et consommables sont facturés au prix d'acquisition sur la période de facturation, majoré de frais de gestion et 4% du montant de la main d'œuvre sont appliqués sur chaque facture pour les petites fournitures (graisse, vis, chiffons etc …)
2023 2024 2023 2024
en € en € en € en €
Tourisme utilitaire 02 12 3,99 4,17 4,50% 4,51 4,71 4,50% Fourgon 13 6,19 6,47 4,50% 7,03 7,34 4,50% Tracteur agricole et mini tracteur 15 17 23,15 24,19 4,50% 26,16 27,34 4,50% Véhicule de propreté 08 18 10 4,59 4,80 4,50% 5,21 5,44 4,50% Camion < à 9 T. de PTC 20 12,12 12,67 4,50% 13,70 14,32 4,50% Camion > à 9 T. et < à 13T. de PTC 21 16,25 16,98 4,50% 18,38 19,20 4,50% Voiture de tourisme 22 10,65 11,13 4,50% 12,01 12,55 4,50% Engin spécial goudronneuse 25 56,21 58,74 4,50% 63,53 66,39 4,50% Benne à ordures ménagères 31 48,83 51,02 4,50% 55,15 57,64 4,50% Pelle mécanique 32 64,80 67,72 4,50% 73,18 76,48 4,50% Hydrodécapeuse 33 131,56 137,48 4,50% 148,64 155,33 4,50% Engin de propreté 34 37 39 68,36 71,43 4,50% 77,24 80,72 4,50% Chargeur excavateur sur pneus 35 43,93 45,90 4,49% 49,63 51,86 4,49% Engin de manutention 38 23,56 24,62 4,50% 26,63 27,83 4,50% Camion < ou égal à 19 T. de PTC 41 42 81 84 46,49 48,58 4,50% 52,53 54,89 4,50% Camion supérieur à 19 T. de PTC 43 44 85 57,44 60,02 4,50% 64,92 67,84 4,50% Engin sur chenilles 52 53 100,02 104,52 4,50% 113,03 118,11 4,50% Engin de déneigement 55 131,55 137,47 4,50% 148,64 155,33 4,50% 4 X 4 lourd 82 108,14 113,00 4,50% 122,21 127,71 4,50% Nacelle PL 83 86 57,82 60,42 4,50% 65,32 68,26 4,50% Camion 10T + grue sur conteneur 25 M3 46,02 48,09 4,50% 52,00 54,34 4,50%
NATURE
2023 2024 2023 2024
en € en € en € en €
VL Urbaine 5,00 5,00 0,00% 5,65 5,65 0,00% VL Fourgonnette 5,50 5,50 0,00% 6,22 6,22 0,00% VL Fourgon 6,50 6,50 0,00% 7,35 7,35 0,00% VL Nacelle 20,00 20,00 0,00% 22,60 22,60 0,00%
Mécanicien Carrossier Peintre
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
PARC VEHICULES
Salaires horaires hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2024
CATEGORIE
Sans frais de gestion générale Avec frais de gestion générale
% %
Conducteur PL et engins (en cas de mise
à disposition de véhicule avec chauffeur)
Agent de propreté et éboueur
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2024
NATURE CATEGORIE
Sans frais de gestion générale Avec frais de gestion générale
% %
Barème horaire de mise à disposition des véhicules des plateformes d'auto partage Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2024
Sans frais de gestion générale Avec frais de gestion générale
% %
15/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/310 2023 2024
en € €
9,41 € 9,83 € 4,46%
La formule de calcul de la facturation est la suivante :
Tarif X volume conventionné en litres présentés à chaque collecte
Pour les établissements non assujettis à la TEOM, la formule est la suivante :
Pour les établissements soumis à la TEOM, le volume conventionné est calculé de la manière suivante : volume conventionné en litres présenté à chaque collecte = volume total présenté par semaine - 660 litres et divisé par
la fréquence de collecte
volume conventionné en litres présenté à chaque collecte = volume total présenté par semaine et divisé par la
fréquence de collecte
Pour une collecte 1 fois par semaine, pour 100 litres conventionnés
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
Enlèvement des déchets non ménagers par convention
Tarifs mensuels hors taxe applicables à partir du 1er Janvier 2024
%
16/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/311 CLIENTS ABONNES
2023 2024 2023 2024
CAPACITE en € en € € €
5 M3 47,33 49,46 4,50% 134,18 140,21 4,50% 8 ET 10 M3 63,11 65,95 4,50% 134,18 140,21 4,50% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 79,41 82,99 4,50% 134,18 140,21 4,50% 9 M3 TP 94,93 99,21 4,50% 162,13 169,42 4,50% 15 M3 AVEC COUVERCLE 120,55 125,97 4,50% 162,13 169,42 4,50% 20 M3 120,55 125,97 4,50% 162,13 169,42 4,50% 30 M3 ET COMPACTEUR 136,08 142,20 4,50% 162,13 169,42 4,50%
5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
2023 2024 2023 2024
en € en € € €
5 M3 17,33 18,11 4,50% 7,25 7,57 4,50% 8 ET 10 M3 22,50 23,52 4,50% 9,57 10,01 4,50% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 24,32 25,42 4,50% 10,35 10,81 4,50% 9 M3 TP 34,92 36,50 4,50% 15,00 15,68 4,50% 15 M3 AVEC COUVERCLE 45,26 47,30 4,50% 21,73 22,71 4,50% 20 M3 45,26 47,30 4,50% 21,73 22,71 4,50% 30 M3 ET COMPACTEUR 55,64 58,14 4,50% 26,65 27,85 4,50%
5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
2023 2024 2023 2024
CAPACITE en € en € € €
5 M3 47,33 49,46 4,50% 139,88 146,17 4,50% 8 ET 10 M3 63,11 65,95 4,50% 139,88 146,17 4,50% 8 ET 10 M3 AVEC COUVERCLE 79,41 82,99 4,50% 139,88 146,17 4,50% 9 M3 TP 94,93 99,21 4,50% 168,42 176,00 4,50% 15 M3 AVEC COUVERCLE 120,55 125,97 4,50% 168,42 176,00 4,50% 20 M3 120,55 125,97 4,50% 168,42 176,00 4,50% 30 M3 ET COMPACTEUR 136,08 142,20 4,50% 168,42 176,00 4,50% 5, 8 ET 10 M3
9, 15, 20 ET 30 M3
Non propriété de m2A
Location de benne Pose enlèvement
AU MOIS et vidanges
% %
Non propriété de m2A
Non propriété de m2A
CLIENTS OCCASIONNELS
CAPACITE
Location de benne
A LA JOURNEE : A LA JOURNEE :
1er jour Jours suivants
% %
% %
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
Enlèvement de déchets par conteneurs de grande capacité Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2024
Location bennes Pose, enlèvement
coût mensuel et vidanges
17/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/312 Location au mois Pose, enlèvement et vidanges
2023 2024 2023 2024
en € en € € €
62,87 65,70 4,50% 84,99 88,81 4,50% 62,87 65,70 4,50% 84,99 88,81 4,50% 83,57 87,33 4,50% 84,99 88,81 4,50% 100,64 105,17 4,50% 84,99 88,81 4,50% 106,06 110,84 4,50% 84,99 88,81 4,50%
2023 2024 2023 2024
en € en € € €
93,42 97,63 4,50% 78,01 81,52 4,50% 93,42 97,63 4,50% 78,01 81,52 4,50% 93,42 97,63 4,50% 78,01 81,52 4,50% 93,42 97,63 4,50% 78,01 81,52 4,50% 93,42 97,63 4,50% 78,01 81,52 4,50%
2023 2024 2023 2024
en € en € € €
61,34 64,10 4,50% 70,08 73,24 4,50% 61,34 64,10 4,50% 70,08 73,24 4,50% 61,34 64,10 4,50% 70,08 73,24 4,50% 61,34 64,10 4,50% 70,08 73,24 4,50% 61,34 64,10 4,50% 70,08 73,24 4,50%
ILLZACH
RIXHEIM
SAUSHEIM
RIEDISHEIM
CHALAMPE KINGERSHEIM / WITTENHEIM
Capacité
Pose, enlèvement et vidanges
% %
8 M3
10 M3
TP 8 M3
20 M3
30 M3
PFASTATT / PULVERSHEIM
COTEAUX
Capacité
Pose, enlèvement et vidanges
% %
8 M3
10 M3
TP 8 M3
20 M3
30 M3
BRUNSTATT
BOURTZWILLER
Enlèvement de déchets par conteneurs de grande capacité
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2024
Capacité % %
8 M3
10 M3
TP 8 M3
20 M3
30 M3
HASENRAIN
DECHETERIES
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
18/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/313 1.Location mensuelle de conteneurs sur roulettes 2023 2024
Capacité € €
Conteneur 550 L Métal 28,28 29,55 4,50% Conteneur 750 L Métal 35,44 37,04 4,50% Conteneur 660 L PVC 21,60 22,58 4,50%
2.Vente de sacs plastique en polyéthylène recyclé
Capacité
SACS 30 litres par 500 37,78 39,49 4,50% 50 litres (lien coulissant) par 100 17,77 18,57 4,50% 100 litres (lien coulissant) par 100 24,59 25,70 4,50% 110 litres renforcés par 100 42,56 44,48 4,50% ENVELOPPES 120 litres par 100 25,52 26,67 4,50% 240 litres par 100 32,93 34,41 4,50% 360 litres par 100 39,59 41,37 4,50% 500 litres par 100 52,00 54,34 4,50% 660 litres par 100 56,56 59,11 4,50% 750 litres par 100 71,52 74,74 4,50%
3.Vente de sacs transparents pour manifestations
Le rouleau de 20 sacs 3,11 3,24 4,50%
4.Mise à disposition de supports de sacs transparents pour manifestations Par support et par jour 3,00 3,13 4,50%
5.Mise à disposition de supports de sacs transparents pour manifestations 14,56 15,21 4,50% Par support et par mois
6.Collectes sélectives
Collecte du verre, la vidange 31,32 32,73 4,50% Collecte des déchets multimatériaux, la vidange 31,32 32,73 4,50%
7.Forfait d'enlèvement de déchets
Le forfait 100,00 104,50 4,50% Le traitement des déchets sera facturé en sus selon le poids et au tarif fixé par le Sivom
8.Fourniture de sel de déneigement
La tonne Tarif fixé selon prix de revient Le sac de 25 kg Tarif fixé selon prix de revient
411 - PROPRETE ET DENEIGEMENT
GESTION DES DECHETS
Locations, ventes et collectes diverses
Tarifs hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2024
%
19/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/314 A. Tarifs de location de prise d'eau avec compteur
1. Location journalière d'une prise d'eau avec compteur :
% HT
HT TTC HT TTC
. Forfait de prise en charge 12,84 13,55 13,42 14,16 4,50%
. Location journalière, dès le 1er jour 0,74 0,79 0,78 0,82 4,50%
2. Caution pour la mise à disposition d'une prise d'eau avec compteur
% HT
. Prise d'eau sur hydrant 4,50%
. Prise pour poteau d'incendie 4,50%
B. Tarifs des fournitures pour la réparation de prise d'eau avec compteur et de poteau d'incendie
% HT
HT TTC HT TTC
. Fourniture prise d'eau complète 450,00 540,00 470,25 564,30 4,50%
. Fourniture prise pour poteau d'incendie complète 380,00 456,00 397,10 476,52 4,50%
. Support macaron 23,55 28,26 24,61 29,53 4,50%
C. Tarifs pour essai de débit pression sur les appareils de fontainerie (sécurité incendie)
% HT
HT TTC HT TTC
. 2 premiers appareils 92,86 111,44 97,04 116,45 4,50%
. Par appareil supplémentaire 19,47 23,36 20,35 24,42 4,50%
D. Tarif de vérification de la pression d'eau sur le réseau
% HT
HT TTC HT TTC
. Par intervention 49,83 59,78 52,07 62,49 4,50%
Tarif 2023 Tarif 2024
Tarif 2023 Tarif 2024
Tarif 2023 Tarif 2024
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre, suivant les tarifs m2A en vigueur
TTC TTC
370,00
370,00
Tarif 2023 Tarif 2024
386,65
386,65
412 - SERVICE EAU
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
Tarif 2023 Tarif 2024
20/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/315 E. Tarif pour la fourniture de documents
% HT
HT TTC HT TTC
. Cahier de fontainier - La pièce 37,36 44,83 37,50 45,00 0,37%
. Réimpression d'une facture d'eau 1,55 1,86 1,58 1,90 2,15%
F. Carafes
% HT
HT TTC HT TTC
. Carafe modèle 1/2 litre 3,33 4,00 3,33 4,00 0,00%
. Coffret 4 verres 5,00 6,00 5,00 6,00 0,00%
. Coffret 1 carafe 1 litre + 2 verres 7,50 9,00 7,50 9,00 0,00%
. Nouveau coffret 1 carafe 1 litre + 2 verres 12,50 15,00 12,50 15,00 0,00%
. Bouteille format limonade 4,17 5,00 4,17 5,00 0,00%
G. Engins spécialisés - Prix horaires HT
% HT
HT TTC HT TTC
. Engin de corrélation 71,40 85,67 74,17 89,00 3,87%
. Compresseur 10,01 12,01 10,00 12,00 -0,10%
. Moto-pompe 8,00 9,60 8,33 10,00 4,17%
. Fusée de fonçage (pour insertion d'une conduite) 57,49 68,99 58,33 70,00 1,47%
. GPS 51,56 61,87 51,67 62,00 0,21%
H. Relève manuelle d'un compteur d'eau
I. Pose de compteurs divisionnaires SRU
Tarif 2023 Tarif 2024
Tarif 2023 Tarif 2024
La pose des 2 premiers compteurs donne lieu à la facturation d'une heure d'agent de maîtrise + d'une heure d'adjoint technique principal de 1ère classe + d'une heure de fourgon. La pose de chaque compteur supplémentaire donne lieu à la facturation de la moitié du tarif appliqué pour la pose
des 2 premiers compteurs. A ces prestations s'ajoutent les petites fournitures utilisées pour la pose des compteurs.
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre, suivant les tarifs m2A en vigueur
Tarif 2023 Tarif 2024
Le refus de l'usager de bénéficier d'une relève à distance de son index contraint le service à dépêcher un releveur sur
place pour effectuer une relève manuelle du compteur, ce qui donne lieu à la facturation d'une heure d'Adjoint Technique
de 2ème classe et d'une heure de fourgon
412 - SERVICE EAU (suite)
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
21/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/316 J. Compteurs d'eau, émetteurs d'impulsion et modules
Diamètre % HT
HT TTC HT TTC
DN 15 26,76 32,11 26,76 32,11 0,00%
DN 20 36,29 43,55 36,29 43,55 0,00%
DN 30/32 113,25 135,90 113,25 135,90 0,00%
DN 40 167,14 200,57 167,14 200,57 0,00%
DN 50 261,17 313,40 261,17 313,40 0,00%
DN 60/65 339,53 407,44 339,53 407,44 0,00%
DN 80 580,05 696,06 580,05 696,06 0,00%
DN 100 687,28 824,74 687,28 824,74 0,00%
DN 150 1 869,36 2 243,23 1 869,36 2 243,23 0,00%
Diamètre % HT
HT TTC HT TTC
DN 15 87,22 104,66 87,22 104,66 0,00%
DN 20 96,77 116,12 96,77 116,12 0,00%
DN 30/32 173,73 208,47 173,73 208,48 0,00%
DN 40 227,61 273,14 227,61 273,13 0,00%
DN 50 321,64 385,97 321,64 385,97 0,00%
DN 60/65 400,00 480,00 400,00 480,00 0,00%
DN 80 640,52 768,62 640,52 768,62 0,00%
DN 100 747,75 897,30 747,75 897,30 0,00%
DN 150 1 929,82 2 315,78 1 929,82 2 315,78 0,00%
% HT
HT TTC HT TTC
Module / cyble 60,47 72,57 60,47 72,56 0,00%
Emetteur déporté 42,50 51,00 42,50 51,00 0,00%
K. Application des frais de gestion générale - TVA
L. Pièces détachées et fournitures diverses
A ces fournitures s'ajoutent les frais de main-d'œuvre, suivant les tarifs m2A en vigueur
. Facturation des frais de gestion générale en vigueur sur toutes les interventions réalisées en régie, y compris les essais
de débit de pression et de vérification de la pression, sous réserve des exonérations prévues par le Conseil
d'Agglomération m2A.
. Les pièces détachées et fournitures diverses, non mentionnées expressément dans les présents tarifs, sont facturées
suivant le prix moyen pondéré valorisé par le logiciel de tenue des stocks ou selon les tarifs en vigueur dans
le cadre des marchés en y ajoutant la TVA.
. Pas de facturation des frais de gestion générale sur les interventions réalisées à l'entreprise.
Tarif 2024
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
. A ces fournitures et prestations, s'ajoute la TVA en vigueur (sauf sur la caution demandée pour la mise à disposition d'une prise d'eau avec compteur).
412 - SERVICE EAU (suite)
Tarif 2023 Tarif 2024
Tarif 2023 Tarif 2024
Compteur nu
Compteur équipé avec module ou cyble
Tarif 2023
22/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/317 Clients, visiteurs, touristes
2023 2024
Paliers de paiement : € €
Le 1/4 d'heure, pour les deux premiers 1/4 d'heure de stationnement - -
Le 1/4 d'heure, entre 30 minutes et 45 minutes de stationnement 1,50 1,50 0,00%
Le 1/4 d'heure, entre 45 minutes et 3h de stationnement 0,30 0,30 0,00%
Le 1/4 d'heure, entre 3h et 3h15 de stationnement 0,30 0,30 0,00%
Le 1/4 d'heure, entre 3h15 et 7h de stationnement 0,20 0,20 0,00%
Le 1/4 d'heure, entre 7h et 9h de stationnement 0,20 0,20 0,00%
Le 1/4 d'heure, entre 9h et 9h30 de stationnement 0,20 0,20 0,00%
Le 1/4 d'heure, entre 9h30 et 13h de stationnement - 0,20
Le 1/4 d'heure, entre 13h et 24h de stationnement - 0,13
Le 1/4 d'heure, entre 24h et 48h de stationnement 0,13 0,13 0,00%
2023 2024
Forfait et abonnements voiture € €
Week-end (du vendredi 18h au lundi 12h) 22,50 23,50 4,44%
1 semaine (7 jours consécutifs) 40,50 42,00 3,70%
2 semaines (14 jours consécutifs) 67,50 70,50 4,44%
1 mois (30 ou 31 jours consécutifs) 90,50 94,00 3,87%
Abonnement mensuel (engagement minimum 3 mois) 79,50 83,00 4,40%
Abonnement moto
Abonnement mensuel moto 47,30 48,50 2,54%
Forfait annuel pour loueurs 1 120,00 1 170,00 4,46%
Tarif hôtel, réservé aux clients en nuitée (Nouveau)
Forfait nuitée (19h00 - 7h00) - 2,00
Renouvellement d'un badge 30,00 31,00 3,33%
%
42 - DIRECTION VOIRIE
Déplacements - Circulation
Tarifs TTC applicables à partir du 1er janvier 2024
PARKING GARE CENTRALE
%
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/318 Tarifs HT Tarifs TTC Tarifs HT Tarifs TTC
€ € € €
2023 2023 2024 2024
72,94 76,95 76,22 80,41 4,50% 4,50%
30,51 32,19 31,12 32,83 2,00% 1,99%
122,23 146,67 127,73 153,27 4,50% 4,50%
83,33 100 87,08 104,5 4,50% 4,50%
25 30,00 26,13 31,35 4,52% 4,50%
750,00 900,00 783,75 940,50
4,50% 4,50%
RAPPEL :Application du taux de TVA réduit (5,5%) sur les tarifs R1 et R2 , et du taux à 20% sur les droits de raccordement.
433- ENERGIE
CHAUFFAGE URBAIN DE L'ILLBERG
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
Postes % sur HT % sur TTC
- Droit de raccordement par kW
souscrit (abonnés > 10 000 kW)
- Droit de raccordement par ml
de réseau supplémentaire, au-delà
de 30 ml
- R1 : consommation par MWh
- R2 : abonnement par kW et par an
- Droit de raccordement par kW
souscrit (abonnés ≤ 1 000 kW)
- Droit de raccordement par kW
souscrit (abonnés > 1 000 kW)
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/319 2023 2024
en € en €
I - Tarif visiteurs individuels (billetterie sur place et en ligne)
du 1er janvier au 20 mars
Billet 1 jour 11,50 11,50 0,00%
du 21 mars au 30 juin
Billet 1 jour 17,50 17,50 0,00%
Billet 1 jour tarif réduit (sur présentation d’un justificatif en cours de validité) 11,50 11,50 0,00% - enfants de 4 à 16 ans
- étudiants jusqu'à 26 ans inclus
- demandeur d'emploi
- porteur d'une carte d'invalidité (au moins 80%) + 1 accompagnateur de la personne invalide - personnes de plus de 65 ans
- membres de l'Association des Amis du Zoo
- "GreenZoo", sur présentation du ticket du jour de transport en commun ou location de vélo (Soléa/SNCF/ Vélocité)
Billet 1 jour Partenaires 14,50 14,50 0,00% - Cartes partenaires
- Cartes CE : pour le détenteur et son conjoint
Billet Tribu (4 pers. maxi dont 2 enfants de moins de 16 ans) 54,00 54,00 0,00%
Carte 5 entrées impersonnelles sans limite de date 74,00 74,00 0,00%
Tarifs promotionnels
Tarif Promotion 4 4,00 4,00 0,00% Tarif Promotion 4,5 4,50 4,50 0,00% Tarif Promotion 5 5,00 5,00 0,00% Tarif Promotion 5,5 5,50 5,50 0,00% Tarif Promotion 6 6,00 6,00 0,00% Tarif Promotion 6,5 6,50 6,50 0,00% Tarif Promotion 7 7,00 7,00 0,00% Tarif Promotion 7,5 7,50 7,50 0,00% Tarif Promotion 8 8,00 8,00 0,00% Tarif Promotion 8,5 8,50 8,50 0,00% Tarif Promotion 9 9,00 9,00 0,00% Tarif Promotion 9,5 9,50 9,50 0,00% Tarif Promotion 10 10,00 10,00 0,00% Tarif Promotion 10,5 10,50 10,50 0,00% Tarif Promotion 11 11,00 11,00 0,00% Tarif Promotion 11,5 11,50 11,50 0,00% Tarif Promotion 12 12,00 12,00 0,00% Tarif Promotion 12,5 12,50 12,50 0,00% Tarif Promotion 13 13,00 13,00 0,00% Tarif Promotion 13,5 13,50 13,50 0,00% Tarif Promotion 14 14,00 14,00 0,00% Tarif Promotion 15 15,00 15,00 0,00% Tarif Promotion 16 16,00 16,00 0,00%
Gratuités (sur présentation de justificatifs en cours de validité) - enfants de moins de 4 ans
- les retraités et leur conjoint de Mulhouse de la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
- les journalistes et photographes de presse dans le cadre de la rédaction d'un article (demande préalable par email)
- le personnel des autres zoos ainsi que leur conjoint et 2 enfants - les enseignants dans le cadre de leur activité professionnelle (demande préalable par email) - Carte sénior Pass Temps : 3 entrées gratuites par an ou gratuité totale si prise en charge par commune de résidence
512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables du 1er janvier au 30 juin 2024
%
25/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/320 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables du 1er janvier au 30 juin 2024
II - Tarifs visiteurs en groupe
GROUPES SCOLAIRES 2023 2024 % en € en €
Billet 1 jour, tous niveaux
- Elève 10,50 10,50 0,00% - Accompagnateur (maximum 3 personnes accompagnatrices) en sus des accompagnateurs gratuits) 11,50 11,50 0,00% - Accompgnateur supp. 14,50 14,50 0,00%
Billet 1 jour, groupe scolaire CEA (hors m2A), tous niveaux
-Elève 8,50 8,50 0,00% -Accompagnateur (maximum 3 personnes accompagnatrices) en sus des accompagnateurs gratuits 11,50 11,50 0,00% -Accompgnateur supp. 14,50 14,50 0,00%
Animations
- Visite de fin d’année, de mai à août, cycles 1 à 3 65,00 65,00 0,00% La première visite guidée de projet pédagogique annuel, de sept à mai, tous niveaux (hors m2A) - visite guidée 1h 63,00 63,00 0,00% - visite guidée 1h30 83,00 83,00 0,00% - visite guidée 2h 103,00 103,00 0,00%
Forfait "Pass culture" (tarif pour l'ensemble de la classe, niveaux 4e, 3e, lycée) Visite libre 297,50 297,50 0,00% Entrée + visite guidée 380,50 380,50 0,00%
GRATUITES (sur présentation de justificatifs en cours de validité) : - groupes scolaires de Mulhouse Alsace agglomération : billet 1 jour et animation - accompagnateurs groupes selon niveau :
Maternelles : 1 adulte responsable par tranche de 5 enfants Toute Petite Section (TPS) : 1 adulte responsable par tranche de 3 enfants Ecoles élémentaires et collèges : 1 adulte responsable par tranche de 10 enfants
TARIFS GROUPES LOISIRS (à partir de 15 pers.) 2023 2024 % en € en €
Groupe d'enfants hors cadre scolaire (jusqu'à 16 ans)
Billet 1 jour
Enfant - 10,5 - Accompagnateur (maximum 3 personnes accompagnatrices) 14,5 14,5 0,00%
Animations
Visite de mai à août pour les enfants de 4 à 12 ans - durée 1h - tarif pour le groupe 65,00 65,00 0,00% Formule "Goûter au Parc" Enfant (à partir de 4 et jusqu'à 16 ans) : entrée au parc + gouter + animation - tarif/pers. 30,00 30,00 0,00%
Groupe d'adultes
Billet 1 jour
Adulte 14,50 14,50 0,00%
Animations
visite d'une durée d'1h pour un groupe de 30 personnes max. 92,00 92,00 0,00% guide supplémentaire - tarif par groupe (max. 30 pers.) 35,00 35,00 0,00% Formule "Goûter au Parc" Adulte : entrée au parc + gouter + visite (50mn) - tarif/pers.
GRATUITES (sur présentation de justificatifs en cours de validité) : - crèches : 1 adulte responsable par tranche de 3 enfants
- accompagnateurs personnes handicapées si mention tierce personne précisée sur carte d’invalidité - groupes des périscolaires m2a hors vacances scolaires
- 1 chauffeur de bus + 1 organisateur/groupe
Lycées, établissements d’enseignement supérieur : 1 adulte responsable par tranche de 15 enfants
26/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/321 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables du 1er janvier au 30 juin 2024
III. BILLETTERIE POUR COMITES D'ENTREPRISE 2023 2024 %
en € en €
Différentiel à payer en caisse pour billets CE expirés 2,00 2,00 0,00%
De 20 à 399 billets
Billet 1 jour adulte 14,00 14,00 0,00% enfant de 4 à 16 ans 11,00 11,00 0,00% De 400 à 999 billets
Billet 1 jour adulte 13,00 13,00 0,00% enfant de 4 à 16 ans 10,50 10,50 0,00% Plus de 1000 billets
Billet 1 jour adulte 12,00 12,00 0,00% enfant de 4 à 16 ans 10,00 10,00 0,00%
IV. ANIMATIONS 2023 2024 %
en € en €
Kdozoo
Billet 1 jour + animation - 2h30 dans les coulisses du Parc accompagnés de soigneurs animaliers (à partir de 10 ans) 68,00 68,00 0,00%
Anniversaire au zoo
Billet 1 jour + animation + goûter (gateau et boissons). Tarif/ enfant 27,00 27,00 0,00% 2 parents accompagnateurs
Lever des animaux
Billet 1 jour + visite des coulisses + petit déjeuner
Individuels
Adulte 50,00 52,00 4,00% Enfant (de 0 à 16 ans) 39,00 40,50 3,85% Groupes loisirs et CE
Adulte 42,00 43,50 3,57% Enfant (de 0 à 16 ans) 33,00 34,50 4,55%
Soirée privilège au zoo
Billet 1 jour + visite des coulisses + petit déjeuner
Individuels
Adulte 50,00 52,00 4,00% Enfant (de 0 à 16 ans) 39,00 40,50 3,85% Groupes loisirs et CE
Adulte 42,00 43,50 3,57% Enfant (de 0 à 16 ans) 33,00 34,50 4,55%
V. ABONNEMENTS ANNUELS
Pour les résidents des communes m2A
Adulte 44,00 44,00 0,00% Enfant ou étudiant 27,00 27,00 0,00% Sénior (+60 ans) 27,00 27,00 0,00% Personne en situation de handicap 27,00 27,00 0,00%
Résidents hors m2A :
Adulte 30,00 30,00 0,00% Enfant ou étudiant 18,50 18,50 0,00% Sénior (+60 ans) 18,50 18,50 0,00% Personne en situation de handicap 18,50 18,50 0,00%
Abonnement centres éducatifs et médicaux : 5 bénéficiaires + 5 accompagnateurs 72,00 72,00 0,00% de la gratuité dans la limite du nombre de personnes handicapées)
27/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/322 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables du 1er janvier au 30 juin 2024
OFFRE ABONNEMENT JOURNEE MARCHE AUX PLANTES Déduction du tarif d'entrée sur le tarif de l'abonnement sur présentation du billet "Marché aux plantes"
OFFRE ABONNEMENT : CONVERSION ENTREE INDIVIDUELLE Déduction du tarif d'entrée sur le tarif de l'abonnement pour toute souscription d'abonnement effectuée le jour même de la visite
VI- PRESTATI0NS ANNEXES 2023 2024 %
en € en €
A. Location Espace séminaire (entrée du zoo comprise) sans restauration Formule Chouette Lapone à la demi-journée
Jusqu'à 25 personnes :
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) 450,00 450,00 0,00% soirée (18h- 22 h) 500,00 500,00 0,00% tarif promo :
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) 390,00 390,00 0,00% soirée (18h- 22 h) 450,00 450,00 0,00% De 26 à 80 personnes
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) 550,00 550,00 0,00% soirée (18h- 22 h) 600,00 600,00 0,00% tarif promo :
matin/après-midi (8-12 h ou 14h - 18h) 490,00 490,00 0,00% soirée (18h- 22 h) 550,00 550,00 0,00%
Formule Suricate à la journée 8h-18h 600,00 600,00 0,00% Formule Suricate à la journée 8h-18h tarif promo 550,00 550,00 0,00%
B. Location Espace séminaire (entrée du zoo comprise) avec restauration 2023 2024 % en € en €
-formule loup du Canada (location avec catering - 1 journée - 8-18 h) 45,00 47,00 4,44%
-formule ours polaire (location avec catering - 1 journée)
8h - 18 h par personne 65,00 70,00 7,69%
-formule petit ours polaire (location avec catering - 1 journée - 8 - 18h) 55,00 60,00 9,09%
-forfait vin 7,00 7,00 0,00%
-formule personnalisée 1 44,20 45,00 1,81% -formule personnalisée 2 53,00 55,00 3,77% -formule personnalisée 3 63,00 63,00 0,00% -formule personnalisée 4 5,20 6,00 15,38% -formule personnalisée 5 7,00 7,00 0,00%
-options visite en sus de la location
visite guidée en dehors ouverture du parc avec accès aux coulisses 6h30 - 8h ou 30,00 30,00 0,00% 18h - 19h30 prix par personne
visite guidée pendant ouverture du parc 1 h (par guide pour 25 personnes maxi) 95,00 95,00 0,00%
Forfait animation dans le cadre d'une location espace séminaire par pers. 30,00 30,00 0,00%
C. Droits d'inscription au marché aux plantes
exposants avec chapiteau 130,00 130,00 0,00% exposants sans chapiteau 80,00 80,00 0,00% associations avec chapiteau 80,00 80,00 0,00% associations sans chapiteau 60,00 60,00 0,00%
28/32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/323 512 - PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE
Tarifs applicables du 1er janvier au 30 juin 2024
2023 2024 %
en € en €
D. Droits de place pour le manège (mensuel - calculés au prorata temporis de tout mois commencé - révisable au 1er janvier de chaque année avec une hausse suivant le taux d'inflation - forfait électricité compris)
839,00 877,00 4,53%
FACTURATION : le seuil minimum de facturation est fixé à 15 €. Ce montant devra obligatoirement être appliqué à chaque débiteur redevable d’une somme inférieure à la limite fixée. Les droits perçus au comptant ne sont pas concernés par cette mesure.
Le Conseil d’Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder le tarif réduit, l’exonération partielle ou totale des droits d’entrée et de l'espace séminaire.
VII. BOUTIQUE
ACCESSOIRES
ALIMENTATION
ARTISANAT
BIJOUX
CARTERIE
DECORATION
JEU
MAGNET
OBJETS PERSONNALISES
PAPETERIE
PELUCHES
TEXTILE ACCESSOIRES
TEXTILE ADULTE
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LIVRES
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Prix du marché auquel est
appliqué en moyenne un
coefficient de 2,5%
Prix de vente Hors Taxe auquel
est appliqué une remise de 30%
à 35%
LIBELLE Tarif 2024
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/324 I - DROITS D'ENTREE
Tarifs 2023 Tarifs 2024 %
Visite guidée 5,00 5,00 0,00%
Plein tarif 4,50 4,50 0,00% adulte à partir de 18 ans
Tarif enfant de 4 à 17 ans inclus 3,50 3,50 0,00%
Tarif réduit 3,50 3,50 0,00%
Tarif famille 12,00 12,00 0,00% (Formule 4 personnes dont 2 adultes maximum)
Tarif groupe d'enfants 2,50 2,50 0,00% à partir de 10 enfants de 9 à 16 ans
scolaire,centre de loisirs ou périscolaire
Tarif groupe 3,50 3,50 0,00%
Bénéficiaires des tarifs réduits :
• Membre Ircos sur présentation de la carte CEZAM (convention annuelle) • Les personnes présentant un City Pass de l’Office de Tourisme de Mulhouse et sa région
• Demandeurs d’emploi, étudiants jusqu’à 26 ans inclus
Bénéficiaires des entrées gratuites :
• Enfant de moins de 4 ans
• Les personnes possédant un « Pass-Musée » délivré par l’association
« MUSEUMS-PASS-MUSÉES »
• Carte VIZAM personnel de musées, salariés et bénévoles
• Les personnes présentant un City Pass de l’Office de Tourisme de
Mulhouse et sa région + carte protourisme des agences alsaciennes (OTC, ADT, AAA)
• Le Conseil d’Agglomération donne délégation au Président ou à son
représentant pour accorder le tarif réduit, l’exonération partielle ou totale
des droits d’entrée.
Journalistes sur présentation d’une carte de presse
La carte de l’ICOM
La carte du ministère de la culture
II - PASS MUSEES de l'Association des Musées du Rhin Supérieur
Pass "Un adulte et cinq enfants jusqu'à 18 ans"
Tarifs 2023 Tarifs 2024 %
Tarif normal 119,00 123,00 3,36%
Tarif réduit 113,00 113,00 0,00%
Les tarifs Pass-musées sont fixés par l'Association des Musées du Rhin Supérieur
513 - MUSEE RHENAN DE LA MOTO "LA GRANGE A BECANES"
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2024
Handicapés avec un accompagnateur quand sa présence est nécessaire à la personne handicapée, enseignants Séniors
A noter : Le tarif réduit est applicable aux étudiants, enseignants, chômeurs et handicapés, ainsi qu'aux membres d'une association de soutien d'un musée adhérent au Pass-Musées sur présentation d'un justificatif.
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/325 Tarif
2023
Tarif
2024
€ €
1° Locations (par are/an)
J1 - terrains parcellisés 8,19 8,20 0,12%
J2 - terrains parcellisés clôturés 16,07 16,10 0,19%
J3 - jardins isolés, clôturés, bien situés 33,41 33,50 0,27%
J4 - terrain d'agrément intégré dans une propriété privée 285,00 290,00 1,75%
J5 - terrains parcellisés destinés aux agriculteurs à titre précaire (l'are hors charges)
- région Plaine de l'Ill 0,78 0,78 0,00%
- région Sundgau - Jura 0,58 0,58 0,00%
Terrains dépendant du domaine privé autres que les jardins (base de vie
de chantier, stockage, etc…) 107,80 108,00 0,19%
2° Location de locaux et terrains aux associations (sportives, culturelles
ou autres )
Redevance symbolique 90,00 92,00 2,22%
3° Occupation du sous-sol du domaine privé
- par mètre linéaire d'emprise et par le nombre de conduites, câbles, gaines, etc… 4,65 4,75 2,15%
- par mètre carré de surface (regard, piézomètre, etc…) 22,50 23,00 2,22%
4° Terrains pour autres usages (par m²/an) 10,50 10,75 2,38%
5° Mise à disposition de terrains pour expositions ou ventes (par m²/jour) 3,50 3,60 2,86%
6° Minimum de perception 15,00 15,00 0,00%
7° Caution pour mise à disposition d'un émetteur d'ouverture de porte de garage
(ce tarif est susceptible d'être modifié en cours d'année) 78,00 78,00 0,00%
loyer location temporaire bureau créateur par m²/mois 8,70 9,00 3,45%
(tva en vigueur en sus)
8° Aire de la Thur à Pulversheim
Le Conseil d'Agglomération donne délégation au Président ou à son représentant pour accorder l'exonération partielle ou
totale des droits de reconnaissance et de location.
%
534 - GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE
Tarifs m2A hors taxe applicables à partir du 1er janvier 2024
Tous les tarifs sont annuels et indivisibles prorata temporis
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/326 Facturation coût main d'œuvre : 25,00€ / heure
Désignation Tarifs 2023 en € Tarifs 2024 en € %
Tarifs de redevance d'occupation
Tarif de base (2 caravanes et jusqu'à 30 jours de
stationnement) 4,55 4,55 0,00%
Tarif majoré (3 caravanes et au-delà de 30 jours de
stationnement) 6,55 6,55 0,00%
Caution par emplacement 130,00 130,00 0,00%
Wittelsheim 6€/jour par caravane 6€/jour par caravane 0,00%
Tarif de l'eau TTC en m3
Mulhouse 4,15 4,30 3,61%
Kingersheim 4,15 4,30 3,61%
Wittenheim 4,15 4,30 3,61%
Rixheim 4,15 4,30 3,61%
Riedisheim 4,15 4,30 3,61%
Tarif de l'électricité TTC
kWh 0,29 0,32 10,34%
535 - HABITAT
Tarifs aires des gens du voyage à partir du 1er janvier 2024
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/327 M. le Président : Les tarifs communautaires, toujours Antoine.
M. HOMÉ : Vous avez la liste des tarifs communautaires. En général, ils ont été revalorisés de l’inflation prévisionnelle, quatre et demi. Il n’y a pas l’eau, l’eau c’est un point qui sera abordé par Loïc RICHARD. Voilà, M. le Président.
M. le. Président : Merci.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le. Président : Je vous remercie.
18° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (311/7.1.2/2165C)
Pour permettre aux services communautaires de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET GENERAL
Dépenses réelles de fonctionnement
chapitre 011/ compte 61551 / fonction 720 / ligne de crédit 28762 14 350,00 € service gestionnaire et utilisateur 411
"Paiement des franchises sinistre"
chapitre 002/ compte 002 / fonction 01 / ligne de crédit 30101 18 929,11 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Résultat de fonctionnement reporté"
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 33 279,11 €
Dépenses d’ordre de fonctionnement
chapitre 042/ compte 6815 / fonction 01 / ligne de crédit 11290 194 750,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement"
chapitre 042/ compte 6817 / fonction 01 / ligne de crédit 30097 148 048,12 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations aux dépréciations des actifs circulants"
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 342 798,12 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 376 077,23 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/328 Recettes réelles de fonctionnement
chapitre 75 / compte 75888 / fonction 020 / ligne de crédit 1350 14 350,00 € service gestionnaire et utilisateur 411
"Encaissements divers"
chapitre 75 / compte 75888 / fonction 01 / ligne de crédit 30100 18 929,11 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Autres produits exceptionnels"
chapitre 731/ compte 73113 / fonction 01 / ligne de crédit 15300 319 048,12 € service gestionnaire et utilisateur 310
"TASCOM"
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 352 327,23 €
Recettes d'ordre de fonctionnement
chapitre 042 / compte 7815 / fonction 01 / ligne de crédit 13957 23 750,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Reprise sur provisions pour risques et charges"
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 23 750,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 376 077,23 €
Dépenses réelles d'investissement
chapitre 23/ compte 2313 / fonction 281/ ligne de crédit 28672 42 759,00 € service gestionnaire et utilisateur 231
"Travaux périscolaires"
chapitre 20/ compte 2051/ fonction 7222 / ligne de crédit 21385 - 4 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 411
"Logiciel gestion sinistres"
chapitre 21/ compte 21828 / fonction 7222 / ligne de crédit 2546 4 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 411
"Renouv. Véhicules"
chapitre 204/ compte 204182 / fonction 23 / ligne de crédit 25120 - 81 158,00 € service gestionnaire et utilisateur 521
"Projets Blue Industrie Sud Alsace"
chapitre 20/ compte 2031 / fonction 23/ ligne de crédit 30060 81 158,00 € service gestionnaire et utilisateur 521
"Accompagnement phase 3 Blue Industrie SA"
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/329 chapitre 21/ compte 21318 / fonction 325 / ligne de crédit 21450 - 3 942,00 € service gestionnaire et utilisateur 512
"Travaux chauffage divers bâtiments"
chapitre 20/ compte 2051 / fonction 325 / ligne de crédit 30093 3 942,00 € service gestionnaire et utilisateur 512
"Logiciels"
chapitre 204/ compte 2041411 / fonction 020 / ligne de crédit 23889 900 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 401
"Fonds Nouvelle Donne Environnementale"
chapitre 10 / compte 1068 / fonction 01 / ligne de crédit 27606 377 102,97 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Transfert excédent invest assainissement SIVOM"
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 319 861,97 €
Dépenses d'ordre d'investissement
chapitre 040/ compte 15112 / fonction 01 / ligne de crédit 13956 23 750,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litige"
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 23 750,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 343 611,97 €
Recettes réelles d'investissement
chapitre 16 / compte 1641 / fonction 01 / ligne de crédit 6910 623 710,88 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Emprunts en euros"
chapitre 001/ compte 001 / fonction 01/ ligne de crédit 103 377 102,97 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Résultat d'investissement reporté"
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 000 813,85 €
Recettes d'ordre d'investissement
chapitre 040 / compte 15112 / fonction 01 / ligne de crédit 11291 194 750,00 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges"
chapitre 040 / compte 4912 / fonction 01 / ligne de crédit 30102 145 926,16 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Dépréciation des comptes de redevables"
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/330 chapitre 040 / compte 4962 / fonction 01 / ligne de crédit 30103 2 121,96 € service gestionnaire et utilisateur 310
"Dépréciation des comptes de débiteurs"
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 342 798,12 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 343 611,97 €
B/ BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS
Dépenses réelles de fonctionnement
chapitre 011/ compte 6068 / ligne de crédit 2183 - 50 463,00 € service gestionnaire et utilisateur 310 et 5411
"Réserve 011"
chapitre 67 / compte 673/ ligne de crédit 11327 50 463,00 € service gestionnaire et utilisateur 5412
"Titres annulés sur exercices antérieurs"
chapitre 65/ compte 6574 / ligne de crédit 52 3 000 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 5411
"Subvention exploitation SOLEA"
chapitre 011/ compte 6068 / ligne de crédit 2183 - 1 000 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 310 et 5411
"Réserve 011"
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 €
Recettes réelles de fonctionnement
chapitre 73 / compte 734 / ligne de crédit 61 2 000 000,00 € service gestionnaire et utilisateur 5411
"Versement mobilités"
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 €
C/ BUDGET ANNEXE EAU
Dépenses réelles de fonctionnement
chapitre 68/ compte 6817 / ligne de crédit 5713 9 857,57 € service gestionnaire et utilisateur 310
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/331 "Dotations aux dépréciations des actifs circulants"
chapitre 011/ compte 605 / ligne de crédit 5630 - 19 322,13 € service gestionnaire et utilisateur COMMUNS
"Dotation réserve chap 011"
chapitre 002/ compte 002 / ligne de crédit 5716 18 929,11 € service gestionnaire et utilisateur SIE OTTM
"Résultat d'exploitation reporté"
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 464,55 €
Recettes réelles de fonctionnement
chapitre 77 / compte 778 / ligne de crédit 424 9 464,55 € service gestionnaire et utilisateur SIE OTTM
"Autres produits exceptionnels"
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 464,55 €
Dépenses réelles d'investissement
chapitre 10 / compte 1068 / ligne de crédit 5714 188 551,50 € service gestionnaire et utilisateur SIE OTTM
"Reprise déficit"
chapitre 23 / compte 2315 / ligne de crédit 5647 188 551,47 € service gestionnaire et utilisateur COMMUN
"Réserves chapitre 23"
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 377 102,97 €
Recettes réelles d'investissement
chapitre 001 / compte 001 / ligne de crédit 438 377 102,97 € service gestionnaire et utilisateur SIE OTTM
"Résultat d'investissement reporté"
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 377 102,97 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les créations et transferts de crédits proposés.
M. le Président : Transferts et crédits.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/332 M. HOMÉ : Je suis obligé de faire une précision, il y a une coquille dans le document. C’est très technique, mais deux coquilles se sont glissées sur les numéros des lignes de crédit en recettes d’ordre d’investissement du budget principal et pour que cela soit rectifié, je mentionne que ce n’est pas le compte 4911 - ligne de crédit 3098, mais le 4912 - ligne de crédit 30102 et ce n’est pas le 4961 - ligne de crédit 30099, mais le 4962 - ligne de crédit 30103. Ceci nous permettra après cet ajout oral de ma part de considérer que nous votons sur les bons chiffres.
M. le Président : Merci, Antoine.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
19° BUDGET PRINCIPAL : MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (311/7.10.5/2166C)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une convention signée fin décembre 2002, qui fait l’objet d’une réactualisation chaque année.
La dernière convention a été approuvée par le Conseil communautaire et par le Conseil municipal de Mulhouse en décembre 2022.
La mutualisation des services repose sur une répartition des agents entre la Ville de Mulhouse et m2A tenant compte des missions respectives de chacun d’eux. Ainsi, les agents assurant des missions relevant des compétences de la Ville de Mulhouse sont rattachés à celle-ci et ceux qui assurent des missions relevant de m2A sont rattachés à cette dernière.
Les agents dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Mulhouse et m2A sont en principe rattachés à la communauté d’agglomération et le coût des postes concernés est refacturé à la Ville de Mulhouse selon les critères définis par la présente délibération.
Toutefois, certains agents dont les fonctions ont évolué et qui doivent de ce fait faire l’objet d’une mutation entre les deux collectivités, sont maintenus dans leur collectivité d’origine pendant le délai nécessaire à la procédure de mutation. Une procédure de refacturation mensuelle est de ce fait mise en place entre les deux collectivités.
En 2023, un travail a été initié afin de revoir complètement la convention de mutualisation au regard de la réorganisation afin de définir les services qui seront mis en commun. Cette démarche aboutira en 2024 et donnera les bases du nouveau conventionnement entre m2A et le Ville de Mulhouse.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/333 En attendant l’aboutissement de cette convention, le paiement des acomptes prévus début 2024 se fera sur la base des critères qui auront été définis en 2023.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte paritaire s’est réunie le 24 novembre 2023. Elle a approuvé le bilan présenté pour l’exercice 2022, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2023.
BILAN DE L’EXERCICE 2022
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Pour l’exercice 2022, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe N° 1). En résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 22 530 642 €, dont 11 083 917 € (49,68 %) sont à mettre au compte du budget de la Ville de Mulhouse et 11 337 419 € (50,32%) relèvent du budget de la Communauté d’Agglomération.
EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2023
Le dispositif de mutualisation mis en place a montré qu’il répond bien aux règles de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération. Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et d’en adapter chaque année certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années d’existence de m2A (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux collectivités en lieu et place du BP. A noter qu’en 2023, ce sont les données du budget primitif qui ont été prises en compte pour le budget annexe de l’eau
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2023, comme cela se fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la construction sur lequel il est indexé ;
- les montants de référence de l’exercice 2023 (effectifs et budget), qui servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2023.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe N° 2).
Globalement, le montant prévisionnel des charges de fonctionnement mutualisées de 2023 est estimé à 21 695 604 €, dont 9 778 209 €, soit 45,07 %, sont à la
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/334 charge du budget de la Ville de Mulhouse et 11 917 395 €, soit 54,93 %, incombent au budget de la Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2022,
approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2023 ainsi que le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2023 tels qu’ils sont proposés,
autorise le versement d’une subvention d’équipement à la Ville de Mulhouse de 26 223 € pour sa participation aux dépenses d’investissement effectuées pour les logiciels informatiques et le mobilier ainsi que prévu dans l’annexe 2,
désigne Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer la convention 2023 de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé).
PJ : 3
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/335 - 1 -
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / AgglomÈration – Bilan 2022
Les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’AgglomÈration sont dÈfinies par une convention, signÈe conjointement fin dÈcembre 2022 par le PrÈsident de la CommunautÈ et le Maire de la Ville de Mulhouse.
L’article 7 de cette convention prévoit qu’une Commission mixte paritaire ´ est chargée d’examiner annuellement, avant chaque régularisation, la rÈpartition des charges. Elle veille au respect des rËgles de rÈpartition. Elle propose, le cas ÈchÈant, des Èvolutions du dispositif ou de nouvelles clÈs de rÈpartition ª.
L’article 8 dispose qu’ensuite ´ chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, induites par la mise en commun des moyens et des services, est ‡ prÈsenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire ª.
1. Charges rÈparties
Les charges retenues dans le dispositif de rÈpartition sont les suivantes :
1.1. frais de personnel
➢ masse salariale, incluant traitement, rÈgime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales
➢ charges accessoires : vÍtements de service, frais de formation, frais de dÈplacements professionnels et liÈs ‡ la formation ; participations versÈes ‡ l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi qu’‡ la mutuelle, Muta SantÈ
1.2. Frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, produits d’entretien, affranchissement du courrier, tÈlÈcommunications et maintenance informatique, les dÈpenses prÈcitÈes relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement.
Le montant et la rÈpartition des frais sont dÈtaillÈs au point 5.
2. Charges facturÈes
La Ville et la Communauté d’Agglomération supportent des frais d’utilisation des bureaux par les agents mutualisés. Certains de ces frais d’administration gÈnÈrale entrent dans le cadre dÈfini ci-dessus.
D’autres charges, plus difficiles ‡ cerner, sont partagées d’une manière différente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, d’assurance des locaux, de maintenance courante, de consommation d’ÈlectricitÈ, de gaz et d’eau, …. Elles ont ÈtÈ chiffrÈes, pour 2022, ‡ 1 353 €* par agent.
Le montant et la rÈpartition des frais sont dÈtaillÈs au point 5. * ce montant est revalorisÈ annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Direction des Finances
311 - VS Le 16 novembre 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/336 - 2 -
3. Services mutualisÈs
Le pÈrimËtre 2022 de la mutualisation a concernÈ les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction GÈnÈrale des Services (proratisation en fonction de nombre de mois de mutualisation) 1,5
Amicale du personnel (agents mis ‡ disposition) et syndicats 16
Direction SolidaritÈ et Population 3
Direction PrÈvention et sÈcuritÈ 1
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration (proratisation en fonction de nombre de mois de mutualisation) 34,42
Direction Sports et Jeunesse et administration 44
Communication interne 1
La Direction des Finances 27
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents mÈdecine travail) 80
Pilotage de la performance 10
SecrÈtariat GÈnÈral 5
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens GÈnÈraux et Centre Wallach 35
SystËmes d'informations 33
Informations gÈographiques 17
Coordination administrative du PÙle 4 1
Direction environnement et services urbains 21
Direction Voirie et conception urbaine 6
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 10
Direction Performance ÈnergÈtique et b‚timents 56
Relations internationales et transfrontaliËres 3
Direction Urbanisme, AmÈnagements et Habitat 29
Total 458
En 2022, la cartographie des agents mutualisÈs a ÈtÈ adaptÈe suite ‡ l’état des lieux effectuÈ en lien avec les Directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 458 pour l’année 2022 rÈpartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
4. ModalitÈ de rÈpartition
Le partage des charges a été effectué à l’aide d’une clÈ de rÈpartition, basÈe sur deux critËres :
- un 1er critËre, qui compte pour 60%, relatif au nombre d’agents travaillant pour les 2 collectivitÈs ;
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/337 - 3 -
un 2Ëme critËre, qui compte pour 40%, et qui concerne les budgets de fonctionnement et d’investissement des 2 collectivitÈs (mouvements rÈels des CA de l’année n-1).
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2022 :
2022
1 232
1554
2 786
Nombre d'agents mutualisÈs 458
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisÈs) 3 244
CritËre personnel part m2A 26,53%
CritËre personnel part Ville 33,47%
2Ëme critËre, basÈ sur les budgets (CA N-1 mouvmts rÈels) :
346 880 356 €
236 333 140 €
583 213 496 €
CritËre budget part m2A 23,79%
CritËre budget part Ville 16,21%
part m2A 50,32%
part Ville 49,68%
Budget m2A GÈnÈral + annexes
Budget Ville de Mulhouse GÈnÈral + annexes
Total des budgets des deux collectivitÈs
% critËre budget
40%
ClÈ de rÈpartition
dÈfinitive
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivitÈs, hors mutualisÈs
%
critËre perso
60%
En 2021, les clÈs Ètaient de 48,99 % pour l’agglomération et 51,01 % pour la Ville centre.
5. Montants ‡ la charge des collectivitÈs respectives
Le montant total des charges mutualisÈes ‡ rÈpartir au titre l’exercice 2022 s’élève à 22 530 642 € pour les dépenses de fonctionnement mises en œuvre. Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/338 - 4 -
rÈalisÈ 2022 Part m2A :
TOTAL 50,32%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 21 513 068 € 10 825 376 €
21 513 068 € 10 825 376 €
2) Frais d'administration gÈnÈrale
Moyens gÈnÈraux 81 148 € 40 834 € Affranchissements (courrier) 83 401 € 41 967 € TÈlÈcoms 55 693 € 28 025 € Maintenance informatique 177 658 € 89 398 €
397 900 € 200 223 €
21 910 968 € 11 025 599 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant ‡ la Ville : 529 023 € 262 819 € 266 204 € (1) Locaux appartenant ‡ m2A : 90 651 € 45 035 € (2) 45 616 €
S/Total 3 : 619 674 € 311 820 €
22 530 642 € 11 337 419 €
(1) montant d˚ par l'Agglo ‡ la Ville
(2) montant d˚ par la Ville ‡ l'Agglo
RÈalisations 2022
22 530 642 €
11 337 419 €
11 083 917 €
rÈalisÈ 2021 Part m2A :
TOTAL 50,32%
493 234 € 245 039 € (3) 248 195 €
DÈpenses portÈes par Mulhouse 31 044 € 15 423 € 15 621 € (4)
(3) montant d˚ par la Ville ‡ l'Agglo
(4) montant d˚ par l'Agglo ‡ la Ville
Charges d'investissement N-1 Part Ville : 49,68%
DÈpenses portÈes par m2A
22 656 420 €
Evolution, en %
Co˚t total de la mutualisation -0,6%
88 261 €
197 677 €
10 776 063 €
307 854 €
11 083 917 €
Part de l'AgglomÈration
Charges de Fonctionnement RÈalisÈ 2021
Charges mutualisÈes - RÈcapitulation des montants dÈfinitifs 2022
40 315 €
Charges Part Ville :
49,68%
10 578 386 €
41 433 €
27 668 €
Total gÈnÈral 1 + 2 + 3 :
11 099 380 €
Total 1 + 2 :
10 578 386 €
2,1%
Part de la Ville 11 557 040 € -4,1%
S/Total 1 :
S/Total 2 :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/339 - 1 -
Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
AgglomÈration – propositions d’évolution pour 2023
Ce dispositif conventionnel est appliquÈ depuis 2003. Il est actualisÈ chaque annÈe, en fonction des modifications intervenues dans l’organigramme commun ‡ nos deux collectivitÈs, et pour répondre mieux encore à l’objectif d’un partage ÈquilibrÈ et transparent des charges voulu par le Conseil municipal et par le Conseil d’agglomération.
Pour 2023, les modifications proposÈes sont listÈes ci-dessous. Elles rÈsultent de l’évolution de l’organigramme commun de nos deux collectivitÈs.
1. Cadre des services mutualisÈs
Au 1er octobre 2023, le pÈrimËtre de la mutualisation Ètait le suivant :
Direction ou Service Nb d'agents 2022 (pm) Nb d'agents 2023
Direction GÈnÈrale des Services 1,5 0
Amicale du personnel (agents mis ‡ disposition) et syndicats 16 15
Direction SolidaritÈ et Population 3 0
Direction PrÈvention et sÈcuritÈ 1 1
Politique de la ville 3 3
Archives 7 7
Directions Education, Enfance et Famille 34,5 13
Direction Sports et Jeunesse et administration 44 44
Communication interne 1 2
La Direction des Finances 27 26
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents mÈdecine
travail) 80 79
Pilotage de la performance 10 6
SecrÈtariat GÈnÈral 5 4
Affaires Juridiques et commande publique 14 14
Moyens GÈnÈraux et Centre Wallach 35 35
SystËmes d'informations 33 34
Informations gÈographiques 17 17
Coordination administrative du PÙle 4 1 1
Direction des Finances
311 - VS Le 16 novembre 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/340 - 2 -
Direction ou Service Nb d'agents 2022 (pm) Nb d'agents 2023
Direction environnement et services urbains 21 21
Direction Voirie et conception urbaine 16 14
Direction Performance ÈnergÈtique et b‚timents 56 55
Relations internationales et transfrontaliËres 3 3
Direction Urbanisme, AmÈnagements et Habitat 29 33
Total 458 427
En 2023, la cartographie des agents mutualisÈs a ÈtÈ adaptÈe suite à l’état des lieux effectuÈ en lien avec les directions et services. Le nombre d’agents mutualisÈs est de 427, rÈpartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
2. Domaine des charges mutualisÈes
2.2. Charges ‡ rÈpartir
La nature des charges ‡ rÈpartir se partage en :
. frais de personnel, ‡ savoir les rÈmunÈrations du personnel (traitement, rÈgime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour l’habillement, la formation, les déplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versées à l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et ‡ la mutuelle (Muta SantÈ)
. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies et travaux de reprographie, frais d’affranchissement, frais de tÈlÈcommunications et de maintenance informatique, Ètudes, les dÈpenses prÈcitÈes relevant de dÈpenses de fonctionnement mais aussi d’investissement (prise en compte des dÈpenses N-1 pour l’investissement). Les dépenses d’investissement de l’année N-1 donneront lieu au versement de subventions d’équipement ainsi que détaillé à l’article 4 de cette annexe. Ainsi, la Ville de Mulhouse versera ‡ m2A une participation au titre des dÈpenses engagÈes par cette derniËre. De la mÍme maniËre, m2A versera ‡ la Ville de Mulhouse une subvention d’équipement pour les dÈpenses rÈalisÈes par celle-ci.
. dÈpenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
2.3. Charges ‡ facturer – actualisation du co˚t d’hébergement d’un agent
La Ville et m2A supportent des frais d’utilisation de bureaux par des agents mutualisÈs. Certaines de ces charges entrent dans le cadre des frais d’administration générale dÈtaillÈs ci-dessus.
Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, ‡ savoir le nettoyage des locaux, les frais d’éclairage et de chauffage, d’assurances, de maintenance et d’amortissement du bâtiment, … un co˚t standard d’hébergement d’un agent a ÈtÈ calculÈ. Il est prévu de l’indexer annuellement sur l’évolution de l’indice du co˚t de la construction.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/341 - 3 -
Pour 2023, l’indice au 1er trimestre 2022 est de 1 948 (1 822 au 1er trimestre 2021). Le co˚t standard unitaire passe ainsi de 1 353 € en 2022 ‡ 1 447 € en 2023 soit +6,92 %.
Pour 427 agents mutualisÈs, la charge prÈvisionnelle 2023 s’élève par consÈquent ‡ 617 869 €. 363 agents sur les 427 occupent des locaux appartenant ‡ la Ville et 64 des locaux de m2A.
3. ModalitÈs de rÈpartition pour 2023
Les modalitÈs de rÈpartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clÈ de rÈpartition. Son calcul se rÈfËre ‡ 2 critËres :
- un 1er critËre sur le personnel, qui compte pour 60%, relatif au ´ nombre d’agents communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d’agglomération, hors agents mutualisÈs ª ;
- un 2Ëme critËre, budgÈtaire, qui compte pour 40%. Depuis 2012, ce critËre est basÈ sur ´ le budget de fonctionnement et le budget d’investissement (mouvements rÈels des CA) de la communautÈ d’agglomération, divisés par les budgets de fonctionnement et d’investissement au CA de la ville et de la communauté d’agglomération ª. A noter qu’en 2023, ce sont les données du budget primitif qui ont Èté prises en compte pour le budget annexe de l’eau.
Depuis leur mise en œuvre, ces critËres de rÈpartition ont dÈmontrÈ leur pertinence et leur efficacitÈ pour garantir la transparence des conditions de rÈpartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montÈe en puissance progressive de l’agglomération. Aussi, il est proposé de les maintenir pour 2023.
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2023 :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/342 - 4 -
2023
1 372
1457
2 829
Nombre d'agents mutualisÈs 427,00
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisÈs) 3 256
CritËre personnel part m2A 29,10%
CritËre personnel part Ville 30,90%
2Ëme critËre, basÈ sur les budgets (CA N-1 mouvmts rÈels) :
432 024 317 €
237 079 704 €
669 104 021 €
CritËre budget part m2A 25,83%
CritËre budget part Ville 14,17%
part m2A 54,93%
part Ville 45,07%
ClÈ de rÈpartition
dÈfinitive
Budget m2A GÈnÈral + budgets annexes
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivitÈs, hors mutualisÈs
%
critËre perso
60%
Budget Ville de Mulhouse GÈnÈral + budget annexes
Total des budgets des deux collectivitÈs
% critËre budget
40%
4. Montants estimatifs de la charge respective des collectivitÈs pour 2023
Le montant total prÈvisionnel des charges mutualisÈes ‡ rÈpartir au titre de l’exercice 2023 s’élève à 21 695 604 € pour les dÈpenses de fonctionnement mises en œuvre.
Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/343 - 5 -
PrÈvisionnel 2023 Part prÈv m2A :
TOTAL 54,93%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 20 659 940 € 11 348 505 €
20 659 940 € 11 348 505 €
2) Frais d'administration gÈnÈrale
Moyens gÈnÈraux 85 206 € 46 804 € Affranchissements (courrier) 87 571 € 48 103 € TÈlÈcoms 58 478 € 32 122 € Maintenance informatique 186 541 € 102 467 €
417 795 € 229 495 €
21 077 735 € 11 578 000 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant ‡ la Ville : 525 261 € 236 735 € 288 526 € (1)
Locaux appartenant ‡ m2A : 92 608 € 41 738 € (2) 50 870 €
S/Total 3 : 617 869 € 339 395 €
21 695 604 € 11 917 395 €
(1) montant d˚ par l'Agglo ‡ la Ville
(2) montant d˚ par la Ville ‡ l'Agglo
PrÈvisions 2023
21 695 604 €
11 917 395 €
9 778 209 €
rÈalisÈ 2022 Part m2A :
TOTAL 54,93%
528 640 € 238 258 € (3) 290 382 €
DÈpenses portÈes par Mulhouse 47 739 € 21 516 € 26 223 € (4)
(3) montant d˚ par la Ville ‡ l'Agglo
(4) montant d˚ par l'Agglo ‡ la Ville
11 337 419 € 5,1%
26 356 €
Total gÈnÈral 1 + 2 + 3 : 9 778 209 €
Part de la Ville 11 083 917 € -11,8%
Co˚t total de la mutualisation 22 530 642 € -3,7%
Part de l'AgglomÈration
9 311 435 €
Charges de Fonctionnement RÈalisÈ 2022 Evolution, en %
38 402 €
39 468 €
Charges mutualisÈes - RÈcapitulation des montants prÈvisionnels 2023
Charges 45,07%
9 311 435 €
278 474 €
Part prÈv Ville :
84 074 €
S/Total 2 :
Total 1 + 2 : 9 499 735 €
S/Total 1 :
188 300 €
Part Ville :
45,07%
Charges d'investissement N-1
DÈpenses portÈes par m2A
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/344 - 1 -
CONVENTION
relative ‡ la rÈpartition des charges pour les
services concernÈs par la mutualisation
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, PrÈsident,
d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse, reprÈsentÈe par Madame MichËle LUTZ, Maire,
d’autre part,
Vu les dÈlibÈrations du Conseil municipal du 14 dÈcembre 2023 et du Conseil d’agglomération du 11 dÈcembre 2023, relatives ‡ la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A,
Il est convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
article 1 Objet
La prÈsente convention rËgle les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et m2A en ce qui concerne la rÈpartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services mutualisÈs.
Elle reprend les bases de la prÈcÈdente convention de dÈcembre 2022, qui sont revues et complétées compte tenu de l’évolution que connaÓt la communautÈ.
article 2 Dispositions gÈnÈrales
Les charges des services mutualisÈs sont partagÈes entre la Ville de Mulhouse et m2A selon des critËres de rÈpartition Ètablis ‡ partir d'indicateurs observÈs l'annÈe civile prÈcÈdente ou constatÈs au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces charges sont rÈparties.
article 3 Charges ‡ rÈpartir
Les charges ‡ rÈpartir, affÈrentes ‡ chaque service, comprennent : ▪ les charges de personnel du service mutualisé, incluant d’une part la masse salariale (traitement, rÈgime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : frais d’habillement (vêtements de service) ; frais de formation ; frais de dÈplacement (professionnels et liÈs ‡ la formation) ; fourniture de boissons non alcoolisÈes ; participations versÈes ‡ l’Amicale du personnel et à la mutuelle (Muta santÈ) ; ▪ des charges d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, tÈlÈcoms et maintenance informatique, Ètudes diverses. Les dÈpenses prÈcitÈes relËvent de dÈpenses de fonctionnement 2023 mais aussi d’investissement relatives à l’exercice N-1 (logiciel, matÈriel informatique ou technique divers) le cas ÈchÈant. Les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une subvention d’équipement
▪ des dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/345 - 2 -
Le montant des prestations est estimé sur l’année. Le rËglement se fait par versements d’acomptes. Ainsi, la CommunautÈ d’Agglomération facture ‡ la Ville de Mulhouse sa part, de la maniËre suivante :
▪ chaque mois, les rÈmunÈrations versÈes aux agents mutualisÈs, sur la base des listes mensuelles ÈditÈes par le service des Ressources humaines ; ▪ chaque trimestre, les charges accessoires de personnel (habillement, dÈplacements, formation, …), d’administration générale (fournitures de bureau, affranchissement, tÈlÈcoms, maintenance informatique) et de dépenses d’équipement de protection des agents, ‡ raison de 1/4 du montant de l’annÈe prÈcÈdente.
L’ajustement est opéré en janvier ou février de l’année n + 1, sous forme d’une facture complémentaire, d’après le montant réel des prestations fournies, indiquÈ par chaque service prestataire.
article 4 Charges ‡ facturer
Un coût standard d’hébergement d’un agent est facturé. Il englobe les charges normales d’utilisation d’un bureau ÈquipÈ par les agents des services mutualisÈs, non comprises dans les charges ‡ rÈpartir ci–dessus, ‡ savoir : nettoyage des locaux, consommation d’électricité, frais d’éclairage et de chauffage, charges d’assurance et d’amortissement de bâtiment. La prestation fait l’objet d’une facture qui reste annuelle. Elle est Ètablie sur les bases suivantes : un co˚t unitaire, chiffrÈ ‡ 1 447 € par agent x nombre d’agents mutualisés en 2023 x taux de rÈpartition ressortant de l’article 5 ci-aprËs.
Ce co˚t standard est revalorisÈ chaque annÈe en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de rÈfÈrence est celui du 1er trimestre de l’année précédente. Ainsi pour 2023, l’indice applicable est celui du 1er trimestre 2022, soit 1 948, en progression de 6,92%.
article 5 ModalitÈs de rÈpartition des charges
Les charges affÈrentes aux services mutualisÈs entre la CommunautÈ d’Agglomération et la Ville de Mulhouse, sont rÈparties en fonction des clÈs de rÈpartition suivantes :
▪ taux de prise en charge par la CommunautÈ d'AgglomÈration = [60% x (nombre d'agents communautaires / nombre total d'agents travaillant pour la Ville et pour la CommunautÈ d'AgglomÈration hors agents mutualisÈs)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la CommunautÈ d'AgglomÈration) / (budgets de fonctionnement au CA n-1 et d'investissement au CA n-1 de la Ville et de la CommunautÈ d'AgglomÈration))]. . A noter qu’en 2023, ce sont les donnÈes du budget primitif qui ont ÈtÈ prises en compte pour le budget annexe de l’eau
▪ taux de prise en charge par la Ville = 100% - taux de prise en charge par la CommunautÈ d'AgglomÈration
article 6 Services dont les charges sont ‡ rÈpartir
Liste des services mutualisÈs indiquÈs dont les charges sont rÈparties en fonction des clés de répartition indiquées à l’article 5 :
- l’amicale du personnel (agents mis à disposition) et les syndicats - la direction des services prÈvention et sÈcuritÈ
- la politique de la ville
- les archives
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/346 - 3 -
- la direction Èducation, enfance et famille
- la direction sports et jeunesse et l’administration
- la communication interne
- la direction des finances
- la direction des ressources humaines
- le pilotage de la performance
- le secrÈtariat gÈnÈral
- les affaires juridiques et la commande publique
- la direction des moyens gÈnÈraux et le centre Wallach
- le service systèmes d’informations
- le service informations gÈographiques
- la coordination administrative du pÙle espaces publics patrimoine et mobilitÈs - la direction environnement et services urbains
- la direction voirie et conception urbaine
- le bureau d’études et d’aménagements
- la direction performance ÈnergÈtique et b‚timents
- les relations internationales et transfrontaliËres
- la direction urbanisme, amÈnagement et habitat
article 7 Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composÈe de trois membres du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse et de trois membres du Conseil d'AgglomÈration, et prÈsidÈe conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son reprÈsentant, et le PrÈsident de la CommunautÈ d'agglomÈration, ou son reprÈsentant, est chargÈe d'examiner annuellement, avant chaque rÈgularisation, la rÈpartition des charges. Elle veille au respect des rËgles de rÈpartition. Elle propose, le cas ÈchÈant, des Èvolutions du dispositif ou de nouvelles clÈs de rÈpartition.
article 8 Information du Conseil municipal et du Conseil d'agglomÈration
Chaque annÈe, un rapport d'Èvaluation sur les relations financiËres entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des services, est ‡ prÈsenter au Conseil municipal et au Conseil d'agglomÈration.
article 9 Substitution de convention
Cette convention se substitue ‡ compter du 1er janvier 2023 ‡ celle ayant le mÍme objet, signÈe fin dÈcembre 2022.
Fait ‡ Mulhouse en deux exemplaires, le 15 dÈcembre 2023.
Le PrÈsident de m2A
Fabian JORDAN
Le Maire de la Ville de Mulhouse
MichËle LUTZ
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/347 M. le Président : Mutualisation des moyens et de service entre la Ville de Mulhouse et m2A.
M. HOMÉ : J’en ai déjà dit un mot tout à l’heure. La commission que je coanime avec Florian COLOM s’est réunie le 24 novembre 2023 de façon très consensuelle : - 427 mutualisés en 2023 ;
- 458 en 2022 liés aux opérations dites de réorganisation.
Grosso modo, pour les charges mutualisées :
- 45 % pour Mulhouse ;
- 55 % pour l’Agglomération à peu près.
La mutualisation porte globalement sur une somme de 21 695 604 €. Vous avez le détail dans un tableau si vous le souhaitez. Pas de difficulté particulière de mon point de vue, M. le Président.
M. le Président : Merci, Antoine.
Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci, Président.
Comme cela vient d’être rappelé dans la délibération, le dispositif de mutualisation entre la ville de Mulhouse et la communauté d’agglomération repose sur une convention signée à la fin de l’année 2002. Le Président vient de le rappeler, l’agglomération est aujourd’hui présentée comme le grand frère des communes. Au moment de sa création, la ville de Mulhouse était un peu le grand-oncle de l’Agglomération naissante. À ce titre, elle a mis à disposition de l’Agglomération une partie de son personnel en renonçant à la compensation financière qui aurait été due pour éviter un effet d’opportunité.
Nous poursuivons depuis plusieurs semaines, avec Jean-Luc SCHILDKNECHT et nos directeurs respectifs, que je remercie, des discussions constructives sur l’évolution de nos organisations. Celle-ci amènera à une réduction du nombre des personnels mutualisés et un nécessaire accroissement des personnels de la Ville. Comme l’indiquait le Maire de Mulhouse au début de nos discussions, la ville souhaite qu’une réponse équitable, transparente et pérenne puisse être apportée pour prendre en compte les conséquences financières de cette nouvelle organisation. Le sujet sera abordé dans les tous prochains jours entre le Maire et le Président, une solution devrait être trouvée pour que la mise en œuvre des nouvelles organisations puisse entrer rapidement en application, comme nous nous y sommes conjointement engagés auprès des personnels, dont les attentes sont fortes.
M. le Président : Merci.
Je souligne le travail qui est en cours et que très prochainement, je crois que c’est même demain qu’il y aura une réunion qui nous permettra de poursuivre ce travail. Merci à vous deux, avec Jean-Luc, de mener tout ce travail de fond qui permet à nos agents aussi d’avoir plus de sérénité dans leur quotidien. Il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/348 20° BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : FACTURATIONS 2023 PAR LE BUDGET GENERAL AUX BUDGETS ANNEXES DES TRANSPORTS, DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE L’EAU (311/7.10.5/2167C)
La communauté d’agglomération assure dans le cadre de son budget général et sur la base de la convention de mutualisation des moyens et des services conclue avec la ville de Mulhouse un certain nombre de prestations. Il s’agit de prestations à caractère administratif et technique dites de supports qui sont indispensables au bon fonctionnement et l’exécution des missions opérationnelles des services gérés par le budget annexe des transports, par le budget annexe du chauffage urbain et par le budget annexe de l’eau.
En conséquence il y a lieu de facturer aux budgets annexes une quote part de ces charges supportées par le budget général.
1. Facturation au budget annexe des transports :
La facturation des frais supportés par le budget général de l’agglomération pour le compte du budget annexe des transports est établie sur la base d’un taux de prise en charge déterminé de la manière suivante :
taux de prise en charge par le BA des transports = [95% x (nombre d'agents
BA transports de l’exercice / nombre d’agents communautaires de
l’exercice)] + [5% x ((budget CA n-1 BA des transports dépenses de
fonctionnement et d’investissement réelles) / (budgets CA n-1 budget
général m2A dépenses de fonctionnement et d’investissement réel))]
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/349 Ainsi la participation à facturer au budget annexe des transports s’établit comme suit :
Montant à facturer au BA des transports au titre de l’exercice = (Total des
frais de mutualisation de l’exercice N-1 à la charge de m2A à répartir (1) x
taux de prise en charge du BA des transports) + (participation à l’amicale
N-1 / nombre d’agents communautaires de l’exercice X nombre d’agents de
l’exercice BA des transports).
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville de Mulhouse.
Pour l’exercice 2023 le montant ressort ainsi à 235 738 € :
2023
Nombre d'agents m2A 1799
Nombre d'agents BA transports 12
(Nb agents BA transports / Nb agents
communautaires) pondéré à 95% 0,63%
Budget Gal m2A CA 2022 DRF + DRI 283 386 078 €
BA transports m2A CA 2022 DRF + DRI 78 395 737 €
(Budget BA transports / budget général m2A)
pondéré à 5% 1,38%
Taux de prise en charge BA des transports 2,02%
Masse salariale & frais annexes CA 2022 10 825 376 €
Moyens généraux CA 2022 40 834 €
Affranchissement courrier CA 2022 41 967 €
Télécoms CA 2022 28 025 €
Maintenance informatique CA 2022 89 398 €
Hébergement CA 2022 311 820 €
Total des frais de mutualisation à la charge de
m2A à répartir 11 337 420 €
Montant à refacturer au BA des transports 228 662 €
Participation à l'Amicale CA 2022 1 060 800 €
Montant à refacturer au BA des transports 7 076 €
Montant total à facturer au BA des transports 235 738 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/350 2. Facturation au budget annexe du chauffage urbain
La facturation des frais supportés par le budget général de l’agglomération pour le compte du budget annexe du chauffage urbain est établie sur la base d’un taux de prise en charge déterminé de la manière suivante :
taux de prise en charge par le BA du chauffage urbain = [60% x (nombre
d'agents BA chauffage de l’exercice / nombre d’agents communautaires de
l’exercice)] + [40% x ((budget CA n-1 BA du chauffage dépenses de
fonctionnement et d’investissement réelles) / (budgets CA n-1 budget
général m2A dépenses de fonctionnement et d’investissement réel))]
Ainsi la participation à facturer au budget annexe du chauffage urbain s’établit comme suit :
Montant à facturer au BA du chauffage urbain au titre de l’exercice = (Total
des frais de mutualisation de l’exercice N-1 à la charge de m2A à répartir
(1) x taux de prise en charge du BA du chauffage urbain) + (participation à
l’amicale N-1/ nombre d’agents communautaires de l’exercice X nombre
d’agents de l’exercice BA du chauffage urbain).
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville de Mulhouse.
Pour l’exercice 2023 le montant ressort ainsi à 283 517 € :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/351 3. Facturation au budget annexe de l’eau
La facturation des frais supportés par le budget général de l’agglomération pour le compte du budget annexe de l’eau est établie sur la base d’un taux de prise en charge déterminé de la manière suivante :
taux de prise en charge par le BA de l’eau = [95% x (nombre d'agents BA
eau de l’exercice / nombre d’agents communautaires de l’exercice)] + [5%
x ((budget BP n BA de l’eau dépenses de fonctionnement et d’investissement
réelles) / (budgets CA n-1 budget général m2A dépenses de fonctionnement
et d’investissement réel))]
Ainsi la participation à facturer au budget annexe de l’eau s’établit comme suit :
Montant à facturer au BA de l’eau au titre de l’exercice = (Total des frais de
mutualisation de l’exercice N-1 à la charge de m2A à répartir (1) x taux de
prise en charge du BA de l’eau) + (participation à l’amicale N-1 / nombre
d’agents communautaires de l’exercice X nombre d’agents de l’exercice BA
de l’eau).
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville de Mulhouse.
2023
Nombre d'agents m2A 1799
Nombre d'agents BA chauffage 11
(Nb agents BA du chauffage / Nb agents
communautaires) pondéré à 60% 0,37%
Budget Gal m2A CA 2022 DRF + DRI 283 386 078 €
BA du chauffage m2A CA 2022 DRF + DRI 14 712 264 €
(Budget du BA chauffage / budget général m2a)
pondéré à 40% 2,08%
Taux de prise en charge BA du chauffage 2,44%
Masse salariale & frais annexes CA 2022 10 825 376 €
Moyens généraux CA 2022 40 834 €
Affranchissement courrier CA 2022 41 967 €
Télécoms CA 2022 28 025 €
Maintenance informatique CA 2022 89 398 €
Hébergement CA 2022 311 820 €
Total des frais de mutualisation à la charge de
m2A à répartir 11 337 420 €
Montant à refacturer au BA du chauffage 277 031 €
Participation à l'Amicale CA 2022 1 060 800 €
Montant à refacturer au BA du chauffage 6 486 €
Montant total à facturer au BA du chauffage 283 517 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/352 Pour l’exercice 2023 le montant ressort ainsi à 870 644 € :
Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la compétence eau à m2A, il avait été acté la prise en compte forfaitaire, jusqu’à la fin du mandat, de prestations effectuées par les services de la Ville de Mulhouse au bénéfice de la régie de l’eau, à savoir :
- 700 000 € au titre de l’entretien, de la maintenance et du renouvellement
des espaces publics ;
- 585 000 € au titre de l’entretien des espaces publics.
Il y a donc lieu de permettre au budget annexe de l’eau de verser ces sommes à la Ville de Mulhouse.
L’ensemble des montants est prévu dans les budgets 2023 respectifs.
2023
Nombre d'agents m2A 1799
Nombre d'agents BA eau 111
(Nb agents BA EAU / Nb agents communautaires)
pondéré à 95% 5,86%
Budget Gal m2A CA 2022 DRF + DRI 283 386 078 €
BA eau m2A BP 2023 DRF + DRI 70 307 000 €
(Budget du BA eau / budget général m2a) pondéré
à 5% 1,24%
Taux de prise en charge BA eau 7,10%
Masse salariale & frais annexes CA 2022 10 825 376 €
Moyens généraux CA 2022 40 834 €
Affranchissement courrier CA 2022 41 967 €
Télécoms CA 2022 28 025 €
Maintenance informatique CA 2022 89 398 €
Hébergement CA 2022 311 820 €
Total des frais de mutualisation à la charge de
m2A à répartir 11 337 420 €
Montant à refacturer au BA eau 805 192 €
Participation à l'Amicale CA 2022 1 060 800 €
Montant à refacturer au BA eau 65 452 €
Montant total à facturer au BA eau 870 644 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/353 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve les modalités de facturations entre le budget général et les
budgets annexes des transports, du chauffage urbain et de l’eau
détaillées dans la présente délibération au titre de l’exercice 2023,
approuve le versement par le budget annexe de l’eau de 700 000 € et
de 585 000 € à la Ville de Mulhouse,
charge Monsieur le Président ou son représentant, de réaliser toutes les
opérations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions approuvées
par la présente délibération.
M. le Président : Toujours Antoine sur le budget principal et le budget annexe.
M. HOMÉ : Chaque année, nous avons une délibération sur la facturation par le budget général au budget annexe des transports, du chauffage urbain et maintenant de l’eau. Donc, vous voyez les montants qui sont en cause et qui en quelque sorte financent la contribution du budget général au budget annexe.
M. le Président : Merci, Antoine.
Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
21° AJUSTEMENTS NECESSAIRES AUX OPERATIONS BUDGETAIRES D’OUVERTURE ET DE FIN D’EXERCICE (311/7.10.5/2168C)
AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2024
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Cet article permet d’autre part, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/354 MAINTIEN DES BIENS DE FAIBLE VALEUR DANS L’ACTIF
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit, sauf décision contraire du Président, de sortir de l’actif les biens de faible valeur totalement amortis. Cela concerne les biens d'une valeur d’origine unitaire inférieure à 1 000 €. Ces biens sont amortis sur un an et leur valeur comptable est donc nulle au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Pour une meilleure cohérence entre l'existence matérielle des biens et leur présence dans l'inventaire physique, Mulhouse Alsace Agglomération décide de maintenir ces biens dans son actif.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- autorise le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du Budget Primitif 2024, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (montants présentés dans le tableau en annexe),
- approuve le maintien dans l’actif de Mulhouse Alsace Agglomération de tous les biens physiquement existants quelle que soit leur valeur d’origine.
P.J. : tableau des montants de mandatement autorisés
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/355 I Budget principal
Dotations 2023 (au
30.11.2023)
Limite avant le vote
du BP 2024
25% des dotations
2023
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 594 224,18 398 556,05 Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 17 675 400,00 4 418 850,00 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 3 243 060,85 810 765,21 Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 17 594 090,69 4 398 522,67 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 12 113 222,15 3 028 305,54 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 14 412 786,33 3 603 196,58 Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations 1 340 236,00 335 059,00 Chapitre 27 - Immobilisations financières 9 509 500,00 2 377 375,00 Chapitre 45 - Opérations pour comptes de tiers 19 712 818,92 4 928 204,73 dont 4541100012 - AIDE A LA PIERRE 2012 56 405,32 14 101,33 dont 4541100013 - AIDE A LA PIERRE 2013 8 000,00 2 000,00 dont 4541100014 - AIDE A LA PIERRE 2014 101 929,01 25 482,25 dont 4541100015 - AIDE A LA PIERRE 2015 138 284,09 34 571,02 dont 4541100016 - AIDE A LA PIERRE 2016 441 180,65 110 295,16 dont 4541100017 - AIDE A LA PIERRE 2017 251 746,17 62 936,54 dont 4541100018 - AIDE A LA PIERRE 2018 922 238,42 230 559,61 dont 4541100019 - AIDE A LA PIERRE 2019 941 632,98 235 408,25 dont 4541100020 - AIDE A LA PIERRE 2020 694 185,60 173 546,40 dont 4541100021 - AIDE A LA PIERRE 2021 877 545,80 219 386,45 dont 4541100022 - AIDE A LA PIERRE 2022 3 452 567,93 863 141,98 dont 4541100023 - AIDE A LA PIERRE 2023 1 347 468,00 336 867,00 dont 4541100103 - PIG AVANCE CREDITS DEPARTEMENT 26 388,45 6 597,11 dont 4541100104 - PIG 2 RBST CONSEIL DEPARTEMENTAL 19 500,00 4 875,00 dont 4541102022 - ANAH - AIDE A LA PIERRE 2022 4 461 655,00 1 115 413,75 dont 4541102023 - ANAH - AIDE A LA PIERRE 2023 5 891 022,00 1 472 755,50 dont 458100005 - AMENAGEMENT STATION DORNACH MULHOUSE 66 915,00 16 728,75 dont 458100007 - ROUTE MARIE LOUISE 14 148,50 3 537,13
II Budget annexe chauffage urbain
Dotations 2023 (au
30.11.2023)
Limite avant le vote
du BP 2024
25% des dotations
2023
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 160 000,00 1 040 000,00 Chatipre 20 - Immobilisations incorporelles 1 693 718,07 423 429,52 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 816 531,51 204 132,88 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 829 251,44 207 312,86 Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations 2 640 000,00 660 000,00
III Budget annexe transports urbains
Dotations 2023 (au
30.11.2023)
Limite avant le vote
du BP 2024
25% des dotations
2023
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00 2 500 000,00 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 867 242,00 216 810,50 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 5 560 139,42 1 390 034,86 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 5 816 658,71 1 454 164,68
IV Budget annexe ZAE Bantzenheim
Dotations 2023 (au
30.11.2023)
Limite avant le vote
du BP 2024
25% des dotations
2023
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 8 976,00 2 244,00 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00
V Budget annexe Eau
Dotations 2023 (au
30.11.2023)
Limite avant le vote
du BP 2024
25% des dotations
2023
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 095 000,00 273 750,00 Chapitre 13 - Subventions d'investissement 10 000,00 2 500,00 Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 8 878 200,00 2 219 550,00 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1 275 200,00 318 800,00 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 6 790 270,00 1 697 567,50 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 12 725 100,00 3 181 275,00 Chapitre 27 - Immobilisations financières 0,00 0,00 Chapitre 45 - Opérations pour comptes de tiers 2 100 000,00 525 000,00 dont 4581000023 - OPERATIONS 2023 700 000,00 175 000,00 dont 4581002303 - TRAVAUX REGUL PASSE MULHOUSE 700 000,00 175 000,00 dont 4581002304 - BRANCHEMENTS REGUL PASSE MULH 700 000,00 175 000,00
ANNEXE
MONTANTS MAXIMUMS POUR MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Conseil d'Agglomération du 11 décembre 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/356 M. le Président : Ajustements nécessaires aux opérations budgétaires.
M. HOMÉ : Là aussi, une petite coquille dans la liasse, il manquait une partie relative au crédit du budget de l’eau. L’annexe complète se trouve sur la table de chaque conseiller qui n’a pas manqué de se jeter avec passion sur la lecture de ce document complémentaire qui permettra d’agrémenter une longue soirée d’hiver.
M. le Président : Merci.
Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
22° ASSOCIATION DE GESTION DU MUSEE NATIONAL DE L’AUTOMOBILE DE MULHOUSE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (313/7.7/2205C)
Par délibération du 13 décembre 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a accordé une avance de trésorerie de 300 000 € à l’association pour la gestion du Musée national de l’Automobile de Mulhouse (AGMNAM) dans le cadre de la reprise des investissements effectués par Culturespaces.
L’AGMNAM a pour but d’assurer, sans but lucratif et dans le cadre d’un contrat de concession, la gestion, l’animation, la mise en œuvre des fonds ou subventions au bénéfice du Musée National de l’Automobile.
Afin de couvrir ses besoins temporaires de trésorerie, l’AGMNAM sollicite le renouvellement de cette avance en 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’agglomération de reconduire cette avance sur 2024 pour un montant de 240 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- accorde à l’Association de Gestion du Musée National de l’Automobile de Mulhouse une avance sans intérêts de deux cent quarante mille euros (240 000 €), qui devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2024,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-président délégué de signer l’avenant n°2 à la convention du 17 décembre 2021 dont le projet est annexé à la présente délibération.
PJ : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/357 AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 17 DECEMBRE 2021
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’agglomération 11 décembre 2023,
d'une part,
et l’association pour la gestion du Musée national de l’Automobile de Mulhouse (AGMNAM), ayant son siège 17 rue de la Mertzau, représentée par sa Présidente, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à l’AGMNAM de faire face à un besoin de trésorerie généré par l’exploitation du Musée National de l’Automobile de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération lui accorde une avance de trésorerie de deux cent quarante mille euros (240 000 €). Cette avance est consentie sans intérêts.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par l’AGMNAM au plus tard le 31 décembre 2024.
Fait en double exemplaire, à Mulhouse le
Pour le Président, Pour l’AGMNAM Le Vice-Président délégué (l’Association de Gestion du Musée National
de l’Automobile de Mulhouse)
La Présidente
Antoine HOME Christine DHALENNE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/358 M. le Président : Renouvellement de l’avance de trésorerie.
M. HOMÉ : C’est pour le Musée de l’automobile. C’est une avance de trésorerie de 300 000 € accordée fin 2021. Elle était du même montant en 2022 et là, l’association de gestion - je crois, c’est Bruno FUCHS le président, c’est bien cela ? - sollicite la reconduction de cette avance à hauteur de 240 000 € et non de 300 000 €.
Lorsque le vice-président aux finances, il lui est demandé non pas 300 000 €, mais 240 000 €, il ne peut que proposer de voter cette demande.
M. le Président : Merci.
Je suggère naturellement aux élus qui siègent à l’association de gestion du Musée national de l’automobile de ne pas prendre part au vote. Pour les autres, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 67 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (12) : Christine DHALLENNE, Gilbert FUCHS, Anne-Catherine GOETZ (représentée par Maryvonne BUCHERT), Hugues HARTMANN, Fatima JENN, Pierre LOGEL, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS, Roland ONIMUS, Catherine RAPP, Jean-Luc SCHILDKNECHT et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
23° TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU : OCTROI D’UNE AVANCE DE TRESORERIE AU BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (313/7.7/2206C)
Suite au transfert de la compétence eau réalisé au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions des articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), le budget annexe de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération devait disposer d’une trésorerie propre suffisante pour assurer son autonomie financière. En conséquence, il a été décidé d’octroyer une avance de trésorerie d’un montant de 7 000 000 €, remboursée au 31 décembre 2023.
Au 1er janvier 2024, le budget annexe de l’eau nécessite un besoin de financement temporaire, lié au transfert des résultats des budgets annexes de l’eau des communes et de recettes 2023 restant à percevoir.
Pour couvrir ce besoin répondant à une contrainte temporaire et conformément à l’article R2221-79 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil d’agglomération d’octroyer une avance de trésorerie de 4 000 000 € sur 2024.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/359 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération,
- accorde au budget annexe de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération une avance sans intérêts de quatre millions d’euros (4 000 000 €), qui devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2024.
M. le Président : Octroi d’une avance de trésorerie au budget annexe de l’eau. Antoine.
M. HOMÉ : Il est autonome financièrement. Evidemment, quand il a commencé, il n’avait pas de trésorerie. Nous avions fait une avance de trésorerie de 7 millions d’euros en 2023. Nous pensons prudent de renouveler une avance de trésorerie à hauteur de 4 millions d’euros pour 2024. Je vous avais expliqué avant que ce budget pouvait subir certains risques et il est essentiel que cette avance de trésorerie lui soit consentie, M. le Président.
M. le. Président : Merci, Antoine.
Des questions ? Des votes contre ? Abstention ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le. Président : Merci beaucoup.
24° TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DES RESULTATS DE CLÔTURE CUMULES 2022 – COMPLEMENT (31/7.10.3/2225C)
Par délibération n°929 C, le Conseil d’agglomération a approuvé le transfert des résultats de clôture cumulés 2022 dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement. La répartition du résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer manquait dans cette délibération. Par ailleurs, la délibération n°929C ne concordait pas avec les délibérations communales quant au partage du résultat du SDE de Mulhouse (erreur de centime entre Reiningue et Sausheim). La présente délibération complète et corrige donc la précédente sur ces deux points.
Concernant le résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, ce dernier avait uniquement en charge la gestion de l’assainissement collectif. Chaque commune membre disposait d’un budget assainissement dont les excédents ont fait l’objet d’un premier reversement intégral au SIVOM. Il y a donc lieu de considérer que la part d’excédent revenant au SIVOM représente pour l’assainissement collectif 25% des excédents du SIE.
La part revenant à m2A au titre de l’eau correspond à 50% de l’excédent total dont 50% est reversé aux communes. La quote-part résiduelle est repartie entre les communes.
Soit :
50% de l’excédent pour l’eau dont la moitié est reversée aux communes
25% de l’excédent au SIVOM au titre du résultat de l’assainissement collectif
25% de l’excédent résiduel réparti entre les communes membres
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/360 Ainsi, en application des modalités de répartition du résultat de clôture 2022 rappelées dans la délibération n°929C et ci-dessus, les montants revenant à chaque entité sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/361 ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
RESULTAT 2022 PART COMMUNES QUOTE-PART COMMUNALE PART SIVOM PART M2A
BANTZENHEIM - 198 815,04 49 703,76 - 99 407,52 49 703,76
BERRWILLER - 4 054,46 2 027,23 - 0,00 2 027,23
BOLLWILLER - 47 875,01 23 937,51 - 0,00 23 937,50
BRUEBACH - 287 303,93 143 651,97 - 0,00 143 651,96
BRUNSTATT-DIDENHEIM - 430 784,32 215 392,16 - 0,00 215 392,16
CHALAMPE - 428 909,86 214 454,93 - 0,00 214 454,93
DIETWILLER - 13 177,81 6 588,91 - 0,00 6 588,90
FELDKIRCH - 189 979,13 94 989,57 - 0,00 94 989,56
ILLZACH - 92 201,71 46 100,85 - 0,00 46 100,86
KINGERSHEIM - 511 687,47 255 843,73 - 0,00 255 843,74
LUTTERBACH - 297 781,32 148 890,66 - 0,00 148 890,66
MORSCHWILLER - 171 889,77 85 944,88 - 0,00 85 944,89
BRUNSTATT-
DIDENHEIM 118 338,19 1,94% 0,00
ILLZACH 229 356,49 3,76% 0,00
LUTTERBACH 99 428,48 1,63% 0,00
MORSCHWILLER LE
BAS 56 729,13 0,93% 0,00
MULHOUSE 1 806 792,39 29,62% 0,00
PFASTATT 140 907,85 2,31% 0,00
REININGUE 22 569,66 0,37% 0,00
RIEDISHEIM 178 727,27 2,93% 0,00
SAUSHEIM 93 938,56 1,54% 0,00
ESCHENTZWILLER 20 129,69 0,33% 0,00
HABSHEIM 67 098,97 1,10% 0,00
RIXHEIM 199 466,95 3,27% 0,00
ZIMMERSHEIM 16 469,75 0,27% 0,00
OTTMARSHEIM - 736 474,14 0,00 - 736 474,14 0,00
PETIT LANDAU - 104 826,27 52 413,14 - 0,00 52 413,13
PFASTATT - -56 803,98 0,00 - 0,00 -56 803,98
PULVERSHEIM - 310 237,46 155 118,72 - 0,00 155 118,74
REININGUE - 72 398,99 36 199,50 - 0,00 36 199,49
RICHWILLER - 411 134,28 205 567,14 - 0,00 205 567,14
RIEDISHEIM - 369 454,80 184 727,41 - 0,00 184 727,39
SAUSHEIM - 91 889,77 45 944,88 - 0,00 45 944,89
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
BALDERSHEIM BATTENHEIM
- 656 949,56 0,00 - 656 949,56 0,00
BALDERSHEIM 34 202,43 39,00% 0,00
BATTENHEIM 21 924,64 25,00% 0,00
RUELISHEIM 31 571,48 36,00% 0,00
RESULTATS DES BUDGETS EAU, EAU ET ASSAINISSEMENT AU 05/05/2023
REPARTITION DES RESULTATS 2022
SDE MULHOUSE 6 099 906,76 3 049 953,38
SIAEP BABARU 175 397,10 87 698,55
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/362 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les montants de répartition du résultat 2022 indiqués ci-dessus ;
- décide que les transferts de résultat du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer nécessitent la réalisation des écritures comptables jointes en annexe de la présente délibération ;
- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits au budget 2023 de m2A ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ : Tableau des écritures de reprise de transfert des résultats Eau/Assainissement pour le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer.
ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
RESULTAT 2022 PART COMMUNES QUOTE-PART COMMUNALE PART SIVOM PART M2A
HOMBOURG 119 391,28 33,33%
NIFFER 119 391,28 33,33%
OTTMARSHEIM 119 391,28 33,33%
KINGERSHEIM 35 639,58 5,45%
RICHWILLER 71 933,10 11,00%
RUELISHEIM 46 429,54 7,10%
STAFFELFELDEN 57 154,11 8,74%
WITTELSHEIM 187 353,01 28,65%
WITTENHEIM 255 427,87 39,06%
STAFFELFELDEN - 88 588,37 44 294,18 - 0,00 44 294,19
STEINBRUNN LE BAS - 162 781,01 81 390,51 - 0,00 81 390,50
ESCHENTZWILLER 57 893,09 9,50% 0,00
HABSHEIM 164 538,25 27,00% 0,00
RIXHEIM 347 358,53 57,00% 0,00
ZIMMERSHEIM 39 611,06 6,50% 0,00
UNGERSHEIM - 259 044,09 64 761,02 - 129 522,05 64 761,02
WITTELSHEIM - 84 861,75 42 430,88 - 0,00 42 430,87
WITTENHEIM - 504 801,61 252 400,80 - 0,00 252 400,81
TOTAL 15 989 425,80 7 211 938,25 1 801 440,21 6 976 047,34
SYNDICAT D'EAU DU CANTON
DE HABSHEIM 1 218 801,85 609 400,92
SIVU BP HARDT 1 307 874,42 0,00
716 347,72 SIE OTTMARSHEIM ET ENVIRONS
653 937,21
179 086,94 179 086,94
REPARTITION DES RESULTATS 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/363 ENTITES
COMMUNES
MEMBRES D'UNE
ENTITE
Affectation rÈsultat DÈpense 002 (Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un mandat sans transmission au
SGC)
Titre 778
Mandat 1068
Affectation rÈsultat Recette
001
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un titre sans transmission au
SGC)
Affectation rÈsultat
DÈpense 002
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un mandat sans transmission
au SGC)
Titre 75888
Mandat 1068
Affectation rÈsultat Recette
001
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un titre sans transmission au
SGC)
Affectation rÈsultat
DÈpense 002
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un mandat sans transmission
au SGC)
Titre 75888
Mandat 1068
Affectation rÈsultat Recette
001
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un titre sans transmission au
SGC)
Affectation rÈsultat
DÈpense 002
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un mandat sans transmission
au SGC)
Titre 75888
Mandat 1068
Affectation rÈsultat Recette
001
(Ordre non budgÈtaire - Dotation + Èmission d'un titre sans transmission au
SGC)
HOMBOURG
3 154,85
62 850,49
3 154,85
62 850,49
NIFFER
3 154,85
62 850,49
3 154,85
62 850,49
OTTMARSHEIM
3 154,85
62 850,49
3 154,85
62 850,49
18 929,11
9 464,55
188 551,47
377 102,97
18 929,11
0,00
0,00
377 102,97
0,00
9 464,55
188 551,47
0,00
0,00
9 464,56
188 551,50
0,00
ANNEXE : m2A - tableau des Ècritures de reprise et transfert des rÈsultats du SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer
ECRITURES m2a BA Eau Tiers = commune / entitÈ
ECRITURES m2a Budget Principal : reprise rÈsultats
Tiers = commune / entitÈ
ECRITURES m2a Budget Principal : transfert SIVOM
Tiers = SIVOM
ECRITURES m2a Budget Principal : transfert communes
Tiers = commune /entitÈ
18 929,11
377 102,97
SOUS-TOTAL
18 929,11
377 102,97
SIE OTTMARSHEIM ET ENVIRONS
9 464,56
188 551,50
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/364 M. le Président : En point 24, c’est Loïc RICHARD avec la finalisation des transferts de résultat de clôture cumulé pour le budget de l’eau.
M. RICHARD : M. le Président. C’est une délibération technique qui complète une délibération que nous avions prise il y a quelques semaines, la 929C. Nous avions approuvé les résultats de clôture cumulés 2022 dans le cadre du transfert de compétence.
En l’occurrence, il manquait la répartition du résultat pour le SIE Ottmarsheim- Hombourg-Niffer qui n’était pas dans la délibération et devait faire l’objet d’une délibération complémentaire. Par ailleurs, dans les tableaux, il y avait une petite erreur dans la délibération que nous avions prise sur des centimes entre Reiningue et Sausheim.
M. le Président : Merci, Loïc.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 78 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
25° DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE : REPARTITION AU TITRE DE L’ANNEE 2023 (313/7.8/2207C)
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil d’Agglomération a institué une dotation de solidarité communautaire (DSC) qui vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.
Afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2020, les modalités de répartition de la dotation ont été adaptées. Désormais, pour être éligibles à la DSC, les communes doivent remplir, de manière cumulative, les trois critères suivants :
- le potentiel financier par habitant de la commune inférieur à 1,2 fois le potentiel financier moyen par habitant de m2A ;
- le revenu moyen par habitant de la commune inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de m2A ;
- l’effort fiscal de la commune supérieur ou égal à l’effort fiscal médian de l’EPCI.
La répartition de la DSC est alors opérée entre les seules communes éligibles sur la base des critères suivants :
- l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune par rapport à 1,2 fois le potentiel financier moyen par habitant de m2A, pondérée de la population communale dans la population des communes éligibles : 17,5% ; - l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de m2A, pondéré de la population communale dans la population des communes éligibles : 17,5% ;
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/365 - la longueur de la voirie : 15% ;
- le nombre de logements sociaux : 15% ;
- la part forfaitaire, uniforme entre toutes les communes : 35%.
En cas de sortie d’une commune du dispositif, un mécanisme de sortie en sifflet permet le maintien d’une dotation sur deux années pour les communes qui ne remplissent plus tous les critères d’éligibilité à la DSC. Ce mécanisme est retracé dans le tableau ci-dessous :
Année de sortie Année N Année N+1 Année N+2 Montant attribué (par référence
au montant perçu la dernière
année d’éligibilité)
100% 50% 0%
L’enveloppe de base de la DSC est maintenue à 1 000 000 € à répartir entre les communes éligibles tout en permettant la mise en œuvre du mécanisme de sortie en sifflet.
Il est précisé que le montant et les modalités de répartition de la DSC pourront faire l’objet d’une révision dans le cadre du pacte fiscal et financier à venir.
Une enveloppe complémentaire de 2 000 000 € de DSC au titre de l’année 2023 sera versée au cours du premier semestre 2024, une fois que seront établies les nouvelles modalités de répartition de la DSC. Ce montant s’ajoutera à la DSC versée au titre de l’année 2024 et pourra être rattaché par les communes sur l’exécution 2023.
Suivant ces conditions, la répartition de la dotation de solidarité communautaire au titre de l’année 2023 ressort comme suit :
Communes DSC 2022 DSC 2023
BOLLWILLER 48 794 € 46093 €
ILLZACH 70 339 € 64 512 €
KINGERSHEIM 67 279 € 64 884 €
LUTTERBACH 54 062 € 51 577 €
MORSCHWILLER-LE-BAS 16 366 € 41 682 €
MULHOUSE 428 456 € 426 657 €
PFASTATT 63 423 € 62 554 €
PULVERSHEIM 43 207 € 41 098 €
STAFFELFELDEN 52 365 € 49 515 €
WITTELSHEIM 73 496 € 70 545 €
WITTENHEIM 82 213 € 80 883 €
Montant total réparti 1 000 000 € 1 000 000 €
La Commune de Morschwiller-le-Bas qui bénéficiait en 2022 du dispositif de sortie en sifflet, remplit de nouveau en 2023 les critères d’éligibilité.
Conformément à l’article L.5211-28-4 CGCT, le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/366 Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération,
- fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire à 1 million d’euros,
- approuve la proposition de répartition de la dotation de solidarité communautaire au titre de l’année 2023.
M. le Président : On va parler DSC, je dirais, première partie, car on a dit qu’on avait un atelier projet après sur lequel on allait travailler sur cette DSC. Antoine HOMÉ.
M. HOMÉ : Nous avons effectivement une DSC de 1 million d’euros. Là, ce qui vous est proposé, c’est de la répartir comme l’an dernier, mais on l’a dit, nous avons inscrit au budget primitif une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros.
Il y a eu un débat en atelier permanent de finances, j’avoue que moi-même à un moment, j’étais perplexe. Je crois que Florian qui était intervenu sur le point de savoir si l’on pouvait attribuer différemment l’enveloppe complémentaire ou pas. La réponse qui m’a été donnée, c’est oui. On n’a pas trouvé de cas l’interdisant. On a même trouvé des collectivités qui l’avaient fait.
L’idée est que dans le cadre du pacte financier fiscal, nous traitions cette affaire dès janvier-février pour faire une proposition même si on n’a pas terminé, M. le Président, tout le travail sur le pacte financier et fiscal sur ce seul point au conseil de mars, en même temps qu’on reparlera des tarifs de l’eau, j’anticipe, au conseil de façon à ce que les collectivités concernées puissent rattacher la recette supplémentaire au budget exercice 2023.
Voilà un peu ce qui a été proposé. Cela veut dire que la délibération qui vous est proposée là est une recopie de l’an dernier. Peut-être y a-t-il, par contre, une collectivité qui est rentrée ? Oui, je crois que Morschwiller-le-Bas est re rentrée.
M. le Président : Re rentrée car elle était sortie.
M. HOMÉ : Morschwiller-le-Bas est toujours à la limite entre la DSC et pas, il y a des années, ils l’ont, il y a des années, ils ne l’ont pas. Là, ils l’ont. Mais au-delà de cela, on va travailler sur le sujet. Donc, je réunirai l’atelier pacte financier et fiscal déjà en janvier et probablement une autre réunion en février pour pouvoir livrer, je dirais, un début de copie fin février en temps utile pour le débat du budget de mars.
M. le Président : Des votes contre ? Des abstentions ? Une abstention. Ah, tu veux pendre la parole Christophe.
M. BITSCHÉNÉ : Merci, M. le Président. Merci, cher Antoine pour toutes ces précisions sans re rentrer dans le débat qui animait et en même temps qui était constructif sur des questions légitimes de solidarité intercommunale. Par rapport à la DSC, je me suis toujours historiquement abstenu par rapport à cette DSC considérant qu’avant il y avait des fonds de concours et puis qu’on a passé ces fonds de concours sur cette DSC. Je ne vais pas, chacun peut comprendre sans que j’aille dans le détail ou d’une argumentation personnelle, on va dire. Je pense qu’effectivement cette solidarité ne trouve pas forcément son compte. Le Président soulignait tout à l’heure que c’est une recette fixe et pérenne
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/367 pour l’ensemble des communes. Je m’en amuse un peu en disant que pour moi, c’est une dépense qui est fixe et pérenne, qui est gravée dans le temps, mais c’est l’histoire qui a fait cela et je ne suis pas dans la contestation. Simplement et c’est le but de ma question, cher Antoine, et peut-être que j’anticipe, avant que je confirme mon abstention comme j’ai pu le faire sur les autres exercices par rapport à cette DSC, est-ce que le début d’un contour, le début, je dis bien, d’un contour par rapport à ce nouveau pacte financier peut déjà être dessiné ? Est-ce qu’on a posé autrement ? Est-ce qu’aujourd’hui on va pouvoir élargir tout simplement le champ des communes ? C’est-à-dire entre celles aujourd’hui, dont on considère que les ACTP, à juste titre, ne sont plus forcément justes, car entre 2003, première communauté de communes constituée, 2009 et tout le reste, le champ économique a changé, les conditions ont changé, les pôles d’attractivité économique ont changé. Bref, les photographies, les instantanées retenues pour le calcul des ACTP qui étaient vraies ne le sont plus aujourd’hui. Je pense que la DSC aurait pu, à un moment donné, corriger un tout petit peu cela par rapport aux ACTP. Voilà le fondement de ma question, est-ce que le futur va chercher un tout petit peu à rééquilibrer les choses de façon équitable ?
M. HOMÉ : En fait, il y a deux sujets différents là. L’enveloppe complémentaire est bien fondée sur les ressources qui ont pu être dégagées par l’Agglomération, y compris d’ailleurs par la variation des taux de fiscalité sur le foncier. Tu poses une autre question qui est une question liée au pacte financier et fiscal : peut-on imaginer de recycler une partie des ACTP en DSC et en solidarité ? C’est un autre sujet.
Après, il y a une autre question : peut-on moduler les critères ? Alors, comme toujours dans ce pays, on parlait avant de centralisation, etc. On est contraint, il y a :
- des critères de potentiels financiers ;
- des critères de revenu par habitant ;
- des critères de longueur de voirie et ;
- des critères de nombre de logements sociaux.
Tu vois bien qu’au hasard, des communes comme Wittenheim, Illzach ou Wittenheim sont beaucoup plus concernées par cette problématique que d’autres communes. Cela peut aussi générer d’ailleurs des dépenses de solidarité plus importante, ce n’est pas faux. Il y a une part forfaitaire, puisque Guillaume est là, nous allons expertiser et à la question, tu peux y répondre ce soir : peut-on dans le cadre de la réflexion avoir des critères plus larges qui supposeraient d’ailleurs aussi d’avoir une enveloppe plus large, comme pour la DGF ? Le Président MACRON, il était à l’Élysée, je n’y étais pas, Fabian y était. Il a dit : « Je veux une DGF plus simple, plus lisible, plus clair ». Cela, c’est sûr, qui peut dire ? Mais le problème, c’est qu’à financement constant, ce n’est pas possible. Là, l’enjeu d’avoir un amendement de la DSC, c’est qu’on peut peut-être travailler sur les marges, car on a un peu de marges, on va regarder cela.
Je ne suis pas opposé. Je pense quand même que la solidarité doit prioritairement aller vers celles et ceux qui ont plus de difficultés sociales ou sont vulnérables, mais je pense également que la situation des villages mérite considération et que l’équilibre de la solidarité est aussi ce paramètre-là, me semble-t-il, sachant que la solidarité est aussi par exemple la politique périscolaire, le Président le dit souvent. Tu vois, à Wittenheim, avant même qu’on ait l’agglomération, j’avais déjà des équipements périscolaires, je pense que toi aussi à Galfingue.
M. BITSCHÉNÉ : Raison pour laquelle je suis en négatif.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/368 M. HOMÉ : Comme je le sais, tu es le seul d’ailleurs en ACTP négatif.
M. BITSCHENÉ : Car nous avions du périscolaire avant.
M. HOMÉ : Si tu veux, la solidarité dans l’agglomération se construit aussi par la diffusion collective d’équipements, mais on va regarder tout cela et ta suggestion est bien notée.
M. le Président : C’est tout le travail de l’atelier projet, car naturellement, on fera des simulations, mais notre objectif est de trouver cet équilibre nécessaire. C’est toujours difficile, on le sait, à tous les niveaux, que ce soit dans un ménage, que ce soit dans une commune, que ce soit dans une collectivité, que ce soit dans notre pays, cet équilibre est essentiel. Nous devons à travers à la DSC et là, on va abonder la DSC de 2 millions d’euros, ce n’est quand même pas rien. On a aussi mis 2 millions d’euros dans le Fonds Nouvelle donne, ce n’est pas rien et les communes en profitent largement aujourd’hui, car elles n’auraient jamais pu faire les projets s’il n’y avait le fonds Nouvelle donne. Cela fait partie de l’équation et du travail de l’atelier projet où tu seras sans nul doute très présent. On peut passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Pour : 75 + 19 procurations.
Abstention (1) : Christophe BITSCHENE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
26° RUDIE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA SPL (313/7.7/2220C)
Par délibération du 12 décembre 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a accordé une avance de trésorerie de 2 000 000 € à CITIVIA SPL dans le cadre de la convention publique d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier d’Entreprise » (RUDIE).
La convention publique d’aménagement signée le 9 janvier 2004 prévoit en effet, en son article 21, le versement d’avances de trésorerie de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie de l’opération conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Afin d’assurer à CITIVIA SPL la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier important et les difficultés de requalification du site industriel du fait des importantes contraintes environnementales qui s’y appliquent, et en réponse à la demande de la société, il est proposé au Conseil d’agglomération de reconduire cette avance sur 2024 pour un montant de 2 000 000 €.
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2024.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/369 Les crédits nécessaires pour le règlement de cette opération sont inscrits, tant en dépenses qu’en recettes, au compte 2745 (LC 16679 et 16680) du budget primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération,
- accorde la reconduction sur 2024 d’une avance de trésorerie fixée à deux millions d’euros (2 000 000 €), consentie à CITIVIA SPL sur l’opération RUDIE,
- charge M. Le Président ou son Vice-Président délégué de signer l’avenant à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant à la convention d’avance de trésorerie du 28 juin 2012
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/370 AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DU 28 JUIN 2012
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’agglomération du 11 décembre 2023 d'une part,
et CITIVIA SPL ayant son siège 24 rue Carl Hack à Mulhouse, représentée par sa Directrice Générale
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin de permettre à CITIVIA SPL de couvrir les besoins de trésorerie générés par un portage foncier important et des difficultés de requalification des sites industriels en raison des réglementations d’environnement qui s’appliquent, Mulhouse Alsace Agglomération lui accorde la reconduction sur 2024 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € consentie sur l’opération RUDIE.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par CITIVIA SPL au plus tard le 31 décembre 2024.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Pour le Président Pour CITIVIA Le Vice-Président délégué La Directrice Générale
Antoine HOME Agnès PEREZ
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/371 M. le Président : On va parler RUDIE. Antoine.
M. HOMÉ : C’est la dernière délibération que je présente. Point 26, nous progressons.
Simplement, renouvellement de l’avance de trésorerie de 2 millions d’euros à CITIVIA. La convention RUDIE, vous connaissez cela. On propose de la reconduire comme chaque année, M. le Président.
M. le Président : Merci beaucoup, Antoine.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 65 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE (représenté par Thierry BELLONI), Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA (représentée par Florian COLOM), Jean-Philippe BOUILLÉ, Florian COLOM, Alain COUCHOT, Nadia EL HAJJAJI, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie. Antoine a fini, nous en avons encore 50.
27° MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2024 (324/411/1022C)
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil d’Agglomération de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil d’Agglomération le 12 décembre 2022 ;
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent l’ouverture ou la fermeture d’emplois permanents et la révision de l’état des emplois comme suit :
Ouverture de postes :
o 52 postes relevant initialement de la ville de Mulhouse et transférés à m2A avec fin de refacturation
o 28 ouvertures de postes dans le domaine périscolaire
o 16 développements des missions de m2A : zoo, points d’apport volontaire, chargé de communication « sport », secrétaire de mairie itinérant, chargé de coopération convention territoriale globale (CTG), informaticiens, juriste contrats publics, médiation culturelle, gestion du patrimoine immobilier, chargés de projet
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/372 o 11 postes sans impact financier (transformation de postes, refacturation à une structure tiers)
o 11 nouveaux postes à la régie de l’eau
o 3 ouvertures de postes en crèche : puériculture
o 3 renforts ou supports temporaires
Fermeture de postes :
o 61 liées à la réorganisation des services mutualisés avec la Ville de Mulhouse
o 1 sans incidence financière (postes cofinancés, régularisations état des emplois)
Transformations de postes :
28 Transformations de postes sont dénombrées,
- 10 pour faire correspondre le poste au grade de l'agent
- 18 liées à des évolutions de cadre d'emploi (recalibrages et promotions)
Le Comité Social Territorial a été saisi de l’ensemble des modifications proposées.
Les crédits correspondants ont été prévus au budget 2023 pour l’ensemble des postes déjà pourvus ou en cours de recrutement et sont inscrits dans les propositions budgétaires 2024 pour l’ensemble.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- crée au tableau des effectifs les emplois permanents précités - modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe à compter du 1er janvier 2024
P.J : 1 annexe
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/373 IV
GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
Collaborateur de cabinet A 6 0 6
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général A 1 0 1 Directeur Général Adjoint A 4 0 4 Directeur Général des services techniques A 1 0 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux A 6 0 6 Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Cadre d'emplois des attachés territoriaux A 121 0 121 Attaché hors classe
Directeur (en voie d'extinction)
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B 64 1 65 Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux C 144 9 153 Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
TOTAL 335 10 345 FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux A 8 0 8 Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux A 68 0 68 Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux B 132 0 132 Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux C 90 0 90 Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS C1
NOUVEL ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/01/2024 Mulhouse Alsace Agglomération
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/374 Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux C 643 90 733 Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
TOTAL 941 90 1031 FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Cadre d'emplois des vétérinaires territoriaux A 3 0 3 Vétérinaire de classe exceptionnelle
Vétérinaire hors classe
Vétérinaire de classe normale
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des médecins territoriaux A 2 0 2 Médecin hors classe
Médecin 1ère classe
Médecin 2ème classe
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux A 3 0 3 Infirmière hors classe
Infirmière de classe supérieure
Infirmière de classe normale
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales A 3 0 3 Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture C 18 1 19 Auxiliaire de puériculture ppal 1Cl
Auxiliaire de puériculture ppal 2Cl
TOTAL 29 1 30
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs A 4 0 4 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de 1è classe
Assistant socio-éducatif de 2è classe
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants A 18 0 18 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de 1è classe
Educateur de jeunes enfants de 2è classe
TOTAL 22 0 22 FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine A 2 0 2 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des attachés de conservation A 4 0 4 Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 5 1 6 Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/375 Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique B 1 0 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL 12 1 13 FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives A 2 0 2 Conseiller principal des APS
Conseiller des APS
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives B 45 1 46 Educateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives C 2 0 2 Opérateur des activités physiques et sportives principal
Opérateur des activités physiques et sportives qualifié
Opérateur des activités physiques et sportives
TOTAL 49 1 50 FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux B 45 22 67 Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation C 33 251 284 Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
TOTAL 78 273 351
TOTAL GENERAL 1478 376 1854
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ; (2) Catégories : A, B ou C.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/376 M. le Président : Point 27, mise à jour du tableau des effectifs. C’est Jean-Luc qui prend le relais.
M. SCHILDKNECHT : 27 sur 79. Tout d’abord, une petite erreur dans l’annexe à la délibération. Il y a un emploi de DGA en moins et un emploi de DGST en plus. Le total est identique. C’est un détail, mais je tenais à le formuler. La mise à jour du tableau des effectifs. Il appartient à chaque collectivité de tenir le tableau de ses effectifs, c’est une obligation réglementaire, c’est-à-dire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit des avancements de grade. Ainsi, lorsqu’un agent est promu, cela peut sembler absurde, mais il en est ainsi, il convient de supprimer son poste pour en créer un nouveau concernant son grade, mais l’effectif ne change pas. Dans le projet de délibération et dans son annexe détaillée, vous trouverez la liste des ouvertures de postes, la liste des fermetures, ainsi que la liste des transformations de postes. Ce point a été présenté en comité social territorial et il n’a pas fait l’objet d’observation particulière.
Ce soir, il vous est demandé de valider les modifications du tableau des effectifs qui sont détaillées. Si quelqu’un le souhaite, nous pouvons passer en revue toutes les lignes pour vous donner des explications nécessaires.
M. le Président : Merci, Jean-Luc.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 19 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
28° REGIME INDEMNITAIRE : MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT POUR LES AGENTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (323/4.5/2228C)
Dans le contexte actuel d’inflation, des mesures de revalorisation des rémunérations de la fonction publique ont été annoncées au niveau national, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents.
Dans ce cadre, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été octroyée dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet la mise en place de cette prime au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Aussi, Mulhouse Alsace Agglomération, soucieuse de soutenir le pouvoir d’achat de ses agents, fait le choix de mettre en place cette prime exceptionnelle.
Les agents concernés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/377 - être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er du décret au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute, tenant compte des éléments indiqués par le décret, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute définie par le décret selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime de pouvoir d’achat est réduite le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Elle est versée en une seule fois au cours de l’année 2023 ou 2024.
Le Comité Social Territorial a été saisi de cette mesure lors de sa séance du 7 décembre 2023.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 sur le chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les principes d’attribution de la prime exceptionnelle proposés,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
M. le Président : Modification des montants de participation à la Protection sociale. Jean-Luc toujours.
M. SCHILDKNECHT : Non, tu en as sauté un, Fabian.
M. le Président : Pardon, j’ai oublié le régime indemnitaire, excusez-moi.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/378 M. SCHILDKNECHT : Nous avons effectivement évoqué ce point ce matin en conférence de presse. Comme je l’ai dit ce matin, j’ai pour habitude de dire qu’une entreprise ou une collectivité ne vaut que par les femmes et les hommes qui y travaillent. Ce sont vraiment eux qui lui apportent une réelle plus-value et probablement aussi un supplément d’âme.
À m2A, ce sont 1 700 agents qui sont engagés au service de notre territoire et de nos habitants et charge à eux aussi de mettre en œuvre notre ambitieux projet de territoire.
Comme tous les autres salariés - ce constat, vous l’avez tous fait dans vos communes aussi - ils ont subi la forte inflation de ces derniers mois. Pour les aider et les accompagner à faire face, nous avons décidé d’aller au-delà des mesures gouvernementales prévues pour la revalorisation de leur traitement avec l’adoption d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour tous. Je rappelle que ce n’est pas une obligation.
Ainsi, nous avons pris déjà un certain nombre de mesures qui sont des mesures que le gouvernement a proposées et que nous nous devions d’appliquer, mais je crois qu’il est bon de le rappeler aussi. Depuis le 1er juillet, il y a eu : - une augmentation de 1,5 % de la valeur du point d’indice ; - la prise en compte de jusqu’à neuf points d’indice supplémentaires pour les agents des catégories B et C en début de carrière ;
- le remboursement des frais de transport a augmenté, il est passé à 75 % ; - une augmentation des frais de mission qui ont augmenté de 30 % ; - et bien sûr la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, ce qu’on appelle le GIPA si un collègue n’a pas de promotion pendant un certain temps.
Dès le début de l’année prochaine, nous élaborons un second package de mesures et elles seront mises en œuvre. Tous les agents, cela, c’est aussi réglementaire, bénéficieront de cinq points d’indice majoré, soit environ 20 € nets par mois. J’aime bien de temps en temps ramener ces chiffres à des montants nets par agent. C’est plus parlant, car vous savez, quand on gère ces masses-là, ce sont des chiffres à cinq zéros, voire à six zéros, mais cela parle beaucoup moins. Ces 20 €, cela induit quand même un surcoût au niveau de la masse salariale, une charge supplémentaire, pas un surcoût, de 700 000 €.
Nous avons aussi décidé, mais j’y viendrai tout à l’heure, de participer à hauteur de 50 % de l’augmentation des cotisations, 5 % prévoyance qui ont augmenté de 5 % et le montant forfaitaire par jour du compte épargne temps sera majoré de 10 %. Je vous rappelle qu’un agent peut prendre jusqu’à 15 jours de son CET s’il remplit les conditions.
Enfin, c’est l’objet de la délibération, nous allons accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à son montant maximum. Je le répète, ce n’est pas une obligation, les agents percevront ainsi une prime comprise entre 300 € et 800 €. Vous verrez les barèmes sur le projet de délibération et nous avons aussi décidé d’aller au-delà en versant une prime de 200 €, on reste dans l’esprit de la délibération de 200 € pour les agents qui ont un revenu supérieur à 39 000 €. Il faut bien quand même avoir conscience, puisque je parlais de chiffres à six zéros tout à l’heure, que ce sont 1,2 million d’euros qui ont été réalisés pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, 500 000 € au titre de la valeur du point d’indice et 700 000 € au titre de la prime pouvoir d’achat. Ce point a également été présenté en CSC et ce soir, il vous est demandé bien sûr de valider le principe de l’attribution de cette prime exceptionnelle.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/379 Pour finir ce petit propos, je tiens aussi à dire que nous avons commencé un travail de fond sur le régime indemnitaire. Cela été évoqué, donc le RIFSEEP et ce qui en découle, l’IFSE ainsi que le CIA. Nous nous sommes engagés auprès de nos représentants syndicaux à leur apporter les éléments de réponse pour l’automne prochain et je compte bien sûr sur Jean-François WOLLBRETT et Antoine SCHWEITZER, notre jeune DRH, pour que nous puissions tenir la cadence avec notre service des ressources humaines.
Voilà chers collègues la question de ce soir : est-on d’accord pour attribuer la prime exceptionnelle ?
Avez-vous des questions ? Oui, Antoine.
M. HOMÉ : Ce n’est pas une question, c’est simplement dire que j’approuve très fortement cette décision qui a été proposée par le Président de l’agglomération. Naturellement, et tu l’as dit, il faudra également qu’on ait une réflexion structurelle sur les régimes indemnitaires et les carrières, car ce n’est pas avec une mesure, comme on dit, en mauvais anglais « one shot » qu’on va régler tous les problèmes. Néanmoins, les temps sont rudes - je l’ai fait aussi à Wittenheim - ce n’est pas un effort anodin. J’ai évoqué tout à l’heure le contexte budgétaire difficile de l’agglomération, c’est un vrai choix politique au sens noble du terme. Il m’arrive parfois d’avoir des débats ou des divergences sur certains sujets, mais quand les choses vont dans le bon sens, il faut le dire. Donc, je me réjouis. Il n’en demeure pas moins que même avec cela, vous savez que les chiffres qui sont donnés ne constituent pas non plus un gain de pouvoir d’achat extraordinaire, mais c’est bien, et j’approuve très fortement cette orientation de m2A et je voulais le dire publiquement.
M. le Président : Merci, Antoine. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, M. le Président. Je vais m’associer à ce qu’a dit Antoine et remercier de cette proposition qui constitue un premier pas venant compenser les pertes de pouvoir d’achat de nos agents. Nous voterons bien sûr cette délibération. Ensuite, j’ai bien écouté Antoine et M. SCHILDKNECHT sur la question du régime indemnitaire. Il me semble, tout à l’heure, lorsqu’on a évoqué le débat d’orientation budgétaire qu’on avait abondé des crédits à hauteur de 4 millions d’euros. Vous me dites si je me trompe, mais je ne crois pas. La question que je pose : aujourd’hui, comment on va travailler ? Quels sont les agents qui sont concernés ? Est-ce que, par exemple, tous les collaborateurs m2A qui sont dans le périscolaire vont être concernés ? Quel est le champ d’application ? Deuxièmement, quelle est l’ampleur de cette revalorisation rapportée, comme le disait tout à l’heure notre collègue, le premier vice-président ? Combien cela représente à la fin du mois pour les différentes catégories ? Enfin, dans quel calendrier on travaille ? Calendrier précis, c’est-à-dire quand est-ce que cela deviendra effectif ? Puisque si on nous demande au prochain budget de voter 4 millions d’euros pour cela, je voterai tranquillement, mais je voterai mieux si on me dit comment on va utiliser cet argent par rapport aux agents, au périscolaire, etc. Merci.
M. SCHILDKNECHT : M. SIMEONI, vous me posez une question et je vais vous répondre : je n’en sais absolument rien. Si je le savais, ce serait juste merveilleux, mais même louche.
Par ailleurs, je tiens à vous dire qu’à mon avis les crédits ne sont pas un préalable, mais une conséquence. Une conséquence du constat que nous ferons. Il convient,
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/380 déjà dans un premier temps, par type de mission et par poste, de revoir l’ensemble des lettres de mission.
Ensuite, il convient aussi de regarder, de mesurer la pénibilité du travail. Troisièmement, il convient aussi de bien pointer du doigt les difficultés de recrutement que nous avons dans certains secteurs, notamment dans les secteurs techniques ou sur le périscolaire et quand nous aurons mis tout cela à plat, il conviendra aussi de jeter un œil sur l’ensemble des régimes dérogatoires qui existent dans notre collectivité. C’est juste le fruit de l’histoire et on verra où tout cela nous amènera et c’est seulement à ce moment-là qu’on pourra vous dire dans quelles mesures on va pouvoir augmenter ces indemnités. Mais je n’ai absolument pas la réponse.
Quant au délai, vous m’avez entendu tout à l’heure, nous essayerons et je souhaite - et on le fera - qu’on soit prêt pour cet automne, le mois de septembre, octobre pour qu’on puisse démarrer dès l’année suivante et si possible plus tôt. Mais vraiment, ces questions, je ne sais pas y répondre.
M. le Président : Merci Jean-Luc. C’est- tout un travail de fond qui est fait sur la mise en œuvre du RIFSEEP et c’est vrai qu’avec le nouveau DRH, que tu as salué tout à l’heure, Antoine SCHWEITZER, qui impulse justement ces valeurs de la DRH, je veux dire ce côté humain, ces valeurs de proximité, de bienveillance, valoriser nos agents chacun dans sa mission et dans sa fonction. Merci beaucoup.
Sur cette délibération, y a-t-il des votes contre ? Il n’y en a pas. Des abstentions ? Non plus.
Pour : 76 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
29° MODIFICATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS (323/1.4/2189C)
Depuis le 1er janvier 2020, une convention de participation lie Mulhouse Alsace Agglomération à Muta Santé et Generali, respectivement pour les risques Santé et Prévoyance.
Afin de maintenir l’équilibre des contrats dans le contexte inflationniste actuel, les deux organismes d’assurance ont pris la décision d’augmenter leurs tarifs.
Compte tenu de la situation économique et sociale actuelle, il est proposé, à titre exceptionnel, de réévaluer le montant de la participation de la collectivité afin d’atténuer l’impact de la hausse tarifaire pour les agents.
Ainsi, il est proposé de modifier les montants de participation fixés dans la délibération en date du 30 septembre 2019 comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/381 Participation de m2A pour les agents relevant du régime général de la Sécurité Sociale (régime CNRACL : titulaires et stagiaires).
Participation Participation Participation option
optimale option sécurité option confort
Assurés
en
activité
Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille*
PARTICIPATION
Cat. de
revenus
1
43 € 64 € 60 € 52 € 80 € 79 € 53 € 81 € 80 €
Cat. de
revenus
2
38 € 57 € 55 € 47 € 73 € 74 € 48 € 74 € 75 €
Cat. de
revenus
3
30 € 47 € 40 € 40 € 63 € 59 € 41 € 64 € 60 €
*La participation Famille concerne les couples avec enfant et les assurés seuls avec plus d’un enfant
Participation de m2A pour les agents relevant du régime d’Alsace-Moselle (régime Sécurité Sociale : contractuels – titulaires et stagiaires travaillant à moins de 80%).
*La participation Famille concerne les couples avec enfant et les assurés seuls avec plus d’un enfant
Participation Participation Participation option
optimale option sécurité option confort
Assurés
en
activité
Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille* Assuré
Assuré
+ 1
enfant
Famille*
PARTICIPATION
Cat. de
revenus
1
32 € 51 € 44 € 41 € 65 € 60 € 41 € 66 € 62 €
Cat. de
revenus
2
27 € 40 € 39 € 36 € 54 € 55 € 36 € 55 € 57 €
Cat. de
revenus
3
22 € 31 € 24 € 31 € 45 € 40 € 31 € 46 € 42 €
Les trois catégories de revenus ont été fixées de la manière suivante :
- Catégorie 1 : < 23 500 €
- Catégorie 2 : 23 500 € à 29 000 €
- Catégorie 3 : > 29 000 €
Il est également proposé de relever à 10,25 € le plafond de la participation relative à la prévoyance. Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la quotité de temps de travail des agents.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/382 Les crédits budgétaires seront proposés au budget primitif 2024 :
Chapitre 012- ligne de crédit 18002 – nature 6478 (autres charges sociales diverses)
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les montants de la participation à la protection sociale complémentaire des agents,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
M. le Président : C’est maintenant qu’il y a les montants de la participation à la Protection sociale, Jean-Luc.
M. SCHILDKNECHT : Je l’ai déjà évoqué pour les risques de santé de prévoyance, avec nos agents, nous avions conventionné en 2020 à Muta Santé et Generali pour des questions d’équilibre et comme le permet la convention et notamment du fait du contexte inflationniste, ces deux organismes ont augmenté leur tarif de 5 %. Aussi, afin d’atténuer l’impact de cette hausse pour nos agents, il vous est proposé, à titre exceptionnel de réévaluer le montant de la participation de m2A. Concrètement, m2A absorbera 50 % de cette hausse et ce soir, il vous est demandé de valider les nouveaux montants de notre participation que vous trouvez de manière très détaillée dans l’annexe du projet de délibération. Je tiens à dire, mais on vous en fera peut-être parvenir des exemplaires, que tous les éléments concernant les ressources humaines seront transmis aux agents sur un nouveau document « m2A et moi », la newsletter. C’est quelque chose qui est vraiment très bien fait et qui leur sera diffusé ce soir ou demain.
M. le Président : Cette semaine, en tout cas. Merci beaucoup. Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 76 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
30° PLAN CLIMAT : EVOLUTION DU FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE EN 2024 (401/7.5.6/2172C)
Le Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale a été créé en juin 2021 afin de soutenir les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans leurs efforts pour la Transition Ecologique et Climatique.
Depuis 2021, 97 projets communaux ont été déposés pour un montant total demandé de 2 818 000 €. En 2022, 283 000 € ont été attribués à des associations. Le bilan total des aides accordées depuis 2021 est de 3 100 812 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/383 Ces aides ont bénéficié à une grande majorité de communes de l’agglomération. Elles étaient 31 en 2022 et 28 en 2023. Elles sont, par ailleurs, une quinzaine à avoir obtenu une 2e subvention à partir de septembre comme le règlement le permet.
Néanmoins, le bilan des opérations depuis 2021 montre que, chaque année, il reste un crédit sur l’enveloppe financière dédiée.
Aussi, pour réduire, voire éviter, ce crédit, il est proposé d’augmenter en 2024 le seuil de subvention à 50 000 € par commune au lieu de 45 000 € en 2022-2023, sur une enveloppe 2024 de 2 M€ (subvention régie par une convention, modifiée sur le montant, en pièce jointe).
Il restera possible aux communes de déposer un 2e projet à partir de septembre, les montants seront attribués selon les crédits restants.
Pour l’année 2023, le montant total de projets s’élève à 1 429 450 €.
Il est proposé que le crédit restant 2023 puisse être alloué en 2024 pour : - des projets portés par des associations ; les projets seront étudiés au cas par cas et feront l’objet d’une délibération,
- pour des projets de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les projets soutenus, dans l’un et l’autre cas, le seront dans les mêmes conditions que celles dédiées aux communes :
- les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre,
- les projets de production d’énergie renouvelable.
L’aide ne concerne pas :
- les projets d’isolation de bâtiment n’utilisant pas de matériaux bio-
sourcés,
- les systèmes de chauffage n’utilisant pas d’énergie renouvelable.
Les crédits seront proposés au budget primitif 2024.
Chapitre 204 – Nature 2041411– Fonction 020 – LC 23889
Service gestionnaire et utilisateur 401.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/384 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la reconduite du fonds climat nouvelle donne environnementale en 2024 avec une enveloppe de 2 millions d’euros,
- approuve l’augmentation en 2024 de l’enveloppe dédiée à chaque commune de 45 000 à 50 000 euros et la convention qui en découle,
- approuve l’attribution du crédit restant de l’enveloppe 2023 pour des projets déposés en 2024 par des associations, ou pour des projets de Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : une convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/385 1
´ FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE ª
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace AgglomÈration, dont le siËge
est 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 Mulhouse Cedex 9, reprÈsentÈe par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire
dÈlÈguÈ, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 11
dÈcembre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª
d’une part,
Et
La commune de ………………………………………………………………………………, dont le siège est …………………………………………………………………………………………………………………..………, représentée par Madame / Monsieur ……………………………………………., Maire, d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal du ……………….
ci-aprËs dÈsignÈe ´ la commune ª
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet :
- de prÈciser les projets de la commune Èligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l’exercice 2024,
- d’indiquer le plan de financement des opÈrations Èligibles
- de prÈciser les modalitÈs de versement de la subvention par m2A ‡ la commune.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/386 2
Article 2 : Description des projets Èligibles au titre de l’exercice 2024 pour les communes de m2A
Sont Èligibles, au titre de l’exercice 2024, les projets des communes suivants :
❖ les projets permettant la rÈduction des Èmissions de gaz ‡ effets de serre et correspondant à la réalisation d’au moins un des 7 axes du Plan Climat- Air-Energie Territorial de m2A
L’aide ne concerne pas :
- les projets d’isolation de bâtiment n’utilisant pas de matériaux bio-
sourcÈs
- les systèmes de chauffage n’utilisant pas d’énergie renouvelable.
❖ les projets de production d’énergie renouvelable,
en particulier : les Èquipements de panneaux solaires photovoltaÔques
dont l’usage n’entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6
octobre 2021,
Sont soutenus les Ètudes et/ou l’investissement en lui-mÍme.
Un comitÈ de sÈlection est chargÈ de valider les projets reÁus.
Au 1er septembre 2024, si le fonds n’est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opÈrations Èligibles
La subvention, pour chaque commune, s’élève à un montant de 50 000 euros maximum par projet au titre de l’exercice 2024 sur prÈsentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 2 de la prÈsente convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excÈder 80% incluant toutes les subventions publiques.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/387 3
Plan de financement du projet (modËle ‡ complÈter) : Nom du projet :
Budget prÈvisionnel du projet
(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l’investissement)
DÈpenses totales (HT) Recettes
Nature des dÈpenses - montant Fonds Climat nouvelle Donne Environnemental m2A
Financements publics
Etat
Certificats d’Economie d’Energie
Autres Financements (financement
participatif citoyen…)
Part communale restant ‡ charge
TOTAL (HT) TOTAL
Au vue de ce plan de Financement, la commune demande ‡ m2A la somme de : …………………………………………… €
Au titre du fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Votre contact pour toute information complÈmentaire : m2aplanclimat@mulhouse-alsace.fr et 03 69 77 06 07 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : ModalitÈs de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra dÈposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://mulhouse.mgcloud.fr accompagnÈe des piËces suivantes :
− Un descriptif du projet
− Un plan de financement sur le modËle indiqué à l’article 3 − Les devis des investissements liÈs au projet
− La délibération engageant l’opération
− Tout document relatif au projet
− Le RIB de la commune
Cette participation sera versÈe ‡ la commune en deux versements :
− 50 % dans les 30 jours ‡ compter de la signature de la convention par les parties ;
− 50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l’article 5.
L’aide financière apportée par m2A au projet décrit à l’article 2 de la présente convention ne peut entraÓner sa responsabilitÈ ‡ aucun titre que ce soit pour un
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/388 4
quelconque fait ou risque, prÈjudiciable ‡ la commune ou ‡ un tiers, pouvant survenir lors de sa rÈalisation.
Article 5 : Obligations de la commune
Les dÈpenses ne pourront Ítre engagÈes avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d’éligibilité des dépenses indiquÈe par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s’engage à transmettre à m2A, à l’issue des travaux pour lesquels la subvention est versÈe, un certificat administratif des dÈpenses rÈalisÈes, un Ètat des dÈpenses rÈalisÈes et des recettes perÁues.
En cas de non-rÈalisation, de rÈalisation partielle ou de modification substantielle dans un dÈlai de 3 ans ‡ compter de la signature de la prÈsente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versÈe au titre de la prÈsente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou ÈvËnement (inauguration) de la commune sur l’opération soutenue, le concours financier de m2A devra impÈrativement apparaitre. Il est demandÈ d’apposer le logo joint ‡ la prÈsente convention. Tout visuel devra être envoyé au préalable à l’adresse m2aplanclimat@mulhouse- alsace.fr pour une approbation par m2A.
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dÈpense est le TrÈsorier de m2A.
Article 8 : DurÈe
La prÈsente convention prend effet ‡ compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l’absence de commencement d’exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans ‡ compter de la signature de la prÈsente convention. Dans ce cas, la subvention est reversÈe ‡ m2A par la commune ‡ compter de la rÈception du titre de recette correspondant.
Article 9 : RÈsiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/389 5
Le montant de la subvention est ajustÈ au prorata des dÈpenses engagÈes par la commune ‡ la date de rÈsiliation de la prÈsente convention. Le cas ÈchÈant, m2A Èmet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versÈe au titre de la prÈsente convention et non utilisÈe ‡ la date de la rÈsiliation.
Article 10 : CompÈtence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait ‡ Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace AgglomÈration, …………………………………,
Le Conseiller Communautaire DÈlÈguÈ, Le Maire
Jean-Claude MENSCH ……………………
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/390 M. le Président : On va passer au Plan Climat, avec l’évolution du Fonds Climat Nouvelle Donne. On en a déjà parlé un peu tout à l’heure. Jean-Claude, c’est à toi.
Mme MENSCH : Merci M. le Président. Vous avez une délibération que je vais synthétiser, mais avant, il convient de vous évoquer les différents points qui ont amené à cette délibération, mais très synthétiques, rassurez-vous. Sur ce Fonds Climat Nouvelle Donne, il existe depuis 2021 et au total, il y a 5 millions d’euros qui ont été alloués, programmés pour différents projets liés à la transition écologique : sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la sobriété, etc.
Sur ces 5 millions d’euros, il y a 3,13 millions d’euros qui ont été consommés, engagés pour différents projets. En réalité, 113 projets au total, dont 97 uniquement par les communes sur ces trois années. Vous vous rendez bien compte que ce n’est pas suffisant. C’est pour cette raison qu’on vous propose cette délibération.
Premièrement, il y a un crédit qui reste disponible sur l’année 2023 de l’ordre de 570 000 €. Ce qui fait que nous vous proposons d’augmenter la participation, la subvention accordée à chaque commune de 45 000 € à 50 000 € et d’autre part, de flécher le reste sur des projets associatifs, de l’ordre de 570 000 €. Cela, c’est une chose.
Ensuite, il convient aussi de vous informer qu’il y a un outil qui existait déjà avant, qui a été utilisé pour d’autres raisons, qui s’appelle une plateforme Extranet Internet qui doit servir à mieux essaimer, vulgariser et accélérer les différents projets qui permet le suivi, la comptabilité des projets pour le plan d’actions. La comptabilité des efforts en économie carbone, les budgets alloués et les indicateurs liés à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Cela permet surtout à chacun d’entre vous d’aller visiter le site et de se rendre compte des différentes actions qui sont menées qui pourraient vous inspirer à déposer un projet.
Je vous demande d’approuver cette délibération.
M. le Président : Merci, Jean-Claude. C’est un fonds important qui permet aussi de flécher les investissements des communes et cela peut abonder jusqu’à 80 % d’un projet si c’est un projet qui n’est pas très important et cela permet à toutes les communes de faire des projets d’énergie renouvelable ou d’économie de frais de fonctionnement. En fin de compte, on gagne deux fois. Une fois, car la collectivité porte l’investissement de la commune et deuxième fois, car je baisse mes frais de fonctionnement.
M. MENSCH : Juste, effectivement, je n’ai pas annoncé que ces 3 millions d’euros de subventions, un peu plus que trois millions, ont permis d’investir. Le vrai chiffre c’est : 34,5 millions d’euros d’investissement vert.
M. le Président : Effet de levier. Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ce Fonds Climat Nouvelle Donne ? Des abstentions ?
Pour : 76 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/391 M. le Président : Je vous remercie et remercie les élus et notamment Jean-Claude pour son implication dans ce projet.
31° DELIBERATION DE PORTER A CONNAISSANCE – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINTIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU GRAND EST SUR L’ADAPTATION DES VILLES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES (401/7.10.5/2237C)
Par courrier daté du 28 novembre 2023, le Président de la Chambre régionale des comptes du Grand Est a communiqué à Mulhouse Alsace Agglomération le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion concernant les exercices 2018 et suivants de la commune de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération, portant sur l’adaptation des villes aux changements climatiques dans le cadre d’une enquête de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des comptes.
Conformément à l’article L 243-6 du code des juridictions financières, le rapport joint en annexe est porté à connaissance de l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion et donne lieu à un débat.
Le Conseil d’Agglomération est appelé à prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion concernant les exercices 2018 et suivants de Mulhouse Alsace Agglomération, portant sur l’adaptation des villes aux changements climatiques, et du débat y afférant.
PJ : un rapport
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/392 Le rapport d’observations définitives de
la Chambre rÈgionale des comptes du
Grand Est sur l’adaptation des villes aux
changements climatiques (piËce jointe
relative ‡ la dÈlibÈration 2237C) est
consultable sur le site Internet de la
Cour des comptes :
https://www.ccomptes.fr/.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/393 M. le Président : On continue, toujours Jean-Claude : rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes sur l’adaptation des villes aux changements climatiques.
M. MENSCH : C’est le rapport la Chambre régionale des comptes qui est porté à connaissance, délibération qui permet de porter à connaissance, de l’ensemble des élus. Ce sont des investigations qui ont été réalisées auprès de trois grandes villes ou communauté d’agglomérations du Grand-Est, mais dans tout le pays en réalité, la ville de Metz et la communauté d’Agglomération, la ville de Strasbourg et la métropole et la ville de Mulhouse et en même temps la communauté d’agglomération de Mulhouse.
Pour résumer rapidement, il y 64 questions qui ont été réparties en 14 axes qui ont été posés. Principalement pour les services de la planification urbaine et de l’aménagement, dirigé par Benoit LOOS et la transition écologique et climatique par Elodie PASSAT.
Quatre auditions ont été réalisées. Un rapport d’observation a été émis et les points importants du rapport, c’est qu’ils ont constaté que le projet de territoire de m2A est ambitieux en matière de changements climatiques et que le SCOT assure, entre autres, la préservation de la biodiversité et la réduction de la consommation foncière. Cela a été bien soulevé, mais également deux recommandations pour réaliser un diagnostic de la trame noire, c’est l’extinction des lumières, la préservation de la nuit et la trame brune qui est plus compliquée. Ce que je disais tout à l’heure, c’est l’élaboration d’un budget vert.
M. le Président : Merci Jean-Claude. C’est vrai qu’on en a parlé tout à l’heure quand on avait notre débat.
Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Merci beaucoup de prendre acte de la tenue de ce débat là-dessus. Pardon, je n’ai pas vu. C’est Loïc.
M. MINERY : Merci, M. le Président. Merci, Jean-Claude, pour cette présentation. C’est quand même un rapport important et pour le dire autrement aussi, un moment charnière quand même durant ce mandat pour notre collectivité. Car ce rapport de la Cour régionale des comptes souligne qu’en matière d’adaptation aux changements climatiques, il existe un certain nombre de trous dans la raquette. Hélas, comment pourrait-il en être autrement ?
Je m’explique. La question des moyens humains aujourd’hui disponibles au sein de notre collectivité est une source d’inquiétude, notamment pour le pilotage global du Plan Climat. La Cour le souligne et rappelle que la démutualisation de fait, structurelle, celle qui existe historiquement avec une absence de services mutualisés sur ce domaine du climat entre la Ville de Mulhouse et m2A, évidemment, ne permet pas un travail en totale transversalité. Je rajouterai que la démutualisation et le déménagement, cette fois-ci, conjoncturels entrainent des chamboulements et des réorganisations qui affectent également l’efficacité du travail et in fine dégradent la qualité de l’action publique malgré l’investissement admirable et considérable des agents.
L’absence d’indicateur et de suivi de résultats soulevés par la Cour est à lire à l’aune de ce manque de moyens humains. On ne peut pas à la fois récolter des données pour établir un diagnostic, on ne peut pas imaginer des actions, rédiger un document de planification, animer le Plan Climat tout en construisant et en collectant également des indicateurs de suivi communément admis et des résultats avec un service incomplet. Effectivement, c’est propre à l’organisation de la collectivité, mais sur le fond, le constat est aussi implacable.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/394 L’artificialisation connaît une augmentation de 10 % depuis l’an 2000 - jusqu’en 2018 - avec un quart de territoires désormais artificialisés avec la perte de 1 000 ha d’espaces naturels et la promesse, hélas, que cela va continuer avec l’échangeur Mertzau, la mise à 2 x 3 voies de la voie rapide entre le château d’eau et le Kaligone, l’extension de certaines zones d’activités économiques. Seul lot de consolation, on peut le noter quand même, près de 200 ha de zones humides en plus sur notre territoire.
Les Magistrats financiers soulignent ainsi que l’empilement de documents de planification ne revêt pas d’intérêt s’il n’y a pas d’intégration des prescriptions dans les documents d’urbanisme.
Sur l’appropriation de ces dossiers, le portage et l’association des habitants, des acteurs du territoire, c’est vrai qu’il existe un conseil participatif du Plan Climat, que le travail conjoint avec le Conseil de développement est fructueux, ce sont deux bons points d’appui qui sont d’ailleurs soulignés, mais on évoquera quand même le fait qu’il n’existe à ce jour au sein de notre collectivité qu’une seule commission où tous les élus peuvent siéger sans condition, une commission qui dure dans le temps, c’est l’atelier permanent finances. On peut déplorer que sur le suivi du Plan Climat où par exemple sur la question des mobilités, on ait uniquement des ateliers projets à durée de vie limitée ou des commissions restreintes car seulement certains élus spécialisés. Ce qui ne permet pas non plus de se sentir totalement impliqué. Il y a des axes d’amélioration, en l’occurrence. En clair, afficher un budget vert qui ne l’est pas totalement, cela ne suffit pas et ce n’est pas MINERY qui le dit, c’est là en l’occurrence le rapport. Il faut aller plus loin, plus vite, plus fort.
Pour finir, je citerais un grand penseur : « Il nous faut un changement paradigmatique », je clos la citation. J’ai nommé Jean-Claude MENSCH. Merci.
M. le Président : Jean-Claude, tu veux répondre ou c’est moi ? Laurent RICHE.
M. RICHE : Je me permets juste une remarque à Loïc, car il vient de citer la partie de la RD430 entre le Kaligone et le château d’eau. Il n’y a pas d’artificialisation, ne faites pas courir ce bruit-là puisque la forêt est classée des deux côtés et si le passage à 2 x 3 voies devait se faire, mais c’est un autre sujet, il se fera sur la route existante. On ne prend pas sur les terrains à côté. C’est impossible, la forêt est classée.
M. MENSCH : Bien sûr, nous n’avons pas la prétention d’être dans la perfection. Ce serait même, comme disait Jean-Luc tout à l’heure, un peu louche. Effectivement, il y a des moyens humains sans doute à mettre encore en action pour mieux être dans la transversalité. Mais à ce sujet, justement, il y a différents services de m2A qui travaillent en totale transversalité pour aller vers un Plan Climat, vers une décarbonation, puisque c’est le terme qui intervient souvent, de notre économie, de notre territoire. Voilà ce que je pourrais rajouter, gardez en mémoire la transversalité.
M. le Président : Merci. Rémy NEUMANN.
M. NEUMANN : J’ai entendu Loïc et les critiques qui ont été apportées et qui sont dans ce rapport de la CRC. Je voulais simplement rappeler la période qui a conduit à cette étude, qui s’arrête à 2018. Je vous rappelle quand même que nous avons en 2016-2017 fait la révision du SCOT, que nous avons appliqué le premier SRADDET qui existait au niveau de la Région et nous sommes en train de faire le
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/395 diagnostic 2011-2021 que nous oblige à intégrer la loi ZAN pour nous conformer aux nouvelles dispositions. Le diagnostic va être rendu public puisqu’on est en train de le faire commune par commune et il le sera bien entendu au niveau m2A. Ce diagnostic montre qu’il y a eu une très nette décélération de l’artificialisation des sols sur notre territoire depuis que le SCOT a été approuvé et que nous sommes tout à fait dans les clous même du futur SRADDET. Les communes devront bien entendu faire des efforts notamment par rapport aux zones 2AU qui étaient prévues d’être urbanisées à long terme. Mais nous sommes plutôt bien placés pour aborder sereinement la loi ZAN et le futur SRADDET. Donc, se baser sur une étude de 2000 à 2018 n’a pas de sens aujourd’hui, car les efforts de l’agglomération ont été très importants depuis 2016-2017.
M. le Président : Merci, Rémy.
Qui est contre ce point 31 ? Qui s’abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
32° MISE EN PLACE D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU PARC D’ACTIVITE « ZAC GARE » A MULHOUSE : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE (412/1.4/2224C)
Mulhouse Alsace Agglomération a été sollicitée afin d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de mise en place de réseau d’adduction d’eau potable : - « ZAC GARE » à Mulhouse réalisé par la société CITIVIA.
Mulhouse Alsace Agglomération peut assurer des prestations de maîtrise d’œuvre sous réserve que celles-ci soient d’intérêt public local et s’inscrivent dans le prolongement de ses missions de service public.
En l’occurrence, dans la mesure où le nouveau réseau et les branchements réalisés ont vocation à être intégrés au domaine public de la commune, cet intérêt public local est constitué. Le réseau étant géré par la régie communautaire, la maîtrise d’œuvre effectuée relève bien du prolongement des missions de service public dont est chargé la Régie de l’Eau m2A.
L’exécution de ces prestations de maîtrise d’œuvre donnera lieu au versement d’une rémunération forfaitaire, d’un montant de :
- 3 925 € HT (TVA en sus) pour la zone d’activité « ZAC GARE » à Mulhouse.
La mission de maîtrise d’œuvre ainsi que les modalités financières font l’objet d’une convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et l’aménageur, selon le projet ci-annexé.
Pour cette prestation, les recettes sont inscrites au budget 2024 : Chap. 70 – article 7068
Service gestionnaire et utilisateur « COMMUN »
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/396 Lignes de crédit n°5710 « Prestations de Services Moe »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer la convention de maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’adduction d’eau potable dans la zone d’activité « ZAC GARE » à Mulhouse et toute pièce nécessaire à son exécution.
PJ : Projet de convention
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/397 1
4Ëme PÙle
Direction Environnement et Services Urbains
----------------------
412 – Régie de l’Eau m2A
CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
POUR LA MISE EN PLACE
D’UN RESEAU D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
ZAC QUAI D’ORAN A MULHOUSE
Entre :
Mulhouse Alsace AgglomÈration, m2A, reprÈsentÈe par Madame Maryvonne BUCHERT, ConseillËre Communautaire DÈlÈguÈe, agissant conformÈment ‡ une dÈlibÈration du Conseil d’AgglomÈration en date du 11 dÈcembre 2023,
dÈsignÈe ci-aprËs ´ m2A ª
d’une part,
et
La sociÈtÈ CITIVIA domiciliÈe au 24 rue Carl Hack – 68200 MULHOUSE reprÈsentÈe par Madame AgnËs PERES, Directrice gÈnÈrale,
dÈsignÈe ci-aprËs ´ la SociÈtȪ
d’autre part,
Il a ÈtÈ convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
PrÈambule :
Dans le prolongement des missions de service public qu’effectue la Régie de l’Eau m2A, le service propose d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place du réseau d’alimentation en eau potable des lotissements privés ou parcs d’activités, lorsque ce rÈseau se situe sous des voiries qui ont vocation ou non ‡ Ítre intÈgrÈes, ‡ court terme, dans le domaine public.
Dans ce cadre, la SociÈtÈ CITIVIA, en charge de l’aménagement de la zone d’activité ´ ZAC Gare ª quai d’Oran – 68200 MULHOUSE, a sollicitÈ m2A afin d’assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable dans ce lotissement.
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/398 2
Article 1 : Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de confier ‡ m2A pour le compte de la SociÈtÈ, une mission de maîtrise d’œuvre.
La mission confiÈe a pour objet l’étude et le suivi des travaux de pose d’un réseau d’adduction en eau potable rue du Gazon dans la zone d’activité ´ ZAC Gare ª ‡ Mulhouse.
Le co˚t prÈvisionnel des travaux pour la partie relative aux branchements et au réseau d’eau potable est évalué à 260 000 euros HT.
Article 2 : DÈfinition et contenu de la mission
2.1 DÈfinition de la mission
La mission de maîtrise d’œuvre se décompose en deux phases, comprenant chacune des éléments de mission de maitrise d’œuvre.
➢ Phase de conception
La phase de conception comporte les ÈlÈments de mission suivants :
1) …tudes de Projet (PRO)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
➢ Phase de rÈalisation
La phase de rÈalisation comporte les ÈlÈments de mission suivants :
1) Direction de l’exécution des travaux (DET)
2) Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR)
➢ Limites de prestation
La mission comprend toutes les prestations nÈcessaires ‡ la conception et au contrÙle de la rÈalisation du rÈseau en vue de son bon fonctionnement.
Les missions spécifiques d’assistance nécessaires à la réalisation de l’opération : Ètudes de sol, Ètudes gÈotechniques, sondages de positionnement des rÈseaux, coordination sÈcuritÈ et protection de la santÈ sont ‡ la charge financiËre du maître d’ouvrage.
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2023/399 3
2.2 Contenu des missions
2.2.1 …lÈments de maîtrise d’œuvre : …tudes de projet (PRO)
Les Ètudes de projet ont pour objet de :
- PrÈciser le tracÈ, le diamËtre, les caractÈristiques physiques des conduites et des branchements ‡ poser ;
- Fournir un plan des ouvrages ;
- …tablir un co˚t prÈvisionnel des travaux ;
- DÈterminer le dÈlai global de réalisation de l’opération.
2.2.2 …lÈments de maîtrise d’œuvre : Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :
- PrÈparer la consultation des entreprises de telle maniËre telle que celles-ci puissent prÈsenter leur offre en toute connaissance de cause, sur la base d’un dossier technique.
Celui-ci est constituÈ de :
o Plans ;
o Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
o Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) ;
o Cahier des Charges Techniques et ParticuliËres (CCTP).
La partie administrative (rËglement de la consultation, cahier des charges administratives, dispositions financières, …) n’est pas une prestation comprise dans cette mission de maîtrise d’œuvre. Le maître d’œuvre détermine les qualifications requises par l’entreprise pour pouvoir répondre à cet appel d’offre, le délai de réalisation des travaux, le prix estimatif.
- Analyser les offres des entreprises et vérifier leur conformité pour l’aspect technique.
2.2.3 …lÈments de maîtrise d’œuvre : Direction de l’exécution des Travaux (DET)
La direction de l’exécution des travaux a pour objet de :
- s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de rÈalisation, respectent les Ètudes effectuÈes ;
- s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du contrat de travaux ;
- participer aux réunions de chantier décidées soit par le maitre d’œuvre lui- mÍme ou par le maÓtre d’ouvrage ;
- suivre les essais de pression et de confirmer que le rÈseau posÈ ne prÈsente pas de fuites ;
- suivre les opÈrations de stÈrilisation de conduites et de branchements, de réceptionner la ou les analyses d’eau effectuées par un laboratoire spÈcialisé et de confirmer ou non la qualité de l’eau prélevée ; - autoriser et de suivre les raccordements au rÈseau existant ;
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2023/400 4
- informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement des travaux et d’indiquer les changements notables qui pourraient avoir lieu.
2.2.4 …lÈments de maîtrise d’œuvre : Assistance aux OpÈrations de RÈception (AOR)
L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception a pour objet de :
- organiser la rÈception des travaux ;
- assurer le suivi des Èventuelles rÈserves formulÈes lors de la rÈception jusqu’à leur levée ;
- constituer le dossier des ouvrages exÈcutÈs.
Article 3 : RÈmunÈration de la mission
En contrepartie des prestations effectuÈes, la SociÈtÈ verse ‡ m2A un forfait de rÈmunÈration.
Le forfait de rÈmunÈration est Ègal ‡ 3 925,00 € hors taxes (TVA en vigueur en sus). Ce forfait est ferme. Il n’est ni actualisable, ni révisable.
Cette rémunération fera l’objet d’un versement unique sous forme d’un virement administratif à l’achèvement des travaux, dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du dÈcompte par m2A. La SociÈtÈ se libËrera des sommes dues au titre de la prÈsente convention en faisant porter le montant au compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse, dans un dÈlai de 30 jours ‡ compter de la rÈception du dÈcompte de m2A.
CoordonnÈes du compte du Service de Gestion Comptable de Mulhouse :
Service de Gestion Comptable
45 rue Engel Dollfus
BP 23176
68200 MULHOUSE
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
1, Rue la VrilliËre
75001 PARIS
Identification nationale (RIB)
30001 00581 F6860000000 89
Identification internationale (IBAN)
FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089 BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Respect des prescriptions techniques
m2A, en tant que Maître d’œuvre veillera à ce que les travaux répondent scrupuleusement au cahier des charges technique qui est remis ‡ la SociÈtÈ.
Le choix de l’entreprise chargée de réaliser les travaux est laissé à l’appréciation de la SociÈtÈ. Toutefois, l’entreprise devra avoir les qualifications professionnelles requises pour ce type de travail.
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PV du 11 dÈcembre 2023
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2023/401 5
Article 5 : DurÈe de la convention
La prÈsente convention est conclue ‡ compter de sa signature par les deux parties et prend fin ‡ la remise du dossier des ouvrages exÈcutÈs, aprËs levÈe des Èventuelles rÈserves formulÈes lors de la rÈception des travaux.
Les travaux devraient s’achever fin de l’année 2024.
En cas d’abandon du projet d’aménagement, la SociÈtÈ en avertira m2A par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, dans les plus brefs dÈlais. La convention prend fin dËs que m2A en aura eu connaissance. Le montant du forfait de rÈmunÈration sera calculÈ au prorata de la mission effectuÈe.
En cas de désaccord ne permettant pas l’exercice de la maîtrise d’œuvre, m2A et la Société pourront résilier la convention, en avertissant l’autre partie par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre partie, après l’envoi d’une lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception valant mise en demeure restÈe sans effet dans le délai d’un mois à compter de sa réception par la partie défaillante.
En cas de rÈsiliation, le montant du forfait de rÈmunÈration sera calculÈ au prorata de la mission effectuÈe.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg. Les parties auront recherchÈ au prÈalable un rËglement amiable de celui-ci.
Fait ‡ Mulhouse, en deux exemplaires originaux le ……………………………….
Pour la SociÈtÈ Pour m2A
CITIVIA
La Directrice GÈnÈrale, La ConseillËre Communautaire DÈlÈguÈe,
AgnËs PEREZ Maryvonne BUCHERT
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/402 M. le Président : Maryvonne ou Loïc pour une convention de maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau d’adduction d’eau potable ZAC GARE.
Mme BUCHERT : Merci, M. le Président. Dans le cadre du développement du parc d’activité de la ZAC GARE, nous vous proposons de mettre en place une convention de maîtrise d’œuvre.
Je rappelle que la Régie communautaire effectue des maîtrises d’œuvre privées dans le cadre de la mise en place du réseau d’alimentation en eau potable, que ce soit au niveau de lotissements privés ou de parcs d’activités notamment lorsque le réseau se situe sous les voiries qui ont vocation ou non à être intégrées à terme dans le domaine public.
En ce qui concerne la ZAC Gare, la société CITIVIA est en charge de l’aménagement de la zone d’activité et la maîtrise d’œuvre recouvre diverses missions. Je vais vous citer les principales :
l’étude de projet ;
la participation aux réunions de chantier ;
la surveillance des travaux réalisés ;
le relevé des conduites d’eaux ;
le suivi des essais de pression et de stérilisation ;
l’assistance à la réception des travaux.
Nous vous demandons d’autoriser la signature de cette convention de maîtrise d’œuvre, sachant que les travaux devront s’achever à la fin de l’année 2024. La prestation sera rémunérée à hauteur de 3 925 € HT.
M. le Président : Merci beaucoup, Maryvonne.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 64 + 16 procurations.
Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE (représenté par Thierry BELLONI), Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA (représentée par Florian COLOM), Jean-Philippe BOUILLÉ, Florian COLOM, Alain COUCHOT, Nadia EL HAJJAJI, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
33° TARIFS 2024 DE L’EAU POTABLE DISTRIBUEE - SURTAXE COMMUNAUTAIRE – TARIFS TRAVAUX – TARIFS VENTE D’EAU EN GROS (4000/7.10.5/2190C)
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
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PV du 11 dÈcembre 2023
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11 dÈcembre 2023
2023/403 Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de déléguer tout ou partie des compétences aux syndicats intracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Depuis le 1er janvier 2023, le mode de gestion a évolué en accord avec les dispositions obligatoires de la loi NOTRe et conduisant à la création de la Régie de l’Eau m2A.
L’article 256 B du CGI assujettit obligatoirement à la TVA la fourniture de l’eau
dans les communes d’au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) dont le champ d’action s’exerce sur un
territoire d’au moins 3 000 habitants.
La Régie Communautaire de l’Eau, gérée par Mulhouse Alsace Agglomération, est
nécessairement assujetti à la TVA, à un taux de 5,5% et de 20% pour les
prestations.
Il convient de fixer les tarifs pour l’année 2024 pour l’ensemble du périmètre de la Régie Communautaire de l’Eau. Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision de prix au cours de l’année 2024.
I. TARIFS
Les tarifs ainsi proposés sont les suivants :
1- Pour les communes de Mulhouse : Brunstatt/Didenheim – Illzach –
Lutterbach -Morschwiller le Bas – Mulhouse – Pfastatt – Reiningue –
Riedisheim –Sausheim - ancien SIVU Canton de Habsheim :
Eschentzwiller, Habsheim, Rixheim et Zimmersheim
A- Tarifs proposés pour l’année 2024 pour l’eau distribuée :
Le tarif global de l’eau (incluant le prix de base et la redevance de prélèvement) restera inchangé par rapport à 2023.
Prix au m3 Tarifs
2023 HT
Tarifs
2023 TTC
Tarifs
2024 HT
Tarifs
2024 TTC
Tarif global de l’eau :
Prix de base 1,1700 1,2344 1,1700 1,2344 Prélèvement en nappe profonde 0,1854 0,1956 0,1854 0,1956
Total : 1,3554 1,4300 1,3554 1,4300
B - Tarifs proposés pour l’année 2024 pour l’abonnement aux compteurs d’eau :
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des abonnements aux compteurs pour l’année 2024.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/404 Pour les compteurs dits « combinés », le tarif d’abonnement est égal à la somme du tarif des compteurs considérés.
C - Tarif proposé pour l’année 2024 pour la location d’un compteur divisionnaire dans le cadre de la loi SRU :
Il est proposé de ne pas augmenter le tarif de location d’un compteur divisionnaire pour l’année 2024.
TYPE DE COMPTEUR TARIF MENSUEL 2023 TARIF ANNUEL 2023 TARIF MENSUEL 2024 TARIF ANNUEL 2024
H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.
15 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
20 2,69 2,84 32,24 34,01 2,69 2,84 32,24 34,01
25 4,75 5,01 56,96 60,09 4,75 5,01 56,96 60,09
30 7,02 7,41 84,23 88,86 7,02 7,41 84,23 88,86
40 11,78 12,43 141,32 149,09 11,78 12,43 141,32 149,09
50 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
60 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
65 23,35 24,63 280,21 295,62 23,35 24,63 280,21 295,62
80 36,34 38,34 436,08 460,06 36,34 38,34 436,08 460,06
100 46,69 49,26 560,31 591,13 46,69 49,26 560,31 591,13
150 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
200 70,03 73,88 840,40 886,62 70,03 73,88 840,40 886,62
ABONNEMENT URBAIN
TYPE DE COMPTEUR TARIF MENSUEL 2023 TARIF ANNUEL 2023 TARIF MENSUEL 2024 TARIF ANNUEL 2024
H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.
15 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
20 3,20 3,38 38,42 40,53 3,20 3,38 38,42 40,53
25 5,79 6,11 69,45 73,27 5,79 6,11 69,45 73,27
30 8,47 8,94 101,69 107,28 8,47 8,94 101,69 107,28
40 14,05 14,82 168,59 177,86 14,05 14,82 168,59 177,86
50 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
60 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
65 28,10 29,65 337,18 355,72 28,10 29,65 337,18 355,72
80 42,15 44,47 505,77 533,59 42,15 44,47 505,77 533,59
100 55,95 59,03 671,45 708,38 55,95 59,03 671,45 708,38
150 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
200 83,88 88,49 1006,57 1061,93 83,88 88,49 1006,57 1061,93
ABONNEMENT SUBURBAIN
Tarif mensuel
2023 HT
mensuel
2023 TTC
Tarif annuel
2023 HT
Tarif annuel
2023 TTC
mensuel
2024 HT
mensuel
2024 TTC
Tarif annuel
2024 HT
Tarif annuel
2024 TTC
2,06 2,17 24,72 26,08 2,06 2,17 24,72 26,08
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/405 2- Pour les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bruebach, Chalampé,
Dietwiller, Feldkirch, Steinbrunn le Bas et Ungersheim
Les tarifs de l’eau et les tarifs de location compteur resteront inchangés en 2024.
Les tarifs seront déclinés mensuellement à la quatrième décimale près.
Prix au m3
Location compteur
Tarifs
annuels
2023 HT
Tarifs
annuels
2023 TTC
Tarifs
annuels
2024 HT
Tarifs
annuels
2024 TTC
BANTZENHEIM
Prix de l’eau 0,976 1,030 0,976 1,030 Compteur Diam < ou égal à 25 12,9668 13,68 12,9668 13,68 Compteur Diam 30 24,1706 25,50 24,1706 25,50 Compteur Diam > 30 123,3934 130,18 123,3934 130,18
FELDKIRCH
Prix de l’eau 1,2322 1,30 1,2322 1,30 Compteurs Diam 15 22,3128 23,54 22,3128 23,54 Compteurs Diam 20 33,4408 35,28 33,4408 35,28 Compteurs Diam 30 44,6066 47,06 44,6066 47,06 Compteurs Diam 40 78,0473 82,34 78,0473 82,34
DIETWILLER
Prix de l’eau 0,9005 0,95 0,9005 0,95 Location Compteur 9,9526 10,5 9,9526 10,5
BERRWILLER
Prix de l’eau 1,2408 1,309 1,2408 1,309 Compteur Diam < ou égale à 25 37,9147 40 37,9147 40 Compteur Diam 25 agriculteurs
et irrigation 18,9574 20 18,9574 20 Compteur Diam 32 et 40 54,9763 58 54,9763 58 Redevance de prélèvement 0,0815 0,086 0,0815 0,086
BRUEBACH
Prix de base 1,7355 1,831 1,7355 1,831 Location Compteur 26,5403 28 26,5403 28 Redevance de prélèvement 0,0815 0,086 0,0815 0,086
CHALAMPE
Prix de l’eau 0,6512 0,687 0,6512 0,687 Location Compteur 3,7915 4 3,7915 4
STEINBRUNN LE BAS
Prix de l’eau 1,0588 1,117 1,0588 1,117 Compteur Diam 15 17,0616 18 17,0616 18 Compteur Diam 20 à 35 28,436 30 28,436 30
UNGERSHEIM
Prix de l’eau 1,0427 1,10 1,0427 1,10 Compteur Diam 15 28,4360 30 28,4360 30 Compteur Diam 20- 25 43,6018 46 43,6018 46 Compteur Diam 30 57,8199 61 57,8199 61 Compteur Diam 40 101,4218 107 101,4218 107 Compteur Diam 50 – 60 129,8578 137 129,8578 137 Compteur Diam 80 173,4597 183 173,4597 183 Compteur Diam 100 243,6019 257 243,6019 257 Compteur Diam 150 289,0995 305 289,0995 305
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/406 3- Autres communes
Les tarifs de l’eau et les tarifs de location compteur resteront inchangés en 2024.
Les tarifs seront déclinés mensuellement à la quatrième décimale près.
Prix au m3
Location compteurs
Tarifs 2023
annuels HT
Tarifs 2023
annuels
TTC
Tarifs 2024
annuels HT
Tarifs 2024
annuels
TTC
BALDERSHEIM/BATTENHEIM/
RUELISHEIM
Prix de l’eau 1,30 1,37 1,30 1,37
Compteur Diam 15 20 21,10 20 21,10 Compteur Diam 20 20 21,10 20 21,10
Compteur Diam 25 20 21,10 20 21,10 Compteur Diam 30 à 40 20 21,10 20 21,10
Redevance de prélèvement 0,08 0,0844 0,08 0,0844
STAFFELFELDEN
Prix de l’eau 1,2210 1,2882 1,2210 1,2882
Compteur Diam 15 10 10,550 10 10,550 Compteur Diam 25 18 18,990 18 18,990
Compteur Diam 30 34 35,870 34 35,870
Compteur Diam 60 60 63,30 60 63,30
Compteur Diam 100 80 84,40 80 84,40
OTTMARSHEIM/HOMBOURG/
NIFFER
Prix de l’eau de 1 à 6000 m3 1,3000 1,3715 1,3000 1,3715
Prix de l’eau de 6001 à 24000 m3 1,2900 1,3610 1,2900 1,3610 Prix de l’eau de 24001 à 48000 m3 1,2800 1,3504 1,2800 1,3504
Prix de l’eau >48000 m3 1,2700 1,3399 1,2700 1,3399
Compteur Diam 15 et 20 14 14,770 14 14,770
Compteur Diam25 17 17,9350 17 17,9350 Compteur Diam40 22 23,210 22 23,210
Compteur Diam50 40 43,20 40 43,20 Compteur Diam 65 53 27,960 53 27,960
Compteur Diam 80 (WS) 54 55,9150 54 55,9150 Compteur Diam 80/350 (AQ) 77 81,2350 77 81,2350
Compteur Diam 80 combiné 107 112,8850 107 112,8850 Compteur Diam 100/250 (WS) 55 58,0250 55 58,0250
Compteur Diam 100/250 + filtre 84 88,620 84 88,620 Compteur Diam 100/350 (AQ) 96 101,280 96 101,280
Compteur Diam 100 combiné 145 152,9750 145 152,9750
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/407 Prix au m3
Location compteur Tarifs 2023 annuels HT
Tarifs
2023
annuels
TTC
Tarifs
annuels
2024 HT
Tarifs
annuels
2024 TTC
KINGERSHEIM
Prix de l’eau 1,44 1,5192 1,44 1,5192
Location compteur 40,06 42,2633 40,06 42,2633
Redevance de prélèvement 0,1854 0,1956 0,1854 0,1956
RICHWILLER
Prix de l’eau 1,395 1,4717 1,395 1,4717
Compteur Diam 20 4,12 4,35 4,12 4,35
Compteur Diam25 4,57 9,64 4,57 9,64
Compteur Diam 32 4,57 9,64 4,57 9,64
Compteur Diam 40 12,20 12,87 12,20 12,87
Compteur Diam 50/60 20,12 21,23 20,12 21,23
Compteur Diam 80 22,11 23,33 22,11 23,33
Compteur Diam 150 90,10 95,06 90,10 95,06
WITTENHEIM
Prix de l’eau 1,20 1,266 1,20 1,2660
Compteur Diam 15 18 18,99 12 12,66
Compteur Diam 20 18 18,99 18 18,99
Compteur Diam25 23,54 24,8347 23,54 24,8347
Compteur Diam 32 23,63 24,9297 23,63 24,9297
Compteur Diam40 50,65 53,4358 50,65 53,4358
Compteur Diam50 69,78 73,6179 69,78 73,6179
Compteur Diam 60 81,04 85,4972 81,04 85,4972
Compteur Diam 80 112,55 118,7403 112,55 118,7403
Compteur Diam 100 129,43 136,5487 129,43 136,5487
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/408 4- Communes en Délégation de Service Public (DSP)
Le mode de gestion des communes de Bollwiller, Petit-Landau, Pulversheim et
Wittelsheim, pour la distribution de l’eau, est la délégation de service public (DSP).
Les contrats de DSP prévoient une réactualisation des tarifs une fois par an.
Pour les communes de Bollwiller, Petit-Landau et Pulversheim, cette
réactualisation se fera sur la base d’indices connus au 1er janvier 2024 qui sera
communiquée ultérieurement à la Régie de l’Eau m2A.
Prix au m3
Location compteur
Tarifs établis au 1er
janvier 2023
jusqu’au 31
décembre 2023
HT
Tarifs établis au 1er
janvier 2023
jusqu’au 31
décembre 2023
TTC
BOLLWILLER
Prix de l’eau part fermier 1,2143 1,2811
Compteur Diam 15 30,02 31,67110 Compteur Diam 20 et 25 45,04 47,5172
Compteur Diam 30 60,02 63,3211 Compteur Diam 40 105,08 110,8594
Compteur Diam50 et 60 270,20 285,0610 Compteur Diam 80 360,28 390,0954
Compteur Diam 100 450,34 475,1087 Compteur Diam 200 600,45 633,4853
PETIT LANDAU
Prix de l’eau part fermier 1,174 1,2386 Compteur Diam 15 à 60 76,3 80,4965
Compteur Diam au-delà de 80 596,16 628,9488
PULVERSHEIM
Prix de l’eau part fermier 1,3735 1,449
Compteur Diam 12-15 12 12,660
Compteur Diam 20 20 21,10
Compteur Diam 25 28 29,540
Compteur Diam 30 35 36,925
Compteur Diam 32 43 45,365
Compteur Diam 40 51 53,805
Compteur Diam 50 58 61,190
Compteur Diam 60 à 80 67 70,685
Compteur Diam 100 83 87,565
Compteur Diam 150 à 200 160 168,80
Pour la commune de Wittelsheim, la réactualisation sera effective au 1er octobre
2024. Les tarifs actuellement en vigueur seront donc maintenus jusqu’au 30
septembre 2024 et seront communiqués à la Régie de l’Eau m2A.
Prix au m3
Location compteur
Tarifs établis au 1er
octobre 2023 jusqu’au
30 septembre 2024
HT
Tarifs établis au 1er
octobre 2023 jusqu’au 30
septembre 2024
TTC
WITTELSHEIM
Prix de l’eau part fermier 1,2725 1,3425 Location compteur / an 39,50 41,6725 Redevance de prélèvement 0,06 0,633
Des délibérations ultérieures viendront fixer lesdits tarifs.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/409 II. TARIFS DE LA VENTE D’EAU EN GROS
Un tarif de vente d’eau en gros sera appliqué aux entités ayant signé une convention de subdélégation du service de l’eau potable avec Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre du transfert de la compétence eau. Ce tarif pourra également être proposé aux délégataires sous contrat de service public de production d’eau avec Mulhouse Alsace Agglomération :
Tarifs vente d’eau en gros
communes signataires d’une
convention de gestion
Tarifs
2023
HT
Tarifs 2024
HT
Tarifs 2024
TTC
Tarif de base de vente d'eau en
gros/m3 0,1802 0,1802 0,1901 Redevance de prélèvement/m3 0,1854 0,1854 0,1956 Prix total 0,3656 0,3656 0,3857
III. SURTAXE COMMUNAUTAIRE POUR 2024
COMMUNES MONTANT HT/m3
MONTANT
TTC/m3
BOLLWILLER 0,6000 0,6330 BRUNSTATT-DIDENHEIM 0,5064 0,5343 ESCHENTZWILLER, HABSHEIM, RIXHEIM ET
ZIMMERSHEIM
0,8500 0,8968
ILLZACH 0,2662 0,2809 LUTTERBACH 0,3700 0,3904 MORSCHWILLER-LE-BAS 0,5000 0,5275 PETIT LANDAU 0,7000 0,7385 PFASTATT 0,4243 0,4476 PULVERSHEIM 0,4500 0,4748 REININGUE 0,9024 0,9520 RIEDISHEIM 0,4519 0,4767 SAUSHEIM 0,2379 0,2510 BALDERSHEIM ET BATTENHEIM 0,1500 0,1583 SIVU BP HARDT :
RICHWILLER, RUELISHEIM, STAFFELFELDEN,
WITTELSHEIM ET WITTENHEIM
0,1500 0,1583
IV. TRAVAUX
Les tarifs de travaux pour 2024 seront facturés selon les prix appliqués dans le
cadre du marché de travaux sur les branchements et petits travaux pour
l’ensemble des communes gérées par la Régie de l’Eau m2A.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/410 Commune de Wittenheim :
Prestations Tarifs 2024 HT Tarifs 2024 TTC Branchements particuliers au réseau d'eau (jusqu'à 10 ml)
Ǿ 40 (*) 2382,20 2858,64 Ǿ 50 (*) 2671,00 3205,20 Ǿ 60 4014,90 4817,88 Ǿ 80 4437,30 5324,76 Ǿ 100 4756,20 5707,44 Ǿ 200 11911,00 14293,20 Branchements particuliers au réseau d'eau (tarif / ml >10
ml)
Ǿ 40 77,40 92,88 Ǿ 50 78,80 94,56 Ǿ 60 80,20 96,24 Ǿ 80 89,10 106,92 Ǿ 100 98,10 117,72 Ǿ 200 238,00 285,60
Branchements particuliers au réseau d'eau à partir de 2
compteurs (formule de calcul tenant compte du diamètre)
Tarif du diamètre du compteur x
(1+ 0,5 x (Nombre de compteur - 1))
(*) le prix facturé inclut la fourniture d'1 compteur, d'un regard pour 1 ou 2 compteurs et autres accessoires.
Les compteurs supplémentaires au-delà du premier feront l'objet d'une facturation complémentaire au réel, selon leur diamètre et incluant les pièces de raccordement nécessaires.
Les regards pour 3 compteurs ou plus seront à la charge du demandeur ou facturés en supplément, sur la base des tarifs de fourniture et pose du prestataire.
Des postes complémentaires pourront figurer au devis selon les cas particuliers (gestion de la circulation pendant les travaux, remise en état de bordures ou pavés, etc.)
Coût horaire d'un agent jour 35,90 43,08
Coût horaire d'un agent nuit ou le week-end 71,80 86,16
Frais d'accès au service de l'eau 48,50 58,20
Fourniture d'un compteur DN15 hors pose et hors
nouvelles pièces de raccordement. 65,50 78,60
Dépose d'un compteur d'eau sur demande de l'abonné 53,30 63,96 Suspension d'un branchement avec dépose
compteur/robinet
sur demande de l'abonné. 156,70 188,04
Suppression définitive de branchements particuliers au
réseau d'eau sur demande de l'abonné.
Ǿ 40 1287,80 1545,36
Ǿ 50 1441,90 1730,28
Ǿ 60 2016,90 2420,28
Ǿ 80 2237,80 2685,36
Ǿ 100 2446,30 2935,56
Ǿ 200 6105,30 7326,36
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/411 Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- ADOPTE les tarifs pour l’eau potable distribuée ci-dessus exposés applicables au
1er janvier 2024
- ADOPTE les tarifs de vente d’eau en gros exposés ci-dessus applicables au 1er
janvier 2024
- ADOPTE les surtaxes communautaires ci-dessus exposées applicables au 1er
janvier 2024
- ADOPTE les tarifs de travaux (prestations) ci-dessus exposés applicables au 1er
janvier 2024
M. le Président : On continue sur les tarifs 2024 de l’eau potable. Maryvonne, toujours.
Mme BUCHERT : Avant d’aborder le point du tarif 2024, je voudrais simplement relater un petit peu et retracer brièvement tout ce qui a été fait durant l’année 2023.
Jour pour jour, quasiment, puisque le Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2022 a permis de créer la Régie communautaire qui a officiellement vu le jour en janvier 2023. Cette régie communautaire, dans les statuts, il est prévu un conseil d’exploitation et début février, ce conseil d’exploitation a été installé. L’élection des membres du bureau a eu lieu ainsi que l’élection du vice- président et du président.
Dans cette institution, nous avons nommé également des référents techniques par secteur qui fonctionnent, avec un élu de secteur et un référent technique, un binôme qui fonctionne très bien.
Le récapitulatif de tous les travaux à réaliser a été dressé qui comportait tous les points de détails de chaque chantier selon des critères urgents, c’est-à-dire des travaux qui doivent être faits en 2023, à faire courant 2023 voire 2024 et possibilité de report en 2024 voire au-delà de 2024. Cela nous permet d’avoir une vue d’ensemble à peu près exacte des travaux à venir pour les années à venir. Ces tableaux ont, bien entendu, été avalisés par les animateurs de secteurs et je dois saluer le parfait déroulement des contacts entre les animateurs de secteurs et les référents techniques.
L’organisation mise en place a parfaitement fonctionné au niveau de la gestion des chantiers dans les communes et également au niveau administratif. Juste à titre d’exemple, le service de la gestion de la clientèle, pour la reprise de la facturation, est un chantier pharaonique. Je pense que le mot peut être employé étant donné qu’il s’agit d’intégrer les systèmes informatiques de chaque commune. Je me permets de dire qu’il y a quasiment autant de systèmes informatiques que de communes et chaque fois qu’un système est intégré dans notre système central, il s’agit d’un coût important, car effectivement, les langages ne sont pas les mêmes.
Le résumé que je viens de faire paraît très simple, mais il s’agit de charges de travail extrêmement importantes d’autant plus que des recrutements sont toujours en cours et chaque recrutement représente un coût employeur non négligeable. Evidemment, la question des tarifs n’a pas été ignorée. Pour ce faire, au mois de septembre, a été rédigé par Emmanuel CANTELE le cahier des charges qui a été
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/412 adressé au cabinet Klopfer pour étude. Nous avons réceptionné cette étude cet automne et elle a été analysée par le service des finances.
Pour 2024, il faut tenir compte du contexte inflationniste, des ambitions d’investissement indispensable de la Régie de l’eau m2A de l’ordre - comme l’a dit Antoine tout à l’heure - d’au moins 10,5 millions d’euros par an tant au niveau de la production que de la distribution de l’eau potable et surtout la baisse inexorable de la consommation de l’eau. Nous devons absolument maitriser le rythme de ces investissements.
Au vu des facteurs, dont je viens de vous parler brièvement, l’équilibre, dès 2024 n’est plus possible avec un niveau d’épargne insuffisant d’autant plus que durant la période passée, nous avons connu une période de très forte inflation, aucune hausse n’a été mise en place et les investissements ont été poursuivis. En conséquence et au vu des éléments de tarifs, une révision des tarifs est nécessaire, voire indispensable pour 2024. Mais comme M. le Président l’a cité tout à l’heure, un atelier projet va être mis en place dès début 2024 comportant bien sûr les membres du conseil d’exploitation, les élus communautaires qui souhaitent rejoindre cet atelier projet afin de pouvoir et prioriser les investissements et aborder la question de la révision tarifaire à mettre en place dans le courant de l’année 2024.
À l’issue des discussions de l’atelier projet, l’éventuelle hausse des tarifs sera à présenter au bureau ensuite au conseil d’exploitation pour avis et devra être votée lors d’un Conseil d’Agglomération au printemps 2024.
En conclusion, les tarifs que nous vous proposons qui sont annexés à la délibération sont maintenus pour l’année 2024 et jusqu’à l’issue de l’atelier projet. Le résumé a été très bref, mais au vu du travail intense qui a été accompli, j’aurais pu faire bien plus long.
M. le Président : Merci beaucoup, Maryvonne. C’est vrai que c’est un travail en profondeur qui a été fait sur l’ensemble des commissions qui se sont déjà réunies et qui ont décidé ensemble de mettre en place cet atelier projet justement pour avoir une stratégie d’ensemble du prix de l’eau mais aussi d’investissement. Merci beaucoup de cette présentation.
Quelqu’un est contre ces tarifs ? On en reparlera naturellement au premier trimestre. Quelqu’un s’abstient ?
Pour : 75 + 18 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/413 34° PETITE ENFANCE : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2023 – TROISIEME VERSEMENT (232/7.5.6/2181C)
Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 4 ans.
A ce jour, Mulhouse Alsace Agglomération a versé aux établissements : - une avance correspondant à 50% du montant de la subvention attribuée en 2022.
- Un acompte correspond à 60 % de la subvention accordée au titre de l’exercice 2023, diminué de l’avance déjà perçue.
Comme indiqué dans les conventions d’objectifs conclues au titre de l’année 2023, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’autoriser le versement du solde.
Concernant Couleurs de vie, il est proposé d’abaisser le montant de la subvention à 576 405 € au lieu de 654 816 €, compte tenu du bonus Ctg (+78 411 € au titre du jardin d’enfant, non comptabilisé précédemment).
Concernant Lavoisier-Brustlein, il est proposé d’abaisser le montant de la subvention à 477 079 € au lieu de 482 966 €, soit – 5 887 €, compte tenu de l’augmentation de la capacité pour la crèche Lavoisier à compter de septembre 2023 (+15 places), qui bénéficie d’un bonus Ctg « nouvelles places – QPV » de 3 600 € par place.
Structure Commune Subvention
2022
Avance
2023
Subvention
2023
Acompte
juillet
Solde 2023
Multi-accueils, crèches et jardins d’enfants
Association du
multi-accueil
d'Illzach
(Grande Ourse
et Petits
Pêcheurs de
Lune)
Illzach 585 131 € 292 566 € 418 507 € 75 565 € 50 376 €
L'atelier de la
vie Mulhouse 374 542 € 187 271 € 178 514 € -5 254 € -3 503 € CSC AFSCO Mulhouse 490 825 € 245 413 € 314 400 € 41 392 € 27 595 € Accueil Enfant
Drouot (bab'Ill) Mulhouse 568 509 € 284 255 € 460 694 € 105 863 € 70 576 € CSC Bel Air Mulhouse 468 771 € 234 386 € 311 949 € 46 538 € 31 025 € Claire-joie Mulhouse 379 211 € 189 606 € 145 938 € -26 201 € -17 467 € Couleurs de vie Mulhouse 870 447 € 435 224 € 576 405 € 131 755 € 9 426 €
CSC Lavoisier-
Brustlein Mulhouse 661 351 € 330 676 €
482 966 €
-5 887 €
= 477 079 €
91 374 €
60 916 €
- 5 887 €
= 55 029 €
CSC Porte du
miroir Mulhouse
329 149,00
€ 164 575, € 231 135 € 39 936 € 26 624 € Accueil
d'enfants Les
petits soleils
Mulhouse 351 750,00 € 175 875 € 281 180 € 63 183 € 42 122 €
Crèche de la
Porte Haute
(Oberlin)
Mulhouse 314 731,00 € 157 366 € 220 638 € 37 963 € 25 309 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/414 La Ribambelle
(Pfastatt) Pfastatt 168 744 € 84 372 € 109 936 € 15 338 € 10 226 € L'Eglantine Riedisheim 401 950 € 200 975 € 264 730 € 38 253 € 25 502 € CSC La
Passerelle Rixheim 270 083 € 135 042 € 162 268 € 16 336 € 10 890 € La Ribambelle
(Wittenheim) Wittenheim 255 127 € 127 564 € 166 914 € 23 610 € 15 740 € Sous total Multi-accueils,
crèches, jardins d’enfants 6 490 321 € 3 245 166 € 4 320 287 € 727 106 €
(-31 455 €)
400 440 €
(-20 970 €)
Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP)
CSC AFSCO Mulhouse 4 021 € 2 011 € 2 592 € 349 € 232 € CSC Bel Air Mulhouse 6 508 € 3 254 € 6 508 € 1 952 € 1 302 € CSC La
Passerelle Rixheim 38 000 € 19 000 € 34 718 € 9 431 € 6 287 € Sous total LAEP 48 529 € 24 265 € 43 818 € 11 732 € 7 821 € Relais Petite Enfance (RPE)
La Ribambelle
(Pfastatt) Pfastatt 28 928 € 14 464 € 14 745 € 169 € 112 € L'Eglantine Riedisheim 34 105 € 17 053 € 22 758 € 3 423 € 2 282 € CSC La
Passerelle Rixheim 31 593 € 15 797 € 17 410 € 968 € 645 € Sous total RPE 94 626 € 47 314 € 54 913 € 4 560 € 3 039 €
Total Petite Enfance 6 633 476 € 3 316 745 € 4 419 018 € 743 398 € (-31 455 €)
411 300 €
(-20 970 €)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
Chapitre 65 - Fonction 4221 - Article 65748
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 3819 : subvention fonctionnement centres sociaux et crèches
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution des subventions proposées,
- autorise le versement du solde, pour un montant total de 411 300 €,
- autorise l’émission de titres de recettes, pour un montant total de
20 970 €.
M. le Président : On va passer à la petite enfance. Je démarre rapidement avec une subvention de fonctionnement au titre d’un troisième versement. C’est Pierrette. Je demande peut-être d’être assez concis dans les présentations, merci.
Mme KEMPF : Merci M. le Président. Mulhouse agglomération contribue au fonctionnement de la petite enfance permettant un accueil varié et de qualité. Il s’agit de verser le troisième versement, c’est-à-dire le solde de l’année et le montant est 411 300 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/415 M. le Président : Merci.
Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 63 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (15) : Rachel BAECHTEL, Alain COUCHOT, Pierrette KEMPF, Pierre LOGEL, Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI (représentée par Antoine HOMÉ), Michèle LUTZ, Josiane MEHLEN (représentée par Fabian JORDAN), Véronique MEYER, Paul QUIN, Catherine RAPP, Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN), Christiane SCHELL, Jean-Luc SCHILDKNECHT, Cécile SORNIN et Philippe WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
35° STRUCTURES PERISCOLAIRES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE 2023 – TROISIEME VERSEMENT (231/7.5.6/2180C)
En complément de la gestion directe et déléguée des activités périscolaires, Mulhouse Alsace Agglomération conventionne avec des partenaires associatifs gérant ce même type d’activités sur son territoire.
A ce jour, Mulhouse Alsace Agglomération a versé aux établissements : - une avance correspondant à 50 % du montant de la subvention attribuée en 2022.
- Un acompte correspond à 60 % de la subvention accordée au titre de l’exercice 2023, diminué de l’avance déjà perçue.
Comme indiqué dans les conventions d’objectifs conclues au titre de l’année 2023, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’autoriser le versement du solde.
Structure Commune Subvention
2022
Avance
2023
Subvention
2023
Acompte
Juillet
Solde 2023
CSC
AFSCO
Mulhouse 228 007 € 114 004 € 200 798 € 52 076 € 34 718 €
CSC Bel
Air
Mulhouse 96 750 € 48 375 € 75 267 € 16 135 € 10 757 €
CSC Porte
du miroir
Mulhouse 44 250 € 22 125 € 27 276 € 3 091 € 2 060 €
CSC La
Passerelle
Rixheim 308 096 € 154 048 € 239 152 € 51 062 € 34 042 €
Total 677 103 € 338 552 € 542 493 € 122 364 € 81 577 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
Chapitre 65, Fonction 281, Article 65748
Service gestionnaire et utilisateur : 231
Enveloppe 3871 : subvention fonctionnement périscolaire hors DSP
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/416 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution des subventions proposées,
- autorise le versement du solde, pour un montant total de 81 577 €.
M. le Président : On continue sur un troisième versement : subventions de fonctionnement périscolaires.
Mme KEMPF : En complément de la gestion directe et déléguée des activités périscolaires, m2A conventionne avec des partenaires associatifs gérant ce même type d’activité sur son territoire. Comme indiqué dans les conventions d’objectifs conclues au titre de l’année 2023, il est proposé à m2A d’autoriser le versement du solde qui est de 81 577 €.
M. le Président : Merci, Pierrette. Très bien.
Des votes contre ? Des abstentions ? Pour les autres, des votes contre ? Abstention ?
Pour : 68 + 16 procurations.
Ne prennent pas part au vote (9) : Rachel BAECHTEL, Alain COUCHOT, Pierre LOGEL, Josiane MEHLEN (représentée par Fabian JORDAN), Véronique MEYER, Catherine RAPP, Christiane SCHELL, Cécile SORNIN et Philippe WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
36° CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC - ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : RAPPORTS D’ACTIVITES 2022 (2342/1.2.3/2179C)
Dans le cadre de ses compétences en matière de Petite enfance et de Périscolaire, Mulhouse Alsace Agglomération a conclu 22 concessions portant délégation de service public avec différents délégataires. Par convention avec les communes compétentes en matière extrascolaire, certaines de ces concessions incluent les activités extrascolaires.
Objet Délégataire Durée Contribution m2A en 2022
Gestion des activités
périscolaires et
extrascolaires de
Baldersheim et
extrascolaires de
Battenheim
Les Copains
d’Abord
10/11/2020 –
31/08/2026
126 907 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/417 Gestion du multi-accueil
« La cour des petits
pages » et du
périscolaire « La
pirouette » de Bollwiller
Maison des Jeunes
et de la Culture de
Bollwiller
01/01/2022 –
31/12/2023
193 919 €
pour le multi-
accueil
167 208 €
pour le
périscolaire
Gestion des activités
périscolaires de
Didenheim
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
102 244 €
Gestion des activités
périscolaires de
Dietwiller
L’Île aux Copains 01/01/2022 –
31/12/2023
82 231 €
Gestion des activités
périscolaires de
Galfingue-Heimsbrunn
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
120 818 €
Gestion des activités
périscolaires de
Habsheim
L’Île aux Copains 01/01/2022 –
31/12/2023
184 656 €
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires de
Kingersheim
La Souris Verte 01/01/2016 –
31/08/2022
puis
01/09/2022 –
31/08/2027
262 484 €
pour la petite
enfance
21 223 € pour
le périscolaire
Gestion des activités
périscolaires de
Morschwiller-le-bas
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
225 310 €.
Gestion du multi-accueil
l’Accueillette à Mulhouse
Centre Socio-
Culturel Papin
01/01/2017 –
31/12/2022
250 116 €.
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires de la
Marelle à Mulhouse
Centre Socio-
Culturel Lavoisier-
Brustlein
01/01/2017 –
31/12/2022
205 795 €
pour la petite
enfance
6 453 € pour
le périscolaire
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires du Moulin
des couleurs à Mulhouse
Centre Socio-
Culturel Jean
Wagner
01/01/2017 –
31/12/2022
107 340 €
pour la petite
enfance
174 591 €
pour le
périscolaire.
Gestion des activités
petite enfance du site
les Nénuphars à
Mulhouse
People & Baby 01/01/2018 –
31/12/2023
66 429 €
Gestion des activités
périscolaires de l’Îlot
Mômes à Pfastatt
Maison de la
Jeunesse et de la
Culture de Pfastatt
01/01/2022 –
31/12/2023
66 774 €
Gestion des activités
périscolaires de Récré ô
mômes à Pfastatt
Maison de la
Jeunesse et de la
Culture de Pfastatt
01/01/2022 –
31/12/2023
137 943 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/418 Gestion des activités
périscolaires de la
Courte échelle à
Riedisheim
Les Foyers Clubs 01/01/2018 –
31/12/2023
206 991 €
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires
d’Entremont à Rixheim
Centre Socio-
Culturel La
Passerelle
01/01/2019 –
31/12/2024
148 969 €
pour la petite
enfance
187 172 €
pour le
périscolaire
Gestion des activités
petite enfance et
périscolaires de l’Île
Napoléon à Rixheim
Centre Socio-
Culturel La
Passerelle
01/01/2021 –
31/12/2022
168 235 €
pour la petite
enfance
185 745 €
pour le
périscolaire.
Gestion des activités
périscolaires de
Sausheim
Les Copains
d’Abord
10/11/2020 –
31/08/2026
302 646 €.
Gestion des activités
petite enfance
d’Ottmarsheim et Petit-
Landau
Société Publique
Locale Enfance et
Animation
14/11/2019 –
31/08/2025
386 835 €
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires,
extrascolaires et de
l’animation jeunesse
territoriale de
Bantzenheim,
Chalampé,
Ottmarsheim,
Hombourg, Petit-Landau
et Niffer
Société Publique
Locale Enfance et
Animation
14/11/2019 –
31/08/2025
468 693 €
Gestion des activités
petite enfance,
périscolaires et
extrascolaires de
Wittelsheim
Centre Socio-
Culturel de
Wittelsheim
01/07/2016 –
31/08/2022
Puis
01/09/2022 –
31/08/2027
154 509 €
pour la petite
enfance
159 331 €
pour le
périscolaire
Gestion des activités
périscolaires de
Zillisheim
Les Foyers Clubs 01/01/2021 –
31/12/2022
119 164 €
Au regard des dispositions de ces conventions et de l’article L 1411-3 du Code général des Collectivités Territoriales, les délégataires doivent remettre chaque année un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et analyse de la qualité de service.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/419 La communauté d’agglomération a reçu ces rapports annuels retraçant l’activité des délégataires au titre de l’année 2022. Ceux-ci ont été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 28 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte des rapports annuels 2022 concernant les concessions portant délégation de service public relatives à la gestion des activités petite enfance et périscolaires.
Pièce-jointe : rapports annuels des délégataires
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/420 PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
Projet délibération n°2179C – CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC - ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : RAPPORTS D’ACTIVITES 2022 (2342/1.2.3/2179C)
Compte tenu du nombre important d’annexes au projet de convention d’exploitation et dans un souci d'économie de papier, celles-ci ne sont pas jointes au projet de délibération, mais peuvent être consultées à la Direction Enfance et Famille.
Ces pièces peuvent bien entendu être communiquées à tout élu qui en ferait la demande.
Josiane MEHLEN
La Vice-Présidente
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/421 M. le Président : On continue sur les concessions de service public : rapports d’activités. Pierrette.
Mme KEMPF : Dans le cadre de ses compétences en matière de petite enfance et de périscolaire, m2A a conclu 22 concessions portant délégation de service public avec différents délégataires. Par convention avec les communes compétentes en matière extrascolaire, certaines de ces concessions incluent les activités extrascolaires.
Au regard des dispositions de ces conventions et de l’article du Code général des collectivités territoriales, les délégataires doivent remettre chaque année un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession et analyses de la qualité de service.
La communauté d’agglomérations a reçu ces rapports annuels retraçant l’activité des délégataires au titre de l’année 2022. Ceux-ci ont été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 28 novembre.
On vous demande de prendre acte des rapports annuels concernant les concessions.
M. le Président : Merci Pierrette.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
37° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE BALDERSHEIM ET SITE EXTRASCOLAIRE DE BATTENHEIM - AVENANT N° 2 (2342/1.2.2/2118C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 10 novembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Les copains d’abord, l’exploitation du site périscolaire et extrascolaire (mercredi et vacances) de Baldersheim et du site extrascolaire (vacances uniquement) de Battenheim à partir de la date de notification jusqu’au 31 août 2026.
Un avenant n°1 a modifié l’offre d’accueil prévue au contrat, afin d’augmenter la capacité d’accueil des activités du mercredi de Baldersheim de 20 places et de mettre à disposition du personnel périscolaire pour l’accueil du mercredi.
A compter de la rentrée scolaire 2023, les agents du périscolaire ne seront plus mis à disposition des activités du mercredi sur le site de Battenheim. Cette fin de mise à disposition n’a pas d’incidence financière. Par ailleurs, lors du vote de son budget prévisionnel 2023, le SCIN a ajusté le montant de ses contributions.
Également, suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/422 bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/423 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Contribution
après avenant 1
Périscolaire Baldersheim (m2A) 52 105 € 155 889 € 157 448 € 159 022 € 160 613 € 162 219 € 108 693 € 955 989 €
Extrascolaire mercredi –
Baldersheim (SCIN) 23 892 € 82 063 € 104 491 € 105 535 € 106 592 € 107 657 € 72 419 € 602 649 € Extrascolaire vacances –
Baldersheim (SCIN) 39 342 € 117 705 € 118 882 € 120 071 € 121 271 € 122 484 € 82 360 € 722 115 € Extrascolaire vacances –
Battenheim (SCIN) 35 318 € 105 665 € 106 722 € 107 789 € 108 867 € 109 955 € 73 935 € 648 251 €
Total 150 657 € 461 322 € 487 543 € 492 417 € 497 343 € 502 315 € 337 407 € 2 929 004 €
Bonus territoire
Ctg
Périscolaire Baldersheim (m2A) 0 € 0 € 30 541 € 30 541 € 30 541 € 30 541 € 20 464 € 142 628 €
Extrascolaire mercredi –
Baldersheim (SCIN) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Extrascolaire vacances –
Baldersheim (SCIN) 0 € 0 € 9 054 € 9 054 € 9 054 € 9 054 € 6 088 € 42 304 € Extrascolaire vacances –
Battenheim (SCIN) 0 € 0 € 7 418 € 7 418 € 7 418 € 7 418 € 4 988 € 34 660 €
Total 0 € 0 € 47 013 € 47 013 € 47 013 € 47 013 € 31 540 € 219 592 €
Contribution
votée par le
SCIN à compter
de 2023
Périscolaire Baldersheim (m2A) / / / / / / / /
Extrascolaire mercredi –
Baldersheim (SCIN) 23 892 € 82 063 € 104 491 € 94 120 € 95 063 € 96 013 € 64 589 € 560 231 € Extrascolaire vacances –
Baldersheim (SCIN) 39 342 € 117 705 € 118 882 € 107 084 € 108 154 € 109 236 € 73 452 € 673 855 € Extrascolaire vacances –
Battenheim (SCIN) 35 318 € 105 665 € 106 722 € 96 130 € 97 092 € 98 062 € 65 938 € 604 927 €
Total 150 657 € 461 322 € 487 543 € 456 356 € 460 922 € 465 530 € 312 672 € 2 795 002 €
Contribution
après avenant 2
Périscolaire Baldersheim (m2A) 52 105 € 155 889 € 126 907 € 128 481 € 130 072 € 131 678 € 88 229 € 813 361 €
Extrascolaire mercredi –
Baldersheim (SCIN) 23 892 € 82 063 € 104 491 € 94 120 € 95 063 € 96 013 € 64 589 € 560 231 € Extrascolaire vacances –
Baldersheim (SCIN) 39 342 € 117 705 € 109 828 € 98 030 € 99 100 € 100 182 € 67 364 € 631 551 € Extrascolaire vacances –
Battenheim (SCIN) 35 318 € 105 665 € 99 304 € 88 712 € 89 674 € 90 644 € 60 950 € 570 267 €
Total 150 657 € 461 322 € 440 530 € 409 343 € 413 909 € 418 517 € 281 132 € 2 575 410 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/424 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 353 594 €, dont 142 628 € sur la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du site
périscolaire et extrascolaire (mercredi et vacances) de Baldersheim et du
site extrascolaire (vacances uniquement) de Battenheim avec l’association
Les copains d’abord.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/425 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE BALDERSHEIM ET SITE EXTRASCOLAIRE DE BATTENHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Les copains d’abord, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Pierre BARI, ayant son siËge au 20D rue Jean de la Fontaine – 68390 SAUSHEIM
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/426 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 10 novembre 2020, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Les copains d’abord, l’exploitation du site pÈriscolaire et extrascolaire (mercredi et vacances) de Baldersheim et du site extrascolaire (vacances uniquement) de Battenheim ‡ partir de la date de notification jusqu’au 31 ao˚t 2026.
Un avenant n°1 a modifié l’offre d’accueil prévue au contrat, afin d’augmenter la capacité d’accueil des activités du mercredi de Baldersheim de 20 places et de mettre ‡ disposition du personnel périscolaire pour l’accueil du mercredi.
AprËs avenant, l’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire :
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir PÈriscolaire maternel (3-6
ans)
40 places 20 places
PÈriscolaire ÈlÈmentaire (6-
12 ans)
70 places 42 places
Total 110 places 62 places
- Extrascolaire
Site Mercredi Vacances Baldersheim 60 places 40 places Battenheim - 40 places
A compter de la rentrÈe scolaire 2023, les agents du pÈriscolaire ne seront plus mis ‡ disposition des activitÈs du mercredi sur le site de Battenheim. Cette fin de mise ‡ disposition n’a pas d’incidence financiËre.
Par ailleurs, au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Les montants des bonus Ctg par activitÈs et par an sont les suivants :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/427 3
ActivitÈs Nombre d’heures
contractualisÈes
Montant du bonus
par heure
Montant total du
bonus Ctg
PÈriscolaire 31 814 heures 0,96 €/h 30 541 € Extrascolaire
Baldersheim
10 407 heures 0,87 €/h 9 054 €
Extrascolaire
Battenheim
8 526 heures 0,87 €/h 7 418 €
Enfin, lors du vote de son budget prÈvisionnel 2023, le SCIN a ajustÈ le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 353 594 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 6,85 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 2 764 892 € puis 2 929 004 € après avenant n∞1.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les moyens humains mis en œuvre, les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – MOYENS HUMAINS
A l’article 7 « Moyens humains ª : les dispositions ajoutées par l’avenant 1 sont supprimÈes ‡ compter du 1er septembre 2023.
ARTICLE 3 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 11 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenants de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que dÈfini ‡ larticle 4.5.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculées sur la base de l’activité de l’année N-1. - Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/428 4
ARTICLE 4
–
CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire
, l’article
12 de la convention
d’exploitation relatif à la
contribution (en euros) est modifiÈ comme suit :
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Total
Contribution aprËs avenant 1
PÈriscolaire Baldersheim (m2A)
52 105 €
155 889 €
157 448 €
159 022 €
160 613 €
162 219 €
108 693 €
955 989 €
Extrascolaire mercredi
–
Baldersheim (SCIN)
23 892 €
82 063 €
104 491 €
105 535 €
106 592 €
107 657 €
72 419 €
602 649 €
Extrascolaire vacances
–
Baldersheim (SCIN)
39 342 €
117 705 €
118 882 €
120 071 €
121 271 €
122 484 €
82 360 €
722 115 €
Extrascolaire vacances
–
Battenheim (SCIN)
35 318 €
105 665 €
106 722 €
107 789 €
108 867 €
109 955 €
73 935 €
648 251 €
Total
150 657 €
461 322 €
487 543 €
492 417 €
497 343 €
502 315 €
337 407 €
2 929 004 €
Bonus
territoire
Ctg
PÈriscolaire Baldersheim (m2A)
0 €
0 €
30 541 €
30 541 €
30 541 €
30 541 €
20 464 €
142 628 €
Extrascolaire mercredi
–
Baldersheim (SCIN)
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Extrascolaire vacances
–
Baldersheim (SCIN)
0 €
0 €
9 054 €
9 054 €
9 054 €
9 054 €
6 088 €
42 304 €
Extrascolaire vacances
–
Battenheim (SCIN)
0 €
0 €
7 418 €
7 418 €
7 418 €
7 418 €
4 988 €
34 660 €
Total
0 €
0 €
47 013 €
47 013 €
47 013 €
47 013 €
31 540 €
219 592 €
Contribution votÈe par le SCIN ‡ compter de 2023
PÈriscolaire Baldersheim (m2A)
/
/
/
/
/
/
/
/
Extrascolaire mercredi
–
Baldersheim (SCIN)
23 892 €
82 063 €
104 491 €
94 120 €
95 063 €
96 013 €
64 589 €
560 231 €
Extrascolaire vacances
–
Baldersheim (SCIN)
39 342 €
117 705 €
118 882 €
107 084 €
108 154 €
109 236 €
73 452 €
673 855 €
Extrascolaire vacances
–
Battenheim (SCIN)
35 318 €
105 665 €
106 722 €
96 130 €
97 092 €
98 062 €
65 938 €
604 927 €
Total
150 657 €
461 322 €
487 543 €
456 356 €
460 922 €
465 530 €
312 672 €
2 795 002 €
Contribution aprËs avenant 2
PÈriscolaire Baldersheim (m2A)
52 105 €
155 889 €
126 907 €
128 481 €
130 072 €
131 678 €
88 229 €
813 361 €
Extrascolaire mercredi
–
Baldersheim (SCIN)
23 892 €
82 063 €
104 491 €
94 120 €
95 063 €
96 013 €
64 589 €
560 231 €
Extrascolaire vacances
–
Baldersheim (SCIN)
39
342 €
117 705 €
109 828 €
98 030 €
99 100 €
100 182 €
67 364 €
631 551 €
Extrascolaire vacances
–
Battenheim (SCIN)
35 318 €
105 665 €
99 304 €
88 712 €
89 674 €
90 644 €
60 950 €
570 267 €
Total
150 657 €
461 322 €
440 530 €
409 343 €
413 909 €
418 517 €
281 132 €
2 575 410 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/429 5
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du dÈlÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 353 594 € dont 142 628 € pour m2A et 210 966 € pour le SCIN.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Copains d’Abord La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/430 M. le Président : En ce qui concerne les délibérations suivantes qui portent sur la thématique petite enfance, je vous propose - si vous en êtes d’accord - vu le nombre très important de ces délibérations de procéder à des votes groupés des délibérations dont les thèmes sont les suivants, il y a :
- 18 délibérations qui traitent d’avenants à des délégations de service public ;
- 6 délibérations qui parlent d’attribution de délégation de service public ; - 2 délibérations sur la constitution d’une délégation de service public. On peut les passer en trois groupes, sachant que les délibérations peuvent être soumises à vote groupé si elles ont le même objet et si aucun membre du Conseil ne s’y oppose.
Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Personne.
Concernant le vote groupé :
Pour : 76 + 17 procurations.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés de procéder à un vote groupé des projets de délibérations portant sur les thèmes suivants : - projets de délibérations 2118C, 2119C, 2120C, 2121C, 2122C, 2123C, 2125C, 2127C, 2128C, 2130C, 2131C, 2132C, 2133C, 2134C, 2135C, 2137C, 2138C et 2139C qui traitent d’avenants à des délégations de service public ; - projets de délibérations 2173C, 2174C, 2175C, 2176C, 2177C et 2178C qui traitent d’attribution de délégations de service public ;
- projets de délibérations 2208C et 2209C qui traitent de constitution d’une délégation de service public.
M. le Président : Je vous remercie.
Christiane pour le premier groupe des 18 délibérations.
Mme SCHELL : Je vous remercie d’avoir accepté le vote groupé puisque ces délibérations sont concernées par le même thème, c’est-à-dire une passation d’avenant au contrat de délégation de service public relative à l’exploitation de nos sites périscolaires, multi accueil et activités périscolaires. Ces avenants ont pour objet de déduire de la contribution versée au délégataire le montant du bonus territoire CTG qui lui est désormais versé directement par la CAF. Donc, il n’y a pas de perte de financement pour les différents sites périscolaires puisqu’ils sont compensés directement par la CAF. Voilà. Vous avez le détail de tous les sites concernés dans la délibération.
M. le Président : C’est parfait. Est-ce qu’il y a des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Pierrette KEMPF et Danièle MIMAUD. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/431 38° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL « LA COUR DES PETITS PAGES » ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « LA PIROUETTE » DE BOLLWILLER - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2119C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association « Maison des Jeunes et de la Culture de Bollwiller (MJC) », l’exploitation du multi-accueil « La cour des petits pages » et de l’accueil périscolaire « La pirouette » de Bollwiller à partir de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
2022 2023 Total
Contribution
avant avenant 1
Petite enfance 272 330 € 285 816 € 558 146 €
Périscolaire 218 345 € 226 700 € 445 045 €
Total 490 675 € 512 516 € 1 003 191 €
Bonus "territoire
Ctg"
Petite enfance (40
places) 78 411 € 78 411 € 156 822 € Petite enfance (5
places
supplémentaires) 0 € 13 500 € 13 500
Périscolaire 51 137 € 51 137 € 102 274 €
Total 129 548 € 143 048 € 272 596 €
Contribution
après avenant 1
Petite enfance 193 919 € 193 905 € 387 824 €
Périscolaire 167 208 € 175 563 € 342 771 €
Total 361 127 € 369 468 € 730 595 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 272 596 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/432 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour, l’exploitation du multi-
accueil « La cour des petits pages » et de l’accueil périscolaire « La
pirouette » de Bollwiller avec l’association « Maison des Jeunes et de la
Culture de Bollwiller (MJC) ».
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/433 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ´ LA COUR DES PETITS PAGES » ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « LA PIROUETTE ª DE BOLLWILLER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association « Maison des Jeunes et de la Culture de Bollwiller (MJC) ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Alain MEUNIER, ayant son siËge 22 rue de Soultz – 68540 BOLLWILLER
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/434 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ l’association ´ Maison des Jeunes et de la Culture de Bollwiller (MJC) ª, l’exploitation du multi-accueil ´ La cour des petits pages » et de l’accueil pÈriscolaire ´ La pirouette ª de Bollwiller ‡ partir de sa notification jusqu’au 31 dÈcembre 2023.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Multi-accueil
Service CapacitÈ
Multi accueil 45 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 60 places 40 places Enfants d’âge
ÈlÈmentaire (6-12 ans) 70 places 28 places Total 130 places 68 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif ou la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 40 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 78 411,20 €.
A compter du 01/01/2023, 5 places supplÈmentaires sont financÈes par la CAF, pour un montant de 2 700 € par place, soit une aide de la CAF de 13 500 €.
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/435 3
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 53 268 pour un montant horaire de 0,96 €, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 51 137 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 272 596 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 27,17 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 1 003 191 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Pour le multi-accueil, le dÈlÈgataire perÁoit directement les recettes versÈes par les usagers en fonction du barËme CAF.
Pour le pÈriscolaire, le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenants de l’inscription des enfants calculÈes sur la base du barËme des participations familiales tel que dÈfini ‡ larticle 4.5.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
Les tarifs pÈriscolaires peuvent Ítre rÈvisÈs chaque annÈe par m2A. Les nouveaux tarifs sont portÈs ‡ la connaissance du dÈlÈgataire par ordre de service.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/436 4
2022 2023 Total
Contribution
avant avenant 1
Petite enfance 272 330 € 285 816 € 558 146 €
PÈriscolaire 218 345 € 226 700 € 445 045 €
Total 490 675 € 512 516 € 1 003 191 €
Bonus "territoire
Ctg"
Petite enfance (40
places) 78 411 € 78 411 € 156 822 € Petite enfance (5
places
supplÈmentaires) 0 € 13 500 € 13 500
PÈriscolaire 51 137 € 51 137 € 102 274 €
Total 129 548 € 143 048 € 272 596 €
Contribution
aprËs avenant 1
Petite enfance 193 919 € 193 905 € 387 824 €
PÈriscolaire 167 208 € 175 563 € 342 771 €
Total 361 127 € 369 468 € 730 595 €
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes ‡ l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 272 596 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour la MJC de Bollwiller La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/437 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 75 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Pierrette KEMPF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
39° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE DIDENHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2120C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Foyers Clubs d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Didenheim à Brunstatt-Didenheim, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2023 est fixée à :
2023 2024 2025 2026 Total
Contribution initiale 137 581 € 139 645 € 141 740 € 143 866 € 562 832 € Bonus "territoire
Ctg" 27 841 € 27 841 € 27 841 € 27 841 € 111 364 € Contribution après
avenant 1 109 740 € 111 804 € 113 899 € 116 025 € 451 468 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 111 364 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/438 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités périscolaires des sites de Didenheim à Brunstatt-Didenheim avec
l’association Foyers Clubs d’Alsace.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/439 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE DIDENHEIM
(Commune de Brunstatt-Didenheim)
Entre
d’une part,
La CommunautÈ d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Foyers Clubs d’Alsace, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Christophe Boeglin, domiciliÈe au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/440 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Les Foyers Clubs d’Alsace l’exploitation des activitÈs pÈriscolaires des sites de Didenheim ‡ Brunstatt-Didenheim, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2026.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
CapacitÈ midi CapacitÈ soir
Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 30 places 20 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 56 places 28 places Total 86 places 48 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ l’article 15.1 de la convention. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP à compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 29 001 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 27 841 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 111 364 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 19,79 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 562 832 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/441 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin d’assurer l’équilibre économique du contrat, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
2023 2024 2025 2026 Total
Contribution initiale 137 581 € 139 645 € 141 740 € 143 866 € 562 832 €
Bonus "territoire Ctg" 27 841 € 27 841 € 27 841 € 27 841 € 111 364 € Contribution aprËs
avenant 1 109 740 € 111 804 € 113 899 € 116 025 € 451 468 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 111 364 €.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Foyers Clubs d’Alsace La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/442 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
40° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE DIETWILLER - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2121C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 23 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association l’Ile aux Copains l’exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Dietwiller, à partir de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Par ailleurs, lors du vote de son budget prévisionnel 2023, le SCIN a ajusté le montant de ses contributions.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/443 La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
2022 2023 Total
Contribution avant
avenant 1
Périscolaire (m2A) 105 000 € 105 000 € 210 000 €
Extrascolaire (SCIN) 127 458 € 127 458 € 254 916 €
Total 232 458 € 232 458 € 464 916 €
Bonus "territoire Ctg"
Périscolaire (m2A) 22 769 € 22 769 € 45 538 €
Extrascolaire (SCIN)
- mercredi 0 € 0 € 0 €
Extrascolaire (SCIN)
- vacances 18 380 € 18 380 € 36 760 €
Total 41 149 € 41 149 € 82 298 €
Contribution votée par
le SCIN
Périscolaire (m2A) / / /
Extrascolaire (SCIN) 127 458 € 104 054 € 238 116 €
Total 232 458 € 209 054 € 439 472 €
Contribution après
avenant 1
Périscolaire (m2A) 82 231 € 82 231 € 164 462 €
Extrascolaire (SCIN) 109 078 € 85 674 € 194 752 €
Total 191 309 € 167 905 € 359 214 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 105 702 € dont 45 538 € sur la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du site
périscolaire et extrascolaire de Dietwiller avec l’association l’Ile aux Copains.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/444 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE DIETWILLER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association « L’île aux copains ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Philippe BATTMANN, ayant son siËge 5 passage des frËres Hertzog – 68440 HABSHEIM
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/445 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 23 fÈvrier 2022, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association l’Ile aux Copains l’exploitation du site pÈriscolaire et extrascolaire de Dietwiller, à partir de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 30 places 30 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 56 places 28 places Total 86 places 58 places
- Extrascolaire
Service CapacitÈ
CLSH les mercredis, petites vacances,
grandes vacances
SÈjours de dÈcouvertes
Animations de proximitÈ
90 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 23 718 pour un montant horaire de 0,96 €, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 22 769 €.
Concernant l’extrascolaire, le bonus Ctg est attribué sans distinction pour Dietwiller et Habsheim, pour un nombre d’heures contractualisées de 42 397 (EXTRA) et 16 287 (ACCJE) soit 58 684 au total. Selon la clÈ de rÈpartition prÈvues en fonction du nombre de places, 36% de ces heures sont affectÈes ‡ Dietwiller (90 places) et 64 % ‡ Habsheim (160 places).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/446 3
Aussi, au titre du Bonus territoire Ctg pour l’extra scolaire, le nombre d’heures contractualisÈes est de 21 126,24 pour un montant horaire de 0,87 €, ce qui représente une aide de la CAF de 18 380 €.
Enfin, lors du vote de son budget prÈvisionnel 2023, le SCIN a ajustÈ le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 105 702 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 22,74 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 464 916 €.
Par ailleurs, il apparait que le contrat comporte une erreur matÈrielle quant ‡ la capacitÈ d’accueil. En effet, lors des négociations, telles que retracÈes dans le rapport d’attribution de l’autorité habilitée, la capacité d’accueil avait évolué sans pour autant Ítre reprise dans le contrat signÈ. Le prÈsent avenant corrige cette erreur matÈrielle, sans impact financier.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de rectifier la capacité d’accueil, modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CAPACITE D’ACCUEIL
L’article 4.2 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
➔ PÈriscolaire
Le service sera assurÈ sur le site suivant :
- Place Allemans du Dropt ‡ Dietwiller
Il dispose des capacités d’accueil suivantes :
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans)
20 places 20 places
Enfants d’âge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
56 places 28 places
Total 76 places 48 places
➔ Extrascolaire
S’agissant de l’extrascolaire, il s’agit d’organiser, gérer et animer, avec le concours de personnels qualifiÈs et dans le plus strict respect de la lÈgislation en vigueur, des actions et animations de type socio-Èducatif, culturel et sportif avec notamment : - Des centres de loisirs sans hÈbergement, durant les mercredis et les vacances scolaires, pour les enfants de la tranche d’âge 3-13 ans
- Des accueils collectifs avec hÈbergement de type sÈjours de dÈcouverte, ‡ la mer ou en montagne pour les enfants de la tranche d’âge 7-17 ans
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/447 4
- Des animations de proximitÈ, en pÈriode extrascolaire, pour permettre aux enfants de 13-17 ans de dÈcouvrier des nouvelles activitÈs culturelles et sportives.
La capacité de la structure d’accueil est de 90 places.
ARTICLE 3 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que dÈfini ‡ l’article 4.5.1 pour le pÈriscolaire et sur la base de la tarification proposÈe par le dÈlÈgataire conformÈment à l’article 4.5.2. pour l’extrascolaire.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculées sur la base de l’activité de l’année N-1. - Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
Les tarifs pÈriscolaires peuvent Ítre rÈvisÈs chaque annÈe par m2A. Les nouveaux tarifs sont portÈs ‡ la connaissance du dÈlÈgataire par ordre de service.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
2022 2023 Total
Contribution avant
avenant 1
PÈriscolaire (m2A) 105 000 € 105 000 € 210 000 €
Extrascolaire (SCIN) 127 458 € 127 458 € 254 916 €
Total 232 458 € 232 458 € 464 916 €
Bonus "territoire Ctg"
PÈriscolaire (m2A) 22 769 € 22 769 € 45 538 €
Extrascolaire (SCIN)
- mercredi 0 € 0 € 0 €
Extrascolaire (SCIN)
- vacances 18 380 € 18 380 € 36 760 €
Total 41 149 € 41 149 € 82 298 €
Contribution votÈe par
le SCIN
PÈriscolaire (m2A) / / /
Extrascolaire (SCIN) 127 458 € 104 054 € 231 512 €
Total 232 458 € 209 054 € 441 512 €
Contribution aprËs
avenant 1
PÈriscolaire (m2A) 82 231 € 82 231 € 164 462 €
Extrascolaire (SCIN) 109 078 € 85 674 € 194 752 €
Total 191 309 € 167 905 € 359 214 €
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/448 5
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 105 702 €.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour L’île aux copains La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/449 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
41° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE HABSHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2122C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 23 février 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association L’île aux copains, l’exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Habsheim, à partir de sa notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Par ailleurs, il apparait que le contrat comporte une erreur matérielle quant à la capacité d’accueil. En effet, lors des négociations, telles que retracées dans le rapport d’attribution de l’autorité habilitée, la capacité d’accueil avait évolué sans pour autant être reprise dans le contrat signé. Le présent avenant corrige cette erreur matérielle, sans impact financier.
Enfin, lors du vote de son budget prévisionnel 2023, le SCIN a ajusté le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/450 La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
2022 2023 Total
Contribution avant
avenant 1
Périscolaire (m2A) 250 000 € 250 000 € 500 000 €
Extrascolaire (SCIN) 226 592 € 226 592 € 453 184 €
Total 476 592 € 476 592 € 953 184 €
Bonus "territoire
Ctg"
Périscolaire (m2A) 65 344 € 65 344 € 130 688 € Extrascolaire (SCIN)
- mercredi 0 € 0 € 0 € Extrascolaire (SCIN)
- vacances 32 675 € 32 675 € 65 350 €
Total 98 019 € 98 019 € 196 038 €
Contribution votée
par le SCIN
Périscolaire (m2A) / / /
Extrascolaire (SCIN) 226 592 € 184 985 € 411 577 €
Total 476 592 € 434 985 € 911 577 €
Contribution après
avenant 1
Périscolaire (m2A) 184 656 € 184 656 € 369 312 €
Extrascolaire (SCIN) 193 917 € 152 310 € 346 227 €
Total 378 573 € 336 966 € 715 539 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 237 645 € dont 130 688 € sur la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du site
périscolaire et extrascolaire de Habsheim avec l’association L’île aux
copains.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/451 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE HABSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association « L’île aux copains ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Philippe BATTMANN, ayant son siËge 5 passage des frËres Hertzog – 68440 HABSHEIM
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association » ou « le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/452 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 23 fÈvrier 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association L’île aux copains, l’exploitation du site pÈriscolaire et extrascolaire de Habsheim, à partir de sa notification jusqu’au 31 dÈcembre 2023.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 70 places 40 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 112 places 84 places Total 182 places 124 places
- Extrascolaire
Service CapacitÈ
CLSH les mercredis, petites vacances,
grandes vacances
SÈjours de dÈcouvertes
Animations de proximitÈ
160 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 68 067 pour un montant horaire de 0,96 €, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 65 344 €.
Concernant l’extrascolaire, le bonus Ctg est attribué sans distinction pour Dietwiller et Habsheim, pour un nombre d’heures contractualisées de 42 397 (EXTRA) et 16 287 (ACCJE) soit 58 684 au total. Selon la clÈ de rÈpartition prÈvues en fonction du nombre de places, 36% de ces heures sont affectÈes ‡ Dietwiller (90 places) et 64 % ‡ Habsheim (160 places).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/453 3
Aussi, au titre du Bonus territoire Ctg pour l’extra scolaire, le nombre d’heures contractualisÈes est de 37 558 pour un montant horaire de 0,87 €, ce qui représente une aide de la CAF de 32 675 €.
Enfin, lors du vote de son budget prÈvisionnel 2023, le SCIN a ajustÈ le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 237 645 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 24,93 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 953 184 €.
Par ailleurs, il apparait que le contrat comporte une erreur matÈrielle quant ‡ la capacitÈ d’accueil. En effet, lors des négociations, telles que retracées dans le rapport d’attribution de l’autorité habilitée, la capacité d’accueil avait évolué sans pour autant Ítre reprise dans le contrat signÈ. Le prÈsent avenant corrige cette erreur matÈrielle, sans impact financier.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de rectifier la capacité d’accueil, modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CAPACITE D’ACCUEIL
L’article 4.2 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
➔ PÈriscolaire
Le service sera assurÈ sur les sites suivants :
- 5 passage des frËres Hertzog ‡ Habsheim
- Groupe scolaire Nathan Katz – rue du Cerf ‡ Habsheim
Ils disposent des capacités d’accueil suivantes :
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans)
80 places 40 places
Enfants d’âge
ÈlÈmentaire (6-12 ans)
140 places 84 places
Total 220 places 124 places
➔ Extrascolaire
S’agissant de l’extrascolaire, il s’agit d’organiser, gérer et animer, avec le concours de personnels qualifiÈs et dans le plus strict respect de la lÈgislation en vigueur, des actions et animations de type socio-Èducatif, culturel et sportif avec notamment : - Des centres de loisirs sans hÈbergement, durant les mercredis et les vacances scolaires, pour les enfants de la tranche d’âge 3-13 ans
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/454 4
- Des accueils collectifs avec hÈbergement de type sÈjours de dÈcouverte, ‡ la mer ou en montagne pour les enfants de la tranche d’âge 7-17 ans - Des animations de proximitÈ, en pÈriode extrascolaire, pour permettre aux enfants de 13-17 ans de dÈcouvrier des nouvelles activitÈs culturelles et sportives.
La capacité de la structure d’accueil est de 160 places.
ARTICLE 3 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que défini à l’article 4.5.1 pour le périscolaire et sur la base de la tarification proposÈe par le délégataire conformément à l’article 4.5.2. pour l’extrascolaire.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services calculées sur la base de l’activité de l’année N-1. - Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
Les tarifs pÈriscolaires peuvent Ítre rÈvisÈs chaque annÈe par m2A. Les nouveaux tarifs sont portÈs ‡ la connaissance du dÈlÈgataire par ordre de service.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
2022 2023 Total
Contribution avant
avenant 1
PÈriscolaire (m2A) 250 000 € 250 000 € 500 000 €
Extrascolaire (SCIN) 226 592 € 226 592 € 453 184 €
Total 476 592 € 476 592 € 953 184 €
Bonus "territoire
Ctg"
PÈriscolaire (m2A) 65 344 € 65 344 € 130 688 € Extrascolaire (SCIN)
- mercredi 0 € 0 € 0 € Extrascolaire (SCIN)
- vacances 32 675 € 32 675 € 65 350 €
Total 98 019 € 98 019 € 196 038 €
Contribution votÈe
par le SCIN
PÈriscolaire (m2A) / / /
Extrascolaire (SCIN) 226 592 € 184 985 € 411 577 €
Total 476 592 € 434 985 € 911 577 €
Contribution aprËs
avenant 1
PÈriscolaire (m2A) 184 656 € 184 656 € 369 312 €
Extrascolaire (SCIN) 193 917 € 152 310 € 346 227 €
Total 378 573 € 336 966 € 715 539 €
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/455 5
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 237 645 € dont 130 688 € pour m2A
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour L’île aux copains La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/456 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
42° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE HEIMSBRUNN ET GALFINGUE - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2123C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Foyers Clubs d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et de Galfingue, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2023 est fixée à :
2023 2024 2025 2026 Total
Contribution avant
avenant 1 139 954 € 142 053 € 144 184 € 146 347 € 572 538 € Bonus "territoire
Ctg" 22 208 € 22 208 € 22 208 € 22 208 € 88 832 € Contribution
après avenant 1 117 746 € 119 845 € 121 976 € 124 139 € 483 706 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 88 832 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/457 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et de Galfingue avec
l’association Foyers Clubs d’Alsace.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/458 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DES SITES DE HEIMSBRUNN ET GALFINGUE (Communes de Heimsbrunn et Galfingue)
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Foyers Clubs d’Alsace, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Christophe Boeglin, domiciliÈe au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association » ou « le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/459 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association FÈdÈration des Foyers Club d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires des sites de Heimsbrunn et de Galfingue, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2026.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 20 places 20 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 56 places 14 places Total 76 places 34 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ l’article 15.1 de la convention. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2023 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisÈes est de 23 133 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 22 208 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 88 832 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 15,52 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 572 538 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/460 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
2023 2024 2025 2026 Total Contribution avant
avenant 1 139 954 € 142 053 € 144 184 € 146 347 € 572 538 €
Bonus "territoire Ctg" 22 208 € 22 208 € 22 208 € 22 208 € 88 832 € Contribution aprËs
avenant 1 117 746 € 119 845 € 121 976 € 124 139 € 483 706 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 88 832 €.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Foyers Clubs d’Alsace La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/461 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
43° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE MORSCHWILLER-LE-BAS - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2125C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Foyers Clubs d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires du site de Morschwiller-le-Bas, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2023 est fixée à :
2023 2024 2025 2026 Total
Contribution
avant avenant 1 278 996 € 283 181 € 287 429 € 291 740 € 1 141 346 € Bonus "territoire
Ctg" 57 203 € 57 203 € 57 203 € 57 203 € 228 812 € Contribution
après avenant 1 221 793 € 225 978 € 230 226 € 234 537 € 912 534 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 228 812 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/462 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités périscolaires du site de Morschwiller-le-Bas avec l’association
Foyers Clubs d’Alsace.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/463 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE MORSCHWILLER-LE-BAS (Commune de Morschwiller-le-bas)
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Foyers Clubs d’Alsace, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Christophe Boeglin, domiciliÈe au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association » ou « le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/464 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Fédération des Foyers Club d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires du site de Morschwiller-le-Bas, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2026.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 80 places 50 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 112 places 56 places Total 192 places 106 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif où la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement Èquivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ l’article 15.1 de la convention.
En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2023 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 59 586 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 57 203 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 228 812 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 20 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 1 141 346 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/465 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
2023 2024 2025 2026 Total Contribution avant
avenant 1 278 996 € 283 181 € 287 429 € 291 740 € 1 141 346 € Bonus "territoire
Ctg" 57 203 € 57 203 € 57 203 € 57 203 € 228 812 € Contribution aprËs
avenant 1 221 793 € 225 978 € 230 226 € 234 537 € 912 534 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 228 812 €.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Foyers Clubs d’Alsace La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/466 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
44° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « LA MARELLE » A MULHOUSE - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2127C)
Par convention de concession portant de délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre Socio-culturel Lavoisier-Brustlein, l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « La Marelle » à Mulhouse, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2023 est fixée à :
2023 2024 2025 2026 2027 Total Contribution
initiale Multi-accueil 288 260 € 292 584 € 296 973 € 301 427 € 305 949 € 1 485 193 € Périscolaire 35 655 € 37 301 € 38 996 € 40 740 € 42 535 € 195 227 €
Total 323 915 € 329 885 € 335 969 € 342 167 € 348 484 € 1 680 420 € Bonus
"territoire
Ctg"
Multi-accueil 78 411 € 78 411 € 78 411 € 78 411 € 78 411 € 392 055 €
Périscolaire 47 047 € 47 047 € 47 047 € 47 047 € 47 047 € 235 235 €
Total 125 458 € 125 458 € 125 458 € 125 458 € 125 458 € 627 290 € Contribution
après
avenant 1
Multi-accueil 197 457 € 203 427 € 209 511 € 215 709 € 222 026 € 1 048 130 €
Périscolaire 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 5 000 €
Total 198 457 € 204 427 € 210 511 € 216 709 € 223 026 € 1 053 130 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/467 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 627 290 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour, l’exploitation du multi-
accueil et des activités périscolaires du site « La Marelle » à Mulhouse avec
l’association Centre Socio-culturel Lavoisier-Brustlein.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/468 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE ´ LA MARELLE ª A MULHOUSE
Entre
d’une part,
La CommunautÈ d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 dÈcembre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
Le Centre Socio-culturel Lavoisier-Brustlein, reprÈsentÈ par son PrÈsident, Monsieur Diego CALABRO, domiciliÈ 59 allÈe Gl¸ck – 68100 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/469 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre Socio-culturel Lavoisier-Brustlein, l’exploitation du multi-accueil et des activitÈs pÈriscolaires du site ´ La Marelle ª ‡ Mulhouse, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2027.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Petite enfance
Service CapacitÈ
Multi-accueil 40 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans)
30 places 20 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2023 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 40 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 78 411 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, qui bénéficie d’un agrément PMI, le nombre de places soutenues est de 24 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 47 047 €.
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixitÈ sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE ª.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/470 3
Le tableau joint en annexe retrace les estimations de recettes supplÈmentaires ‡ percevoir par le dÈlÈgataire au titre de la signature des Conventions de Bonus Territoire et à l’achèvement du Contrat Enfance.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 627 290 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 29.09 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 1 680 420 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/471 4
2023
2024
2025
2026
2027
Total
Contribution initiale
Multi-accueil
288 260,00 €
292 584,00 €
296 973,00 €
301 427,00 €
305 949,00 €
1 485 193,00
€
PÈriscolaire
35 655,00 €
37 301,00 €
38 996,00 €
40 740,00 €
42 535,00 €
195 227,00 €
Total
323 915,00 €
329 885,00 €
335 969,00 €
342 167,00 €
348 484,00 €
1 680 420,00 €
Bonus "territoire Ctg"
Multi-accueil
78 411,00 €
78 411,00 €
78 411,00 €
78 411,00 €
78 411,00 €
392 055,00 €
PÈriscolaire
47 047,00 €
47 047,00 €
47 047,00 €
47 047,00 €
47 047,00 €
235 235,00 €
Total
125 458,00 €
125 458,00 €
125 458,00 €
125 458,00 €
125 458,00 €
627 290,00 €
Contribution aprËs avenant 1
Multi-accueil
1 97 457,00 €
203 427,00 €
209 511,00 €
215 709,00 €
222 026,00 €
1 048 130,00 €
PÈriscolaire
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
5 000,00 €
Total
198 457,00 €
204 427,00 €
210 511,00 €
216 709,00 €
223 026,00 €
1 053 130,00 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/472 5
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Annexes : - DÈlibÈration
- Compte d’exploitation prévisionnel modifié
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC Lavoisier-Brustlein La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/473 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 73 + 16 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Pierrette KEMPF, Michèle LUTZ, Josiane MEHLEN (représentée par Fabian JORDAN) et Cécile SORNIN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
45° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DU SITE « LE MOULIN DES COULEURS » A MULHOUSE - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2128C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre Socio-culturel Jean Wagner, l’exploitation des activités petite enfance et périscolaires du site « Le Moulin des couleurs », à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2023 est fixée à :
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Contribution
initiale
Multi-accueil 164 661 € 167 131 € 169 638 € 172 183 € 174 766 € 848 379 €
Périscolaire 206 386 € 209 482 € 212 624 € 215 813 € 219 051 € 1 063 356 €
Total 371 047 € 376 613 € 382 262 € 387 996 € 393 817 € 1 911 735 €
Bonus
"territoire
Ctg"
Multi-accueil 54 888 € 54 888 € 54 888 € 54 888 € 54 888 € 274 440 €
Périscolaire 35 149 € 35 149 € 35 149 € 35 149 € 35 149 € 175 745 €
Total 90 037 € 90 037 € 90 037 € 90 037 € 90 037 € 450 185 €
Contribution
après
avenant 1
Multi-accueil 109 773 € 112 243 € 114 750 € 117 295 € 119 878 € 573 939 €
Périscolaire 171 237 € 174 333 € 177 475 € 180 664 € 183 902 € 887 611 €
Total 281 010 € 286 576 € 292 225 € 297 959 € 303 780 € 1 461 550 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/474 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 450 185 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités petite enfance et périscolaires du site « Le Moulin des couleurs »
avec l’association Centre Socio-culturel Jean Wagner.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/475 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DU SITE ´ LE MOULIN DES COULEURS ª A MULHOUSE
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association du Centre Socio-culturel Jean Wagner, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Bernard FELDMANN, domiciliÈe au 43-47 rue d’Agen 68100 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/476 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre Socio-culturel Jean Wagner, l’exploitation des activitÈs petite enfance et pÈriscolaires du site ´ Le Moulin des couleurs ª, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2027.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Petite enfance
Service CapacitÈ
Multi-accueil 28 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6 ans) 40 places 30 places Enfants d’âge élémentaire (6-12 ans) 70 places 56 places Total 110 places 86 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse. DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 28 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 54 888 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le périscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 36 614 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 35 149 €.
A noter que le ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixitÈ sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 450 185 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 23,55 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 1 911 735 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/477 3
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11.2 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Contribution
initiale
Multi-accueil 164 661 € 167 131 € 169 638 € 172 183 € 174 766 € 848 379 €
PÈriscolaire 206 386 € 209 482 € 212 624 € 215 813 € 219 051 € 1 063 356 €
Total 371 047 € 376 613 € 382 262 € 387 996 € 393 817 € 1 911 735 €
Bonus
"territoire
Ctg"
Multi-accueil 54 888 € 54 888 € 54 888 € 54 888 € 54 888 € 274 440 €
PÈriscolaire 35 149 € 35 149 € 35 149 € 35 149 € 35 149 € 175 745 €
Total 90 037 € 90 037 € 90 037 € 90 037 € 90 037 € 450 185 €
Contribution
aprËs
avenant 1
Multi-accueil 109 773 € 112 243 € 114 750 € 117 295 € 119 878 € 573 939 €
PÈriscolaire 171 237 € 174 333 € 177 475 € 180 664 € 183 902 € 887 611 €
Total 281 010 € 286 576 € 292 225 € 297 959 € 303 780 € 1 461 550 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 450 185 €.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC Wagner La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/478 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 16 procurations.
Ne prennent pas part au vote (3) : Jean-Yves CAUSER (représenté par Pascale Cléo SCHWEITZER), Christiane SCHELL et Cécile SORNIN. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
46° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « ILOT MOMES » A PFASTATT - AVENANT N° 2 (2342/1.2.2/2130C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre Socio- culturel La Bobine, l’exploitation du site périscolaire « L’Îlot Mômes », à partir de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, en date du 17 mars 2023, ayant pour objet d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 28 places supplémentaires pour les enfants d’âge élémentaire à compter de la rentrée 2022.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
2022 2023 Total
Contribution après avenant 1 155 888 € 166 496 € 322 384 €
Bonus « territoire Ctg » 89 114 € 89 114 € 178 228 €
Contribution après avenant 2 66 774 € 77 382 € 144 156 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 178 228 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/479 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du site
périscolaire « L’Îlot Mômes » avec l’association Centre Socio-culturel La
Bobine.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/480 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ´ ILOT MOMES ª A PFASTATT
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Centre Socio-culturel La Bobine, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Antoine PETRUCELLI, ayant son siËge 7 rue Aegerter – 68120 PFASTATT
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/481 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre Socio-culturel La Bobine, l’exploitation du site pÈriscolaire ´ L’Îlot MÙmes, ‡ partir de la date de notification jusqu’au 31 dÈcembre 2023.
Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, en date du 17 mars 2023, ayant pour objet d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 28 places supplémentaires pour les enfants d’âge élémentaire à compter de la rentrée 2022.
AprËs avenant 1, l’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans)
70 50
Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans)
126 84
Total 196 134
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, à laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ l’article 15.1 de la convention. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP à compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 92 827 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 89 114 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du délégant à hauteur de 178 228 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 52 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 303 437 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/482 3
la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin d’assurer l’équilibre économique du contrat, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versÈe par m2A est modifiÈ comme suit :
2022 2023 Total
Contribution aprËs avenant
1 155 888 € 166 496 € 322 384 € Bonus ´ territoire Ctg ª 89 114 € 89 114 € 178 228 €
Contribution aprËs avenant
2 66 774 € 77 382 € 144 156 €
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une augmentation de la contribution de 178 228 €.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour La Bobine
La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/483 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Rémy NEUMANN et Fabienne ZELLER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
47° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « RECRE O MOMES » A PFASTATT - AVENANT N° 2 (2342/1.2.2/2131C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre Socio- culturel La Bobine, l’exploitation du site périscolaire « Récré ô Mômes », à partir de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, en date du 22 décembre 2022, ayant pour objet d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 10 places supplémentaires pour les enfants d’âge maternel à compter de la rentrée 2022.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Contribution m2A 2022 2023 Total
Contribution après avenant 1 185 289 € 192 328 € 377 617 €
Bonus "territoire Ctg" 47 346 € 47 346 € 94 692 €
Contribution après avenant 2 137 943 € 144 982 € 282 925 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 94 692 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/484 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du site
périscolaire « Récré ô Mômes » avec l’association Centre Socio-culturel La
Bobine.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/485 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ´ RECRE O MOMES ª A PFASTATT
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association « La Bobine ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Antoine PETRUCELLI, ayant son siËge 7 rue Aegerter – 68120 PFASTATT
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/486 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 24 mars 2022, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre Socio-culturel La Bobine, l’exploitation du site pÈriscolaire ´ RÈcrÈ Ù MÙmes ª, ‡ partir de la date de notification jusqu’au 31 dÈcembre 2023.
Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, en date du 22 décembre 2022, ayant pour objet d’augmenter la capacité d’accueil du midi de 10 places supplémentaires pour les enfants d’âge maternel ‡ compter de la rentrÈe 2022.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Accueil CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans)
60 places 30 places
Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans)
98 places 56 places
Total 158 places 86 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus ´ Territoire ´ Ctg ª ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif où la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 49 319 pour un montant horaire de 0,96 €, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 47 346 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 94 692 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 23,68 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 370 720 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/487 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier :
- Les recettes perÁues par le dÈlÈgataire
- Le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barËme des participations familiales tel que dÈfini ‡ l’article 4.5.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
Les tarifs pÈriscolaires peuvent Ítre rÈvisÈs chaque annÈe par m2A. Les nouveaux tarifs sont portÈs ‡ connaissance du dÈlÈgataire par ordre de service.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
Contribution m2A 2022 2023 Total
Contribution aprËs avenant 1 185 289 € 192 328 € 377 617 €
Bonus "territoire Ctg" 47 346 € 47 346 € 94 692 €
Contribution aprËs avenant 2 137 943 € 144 982 € 282 925 €
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 94 692 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour La Bobine La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/488 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Rémy NEUMANN et Fabienne ZELLER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
48° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « LA COURTE ECHELLE » A RIEDISHEIM - AVENANT N° 3 (2342/1.2.2/2132C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 12 janvier 2018, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Foyers Clubs d’Alsace l’exploitation des activités périscolaires du site « La Courte Echelle » à Riedisheim, à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2023.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération suite à une modification de ses tarifs.
Un deuxième avenant a eu pour objet de modifier le nombre de places ainsi que de modifier le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/489 La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Année Contribution après
avenant 2
Avenant 3 :
bonus CTG
Contribution après
avenant 3
2018 184 062,33 € 0,00 € 184 062,33 € 2019 183 288,00 € 0,00 € 183 288,00 € 2020 186 083,00 € 0,00 € 186 083,00 € 2021 209 259,00 € 0,00 € 209 259,00 € 2022 249 410,00 € 42 419,00 € 206 991,00 € 2023 250 012,00 € 42 419,00 € 207 593,00 € TOTAL 1 262 114,33 € 84 838,00 € 1 177 276,33 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 84 838 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités périscolaires du site « La Courte Echelle » à Riedisheim avec
l’association Foyers Clubs d’Alsace.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/490 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 03 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE ´ LA COURTE ECHELLE ª A RIEDISHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Foyers Clubs d’Alsace, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Christophe Boeglin, domiciliÈe au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association » ou « le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/491 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 12 janvier 2018, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association, l’exploitation des activités périscolaires du site ´ La Courte Echelle ª ‡ Riedisheim, ‡ partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 dÈcembre 2023.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier la contribution de m2A suite ‡ une modification de ses tarifs.
Un deuxiËme avenant a eu pour objet de modifier le nombre de places ainsi que de modifier le montant de la contribution versÈe par m2A.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 110 places 60 places
Par ailleurs, au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus ´ Territoire ´ Ctg ª ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le délégataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre de d’heures contractualisÈes est de 44 186 pour un montant horaire de 0,96 € par place, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 42 419 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 84 838 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une hausse (en raison des augmentations apportÈes par les avenants 1 et 2) de 6.06 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 1 110 000 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/492 3
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier :
- Les recettes perÁues par le dÈlÈgataire
- Le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 11 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculÈes sur la base du barËme des participations familiales tel que défini à l’article 4.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 12 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/493 4
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Total
Contribution initiale
185 000,00 €
185 000,00 €
185 000,00 €
185 000,00 €
185 000,00 €
185 000,00 €
1 11
0 000,00 €
Avenant 1 : changement de tarif
- 937,67 €
- 1 712,00 €
1 083,00 €
1 619,00 €
4 606,00 €
5 208,00 €
9 866,33 €
Contribution aprËs avenant 1
184 062,33 €
183 288,00 €
186 083,00 €
186 619,00 €
189 606,00 €
190 208,00 €
1 119 866,33 €
Avenant 2 : Augmentation capacitÈ d'accueil
0,00 €
0,00 €
0,00 €
22 640,00 €
59 804,00 €
59 804,00 €
142 248,00 €
Contribution aprËs avenant 2
184 062,33 €
183 288,00 €
186 083,00 €
209 259,00 €
249 410,00 €
250 012,00 €
1 262 114,33 €
Avenant 3 : bonus CTG
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
42 419,00 €
42 419,00 €
84 838,00 €
Contribution aprËs avenant 3
184 062,33 €
183 288,00 €
186 083,00 €
209 259,00 €
206 991,00 €
207 593,00 €
1 177 276,33 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/494 5
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 84 838 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Foyers Clubs d’Alsace La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/495 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
49° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DU SITE « ENTREMONT » A RIXHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2133C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 17 janvier 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre socio-culturel « La Passerelle », l’exploitation du multi-accueil, des activités périscolaires et extrascolaires du site « Entremont » de Rixheim, à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Par ailleurs, lors du vote de son budget prévisionnel 2023, le SCIN a ajusté le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/496 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total Contribution
initiale Multi-accueil 221 434 € 223 313 € 225 343 € 227 380 € 230 358 € 232 662 € 1 360 490 € Périscolaire 240 379 € 242 783 € 245 211 € 247 663 € 250 140 € 252 641 € 1 478 817 € Extrascolaire
mercredi (SCIN) 114 094 € 115 815 € 117 565 € 119 343 € 121 467 € 122 983 € 711 267 € Extrascolaire
vacances (SCIN) 159 819 € 162 019 € 164 256 € 166 529 € 169 493 € 171 078 € 993 194 €
Total 735 726 € 743 930 € 752 375 € 760 915 € 771 458 € 779 364 € 4 543 768 € Bonus
"Territoire Ctg" Multi-accueil 0 € 0 € 0 € 78 411 € 78 411 € 78 411 € 235 233 € Périscolaire 0 € 0 € 0 € 60 491 € 60 491 € 60 491 € 181 473 € Extrascolaire
mercredi (SCIN) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Extrascolaire
vacances (SCIN) 0 € 0 € 0 € 14 543 € 14 543 € 14 543 € 43 629 €
Total 0 € 0 € 0 € 153 445 € 153 445 € 153 445 € 460 335 € Contribution
votée par le
SCIN
Multi-accueil / / / / / / /
Périscolaire / / / / / / / Extrascolaire
mercredi (SCIN) 114 094 € 115 815 € 117 565 € 119 343 € 107 218 € 108 556 € 682 591 € Extrascolaire
vacances (SCIN) 159 819 € 162 019 € 164 256 € 166 529 € 149 611 € 151 010 € 953 244 €
Total 735 726 € 743 930 € 752 375 € 760 915 € 737 327 € 744 869 € 4 475 142 € Contribution
après avenant
1
Multi-accueil 221 434 € 223 313 € 225 343 € 148 969 € 151 947 € 154 251 € 1 125 257 €
Périscolaire 240 379 € 242 783 € 245 211 € 187 172 € 189 649 € 192 150 € 1 297 344 € Extrascolaire
mercredi (SCIN) 114 094 € 115 815 € 117 565 € 119 343 € 107 218 € 108 556 € 682 591 € Extrascolaire
vacances (SCIN) 159 819 € 162 019 € 164 256 € 151 986 € 135 068 € 136 467 € 909 615 €
Total 735 726 € 743 930 € 752 375 € 607 470 € 583 882 € 591 424 € 4 014 807 €
Dont total m2A 461 813 € 466 096 € 470 554 € 336 141 € 341 596 € 346 401 € 2 422 601 €
Dont total SCIN 273 913 € 277 834 € 281 821 € 271 329 € 242 286 € 245 023 € 1 592 206 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/497 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 528 961 € dont 416 706 € sur la contribution Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du multi-
accueil, des activités périscolaires et extrascolaires du site « Entremont »
de Rixheim avec l’association Centre socio-culturel « La Passerelle ».
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/498 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DU SITE ´ ENTREMONT ª A RIXHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
Le Centre socio-culturel ´ La Passerelle ª, reprÈsentÈ par son PrÈsident, Monsieur Philippe WOLFF, domiciliÈ allÈe du Chemin Vert 68170 RIXHEIM.
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/499 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 17 janvier 2019, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre socio-culturel ´ La Passerelle ª,, l’exploitation du multi-accueil, des activitÈs pÈriscolaires et extrascolaires du site ´ Entremont ª de Rixheim, ‡ partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 dÈcembre 2024.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Multi-accueil
Service CapacitÈ Multi-accueil collectif – enfants de 0 ‡ 4
ans
40 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans)
60 places 40 places
Enfants d’âge élémentaire
(6-11 ans)
70 places 42 places
Total 130 places 82 places
- Extrascolaire (3-12 ans)
Service CapacitÈ Mercredi 76 places Petites vacances 88 places Grandes vacances 100 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement Èquivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 40 pour un montant par place de 1 960,28 € par place, ce qui représente une aide de la CAF de 78 411 €.
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu,
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/500 3
bonus mixitÈ sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 63 011 pour un montant horaire de 0,96 € par place, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 60 491 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour l’extrascolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 16 716 pour un montant horaire de 0,87 € par place, ce qui représente une aide de la CAF de 14 543 €.
Enfin, lors du vote de son budget prÈvisionnel 2023, le SCIN a ajustÈ le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 528 961 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 11,64 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 4 543 768 €.
Sur le fondement de l’article R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 §5 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
En parallËle de ces recettes usagers, pour chacun des services, le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment :
- Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution est modifié comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/501 4
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Total
Contribution initiale
Multi-accueil
221 434 €
223 313 €
225 343 €
227 380 €
230 358 €
232 662 €
1 360 490 €
PÈriscolaire
240 379 €
242 783 €
245 211 €
247 663 €
250 140 €
252 641 €
1 478 817 €
Extrascolaire mercredi (SCIN)
1 14 094 €
115 815 €
117 565 €
119 343 €
121 467 €
122 983 €
711 267 €
Extrascolaire vacances (SCIN)
159 819 €
162 019 €
164 256 €
166 529 €
169 493 €
171 078 €
993 194 €
Total
735 726 €
743 930 €
752 375 €
760 915 €
771 458 €
779 364 €
4 543 768 €
Bonus "Territoire Ctg"
Multi-accueil
0 €
0 €
0 €
78 411 €
78 411 €
78 411 €
235 233 €
PÈriscolaire
0 €
0 €
0 €
60 491 €
60 491 €
60 491 €
181 473 €
Extrascolaire mercredi (SCIN)
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Extrascolaire vacances (SCIN)
0 €
0 €
0 €
14 543 €
14 543 €
14 543 €
43 629 €
Total
0 €
0 €
0 €
153 445 €
153 445 €
153 445 €
460 335 €
Contribution votÈe par le SCIN
Multi-accueil
/
/
/
/
/
/
/
PÈriscolaire
/
/
/
/
/
/
/
Extrascolaire mercredi (SCIN)
114 094 €
115 815 €
117 565 €
119 343 €
107 218 €
108 556 €
682 591 €
Extrascolaire vacances (SCIN)
159 819 €
162 019 €
164 256 €
166 529 €
149 611 €
151 010 €
953 244 €
Total
735 726 €
743 930 €
752 375 €
760 915 €
737 327 €
744 869 €
4 475 142 €
Contribution aprËs avenant 1
Multi-accueil
221 434 €
223 313 €
225 343 €
148 969 €
151 947 €
154 251 €
1 125 257 €
PÈriscolaire
240 379 €
242 783 €
245 211 €
187 172 €
189 649 €
192 150 €
1 297 344 €
Extrascolaire mercredi (SCIN)
114 094 €
115 815 €
117 565 €
119 343 €
107 218 €
108 556 €
68
2 591 €
Extrascolaire vacances (SCIN)
159 819 €
162 019 €
164 256 €
151 986 €
135 068 €
136 467 €
909 615 €
Total
735 726 €
743 930 €
752 375 €
607 470 €
583 882 €
591 424 €
4 014 807 €
Dont total m2A
461 813 €
466 096 €
470 554 €
336 141 €
341 596 €
346 401 €
2 422 601 €
Dont total SCIN
273 913 €
277 834 €
281 821 €
271 329 €
242 286 €
245 023 €
1 592 206 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/502 5
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 528 961 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
PJ : dÈlibÈration
Compte d’exploitation prévisionnel
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC La Passerelle La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/503 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 72 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Rachel BAECHTEL, Pierre LOGEL, Christiane SCHELL et Philippe WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
50° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE « ILE NAPOLEON » A RIXHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2134C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre socio-culturel « La Passerelle », l’exploitation du multi-accueil et des activités périscolaires du site « Île Napoléon » de Rixheim, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
2023 2024 Total
Contribution initiale
Petite
enfance 240 398 € 244 004 € 484 402 €
Périscolaire 205 351 € 208 431 € 413 782 €
Total 445 749 € 452 435 € 898 184 €
Bonus "territoire Ctg"
Petite
enfance 68 610 € 68 610 € 137 220 €
Périscolaire 16 870 € 16 870 € 33 740 €
Total 85 480 € 85 480 € 170 960 €
Contribution après
avenant 1
Petite
enfance 171 788 € 175 394 € 347 182 €
Périscolaire 188 481 € 191 561 € 380 042 €
Total 360 269 € 366 955 € 727 224 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/504 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 170 960 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du multi-
accueil et des activités périscolaires du site « Île Napoléon » de Rixheim
avec l’association Centre socio-culturel « La Passerelle ».
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/505 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE ´ ILE NAPOLEON ª A RIXHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
Le Centre socio-culturel ´ La Passerelle ª, reprÈsentÈ par son PrÈsident, Monsieur Philippe WOLFF, domiciliÈ allÈe du Chemin Vert 68170 RIXHEIM.
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/506 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre socio-culturel ´ La Passerelle ª, l’exploitation du multi-accueil et des activitÈs pÈriscolaires du site ´ Œle NapolÈon ª de Rixheim, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2024.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Multi-accueil
Service CapacitÈ Multi-accueil collectif – enfants de 0 ‡ 4
ans
35 places
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans)
20 20
Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans)
28 28
Total 48 48
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif où la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour la Petite enfance, le nombre de places soutenues est de 35 pour un montant par place de 1 960,28 €, ce qui représente une aide de la CAF de 68 610 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 17 573 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 16 870 €.
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dÈpasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/507 3
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 170 960 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 19,03 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 898 184 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11.2 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
2023 2024 Total
Contribution initiale
Petite enfance 240 398 € 244 004 € 484 402 €
PÈriscolaire 205 351 € 208 431 € 413 782 €
Total 445 749 € 452 435 € 898 184 €
Bonus "territoire Ctg"
Petite enfance 68 610 € 68 610 € 137 220 €
PÈriscolaire 16 870 € 16 870 € 33 740 €
Total 85 480 € 85 480 € 170 960 €
Contribution aprËs avenant 1
Petite enfance 171 788 € 175 394 € 347 182 €
PÈriscolaire 188 481 € 191 561 € 380 042 €
Total 360 269 € 366 955 € 727 224 €
Dans le cas o˘ le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 170 960 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/508 4
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC La Passerelle La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/509 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 72 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (4) : Rachel BAECHTEL, Pierre LOGEL, Christiane SCHELL et Philippe WOLFF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
51° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE SAUSHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2135C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 10 novembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Les copains d’abord, l’exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Sausheim à partir de la date de notification jusqu’au 31 août 2026.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
Par ailleurs, lors du vote de son budget prévisionnel 2023, le SCIN a ajusté le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/510 2020 2021 2022 2023 2024 2025 janv-aout
2026 Total
Contribution
initiale
Périscolaire 130 312 € 389 867 € 393 766 € 397 703 € 401 680 € 405 697 € 270 094 € 2 389 119 € Extrascolaire -
Mercredi 56 847 € 170 074 € 171 775 € 173 493 € 175 228 € 176 980 € 119 003 € 1 043 400 € Extrascolaire -
vacances 126 020 € 377 026 € 380 796 € 384 604 € 388 450 € 392 334 € 263 810 € 2 313 040 €
Total 313 179 € 936 967 € 946 337 € 955 800 € 965 358 € 975 011 € 652 907 € 5 745 559 €
Bonus "territoire
Ctg"
Périscolaire 0 € 0 € 91 120 € 91 120 € 91 120 € 91 120 € 60 664 € 425 144 € Extrascolaire -
Mercredi 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Extrascolaire -
vacances 0 € 0 € 35 378 € 35 378 € 35 378 € 35 378 € 23 788 € 165 300 €
Total 0 € 0 € 126 498 € 126 498 € 126 498 € 126 498 € 84 452 € 590 444 €
Contribution
votée par SCIN
en 2023
Périscolaire 130 312 € 389 867 € 393 766 € 397 703 € 401 680 € 405 697 € 270 094 € 2 389 119 € Extrascolaire -
Mercredi 56 847 € 170 074 € 171 775 € 154 728 € 156 275 € 157 838 € 106 131 € 973 668 € Extrascolaire -
vacances 126 020 € 377 026 € 380 796 € 343 005 € 346 436 € 349 899 € 235 276 € 2 158 458 €
Total 313 179 € 936 967 € 946 337 € 895 436 € 904 391 € 913 434 € 611 501 € 5 521 245 €
Contribution
après avenant 1
Périscolaire 130 312 € 389 867 € 302 646 € 306 583 € 310 560 € 314 577 € 209 430 € 1 963 975 € Extrascolaire -
Mercredi 56 847 € 170 074 € 171 775 € 154 728 € 156 275 € 157 838 € 106 131 € 973 668 € Extrascolaire -
vacances 126 020 € 377 026 € 345 418 € 307 627 € 311 058 € 314 521 € 211 488 € 1 993 158 €
Total 313 179 € 936 967 € 819 839 € 768 938 € 777 893 € 786 936 € 527 049 € 4 930 801 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/511 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 814 758 € dont 425 144 € sur la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation du site
périscolaire et extrascolaire de Sausheim avec l’association Les copains
d’abord.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/512 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE SAUSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Les copains d’abord, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Pierre BARI, ayant son siËge au 20D rue Jean de la Fontaine – 68390 SAUSHEIM
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/513 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 10 novembre 2020, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Les copains d’abord, l’exploitation du site pÈriscolaire et extrascolaire de Sausheim ‡ partir de la date de notification jusqu’au 31 ao˚t 2026.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire :
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir PÈriscolaire maternel (3-6
ans)
70 places 50 places
PÈriscolaire ÈlÈmentaire (6-
12 ans)
126 places 70 places
Total 196 placles 120 places
- Extrascolaire
Site CapacitÈ Sausheim Centre 120 places Sausheim Sud 30 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlÈgation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 94 917 pour un montant horaire de 0,96 € par place, ce qui reprÈsente une aide de la CAF de 91 120 €.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour l’extrascolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 40 664 pour un montant horaire de 0,87 € par place, ce qui représente une aide de la CAF de 35 378 €.
Enfin, lors du vote de son budget prÈvisionnel 2023, le SCIN a ajustÈ le montant de ses contributions sur l’extrascolaire.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/514 3
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 814 758 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 14,18 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 5 745 559 €, dont 2 389 119 € pour la contribution versÈe par m2A.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenants de l’inscription des enfants calculÈes sur la base du barËme des participations familiales tel que dÈfini ‡ l’article 4.5 pour le périscolaire, et sur la base de la tarification proposée par le délégataire pour l’extrascolaire.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spécifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A et le SCIN est modifiÈ comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/515 4
2020
2021
2022
2023
2024
2025
janv-aout 2026
Total
Contribution initiale
PÈriscolaire
130 312 €
389 867 €
393 766 €
397 703 €
401 680 €
405 697 €
270 094 €
2 389 119 €
Extrascolaire - Mercredi
56 847 €
170 074 €
171 775 €
173 493 €
175 228 €
176 980 €
119 003 €
1 043 400 €
Extrascolaire - vacances
126 020 €
377 026 €
380 796 €
384 604 €
388 450 €
392 334 €
263 810 €
2 313 040 €
Total
313 179 €
936 967 €
946 337 €
955 800 €
965 358 €
975 011 €
652 907 €
5 745 559 €
Bonus "territoire Ctg"
PÈriscolaire
0 €
0 €
91 120 €
91 120 €
91 120 €
91 120 €
60 664 €
425 144 €
Extrascolaire - Mercredi
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Extrascolaire - vacances
0 €
0 €
35 378 €
35 378 €
35 378 €
35 378 €
23 788 €
165 300 €
Total
0 €
0 €
126 498 €
126 498 €
126 498 €
126 498 €
84 452 €
590 444 €
Contribution votÈe par SCIN en 2023
PÈriscolaire
/
/
/
/
/
/
/
/
Extrascolaire - Mercredi
56 847 €
170 074 €
171 775 €
154 728 €
156 275 €
157 838 €
106 131 €
973 668 €
Extrascolaire - vacances
126 020 €
377 026 €
380 796 €
343 005 €
346 436 €
349 899 €
235 276 €
2 158 458 €
Total
313 179 €
936 967 €
946 337 €
895 436 €
904 391 €
913 434 €
611 501 €
5 521 245 €
Contribution aprËs avenant 1
PÈriscolaire
130 312 €
389 867 €
302 646 €
306 583 €
310 560 €
314 577 €
209 430 €
1 963 975 €
Extrascolaire - Mercredi
56 847 €
170 074 €
171 775 €
154 728 €
156 275 €
157 838 €
106 131 €
973 668 €
Extrascolaire - vacances
126 020 €
377 026 €
345 418 €
307 627 €
311 058 €
314 521 €
211 488 €
1 993 158 €
Total
313 179 €
936 967 €
819 839 €
768 938 €
777 893 €
786 936 €
527 049 €
4 930 801 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/516 5
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A émettra un titre de recettes à l’encontre du délÈgataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 814 758 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Copains d’Abord La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/517 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Pierrette KEMPF et Danièle MIMAUD. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
52° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER - AVENANT N° 3 (2342/1.2.2/2137C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération a confié à la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer à partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait été surévaluée lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, un 2e avenant a été conclu afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal de la part de Mulhouse Alsace Agglomération.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/518 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total Contribution avant
avenant 3 m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 585 100 € 585 100 € 585 100 € 358 477 € 3 468 652 € Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 87 315 € 87 315 € 87 315 € 58 210 € 517 924 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 57 177 € 57 177 € 57 177 € 38 118 € 339 156 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 113 605 € 113 605 € 113 605 € 75 736 € 673 865 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 105 058 € 105 058 € 105 058 € 70 039 € 623 169 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 57 827 € 57 827 € 57 827 € 38 551 € 343 010 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 78 818 € 78 818 € 78 818 € 52 546 € 467 525 €
Total communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 499 800 € 499 800 € 499 800 € 333 200 € 2 964 650 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 1 084 900 € 1 084 900 € 1 084 900 € 691 677 € 6 433 302 € Bonus territoire
Ctg m2A 0 € 0 € 0 € 116 407 € 116 407 € 116 407 € 71 320 € 420 541 € Bantzenheim 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Chalampé 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Ottmarsheim 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Hombourg 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Petit-Landau 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Niffer 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total communes 0 € 0 € 0 € 31 355 € 31 355 € 31 355 € 20 904 € 114 969 €
Total 0 € 0 € 0 € 147 762 € 147 762 € 147 762 € 92 224 € 535 510 € Contribution après
avenant 3 m2A 184 675 € 585 100 € 585 100 € 468 693 € 468 693 € 468 693 € 287 157 € 3 048 111 € Bantzenheim 23 139 € 87 315 € 87 315 € 81 837 € 81 837 € 81 837 € 54 558 € 497 839 €
Chalampé 15 152 € 57 177 € 57 177 € 53 590 € 53 590 € 53 590 € 35 727 € 326 003 €
Ottmarsheim 30 106 € 113 605 € 113 605 € 106 478 € 106 478 € 106 478 € 70 985 € 647 734 €
Hombourg 27 841 € 105 058 € 105 058 € 98 467 € 98 467 € 98 467 € 65 645 € 599 003 €
Petit-Landau 15 324 € 57 827 € 57 827 € 54 199 € 54 199 € 54 199 € 36 133 € 329 708 €
Niffer 20 887 € 78 818 € 78 818 € 73 874 € 73 874 € 73 874 € 49 249 € 449 394 €
Total communes 132 450 € 499 800 € 499 800 € 468 445 € 468 445 € 468 445 € 312 296 € 2 849 681 €
Total 317 125 € 1 084 900 € 1 084 900 € 937 138 € 937 138 € 937 138 € 599 453 € 5 897 792 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/519 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 535 510 € dont 420 541 € sur la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des sites
périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les
communes de Bantzenheim, Chalampé, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-
Landau et Niffer avec la SPLEA.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/520 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 03 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE L’ANIMATION JEUNESSE TERRITORIALE SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, PETIT-LANDAU ET NIFFER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 dÈcembre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
La SociÈtÈ Publique Locale Enfance et Animation (SPLEA) reprÈsentÈe par sa PrÈsidente, Madame Josiane MEHLEN, domiciliÈe au 1 rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim
ci-aprËs dÈsignÈe ´ la SPLEA ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/521 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, ‡ la SPLEA, l’exploitation des sites périscolaires, extrascolaires et de l’animation jeunesse territoriale sur les communes de Bantzenheim, ChalampÈ, Ottmarsheim, Hombourg, Petit-Landau et Niffer ‡ partir de sa date de notification jusqu’au 31/08/2025.
Un premier avenant a eu pour objet de modifier le montant de la subvention annuelle, qui avait ÈtÈ surÈvaluÈe lors de la conclusion du contrat initial.
Compte tenu des nouvelles habilitations obtenues pour l’accueil périscolaire, un 2e avenant a été conclu afin d’augmenter la capacité d’accueil de différents sites. Cette augmentation s’est faite à niveau de subvention égal de la part de m2A.
- PÈriscolaire
Depuis le 1er septembre 2022, la capacité d’accueil des sites périscolaires est la suivante :
Site CapacitÈ midi CapacitÈ soir Bantzenheim 62 places dont :
- 20 maternels
- 42 ÈlÈmentaires
48 places dont :
- 20 maternels
- 28 ÈlÈmentaires
ChalampÈ 44 places dont :
- 30 maternels
- 14 ÈlÈmentaires
/
Hombourg 96 places dont
- 40 maternels
- 56 ÈlÈmentaires
72 places dont
- 30 maternels
- 42 ÈlÈmentaires
Petit-Landau 42 places dont :
- 42 ÈlÈmentaires
(Les maternels de Petit
Landau sont transfÈrÈs ‡
Niffer)
/
Niffer 58 places dont
- 30 maternels
- 28 ÈlÈmentaires
34 places dont
- 20 maternels
- 14 ÈlÈmentaires
Ottmarsheim 96 places dont
- 40 maternels
- 56 ÈlÈmentaires
58 places dont :
- 30 maternels
- 28 ÈlÈmentaires
Total site 398 places 212 places
- Accueil du matin
Site CapacitÈ
Bantzenheim
ChalampÈ
25 places dont :
- 19 maternels
- 32 ÈlÈmentaires
Hombourg
Petit-Landau
11 places
Total site 36 places
- Accueil du mercredi
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/522 3
Site CapacitÈ
Bantzenheim
ChalampÈ
34 places
Niffer 22 places
Hombourg
Petit-Landau
42 places
Ottmarsheim 33 places
Total site 131 places
- Accueil extrascolaire
Vacances CapacitÈ
Hiver/Printemps/Toussaint 65 places
Juillet 80 places
Ao˚t 25 places
SÈjours 20 places
- Animation jeunesse territoriale
PÈriode CapacitÈ
Vacances scolaires
Mercredis
Soirs en pÈriode scolaire
16 places
SÈjours 14 places
Mercredis
Soirs en pÈriode scolaires
12 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossées des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif où la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de dÈlégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ l’article 15.1 de la convention. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le PÈriscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 121 257 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 116 407 €.
Au titre du Bonus territoire pour l’extrascolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 32 662 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 31 355 €. Ce montant est dÈduit de la contribution des communes selon la rÈpartitin dÈfinie par la CLECT.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/523 4
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifié en conséquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 535 510 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 18 %, tous avenants confondus, par rapport au contrat initial qui s’établissait 7 192 633 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin d’assurer l’équilibre économique du contrat, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/524 5
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Total
Contribution avant avenant 3
m2A
184 675 €
585 100 €
585 100 €
585 100 €
585 100 €
585 100 €
358 477 €
3 468 652 €
Bantzenheim
23 139 €
87 315 €
87 315 €
87 315 €
87 315 €
87 315 €
58 210 €
517 924 €
ChalampÈ
15 152 €
57 177 €
57 177 €
57 177 €
57 177 €
57
177 €
38 118 €
339 156 €
Ottmarsheim
30 106 €
113 605 €
113 605 €
113 605 €
113 605 €
113 605 €
75 736 €
673 865 €
Hombourg
27 841 €
105 058 €
105 058 €
105 058 €
105 058 €
105 058 €
70 039 €
623 169 €
Petit-Landau
15 324 €
57 827 €
57 827 €
57 827
€
57 827 €
57 827 €
38 551 €
343 010 €
Niffer
20 887 €
78 818 €
78 818 €
78 818 €
78 818 €
78 818 €
52 546 €
467 525 €
Total communes
132 450 €
499 800 €
499 800 €
499 800 €
499 800 €
499 800 €
333 200 €
2 964 650 €
Total
317 125 €
1 084 900 €
1 084 900 €
1 084 900 €
1 084 900 €
1 084 900 €
691 677 €
6 433 302 €
Bonus territoire Ctg
m2A
0 €
0 €
0 €
116 407 €
116 407 €
116 407 €
71 320 €
420 541 €
Bantzenheim
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
ChalampÈ
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Ottmarsheim
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Hombourg
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Petit-Landau
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Niffer
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Total communes
0 €
0 €
0 €
31 355 €
31 355 €
31 355 €
20 904 €
114 969 €
Total
0 €
0
€
0 €
147 762 €
147 762 €
147 762 €
92 224 €
535 510 €
Contribution aprËs avenant 3
m2A
184 675 €
585 100 €
585 100 €
468 693 €
468 693 €
468 693 €
287 157 €
3 048 111 €
Bantzenheim
23 139 €
87 315 €
87 315 €
81 837 €
81 837 €
81 837 €
54 558 €
497 839
€
ChalampÈ
15 152 €
57 177 €
57 177 €
53 590 €
53 590 €
53 590 €
35 727 €
326 003 €
Ottmarsheim
30 106 €
113 605 €
113 605 €
106 478 €
106 478 €
106 478 €
70 985 €
647 734 €
Hombourg
27 841 €
105 058 €
105 058 €
98 467 €
98 467 €
98 467 €
65 645 €
59
9 003 €
Petit-Landau
15 324 €
57 827 €
57 827 €
54 199 €
54 199 €
54 199 €
36 133 €
329 708 €
Niffer
20 887 €
78 818 €
78 818 €
73 874 €
73 874 €
73 874 €
49 249 €
449 394 €
Total communes
132 450 €
499 800 €
499 800 €
468 445 €
468 445 €
468 445 €
3 12 296 €
2 849 681 €
Total
317 125 €
1 084 900 €
1 084 900 €
937 138 €
937 138 €
937 138 €
599 453 €
5 897 792 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/525 6
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A
Le PrÈsident
Fabian JORDAN
Pour la SPLEA
La PrÈsidente
Josiane MEHLEN
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/526 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 69 + 13 procurations.
Ne prennent pas part au vote (11) : Francine AGUDO-PEREZ, Jean-Marie BEHE (représenté par Thierry BELLONI), Thierry ENGASSER (représenté par Hugues HARTMANN), Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN (représentée par Fabian JORDAN), Véronique MEYER, Rémy NEUMANN, Carole TALLEUX, Roland ONIMUS, Pierre SALZE (représenté par Jean-Paul JULIEN) et Christiane SCHELL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
53° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE WITTELSHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2138C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 14 août 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Centre socio- culturel de Wittelsheim, l’exploitation des activités petite enfance, périscolaire et extrascolaire de Wittelsheim, à partir du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2027.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2022 est fixée à :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/527 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Contribution
avant avenant
1
Petite enfance - Multi-
accueil (m2A) 60 613 € 184 789 € 187 549 € 190 358 € 193 194 € 152 652 € 969 155 € Petite enfance - RPE
(m2A) 9 858 € 29 974 € 30 407 € 30 853 € 31 308 € 21 185 € 153 585 € Petite enfance - LAEP
(m2A) 4 351 € 15 402 € 15 952 € 16 490 € 17 029 € 11 739 € 80 963 € Périscolaire (m2A) 89 463 € 295 499 € 298 505 € 301 544 € 304 589 € 215 483 € 1 505 083 €
Extrascolaire
(Wittelsheim) 48 338 € 162 649 € 165 803 € 168 377 € 170 994 € 100 479 € 816 640 € Total 212 623 € 688 313 € 698 216 € 707 622 € 717 114 € 501 538 € 3 525 426 €
Bonus
"territoire Ctg"
Petite enfance - Multi-
accueil (m2A) 78 411 € 78 411 € 78 411 € 78 411 € 78 411 € 61 957 € 454 012 € Petite enfance - RPE
(m2A) 6 385 € 6 385 € 6 385 € 6 385 € 6 385 € 4 320 € 36 245 € Petite enfance - LAEP
(m2A) 14 183 € 14 183 € 14 183 € 14 183 € 14 183 € 9 777 € 80 692 € Périscolaire (m2A) 98 924 € 98 924 € 98 924 € 98 924 € 98 924 € 69 984 € 564 604 €
Extrascolaire
(Wittelsheim) -
mercredi 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Extrascolaire
(Wittelsheim) -
vacances 46 290 € 46 290 € 46 290 € 46 290 € 46 290 € 27 201 € 258 651 € Total 244 193 € 244 193 € 244 193 € 244 193 € 244 193 € 173 239 € 1 394 204 €
Contribution
après avenant
1
Petite enfance - Multi-
accueil (m2A) -17 798 € 106 378 € 109 138 € 111 947 € 114 783 € 90 695 € 515 143 € Petite enfance - RPE
(m2A) -4 325 € 15 791 € 16 224 € 16 670 € 17 125 € 11 588 € 73 073 € Petite enfance - LAEP
(m2A) -2 034 € 9 017 € 9 567 € 10 105 € 10 644 € 7 338 € 44 637 € Périscolaire (m2A) -9 461 € 196 575 € 199 581 € 202 620 € 205 665 € 145 499 € 940 479 €
Extrascolaire
(Wittelsheim) 2 048 € 116 359 € 119 513 € 122 087 € 124 704 € 73 278 € 557 989 € Total -31 570 € 444 120 € 454 023 € 463 429 € 472 921 € 328 299 € 2 131 222 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/528 Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 1 394 204 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités petite enfance, périscolaire et extrascolaire de Wittelsheim avec
l’association Centre socio-culturel de Wittelsheim.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/529 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE WITTELSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’AgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association « Centre socio-culturel de Wittelsheim ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur GÈrard CABANES, domiciliÈe 32 rue du cher – 68310 WITTELSHEIM
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association ª ou ´ le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/530 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 14 ao˚t 2022, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Centre socio-culturel de Wittelsheim, l’exploitation des activitÈs petite enfance, pÈriscolaire et extrascolaire de Wittelsheim, ‡ partir du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 ao˚t 2027.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- Petite enfance
Service CapacitÈ Multi accueil collectif 0-4 ans 40 places Relai Petite Enfance (RPE) / Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 90 places 60 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 170 places 68 places Total 260 places 128 places
- Extrascolaire
Service CapacitÈ 3-6 ans CapacitÈ 7-12 ans Total Accueil mercredi 30 places 30 places 60 places Accueil extrascolaire 50 places 70 places 120 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a souhaitÈ modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus Territoire ´ Ctg ª sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de l’ancien dispositif o˘ la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire. En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2022 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands Èquilibres de la convention initiale.
A noter que ´ le bonus territoire CTG est plafonnÈ de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse pas 90 % des charges de l’EAJE. »
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/531 3
Les montants des bonus Ctg par activitÈs et par an sont les suivants :
ActivitÈs Nombre
contractualisÈ
Montant du bonus par
unitÈ
Montant total du
bonus Ctg
Multi-accueil 40 places 1 960,28 €/place 78 411 € RPE 1 ETP 14 183,47 € / ETP 14 183 € LAEP 697 heures d’ouverture 9,16 €/heure d’ouverture 6 385 € PÈriscolaire 103 046 heures 0,96 € / heure 98 924 € Extrascolaire 38 575 heures 1,20 € / heure 46 290 €
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 1 394 105 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 39.54 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 3 525 426 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier les recettes perÁues par le dÈlÈgataire, ainsi que le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
L’article 10 de la convention d’exploitation est modifiÈ comme suit :
Pour le multi-accueil, le dÈlÈgataire perÁoit directement les recettes versÈes par les usagers en fonction du barËme CAF (cf. article 4.1 des prÈsentes).
Pour le pÈriscolaire, le dÈlÈgataire perÁoit directement auprËs des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base du barème des participations familiales tel que dÈfini ‡ l’article 4.5.
Pour l’extrascolaire, le délégataire perçoit directement auprès des usagers les recettes provenant de l’inscription des enfants calculées sur la base de la tarification proposée par le dÈlÈgataire.
Le dÈlÈgataire perÁoit Ègalement directement les aides de la CAF notamment : - Les prestations de services
- Le Bonus ´ Territoire Ctg ª
L’exploitant devra conclure une convention spÈcifique avec la CAF du Haut Rhin ; afin de pouvoir bÈnÈficier de cette aide financiËre.
A noter que les tarifs pÈriscolaires peuvent Ítre rÈvisÈs chaque annÈe par m2A . Les nouveaux tarifs sont portÈs ‡ la connaissance du dÈlÈgataire par ordre de service.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A ET WITTELSHEIM
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/532 4
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/533 5
01/09/2022
2023
2024
2025
2026
2027
Total
Contribution avant avenant 1
Petite enfance - Multi-accueil (m2A)
60 613 €
184 789 €
187 549 €
190 358 €
193 194 €
152 652 €
969 155 €
Petite enfance - RPE (m2A)
9 858 €
29 974 €
30 407 €
30 853 €
31 308 €
21 185 €
153 585 €
Petite enfance - LAEP (m2A)
4 351 €
15 402 €
15 952 €
16 490 €
17 029 €
11 739 €
80 963 €
PÈriscolaire (m2A)
89 463 €
295 499 €
298 505 €
301 544 €
304 589 €
215 483 €
1 505 083 €
Extrascolaire (Wittelsheim)
48 338 €
162 649 €
165 803 €
168 377 €
170 994 €
100 479 €
816 640 €
Total
212 623 €
688 313 €
698 216 €
707 622 €
717 114 €
501 538 €
3 525 426 €
Bonus "territoire Ctg"
Petite enfance - Multi-accueil (m2A)
78 411 €
78 411 €
78 411 €
78 411 €
78 411 €
61 957 €
454 012 €
Petite enfance - RPE (m2A)
14 183 €
14 183 €
14 183 €
14 183 €
14 183 €
9 597 €
80 512 €
Petite enfance - LAEP (m2A)
6 385 €
6 385 €
6 385 €
6 385 €
6 385 €
4 401 €
36 326 €
PÈriscolaire (m2A)
98 924 €
98 924 €
98 924 €
98 924 €
98 924 €
69 984 €
564 604 €
Extrascolaire (Wittelsheim) - mercredi
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Extrascolaire (Wittelsheim) - vacances
46
290 €
46 290 €
46 290 €
46 290 €
46 290 €
27 201 €
258 651 €
Total
244 193 €
244 193 €
244 193 €
244 193 €
244 193 €
173 140 €
1 394 105 €
Contribution aprËs avenant 1
Petite enfance - Multi-accueil (m2A)
- 17 798 €
106 378 €
109 138 €
111 947 €
114 783
€
90 695 €
515 143 €
Petite enfance - RPE (m2A)
- 4 325 €
15 791 €
16 224 €
16 670 €
17 125 €
11 588 €
73 073 €
Petite enfance - LAEP (m2A)
- 2 034 €
9 017 €
9 567 €
10 105 €
10 644 €
7 338 €
44 637 €
PÈriscolaire (m2A)
- 9 461 €
196 575 €
199 581 €
202 620 €
205 665 €
145 499 €
940 479 €
Extrascolaire (Wittelsheim)
2 048 €
116 359 €
119 513 €
122 087 €
124 704 €
73 278 €
557 989 €
Total
- 31 570 €
444 120 €
454 023 €
463 429 €
472 921 €
328 398 €
2 131 321 €
Total m2A
- 33 618 €
327 761 €
334 510
€
341 342 €
348 217 €
255 120 €
1 573 332 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/534 6
Dans le cas o˘ le montant des acomptes dÈj‡ versÈs sur les exercices 2022 et 2023 seraient supÈrieurs au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
NOTA : pour l’année 2022, la convention ayant pris effet au 1er septembre, le montant de la contribution propratisée est supérieur au montant total de la CTG sur l’année, ce qui conduit ‡ un montant de contribution rÈvisÈ nÈgatif. Dans la mesure o˘ le gestionnaire est identique sur les 2 pÈriodes, et le montant du bonus ayant ÈtÈ communiquÈ par la CAF aprËs ÈchÈance de la prÈcÈdente convention, il est donc incrit un montant nÈgatif qui fera l’objet d’un titre de recettes. Mais il est à noter que le gestionnaire a également reçu des contributions ou subventions pour la pÈriode du 1er janvier au 31 aout 2022, d’un montant supÈrieur au titre de recettes ‡ Èmettre.
A titre d’exemple, le délégant titrera donc les montants suivants pour 2022, le montant de la contribution prÈvue initialement ayant ÈtÈ intÈgralement versÈ : - Petite enfance : 60 613 + 17 798 = 78 411 €
- RPE : 9 858 + 4 325 = 14 183 €
- LAEP : 4 351 + 2 034 : 6 385 €
- PÈriscolaire : 89 463 + 9 461 = 98 924 €
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 1 394 105 €.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour le CSC de Wittelsheim La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/535 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Yves GOEPFERT (représenté par Antoine VIOLA) et Josiane MEHLEN (représentée par Fabian JORDAN).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
54° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE ZILLISHEIM - AVENANT N° 1 (2342/1.2.2/2139C)
Par convention de concession portant délégation de service public notifiée le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association Foyers Clubs d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires de Zillisheim, à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
Suite à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre Mulhouse Alsace Agglomération, les communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération et la CAF, les prestations contractualisées au titre du bonus Territoire « Ctg » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif où la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour Mulhouse Alsace Agglomération, les prestations de services relative à la Petite enfance et au Périscolaire sont concernées par ce changement de dispositif à compter de 2022.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service et non plus à Mulhouse Alsace Agglomération, il est proposé d’autoriser le délégataire à recevoir directement le bonus Territoire « Ctg », et d’en déduire le montant de la contribution versée par Mulhouse Alsace Agglomération.
La contribution forfaitaire à compter de 2023 est fixée à :
2023 2024 2025 2026 Total
Contribution
initiale 147 269 € 149 478 € 151 720 € 153 995 € 602 462 € Bonus territoire
Ctg 29 244 € 29 244 € 29 244 € 29 244 € 116 976 € Contribution
après avenant 1 118 025 € 120 234 € 122 476 € 124 751 € 485 486 €
Ce qui représente sur la durée de la délégation de service public une diminution de la contribution de 116 976 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/536 Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités périscolaires de Zillisheim avec l’association Foyers Clubs d’Alsace.
P.J : projet d’avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/537 1
P‘LE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
2342 – EP
AVENANT N∞ 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DU SITE DE ZILLISHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 octobre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª ou ´ le dÈlÈgant ª
et
d’autre part,
L’association Foyers Clubs d’Alsace, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Jean- Christophe Boeglin, domiciliÈe au 4 rue des Castors – 68200 MULHOUSE
ci-aprËs dÈsignÈe ´ l’association » ou « le dÈlÈgataire ª.
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/538 2
PREAMBULE
Par convention de dÈlÈgation de service public notifiÈe le 26 janvier 2023, Mulhouse Alsace AgglomÈration a confiÈ, à l’association Fédération des Foyers Club d’Alsace, l’exploitation des activités périscolaires de Zillisheim, ‡ partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 dÈcembre 2026.
L’offre d’accueil prÈvue dans la dÈlÈgation de service public est la suivante :
- PÈriscolaire
Service CapacitÈ midi CapacitÈ soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans)
25 places 10 places
Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans)
55 places 33 places
Total 80 places 43 places
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passÈs ultÈrieurement avec les collectivitÈs vient dÈsormais se substituer une convention territoriale globale, ‡ laquelle sont adossÈes des conventions d’objectifs et de financements, correspondant notamment aux financements anciennement flÈchÈs au titre des Contrats Enfance Jeunesse.
DÈsormais, les prestations contractualisÈes au titre du bonus ´ Territoire ´ Ctg ª ª sont directement versÈes au gestionnaire du service, ‡ contrario de l’ancien dispositif où la collectivitÈ percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse. Pour m2A, les prestations de services relative ‡ la Petite enfance et au PÈriscolaire sont concernÈes par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation ‡ Ítre versÈes directement au gestionnaire du service et non plus ‡ m2A, il convient donc de minorer la contribution annuelle versÈe au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à percevoir par le dÈlÈgataire et ce conformÈment ‡ la clause de rÈexamen figurant ‡ l’article 15.1 de la convention.
En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP ‡ compter de 2023 par la prise en compte de ces ÈlÈments, qui ne remettent pas en cause les principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour le Périscolaire, le nombre d’heures contractualisées est de 30 462 pour un montant par heure de 0,96 €, ce qui représente une aide de la CAF de 29 244 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel lié est modifiÈ en consÈquence.
Les dispositions du prÈsent avenant entrainent une diminution de la participation du dÈlÈgant ‡ hauteur de 116 979 € pour toute la durÈe de la convention, ce qui reprÈsente une baisse de 19,42 % par rapport au contrat initial qui s’établissait à 602 462 €.
Sur le fondement de l’article L.3135-1 du code de la commande publique et du R3135-8 (modification infÈrieure ‡ 10 %), du R3135-7 (modification non substantielle) du code de la commande publique, il est donc nÈcessaire de conclure un avenant ‡ la convention d’exploitation, afin d’assurer l’équilibre économique du contrat.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/539 3
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier le montant de la contribution forfaitaire versÈe annuellement par m2A au dÈlÈgataire.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE M2A
Afin de prendre en compte le versement direct des aides de la CAF au dÈlÈgataire, l’article 11.2 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifiÈ comme suit :
´ La contribution forfaitaire m2A est fixÈe ‡ :
2023 2024 2025 2026 Total
Contribution initiale 147 269 € 149 478 € 151 720 € 153 995 € 602 462 €
Bonus territoire Ctg 29 244 € 29 244 € 29 244 € 29 244 € 116 976 € Contribution aprËs
avenant 1 118 025 € 120 234 € 122 476 € 124 751 € 485 486 €
Dans le cas où le montant des acomptes déjà versés sur l’exercice 2023 serait supÈrieur au montant de la contribution telle que dÈfinie par le prÈsent avenant, m2A Èmettra un titre de recettes à l’encontre du délégataire afin de recouvrer le trop perÁu.
Ces modifications reprÈsentent sur la durÈe de la dÈlÈgation de service public une diminution de la contribution de 116 976 €.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa notification.
Fait ‡ Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour Les Foyers Clubs d’Alsace La Vice-prÈsidente,
Josiane MEHLEN …………………………….
Avenant notifiÈ le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/540 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
55° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DU MULTI- ACCUEIL ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE BOLLWILLER – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (2342/1.2.1/2173C)
Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation du multi-accueil et de l’accueil périscolaire à Bollwiller.
La précédente concession arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, pour une délégation de service public courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, deux candidatures ont été reçues : l’association Synergie Family et l’association MJC de Bollwiller, titulaire actuel de la concession.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 14 septembre 2023 afin d’examiner les candidatures et d’admettre les candidats à présenter une offre.
Les candidatures des deux candidats ayant été admises, il a été procédé au cours de la même séance à l’analyse des offres. A ce titre, les pièces produites par la MJC de Bollwiller étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation. L’offre du candidat Synergie Family était quant à elle incomplète, le compte d’exploitation prévisionnel relatif à l’accueil périscolaire n’ayant pas été fourni. S’agissant d’une pièce substantielle, son offre a été écartée sans être analysée.
La Commission a considéré que l’offre de la MJC de Bollwiller était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En effet, l’offre du candidat présentait :
- des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche,
- des propositions financières correctes sur la plupart des critères d’analyse.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec le candidat par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors de séances de négociations organisée les 28 septembre et 9 novembre 2023.
Suite à ces négociations, le candidat a pu remettre son offre définitive le 13 novembre 2023.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/541 Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet pédagogique ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
L’analyse financière de l’offre négociée fait apparaitre les contributions financières suivantes :
Participation m2a
budgétée par le
candidat
2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Multi-accueil 247 096 € 252 038 € 257 079 € 262 220 € 267 464 € 1 285 897 €
Périscolaire 233 180 € 237 844 € 242 600 € 247 452 € 252 401 € 1 213 477 €
Total 480 276 € 489 882 € 499 679 € 509 672 € 519 865 € 2 499 374 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que la MJC de Bollwiller présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association MJC de Bollwiller pour assurer l’exploitation du multi-accueil et de l’accueil périscolaire à Bollwiller.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation du multi-accueil et de l’accueil périscolaire à Bollwiller à l’association MJC de Bollwiller,
- approuve les termes de la convention de concession de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de convention d’exploitation et ses annexes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/542 Pour toute demande relative ‡ la
dÈlibÈration no 2173C et ‡ ses piËces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
03 69 77 77 06
ou
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique de Mulhouse
Alsace AgglomÈration)
commande.publique-agglo@m2a.fr
Accueil de la Maison du Territoire -
9 avenue Konrad Adenauer 68390
SAUSHEIM :
03 89 66 70 00
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/543 M. le Président : Cette fois-ci c’est Véronique MEYER qui nous parle des attributions de délégation de service public. Il s’agit des six délibérations suivantes de 55 à 60.
Mme MEYER : Merci, M. le Président.
Je vous remercie d’avoir concentré toutes ces délibérations. Lors de la séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation pour :
le multi-accueil et l’accueil périscolaire de Bollwiller ;
« La Courte Échelle », accueil périscolaire à Riedisheim ; l’accueil périscolaire à Dietwiller ;
l’accueil périscolaire à Habsheim ;
l’accueil périscolaire « Îlot Mômes » à Pfasttat ;
l’accueil périscolaire « Récré ô Môme » à Pfasttat.
Pour ces établissements, différentes candidatures ont été reçues : pour l’association multi-accueil et l’accueil périscolaire à Bollwiller, l’association Synergie Family et l’association MJC de BollWiller ; pour « La Courte Échelle », c’est l’association Foyers Clubs qui a postulé ; pour Dietwiller, c’est l’association l’Île Aux Copains ainsi que pour Habsheim ;
pour le périscolaire « Ilot Mômes » et « Récré ô Mome » à Pfasttat, c’est l’association centre social culturel La Bobine.
Des commissions de délégation de service public se sont réunies courant 2023 pour examiner ces candidatures et c’est l’association MJC de Bollwiller qui l’a obtenu car l’association Synergie Family n’avait pas un dossier complet. Les candidats ont proposé une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes qu’au niveau des charges. Vous trouverez les sommes dans l’annexe que vous avez eue dans votre dossier.
M. le Président : Merci beaucoup, Véronique.
Des questions ? Des votes contre ou des abstentions ?
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 75 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Pierrette KEMPF.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/544 56° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « LA COURTE ECHELLE » A RIEDISHEIM – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (2342/1.2.1/2174C)
Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation de l’accueil périscolaire « La Courte échelle » à Riedisheim.
La précédente concession arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, pour une délégation de service public courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, une candidature a été reçue : l’association Foyers Clubs d’Alsace, titulaire actuel de la concession.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 4 mai 2023 afin d’examiner les candidatures et d’admettre les candidats à présenter une offre.
La candidature de ce candidat ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’analyse de l’offre. A ce titre, les pièces produites par les candidats étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
La Commission a considéré que l’offre des Foyers Clubs d’Alsace était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En effet, l’offre du candidat présentait :
- des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche,
- des propositions financières correctes sur la plupart des critères d’analyse.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec le candidat par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors de séances de négociations organisées les 25 mai et 21 juin 2023.
Suite à ces négociations, le candidat a pu remettre son offre définitive le 6 octobre 2023.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet pédagogique ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/545 L’analyse financière de l’offre négociée fait apparaitre les contributions financières suivantes :
Participation m2a
budgétée par le
candidat
2024 2025 2026 TOTAL
Périscolaire 225 068 € 229 569 € 234 161 € 688 798 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’association les Foyers Clubs d’Alsace présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association Foyers Clubs d’Alsace pour assurer l’exploitation de l’accueil périscolaire « La Courte échelle » à Riedisheim.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire « La Courte échelle » à Riedisheim à l’association Foyers Clubs d’Alsace,
- approuve les termes de la convention de concession de service public joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de convention d’exploitation et ses annexes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/546 Pour toute demande relative ‡ la
dÈlibÈration no 2174C et ‡ ses piËces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
03 69 77 77 06
ou
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique de Mulhouse
Alsace AgglomÈration)
commande.publique-agglo@m2a.fr
Accueil de la Maison du Territoire -
9 avenue Konrad Adenauer 68390
SAUSHEIM :
03 89 66 70 00
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/547 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
57° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE A DIETWILLER – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (2342/1.2.1/2175C)
Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation de l’accueil périscolaire à Dietwiller.
Lors de sa séance du 30 janvier 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé la conclusion d’une convention de groupement d’autorité concédante avec le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon, compétent en matière d’accueil extrascolaire sur la commune de Dietwiller.
La précédente concession arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, pour une délégation de service public courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, une candidature a été reçue : l’association l’Ile aux Copains, titulaire actuel de la concession.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’examiner les candidatures et d’admettre les candidats à présenter une offre.
La candidature de ce candidat ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’analyse de l’offre. A ce titre, les pièces produites par les candidats étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
La Commission a considéré que l’offre de l’Ile aux Copains était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En effet, l’offre du candidat présentait :
- des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche,
- des propositions financières correctes sur la plupart des critères d’analyse.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec le candidat par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations organisée le 10 juillet 2023.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/548 Suite à ces négociations, le candidat a pu remettre son offre définitive le 20 septembre 2023.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet pédagogique ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
L’analyse financière de l’offre négociée fait apparaitre les contributions financières suivantes :
Participation m2a
budgétée par le
candidat
2024 2025 TOTAL
Périscolaire 95 000 € 102 000 € 197 000 €
Extrascolaire 108 000 € 111 600 € 219 600 €
Total 203 000 € 213 600 € 416 600 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’Ile aux Copains présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association l’Ile aux Copains pour assurer l’exploitation de l’accueil périscolaire et extrascolaire à Dietwiller.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire et extrascolaire à Dietwiller à l’association l’Ile aux Copains,
- approuve les termes de la convention de concession de service public joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de convention d’exploitation et ses annexes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/549 Pour toute demande relative ‡ la
dÈlibÈration no 2175C et ‡ ses piËces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
03 69 77 77 06
ou
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique de Mulhouse
Alsace AgglomÈration)
commande.publique-agglo@m2a.fr
Accueil de la Maison du Territoire -
9 avenue Konrad Adenauer 68390
SAUSHEIM :
03 89 66 70 00
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/550 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
58° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE A HABSHEIM – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (2342/1.2.1/2176C)
Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation de l’accueil périscolaire à Habsheim.
Lors de sa séance du 30 janvier 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé la conclusion d’une convention de groupement d’autorité concédante avec le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon, compétent en matière d’accueil extrascolaire sur la commune de Habsheim.
La précédente concession arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, pour une délégation de service public courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, une candidature a été reçue : l’association l’Ile aux Copains, titulaire actuel de la concession.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’examiner les candidatures et d’admettre les candidats à présenter une offre.
La candidature de ce candidat ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’analyse de l’offre. A ce titre, les pièces produites par les candidats étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
La Commission a considéré que l’offre de l’Ile aux Copains était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En effet, l’offre du candidat présentait :
- des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche,
- des propositions financières correctes sur la plupart des critères d’analyse.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec le candidat par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors d’une séance de négociations organisée le 10 juillet 2023.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/551 Suite à ces négociations, le candidat a pu remettre son offre définitive le 20 septembre 2023.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet pédagogique ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
L’analyse financière de l’offre négociée fait apparaitre les contributions financières suivantes :
Participation m2a
budgétée par le
candidat
2024 2025 TOTAL
Périscolaire 280 000 € 290 000 € 570 000 €
Extrascolaire 192 000 € 198 400 € 390 400 €
Total 472 000 € 488 400 € 960 400 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que l’Ile aux Copains présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association l’Ile aux Copains pour assurer l’exploitation de l’accueil périscolaire et extrascolaire à Habsheim.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire et extrascolaire à Habsheim à l’association l’Ile aux Copains,
- approuve les termes de la convention de concession de service public joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de convention d’exploitation et ses annexes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/552 Pour toute demande relative ‡ la
dÈlibÈration no 2176C et ‡ ses piËces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
03 69 77 77 06
ou
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique de Mulhouse
Alsace AgglomÈration)
commande.publique-agglo@m2a.fr
Accueil de la Maison du Territoire -
9 avenue Konrad Adenauer 68390
SAUSHEIM :
03 89 66 70 00
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/553 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
59 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « ILOT MOME » A PFASTATT – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (2342/1.2.1/2177C)
Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation de l’accueil périscolaire « Ilot Môme » à Pfastatt.
La précédente concession arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, pour une délégation de service public courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, une candidature a été reçue : l’association Centre Socio-Culturel La Bobine.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 14 septembre 2023 afin d’examiner les candidatures et d’admettre les candidats à présenter une offre.
La candidature de ce candidat ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’analyse des offres. A ce titre, les pièces produites par la Bobine étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
La Commission a considéré que l’offre du CSC La Bobine était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En effet, l’offre du candidat présentait :
- des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche,
- des propositions financières correctes sur la plupart des critères d’analyse.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec le candidat par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors de séances de négociations organisée les 28 septembre et 9 novembre 2023.
Suite à ces négociations, le candidat a pu remettre son offre définitive le 13 novembre 2023.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet pédagogique ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/554 Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
L’analyse financière de l’offre négociée fait apparaitre les contributions financières suivantes :
Participation m2a
budgétée par le
candidat
2024 2025 TOTAL
Périscolaire 81 023 € 82 156 € 163 179 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que le CSC La Bobine présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association Centre Socio-Culturel La Bobine pour assurer l’exploitation de l’accueil périscolaire « Ilot Môme » à Pfastatt.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire « Ilot Môme » à Pfastatt à l’association Centre Socio-Culturel La Bobine,
- approuve les termes de la convention de concession de service public joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de convention d’exploitation et ses annexes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/555 Pour toute demande relative ‡ la
dÈlibÈration no 2177C et ‡ ses piËces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
03 69 77 77 06
ou
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique de Mulhouse
Alsace AgglomÈration)
commande.publique-agglo@m2a.fr
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/556 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Rémy NEUMANN et Fabienne ZELLER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
60° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE « RECRE O MOME » A PFASTATT – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (2342/1.2.1/2178C)
Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation de l’accueil périscolaire « Récré o Môme » à Pfastatt.
La précédente concession arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure de consultation menée, pour une délégation de service public courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, une candidature a été reçue : l’association Centre Socio-Culturel La Bobine.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 14 septembre 2023 afin d’examiner les candidatures et d’admettre les candidats à présenter une offre.
La candidature de ce candidat ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’analyse des offres. A ce titre, les pièces produites par la Bobine étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
La Commission a considéré que l’offre du CSC La Bobine était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés. En effet, l’offre du candidat présentait :
- des propositions pédagogiques solides ainsi qu’un projet d’établissement particulièrement riche,
- des propositions financières correctes sur la plupart des critères d’analyse.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat.
Plusieurs échanges ont donc été effectués avec le candidat par voie dématérialisée ainsi qu’en présentiel, lors de séances de négociations organisée les 28 septembre et 9 novembre 2023.
Suite à ces négociations, le candidat a pu remettre son offre définitive le 13 novembre 2023.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/557 Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet pédagogique ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
L’analyse financière de l’offre négociée fait apparaitre les contributions financières suivantes :
Participation m2a
budgétée par le
candidat
2024 2025 TOTAL
Périscolaire 159 367 € 160 167 € 319 534 €
Les analyses financières détaillées figurent en annexe du rapport de l’exécutif.
Ainsi, il ressort de ces analyses que le CSC La Bobine présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association Centre Socio-Culturel La Bobine pour assurer l’exploitation de l’accueil périscolaire « Récré o Môme » à Pfastatt.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier la concession de service public pour l’exploitation de l’accueil périscolaire « Récré o Môme » à Pfastatt à l’association Centre Socio-Culturel La Bobine,
- approuve les termes de la convention de concession de service public joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - Rapport de la commission et ses annexes
- Rapport de l’exécutif et ses annexes
- Projet de convention d’exploitation et ses annexes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/558 Pour toute demande relative ‡ la
dÈlibÈration no 2178C et ‡ ses piËces
jointes, merci de s’adresser au :
Service de la Commande publique
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
03 69 77 77 06
ou
03 69 77 65 99
ou
03 89 32 58 58 (demander le service de
la Commande publique de Mulhouse
Alsace AgglomÈration)
commande.publique-agglo@m2a.fr
Accueil de la Maison du Territoire -
9 avenue Konrad Adenauer 68390
SAUSHEIM :
03 89 66 70 00
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/559 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 74 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (2) : Rémy NEUMANN et Fabienne ZELLER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
61° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DE RIXHEIM : CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES (2342/1.7.3/2208C)
Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles des communes membres par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Plusieurs concessions portant délégation de service public concernant des activités petite enfance et périscolaires arrivent à échéance au 31 décembre 2024, notamment les sites de Rixheim.
Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière
d’activités extrascolaires pour la commune de Rixheim a émis la volonté de
constituer un groupement d’autorités concédantes pour ces concessions, dans un
souci de gestion efficiente du service public et de la volonté d’avoir un gestionnaire
commun.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes avec le
SCIN, tant pour la passation que pour l’exécution de la concession suivante :
- Exploitation des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires de
Rixheim
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de groupement d’autorités concédantes relative à
l’exploitation des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires de
Rixheim avec le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon, jointe en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
P.J : projet de convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/560 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT D’AUTORITES
CONCEDANTES POUR LES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC
RELATIVES A LA GESTION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE,
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DE RIXHEIM
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), reprÈsentÈe par sa Vice-PrÈsidente dÈlÈguÈe ‡ la Petite Enfance,
Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d’Agglomération en date du 11 dÈcembre 2023
ci-aprËs dÈsignÈe ´ m2A ª
et
d’autre part,
Le Syndicat de Communes Ile NapolÈon (SCIN) reprÈsentÈe par son
Président, Monsieur Pierre LOGEL, agissant en vertu d’une délibération du Comité
Syndical en date du …………………..
PrÈambule :
Soucieux d’une gestion efficiente du service public, Mulhouse Alsace
AgglomÈration (m2A), compÈtente dans le domaine PÈriscolaire – Petite enfance
et le Syndicat de Communes Ile NapolÈon (SCIN), compÈtent dans le domaine de
l’extrascolaire pour les communes de Rixheim, souhaitent constituer un
groupement d’autorités concédantes, afin de dÈsigner les concessionnaires
chargÈs de la gestion des activitÈs petite enfance, pÈriscolaires et extrascolaires
‡ Rixheim.
En application des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande
publique, le SCIN et m2A conviennent que la gestion de la procÈdure de
passation des concessions de service public soit confiÈe ‡ m2A selon les
modalitÈs ci-aprËs prÈcisÈes :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/561 2
Article 1 : Objet du groupement de commandes
La prÈsente convention dÈfinit les modalitÈs de fonctionnement du groupement
d’autorités concédantes constituÈ pour la passation commune des concessions de
service public relatives ‡ la gestion des activitÈs petite enfance, pÈriscolaires et
extrascolaires ‡ Rixheim.
Article 2 : DurÈe du groupement
Le groupement prendra fin ‡ l’expiration de la concession de service public dont il
est l’objet (date prÈvisionnelle de fin du contrat de concession : 31 dÈcembre
2029).
Article 3 : Composition du groupement
Le groupement d’autorités concédantes est constituÈ des autoritÈs concÈdantes
signataires de la prÈsente convention, soit :
➢ la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
➢ le Syndicat de Communes Ile NapolÈon (SCIN)
Article 4 : DÈsignation du coordonnateur du groupement
En application de l’article L3112-2 du code de la commande publique, Mulhouse
Alsace AgglomÈration est chargÈe de mener les procÈdures de passation des
concessions de service public objet du groupement, et ‡ ce titre est dÈsignÈe
comme ´ coordonnateur du groupement ª pour la durÈe de la convention. Elle
est reprÈsentÈe par le PrÈsident de m2A ou toute personne bÈnÈficiant de sa
délégation de signature pour l’exercice des attributions de coordonnateur.
Article 5 : Frais de fonctionnement du groupement
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que
coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matÈriels exposÈs
par le groupement, notamment :
- les frais relatifs ‡ la publication des avis de concessions et des avis
d’attribution
- les frais de reproduction de dossiers
- les frais d’envoi des dossiers.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/562 3
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de
coordonnateur.
Article 6 : Mission du coordonnateur
Mulhouse Alsace AgglomÈration est chargÈe, dans le respect des articles L.1411-
1 ‡ L.1411-19 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, du Code de la
commande publique, et des principes gÈnÈraux de la commande publique,
de rÈaliser en qualitÈ de coordonnateur les missions suivantes :
1. Définir l’organisation technique et administrative de la procÈdure de
concession
2. D’assister le SCIN dans la dÈfinition de ses besoins et de les centraliser
3. D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en
fonction des besoins dÈfinis par les membres
4. D’assurer la publication de l’avis de concession (art. R3122-1 du code de la
commande publique)
5. D’assurer l’accès sur son profil acheteur aux documents de la consultation
(art. L3122-4 du code de la commande publique)
6. De procéder à la réception, à l’enregistrement des plis (art. L1411-5 du
CGCT)
7. De convoquer la Commission de dÈlÈgation de service public pour
l’ouverture des plis ainsi que pour l’avis sur les offres (art. L1411-5 du
CGCT et art. 9 de la prÈsente convention)
8. D’établir les rapports pour la Commission de dÈlÈgation de service public
(art. L1411-5 du CGCT), en lien avec le SCIN pour l’analyse des activités
extrascolaires
9. D’assurer les négociations avec les différents candidats retenus par
l’autorité habilitée à signer la convention, en lien avec le SCIN pour la
nÈgociation des activitÈs extrascolaires (art. L1411-5 du CGCT)
10.D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du concessionnaire
• Rédaction des rapports d’analyse en lien avec le SCIN pour les activitÈs
extrascolaires
• RÈdaction et envoi des avis d’attribution
• Information des candidats non retenus
11.De saisir son assemblÈe dÈlibÈrante pour l’approbation du choix du
dÈlÈgataire (art. L1411-7 du CGCT)
12.D’assurer l’envoi des pièces au contrôle de légalité avant et aprËs
notification
13.De signer les piËces constitutives de la concession de service public et de
les notifier au dÈlÈgataire
14.De procÈder aux mesures de publicitÈ aprËs attribution (art. 32 du dÈcret
n∞2016-86)
15.D’avertir le SCIN en cas de litiges pouvant concerner l’ensemble des
membres
16.De transmettre le contrat exÈcutoire au SCIN
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/563 4
17.De soumettre les modifications contractuelles à l’approbation de
l’assemblée délibérante et de les notifier, en lien avec le SCIN pour les
activitÈs extrascolaires. Tout projet d’avenant à la convention de
dÈlÈgation de service public entrainant une augmentation de plus de 5 %
sera soumis prÈalablement pour avis ‡ la Commission de dÈlÈgation de
service public. L’augmentation de 5 % est appréciée sur la base du
montant global des recettes prÈvues au contrat.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Les membres sont chargÈs :
- Avant lancement de la procÈdure de passation :
• De faire se prononcer leur assemblÈe dÈlibÈrante respective sur le
principe de la concession de service public, aprËs avoir recueilli l'avis de
la commission consultative des services publics locaux et le cas
ÈchÈant, du comitÈ technique ou du comitÈ social territorial,
conformÈment aux articles L.1411-4 du CGCT et 54 du dÈcret n∞2021-
571 du 10 mai 2021 relatif aux comitÈs sociaux territoriaux des
collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics.
• De communiquer au coordonnateur une Èvaluation de leurs besoins et
les dispositions relevant de leur compÈtence ‡ intÈgrer dans le cahier
des charges
- Au cours de la procÈdure de passation :
• De participer à l’analyse technique des offres et ‡ la rÈdaction de la
convention d’exploitation pour la partie les concernant ; pour le SCIN,
la partie relevant de l’extrascolaire, pour m2A, celles relevant du
pÈriscolaire et de la petite enfance.
- A l’issue de la procÈdure de passation :
• De communiquer au coordonnateur les informations nÈcessaires ‡ la
préparation des modifications contractuelles relatives à l’extrascolaire,
le cas ÈchÈant.
Article 8 : ModalitÈs de choix
Le choix du dÈlÈgataire est effectuÈ sur la base des critËres de choix dÈfinis dans
le rËglement de consultation. Ces critËres seront dÈterminÈs en lien avec chacun
des membres du groupement.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/564 5
Article 9 : Commission de la dÈlÈgation de service public du groupement
La Commission de dÈlÈgation de service public du groupement, visÈe par l’article
L. 1411-5 du CGCT, est celle du coordonnateur conformÈment aux dispositions
de l’article L. 1411-5-1 ßII du CGCT. Cette commission a ÈtÈ Èlue par
l’assemblée délibérante de Mulhouse Alsace AgglomÈration lors du Conseil
d’Agglomération du 18 juillet 2020 (DÈlibÈration n∞49C). Les membres de cette
commission s’adjoignent les compÈtences strictement nÈcessaires, dans le
domaine de la consultation, des agents des services de m2A et/ou du SCIN.
Article 10 : ResponsabilitÈ du coordonnateur et des membres du
groupement
Le coordonnateur est responsable envers l’ensemble des membres du
groupement de la bonne exÈcution des seules missions indiquées à l’article 6 de
la prÈsente convention
Les membres du groupement sont responsables de la bonne exÈcution des
missions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Article 11 : ExÈcution du contrat de dÈlÈgation de service public
Chaque membre du groupement est responsable, pour les services objets de leur
contrat respectif, de l’exécution des concessions de service public, notamment :
- Chaque membre est chargé d’assurer la bonne exécution des services
délégués le concernant, et notamment d’assurer le paiement des
contributions forfaitaires fixÈes dans les conventions d’exploitation.
- En application des articles L3131-5 du code de la commande publique :
le(s) titulaire(s) transmettra chaque annÈe avant le 1er juin un rapport
comportant notamment les comptes relatifs à l’exécution des dÈlÈgations
de service public : ‡ m2A concernant les activitÈs pÈriscolaires/petite
enfance et au SCIN concernant les activitÈs extrascolaires. Chaque
membre du groupement exerce le contrÙle de la dÈlÈgation pour la (les)
service(s) qu’il a délégué, et se charge notamment de présenter les
rapports annuels en rÈunissant la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL).
Article 12 : Modification de la prÈsente convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/565 6
Toute modification des termes de la prÈsente convention nÈcessitera l’accord de
l’ensemble des membres du groupement. La prÈsente convention sera alors
modifiÈe par avenant.
Article 13 : RËglement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention
relËvent de la compÈtence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites
de la prÈsente convention.
Article 14 : ReprÈsentation en justice
Le SCIN donne mandat au coordonnateur pour le reprÈsenter vis-‡-vis des
candidats et des tiers à l’occasion de tout litige né de la procÈdure de passation
de la concession de service public, dans le cadre des seules missions indiquÈes ‡
l’article 6 de la présente convention.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le concessionnaire et un ou plusieurs
des membres du groupement lors de l’exécution de la concession de service
public n’engageront que la (les) partie(s) concernÈe(s).
Article 15 : EntrÈe en vigueur
La prÈsente convention entre en vigueur ‡ compter de sa signature par les
parties.
La prÈsente convention est Ètablie en 2 exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace AgglomÈration Pour le SCIN
Mme Josiane MEHLEN M. Pierre LOGEL
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/566 M. le Président : Maintenant, constitution de délégations de service public point 61 et 62. Toujours par Véronique.
Mme. MEYER : En effet, plusieurs concessions de service public concernant la gestion et l’exploitation des activités de Rixheim arrivent à échéance. Il convient de prévoir leur renouvellement.
Le syndicat de commune de l’Île Napoléon, compétent en matière d’activité extrascolaire pour la commune de Rixheim, a émis la volonté de constituer un groupement d’autorités concédantes pour ces concessions dans un souci de gestion efficiente du service public et de la volonté d’avoir un gestionnaire commun.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes avec le SCIN tant pour la passation que pour l’exécution du contrat et d’autoriser le lancement de la concession suivante : exploitation des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires de Rixheim.
M. le Président : Merci beaucoup. C’est parfait, Véronique. Merci pour tout le travail qui est fait, c’est vrai, dans Enfance et Famille.
Je voudrais saluer la présence du directeur Enfance et Famille, Samuel BERN qui est là aussi et tout le travail qui est fait. Je voudrais naturellement remercier Christiane, Pierrette et Véronique de cet esprit de solidarité en présentant ces délibérations en l’absence de Josiane qui est grippée.
Pour ces délibérations. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 71 + 17 procurations.
Ne prennent pas part au vote (5) : Rachel BAECHTEL, Gilbert FUCHS, Pierre LOGEL, Loic RICHARD et Alain SCHIRCK.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
62° CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES SUR LA COMMUNE DE RIXHEIM : LANCEMENT DE LA CONSULTATION (2342/1.2.1/2209C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Plusieurs concessions de service public concernant la gestion des activités petite Enfance, périscolaires et extrascolaires arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Il convient donc de prévoir leur renouvellement.
La concession envisagée est la suivante : Gestion et exploitation des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires à Rixheim.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/567 Les caractéristiques de ces services sont précisées dans le rapport annexé rappelant l’historique, les modes de gestion envisagés ainsi que les caractéristiques essentielles du projet de concession.
Les projets de concession ont été soumis pour avis préalable à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 28 novembre 2023, qui a émis un avis favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le principe de ces concessions.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la gestion par concession de service public pour l’exploitation des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires sur la commune de Rixheim,
- autorise le Président ou son représentant à mener la procédure de passation de la concession relative à la gestion des activités susmentionnées.
PJ 1 : Rapport de présentation des services
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/568 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/569 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/570 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/571 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/572 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/573 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/574 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/575 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/576 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/577 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/578 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/579 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/580 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/581 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/582 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/583 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/584 Voir débat ci-dessus.
Concernant l’adoption de la délibération :
Pour : 76 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
63° CARTE PASS’TEMPS SENIOR : ACTUALISATION 2024 DE L’OFFRE (232/7.10.5/2210C)
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans mis en place en 2004, la carte Pass'Temps Senior vise à contribuer à la politique de prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, cette carte est gratuite et a pour objet de favoriser l’accès à des équipements communautaires d’une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Pour l’année 2024, il est proposé d’inclure les accès suivants, au titre des activités portées par Mulhouse Alsace Agglomération :
Des offres gratuites :
- trois entrées au Parc Zoologique et Botanique,
- cinq entrées dans l’une des piscines communautaires, une entrée pour une séance de « cryothérapie » sur rendez-vous et deux entrées « Forme et bien être »,
- un mois d’essai au FCM Billard,
- une entrée gratuite à la Foir’Expo,
- une initiation individuelle au cours d’informatique et accès aux ordinateurs de l’espace multimédia Sémaphore.
Des tarifs réduits pour :
- la Maison du Temps Libre, sessions nouvelles technologies ou Qi-gong, - l’accès au Musée National de l’Automobile, à la Cité du Train, au Musée du Papier Peint, au Musée de l’Impression sur Étoffes, à Electropolis, à la Grange à Bécanes et au Parc du Petit Prince,
- les matchs de Volley Mulhouse Alsace,
- les représentations du Théâtre St-Fridolin, du Cercle Théâtral Alsacien de Mulhouse,
- les séances du cinéma Bel Air (6,50 € la séance), du cinéma Le Palace (trois entrées à 5,70 €) et du Kinépolis (7,20€ la place),
- l’abonnement de la saison 2023/2024 et sur les concerts de la saison 2024/2025 proposés par l’Orchestre Symphonique de Mulhouse, - l’ensemble des spectacles de l’Opéra National du Rhin présentés à la Filature et au Théâtre de la Sinne,
- 2 places à la Filature (12 € hors évènement sur l’ensemble de la saison), - l’entrée à l’Ecomusée (une entrée enfant offerte pour une entrée senior achetée),
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/585 - une heure de mise à disposition d’un tricycle avec un pilote de l’association Médiacycles (cumulable avec l’heure suivante),
- les visites d’entreprises commercialisées par l’Office de Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa région et dans la boutique,
- la cotisation annuelle pour la 1ère année d’inscription au Club Vosgien Mulhouse & Crêtes (50 % de réduction),
- la cotisation à l’Union Sportive Ouvrière de Mulhouse-Pétanque Loisirs, - les spectacles proposés à l’Espace 110 (billet individuel à 13 € au lieu de 20 €, pour un abonnement de 4 spectacles à 56 € une place offerte) et au Centre Socio Culturel AFSCO (5 € la place),
- la Loge du Temps,
- les déjeuners et dîners aux résidences Domitys « le jardin d’Edo » et « l’Organdi » à Mulhouse et Kingersheim.
Une convention sera signée entre Mulhouse Alsace Agglomération et chaque partenaire pour la mise en place de cette offre, à titre gratuit. Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire, à leur charge, destinée à leur population âgée de 65 ans et plus. Plusieurs communes proposent à nouveau des offres complémentaires en 2024.
La carte Pass’Temps senior 2024 sera disponible dans les mairies à compter du 3 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’offre de la carte Pass’Temps senior pour 2024, - approuve la convention jointe en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à établir et signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pièce-jointe : projet de convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/586 DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
232 – SO – 2210C PJ
CONVENTION CARTE PASS’TEMPS SENIOR 2024
Entre Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Mme Francine AGUDO- PEREZ, Conseillère communautaire déléguée aux Personnes Âgées, en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023, et désignée sous le terme "la Communauté d’Agglomération"
d’une part,
et,
d’autre part,
Préambule
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Senior vise à contribuer à la politique de prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des équipements communautaires pour une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite favoriser l’accès des seniors à xxxxxxxxxxxxxxx, proposé par le partenaire dans les conditions déterminées par la présente convention.
Le partenaire s’inscrit dans le dispositif Carte Pass’Temps Senior 2024 pour les seniors de l’ensemble des communes de Mulhouse Alsace Agglomération, selon les conditions à l’article 2.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/587 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des détenteurs de la Carte Pass'Temps Senior 2024 à xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2 : Conditions d’accès
Sur présentation de leur carte nominative, les détenteurs de la Carte Pass'Temps Senior 2024 des communes de Mulhouse Alsace Agglomération pourront bénéficier de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 3 : Obtention et validité de la carte
La carte est strictement personnelle et pourvue d’une photo d’identité. Elle est utilisable du 1er janvier au 31 décembre 2024.
La carte est délivrée dans les mairies.
Article 4 : Contrepartie financière
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer à faire connaître le partenaire à de nouveaux publics.
Le partenaire adressera à l’unité Actions et Informations seniors un relevé quantitatif semestriel des bénéficiaires de l’offre en vue de suivre l’évolution de son utilisation.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2024.
Chaque partie peut, sans indemnité, résilier la précédente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/588 Article 6 : Compétence juridictionnelle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le en deux exemplaires originaux
Pour le Partenaire,
…………………………………………
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
La Conseillère Communautaire
déléguée aux personnes âgées
Francine AGUDO-PEREZ
M. le Président : Francine va nous parler de la carte Pass’Temps.
Mme AGUDO-PEREZ : On passe de l’enfance aux seniors. Merci, M. le Président. Depuis 2004, Mulhouse agglomération propose la carte Pass’Temps Senior qui est un dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de 65 ans et plus.
Elle vise surtout à :
contribuer à la politique de prévention de l’isolement ;
favoriser les activités intergénérationnelles ;
faire découvrir les activités culturelles ou de loisirs.
Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle donne droit à des offres gratuites auprès de certains équipements communautaires et à des tarifs réduits et auprès des différents partenaires.
Elle favorise ainsi l’accès à des équipements communautaires d’une part et à des équipements au service spécifique dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
La carte Pass’Temps Senior 2024 sera disponible dans les mairies à compter du 3 janvier 2024.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/589 M. le Président : Merci beaucoup, Francine. C’est vrai que cette carte Pass’Temps avec quelque chose de commun sur l’ensemble, chacun peut la personnaliser et rajouter ce qu’il veut.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
64° HABITAT PRIVE : CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES SOCIALES ET SOLIDAIRES DE PROCIVIS ALSACE SUR LE TERRRITOIRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (535/8.5/2218C)
PROCIVIS est une société coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, dont l’objectif premier est d’accompagner les ménages à devenir propriétaires de leur logement.
Acteur historique spécialisé en faveur de l’accession sociale à la propriété, PROCIVIS intervient sur tous les métiers de l’immobilier et se positionne aux côtés des acteurs privés pour venir en aide aux plus « démunis » (individus ou copropriétés) à travers ses missions dites « sociales » de :
- préfinancement des aides aux travaux ;
- octroi de prêts sans intérêt pour financer le reste à charge des propriétaires
;
- et exceptionnellement l’attribution de subventions.
En Alsace, les activités de PROCIVIS se structurant en 3 domaines, permettant les activités suivantes :
- construction de logements en accession sociale ou abordable et sur des
terrains de requalification urbaine, en vue de la construction de logements
neufs, en accession à la propriété (BRS et PSLA), ou de réhabilitation de
logements existants destinés à des publics plus jeunes ;
- accompagnement des collectivités dans la mise en place des projets de
restructuration, réhabilitation et rénovation des centre-ville ;
- et mobilisation d’une expertise en matière de syndic dans
l’accompagnement des collectivités dans leurs politiques de soutien à la
rénovation du parc privé.
Ce partenariat permettra de collaborer sur différents axes de travail et notamment :
- le développement de projets de logements abordables
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/590 - la réhabilitation énergétique du parc privé
- la lutte contre les logements vacants et dégradés
- la réponse au vieillissement de la population
- le traitement des copropriétés
- l’observation et le développement d’une Maison de l’Habitat
Elle permettra :
- de mobiliser des avances de subventions (ANAH, Collectivité Européenne
d’Alsace, Mulhouse Alsace Agglomération) dans le cadre de la lutte contre
la précarité énergétique et de la lutte contre l’habitat indigne ;
- de préfinancer des subventions dans le cadre du Fonds « Handicap et
Age » ;
- de financer sous forme de prêt sans intérêt le reste à charge des projets de
rénovations énergétique.
L’enveloppe réservée pour le territoire de m2A de 4.2 M€ sur la période 2023- 2027, serait répartie de la façon suivante :
- 1,8 M€ pour les prêts et subventions dites de « Missions Sociales » ;
- 2,4 M€ pour les avances de subventions (prêts, avances de subventions des
programmes d’amélioration de l’habitat, y compris des avances de
subventions pour les copropriétés inscrites dans un plan de sauvegarde ou
une OPAH Copropriété dégradées : les copropriétés Construire Illzach et
Dunkerque St Malo sont déjà identifiées).
Les copropriétés « Construire » à Illzach et « Dunkerque St Malo » à Mulhouse, accompagnées dans des OPAH Copropriétés Dégradées, voteront leurs programmes de rénovation en 2024 et pourraient bénéficier d’un préfinancement de leurs subventions à hauteur de 415k€ pour « Construire » et 900k€ pour « Dunkerque St Malo ». Ce préfinancement est déterminant pour le vote des travaux par les copropriétaires en leur évitant d’avancer trop de frais, qui peuvent représenter des sommes très importantes pour des ménages modestes et très modestes.
La convention qu’il vous est proposé d’approuver à pour objet de définir les termes du partenariat entre Procivis Alsace et m2A sur le périmètre (territoire et compétences) couvert par sa délégation de compétence des aides à la pierre.
PJ : Projet convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/591 V2 – 03/11/2023
1
Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES SOCIALES ET SOLIDAIRES DE PROCIVIS ALSACE SUR LE TERRITOIRE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
ENTRE D’UNE PART :
PROCIVIS Alsace, SACICAP (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) 11 rue du Marais Vert - 67084 Strasbourg Cedex, reprÈsentÈe par Monsieur Christophe GLOCK, Directeur GÈnÈral,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ PROCIVIS Alsace ª
ET D’AUTRE PART :
Mulhouse Alsace AgglomÈration, dont le siËge social est situÈ 2 Rue Pierre et Marie Curie ‡ Mulhouse, reprÈsentÈe par Fabian JORDAN, PrÈsident de Mulhouse Alsace AgglomÈration, agissant en vertu d’une délibération en date du 11 dÈcembre 2023,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ m2A ª
PrÈambule
PROCIVIS est un rÈseau national de statut coopÈratif, reposant sur des sociétés d’un type unique, les SACICAP (SociÈtÈs Anonymes CoopÈratives d'IntÈrÍt Collectif pour l'Accession ‡ la PropriÈtÈ) dont l’objectif premier est d’accompagner les mÈnages ‡ devenir propriÈtaires de leur logement, selon le parcours et les aspirations de chacun.
Acteur historique spécialisé en faveur de l’accession sociale à la propriété, PROCIVIS intervient sur tous les métiers de l’immobilier (amÈnageurs, promoteurs, constructeurs de maisons, bailleurs sociaux, administrateurs de biens, syndic, gestion locative) et se positionne aux côtés de l’État pour venir en aide aux plus démunis à travers ses missions sociales : les SACICAP ont ainsi dÈveloppÈ une activitÈ de financement des travaux de rÈnovation du parc privÈ de logement. Cette activitÈ se traduit essentiellement par le
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/592 V2 – 03/11/2023
2
Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
prÈfinancement des aides aux travaux, des prÍts sans intÈrÍt pour financer le reste ‡ charge et exceptionnellement des subventions.
AprËs la mise en œuvre de deux conventions signÈes entre l’Etat et PROCIVIS UES-AP en faveur des missions sociales pour les pÈriodes 2007-2017 et 2018-2022, une nouvelle convention a ÈtÈ signÈe le 24 janvier 2023 pour la pÈriode 2023-2030.
Cette nouvelle convention engage l’Etat, en contrepartie de l’implication de PROCIVIS sur les missions sociales, ‡ favoriser le dÈveloppement des activitÈs immobiliËres de PROCIVIS par la mobilisation de son foncier, la gestion du parc immobilier public et l’identification du patrimoine ‡ rÈnover.
Elle ouvre des possibilités plus grandes d’intervention et notamment :
• La mobilisation de l’expertise des sociétés sur des projets identifiÈs par les territoires, notamment le dÈveloppement dans le secteur des services,
• Des expÈrimentations en faveur de la crÈation de logements accessibles et de la rÈnovation du parc ancien, notamment des prises de participation dans les projets Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou en Quartier Politiques de la Ville (QPV).
Cette hybridation des activités économiques et de l’engagement sociétal fait de PROCIVIS un acteur de l’économie sociale et solidaire.
Au niveau local, PROCIVIS Alsace exerce tous les mÈtiers de l’immobilier sur l’intégralité du territoire alsacien et peut intervenir auprËs de ses collectivitÈs actionnaires comme un vÈritable ensemblier, en adéquation avec les politiques publiques de l’habitat. Seule l’activité de logement locatif aidé n’est pas exercÈe car les sociÈtaires de PROCIVIS Alsace disposent de leurs propres opÈrateurs, avec qui les structures de PROCIVIS Alsace trouvent les collaborations adaptÈes en fonction des projets.
Ainsi, les activitÈs de PROCIVIS Alsace se regroupent en deux pÙles :
POLE PRODUCTION
• PIERRES & TERRITOIRES SAS : promotion immobiliËre
en habitat collectif et intermÈdiaire
• SCI STBG-EUROMETROPOLE ACCESSION (OPIDIA) :
accession sociale sécurisée sur l’Eurométropole
• SCI HERIA : accession sociale sÈcurisÈe sur le Nord
Alsace
• SCI ATHIS : accession sociale sÈcurisÈe sur le Sud Alsace
• OIKOS SAS : promotion immobiliËre en habitat
individuel et groupÈ ; petits collectifs
• SCI PROCIVIS HABITAT ALSACE : accession sociale en
habitat individuel et groupÈ ; petits collectifs POLE SERVICES A
L’IMMOBILIER
• SYNCHRO 68 : syndic, location, gÈrance et transaction
sur le Sud Alsace (SASIK)
• SYNCHRO 67 : syndic, location, gÈrance et transaction
sur le Nord Alsace (TRADIGESTION IMMOBILIER)
• CILOGE : syndic sur le Sud Alsace
• LA FONCIERE DE PROCIVIS ALSACE : investissement
locatif social en diffus
• SCI MARAIS : propriÈtaire des murs des locaux
hÈbergeant les activitÈs opÈrationnelles
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/593 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
Ces activitÈs permettent de :
- Construire des logements en accession sociale ou abordable et rÈpondre aux enjeux spÈcifiques des parcours rÈsidentiels des habitants dans les territoires, notamment en proposant ces logements en accession sociale ou abordable ‡ des locataires du parc HLM du territoire,
- Construire sur des terrains de requalification urbaine, en vue de la construction de logements neufs, en accession ‡ la propriÈtÈ (BRS et PSLA), ou de rÈhabilitation de logements existants destinÈs ‡ des publics spÈcifiques, notamment les salariÈs des secteurs essentiels, les agents publics ou les jeunes,
- Accompagner les collectivitÈs dans la mise en place des projets de restructuration, rÈhabilitation et rÈnovation des centre-ville,
- Mobiliser son expertise en matiËre de syndic pour accompagner les collectivitÈs dans leurs politiques de soutien ‡ la rÈnovation du parc privÈ.
Par ailleurs, l’activité d’aménagement foncier est exercée prioritairement par la SCIC d’HLM AM…LOGIS. Elle permet notamment de proposer des opportunitÈs fonciËres pour les activitÈs de promotion immobiliËre en habitat individuel, groupÈ et collectif.
C’est gr‚ce aux diffÈrents mÈtiers dÈveloppÈs par ses filiales que PROCIVIS Alsace peut se distinguer par une prÈsence aux cÙtÈs des collectivitÈs, sur toute la chaÓne du logement. Cette distinction est amplifiÈe sur le territoire de ses sociÈtaires, dont notamment :
- La Collectivité européenne d’Alsace
- La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg
- Mulhouse Alsace AgglomÈration
- La Communauté d’Agglomération de Haguenau
Les réponses s’appuient sur des partenariats déjà en cours, notamment avec Action Logement, CDC Habitat et OKTAVE et d’une concertation approfondie avec les sociétés et les outils des collectivitÈs locales, tels que l’EPFA, l’ADEUS, le CAUE d’Alsace, l’ATIP et l’ADIL 68.
C’est ainsi que PROCIVIS Alsace entend co-construire des rÈponses aux enjeux identifiÈs dans le Volet Habitat du PLH de Mulhouse Alsace AgglomÈration adoptÈ en 2020 et notamment :
- Maintenir le rythme de construction de logements neufs en assurant une production ÈquilibrÈe sur le territoire, accessible en prix et rÈpondant aux besoins - AccroÓtre la qualitÈ du parc de logements existants pour le rendre plus attractif en agissant notamment auprËs des copropriétés (rénovation énergétique…). - B‚tir une agglomÈration inclusive pour tous les publics
- Animer le PLH.
Le rÈsultat des filiales opÈrationnelles de PROCIVIS Alsace, et jusqu’en 2021 le retour des fonds propres de l’activité financière, a permis de consacrer depuis 2007 un cumul de 39 M€ aux Missions Sociales. 3 856 mÈnages ont ainsi pu compter sur le rÈseau alsacien pour les accompagner dans l’amélioration de leur habitat.
Pour la pÈriode 2023-2030, en application des termes de la convention signée entre l’Etat et PROCIVIS UES-AP, le Conseil d’Administration PROCIVIS Alsace a décidé, lors de sa
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/594 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
rÈunion du 6 avril 2023, de corrÈler plus fortement l’implication de ses structures opÈrationnelles dans les territoires et son engagement sociÈtal.
Cet objectif se traduit par :
- Une nouvelle dÈnomination des ´ Missions Sociales ª renommÈes ´ ActivitÈs Sociales et Solidaires ª, pour mieux prendre en compte les enjeux de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) et sa dÈclinaison des 3 piliers : o La responsabilitÈ sociale : traduite par l’activité en accession sociale (PSLA, BRS) et les missions sociales,
o La responsabilitÈ Ècologique : traduite par son engagement sur la rÈnovation ÈnergÈtique dans le diffus et ‡ travers son activitÈ de Syndic,
o La responsabilitÈ territoriale : traduite par son engagement opÈrationnel dans la mise en œuvre des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), des Programmes Action Cœur de Ville (ACV), des Programmes Petites Villes de Demain (PVD) et des programmes de renouvellement urbain avec l’ANRU.
- Une dÈclinaison des orientations locales dans des conventions cadres avec les collectivitÈs dÈlÈgataires et intéressées par la mise en place d’une synergie bénéficiant aux politiques de l’habitat et aux activitÈs des filiales immobiliËres de PROCIVIS Alsace.
-
CECI AYANT …T… EXPOS…, IL EST CONVENU ET ARR T… CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les termes du partenariat entre PROCIVIS Alsace et Mulhouse Alsace AgglomÈration sur le territoire couvert par sa dÈlÈgation de compÈtence des aides ‡ la pierre.
Elle dÈcrit :
- Les modalités précises de mise en œuvre des avances de subventions publiques et des prÍts consentis aux particuliers ou aux syndics de copropriÈtÈs situÈs sur le territoire,
- Les modalitÈs de collaboration attendues pour que PROCIVIS Alsace s’inscrive en facilitateur dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
Cette convention fixe le cadre de l’intervention que PROCIVIS Alsace dÈclinera sur le territoire de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat et de l’ANAH de Mulhouse Alsace AgglomÈration.
Article 2 – Les axes de travail de la convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration et PROCIVIS Alsace arrÍtent leur collaboration autour des axes de travail suivant :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/595 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
A discuter
- L’aménagement et l’attractivité des territoires
Dans les quartiers ou centres-villes concernÈs par des programmes nationaux de RÈnovation Urbaine, les collaborations permettront d’appuyer les politiques d’accompagnement et de mutation du parc par le dÈploiement des savoirs-faires de PROCIVIS Alsace en maÓtrise d’ouvrage, administration de biens et aménagement.
- Le dÈveloppement de projets de logements abordables :
Mulhouse Alsace AgglomÈration et PROCIVIS Alsace souhaitent dÈvelopper des logements abordables en accession pour les publics modestes ou les publics spÈcifiques (Bail RÈel Solidaire, PSLA, Accession Progressive ‡ la PropriÈtÈ). Ce dÈveloppement sera rÈalisÈ prÈcÈdemment sur les fonciers en extension, des dents creuses ou en rÈhabilitation, identifiÈs par les communes membres de m2A.
- La rÈhabilitation ÈnergÈtique du parc privÈ :
Mulhouse Alsace AgglomÈration, à l’issue de son PIG Habiter Mieux, prévoit de relancer un nouveau programme pour accompagner les propriÈtaires occupants Èligibles aux aides de l’ANAH à la concrétisation de leur projet par un soutien adapté. Par ailleurs, l’OPAH Fonderie, portant son champ d’action sur le quartier du même nom à Mulhouse, se poursuit et vise notamment l’amélioration thermique du parc de logements.
Au titre de ces programmes, Mulhouse Alsace AgglomÈration apportera des aides aux propriétaires occupants ou bailleurs privés éligibles, complémentaires aux aides de l’ANAH. PROCIVIS Alsace, gr‚ce ‡ la rÈaffectation des bÈnÈfices de ses filiales, pourra prÈfinancer les aides et faire aboutir la rÈalisation des travaux par des PrÍts complÈmentaires ou des subventions.
- La lutte contre les logements vacants et dÈgradÈs
Mulhouse concentre le parc privé potentiellement indigne de l’agglomération. La ville centre concentre aussi les copropriÈtÈs fragiles et affiche un taux de vacance plus ÈlevÈ que la moyenne de l’agglomération.
A ce titre, une attention particuliËre sera portÈe en secteur OPAH (Fonderie en cours ou Briand ‡ venir). PROCIVIS Alsace pourra Ítre consultÈe pour Èvaluer des faisabilitÈs de projets en VIR (vente d’immeuble à rénover) ou DIIF (dispositif d’intervention immobilière et fonciËre) pour appuyer la collectivité dans le traitement des situations d’habitat indigne et trËs dÈgradÈs et mettre en valeur la qualitÈ architecturale et patrimoniale de PÈricentre.
Les projets concerneront majoritairement des immeubles repÈrÈs pour des OpÈrations de restauration immobiliËre (ORI) mais pas exclusivement. PROCIVIS Alsace pourra Ègalement Ítre sollicitÈe pour des immeubles en monopropriÈtÈ ‡ vendre pour y rÈaliser les logements en accession sociale ou abordable dans l’ancien.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/596 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
- La rÈponse au vieillissement de la population
Pour rÈpondre aux enjeux dÈmographiques du vieillissement de la population, PROCIVIS Alsace et la Collectivité européenne d’Alsace ont créé le Fonds « Handicap et ¬ge ª en 2020.
Ce fonds vient appuyer les dispositifs de soutien mis en place le cas ÈchÈant par Mulhouse Alsace AgglomÈration et la Collectivité européenne d’Alsace pour soutenir les ménages en perte d’autonomie. PROCIVIS Alsace pourra, gr‚ce au Fonds ´ Handicap et ¬ge ª, prÈfinancer les aides et faire aboutir la rÈalisation des travaux par des PrÍts complÈmentaires ou des subventions.
- Le traitement des copropriÈtÈs
PrËs de 3 900 copropriÈtÈs sont recensés sur le territoire de l’agglomération, dont 18% potentiellement dÈgradÈes, situÈes essentiellement ‡ Mulhouse. Pour accompagner les copropriÈtÈs les plus en difficultÈs, Mulhouse Alsace AgglomÈration a mis en place une OPAH CopropriÈtÈs dÈgradÈes et 6 plans de sauvegarde.
Des appuis seront proposÈs sur ces copropriÈtÈs en difficultÈ notamment celles identifiÈes de l’OPAH Copropriétés, et en particulier Construire ‡ Illzach et Dunkerque ‡ Mulhouse. Ils consisteront ‡ des prÈfinancements des aides pour les travaux engagÈs sur les parties communes et des prÍts pour financer les restes ‡ charge individuels, notamment pour les publics non Èligibles aux prÍts. Ces préfinancements feront l’objet de contrat de prÈfinancement individuel.
- L’hébergement des personnes en difficulté
Les efforts conjoints permettront d’identifier les besoins de développement des projets spÈcifiques pour rÈpondre aux besoins des publics vulnÈrables. Mulhouse Alsace AgglomÈration facilitera la collaboration avec les gestionnaires agrÈÈs et accompagnera par la rÈflexion le dÈveloppement des projets..
- L’observation et le développement d’une « Maison de l’Habitat ª
En tant qu’expert de l’habitat, PROCIVIS Alsace sera associée aux travaux de l’observatoire de l’habitat et du foncier initiés par Mulhouse Alsace AgglomÈration. Les travaux permettront d’identifier l'évolution des marchés immobiliers et des équilibres démographiques et sociaux et d’échanger sur le réajustement des politiques et des actions menées sur le territoire.
Du fait de ses multiples mÈtiers dans le domaine de l’habitat, PROCIVIS Alsace pourrait aussi trouver une place au sein de la future Maison de l’Habitat. La forme de la participation au projet pourra Ítre adaptÈe en fonction des axes de dÈveloppement souhaitÈs par les collectivitÈs.
Article 4 - Engagements de Mulhouse Alsace AgglomÈration
Mulhouse Alsace AgglomÈration reconnait l’importance des interventions de PROCIVIS Alsace et son rÙle facilitateur pour le financement des dispositifs prioritaires de la politique
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/597 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
locale de l’habitat. Elle s’engage donc à favoriser le développement des activités opÈrationnelles selon les modalitÈs suivantes :
- Elle communique ‡ PROCIVIS Alsace les comptes-rendus des observatoires dont elle est à l’initiative et invite les autres collectivités à faire de même,
- Elle définit un cadre de travail pour étudier les possibilités d’intervention de PROCIVIS ALSACE dans la construction ou rÈhabilitation de logements
Par ailleurs, elle s’engage à :
- Transmettre ‡ PROCIVIS Alsace la programmation annuelle des opÈrations retenues au titre des dispositifs en les priorisant et en indiquant les besoins de trÈsorerie correspondants,
- S’assurer que les opérateurs, mandatÈs par elle, aient bien recueilli toutes les piËces permettant de clore les dossiers, pour que les financeurs libËrent le paiement des subventions ‡ PROCIVIS Alsace,
- Consulter PROCIVIS Alsace pour Ètudier les potentialitÈs de requalification des b‚tis identifiÈs dans les OPAH RU en vue de dÈvelopper le DIIF ou la VIR,
- Consulter PROCIVIS Alsace pour tout projet d’aménagement à venir et de cession de biens fonciers et immobiliers appartenant ‡ son domaine privÈ,
- Associer les parties aux rÈflexions portÈes sur le dÈploiement de la Maison de l’Habitat.
Article 5 – Les engagements de PROCIVIS Alsace au titre de ses ActivitÈs Sociales et Solidaires
PROCIVIS Alsace s’engage à :
- Mobiliser une partie de ses ressources pour rÈpondre au mieux aux besoins identifiÈs par Mulhouse Alsace AgglomÈration et si nÈcessaire faire appel ‡ des financements complÈmentaires.
- Étudier les demandes, vérifier l’éligibilité des dossiers, procéder aux décaissements conformÈment aux engagements validÈs en commission interne et en assurer le suivi.
5.1 Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes PIG et des OPAH
PROCIVIS s’engage à mettre en place des avances et des prêts pour les ménages modestes et/ou trËs modestes, propriÈtaires ou copropriÈtaires occupants pour lesquels les financements bancaires sont difficilement obtenus ou pas adaptÈs en raison notamment de revenus prÈcaires ou encore de leur ‚ge. Ils doivent Ítre Èligibles ‡ une subvention publique (ANAH, m2A, CeA) ;
Les prÍts sont rÈservÈs exclusivement aux propriÈtaires ou copropriÈtaires occupants (et usufruitiers occupants ou bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation) pouvant justifier d’une durée de détention du bien au moins égale à 5 ans.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/598 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
Les demandes de prêts sont présentées à une Commission d’Engagement interne à PROCIVIS Alsace qui dÈcide, seule, de la suite qui leur est donnÈe.
Les travaux Èligibles sont ceux portant exclusivement sur la rÈsidence principale des bÈnÈficiaires et limitÈs ‡ :
- la lutte contre l’habitat indigne ;
- la lutte contre la prÈcaritÈ ÈnergÈtique ;
- l’adaptation du logement au handicap et/ou à l’âge.
▪ Des avances de subventions au titre de la lutte contre la prÈcaritÈ ÈnergÈtique et de la lutte contre l’habitat indigne
Toutes les subventions publiques peuvent Ítre avancÈes sans frais notamment ANAH, Collectivité Européenne d’Alsace, Mulhouse Alsace AgglomÈration.
Le avances de subventions peuvent se faire sous la forme de ´ prÍts avances ª confortÈs par des mandats permettant ‡ PROCIVIS Alsace de recevoir directement les subventions avancÈes lorsque les travaux sont terminÈs.
Elles peuvent également se faire à l’opérateur chargé du suivi animation du programme
d’amélioration de l’habitat concerné (PIG, OPAH…etc). PROCIVIS Alsace verse sur un compte
bancaire ouvert par l’opérateur des fonds (sur prÈsentation des factures) qui seront affectÈs au
prÈfinancement des subventions.
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le propriétaire occupant adresse les factures à
l’opérateur en lui demandant de régler directement les entreprises. L’opérateur paye les
entreprises avec les fonds mis ‡ disposition par PROCIVIS Alsace sur le compte bancaire. Les
subventions avancÈes sont ensuite remboursÈes directement ‡ PROCIVIS Alsace par le biais
du mÈcanisme de mandats donnÈs par les propriÈtaires ‡ PROCIVIS Alsace.
▪ Un prÈfinancement des subventions dans le cadre du Fonds ´ Handicap et ¬ge ª
Par la dÈlibÈration n∞ CD/2019/132 du 9 dÈcembre 2019, le Conseil dÈpartemental du Bas-Rhin a approuvé la mise en place d’un outil de préfinancement des aides à l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie et aux situations de handicap pour les mÈnages qui rencontrent des difficultÈs financiËres.
Cet outil, dÈnommÈ Fonds ´ Handicap et ¬ge ª permet de prÈfinancer sans frais les subventions Anah et de la CeA (PCH, APA et aides propres) et celles des CollectivitÈs partenaires allouées en matière d’adaptation du logement à l’âge et au handicap. Il a ÈtÈ mis en place pour une pÈriode expÈrimentale de 18 mois courant jusqu’au et, sur la base du bilan Ètabli, est reconduit sur la pÈriode de cette nouvelle convention.
Procivis Alsace, qui a alimentÈ ce fonds ‡ hauteur de 100 000 €, est le dÈpositaire, le comptable et le gestionnaire du fonds. Le fonctionnement de ce fonds est dÈtaillÈ en annexe.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/599 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
▪ Des prÍts sur le reste ‡ charge
Des prÍts sans intÈrÍts et sans frais et/ou exceptionnellement une subvention ´ ActivitÈs Sociales et Solidaires ª pour le reste ‡ charge peuvent Ítre accordÈs. L’obtention de ces prÍts sera conditionnÈe ‡ une analyse de la situation individuelle des mÈnages.
▪ Des aides en faveur des nomades sÈdentarisÈs
PROCIVIS Alsace est associé à la mise en œuvre des Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. A ce titre, elle intervient en accompagnement les projets de rÈhabilitation prÈsentÈe par les associations AVA Habitat et Nomadisme et l’APPONA 68 en faveur des mÈnages nomades sÈdentarisÈs.
PROCIVIS Alsace s’engage à octroyer des subventions aux ménages concernés sur la base d’un montant de 10% du coût du projet et dans la limite d’un plafond de 2 500 € par projet.
Les aides sont allouées, au cas par ca, par la Commission d’Engagement des Activités Sociales et Solidaires (CEASS).
▪ Enveloppes rÈservÈes
A l’échelle alsacienne, l’enveloppe réservée pour les « ActivitÈs Sociales et Solidaires ª est de 7,4 M€ en 2023, augmentant prévisionnellement jusqu’à 9 M€ en 2027. En fonction de ces hypothËses, le cumul de dÈcaissement affectable aux activitÈs sociales et solidaires dans le cadre de la mise en œuvre des programmes PIG et OPAH est évalué à 12,5 M€. Ce montant sera rÈvisÈ annuellement en fonction des rÈsultats des activitÈs opÈrationnelles.
Pour le territoire de Mulhouse Alsace AgglomÈration, l’enveloppe cumulÈe rÈservÈe sur la pÈriode 2023-2027 est de 4,2 M€ répartie sur un principe de fongibilitÈ de la faÁon suivante :
- 1,8 M€ pour les prêts et subventions Missions Sociales,
- 2,4 M€ pour les avances de subventions (y compris prêts avances de subventions) des programmes d’amélioration de l’habitat
Le COPIL Activités Sociales et Solidaires se réserve le droit de réaffecter l’enveloppe, complËte ou partielle, si celle-ci n’est pas consommée.
5.2 Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sur les copropriÈtÈs en difficultÈ
▪ Des avances de subventions
Des avances de subventions peuvent Ítre consenties aux copropriÈtÈs dÈgradÈes et/en
difficultÈ inscrites dans un plan de sauvegarde ou une OPAH CopropriÈtÈs DÈgradÈes.
Ces avances seront rÈalisÈes ‡ la suite de la signature d’une convention de prÈfinancement
entre le délégataire, la collectivité maître d’ouvrage du dispositif, l’opérateur, le Syndic, l’ANAH,
co-financeurs et Procivis Alsace.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/600 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
Une cession de crÈance au profit de Procivis Alsace sera consentie par le Syndicat des
copropriÈtaires, reprÈsentÈ par son syndic, auprès de l’ANAH et de tous les autres financeurs.
PROCIVIS Alsace consentira ‡ dÈbloquer le prÈfinancement aprËs Èpuisement du compte
travaux alimentÈ du reste ‡ charge de chacun des copropriÈtaires et aprËs dÈblocages des
avances possibles par les co-financeurs.
Pour les copropriÈtÈs accompagnÈes par les Syndics Synchro et CILOGE, le prÈfinancement se
fera sans condition supplÈmentaire. En effet, la certification QUALISR-QUALICERT garantit la
sÈcurisation du redressement des copropriÈtÈs en difficultÈ par un accompagnement, une
gestion et un financement de la copropriÈtÈ.
Pour les autres Syndics, des garanties supplÈmentaires pourront Ítre demandÈes, notamment
une preuve que la Caisse de Garantie correspond a minima au montant des travaux
prÈvisionnels engagÈs par la copropriÈtÈ.
▪ Enveloppes rÈservÈes :
Pour l’Alsace, l’enveloppe réservée sur la période 2023-2026 pour les copropriÈtÈs est de 16,5 M€ affectée en priorité sur le territoire des agglomérations du pôle métropolitain. Pour le territoire de dÈlÈgation de Mulhouse Alsace AgglomÈration, une enveloppe de 4,1 M€ est ainsi rÈservÈe prioritairement. Le COPIL ActivitÈs Sociales et Solidaires se rÈserve le droit de réaffecter l’enveloppe, complète ou partielle, si celle-ci n’est pas consommée.
5.3 Dans le cadre de l’accompagnement de ses activitÈs, notamment dans le champ des solidaritÈs
PROCIVIS Alsace s’engage, pour tous les projets pour lesquels des solutions et des
expÈrimentations peuvent Ítre proposer ‡ mobiliser l’expertise des sociétés, notamment le
dÈveloppement dans le secteur des services et ‡ expÈrimenter en faveur de la crÈation de
logements accessibles et rÈnovation du parc ancien.
Ainsi, PROCIVIS Alsace peut Ítre en accompagnement pour :
- Construire des logements en accession sociale ou abordable et rÈpondre aux enjeux spÈcifiques des parcours rÈsidentiels des habitants dans les territoires, notamment en proposant ces logements en accession sociale ou abordable ‡ des locataires du parc HLM du territoire.
- Se voir attribuer des droits ‡ construire sur des terrains de requalification urbaine, en vue de la construction de logements neufs, en accession ‡ la propriÈtÈ (BRS et PSLA), ou de rÈhabilitation de logements existants destinÈs ‡ des publics spÈcifiques, notamment les salariÈs des secteurs essentiels, les agents publics, ou les jeunes,
- Accompagner Mulhouse Alsace AgglomÈration ou les communes de son territoire dans la mise en place des projets de restructuration, rÈhabilitation et rÈnovation des centre- ville,
- Mobiliser leur expertise en matiËre de syndic pour accompagner les collectivitÈs dans leurs politiques de soutien ‡ la rÈnovation du parc privÈ.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/601 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
Article 6 – Le suivi du partenariat
Afin d’assurer le suivi des partenariats, il est instauré :
- Un comitÈ technique annuel rÈunissant la direction du DÈveloppement et de l’Engagement Sociétal de PROCIVIS Alsace et le service de l’Habitat de Mulhouse Alsace AgglomÈration. Ce COTECH aura pour objet de suivre la mise en œuvre opÈrationnelle de la convention et le respect des engagements des parties et de proposer si besoin les ajustements nÈcessaires pour rÈpondre aux objectifs fixÈs ;
- Un comitÈ de pilotage annuel rÈunissant la Direction GÈnÈrale de PROCIVIS Alsace et les collaborateurs concernÈs ainsi que les Èlus en charge de l’habitat de Mulhouse Alsace AgglomÈration et les services concernÈs. Ce COPIL aura pour objet de donner les inflexions nécessaires à la bonne mise en œuvre du partenariat.
Article 7 – DurÈe de la convention
La prÈsente convention prend effet le 1er janvier 2023 et s'achËvera le 31 dÈcembre 2027
Article 8 : Engagement protection des donnÈes personnelles
Les parties sont convenues des engagements suivants afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privÈe, des libertÈs et droits fondamentaux des personnes lors de l’accès ou de l’utilisation par leurs services, par leurs fournisseurs ou sous-traitants des donnÈes ‡ caractËre personnel des bÈnÈficiaires des aides de PROCIVIS Alsace.
Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en application de la lÈgislation en vigueur ÈdictÈe par la Commission Nationale Informatique et LibertÈ (CNIL) et notamment du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) s’agissant des données ‡ caractËre personnel qui lui sont transmises par le bÈnÈficiaire ou par les signataires de la prÈsente convention.
Tout manquement aux obligations de sÈcuritÈ et de confidentialitÈ est de nature ‡ entrainer la rÈsiliation de la prÈsente convention.
Article 9 - Communication et signalÈtique
Mulhouse Alsace AgglomÈration s'engage ‡ mentionner la participation de PROCIVIS Alsace sur la signalÈtique, les panneaux, prÈsentations et documents relatifs aux dispositifs et ‡ toutes les opÈrations financÈes dans le cadre de cette convention, en y faisant notamment figurer son logotype.
Article 10 - Avenant ‡ la convention
La prÈsente convention ne pourra Ítre modifiÈe que par avenant signÈ entre les parties pour la durÈe rÈsiduelle d'application de la convention.
Celui-ci prÈcisera les ÈlÈments modifiÈs de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire ‡ remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er. Etant attaché à la prÈsente convention, tout avenant sera soumis aux mÍmes dispositions qui la rÈgissent.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/602 V2 – 03/11/2023
12
Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
Article 11 - RÈsiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements rÈciproques inscrits dans la prÈsente convention, celle-ci pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l’expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusÈ de rÈception.
La convention pourra Ítre rÈsiliÈe de plein droit par l'un ou l'autre des signataires, par notification Ècrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intÈrÍt gÈnÈral.
Article 12 - Litiges
En cas de difficultÈs sur l'exÈcution de la prÈsente convention, les parties s'efforcent de rÈsoudre leur diffÈrend ‡ l'amiable. En cas de dÈsaccord persistant, celui-ci sera portÈ devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A , le
Pour Mulhouse Alsace AgglomÈration, Pour PROCIVIS Alsace,
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/603 V2 – 03/11/2023
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Convention Mulhouse AgglomÈration Alsace
ANNEXES :
- Convention nationale
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/604 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/605 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/606 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/607 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/608 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/609 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/610 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/611 M. le Président : On passe à l’habitat, logement, l’habitat privé. Une convention cadre avec PROCIVIS Alsace. C’est Fabienne ZELLER qui présente.
Mme ZELLER : Merci, M. le Président. Acteur historique spécialisé en faveur de l’accession sociale à la propriété, PROCIVIS intervient sur tous les métiers de l’immobilier et se positionne aux côtés de l’Etat pour venir en aide aux plus démunis à travers ses missions sociales :
- préfinancement des aides aux travaux ;
- octroie des prêts sans intérêt pour financer le reste à charge ; - exceptionnellement, l’attribution de subventions.
Une nouvelle convention a été signée entre l’Etat et PROCIVIS pour la période 2023-2030. Elle favorise le développement des activités mobilières par : - la mobilisation de son foncier ;
- la gestion du parc immobilier public ;
- l’identification du patrimoine à rénover.
Ceux-ci en contrepartie de l’implication de PROCIVIS sur ces missions sociales. PROCIVIS Alsace s’inscrit dans un cadre plus restreint, car l’activité logement locatif aidé n’est pas exercé en Alsace.
Les sociétaires de PROCIVIS Alsace disposent de leurs propres opérateurs. Ainsi, PROCIVIS Alsace se regroupe en deux pôles :
construction de logements en accession sociale ou abordable et sur les terrains de requalification urbaine en vue de la construction de logements neufs en accession à la propriété ou de réhabilitation de logements existants destinés à des publics jeunes ;
accompagnement des collectivités dans la mise en place de projet de restructuration, réhabilitation et rénovation des centres-villes. Par exemple, on a travaillé sur la chaufferie de La Forêt à Wittenheim avec des avances de trésorerie.
La présente convention a pour objet de définir les termes de partenariat entre PROCIVIS Alsace et m2A sur le territoire couvert par sa délégation de compétence des aides à la pierre.
M. le Président : Merci, beaucoup Fabienne. C’est vrai que l’enveloppe qui nous est réservée de plus de quatre millions sur la période 2023-2027 est importante. Vincent a dû s’absenter, je voudrais l’excuser, il n’était pas trop bien. Des questions concernant cette délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 75 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/612 65° AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : BILAN D’ACTIVITE 2022 (535/1.2.3/2229C)
Par délibération du 30/09/2019, le Conseil d’Agglomération a confié à l’entreprise VAGO l’exploitation des 5 aires d’accueil permanentes des gens du voyage pour une durée de 15 ans compte tenu des travaux de rénovation et mise en sécurité à entreprendre. Le contrat de délégation de service public (DSP) est entré en vigueur le 15/10/2019.
Conformément aux articles L1411-3 du CGCT et L3131-5 du Code de la Commande Publique, il est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, le bilan d’activité et de gestion du délégataire.
Concernant l’année 2022, le taux d’occupation des aires a été de 69%, en baisse par rapport à 2021 ; baisse qui s’explique par les fermetures des aires de Wittenheim pendant 15 jours, Rixheim pendant 2 mois et Riedisheim pendant 6 mois, pour travaux.
Les actions de médiation se sont poursuivies. La DSP prévoit l’intervention d’un médiateur social pour la gestion des conflits, l’accompagnement des familles dans leurs démarches administratives et pour mener des actions éducatives et d’animations avec les enfants.
Le concessionnaire a également en charge la maintenance courante des installations et en matière d’investissement, VAGO a réalisé la réhabilitation des aires de Rixheim et Riedisheim.
Quant au bilan financier, les dépenses (598 414 €) sont inférieures au prévisionnel en raison essentiellement des amortissements des travaux d’investissement inférieurs en raison du décalage des plannings de réhabilitation des aires. Les recettes (692 736 €) sont en baisse en raison du nombre d’usagers inférieurs liés aux travaux de réhabilitation des aires de Riedisheim et Rixheim. Le bilan présente un excédent de 94 322 €. La participation d’équilibre versée par m2A au titre de 2022 est de 298 587 €
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan d’activité et de gestion 2022 du délégataire des aires d’accueil permanentes des gens du voyage VAGO.
PJ. : Bilan d’activité et de gestion annuel 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/613 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/614 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/615 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/616 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/617 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/618 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/619 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/620 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/621 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/622 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/623 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/624 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/625 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/626 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/627 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/628 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/629 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/630 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/631 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/632 Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/633 M. le Président : Christine DHALLENNE sur les aires d’accueil des gens du voyage. Un bilan de l’année 2022.
M. DHALLENNE : Merci. Tout d’abord, je voudrais rappeler que sur notre territoire, nous avons six aires permanentes. Les cinq aires gérées par l’entreprise VAGO, dont on va parler aujourd’hui, ceux à quoi se rajoutent l’aire de grand passage à Rixheim et un terrain de délestage à Berrwiller.
Là, on se focalise sur les cinq aires gérées par l’entreprise VAGO depuis le 15 octobre 2019. Ces aires d’accueil permanentes de gens du voyage sont gérées par DSP pour une durée de 15 ans par cette entreprise. C’est un contrat qui est, certes, long car il y a beaucoup de travaux de rénovation à faire et de mise en sécurité. Cela leur permet alors d’amortir les coûts d’investissement. Aujourd’hui, nous portons à votre connaissance le bilan d’activités de la gestion du délégataire. Pour 2022, le taux d’occupation des aires est de 69 %. Une baisse par rapport à l’année précédente car Wittenheim était fermé 15 jours et Rixheim deux mois, Riedisheim six mois.
La DSP prévoit aussi l’intervention d’un médiateur social pour la gestion des conflits, l’accompagnement des familles dans les démarches administratives. Cette médiatrice mène également des actions éducatives et des animations pour les enfants. Ce poste est réellement une plus-value, car maintenant que les gens du voyage sont habitués à sa présence, la médiatrice est de plus en plus sollicitée. VAGO a surtout en charge la maintenance courante des installations et ils ont réhabilité les aires de Rixheim et de Riedisheim.
Concernant le bilan financier, les dépenses se montent à 598 414 € qui est inférieur aux prévisionnelles, car les investissements ont également été inférieurs.
Concernant les recettes, elles se montent à 692 736 €, en baisse, car le nombre d’usagers est inférieur en raison des fermetures lors des réhabilitations des aires dont on a parlé précédemment.
La participation d’équilibre de m2A se monte à 298 587 €.
On peut porter également deux constatations, c’est qu’il y a une rotation sur les terrains qui est plus importante que les années précédentes, mais c’est peut-être certainement du fait des fermetures des aires lors des travaux et inversement, on constate aussi un phénomène de sédentarisation de certaines familles qui s’accentuent sur les aires de Wittenheim et de Riedisheim.
Pour plus de détails, je vous invite à lire le rapport. Merci.
M. le Président : Merci beaucoup, Christine, de cette présentation de ces aires permanentes et c’est vrai que c’est un souci permanent. On en a encore actuellement des gens du voyage sur Wittenheim et on est en relation naturellement avec le Préfet sur ce sujet pour qu’il fasse les expulsions qui sont nécessaires.
On prend acte de ce bilan d’activité du délégataire qui est VAGO. Pardon, Nadia EL HAJJAJI, allez-y.
Mme EL HAJJAJI : Merci. Nous profitons de ce bilan d’activités pour mettre en avant quelques difficultés rencontrées par les gens du voyage sur notre territoire :
- les tarifs que ce soit pour l’emplacement ou les fluides dans un contexte économique loin d’être évident ;
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/634 - ensuite les aires d’accueil en elle-même avec parfois des équipements insuffisants ou pas assez bien entretenus, pas toujours du fait des dégradations et enfin ;
- la présence humaine insuffisante de la société VAGO alors qu’une présence plus régulière aux entrées des aires serait un plus.
Un élément interroge : pourquoi de tel délai pour l’exécution des travaux de la part du délégataire ?
Enfin une suggestion : au regard du travail de terrain et de médiation de l’association Appona, contrainte il y a plusieurs mois de quitter ses locaux dans l’ancienne Maison du Bassin Potassique, ne serait-il pas judicieux de les aider à faire face aux coûts que représentent le règlement du loyer de leur nouveau loyer au Parc des Collines. Plusieurs élus, surtout Mulhousiens, étaient présents à l’inauguration de leur nouveau siège et on peut constater le dynamisme de la structure.
Merci pour eux.
Mme DHALLENNE : Je vais vous répondre. Effectivement, les travaux sur les aires mettent un petit peu plus de temps que prévu, leur contrat commençait en 2019, mais je vous rappelle qu’on a subi trois années de Covid. Ce qui a, de manière conséquente, ralenti les travaux.
Les tarifs sur nos aires sont tout à fait modérés par rapport à ce qui se pratique, ne serait-ce que sur certaines intercommunalités voisines. Je rappelle que nous sommes une des seules intercommunalités à fournir ce qu’il faut pour les gens du voyage en termes d’aire permanente, car toutes les villes de plus de 5 000 habitants possèdent une aire. Ce qui n’est pas le cas sur quasiment tout le reste du département, c’est important. D’autant plus qu’on a également une politique très importante menée par rapport au grand passage avec le terrain de Rixheim, le terrain de délestage fait son œuvre également.
Je dois constater et toutes les communes le constatent que depuis, ne serait-ce que les deux dernières années qui viennent de s’écouler, on a passé quasiment une année complète sans aucune occupation illicite. C’est bien preuve que l’on fournit ce qu’il faut pour les gens du voyage.
Les investissements, chaque année, sont conséquents et très peu d’intercommunalités mènent la politique tel qu’on la mène sur l’agglomération et on accompagne les gens du voyage, ne serait-ce que dans la DSP. On a souhaité qu’il y ait une médiatrice qui soit en place, qui accompagne les gestionnaires des aires pour faciliter ne serait-ce que l’administration dans les familles. On est également pilote quant à l’accompagnement éducatif avec l’Académie de Strasbourg sur Mulhouse. A chaque fois, lorsqu’on mène une opération pilote, c’est sur l’agglomération mulhousienne que l’on se tourne car on est précurseur dans beaucoup de domaines concernant les gens du voyage. Les caisses étant ce qu’elles sont, on ne peut pas imprimer les billets et aller encore au-delà dans la fourniture des services que l’on sert. Je pense que la gratuité n’est pas opportune car, comme tout à chacun, il y a des charges et il est bon aussi qu’il y ait une participation aux charges de la part des gens du voyage.
M. le Président : Merci beaucoup. Juste encore pour Appona, spécifier qu’on a gelé les tarifs pour 2024 et qu’ils ont refusé les locaux de l’aire de la Thur qui étaient moins chers.
Merci beaucoup Christine.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/635 Le Conseil d’Agglomération prend acte du bilan d’activité et de gestion 2022 du délégataire des aires d’accueil permanentes des gens du voyage VAGO.
66° CONTRAT DE VILLE : RAPPORT D’EVALUATION DU CONTRAT 2015- 2023 (06/7.5.6/2233C)
Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Politique de la Ville. A ce titre, elle est pilote du contrat de ville 2015-2023, dans le cadre duquel plus de 100 actions ont été financées et mises en œuvre.
L’enjeu de l’action au titre de la politique de la ville consiste à réduire les écarts de situation entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres quartiers, afin d’améliorer la situation des personnes qui y résident.
Rendue obligatoire par la loi Lamy du 21 février 2014, l’évaluation du Contrat de ville a pour objectif de rendre compte de sa mise en œuvre, d’en apprécier dans la mesure du possible ses effets et ses impacts auprès des habitants des quartiers prioritaires.
Une évaluation à mi-parcours du contrat de ville 2015-2023 a été réalisée en 2020 ; le conseil d’agglomération prenant acte de cette dernière par délibération en date du 10 février 2020.
m2A a confié la réalisation de l’évaluation du contrat de ville à l’ORIV (Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville) et à l’AURM (devenue Afut Sud Alsace depuis). La démarche évaluative a été réalisée en lien avec les élus et les services des trois communes qui disposent de quartiers propriétaires, à savoir Illzach, Mulhouse et Wittenheim. Les services de l’Etat ont également été associés.
Tout d’abord, le rapport d’évaluation présente le cadre de la démarche évaluative. Un point d’étape sur l’évolution des territoires de la politique de la ville y est fait, les moyens mobilisés par le contrat de ville y sont rappelés et la nature des actions menées est abordée.
Il est également rappelé que le contrat de ville 2015-2022 intégrait une approche par le bien-être des personnes habitantes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela signifie que le bien être était la référence ou l’impact majeur attendu de nombreuses actions. Ainsi, il a été décidé d’utiliser cette approche pour mener la démarche évaluative. Cette dernière s’est articulée autour de 4 questions, correspondant à quatre dimensions du bien être :
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’augmenter les opportunités offertes aux habitants (dans le domaine de l’emploi, de la santé…) ?
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’améliorer le « confort de vie » des habitants et leur perception du quartier ?
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis de renforcer la solidarité entre les habitants du quartier ?
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il amélioré les relations des habitants et des institutions et développé leur souhait de participer aux actions et à la vie du quartier ?
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/636 Pour chacune de ces questions, le rapport d’évaluation comprend une analyse à l’échelle de chaque commune concernée (Mulhouse, Illzach et Wittenheim), constituant la deuxième partie du rapport.
L’évaluation du contrat de ville 2015-2023 doit pouvoir alimenter le contrat qui doit être élaboré pour la période suivante. C’est pourquoi, la troisième partie du rapport est consacrée aux perspectives pour le futur contrat. Y est ainsi présenté un ensemble de propositions issues d’entretiens réalisés avec les différents acteurs du contrat de ville et des observations faites tout au long de la démarche évaluative. Parmi celles-ci :
Accroître les opportunités offertes aux habitants
Améliorer la perception des quartiers
Renforcer la solidarité
Améliorer la participation des habitants et leurs relations avec les institutions
En conclusion, le rapport d’évaluation souligne certains apports multiples et multiformes du contrat de ville dont :
l’apprentissage du français,
la mise en œuvre de médiateurs et autres structures « relais » permettent d’améliorer l’accès aux droits,
les actions d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie,
la rencontre et la valorisation des différentes cultures permettent de mieux vivre ensemble dans les quartiers et évitent les processus d’enfermement communautaire,
dans l’ensemble, les actions menées visent à promouvoir l’égalité de genre, offrent des espaces de respiration aux femmes ou leur permettent de s’inscrire dans des espaces publics,
sortir les habitants du quartier, leur faire découvrir d’autres environnements urbains et sociaux,
l’évitement de l’isolement des personnes, notamment âgées,
la mobilisation des habitants et surtout des jeunes,
certaines structures, grâce aux financements politique de la ville, ont pu offrir l’opportunité d’une première expérience professionnelle à des jeunes des quartiers ou d’une remobilisation qui a ouvert de nouvelles perspectives professionnelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport d’évaluation du contrat de ville 2015-2023
PJ (1) :
- rapport d’évaluation du contrat de ville m2A 2015-2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/637 RAPPORT
D’ÉVALUATION
DU CONTRAT
DE VILLE
m2A 2015 • 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/638 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
2
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/639 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
3
Document élaboré par
Didier TAVERNE, Directeur d’études AFUT Sud Alsace
Murielle MAFFESSOLI, Directrice ORIV
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/640 01. Le cadre de la démarche évaluative ______________________ 06
Zoom sur l’évolution des territoires ____________________________ 09
La situation initiale _______________________________________ 09
Les évolutions 2015 - 2021 __________________________________ 11
La situation actuelle des quartiers prioritaires de m2A ________ 13
La mise en œuvre du contrat de ville ___________________________ 15
Les moyens spécifiques mobilisés par le contrat de ville ______ 15
La nature des actions menées ______________________________16
L’impact de la crise sanitaire _______________________________ 17
02. Les éléments d’analyse par questions évaluatives _______ 20
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’augmenter
les opportunités offertes aux habitants ?_______________________ 20
A l’échelle de Mulhouse ___________________________________21
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 24
A l’échelle de Wittenheim _________________________________ 25
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis d’améliorer
la perception du quartier par ses habitants ? ___________________ 26
A l’échelle de Mulhouse __________________________________ 26
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 28
A l’échelle de Wittenheim _________________________________ 30
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il permis de renforcer la solidarité entre les habitants du quartier ? ___________________ 32
A l’échelle de Mulhouse __________________________________ 32
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 34
A l’échelle de Wittenheim __________________________________35
Sommaire
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/641 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
5
En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il amélioré les relations des habitants et des institutions et développé leur souhait de participer aux actions ? ____________________________________ 36
A l’échelle de Mulhouse __________________________________ 36
A l’échelle d'Illzach _______________________________________ 38
A l’échelle de Wittenheim _________________________________ 39
03. Les perspectives pour le prochain contrat de ville _______ 40
Accroître les opportunités offertes aux habitants ? _____________ 40
Renforcer l’accès aux droits ________________________________41
Emploi __________________________________________________ 46
Mobilité _________________________________________________ 47
Éducation _______________________________________________ 48
Égalité __________________________________________________ 48
Améliorer la perception des quartiers _________________________ 49
Renforcer la solidarité ________________________________________ 52
La participation des habitants
et les relations aux institutions ________________________________ 54
Les enjeux émergents ou en renforcement ____________________ 56
La gouvernance du contrat de ville ____________________________ 57
Conclusion ___________________________________________________ 60
Les apports du contrat de ville ____________________________ 60
Les limites de l’exercice évaluatif ___________________________61
Postface _____________________________________________________ 64
Annexes _____________________________________________________ 65
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/642 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
6
01 Le cadre de la démarche évaluative Evaluer une politique publique est
toujours un exercice complexe et délicat.
A fortiori quand il s’agit de la politique de
la ville qui mobilise des ressources et des
dispositifs très différents, qui intéresse ou
concerne potentiellement des milliers de
personnes aux attentes très différentes.
Evaluer cette politique au regard des
objectifs initialement définis est le plus
souvent vain. En effet, ces objectifs sont
le plus souvent assez généraux, du type
« recréer de la mixité sociale », « agir
pour l’égalité », « favoriser l’accès à la
culture »… De plus, la situation n’est
pas figée dans les quartiers. Certaines
p e r s o n n e s p o u r q u i ce s o b j e c t i f s
o n t p u ê t r e a t t e i n t s e n q u e l q u e
sorte, ont quitté le quartier, d’autres
y sont rentrées et pour lesquelles
tout est toujours à recommencer.
De là le constat statistique réalisé
régulièrement souligne que les quartiers
n’évoluent que très peu, et que, malgré les
efforts réalisés par l’État et les collectivités,
leur situation ne s’améliore que peu.
Le prisme statistique constitue un
miroir déformant. En globalisant, en
« objectivant » la situation des quartiers, les
statistiques oublient de s’intéresser à la
situation des personnes. Or, si la situation
globale du quartier ne s’est trouvée que
peu modifiée au regard de quelques
indicateurs, la situation des personnes
peut, elle, s’être nettement améliorée.
L e s p e r s o n n e s d a n s l e s q u a r t i e r s
prioritaires peuvent être restées pauvres
ou précaires, mais avoir vu leur bien
être fortement croître grâce aux actions
publiques menées. Nous en donnerons
c h e m i n f a i s a n t d e n o m b r e u x
exemples, liés au développement des
possibilités d’apprendre le français, à
la création de nouveaux espaces de
rencontre et de solidarité, à l’amélioration
du cadre de vie grâce à l’amélioration de
l’habitat et au renouvellement urbain…
Cette approche par le bien-être des
personnes habitantes des quartiers
était présente dans le contrat de ville
signé en 2015. Le bien-être constituait
l a r é f é r e n ce o u l ’ i m p a c t m a j e u r
attendu de nombreuses actions. C’est
donc l’approche qui a été suivie dans
cette évaluation, en s’inspirant de
démarches antérieures et notamment
la méthode SPIRAL développée pour
les territoires de co-responsabilité 1.
Ce document n’est donc pas un bilan de
ce qui a été fait et encore moins une étude
d’impact des actions réalisées. Au cours
des années écoulées2 depuis la signature
du Contrat de ville de m2A, en juin 2015,
plus de 100 actions ont été financées et
mises en œuvre. Vouloir apprécier ce que
chacune d’entre elles a produit serait, pour
bien des raisons, un non-sens.
Il s’est agi, pour une série d’actions
identifiées (voir annexe 1), de savoir en
quoi elles avaient pu contribuer à une
amélioration du bien-être des habitants.
L’évaluation des contrats
de ville est rendue obligatoire
par la loi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine
du 21 février 2014 pour apprécier
le fonctionnement des contrats,
les effets et les impacts
des actions auprès des habitants
des quartiers prioritaires.
1. Pour en savoir plus :
https:/ /mulhousecestvous.fr/
pages/la-coresponsabilite-
selon-spiral et https:/ /
www.oriv.org/wp-content/
uploads/mulhouse_
territoire_coresponsabilite.
pdf
2. Prévu initialement sur la
période de 2015 à 2020, et
comme tous les contrats
de ville, il a fait l’objet de
prorogations, l’action s’est
donc déroulée sur la période
2015-2023. L’évaluation s’est
déroulé au 2nd semestre
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/643 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
7
Quatre questions évaluatives, correspondant à quatre dimensions
du bien-être, ont été retenues :
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
permis d’augmenter les opportunités
offertes aux habitants (dans le domaine de
l’emploi, de la santé…) ?
Ce questionnement visait à traiter des conditions
de vie et de l’autonomie des personnes à travers
l’accès aux droits et aux services (éducation,
logement, santé, emploi, formation, culture,
mobilité, représentation de soi, discriminations,
images du quartier…).
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
permis d’améliorer le « confort de vie » des
habitants et leur perception du quartier ?
Les questionnements ont permis de traiter du
cadre et les espaces de vie c’est-à-dire apprécier
la proximité des services, l’accessibilité aux
infrastructures, la propreté, l’existence d’un cadre
de vie propice à la convivialité et la mixité tant
au niveau des espaces publics que des espaces
de rencontres, d’animation....
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
permis de renforcer la solidarité entre les
habitants du quartier ?
L’enjeu était d’apprécier les relations sociales. En
quoi le contrat de ville a permis aux habitants
d’être entendus, de renforcer la solidarité et la
convivialité, d’optimiser la dimension collective,
le partage de valeurs…
• En quoi le contrat de ville de m2A a-t-il
amélioré les relations des habitants et
des institutions et développé leur souhait
de participer aux actions et à la vie du
quartier ?
Le questionnement permet d’aborder la
gouvernance et la responsabilité collective
e t d o n c d ’ a p p r é c i e r l e s d i m e n s i o n s
suivantes : gouvernance partagée, travail
coopératif, place des différents acteurs,
a c c e s s i b i l i t é à l ’ i n f o r m a t i o n e t a u x
d i s p o s i t i f s / a c t i o n s m i s e s e n œ u v r e ,
compréhension des actions et politiques
menées….
Pour répondre à ces questions, une enquête
représentative auprès des habitants des quartiers
prioritaires de l’agglomération mulhousienne
étant inenvisageable, le choix fut d’aller à la
rencontre d’un panel d’habitants participant
aux activités ciblées et d’interroger, en tête à
tête ou en réunions collectives, des acteurs
mettant en œuvre des actions financées au
titre du contrat de ville ou, plus largement,
dont l’action est inscrite au cœur des quartiers.
Ce choix méthodologique a généré deux biais.
Le premier est que les actions menées dans le
cadre des financements de la politique de la ville
ne représentent, pour beaucoup de structures,
qu’un faible montant de leur budget. De ce fait,
il leur était quelquefois difficile de distinguer ce
qui relevait de l’action globale de la structure
(financée par les crédits de l’État, la CAF…) et ce
qui relevait des actions financées spécifiquement
au titre de la politique de la ville.
Le second, qui n’est pas moindre, est que
les porteurs de projet ne sont nullement
désintéressés. Ils saisissent donc l’occasion de
ces entretiens ou de ces réunions pour « faire
passer certains messages ». Leurs discours
portent bien au-delà du strict objet et de la
finalité de l’évaluation. Néanmoins, ce biais
présente l’immense avantage de mettre
en exergue des difficultés relationnelles,
d e s p o s i t i o n n e m e n t s d i f f é r e n t s , d e s
conceptions de l’action différentes… qui sont
particulièrement informatives concernant la
dimension « gouvernance » de l’évaluation.
Les doutes, les critiques que les acteurs peuvent
exprimer à l’occasion d’entretiens comme
ceux que nous avons menés, doivent être vus
comme autant d’occasions de s’interroger sur
les modes de réception des décisions prises, sur
les modes de communication institués entre
les acteurs, sur les modes de coordination des
« partenaires ».
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/644 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
8
Ce questionnement peut s’avérer réellement fécond pour parfaire l’organisa-
tion du dispositif public d’intervention car c’est là que réside tout l’intérêt de
l’évaluation : formuler des préconisations et des recommandations dans le but d’adapter les
actions et la gouvernance du contrat pour améliorer l’action publique lors de la prochaine
contractualisation.3
L’évaluation du contrat de ville a été réalisée par l’AURM (devenue début 2023 Afut Sud Alsace)
et l’ORIV (Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville), qui ont bénéficié de l’apport
d’une démarche menée par trois étudiants de l’école supérieure de praxis sociale, qui se sont
concentrés sur le quartier Bourtzwiller, à Mulhouse 4.
La démarche évaluative a été réalisée naturellement en lien avec les élus et les services tech-
niques des 3 communes concernées, ainsi que l’État.
3. Par ailleurs, une partie des recommandations issues de l’évaluation à mi-parcours, réalisée
en 2019 autour en particulier de la réussite éducative et de la gouvernance du Contrat, est reprise
dans le présent document.
4. Zimmermann S., Ludwing T., Hollender N., « Diagnostic de territoire, contribution à l’évaluation
du contrat de ville de l’agglomération », mémoire en vue de l’obtention du Diplôme d’État
d’Ingénierie Sociale, Praxis/ESEIS, 2022.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/645 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
9
5. Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
6. Il s’agit des données relatives aux QPV diffusées par l’INSEE
ZOOM SUR L’ÉVOLUTION
DES TERRITOIRES
LA SITUATION INITIALE
L’enjeu de l’action au titre de la politique
de la ville5 consiste à réduire les écarts de
situation entre les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV, cf. encadré)
et les autres quartiers afin d’améliorer la
situation des personnes qui y résident.
L a p a r t i e c i - d e s s o u s v i s e p l u s
particulièrement à rendre compte de la
singularité de ces territoires par rapport
aux autres territoires.
Les données disponibles étant limitées6, il
s’agit d’une approche statistique et donc
statique correspondant à une photographie
à un moment donné du territoire de
l’agglomération. Elle permet toutefois
de mieux cerner les profils de chaque
territoire et la spécificité des quartiers
prioritaires de la politique de la ville vis-à-
vis des autres territoires de l’agglomération.
Les quartiers prioritaires présentent des
situations (au regard de la formation,
l’emploi, sur le plan de la composition
familiale…) qui les différencient des autres
quartiers de leur ville d’appartenance, mais
aussi de l’ensemble des communes de
l’agglomération. Pour autant, les quartiers
prioritaires ne sont pas homogènes, de
grandes différences existent entre eux, ce
qui rend nécessaires des actions adaptées
à ces réalités.
L’État a retenu 6 quartiers sur
le territoire de m2A, concernant
1 habitant de l’agglomération sur 5.
• les quartiers Bourtzwiller,
les Coteaux, Péricentre et Brustlein
à Mulhouse ;
• le quartier Drouot Jonquilles
à Mulhouse et Illzach ;
• le quartier Markstein - La Forêt
à Wittenheim.
Les quartiers Péricentre, Drouot-
Jonquilles et Coteaux ont été retenus
au titre d’un Projet de Renouvellement
Urbain d’intérêt national.
D’autres béné昀椀cient de projets d’intérêt
régional ou de crédits mobilisés au
titre du PRU mené antérieurement
(昀椀nalisation des actions).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/646 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
10
La population - Les quartiers
prioritaires de la politique de la ville
se signalent par une forte densité
de population par rapport aux
villes dans lesquelles ils se situent.
La différence majeure en termes
démographiques vient toutefois
des enjeux en termes d’âge.
Globalement, l’agglomération
est confrontée à un phénomène
d e v i e i l l i s s e m e n t e t à u n e
concentration des jeunes sur
Mulhouse ainsi que sur Illzach. Ces
deux communes accueillent plus
de la moitié des moins de 15 ans
de m2A. Ainsi, au recensement
de 2013, à Mulhouse et Illzach, un
habitant sur cinq avait moins de 15
ans. Tous les quartiers prioritaires
de l’agglomération comptent une
part de moins de 15 ans supérieure
à la moyenne de l’agglomération
et de la ville centre. C’est le quartier
d e s Co t e a u x q u i e n co m p t e
proportionnellement le plus (28%
des habitants ont moins de 15
ans, 21% à l’échelle de Mulhouse
et 19% à celle de l’agglomération).
L’autre donnée démographique
qui caractérise les villes d’Illzach
et Mulhouse et les quartiers
prioritaires (en particulier ceux des
Coteaux et de Bourtzwiller), est
la présence marquée de familles
nombreuses (4 enfants et plus).
Par contre, si de nombreuses
f a m i l l e s m o n o p a r e n t a l e s
habitent à Mulhouse, ce type
d e f a m i l l e s s e d i f f u s e s u r
l’ensemble des communes de
l’agglomération et on ne relève
pas de surreprésentation de
ces familles dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
A u t r e é l é m e n t m a r q u a n t :
l a p r é s e n c e i m p o r t a n t e d e
populations étrangères avec pour
spécificité une concentration forte
sur Mulhouse : 75% de la population
étrangère de l’agglomération
habite Mulhouse. Tous les quartiers
prioritaires comptent une présence
étrangère supérieure à celle relevée
sur Mulhouse (20%).
L’ é d u c at i o n - Au t i t r e d e l a
formation et de la qualification
d e s p e r s o n n e s , l e t e r r i t o i r e
reste marqué par son histoire
industrielle. La part des diplômés
du supérieur est faible dans
m2A et leur part augmente très
faiblement. La part des diplômés
du supérieur est encore plus faible
dans les quartiers prioritaires qui
présentent également un faible
taux de scolarisation des 15-24 ans.
Un phénomène marquant dans les
quartiers est le fort taux de sorties
précoces du système éducatif,
connexe à un faible niveau de
diplôme de la population résidente.
La scolarisation précoce des enfants
n’est pas développée également
d a n s t o u s l e s q u a r t i e r s e t ,
ponctuellement, des mouvements
de déscolarisation des élèves ont
été constatés.
CSP et emploi - Les catégories
socio-professionnelles sont très
inégalement réparties sur le
territoire de m2A. Les CSP+ (cadres
notamment) résident au sud, les
ouvriers au nord. Les premiers
sont beaucoup moins présents
qu’ailleurs en France, les seconds
le sont beaucoup plus, avec une
tendance à la baisse de leur
poids dans la population totale.
Assez logiquement, compte tenu
du peuplement des quartiers
prioritaires et de la typologie du
bâti, on relève une très faible
présence des cadres dans les
quartiers prioritaires de m2A.
D a n s l e c h a m p d e l ’ e m p l o i ,
l’agglomération, en 2015, continuait
d’être affectée par la crise même
si la reprise semblait s’amorcer.
Les données dans le champ de
l’emploi font apparaître un faible
taux d’emploi à Mulhouse ainsi
qu’à Wittenheim et Illzach. Cette
situation s’est d’ailleurs dégradée
puisque ce taux baisse encore ces
dernières années. Elle est encore
plus inquiétante au niveau des
quartiers prioritaires puisqu’ils
présentent un taux d’emploi
encore plus faible. Le quartier de
Bourtzwiller est celui qui se signale
par le taux d’emploi le plus faible,
en particulier pour les femmes.
E n vo l u m e , l e s d e m a n d e u r s
d’emploi en fin de mois (données
émanant de Pôle Emploi) se
concentrent au niveau de Mulhouse
et d’Illzach et dans les quartiers
prioritaires. Le nombre d’étrangers
parmi les demandeurs d’emploi est
élevé.
Les données font apparaître une
baisse du nombre de jeunes
demandeurs d’emploi à l’échelle
de m2A. Par contre la part des
demandeurs d’emploi de longue
durée dans m2A est forte et
concerne beaucoup d’ouvriers peu
qualifiés.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/647 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
11
Le portrait des quartiers au moment du démarrage du contrat de ville rappelle
que l’agglomération subit son passé industriel, avec peu de CSP+ et beaucoup
d’ouvriers et un faible taux de scolarisation des + de 15 ans. Avec des localisations
privilégiées nord/sud et une concentration de population en difficulté dans les
quartiers prioritaires de la ville-centre, d’Illzach et du nord de l’agglomération.
Les habitants des quartiers, de manière générale, font les frais des évolutions qualitatives et
quantitatives de l’emploi ; ils sont précarisés et présentent des taux de chômage élevés. Ils sont
souvent sans emploi depuis de nombreuses années. Il en résulte des revenus faibles voire très
faibles qui les rendent totalement dépendants de la redistribution et des logements aidés.
Les locataires se concentrent dans Mulhouse et la première couronne avec un phénomène
encore plus marqué dans les quartiers prioritaires compte tenu du type d’habitat.
Le niveau de vie de la population est plus faible à Mulhouse, Illzach et dans le Bassin potassique
que dans le reste de l’agglomération, a fortiori dans les quartiers prioritaires. On y retrouve
également un taux très élevé d’habitants totalement dépendants des allocations de la CAF.
LES ÉVOLUTIONS 2015 - 2021
L ’ a n a l y s e d e s é v o l u t i o n s s o c i o -
démographiques et économiques à
l’échelle des quartiers prioritaires de la
Politique de la ville, comme d’autres
territoires, nécessite une prise en compte
dans le long terme. L’analyse des données
disponibles, parfois depuis 2012, permet
de faire apparaître plusieurs périodes qui
ont rythmé la vie du territoire, mais qui
se traduisent différemment selon que
sont considérés des indicateurs de niveau
de vie, des indicateurs liés à l’emploi ou
des indicateurs socio-économiques de
vulnérabilité.
Concernant le niveau de vie, et son
évolution au sein des quartiers Politique
de la Ville, il est possible de distinguer deux
périodes.
• La première va de 2012 à 2016. Ce
sont des années qui font suite à la
crise financière de 2008. La reprise
débute fin 2015 en France, mais il faut
attendre 2016 pour qu’elle se fasse
sentir réellement.
Pendant cette période, seuls deux
indicateurs sont positifs : l’évolution de la
part des revenus d’activité dans les revenus
déclarés et le revenu médian. Mais la part
des ménages imposés baisse, de même
que le revenu du 1er quartile et ce alors
que le taux de pauvreté augmente dans
les quartiers. Autrement dit, la situation
s’améliore pour une partie de la population,
mais la situation des plus pauvres tend
à se dégrader. Les quartiers prioritaires
de la Politique de la ville sont plus
particulièrement touchés. Parmi ceux-ci,
le quartier des Coteaux est le plus concerné.
• La seconde période va de 2016, année
de reprise économique donc, à 2019.
Sur cette période, tous les indicateurs
passent au vert, les quartiers voient leur
situation s’améliorer comme le reste du
territoire. C’est tout particulièrement
le cas des quartiers de Bourtzwiller,
de Markstein - La forêt et, dans une moindre
mesure, du quartier Péricentre.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/648 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
12
Concernant l’emploi, deux périodes
peuvent être prises en compte en termes
d’évolution. Les années 2015 à 2019 sont
des périodes de reprise économique
alors qu’à compter de 2020 les impacts
de la crise sanitaire se font sentir.
• Pendant la période 2015/2019, le
nombre de demandeurs d’emploi
tend à baisser, sauf dans les quartiers
Coteaux et Bourtzwiller. Mais, dans
le même temps, les données font
apparaître une diminution de la
part de la population en emploi et
la précarité au travail augmente
dans la moitié des quartiers. Ce
qui doit être mis en relation avec
l’usage très intense des CDD courts
et de l’intérim dans l’agglomération
mulhousienne pendant cette période.
• Entre 2019 et 2020, le quartier
Brustlein continue de voir le nombre
de demandeurs d’emploi baisser,
alors qu’il augmente très fortement
dans les quartiers Bourtzwiller,
Coteaux et Markstein - La forêt. Mais,
globalement, la première année de
crise sanitaire (2020) ne voit pas une
explosion du chômage. On peut faire
l’hypothèse que de nombreuses
personnes étaient déjà au chômage,
dans les catégories B et C et qu’elles
ont basculé dans la catégorie A.
• La part des personnes en emploi
augmente même dans les quartiers
Coteaux, Drouot-Jonquilles et Brustlein.
Par contre, la précarité se généralise.
Tous les quartiers sont concernés par
cette croissance des emplois précaires,
sauf Drouot-Jonquilles.
• Sur l’ensemble de la période 2015/2020,
il n’y a que le quartier Drouot-
Jonquilles qui voit une amélioration
de sa situation. Le quartier Brustlein
connaît quant à lui une forte baisse
du nombre de demandeurs d’emploi.
Ces évolutions de l’emploi peuvent,
en partie tout au moins, s’expliquer
par le très fort développement des
f o r m e s u b é r i s é e s d e t ra v a i l e t l e
boom des livreurs. L’agglomération
mulhousienne compte, début 2023,
787 coursiers. Une bonne partie de ces
établissements a été créée pendant
les années de la crise sanitaire. Les
3 communes : Mulhouse, Illzach et
Wittenheim représentent 87% de ces
établissements. Et, comme le montre une
enquête réalisée par le cabinet Compas, ces
livreurs sont particulièrement issus (plus de
la moitié) des quartiers prioritaires .7
L a p r i s e e n c o m p t e d e q u e l q u e s
i n d i c a t e u r s s o c i o - é c o n o m i q u e s
traduisant les vulnérabilités sociales
fait état globalement de fragilités qui ont
tendance à se stabiliser. On peut émettre
l’hypothèse que les moyens spécifiques et
renforcés pendant la crise sanitaire ont joué
un rôle de bouclier face aux risques sociaux.
Les données permettent de retenir trois
enseignements :
• Le nombre de familles monoparentales
parmi les allocataires CAF se stabilise et leur
part dans le total des allocataires diminue
dans tous les quartiers, sauf Brustlein où
elle croît très faiblement.
• La part des jeunes 16-25 ans non scolarisés
et sans emploi recule dans tous les
quartiers entre 2019 et 2021. Ce qui est peut-
être à mettre au compte d’une politique
volontariste en la matière.
• La part des allocataires de la CAF
bénéficiaires du Revenu de Solidarité
Active socle tend à reculer, sauf dans le
quartier Bourtzwiller où elle augmente très
fortement et dans le quartier Markstein - La
Forêt où elle augmente très légèrement.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
avant 2018 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de livreurs en activité début 2023,
par année de création (Insee)
7. Hugo Botton,
« L’ubérisation
des quartiers
prioritaires »,
Quantas,
novembre 2022.
Voir également
L’Alsace du 4 avril
2023 pour un
compte rendu
de cette étude.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/649 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
13
LA SITUATION ACTUELLE
DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE m2A
L e s q u a r t i e r s p r i o r i t a i r e s d e m 2 A
connaissent toujours une situation
très dégradée comme le montrent les
indicateurs suivants.
Dans le domaine de l’emploi
• La population vivant dans les quartiers
représente 19% de la population de
m2A, mais 30% des demandeurs
d’emploi de m2A.
• La part de la population en emploi est
systématiquement inférieure à la part
de cette même population dans m2A
et même inférieure à la moyenne des
QPV de France métropolitaine. Seul le
quartier Brustlein s’en approche.
• Les mêmes constats peuvent être mis
en avant pour le taux d’emploi des
femmes, avec cette fois une moins
mauvaise performance pour le quartier
Drouot.
• Le taux d’emploi des étrangers
présente des similarités avec les
constats précédents. L’on retrouve le
quartier Drouot en moins mauvaise
posture.
• Un taux de contrats à durée limitée
supérieur à la moyenne des QPV de
France avec deux quartiers fortement
précaires : Coteaux et Markstein - La
Forêt.
DEFM fin
2021 DEFM A
DEFM
ABC
Part
personnes en
emploi
Taux
emploi
femme
Taux
emploi
Ètrangers
Part
emploi
CDD
EnmÈnagÈs -
2ans
Tx rotation
LS
Part des -24
ans
Part des
NEET 16-25
Part des
+60ans
MÈdiane
revenus dec
1er
quartile
Tx pauvretÈ
‡ 60% RD
Coteaux 1 333 803 1 212 33,6 25,4 28,1 32,1 11,5 8,8 45,8 37,6 16,1 7 750 3 020 55,7
Bourtzwiller 773 486 703 35,7 31,8 30,8 24,0 15,7 11,8 39,1 35,6 17,9 9 520 5 140 45,1
PÈricentre 5 518 3 285 5 015 37,8 32,7 31,1 25,3 19,7 12,3 38,5 32,2 16,3 9 820 4 680 46,2
Drouot 742 434 657 44,2 35,8 37,1 25,5 10,6 9,6 36,3 34,8 19,4 10 640 5 870 42,7
Brustlein 188 108 171 43,6 31,0 nc 24,5 nc 6,8 40,7 nc nc 11 900 6 090 42,7
Markstein 229 136 207 32,0 27,5 32,2 30,8 6,9 10,2 45,6 33,1 14,9 11 300 6 310 36,6
Mulhouse 15 949 9 337 14 374 48,6 43,5 35,0 20,7 16,7 11,5 34,7 26,9 21,1 14 160 7 070 33,2
Mulhouse+Illzach 1 636 895 1 485 49,8 44,6 35,7 19,8 15,8 11,2 34,4 26,5 21,7 14 800 7 530 31,3
Wittenheim 1 546 788 1 296 56,4 51,4 41,8 12,3 7,4 12,5 28,8 21,7 26,9 20 530 14 080 13,7
m2A 29 804 16 823 26 789 59,3 55,2 40,0 14,0 12,3 11,0 30,3 22,0 25,1 20 830 12 190 18,6
Ens des QPV France
mÈtrop 45,5 40,4 42,0 23,2 12,9 8,0 39,0 nc 17,7 10 300 5 020 44,3
DEFM : demandeurs d’emploi en fin de mois.
DEFM A : DEFM de catégorie A, DEFM ABC, DEFM de catégories AB et C. CDD : part des emplois en contrat à durée déterminée.
NEET : ni en emploi ni en formation.
Médiane du revenu déclaré (à l’administration fiscale).
Taux de pauvreté à 60% RD : taux de pauvreté à 60% du revenu disponible (après impôts et redistribution).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/650 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
14
AU TITRE DES VULNÉRABILITÉS
• C e s o n t l o g i q u e m e n t d e s
quartiers pauvres avec des revenus
systématiquement inférieurs aux
revenus déclarés dans les communes
de rattachement. Les revenus déclarés
des quartiers Coteaux, Bourtzwiller
et Péricentre sont inférieurs à la
valeur moyenne des QPV de France
métropolitaine.
• Le taux de pauvreté de tous les
QPV de l’agglomération est très
supérieur aux valeurs communales
et même supérieur à la moyenne
des QPV français en ce qui concerne
les quartiers Coteaux, Bourtzwiller
et Péricentre. Le quartier Markstein
- L a F o r ê t r e s s o r t ave c l e p l u s
faible taux de pauvreté (36,6%)
des quartiers de l’agglomération,
mais ce taux est presque 3 fois
plus élevé que dans l’ensemble
de la commune de Wittenheim.
Pour conclure, la grande diversité des
situations entre les quartiers peut
être rappelée. Même si, de manière
générale, les “petits quartiers” prioritaires
connaissent une situation moins dégradée
que les plus grands. Les écarts restent très
élevés entre les quartiers, leur commune
d’appartenance et l’agglomération.
Mais il faut rappeler qu’il y a dans ces
quartiers un fort renouvellement de
population. Dans le quartier Bourtzwiller,
15,7% des habitants ont emménagé depuis
moins de 2 ans, ce taux atteint 19,7%
dans le quartier Péricentre. Dans ces
deux quartiers, le taux de rotation des
logements sociaux est particulièrement
élevé (autour de 12%) quand le taux de
rotation des logements sociaux des QPV
est de 8% et celui de l’agglomération
de 11%. Ce qui signifie que les efforts
importants consentis par l’État et les
collectivités (et les autres signataires
du contrat de ville) ne peuvent que
s’inscrire dans la durée parce que dès
que des personnes, grâce aux politiques
de droit commun et de la politique de
la ville, peuvent s’en sortir et en sortir,
ces personnes sont remplacées par des
personnes tout autant, sinon plus, en
dif昀椀cultés.
Ces renouvellements de population ont été
quantifiés et qualifiés très récemment par
l’INSEE, dans la Région Grand Est. La note8
de l’INSEE relève ainsi que « les habitants
qui quittent ces quartiers ont une situation
moins fragile que ceux qui restent y vivre :
ils sont moins souvent pauvres et la part
de personnes en familles nombreuses ou
monoparentales est moins élevée que
SUR LE PLAN SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE
• Ce sont des quartiers jeunes. La part
des moins de 24 ans est toujours
supérieure à la part communale et
tout particulièrement dans les quartiers
Coteaux, Brustlein et Markstein -
La Forêt où la part des jeunes est
supérieure à la moyenne nationale
des QPV.
• La situation des jeunes est fortement
préoccupante, avec un taux de jeunes
ni en emploi ni en formation très
élevé, toujours supérieur aux valeurs
communales et particulièrement fort
dans les quartiers Coteaux, Bourtzwiller
et Drouot.
• S i l a p a r t d e s p l u s d e 6 0 a n s
augmentent, elle reste inférieure
aux parts communales, mais le
quartier Drouot s’en rapproche. La
problématique du vieillissement dans
les QPV ne pourra pas être ignorée
dans les années à venir.
• La part de la population étrangère
(personne n’ayant pas la nationalité
française) et celle des immigrés
(personnes nées étrangères à l’étranger
et ayant migré, qu’elles aient ou non
la nationalité française), a augmenté à
toutes les échelles géographiques. La
sur-représentation des ces populations
au sein des quartiers prioritaires reste
d’actualité. Elle s’accompagne d’une
augmentation plus importante dans les
quartiers qu’au niveau des communes
et de l’intercommunalité (sauf pour le
quartier Markstein - La Forêt).
8 « Dans le
Grand Est,
la population qui
quitte les quartiers
prioritaires a une
situation moins
précaire que celle
qui y réside »,
INSEE Analyses
Grand Est, n° 156,
avril 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/651 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
15
LA MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT DE VILLE
LES MOYENS SPÉCIFIQUES MOBILISÉS
PAR LE CONTRAT DE VILLE
L’analyse proposée, ci-dessous, repose
exclusivement sur les financements
spécifiquement dédiés à des actions
menées dans les quartiers prioritaires ou
destinées à leurs habitants dans le cadre
de la programmation annuelle.
Elles viennent en plus des moyens de
droit commun, déployés dans les quartiers
prioritaires comme dans l’ensemble des
quartiers. Cette analyse ne tient pas compte,
par ailleurs, des moyens mobilisés au titre
des opérations de renouvellement urbain
ainsi que des moyens affectés par les
bailleurs au titre de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Naturellement, si les effets et impacts des
actions menées ne sont pas réductibles aux
financements alloués, ces derniers peuvent
conditionner la portée des actions menées.
C’est pourquoi il convient en préambule de
présenter une synthèse des engagements
financiers, de l’État et des collectivités. Les
données détaillées sont présentées dans
les rapports annuels réalisés depuis 2016.
A noter qu’en 2022, le bilan n’a pas été
réalisé, pour laisser place au rapport
d’évaluation.
Le choix a été fait de porter l’analyse sur les données issues des programmations an-
nuelles, présentées dans le cadre des rapports annuels « politique de la ville », dans la
mesure où ces données sont disponibles et comparables entre les territoires et sur la
durée du contrat de ville.
Financement
total
Part État
en %
Montant
m2A
Montant
Illzach
Montant
Wittenheim
Montant
Mulhouse
2016 2,8M€ 69,5 76 295 190 183 96 579 510 502
2017 2,7M€ 70,1 76 250 171 097 49 630 503 991
2018 3,1M€ 70,4 92 295 158 843 54 590 606 699
2019 3,1M€ 70,5 91 295 189 771 47 930 592 259
2020 4,1M€ 76,9 91 750 161 596 61 055 636 159
2021 3,8M€ 74,6 99 100 159 030 57 759 655 042
Montant des 昀椀nancements « politique de la ville »
et répartition entre les 昀椀nanceurs
celle des quartiers prioritaires. A l’inverse,
les personnes qui s’installent dans les
quartiers prioritaires sont un peu plus
souvent pauvres que les résidents. Une
sur quatre vit en famille monoparentale
contre une sur cinq parmi les personnes
qui y résident déjà. »
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/652 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
16
En moyenne sur la période 20159 - 2021,
3,3 millions d’euros ont donc été dépen-
sés chaque année pour mener des actions
au bénéfice des quartiers prioritaires des
trois communes concernées. Au-delà de
cette moyenne, les moyens financiers ont
fortement augmenté en 2020, afin de
faire face aux enjeux de la crise sanitaire
(cf. analyse sur ce point ci-dessous).
Cette situation a impacté, mais de manière
moins importante, l’année suivante.
La manière de classer les actions a changé
en 2018, ce qui explique à la fois l’absence
d’actions 昀椀nancées pour la jeunesse en
2016 et 2017 et l’importance des catégories
« autres » et « lien social » pour ces deux
années.
Cette analyse présente des limites car les
catégories au sein desquelles les actions
sont regroupées sont peu satisfaisantes. La
nomenclature utilisée (qui repose sur une
logique financière) permet de connaître la
cible (les jeunes, les demandeurs d’emploi
par exemple) et les principaux domaines
d’intervention (la culture ou la santé). Ces
données ne permettent pas de connaitre
les objectifs des actions. Visent-elles à
lutter contre les discriminations ? En quoi
permettent-elles d’instaurer plus d’égalité
entre femmes et hommes ou d’améliorer
l’accès aux droits ? Le caractère succinct
des bilans annuels ne permet pas non plus
de répondre à cet enjeu de connaissance
et encore moins d’apprécier l’impact pour
les bénéficiaires des actions.
LA NATURE DES ACTIONS MENÉES
Les crédits de la politique de la ville
permettent de financer des actions
dans un champ très large, qui inclut la
santé, la culture, la parentalité, voire le
développement durable… Mais quatre
domaines concentrent les interventions :
• l’éducation occupe la première place
et les apports financiers vont croissants
(du fait de l’impact notamment des
crédits liés à la Cité éducative sur le
quartier des Coteaux à compter de
2020) au fil des années pour atteindre
41% du financement total en 2021 ;
• les actions liées au ‘lien social’ prennent
la deuxième position avec presque un
cinquième du budget 2021 ;
• les actions visant plus spécifiquement
la jeunesse occupent la troisième place
et emportent 17% des financements
en 2021 ;
• l ’ e m p l o i e t l e d é v e l o p p e m e n t
économique viennent ensuite, les
financements ont connu une érosion
de 2017 à 2020 et une reprise des
moyens mobilisés dans un contexte de
déploiement de la Cité de l’emploi. Ce
domaine capte 14% des financements
en 2021.
2016* 2017* 2018 2019 2020 2021
Pilotage/ingénierie 0,7 3,1 4,6 3,5 9,0 1,2
Emploi, dev &éco 12,5 16,2 14,4 10,7 8,7 14,3
Lien social 43,0 38,0 23,5 21,9 18,4 19,1
Culture 6,5 3,9 3,0 1,7 2,4 1,9
Santé 4,4 3,9 3,9 5,5 3,5 4,6
Education 30,0 26,2 29,7 34,4 37,5 40,8
Jeunesse nd nd 20,8 21,8 19,5 17,1
Autres 2,9 8,7 0,1 0,6 1,1 0,9
Types d’actions 昀椀nancées par année, en % du budget annuel
9 Les montants
mobilisés en
2015 s’élevaient à
2,6M€.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/653 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
17
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d’actions
昀椀nancées 162 170 240 255 304 282
Nombre de porteurs
de projets 74 72 83 83
10 L’impact de la
crise sanitaire a
été détaillé dans
le Rapport annuel
politique de la ville
de l’année 2021.
L’IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE
La crise sanitaire a eu des effets profonds
et durables sur le territoire et tout
particulièrement à l’échelle des quartiers
de la politique de la ville.
L a r é g i o n m u l h o u s i e n n e f u t t r è s
précocement frappée et les habitants
des QPV présentent des vulnérabilités
particulières. En effet, quand elles
travaillent, les personnes occupent souvent
des emplois de « première ligne », dont bon
nombre d’intérimaires. L’intérim s’étant
effondré au 1er trimestre 2020, les habitants
ont été privés de ressources financières ce
qui s’est traduit par une forte croissance
des inégalités et une recrudescence de la
pauvreté. Sur le plan sanitaire, les habitants
des quartiers sont plus souvent concernés
par le surpoids, le diabète etc, ce qui s’est
traduit par une mortalité élevée.
La période de crise, avec ses moments
de confinement et de restrictions, a
évidemment bouleversé les relations
sociales au sein des quartiers. L’isolement,
d e s p e r s o n n e s â g é e s n o t a m m e n t ,
s’est accru. Les enfants sont restés à la
maison, c’est-à-dire souvent dans des
logements surpeuplés et se sont eux
aussi isolés derrière leurs écrans. Ce qui
s’est accompagné de nombreux cas de
décrochage scolaire, notamment pour
des enfants que les parents ne pouvaient
accompagner (notamment les parents
étrangers ou illettrés) ou qui n’étaient pas
équipés pour ce faire.
Pour répondre aux conséquences de la
crise sanitaire, le Gouvernement a initié
plusieurs dispositifs en faveur des habitants
des quartiers prioritaires, au courant de
l’année 2020 et dotés de moyens financiers
importants :
• Le premier dispositif, « quartiers
solidaires », visait à mettre en place
des actions de solidarité en faveur des
plus démunis : distribution de colis
alimentaires, fabrication de masques,
achat de matériels informatiques pour
faciliter la continuité pédagogique…
• Le second dispositif, « quartiers
d’été », a renforcé l’offre d’animations
et d’activités en faveur des habitants
pendant les vacances scolaires estivales.
Ont ainsi été proposés des temps de
respiration, de découvertes en pied
d’immeubles, mais aussi des sorties
du quartier en particulier à travers le
dispositif des « colos apprenantes ».
Au vu du succès rencontré, et ce malgré
des conditions de mise en œuvre peu
favorables car tardives (en 2020), le
dispositif a été reconduit pour les vacances
suivantes à l’automne, et rebaptisé
« quartiers d’automne ». Au total, en 2020,
685 835 € ont été mobilisés sur l’ensemble
des dispositifs et des territoires. 18 projets
ont été soutenus au titre de « quartiers
solidaires » pour un montant total de
179 550 € (sur Mulhouse). 16 projets ont
relevé de « quartiers d’été », soit 150
035 € et 18 autres au titre de « quartiers
d’automne » à hauteur de 15 650 €.
A noter que les structures qui interviennent
dans les quartiers ont connu une très forte
affluence lors du déconfinement et du
reflux de l’épidémie.
Les dispositifs mis en œuvre ont contribué
à offrir aux habitants de nombreuses
opportunités, d’activités, de formation,
d’emploi.
10
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/654 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
18
Le nombre d’actions développées, en nette
croissance en 2020, témoigne de la volonté
des collectivités et de l’État de parer les
effets de la crise sanitaire. Le nombre de
porteurs de projet témoigne quant à lui
de l’importance des acteurs, notamment
associatifs, mobilisés dans les villes et les
quartiers.
Une recherche-action menée par Sarra
El Idrissi portant sur les effets de la crise
sanitaire sur le lien social11 a constaté
une mobilisation effective des structures
associatives mais aussi de groupes plus
informels et d’acteurs non financés dans
le cadre du contrat de ville. Elle a relevé la
difficulté parfois pour les institutions de
prendre en compte certaines dynamiques
à l’œuvre, sachant que, pour certaines,
les personnes à l’origine des actions ne
souhaitaient pas forcément s’inscrire dans
les dispositifs politique de la ville, ni dans
une approche institutionnelle. Elles sont
néanmoins intéressées pour partager les
démarches et actions menées.
Ces constats interrogent à la fois la
capacité à déceler des dynamiques
hors des associations « habituelles » et à
construire des espaces de travail communs
permettant des coopérations (privées,
publiques, formelles et informelles). Ces
observations corroborent certains constats
présentés en lien avec la question évaluative
sur les questions de gouvernance et de
responsabilités collectives (cf. page 52).
11. « Faire société avant et après la crise sanitaire du Covid-19 ? », de Sarra El Idrissi (Chaire ESS,
laboratoire Sociétés Acteurs et Gouvernement en Europe) – Université de Haute Alsace, note de
synthèse de la phase exploratoire et recommandations – Février 2023.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/655 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
19
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/656 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
20
02 Les éléments d’analyse par questions évaluatives
Les actions menées sur les territoires et leurs impacts, les dynamiques et démarches à l’œuvre varient
fortement d’un territoire à l’autre. Le système d’acteurs, le profil socio-démographique des habitants,
l’histoire des dispositifs et politiques publiques, la structuration des quartiers expliquent ces différences.
Fort de ces constats, le choix a été fait, dans cette partie, de privilégier une approche par ville / par
quartier.
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE DE m2A
A-T-IL PERMIS D’AUGMENTER
LES OPPORTUNITÉS OFFERTES
AUX HABITANTS ?
Cette question renvoie aux enjeux de conditions de vie et d’autonomie, par les interventions dans les
domaines de la santé, de l’emploi, des transports ou encore des inégalités structurelles. Les échanges
ont permis de mettre en avant l’enjeu important de la maitrise de la langue.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/657 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
21
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La question des opportunités offertes
aux habitants se pose d’autant plus
que l’ensemble des acteurs rencontrés
note un accroissement de la précarité,
pour ne pas parler de pauvreté dans les
quartiers. La crise sanitaire a renforcé les
problèmes car les entreprises ont mis fin
ou n’ont pas renouvelé les contrats à durée
déterminée ou missions d’intérim, ce qui
a privé les personnes peu qualifiées des
« petits boulots » qui leur sont essentiels.
Cependant, avec la fin des confinements et
la reprise économique au cours de l’année
2022, les problèmes s’estompent avec
beaucoup de possibilités de formation et
de reprises d’emploi.
Reste que les problèmes d’accès à
l’emploi demeurent car beaucoup
ne maîtrisent pas ou mal la langue
française y compris lorsqu’il s’agit de
citoyens français. L’accès à l’emploi est
également rendu dif昀椀cile faute d’avoir le
permis de conduire, de pouvoir 昀椀nancer
un véhicule personnel ou de moyens
de transport collectifs adaptés. Les
problèmes de santé peuvent également
freiner fortement l’accès ou le retour
en emploi, tout comme le fait de ne pas
disposer de places en crèches pour les
demandeuses d’emploi.
Les opportunités offertes aux habitants
dépendent également fortement de leur
sexe et de leur origine géographique. Les
étrangers, a fortiori s’ils ne sont pas en
situation régulière, n’ont pas les mêmes
opportunités que les personnes en
situation régulière dans la mesure, par
exemple, où ils ne peuvent accéder à des
cours de français, ce que de nombreux
acteurs des quartiers regrettent.
Les femmes ne bénéficient pas des
mêmes opportunités que les hommes
dans la mesure où le nombre (et la nature)
d’activités qui leur sont ouvertes est
beaucoup plus faible. Il y a « double peine »
pour les femmes d’origine étrangère dont la
culture d’origine ne favorise pas forcément
leur participation à l’espace public.
Cette faiblesse des opportunités offertes
aux habitants des quartiers se transmet
aux générations futures. Ainsi, est mis en
avant le fait que la grande précarité dans
laquelle vivent les familles les empêche
de se projeter dans le temps et que cela
réduit l’investissement des familles dans
l’éducation de leurs enfants. Il y a donc
perte d’opportunités pour les enfants qui
sont plus ou moins laissés à eux-mêmes,
que l’on retrouve « dans la rue » avec les
effets néfastes que cela engendre ou qui
se renferment derrière leurs écrans. Ce qui
est une porte ouverte aux complotismes,
aux fausses nouvelles etc.
De très nombreux acteurs dans les
dif férents quartiers n’hésitent pas
à parler de dégradation de la santé
mentale (et physique) des jeunes, avec
des dysfonctionnements sociaux qui
apparaissent de plus en plus tôt.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/658 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
22
L'APPORT DU CONTRAT DE VILLE
Sans conteste, l’action qui bénéficie le plus
au bien-être des habitants des quartiers
est l’apprentissage du français. Il coche
toutes les dimensions du bien-être.
Apprendre le français permet d’améliorer
l’autonomie des personnes qui peuvent
plus aisément sortir de chez elles et de
leur quartier et surtout des femmes, qui
peuvent de surcroît mieux suivre la scolarité
de leurs enfants.
Parler français améliore la relation avec les
professionnels de santé, d’autant plus que
les groupes d’apprentissage ont des entrées
thématiques dont la santé fait partie. Sont
ainsi réalisées des actions de prévention ou
de dépistage (diabète). Cela améliore les
relations avec les commerçants, avec les
différentes administrations et donc facilite
l’accès aux droits. Cela permet encore
d’échanger avec des Français, alors que
très souvent les personnes vivent au sein
d’un foyer, d’un immeuble, regroupant
des membres d’une même nationalité, ne
parlant que leur langue d’origine entre eux.
Enfin parler français est nécessaire pour
accéder à l’emploi. C’est apparemment
la motivation première des hommes
rencontrés. Mais des femmes venues à
l’apprentissage du français pour d’autres
motivations en viennent quelquefois à
penser qu’elles aussi peuvent rechercher
un emploi, ce qui correspond à une forme
d’émancipation.
La façon dont les groupes d’apprentissage
du français sont organisés fait l’objet
d e b i e n d e s c r i t i q u e s ( c f l a p a r t i e
recommandations), mais il y a unanimité
sur le fait que c’est un point de passage
obligé de l’intégration des personnes et
de leur bien-être.
Quasiment toutes les structures rencontrées
ont bien identifié la question des inégalités
de genre et ont mis en place des actions
visant à y remédier. Cela passe par exemple
par la mixité de genre systématique
dans les groupes ou ateliers proposés,
mais aussi par la création « d’espaces de
respiration » pour les femmes.
Certains centres socioculturels proposent
ainsi des activités sportives où les femmes
peuvent se dévoiler (après tout, personne
ne s’émeut que dans les clubs de foot il n’y
ait que des garçons…). D’autres proposent
en sus de leurs cours de français des
activités artistiques qui donnent l’occasion
à des femmes étrangères de s’exprimer
en français et, en même temps de faire
connaître leur culture. Les activités
culturelles sont un vecteur d’ouverture
pour des femmes étrangères qui est
fréquemment mobilisé. Dans tous les cas,
ces actions sont vantées pour leurs effets sur
la santé, sur l’ouverture au monde qu’elles
permettent ou encore sur le fait que les
femmes trouvent des espaces de parole.
L’école du cirque12 est sans doute
la structure qui met le plus l’accent
sur les effets bénéfiques sur la santé
physique et mentale des jeunes. Ses
responsables pointent une problématique
émergente : les identités de genre
contrariées qui peuvent entrer en conflit
avec un masculinisme fort dans les
quartiers.
Les problèmes de mobilité sont très
souvent cités. Il peut s’agir d’un problème
matériel : les personnes n’ont pas les
moyens d’acheter et d’entretenir un
véhicule. Ils perdent ainsi des opportunités
d’accès à l’emploi. Mais, le plus souvent
est mis en avant le fait que les habitants
sortent très peu de leur quartier et encore
plus de la ville. L’action des structures
consiste autant que faire se peut de
multiplier les sorties proposées dans
les environs.
C’est une question d’ouverture au monde,
de possibilité de connaître d’autres
réalités sociales, de voir que d’autres
environnements et modes de vivre sont
possibles. Le but est ici de sortir des logiques
d’enfermement dans l’espace du quartier.
12 En début
d’année 2023,
l’école du cirque
Zavatta est en voie
de liquidation.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/659 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
23
D’autres bienfaits de ces sorties sont
également mentionnés, comme les
effets bénéfiques sur la santé des sorties
pédestres qui, en outre, ont vocation à
permettre les rencontres entre habitants
des quartiers.
Les responsables rencontrés font état
d’autres apports, qui peuvent également
correspondre à des problématiques
émergentes ou renforcées, par exemple
par la crise sanitaire.
Les Centres Socio-Culturels ( CSC) et
les associations de quartier n’ont pas
vocation à se transformer en entreprises
ou associations d’insertion. L’emploi
ne rentre pas dans leur champ de
compétences. Néanmoins nombreuses
s o n t l e s s t r u c t u r e s q u i a f f i r m e n t
qu’elles tentent de créer des ponts
avec le monde du travail en créant des
« chantiers » ou des ateliers, en offrant de
nombreux stages ou encore des emplois
d’animateurs à certains moments de
l’année. La mise en place du DACIJ
(Dispositif d’accompagnement par la
culture et l’insertion pour la jeunesse)
permet de créer des ponts intéressants
avec les acteurs du secteur de l’emploi. Les
jeunes et jeunes adultes sont les premiers
visés par ces mesures.
S é m a p h o r e e s t l a s e u l e s t r u c t u r e
réellement spécialisée en la matière.
Sa cible première est constituée des
jeunes décrocheurs qu’elle accompagne
dans la recherche d’un stage ou d’un
a p p r e n t i s s a g e . L e s r e s p o n s a b l e s
remarquent qu’il y a peu de démarches
pro-actives des jeunes, qu’il faut “aller
les chercher”, en partenariat avec les
animateurs et les médiateurs présents
dans les quartiers. Et quand un jeune
accepte d’entrer dans une démarche
vers l’emploi, le problème est de trouver
des “entreprises inclusives” qui acceptent
d’accompagner les jeunes, de les former.
L’action des structures présentes dans les
quartiers porte rarement sur le logement.
Si de nombreux acteurs reconnaissent
que l’accès au logement peut être une
condition nécessaire et préalable du bien-
être peu d’associations agissent dans ce
domaine. Le cas échéant, elles mettent
à profit leurs relations avec la mairie
de Mulhouse ou avec les bailleurs pour
apporter des solutions à des situations
urgentes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/660 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
24
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
Au-delà des actions déployées au titre du
contrat de ville en direction des habitants
du quartier via le CSC, Réagir, Oppelia,
CINE... le quartier présente un certain
nombre de services et équipements.
On y trouve des services structurants,
notamment dans le domaine scolaire :
trois établissements sont à proximité
(l’école maternelle et élémentaire des
Jonquilles, le Collège Anne Frank et le lycée
professionnel) ainsi que des équipements
et une offre commerciale.
Certains de ces services ont été amené
à évo l u e r ( c ’ e s t l e ca s p o u r l ’ o f f r e
commerciale sur le secteur des Fleurs)
depuis la signature du contrat de ville,
entrainant un sentiment global de
« dégradation » pour les habitants.
Les demandes récurrentes d’ouverture
de la Piscine des Jonquilles illustre ce
ressenti. Cette piscine est gérée par les
services de l’agglomération qui ont fait
le choix de ne pas ouvrir cette piscine au
public l’été et de la réserver aux activités
« P l a n è t e s » , c e q u i a g é n é r é
l’incompréhension des habitants du
quartier prioritaire. Ces derniers disposent
en ef fet d’une piscine à proximité
immédiate et on leur demande de se
rendre dans les piscines de Mulhouse, ce
qui, pour les plus jeunes, crée notamment
des problèmes de mobilité. Même si ces
phénomènes semblent avoir pris fin, la
piscine des Jonquilles a engendré de fortes
tensions et a été le théâtre d’intrusions
nocturnes et de dégradations. La piscine
est aujourd’hui toujours fermée au public
l’été et il n’est pas certain que cette
situation soit acceptée et comprise pas les
habitants.
Par ailleurs, le quartier se trouve à
proximité d’un secteur riche en emplois
mais dont les habitants du quartier
pro昀椀tent peu et n’identi昀椀ent pas comme
un atout.
Le diagnostic initial avait d’ailleurs mis en
avant le défi d’agir pour la formation et
l’emploi des habitants. Plusieurs actions
ont été menées pour favoriser l’insertion et
l’accès à l’emploi. A notamment été mise
en avant l’action « Projet elles », conduite
en partenariat avec Pôle Emploi, il s’agissait
de réunir des femmes du quartier pour leur
permettre de diagnostiquer leur situation
respective, leur montrer que cela n’était pas
une fin en soi, les informer sur les différentes
voies ou possibilités qui s’offrent à elles
afin idéalement de construire un projet
professionnel adapté aux freins de chacune
d’elles. D’autres actions n’ont pas pu avoir
les impacts souhaités et/ou n’ont pas pu
être renouvelées du fait d’un partenariat
difficile en raison notamment d’un turn-
over de certaines structures.
L’accent a également été mis sur les
enjeux liés à la scolarisation et à la réussite
éducative. Plusieurs actions, reposant
sur des logiques partenariales, ont été
évoquées comme des réussites : Orientéo
au Collège portée par Réagir, ou encore
« En forme pour l’école » projet porté par le
CSC Fil d’Ariane. Parallèlement l’accent a été
mis sur des actions autour de la parentalité.
En dépit de ces actions, les enseignants
se font l’écho de nombreuses dif昀椀cultés
sur le plan scolaire. Elles sont d’ordres
culturel, linguistique et d’épanouissement
sensori-moteur.
Des problématiques n’ont pas ou peu été
traités compte tenu de leur émergence
pendant la durée du contrat de ville :
• La faible maîtrise de la langue et des
enjeux linguistiques compte tenu de
l’augmentation de la présence de
personnes migrantes.
• La prise en compte des personnes à
mobilité réduite, notamment du fait
du vieillissement de la population.
A ces difficultés, j’ajoutent une précarité
financière en augmentation et des
processus de paupérisation qui fragilisent
les habitants, sachant que des associations
agissent à proximité du quartier en faveur
de la solidarité (Epicerie solidaire du parc
et Saint Vincent de Paul).
Des difficultés dans le domaine de la santé,
y compris en termes de santé mentale,
complètent ce tableau qui soulignent
l’accroissement des vulnérabilités sur le
quartier.
Ces constats ont amené les acteurs
à e x p r i m e r l e u r v o l o n t é p o u r u n
renforcement des modalités de travail
en inter-acteurs ainsi que de disposer
d’espaces de diagnostic partagé a昀椀n de
répondre aux enjeux au plus tôt.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/661 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
25
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
Le contrat de ville a permis en particulier
de venir en appui dans les domaines de
l’éducation (entendue au sens large) et
de la santé, en renforçant les services à la
population du quartier prioritaire.
Dans le champ éducatif, on peut citer
notamment « les petits déjeuners à
l’école », l’aide aux devoirs, le déploiement
du Contrat Local d’Accompagnement
à la Scolarité (CLAS), le développement
d’une offre d’accueil des enfants dans les
écoles pendant les vacances scolaires… La
richesse des actions dans ce domaine, au-
delà de la multiplication et la diversité des
actions, repose sur les partenariats mis en
place (partenariat écoles et CSC Coréal,
service jeunesse, services sociaux…) et la
multiplicité des acteurs impliqués : CSC,
écoles, espace solidarité, MJC, Ludothèque,
services de la Ville.
Ces partenariats sont d’ailleurs ce qui a
manqué, selon les acteurs, pour renforcer
l’efficacité des actions menées dans le
domaine du soutien à la parentalité (par
exemple LAEP).
Les acteurs s’accordent par ailleurs sur la
pertinence des actions notamment dans le
domaine de la santé, avec une implication
des habitants eux-mêmes. Le réseau santé
mis en place dans le cadre de la démarche
de développement social local a permis à
la fois de répondre à des enjeux concrets
dans le domaine de la santé et de construire
des actions entre différents acteurs, dont
des habitants. Il a été l’occasion de créer du
lien, de renforcer l’accès aux droits sociaux.
Le réseau connaît depuis quelques années
un essoufflement du fait de l’absence de
renouvellement de ses membres, mais aussi
du fait du contexte de la crise sanitaire.
Plus globalement, les actions menées
d a n s l e ca d r e d u co n t ra t d e v i l l e
ont permis de renforcer les services
auprès des habitants, en améliorant
l’accès aux droits : fonctionnement
de permanences d’écrivain public, de
la CAF, du CIDFF, d’ « info logement ».
L’une des richesses de ce territoire repose
sur une présence humaine (présence sur le
quartier et proximité auprès des publics).
Au-delà de ces permanences et services, des
actions sociolinguistiques ont été mises
en place pour agir sur les freins à l’emploi
ainsi que pour renforcer la citoyenneté. Ces
actions restent insuffisantes pour répondre
à la faible maîtrise de la langue. Elle reste un
frein pour une partie des habitants.
Pour autant, dans le domaine de l’emploi,
le contrat de ville a permis de renforcer
l’insertion. Sémaphore, la Mission Locale
et le Service Information Jeunesse, ont
instauré une permanence sur le quartier
et ont mis en place une action spécifique
en direction des jeunes du QPV (« on vous
invite chez vous »).
Afin de construire des parcours d’insertion
adaptés, la Ville s’est inscrite dans la
démarche « Territoire Zéro Chômeur de
Longue Durée ». Ce dispositif expérimental
(mené sur le plan national) a été initié
auprès d’une partie des habitants de
Wittenheim, dont ceux du QPV. Cette
démarche, qui n’a pas pu être poursuivie,
suite notamment au non-co昀椀nancement
de la Collectivité Européenne d’Alsace,
a toutefois permis sur quelques mois de
créer une dynamique entre les acteurs.
La mobilisation des personnes en difficulté
d’insertion professionnelle et des acteurs
de l’emploi a permis à certains de trouver
de nouvelles pistes, d’entrer en formation,
d’être mieux informés de leurs droits et
des opportunités offertes par les divers
dispositifs déployés dans le champ de
l’emploi.
Des freins persistent pour accéder à
l’emploi. Ont été évoqués l’absence
d’offre de garde d’enfants pour les familles
monoparentales ou dans le cas d’emplois
avec des horaires atypiques. Nombre de
demandeurs d’emploi, notamment les plus
âgés, rencontre des problématiques de
santé. La faible mobilité des personnes a
également été mise en avant.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/662 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
26
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE
DE m2A A-T-IL PERMIS D’AMÉLIORER
LA PERCEPTION DU QUARTIER
PAR SES HABITANTS
Cette question renvoie à la perception des habitants et des usagers du territoire du cadre
de vie, des espaces de vie (environnement urbain, environnement social, logement, avenir).
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le point de vue des acteurs diffère
beaucoup selon les quartiers mulhousiens.
D a n s l e q u a r t i e r Wo l f - Wa g n e r l a
dédensification du quartier, jointe à la
forte baisse du nombre d’enfants dans les
familles, conduisent à des relations sociales
plus sereines.
De même, aux Coteaux, on note un
apaisement par rapport à la situation qui
prévalait il y a 10 ans.
Ce que l’on retrouve dans le quartier
Bourtzwiller, suite à la démolition des
420, aux opérations d’amélioration de
l’habitat qui ont eu lieu, à la remise à
niveau des infrastructures (gymnase)
et aux cheminements doux créés, en
complément du désenclavement par le
tramway.
E n f i n , l a d é m o l i t i o n e n co u r s d u
« nouveau Drouot », qui s’est accompagnée
d’un départ important de population, a
résolu nombre de problèmes liés à des
« incivilités ».
Il est donc clair que les opérations ANRU
ont un impact fort sur les quartiers. Mais au-
delà des grandes opérations immobilières,
des actions visant le vécu quotidien des
habitants sont nécessaires.
Dans le quartier Briand-Brustlein, certains
regrettent que le quartier ne fasse pas
l’objet d’interventions suffisantes et que
le manque d’entretien, tout comme
l’existence de friches, nuisent à l’ambiance
dans le quartier. C’est également le cas
dans le quartier Franklin. De plus, le
manque de places de stationnement
peut engendrer des tensions fortes entre
habitants, usagers des services locaux
(accueil petite enfance), stagiaires et salariés
des centres de formation implantés dans le
quartier. Dans le quartier de Bourtzwiller,
c’est le fait qu’une partie du quartier (Saint
Nazaire-Armistice) n’ait pas été rénovée qui
peut nourrir un certain ressentiment des
habitants concernés.
Quartier Wolf-Wagner Quartier des Coteaux
L’investissement
dans la qualité
des espaces
publics joue
un rôle
important dans
la perception
du quartier par
ses habitants.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/663 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
27
L’APPORT DU CONTRAT DE VILLE
L’un des apports possibles consiste à
concevoir des actions qui, en mobilisant
des jeunes d’un quartier, vont avoir un
impact sur le quartier. L’APSM (Association
de Prévention Spécialisée de Mulhouse)
a ainsi créé un atelier qui a fabriqué du
mobilier urbain. Cela a pour vertu d’inscrire
les jeunes concernés par cette action dans
un cadre de travail, mais aussi de les inscrire
dans l’espace du quartier qu’ils participent
à embellir ou aménager.
De plus, ce genre d’activités permet aux
personnes de retrouver une certaine
estime de soi, au travers de la réalisation
d’objets dont ils se sentaient incapables.
L’auto-censure est forte dans les quartiers
et contrer cette auto-dévalorisation
demande un accompagnement individuel
spécifique, préalable ou en parallèle à un
accompagnement collectif.
L ’ a p p o r t l e p l u s c o n s é q u e n t e t
unanimement loué est de faire participer
les habitants à l’animation du quartier.
Les « petites associations » notamment
mettent ainsi en avant le rôle des
a n i m a t i o n s q u ’ e l l e s o r g a n i s e n t
dans les quartiers, qui constituent
autant d’occasions pour les habitants
d e s o r t i r e t d e s e r e n c o n t r e r .
Ces « petites structures » peuvent se
sentir dépossédées par l’organisation de
« grandes manifestations » comme « Scènes
de rue » où les habitants sont, d’après elles,
plus consommateurs qu’acteurs.
Les petites associations mettent au contraire
en avant leur rôle de liant, au plus près de
la population13 . Elles émettent donc des
doutes quant à des animations qui, d’après
elles, sont organisées sans impliquer les
habitants des quartiers, contrairement
aux activités qu’elles organisent qui
créent du lien, ce qui est leur vocation
première, fidèle à l’esprit de « l’éducation
populaire ». De la même manière, le rôle
des conseillers citoyens peut être mis en
doute : relais auprès des habitants ou
relais institutionnels sans représentativité ?
L e s C S C o u d e s s t r u c t u r e s p l u s
« institutionnalisées » louent également
l’animation de rue, mais pour d’autres
raisons. Tout comme Sémaphore, ils
partent du constat que les publics et tout
particulièrement les jeunes, ne viennent
plus spontanément. Il convient donc d’aller
les chercher là où ils sont, dans la rue le
plus souvent. Ce qui correspond aussi
pour certaines structures à une stratégie
d’occupation de l’espace, qu’il ne faut pas
laisser aux mains de certains groupes ou
individualités.
L’existence de friches ou de ruines ne plaident pas pour une image forte des quartiers.
Photos Afut, prises dans les quartiers Briand Franklin
Dans le quartier Drouot, on peut regretter le manque de commerces diversifiés qui créeraient
de l’animation dans le quartier, voire attireraient des publics extérieurs qui changeraient peut-
être de regard sur le quartier.
L’animation des quartiers est donc jugée essentielle, comme remède à des formes d’anomie,
au fait que les personnes (a fortiori avec la crise sanitaire) ne sortent que peu de chez elles, que
certains groupes occupent l’espace de façon hégémonique, que le « militantisme » décline.
13 C’est dire qu’il
y a, du point de
vue de certaines
associations,
un certain con昀氀it
de légitimité
dans les quartiers,
entre des « petites
structures » au plus
près des habitants
et des structures
beaucoup plus
institutionnalisées.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/664 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
28
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
Au-delà du fait que le quartier des
Jonquilles est séparé des autres quartiers
de Illzach par l’autoroute, c’est un quartier
qui présente des réalités urbanistiques
différentes.
C’est un quartier composite qui ne forme
pas une unité. Il se découpe en plusieurs
sous-ensembles ayant chacun leur propre
histoire : Tulipes-Dahlias, Jonquilles,
copropriétés des Fleurs. Ce quartier
présente donc une mixité des formes
d’habitat (logements sociaux, SOMCO et
Néolia, mais aussi une partie pavillonnaire).
Le secteur Tulipes-Dahlias, géré par la
SOMCO, composé de logements sociaux,
avait antérieurement déjà fait l’objet d’une
attention particulière suite à des tensions
sur la période 98-99.
Le secteur du quartier des Fleurs a retenu
l’attention au début des années 2000 en
raison de la situation des copropriétés qui
rencontraient des difficultés particulières.
Ces éléments ont plaidé pour inscrire le
quartier dans un projet de renouvellement
urbain.
Le quartier Drouot-Jonquilles est inscrit
dans le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain, au titre d’un projet
national.
Au-delà de l’amélioration de l’état des
logements, la structure urbaine du
quartier nécessite une intervention au
titre de la gestion urbaine et sociale
de proximité, une requalification des
espaces, une attention par rapport à
l’insécurité, sachant que le diagnostic
initial faisait état, en 2014, d’incivilités et
de violences urbaines.
S u r l e b a n d ’ I l l z a c h , l e p r o j e t d e
renouvellement urbain prévoit plusieurs
opérations. A l’issue, ce secteur sera
totalement requalifié, tant d’un point de
vue urbain que résidentiel.
Les structures ne peuvent se contenter
d’offrir des prestations « sur catalogue »
et elles en ont bien conscience. Si cette
offre convient à certaines personnes qui
« consomment des activités peu chères »,
elle ne convient pas aux jeunes qui
entretiennent une relation de méfiance
avec des structures souvent assimilées à des
institutions. Il faut donc aller les chercher,
les « accrocher », pour espérer les fidéliser
et les faire participer aux actions mises en
place. L’un des termes qui revient le plus
dans les entretiens réalisés est le terme
« confiance ». L’essentiel du travail consiste
à créer une relation de confiance avec
les habitants, pour qu’ils acceptent de
participer à des actions.
C’est donc un changement de logique
pour certaines structures socio-culturelles.
Leur rôle n’est plus de mettre à disposition
une offre culturelle pour des personnes
de faibles ressources économiques et
culturelles, mais de « bonne volonté ».
Il est d’accompagner les jeunes tout
particulièrement dans une démarche
individuelle en vue de les réinscrire dans
une dimension collective ouverte à la
diversité culturelle.
Pour le dire autrement la dimension sociale
tend à prendre le pas sur la dimension
culturelle. L’action à laquelle le public
(notamment jeune) participe s’inscrit
ainsi dans une visée sociale de long terme
pour les uns, éducative pour beaucoup
d’autres. Dans de nombreux cas, est ainsi
pointée la nécessité de travailler auprès
de petits groupes, ce qui demande bien
évidemment des ressources humaines en
nombre suffisant et à la formation adaptée.
C’est pourquoi on trouve des assistantes
sociales, des éducateurs spécialisés en plus
des traditionnels animateurs dans plusieurs
structures.
L a r é p o n s e co n s i s t e d o n c e n d e s
animateurs qui vont à la rencontre des
jeunes pour répondre à leurs demandes,
en les faisant évoluer. Le CSC AFSCO insiste
sur la nécessité d’ainsi repérer des idées-
projets des habitants (au-delà des seuls
jeunes) et d’accompagner le montage du
projet-dossier. Et le tout sans déposséder
les habitants, ce qui ne va pas toujours de
soi. C’est la méthodologie privilégiée pour
que les habitants se réinvestissent dans le
quartier.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/665 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
29
• Le réaménagement et la requalification
de la rue des Jonquilles, sur sa
portion longeant le groupe scolaire
des Jonquilles (écoles maternelle
et élémentaire, périscolaire) dont la
restructuration est inscrite dans la
programmation des opérations. Le
conseil municipal de la Ville d’Illzach en
décembre 2022 a décidé du lancement
de la restructuration du groupe scolaire
des Jonquilles et la construction d’un
nouveau périscolaire (8,4 millions
d’euros pour le groupe scolaire des
Jonquilles et le périscolaire).
• Au n i v e a u d e s l o g e m e n t s , l e s
interventions visant la réhabilitation
des logements et la résidentialisation
des Œillets (Néolia), la destruction d’un
bâtiment des Dahlias (20 logements)
ainsi que la réhabilitation des Tulipes
et Dahlias (SOMCO).
La résidentialisation et la réhabilitation
des parcs de logements, notamment
pour les immeubles gérés par Néolia et
SOMCO, ont généré une amélioration
de l’environnement et du cadre de vie.
L’abattement TFPB (Taxe Foncière sur les
propriétés bâties) a permis d’optimiser
ces transformations, par des actions
complémentaires relevant du quotidien
porté par les bailleurs.
Pour autant, les habitants et acteurs font
état de manques ou des difficultés. Ils
soulignent l’absence d’aires de jeux pour
les plus petits, voire une perte de celles
qui existaient. Ils se plaignent d’isolations
imparfaites (isolation des murs mais pas au
niveau des toits dans le secteur des Œillets)
ainsi que de tensions entre les syndics dans
le secteur des Fleurs (copropriétés).
Les différents acteurs du logement
(bailleurs sociaux, syndics…) entretiennent
peu de relations ou des relations tendues,
notamment du fait de l’hétérogénéité de
la composition du parc de logements
et des modalités d’intervention. Ces
tensions existent également entre co-
propriétaires et locataires qui ont des
relations différentes au quartier.
Si les réalisations ne permettent pas
encore une transformation complète sur
le plan structurel, la situation en termes
de sécurité s’est améliorée pendant la
durée du contrat de ville. Elle est saluée
par les habitants qui indiquent être
mieux écoutés par la gendarmerie et la
police municipale. Les forces de l’ordre se
déplacent quand elles sont sollicitées par
les riverains et interviennent dans l’espace
public, par exemple pour déplacer les
voitures ventouses. Leur présence a permis
également de limiter les rodéos sauvages
dans le quartier. De leur côté, la police et
la gendarmerie constatent que le territoire
est apaisé.
Pour autant un sentiment d’insécurité
persiste. Il résulte de la persistance de
situations de délinquance et de tra昀椀c mais
aussi de comportements incivils : non-
respect du cadre de vie et des extérieurs,
des espaces, des parkings…
Les mouvements de population ne
favorisent pas la structuration de liens. Le
quartier est effectivement marqué par une
mobilité des ménages, avec le départ de
personnes ayant des situations sociales qui
se sont améliorées (accession à un meilleur
logement ou devenant propriétaire).
Il y a donc un enjeu de « cohésion » face
à un territoire « mosaïque » au niveau des
formes d’habitat et du pro昀椀l des habitants
dans une logique de projets communs.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/666 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
30
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
U n e p a r t i e d u q u a r t i e r p r i o r i t a i r e
(secteur du Markstein) est inscrite depuis
de nombreuses années en territoire
prioritaire de la politique de la ville. Au
moment de la réforme de la géographie
prioritaire, le périmètre d’intervention a
été élargi. Le QPV Markstein - La Forêt est
en fait composé d’au moins deux entités
distinctes. La partie « Markstein » qui
est le territoire historique d’intervention
s u r W i t t e n h e i m e t l a p a r t i e « L a
Forêt » qui constitue un nouveau territoire
d’intervention dans le cadre du contrat de
ville.
Les différentes entités du quartier
prioritaire présentent des similitudes en
termes de pauvreté et de caractéristiques
socio-démographiques, mais le cadre de
vie est différent, même si, dans tous les cas,
il s’agit de logements collectifs. Le secteur
de « La Forêt » est composé de copropriétés,
alors que la partie du « Markstein » est
composée de logements locatifs sociaux.
Indéniablement l’intervention réalisée au
profit du cadre de vie est celle qui a permis
les évolutions les plus marquées dans le
quotidien des habitants, mais ce constat est
ambivalent car les transformations relèvent
de temporalités différentes.
Pour les habitants ou usagers du secteur
du Markstein, l’amélioration du cadre
de vie est effective. Les transformations
(engagées depuis de nombreuses années
et antérieurement au contrat de ville)
ont porté majoritairement sur le bâti et
les espaces extérieurs, permettant une
dédensification. Durant la période du
contrat de ville actuel, les travaux ont porté
plus particulièrement sur la réhabilitation
et de résidentialisation des logements
situés rue du Molkenrain ainsi que la
construction de plusieurs logements et
l’aménagement de l’espace public sur
l’espace laissé libre par la démolition
du Rossberg. La dernière étape de la
transformation du quartier a consisté
dans la démolition de l’immeuble du Vieil
Armand et la construction de nouveaux
logements sur site.
Les habitants (et en particulier les
propriétaires) du secteur de La Forêt sont
confrontés, par contre, à une détérioration
de leur environnement. Les propriétaires
sont confrontés à une perte de valeur de
leur bien immobilier. Si les travaux sont
en cours, les actions engagées pour faire
face à la situation des copropriétés ne sont
pas encore effectives. On peut toutefois
escompter que les travaux de rénovation
urbaine sur cette partie du quartier
conduiront à une nette amélioration du
cadre de vie des habitants.
L’entrée du secteur La Forêt dans la
géographie prioritaire correspond à la
croissance des difficultés rencontrées par les
copropriétés. Ce secteur comporte en effet
deux copropriétés qui ont été construites en
1976. La copropriété Forêt 1 est composée
de 5 bâtiments, comprenant 100 logements.
La copropriété Forêt 2 est composée de 6
bâtiments, comprenant 104 logements.
Elles composent un ensemble immobilier
partageant des éléments d’équipements
communs souvent très dégradés (chaufferie,
réseaux, espaces verts, parkings) qui sont
gérés par une Association Syndicale Libre.
Les bâtiments sont de hauteur variable (R+3
à R+5) et présentent une forme singulière
polycubique en croix qui les démarquent de
leur environnement. Les deux copropriétés
sont inscrites sur la liste régionale du Plan
Initiative Copropriété depuis 2019, et deux
commissions d’élaboration de plans de
sauvegarde ont été constituées avec pour
objectif l’engagement du processus de
redressement des copropriétés.
C e s t r a n s f o r m a t i o n s s e s o n t
accompagnées d’une attention portée à
la gestion urbaine de proximité.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/667 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
31
Formalisée par une convention entre les
différents acteurs parties prenantes lors
du Contrat Urbain de Cohésion Sociale
(cadre contractuel antérieur au contrat de
ville), elle portait sur quatre thématiques : la
participation et l’implication des habitants,
le cadre de vie, l’insertion sociale et
professionnelle, la tranquillité publique et
la sécurité. Si les réunions inter-acteurs pour
optimiser la gestion des uns et des autres
se sont estompées au fil du temps, de
nombreuses actions ont été menées, dans
le cadre du contrat de ville. En lien avec les
habitants, il s’agissait de garantir la propreté
des lieux ou encore de travailler sur le volet
environnemental, notamment depuis la
crise sanitaire (journée quartier propre,
sensibilisation à la gestion des énergies, fête
de quartier, journées d’échanges…).
La démarche de développement social
local mise en œuvre sur le quartier, initiée
antérieurement au contrat de ville (dans
le cadre du Contrat Urbain de Cohésion
Sociale et de l’opération de rénovation
urbaine vers les années 2010), vise à
s’assurer d’une participation renforcée des
habitants. Proposée et mise en œuvre
par le Centre socio-culturel Coréal,
cette mission s’inscrit dans une logique
d’accompagnement des relogements,
en mettant l’accent sur la mémoire du
quartier. Elle a été étendue, au titre du
contrat de ville, à l’ensemble du quartier
prioritaire. Concrètement la démarche a
été mobilisée dans le domaine de la santé
(réseau santé), dans le domaine du cadre
de vie, mais aussi à travers la mise en œuvre
et le fonctionnement du conseil citoyen.
Visiblement cette démarche a porté ses
fruits (transformations du quartier, mise
en œuvre d’actions co-construites avec les
habitants), même si l’analyse des actions
et les points de vue des habitants et des
professionnels du territoire montrent
les difficultés inhérentes à ce type de
démarches (temps long de l’action,
dif昀椀cile mobilisation, essouf昀氀ement des
acteurs et habitants parties prenantes…).
La transformation des espaces extérieurs
et du bâti s’est accompagnée d’une action
en faveur de la tranquillité publique. Les
actions menées dans l’espace public,
la présence des forces de l’ordre et les
aménagements ont contribué à une
amélioration sur le plan de la sécurité.
Ce constat concerne surtout le secteur
Markstein. La situation est plus complexe
pour le secteur de La Forêt. Les acteurs
s’accordent sur un déplacement des
difficultés d’un secteur vers l’autre, avec un
développement des incivilités sur la Forêt.
Malgré cette amélioration générale du
cadre de vie, les dépôts sauvages et
encombrants restent un problème à
l’échelle de l’ensemble du quartier. Ils
ternissent son image et créent des tensions
entre habitants.
Si la proximité du quartier avec le
centre-ville n’a pas amené à porter les
actions sur des enjeux de mobilité au
cours du contrat de ville, les habitants
sont confrontés à des difficultés dans
leurs déplacements à pied ou à vélo
(accessibilité dif昀椀cile, complexe).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/668 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
32
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE DE m2A
A-T-IL PERMIS DE RENFORCER
LA SOLIDARITÉ ENTRE LES HABITANTS
DU QUARTIER ?
Cette question vise à apprécier les relations sociales, le voisinage, les solidarités, la culture, la mixité
sociale ainsi que l’ouverture du quartier sur les autres quartiers.
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La question de la solidarité intra-quartier
peut être posée à plusieurs niveaux.
Le premier relève du constat généralement
partagé qu’existe de nombreuses formes
de solidarité au sein des quartiers, que les
actions menées viennent renforcer. Les
entretiens menés auprès d’habitants de
Bourtzwiller montrent ainsi de nombreuses
formes de solidarité intra-quartier où des
associations se sont créées, à l’initiative des
habitants. Certaines ont reçu l’appui du
contrat de ville, d’autres n’ont pas demandé
à en bénéficier.
C e p e n d a n t , c e r t a i n e s s o l i d a r i t é s
s’amenuisent ou se complexifient. Ainsi, les
populations des quartiers sont beaucoup
plus hétérogènes qu’il y a quelques années.
Des communautés de vie, formées par
des personnes venant de mêmes pays ou
aires culturelles, mettaient 14 en œuvre
des formes de solidarité basées sur cette
proximité.
L ’ a r r i vé e d e p e r s o n n e s ve n a n t d e
régions nouvelles peut désorganiser
ces communautés ou bien participer
à la multiplication des communautés
qui tendent à s’ignorer les unes les
autres. Le territoire étant une porte
d’entrée internationale, chaque conflit
ou chaque répression politique conduit
à l’arrivée de mouvements migratoires
divers : Irak, Syrie, Afghanistan, Iran… Avec,
de plus en plus, des personnes qui arrivent
en France non par choix, mais parce qu’elles
ont pu y entrer.
Le deuxième niveau où la question des
solidarités peut être posée est celui
de la mixité sociale, plus précisément
de l’absence de mixité des catégories
sociales dans les quartiers, qui n’incite
pas les habitants à se sentir membres
d’une collectivité large, à l’échelle de la
ville ou de l’agglomération. Les quartiers
tendent ainsi à se refermer sur une
population culturellement diverse, mais
économiquement homogène.
Plusieurs de nos interlocuteurs ont insisté
sur le fait que la mixité sociale se réduisait
dans les quartiers. Les classes moyennes,
dès qu’elles le peuvent quittent les quartiers
et, par ailleurs, ne mettent pas leurs enfants
dans les écoles du quartier, ce qui « ne
tire pas vers le haut ». Certains parlent de
ghettoïsation scolaire.
Troisième niveau, celui des groupes
religieux qui peuvent tenter d’imposer
une hégémonie dans les quartiers. Les
acteurs rencontrés sont assez peu diserts
sur cette question. Si radicalisation il y
a, elle se fait dans « l’ombre » disent-ils.
Peut-être peut-on voir dans la croissance
du nombre de scolarisation à domicile
ou de jeunes filles qui portent le voile un
signe de radicalisation. Plus souvent sont
évoqués des comportements nouveaux ou
qui se renforcent tels que les personnes qui
s’identifient de plus en plus sur des critères
religieux. Une structure parle clairement de
la volonté de certains groupes salafistes de
s’implanter dans les quartiers, sous couvert
d’associations et actions caritatives dans les
lieux de culte.
Enfin, la question de la solidarité renvoie à
l’engagement des habitants en faveur de
leur quartier, à leur volonté de participer à
des actions collectives, dont l’ensemble des
habitants finalement bénéficient.
14. Il existe
toujours des
formes de solidarité
communautaire,
mais la
question s’est
complexi昀椀ée avec
la diversi昀椀cation
de l’origine
des personnes
migrantes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/669 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
33
L’APPORT DU CONTRAT DE VILLE
Le premier apport consiste à rechercher,
dans toute action et autant que faire
se peut, la mixité des publics. Mixité
d e g e n r e s , d e c u l t u r e s , d ’ o r i g i n e s
géographiques autant que sociales. Ainsi,
le CSC Porte du miroir a mis à profit la
fête du quartier pour faire se rencontrer
les étudiants du Village Industriel de la
Fonderie et les habitants du quartier
Fonderie, qui n’ont, malgré la proximité
géographique, que très peu d’occasions
de se rencontrer. La redynamisation
é co n o m i q u e d u Vi l l a g e g râ ce a u x
importants investissements publics et privés
réalisés ces dernières années, ne semble
pas profiter (pour l’heure?) à l’ensemble du
quartier.
L’idée peut aussi être de faire venir des
extérieurs dans les quartiers. Pour cela,
on peut s’appuyer sur des vecteurs comme
la culture ou l’alimentation. C’est ce que
fait Musaïka aux Coteaux ; ce que d’autres
font via des repas en commun autour d’une
culture culinaire. Un équipement sportif
de grande qualité comme dans le quartier
Bourtzwiller peut également remplir ce
rôle.
L e s d i s c u s s i o n s e n t r e a s s o c i a t i o n s
organisées dans le cadre du dispositif
évaluatif ont fait ressortir l’idée que
l’ouverture vers l’extérieur peut prendre
plusieurs formes. Ce qui compte est
l’ouverture des cultures les unes sur
les autres. L’échange, la rencontre sont
valorisées. Peu importe au fond ce que
l’on fait, si on permet aux gens de se
connaître et de se comprendre. Il s’agit
en ce sens d’éviter les « enfermements
communautaires » et le repli sur des
identités autoréférentes. Les sorties hors
du quartier et a fortiori inter-quartiers
trouvent ici une autre justification, tout
comme le fait d’inciter (CSC Papin) les
jeunes du quartier à pratiquer le rugby et
ainsi rencontrer des jeunes « différents ».
La question de la solidarité dans les
quartiers se pose également en termes
de participation des habitants à la vie de
leur quartier, au-delà des fêtes et autres
moments de convivialité. Qu’en est-il
de l’engagement dans un mouvement
collectif dont tous les habitants peuvent
bénéficier ? De ce point de vue, tous les
acteurs rencontrés mettent en avant
que le « militantisme » recule et que
la très grande précarité de certaines
p e r s o n n e s n e l e u r p e r m e t p a s d e
s’investir dans quoi que ce soit, y compris
dans la scolarité de leurs enfants.
Quelques-un.es participent aux Assemblées
Générales ou Conseils d’Administration,
mais globalement de moins en moins.
Ces grands moments bureaucratiques
n’intéressent plus grand monde. Ce
qui ne signifie toutefois pas que les
personnes ne participent plus, mais elles
préfèrent s’engager dans des actions
concrètes. Cela a des répercutions fortes
sur le fonctionnement des structures
car le temps administratif est celui de la
programmation, là où les habitants sont
sur les temps de l’action. Le repérage des
idées d’action, l’accompagnement des
porteurs devient essentiel pour mobiliser
la population. Réaliser « quelque chose » est
valorisant, augmente les compétences des
participants qui sont reconnus pour cela.
P a r a i l l e u r s , p o u r f a i r e f a c e a u x
difficultés de mobilisation, certaines
structures développent une approche
« donnant-donnant ». Il s’agit d’éviter
que les relations entre habitants et
s t r u c t u r e s n e s e t ra n s f o r m e n t e n
une relation de mise à disposition de
services au bénéfice de consommateurs.
E l l e s d e m a n d e n t d o n c u n e
réciprocité : le bénéfice d’une action
(une sortie par exemple) suppose que
les bénéficiaires deviennent bénévoles et
participent à la mise en œuvre d’autres
actions.
E n f i n , i l co nv i e n t d e n o t e r q u e l a
participation à la vie des structures ou à
la vie du quartier peut prendre des formes
paradoxales. Ainsi, dans « l’auberge de la
bonne humeur », portée par le CSC Lavoisier,
coexistent deux formes de participation.
D’un côté sont les personnes qui préparent
les repas ; de l’autre, celles qui viennent
partager ces repas. Notre observation
laisse à penser que ces personnes
peuvent, éventuellement, partager le fait
d’habiter dans le même quartier, mais
elles ne partagent pas les mêmes origines
sociales et géographiques 15. L’action
combinée des deux groupes de personnes
produit deux formes de solidarités.
15. Ce qui n’est
apparemment pas
le cas des mêmes
repas organisés
au CSC Papin où
de nombreuses
personnes du
quartier (âgées
pour la plupart)
viennent déjeuner…
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/670 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
34
D’une part, la vente de ces repas alimente
un fonds de solidarité qui peut permettre
de résoudre des situations urgentes.
D’autre part, la prise de ces repas est une
manière de se rencontrer, d’échanger,
de continuer à avoir une vie sociale. Car
on sous-estime fortement l’ampleur de
l’isolement des personnes notamment
âgées, même quand elles vivent en couple.
De nombreuses actions ne semblent donc
pas avoir d’effet notoire sur la solidarité
dans le quartier, au sens large, mais ont
un réel intérêt pour celles et ceux qui y
participent.
Il en va ainsi de plusieurs jardins partagés
portés par des CSC. Il ne s’agit pas de
produire des fruits et légumes qui auraient
vocation à être distribués dans le quartier.
Il s’agit pour les bénévoles qui jardinent
de se retrouver un moment, de sortir de
leur tête à tête le cas échéant, de sortir
de l’isolement. Les actions de ce type
présentent au moins l’intérêt d’offrir à
des personnes d’un certain âge des
occasions de sortie, de maintenir des
liens de sociabilité qui pallient l’absence
de relations de travail, arrivées à la retraite.
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
En dépit d’actions menées pour favoriser le
lien entre les habitants, notamment via la
création d’un jardin partagé, et la présence
de structures qui agissent en faveur de la
solidarité par des actions visant la rencontre,
le vivre-ensemble apparaît complexe.
Cette complexité de cohabitation (vivre-
ensemble) s’accompagne d’une faible
implication des habitants, renforcée
depuis la crise sanitaire, signalée par les
acteurs, et notamment les bailleurs. Lors
des séances d’information organisées par les
bailleurs dans le cadre des réhabilitations,
les habitants ne se mobilisent pas malgré
l’envie de changement exprimé par ces
derniers.
Plusieurs éléments peuvent expliquer ces
difficultés.
• Une population en mutation. Si
historiquement, on comptait une
présence à la fois d’une population
maghrébine et une population
française anciennement installée,
l’arrivée de nouveaux migrants,
notamment venant de l’Europe de l’Est
entraine des tensions du fait des modes
de fonctionnement (logique de clan).
• Des incivilités qui persistent du fait,
notamment, d’un rapport au quartier
différent selon le statut des personnes
(locataires versus propriétaires,
présence de longue date versus
personnes nouvellement arrivées…).
• Des évolutions socio-démographiques
qui se traduisent par des tensions
générationnelles et/ou un isolement.
L e q u a r t i e r e s t co n f r o n té à u n
vieillissement de la population visible
par la fréquentation du jardin partagé.
Le vécu au quotidien est rendu
complexe du fait de logements peu
adaptés à cette population vieillissante
(difficulté d’accès aux étages, problème
d’ascenseurs).
La mixité sociale et culturelle du quartier,
qui est réelle à l’échelle de ce territoire,
rend les relations quotidiennes complexes.
La mixité ne produit pas automatiquement
du lien social, il est nécessaire de
concevoir des espaces et des occasions
de rencontre. L’évolution du conseil citoyen
et les difficultés auxquelles il est confronté,
résument assez bien les enjeux sur le
territoire :
• Une implication des habitants qui s’est
détériorée pendant la durée du contrat
de ville.
• Une représentation de la diversité
des profils d’habitants (locataires,
propriétaires notamment) du quartier
difficile à tenir.
• Une instabilité au niveau du personnel
de la structure porteuse qui s’est
ressentie au niveau de l’animation et de
l’accompagnement du conseil citoyen.
Pour autant, le conseil citoyen, en
dépit de ces dif昀椀cultés, a maintenu une
activité et s’est investi dans des actions
voire a permis l’émergence de projets
structurants. C’est notamment le cas du
jardin partagé qui permet d’agir à la fois
sur l’autonomie, la santé, l’alimentation, la
transmission des savoirs, l’éducation et donc
renforce le lien social. Même si sa mise en
œuvre a été complexe (désaccord entre
habitants du fait d’attentes différentes)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/671 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
35
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
Plusieurs leviers ont permis d’agir en faveur
du déploiement de liens à l’échelle du
quartier.
Le développement social local, démarche
engagée dans le cadre de l’opération
de rénovation urbaine du quartier et
déployée par le centre socio-culturel, a
permis de renforcer le vivre ensemble.
A travers le développement social local,
il s’agit de parvenir à l’implication des
acteurs locaux dans le développement
d’initiatives axées sur le renforcement
des relations sociales de proximité,
les réseaux d’écoute et d’entraide, la
dynamique intergénérationnelle et
plus généralement toutes démarches
entraînant la mobilisation citoyenne des
habitants d’un territoire déterminé. 16 La
démarche relève du champ de l’éducation
populaire. Elle ne relève pas seulement sur
le fait de proposer des activités mais vise
un changement de posture et de regard
vis-à-vis des personnes, en leur permettant
de développer leurs capacités d’usager,
d’acteur social et de citoyen.
Les actions proposées (sorties familiales,
a c t i o n s d e s o u t i e n a u x fa m i l l e s … ) ,
l’organisation de temps conviviaux,
l’implication d’habitants dans des projets
(réseau santé) ainsi que les actions
d’animation de rue ont permis de renforcer
le lien entre les différentes parties du
quartier.
Le fonctionnement du conseil citoyen,
animé par le centre socio-culturel, illustre
cette volonté d’agir sur le vivre ensemble,
en conciliant des habitants des différentes
parties du quartier et en recherchant à
travailler sur l’intérêt commun.
Par ailleurs, la présence du lieu de culte
musulman à proximité (secteur Markstein)
participe, pour une partie des habitants, à
la création de liens de solidarité.
Les transformations physiques du quartier
se sont accompagnées également d’une
ouverture vers l’extérieur et participent
à une meilleure image du quartier. Les
nouvelles constructions (architecture à taille
humaine), au Markstein, ont permis l’arrivée
de quelques personnes extérieures au
quartier. Si des ponts ont pu se construire,
les habitants restent particulièrement
attachés à leur quartier, sachant que
l’identité est liée en fait aux différents
secteurs géographiques que composent
le quartier (« on est du Markstein », « on est
de La Forêt »). Elle a pour effet, des relations
assez faibles entre secteurs. Elles donnent
parfois lieu à des conflits de voisinage entre
habitants de secteurs différents, mais aussi
au sein des secteurs notamment du fait de
l’évolution des incivilités.
Le renouvellement urbain (et les dernières
démolitions et constructions) a eu pour
effet de fortement apaiser le secteur du
Markstein. A contrario, la situation s’est
tendue sur le secteur de La Forêt.
En dépit des actions menées et de
l’intervention sur le cadre de vie, les
acteurs impliqués sur le quartier et les
habitants regrettent le manque de respect
des équipements et une gestion dif昀椀cile
des aires de jeux (squats).
et reste « utilisé » par les habitants du
secteur seulement, il constitue un atout de
convivialité en proximité. Il bénéficie d’une
intervention de la Ville qui a travaillé à la
préparation de cet espace.
Au regard de ces constats, deux enjeux
forts apparaissent donc dans ce quartier :
• Un enjeu de « cohésion » face à un
territoire « mosaïque » au niveau des
formes d’habitat , visant à améliorer
la vie de quartier.
• Un manque d’inclusion pour les
nouveaux habitants et l’absence
d’espaces ou de lieux de convivialité
en proximité, au sein du quartier.
16. Observatoire
national du
développement et
de l’action sociale
(ODAS) : https:/ /
odas.net/actualites/
de昀椀nition-du-
developpement-
social
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/672 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
36
EN QUOI LE CONTRAT DE VILLE
DE m2A A-T-IL AMÉLIORÉ LES RELATIONS
DES HABITANTS ET DES INSTITUTIONS
ET DÉVELOPPÉ LEUR SOUHAIT
DE PARTICIPER AUX ACTIONS ?
Cette question porte plus particulièrement sur les enjeux de gouvernance et de responsabilités
collectives. Il s’agit de questionner le rapport aux institutions, la place faite aux habitants, la place
et le rôle des associations, à l’information.
A L’ÉCHELLE DE MULHOUSE
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La question des relations entre habitants,
acteurs et institutions peut être posée à
trois niveaux.
Le premier est celui des relations entre
habitants et institutions. Un élément
ressort de tous les entretiens réalisés :
les effets désastreux pour de nombreux
habitants des quartiers prioritaires de la
numérisation croissante des services
publics. Cela ne concerne pas seulement
les personnes âgées ou étrangères. Une
large partie de la population mulhousienne
a un très faible niveau de formation (infra
V) et peut éprouver des difficultés à lire, à
écrire et comprendre le français. De plus,
chaque institution a sa propre plateforme,
avec ses codes, ses mots de passe, son
propre protocole ; le constat est largement
partagé que les gens s’y perdent. Cette
numérisation s’accompagne de plus d’un
effacement ressenti de la présence
physique de l’administration dans les
quartiers. Ce qui peut entretenir au sein
de la population le sentiment d’un certain
abandon.
Le second niveau est celui des relations
entre acteurs, ce terme incluant les services
publics qui délivrent des services en
direction des habitants. Le constat est fait
que les habitants peuvent rencontrer des
difficultés dans l’obtention d’information,
faute de savoir à qui s’adresser. Il existe
beaucoup de « guichets », mais aucun ne
détient la totalité de l’information. Est
ici en question le fonctionnement
« en silo » des différents acteurs.
L’évaluation à mi-parcours avait montré que
les associations d’un même quartier ne se
connaissaient que peu, ce qui renvoie, au-
delà de leurs fonctionnements internes, à
la question de la taille des quartiers, trop
étendus et partant trop hétérogènes.
Au final, les habitants sont donc renvoyés
d’un guichet à l’autre. Et, comme les
différentes structures ont peu d’occasion
d e s e r e n co n t r e r , q u e l q u e f o i s l e s
personnes sont orientées vers le « mauvais
guichet », ce qui finit par les décourager. Ce
qui peut les conduire à abandonner leurs
démarches, ce qui peut nuire à l’accès aux
droits.
Le troisième niveau renvoie aux relations
entre les acteurs associatifs présents
dans les quartiers et le fonctionnement
des institutions. D’une manière générale,
les acteurs rencontrés avancent avoir de
très bonnes relations avec les services
de la Sous-Préfecture ou de la Ville de
Mulhouse, même s’ils regrettent le manque
de personnes dévolues au suivi de l’action
dans les quartiers prioritaires. Il n’en reste
pas moins qu’il semble notamment y avoir
une coupure entre les temps et logiques
administratives et les temps sociaux
beaucoup plus rapides et immédiats.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/673 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
37
L’APPORT DU CONTRAT DE VILLE
Le premier apport consiste à favoriser pour
le plus grand nombre l’apprentissage
du français. Cela reste la clef d’entrée
dans un processus d’intégration réussi,
c’est-à-dire tel que la personne jouisse
d’une autonomie suffisante. Au-delà
d’apprendre la langue, il est important que
les apprenants comprennent le système
administratif dans lequel ils évoluent. Les
approches thématiques demandées aux
formateurs (comme la santé) vont en ce
sens.
Reste que l’éparpillement de l’information
rend toujours nécessaire une fonction
de médiation pour que le public puisse
se situer dans le « mille feuilles », a fortiori
quand les services publics sont absents ou
ont quitté le quartier. Le développement de
ces médiateurs est nécessaire mais il faut
noter que cela suppose des compétences
très larges et approfondies : droit de la
famille, droit des étrangers, droit de la
sécurité sociale…
L’une des solutions mises en avant par
les acteurs consiste à développer les
actions partenariales, la transversalité
et le partage d’informations. Toutes les
structures insistent sur la nécessité de
travailler de concert avec les autres acteurs
des quartiers, y compris dans certains cas
les artisans et commerçants qui peuvent
constituer des relais efficaces auprès du
public, des interfaces qui permettent de
mobiliser la population.
Le déploiement des concertations
territoriales par la Ville de Mulhouse vise à
répondre à cet enjeu.
A p p a r e m m e n t , c e v œ u n ’ e s t p a s
totalement satisfait et deux raisons sont
mises en avant.
La première est que les différentes
structures peuvent avoir des logiques de
fonctionnement différentes.
La seconde raison, selon certains, tient aux
fonctionnements institutionnels qui, selon
eux, ne favorisent pas la coordination des
actions des différents acteurs. Ils mettent
en avant que la stagnation des budgets
peut conduire des structures à sortir de
leur champ de compétences initial et à se
mettre en concurrence avec les structures
en place. Le recours systématique aux
appels à projets annuels participe de cette
mise en tension des acteurs. Sont ainsi
cités fréquemment l’entrée de structures
peu compétentes dans le champ de
l’apprentissage du français, ou de la
création d’entreprises ou encore le
« parachutage » de structures extérieures
qui ont peu de légitimité locale, faute
d’avoir la confiance, des jeunes notamment,
condition préalable à leur investissement
et dont les actions ne sont pas toujours
pérennes.
Or, pour une écrasante majorité d’acteurs,
les actions menées doivent s’inscrire
dans le temps long. E l l e s d o i ve n t
gagner en cohérence entre elles car c’est
la synergie de l’action de tous qui finit
par produire des effets. Dans le quartier
Coteaux, la mise en place de réunions entre
les différents intervenants a ainsi pu faire
évoluer certains projets et les rendre plus
cohérents entre eux.
Il convient donc, d’après eux toujours,
d’éviter « les coups », les actions ponctuelles
et réalisées sans coordination avec les
inter venants locaux. L’avantage du
partenariat mis en avant par les structures
est que chacun des partenaires connaît une
partie des problèmes et des solutions. Le
travail partenarial accroit la cohérence et
la pertinence des actions.
Enfin, il convient pour les structures de
rapprocher les temps de l’action et de
la décision. En effet, certaines actions,
n o t a m m e n t e n co l l a b o ra t i o n ave c
l’Éducation Nationale, demandent à être
programmées de longue date. Les temps
d’instruction des demandes conduisent
ce r t a i n e s s t r u c t u r e s à r e ce v o i r l a
notification une fois l’action achevée. Autre
cas d’école, quand les actions sont portées
par des habitants, ils ne comprennent pas
pourquoi il faut attendre plusieurs mois
pour passer à l’action. C’est une des raisons
d’un malaise entre habitants et institutions.
Les structures relèvent que les opérations
«quartier d’été» ont été montées très
rapidement, avec des financements
rapides, pour des actions efficaces. Elles se
demandent donc pourquoi cela semble
impossible pour les autres actions.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/674 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
38
Enfin, certaines structures relèvent que les
institutions pensent leurs relations avec
les structures sur un mode « hiérarchique
ascendant ». Elles ont ainsi vocation à
faire remonter l’information au niveau des
décideurs, ce qui peut en irriter certains. Les
institutions pourraient également penser
leurs relations sur un mode descendant, en
se servant des structures implantées dans
les quartiers comme relais d’information
auprès des habitants. Ce qui suppose une
relation plus intense entre associations
et pouvoirs publics, une communication
renouvelée.
D’ailleurs, la Ville de Mulhouse a souhaité
développer un accompagnement renforcé
aux porteurs de projet et en particulier
aux associations, notamment par l’offre
de services proposée, mais aussi dans le
cadre d’un renforcement de l’ingénierie
territoriale. (Cf page 61, les orientations de
la Ville de Mulhouse)
A L’ÉCHELLE D’ILLZACH
La Ville d’Illzach compte un grand
nombre d’associations, mais peu d’entre
elles interviennent sur le quartier
prioritaire de la politique de la ville.
Antérieurement, le centre socioculturel
avait une antenne en proximité, mais
cette antenne n’existe plus depuis la
relocalisation du CSC qui y joue toujours
un rôle important.
Les acteurs s’accordent sur le fait que le
lien interacteurs fonctionne bien sur le
quartier. Les acteurs se connaissent, mais
souvent interviennent chacun dans leur
domaine. D’ailleurs, il a été mis en avant
un manque d’information sur les actions
que portent les différents acteurs (avec un
risque de doublon au niveau des actions),
mais aussi une absence de coordination
entre acteurs, notamment autour des
enjeux et des problématiques scolaires.
Des partenariats ont vu le jour pendant
la durée du contrat de ville dans le cadre
d’enjeux communs. Ce fut le cas autour des
questions de sécurité. Les bailleurs et la
ville entretiennent de bonnes relations,
notamment du fait d’actions menées
ensemble, par exemple lors de la mise en
place de caméras de vidéoprotection. Ce fut
également le cas avec les forces de police
et de gendarmerie.
Du côté des habitants, les difficultés
résident dans une mobilisation dif昀椀cile.
Les bailleurs font état de l’absence des
habitants dans le cadre des réunions de
concertation ou d’information pourtant
en lien direct avec les préoccupations
de ces derniers. Les membres du conseil
citoyen corroborent ce constat et relaient le
manque d’implication des habitants.
Cette situation rend également dif昀椀cile
l’identi昀椀cation de leurs besoins et de leurs
situations. Elle est renforcée par l’absence
d’habitants relais qui pourraient permettre
de faire le lien entre les institutions et les
habitants, où sur qui s’appuyer.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/675 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
39
A L’ÉCHELLE DE WITTENHEIM
La création du conseil citoyen et son
fonctionnement (soutenu et animé par
le centre socio-culturel) constitue une
ressource dans le lien entre habitants
et institutions.
La dynamique mise en place (journal
de quartier, café citoyen …) a été saluée,
même si les membres du conseil citoyen
font état d’un essoufflement depuis la crise
sanitaire. Ces difficultés s’inscrivent dans un
mouvement général de faible implication
des habitants et de déclin des relations
sociales (identifiées par les associations).
Pour autant, il faut souligner l’implication
des membres de ce conseil et celle du
centre socio-culturel dans l’animation
du conseil citoyen. Son fonctionnement
repose sur une animation dédiée et une
implication régulière impliquant y compris
le président du centre. Les membres du
conseil citoyen sont sollicités dans le cadre
d’actions et de réflexions du contrat de ville,
mais également plus globalement sur des
enjeux de transformation du quartier.
Les actions sont portées dans le cadre
du contrat de ville par un petit nombre
d’associations. Le tissu associatif a été
qualifié de faible. Pour autant, le contrat
de ville a permis l’arrivée de nouveaux
acteurs (Sémaphore, bailleurs) avec un
renforcement de la présence humaine sur
le quartier.
L e d éve l o p p e m e n t s o c i a l l o ca l e n
p e r m e t t a n t d e fa i r e l e l i e n e n t r e
professionnels et habitants (par exemple
dans le cadre du réseau santé) a contribué
au rapprochement entre habitants et
institutions. Cette logique de travail a
également été mise à profit dans le cadre
de la dynamique mise en œuvre dans le
cadre du conseil citoyen.
Le soutien des collectivités et de l’État
dans le cadre de cette démarche s’inscrit
plus largement dans une politique de
soutien en proximité. Le développement,
au sein de la collectivité, de services
renforcés aux habitants, notamment
le fonctionnement du pôle jeunesse
qui intervient fortement sur le quartier
prioritaire, relève de cette logique.
C e s c o n s t a t s p l a i d e n t p o u r l e
renforcement des démarches et des
collaborations inter-acteurs qui ont
été déployées sur la période du contrat
de ville. Durant le contrat de ville, les
acteurs ont déployé des actions en
commun. On peut citer le renforcement
du travail inter-bailleurs dans le cadre de
l’amélioration du cadre de vie, mais aussi
l’ensemble des actions visant à améliorer
les apprentissages, la réussite scolaire et
éducative (lien écoles et CSC, lien écoles et
service jeunesse). Pour autant, ressort des
entretiens menés la nécessité de consolider
les liens entre les acteurs, car le niveau
de connaissance ne parait pas suffisant.
Les structures locales sont demandeuses
d’information sur ce qui est fait par les uns
et les autres afin de renforcer l’information
en direction des usagers et/ou habitants
mais aussi pour développer la mise en
œuvre d’actions en commun.
L’enjeu réside en une animation territoriale
renforcée permettant d’une part, de
renforcer le travail entre acteurs autour de
sujets identi昀椀és en commun permettant
de tirer des compétences des uns et des
autres ; d’autre part, de s’appuyer sur les
attentes des habitants, ce qui suppose
qu’on leur fasse plus de place grâce à une
démarche consistant à « aller vers ».
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/676 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
40
03 Les perspectives pour le prochain contrat de ville
Il s’agit ici de présenter un ensemble de propositions issues des entretiens réalisés avec les différents
acteurs du contrat de ville et des observations faites tout au long de la démarche évaluative. Elles se
nourrissent également des analyses qui ont pu être faites par ailleurs concernant la politique de la
ville dans son ensemble.
ACCROÎTRE LES OPPORTUNITÉS
OFFERTES AUX HABITANTS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/677 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
41
RENFORCER L’ACCÈS AUX DROITS
La lutte contre les discriminations, contre les inégalités et pour l’accès aux droits doivent
constituer le pivot du Contrat de ville. Cela passe par une multiplicité d’actions, non hiérarchisées.
1) Maintenir et développer des actions contre l’illectronisme (réseau de solidarité
numérique), qui concernent tout particulièrement les personnes les plus précaires
Les étrangers, les personnes âgées, les Français analphabètes ou illettrés, les jeunes
(paradoxalement) ont bien du mal à comprendre le sens des démarches administratives,
les attendus bureaucratiques… De plus, il y a de moins en moins de présence physique des
administrations dans les quartiers au fur et à mesure que la numérisation des services prend
de l’importance.
Une enquête réalisée par l’INSEE (Insee Focus, n° 267, mai 2022) montre l’ampleur du
phénomène. Les difficultés sont liées d’une part à la dématérialisation des procédures, mais
aussi à des facteurs extérieurs comme le manque d’information, la complexité des procédures.
Résultat : un tiers des adultes ont renoncé à faire ces démarches administratives et il s’agit
le plus souvent de personnes vulnérables ou en situation sociale défavorisée. Parmi elles un
nombre important (20%) de jeunes de 18/29 ans qui ont une faible expérience administrative
et plus de démarches à accomplir.
0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0
Co˚ts de dossiers, de dÈplacement trop ÈlevÈs
IncomprÈhension ou non lecture du franÁais
Pas de services administratifs ‡ proximitÈ
Pas accès à Internet ou incapable de se servir du…
Autre raison
Pas suffisamment d'informations
Nb de piËces justificatives trop important
ProcÈdure trop difficile ‡ comprendre
Pas pu obtenir un interlocuteur ou interlocuteur…
DÈlais d'attente trop longs
Type de difficulté rencontrée lors des démarches administratives
(Insee)
0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0
Cela n'en valait pas la peine
N’a pas d’accès à un ordinateur ou à Internet
N’a pas pu obtenir d'aide
N’a pas eu de réponse de l’administration
Autre raison
N’a pas essayé car s’en sentait incapable
DÈmarches trop complexes
Internet en panne
Raisons invoquées pour expliquer le renoncement aux
démarches administratives en ligne en 2021. Insee.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/678 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
42
2) Le maintien, voire le renforcement, des espaces France Services (quartiers Coteaux,
Drouot, Lavoisier/Brustlein et Le bus Lavoisier) est donc essentiel.
Cependant, il ne faut pas oublier la dimension symbolique de cette substitution.
En lieu et place de personnes détentrices d’une Autorité publique, les habitants
des quartiers se retrouvent face à des sous-emplois, précaires comme eux.
De toutes les branches d’activités présentes dans m2A, celle de l’animation
(arts, spectacles et activités récréatives) fait partie des plus mal rémunérées.
En cause, l’extrême précarité des emplois dans ces activités.
Il convient donc d’arrêter de « faire des coups », de mettre en place des dispositifs non pérennes.
Compte tenu de la méfiance, voire de la défiance des publics envers les « institutions » (même
associatives), il est préférable de privilégier le temps long.
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000
autres activ scientif et tech
Activ services admin et soutien
HÈbergement restauration
Education
autres activ de services
Action sociale mÈdico-social
Arts, spectacles activ rÈcrÈat
Industries agro-aliment
IntÈrim
Activ immobiliËres
Commerce, rÈparation auto
TÈlÈcommunications
Construction
Transports entreposage
Activ santÈ
Admin publique
Prod et distri eau, assainis
Industries extractives
Fabr matÈriels de transport
MÈtallurgie fab produits mÈtal
Habillement, textile et cuir
Activ juridiques, conseil ingÈnierie
Bois et papier
Ind du meuble et diverses
Activ informatiques
Ind plastiques et non minÈraux
Edition et audiovisuel
Recherche et Dev
Activ financiËres assur
Fab produits informats, Èlectron
Fab d'Èquipts Èlectriques
Fabe machines et Èquipements
Prod distri Èlect, gaz,
Industrie chimique
Ind pharmaceutique
Masse Salariale mensuelle par tête en 2022 (Urssaf)
0 10 20 30 40 50 60 70 80
Edition et audiovisuel
Arts, spectacles activ rÈcrÈat
Admin publique
Action sociale mÈdico-social
Activs services admins soutien
Education
ActivsantÈ humaine
HÈbergt restauration
autres activ services
Activ extra-territoriales
Recherche dÈv
Commerce, rÈpar auto
indus. Habillement
Indus agro-alimentaires
autres activ scientif techniques
Activ juridiques, ingÈnierie
Prod. et distrib. d'eau… ,
Agriculture
Activ financiËres assur
Transports entreposage
Activ immobiliËres
Construction
Indus. diverses
indus Bois et papier
Industrie pharma
Fab machines Èquipts
Fab Èquipts Èlectriques
Industrie chimique
MÈtallurgie
Industries extractives
Indus plastiques
Fab produits informat, Èlectron
Fab matÈriels de transport
Prod. et distri. d'ÈlectricitÈ
TÈlÈcommunications
ActivitÈs informatiques
Part des CDI dans les embauches en 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/679 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
43
3) Il est donc proposé de financer des
postes professionnels pérennes plutôt
que des CDD telle qu’une relation de
confiance puisse s’instaurer entre les
personnels et les publics visés.
Orienter voire accompagner les habitants
vers les services en les informant mieux
sur les services, leurs droits… Être capable
d’expliquer ce à quoi ils ont le droit et
pourquoi ils n’ont pas le droit à. Car il ne
sert à rien d’orienter ou d’accompagner
des personnes vers un guichet si ce n’est
pas le bon ou si les personnes ne peuvent
prétendre à telle ou telle prestation.
4) Pour ce faire, développer un service
de médiation professionnalisé (avec
des spécialistes en droit des étrangers,
droit du travail, droit de la santé…) pour
réduire les cas de non-recours aux droits
et éviter les mauvaises orientations.
Il s’agit de voir comment articuler ce
besoin avec l’offre de médiation existante.
La Ville de Mulhouse a fait le choix de
renforcer les fonctions de médiation,
sachant qu’à l’échelle de Mulhouse, plus
de 50 personnes interviennent dans une
logique de médiation, dans des domaines
très différents (médiations sociales dans le
cadre du Bataillon de la prévention sur les
Côteaux, médiateurs sociaux, médiateurs
scolaires…).
La non-maitrise ou la faible maitrise de la
langue française constitue un handicap
majeur en termes d’autonomie, d’accès
aux offres de services et d’activité et dans
le rapport aux autres
Part des
Ètrangers
Indice
jeunesse des
Ègrangers
Part des
immigrÈs
Tx d'emploi
des
Ètrangers
32,4 2,3 34,1 28,1
30,3 nc 34,5 30,8
32,0 1,6 35,5 30,1
18,6 nc 29,6 37,1
30,1 nc 32,2 nc
22,9 nc 27,5 32,2
21,7 35,0
20,6 35,7
9,0 41,8
12,1 40,0
23,2 42
Côteaux
Bourtzwiller
Péricentre
Drouot - Jonquilles
Brustlein
Markstein - La Forêt
Mulhouse
Mulhouse + Illzach
Wittenheim
m2A
Ensemble des
QPV France
métropolitaine
Les enjeux de maîtrise de la langue ont été mis en avant par de nombreux acteurs. Ces enjeux
rejoignent ceux liés à la lutte contre l’illettrisme / voire l’illectronisme. Ils se déclinent en termes
d’autonomie des personnes, de socialisation et de capacité à accéder aux opportunités,
services, offre d’activités… Ces enjeux sont particulièrement importants dans les quartiers
prioritaires où résident de nombreux immigrés. Mis à part les quartiers Drouot-Jonquilles et
Markstein - La Forêt, les QPV ont des taux de personnes étrangères largement supérieurs à leur
commune d’appartenance et même au taux d’étranger dans la population des QPV de France
métropolitaine. Le taux d’emploi des étrangers est particulièrement faible, là encore inférieur
à celui de l’ensemble des QPV français. Les courants migratoires rappelés dans le chapitre
introductif renouvellent en permanence cette population et les besoins en apprentissage
du français.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/680 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
44
5) Compte tenu de l’importance de la
maîtrise de la langue (et de la culture),
il est essentiel de maintenir un niveau
d’offre élevé en la matière et de faire
en sorte que les apprentissages ne se
limitent pas à la langue, mais participent
à la connaissance et à la compréhension
des grands traits culturels et dispositifs
qui concernent les habitants.
L’offre développée dans m2A est déjà
co n s é q u e n te , m a i s d e s e n t r e t i e n s
ressortent plusieurs questions qui doivent
être mises à l’étude.
• 5.1) Faire le point sur les niveaux de
formation visés : l’off re en B1-B2
est-elle suf昀椀sante au regard de la
demande ?
• 5.2) Certaines personnes changent
de groupe car les niveaux sont très
hétérogènes, avec des gens plus
avancés que d’autres. Ce qui peut
bloquer les moins avancés et ne pas
satisfaire les plus avancés. Peut-on
envisager de constituer des groupes
de niveau ?
• 5.3) Il existe une diversité des méthodes
d’apprentissage, correspondant
souvent à des objectifs spécifiques.
Certaines personnes ont des objectifs
avant tout professionnels, d’autres
d e s o b j e c t i f s p l u s p e r s o n n e l s …
Les hommes, trop souvent, ne se
forment pas car ils ont un travail, ou
ils abandonnent la formation parce
qu’ils trouvent une opportunité de
t rava i l l e r . P e u t - o n a u g m e n te r
fortement le nombre de séances
par semaine pour raccourcir le cycle
d’apprentissage ?
• 5.4) Les jeunes femmes commencent
à apprendre le français, puis laissent
tomber quand elles ont un enfant.
Elles reviennent plus tard mais ont
perdu leurs acquis. Est-il possible de
pérenniser les groupes d’accueil
m ères/enfants, en évaluant et
précisant leur efficience ?
• 5.5) Rechercher une meilleure
coordination des cours de français
et améliorer le système d’information
c o n c e r n a n t l e s p o s s i b i l i t é s
d’apprendre le français à l’échelle de
la ville de Mulhouse pourrait permettre
d’éviter que l’on ait des groupes
saturés, alors qu’il y a de la place
ailleurs. Et ça permettrait de constituer
des groupes plus homogènes et
de mieux identifier les lieux où
apprendre le français compte tenu
des motivations des personnes et de
leurs objectifs.
• 5.6) Réfléchir aux moyens de faire
béné昀椀cier des étrangers en situation
irrégulière des cours de français.
• 5.7) Plus généralement, au-delà de
l’apprentissage de la langue, renforcer
l’information sur les actions et l’offre
de services existantes, en mettant
notamment l’accent sur l’accès aux
droits.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/681 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
45
Conforter la plateforme linguistique dans
son rôle de centre de ressource et de
coordination
• Besoin d’un référentiel (point de
départ) et de coordination pour que
les formations soient uniformisées (ce
qui n’est pas le cas aujourd’hui).
• Charte de partenariat à rédiger / rendre
plus lisible le parcours.
• B e s o i n d ’ u n e f i c h e d e l i a i s o n
« parcours » prescripteur/opérateur.
• Consolider le lien entre OFII et la
plateforme pour orienter public sortant
des formations OFII vers les formations
du territoire.
• Réécrire missions de la plateforme
(élargissement ? animation territoriale ?
suivi de parcours ? ex. Réseau Eiffel à Paris ?).
Favoriser les parcours des apprenants
et éviter de multiplier les évaluations de
niveau des apprenants
• Quand un premier positionnement
linguistique est effectué (PF ou CSC),
il s’impose aux autres.
• Rappeler l’existence du référentiel
commun / formations.
Répondre aux besoins pour premiers
niveaux de français
• Ajuster l’offre de formation en fonction
des besoins du territoire (pas assez de
A1 et A1.1).
• Tr a v a i l l e r s u r l e s o b j e c t i f s d e
progression et de sorties / fiche de
liaison parcours.
Développer une offre de formation
d’apprentissage du Français à visée
pro. / pré-emploi (A2-B1) = la marche
manquante vers les formations de droit
commun de PE et de la Région
• D é v e l o p p e r e t s o u t e n i r l e s
expérimentations sur le territoire : CSC
Papin et CSC Drouot, projet FLI à visée
pro et FLEX du CIDFF.
• Mobiliser les co-financeurs potentiels
(PE, Région, CEA, fondations).
• Possibilité d’avoir des formations
renforcées (6h/sem.) pour entrer en
formation pro.
• Vérifier les capacités d’augmentation
du nombre d’heures de formation //
formateurs.
A noter qu’un état des lieux des formations de français a été réalisé dans le cadre de la Cité de
l’Emploi, avec le SPE, autour de la formation à visée professionnelle. Un groupe de travail a été
mis en place en 2023 autour de 4 enjeux identi昀椀és :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/682 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
46
EMPLOI
Le taux de chômage reste élevé dans les
QPV. L’expérience, quoi qu’avortée, du
dispositif Territoire Zéro Chômeurs de
Longue Durée à Wittenheim, a montré
qu’un dispositif ad hoc, comportant des
informations, des rencontres avec les
entreprises, les organismes de formation,
les structures de l’insertion par l’activité
économique… produisait ses fruits, avec une
augmentation des retours en emploi ou en
formation. Le temps est passé où il suffisait
d’ouvrir un guichet pour que le public aille
s’y inscrire.
6. Il est donc proposé de créer dans
les quartiers une instance dédiée dont
le fonctionnement reposera sur la
création de dynamiques collectives
entre demandeurs d’emploi et le
travail inter-acteurs pour que toute la
chaîne des intervenants soit connue
e t i d e n t i f i é e . L e t r a v a i l p o r t e r a
également sur l’identi昀椀cation des freins
« périphériques » des demandeurs
d’emploi et leur traitement.
7. Permettre en conséquence à toutes les
demandeuses d’emploi mères de famille
d’accéder à des places de crèche.
8. Dans la même veine, il serait bienvenu
de rappeler régulièrement aux élus et
à leurs responsables techniques qu’ils
peuvent inscrire des clauses sociales dans
leurs marchés publics, qui contribuent
également à faciliter le retour en emploi
ou en formation.
9. Pro昀椀ter des innovations portées par la
mairie de Mulhouse (logistique urbaine)
pour créer une plateforme locale de
livraisons bénéficiant en premier lieu
aux habitants des QPV tout en évitant
les formes d’ubérisation de l’emploi qu’ils
subissent souvent.
10. Instaurer un « testing » des entreprises
locales pour prendre la mesure des
pratiques discriminatoires lors des
embauches.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/683 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
47
MOBILITÉ
De manière générale, l’absence ou l’insuffisance des modes de transport est l’un des facteurs
majeurs du chômage ou de l’inactivité. Malgré les efforts réalisés localement, les habitants des
quartiers peuvent rencontrer des difficultés pour se rendre sur les principaux pôles d’emploi.
11. Développer les dispositifs de prêt de véhicules, les autos-écoles sociales qui permettent
aux personnes de disposer d’un véhicule pour aller travailler.
12. Anticiper la création de la ZFE et étudier la possibilité de créer une 昀椀lière de rétro昀椀t
sur le territoire.
Ces deux cartes
montrent que
les communes où
les revenus médians
de la population
sont les plus bas
sont aussi celles
où l’on trouve le
plus de véhicules
anciens polluants.
La population
pourrait donc être
fortement pénalisée
par les restrictions
de circulation et
voir baisser ses
opportunités d’accès
à l’emploi.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/684 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
48
ÉDUCATION
En amont de l’insertion professionnelle
est la question éducative. Les QPV ont des
taux très élevés de jeunes ni en emploi ni
en formation. De nombreux jeunes sont en
situation de décrochage scolaire qui, semble-
t-il s’est encore accru avec la crise sanitaire.
13. Doter les écoles et collèges de moyens
s u p p l é m e n t a i r e s a v e c n o t a m m e n t
l’instauration d’une REP/REP+ à Illzach.
14. Lutter contre le décrochage scolaire
dans l’école par le déploiement de nouvelles
pédagogies, de type « la main à la patte ».
15. Développer des modes d’apprentissage
différents en développant des activités
extrascolaires sur le mode « vacances
apprenantes » ou « petits débrouillards » où
les apprentissages se font « dans l’action ».
16. Renforcer les liens familles/écoles et
poursuivre les efforts et les actions de
soutien à la parentalité qui restent des
problématiques importantes.
Si de nombreuses actions sont menées a昀椀n
de soutenir les parents, il semblerait que
l’optimisation de ces actions (proposer des
actions de soutien parentalité plus diverses)
passe par un travail multi-acteurs pour
construire en commun une démarche visant
l’accompagnement des parents.
17. Eviter la création de ghettos scolaires en
pensant les opérations OPAH, etc de façon
à offrir des logements à des personnes
relevant de la classe moyenne pour accroître
la mixité sociale dans les quartiers. A
l’instar de ce qui est prévu dans le quartier
Fonderie, quartier urbain ancien central où
il est beaucoup plus aisé d’opérer ce genre
d’opérations. Les autres quartiers d’habitat
social étant nettement plus stigmatisés et
excentrés, il est peu probable qu’on y fera
venir des populations « moyennes », même
si un travail sur l’image de ces quartiers reste
nécessaire.
18. Rechercher les moyens à mettre en
œuvre pour limiter l’évitement de la carte
scolaire.
19. Insister lourdement auprès des élus
concernés pour qu’ils respectent la loi et
créent des logements sociaux dans leur
commune pour éviter des concentrer
les populations pauvres dans les mêmes
quartiers.
20. S’assurer que toutes les villes concernées
soient desservies par des transports en
commun efficients pour désenclaver les
différents espaces et ouvrir le champ des
opportunités.
ÉGALITÉ
21. S’assurer que dans chaque quartier il y
ait une offre d’activités pertinente pour les
jeunes 昀椀lles/femmes
22. Demander aux structures de continuer
à rechercher la mixité de genre, sans en
faire un totem.
23. Déployer des actions, dans les écoles
et dans les structures socio-éducatives et
socio-culturelles, visant à sensibiliser les en-
fants et les jeunes à l’égalité 昀椀lles/garçons,
au harcèlement. Former les animateurs,
éducateurs et pédagogues au repérage et
traitement du harcèlement
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/685 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
49
AMÉLIORER LA PERCEPTION
DES QUARTIERS
L’amélioration de la perception des
quartiers, tant par leurs habitants que
par les extérieurs renvoie souvent à des
mesures touchant à la gestion sociale et
urbaine de proximité qui peuvent porter
sur les aspects suivants :
1) Retendre le lien bailleurs/habitants
pour être en mesure de répondre à un
problème rapidement en développant
l’action « bureau mobile m2A Habitat » ou
en créant des « circuits courts » avec les
administrations et les bailleurs pour régler
les cas de faible importance.
2) Maintenir l’intervention des bailleurs
dans des actions en direction des locataires
(abattement TFPB).
3) Veiller à la qualité des espaces
extérieurs et à leur entretien régulier ;
porter une attention particulière aux
espaces de convivialité, espaces publics
ou encore les jardins partagés lorsqu’ils
existent.
4 ) R e n fo r c e r l e t r ava i l a u to u r d u
respect du cadre de vie (l’extérieur, les
espaces verts, les parkings, les nuisibles…).
A Wittenheim tout particulièrement, les
détériorations relevées au niveau des
équipements et les problèmes de propreté
récurrents soulignent la nécessité de
poursuivre les actions menées en proximité
sur les espaces extérieurs, visant le respect
des aménagements.
5) Traiter rapidement les problèmes de
friches (friches à Mulhouse, commerces
vacants à Illzach, friche de l’ancien collège
à Wittenheim).
6) Assurer la propreté en développant des
espaces de dépôt (petits encombrants) ;
créer des points de récupération (mise en
place par exemple d’une ressourcerie à
Wittenheim).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/686 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
50
7) Développement de nouvelles mobilités douces, des liens entre quartiers, pour mieux
articuler les divers espaces entre eux.
8) Etudier la faisabilité de l’élargissement de vélo-cité à l’ensemble des QPV et renforcer
l’action « cycles inclusifs » (action menée par « Familles solidaires »).
9) Permettre aux habitants et acteurs du territoire (incluant donc les intervenants publics)
de co-construire un véritable projet de territoire qui leur permettrait de se retrouver autour
de projets communs, au-delà d’enjeux spécifiques en termes d’habitat.
La répartition des stations Vélocité est très inégale dans l’espace
mulhousien. L’ajout de stations dans certains quartiers augmenterait
l’autonomie de leurs habitants.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/687 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
51
Le cadre de vie dans les quartiers a connu
une amélioration, en particulier pour ceux
ayant eu une opération de renouvellement
urbain. Cet acquis doit se travailler dans le
temps (pérennisation) et aussi doit être
mieux pris en compte sur les territoires
ne bénéficiant pas de programme de
renouvellement urbain.
Les lois ALUR (2014), Égalité Citoyenneté
(2017) puis Elan (2018) ont réformé les
règles d’attribution des logements sociaux.
Dorénavant, on évite de loger dans les
quartiers prioritaires les personnes aux
plus bas revenus, appartenant au 1er
quartile de revenus des demandeurs.
Dans l’agglomération mulhousienne, les
demandeurs de logements sociaux ont
un revenu par unité de consommation
(1 1952€) deux fois moindre que ceux
de l’ensemble de la population et 24%
d’entre eux font partie du 1er quartile.
Ce qui s’explique par le fait que 58% des
demandeurs sont sans emploi ou sans
activité professionnelle. Tout l’enjeu
consiste donc à trouver aux personnes du
1er quartile un logement social hors des
quartiers prioritaires.
Source : AURM
Cette volonté de ne pas concentrer les
personnes les plus pauvres aux mêmes
endroits peut néanmoins produire des
“effets de bord” dans la mesure où les
logements abordables susceptibles
d’accueillir ces publics sont généralement
situés dans des quartiers eux-mêmes
fragiles. De ce point de vue, on peut
regretter que le suivi des quartiers « de
veille », prévu dans le Contrat de ville, n’ait
pas été réalisé, au risque de les fragiliser en
y relogeant les personnes les plus démunies.
Par ailleurs, ces efforts de déconcentration
de la pauvreté dans les quartiers en y faisant
venir des familles moins défavorisées peut
se heurter à un mouvement centrifuge des
« classes moyennes » que de nombreux
interlocuteurs ont relevé. C’est dire qu’ils
ne suffiront pas à assurer une mixité socio-
professionnelle dans les quartiers.
Sur le plan du logement, certains acteurs se
sont fait l’écho d’un sentiment d’injustice et
d’abandon, de la part de certains bailleurs
sociaux ressenti par les habitants. Il y a un
manque d’interlocuteurs et d’adéquation
par rapport aux besoins. Il serait souhaitable
d’avoir plus d’adéquation entre le travail des
bailleurs et les associations de quartiers.
Si les conditions indignes de location
auprès de propriétés privées ont été
mises avant sur le quartier Péricentre,
inversement l’action habitat inclusif
"Papillon blanc" constitue une expérience
positive.
Au final, deux axes doivent structurer
l’action dans les quartiers :
• Renforcer / poursuivre les dynamiques
autour de la gestion urbaine et sociale
de proximité ;
• Faire vivre les espaces communs et
animer les espaces publics (adéquation
avec les horaires et rythmes de vie des
habitants / travailler sur les usages tout
en faisant place aux femmes et jeunes
filles).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/688 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
52
RENFORCER LA SOLIDARITÉ
Lors de l’évaluation à mi-parcours et lors de
l’évaluation finale est apparu le manque
de relations entre les différents acteurs, y
compris au sein d’un même quartier qui
regrettent qu’il n’y ait pas assez de temps
(ou d’espaces) de travail en commun.
D’autre part, est relevée la difficulté à faire
participer les habitants aux décisions qui
les concernent, ce qui appelle sans doute
des modalités renouvelées d’intervention.
A ce titre, l’expérimentation en cours, à
l’échelle de Mulhouse, peut constituer
un levier intéressant et faire l’objet de
recommandations.
Malgré les moyens mis en œuvre par
la Ville de Mulhouse pour permettre la
construction de projets en commun, des
difficultés d’ancrage et de pérennisation
des projets se posent. Les effets escomptés
se font attendre. La crise sanitaire a permis
de constater une capacité d’initier et
d’innover, mais ces démarches ne se sont
pas développées au-delà. C’est la raison
pour laquelle la collectivité a répondu à
un appel à manifestation d’intérêt, lancé
par le Réseau National des Maisons des
Associations (RNMA) et la Fonda. Mulhouse
a été retenue pour deux ans sur ce projet
intitulé « Structurer les coopérations pour
résoudre les défis des territoires ». Il a
démarré au second semestre de 2022, et
vise à outiller les acteurs pour concevoir des
organisations collectives, partenariales et
coopératives.
Enfin, les quartiers politique de la ville
présentent une véritable mixité (d’âge, de
cultures, de vécus, de parcours de vie) ...
tout en restant marqués par une uniformité
sociale (précarisation des situations). Il
est donc nécessaire, au-delà des enjeux
de peuplement et de mixité portés par
les politiques de logement – Conférence
I n t e r co m m u n a l e d u L o g e m e n t e t
Convention intercommunale d’attribution
de travailler sur la co-habitation. Il s’agit
notamment de :
• Disposer de moyens humains en
proximité pour permettre ces liens.
Autour des enjeux de « médiation » il
s’agit à la fois d’assurer une visibilité
de l’existant, de mettre en réseau les
personnes assurant ces fonctions et de
professionnalisation.
• Porter une attention particulière au lien
entre nouveaux et anciens habitants
des QPV, créer les espaces et les
occasions permettant ces échanges
• Donner la possibilité de se faire
rencontrer et aller au-devant des
habitants et tout particulièrement des
jeunes.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/689 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
53
1) Organiser des temps d’échanges entre
acteurs au sein des quartiers pour mieux
connaitre ce que font les structures et les
acteurs et, sur cette base, construire des
actions en commun. Il s’agit de favoriser
le maillage entre acteurs sur un projet
commun.
A Mulhouse, des coordinations territoriales
d’acteurs sont proposées dans tous les
quartiers et l’ensemble des acteurs d’un
territoire sont a minima réunis 2 fois par
an autour de la réalisation concertée d’une
programmation d’été « quartier d’été » et
d’un programme d’actions pour nouvel an.
En outre, là où des « Espaces citoyens » se
sont mis en place, initialement pour les
Conseils citoyens, des collectifs d’usagers
(regroupant conseillers habitants et acteurs
utilisateurs du local, dont la plupart sont
également conseillers citoyens) se sont
créés. Des médiateurs citoyenneté du
service Politique de la ville ont également la
charge « d’animer » ces locaux partagés avec
les usagers (décoration de saisons, temps
de convivialité, organisation pratique et
logistique…), mis à disposition des structures
qui souhaitent œuvrer autour d’un projet
commun (« co-éducation » à Briand et
Bourtzwiller, et « nature » à Neppert) …
2 ) T r a v a i l l e r l e l i e n e n t r e l e s
différentes parties du quartier (pour
Illzach et Wittenheim en particulier).
Travailler collectivement à identifier les
évolutions au sein de la population ainsi
que les problématiques rencontrées.
3) Impliquer plus les habitants dans les
transformations et avoir une attention
particulière aux « nouveaux » arrivants,
notamment à Illzach où, pour favoriser leur
intégration, il est envisageable de délivrer
systématiquement de l’information sur
l’organisation des services, des structures…
pour que les nouveaux venus puissent
s’orienter de manière plus autonome.
4) Impulser une « vie de quartier »
pour faire le lien entre les différentes
parties du quartier et trouver des enjeux
partagés par tous. Cela suppose une
implication en commun des acteurs
du territoire (bailleurs, associations…).
5) Porter une attention particulière
s u r l ’ é v o l u t i o n d u s e c t e u r « L a
Forêt » à Wittenheim. Le quartier (dans
son ensemble) est dans un contexte
d e m u t a t i o n q u i n ’ e s t p a s e n co r e
complétement abouti. Les opérations de
rénovation qui se terminent (pour le secteur
Markstein) et celles en cours, autour du plan
de sauvegarde des copropriétés, constituent
des enjeux forts pour l’avenir. Il s’agit en effet
à la fois de finaliser ou poursuivre les actions
en cours sur le bâti, mais aussi de consolider
l’existant en animant les espaces créés.
6) Mise en œuvre d’une veille qui peut
se faire dans le cadre du lien entre acteurs,
mais aussi à travers les démarches de
diagnostic en marchant que le conseil
citoyen a impulsé sur le territoire lors du
contrat de ville. (Wittenheim toujours).
7) A Wittenheim, engager un travail
permettant de comprendre les usages
des espaces pourrait permettre la mise en
place d’actions reposant sur la mobilisation
les habitants autour de projets communs.
8) Multiplier les occasions de mettre
en dialogue les différentes cultures
présentes dans les quartiers : fêtes, activités
multi-culturelles et gastronomiques…
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/690 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
54
LA PARTICIPATION DES HABITANTS
ET LES RELATIONS AUX INSTITUTIONS
Le constat est assez général que la
participation des habitants faiblit, qu’il est
de plus en plus difficile de les mobiliser. Les
jeunes ne fréquentent plus spontanément
les structures. L’offre sur catalogue des
différentes structures peut toujours s’avérer
satisfaisante pour certaines personnes qui
fréquentent régulièrement des activités
accessibles, mais ne convient plus à une
partie des personnes, notamment aux
jeunes.
Le paradoxe réside dans le fait qu’à l’échelle
des trois collectivités (quoique de manière
différente et avec des moyens distincts),
la participation citoyenne mobilise des
moyens.
A minima, les collectivités ont soutenu la
construction d’instances participatives
(conseils citoyens), avec un succès plus
probant sur les quartiers du Markstein - La
Forêt et Jonquilles que sur Mulhouse.
Sur Wittenheim, le choix de soutenir
la démarche de développement social
local relève de cette volonté à la fois de
coconstruire avec les habitants des projets
émanant de leurs besoins et de favoriser le
lien aux institutions.
A l’échelle de Mulhouse, la volonté politique
de renforcer la participation citoyenne,
inscrite depuis plus d’une décennie, s’est
traduite notamment en 2015 (début du
contrat de ville) par la création de l’Agence
de la participation citoyenne. Depuis
cette date, et à l’occasion du nouveau
mandat municipal, la Ville de Mulhouse
a souhaité renforcer son action en faveur
de la démocratie locale en l’articulant
à une présence humaine en proximité
(médiation), tout en soutenant la capacité
d’actions des associations ( Carré des
associations, appuis auprès des centres
socio-culturels).
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/691 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
55
Fort de ces réalisations et des constats, il est
nécessaire d’optimiser l’existant et d’agir
en particulier sur les dimensions suivantes :
1) Continuer de financer des actions
(comme certains jardins partagés) qui
permettent à des personnes de sortir de
l’isolement. Pour ces personnes les actions
« sur catalogue » peuvent encore remplir
leur rôle.
2) Doter les structures de moyens
suffisants en animateurs de rue dont
l’action consistera à « aller chercher »
les jeunes notamment.
3) Favoriser le développement de
démarches de projet avec les jeunes
pour qu’ils participent à la vie du quartier
et y trouvent une source de valorisation et
de reconnaissance : exemple : fabrication
de mobilier urbain, atelier photo avec
exposition dans le quartier (et valorisée
d a n s l e s m é d i a s ) , o r g a n i s a t i o n d e
spectacles par les jeunes…
4) Au-delà des jeunes, se doter des
moyens systématiques de repérage
et d’accompagnement des porteurs
d’idées/projets.
5) Création d’un fonds d’intervention
rapide pour ne pas perdre la mobilisation/
l’idée. Cela permettrait d’apporter un
premier financement pour lancer les projets
portés par les habitants, sans passer par la
mécanique lourde des appels à projets
(CPO, « forfaits » par structure…).
6 ) S o u t e n i r e t d é v e l o p p e r l e s
expérimentations sur le modèle initié par
le Collectif Neppert engagé sur une « friche »
devenu « Parc à bricole » et étudié comme
« tiers lieu social » par des étudiants de
Praxis. Car il constitue un espace de
« recrutement » renouvelé par rapport aux
permanences, dans des lieux institutionnels,
à l’intérieur… qui ne fonctionnent plus.
7) Développer l’offre d’activités pour les
enfants et les jeunes des quartiers, les
week-ends, le soir, pendant les vacances
scolaires.
Problème récurrent depuis plusieurs
décennies : un mode de fonctionnement
annuel du Contrat de ville qui donne
l’impression aux acteurs de consacrer
un temps disproportionné à la réponse à
l’appel à projet, à la rédaction des bilans
et de ne pas pouvoir répondre à des
demandes ponctuelles des habitants. Ce
qui ne concourt évidemment pas à soutenir
la mobilisation des habitants.
8 ) L e s a c t e u r s s o u h a i t e r a i e n t
unanimement passer à des conventions
pluriannuelles (3 ans), avec justifications
des projets et des évaluations renforcées.
D a n s l e s co n t ra t s d e v i l l e co m m e
dans toute politique publique, on fait
généralement un « grand diagnostic » en
amont et une évaluation ex post… quand
il est trop tard, ou alors que des actions
nouvelles ont été mises en œuvre sans
pouvoir encore produire d’effets sensibles
(ce qui est particulièrement le cas à
Mulhouse où de nombreuses initiatives
ont été prises récemment).
9) Il est proposé de réaliser une
évaluation « en continu » des quartiers,
en mobilisant des techniques nouvelles
(arbre à vœux en fin d’année, crieur
de rue…) qui interpellent, suscitent
des questionnements et favorisent la
mobilisation des habitants afin de faire
émerger de nouvelles idées, de nouveaux
projets.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/692 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
56
LES ENJEUX ÉMERGENTS
OU EN RENFORCEMENT
Au cours des rencontres à l’occasion de
l’évaluation, plusieurs enjeux sont apparus
renouvelés ou émergents.
Ils demandent à être étudiés pour voir
quelles réponses peuvent y être apportées.
Ils sont a minima à prendre en compte
dans le cadre de l’élaboration de la
nouvelle contractualisation (contrat de ville
2024-2030) :
• Enjeux liés au vieillissement de la
population qui pose notamment
la question de l’adaptation des
logements. Les bailleurs sont ici en
première ligne.
• Enjeux liés à l’isolement des personnes
âgées. La crise sanitaire a multiplié les
situations de veuvage, a généré une
peur de sortir de chez soi et donc un
isolement croissant.
• Enjeux liés à la santé mentale des
jeunes adolescents, voire des enfants
« en perte de repères ».
• Enjeux liés à l’augmentation à la
pauvreté que confirme l’INSEE dans
une étude publiée en juillet 2023.
La part des personnes en situation de
privation matérielle et sociale augmente
en 2022.
Début 2022, 14 % de la population de
France métropolitaine est en situation
de privation matérielle et sociale. Cette
proportion atteint son plus haut niveau
depuis 2013.
Dans un contexte d’augmentation des
prix de l’énergie, une personne sur dix vit
dans un ménage qui n’a pas les moyens
financiers de chauffer correctement son
logement. Les habitants des communes
rurales et urbaines de densité intermédiaire,
qui ont des dépenses d’énergie plus
élevées, sont ceux dont le taux de privation
matérielle et sociale augmente le plus par
rapport à 2020.
Source : Valérie Albouy, François Gleizes,
Julie Solard, Insee Focus n°304 – « La part
des personnes en situation de privation
matérielle et sociale augmente en 2022 »
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/693 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
57
LA GOUVERNANCE
DU CONTRAT DE VILLE
La gouvernance ne faisait pas partie des
questions évaluatives, mais tout comme les
enjeux financiers (cf. partie sur les crédits
mobilisés au titre de la programmation
annuelle), il parait nécessaire de porter un
regard sur les modalités de fonctionnement
et d’organisation du contrat de ville.
La question de la gouvernance doit être
saisie à trois niveaux. D’une part, au niveau
des relations entre les institutions publiques
parties prenantes de la politique de la ville
d’autre part, au niveau des relations entre
ces institutions et les autres acteurs de
la politique de la ville. Enfin, les relations
avec les habitants des quartiers prioritaires
doivent être repensées au vu des dernières
orientations connues du gouvernement.
LES RELATIONS
INTER-INSTITUTIONNELLES
Le fonctionnement du dernier Contrat
comprenait un comité de pilotage,
regroupant tous les signataires du Contrat,
soit à peu près 90 personnes. Ce comité
de pilotage ne s’est réuni qu’une ou
deux fois. Pour cause, un tel nombre de
participants ne facilite ni une discussion
approfondie des sujets à traiter, ni la prise
de décision. D’autre part, les signataires
du Contrat sont les partenaires officiels,
mais il est quelquefois difficile d’identifier
un interlocuteur au sein des institutions
concernées qui ont une entrée par les
publics (les bénéficiaires du RSA pour la
CEA, les personnes en formation pour
la Région, la jeunesse pour la CAF, par
exemple), alors que la politique de la ville
a une entrée territoriale.
Il est probable que dans la prochaine
contractualisation, une telle instance de
pilotage sera toujours prévue. Il ne faut pas
en attendre plus qu’elle ne pourra donner
et repenser son rôle.
C’est pourquoi il est préconisé de mettre
en place une instance de pilotage
opérationnel qui se réunirait 2 à 3 fois
par an. Son rôle serait de faire le point sur
la situation des quartiers, d’organiser un
suivi des quartiers de manière à adapter
et faire évoluer en tant que de besoin les
orientations politiques. Cette instance de
pilotage opérationnel serait a minima
constituée des élus concernés et des
services de l’État et serait à géométrie
variable, en fonction des sujets à l’ordre du
jour. Il serait ainsi plus aisé de mobiliser,
en fonction de l’ordre du jour, tels ou tels
signataires du Contrat, sollicités en fonction
de leurs compétences à intervenir dans
tel ou tel domaine. Cela serait de nature
à faciliter des actions communes sur
certains sujets. Les grandes évolutions ou
adaptations nécessaires ou souhaitées
seraient validées par le COPIL qui pourrait
se réunir deux fois par an.
Il est également préconisé de maintenir :
• les « Équipes projets » qui réunissent
les équipes des villes concernées, les
services de l’État et des prestataires
extérieurs comme l’ORIV et l’Afut dans
le but d’échanger de l’information et
de préparer les « grandes échéances »
comme la rédaction du Bilan Annuel ;
• la Commission des élus qui contribue
à la réflexion des collectivités en
associant les élus, les services des
collectivités, les services de l’État et des
participants extérieurs comme l’ORIV,
la MEF…
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/694 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
58
LES RELATIONS AVEC LES AUTRES
ACTEURS
Il est également préconisé de renforcer
les coordinations qui ont pour rôle de faire
se rencontrer les services (villes et État)
et les acteurs partenaires (Pôle emploi,
bailleurs sociaux…) qui interviennent dans
les quartiers. Le rôle de ces coordinations,
qui pourraient se réunir quatre fois par
an, serait de participer à l’animation au
quotidien du Contrat autour de sujets
comme le cadre de vie, la propreté
urbaine… ; les sujets essentiellement liés à
la gestion urbaine de proximité.
Du renforcement de la présence des
services dans les quartiers on peut attendre
de meilleures relations avec les acteurs
« de terrain », une meilleure articulation des
actions menées dans chaque quartier et
une prise en charge accélérée de « petits
problèmes » du quotidien qui nuisent au
bien être des habitants et rejaillissent sur les
relations entre le public et les institutions.
Apparemment, l’information ne circule pas
toujours très bien et l’ensemble des acteurs
n’est pas toujours informé des actions
transversales mises en œuvre par les villes.
C’est pourquoi il est préconisé d’organiser
trois fois par an des rencontres inter-
quartiers. Leur rôle sera de mieux diffuser
l’information sur les actions menées, de
faire en sorte que les différents acteurs se
connaissent mieux, voire initient ensemble
de nouvelles actions. Ces rencontres se
feraient autour de thématiques précises
ce qui permettrait d’inviter les acteurs
pertinents et ainsi de limiter le nombre
de participants pour favoriser les temps
d’échange, voire de travail en commun.
On en attend une plus grande capacité
d’évolution des actions, une évolution
concertée de ces actions et une meilleure
orientation des habitants vers le guichet le
plus pertinent.
A l’échelle de la Ville de Mulhouse, le
fonctionnement des coordinations
territoriales vise à répondre pour partie à
ces enjeux. La mise en œuvre de ce type
d’organisation assez récente nécessite
certainement un bilan pour identifier les
points positifs et les freins.
La Direction « cohésion sociale et vie des quartiers » de la Ville de Mulhouse a organisé, à la
suite de la crise sanitaire et sociale liée au covid, des forums dans les quartiers, réunissant
les acteurs associatifs, les services de la collectivité et les élus pour aller dialoguer avec les
habitants et reprendre le contact.
Forte de ces rencontres et en cohérence avec les orientations politiques, la Ville s’est engagée
dans une logique de coordination territoriale. La coordination territoriale (déployée sur cinq
territoires) assure une visibilité et, par sa présence, vise à créer une dynamique inter-acteurs
à l’échelle territoriale. Elle permet d’échanger, entre acteurs du territoire (État, associations,
acteurs de terrain…), des informations, de présenter les dynamiques en cours, d’échanger des
éléments de diagnostic et/ou échanger sur des sujets communs.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/695 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
59
LES RELATIONS AVEC LES HABITANTS
La concertation des habitants devrait
prendre une place croissance tant au
niveau de l’élaboration des prochains
Contrats que de l’animation de ces contrats.
Les moyens et méthodes mis en œuvre
pour assurer cette concertation doivent
donc évoluer. Ils seront probablement
différents selon les lieux. A Wittenheim par
exemple, le Centre Socio-Culturel pourrait
être chargé de la concertation.
A Mulhouse, où la crise sanitaire a donné un
coup d’arrêt aux Conseils Citoyens, d’autres
voies devront être trouvées, sachant
que la Ville de Mulhouse avec l’appui
de l’État, ainsi que d’autres partenaires
(bailleurs sociaux pour la mise à disposition
de locaux) déploient à la fois des espaces
(Espaces citoyens) mais aussi des moyens
humains (médiateurs / postes d'adultes-
relais) pour accompagner associations,
collectifs d’habitants et habitants.
Des collectifs d’acteurs de quartiers
pourraient être créés, à moins que ce ne
soient des tables de quartier, sur le modèle
déployé au Canada et expérimenté en
France (notamment à Mulhouse).
Ces choix restent pour l’instant ouverts,
faute d’une méthodologie-cadre élaborée
au plan national.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/696 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
60
Conclusion
LES APPORTS DU CONTRAT DE VILLE
Les questions posées au cours de cette
évaluation visaient à comprendre ce que
les actions menées dans le cadre de la
politique de la ville produisaient, du point
de vue des habitants. En quoi participent-
elles de leur bien-être ?
Ces apports sont multiples et multiformes,
les principaux peuvent être rappelés.
• L’apprentissage du français coche
toutes les cases du bien-être. Il améliore
la situation des personnes dans toutes
les dimensions du bien-être : insertion
sociale, relations inter-personnelles,
relations aux institutions, estime de
soi….
• La mise en œuvre de médiateurs et
autres structures « relais » permettent
d’améliorer l’accès aux droits.
• L es a c t i ons d ’amélioration d e
l’habitat et du cadre de vie participent
également d’un mieux-être, a fortiori
quand ces actions permet de faire venir
dans le quartier de nouveaux publics,
qu’elles changent l’image du quartier.
• La rencontre et la valorisation des
différentes cultures permettent
de mieux vivre ensemble dans les
quartiers et évitent les processus
d’enfermement communautaire.
L’animation des quartiers joue ici un
rôle important ainsi que la construction
de projets communs, dans l’intérêt
collectif.
• Dans l’ensemble, les actions menées
visent à promouvoir l’égalité de genre,
offrent des espaces de respiration
aux femmes ou leur permettent de
s’inscrire dans des espaces publics.
• Sortir les habitants du quartier, leur
faire découvrir d’autres environnements
urbains et sociaux participe à éviter
une perception des quartiers comme
espaces clos, de relégation.
• L’évitement de l’isolement des
personnes, notamment âgées, est un
autre apport important des actions
permettant de maintenir ou de créer
des liens interpersonnels.
• La mobilisation des habitants
et surtout des jeunes, quelque
problématique qu’elle soit, permet
de lutter contre l’auto-dévalorisation
des personnes, de reprendre la main
sur une partie de leur quotidien en
participant à des actions collectives.
• Certaines structures, grâce aux
financements politique de la ville,
ont pu offrir l’opportunité d’une
première expérience professionnelle
à des jeunes des quartiers ou d’une
remobilisation qui a ouvert de
nouvelles perspectives professionnelles.
Même s’il faut reconnaître que l’emploi
reste une pierre d’achoppement
dans les quartiers prioritaires de
l’agglomération mulhousienne, comme
partout ailleurs en France. L’évaluation
souligne la pertinence de démarches
visant à accompagner des démarches
individualisées d’accès à l’emploi,
mobilisant l’ensemble des acteurs de
l’emploi.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/697 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
61
LES LIMITES DE L’EXERCICE ÉVALUATIF
Ces évolutions permanentes, des publics
et des problématiques sociales, a fortiori
lorsqu’une crise majeure comme celle
du COVID vient bouleverser la donne,
entrainent une évolution constante des
actions mises en œuvre, une réévaluation
des objectifs poursuivis, l’entrée en jeu
de nouveaux acteurs, dispositifs etc.
Par ailleurs les choix politiques peuvent
également influer sur le système
d’acteurs et l’offre d’activités. Ce fut
particulièrement le cas au niveau de la
Ville de Mulhouse. S’il est difficile en l’état
d’identifier les impacts de ces orientations
et des actions mises en œuvre pour les
habitants des quartiers prioritaires, il est
nécessaire de présenter ces éléments, en
particulier dans la perspective de la nouvelle
contractualisation.
En effet, en cours du contrat de ville, et dans
le cadre du nouveau mandat municipal,
les choix politiques de la Ville de Mulhouse
en termes de démocratie locale (volonté
de développement de toutes les formes
de participation citoyenne) et de lien aux
associations (soutien et accompagnement
des projets, animation sur les territoires) ont
eu des impacts sur la mise en œuvre de la
politique de la ville.
Ces orientations se sont accompagnées
d ’ u n e v o l o n t é d e s e d o t e r d ’ u n e
ingénierie en cohérence avec l’intention
politique. Elle s’est traduite par un
élargissement des délégations de l’élue en
charge de la politique de la ville afin de lui
permettre de mobiliser différents leviers en
faveur des habitants des quartiers politique
de la ville. Ce qui a donné lieu à la création,
en mars 2019, de la Direction « cohésion
sociale et vie des quartiers » qui regroupe
les services de la collectivité ayant des
objectifs comparables et complémentaires.
Elle regroupe « l’Agence de la participation
citoyenne », le service « vie associative »,
le service « centres socio-culturels » et le
service « politique de la ville ». Ces services
sont en relation avec les acteurs du territoire
et des quartiers. Ils interviennent dans une
logique de développement social local,
durable et solidaire et mobilisent la co-
construction, s’appuient sur des démarches
innovantes et des expérimentations.
Bien évidemment, toutes les difficultés
que rencontrent les habitants des quartiers
prioritaires ne peuvent être résolues grâce
aux seules actions menées dans le cadre de
la politique de la ville. Les mesures de droit
commun doivent également s’inscrire dans
ces objectifs d’amélioration du bien-être des
habitants, comme le montre le volet emploi.
Comme souligné en introduction, la
population des quartiers ne cesse de se
renouveler, ce qui justifie l’engagement de
l’État, des Collectivités et des autres acteurs
dans la durée. Le maintien des difficultés
identifiées ne signifie pas nécessairement
l’échec des actions mais rendent compte
que ces territoires nécessitent une
attention particulière car ils accueillent
des populations vulnérables de manière
continue.
L’attention à ces territoires et à leurs
habitants est d’autant plus importante
qu’au-delà la présence de nouvelles
populations, les pratiques sociales et
donc les problématiques sociales se
renouvellent elles aussi. Par exemple
l’irruption du numérique dans tous les
domaines de la vie individuelle et sociale
induit de nouvelles interventions pour en
limiter les impacts négatifs, qu’il s’agisse
de l’isolement des jeunes, de nouvelles
formes d’addiction, de l’impossibilité pour
les personnes étrangères ou illettrées
d’accéder à ces formes de communication…
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/698 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
62
C e t t e o r g a n i s a t i o n ( p o l i t i q u e e t
technique) a permis d’agir sur trois
enjeux :
• Une proximité renforcée sur les
territoires par le déploiement de
moyens humains et une organisation
optimisée.
Au-delà de l’organisation de la concertation
territoriale, la Ville de Mulhouse a décidé
de déployer des Espaces Citoyens. Partant
d’une initiative sur le territoire du secteur «
Côté Véranda » (couvrant les quartiers Wolf-
Wagner/Vauban-Neppert-Sellier-Waldner/
Franklin-Fridolin) avec la mise à disposition
d’un local, la Ville a souhaité déployer ce
type d’espaces sur les différents quartiers17.
Le fonctionnement de la structure est pris
en charge par la collectivité, l’État assure
le financement d’un poste adulte-relais
(médiation), ce qui permet de disposer de
moyens humains pour animer les espaces.
• D e s l i e u x et o u t i l s v i s a nt u n e
participation renforcée (Agence
participation citoyenne, plateforme
« Mulhousecestvous.fr », création
d’« Espaces citoyens »…).
Dans le domaine de la participation
citoyenne, l’intervention de la Ville relève
de la « conviction qu’une politique publique
qui prend en compte l’expertise d’usage
des habitants ou des publics concernés
est plus pertinente et plus légitime ».
Sur cette base, l’action publique visa à
« associer les citoyens à la gouvernance »18 .
Cette volonté est ancienne, mais a pris une
dimension plus importante avec la création
de l’Agence de la participation citoyenne
en 201519 . Elle a, sur l’ensemble des
quartiers de Mulhouse (et pas seulement
sur les quartiers prioritaires), développé de
« l’aller vers ». Il s’agit d’aller à la rencontre
et à l’écoute des usagers en allant dans
l’espace public. Elle a eu recours à de la
médiation artistique et elle a déployé un
budget participatif.
• Un renforcement du soutien à la
vie associative (offre de services du
Carré des associations) et une mise
en cohérence de l’action des centres
socio-culturels.
La Ville de Mulhouse a développé un
accompagnement renforcé aux porteurs
de projet et en particulier aux associations.
Tout comme la participation citoyenne,
l’accompagnement des acteurs associatifs
a été déployé par la Ville de Mulhouse
depuis plusieurs années. En 2013, la
Ville a créé le Carré des associations.
A la faveur des orientations politiques
récentes, cette structure propose des outils
n o u v e a u x : a c c o m p a g n e m e n t
administratif et juridique, formation, veille
institutionnelles et temps d’échanges.
Dans ce cadre, un travail a été engagé
également avec les centres socio-culturels,
acteurs majeurs de la mise en œuvre des
actions à l’échelle des quartiers politique de
la ville du fait de leur présence et proximité
sur les territoires. Partant du constat d’une
absence d’équité territoriale entre les huit
centres socio-culturels, la Ville a en lien
avec les centres socio-culturels et l’Union
Départementale réalisé un travail de mise
en place des financements pour identifier
des critères communs. Cette réflexion a
été partagée également avec la Caisse
d’Allocations Familiales. Au-delà de la
dimension financière, le travail engagé s’est
traduit par des relations régulières entre la
collectivité et les centres sociaux.
18 « Pour redonner
goût à la chose
publique à nos
concitoyens, il
faut les associer
toujours et
encore plus à la
gouvernance.
Les sujets les plus
importants, ceux
qui feront le plus
débat, pourront
donner lieu à des
consultations
citoyennes
pour offrir cette
possibilité de
co-décider, de co-
agir. [...] » discours
en 2020 de Michèle
LUTZ, maire
de Mulhouse suite
à l’élection.
19 Le rôle
de l’Agence de
la participation
citoyenne, régie
autonome
de la municipalité
de Mulhouse,
est de mettre
en œuvre le
programme
de démocratie
participative de la
Ville de Mulhouse
et de soutenir
les initiatives
citoyennes.
17 Espaces citoyens
existants sur Brustlein
Briand (2019 –
« 88 Briand »), sur
Neppert (2018-
« Côté véranda »),
sur Bourtzwiller
(2022-23 – « le Grim’z »),
sur les Coteaux
(2023 – « Espace
habitants »). Deux
restent à mettre
en place sur Fonderie
et Drouot.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/699 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
63
EXEMPLES D’ÉVOLUTION
DES DISPOSITIFS DANS LA VILLE
DE MULHOUSE
A Briand, la Ville de Mulhouse est lauréate
du PIA « Territoire d’Innovation », depuis
2019. La convention a été signée entre
l’ANRU, la CDC et la Ville de Mulhouse
en décembre 2021. Le déploiement du
projet Briand-ANRU+ contribue à la
transformation du quartier. Le projet est
labellisé, depuis juillet 2021 Pôle Territorial
de Coopération Economique. Il s’agit
de faire de l’avenue Briand, une avenue
hospitalière, commerciale et propice à
l’innovation, de transformer Miroir-Cité en
lieu de vie et de production, de développer
à la Box Briand un tiers lieu de formations
« zéro barrière ».
L e s j a r d i n s p é d a g o g i q u e s s e s o n t
développés, aux Coteaux (financé via
la Cité Éducative), dans le quartier
Neppert… Dans les écoles mulhousiennes,
l’aménagement de jardins pédagogiques
bénéficie du programme écoles nature.
Le programme d’intervention a été validé
début 2022. Avec un objectif de 20 cours
d’école désimpermabilisées et végétalisées
sur la période 2022-2026, pour répondre à
la problématique d’ilots de chaleur et à la
nécessité d’offrir un cadre d’apprentissage
vert aux écoliers mulhousiens.
Développement de projets d’inclusion
numérique sur le territoire après réalisation
d’un diagnostic de situation.
La Ville de Mulhouse a été désignée
lauréate de l’appel à projets « Quartiers
Fertiles » qui prévoit, sur trois QPV (Drouot,
Coteaux et Fonderie), des « micros-fermes
urbaines », en lien avec le NPNRU : pour
structurer l’écosystème d’acteurs autour de
l’agriculture urbaine, développer des filières
agricoles durables au sein des QPV, favoriser
l’insertion sociale et créer des emplois, et
transformer les sites en gestion d’attente
en terrains fertiles.
Développement de lieux dédiés à la
médiation de proximité pour accueillir
et soutenir les initiatives citoyennes en
lien avec les instances de la participation,
favoriser l’appropriation des projets
de transformation urbaine du quartier
(« Maison de projet »), développer une
offre de service relevant de la médiation
de proximité (permanence du médiateur
Citoyenneté et d’autres services publics
l o ca u x … ) . I l s d o i ve n t co n t r i b u e r à
l’émergence de dynamiques collectives
sur les secteurs.
Ces évolutions témoignent de la nécessité
de faire bouger les lignes en cours de
contrat, mais elles rendent l’évaluation
d’autant plus compliquée que certaines
de ces actions sont en début de mise en
œuvre et n’ont pas encore (pleinement)
produits leurs effets. De ce fait, ce rapport
rend plus compte des constantes, des
impacts les plus visibles des actions
menées dans la durée que de l’apport
possible des nouveaux dispositifs et actions
mis en œuvre.
C’est pourquoi il nous semble important
de redéfinir les méthodologies d’évaluation
mises en œuvre. En complément des
traditionnels diagnostics initiaux et
évaluation ex-post, il conviendrait sans
doute de réaliser une « évaluation en
continu » de la politique de la ville à la
fois pour apprécier ce que produisent les
actions et dispositifs nouveaux et mieux
cerner les attentes du public. Ce qui
suppose de redéfinir les manières d’aborder
les habitants des quartiers.
C’est la seconde limite de ce travail. Faute
de moyens humains adaptés et de temps,
un nombre restreint d’habitants a pu être
rencontré. Leur parole est le plus souvent
passée par des « filtres » (des conseillers
citoyens, des associations, des institutions…)
qui ont leur propres préoccupations,
objectifs, perception des quartiers et de
leurs habitants… Les habitants Lambda
des quartiers constituent en grande
partie un point aveugle du dispositif
évaluatif. Or, connaître et comprendre
leurs motifs de satisfaction/d’insatisfaction,
leurs aspirations et leurs attentes, leurs
renoncements et les difficultés de la vie
quotidienne auxquelles ils sont confrontés
permettraient sans aucun doute de mieux
adapter les actions et dispositifs aux réalités
sociales des quartiers.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/700 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
64
Postface
A l’heure où les rédacteurs remettent
leur rapport, la France vient de connaître
plusieurs nuits d’émeutes urbaines
intenses auxquelles n’ont pas échappé les
villes de l’agglomération mulhousienne
et notamment celles engagées dans la
politique de la ville.
Pour comprendre ces faits, on peut s’en
remettre à la théorie des organisations
(après tout un quartier est une vaste
organisation) qui propose de considérer,
d’une part, des facteurs de satisfaction et,
d’autre part, des facteurs d’insatisfaction.
Les premiers sont des « éléments de
contenu », les seconds des « éléments de
contexte ».
Dans les organisations, la confusion des
deux dimensions est fréquente. On pense
alors sur un continuum satisfaction/
insatisfaction. Mais augmenter les salaires
ou améliorer les espaces de travail
(facteurs de contexte) ne sert à rien si l’on
ne met pas en œuvre des mesures telle
qu’un enrichissement du travail, pour
le rendre plus intéressant, socialement
plus valorisant (facteurs de contenu).
Réduire l’insatisfaction sans augmenter la
satisfaction n’a jamais permis de réduire la
conflictualité.
Dans les quartiers, une meilleure ambiance,
une propreté sans défaut, des animations
variées et de qualité vont certainement
limiter les motifs d’insatisfaction.
Si les habitants ont l’impression d’être
entendus, de participer aux décisions qui
les concernent, s’ils retrouvent un certain
« pouvoir d’agir », ils seront enclins à
être plus satisfaits de la situation. C’est
pourquoi un « bon » contrat de ville ne
sera pas forcément celui qui comprendra
le plus possible d’actions, mais celui dont
les actions porteront en priorité sur les
éléments de contenu, qui engagent les
personnes et les institutions dans un
processus de reconnaissance réciproque.
Mais un quartier ne fonctionne jamais en
vase clos. C’est une organisation incluse
dans un espace urbain plus large, lui-même
partie prenante d’un pays ou d’une nation.
Si le quartier reste perçu comme un espace
de relégation dans l’espace urbain, alors
ce processus est rompu. Il y a négation de
l’égale dignité des personnes, condition sine
qua non de la justice.
Si les personnes sont discriminées
(discrimination au faciès, discrimination
à l’adresse, lors des embauches par
exemple) dès lors qu’elles veulent agir
comme personnes autonomes, alors elles
font l’expérience concrète de l’injustice.
Peut ainsi s’engager une lutte pour la
reconnaissance20 , mais qui ne s’inscrit
plus forcément dans l’espace codifié du
droit puisque justement, la dénégation
de droits en est la cause. La violence peut
alors devenir une forme d’affirmation de
leur liberté et l’expression d’un refus des
formes de domination subies.
20. Axel Honneth,
"La lutte pour la
reconnaissance"
Ed du Cerf, 2000
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/701 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
65
Annexes
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES
RENCONTRÉES, DES RÉUNIONS ORGANISÉES
Plusieurs méthodes ont été mobilisées pour recueillir
les données :
• analyse de données statistiques et démographiques ;
• analyse de bilans, de comptes rendus d’actions et
de réunions ;
• réalisation d’entretiens individuels avec des porteurs
de projets ;
• réalisation d’entretiens collectifs avec des bénéficiaires
(jardin partagé et apprentissage du Français) ;
• organisation de temps d’échanges en inter-acteurs
(à Illzach : 30.09.22, à Wittenheim : 08.09.22 et
à Mulhouse : 15.11.22) ;
• Rencontre des responsables des structures AFSCO,
CSC Drouot, CDAFAL, CSC Lavoisier Brustlein, CSC
Papin, CSC Porte du miroir, CSC Wagner, APSM, Ecole
du cirque Zavatta et Régie de l’Ill.
ANNEXE 1 : LES CHOIX DES ACTIONS
En quoi le contrat de Ville
a-t-il permis d'augmenter
les opportunités offertes aux
habitants ?
En quoi le CDV a-t-il permis
d'améliorer la perception du
quartier par ses habitants ?
En quoi le CDV a-t-il permis
de renforcer la solidarité
entre les habitants du
quartier?
En quoi le CDV a-t-il amélioré
les relations des habitants et des
institutions et développer leur
souhait de participer aux actions ?
Conditions de vie,
autonomie Cadre de vie, espaces de vie Relations sociales Gouvernance et responsabilités
collectives
Illzach
Actions Accès
aux soins et aux
droits (Oppelia) et
Eveil et lecture ou
Inclusion numé-
rique (CSC)
Illzach
Actions Mieux vivre
ensemble au collège
A. Frank (CSC) et
Orientéo (Réagir)
Illzach
Actions Pass’sports
Illzach 2, Jardins
partagés (CSC) et/
ou ASL (CSC)
Illzach
Actions pères et repères,
Conseil citoyen et/ou
Marches exploratoires
(CSC)
Mulhouse
Actions Maitrise
de la langue et
Fracture numé-
rique
Mulhouse
Actions Développe-
ment durable et de
la nature en ville
Mulhouse Animation de rue Mulhouse Conseils citoyens, espaces citoyens
Wittenheim
Actions Santé
(CSC), accès aux
droits et aux
services (Oppelia)
et ASL
Wittenheim
Actions DSL - Dé-
veloppement social
local (CSC)
Wittenheim Action PRIMAVERA (Oppelia) Wittenheim Conseil citoyen Markstein-La Forêt (CSC)
m2A
Action sesame
pour l'emploi
(Mobilité pour
l'emploi)
m2A Néant m2A Action Zavatta m2A
Néant / proposition
ORIV - participation des
conseils citoyens aux ins-
tances et réunions CV
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/702 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
66
Ce document a fait l’objet de discussions dans le cadre de l’équipe projet
« politique de la ville m2A » à laquelle ont participé mesdames et messieurs :
Pauline Andrieu, Cheffe de projet politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Nadège Degremont, Cheffe de service politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Stéphanie Ducreux, Cheffe de projet politique de la ville (Ville de Mulhouse/m2A)
Christine Edel, Directrice cohésion sociale et vie des quartiers (Ville de Mulhouse)
Muriel Fischer, Chargée de mission politique de la ville (Sous-préfecture de Mulhouse)
Nadjette Hana昀椀, Cheffe de projet politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Virginie Ho昀氀ack, Chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance (m2A)
Juliette Jego, Cheffe de projet quartiers fertiles (Ville de Mulhouse)
Yves Kauffmann, Directeur du pôle administration, 昀椀nances et prospectives
(Ville d’Illzach – jusqu’en 2022)
Justine Landmann, Chargée de développement social (Ville de Wittenheim)
Jean-Marc Lebret, Chef de service politique de la ville (Sous-préfecture de Mulhouse)
Stéphane Marie, Directeur du pôle administration, 昀椀nances et prospective (Ville d’Illzach)
Il a également été présenté et discuté dans le cadre des commissions
« politique de la ville m2A » auxquelles ont participé mesdames et monsieur :
Hajar Kadiri, Adjointe déléguée à la politique de la ville et à la cohésion sociale (Ville d’Illzach)
Anne-Catherine Lutolf-Camorali, Adjointe déléguée au développement économique,
à la politique de la ville et à la rénovation urbaine (Ville de Wittenheim)
Loïc Minery, Vice-président m2A délégué à la cohésion sociale
et à la politique de la ville (m2A)
Cécile Sornin, Adjointe déléguée à la vie citoyenne : participation,
promotion de la vie associative, centres sociaux et politique de la ville (Ville de Mulhouse)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/703 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
67
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/704 Rapport d’évaluation finale du Contrat de ville 2015 - 2022
68
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/705 M. le Président : Je passe la parole à Michèle LUTZ sur le Contrat de ville.
Mme LUTZ : Merci, Président.
Rapidement, la loi Lamy du 21 février 2014 prévoit l’évaluation du Contrat de ville avec ses objectifs bien sûr :
- rendre compte de sa mise en œuvre ;
- en apprécier dans la mesure du possible ses effets et ses impacts auprès des habitants des quartiers prioritaires.
M2A a confié la réalisation et l’évaluation du Contrat de ville à l’ORIV et à l’AFUT et la démarche évaluative a été réalisée bien sûr en lien avec les élus et les services des trois communes qui disposent des quartiers prioritaires, à savoir : - Illzach ;
- Mulhouse ;
- Wittenheim.
Je tiens d’ailleurs à remercier les élus puisque je n’ai pas commis grand-chose dans ce rapport. Les élus qui ont participé à l’évaluation et qui ont participé à la rédaction de ce rapport, tout ce travail qui a été fait.
Je souhaitais, dans un premier temps, donner la parole à tous ces élus, mais manque de pot, nous avons des élus qui sont malades, qui n’ont pas pu être là ce soir. Nous aurons peut-être l’occasion de le faire lors d’une prochaine séquence quand nous parlerons évidemment du prochain Contrat de ville. Evidemment, les services de l’Etat ont été également associés.
Cette évaluation en trois parties :
la première qui est consacrée à la présentation du cadre de la démarche, sous forme de quatre questions qui ont été posées que vous retrouverez bien sûr dans la délibération ;
la deuxième partie qui est constituée d’éléments répondant à chacune de ces fameuses questions pour chaque commune. Je rappelle Mulhouse, Illzach et Wittenheim,
la troisième partie qui est consacrée aux perspectives pour le futur Contrat. Elle comprend également bien sûr des propositions, des observations faites dans cette démarche d’évaluation.
Tout cela, vous le retrouvez dans le cadre et dans le corps de cette délibération. Je tiens juste à préciser, en finalité, c’est que le nouveau Contrat de ville couvrira la période 2024-2030 et sera nommé « Contrat d’engagement quartier 2030 » qui fera l’objet d’un décret qui sera publié avant le 31 décembre.
M. le Président : Merci, Michèle.
S’il y a des questions, Loïc MINERY.
M. MINERY : Merci, M. le Président, merci Mme LUTZ pour cette présentation. C’est vrai que ce rapport d’évaluation pose quand même un regard assez lucide sur les enjeux des quartiers populaires.
Nous avons, à travers les témoignages qui sont apportés, également les ressentis qui sont livrés dans le document, c’est tout l’intérêt de ce document un peu repensé pour cette évaluation de la période 2015-2023.
Mme la vice-présidente, déjà merci pour vos propos tout à l’heure. On vous a, c’est vrai, beaucoup entendu sur notamment le volet sécuritaire de la Politique de la ville puisque vous avez réagi initialement suite aux annonces ministérielles assez rapidement par voie de presse. Le lendemain avait lieu un Comité Interministériel des Villes à Chanteloup-les-Vignes duquel sont ressorties certaines propositions - à titre personnel, je les considère comme incomplètes -
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/706 quel regard portez-vous sur ces annonces notamment dans le domaine de l’emploi ou les services publics ? Cela pourrait effectivement aussi peut-être constituer les pistes pour le futur Contrat de ville.
Je tiens à signaler que notre collègue Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI est présente, si vous vouliez lui donner la parole. Je ne sais pas si elle se cache ou si elle fait la timide, mais elle pourra aussi dire des choses, sinon plus que moi. Merci.
Mme LUTZ : Mme Hajar KADIRI, élus en charge de la politique de la ville, est au fond de son lit. On a une petite pensée pour elle car elle est très malade. Il fallait le dire. C’est aussi une des élues qui a participé.
Je pense M. MINERY, on pourra aussi échanger ensemble, si vous le voulez, tout à l’heure car vous savez, effectivement, que je suis intervenue sur le volet sécuritaire et Mme BORNE a fait un certain nombre d’annonces. L’actualité nous montre, actuellement, qu’on est très au fait sur la question de l’accompagnement des familles et je l’ai dit dans la presse. Je crois que ce volet accompagnement des familles est essentiel. C’est une chose sur laquelle nous devons impérativement travailler. Cela fait partie des annonces de Mme BORNE, mais je ne vais pas toutes les reprendre ce soir, à moins que le Président le souhaite. Je veux bien échanger là-dessus avec vous en aparté, M. MINERY, mais je crois que ce n’est pas le temps de l’échange et, je dirai, de la discussion sur les propositions de Mme BORNE mais à votre disposition bien entendu.
M. le Président : Merci, Michèle.
Nous prenons acte du rapport d’évaluation.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport d’évaluation du contrat de ville 2015-2023.
67° CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION COMMUNAUTAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2ème PHASE 2023 (131/7.5.6/2170C)
Deux priorités principales dans l’appel à initiatives ont été mises en avant pour la programmation 2023 :
L’emploi, en particulier l’accompagnement des jeunes (et notamment les jeunes diplômés). Seules les actions élaborées en partenariat avec la Mission Locale (pour les publics 16/25 ans) et Pôle Emploi (pour les autres publics) pourront faire l’objet d’un financement.
La lutte contre le décrochage scolaire pour les collégiens en vue d’une insertion socio-professionnelle.
En dehors de ces champs prioritaires et dans le cadre des enveloppes disponibles, d’autres projets pourront être étudiés s’ils répondent de façon innovante aux enjeux de lutte contre les inégalités sociales, territoriales et de santé et s’ils concernent plusieurs quartiers prioritaires de l’agglomération ou majoritairement la population issue de ces quartiers. Les champs relevant de l’économie sociale et
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/707 solidaire ou de la thématique santé/bien-être, dans ce cadre, feront l’objet d’un examen prioritaire.
Ces priorités ont été définies conjointement avec l’Etat, cosignataire du Contrat de
Ville.
Cette délibération présente 11 actions dont 6 nouvelles et propose un montant total de subvention de 63 000€ pour cette deuxième phase. 1. Développement économique/emploi/insertion
Elan Sportif poursuit le projet « Remobilisation par le sport » qui propose une démarche d'éducation par le sport d'insertion sociale et professionnelle par le sport pour les jeunes de 16 à 30 ans issus des quartiers prioritaires et cumulant plusieurs problématiques ou difficultés sociales (délinquance, dépendance, repères, logement, décrochage scolaire, problématiques de santé...). Le public est directement mobilisé par la structure lors des différentes activités qu'elles proposent et qui sont bien repérées par les jeunes.
C’est pourquoi, il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 €.
Mobilité pour l’emploi reconduit son action « un sésame pour l’emploi » qui a
pour objectif de former à la conduite automobile et à la sécurité routière 45
personnes issues des quartiers prioritaires, pour qui le permis de conduire
constitue un impératif dans la réalisation de leur projet professionnel.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 8 000€.
La vocation de l’association ADIE est l’accompagnement des petits entrepreneurs locaux. Elle propose une intervention différenciée auprès d’entreprises des quartiers prioritaires via la création de formations à destination des commerçants des quartiers autour de la valorisation de leur boutique. En 2023, ADIE souhaite développer des actions de proximité par du "aller vers", notamment sur le quartier Briand/Franklin et Coteaux (1 fois par mois), la tenue d'un "barnum" dans les quartiers (2 fois par an) pour sur-mobiliser le droit commun par l'accueil, l'orientation et l’accompagnement des habitants (micro-crédit, micro-assurance, service d'accompagnement post-création)
Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 5 000 €.
Unis-Cité propose un parcours d'accompagnement renforcé à destination de 50 jeunes en Service Civique, issus des quartiers prioritaires (ateliers individuels et collectifs, développement du mentorat, participation au jury-tremplin, utilisation d'outils structurants...) avec notamment du personnel dédié et un accompagnement opérationnel des jeunes arrivés.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 8 000 €.
Alsace Service Solidarité propose une nouvelle action pour des ateliers de bien- être, de valorisation et d’estime de soi.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 4 000 €.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/708 2. Développement Durable
La Maison de l’Emploi et de la Formation a été retenue parmi les candidatures déposées pour créer une "école de la transition écologique" auprès du réseau national. Elaborée aux côtés de la Ville de Mulhouse, de m2A et du Moulin Nature, cette école sera la première du Grand Est. L'objectif de cette école est de proposer des formations gratuites, pratiques et manuelles pour les jeunes de 16 à 25 ans (décrocheurs, invisibles, éloignés de l'emploi...) autour des métiers verts et verdissants, sur une période allant d’une semaine à un an.
L’année 2023 est organisée comme une période d’incubation qui permet de créer un réseau de partenaires, de communiquer sur cette école, de mobiliser le public, les entreprises intéressées, les organismes de formation, les prescripteurs etc. et de réaliser une session test de découverte des métiers auprès de 15 jeunes. Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 5 000 €.
L’association Moulin Nature accompagne la MEF durant la période d’incubation de l’« école de la transition écologique » ETRE. Elle participe plus particulièrement à la mise en œuvre de la session test de découverte des métiers et à l’élaboration du processus pédagogique.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 3 000 €.
L’association Moulin Nature propose également une nouvelle action « Les petits s’font la malle » qui consiste à accompagner et sensibiliser des professionnels et des parents pour le développement du rapport à la nature chez les 0-6ans au sein des structures EAJE et RPE. Cette action se caractérise par le partage de 48 fiches actions éducatives, d'un guide pratique pour la renaturation des espaces, de 10 malles pédagogiques pour 10 QPV (sur 35 malles tout m2A), d'ateliers pour aider sur l'écriture d'un projet pédagogique et la réalisation d'un film au sein des QPV afin de partager des témoignages et retours d'expériences. Le financement de l'action implique un investissement dédié pour ce projet : 1 coordinateur, 1 Responsable pédagogique et 1 animatrice nature. Il permettra d'impacter 1000 enfants de 0 à 3 ans ; ainsi que 500 professionnels et parents. Il est donc proposé d’attribuer une subvention de 8 000 €.
3. Santé / Bien-être
L’association sportive Cosmosport déjà très active sur le territoire de Mulhouse propose d’élargir ses activités sur les quartiers prioritaires de m2A. Ces animations durant la saison estivale permettront de démocratiser des sports innovants et ludiques (comme ex. le Bubble Foot, le Home Ball, version hand, foot ou ping- pong) méconnus du grand public. Leur champ d’intervention se fera auprès de toutes les générations des quartiers prioritaires de m2A.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 4 000 €.
L’Université de Haute Alsace développe une recherche-action dans les domaines de la santé et du lien social dans les quartiers prioritaires sous forme de mise en récit des solidarités pour une mémoire commune à Mulhouse, ville Martyre du Covid-19.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/709 Cette recherche-action vise à constituer une mémoire partagée de la pandémie du Covid-19 dans les quartiers prioritaires de Mulhouse, de favoriser l'autonomisation des habitants des QPV, de renforcer leur pouvoir d’agir autour des questions de santé et de lien social et à valoriser l’apport citoyen à la science et aux enjeux sociétaux à travers une diffusion radiophonique promouvant les habitants comme acteurs de leur territoire.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 €.
4. Animation et coordination du contrat de ville
L'Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville (ORIV) propose un accompagnement méthodologique et technique à la collectivité (et à ses partenaires) dans l'élaboration du futur Contrat Engagement Quartiers 2030. Il s’agit d’identifier les enjeux par quartiers prioritaires et les axes transversaux en prenant en compte des attentes et besoins des habitants (démarches de concertation citoyenne) puis de les confronter aux constats identifiés par les acteurs intervenant sur les territoires et les éléments factuels (forme urbaine du territoire, caractéristiques sociodémographiques). Il s’agira aussi de construire la stratégie contractuelle permettant la mise en œuvre des enjeux identifiés auprès des partenaires / signataires du contrat, mais aussi en interne de l’État et des collectivités. Enfin, cet accompagnement consistera à identifier les leviers nécessaires pour rendre opérationnel les axes d'intervention retenue : droit commun, dispositifs, acteurs spécifiques et réponses aux questions de gouvernance, d'ingénierie, de participation des habitants, de coopérations inter- acteurs.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 10 000 €.
Financement du programme 2023
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 sur la ligne de crédits suivante :
- Chapitre 65 / article 6574 / fonction 824
- Service gestionnaire et utilisateur 131
- Ligne de crédits 5351 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération décide :
- d’approuver le programme d'actions communautaires du second semestre 2023 en matière de politique de la Ville,
- de charger le Président ou le Vice-Président délégué, de le présenter aux instances concernées pour obtention des financements,
- d’attribuer les subventions correspondantes aux différents organismes, - de charger le Président ou son Vice-Président délégué, d'établir et de signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/710 M. le Président : Toujours Michèle sur la programmation communautaire de la Politique de la ville, 2ème phase.
Mme LUTZ : C’est cela. Chaque année, un appel à initiative est ouvert aux associations du territoire et autres organismes de droit privé. L’enveloppe globale, pour la programmation 2023, s’élève à 102 500 € avec, bien sûr, dans une première partie, deux priorités dans l’appel à initiative qui est l’emploi en particulier, l’accompagnement des jeunes, notamment les jeunes diplômés, et bien sûr, un deuxième item qui est la lutte contre le décrochage scolaire pour les collégiens.
Le Président l’a dit, un premier programme d’actions communautaires répondant à ces priorités a été instruit par la commission des élus Politique de la ville m2A au cours du premier semestre 2023 puis adopté par le Conseil d’Agglomération le 26 juin 2023. A l’occasion de cette première phase de programmation six actions, dont une nouvelle, ont été adoptées pour un montant de 44 500 €. Cette deuxième phase de programmation présente 11 actions, dont six innovantes dans les quatre thématiques différentes. Le montant total des subventions proposées s’élève à 66 000 €.
Une fois de plus, vous trouverez le détail de toutes les associations avec les montants dans la délibération.
M. le Président : Merci, Michèle.
Des questions ? Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 17 procurations.
Contre (1) : Bertrand PAUVERT.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Pardon, je n’ai pas vu à gauche.
M. RICHE : Non mais ce n’est pas grave. De toute façon, je ne changerai rien au vote. Juste, je vais le redire une énième fois, je déplore simplement le découpage géographique technocratique de la Politique de la ville. Je suis une commune de la première couronne mulhousienne entourée par trois communes Politique de la ville : Mulhouse, Illzach, Wittenheim, communes qui connaissent les mêmes phénomènes urbains.
En plus, ce sujet m’énerve un peu car ces découpages Politique de la ville sont vraiment mal foutus et cela m’énerve vraiment. Je regrette, j’ai un tiers des 500 gamins de mon collège Emile Zola qui sont des enfants de Bourtzwiller. Je trouve qu’on est sur des découpages très géographiques qui ne ressemblent à rien. Je regrette vraiment qu’une commune comme la mienne ne soit pas intégrée. Je ne parle même pas des problèmes financiers. Je trouve qu’on devrait être associé au moins au dispositif Politique de la ville. Mais ce n’est pas l’agglomération qui est responsable, c’est le découpage qui est fait par les services de l’Etat.
M. le Président : Merci, Laurent. Cela fait du bien de le dire et on va pousser aussi la réflexion justement pour qu’il y ait peut-être un changement, car on dit
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/711 toujours qu’on veut décentralisation et plus de proximité, c’est peut-être aussi dans ces domaines-là. Merci beaucoup.
68° CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT "RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES" – COMPTE RENDU D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE (521/8.4/2067C)
Par sa délibération du 22 Décembre 2003, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'établissement de la Convention Publique d'Aménagement de "Renouvellement Urbain par le Développement de l'Immobilier d'Entreprises (RUDIE)".
Cette convention, d’une durée initiale de 25 ans, prorogée de 8 ans par avenant n°9, confiée à CITIVIA, a pour fonction d'assurer la gestion mutualisée des opérations d'immobilier d'entreprises de l’agglomération.
CITIVIA a établi le compte-rendu 2022 de cette convention. Ce dix-huitième compte-rendu est soumis pour examen et approbation au Conseil d'Agglomération.
1. Eléments du CRACL RUDIE au 31/12/2022
A fin 2022, la Convention rassemble les opérations suivantes : "Village artisanal Drouot", "Hôtel d'entreprises la Fabrique" et les bâtiments 33 et 48 de DMC.
Les surfaces immobilières aménagées de la Convention représentent 21 662 m² au 31 Décembre 2022.
Le taux d'occupation de ces opérations mutualisées dans le cadre de la RUDIE s’est élevé pour l’année à 79,7 %.
Les différentes sous-opérations de RUDIE présentent les taux d’occupation suivants :
m2 commercialisés Taux d’occupation
Village artisanal Drouot 8 170 98,8 % Hôtel d’entreprises la
Fabrique
3 966 40,4 %
DMC Bât. 33 et 48 9 526 79,7 %
L’année 2022 a vu les mouvements de locataires suivants :
- Site du Village Drouot : Installation de AUTOCYCLING, TECHNISTUB, ALSACE VERANDAS, LA PETITE MANCHESTER, ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, DDT, départ de HEMERA SOLUTION, TIBCO.
- Site DMC : Installation de ESSPA, MDF, départ de ONLINE FORMAT PRO. - Site Fabrique : Installation de DPJJ, DUBERNARD.
Le montant global des études et travaux réalisés en 2021 a été de 261 K€. Les recettes de location se sont élevées à 1 482 K€.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/712 Aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2022.
La RUDIE fait apparaître un résultat en 2021 de 2 561 K€. Un solde de – 1 143 K€ est prévu en fin d'opération.
2. Engagements financiers passés, en cours et à venir de m2A
Participations m2A :
- en 2004 : 251 K€ de participation versée pour l’opération Fabrique,
- de 2006 à 2008 : 200 K€ de participation versée pour l’opération Village Industriel de la Fonderie,
- en 2018 : 75 K€ de participation versée pour la réalisation de travaux conservatoires du bâtiment 48,
- en 2020 : 1 000 K€ de participation versée pour l’opération RUDIE,
- en 2020 : 59 K€ de participation versée en compensation des exonérations de loyers consenties lors de la crise sanitaire COVID,
- de 2021 à 2028 : 231 K€ / an de participation versée pendant 8 ans pour l’opération Fabrique, contribuant au remboursement du solde des emprunts de 4 280 K€ à fin 2018 pour l’opération Fabrique, plus intéressant à assumer qu’à résilier,
- en 2022 : 1 980 K€ de participation versée dans le cadre du refinancement des bâtiments 33 et 48.
Avance de trésorerie m2A :
- 4 000 K€ d’avance de trésorerie accordées, remboursables à raison de 50 % en 2022 (au versement de la participation) et 50 % au plus tard lors de la cession du bâtiment Fabrique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA SPL relatif à la
convention publique d’aménagement RUDIE
PJ : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2022
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/713 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 1 Octobre 2023
RUDIE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT
DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
COMPTE – RENDU ANNUEL
A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/714 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2 Octobre 2023
SOMMAIRE
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS-LOCATIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C. MAITRISE FONCIERE
D. ETUDES & TRAVAUX
E. FINANCEMENT
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A. LOCATIONS
A.1 CESSIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C. ACQUISITIONS
D. EQUIPEMENTS PUBLICS
E. EMPRUNTS
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/715 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 3 Octobre 2023
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES A FIN 2022
1. DONNEES CONTRACTUELLES
Signature de la concession /convention 9 janvier 2004
Echéance 8 janvier 2029
Avenant n° 1 10 janvier 2008 intégration sites VIF et DMC
Avenant n° 2 8 avril 2009 intégration SIAM
Avenant n° 3 23 mai 2014 sortie VIF
Avenant n° 4 13 octobre 2014 sortie DMC 35F et Garage
Avenant n° 5 17 mai 2017 ajout accompagnement technique des projets par Citivia
Avenant n° 6 27 novembre 2018 participation 75 K€ travaux conservatoires bâtiment 48-T2
Avenant n° 7 28 janvier 2020
Avenant n° 8 25 janvier 2021
Avenant n° 9 13 décembre 2021
2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES néant
3. DONNEES PHYSIQUES en m²
Bilan initial Bilan réactualisé réalisé à réaliser
Surfaces à aménager - 294 828 m² 218 095 m² -
Surfaces cessibles en SHON - 183 488 m² 159 553 m² 23 935 m²
SHON - 190 469 m² 159 553 m² 23 935 m²
Bilan réactualisé
Produits 112 868 101 773 79 212 22 561
en indice 111 100 78 22
Charges 111 215 102 916 86 810 16 106
en indice 110 100 84 16
Résultat 1 653 -1 143 -7 598 6 455
en indice
Participation de la collectivité 200 5415 4028 1387
en indice 100 74 26
Valeur des équipements publics
en indice
Frais financiers 20 601 12 514 10 076 2 438
en indice 175 100 81 19
6. RATIOS
prévision prévision
Cessions / total produits 7% 23%
Frais financiers / total charges 19% 12%
taux assiette
Rémunération sur dépenses 5%
Rémunération sur recettes 7%
Rémunération commercialisation 4%
Mission accueil et animation forfait sur 5 ans
Rémunération de liquidation
7. DONNEES INTERNES
30 k€ / an
Bilan initial réalisé
Cessions TTC
évolution du périmètre et modif des dispositions financières
Prolongation de la concession de 8 ans avec participation de
1 980 K€
ajout accompagnement technique des projets par Citivia de 2
ans supplémentaires pour 30 K€/ an 17/05/2020 à
16/05/2022
50 000 €
à réaliser
4. DONNEES FINANCIERES EN K€
Dépenses HT
Recettes TTC
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/716 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 4 Octobre 2023
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
La Communauté d'Agglomération de Mulhouse Sud Alsace a souhaité engager une opération globale et transversale d’aménagement et de renouvellement urbain, dans la perspective du maintien, de l’extension ou de la création d’une capacité d’accueil d’activités économiques au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, au travers d’un projet de développement de l’immobilier d’entreprise à l’échelle de son territoire.
Par délibération en date du 19 décembre 2003 la CAMSA a décidé, en application des dispositions des articles L 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, de confier à la SERM, dans le cadre d’une convention publique d’aménagement, la mise en œuvre de ce projet d’équipement et de renouvellement urbain permettant à la fois la mise en valeur du patrimoine industriel et militaire et l'exploitation des opportunités de reconversion des sites, en recherchant une cohérence globale des interventions.
La convention publique d’aménagement a fait l’objet d’une délibération d’approbation le 19 décembre 2003 et a été visée par le contrôle de légalité le 22 décembre 2003.
La convention initiale concernait quatre sites (Epicerie, Village Drouot, Village d’entreprise du Parc des Collines et La Fabrique). Un cinquième site (Le Village industriel La Fonderie) a été intégré par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 22 septembre 2005. Puis, un sixième site (une partie du site industriel de DMC) a été intégré par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 15-2-2007, ce qui a fait l’objet de l’avenant 1 en date du 10-1-2008. Puis, en date du 8-4-2009, le site SIAM a été intégré à l’opération par avenant n°2. L’avenant n°3 du 23-5-2014 a entériné la sortie du village industriel de la Fonderie.
La sortie de DMC 35F et 35 GARAGE a été actée par l’avenant n° 4 en date du 23-10-2014. Un accompagnement technique des projets, en appui du dispositif d’animation et de développement mis en place par m2A a fait l’objet de l’avenant n°5, en date du 17-5-2017, avec une rémunération de la SPL à hauteur de 30 k€/an pendant 3 ans. Est aussi prévue la possibilité de recourir à des prestataires extérieurs, après accord de m2A, dans un plafond de 30 K€ annuels. Une participation de m2A pour permettre de procéder aux travaux conservatoires urgents sur le bâtiment 48-T2 RUDIE afin d’éviter une dégradation patrimoniale irrémédiable, a été acté dans l’avenant n°6, en date du 27-11-18.
La nécessité de cession de 2 sites, Village d’entreprise du Parc des Collines et La Fabrique, ainsi que la modification des dispositions financières ont donné lieu à un avenant n° 7 signé le 28 janvier 2020.
Un avenant n°08 a été signé le 21 Janvier 2021 pour reconduire au sein de la concession RUDIE cette mission dite « d’accompagnement technique et commercial des Projets » sur le site DMC de 30 K€/an sur 2 ans supplémentaire.
Enfin, un Avenant n°09 a été délibéré le 13 Décembre 2021 pour acter la prolongation de la concession de 8 ans supplémentaires avec une participation d’un montant de 1 980 K€.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
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2023/717 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 5 Octobre 2023
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. ACQUISITIONS - CESSIONS - LOCATIONS
A.1 Acquisition :
Néant.
A.2 Cessions :
Cession 2022 :
- Néant
Cession programmée :
- le bâtiment la Fabrique pour 1 600 K€ fin d’année 2023
- un terrain sur le site Drouot pour 134 K€ fin 2023
- T2 Bât 48 pour 300 K€ en cours d’étude
Sont maintenus dans la concession jusqu’à leur terme le village Drouot et les bâtiments 33 et 48 du site DMC. A la clôture de la concession, ils seront cédés à l’€ symbolique à m2A.
A.3. Locations
Cf. tableau des entrées et sorties de locataires.
A.4. Moyens de commercialisation
Ils sont concrétisés par l’implantation de panneaux sur les sites, des annonces dans la presse, des publications sur internet, l’information auprès des commercialisateurs, et des différents partenaires économiques (m2A, CCI, CMA, CAHR, ADIRA, AAA, etc.).
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
B.1. Participations
Fabrique
L’implantation de la société NEURO 3D s’est accompagnée du versement par cette dernière d’une participation de 331 K€ en contrepartie des investissements spécifiques réalisés.
La CAMSA a versé à l’opération 251 K€ de participation en 2004.
Une participation de 2 850 K€ de m2A a été actée et répartie ainsi : - 1 000 K€ versé en 2020
- 231 250 €/an sur une période de 8 ans de 2021 à 2028
Village industriel de la Fonderie - usine
L’installation de la société MITSUBISHI requérant d’importants travaux de séparation avec les bâtiments occupés par WARTSILA, l’opération Usine a bénéficié d’une participation de 200 K€ de la CAMSA.
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2023/718 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 6 Octobre 2023
Lors de la reprise du VIF par la collectivité pour une valeur de 6 300K€, l’opération a enregistré une perte de 1 911 K€.
DMC
DMC a versé une participation de 4 K€ aux frais d’avocats et de notaires engagés dans le règlement de l’hypothèse d’un lotissement.
La deuxième tranche du bâtiment 48 a nécessité la réalisation de travaux conservatoires pour un montant inscrit au bilan de l’opération de 365 K€. Dans ce contexte, une participation m2A de 75 K€ a été mobilisée pour financer ces travaux.
Dans le cadre du refinancement des bâtiments 33 et 48, une participation de m2A a été mise en place pour 1 980 K€ en 2022, représentant 30% de la valeur des actifs estimées (6 600 K€) lors de la reconfiguration financière de RUDIE en 2019,
Epicerie
Lors de la cession Epicerie, un boni de 2 772 K€ a été enregistré sur le poste participation de la sous-opération « actions globales ».
Action répartie sur les sites
Une exonération a été octroyée par m2A dans le cadre de la pandémie COVID 19 sur le premier confinement de 3 mois de loyers pour lequel elle a versé une participation de 59 K€ en 2020.
B.2. Subventions
Village industriel de la Fonderie – Usine (pour mémoire) :
Des demandes de financement avaient été faites auprès :
- du Conseil Général
- du Conseil Régional
- du FNADT
Seul le Conseil Régional a donné suite et une convention de financement pour un montant de 200 K€ a été signée le 11 janvier 2008.
DMC :
Différentes subventions ont été demandées et certaines obtenues pour :
. L’acquisition du site et pour la création de l’Hôtel d’Entreprises dans le bâtiment 48 : - Région : 200 k€ pour l’acquisition du site (convention du 17/03/08) ; - Conseil Général : avance de financement de 760 k€, remboursable en 8 ans ; - FEDER : 300 k€ pour l’acquisition du bâtiment 48 (convention du 14/08/08) ; - FNADT : 500 k€ pour la création de l’Hôtel d’entreprises
- Conseil Général : 327 k€ pour la création de l’Hôtel d’Entreprises (convention du 22/12/09), dont la totalité a été versée ;
- FEDER : 120 k€ de subventions pour la création de l’Hôtel d’Entreprises (convention du 10/03/2011).
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2023/719 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 7 Octobre 2023
. Les travaux du bâtiment 75 dans la convention intégrée de développement durable : - Conseil Départemental : 232 K€ (dossier classé sans suite)
- Région Alsace : 324 K€ (convention du 13/02/2015)
La Fabrique : compte tenu de la non-réalisation de la tranche n°3 de NEURO 3D, le montant des subventions a été révisé à la baisse, et s’arrête comme suit :
- Objectif 2 : 1 572 k€ (au lieu de 1659 k€ soit 88 k€ de moins)
- Région : 418 k€
- Conseil Général : 418 k€
C. MAITRISE FONCIERE
Cf. tableau des acquisitions
D. ETUDES & TRAVAUX
D.1 Etudes réalisées en 2022
DMC :
- Bâtiment 33 : Etude de Maîtrise d’œuvre pour aménagement intérieur des plots A et C TRANCHE 2 (projet Formats Urbains)
- Bâtiment 48 : Diagnostic pollution
D.2 Etudes à réaliser en 2023
DMC :
- Bâtiment 33 : Etudes changement d’usage (actuellement en ICPE) / Etude de Maîtrise d’œuvre pour aménagement intérieur des plots A et C (phase travaux) - Bâtiment 48 : Suivi de la qualité des eaux souterraines / Etude de faisabilité pour l’aménagement de la 2ème tranche.
- Diagnostic et mesure des impacts de la mise en application du décret tertiaire
Drouot :
- Diagnostic et mesure des impacts de la mise en application du décret tertiaire
Fabrique :
- Diagnostic et mesure des impacts de la mise en application du décret tertiaire
D.3 Travaux réalisés en 2022
Village artisanal Drouot :
- maintenance et entretien courant.
- Travaux d’accessibilité handicapé de l’ancien CFAI pour nouveau locataire (APF)
Fabrique :
- maintenance et entretien courant.
- Modification des locaux Entrée A – 1er étage pour futur locataire en ERP (DPJJ) - Purge des locaux anciennement NEURO 3D
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2023/720 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 8 Octobre 2023
DMC – 33 :
- Maintenance et entretien courant
DMC – 48 :
- Maintenance et entretien courant
- Mise en place de fibre sur l’ensemble du bâtiment
D.4.Travaux à réaliser en 2023
Village artisanal Drouot :
- Maintenance et entretien courant.
- Remise en état solive charpente bâtiment 1 et vérification des charpentes des autres bâtiments
- Travaux sur affaissement fondation bâtiment 2 (partie centrale)
Fabrique :
- Maintenance et entretien courant
DMC – 33 :
- Travaux pour aménagement intérieur des plots A et C TRANCHE 2 - Maintenance et entretien courant
- Mise à jour signalétique du site
- Mise en place de compteur électrique tarif bleu pour chaque locataire
DMC – 48 :
- Maintenance et entretien courant
E. FINANCEMENT
E.1 Emprunts en cours
2 emprunts auprès de Dexia et 1 emprunt auprès de la Banque Populaire restent en cours pour l’opération Fabrique.
1 emprunt auprès du Crédit Mutuel et 1 emprunt auprès de la Caisse d’Epargne restent en cours pour l’opération DMC Bâtiment 33. Les 2 emprunts du Crédit Agricole sont totalement remboursés fin 2020.
1 emprunt auprès du Crédit Coopératif restent en cours pour l’opération DMC Bâtiment 48.
M2A a réalisé une avance en 2012 de 3 000 K€ et une avance complémentaire en 2019 de 1 000 K€ soit un total de 4 000K€. Le 19 Décembre 2022, 2 000 K€ ont été remboursés à la perception de la participation de m2A. le solde sera remboursé lors de la vente de Fabrique.
E.2 Emprunts à souscrire
Dans le cadre de la prolongation de la concession jusqu’à fin 2036, le refinancement des bâtiments 33 et 48 est à négocier avec les banques avec la mise en place d’un nouvel emprunt de 15 ans pour un montant de 5 300 K€. Il intègrera également le financement des derniers travaux d’aménagement du bâtiment 33.
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3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
Village Drouot :
L’activité locative de ce site est satisfaisante. Malgré une fragilité de certains locataires en période de crise économique, le site affiche un taux d’occupation de 98.8 %. Les emprunts sont arrivés à échéance en 2015.
Nous recevons régulièrement des demandes par des entreprises pour s’implanter sur le site, les cellules sont relouées rapidement.
Les locaux anciennement occupés par le CFAI a été repris en grande partie par le locataire APF ainsi qu’une partie des ateliers. Le dernier atelier a été loué à Technistub.
Village Collines
Le site a été vendu en novembre 2020, toutefois à ce jour la quote-part de loyer du locataire Viasphère pendant la période du premier confinement lors de la crise sanitaire reste à recouvrir, celui-ci estimant que son activité ayant cessé pendant cette période. Pour autant, il ne fait pas partie des bénéficiaires aux différentes aides dont l’exonération des loyers octroyée par m2A. Etant une holding il ne relève pas des critères d’éligibilité fixé par m2A. La dette s’élève à 32 K€ HT. Une procédure de recouvrement est en cours, un commandement de payé a été délivré le 21/01/2022. Une procédure contentieuse est toujours en cours en 2023.
Fabrique :
Ce bâtiment a été conçu en partie pour un usage technologique (accueil NEURO 3D puis temporairement l’Ecole de Chimie).
Il accueille aujourd’hui, des entreprises : 2 organismes de formation et un restaurant. Il reste la partie « animalerie » conçue pour Neuro 3D qui ne peut pas être louée en l’état. L’orientation a été de maintenir l’affectation très technique du bâtiment et de pousser la réflexion vers la chimie. Malgré d’actives recherches, nous sommes confrontés à l’absence de prospects.
Aussi une étude de banalisation de cette partie en bureaux a été réalisée et elle démontre qu’elle serait coûteuse et malgré tout aléatoire en termes de commercialisation dans la mesure où l’offre est déjà excédentaire sur le secteur.
En conséquence, il a donc été décidé de céder Fabrique au plus tôt en étant accompagné par des agents immobiliers à un prix particulièrement attractif pour limiter le poids financier de cette opération sur la concession. Afin que les futurs acquéreurs puissent se projeter il a été décidé de déposer l’ensemble du matériel technique du laboratoire sur tous les étages y compris les combles.
Une promesse de vente a été signée en date du 06/12/2022 avec pour condition suspensive l’acquisition du terrain à m2A. La signature de l’acte est prévue en 11/2023
DMC :
En janvier 2011, le bâtiment 57 a subi un incendie , le sinistre a été déclaré et une indemnité totale de 1 270 k€ a été perçue.
Le 4 décembre 2015, le site a été cédé à m2A au prix de 8 937 K€. A la suite, la gestion du site a été confiée temporairement à CITIVIA, au travers d’un marché de services pour l’exploitation du village DMC pour la période du 1° janvier 2016 au 30 juin 2018.
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2023/722 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 10 Octobre 2023
Par ailleurs, un autre sujet est intervenu depuis sur le site : l’antenne FREE MOBILE posée sur le bâtiment 58. Au moment du changement d’opérateur, celui-ci s’est aperçu que les loyers depuis le début de la location n’avaient pas été versés à CITIVIA. L’opérateur n’avait pas connaissance non plus du changement de propriétaire CITIVIA/m2A. Les loyers pour les 4 années, soit 34 K€ ont été versés à CITIVIA. Le prorata revenant à m2A lui a été reversé en 2021.
DMC bât 48 :
Ce bâtiment a fait l’objet d’une réhabilitation au rythme de sa commercialisation en location. Il a vocation a être porté par la concession jusqu’à son terme et remis à m2A à la suite à l’€ symbolique.
La deuxième tranche de ce bâtiment nécessite la réalisation de travaux et plusieurs perspectives sont à l’étude.
DMC bât 33 :
Ce bâtiment a fait l’objet d’une réhabilitation en deux tranches. Il a vocation à être porté par la concession jusqu’à son terme et remis à m2A à la suite à l’€ symbolique.
Le Garage :
Le 30 décembre 2015, le site de l’ex-garage SIAM a été cédé au groupe LIDL au prix de 3 000 K€. Cette cession est assortie d’un différé de jouissance de 7 mois pour permettre à l’entreprise BC GROUPE de libérer les lieux.
Dans le cadre du processus de la vente du site à LIDL, il a été mis fin, dans les conditions prévues par celui-ci, au bail de courte durée avec l’occupant actuel BC GROUPE. Ce dernier conteste le bienfondé de cette résiliation, et un contentieux a été engagé avec BC GROUPE. Suite à des négociations avec LIDL et BC GROUPE, il a été arrêté et signé un protocole d’accord qui conduit à un versement à LIDL d’une indemnité nette de 206 K€. LIDL a pu démarrer ses travaux avec une ouverture du magasin le 30 août 2017. Concernant l’acquisition du local commercial actuel de LIDL sis 45 rue des Machines à Mulhouse, celle-ci est inscrite dans l’opération RUDIE GARAGE. Ce bâtiment a été cédé au prix de 350 K€ en Décembre 2020.
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2023/723 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 11 Octobre 2023
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A. LOCATIONS
A.1 CESSIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
D. EQUIPEMENTS PUBLICS
E. EMPRUNTS
A. LOCATIONS
Les tableaux ci-après indiquent l’état des baux en cours ou les prix et surfaces proposés à la location.
Les éléments chiffrés ne représentent donc pas le montant des loyers encaissés sur la période.
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2023/724 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 12 Octobre 2023
Surfaces
Bâtiment 1 1 372
Bâtiment 2 1 584
Bâtiment 3 et 4 3 264
Bâtiment 5 1 950
TOTAL 8 170
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2
100 1,2% LIBRE 6 000 60,00
8 070 98,8% LOUE 541 318 67,08
8 170 100,0% TOTAL 547 318 66,99
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début bail Fin bail Loyer/ an HT Loyer/ m2
1.07 72 B EUROFINS Labo d'analyses 01/07/2017 30/06/2026 7 791 108,21
1.06 216 A EIFFAGE CONSTRUCTION BTP 01/07/2016 30/06/2025 14 988 69,39
1.05 216 A MET'ALSACE serrurerie 01/01/2016 31/12/2025 13 599 62,96
1.04 217 A MET'ALSACE serrurerie 01/01/2016 31/12/2025 13 599 62,67
1.01, 1.02, 1.03 651 A JARDINS OUVRIERS association 01/09/2010 31/08/2020 27 140 41,69
Total Bât. 1 1 372 77 116
2.14 137 A GRS VALTECH dépollution des sols 01/01/1999 31/12/2026 11 481 83,80
2.13 120 A FIMBEL ALAIN négoce de fleurs 01/12/2014 30/11/2023 7 666 63,89
2.12 99 A HOME EXTENSION Nettoyage de véhicule 01/12/2021 30/11/2024 6 000 60,61
2.11 98 A SIGN'UP EURL sérigraphie 01/10/2008 30/09/2026 6 660 67,96
2.10 115 A CYCLOCITY location de vélos 01/08/2007 31/07/2025 8 809 76,60
2.09 100 A MOBILITE POUR L'EMPLOI auto école d'insertion 01/09/2004 31/08/2020 9 031 90,31
2.08 100 A NATIONALE SEPT restauration véhicules anciens 01/06/2018 31/05/2021 6 240 62,40
2.07 134 A GM sanitaire, chauffage 01/04/2011 31/03/2020 9 336 69,67
2.06 100 A LA PETITE MANCHESTER association 13/10/2022 30/09/2025 6 500 65,00
2.05 100 A LIBRE Local Archives CITIVIA 6 000 60,00
2.04 130 A MSP supports publicitaires 01/11/2015 31/10/2024 8 203 63,10
2.03 100 A CAFE GUILLAUME TELL stockage 01/11/2019 31/10/2028 6 083 60,83
2.02 100 A REST'O TRUCK restauration rapide 01/12/2014 30/11/2023 7 021 70,21
2.01 151 A F2A automatismes 01/03/2012 31/01/2021 9 904 65,59
Total Bât. 2 1 584 108 935
1 713 E APF Association des paralysés de F 01/09/2021 31/08/2027 141 508 82,61
3.01 111 A ONET nettoyage industriel 01/07/2001 30/06/2028 9 676 87,17
3.02 121 A CONSTRUIRE régie nettoyage 01/09/2021 31/08/2021 7 860 64,96
3.03 97 A CONSTRUIRE régie nettoyage 01/03/2003 28/02/2020 6 509 67,10
3.04 97 A CONSTRUIRE régie nettoyage 01/03/2003 28/02/2020 3 841 39,60
3.05 98 A MENUISERIE LAURENT menuiserie 01/03/2012 31/01/2021 6 521 66,54
3.06 117 A TECHNISTUB Fab-lab 01/07/2022 30/06/2025 720 6,15
4.00 54 LOCAL TECHNIQUE local technique 0 0,00
4.01 133 B GRS VALTECH dépollution des sols 01/01/1999 31/12/2026 15 420 115,94
4.02 120 B CONSTRUIRE régie nettoyage 01/03/2003 28/02/2020 12 691 105,76
4.03 173 B ACTILOG agence immo sociale 01/07/2013 31/05/2020 14 851 85,84
344 E APF Association des paralysés de F 01/09/2021 31/08/2027 Compris
4.04 86 B DDT Centre d'examen permis 01/11/2022 31/10/2025 7 308 84,98
Total Bât.3 et 4 3 264 226 905
5.01 150 A MEDIACYCLES Locations de vélos 01/04/2018 31/03/2021 10 806 72,04
5.02 150 A M2A Télévision 01/06/2021 31/05/2024 9 000 60,00
5.03 150 A ALSACE VERANDAS PERGOLAS Fenêtre/Vérandas 01/09/2022 31/08/2025 10 500 70,00
5.04 150 A TREET NUTS OIL import/export 01/04/2001 31/03/2028 14 180 94,53
5.05 150 A HARTNER ENGINNERING équipements industriels 01/09/2013 31/08/2021 11 623 77,48
5.06 150 A TECHNISTUB Fab-lab 01/01/2019 31/12/2021 623 4,16
5.07 150 A TECHNI FERMETURES fermetures du bâtiment 01/01/1998 31/12/2024 13 877 92,51
5.08 150 A AUTOCYCLING pièces détachées auto 01/04/2022 31/03/2025 10 500 70,00
5.09 150 A AUTOCYCLING pièces détachées auto 01/06/2018 31/05/2027 10 921 72,80
5.10 150 A DEMBAT - DEMIRTAS Façadier 01/12/2021 30/11/2024 10 500 70,00
5.11 150 A ONET nettoyage industriel 01/03/2015 28/02/2024 11 195 74,63
5.12 150 A ONET nettoyage industriel 01/03/2015 28/02/2024 11 195 74,63
5.13 150 A MT IMMO Maîtrise d'œuvre 01/12/2017 30/11/2020 9 443 62,96
Total Bât. 5 1 950 134 363
A = Locaux d' Activités B = Bureaux E = Enseignement
VILLAGE ARTISANAL DROUOT - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/725 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 13 Octobre 2023
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2
2 364 59,6% LIBRE 259 645 109,83
1 602 40,4% LOUE 146 276 91,31
3 966 100,0% TOTAL 405 921 102,35
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel
188 R AUPHIZIS restaurant 01/06/2004 31/05/2022 18 517 98,49
107 A Local Rdc libre 8 610 80,47
20 DUBERNARD Stockage 01/11/2022 31/10/2025 840 42,00
4 A Local toilettes libre 0 -
297 A DUBERNARD sécurité incendie 01/01/2004 31/12/2020 27 336 92,04
200 B/L labos bureaux 2° étage B libre 18 000 90,00
653 B/L Labos 2° étage B libre 78 500 120,21
174 B ELAN FORMATION formation adultes 01/12/2016 30/04/2023 16 548 95,10
870 B/L Annimalerie 1° étage B libre 97 875 112,50
448 B/L Plateau labos 3° étage B libre 49 280 110,00
191 B OIS prestation informatique 01/04/2020 31/03/2029 17 155 89,82
378 B ACTION ET COMPETENCE Association 01/04/2021 31/03/2030 34 020 90,00
354 B DPJJ
direction de la Protection
judiciaire de la jeunesse 01/03/2022 28/02/2028 31 860 90,00
82 B Bureau 4° étage A libre 7 380 90,00
Total Bât. 3966 405 921 102,35
A = Locaux d' Activités
B = Bureaux
R = Restauration
L = Laboratoires
FABRIQUE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/726 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 14 Octobre 2023
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2
1 930 20,3% LIBRE 221 950 115,00
7 596 79,7% LOUE 552 542 72,74
9 526 100,0% TOTAL 774 492 81,30
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début bail Fin bail Loyer HT m2 annuel
Bât 33 1129 B/A SPIE EST 01/08/2017 31/07/2026 95 828 84,88
Bât 33 298 B/A ATELIER BARRAL BARON photos 01/02/2013 31/01/2022 23 760 79,73
Bât 33 162 B POLE DANCE MULHOUSE pole dance 01/09/2018 31/08/2028 14 846 91,64
Bât 33 154 B SEMAPHORE accompagnement 01/01/2014 31/12/2022 17 939 116,49
Bât 33 282 B/A CFPPA formation 01/08/2013 31/07/2022 34 991 124,08
Bât 33 180 B TEAM FACTORY escape room 01/04/2017 31/03/2026 14 867 82,60
Bât 33 268 B ARAHM acceuil d'handicapés 01/09/2016 31/08/2028 20 637 77,00
BÄT 33 731 D MDF Menuiserie extérieure 15/12/2021 14/12/2024 18 350 25,10
BÄT 33 48 B ESSPA formation 01/09/2022 31/08/2025 4 400 91,67
BÄT 33 274 B ESSPA formation 01/07/2019 31/07/2021 20 000 72,99
BÄT 33 122 B ESSPA formation 01/09/2022 31/08/2025 11 357 93,09
BÄT 33 46 B FRANKI FONDATION fondations 15/12/2019 14/12/2022 3 720 80,86
BÄT 33 112 A BLACK OWL STUDIO Cosplay 01/08/2018 15/07/2027 9 319 83,20
BÄT 33 183 A INSPIRE Boutique de Mariage 21/10/2021 20/10/2024 18 792 102,69
BÄT 33 119 B WIGO MEDIA Agence de communication 26/11/2021 25/11/2030 11 706 98,37
BÄT 33 234 B FORMAT URBAINS Architecte 01/09/2021 31/08/2030 28 000 119,66
BÄT 33 54 B SHAKE UP Publicité 01/12/2021 30/11/2024 5 809 107,57
Bât 33 1930 B LIBRE 221 950 115,00
Bât 48 290 B/A AVENIR FORMATION formation 01/04/2010 31/03/2028 29 520 101,79
Bât 48 569 B DDFP du HAUT RHIN douanes 01/01/2011 31/12/2023 72 441 127,31
Bât 48 1086 B/A ALSACE WOOD FACTORY Menuiserie 01/10/2021 30/09/2030 43 440 40,00
Bât 48 227 A OSKAR PHOTO atelier photo 01/01/2020 31/12/2022 10 357 45,62
Bât 48 478 A VM FIT crossfit 01/09/2017 31/08/2026 22 935 47,98
Bât 48 265 A NUMERICABLE serveurs info 01/09/2015 31/08/2024 12 404 46,81
Bât 48 285 A VM FIT crossfit 15/11/2021 31/08/2026 7 124 25,00
Total Bât. 9526 774 492
A = Locaux d' Activités
B = Bureaux
DMC - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2022
Emprise CITIVIA
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/727 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 15 Octobre 2023
Surface m2 en % Situation Loyer/ an HT Loyer/ m2
4 394 20,3% LIBRE 487 595 110,97
17 268 79,7% LOUE 1 240 136 71,82
21 662 100,0% TOTAL 1 727 731 79,76
RUDIE - SYNTHESE AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/728 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 16 Octobre 2023
Village
Drouot Fabrique DMC
Taux
d’occupation 99% 40% 80%
Surfaces
disponibles
100 m² d’ateliers
Local - 2.05
107 m² d’ateliers
82 m² de bureaux à aménager
653 m² de labos à aménager
1 318 m² de labos à aménager
4 m² toilettes
200 m2 de bureaux aménagés
1936 m2 de bureaux et ateliers bât 33
Entrées
de locataires
AUTOCYCLING - 5.08
150 m2 d'ateliers
Pièces détachées automobile
TECHNISTUB - 3.06
117 m2 d'ateliers
Fab-lab
ALSACE VERANDAS - 5.03
150 m2 d'ateliers
Fenêtres/Vérandas
LA PETITE MANCHESTER - 2.06
100 m2 d'ateliers
Associations
APF - Ateliers CFAI
344 m²
Association des paralysés de
France
DDT - 4.04
86 m2 Bureaux
Permis de conduire
DPJJ
354 m2 de bureaux
Etat - UEMO n°3
DUBERNARD
20 m² Stockage
Sécurité Incendie
ESSPA (ancien bureau shake up)
48 m2 de Bureaux
Formation
ESSPA (ancien locaux online)
122 m2 de Bureaux
Formation
MDF
731 m2 d'atelier
Stockage
Sorties
de locataires
HEMERA SOLUTION - 5.03
150 m2 d'ateliers
Résiliation bail
TIBCO - 2.06
100 m2 d'ateliers
Résiliation bail
Pas de sortie en 2022
ONLINE FORMAT PRO
122 m² de Bureaux
Résiliation Bail
RUDIE - Surfaces à commercialiser – mouvements locataires en 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/729 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 17 Octobre 2023
A.1. CESSIONS
Réf. Parcelles Acquéreur Nature Date acte de vente Surface terrain m² SHON m² Prix en K€
IK 73/1 AFFINE Bâtiment L'EPICERIE 20/03/2008 6 095 6 166 5 500
134, 136 KW 75, 80,102
127,129,131
134, 136
rue de Pfastatt M2A DMC 04/12/2015 75 093 75 636 8 937
rue de Thann LIDL Ex garage SIAM 30/12/2015 25 380 8 508 3 000
Rue des Machines IMMOBILIERE MEDA (ex LIDL) cession 09/10/2020 700 350
Village Collines SCI RECIL Cession 30/11/2020 3 573 2 700
218 095 159 553 21 287
Réf. Parcelles Acquéreur Nature Date acte de vente Surface m² SHON m² Prix en K€
Village Drouot Cession a M2A in fine 8 255 0
Village Drouot Cession Terrain 2023 134
Fabrique Cession 2023 3 962 1 600
DMC bât 48 Cession T2 2023 2 400 300
DMC bât 48 Cession a M2A in fine 3 219 0
DMC bât 33 Cession a M2A in fine 6 099 0
0 23 935 2 034
218 095 183 488 23 321 TOTAL GENERAL
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
M2A VIF 24/06/2014 113 349 75 409 6 300
Indiqué pour mémoire, le solde de l'opération apparait dans le chapitre participations pour 2.772K€
sous-total
sous-total
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/730 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 18 Octobre 2023
B. 1.PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la convention Montant en K€
La Fabrique M2A 2004 251
Village industriel La Fonderie M2A 01/05/2006 200
DMC Bât 48 (travaux conservatoires) M2A 2018 75
La Fabrique M2A 2020 1 000
Loyer COVID 19 M2A 2020 59
La Fabrique M2A 2021 463
DMC 33 M2A 2022 1 260
DMC 48 M2A 2022 720
4 028
DMC DMC 01/06/2008 4
La Fabrique NEURO 3D 17/03/2003 331
Epicerie Résultat excédentaire 2 772
3 107
7 135
Objet Financeur Date de la convention Montant en K€
La Fabrique M2A (231 250€ x 8) de 2021 à 2028 1 388
1 388
8 522
Sous- Total
TOTAL
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Participation du concédant
Total
Participations autres
Total
Sous- Total
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/731 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 19 Octobre 2023
B.2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la convention Montant en K€
Village artisanal Drouot Fred 06/10/1997 127
Village artisanal Drouot Fsu 28/12/1998 127
Village artisanal Drouot Fisac 04/09/1998 20
Village artisanal Drouot Etat 1997 23
297
Village d'entreprises Collines Objectif 2 1997 527
527
La Fabrique Objectif 2 03/12/2004 1 571
La Fabrique Région 16/11/2004 418
La Fabrique Conseil Général 18/11/2004 418
2 407
Usine Région 11/01/2008 200
200
DMC Région 17/03/2008 200
DMC Objectif 2 14/08/2008 300
DMC Etat FNADT 24/10/2008 500
DMC Conseil Général 21/12/2009 327
DMC Feder 10/03/2011 120
DMC Région 13/02/2015 324
1 772
5 203
Objet Financeur Date de la convention Montant en K€
0
0
0
5 203
Total
Total
Sous- Total
Total
Sous- Total
TOTAL
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Total
Total
Total
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/732 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 20 Octobre 2023
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf.
Parcelles Vendeur Nature
Date de
l'acte
Surface
Terrain en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
SERM Village Artisanal Drouot 1997 32 638 8 255 627
Drouot ZAC Charges foncières 2010 1 570 159
786
ID 214/3,
221/11,224/10
227/10, 117/8,
226/10,223/10
213/3, 20/11
SERM
Terrain - village
d'entreprises
Parc des Collines
1997 11 320 3 573 311
311
Opération Zac Mer Rouge Partic. Équipements pub. 16/08/2004 127
SERM Bâtiment la Fabrique 2002 6 359 3 962 560
687
HK6/1,5/1,10/
1;HI12/1,33/5;
HL81/1,82/1;L
D90/7,5,4,87/
7
DMC Bâtiments 17/02/2007 102 447 88 500 6 000
Rue de Thann SIAM/PEUGEOT Bâtiments 11/05/2009 25 380 8 500 1 900
Rue des
Machines LIDL Bâtiment commercial 30/12/2015 3 335 700 250
8 150
181 479 115 060 9 934
Réf.
Parcelles Vendeur Nature
Date de
l'acte
Surface
Terrain en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
0
0 0 0
181 479 115 060 9 934
Total
Sous Total
TOTAL
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
MW 117/56,
133/56
Total
Total
Total
Total
Sous Total
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/733 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 21 Octobre 2023
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
Terrain en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
KW 75, 80,102
127,129,131
134, 136
Ville de Mulhouse Site industriel WARTSILA 13.12.2005 113 349 75 409 5 000
113 349 75 409 5 000
Réf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
Terrain en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
0 0 0
113 349 75 409 5 000
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Sous Total
Sous Total
TOTAL
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/734 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 22 Octobre 2023
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement % Date de remise Autre collectivité compétente Valeur H.T. en k€
NEANT
0
Réf. Nature Avancement % Date de remise Autre collectivité compétente Valeur H.T. en k€
0
0
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Sous-Total
Sous-Total
TOTAL
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/735 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 23 Octobre 2023
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Village artisanal Drouot CDC 27/05/1999 381 0
Village artisanal Drouot CDC 15/02/2000 1 113 0
Village artisanal Drouot CDC 17/07/1998 2 668 0 Sous total Village artisanal Drouot 4 162 0
Village d'entreprises Collines CDC 1998 595 0
Village d'entreprises Collines CDC 1998 861 0
Sous total Village d'entrep.Collines 1 456 0
La Fabrique DEXIA 29/03/2004 2 000 505
La Fabrique DEXIA 19/03/2004 4 700 1 187
La Fabrique (ex Garage) Banque Populaire 14/05/2009 2 404 1 023 Sous total La Fabrique 9 104 2 715
Village industriel Fonderie Calyon 19/10/2005 3 000 0 Sous total La Fonderie 3 000 0
Acquisition + travaux DMC CDC 7 000 0
Travaux DMC bât 33 (CRD ex-Usine) Calyon 19/10/2005 780 0
Travaux DMC bât 33 (CRD ex-Usine) Calyon 19/10/2005 1 220 0
Travaux DMC bât 33 Caisse d'Epargne 13/07/2010 3 018 661
Travaux DMC bât 33 Crédit Mutuel 23/11/2011 2 013 612
Travaux DMC bât 48 Crédit Coopératif 06/12/2011 3 005 1 095
Sous total DMC 17 036 2 368
Actions globales CITIVIA SPL 1 762 0
Sous total actions globales 1 762 0
Total emprunt 36 520 5 083
La Fabrique Caisse d'Epargne Ligne tréso 5 900 0
Total emprunt + ligne trésorerie 42 420 5 083
La Fabrique Avance C.G. 18/11/2004 40 0
DMC Avance C.G. 04/07/2008 760 0
Sous total avance C.G. 800 0
bât 33 Avance M2A 28/06/2012 1 900 0
Fabrique Avance M2A 28/06/2012 1 100 1 000
Actions globales Avance M2A 09/12/2019 1 000 1 000
Actions globales Avance CITIVIA SPL 01/01/2020 150 0
Sous total avance M2A 4 150 2 000
Total Avances 4 950 2 000
Total 47 370 7 083
Objet Financeur
Bât 33 et 48 2023 5 300
Total 52 670 7 083
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Date du
contrat
Montant à
mobiliser en k€
Capital restant dû
en k€
EMPRUNTS & AVANCES - REALISES AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/736 CITIVIA / HD- FG RUDIE - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 24 Octobre 2023
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Bilan Fin 2021 2022 2023 2024 2025
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2021 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 0,00 112 868 101 647 75 517 3 695 79 212 3 447 82 659 1 452 84 111 1 613 85 724 16 048 101 773
1 CESSIONS 0,00 7 400 23 321 21 287 21 287 2 034 23 321 23 321 23 321 23 321
10 Cessions collectifs 0,00
11 Cessions individuelles 0,00 300 300 300 300 300 300
12 Cessions activité 0,00 7 400 13 950 12 350 12 350 1 600 13 950 13 950 13 950 13 950
13 Cessions autres 0,00 9 071 8 937 8 937 134 9 071 9 071 9 071 9 071
2 SUBVENTIONS 0,00 5 411 5 203 5 203 5 203 5 203 5 203 5 203 5 203
20 Subventions 0,00 5 411 5 203 5 203 5 203 5 203 5 203 5 203 5 203
3 PARTICIPATIONS 0,00 620 8 522 4 923 2 211 7 134 231 7 365 231 7 597 231 7 828 694 8 522
30 Participation du Concédant 0,00 200 3 435 1 816 2 211 4 028 231 4 259 231 4 490 231 4 721 694 5 415
31 Participations autres 0,00 420 3 107 3 107 3 107 3 107 3 107 3 107 3 107
32 Participation à recevoir 0,00 1 980
4 PRODUITS DE GESTION 0,00 99 437 64 602 44 104 1 484 45 588 1 182 46 770 1 221 47 991 1 382 49 373 15 354 64 727
40 Produits financiers court terme 0,00 102 102 102 102 102 102 102
41 Produits financiers autres 0,00 134 3 3 3 3 3 3 3
42 Locations autres 0,00 98 991 62 440 41 942 1 482 43 424 1 182 44 606 1 221 45 827 1 382 47 209 15 354 62 564
43 Produits autres 0,00 312 2 057 2 057 2 2 059 2 059 2 059 2 059 2 059
Charges 0,00 111 215 101 471 85 676 1 134 86 810 2 348 89 158 1 839 90 996 1 116 92 112 10 803 102 916
001 CHAMBRES SIMI 19,60
1 ETUDES 0,00 3 154 4 075 3 836 52 3 888 202 4 091 55 4 146 4 146 4 146
10 Etudes préalables 0,00 555 538 17 555 555 1 556 556 556
11 Etudes pré-opérationnelles 0,00 320 320 320 320 320 320 320
12 Etudes opérationnelles 0,00 3 154 3 200 2 978 35 3 014 202 3 216 54 3 270 3 270 3 270
13 Etudes révisions 20,00
2 MAITRISE DES SOLS 0,00 8 618 15 198 15 198 15 198 0 15 198 15 198 15 198 15 198
20 Acquisitions/Indemnités rémunérables 0,00 8 618 13 711 13 711 13 711 0 13 711 13 711 13 711 13 711
21 Acquisitions/Indemnités non rémunérables 0,00 1 223 1 223 1 224 0 1 224 1 224 1 224 1 224
22 Frais liés à l'acquisition 0,00 263 263 263 0 263 263 263 263
3 TRAVAUX 0,00 43 759 31 345 27 045 209 27 254 1 049 28 303 802 29 105 206 29 311 2 372 31 683
30 Mise en état des sols 0,00 134 134 134 134 134 134 134
31 Ouvrage de viabilité 0,00 787 787 787 787 787 787 787
32 Ouvrage de viabilité autres 0,00 321 321 321 321 321 321 321
33 Ouvrage de bâtiments 0,00 27 402 22 891 21 237 31 21 269 898 22 166 652 22 818 50 22 868 360 23 228
34 Ouvrage de bâtiments autres 0,00 405 405 405 405 405 405 405
35 Entretien des ouvrages 0,00 16 357 6 800 4 153 178 4 331 152 4 482 150 4 632 156 4 788 2 012 6 800
36 Travaux révisions 20,00 8 8 8 8 8 8 8
39 Pénalités 20,00
4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 52 120 120 120 120 120 120 120
40 Honoraires sur cession 0,00 16 16 16 16 16 16 16
41 Honoraires autres 0,00 52 104 104 104 104 104 104 104
5 REMUNERATION 0,00 10 237 8 144 6 020 147 6 167 261 6 428 147 6 575 129 6 703 1 458 8 162
50 Avances sur rémunération opérateur 0,00
51 Rémunération forfaitaire 0,00 51 150 139 11 150 150 150 150 150
52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 1 565 2 303 2 061 13 2 073 64 2 137 44 2 182 13 2 194 119 2 313
53 Rémunération de commercialisation 0,00 354 348 251 251 98 348 0 348 348 348
54 Rémunération financière 0,00
55 Rémunération de liquidation 0,00 50 50 50
56 Rémunération d'exploitation 0,00 8 267 5 292 3 570 123 3 693 99 3 792 103 3 895 116 4 011 1 290 5 300
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 20 601 11 742 9 946 130 10 076 239 10 315 322 10 638 284 10 922 1 591 12 514
60 Frais financiers sur court terme 0,00 2 229 543 470 4 473 4 478 478 478 29 507
61 Frais financiers sur emprunt 0,00 17 596 10 944 9 464 127 9 591 223 9 813 310 10 124 273 10 396 1 368 11 764
62 Frais financiers divers 0,00 526 254 13 13 12 24 12 36 12 48 194 242
63 Frais Financiers / court terme - Exploi. 0,00 250
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 24 794 30 847 23 510 596 24 106 597 24 703 513 25 215 497 25 712 5 382 31 094
70 Frais de gestion locative 0,00 14 313 22 449 17 594 447 18 041 374 18 415 303 18 718 301 19 019 3 562 22 581
71 Frais de gestion 0,00 1 002 901 847 0 847 26 874 23 896 45 941 0 941
72 Impôts et taxes 0,00 9 446 7 181 4 771 146 4 917 190 5 107 182 5 289 151 5 440 1 820 7 259
73 Frais d'information et de comm. 0,00 33 271 253 2 255 7 262 5 267 267 267
74 TVA irrecupérable 0,00
75 Frais techniques opération autres 0,00 1 1 1 1 1 1 1
76 Frais d'information et de comm./Exploi. 0,00 45 45 45 45 45 45 45
8 TVA 0,00
80 TVA sur recettes 0,00
RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 1 654 177 -10 159 2 561 -7 598 1 099 -6 499 -386 -6 885 498 -6 388 5 245 -1 143
MOBILISATIONS 0,00 43 307 52 840 47 542 3 47 545 5 300 52 845 0 52 845 0 52 845 -2 52 843
1 MOBILISATION 0,00 43 307 52 840 47 542 3 47 545 5 300 52 845 52 845 52 845 -2 52 843
10 Emprunts reçus 0,00 41 267 47 717 42 417 42 417 5 300 47 717 47 717 47 717 47 717
11 Dépôts de garantie (exploitation) 0,00 173 175 3 178 178 178 178 -2 176
12 avance de trésorerie 0,00 2 040 4 950 4 950 4 950 4 950 4 950 4 950 4 950
AMORTISSEMENTS 0,00 43 307 52 841 37 291 3 034 40 324 1 117 41 441 3 275 44 716 1 302 46 019 6 825 52 843
1 AMORTISSEMENTS 0,00 43 307 52 841 37 291 3 034 40 324 1 117 41 441 3 275 44 716 1 302 46 019 6 825 52 843
10 Emprunts remboursés 0,00 41 267 47 717 36 287 1 034 37 321 1 115 38 436 1 275 39 711 1 302 41 013 6 704 47 717
11 Dépôt de garantie 0,00 174 53 53 2 55 55 55 121 176
12 avance de trésorerie 0,00 2 040 4 950 950 2 000 2 950 2 950 2 000 4 950 4 950 4 950
FINANCEMENT 0,00 -1 10 252 -3 031 7 221 4 183 11 404 -3 275 8 129 -1 302 6 826 -6 826 0
TRESORERIE 0,00 176 1 681 1 108 5 041 1 380 575 -1 143 -1 143
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/737 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
ApprouvÈ au 31.12.2021
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023/2036
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
15 198
15 198
15 198
0
0
0
Travaux et Ètudes
35 420
35 829
31 142
261
4 686
1 251
RÈmunÈration Citivia
8 144
8 162
6 167
147
1 995
261
Frais financiers
11 742
12 514
10 076
130
2 436
239
Autres frais
30 967
31 213
24 228
596
6 989
597
TOTAL CHARGES
101 471
102 916
86 811
1 134
16 106
2 348
PRODUITS
Cessions
23 321
23 321
21 287
0
2 034
2 034
Subventions
5 203
5 203
5 203
0
0
0
Participations m2A
5 415
5 415
4 028
2 211
1 387
231
Participation autres
3 107
3 107
3 107
0
0
0
Produits de gestion
64 602
64 727
45 588
1 484
19 139
1 182
TOTAL PRODUITS
101 648
101 773
79 213
3 695
22 560
3 447
RESULTAT
177
-1 143
-7 598
2 561
6 454
1 099
Mulhouse Alsace AgglomÈration
RUDIE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/738 M. le Président : On continue avec Thierry BELLONI cette fois-ci dans le développement économique. C’est à toi : renouvellement urbain par le développement de l’immobilier d’entreprises, compte rendu d’activités.
M. BELLONI : Merci, M. le Président.
Je vais, par cette délibération, vous présenter un des premiers comptes-rendus d’activités à la collectivité, un CRACL. J’y reviendrai en fin de séance, car on en aura toute une série qui suivront. Je ne sais pas pourquoi celle-ci est intercalée au milieu, mais ce n’est pas bien grave.
Concernant le CRACL RUDIE de 2022, ce qu’on peut noter, c’est qu’évidemment, cela concerne toujours le Village artisanal de Drouot, L’hôtel d’entreprise de La Fabrique, les bâtiments 33 et 48 de DMC, que le taux d’occupation est quasiment à 80 %, quelques pour cent de plus par rapport à l’année précédente mais surtout des travaux qui ont été engagés sur l’extension du pavillon 33 et 48. Il y aura, je pense, un peu plus de mouvements l’an prochain. Il y a eu évidemment des mouvements de locataires, je ne vous en fais pas la liste.
Il y a eu des études et des travaux qui ont été réalisés pour 261 000 € et les recettes de location sont élevées à un peu moins de 1,5 million d’euros. Aucun emprunt n’a été contracté et RUDIE fait aujourd’hui apparaître un résultat de 2,561 millions d’euros. Cela peut paraître beaucoup, mais c’est dû à la vente de l’hôtel d’entreprise de La Fabrique mais qui sera actée dans le CRACL de l’an prochain.
Je vous passe les engagements financiers passés en cours ou à venir de m2A qui ont déjà fait l’objet de délibération depuis de nombreuses années. L’avance de trésorerie, on a repassé la délibération ce soir, cela a été fait par Antoine HOMÉ.
Je vous propose :
- de délibérer sur ce CRACL ;
- de prendre acte de ce compte rendu.
M. le Président, je précise, les CRACL doivent faire l’objet d’une délibération formelle. Merci.
M. le Président : Merci beaucoup, Thierry.
Des questions ? Pas de question, des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/739 69° STRATEGIE D’INNOVATION – PROPOSITION DE FEUILLE DE ROUTE 2023/2026 – FINANCEMENT DE 3 PROJETS (521/7.5.6/2184C)
1. Des territoires en concurrence économique
A l’instar des entreprises, les territoires comme les espaces continentaux, les pays et les régions, sont en concurrence entre eux. L’objectif est pour eux d’attirer et pérenniser les sources de richesses que sont les habitants, les emplois, les entreprises et les ressources fiscales.
Cet impératif se traduit, sur le plan économique, par des politiques d’attractivité volontaristes se structurant autour de 3 axes prioritaires :
des démarches de communication valorisant l’ensemble de leurs avantages comparatifs,
l’accueil et le développement des entreprises et des activités dans leurs éco- systèmes locaux et sur leurs zones d’activités,
l’intensification de leurs capacités dans le domaine de l’Innovation dans les champs publics aussi bien que privés.
L’observation des territoires les plus dynamiques dans le monde, montre que la dimension « Innovation » désignée souvent par l’expression « d’Economie de la connaissance » est la plus importante. Celle-ci s’affirmera de plus en plus comme le levier le plus à même de permettre le renouvellement des cellules du tissu économique et la constitution de nouveaux relais de croissance.
2. Les démarches économiques et d’innovation entreprises par m2A
Sur le premier point, de la valorisation de l’image, m2A s’est dotée d’une Agence d’Attractivité visant à combler le déficit de son territoire en termes de notoriété, persistant malgré de nombreux atouts à valoriser.
Sur le deuxième, du foncier et de l’immobilier économique, des investissements ont été réalisés par m2A afin de permettre l’extension et l’implantation d’entreprises. Cependant la raréfaction foncière constatée sur le territoire n’offre plus de marge de développement significative sur ce plan. Des délocalisations au détriment de m2A sont possibles ainsi que des défaillances industrielles majeures.
Sur le troisième point de l’innovation, m2A a déployé des moyens en faveur de l’Industrie du futur dès 2012. Sa démarche intitulée « Campus industrie 4.0 » l’a positionnée sur la cartographie nationale avec le site totem du Village industriel de la Fonderie, le KMO, le CETIM /Quatrium, le TECHNISTUB, le Salon BE 4.0 et celui de la Supply Chain.
Après « CAMPUS INDUSTRIE 4.0 », m2A a engagé une nouvelle phase avec « Blue industrie Sud Alsace». D’ores et déjà, la constitution par les industriels de la plateforme chimique de Chalampé de l’Association COB 30 et sa réponse actuelle à l’Appel à projet ZIBAC permettent d’envisager des résultats prometteurs pour l’agglomération.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/740 3. m2A, des faiblesses persistantes dans le domaine économique et de l’innovation
Malgré ces réussites sur les plans économiques et de l’innovation, la situation de m2A reste fragile comparativement à celles du reste de sud Alsace, de la région de Strasbourg, de nombreuses agglomérations de sa catégorie et de ses voisins frontaliers. On constate en effet sur son territoire :
une part décroissante des activités industrielles à haute intensité technologique déjà structurellement sous représentées,
une part plus faible que la moyenne des activités dans les domaines de la recherche et des services technologiques aussi bien publics que privés,
un faible dynamisme en termes de création d’entreprises technologiques
Cette situation s’explique par des données historiques telles que :
l’industrialisation précoce du territoire qui a positionné le territoire sur des activités industrielles traditionnelles aujourd’hui exposées aux restructurations et à la concurrence des pays à bas coût de main d’œuvre,
l’appartenance d’une grande partie des entreprises industrielles du territoire à des groupes internationaux qui ont rarement pris l’initiative d’y localiser des activités de recherche et d’innovation,
une localisation des entreprises de services à l’industrie dans la région de Strasbourg plutôt que dans la région mulhousienne, celle-ci n’ayant, à leurs yeux, ni la taille critique, ni l’attractivité suffisante,
concernant la recherche publique, une Université de dimension moyenne bien que dotée de solides spécialisations notamment dans les domaines des matériaux et des sciences pour l’ingénieur,
un faible taux de création d’entreprises technologiques du fait que des promotions de diplômés très recherchées ne restent majoritairement pas sur le territoire (Ecole de chimie),
un niveau global de qualifications dans le Sud-Alsace en-dessous des moyennes nationales et régionales.
4. La nécessité de la poursuite d’une stratégie ambitieuse dans le domaine de l’Innovation
Afin de contrebalancer ces handicaps, m2A se doit de porter ses efforts dans le domaine de l’Innovation qui est tout à la fois celui pour lequel elle accuse le plus fort retard, celui qui confère le plus fort effet levier de développement et celui pour lequel elle dispose de potentialités encore non mises en valeur.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/741 La réussite des territoires les plus en pointe s’explique par des spécialisations judicieuses dans les domaines de « l’économie de la connaissance » et par l’équation suivante :
Une vision de leur avenir économique territorial en termes de filières technologiques + une stratégie constante dans la durée malgré les difficultés rencontrées + la focalisation durable des moyens humains et financiers nécessaires + la constitution d’offres foncière et immobilières adaptées
5. Proposition d’une Feuille de route stratégique d’innovation pour les années 2023-2026 et financements
Il est proposé de travailler sur les 3 axes de développement de l’Innovation suivants :
- la mise en œuvre d’une démarche approfondie d’identification de projets à fort potentiel de développement, de soutien et d’accompagnement à la création de start up et d’entreprises au travers de l’offre de services « Quest for Industrie » proposée par l’incubateur régional SEMIA correspondant à un coût annuel de 60 000 € TTC sur 3 ans,
- le lancement de la phase III de la démarche « Blue Industrie » visant à la consolidation et la création de filières nouvelles dans les domaines de la décarbonation, du carbone et de l’eau en lien avec COB 30 et correspondant à une prestation de 80 000 € TTC d’accompagnement par un AMO,
- la structuration d’une nouvelle filière sur le territoire dans le domaine Santé/Bien-être sur le territoire en lien avec le GHRMSA, l’IRHT, l’UH et les entreprises, se traduisant par une étude de potentiel et de faisabilité d’un coût de 30 000 € TTC.
Les budgets nécessaires sont prévus au Budget 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération décide :
d’attribuer une subvention de 60 000 € à l’Association régionale « Quest for industrie » pour une prestation de détection de projets de développement industriels innovants et d’accompagnement de start up et de création d’entreprises. Cette prestation sera renouvelée trois fois, la somme de 60 000 euros sera inscrite aux budgets 2023 – 2024 et 2025 (Fonctionnement LC 9472 « SUB DVPT POLE PROJET TECHNO COLLABORATIF » - Article 65748 – Chapitre 65),
d’affecter un crédit de 30 000 € pour une étude de faisabilité relative à la création d’une filière Santé/Bien être (Fonctionnement LC 30048 « Sub faisabilité filière Santé / Bien être » - Article 65748 – Chapitre 65). Le budget sera prévu au budget 2023,
d’affecter un crédit de 80 000 € TTC pour une prestation d’accompagnement par un AMO dans le cadre du lancement de la phase III de « Blue industrie »
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/742 (Investissement LC 30060 « Acc Phase III Blue Industrie SA » - Article 2031 – Chapitre 20 ),
et précise que ces études devront faire l’objet d’un compte rendu annuel au comité de direction,
autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires.
P.J. : 2 conventions
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/743 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION QUEST FOR CHANGE DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE ´ QUEST FOR INDUSTRY ª
Entre
La CommunautÈ d'AgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration, reprÈsentÈe par son Vice-PrÈsident Monsieur Laurent Riche, agissant en exÈcution d'une dÈlibÈration du Conseil d’Agglomération en date du 11 dÈcembre 2023, ci-aprËs dÈnommÈe "m2A",
d'une part
Et
L'Association ´ Quest for Change ª, reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Pascal NEUVILLE, sise ‡ 9 rue de la Krutenau ‡ 67000 STRASBOURG, ci-aprËs dÈnommÈe ´ QFCª,
d'autre part
Il est exposÈ et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa stratÈgie Èconomique, m2A souhaite intensifier ses efforts dans le domaine de l’Innovation pour lequel elle dispose de potentialitÈs encore insuffisamment mises en valeur. En effet la pÈrennitÈ, la diversification et le dÈveloppement de son tissu Èconomique dÈpendent de la capacitÈ des entreprises et acteurs Èconomiques ‡ innover, à mettre en œuvre des projets et ‡ crÈer des activitÈs nouvelles. Cette stratégie est mise en œuvre avec ses partenaires Èconomiques dont ´ Quest for Change ª dont elle mobilisera la prestation ´ Quest for Industry ª.
Article 1 – Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈterminer les conditions de l'intervention financiËre 2023-2026 de m2A au titre de la mise en œuvre opÈrationnelle du programme Quest for Industry par QFC sur le Territoire de m2A.
Article 2 – Engagement m2A
m2A s’engage à soutenir financièrement la mise en œuvre de la démarche ´ Quest for Industry ª au travers de l’attribution d’une subvention de 60 000 € annuel au titre des exercices budgÈtaires 2023 – 2024 – 2025. Un bilan annuel sera réalisé afin d’assurer la bonne gestion technique et financiËre du programme.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/744 2
Article 3 – Obligation de QFC
QFC s’engage ‡ utiliser la subvention attribuÈe pour la mise en place du Programme ´ Quest for Industry ª se traduisant par le recrutement et le déploiement d’un ETP à temps complet sur le seul territoire de m2A.
3.1 Utilisation du concours financier versÈ par m2A
Les missions confiÈes sont les suivantes :
dÈtection de projets de dÈveloppements industriels innovants, accompagnement de start up et de créations d’entreprises.
Ces deux missions impliqueront une expertise dans l’innovation, l’ingénierie de projets, la recherche de financements et une bonne intÈgration dans l’écosystème.
Pour cette dÈmarche, QFC s’engage à recruter un profil spÈcialisÈ dans ce type de missions qui pourra bénéficier de l’environnement ainsi que de l’ensemble des supports de QFC.
3.2 Comptes rendus
m2A sera tenue informÈe annuellement par QFC du dÈroulement des actions qui auront ÈtÈ menÈes ‡ son initiative pour rÈpondre aux objectifs de m2A.
Pour permettre ‡ m2A d'exercer son contrÙle sur leur exÈcution, QFC lui prÈsentera avant le 30 juin 2024 un compte rendu annuel comprenant les documents ci-aprËs ÈnumÈrÈs.
3.2.1 Compte rendu financier
QFC Ètablira un compte rendu financier qui attestera de la conformitÈ des dÈpenses correspondantes aux missions d’intérêt général qu’elle aura réalisées pour répondre aux objectifs de l’Agglomération.
3.2.2 Compte rendu d’activités
Il devra préciser l’état de réalisation des actions menÈes au cours de l’exercice pour rÈpondre aux objectifs de m2A.
La non production de ces documents dans les dÈlais susvisÈs constituera une faute contractuelle susceptible d’entraîner la résiliation de la convention.
Article 4 - ModalitÈs de versement
Le versement de la subvention de 60 000 € sera rÈalisÈ en dÈbut d’année sur demande adressÈe ‡ m2A.
Le versement sera effectuÈ selon les procÈdures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bÈnÈficiaire QFC.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/745 3
Article 5 - Reddition des comptes, prÈsentation des documents financiers
Afin de permettre ‡ m2A d'exercer son contrÙle sur l'utilisation des concours financiers versÈs, QFC sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privÈes et d'Ètablir chaque annÈe un bilan, un compte de rÈsultat et une annexe, d˚ment certifiÈs par son commissaire aux comptes.
Les documents comptables devront faire apparaÓtre clairement les activitÈs rÈalisÈes par QFC en vue de la rÈalisation des missions d'intÈrÍt gÈnÈral liÈes ‡ la promotion Èconomique du territoire, objet des prÈsentes.
Le bilan et compte de rÈsultats devront Ítre communiquÈs ‡ m2A dans le mois suivant leur approbation par l’AssemblÈe GÈnÈrale de QFC
Le cas ÈchÈant, informer la collectivitÈ du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa dÈsignation
Article 6 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A,
Les parties s’engagent à communiquer entre elles les informations nécessaires à la bonne exÈcution de cette convention. QFC s’engage à participer aux instances techniques et politiques de m2A.
Article 7 – Communication – PublicitÈ – Promotion du territoire
QFC mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A.
Plus globalement, QFC s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de m2A.
m2A pourra elle-mÍme communiquer sur les actions et projets portÈs par QFC dans le cadre de sa communication.
Article 8 - DurÈe
La prÈsente convention prend effet ‡ compter de sa signature par les parties et pour une durÈe de trois ans prolongeables avec accord des parties si la prolongation n’entraine aucune modification substantielle du contrat (financement et engagements).
Article 9 - RÈsiliation de la convention
m2A se rÈserve la facultÈ de rÈsilier de plein droit la prÈsente convention sans prÈavis ni indemnitÈ en cas de non-respect de QFC de l'une des clauses exposÈes ci-dessus, dËs lors que dans le mois suivant la rÈception de la mise en demeure envoyÈe par m2A par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, QFC n'aura pas pris les mesures appropriÈes, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/746 4
Article 10 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visÈs aux articles 3, 5, 6, 7 et 9, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement de la subvention dÈj‡ versÈe. Il en est de mÍme en cas de non rÈalisation de l'ensemble de l'opÈration pour laquelle la participation a ÈtÈ obtenue.
Article 11 - CompÈtence juridictionnelle
Tout litige relatif ‡ l'exÈcution de la prÈsente convention relËvera de la compÈtence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait ‡ Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour Quest for Change
Le PrÈsident
Pour Mulhouse Alsace AgglomÈration
Le Vice-PrÈsident
Pascal NEUVILLE Laurent RICHE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/747 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FRANCE BIOVALLEY DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE ´ FILIERE SANTE, BIEN ETRE ET SCIENCES DE LA VIE ª
Entre
La CommunautÈ d'AgglomÈration Mulhouse Alsace AgglomÈration, reprÈsentÈe par son Vice-PrÈsident Monsieur Antoine VIOLA, agissant en exÈcution d'une dÈlibÈration du Conseil d’Agglomération en date du 11 dÈcembre 2023, ci-aprËs dÈnommÈe "m2A",
d'une part
Et
Le PÙle de compÈtitivitÈ ´ France Biovalleyª, association reprÈsentÈe par son PrÈsident Monsieur Stephan JENN, sise ‡ 2 rue Marie Hamm ‡ 67000 STRASBOURG, ci-aprËs dÈnommÈe ´Biovalleyª,
d'autre part
Il est exposÈ et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa stratÈgie Èconomique, m2A souhaite intensifier ses efforts dans le domaine de l’Innovation pour lequel elle dispose de potentialités encore insuffisamment mises en valeur. En effet la pÈrennitÈ, la diversification et le dÈveloppement de son tissu Èconomique dÈpendent de la capacitÈ des entreprises et acteurs Èconomiques ‡ innover, à mettre en œuvre des projets et ‡ crÈer des activitÈs nouvelles. Cette stratégie est mise en œuvre avec ses partenaires Èconomiques dont ´ France Biovalley ª qui souhaite, avec, le soutien de m2A, densifier son action santÈ-medtech sur le territoire Sud Alsace.
Article 1 – Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈterminer les conditions de l'intervention financiËre 2023 de m2A pour soutenir une action de consolidation de la filiËre santÈ, bien Ítre et sciences de la vie portÈe par le PÙle de compÈtitivitÈ France Biovalley en lien avec les acteurs du territoire m2A.
Article 2 – Engagement m2A
m2A s’engage à soutenir financièrement la mise en œuvre de la démarche portÈe par Biovalley France au travers de l’attribution d’une subvention de 30 000 € au titre de l’exercice budgÈtaire 2023.
Un bilan sera rÈalisÈ à l’issue de cette action afin d’assurer la bonne gestion technique et financiËre du programme.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/748 2
Article 3 – Obligation de France Biovalley
France Biovalley s’engage ‡ utiliser la subvention attribuÈe pour les missions dÈcrites ci-après qui s’inscrivent dans les missions confiées aux Pôles de compétitivité telles que définies par l’Etat et les collectivités au travers de contrats d’objectifs 2024/2027.
3.1 Utilisation du concours financier versÈ par m2A
Les missions rÈalisÈes par France Biovalley sont les suivantes : cartographie des acteurs et de leurs marchÈs,
analyse des besoins, projets d’innovation et potentiel de projets collaboratifs,
proposition d’une préfiguration d’une feuille de route et d’une méthodologie labellisÈe par le PÙle de compÈtitivitÈ France Biovalley
3.2 Comptes rendus
m2A sera tenue informÈe annuellement par France Biovalley du dÈroulement des actions qui auront ÈtÈ menÈes ‡ son initiative pour rÈpondre aux objectifs de m2A.
Pour permettre ‡ m2A d'exercer son contrÙle sur leur exÈcution, France Biovalley lui prÈsentera avant le 30 juin 2024 un compte rendu comprenant les documents ci-aprËs ÈnumÈrÈs.
3.2.1 Compte rendu financier
France Biovalley Ètablira un compte rendu financier qui attestera de la conformité des dépenses correspondantes aux missions d’intérêt général qu’elle aura réalisées pour répondre aux objectifs de l’Agglomération.
3.2.2 Compte rendu d’activités
Il devra préciser l’état de réalisation des actions menÈes au cours de l’exercice pour rÈpondre aux objectifs de m2A.
La non production de ces documents dans les dÈlais susvisÈs constituera une faute contractuelle susceptible d’entraîner la résiliation de la convention.
Article 4 - ModalitÈs de versement
Le versement de la subvention de 30 000 € sera rÈalisÈ dËs la signature du contrat.
Le versement sera effectuÈ selon les procÈdures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bÈnÈficiaire France Biovalley.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/749 3
Article 5 - Reddition des comptes, prÈsentation des documents financiers
Afin de permettre ‡ m2A d'exercer son contrÙle sur l'utilisation des concours financiers versÈs, France Biovalley sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privÈes et d'Ètablir chaque annÈe un bilan, un compte de rÈsultat et une annexe, d˚ment certifiÈs par son commissaire aux comptes.
Les documents comptables devront faire apparaÓtre clairement les activitÈs rÈalisÈes par France Biovalley en vue de la rÈalisation des missions d'intÈrÍt gÈnÈral liÈes ‡ la promotion Èconomique du territoire, objet des prÈsentes.
Le bilan et compte de rÈsultats devront Ítre communiquÈs ‡ m2A dans le mois suivant leur approbation par l’AssemblÈe GÈnÈrale de France Biovalley
Le cas ÈchÈant, informer la collectivitÈ du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa dÈsignation.
Article 6 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A,
Les parties s’engagent à communiquer entre elles les informations nécessaires à la bonne exÈcution de cette convention. France Biovalley s’engage à participer aux instances techniques et politiques de m2A.
Article 7 – Communication – PublicitÈ – Promotion du territoire
France Biovalley mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A.
Plus globalement, France Biovalley s’engage à communiquer et faire connaître auprËs de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de m2A.
m2A pourra elle-mÍme communiquer sur les actions et projets portÈs par France Biovalley dans le cadre de sa communication.
Article 8 - DurÈe
La prÈsente convention prend effet ‡ compter de sa signature par les parties et pour une durÈe de trois ans prolongeables avec accord des parties si la prolongation n’entraine aucune modification substantielle du contrat (financement et engagements).
Article 9 - RÈsiliation de la convention
m2A se rÈserve la facultÈ de rÈsilier de plein droit la prÈsente convention sans prÈavis ni indemnitÈ en cas de non-respect de France Biovalley de l'une des clauses exposÈes ci-dessus, dËs lors que dans le mois suivant la rÈception de la mise en demeure envoyÈe par m2A par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, France Biovalley n'aura pas pris les mesures appropriÈes, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/750 4
Article 10 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visÈs aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement de la subvention dÈj‡ versÈe. Il en est de mÍme en cas de non rÈalisation de l'ensemble de l'opÈration pour laquelle la participation a ÈtÈ obtenue.
Article 11 - CompÈtence juridictionnelle
Tout litige relatif ‡ l'exÈcution de la prÈsente convention relËvera de la compÈtence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait ‡ Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour France Biovalley
Le PrÈsident
Pour Mulhouse Alsace AgglomÈration
Le Vice-PrÈsident
Stephan JENN Laurent RICHE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/751 M. le Président : On va passer à la stratégie d’innovation : proposition de feuille de route par Laurent RICHE.
Je voudrais le féliciter pour sa présidence. Cela n’a pas été fait officiellement ici, Laurent, encore. Le féliciter pour sa présidence de l’ADIRA depuis la semaine passée. C’est vrai que c’est suite aux accords de Matignon qu’il fallait une nouvelle répartition en fin de compte de la gestion et de la gouvernance de l’ADIRA entre Région, Collectivité européenne d’Alsace et les EPCI que ce sont les EPCI qui ont ses deux premières années de présidence, après, ce sera au tour de la Région et on revient à la Collectivité européenne d’Alsace. Il fallait naturellement trouver cet équilibre entre les collectivités à travers nos connaissances et le pôle métropolitain, tout le travail qui a été fait et avec les cinq grandes intercommunalités d’Alsace.
Toutes nos félicitations dans cette mission noble qui est le développement économique et l’attractivité du territoire, sous les applaudissements des élus.
Applaudissements
M. RICHE : Merci. Je vais faire comme Rémy NEUMANN, je vous paye un coup avec l’apéro qui est offert par le Président après.
Merci beaucoup. Pour ne pas faire durer, je rentre dans la délibération sur l’innovation que je peux présenter à deux voix avec mon collègue Antoine VIOLA puisqu’il y a une partie qui le concerne, mais on va essayer de ne pas trop trainer sur le sujet.
Il s’agit de vous présenter une nouvelle étape de notre stratégie d’innovation. Sujet sur lequel nous avons engagé très fortement des politiques de l’agglomération depuis 2012 dans le cadre de l’innovation qui concerne plus particulièrement la requalification industrielle et la reconquête industrielle avec, entre autres, la démarche Campus industrie 4.0. L’idée est de repartir maintenant sur une feuille de route renouvelée dans le cadre de projet de territoire plus globalement pour pouvoir proposer un certain nombre d’actions en termes d’innovation qui vont permettre à notre territoire non seulement de continuer à être dynamique économiquement, mais pouvoir se réinventer et continuer à avancer en termes de développement économique.
On vous propose trois opérations, avec Antoine, qui sont dans cette délibération. Si tu me le permets, Antoine, je fais un tir groupé qui sont deux aspects qui concernent vraiment le développement économique et un troisième sur le pôle santé, dont un premier qui nous permet de nous associer à l’incubateur SEMIA avec un financement de 60 000 € qui va nous permettre de développer plus fortement l’innovation et essayer de faire émerger un certain nombre de projets qui sont portés en général par des start-ups, mais qui peuvent être portés par des grands comptes aussi au travers d’acteurs de recherche et développement. Vous retrouvez tout cela dans la délibération avec les différents aspects : - une subvention de 60 000 € à l’association « Quest for industry » ; - un crédit de 80 000 € sur la phase 3 de Blue industries, dont nous avons déjà parlé sur la décarbonation, entre autres, avec l’association COP30 ; - un crédit de 30 000 € pour une étude de faisabilité, création de la filière santé.
Je ne sais pas si tu veux ajouter quelque chose, Antoine.
M. le Président : Antoine ne rajoute rien, on est d’accord.
Y a-t-il des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/752 Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
70° PLUI – CONVENTION D’ETUDES AVEC L’ADAUHR ATD 68 (532/8.4/2198C)
Mulhouse Alsace Agglomération, compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 1er janvier 2020, est adhérente à l’ADAUHR-ATD depuis le 1er janvier 2021 et fait depuis appel aux compétences de cette dernière.
L’ « Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin-Agence Technique Départementale » (ADAUHR-ATD) a été créée entre le département du Haut-Rhin, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents sur le fondement des dispositions de l’article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales
Cet établissement public administratif qui a repris les activités de la régie personnalisée « ADAUHR » créée en 2005 par le département du Haut-Rhin est chargé d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans les domaines suivants : - l’urbanisme,
- l’aménagement du territoire,
- les constructions et aménagements publics,
- le patrimoine bâti,
- l’information géographique.
Depuis 2021, Mulhouse Alsace Agglomération s’est donc appuyée sur l’expertise technique et juridique de l’ADAUHR–ATD ainsi que sur sa connaissance du territoire communautaire pour faire face à l’important volume des procédures d’évolution des PLU des communes de l’Agglomération et ainsi répondre à leurs besoins.
Par délibération en date du 30 janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a prescrit l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
Pour mener à bien ce projet qui s’inscrit dans un calendrier prévisionnel ambitieux qui vise à arrêter le futur PLUI à l’automne 2025, m2A s’appuie, dans le cadre du programme partenarial, sur l’AFUT Sud-Alsace qui finalise actuellement le diagnostic et l’accompagnera pour la définition des enjeux du territoire ainsi que pour la conduite de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
En parallèle et conformément à la charte de gouvernance approuvée par son Conseil d’Agglomération le 20 mai 2019, Mulhouse Alsace Agglomération envisage de confier à l’ADAUHR-ATD la production des pièces écrites suivantes (notamment PADD, règlement et zonage) du futur PLUi.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/753 Pour ce faire, un projet de convention d’études relevant du régime de la quasi- régie a été proposé à l’Agglomération. Dans ce cadre, la mission de l’ADAUHR-ATD se déclinerait en 5 phases à savoir :
- phase 1 : analyse et bilan des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) et documents règlementaires des PLU en vigueur ; - phase 2 : élaboration d’une première version du PADD (dite pré-PADD) ; - phase 3 : élaboration du PADD ;
- phase 4 : réalisation des pièces réglementaires et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
- phase 5 : finalisation du PLUi prêt à être arrêté.
Cette mission se poursuivra jusqu’à l’approbation du PLUI soit, selon le calendrier prévisionnel de la procédure, jusqu’au dernier trimestre de l’année 2026.
Le montant total de cette prestation s’élève, quant à lui, à 523 680 € et les crédits nécessaires au paiement seront inscrits au budget.
Dépenses d’investissement : 523.680
euros
Ligne de crédit : 28 676
Compte : 2031
Service gestionnaire : 532
Par ailleurs la réalisation du PLUi mobilise :
- un prestataire externe (Even Conseil) pour l’évaluation environnementale du projet – montant de la commande afférente (TF) : 180 k€ ; - la chambre d’agriculture pour le diagnostic agricole (30 k€) ; - et, comme précisé ci-dessus, les moyens en ingénierie de l’AFUT à hauteur de l’équivalent de 2 ETP.
Aussi et afin de permettre à m2A de s’appuyer sur les services de l’ADAUHR-ATD en complément de ceux mobilisés en régie (notamment du service planification) et de l’AFUT, il est proposé au Conseil d’Agglomération de signer la convention proposée.
Vu les statuts de l’ADAUHR-ATD,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération en date du 29 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération autorise son Président ou son Vice-Président délégué à signer la convention proposée.
P.J. : 1 projet de convention
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/754 ADAUHR - A gence Techni que D Èpartemental e
Adauhr : 16a avenue de la Liberté • BP 60467 • 68020 Colmar c edex tél. 03 89 30 13 30 • www.adauhr.fr • adauhr@adauhr.fr
SIRET 487 608 978 00010 – APE 7022Z
Convention d’étude
pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUi)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
Entre les soussignÈs :
L'ATD Alsace (Agence Technique DÈpartementale) dÈnommÈe ADAUHR (Agence DÈpartementale d'AmÈnagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin) reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Marc MUNCK, agissant en vertu de l’arrêté N∞ MC-2021-0010-DACI du 21 juillet 2021 du PrÈsident de la Collectivité Européenne d’Alsace portant désignation du Président de l’ADAUHR- ATD et de la dÈlibÈration du Conseil d’Administration de l’ADAUHR n∞ 2022-101 du 22 dÈcembre 2022,
Et
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A), reprÈsentÈe par son PrÈsident, M. Jordan FABIAN, adhÈrente ‡ l'ADAUHR-ATD Alsace, agissant en vertu de la dÈlibÈration du Conseil d’Agglomération du …………………………….., désignée ci-après "le maître d’ouvrage ",
il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/755 Mulhouse Alsace AgglomÈration (M2A) – PLUi/Elaboration – Convention d’Etudes
Adauhr – ATD Alsace
PrÈambule
La prÈsente convention est établie en application de l’article L2511-1 ‡ 5 du Code de la Commande Publique et s’inscrit dans la réglementation de la quasi-régie qui s’applique aux relations contractuelles existant entre m2A et l’ADAUHR-ATD Alsace.
Article 1 - Objet de la mission
L’ADAUHR-ATD Alsace apporte, par les présentes, au maître d’ouvrage qui accepte son concours pour les Ètudes relatives ‡ l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal couvrant le pÈrimËtre de l’agglomération, selon les dispositions du code de l’urbanisme.
Article 2 – Contenu de la mission
La mission de l’ADAUHR-ATD Alsace pour l’élaboration d’un PLUi sur le territoire de Mulhouse Alsace AgglomÈration se dÈcomposera en 5 phases. Celles-ci tiennent compte de la rÈpartition des missions entre les diffÈrents intervenants :
Phase 1 : Elaboration du diagnostic prÈvisionnel
Phase 2 : Elaboration du PRE-PADD
Phase 3 : Elaboration du PADD
Phase 4 : RÈalisation des piËces rËglementaires et des OAP
Phase 5 : PLUi prÍt ‡ Ítre arrÍtÈ
Phase 6 : PLUi prÍt ‡ Ítre approuvÈ
Chaque phase est détaillée dans l’offre financiËre annexÈe ‡ la prÈsente convention.
Article 3 – DÈlais
La durÈe prÈvisionnelle de la mission est basÈe sur le calendrier et le planning fournis par le maÓtre d’ouvrage pour l’élaboration du PLUi. Ces délais prévisionnels courent à compter de la date de signature de la convention et/ou du devis.
Les retards dus à des motifs ou à des procédures indépendantes de la volonté de l’ADAUHR ne pourront pas lui Ítre imputables, notamment les dÈlais de fixation des diffÈrentes rÈunions prÈvues et les dÈlais liÈs aux prises de dÈcision.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/756 Mulhouse Alsace AgglomÈration (M2A) – PLUi/Elaboration – Convention d’Etudes
Adauhr – ATD Alsace
Article 4 – PÈnalitÈs de retard
En cas de retard d˚ ‡ sa seule responsabilité dans la présentation de ses documents d’étude, l’ADAUHR-ATD Alsace est, pour chacun des phases, passible de pÈnalitÈs dont le montant par jour calendaire de retard est fixÈ ‡ 35 (trente-cinq) euros HT.
Les retards dus ‡ des motifs ou ‡ des procÈdures indÈpendantes de la responsabilitÈ de l’ADAUHR-ATD Alsace ne pourront pas lui Ítre imputables et notamment les dÈlais de fixation des diffÈrentes rÈunions prÈvues.
Article 5 - Prix et modalitÈs de paiement
Le maître d’ouvrage règlera à l’ADAUHR-ATD Alsace le co˚t des Ètudes, sur la base d’un co˚t journalier dÈfini comme suit :
▪ 1 jour de directeur d’études (DE) : 830 €
▪ 1 jour de chargé d’études (CE) : 630 €
▪ 1 jour d’assistant d’études (AE) : 500 €
▪ 1 jour de secrÈtariat technique (ST) : 500 €
RÈcapitulatif financier de la mission PLUi :
Etablie le 29 Septembre 2023 – Validité de l’offre : 90 jours
Selon offre financiËre dÈtaillÈe annexÈe ‡ la prÈsente convention.
ModalitÈs de paiement :
A l’issue de chaque phase, le maître d’ouvrage règlera le montant dû sur la base des factures correspondantes établies par l’ADAUHR. Les phases 1 et 2 peuvent être réglées en mÍme temps.
Temps estimÈ en jours
Total Phase 1 2,5 29,5 8,0 24 660,00 € 4 932,00 € 29 592,00 €
Total Phase 2 4,0 12,5 1,5 11 945,00 € 2 389,00 € 14 334,00 €
Total Phase 3 10,5 51,5 31,0 56 660,00 € 11 332,00 € 67 992,00 €
Total Phase 4 13,0 268,5 73,5 216 695,00 € 43 339,00 € 260 034,00 €
Total Phase 5 4,5 75,5 17,0 59 800,00 € 11 960,00 € 71 760,00 €
Total phase 6 2,5 75,5 34,0 66 640,00 € 13 328,00 € 79 968,00 €
Total des phases 37,0 513,0 165,0 436 400,00 € 87 280,00 € 523 680,00 €
Co˚t total de la
prestation Coût € HT
TVA
20 % Coût € TTC DE CE AE/ST
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/757 Mulhouse Alsace AgglomÈration (M2A) – PLUi/Elaboration – Convention d’Etudes
Adauhr – ATD Alsace
Compte tenu de l'avancement de l'Ètude, l'ADAUHR aura la possibilitÈ d'Èmettre des factures d'acomptes intermÈdiaires ‡ l'intÈrieur de chaque phase.
Le paiement sera effectuÈ sur prÈsentation de factures dÈtaillÈes ‡ Mulhouse Alsace AgglomÈration.
Le solde de la derniËre phase (solde final) se fera dans les mÍmes conditions que pour les soldes intermÈdiaires et portera sur le dÈcompte gÈnÈral et dÈfinitif.
Le paiement sera effectué au compte de la Paierie de la Collectivité européenne d’Alsace au profit de l'ADAUHR-ATD - IBAN FR43 3000 1003 07C6 8300 0000 086.
Prix unitaire d’une réunion supplémentaire ADAUHR :
Les rÈunions supplÈmentaires par rapport au devis proposÈ seront discutÈes et validÈes par le maître d’ouvrage. Le coût d’une telle réunion est calculé sur la base du coût jour du ou des intervenants à hauteur d’une ½ journée, déplacement compris. Si une préparation spécifique s’avère nécessaire en plus de la participation du ou des agents, elle fera l’objet d’une facturation validée par le maître d’ouvrage.
Les prix sont rÈvisables selon les modalitÈs suivantes :
Les prix sont rÈputÈs Ètablis sur la base des conditions Èconomiques du mois m0. Le mois m0 est le mois d’octobre 2023.
L’index de référence choisi est l’index ingénierie ING (Base 2010).
Au cas où l’étude est réalisée dans un délai inférieur à 12 mois, la clause de révision ne sera pas activée. Au cas où la durée d’exécution de l’étude est supÈrieure ‡ 12 mois, une rÈvision de prix sera activÈe.
La révision prévue est effectuée par application au prix de la convention d’un coefficient (C) de révision donnÈ par la formule :
C = 0,15 + 0,85 Im/Io
dans laquelle :
Io : index ingÈnierie du mois m0 (mois d’établissement du prix)
Im: index ingÈnierie du mois m : ce mois est dÈterminÈ comme suit :
Im = indice de référence connu au moment de l’établissement de la dernière facture pour le calcul de la révision de prix du marchÈ concernÈ.
Article 6 - PropriÈtÈ des Ètudes
Le maître d’ouvrage est propriétaire de l'ensemble des documents d’étude édités dans le respect de la législation sur les droits d’auteurs et les droits de reproduction. L’ADAUHR- ATD Alsace assure l'archivage de l'ensemble des donnÈes et s'engage ‡ les remettre ‡ la premiËre rÈquisition.
L'ADAUHR-ATD Alsace conserve la propriÈtÈ intellectuelle des Ètudes. A ce titre, celles-ci ne peuvent pas Ítre utilisÈes ‡ d'autres fins que celles prÈvues par la prÈsente convention et, par ailleurs, ne peuvent subir de modifications fondamentales sans l'accord explicite de l'ADAUHR-ATD Alsace. Les rÈsultats des Ètudes peuvent Ítre utilisÈs par l'ADAUHR-ATD Alsace dans le cadre gÈnÈral de ses missions d'amÈnagement du territoire.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/758 Mulhouse Alsace AgglomÈration (M2A) – PLUi/Elaboration – Convention d’Etudes
Adauhr – ATD Alsace
Article 7 - DiscrÈtion
L'ADAUHR-ATD Alsace s'engage, pour son propre compte ainsi que pour celui des personnes travaillant pour elle, ‡ garantir la discrÈtion des informations portant sur les études commandées par le maître d’ouvrage.
Elle s'interdit notamment toute communication Ècrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable du maître d’ouvrage.
Article 8 - DurÈe
La prÈsente convention prendra fin ‡ la remise du dossier du PLU intercommunal approuvÈ et aprËs paiement du solde des études par le maître d’ouvrage.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis d’un mois. Dans ce cas, la liquidation des frais engagÈs ‡ la date de la décision d’arrêt des études interviendra dans un délai de 3 mois à compter de cette date. L'ADAUHR-ATD Alsace procÈdera ‡ une facturation qui tiendra compte de l'Ètat prÈcis d'avancement des Ètudes et des dÈpenses y affÈrentes (frais de dossier, etc.).
Article 9 - Enregistrement
Le prÈsent contrat n'ayant pas pour objet principal et direct la construction, la rÈparation ou l'entretien des biens de toute nature, est dispensÈ de la formalitÈ des droits d'enregistrement conformÈment aux dispositions de l'article 647 du Code GÈnÈral des ImpÙts, ainsi que du droit de timbre en application de l'article 1004, alinÈa 2 du mÍme code.
Fait en deux exemplaires originaux
Mulhouse, le………………. Colmar, le …………
Le Vice-PrÈsident de
Mulhouse Alsace AgglomÈration Le PrÈsident de L’ADAUHR-ATD Alsace
M. RÈmy NEUMANN M. Marc MUNCK
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/759 M. le Président : On continue par une convention d’études avec l’ADAUHR, Rémy.
M. NEUMANN : M. le Président, c’est dans le cadre du transfert de compétence PLUi. On s’entoure d’un certain nombre de partenaires, dont l’ADAUHR qui est le principal avec l’AFUT SUD ALSACE, mais également un prestataire externe, Even Conseil pour l’évaluation environnementale et la Chambre d’agriculture pour le diagnostic agricole.
Avec l’ADAUHR, on doit signer une convention qui s’élève à 523 680 € pour quatre années puisque cela va de 2023 jusqu’à 2026. L’ADAUHR va principalement s’occuper du PADD, du règlement, des OAP et la finalisation du PLUi lorsqu’on l’aura arrêté, je le souhaite, en 2026.
M. le Président : Merci, Rémy.
Y a-t-il des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Rémy NEUMANN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
71° CONFÉRENCE RÉGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS : AVIS SUR LA COMPOSITION PROPOSEE PAR LA REGION (532/8.4/2230C)
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance : la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
A l’instar de la conférence des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT), qu’elle remplace, cette conférence régionale constitue une instance importante pour la mise en œuvre de l’objectif national de zéro artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le cadre des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) et sa mise en œuvre à l’échelle des SCOT et des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLU(i)).
Cette instance aura, en effet, un rôle consultatif et sera, notamment, amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de cet objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d’envergure régionale, nationale ou européenne ainsi que sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du Conseil Régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre et des Conseils municipaux compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/760 Aussi et conformément aux dispositions de l’article L1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région Grand Est a, par courrier en date du 19 octobre 2023, transmis à Mulhouse Alsace Agglomération la proposition de composition suivante :
- 15 représentants de la Région,
- 10 représentants des structures porteuses d’un SCoT :
SCoT de l’Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l’Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCoT d’Epernay et sa Région
- 15 représentants des EPCI compétents en matière des documents d’urbanisme dont un par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par un SCoT :
Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de commune du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d’Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d’agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d’agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
Commune d’Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation
- 7 représentants des communes avec document d’urbanisme : Commune de Sierentz (68)
Commune de Saint-Pouange (10)
Commune de Thaon-les-Vosges (88)
En cours de désignation
- 1 représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif, - 5 représentants de l’Etat,
- 2 représentants des agences de l’eau ;
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Agence de l’eau Seine-Normandie
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/761 - 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie, - 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture,
- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
En proposant cette composition, beaucoup plus large que celle qui s’imposerait à défaut de proposition, la Région assure une meilleure représentation des décideurs en responsabilité de l’aménagement des territoires et double, notamment, le nombre des représentants des structures porteuses de SCOT. Mulhouse Alsace Agglomération disposera, ainsi, d’un représentant au sein de cette nouvelle instance et pourra donc poursuivre le travail réalisé jusqu’alors par l’agglomération dans le cadre de la conférence des SCOT où elle était représentée par Monsieur Rémy Neumann, Vice-Président en charge de l’urbanisme.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’émettre un avis favorable sur la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols transmise par la Région Grand Est et de désigner Monsieur Rémy Neumann, Vice-Président en charge de l’urbanisme comme représentant titulaire de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de cette instance ainsi que Monsieur Francis HILLMEYER, Conseiller délégué, comme représentant suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111- 9-2,
Vu la loi n°2023-360 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance en date du 19 octobre 2023 transmise par le Président de la Région Grand Est,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- émet un avis favorable sur la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ;
- approuve la désignation de Monsieur Rémy NEUMANN, Vice-Président en charge de l‘urbanisme, comme représentant titulaire de Mulhouse Alsace Agglomération au sein de cette nouvelle instance et celle de Monsieur Francis HILLMEYER, Conseiller délégué, comme représentant suppléant en cas d’empêchement du représentant titulaire ;
- charge Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge de l’urbanisme de la mise en œuvre de la présente délibération.
M. le Président : Toujours Rémy sur un avis sur la composition de la Conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/762 M. NEUMANN : Dans le cadre de l’application de la loi ZAN, La loi du 20 juillet 2023 a changé un peu les éléments puisque cette loi a institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols qui remplace notamment la conférence des SCOT.
Dans ce cadre-là, la région Grand Est, a déterminé un certain nombre de représentants pour participer à cette conférence. Je peux dire que c’est la région qui a délibéré toute seule pour faire la désignation.
Dans notre Département, nous sommes les seuls représentants du 68 en tant qu’EPCI. Il n’y a pas de Scot représenté dans le 68. Il y a également deux communes du Haut-Rhin qui ont été retenues avec Andolsheim et Sierentz. Donc, il faut qu’on approuve la composition de ce comité qui, par hasard, comporte 39 membres, exactement le nombre des communes de l’agglomération mulhousienne.
M. le Président : Merci Rémy. Y a-t-il des questions ? Des votes contre ? Des abstentions.
Pour : 73 + 17 procurations.
Ne prend pas part au vote (1) : Rémy NEUMANN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
72° PARC DES EXPOSITIONS : BILAN ANNUEL 2022 (5341/1.2.3/2211C)
Par délibération du 22 juin 2012, le Conseil d’Agglomération a confié l’exploitation du Parc des expositions à Mulhouse Expo SAEML pour une durée de 10 ans.
Le contrat de délégation de service public, entré en vigueur le 1er septembre 2012, a été prolongé pour une durée de trois ans par avenant n°1 du 20 décembre 2013. Il prendra donc fin le 30 décembre 2025. L’avenant n° 2 du 29 avril 2016 a intégré dans le périmètre d’exploitation 23 746 m² supplémentaires (foncier de l’ex ANARF), portant le total à 120 496 m². Par avenant n°3, l’autorité délégante a confié à Mulhouse Expo SAEML la réalisation de travaux d’amélioration et d’agrandissement pour un montant estimatif de 13,45 M€HT et répartis en trois phases : l’aménagement d’une zone événementielle extérieure (ZEE), la construction d’une nouvelle halle nord (NHN) de 3 000 m² et la rénovation des 10 000 m² des bâtiments existants.
Plus généralement, la délégation a principalement pour objet l’exploitation, la gestion, et l’entretien de l’équipement du parc des expositions, la poursuite des manifestations existantes, le développement de nouveaux évènements. Elle vise généralement le positionnement du parc comme un outil économique majeur du territoire ainsi que la promotion et la communication pour contribuer au développement du tourisme d’affaires à l’échelle de m2A.
Elle porte enfin sur le maintien en bon état de l’équipement et son renouvellement.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/763 Dans le cadre de l’exploitation du Parc des Expositions, le délégataire : - organise des foires et des salons,
- loue des espaces pour l’accueil de salons, congrès, colloques… - dispose également de la possibilité d’organiser des spectacles.
Au titre de l’occupation du domaine public, le délégataire verse à la collectivité une redevance annuelle composée :
- d’une part fixe dont le montant est fixé à 300 000 €HT (hors révision), - d’une part variable représentant 3,20 % du chiffre d’affaires.
Conformément aux articles L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire a transmis à la collectivité le rapport annuel pour l’exercice 2022 qui a été marqué par les points suivants :
1) Manifestations et évènements
En 2022, dernière année marquée par la séquence de pandémie du COVID, lle Parc a accueilli 87 manifestations - soit 39 de plus par rapport à 2021 (48) - dont 11 nouveaux clients - et 18 de moins par rapport à 2019, année d’exploitation la plus représentative.
A) Manifestations organisées par Mulhouse Expo SAEML
Mulhouse Expo SAEML a organisé en propre 7 manifestations (dont 2 nouvelles*) : - Salon Extérieurs et Jardin (11 au13/03/2022)
- Salon de l’Immobilier (02 au 03/04/2022)
- Foir’Expo (14 au 22/05/2022)
- EuroSupply Chain* (02/06/2022)
- Journées d’Octobre et Folie’Flore (06 au 16/10/2022)
- Ma Planète Bio* (11 au 13/11/2022)
- BE4.0 Industrie du futur (29 et 30/11/2022)
Seul le salon Festivitas (04 au 06/02/2022) a été annulé pour la deuxième année consécutive pour cause de crise sanitaire.
a) La 6ème édition du Salon Extérieurs et Jardin (11 au 13/03/2022), salon sur le thème du jardinage et des aménagements extérieurs, a retrouvé une belle fréquentation visiteurs (environ 17 000 personnes) malgré une réduction de 10% de la surface de l’événement.
b) La fréquentation du Salon de l’Immobilier (02 et 03/04 2022) a été identique à celle de 2019 (1 500 visiteurs) malgré deux années d’absence en raison de la crise sanitaire.
c) Après deux éditions annulées en 2020 et 2021, la Foir’Expo (14 au 22/05/2022) a été revue et redynamisée avec l’organisation de 4 soirées concert qui ont rassemblées près de 10 000 spectateurs. L’exposition LEGO a été reconduite ainsi que le concept’store déco’foli sur plus de
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/764 1 200 m². Côté exposants, seuls 255 (contre 295 en 2019) étaient présents.
d) La 1ère édition du salon professionnel, EuroSupply Chain (02/06/2022) dédié aux professionnels du transport et de la logistique (services de transport et logistique, équipement, manutentions et emballages, services aux entreprises…) a regroupé 60 exposants et partenaires et accueilli environ 660 visiteurs.
e) Les Journées d’Octobre 62ème édition (06 au 16 octobre 2022) ont compté 258 exposants. La manifestation a battu un record de fréquentation en accueillant près de 154 000 visiteurs (contre 152 000 en 2019).
La 22ème édition de Folie’Flores, sur la thématique de l’arbre, a permis de découvrir près de 17 jardins à travers ½ kilomètre de promenade avec des effets visuels, sonores et aquatiques. La couverture presse nationale, régionale et locale a été particulièrement importante.
f) La 1ère édition du salon Ma Planète Bio (11 au 13/11/2022) s’est déroulé sur 3 journées sur 4 000 m² et accueilli 7 200 visiteurs.
g) La 6ème édition du salon Industries du Futur ou BE 4.0 (29 et 30 novembre 2022), qui s’adresse aux filières industrielles (entreprises, start’up, organismes de formation, de conseils et de services), a été articulée autour de la thématique des transitions numériques, environnementales, industrielle et humaines et à accueilli près de 290 exposants et plus de 5 700 visiteurs.
Les produits de ces manifestations (2 635 058 €) représentent 54 % du chiffre d’affaires total réalisé en 2022 par le délégataire (contre 43 % en 2021 et 60% en 2019).
B) Autres événements
Il s’agit de 27 événements organisés par l’agglomération et ses communes membres ainsi que 53 évènements organisés par d’autres organismes (spectacles, salons, réunions privées).
Les produits de ces manifestations (2 189 780 €) représentent 45 % du chiffre d’affaires total réalisé en 2022 par le délégataire.
2) Personnel
Pour l’année 2022, l’effectif moyen est de 25,08 équivalent temps plein (contre 25,05 en 2021 et 28,64 en 2019) répartis de la manière suivante : - 24,46 CDI,
- 0,62 CDD › 3 mois,
- 0,00 CDD ‹ 3 mois.
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/765 3) Bâtiment et investissements
La SAEML a réalisé 76% de l’obligation d’investissement de la DSP (hors projet d’agrandissement) au 31/12/2022.
En 2022, la SAEML a réalisé des prestations d’entretien et de maintenance pour un montant de 183 583 € :
- réduction de la consommation d’énergie – Remplacement des ballons d’eau
chaude des cuisines par un système de production instantané électrique. Réduction des consommations gaz des équipements de chauffage en affinant les consignes dans la Gestion Technique Centralisé ; - travaux d’étanchéité : reprise de 150 m de couvertines ; - achat d’une guérite accès zone de service ;
- remplacement du serveur informatique ;
- remise en état des sols et murs des loges de la halle 3000 ;
- installation d’abris vélos sécurisés pour les salariés et supports vélos pour
les visiteurs ;
- remplacement des bacs à fécules et graisse du labo et des halls ;
- remplacement d’une partie des coffrets électriques extérieurs ;
- études diverses (amélioration de la détection incendie dans les bureaux,
éclairage leds des parkings, remplacement des portes camions, amélioration du confort été et hiver des salles de conférence, vidéosurveillance, mur anti- voiture bélier).
Pour le réaménagement du parvis prévu par l’avenant n° 1 (2 M€) la SAEML a réalisé 1,8 M€.
Pour le projet d’agrandissement, le Parc a acquitté en 2022 des prestations pour un montant de 1 133 461 € :
- zone Evénementielle Extérieure (ZEE) : finition des travaux d’installation des
réseaux et de la zone d’accueil du village forain pour la Foire Kermesse ; - nouvelle Halle Nord (NHN) : démarrage des travaux de terrassement et de la mise en place des pieux qui ont été retardés par la découverte de matériaux impactés non identifiés lors des sondages préventifs ;
- rénovation des anciens bâtiments (RAB) : études menées dans le cadre d’une
consultation de conception-réception. Cependant, au vu des propositions remises par les candidats et de l’augmentation des coûts de la Nouvelle Halle Nord, il a été décidé de sortir les travaux de rénovation des anciens bâtiments du programme initial et de reporter l’opération dans le programme de la nouvelle délégation de service public (à partir de 2026).
4) Bilan financier
2022 2021 2019
Chiffre d’affaires HT 4 852 975 € 3 056 298 € 5 333 246 €
Total des produits 5 405 272 € 4 399 382 € 5 790 276 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/766 Total des charges
(y compris impôts sur
les bénéfices)
5 915 051 € 3 299 009 € 5 719 737 €
Résultat d’exploitation - 569 801 € 1 050 553 € 78 368 €
Résultat net de
l’exercice - 509 780 € 1 100 373 € 70 839 €
Excédent brut
d’exploitation - 320 587 € 1 324 933 € 373 600
le chiffre d’affaires 2022 s’établit à 4 852 975 €. Il enregistre une augmentation de 1,8 M€ par rapport à 2021 (soit +59 %) et a quasiment atteint le chiffre d’affaires de 2019 : -480 K€ (soit -9%) ;
le total des produits (chiffre d’affaires + subventions d’exploitation, reprise sur provisions et transfert de charges) de l’exercice (5 405 272 €) est en hausse de 1,57 M€ par rapport à 2021, soit + 55%. Il est en diminution de 7% par rapport à 2019 notamment en raison de la fermeture du Parc en janvier et février 2022.
Les produits sont répartis de la manière suivante :
- manifestations commerciales : 2 635 058 € - activités locatives et spectacles : 2 189 780 € - autres (prestations) : 28 137 € Chiffre d’affaires : 4 852 975 €
- autres produits (subventions d’exploitation,
reprise sur provisions, transfert de charges) : 552 297 €
le total des charges (5 915 051 €) est en hausse de 2,6 M€ par rapport à l’année précédente, soit +79 % en raison notamment de :
- l’investissement dans 4 concerts durant la Foir’Expo (+500 K€) ; - la création de 2 nouveaux salons : EuroSupplyChain (+120 K€) et Ma Planète Bio (+50 K€) ;
- une augmentation des dépenses (fluides, assurance nouvelle halle) et de la redevance.
A noter cependant, que par rapport à 2019, le total des charges est en hausse modeste de +3%.
- le montant de la redevance versée à la collectivité et actée dans le rapport d’activités du Parc Expo s’élève à 499 744 €HT (contre 201 019 €HT en 2021 après exonération exceptionnelle de 208 621,08 €HT accordée par la collectivité) et 483 099 €HT en 2019) ;
- le résultat d’exploitation redevient négatif : -569 800 € (contre un bénéfice de 1 050 553 € en 2021 et de 78 368 € en 2019). Il résulte de la hausse des charges supérieures à l’augmentation du chiffre d’affaires ;
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2023/767 - le résultat net de l’exercice est de - 509 780 €, contre +1 100 373 € en 2021 et +70 839 € (y compris le crédit d’impôt), soit une diminution de 590 000 € ;
- le résultat financier est positif (+5 291 €) et est quasiment identique à celui de 2021 (+4 976€) ;
- le résultat exceptionnel est positif de 54 730 873 € (contre 44 743 € en 2021) et résulte principalement de la reprise en produit d’une partie de la subvention d’équipement (proportionnellement aux amortissements des travaux du parvis).
4) Synthèse
Après deux mois de fermeture (janvier et février 2022) puis une reprise progressive jusqu’à l’été, la tendance s’est inversée à partir du 2ème semestre 2022.
Malgré un résultat net négatif (-509 780 €), le chiffre d’affaires a augmenté de 59% par rapport 2021. Il a quasiment atteint le chiffre d’affaires de 2019, année d’exploitation la plus représentative.
En année pleine, avec le lancement de deux nouvelles manifestations (EuroSupply Chain et Ma Planète Bio) et leur dynamique positive, les perspectives d’évolution restent très favorables.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan annuel 2022 de Mulhouse Expo SAEML.
PJ : 1 rapport annuel 2022
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2023/768 Page 1 sur 165
RAPPORT DU DELEGATAIRE
MULHOUSE EXPO SAEML
CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005
Articles L. 1411-3 et R. 1411-7
Contrat de Délégation de Service Public
Chapitre 6, Articles 42, 43, 44 et 45
Exercice 2022
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
PREAMBULE ............................................................................................................................................ 4
RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC......................... 5
I. COMPTE RENDU TECHNIQUE .............................................................................................................. 7
1. BILAN d’ACTIVITE ................................................................................................................................. 7
1.1. Analyse du Portefeuille d’activités ........................................................................................... 9
1.2. Bilan des manifestations organisées par Mulhouse Expo ...................................................... 10
1.3. Actions de promotion, de communication et de marketing menées .................................... 12
2. COMMUNICATION ANNUELLE D’INDICATEURS de QUALITE avec ANALYSE..................................... 15
2.1. Nombre de contacts « prescripteurs de manifestations et d’événements » ......................... 15
2.2. Taux de concrétisation/actions engagées en matière de promotion de l’équipement et des
modalités de prospections engagées ............................................................................................ 15
2.3. Indices de satisfactions des usagers ....................................................................................... 16
2.4. Indicateurs de suivi de l’ensemble du bâtiment .................................................................... 17
2.5. Remarques des contrôleurs sécurité, sanitaires et autres contrôleurs ................................. 20
3. BILAN d’ENTRETIEN et des TRAVAUX REALISES ................................................................................ 21
4. MISE à JOUR de l’INVENTAIRE ........................................................................................................... 24
5. SITUATION du PERSONNEL ................................................................................................................ 25
6. MISE à JOUR de la LISTE des SOUS-TRAITANTS ................................................................................. 25
II. COMPTE RENDU FINANCIER ............................................................................................................. 29
1. COMPTE D’EXPLOITATION ................................................................................................................. 29
Le compte d’exploitation cf. annexe 13 du contrat de DSP figure en Annexe 15 . ............................... 29
2. RAPPORT de GESTION ....................................................................................................................... 29
2.1. CROISSANCE DE L’ENTREPRISE, EVOLUTION DES PRODUITS ET DES CHARGES ..................... 29
2.2. RENTABILITE BRUTE ET NETTE DE L’EXPLOITATION, RESULTAT NET DE l’EXERCICE, CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT .................................................................................................................. 32
2.3. L’EQUILIBRE FINANCIER .......................................................................................................... 33
3. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT au 31.12.2022 certifié par le Commissaire aux Comptes ............. 34
III. SUIVI D’ACTIVITE et du CHIFFRE d’AFFAIRES .................................................................................. 34
LISTE DES ANNEXES ............................................................................................................................... 35
Annexe 1 : Manifestations accueillies en organisées en 2022 .............................................................. 36
Annexe 2 : PARTENARIATS 2022 ........................................................................................................... 39
Annexe 3 : Envoi Newsletter 2022 ........................................................................................................ 41
Annexe 3.1 : Plan de communication Extérieurs & Jardins 2022 .......................................................... 43
Annexe 3.2 : Plan de communication Salon de l’Immobilier 2022........................................................ 44
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Annexe 3.3 : Plan de communication Foir’Expo 2022 ........................................................................... 45
Annexe 3.4 : Plan de communication Euro Supply Chain 2022............................................................. 46
Annexe 3.5 : Plan de communication Journées d'Octobre 2022 .......................................................... 47
Annexe 3.6 : Plan de communication Ma Planète Bio 2022 ................................................................. 48
Annexe 3.7 : Plan de communication BE4.0 2022 ................................................................................. 49
Annexe 4 : Statistiques informatiques .................................................................................................. 50
Annexe 5 : Bilan Communication Digitale Foir'Expo ............................................................................. 53
Annexe 6 : Bilan Communication Digitale Journées d'Octobre ............................................................. 70
Annexe 7 : Fiche d’évaluation d’un salon organisé par Mulhouse Expo ............................................... 84
Annexe 8 : Fiche d’évaluation d’un événement organisé par un client extérieur ................................ 85
Annexe 9 : Résultats de l’évaluation des différentes manifestations ................................................... 86
Annexe 10 : Résultats de l’évaluation d’événements organisés par des clients extérieurs.................. 92
Annexe 11 : Contrôles périodiques effectués au 31/12/2022 .............................................................. 93
Annexe 12 : Liste des entreprises chargées de la maintenance............................................................ 95
Annexe 13 : Liste des investissements « Renouvellement /Maintenance » ......................................... 97
Annexe 14 : Inventaire au 31.12.2022 ................................................................................................ 101
Annexe 15 : Organigramme de la société ........................................................................................... 140
Annexe 16 : Liste des sous-traitants .................................................................................................... 141
Annexe 17 : Compte d’exploitation (annexe 13 de la DSP) ................................................................. 144
Annexe 17.1 : Comptes de résultats condensés 2018-2022 ............................................................... 146
Annexe 17.2 : Comparaison des produits et des charges ................................................................... 146
Annexe 17.3 : Soldes intermédiaires de gestion et de Capacité d’Autofinancement 2018-2022....... 148
Annexe 17.4 : Tableau financier comparatif 2018-2022 ..................................................................... 150
Annexe 17.5 : Bilans condensés en grandes masses 2018-2022......................................................... 150
Annexe 18 et 19 : Bilan et Compte de résultats au 31.12.2022 .......................................................... 152
Annexe 20 : Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires (cf. annexe 14 du contrat de la DSP) .............. 152
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PREAMBULE
Le présent rapport a pour objet de retracer pour l’exercice 2022, l’activité de l’équipement délégué par
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) à Mulhouse Expo SAEML, dans le cadre du contrat de délégation de
service public signé le 20 juillet 2012 des trois avenants signés le 14 janvier 2014, le 29 avril 2016 et le 10
octobre 2019.
Le présent rapport répond aux exigences d’informations demandées par l’autorité délégante et telles
qu’elles sont prévues aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, ce rapport comporte trois parties :
- Le compte rendu technique qui intègre :
o Le bilan d’activité
o La communication annuelle d’indicateurs de qualité
o Le bilan d’entretien et des travaux réalisés
o La mise à jour de l’inventaire
o La situation du personnel
o La mise à jour de la liste des sous-traitants
- Le compte rendu financier qui intègre :
o L’analyse des conditions financières de l’exploitation
o Le compte d’exploitation
o Le bilan et le compte de résultat au 31.12.2022 certifiés par le commissaire aux comptes
- Les annexes
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RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Parc des Expositions, conclu pour une durée de 10 ans, entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et Mulhouse Expo SAEML, est entré en vigueur le 1er septembre 2012.
La signature de l’avenant n°1 à la délégation de service public le 14 janvier 2014, prolongeant la durée jusqu’au 30 décembre 2025 en contrepartie de la réhabilitation du parking du Parc des expositions, –a permis à la société d’investir pour accueillir ses clients dans un environnement plus conforme aux attentes qu’ils peuvent légitimement avoir.
L’allongement de 3 ans de la durée de la délégation de service public autorise une meilleure répartition des charges d’amortissements et ouvre la voie à des actions de développement sur un plus long terme. La signature de l’avenant n°2 à la délégation de service public le 29 avril 2016 a permis d’intégrer dans le périmètre d’exploitation du Parc Expo 23 746m²de surface supplémentaire non bâtie. La signature de l’avenant n°3 à la délégation de service public le 10 octobre 2019 a confié à Mulhouse Expo la réalisation de travaux d’amélioration et d’extension du Parc Expo sur la période 2019-2025 pour un montant estimé à 13,45 millions d’euros HT.
La réalisation des travaux d’amélioration fonctionnelle des bâtiments existants ainsi que la construction de nouveaux équipements, rendus nécessaires tant aux visiteurs qu’aux utilisateurs, permettra une amélioration de l’exécution du service public.
Elle est répartie en plusieurs phases :
- Aménagement d’une Zone Evénementielle Extérieure (ZEE)
- Construction d’une Nouvelle Halle Nord (NHN) de 3000m²
- Rénovation des 10 000m² des Anciens Bâtiments (RAB)
Objet :
La délégation porte notamment sur :
- L’exploitation, la gestion et l’entretien de l’équipement du parc des expositions
- L’engagement des travaux nécessaires :
o Au maintien en bon état du niveau de l’équipement et à son renouvellement o À l’amélioration fonctionnelle du bâtiment et à l’acquisition de nouveaux équipements o À l’amélioration thermique du bâtiment.
- La poursuite des manifestations existantes
- Le développement de nouveaux événements
- Le positionnement du parc expo comme un outil économique majeur du territoire
- La promotion et la communication du parc expo pour contribuer au développement du tourisme d’affaires de la collectivité
Répartition du risque investissement et exploitation
Le délégataire exploite les équipements à ses risques et périls. Il prend en charge l’ensemble des dépenses
liées à l’entretien et au renouvellement des équipements.
Le délégant prend en charge :
- Le renouvellement du clos et du couvert lorsque l’opération couvre une superficie de plus de 100 m²
- La voirie, les parkings et les réseaux divers lorsque l’opération couvre une superficie au sol de plus de 1000m².
- Les opérations de renouvellement sur le système d’extraction des gaz du sol.
Redevance due par le délégataire
Au titre de l’occupation du domaine public, le Délégataire verse à la Collectivité une redevance annuelle. Le présent contrat est consenti et accepté moyennant le paiement par le Délégataire d’une redevance annuelle composée de :
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- Une part fixe qui est acquise dans tous les cas à la Collectivité fixée à 300 000 € HT revalorisée en fonction de la formule fixée dans la DSP (344 478€ en 2022)
- Une part variable représentant 3,20 % du chiffre d’affaires
Répartition du capital social
Actionnaires Nombre d’actions Montant % 1er groupe
Collectivités territoriales
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
2 rue Pierre et Marie Curie 68200 MULHOUSE
Ville de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie 68200 MULHOUSE
Total 1er groupe
136 260
34 893
171 153
2 180 160€
558 288€
2 738 448€
53,93
13,81
67,74
2ème groupe
« Autres »
Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace
Eurométropole 8 rue du 17 Novembre 68100 MULHOUSE
Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne
3 rue François de Curel 57000 METZ
Banque Fédérative du Crédit Mutuel
4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFENSEN 67913
STRASBOURG
Association « Journées d’Octobre de Mulhouse » 120 rue
Lefebvre 68100 MULHOUSE
Chambre de Métiers d’Alsace (CMA)
3 avenue d’Europe 67300 SCHILTIGHEIM
Caisse d’Epargne Grand Est Europe
1 Avenue du Rhin 67100 STRASBOURG
Crédit Agricole Alsace Vosges
1 place de la Gare 67000 STRASBOURG
Chambre d’Agriculture région Alsace
11 rue Jean Mermoz 68127 STE CROIX EN PLAINE
Total 2ème groupe
48 837
7 841
7 841
11 649
2 221
750
2 157
200
81 496
781 392€
125 456€
125 456€
186 384€
35 536€
12 000€
34 512€
3 200€
1 303 936€
19,33
3,10
3,10
4,61
0,88
0,30
0,85
0,08
32,26
TOTAL GENERAL 252 649 4 042 384 100
Valeur nominale de l’action : 16 €
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I. COMPTE RENDU TECHNIQUE
1. BILAN d’ACTIVITE
Cette année à l’image des précédentes, a encore été marquée par la COVID ; l'entreprise a été quasiment
fermée en janvier et février puis l’activité a repris progressivement jusqu’à l’été. La SAEML a accueilli 87
évènements et en a organisé 7 dont 2 nouveaux :
- Euro Supply Chain, un salon professionnel ayant eu lieu en juin
- Ma Planète Bio, un salon grand public ayant eu lieu en novembre
Ces deux nouveaux salons ont été des réussites et pourraient trouver leur place dans le calendrier des
évènements régionaux.
Seul le salon Festivitas n’a pas été maintenu début février. La tentative de relance de la Foir’Expo n’a pas
été à la hauteur escomptée de l’investissement dans le concept des spectacles en organisant 4 concerts
pendant la Foire.
Cette année de reprise a permis d’obtenir des records en nombre de visiteurs sur les 10 mois d’ouverture,
même si les efforts engagés pour renouveler la Foire n’ont pas donné les résultats escomptés.
Le chiffre d’affaires a atteint 4,85M€ (+59% par rapport au CA 2021 et à -9% du CA 2019, CA le plus élevé de la SAEM
depuis son existence) et les charges sont quant à elles plus élevées et atteignent 5,91M€.
Il y a plusieurs causes qui se cumulent :
- Investissement dans les nouveaux salons : Euro Supply Chain et Ma Planète Bio,
- Investissement dans la Foir’Expo,
- Un surcoût des prestations suite à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine.
Conformément aux engagements pris en 2019, la SAEML a engagé les travaux pour l’Agrandissement du
Parc Expo (APE). La première tranche des travaux de la Zone Evénementielle Extérieure (ZEE) a été réalisée
pour un budget de 979K€.
Concernant la Nouvelle Halle Nord (NHN), les travaux ont débuté depuis début janvier 2022 mais le
chantier a pris un an de retard. Les travaux ont malheureusement été fortement contraints par la
découverte d’une importante poche de pollution qui n’avait pas été identifiée lors des sondages préventifs.
Cette dépollution a été gérée en étroite collaboration avec les services de m2A, propriétaire du terrain.
Au cours de cette 1ère année de travaux, la SAEML a réglé 1 779 883€, soit près de 20% du budget
prévisionnel du projet.
Le projet concernant les travaux de Rénovation des Anciens Bâtiments a été mené jusqu’à l’attribution du
marché de conception/réalisation. Les études proposées par 2 groupements différents répondaient de
manière différente à la problématique.
Les coûts liés à la construction subissant une forte hausse suite aux différentes crises économiques et
sanitaires, m2A a pris la décision de continuer le projet de la construction de la NHN tout en restant dans le
budget des 13,45 millions, et de reporter le projet de Rénovation des Anciens Bâtiments dans la prochaine
DSP. La procédure du marché de conception-réalisation a été stoppée.
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Nombre total d’événements et de manifestations accueillies sur le site
La liste récapitulative, chronologique, des événements organisés en 2022 figure en Annexe 1
Le nombre de visiteurs, d’exposants et de surfaces loués (m²)
Chiffres communiqués à l’Office de Justification des Statistiques des Foires et des Salons
Evénements
Durée
Fréquentation Nombre d’exposants
Surface
(jours) louée
Festivitas Annulé
Salon Extérieurs & jardin 3 16 718 93 3 826
Foir’Expo 9 51 983 200 12 519
Euro Supply Chain 1 658 43 526
Journées d'Octobre et Folie’Flore 11 153 851 258 18 392
BE 4.0 2 5 729 293 4 208
TOTAL 27 228 894 691 40 374
Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Ecarts
2018 2019 2020 2021 2022 2022/2021
Privé 69 62,7% 64 61,0% 27 55,1% 13 27,1% 38 43,7% 25
Public 41 37,3% 41 39,0% 22 44,9% 35 72,9% 49 56,3% 14
Total 110 100% 105 100% 49 100% 48 100% 87 100% 39
% % % % %
Ecarts
2022/2021
Nombre de manifestations et autres actions
organisées par : 110 105 49 48 87 39
- Clients fidèles 93 98 44 47 76 29
- Nouveaux clients 17 7 5 1 11 10
Dont nouveaux produits 24 11 6 6 11 5
Point d’Ex
– Evénement sur et hors site 1 1 0 0 0 0
- Locations de matériel 2 2 0 1 0 0
Manifestations organisées par Mulhouse Expo :
- Salon de l’Immobilier
- Festi'Vitas
- Foire Internationale
- Journées d’Octobre
- Salon Extérieurs & Jardin
- Salon Fête de la Roue
- Solutions Elec
- Ma planète Bio
- Festival des Véhicules Anciens
- Euro Supply Chain
- Salon Industrie Du Futur
9
2018 2019
5 9
2020
4
2022
7
2021
2
Comparatif
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1.1. Analyse du Portefeuille d’activités
• Les produits dits de « location » ou des « activités réceptives », qui comprennent l’ensemble des recettes provenant des locations d’espaces (halles, salles, extérieur, restaurant) y compris les spectacles, ainsi que les prestations de services rattachées, représentent cette année 45 % du chiffre d’affaires total. Ce chiffre a augmenté de 472 K€ (+27%) pour s‘établir à 2 190 K€.
L’activité des salons grand public, des fêtes d’entreprise, des spectacles a repris sur le 2e semestre avec presque 50% des événements organisés sur les 4 derniers mois de l’année. L’analyse fait ressortir que Mulhouse Expo a :
Accueilli cette année 87 manifestations, dont 76 clients fidèles
Accueilli 11 nouveaux clients
Proposé 11 nouveaux « produits »
m2A et la Ville de Mulhouse ont organisé ou accompagné 27 évènements.
Le tableau « Marché » fait ressortir que :
37 % des événements impliquent des partenaires institutionnels. Le soutien des collectivités est plus que jamais capital pour l’activité du Parc Expo.
Le nombre d’événements portés par les entreprises a bien repris et a dépassé 2020 (+9) et 2021 (+11) Le nombre de manifestations portées par des organisateurs privés a nettement augmenté depuis les 4 dernières années (+9 par rapport à 2021)
Les associations sont en augmentation en 2022 (+7)
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Ecarts
2018 2019 2020 2021 2022 2022/2021
Personnes privées 7,7% 7 6,4% 4 3,8% 0 0,0% 3 6,3% 12 13,8% 9
Associations 19,2% 21 19,1% 18 17,1% 8 16,3% 6 12,5% 13 14,9% 7
Institutionnels dont
collectivités de tutelle 34,6% 41 37,3% 36 34,3% 20 40,8% 20 41,7% 32 36,8% 12
Entreprises 38,5% 41 37,3% 47 44,8% 21 42,9% 19 39,6% 30 34,5% 11
Total 100% 110 100% 105 100% 49 100% 48 100% 87 100% 39
Ecarts
2022/2021
Congrès avec expo 1 1 0 0 2 2
Congrès sans expo 9 1 1 0 4 4
Réunions d’entreprises 36 39 24 22 35 13
Foires (y compris Foire Kermesse) 3 3 2 2 3 1
Salons grand public 26 29 13 15 24 9
Salons professionnels 5 3 2 1 3 2
Formations – examens – concours 0 8 0 0 1 1
Spectacles, manifestations culturelles, cultuelles et
sportives 12 8 3 4 8 4
Point d'EX 1 1 1 0 0 0
Autres événements (réunions politiques, réceptions,
banquets, fêtes familiales, vœux….) 15 12 3 4 7 3
Total * 108 105 49 48 87 39
Type de manifestations 2022 2019 2020 2018 2021
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1.2. Bilan des manifestations organisées par Mulhouse Expo
- Salon Festivitas (4 au 6/02/2022) (11ème édition)
Après avoir été annulé en 2021, du fait de la fermeture administrative liée à la COVID, les incertitudes
concernant la possibilité de tenir le salon en février 2022, ont amené à prendre la décision, fin décembre
2021, d’annuler à nouveau la manifestation, qui n'aura donc pas lieu 2 ans de suite.
- Salon Extérieurs & jardin (11 au 13/03/2022)
La décision de maintenir la manifestation a été prise au début du mois de janvier. Pour rappel, l'édition 2021 avait été annulée, et celle de 2020 avait du être interrompue par décision préfectorale, seulement 2 heures après l'ouverture du salon.
En raison de la situation sanitaire, la commercialisation du salon a réellement pu être engagée à partir du mois de février, soit avec plus de 6 mois de retard. Par ailleurs, les exposants ont eu tendance à prendre de plus petits espaces. Par conséquent, le salon a été réduit d'environ 1 000m² (10% de la surface). La 6e édition du salon a été une très belle réussite et l’événement a retrouvé une belle fréquentation visiteurs. Le salon confirme sa position d’événement du printemps avec son offre variée pour l’extérieur. Les paysagistes, spécialistes de la piscine, jardiniers, horticulteurs, pépiniéristes… mais aussi les artistes avec leurs œuvres destinées à l’extérieur et les petits producteurs avec leurs produits issus de la transformation de fruits et légumes du jardin (conserves, confitures, jus, ...) ont satisfaits les visiteurs et participés à la réussite de l’événement.
Un espace atelier avec pré-réservation a été mis en place en collaboration avec des exposants du salon. Les visiteurs pouvaient s’inscrire pour réaliser une création en fleurs séchées (couronnes de fleurs…), des kokédamas, des terrariums, des décorations en macramé, des savons ou encore des bougies naturelles. Un espace « pieds nus » a été installé en collaboration avec un fournisseur de matériaux destinés à recouvrir le sol. Celui-ci a permis de faire découvrir autrement les revêtements de sol destinés au jardin (paillage, roche volcanique, sable, …).
Caroline BOEGLIN a décliné la thématique du jardin en 3 espaces « balcon, terrasse et jardin » afin de donner des idées à tous les visiteurs, même ceux qui résident en appartement. Une animation photo était proposée en collaboration avec le photographe Thomas FREY qui permettait aux visiteurs de se prendre en photo derrière une couronne de fleurs ou devant un visuel avec un effet d’optique. Les visiteurs pouvaient repartir avec leur photo en souvenir au nom du salon et du photographe. Les visiteurs ont pu se restaurer dans 3 points dont les ateliers Sinclair de Mulhouse qui sont venus pour la première fois avec leur restaurant inclusif.
- Salon de l’immobilier (2 au 3/04/2022)
Après deux ans d’absence, le salon de l’immobilier de Mulhouse a pu se tenir et a réuni 50 professionnels du secteur. Au total, 1500 visiteurs très qualifiés ont fait le déplacement au cours des deux jours soit une fréquentation identique à 2019. Un espace jeu en collaboration avec la société mulhousienne Ordiland a été mis en place autour de la thématique de l’immobilier. Cet espace permettait aux petits et grands de faire une halte au cours de leur visite afin de découvrir des jeux de construction et jeux de société autour de l’immobilier.
Le système prépa’visite a été reconduit et permettait aux visiteurs de renseigner leurs recherches immobilières afin que les professionnels puissent y répondre et proposer lors de l’événement un bien correspondant. Près d’une centaine de visiteurs ont utilisé ce service gratuit et ont rencontré les professionnels lors du salon.
Malgré le manque de biens disponibles à la vente et la pénurie de matières premières, les professionnels sont très satisfaits du salon qui se démarque clairement de la concurrence. Au-delà de la mise en relation avec de futurs acheteurs, ces deux journées leur ont permis d’échanger entre acteurs et d’utiliser l’événement comme une tribune, notamment lors de l’inauguration.
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- Foir’Expo (14 au 22/05/2022)
Après 2 éditions annulées en 2020 et 2021, l’événement emblématique du mois de mai au Parc Expo de Mulhouse a été entièrement revu et réorganisé afin de répondre aux demandes et aux nouvelles habitudes de consommation. Malgré la vague de chaleur, les visiteurs ont fait le déplacement pour se rendre sur l’événement au cours des 9 jours d’ouverture.
4 soirées concert ont été programmées en collaboration avec la société Porte 15. Ces 4 soirées ont rassemblé près de 10 000 spectateurs autour d’une soirée NRJ Music Tour, Christophe Maé, Martin Solveig et Iam. Ces concerts ont permis de dynamiser la fréquentation de la foir’expo en soirée et la consommation notamment dans les espaces guinguettes et restauration, également réaménagés pour l’occasion. En parallèle, une exposition évènement LEGO® Stars Wars™ a été mise en place tout au long du cheminement visiteurs afin de proposer une visite de l’événement plus agréable et agrémentée d’animations. L’exposition se terminait par une pièce exceptionnelle de par sa taille et la quantité de briques nécessaire à la réalisation de celle-ci. Le vaisseau X-Wing composé de 1 million 500 mille briques et mesurant près de 9m d’envergure était placé au centre d’un décor rappelant l’intérieur d’un vaisseau ouvert sur la galaxie prêt à décoller. Les visiteurs pouvaient jouer sur place pour tenter de monter à bord du vaisseau. Cette animation a attiré les familles avec les enfants. Des goodies de la marque LEGO® ont été distribués aux jeunes visiteurs sur la manifestation.
Le côté décoration et aménagement intérieur n’a pas été oublié. Un espace nommé l’atelier des matières imaginé par la décoratrice Marie-Céline Vogt mettait en valeur les revêtements de sols, muraux mais aussi du textile d’ameublement afin de faire découvrir aux visiteurs toutes les innovations du moment pour un intérieur tendance. De nombreux artisans et créateurs locaux ont contribués à la réalisation de cet espace (maison Millet, Boutique Capon…).
Toujours du côté décoration, le concept’store déco’folie a été reconduit sur plus de 1200m². Caroline Boeglin s’est occupée de gérer et organiser cet espace comprenant des créations originales d’artisans et artistes régionaux. Des ateliers ont été organisés au cours de l’événement et ont permis aux visiteurs de découvrir la poterie ou encore le macramé.
Des galeries d’art ont également été installées au cœur de l’événement afin de mettre en avant les artistes peintres, sculpteurs et photographes de l’agglomération mulhousienne. Au total ce sont 71 œuvres qui ont été mises en lumière.
Côté exposants, il a été très compliqué dans un lapse de temps très court de mobiliser les exposants, qui ont été 225 à répondre présents contre 295 en 2019.
- EuroSupply Chain (2/06/2022) 1ère édition
Nouveau salon professionnel, crée en accompagnement d’un des axes de développement du territoire, Euro Supply Chain est dédié exclusivement aux professionnels du transport et de la logistique. Il regroupe des professionnels tels que services de transport et logistiques, équipements, manutentions et emballages, éditeurs de système d’informations, immobilier logistique, infrastructures territoriales, services aux entreprises.
Pour cette première édition et sur une journée il a regroupé sur 2 000m², 60 exposants et partenaires et accueillis 658 visiteurs. Des rendez-vous B2B ont également été organisés. De plus 4 conférences plénières en partenariat avec Voxlog, magazine spécialisé, se sont tenues sur cette journée ainsi que 10 ateliers pédagogiques organisés par les exposants.
Plébiscité par les industriels au vu des problématiques d’approvisionnement et de transport de plus en plus importantes, et fort de son succès Euro Supply Chain reviendra en juin 2023.
- Journées d’Octobre et Folie’Flore (6 au 16/10/2022) (62ème édition)
Les 62e Journées d’Octobre et 22e Folie’Flore ont battu un record de fréquentation en accueillant près de 154 000 visiteurs (ancien record de 2019 à 152 000 visiteurs).
Côté animations, la Place des Fêtes a été reconduite avec ses apéros jeux et son ambiance musicale en soirée. La scène de la grande brasserie a été créée en plein cœur d’un espace restaurant tenu par deux enseignes Mulhousiennes. Des groupes et artistes de la région s’y sont relayé pendant la durée de la manifestation. La scène gourmande a été reconduite avec des démonstrations et animations culinaires encadrées par le chef amoureux des plantes sauvages Daniel Zenner. Une nouvelle scène d’animation a été créée au sein du village du jardin afin de dynamiser ce secteur. Des démonstrations de fleuristerie, de fleurs
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géantes en feutrine et un concours de jeunes fleuristes ont été programmés sur cet espace d’animation tout au long de la manifestation.
Côté communication, le digital a été développé afin de faire rayonner l’événement. Des vidéos ont été tournées en amont chez les exposants afin d’en faire la promotion et de donner envie aux visiteurs de se rendre sur l’événement.
Côté Folie’Flore près de 17 jardins étaient à découvrir à travers ½ kilomètre de promenade. La thématique de l’arbre, des cactées et orchidées rares a permis de collaborer avec le Jardin du Luxembourg – Sénat et le jardin exotique de Monaco. Ces deux institutions nous ont présenté des collections rares d’orchidées et de cactus.
La dimension spectacle était encore une fois particulièrement travaillée grâce à des effets visuels, sonores et aquatiques.
La couverture presse nationale, régionale et locale a été très importante et a permis à l’événement de conserver sa place de grande manifestation florale Française.
- Salon Ma Planète Bio (11 au 13/11/2022) (1ère édition)
Première édition pour ce salon coorganisé avec ALSACE BIO Sàrl. Les compétences de chaque partie ont été mises en commun pour une organisation optimale de ce nouveau salon.
Ce salon, pour cette première édition s’est déroulé sur 3 journées sur 4 000m² (dont un espace restauration et stands commerciaux grand public) et a accueilli 7 200 visiteurs
- Salon BE 4.0 industries du futur (29 au 30/11/2022) (6ème édition)
L’édition 2022 a été articulée autour de la thématique des transitions qu’elles soient numériques, environnementale, industrielle ou encore humaine.
Le salon a accueilli près de 290 exposants et proposé près de 5 conférences plénières internationales, 55 conférences exposants, 63 ateliers et 9 pitchs organisés au cours des 2 jours. La plateforme web du salon a permis de retransmettre en direct les conférences plénières et certaines conférences exposants et de les proposer ensuite en replay à l’issue de l’événement. Côté communication, un podcast pour lancer la communication auprès des visiteurs a été enregistré en septembre avec l’Usine Nouvelle et diffusé en octobre Il avait pour sujet la transition énergétique. La communication menée à travers les magazines spécialisés, les sites web spécialisés et nos newsletters envoyées à un public ciblés a été reconduite et a permis de générer un trafic qualitatif sur le salon. La communication a été également renouvelée sur le réseau social professionnel LinkedIn et a permis d’atteindre en direct des profils intéressants pour l’événement.
Le salon a accueilli 5 729 visiteurs dont 452 ont suivi des conférences en ligne sur la plateforme web.
1.3. Actions de promotion, de communication et de marketing menées
La communication varie en fonction de l’importance de la manifestation et du public concerné.
FestiVitas : l’événement a été annulé pour cause de crise sanitaire.
Le salon Extérieurs & Jardin : le salon du printemps a retrouvé son public et ses exposants après 2 ans de
crise sanitaire. La communication a été renouvelée sur tous les supports traditionnels (presse, affichage,
radio, newsletters) et la partie digitale sur les réseaux sociaux et Google a été développée. Près de 115 000
internautes ont vu la campagne google ce qui a entrainé 7 490 clics vers le site web dédié à l’événement. En
complément, 3 newsletters ont été envoyées aux 156 000 abonnés de la lettre info Parc Expo. Différentes
animations proposées au cœur de l’événement ont permis de pré-communiquer et de donner envie aux
visiteurs de se rendre sur l’événement.
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Le salon de l’immobilier : le salon a également été relancé après deux années d’interruption.
La campagne de communication traditionnelle, avec présence sur les principaux réseaux d’affichage (151
faces), dans la presse régionale et les radios locales, venait en complément d’une campagne digitale
importante. Celle-ci a été menée via le site Le Bon Coin (habillage intégrale des rubriques achats et ventes
immobilières dans le 68) et une campagne google qui a permis de toucher 205 000 internautes et générer
2 300 clics sur le site de l’événement. La campagne Le bon Coin a été affichée à près de 569 963 internautes
et a généré 1 518 clics vers le site dédié au salon. Le système prépa visite, apprécié par les visiteurs et
exposants, a été relancé et permettait aux visiteurs en recherche d’un bien de formuler leur demande
auprès des professionnels afin qu’ils puissent les rencontrer lors du salon et découvrir les biens
correspondants à leur demande.
Foir’Expo : l’événement a également revu le jour après 2 années d’interruption. 4 concerts d’artistes
français ont été programmés pour redynamiser l’événement et lui redonner de la visibilité auprès du grand
public. L’objectif était de drainer des visiteurs en fin de journée qui en profitent pour faire le tour des
exposants avant le début du concert en soirée. En complément, une exposition LEGO® sur le thématique de
Star Wars a été proposée aux visiteurs avisés ou non.
La communication multicanale mettant en avant l’événement et les concerts (ad google, réseaux sociaux, affichage traditionnel et digital, newsletters, presse régionale, relations presse) a démarré dès début février et jusqu’à la fin de l’événement. Au total sur le web les publicités ont été vues par plus de 180 000 internautes et générées plus de 4 000 clics. Sur les réseaux sociaux, les 97 publications et story sur facebook et instagram ont entrainées 243 440 vues. Différentes collaborations avec des influenceurs locaux ont été menées afin de faire parler de l’événement et des concerts proposés pour la première fois.
Euro Supply Chain : cet événement professionnel dédié aux décisionnaires du monde du transport et de la
logistique a vu le jour et s’est déroulé pour la première fois en 2022. Cet événement a pour objectif de
générer des rencontres en province de tous les acteurs du transport et de la logistique afin de mettre en
avant les innovations du secteur mais également de créer une concertation sur les grandes perspectives du
secteur pour les années qui arrivent. Une campagne de communication a été menée sur les supports
professionnels dédiés à la thématique mais également sur le web et les réseaux sociaux. Au total 17
newsletters ont été envoyées afin de mettre en avant l’événement auprès de fichiers qualifiés.
Un site web complet dédié à l’événement a été créé. Il permettait aux exposants de gérer leur équipe et
leur conférence. Les visiteurs pouvaient découvrir en amont la liste des exposants, des articles mettant en
avant les exposants et les conférences proposées, le planning des conférences, générer leur badge,
s’inscrire aux conférences et même prendre rdv avec les exposants dans le but de préparer leur visite au
mieux. Un webinaire a été proposé en amont de l’événement afin de pré communiquer. Il avait pour
thématique la robotisation dans les entreprises. Il a été organisé en collaboration avec le magazine
J’automatise.
4 conférences plénières ont été organisées pendant l’événement en collaboration avec le média spécialisé
logistique Vox Log et Les Echos. L’objectif était de répondre aux enjeux du moment pour la filière transport
et logistique. Des personnalités du secteur ont été invitées à prendre la parole et à débattre sur ces sujets
afin d’apporter leur expertise mais aussi leur retour sur expérience. L’ensemble des conférences plénières
et ateliers exposants ont été retransmis en live sur le site de l’événement le jour j puis en replay à l’issue de
l’événement.
Journée d’Octobre & Folie’Flore : l’événement s’est déroulé aux dates traditionnelles. Côté
communication, les efforts ont été poursuivi au niveau du digital et plusieurs campagnes ont été menées
sur Google. Près de 48 040 internautes ont été touchés par les différentes campagnes et ont permis de
générer 11 591 clics vers le site de l’événement.
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Des vidéos ont été tournées avec les principaux acteurs du show Folie’Flore mais également les exposants
de la partie Journées d’Octobre. Elles ont été publiées sur les réseaux sociaux et ont permis de présenter en
amont de l’événement les points importants dans le but de pré-communiquer et de donner envie aux
visiteurs de venir découvrir l’édition 2023. Au total 134 publications et story ont été diffusées sur facebook
et instagram et ont permis d’atteindre 354 836 internautes.
La communication classique (newsletters, presse, affichage, réseaux sociaux, radio, relations presse au
niveau régional et national) a été à nouveau déployée sur le territoire du Haut-Rhin mais également le
territoire de Belfort et le Doubs pour étendre la zone de chalandise. Différentes collaborations avec des
influenceurs locaux ont été menées afin de faire parler de l’événement en amont et de générer du contenu.
Ma Planète Bio : ce nouvel événement grand public coorganisé avec Alsace Bio (l’organisateur du salon
Biobernai) a trouvé son public et ses exposants pour sa première année. La communication a été pilotée en
collaboration avec Alsace Bio et s’est déployée sur tous les types de supports (presse, newsletters, réseaux
sociaux, web, affichage classique et digital animé, radio, relations presse).
BE4.0 : le salon professionnel dédié aux industries du futur a pu se tenir en 2022. La communication a été
déployée sur tous les canaux de communication (presse spécialisée, presse nationale et régionale, web,
newsletters, podcast, relations presse) en direction d’un public de professionnels intéressés par les
industries du futur. 19 newsletters dédiées ont été envoyées à des contacts ciblés et une campagne google
à permis de toucher 19 700 internautes et engendrée 2 580 clics vers le site web dédié.
Un podcast a été enregistré avec le média L’Usine Nouvelle et diffusé fin septembre afin de communiquer
en amont sur le salon et le contenu de celui-ci pour engendrer de l’intérêt et des inscriptions à
l’événement.
Le site web utilisé pour le salon permettait aux exposants de gérer leur équipe, leur conférence et les rdv
demandés par les futurs visiteurs. Les visiteurs pouvaient quant à eux générer leur badge, s’inscrire à des
conférences, prendre connaissance de la liste des exposants et prendre rdv en amont avec eux. L’ensemble
des conférences plénières et exposants proposés pendant le salon étaient retransmis en live sur le site
internet de l’événement et restent disponibles à l’issue de l’événement en replay.
Les plans de communication des manifestations organisées par Mulhouse Expo figurent en annexes :
Annexes 3.1 à 3.6
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2. COMMUNICATION ANNUELLE D’INDICATEURS de QUALITE avec ANALYSE
66 newsletters ont été envoyées tout au long de l’année aux abonnés du Club Parc Expo afin de leur faire
découvrir tous les événements organisés au Parc Expo de Mulhouse. Cf. Annexe 3
2.1. Nombre de contacts « prescripteurs de manifestations et d’événements »
Le tableau portant sur « l’origine des affaires » révèle que l’activité reprend :
- 28,7% des affaires ont été reconduites d’une année à l’autre
- 33,3% sont issues d’une démarche volontaire du client. Ces demandes résultent en partie des différentes actions de prospection commerciale menées depuis cinq ans.
- 26 évènements en lien avec la collectivité, +10 par rapport à 2021
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Ecarts
2018 2019 2020 2021 2022 2022/2021
Prospect 8 7,3% 8 7,6% 2 4,1% 3 6,3% 7 8,0% 4
Office du tourisme 2 1,8% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0
Spontanée 34 30,9% 35 33,3% 16 32,7% 14 29,2% 29 33,3% 15
Collectivité de tutelle-Ville 28 25,5% 26 24,8% 16 32,7% 16 33,3% 26 29,9% 10
Reconduction 38 34,5% 36 34,3% 15 30,6% 15 31,3% 25 28,7% 10
Total 110 100% 105 100% 49 100% 48 100% 87 100% 39
Légende :
Reconduction = Manifestation reconduite d’une année à l’autre
Spontanée = Manifestation issue d’une démarche volontaire du client
2.2. Taux de concrétisation/actions engagées en matière de promotion de l’équipement et des modalités
de prospections engagées
Le service Locations a établi 155 devis dont :
- 68 n’ont pas été retenus (arrêt de l’activité, contraintes sanitaires, lieu non adapté à l’événement, coût trop élevé, annulation de dernière minute de la manifestation, problème de dates …)
Mulhouse Expo a travaillé activement l’activité locative et réceptive et a accueilli :
11 nouveaux clients
11 nouveaux « produits » parmi lesquels :
• Cabaret sur glace
• AG MAVIM
• Soirée CRM
• Exposition Dinosaures
• Association Sinclair
•
• Ma Planète Bio
• Fête de Noël Distridev
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2.3. Indices de satisfactions des usagers
Depuis l’entrée en vigueur de la DSP, le 1er septembre 2012, Mulhouse Expo procède à une évaluation systématique auprès des clients, organisateurs d’événements et des exposants de ses propres manifestations à l’aide d’un questionnaire standardisé.
Les questionnaires en vigueur figurent en Annexe 7 et 8.
Les résultats des évaluations faites au cours de l’année auprès d’organisateurs et d’exposants figurent en Annexe 9 et 10
Synthèse des réponses « satisfait et très satisfait » des exposants sur les différentes manifestations
Synthèse des enquêtes auprès des clients organisateurs d’événements
Ces chiffres confirment la satisfaction des organisateurs quant aux prestations fournies par Mulhouse Expo.
L’exploitation des résultats permet à Mulhouse Expo d’améliorer le cas échéant la qualité de ses prestations, de faire des choix qui répondent davantage aux besoins des visiteurs et usagers, de revoir le positionnement de l’événement.
Questions JOURNEE D'OCTOBRE EXTERIEURS ET JARDIN SALON IMMO BE 4.0
EURO
SUPPLY
CHAIN
Moyenne
Contact avec le commercial du Parc Expo
(disponibilité, réactivité, réponses à vos
interrogations) ?
72% 48% 30% 64% 71% 57%
Organisation du montage et du démontage? 46% 48% 20% 58% 62% 47%
Votre emplacement répond-il à vos attentes
par rapport à sa configuration et sa situation
dans le secteur?
52% 48% 35% 39% 76% 50%
Moyenne 57% 48% 28% 54% 70%
Questions Très Satisfait et Satisfait
Commercial 100%
Technique 100%
Prestations annexes 100%
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2.4. Indicateurs de suivi de l’ensemble du bâtiment
Il y a 20 types d’installations qui font l’objet de contrôles périodiques effectués par des sociétés
agréées.
Un tableau de synthèse de l’ensemble des contrôles fourni à la commission de sécurité des Journées d’Octobre 2022 se trouve en Annexe 11.
Mulhouse Expo a mis en place un suivi des consommations d’électricité, d’eau et de gaz.
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2.5. Remarques des contrôleurs sécurité, sanitaires et autres contrôleurs
Des visites de sécurité ont lieu préalablement à chaque manifestation organisée par la SAEML.
Visite de sécurité préalable à l’ouverture des Journées d’Octobre du 6 au 16 octobre. Le 5 octobre 2022, la Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite a, au vu du dossier déposé, émis un avis favorable sous réserve des prescriptions suivantes :
SECURITE INCENDIE :
- Mettre en place sur la voie d’accès au site, côté rue de la Mertzau et donnant accès à Folie Flore, des dispositifs anti-intrusion, de type bloc de béton, et de les placer afin que les engins de secours extérieurs puissent accéder mais qu’il soit impossible pour un véhicule de prendre de la vitesse
- Laisser libres et dégagés, en présence du public, toutes les issues, tous les cheminements intérieurs et les dégagements participant à l’évacuation rapide et sûre de l’établissement (Article CO 35)
- Terminer, avant l’ouverture au public, la mise en place des extincteurs dans les différents stands et les chapiteaux (Article T 47§1)
- Terminer, avant l’ouverture au public, la mise en place des panneaux de balisage des différentes issues de secours
- Evacuer l’ensemble des déchets liés aux manœuvres d’installation des exposants sur les différents stands (article R 123-48 du Code de la Construction et de l’Habitation) - Supprimer ou baliser correctement le solin existant au nouveau hall 4000 afin d’empêcher tout accident
- S’assurer, dans les espaces de restauration notamment, que les cheminements d’évacuation soient respectés et convenablement balisées ou matérialisées
- S’assurer que le stationnement des camions, à l’arrière des halls 2000,3000 et 4000 et dans les voies internes du parc, qui sont accessibles aux secours, n’entrave pas la circulation du public en cas d’évacuation (article CO 35)
- Assurer la vacuité constante et permanente des voies engins, et de leurs accès, desservant l’ensemble du site du Parc des expositions (article CO 2 § 2)
- S’assurer, pour le stand « Illzach » de Folie Flore, que le pont métallique, supportant les éléments d’éclairage, soit installé conformément, aux règles de l’art et supprimer la sangle me reliant au chapiteau voisin (article R 143-13 du Code de la Construction et de l’Habitation)
- S’assurer, pour le stand « Illzach » de Folie Flore, que les différents éclairages du pont métallique comportent un double accrochage (article L 57 § 4)
- Supprimer, au niveau de tous les escaliers desservant les étages des halls, le stockage situé au rez-de-chaussée (article CO 37 § 1)
ACCESSIBILITE :
- Il est demandé à tous les intervenants (exploitant, organisateur de la manifestation et exposants) :
o De veiller à ne pas rompre la chaine de déplacement des PMR sur l’ensemble du site o D’être attentif à la problématique du stationnement des PMR
o D’assurer la praticabilité des divers cheminements usuels extérieurs (cheminement menant des aires de stationnement spécifiques jusqu’à l’entrée : revêtements de sol non meubles, non glissants et sans obstacle à la roue) et des circulations intérieures (largeur minimale de passage préservée permettant le passage aisé d’un fauteuil roulant), les rampes d’accès et les sanitaires adaptés devant être maintenus fonctionnels
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o De veiller au strict respect de la réglementation (cahier des charges relatif à l’accessibilité des stands et des lieux de consommation, à remettre aux exposants dès leurs inscriptions et notice d’accessibilité)
o Prévoir un accès facilité pour les personnes titulaires de la carte de priorité
- Durant la présence du public le service de sécurité incendie sera composé du chargé de sécurité, d’un agent qualifié SSIAP2 et de 5 agents qualifiés SSIAP1 dont 1 pour Folie Flore. Cette équipe est chargée de l’organisation générale de la sécurité incendie de la manifestation et a notamment pour mission :
o D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
o D’organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie, y compris dans les locaux non occupés ;
o De faire appliquer les consignes de sécurité ;
o De diriger les secours puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d’intervention des sapeurs-pompiers ;
o De veiller au bon fonctionnement de tout matériel de protection contre l’incendie, d’en effectuer ou de faire effectuer l’entretien (extincteurs, équipements hydrauliques, dispositifs l’alarme, éclairage de sécurité, etc…) (Article MS 46)
- Le chargé de sécurité a pour mission :
- De faire appliquer par l'organisateur les prescriptions formulées par l'administration, - De renseigner et conseiller les exposants sur les dispositions techniques de sécurité à prendre pour leurs aménagements,
- De contrôler, dès le début du montage des stands et jusqu'à la fin de l'ouverture au public, l'application des mesures de sécurité incendie figurant au règlement à l'exception des dispositions constructives,
- D’examiner les déclarations et demandes d'autorisation des machines en fonctionnement et de détenir la liste des stands dans lesquels se situent ces machines.
- D’informer, en temps utile, l'administration des difficultés rencontrées dans l'application du règlement,
- De s'assurer que les équipements de sécurité de rétablissement ne sont pas neutralisés par les installations de la manifestation en cours,
- De contrôler la présence et la qualification du personnel du service de sécurité de la manifestation. (Article MS 46)
L’autorisation d’ouverture de la manifestation a été délivrée par la Ville de Mulhouse, le 6 octobre
2022 au vu :
• Du Procès-Verbal de visite de la Sous-commission Départementale de Sécurité qui a émis un AVIS FAVORABLE à l’ouverture au public de la manifestation « Les Journées d’Octobre 2022 » motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public,
• Du Procès-Verbal de la visite de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité qui a émis un AVIS FAVORABLE à l’ouverture au public de la manifestation « Les Journées d’Octobre 2022 » motivé par le respect de la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissement Recevant du Public.
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3. BILAN d’ENTRETIEN et des TRAVAUX REALISES
La SAEML a déjà réalisé plus de 76% des investissements prévus dans le contrat de la DSP.
Agrandissement du Parc Expo :
- Zone Événementielle Extérieure (ZEE) : Finition des travaux phase 1 tranche 1 et 2 : réseaux Foire Kermesse et zone d’accueil du village forain.
Réalisation d’une partie de la structure de la plateforme sur la moitié de la ZEE - Nouvelle Halle Nord (NHN) :
Les travaux ont débuté depuis début janvier 2022. Ils ont malheureusement été fortement
contraints par la découverte d’une importante poche de pollution qui n’avait pas été
identifiée lors des sondages préventifs.
Cette dépollution a été gérée en étroite collaboration avec m2A. L’essentiel des coûts de
dépollution seront pris en charge m2A. Les surcoûts liés au retard du chantier (+ 6 mois)
viendront impacter le coût de la construction
- Rénovation Anciens Bâtiments (RAB) :
Les études concernant les travaux de Rénovation des Anciens Bâtiments ont été menées à
bien dans les délais. Au vu des propositions faites par les 2 groupements d’entreprises
mandatés et des dérapages des coûts de la NHN, m2A a décidé de sortir les travaux de
rénovation des anciens bâtiments du programme initial et de reporter l’opération dans le
programme de la nouvelle délégation de service public (à partir de 2026).
Travaux sur existant :
Report lié à la COVID des gros travaux tels que la reprise d’étanchéité de la toiture, le remplacement
des portes camions, le remplacement du tourniquet Salle Wassmer 4.
Travaux réalisés :
- Réduction de la consommation d’énergie – Remplacement des ballons d’eau chaude des
cuisines par un système de production instantané électrique. Réduction des consommations gaz de nos équipements de chauffage en affinant les consignes dans la Gestion Technique Centralisé.
- Travaux d’étanchéité : reprise de 150 m de couvertines,
- Achat d’une guérite accès zone de service
- Remplacement du serveur informatique
- Remise en état des sols et murs des loges de la halle 3000
- Installation d’abris vélos sécurisés pour les salariés et supports vélos pour les visiteurs
- Remplacement des bacs à fécules et graisse du labo et des halls
- Remplacement d’une partie des coffrets électriques extérieurs
- Études pour l’Amélioration de la détection incendie dans les bureaux à la suite de la visite de
la Commission de Sécurité ERP
- Etudes pour l’éclairage leds des parkings – remplacement de l’éclairage leds sur le mât le
long de la façade
- Etude pour le remplacement des portes camions des halles
- Etude pour l'amélioration du confort été et hiver des salles des conférences
- Etude pour la mise en place d'un système de vidéosurveillance
- Etude pour le remplacement des stores des bureaux
- Etude pour la réalisation d’un Merlon anti-voiture bélier
Le bilan d’entretien porte sur :
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- La liste des contrôles périodiques effectués et des entreprises prestataires concernés (cf. Annexe 11)
- La liste des entreprises chargées de l’exécution des contrats de maintenance (cf. Annexe 12)
- Le suivi du plan prévisionnel de travaux tel que défini à l’annexe 11 du contrat de la DSP. Ce document comporte notamment les réalisations quant aux travaux d’investissements et de renouvellement/maintenance à la charge du délégataire du 1.9.2012 au 31.12.2022 (cf. Annexe 13).
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4. MISE à JOUR de l’INVENTAIRE
L’inventaire mis à jour figure en Annexe 14.
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5. SITUATION du PERSONNEL
L’organigramme général figure en Annexe 15 .
Pour l’année 2022, l’effectif moyen a été de 25,08 équivalents temps plein (ETP), réparti de manière suivante :
Effectif Moyen Année
en ETP 2018 2019 2020 2021 2022
CDI 22,77 26,11 23,94 23,85 24,46
Cadres 9,00 8,50 8,08 10,42 10,45
Agents de maîtrise 2,17 4,00 4,00 3,80 4,58
Employés 6,50 8,83 9,50 8,19 7,83
Ouvriers 1,44 1,44 1,44 1,44 1,28
Apprentis 3,67 3,33 0,92 0,00 0,32
CDD > 3 mois 3,95 2,03 2,60 1,20 0,62
CDD < 3 mois 0,50 0,50 0,10 0,00 0,00
Total 27,22 28,64 26,63 25,05 25,08
Effectif présent au 31 12
en ETP 2018 2019 2020 2021 2022
CDI 26,44 24,94 24,44 24,24 23,98
Cadres 9 10 10 11 10
Agents de maîtrise 3 4 4 3,8 5,0
Employés 9 7,5 9 8 7
Ouvriers 1,44 1,44 1,44 1,44 1
Apprentis 4 2 0 0 1
CDD > 3 mois 1 2,5 2,0 0,0 0,0
CDD < 3 mois
Total 27,44 27,44 26,44 24,24 23,98
Répartition effectif au 31 12
en ETP Total
CDI 23,98
Cadres 10
Agents de maîtrise 5
Employés 7
Ouvriers 0,98
Apprentis 1
CDD > 3 mois 0
CDD < 3 mois
Total 23,98
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La répartition du personnel permanent présent au 31/12/2022 est la suivante :
Année 2018 2019 2020 2021 2022
Directeur Commercial et général 1 1 1 1 1
Commissaire d'exposition - Salon professionnel 1
Responsable Commercial Salon grand public 1 1 1 1 1
Chef de Produit 1 1 1 1
Chargée d'affaires 2 5 6 5 4
Attaché Commercial 3 1 1 1 1
Apprentie commercial 1 1 0 0 1
Chargée de communication événementielle et
institutionnelle 1 1
Responsable chargée communication 1 1
Chargé de communication 1 1 1
Attaché de communication 1
Assistante communication 1 1 1 1
Apprentie communication 1
Directeur Administratif et financier 1 1 1 1 1
Secrétaire d'accueil 1 1 1 1 1
Secrétaire administrative et commerciale 1 1 1 1
Assistante de gestion/comptable 1 1 1 1 1
Directeur Technique 1 1 1 1 1
Responsable d'Exploitation 1
Responsable Pôle Installation générale 2 3 3 2 1
Technicien Polyvalent 4,44 3,44 4,44 4,44 5,44
Technicien SSIAP 1 1 1 1 1
Agent de propreté 1 1 1 1 0,55
Apprenti électricien 2 1
Total 28,44 27,44 26,44 24,44 23,99
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Répartition de l’effectif pour l’année 2022
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6. MISE à JOUR de la LISTE des SOUS-TRAITANTS
La liste figure en Annexe 16 .
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II. COMPTE RENDU FINANCIER
1. COMPTE D’EXPLOITATION
Le compte d’exploitation cf. annexe 13 du contrat de DSP figure en Annexe 17 .
2. RAPPORT de GESTION
2.1. CROISSANCE DE L’ENTREPRISE, EVOLUTION DES PRODUITS ET DES CHARGES
2.1.1. Évolution d’ensemble des produits et des charges
Après retraitement de certaines opérations de l’exercice (voir les rapports de gestion
précédents) on observe l’évolution suivante du total des produits et des charges (en milliers
d’euros).
Le périmètre d’exploitation entre 2021 et 2022 n’est pas identique. Un salon grand public et
un salon professionnel ont été organisés sur 2021, alors qu’en 2022, 7 salons ont été organisés
dont 2 nouveautés.
• Produits : total 2021 = 4 399
total 2022 = 5 405
Ecart + 1 006
• Charges : total 2021 = 3 299
total 2022 = 5 915
Ecart + 2 616
• Le chiffre d’affaires (CA) hors taxes
Il s’établit à 4 852 975 € contre 3 056 298 € en 2021 soit une augmentation de 1 796 K€ (+59%). A noter qu’il était de 5 333 246 € en 2019.
7 salons ont été organisés par le Parc Expo sur la période de mars à décembre contre seulement deux salons en 2021 et 8 organisés en 2019.
Les salons organisés sur le 1er semestre n’ont pas atteint les chiffres d’avant la crise sanitaire. L’arrivée du variant Omicron, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les conséquences économiques des arrêts mondiaux de la production en 2020 et 2021, tous ces événements ont fortement impacté la vie économique et sociale sur le premier semestre.
Heureusement la tendance s’est inversée sur le 2e semestre et les gens ont recommencé à sortir. Les journées d’octobre ont battu leur record de fréquentation, le nouveau salon Ma Planète BIO a été un succès et le salon professionnel BE4.0 a dépassé le chiffre d’affaires de 2021.
Au niveau de l’activité location, le chiffres d’affaires a augmenté de 471 K€ en 2022 par rapport à 2021 et a augmenté de 67 K€ par rapport à 2019.
Le Parc Expo a accueilli 87 événements sur 2022 dont l’important congrès du SNUIpp fin juin.
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• Total des produits et des charges
Le total des produits de l’exercice est en hausse par rapport à 2021 de 1 M€ (+23%) mais toujours
en baisse par rapport à 2019 (-385 K€). Le total des charges de l’exercice est en hausse par rapport à
2021 de 2,6 M€ (+79%) et en hausse par rapport à 2019 (+ 196 K€).
2.1.2. Evolution dans le détail des produits et des charges :
• Evolution des produits
Les produits exploitation constituent la quasi-totalité de nos produits.
Les produits des manifestations commerciales organisées par la SAEML (2 635 K€) représentent 54 % du chiffre d’affaires. Leur poids relatif a augmenté de 20 points par rapport à 2021 et baissé de 6 points par rapport à 2019.
Cette valeur relative doit être appréciée avec prudence en raison des annulations de toutes les manifestations des 6 premiers mois de 2021, la comparaison reste néanmoins appréciable avec seulement une manifestation d’annulée en 2022 (Festivitas).
Le salon Extérieurs & jardin, après sa fermeture administrative en 2020, a pu être à nouveau organisé après 2 ans d’arrêt et a atteint 85% du chiffre d’affaires de 2019.
Le salon de l’immobilier a pratiquement atteint le chiffre d’affaires de 2019.
La Foir’expo, malgré tous les efforts qui ont été investis, n’a pas réussi à atteindre le million de chiffre d’affaires exposant. 124K€ de recettes pour les 4 concerts, la recette n’a pas atteint le chiffre attendu. La dimension spectacle n’a redémarré en France qu’à l’été.
La réussite de l’organisation des Journées d’Octobre avec un record de fréquentation, a contribué très largement à l’augmentation du chiffre d’affaires des manifestations ainsi que le salon professionnel BE 4.0 qui a atteint un chiffre d’affaires record (928 K€)
L’organisation du nouveau salon professionnel, Euro Supply Chain, avec un chiffre d’affaires de plus de 100K€ a permis de contrebalancer la perte d’un salon comme Fête de la Roue sur 2019.
• Les produits dits de « location » ou des « activités réceptives », qui comprennent l’ensemble des recettes provenant des locations d’espaces (halles, salles, extérieur, restaurant) y compris les spectacles, ainsi que les prestations de services rattachées, représentent cette année 45 % du chiffre d’affaires total.
Ce chiffre a augmenté de 472K€ (+27%) pour s‘établir à 2 190 K€.
L’activité des salons grand public, des fêtes d’entreprise, des spectacles a repris sur le 2e semestre avec presque 50% des événements organisés sur les 4 derniers mois de l’année.
Les autres produits d’exploitation comprennent :
• Les subventions d’exploitation dont :
o Le salon Industrie du Futur BE4.0, la Région Grand Est avec 171K€ et m2A 120 K€ (hors prise en charge du loyer)
o Le salon Supply Chain, m2A avec 10 K€
o Une aide à l’embauche d’apprentis pour 2,6 K€
• Une production immobilisée correspondant à la valorisation des heures de travail passées par le Parc Expo sur le projet APE pour un montant de 46 333€
• Diverses prestations de services (mandat de gestion de l’Association des Journées d’Octobre essentiellement),
• Les reprises sur provisions d’exploitation et les transferts de charges pour un montant de 125 K€ • Les autres produits de gestion courante qui sont stables.
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Les produits « hors exploitation »
Ils comprennent les produits financiers et les produits exceptionnels (63,8 K€). Ils ont augmenté de
25% par rapport à 2021.
• Evolution des charges
o Les charges externes (cf. tableau N° 2 Annexe 17.2)
Elles s’élèvent à 3 510 317 €, soit 59 % du total des charges et 72% du chiffre d’affaires.
Le poids relatif des charges externes, par rapport au total des charges a augmenté de 12 points par rapport à 2021, et est identique à celui de 2019.
Il a augmenté par rapport au chiffre d’affaires de 22 points par rapport à 2021 et de 9 points par rapport à 2019.
Les charges externes ont très fortement augmenté de presque 2M€ (+127%) par rapport à 2021 et de 148K€ par rapport à 2019 (+4%).
Une partie de cette augmentation fait suite aux décisions prises en septembre 2021 :
L’investissement décidé pour redynamiser la Foir’Expo en décidant d’acheter 4 concerts en est une des raisons,
Et la décision d’investir dans 2 nouveaux salons, Euro Supply Chain et Ma planète BIO.
Une autre partie de l’accroissement des charges a été plus subi et est la résultante de plusieurs facteurs.
L’augmentation des fluides
Les augmentations des indices et des prestations entrainant une augmentation des coûts, alors que nos tarifs dont le prix a été fixé un an plus tôt n’ont pas bougé.
Le montant de la contribution versée à la collectivité au titre de la DSP s’élève à 499 774€. A ce jour, le loyer fixe a augmenté de 11% par rapport à 2021. Nous restons dans l’attente d’une décision de m2A pour la révision du montant de l’augmentation.
La construction de la Nouvelle Halle Nord génère également des charges supplémentaires, telle que l’assurance du chantier.
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o Les charges de personnel, y compris le personnel extérieur (cf. tableau n° 2), s’élèvent à
1 940K€ et représentent 33 % du total des charges. Elles ont augmenté de 41% par rapport à
2021 et ont augmenté de 3% par rapport à 2019. Le poids relatif de ces charges a diminué par
rapport aux charges totales et revient au niveau habituel des dernières années.
o La SAEML n’a plus bénéficié d’aide de l’Etat comme l’an passé.
o Les impôts et taxes, d’un montant de 73 050 €, représentent 1,23 % du total des charges,
légère baisse par rapport à 2021.
o Les dotations aux amortissements et aux provisions s’élèvent à 348K€.
60K€ ont été provisionné suite au retard pris dans le programme du PPR-PPI de la DSP.
2.2. RENTABILITE BRUTE ET NETTE DE L’EXPLOITATION, RESULTAT NET DE l’EXERCICE,
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
2.2.1. Les résultats
• Le résultat d’exploitation (résultat opérationnel)
Il montre une perte à hauteur de -569 800€ contre un bénéfice de 1 050 553 € en 2021 (-455 202 €
en 2020 et +78 368 € en 2019). Il résulte de la hausse des charges supérieures à l’augmentation du
chiffre d’affaires.
• Le résultat financier est positif +5 291€ en augmentation par apport à 2021 (+4 976 €).
• Le résultat courant est négatif (-564K€) ; le résultat financier venant s’ajouter au résultat
d’exploitation.
• Le résultat exceptionnel est positif de 54,7K€, et résulte principalement de la reprise en
produit d’une partie de la subvention d’équipement (proportionnellement aux
amortissements des travaux du parvis).
• Le résultat net de l’exercice (RNE) s’établit à – 509 780€ (2021 : + 1 100 373€, 2020 : -
402 909 € - 2019 : +70839€ ; 2018 : 6338€ ; 2017 : 56773€ ; 2016 : 43 481€). En résultat
cumulé sur les 3 dernières années nous restons sur un montant positif de + de 187K€.
2.2.2. La valeur ajoutée brute (VAB), l’excédent brut d’exploitation (EBE), l’excédent net d’exploitation
(ENE) (cf. tableau N° 3)
REMARQUE :
L’appréciation des quatre indicateurs : La valeur ajoutée brute s’élève à 1 620K€ contre 2 697K€ en
2021, 887 K€ en 2020 et 2 253 K€ en 2019. Elle a diminué de 1 077 K€ (-60%) par rapport à 2021.
C’est le résultat d’une diminution de 74% des subventions (essentiellement des subventions fonds de
solidarité 770 K€ versées en 2021), ainsi que d’une augmentation des charges externes de 126%.
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• Le taux de la valeur ajoutée brute, impôts, taxes et versements assimilés inclus, (VAB/CA HT) ressort à 33% (88% en 2021, 37% en 2020 ; 42% en 2019, 42% en 2018 et 36% en 2017) ; Ce taux ne permet pas de couvrir les charges de personnel.
• Le taux de marge brute d’exploitation (EBE/CA HT) est négatif (-6,6%)
• Le taux de marge nette d’exploitation (ENE/CA HT) est également négatif (-11%).
Le taux de variation de la valeur ajoutée brute (VAB) qui permet de mieux apprécier l’évolution de la
société est en diminution de 40% par rapport à 2021.
2.2.3. La capacité d’autofinancement (cf. tableau N° 3 Annexe 16.3)
D’un montant de -287K€, elle est comme en 2020 redevenue négative. Elle est au plus bas depuis ces 4 dernières années.
2.3. L’EQUILIBRE FINANCIER
2.3.1. Les ressources stables
Elles sont composées des capitaux propres pour 9 657 197 €.
Le capital social de 4 042 384 € auquel s’ajoute la prime d’émission, et les subventions
d’investissements.
Le résultat négatif de -510 K€ impacte significativement les capitaux propres.
La SAEM avait contracté un PGE pour un montant total de 1,2 M€ à l’été 2021 ; il a été totalement
remboursé en 2022.
La SAEM a contracté 2 emprunts auprès du crédit mutuel pour un montant de 2M€ et auprès du
crédit agricole pour un montant de 2,5M€ afin de pouvoir financer l’agrandissement du Parc Expo.
2.3.2. Les investissements
Au cours de cette année 2022, la SAEML a repris la réalisation de son programme d’investissement
pluriannuel, et poursuit principalement sa concentration sur le projet d’Agrandissement du Parc
Expo. Plus de 980 K€ ont été investis dans le projet de la Zone Événementielle Extérieure, 1,7M€
dans le projet de la Nouvelle Halle Nord et 159K€ dans la Rénovation des Anciens Bâtiments.
Conséquence : le fonds de roulement net global (FRNG) a diminué de 2 751 K€ par rapport à 2021. Il s’élève à 5 427 K€.
2.3.3. Le besoin en fonds de roulement
A contrario des exercices 2020 et 2021, le besoin en fonds de roulement (BFR) de la société est à nouveau négatif. Il diminue de 1 249K€.
Les dettes d’exploitation sont stables avec une légère diminution de 49 K€, soit -1,4%.
Les produits constatés d’avance ont quasiment doublé et les acomptes reçus ont baissé de 65 K€. Ces
chiffres confirment que l’activité a repris. Nous sommes revenus à une situation habituelle, où nous
lançons la commercialisation d’un salon 6 à 8 mois avant la date de la manifestation.
Les dettes fournisseurs ont diminué (-164 K€), ainsi que les créances d’exploitation (-77 K€).
Par ailleurs la créance hors exploitation constituée par la subvention d’équipement m2A 1 ,26 M€,
inscrite dans l’avenant n°3 de la DSP, a été versée le 23 septembre 2022.
Nous dégageons à nouveau une ressource en fonds de roulement ce qui nous permet de reconstituer
de la trésorerie via l’encaissement d’acomptes.
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2.3.4. La trésorerie nette globale (TNG)
Elle est en diminution de -18,6% et s’élève à 6 556K€.
Cette diminution est le résultat d’une diminution des ressources en comparaison à 2021 où la SAEML
avait contracté un PGE pour un montant global de 1200K€ qu’elle a remboursé en septembre 2022.
La SAEML a réussi à préserver la trésorerie issue de l’augmentation de capital et des subventions
pour financer les travaux de l’APE.
Le rapport de gestion complété par 5 tableaux figure en Annexe 17 .
3. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT au 31.12.2022 certifié par le Commissaire aux Comptes
Ces documents figurent en Annexe 18 et 19 .
III. SUIVI D’ACTIVITE et du CHIFFRE d’AFFAIRES
Le détail du chiffre d’affaires présenté selon les critères souhaités dans la DSP (Annexe 14) figure
en Annexe 20.
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LISTE DES ANNEXES
Annexe N° Intitulé de l’annexe
1 Liste des manifestations réalisées et actions Point d’Ex
2 Liste des partenariats
3 Envoi Newsletter
3.1 Plan de Communication Extérieurs & Jardins
3.2 Plan de Communication Salon de l’Immobilier
3.3 Plan de Communication Foir’Expo
3.4 Plan de Communication Euro Supply Chain
3.5 Plan de Communication Journées d’Octobre
3.6 Plan de Communication Ma Planète Bio
3.7 Plan de Communication BE4.0
4 Statistiques informatiques
5 Bilan Communication Digitale Foir’Expo
6 Bilan Communication Digitale Journées d’Octobre
7 Fiche d’évaluation d’un salon organisé par Mulhouse Expo
8 Fiche d’évaluation d’un événement organisé par un client extérieur
9 Résultat de l’évaluation des différentes manifestations
10 Résultat de l’évaluation d’événements organisés par des clients extérieurs
11 Liste des contrôles périodiques effectués
12 Liste des entreprises chargées de la maintenance
13 Liste des investissements « Renouvellement – Maintenance »
14 Inventaire
15 Organigramme de la Société
16 Liste des sous-traitants
17 Compte d’exploitation (cf. annexe 13 du contrat de DSP)
17.1 Compte de résultats condensés 2018-2022
17.2 Comparaison des produits et des charges 2018-2022
17.3 Soldes intermédiaires de gestion et Capacité d’autofinancement 2018-2022
17.4 Tableau financier comparatif 2018-2022
17.5 Bilans condensés en grande masses 2018-2022
18-19 Bilan et Compte de résultats au 31.12.2022 certifiés par le commissaire aux comptes
20 Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires (cf. annexe 12 du contrat de DSP)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/803 Page 36 sur 165
Annexe 1 : Manifestations accueillies en organisées en 2022
Affaire Nbre d'affaires Privé Public Spectacles Point d'EX Clt fidèle Nouv. Clt. Nouv. Prod.
JANVIER
Mineral Expo 2022 1 1
m2A Visite Ministre - PTRTE 1 1
Salon de l'Orientation et de l'Évolution
professionnelle 1 1 m2A Conseil d'Agglomération 1 1
Total 4 1 3 0 0 4 0 0
FEVRIER
Conseil Municipal 1 1
SIVOM Comite 1 1
Salon des collectionneurs 2022 1 1
CABARET SUR GLACE 1 1 1 1
m2A Bureau + Conférences des Maires 1 1
Soirée CRM 1 1 1
Total 6 4 2 1 0 4 2 2
MARS
Assemblée Générale Groupama 1 1
Assemblée Générale FDSEA 1 1
Vintage Festival 2022 1 1
Extérieurs et jardin 2022 1 1
m2A Bureau 1 1
Bourse Internationale 1/43ième mars
2022 1 1 Journée entrée citoyenneté 2022 1 1
m2A Conseil d'Agglomération 1 1
Total 8 4 4 0 0 8 0 0
AVRIL
Salon immobilier 2022 1 1
Conseil Municipal 1 1
Militaria 1 1
Grande Braderie Beaumanoir 1 1
Assemblée Générale Fédération
Athlétisme 1 1 1 Foire aux Tissus 1 1
m2A Bureau + Conférences des Maires 1 1
Total 7 2 5 0 0 6 1 1
MAI
Cérémonie de remise de médailles
Hôpital 1 1 Foir'Expo 1 1
m2A Bureau 1 1
CeA - Réunion 1 1
Total 4 2 2 0 0 4 0 0
JUIN
Concert Flor FM 1 1 1
Salon Euro Supply Chain 1 1 1
Fête d'entreprise Soylu 1 1
Gala ENSISA 1 1 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/804 Page 37 sur 165
Affaire Nbre d'affaires Privé Public Spectacles Point d'EX Clt fidèle Nouv. Clt. Nouv. Prod.
Assemblée Générale de la MAVIM 1 1
Congrès SNUIpp 1 1 1
Mariage Sahin 1 1
Congrès CFTC 1 1 1
Geek Unchained 1 1
Parking Festival JAIM 1 1
m2A Conseil d'Agglomération 1 1
Conseil Municipal 1 1
Total 12 6 6 1 0 8 4 4
JUILLET
Formation BBE 1 1
m2A Bureau 1 1
Prière Aid el Kebir 2022 1 1
Foire Kermesse 1 1
Total 4 2 2 0 0 4 0 0
AOUT
Mariage Kitary/Makiese 1 1
Total 1 1 0 0 0 1 0 0
SEPTEMBRE
Réunion m2A - Destination Automobile 1 1
Bourse Internationale 1/43ième
septembre 1 1 m2A Bureau + Conférences des Maires 1 1
ADN Business 1 1
Exposition Dinosaures 1 1 1 1
Warum Nicht 1 1
Salon des Maires 1 1
Salon du chiot 1 1
m2A Conseil d'Agglomération 1 1
Conseil Municipal 1 1
Total 10 3 7 1 0 8 2 1
OCTOBRE
Journées d'Octobre 2022 1 1
Conférence du Crédit Mutuel 1 1
Association Sinclair 1 1 1
Salon du chocolat 1 1
SIVOM Comité 1 1
Salon Chasseurs d'images 2022 1 1
Salon de l'érotisme 2022 1 1
Mariage Bozdag 1 1
Foire aux Tissus 1 1
Total 9 4 5 0 0 8 1 1
NOVEMBRE
Salon du Mariage et de la fête 1 1
bureau + CA m2A 1 1
Conseil Municipal 1 1
Ma Planète Bio 1 1 1
Studyrama Grandes écoles 1 1
Action de sensibilisation à la sécurité 1 1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/805 Page 38 sur 165
Affaire Nbre d'affaires Privé Public Spectacles Point d'EX Clt fidèle Nouv. Clt. Nouv. Prod.
Art3f 1 1
Tatouage et du Piercing 2022 1 1
Forum Pôle emploi 1 1
CHSCT - Comité d'hygiène et de
sécurité 1 1 Place des Sapins 1 1
Journée scientifique annuelle du réseau
Naître en Alsace 1 1 BE 4.0 Industries du futur 1 1
Total 13 3 10 0 0 13 0 1
DECEMBRE
Elections Professionnelles - M2A 1 1
Fête de Noël - CE+ PEUGEOT 1 1
Concert Sweet People 1 1 1
M2A CA 1 1
Conseil Municipal 1 1
SIVOM Comité 1 1
Fête de Noël des Anciens 1 1
Remise des diplômes de l'ENSCMU 1 1
Fête de Noël Distridev 2022 1 1 1
Total 9 6 3 1 0 8 1 1
Total général 2022 * 87 38 49 4 0 76 11 11
Total général 2021 * 58 20 31 2 0 45 6 5
Total général 2020 * 49 27 22 1 1 44 5 6
Total général 2019 107 66 41 3 3 100 7 11
Ecarts 2022/2019 -20 -28 8 1 -3 -24 4 0
*2022 - activité ralentie sur le 1er trimestre suite à l'arrivée du variant OMICRON
*2021 - Fermeture du Parc Expo du 1/1 jusqu'au 9/6/2021 suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19
*2020 - Fermeture du Parc Expo le 6/3/20 jusqu'au 1/7 puis le 30/10 jusqu'au 31/12/2020 suite à la
crise sanitaire liée à la COVID-19
Légende
Privé = sur invitation
Public = manifestation ouverte au public
Spectacle = spectacle grand public (NB : les spectacles non répétitifs sont considérés comme de
nouveaux produits)
Point d'Ex = événement ne se déroulant pas sur le site et location de mobilier à l'extérieur
Client fidèle = client revenant chaque année
Nouveau client = client venant pour la 1ère fois ou revenant après une absence de plus de 3 ans
Nouveau produit = nouvel événement ou événement reconduit après une absence de plus de 3 ans
(sauf réunion, séminaire, journée de formation)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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11 dÈcembre 2023
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Annexe 2 : PARTENARIATS 2022
Partenaires qui ont fait confiance à MULHOUSE EXPO en soutenant et en faisant la promotion de ses propres manifestations :
Extérieurs & Jardin
o Agrivalor
o France Bleu Alsace
o France 3 Grand Est
Salon Immobilier
o FNAIM
o Pole habitat – FFB Grand Est
o Citivia
o RTL2 Mulhouse
Foir’Expo
o France Bleu Alsace
o France 3 Grand Est
o Journal l’Alsace
o Mulhouse Alsace Agglomération
Euro Supply Chain
o Mulhouse Alsace Agglomération –
Blue industrie
o SNCF Réseau
o Voies Navigables de France
o AUTF
o ACUTA
o Transports JUNG
o ACD Group
o EuroAirport
o Renault Trucks – Catra
o Simco
o Adira
o Banque de France Grand Est
o CCI Alsace Eurométropole
o EuroRhein Ports
o FNTR
o Grand E-Nov+
o Mouvement des Entreprises de
France
o Union des Entreprises Transport et
Logistique de France
Médias
o Les Echos - Le Parisien
événements
o Traces Ecrites
o Vox Log
Journées d’Octobre et Folie’Flore organisées dans le cadre du mandat
o Région Grand Est
o Collectivité Européenne d’Alsace
o Ville de Mulhouse
o Banque Populaire d’Alsace
o EDF
o EuroAirport
o Le jardin du Luxembourg – Sénat
o Le jardin exotique de Monaco
o TSE
o Wolfberger
o L’agence Dagré
o France 3 Grand Est
o France Bleu Alsace
o Fruits et légumes d’Alsace
o Association des Fleuristes en Folie
o Corporation des fleuristes du
Haut-Rhin
o 13 communes et partenaires
o Agrivalor
o Altodis
o Aquatique Show
o Béton Michel
o CFA Valdoie
o CFPPA Valdoie
o DS Design
o Delta Systèmes
o Fleurs et Plantes d’Alsace
o FloraLife
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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2023/807 Page 40 sur 165
o Floris
o Gissinger
o Husson international
o Les gazons de la Hardt
o Oness
o Oasis Floral Products
o Poly Wiles
o Prevel Signalisation
o SVBois
o Jokers de la Route
o Solea
o Sculptures Bubisutti
o Journal l’Alsace
o Nostalgie
o Groupe Tertio
o Graines Voltz
Ma Planète Bio
o Région Grand Est
o Mulhouse Alsace Agglomération
o Ville de Mulhouse
o Collectivité Européenne d’Alsace
o Cora
o Journal l’Alsace
o France Bleu Alsace
o France 3 Alsace
o Alsace Bio
o Biobernai
Salon BE 4.0
o L’Union Européenne
o La Région Grand Est
o L’Alliance Industrie du Futur
o Mulhouse Alsace Agglomération
o Ville de Mulhouse
o Actemium
o Cetim
o EDF
o Wallonia.be
o CCI
o Clemessy
o Enedis
o BPI France
o Sew Usocome
o Ademe / Climaxion
o La French Fab
o Stellantis
o Alsace Tech
o Université de Haute-Alsace
o Numéum
o Basel Area
o Grand E-Nov+
o Digiworld Summit 2022
o Territoires d’Industrie
o Communauté des offreurs de
solutions
o Orange
o Gimelec
o Symop
o Initiatives Durables
o MEDEF Alsace
o Quest for Change
o Barrisol
Médias
o L’Usine Nouvelle
o L’Usine Digitale
o Industrie et Technologies
o Ebra (Alsace, DNA, Est-
Républicain)
o Machines Production
o Techniques de l’Ingénieur
o J’Automatise
o CAD Magazine
o Manufacturing.fr
o Le Monde de l’Industrie
o Equip’Prod
o Traces Ecrites
o GPO Magazine
o Le Mensuel du Grand Est
o Maddyness
o Bestrade
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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11 dÈcembre 2023
2023/808 Page 41 sur 165
Annexe 3 : Envoi Newsletter 2022
L’ensemble des newsletters sont envoyées au fichier « abonnés » qui ne cessent de croitre (environ
156 000 abonnés en 2022).
JANVIER :
• 1 newsletter dédiée au salon professionnel Euro Supply Chain
FEVRIER :
• 2 newsletters pour annoncer le salon Extérieurs & Jardin
• 2 newsletters dédiées au salon professionnel Euro Supply Chain
MARS :
• 1 newsletter pour annoncer le salon Vintage
• 1 newsletter pour annoncer le salon Extérieurs & Jardin
• 4 newsletters dédiées au salon Euro Supply Chain
AVRIL :
• 1 newsletter pour annoncer le programme des événements du mois de mai • 1 newsletter dédiée au Déstockage Textile
• 2 newsletters dédiées à la Foir’Expo du mois de mai
• 2 newsletters dédiées au salon Euro Supply Chain
MAI :
• 3 newsletters pour présenter la Foir’Expo 2022
• 1 newsletter bilan Foir’Expo et sondage visiteurs 2022
• 1 newsletter pour annoncer le programme des événements du mois de juin • 7 newsletters dédiées au salon Euro Supply Chain
JUIN :
• 1 newsletter dédiée au salon Euro Supply Chain
JUILLET :
• 1 newsletter pour annoncer la tenue de la Foire Kermesse et donner rendez-vous aux visiteurs à la rentrée en septembre
• 1 newsletter dédiée au salon BE 4.0 Industries du futur
AOUT :
• 1 newsletter pour annoncer la rentrée du Parc Expo et les événements de septembre 22
• 1 newsletter pour annoncer la tenue des Journées d’Octobre & Folie’Flore 2022
SEPTEMBRE :
• 4 newsletters pour annoncer les événements du mois et l’arrivée des Journées d’Octobre & Folie’Flore
• 3 newsletters dédiées au salon BE 4.0 Industries du futur
• 1 newsletter dédiée au salon Euro Supply Chain
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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11 dÈcembre 2023
2023/809 Page 42 sur 165
OCTOBRE :
• 1 newsletter dédiée aux Journées d’Octobre & Folie’Flore
• 1 newsletter pour annoncer le programme des événements pour octobre et novembre • 2 newsletters dédiées au salon Ma Planète Bio
• 1 newsletter dédiée au salon du mariage
• 1 newsletter dédiée au salon ART3F
• 4 newsletters dédiées au salon BE 4.0 Industries du futur
NOVEMBRE :
• 1 newsletter pour annoncer le programme de la fin d’année
• 10 newsletters dédiées au salon BE 4.0 Industries du futur
DÉCEMBRE :
• 1 newsletter pour annoncer le programme de la fin d’année et présenter les événements du début d’année
• 1 newsletter dédiée au salon BE 4.0 Industries du futur
• 1 newsletter pour présenter les vœux du Parc Expo à ses abonnés
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
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11 dÈcembre 2023
2023/810 Page 43 sur 165
Annexe 3.1 Plan de communication Extérieurs & Jardin 2022
Affichage
• 107 affiches 12m²
• 95 affiches 8m²
• 11 affiches 4m²
• 60 faces réseau digital ville de Mulhouse
• 3 faces réseau digital situées dans
l’agglomération mulhousienne
• 120 petits panneaux implantés dans les
villages du sud Alsace
Presse
L’Alsace : 7 encarts pub
Fémina : 1 encart pub
DNA : 2 encarts pub
L’Est Républicain : 2 encarts pub
L’Ami Hebdo : 1 encart pub
JDS : 1 encart pub
Radio
Diffusion de 118 spots sur France Bleu Alsace,
France Bleu Belfort/Montbéliard, Dreyeckland
et RTL2 Mulhouse
Interviews sur France Bleu Alsace, Nostalgie,
RTL2 et Dreyeckland
Spot
Le printemps arrive !!!
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Jardin les 11, 12 et 13 mars au Parc Expo de
Mulhouse.
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Extérieurs & Jardin du 11 au 13 mars au Parc
Expo de Mulhouse
Salon en intérieur / programme et invitations
sur parcexpo.fr
Digital et réseaux sociaux
• Envoi de 3 newsletters dédiées à
l’événement aux 156 000 abonnées de la
lettre info Parc Expo.
• 38 Publications et story sur facebook et
instagram ayant engendrées 174 419
vues
• Pub digitale sur google pendant 3
semaines en amont et pendant
l’événement
• Présence dans la newsletter du JDS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/811 Page 44 sur 165
Annexe 3.2 Plan de communication Salon Immobilier 2022
Affichage
• 61 affiches 8m²
• 36 affiches 4m²
• 60 faces réseau digital ville de Mulhouse
Presse
L’Alsace : 6 encarts pub
Radio
Diffusion de 115 spots sur France Bleu Alsace,
France Bleu Belfort/Montbéliard, et RTL 2
Mulhouse
Interviews sur France Bleu Alsace, Nostalgie,
RTL2, et Dreyeckland
Spot 1
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h à 18 h au Parc Expo de Mulhouse.
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Digital et réseaux sociaux
• Envoi de 2 newsletters dédiées à
l’événement aux 156 000 abonnées de la
lettre info Parc Expo.
• 10 publications et story sur facebook et
instagram
• Pub digitale sur google pendant 3
semaines en amont et pendant
l’événement
• Habillage sur le site le bon coin pendant
19 jours
• Pavé sur le site du JDS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/812 Page 45 sur 165
Annexe 3.3 Plan de communication Foir’Expo 2022
Affichage
• 208 affiches 12m²
• 125 affiches 8m²
• 90 affiches 4m²
• 60 faces réseau digital ville de Mulhouse
• 4 faces réseau digital situées dans
l’agglomération mulhousienne sur 2
périodes de 2 semaines
• 120 petits panneaux implantés dans les
villages du sud Alsace
Presse
L’Alsace : 13 encarts pub
Fémina : 1 encart pub
DNA : 6 encartes pub
L’Est Républicain : 7 encarts pub
L’Ami Hebdo : 1 encart pub
JDS : 1 pub (couverture du magazine de mai)
Radio
Diffusion de 580 spots sur France Bleu Alsace,
France Bleu Belfort/Montbéliard, NRJ,
Nostalgie, Dreyeckland, RTL2 Mulhouse et Flor
FM
Interviews sur France Bleu Alsace, NRJ,
Nostalgie, RTL2, Dreyeckland et Flor FM
Spot 1
Des concerts exceptionnels à la Foirexpo de
Mulhouse, à prix Foire !
Retrouvez Christophe Maé mardi 17 mai
Martin Solveig vendredi 20 et
IAM samedi 21.
Profitez aussi des guinguettes et de l’expo
événement LEGO Star Wars.
La Foirexpo 100 pourcent live, du 14 au 22 mai
au parc expo de Mulhouse
Billetterie sur parcexpo.fr
Spot 2
Des concerts exceptionnels à la Foirexpo de
Mulhouse, à prix Foire !
Retrouvez Christophe Maé mardi 17 mai
Martin Solveig vendredi 20 et
IAM samedi 21.
Profitez aussi des guinguettes et de l’expo
événement LEGO Star Wars.
La Foirexpo 100 pourcent live, du 14 au 22 mai
au parc expo de Mulhouse
Billetterie sur parcexpo.fr
Digital et réseaux sociaux
• Envoi de 5 newsletters dédiées à
l’événement aux 156 000 abonnées de la
lettre info Parc Expo.
• 97 publications et story sur facebook et
instagram ayant entrainées 243 440 vues
• Pub digitale sur google pendant 3
semaines en amont et pendant
l’événement
• Présence sur le site du JDS, dans leurs
newsletters et sur leurs réseaux sociaux
Autres
Campagne de communication à travers des
sachets baguettes dans les boulangeries
situées dans l’agglomération Mulhousienne
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/813 Page 46 sur 165
Annexe 3.4 Plan de communication Euro Supply Chain 2022
Presse régionale
L’Alsace : ½ page de pub + 2 rédactionnels
DNA : ½ page de pub
L’Est Républicain : ½ page de pub
Presse nationale et spécialisée
Partenariat presse avec Les Echos, co-organisateur de deux conférences lors du salon. Partenariat presse avec Vox Log co-organisateur de deux conférences lors du salon. Articles mettant en avant les exposants sur le support Traces Ecrites. Chaque article était repris dans les newsletters du salon et sur le site de l’événement.
Newsletters
17 envois auprès de fichiers ciblés de professionnels du transport et de la logistique
Digital et réseaux sociaux
• Mise en route d’un site dédié permettant aux exposants de gérer leur équipe et aux visiteurs de générer leur badge et s’inscrire aux conférences et ateliers
• Retransmission en live et en replay à l’issue de l’événement de l’ensemble des conférences et ateliers proposés durant le salon
• Publications sur la page linked in dédiée à l’événement et la page facebook du Parc Expo de Mulhouse.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/814 Page 47 sur 165
Annexe 3.5 Plan de communication Journées d’octobre 2022
Affichage
• 127 affiches 12m²
• 229 affiches 8m²
• 57 affiches 4m²
• 60 faces réseau digital ville de Mulhouse
• 4 faces réseau digital situées dans
l’agglomération mulhousienne
• 120 petits panneaux implantés dans les
villages du sud Alsace
Presse
L’Alsace : 10 encarts pub
Fémina : 2 encarts pub
DNA : 5 encarts pub
L’Est Républicain : 6 encarts pub
L’Ami Hebdo : 2 encarts pub
JDS : 1 encart pub (couverture mois
d’octobre)
Maison & Jardin : 1 encart pub
Radio
Diffusion de 362 spots sur France Bleu Alsace,
France Bleu Belfort/Montbéliard, Nostalgie,
Dreyeckland, RTL2 Mulhouse et Flor FM
Interviews sur France Bleu Alsace, Nostalgie,
RTL2, Dreyeckland et Flor FM
SPOT 1
Les Journées d’Octobre et Folieflore vous
invitent à découvrir une collection rare de
cactées et d’orchidées, du 6 au 16 octobre au
Parc Expo de Mulhouse
Venez admirer le show floral et ses 10000 m²
de jardins féériques
Profitez des 20 restaurants et bars pour faire
la fête au rythme des soirées années 80, DJ ou
blindtest
Les Journées d’Octobre et Folieflore,
l’événement incontournable de l’automne
du 6 au 16 octobre au Parc Expo de Mulhouse
Programme et billetterie sur parcexpo.fr
Digital et réseaux sociaux
• Envoi de 5 newsletters dédiées à
l’événement aux 156 000 abonnées de la
lettre info Parc Expo.
• 134 publications et story sur facebook et
instagram ayant entrainées 354 836 vues
• Pub digitale sur google pendant 3
semaines en amont et pendant
l’événement
• Présence sur le site du JDS, dans leurs
newsletters et sur leurs réseaux sociaux
• Newsletter Lorraine au cœur dédiée à
l’événement
Autres
Campagne de communication à travers des
sachets baguettes dans les boulangeries
situées dans l’agglomération Mulhousienne.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Annexe 3.6 Plan de communication Ma planète Bio 2022
Affichage
• 105 affiches 12m²
• 80 affiches 8m²
• 27 affiches 4m²
• 120 petits panneaux implantés dans
les villages du sud Alsace
Presse régionale
L’Alsace : 4 encarts pub + rédactionnels
Fémina : 1 encart pub + rédactionnels
L’Est Républicain : 1 encart pub +
rédactionnels
JDS : 1 encart pub + 1 rédactionnel
Radio
Partenariat radio avec DKL, diffusion
d’interviews
Newsletters
2 newsletters dédiées envoyées aux 156 000
abonnés de la terre info Parc Expo.
Digital et réseaux sociaux
• Mise en route d’un site dédié
• Publications sur les pages facebook Parc
Expo Mulhouse et Biobernai
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/816 Page 49 sur 165
Annexe 3.7 Plan de communication BE 4.0 Industries du Futur 2022
Presse régionale
L’Alsace : 1 encart pub + rédactionnel
DNA : 1 encart pub + rédactionnel
L’Est Républicain Nancy, Metz, Belfort : 1
encart pub dans chaque édition
Le Mensuel du Grand Est : 1 encart pub + 1
rédactionnel
Presse nationale
Equip Prod : 1 encart pub dans le magazine de
septembre
Traces écrites : Articles mettant en avant les
exposants dans les newsletters Traces Ecrites
et repris dans les newsletters du salon et sur
le site du salon.
Techniques de l’ingénieur : 1 encart pub +
rédactionnel
Digital et réseaux sociaux
• Présence dans la newsletter du JDE sur
l’Alsace et la Lorraine
• Présence dans la newsletter INFOPRO
• Présence dans la newsletter et sur le site
GPO
• Présence d’une bannière web sur le site
Le Monde de l’Industrie
• Réalisation d’un podcast en collaboration
avec L’USINE NOUVELLE sur un sujet
d’actualité (le défis des industriels face à
la crise énergétique). Le podcast a été
repris sur le site et les newsletters de
l’événement en précomm.
• Envoi de 19 newsletters dédiées à
l’événement aux fichiers qualifiés
• Campagne search sur Google menée en
amont du salon (19 700 vues et 2 580
clics vers le site du salon)
• Publications sur la page Linked In du
salon BE 4.0 sur les mois précédents
l’événement
• Utilisation d’un site dédié permettant aux
exposants de gérer leur équipe et aux
visiteurs de générer leur badge et
s’inscrire aux conférences et ateliers
• Retransmission en live et en replay à
l’issue de l’événement de l’ensemble des
conférences proposées durant le salon
Autres
Campagne de relations presse au niveau
national qui a permis d’accueillir des
journalistes le jour du salon.
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 4 : Statistiques informatiques
Fréquentation du site internet
Site parcexpo.fr
MOIS VISITEURS UNIQUES NB DE VISITES NB DE PAGES VUES
Janv-22 10 564 16 019 222 578
Févr-22 29 012 46 302 561 680
Mars-22 33 089 54 511 694 327
Avr-22 35 610 57 589 1 145 941
Mai-22 52 208 91 735 701 963
Juin-22 12 748 18 281 301 249
Juil-22 9 929 15 150 337 813
Août-22 14 532 20 859 256 533
Sept-22 39 723 69 615 943 375
Oct-22 63 530 114 339 2 140 738
Nov-22 23 542 38 829 390 331
Déc-22 8 935 13 064 223 991
Site foiredemulhouse.fr
MOIS VISITEURS UNIQUES NB DE VISITES NB DE PAGES VUES
Janv-22 438 496 754
Févr-22 4678 5 721 9 874
Mars-22 2682 3 202 5 895
Avr-22 11 536 14 734 25 521
Mai-22 27 589 38 710 78 707
Juin-22 1 079 1 225 1 749
Juil-22 761 823 1 084
Août-22 683 729 998
Sept-22 694 751 1 153
Oct-22 1 102 1 196 1 826
Nov-22 660 708 1 033
Déc-22 402 441 675
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/818 Page 51 sur 165
Site journees-octobre.fr
MOIS VISITEURS UNIQUES NB DE VISITES NB DE PAGES VUES
Janv-22 215 240 476
Févr-22 232 270 535
Mars-22 265 295 555
Avr-22 723 823 1 889
Mai-22 628 725 1 447
Juin-22 374 446 953
Juil-22 504 590 1 253
Août-22 1 719 2 023 4 544
Sept-22 9 936 11 814 24 833
Oct-22 25 825 33 305 72 177
Nov-22 471 572 958
Déc-22 211 231 394
Site folieflore.fr
MOIS VISITEURS UNIQUES NB DE VISITES NB DE PAGES VUES
Janv-22 357 420 768
Févr-22 350 454 904
Mars-22 922 1 043 1 990
Avr-22 2 987 3 560 7 598
Mai-22 884 1 043 2 070
Juin-22 582 715 1 629
Juil-22 681 855 1 935
Août-22 4 850 5 784 12 184
Sept-22 19 926 24 949 50 396
Oct-22 53 519 76 475 158 534
Nov-22 720 867 1 435
Déc-22 330 396 654
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/819 Page 52 sur 165
Site industriesdufutur.eu
MOIS VISITEURS UNIQUES NB DE VISITES NB DE PAGES VUES
Janv-22 1 000 852 8 600
Févr-22 853 646 6 200
Mars-22 835 548 5 900
Avr-22 780 635 7 200
Mai-22 892 720 7 200
Juin-22 879 708 6 600
Juil-22 1 100 975 11 000
Août-22 652 660 7 190
Sept-22 1 800 1 655 23 688
Oct-22 5 500 4 679 73 173
Nov-22 20 000 21 110 324 050
Déc-22 1 904 1 629 17 479
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 5 : Bilan Communication Digitale Foir’Expo
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 6 : Bilan Communication Digitale Journées d’Octobre
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 7 : Fiche d’évaluation d’un salon organisé par Mulhouse Expo
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 8 : Fiche d’évaluation d’un événement organisé par un client
extérieur
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 9 : Résultats de l’évaluation des différentes manifestations
Extérieurs et Jardin 2022
Résultats enquête exposants
Questions Très satisfait Satisfait Pas satisfait
Pas
satisfait
du tout
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial :
Contact avec le commercial 48% 52% 0% 0% 0% 100%
Accueil administratif 45% 50% 5% 0% 0% 100%
Sous total 47% 51% 2% 0% 0% 100%
Technique :
Organisation du montage 48% 39% 4% 9% 0% 100%
Organisation du démontage 48% 48% 4% 0% 0% 100%
Emplacement du stand 48% 48% 4% 0% 0% 100%
Sous total 48% 45% 4% 3% 0% 100%
Manifestation :
Restauration sur le salon 22% 36% 27% 14% 0% 100%
La qualité des visiteurs 35% 52% 9% 4% 0% 100%
La qualité de la communication 26% 65% 4% 4% 0% 100%
La qualité de la signalétique 26% 57% 17% 0% 0% 100%
La qualité des animations 27% 50% 23% 0% 0% 100%
Sous total 27% 52% 16% 4% 0% 100%
Total 41% 49% 8% 2% 0% 100%
Extérieurs et Jardin en 2023 : Oui Non Peut-être Total Participation en 2023 87% 13% 0% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Salon de l’Immobilier 2022
Résultats enquête exposants
Questions Très satisfait Satisfait Moyenneme nt satisfait Peu satisfait
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial :
Contact avec le commercial 30% 65% 5% 0% 0% 100%
Accueil administratif 20% 70% 10% 0% 0% 100%
Sous total 25% 68% 8% 0% 0% 100%
Technique :
Organisation du montage 20% 70% 5% 0% 0% 95%
Organisation du démontage 20% 75% 5% 0% 0% 100%
Emplacement du stand 35% 60% 0% 5% 0% 100%
Sous total 25% 68% 3% 2% 0% 100%
Manifestation :
Restauration sur le salon 35% 40% 15% 10% 0% 100%
La qualité des visiteurs 30% 65% 5% 100%
La qualité de la communication 35% 55% 10% 100%
La qualité de la signalétique 26% 63% 11% 100%
La qualité des animations 10% 50% 40% 100%
Sous total 27% 55% 16% 10% 0% 100%
0%
Sous total 0% 0% 0% 0% 0% 100%
Total 19% 48% 7% 3% 0% 100%
SALON DE L'IMMOBILIER 2023 Oui Non Peut-être Total
Participation en 2023 85% 0% 25% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Foir’Expo 2022
Résultats enquête exposants
Questions Très satisfait Satisfait Moyenneme nt satisfait Peu satisfait
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial :
Contact avec le commercial 58% 30% 7% 4% 0% 100%
Accueil administratif 52% 43% 3% 2% 0% 100%
Sous total 55% 37% 5% 3% 0% 100%
Technique :
Organisation du montage 42% 50% 5% 3% 0% 100%
Organisation du démontage 38% 48% 8% 6% 0% 100%
Emplacement du stand 28% 42% 22% 8% 0% 100%
Sous total 36% 47% 12% 5% 0% 100%
Manifestation :
Restauration sur le salon 20% 43% 27% 10% 0% 100%
La qualité des visiteurs 10% 44% 28% 18% 0% 100%
La qualité de la communication 9% 49% 27% 15% 0% 100%
La qualité de la signalétique 10% 57% 17% 15% 0% 100%
La qualité des animations 15% 43% 19% 22% 0% 100%
Sous total 13% 47% 24% 16% 0% 100%
0%
Sous total 0% 0% 0% 0% 0% 100%
Total 26% 33% 10% 6% 0% 100%
FOIRE DE MULHOUSE 2023 Oui Non Peut-être Total
Participation en 2023 59% 3% 38% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Euro Supply Chain 2022
Résultats enquête exposants
Questions Très satisfait Satisfait
Moyenne
ment
satisfait
Peu
satisfait
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial :
Contact avec le commercial 71% 19% 0% 5% 5% 100%
Sous total 71% 19% 0% 5% 5% 100%
Technique :
Organisation du montage 62% 33% 0% 0% 5% 100%
Organisation du démontage 62% 33% 5% 100%
Emplacement du stand 76% 24% 100%
Sous total 67% 30% 0% 0% 5% 100%
Manifestation :
Plateforme web 25% 40% 10% 25% 100%
Utilisation de la plateforme web 48% 34% 4% 15% 100%
Conférences plénières 15% 45% 0% 0% 40% 100%
Sous total 29% 40% 5% 0% 27% 100%
Total 56% 30% 2% 2% 12% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Journées d’Octobre 2022
Résultats enquête exposants
Questions Très satisfait Satisfait
Moyenne
ment
satisfait
Peu
satisfait
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial :
Contact avec le commercial 72% 27% 1% 100%
Accueil administratif 67% 31% 2% 100%
Sous total 69% 29% 2% #DIV/0! #DIV/0! 100%
Technique :
Organisation du montage 54% 42% 3% 1% 100%
Organisation du démontage 39% 51% 7% 3% 100%
Emplacement du stand 52% 36% 5% 7% 100%
Sous total 48% 43% 5% 4% #DIV/0! 100%
Manifestation :
Restauration sur le salon 24% 69% 7% 100%
La qualité des visiteurs 33% 47% 14% 5% 100%
La qualité de la communication 30% 61% 8% 1% 100%
La qualité de la signalétique 24% 61% 13% 2% 100%
La qualité des animations 20% 63% 15% 2% 100%
Sous total 26% 60% 12% 3% #DIV/0! 100%
Folie'Flore :
Avis sur le Show Folie'Flore 51% 41% 7% 1% 100%
Sous total 51% 41% 7% 1% 0% 100%
Total 49% 43% 6% #DIV/0! #DIV/0! 100%
Les Journées d'Octobre en 2023 : Oui Non Peut-être Total Participation en 2023 79% 3% 18% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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BE 4.0 2022
Résultats enquête exposants
Questions Très satisfait Satisfait
Moyenne
ment
satisfait
Peu
satisfait
Ne se
prononce
pas
Total
Commercial :
Contact avec le commercial 64% 26% 6% 2% 1% 100%
Contact personnel plateforme web 35% 35% 5% 5% 20% 100%
Sous total 50% 31% 5% 4% 11% 100%
Technique :
Organisation du montage 58% 31% 1% 0% 11% 100%
Organisation du démontage 58% 31% 1% 0% 11% 100%
Emplacement du stand 39% 40% 4% 7% 11% 100%
Sous total 51% 34% 2% 2% 11% 100%
Manifestation :
Restauration 22% 26% 14% 2% 35% 100%
Soirée Networking et privilège 19% 26% 7% 6% 42% 100%
Plateforme web 18% 48% 5% 5% 25% 100%
Utilisation plateforme web 22% 45% 7% 6% 20% 100%
La qualité des animations 0%
Sous total 20% 36% 8% 5% 31% 100%
Total 30% 25% 4% 3% 13% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 10 : Résultats de l’évaluation d’événements organisés par des clients extérieurs
LOCATION 2022
Résultats enquête clients
Questions très Satisfait Satisfait pas Satisfait pas Satisfait du tout Ne se prononce pas total
Com m ercial :
Accueil commercial 83% 17% 0% 0% 0% 100%
Délai de réponse à vos demandes 83% 17% 0% 0% 0% 100%
Conseil et force de proposition 67% 33% 0% 0% 0% 100%
Suivi du dossier 83% 17% 0% 0% 0% 100%
Formulation de l'offre de service (envoi
devis, contrat, facturation) 67% 33% 0% 0% 0% 100%
Sous total 77% 23% 0% 0% 0% 100%
Technique :
Qualité des installations livrées 67% 33% 0% 0% 0% 100%
Réactivité de l'équipe technique 67% 33% 0% 0% 0% 100%
Sous total 67% 33% 0% 0% 0% 100%
Prestations annexes :
Disponibilités du chargé de sécurité 50% 50% 0% 0% 0% 100%
Efficacité de la surveillance 50% 50% 0% 0% 0% 100%
Qualité du nettoyage 67% 33% 0% 0% 0% 100%
Sous total 56% 44% 0% 0% 0% 100%
Qualité de l'inform ations fournie via :
Qualité de l'informations f ournie via site
internet reseaux sociaux 50% 25% 0% 0% 25% 100%
Sous total 50% 25% 0% 0% 25% 100%
Total 63% 32% 0% 0% 5% 100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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93
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165
Annexe 11 : Contrôles périodiques effectués au 31/12/2022
Code Du Travail et autres
Types d’installation
Vérification Réglementaire
Avant Dernière
Vérification
Dernière Vérification
Vérificateur
Contrat
Rapport
3 Chariots élévateurs et 2 nacelles
6 mois
Personne ou
organisme agrée
07/07/2022
19/12/2022
Altodis
Contrat n°
EPI - Harnais
06/07/2021
01/09/2022
APAVE
Contrat n°
Porte automatique stock
30/08/2021
14/04/2022
FV industries
1 fois par an
Echafaudage roulant, échelles, escabeaux
2021
22/03/2022
DISTEL
1 fois par an
Lignes de vie
06/07/2021
01/09/2022
APAVE
?
Manilles et élingues
07/06/2021
09/06/2022
Véritas
Moteurs et palans
6 mois
21/03/2021
09/06/2022
Véritas
4 Palans Manuels Tralift 500kg-
Date d’achat
:
30/09/2018
2020
2021
Montage Gradin
A chaque montage
SO
SO
Véritas
Poste HTA
Pas de règles
27/08/2021
26/08/2022
Schneider Electric
Contrat
1 fois par an
Paratonnerre
5 ans
05/03/2020
01/03/2022
APAVE
Contrat
Légionnelle
1 an
Technicien compétent
03/10/2020
27/08/2022
AXIMA
Contrat
Disconnecteur Réseau d’eau potable
1 an
Technicien compétent
2020
AXIMA
Extracteur de drains
1 an
2019
2020
AXIMA
Défibrillateur
06/2021
28/06/2022
Best of santé médical
Contrat
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/861 Page
94
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165
Assurance
Types d’installation
Vérification Réglementaire
Avant Dernière
Vérification
Dernière Vérification
Vérificateur
Contrat
Rapport
Système d’alarme
01/02/2022
07/12/2022
Perin/Omni Sécurité
Contrat
Centrale de Télé surveillance
07/12/2022
Perin/Omni
Télésurveillance
Contrat
Thermographie des coffrets élec
chauffage
2020
03/03/2022
AXIMA
Contrat
Thermographie des coffrets élec
11/10/2021
17/10/2022
APAVE
Contrat
GAB Crédit Mutuel
Organisme de contrôle 1 x par
an
14/01/2021
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
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2023/862 Page 95 sur 165
Annexe 12 : Liste des entreprises chargées de la maintenance
CONTRATS DE MAINTENANCE
Désignation Titulaire
CONTRATS TRAITES EN COURS
Vérification de l'installation électrique APAVE
Vérification périodique des palans (mobile et fixe) APAVE
Vérification périodique annuelle élingues et manilles APAVE
Vérification périodique semestriel de 3 chariots élévateur ALTODIS
Vérification périodique semestriel 3 nacelles ALTODIS
Vérification de l'installation électrique FIM APAVE
Vérification périodique annuelle harnais de sécurité VERITAS n°6
Vérification périodique annuelle gradins (2u/an) VERITAS n°7
Vérification de l'installation électrique JO APAVE
Vérification périodique annuelle ouvrants désenfumage APAVE
Vérification périodique triennale SSI VERITAS
Vérification quinquennale de 2 paratonnerres APAVE
Vérification périodique quinquennale asc+handicapé VERITAS
Vérification périodique annuelle des installations gaz générales APAVE
Vérification périodique annuelle des installations gaz cuisine APAVE
Vérification annuelle des installations électriques par thermographie
infrarouge s/91 armoires électriques APAVE
Vérification de nos escabeaux, échelles et échafaudage DISTEL
Ligne directe pompiers SDIS
Maintenance groupe électrogène de secours B.E.S
Maintenance source centralisée LEGRAND
Maintenance extincteurs + RIA DUBERNARD
Maintenance extincteurs de réserve DUBERNARD
Maintenance ascenseur public A300 UHYD630 SCHINDLER
Maintenance tourniquets 1, 2 et 3 SCHINDLER
Maintenance monte-charge handicapés MH TABL. ELEV SCHINDLER
Maintenance monte plat du vestiaire AKN 50kg SCHINDLER
Maintenance porte automatique AUTOMATISME MAINTENANCE
Maintenance CVC - contrat P2 AXIMA
Maintenance CVC - contrat P3 AXIMA
Maintenance extracteurs de drains - avenant contrat P2-P3 AXIMA
Maintenance climatisation des bureaux COLOMBA
Régie assistance GTB (50h) VIVALE
Maintenance contrat informatique + antivirus OCI
Régie informatique OCI
Maintenance détection incendie SIEMENS
Télésurveillance + gestion alarme incendie PERIN / OMNI
Maintenance détection anti-intrusion PERIN / OMNI
Contrat de location d'1 bouteille de gaz poste à souder SCHMERBER
Maintenance+ location nacelle Manitou 120AETJ3D +150 AETJ L ALTODIS
Maintenance + location chariot électrique TOYOTA Manitou ALTODIS
Maintenance chariot élévateur Toyota gaz et Electrique ALTODIS
Maintenance balayeuse 1 + 2 SERVEN
Maintenance autolaveuse SERVEN
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Désignation Titulaire
Maintenance toiture SMAC
Dératisation France SANITATION (HMS)
Maintenance aménagement extérieur espaces verts LES JARDINIERS
Contrat de vérification des 300 serrures du site FLECK Sécurité
Maintenance des 4 portes camion et portes sectionnelles stock FLECK Sécurité
Maintenance du système de téléphonie PABX + abonnement tél fixe ARS TELECOM
Maintenance du système WIFI ORANGE
Hébergement noms de domaines- site- relai messagerie OCI
Ligne internet pour le wifi ORANGE
Ligne secours + liaison télésurveillance ORANGE
Forfait téléphones portables ORANGE
Liaison Gestion Technique de Bâtiment GEN IP
Maintenance poste transfo SCHNEIDER ELECTRIC
Abonnement télé suivi courbe de charge EDF
Location du compteur d'arrivée gaz GRDF
Maintenance sono TOA / TSE
Maintenance sanitaires ERCS
Maintenance conduits cheminées AXIMA
Maintenance extraction cuisines1-2, office, catering APTE
Maintenance extraction cuisine AZ APTE
Maintenance équipement cuisine (AZ - office - restaurant) TONELLO
Maintenance murs mobiles des halles ACOPLAN
Maintenance murs mobiles salles de conférence ACOPLAN
Entretien des parquets mezzanine PARQUET SERVICE
Entretien des parquets salles de conférence PARQUET SERVICE
Entretien des parquets restaurant PARQUET SERVICE
Réseaux extérieurs et intérieurs (AEP EU EP EV EPT EPV) SUEZ
Vidange bacs à graisse et séparateurs SUEZ
Enlèvement des huiles alimentaires usagées VEOLIA
Maintenance système de son et vote m2a CBAF Ingénierie
Maintenance des volets de désenfumage manuels DUBERNARD
Contrat assistance juridique SVP
Contrat de location TPE EURO INFORMATION
Maintenance + location machine à affranchir DOC UP
Location Balance Machine à affranchir DOC UP
Maintenance imprimantes C364 DYCTAL
Maintenance, assist. Logiciel (gsm, gps) LENI
Maintenance, assist. Logiciel sage ELCG
Contrat location maintenance véhicule de fonction DIAC Maintenance et accès serveur système de comptage des entrées Technis Maintenance et accès serveur main courante électronique GardTech
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Annexe 13 : Liste des investissements « Renouvellement /Maintenance »
TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT/MAINTENANCE A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
Montant estimatif HT (y compris
étude et assurance)
Montant total réalisé au
31/12/22
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Déplacement des mâts d'éclairage vers la façade
100 000 €
20 467 €
2 394 €
Amélioration des éclairages de la façade du hall d'accueil
31 000 €
-
€
Création d'un réseau d'éclairage pour les entrées en fonction de leur utilisation
16 000 €
-
€
Création des accroches et signalétique
15 000 €
-
€
Amélioration halle 3000 + Isolation et étanchéité du bâtiment
833 000 €
-
€
Equipement scénique pour l'accrochage de lumières et de pont et passerelles
91 000 €
23 314 €
Isolation et étanchéité du bâtiment
742 000 €
90 846 €
4 875 €
Installation d'un système de détection incendie dans le hall de stockage
22 000 €
-
€
Rajout d'une ligne d'extraction de hottes dans les halles
22 000 €
-
€
Mise en place de rideaux d'air chaud dans les sas des halles
50 000 €
32 525 €
Amélioration de la signalétique et le marquage dans le bâtiment et sur le périmètre d'exploitation
93 000 €
18 461 €
Réparation de la clôture d'enceinte
64 000 €
-
€
Création d'un préau au droit des tourniquets pour protéger les clients
11 000 €
-
€
Aménagement du parvis
2 000 000 €
1 834 558 €
4 550 €
23 199 €
Projets développement Parc Expo
13 450 000 €
2 967 886 €
55 340 €
592 229 €
1 155 833 €
1 133 461 €
SousTotal
16 676 000 €
4 988 057 €
Désignation des travaux prévus par le candidat "Valeur € 2012"
Montant estimatif HT (y compris
étude et assurance)
Montant total réalisé au
31/12/22
Dotation pour matériel
26 000 €
23 490 €
7 540 €
Dotation pour matériel
320 000 €
410 625 €
74 747 €
21 098 €
71 141 €
60 188 €
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165
TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT/MAINTENANCE A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
Montant estimatif HT (y compris
étude et assurance)
Montant total réalisé au
31/12/22
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT / MAINTENANCE A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
Montant estimatif HT (y compris
étude et assurance)
Montant total réalisé au
31/12/22
Provision reprise partielle de l'étanchéité et réfection des fixations
222 000 €
166 305 €
3 143 €
4 939 €
Nettoyage et traitement du béton et des bardages des murs extérieurs
100 000 €
75 971 €
Restauration intérieure de la salle Wasmer 4 (Restaurant)
255 000 €
29 724 €
Remise en état des locaux du laboratoire (cuisine)
44 000 €
35 995 €
11 260 €
885 €
22 150 €
Remplacement des portes sectionnelles avec commande motorisée
42 000 €
-
€
Mise en place de lampes basse consommation dans halles
111 000 €
76 888 €
Sectorisation de l'éclairage des halles
85 000 €
-
€
Remplacement. des systèmes de roulement des cloisons mobiles des halles
70 000 €
28 910 €
Remplacement des systèmes de roulement des cloisons des salles
9 000 €
20 145 €
Remplacement des pare-soleils des bureaux
20 000 €
2 858 €
Poursuite de la mise en conformité des inst. électr. des halles
167 000 €
164 518 €
610 €
11 772 €
26 761 €
Remplacement de la centrale de détection intrusion
17 000 €
14 045 €
1 160 €
Remplacement des détecteurs anti-intrusion
11 000 €
-
€
Remplacement de la centrale incendie
28 000 €
226 419 €
Remplacement des détecteurs incendie
67 000 €
-
€
Remplacement de l'occultation de la verrière des halles
47 000 €
-
€
Remplacement des portes "issues de secours" dans les halles
147 000 €
153 313 €
Report système de coupure de l'éclair. de sécurité dans le PC sécurité
80 000 €
-
€
Remplacement des tourniquets par des portes automatiques
88 000 €
118 783 €
Les lignes R15 - R19 - I4 ont été regroupée s sur la ligne 14 "remplace ment de la centrale incendie" car c'est une seule et même
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TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT/MAINTENANCE A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
Montant estimatif HT (y compris
étude et assurance)
Montant total réalisé au
31/12/22
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Remplacement des chaudières
488 000 €
692 €
692 €
Maintenance du système d'extraction des gazs du sol
10 000 €
4 187 €
Rénovation des centrales de traitement d'air (chauff. des halles)
191 000 €
31 676 €
1 726 €
Remplacement des coffrets de distribution électrique extérieur
67 000 €
72 585 €
8 050 €
4 955 €
Maintenance des puits d'inflitration d'eaux pluviale
62 000 €
47 754 €
SousTotal
2 428 000 €
1 270 769 €
Mise en place d'un système avec caméra
4 255 €
4 255 €
Mise aux normes handicapés
38 719 €
Poursuite de la campagne de réfection du revêtement existant du parking de la cour intérieure
399 552 €
109 540 €
4 625 €
Remplacement groupe froid
96 629 €
26 204 €
Réparation des pare-soleils logement du gardien
4 340 €
Rénovation de la dalle du hall de stockage
11 693 €
Remplacement onduleur et éclairage de secours halle
23 815 €
18 333 €
350 €
Amélioration de l'écoulement des puits des halles
47 226 €
885 €
22 150 €
Réaménagement hall de stockage (rayonnage et bureaux)
20 737 €
9 500 €
9 441 €
1 795 €
Mise aux normes des salles des conférences - 211068
88 205 €
18 768 €
13 191 €
Remplacement du système wifi (infrastructure courant faible - téléphonie)
95 998 €
11 700 €
17 340 €
7 754 €
Accompagnement dans le suivi des travaux par un bureau d'étude
8 630 €
Total
19 450 000 €
7 532 741 €
324 752 €
661 283 €
1 277 450 €
1 317 044 €
Cumul des travaux et renouvellement
4 276 963 €
4 938 246 €
6 215 697 €
7 532 741 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
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TRAVAUX D'INVESTISSEMENTS ET DE RENOUVELLEMENT/MAINTENANCE A LA CHARGE DU
DELEGATAIRE
Montant estimatif HT (y compris
étude et assurance)
Montant total réalisé au
31/12/22
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Montant investissement obligatoire
458 331
458 331
458 331
458 331
Montant investissement réalisé sur pg 6M
269 412
69 054
121 617
183 583
Solde
-188 919 €
-389 277 €
-336 714 €
-274 748 €
Cumul des travaux réalisés sur pg 6M
4 190 600 €
4 259 654 €
4 381 272 €
4 564 854 €
Cumul investissement obligatoire 6M
3 250 013 €
3 708 344 €
4 166 675 €
4 625 006 €
Cumul Solde Travaux réalisés- invest obligatoire
940 588 €
551 310 €
214 597 €
-60 152 €
Investissement restant à faire sur 6M
1 809 400 €
1 740 346 €
1 618 728 €
1 435 146 €
Cumul des travaux réalisés APE
86 363 €
678 592 €
1 834 425 €
2 967 886 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
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Annexe 14 : Inventaire au 31.12.2022
INVENTAIRE GENERAL
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Aérotherme
avant 2006
4
52 X 90 X 100 cm
Blanc
Prise P17/32A Tri (3Ph+N+Terre) --
20 kW
a remettre en
état
voir achat ? 30/01/22
Stock
Attaches anti-vandales
267
14 x 6 x 8
cm
Gris
Moyen
Stock
Attaches diam. 19
590
13 x 5 x 8
cm
Gris
Moyen
Stock
Bac à déchet 650 L à roulettes
Brun m2A
12/12/2013
0,00
53 (+7 chez AZ)
Gris
couvercle
brun
TOT = 51
Bac à déchet 650 L à roulettes
Jaune m2A
12/12/2013
0,00
10 (+2 chez AZ)
Gris
couvercle
jaune
TOT = 12
Bac à déchets 120l Jaune
3
SAS pour
recyclage papier
bureaux
Bâche pour clôture mobile"
PARC EXPO"
31/10/2018
146,00
35
3500 x 2000
Banc - Fauteuil Jardin
3
65 x 70 x 90
Bois
Bon
Stock
Banc Jardin 2 Places
06/12/2016
1 625,20
2
120 x 50 x
75 cm
Bois
Bon
Stock
Banc Bois 3 Places
01/01/1997
7 307,55
10
L 2 X l 0,70 X h 0,85
Bois clair
Bon
Mezzanine
Chaise
Banc en béton
6
abîmés
Banc métallique
8
Blanc + brun
Couleur crème assise et brun les
pieds
Moyen
Stock
Banc Résine 1
3
Bois
Bon
Stock extérieur
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
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Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Banc Résine 2
1
195 x 40 x
60 cm
Bois
Bon
Stock extérieur
Banc Jardin 4 Places
06/12/2016
691,90
5
200 x 60 70
cm
Bois
Bon
Stock extérieur
Barrière Heras Haute
551
350 x 200 x
4 cm
Gris
310 neuves + 330
anciennes
Moyen
Stock extérieur
Barrières Héras (demis)
18
175 x 200 x
4 cm
Gris
Moyen
Stock extérieur
Barrière Heras Basse
29/04/2016
21,60
86
350 x 120 x
4 cm
Gris
82 neuves + 18
anciennes
Moyen
Stock extérieur
Barrières Vauban
191
200 x 110 x
40
Gris
ATTENTION au moins 3 sortes différentes
Moyen
Stock extérieur
Cabane en bois "JO" SODEM
2
150 x 150 x
310
-
Mauvais
Stock
Canisse
12
200 x 500
cm
Ocre
Moyen
Stock
Cendrier béton granite
21/03/2008 - 15/05/2009
2 122,50
9
D 44 H 87
cm
Gris
Moyen
Sur site
12/05/2022
2 876,40
6
H 88 cm
Gris - Blanc
- Ocre
Cendrier béton lisse
06/04/1900
2
D 63 H 99
cm
Gris
Moyen
Sur site
Chaise Color Blanche
25/01/2011 - 16/01/2012
550,20
6
62 x 60 x 76
cm
Blanc brillant
Moyen
Petit stock
Chaise
Chaise Color Noire
25/01/2011 - 16/01/2012
570,78
6
60 x 60 x 76
cm
Noir brillant
Moyen
Petit stock
Chaise
Chaise Color Rouge
25/01/2011 - 16/01/2012
550,20
6
60 x 60 x 76
cm
Rouge
transparent
Moyen
Petit Stock
Chaise
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Chaise Color Verte
25/01/2011 - 16/01/2012
550,20
6
60 x 60 x 76
cm
Vert
transparent
Moyen
Petit stock
Chaise
Chaise de jardin 1
1997
73
50 x 60 x 78
cm
Blanche
Moyen
Stock
Chaise
Chaise de jardin 2
22
57 x 60 x 90
cm
Blanche
Moyen
Stock
Chaise Metal Fushia
30/03/2016
573,00
12
42 x 45 x 81
cm
Rose
Bon
Petit stock
Chaise
Chaise Metal Jaune
30/03/2016
573,00
12
42 x 45 x 81
cm
Jaune
Bon
Petit stock
Chaise
Chaise Metal Verte
30/03/2016
573,00
12
42 x 45 x 81
cm
Vert
Bon
Petit stock
Chaise
Chaise Resto Noire
01/01/1997
11 803,46
119
57 x 50 x 82
cm
Noir
Bon
Wasmer 4
Chaise
Chaise Resto Verte
01/01/1997
26 272,21
268
57 x 50 x 82
cm
Vert
Bon
Wasmer 4
Chaise
Chaise Roulante
1
60 x 100 x
90 cm
Noir
Moyen
Infirmerie
Chaise
Chaise Bleue W
TOTAL
Chaise Bleue Acc
Barre d'Espacement (Chaise
Tissu)
01/01/1997
53 527,59
761 ENV 600 249
56 x 56 x 77
cm
10 x 28 x 30
cm56 cm
Bleu Bleu Noir
/ /
Entraxe pied de chaise: 52,5 cm
Bon Bon Moyen
Mezzanine Wasmer 3 Petit stock
Chaise
Chaise Beige/Noir
23/01/2003
30 959,30
2 300
50 x 45 x 77
cm
Beige
Stocké par 100
Mauvais
Stock
Chaise
Chaise Brune/Chromé
370
Chaises coque barre
d'espacement
16/02/2001
360
47 cm
Gris
Moyen
Stock
Chaise Beige/Chrome
16/02/2001
4 024,76
395
50 x 45 x 77
cm
Beige + pied chromé
Stocké par 100
Moyen
Sotck
Chaise
Chaise Osier (rachat aveyron)
81
Chariot pour table
444,00
17
Stock
Moyen
Stock
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/871 Page
104
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Cintres
400
recup 2018
Claustra Bois
rachat 2020/21
183
demi-claustra bois
inconnu
55
Cloison JO
730 AV
porte cloison JO
env.30 AV
Comptoir JO
46
Comptoir JO PMR
13
1 rebus / vols
2021
Corbeille Inox
23/12/2008
655,50
6
30 x 30 x 77
cm
Acier brillant
Moyen
Mezzanine +
Wasmer
Corbeille plastique
30/11/2021
276,90
65
D30 x H34
bon
stock
Defibrilateur
1
36 x 20 x 60
cm
Vert
Fixé au mur devant
la porte du PC
Secu
Devant PC SECU
chariot a chaises
2
Moyen
Petit stock
Chaise
Drapeau "Flag" Entrée
15/12/2009
916,00
4
4 m de haut
Bleu
mauvais
Drapeau "Flag" Info
08/01/2010
387,00
2
4 m de haut
Bleu
mauvais
Etagère PVC
10
90 X 45 X 185 cm
Noir
Mauvais
Stock
2
Evier Inox
7
2 rebus / vols 2021
très mauvais
extincteur polito 6v3
"eau+additif"
30/06/2018
4 736,65
61
Fauteuil noir loge 1
1997
1
Fauteuil noir loge 2
1997
1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/872 Page
105
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Chaise Design Orange Chaise Design Jaune
19/05/2004
1 377,00
3 3
61 x 50 x 80
cm
Orange Jaune
Bon
Wasmer 3
fauteuil vert 1 place loge
avant 2012
1
Frigo FAURE
25/01/2011
583,62
2
Blanc
Moyen
Cathering
Frigo Petit
06/11/2008
280,94
4
53 X 54 X 86 cm
Blanc
Tailles différentes entre les 4, sale !!
très Mauvais
Petit stock
Frigo HIGH ONE TT 93 F W625C
05/05/2022
333,25
1
85,6 x 47,2 x 45 cm
Blanc
bâche verte pour heras
10
Hottes Double
17
inox
moyen
Hottes Simple
2
inox
moyen
Hotte Pieds
34
inox
moyen
Housse Lycra pour Banc de
Brasserie
35
220 x 25 x
49 cm
Noir
SALE, prévoir lavage avant
location
sale
Stock
Housse Lycra pour Comptoir
"JO"
15
100 x 41 x 110 cm
Noir
SALE, prévoir lavage avant
location
sale
Stock
Housse Lycra pour Mange-
Debout
20
D 60 cm H 102 cm
Noir
SALE, prévoir lavage avant
location
sale
Stock / Petit stock
Textile
Housse Lycra pour Plateau
Mange-Debout
18
D 60 cm
Noir
SALE, prévoir lavage avant
location
sale
Stock
Textile
Housse Lycra pour Plateau
Mange-Debout
5
D 60 cm
Bleu
SALE, prévoir lavage avant
location
sale
Stock
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/873 Page
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Housse Lycra pour Table Basse
Ronde
11 ht 40 / 11ht 90
Noir
SALE, prévoir lavage avant
location
sale
Stock
lave verre
14/09/2015
1 730,34
1
non fonctionnel
petit stock
Lit Infirmerie
02/01/2012
374,00
2
60 x 190 x
80 cm
Noir
Lit oscultation
infirmerie
Bon
Infirmerie
Lit
Lycra Noir Rectangle - Toile
Elastique
8
Différente
sale
Lycra Blanc Rectangle - Toile
Elastique
1
250 x 240
sale
Lycra Bleu Rectangle - Toile
Elastique
1
400 x 500
sale
Lycra Bleu Chaussette pour pont
de scène - Toile Elastique
4
sale
Mange Debout Pliable 2
10/09/2020
121,94
8
59 x 60 x 112 cm
Noir
Bon
Petit stock
Mange Debout Pliable 1
09/06/2011
2 362,00
12
60 x 60 x 112 cm
Noir
Bon
Petit stock
Table
Paperboard 65 cm / Paperboard
135 cm
6+1 Grand
65 cm et 135 cm
Blanc
7 petits 65 cm et 1
grand 135 cm
Moyen / Mauvais
Petit stock + salle de commission
Paravent / Grille Caddie à
monter
18/12/2015
2 640,35
10
100 x 200
cm
Gris
Moyen
Sotck
Paravent
avant 2006
17
100 x 200
cm
Gris
Mauvais
SAS H3000
Paravent Métal W4
25
100 x 200
cm
Gris
7 rebus / vols 2020
Bon
Mezzanine + Wasmer 4
Perceuse a colonne etabli
1
Plot Béton Heras
112
70 x 12 x 13
cm
Gris
Moyen
Stock extérieur
Plot Plastique
29/04/2016
6,80
557
70 x 25 x 15
cm
Gris et noir
Moyen
Stock extérieur
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/874 Page
107
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
plot plastique HERAS 16kg
31/07/2022
1 037,50
125
btp distribution
Stock extérieur
Portant Vest.
20
202 X 60 X 178 cm
Noir
14 au stock + 3 W3
+ 3 W4
Mauvais
Stock + Wasmer 3
et 4
Porte Brochure
28/09/2016
24,95
1
80 x 30 x 170 cm
Noir
Moyen
Accueil Emilie
Porte Manteau
2
Téléphone PTI
31/03/2021
165,00
1
accueil
Potelet à Cordes
5
D 28 cm H
88 cm
Inox brillant
Mauvais
Stock ascenseur
Potelet Embase Fine
06/02/2017
1 870,40
11
D 35 H 90cm
Inox brillant
Moyen
Stock ascenseur
Potelet Embase Large
avant 2017
19
D 30 cm H
90 cm
Inox brillant
Moyen
Stock ascenseur
Potelet Noir Sandow
18
30x30x51
noir
mauvais
stock
Potelet Noir pour Sandow (à
visser dans le sol)
18
25x25x90
noir
mauvais
stock
Poubelles Vigipirate Double
avril-
09+20/12/2010
2 787,00
27
D 85 cm H
99 cm
Bleu & jaune
Bon
H2000/3000/4000
Poubelles Vigipirate Simple
28/02/2017
364,50
15
D 37 cm H
99 cm
Bleu
Moyen
Halls + salles +
Cathering
Présentoir Pliable
4
150 x 30 x
40 cm
Gris +
transparent
2 rebus / vols 2020
Neuf
Petit Stock
2110/2022
405,00
3
Gris +
transparent
Pupitre Plexi
26/02/2009
611,66
1
80 X 65 X
120
Plexi
Moyen
Petit stock
Pupitre Pliable
18/03/2010
430,00
1
Moyen
Régie Wasmer
microphone d'appel "ding dong"
22/12/2016
138,20
2
Rack Barrières Héras pour Rangement Horizontal
3
340 x 197 x
133 cm
Gris
Moyen
Stock extérieur
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/875 Page
108
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Rack Barrières Héras pour
Rangement Vertical
19
355 x 102 x
20 cm
Gris
6 qui font 120cm de profondeur
Moyen
Stock extérieur
Chauffage Portique
13/09/2017
8 700,00
4
Chauffage radiant UV 1200W
18/09/2021
14,08
10
Stock
Radiateur d'Appoint
10
support chauffage portique
22/08/2011
620,00
4
200 x 52 x 285 cm
Gris
2 grands / 2 petits
a réviser les 4
Stock
Support Cycles Portable Vert
27/04/2009
1 089,65
3
252 x 76 x
77 cm
Vert
16 places
Moyen
Stock extérieur
Support Cycles Bleu
2
186 x 29 x
77 cm
Bleu
Moyen
Parvis Accueil
principal
Table Basse Carrée Vitrée
1997
3
80 X 80 X
30
Acier + verre
Moyen
Loge H3000
Table
Table Basse Vitrée Rectangulaire
avant 2006
2
60 x 110 x
46 cm
Acier + verre
!!! Plateaux ébréchés !!!
Moyen
Wasmer 3
Table
Table Ronde Basse
19/05/2004
735,00
3
Ø 50 cm X h
42cm
Blanc
Plateaux abîmés
Très mauvais
état
Petit stock
Table
Table Wasmer 4
01/01/1997
42 597,55
111
140 x 70 x
75 cm
Blanc
stocké par 14 dans
8 racks
Bon
Wasmer 4
Table
Table Carrée
4
80 X 80 X 73 cm
Blanc
mauvais
Petit stock / Wasmer1, 2, 3
Table
Table Jupe
avant 2007
8
200 x 80 x
75 cm
Bois
Bon
Petit stock
Table
Table PVC Beige
04/03/1997 à 11/05/2009
45 870,80
118
180 x 80 x
75 cm
Beige
120 + 40 au petit
stock
Mauvais
Stock / Petit stock
Table
Table PVC Blanc/Gris
120
183 X 76 X 73 cm
Blanche
Moyen
Stock
Table
09/12/2019
2 772,00
180
183 X 76 X 73 cm
Grise
Neuf
Table Wasmer 3
18/12/2002
8 232,30
45
180 x 80 x
75 cm
Blanc
Bon
Petit stock
Table
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/876 Page
109
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Table PVC 180x80
21/04/2022
4 170,00
60
183 x 76 x
47 cm
Grise
Equip'cite
Stock
Table PVC Noire
5
80 x 80 x 75
cm
Noir
Moyen
Petit stock
Table
Table PVC 120
00/00/2020
96
4 rebus 2021
Table Métal Fushia
30/03/2016
520,00
4
D 77 cm H
85 cm
Fuschia
Bon
Petit stock
Table
Table Métal Jaune
30/03/2016
520,00
4
D 77 cm H
85 cm
Jaune
Bon
Petit stock
Table
Table Métal Verte
30/03/2016
520,00
4
D 77 cm H
85 cm
Vert
Bon
Petit stock
Table
Table Salle de Commission
14
150 x 75 x
75 cm
Bois
Dont 4 angles rond
Bon
Salle de
commission
Table
Table Ronde Adapt HT ou BT
avant 2006
11
3 rebus 2021
Tabouret 4 Pieds
09/06/2011
1 190,00
42
H80
Noir
Bon
Petit stock
Chaise
Tabouret Rond
25/01/2011
1 696,80
19
H80
Noir
Moyen
Stock
Chaise
Tabouret Dossier
8
H80
Noir
Moyen
Petit stock
Chaise
Tente dépliable avec lests
28/04/2009
1 480,00
2
300 x 300
cm
rebus 2019
Transat Husson
2
60 x 125 x 106 cm
Bois
Bon
Stock
Transat Tissu
11
50 x 100
tissus
très moyen
stock
Urne Plexi
2
27 X 27 X 100 cm
Plexi
Mauvais
Petit stock
Ventilateur pour Chapiteau
avant 2006
24
80 X 80 X 30 cm
Gris
Prise P17/16A Tri
(3ph+T) -
Puissance 1,1 kW
Moyen
fonctionnement
a verifier avant instal
Stock
Plante Erable
avr-11
3 621,14
29
pot gris
43cmx40xm
Plante Extérieur + Banc
3
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/877 Page
110
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Plante Extérieure Pot Bleu
oct-10
6 090,00
6
pot bleu stonefence
Plantes Verte Arti
3
INVENTAIRE BUREAU
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Apple MacBook Pro 13
08/03/2018
1 648,90
1
Gris
armoire basse
20/09/2010
610,61
3
h86l86 wengue
brun
Armoire couloir Accueil
25/11/2014
2 997,00
1
vert
bon
Armoire forte coffres forts
01/01/1997
7 151,00
2
bon
Armoire grande
17
h 1,9m
Armoire moyenne
11
h 1,3
Armoire petite
9
h 0,7m
BlackMagic H264 Pro Recorder
08/03/2018
425,00
1
Bornes tactiles
03/02/2017
3 600,00
2
Bras articulé LX Desk Mount
ERGOTRON
22/12/2016
116,42
1
Bureaux
01/01/1997 à 08/02/2001
54 969,75
26
Casque SENNHAUSER Bluetooth
Pro1
14/01/2021
318,00
2
Casque SENNHAUSER Bluetooth
duo Pro2
14/01/2021
1 432,00
8
Casque SENNHAUSER Binaural
SC165 Jack
14/01/2021
480,00
6
Clavier noir pour microsoft pro
17/06/2016
100,10
1
Compteuse de billet
26/08/2015
345,00
1
bon
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/878 Page
111
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Comptoir accueil
18/08/2010
3 608,93
1
brun
copieur ep1054
19/12/2005
1 400,00
1
Disque durs
22/12/2016
219,82
2
Ecran Asus ZenScreen
26/03/2021
197,56
1
LG
Ecran Dell LED tactile 24"
01/03/2021
354,00
1
Ecran PC Vote
Ecran HP Moniteur E23 G4 23"
30/11/2021
201,21
5
MPW + 2x AR + 2x
AL
29/08/2022
339,78
2
MS
Ecran Hp Prodisplay 20"
22/12/2016
245,18
2
Ecran HP Prodisplay 21,5"
13/06/2016
367,89
1
Ecran Hp Prodisplay 23"
22/12/2016
301,54
2
Ecran Hp Prodisplay 23"
28/03/2017
467,61
3
Ecran HP Prodisplay 23"
16/06/2017
629,16
4
Ecran IIYAMA ProLite 24"
21/01/2022
1 361,11
7
AK - CP - FM - JM -
JP
27/10/2022
150,00
1
Salle de
Commission
Ecran IIYAMA ProLite 27"
30/11/2022
179,10
1
Dessinateur
Ecran Philips 27"
10/11/2021
120,81
1
JL
écran tactile
30/12/2009
2 272,00
1
m2a
Ecran tactile microsoft pro 12,3"
i5
17/06/2016
1 199,37
1
Etui microsoft pro
17/06/2016
49,58
1
fax sagem mf 3440
27/01/2006
590,00
1
Imprimante HP Color Laserjet
Pro M452dn
16/06/2017
510,88
2
Imprimante hp laser jet 4200
3
hp laser jet 4200LN
bon
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/879 Page
112
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Imprimante kyocera 3700
08/10/1999
1 585,47
1
kyocera
bon
local courant
faible
Imprimante/photocop C364
04/09/2012
13 880,00
2
bon
Installation téléphonique avec 24 postes 4029OBS+ 3 postes 4028IPG2 + 1 poste 4039Pack
module 10OBS
juilt/11
12 000,00
1
Meuble bas de rangement sur
mesure
01/01/1997
5 758,30
1
vert
it1+it2
Meuble suspendu
22/06/2000
1 743,95
1
vert
it1
Onduleur
29/09/2017
270,67
1
Onduleur
13/10/2017
541,34
2
Onduleur
15/12/2018
1 240,00
1
Onduleur Eaton Elipse PRO 850
06/09/2021
598,28
2
Onduleur ERA PLUS 750
23/09/2021
40,82
1
Onduleur Eaton Elipse PRO 1600
19/10/2022
532,56
1
PC fixe
26/02/2010
1 145,19
1
m2a
PC fixe
10/03/2010
3 061,95
5
ciaux
PC fixe
20/06/2011
732,11
1
fm
PC fixe
31/05/2012
6 678,74
6
Administratif
PC fixe
12/05/2015
1 727,47
1
auto cad
PC fixe
28/03/2017
2 945,10
3
CB+BL+it
PC fixe + portable
19/11/2015
3 753,11
0
- 2 PC fixe : Sortie
immo 2021
PC fixe Serveur Caisse
30/10/2019
1 387,11
1
Serveur Caisse
PC fixe + portable
07/06/2019
3 748,80
6
PC fixe Acer Veriton S2 - Core i3
9100
01/03/2021
572,84
1
PC Vote
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/880 Page
113
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
PC Dell XPS - Intel Core i7-11700
29/09/2021
1 311,00
1
PC JME
PC fixe Fujitsu ESPRIMO P5011
29/08/2022
633,53
1
Technique
30/11/2022
1 894,27
3
Système Contrôle
PC fixe ProDesk 400 G6 - Mini
Bureau / Core i5 10500T
27/10/2022
701,69
1
Salle de
Commission
PC fixe HP Workstation Z2 G5
30/11/2022
1 869,93
1
Dessinateur
PC portable
23/12/2008
1 859,72
1
it3
PC portable
10/03/2010
1 686,36
1
LG
PC portable
10/03/2010
744,89
1
PK
PC portable
27/12/2010
2 080,42
2
SALLE+STAG
PC portable
27/12/2010
3 355,98
2
AR+MPW
PC portable
27/12/2010
1 534,64
1
M2A
PC portable
22/12/2011
1 915,69
1
PC portable
28/12/2011
2 017,24
1
PC portable
08/04/2013
4 345,74
2
pd/cp
PC portable
04/04/2014
3 758,68
2
PC portable
14/10/2014
1 583,63
1
ce
PC portable
16/07/2019
936,92
1
MPW
PC portable elite book i5
17/06/2016
1 287,09
1
PC portable HP elite book i7
17/06/2016
1 797,21
1
PC Portable HP ELITEBOOK 840
G8
30/11/2021
1 112,57
1
MPW
PC portable HP ELITEBOOK X360
1030 G8
30/11/2021
1 343,65
3
CB + CMI + JDG
PC portable HP Probook i5
16/06/2017
1 963,40
2
CL + AR
PC Portable HP PRO BOOK 450
G8
30/11/2021
816,67
1
JH
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/881 Page
114
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
PC PROBOOK 440 G8
29/08/2022
2 405,40
3
MS - FM - JL
27/10/2022
1 603,60
2
Salle de
Commission
PC portable videoproj
12/05/2014
2 007,17
1
PC portable HP ZBOOK FIREFLY
17G7
30/11/2021
1 255,94
1
EB
Pistolet Scan Datalogic Memor 1
12/07/2021
594,00
3
Pistolet Scan Datalogic Memor 1
22/07/2021
594,00
2
Placard it1
02/03/2011
1 365,65
1
vert
serveur esx01
22/09/2015
25 476,57
1
siège d'accueil coussinage orange-piètement gris alu
18/08/2010
840,00
3
Station d'accueil 36x10,7x4,4 cm
17/06/2016
144,21
1
Station d'accueil HP Ultraslim
Docking
28/03/2017
285,31
2
Station d'accueil HP Ultraslim
Docking
16/06/2017
285,49
2
Station d'accueil HP Ultraslim
Docking
29/09/2017
142,75
1
CM
Station d'accueil HP Ultraslim
Docking
30/10/2017
142,75
1
PS
Station d'accueil microsoft
surface
17/06/2016
167,27
1
Station d'accueil HP USB-C/A
Universal Dock G2
30/11/2021
892,15
5
JDG + CMI + JH +
CL + CB
29/08/2022
1 052,67
3
MS - FM - JL
Station d'accueil HP USB-C/A
Universal Dock G3
13/04/2022
170,60
1
MPW
Switch-11
24/09/2019
4 406,09
4
Système de Caisse
11/09/2019
5 970,00
1
Caisse
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/882 Page
115
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
table basse gris alu avec plateau
en verre
18/08/2010
236,61
1
580x580x400
Tablette Lenovo M8
17/10/2021
588,00
6
JME (Pass Sanitaire
/ Contrôle)
Tablette Samsung Galaxy Tab A7
30/08/2021
465,40
2
MS + JH
Tablette Samsung Galaxy Tab A7
30/08/2021
207,08
1
AL
Tablette Samsung Galaxy Tab A7
30/08/2021
207,08
1
JL
Thermorelieuse
31/03/2016
93,03
1
bon
INVENTAIRE ECLAIRAGE – SON – VIDEO
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
VIDEO
Behringer X Air XR16 - Mélangeur numérique 16
canaux
29/06/2021
265,83
1
régie
Behringer Xenyx - Table de
mixage
29/06/2021
174,17
2
régie
Shure BLX24/PG58 S8
29/06/2021
206,67
2
régie mobile
Behringer X32 Compact, Console
de mixage numérique
29/06/2021
1 110,83
1
régie
Shure BLX24/SM58 S8
29/06/2021
265,00
2
régie wasmer
Casque d'écoute Senheiser HD-
200 Pro
29/06/2021
49,17
2
régie
Enceinte large bande active 2 voies 10" Berhinger B110D
29/06/2021
124,17
8
régie
câbles VGA M/M 10m
2
10 m
REGIE
câbles VGA M/M 20m
2
20 m
REGIE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/883 Page
116
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Télévision sur Pied 65"
2017
2
65pces / 164cm
petit stock
Ecran valise fast-Fold toile mat
09/04/2010
1 070,00
1
240x180 cm
mauvais état
petit stock
Ecran valise fast-Fold toile rétro
09/04/2010
1 255,00
1
240x180 cm
mauvais état
petit stock
Support à roulette pour écrans
leds LG 65 pces
21/06/2017
1 787,16
2
petit stock
support roulette écran plan
EUREX
22/01/2009
990,00
1
petit stock
Système ClickShare BARCO avec
4 boutons
+ 1 valise + 1 câble SY VGA M
11/03/2016
2 366,00
1
REGIE
Valise résine EXPLORER
580x440x220 mm
30/07/2012
490,00
1
REGIE
Valise résine EXPLORER
580x440x220 mm
05/02/2016
250,00
1
REGIE
Vidéoprojecteur Epson EB-844
14/01/2011
840,00
1
EPSON réf.EB84H
Vidéoprojecteur EPSON EB-
G5600
30/07/2012
3 980,00
1
EPSON réf.EB-
G5600
Vidéoprojecteur EPSON EB-
G5950 + valise
22/01/2016
1 200,00
1
5200 lumens, résol
1024*768
Vidéoprojecteur Panasonic
28/02/2007
2 522,00
1
PANASONIC réf.
PT-L711E
BUREAU MD
SON
adapt 1 RCA / 1 XLR mâle
1
adapt jack / 2 Jack
1
adapt mini jack / mini jack
1
adapt mini jack / RCA
1
adapt XLR femelle / 2 XLR mâle
1
Adaptateur mini jack M / XLR M
1
Adaptateur XLR mâle +femelle
/jack
1
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/884 Page
117
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
ampli de 120 watts
1
local c.f
ampli QSC 800 watts
1
local courant faible
local c.f
Anti-larsen SABINE FBX 2410
stéréo
03/04/2019
790,00
1
REGIE
Barre de 2 haut-parleurs
1
ligne 100V réf. TOA wide range speaker modèle
CS-64
stock
Barre de 5 haut-parleurs
14
ligne 100V réf. TOA wide range speaker modèle
CS-64
stock
câble 3G1mm²
10
10
gris
ligne 100V - VGV souple équipé de prises suisses
casse jo/ff
stock
câble 3G1mm²
5
20
gris
ligne 100V - VGV souple équipé de prises suisses
stock
câble 3G1mm²
1
30
gris
ligne 100V - VGV souple équipé de prises suisses
stock
câble 3G1mm²
5
40
gris
ligne 100V - VGV souple équipé de prises suisses
stock
câble 3G1mm²
3
50
gris
ligne 100V - VGV souple équipé de prises suisses
stock
câble XLR 10m
4
REGIE
câble XLR 50m
1
REGIE
Convertisseur 00V/XLR
3
DI-Box
2
BSS audio AR-133
active
DI-Box
2
Millerium DI66
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/885 Page
118
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Active
enrouleur avec câble XLR 50m
1
Haut-Parleur DAS
4
DAS réf. DS 115A
DYNAMICS
Haut-Parleur JBL
2
JBL réf. EON
HP 100V. MPLT62-G-
00/00/2018
16
Gris
micro conf sur pied
54
sdc3000cu
salle de com
micro fil col de signe sur pupitre
plexi
2
petit stock
micro filaire SENNHEISER
2
SENNHEISER réf.840S avec interrupteur
régie
micro filaire SHURE SM58
3
SHURE réf.SM58
régie
micro HF shureBLX24 PG 58
2
régie mobile
pied de micro avec support sur
table
9
régie
pied de micro position debout
3
KOENIG et MEYER
régie
pieds Haut-Parleur
3
KOENIG et MEYER
régie
pince micro fil
5
régie
système de conférence Sennheiser SDC3000 Cu
2
sdc3000cu
petit stock
Table de mixage BERHINGER
USB 1204
2
xenix 1204 usb
régie
Table de mixage BERHINGER
DJX750
12/12/2016
306,67
1
régie
table numérique YAMAHA V01
1
YAMAHA
réf.01V96 (fixe en salle de conf. 3)
wasmer 3
Trepied Hp pY
3
MICRO COL DE SIGNE CBAF
14/12/2009
75
CBAF VCS 3000
wasmer 3
base de communication CBAF
14/12/2009
80
CBAF VCS 3000
wasmer 3
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/886 Page
119
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
roll rack 6U
14/12/2009
3
CBAF VCS 3000 - 1
alim + 4
récepteurs + 1 patch connec. Ligne ext. + 1 lect enreg. Num.
wasmer 3
meuble mobile de
charge/rangement 37x
14/12/2009
3
CBAF VCS 3000
wasmer 3
housse transport microphone
37x
14/12/2009
2
CBAF VCS 3000
wasmer 3
boitier de vote CBAF
14/12/2009
166
CBAF VS-5000M
wasmer 3
bac de rangement
14/12/2009
3
CBAF VS-5000M
wasmer 3
logiciel de gestion de vote
14/12/2009
1
CBAF VS-5000M
wasmer 3
ECLAIRAGE
AMPOULE SPARE PAR 56- 240V
300W
4
barre équipée de 4 proj
halogéne 500W
4
noir
dans un fly case
dédié
bon
local élec
light
crochet à projecteur
50
noir
bon
local élec
light
élingue de sécu
52
noir
bon
local élec
light
Exhibit Light 240V-20W avec
support sodem
4
sur tige de 40cm
gradateur 12 x 2kw
2
noir
dans un fly case
dédié
bon
local élec
light
lampe HQI 400W gris
12
gris
hors: 5
candélabres et 8
sas halles
bon
local élec
light
lampe HQI 400W noir
10
noir
hors : 4 cage de
scène et 5 candélabres
bon
local élec
light
multipar showtec 575W
18
noir
dans 2 fly case
dédié
bon
local élec
light
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/887 Page
120
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
PAR 16 50W
19
noir
3 MAIS hs
bon
local élec
light
PAR 56 long
2
noir
bon
local élec
light
PAR 64 long
12
noir
bon
local élec
light
PAR LED 25W DMX IP65
31/03/2016
4 480,00
14
PAR56 court 300W noir
10
noir
pas de réglage
banane
moyen
local élec
light
PAR56 court 300W chromé
56
chromé
pas de réglage
banane
moyen
local élec
light
pied manfrotto
4
noir
bon
local élec
light
plan convexe 650W (ADB)
4
noir
bon
local élec
light
platines de sol pour projecteur
25
noir
GM7 PM 12
bon
local élec
light
projecteur blackgun
2
noir
bon
local élec
light
Rallonge 16A mâle -> femelle
05m
12
5
Rallonge 16A mâle -> femelle
10m
18
10
Rallonge 16A mâle -> femelle
20m
10
15
moteur Wahlberg winch simple
10Kg
26/09/2019
4 140,00
2
local elec
moteur
moteur Wahlberg winch double
25Kg
26/09/2019
9 710,00
2
Rallonge 16A mâle ->
femelle15m
5
20
INVENTAIRE ELECTRIQUE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/888 Page
121
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
armoires élec pour coffrets extractables 630A/250KW
14
/
caisses de rangement des
coffrets
4
Lo2,55*la0,83*ht0,70
caisses de rangement des
coffrets DX085
27/09/2019
16
bleu
1600*1150*1075 Ral
5010
occasion
stock
coffret 12 kW
7
/
gris
dont 1 wasmer4 et 1
stock mezza
moyen
stock
coffrets
coffret 12 kW sur pied
2
/
gris
moyen
stock
coffrets
coffret 3 kW
121
/
gris
14 rendus à Exéco + dont 19 sur muret
moyen
stock
coffrets
coffret 3 kW + cable plat
4
/
divers casse
coffret 3 kW avec PC
26
/
gris
divers casse
bon
stock
coffrets
coffret 3 kW sur pied Blanc /
BLEU
93
/
gris
divers casse
bon
stock
coffrets
coffret 6 kW
10
/
gris
bon
stock
coffrets
coffret 6 kW sur pied
6
/
gris
bon
stock
coffrets
coffrets de distribution 63A/36kW (puits halles)
4
/
coffret 9 kW
4
/
gris
dont 1 porte camion
halle 3000
moyen
stock
coffrets
coffret 9 kW sur pied
2
/
gris
moyen
stock
coffrets
coffret 20KW sur pied 6PC mono
220V
6
nouveauté 2018 (JL)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/889 Page
122
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
coffret de distribution
160A/80KW
22
/
beige
12 départs mono/6
départs tétra
bon
stock
coffrets
coffrets C04
1
Coffrets CO6
2
/
coffrets de distribution
C63A/40KW (puits des halles)
20
/
beige
6 départs mono/4
départs tétras
bon
stock
coffrets
coffrets de protection 2 disj. moteurs ventilateurs (type 2)
5
/
4 disj. de protection
coffrets de protection 4 disj. moteurs ventilateurs (type 1)
5
/
2 disj. de protection
coffrets éclairage de secours sur
pieds
1
/
coffrets éclairage nocturne sur
pieds (horloges)
1
/
matériel récupéré pour armoire élec sous bureau au stock (éclairage banderole)
Coffrets minéral expo
6
/
Coffret MENNEKES sur pieds en
façade 3KW
48
câble 3G2,5mm²
190
5
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
25
10
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
8
15
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
8
20
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
1
25
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
1
30
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
1
35
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
1
40
câbles H07-RN-F
câble 3G2,5mm²
1
50
câbles H07-RN-F
câble 5G2,5mm²
19
5
câbles H07-RN-F
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/890 Page
123
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
câble 5G2,5mm²
8
10
câbles H07-RN-F
câble 5G2,5mm²
3
15
câbles H07-RN-F
câble 5G2,5mm²
1
30
câbles H07-RN-F
câble 5G2,5mm²
2
35
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
70
5
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
28
10
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
10
15
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
10
20
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
16
25
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
7
30
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
10
35
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
5
40
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
3
55
câbles H07-RN-F
câble 3G6mm²
1
60
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
40
5
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
26
10
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
21
15
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
9
20
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
5
25
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
7
30
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
4
35
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
5
40
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
4
45
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm²
7
50
câbles H07-RN-F
Câble 5G10mm²
1
6
câbles H07-RN-F
Câble 5G10mm²
1
5
câbles H07-RN-F
Câble 5G10mm²
1
10
câbles H07-RN-F
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/891 Page
124
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
câble 5G16mm²
1
7
câble 5G16mm²
10
3
câble 5G16mm²
3
5
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm²
2
4
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm²
3
2
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm²
1
10
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm²
1
19
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm²
1
20
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² sur touret
1
50m sur touret
câble 5G35mm² sur tourets
3
4
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
5
10
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
3
15
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
17
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
18,5
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
20
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
25
câble 5G35mm² sur tourets
3
27
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
30
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
33
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
35
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
55
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
1
50
câbles H07-RN-F
câble 5G35mm² sur tourets
2
60
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise mâle
1
1
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
1
1
câbles H07-RN-F
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/892 Page
125
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
6
5
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
6
10
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
1
15
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
6
20
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
4
25
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² éclaté avec
P17/32A prise femelle
2
35
câble 5G6mm² avec P17/32A
rallonge M/F
2
10
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² avec P17/32A
rallonge M/F
1
15
câbles H07-RN-F
câble 5G6mm² avec P17/32A
rallonge M/F
3
20
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise femelle
4
1
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise femelle
1
2
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise femelle
3
3
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise femelle
2
10
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise mâle
1
5
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise male
1
1
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise male
1
2
câbles H07-RN-F
câble 5G16mm² éclaté avec
P17/63A prise male
1
10
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/893 Page
126
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
câble 5G16mm² RALONGE avec P17/63A prise male -> prise
femelle
1
10
câble 5G16mm² RALONGE avec P17/63A prise male -> prise
femelle
1
20
Enrouleur de câbles
29/03/2004
2 632,00
1
enveloppes vides armoires
coffrets extractables
2
/
P17/16A éclatée
2
10
câbles H07-RN-F
P17/16A éclatée
2
15
P17/16A éclatée tetra
2
5
câbles H07-RN-F
P17/16A tri éclatée tetra
5
10
câbles H07-RN-F
P17/16A tri éclatée tetra
1
15
P17/16A tri éclatée
1
20
câbles H07-RN-F
coffret jaune MENEKES P17/32A
(X2) = 20KW femelle
14
coffret jaune MENEKES P17/63A
(X1) = 40KW femelle
4
P17/125A tri éclatée
2
3
câbles H07-RN-F
5G35mm²
rallonges "minéral expo" 10m
rouge
4
10
?
rallonges "minéral expo" 15m
gris
7
15
rallonges "minéral expo" 20m
blanc
9
20
rallonges "minéral expo" 25m
orange
7
25
rallonges "minéral expo" 30m
4
30
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/894 Page
127
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
brun
rallonges "minéral expo" 35m
jaune
5
35
rallonges "minéral expo" 5m
bleu
7
5
?
INVENTAIRE TECHNIQUE – OUTILLAGE
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
MATERIEL ROULANT
ALTODIS fourche chariot
30/05/2008
1 500,03
1
ALTODIS nacelle manitou
30/05/2008
37 700,00
0
reprise
altodis 2022
150 AET JL
Nacelle Haulotte 15 m
02/11/2021
36 500,00
1
HA15IP - No série
2016439
Balayeuse TWINTEC TTE/110
06/11/2018
10 922,00
1
Chariot électrique toyota 1,8T
1
Chariot élévateur élec. toyota 3T
30/05/2013
10 085,00
1
12930 Toyota 3T /
Toyota 2T
Chariot élévateur gaz toyota 3T
30/05/2013
13 800,00
1
11958 toyota
Diable
27/01/2015
83,32
1
Serven autolaveuse BA
451tractée
31/10/2007
4 488,80
1
73726380 Nilfisk
Sonest autolaveuse Rolly
31/05/2019
2 463,00
1
M33BC20AH Rolly
Serven Balayeuse twintec
21/03/2012
11 500,00
1
1112788 nilfisk
Serven Balayeuse twintec TT/E
1100
30/04/2016
12 198,28
1
815491 Nilfisk
Transpalette 2T
05/11/2018
677,90
1
bleu
Transpalette "longue fourche"
2T
1
jaune
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/895 Page
128
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Transpalette 2,5T
2
jaune
Triporteur industriel + bac
29/04/2015
1 260,70
1
jaune
OUTILLAGE
Aspirateur poussière KARCHER
D5
12/03/2020
149,90
2
Aspirateur d'eau"lavor"
29/11/2005
621,23
1
Aspirateur refouleur"nilfisk"
30/04/2010
1 990,00
1
Centrale vapeur KARCHER
10/11/2021
165,00
1
Défonceuse
28/09/2016
443,69
1
fer a souder
06/09/2022
19,16
1
amazon
stock
pack makita 18v
05/04/2022
833,25
1
racetools
stock
scie à onglet pendulaire
(DEWALT)
31/08/2010
1 131,00
1
Scie sabre
18/10/2021
52,42
1
INVENTAIRE OFFICE – CUISINE 1 – CUISINE 2
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
OFFICE
Armoire Frigo + Ref
15/09/2015
1 998,00
2
145 x 83 x 200 cm
Gris
Moyen
Office
Ballon eau chaude
1
70 x 70 x 180
cm
Blanc
Bon
Office
ens. d'étagères à batterie inox
1
310 x 55 x 180 cm
Gris
Moyen
Office
four mixte type/modèle :
10N1/1
1
90 x 75 x 175
cm
Gris
Moyen
Office
Hotte
1
170 x 150 x
50 cm
Gris
Moyen
Office
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/896 Page
129
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Lave main
1
40 x 40 x 130
cm
Gris
Moyen
Office
lave verre
14/09/2015
1 730,34
1
Réparé en 2019
petit stock
meuble chaud type/modèle :
2000/70
1
140 x 70 x 85
cm
Gris
Moyen
Office
Plaques de cuisson 2,6W/5,2KW
+ souassement Baie Libre
01/01/2016
1360,85
1
40 x 70 x 85
cm
Gris
Moyen
Office
plonges en inox, 2 bacs type/modèle : 1900/700
1
290 x 75 x 95
cm
Gris
Moyen
Office
Table 3 tiroirs
1
170 x 70 x 85
cm
Gris
Moyen
Office
CUISINE 1
Armoire Frigo + Ref
1
150 x 80 x 205 cm
Gris
Mauvais
Cuisine 1
Armoire Inox Basse
1
200 x 70 x 85
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 1
hotte centrale en inox
1
H du sol 177
cm
Gris
Largeur 450 cm
Moyen
Cuisine 1
Lave Mains
1
40 x 40 x 85
cm
Gris
Moyen
Cuisine 1
plonges en inox, 2 bacs type/modèle : 1900/700
1
200 x 70 x 95
cm
Gris
Mitigeurs
Mauvais
Cuisine 1
table inox
1
70 x 200 x 86
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 1
table inox sur roulettes
22/09/2010
1196
1
70 x 200 x 91
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 1
CUISINE 2
Armoire Frigo + Ref
1
60 x 55 x 145
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 2
Armoire Inox Basse
1
200 x 70 x 85
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 2
hotte centrale en inox
1
H du sol 198
cm
Gris
Mitigeurs mauvais
état
Bon
Cuisine 2
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/897 Page
130
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Lave mains
1
40 x 40 x 130
cm
Gris
Moyen
Cuisine 2
plonges en inox, 2 bacs type/modèle : 1900/700
1
200 x 70 x 95
cm
Gris
Mitigeurs + robinets
Moyen
Cuisine 2
table inox
1
70 x 200 x 86
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 2
table inox sur roulettes
22/09/2010
1 196,00
1
70 x 200 x 91
cm
Gris
Mauvais
Cuisine 2
INVENTAIRE SPECTACLE – RIDEAUX
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
SPECTACLE
½ Ferme
34
STACCO
stock
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
½ Ferme régie h=0,40m
3
STACCO
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
½ Fusil angle garde-corps
2
STACCO
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
½ Garde-corps
5
STACCO
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
½ Traverse
118
STACCO Dont 1 à
crochet
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
½ Traverse rampe
4
STACCO
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Angle droit G30
2
angle magique G30
1
2 REBUS 2021
attache praticable
73
alu
bon
stock
scène
cercleuse
03/07/2000
1 231,78
1
1 REBUS 2021
gradin
Commande 4 moteurs
2
1 A REMETTRE EN
ETAT
Ponts / Structures /
Accrochages
Crash barrières
29
sur 4
Accessoires
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/898 Page
131
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
chariots
départ 4 directions / pied G30
1
Diagonale
24
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Double Fusil garde-corps
2
STACCO
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Elevateurs ALT 550
4
Reçu en mai
2014
A FAIRE VERIFIER
Elingues 1T5 / 1,90m
6
Grand œil (jaune)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 1T5 / 4m
23
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 1T5 / 5m
10
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 1T5 / 6m
5
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 2T5 / 1,50m
12
Petit œil (bleu)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 2T5 / 1,50m
8
Grand œil (vert)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 2T5 / 1,90m
33
Grand œil (rouge)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 2T5 / 1m
10
Petit œil (orange)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 2T5 / 2m
9
Petit œil (jaune-vert)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues 2T5 / 4m
10
Petit œil (noir)
Ponts / Structures /
Accrochages
Elingues pas de CMU / 7,5m
4
Grand œil (marron)
embase lourde G30
10
embases légères G30
23
embases légères PA300
5
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/899 Page
132
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Escalier h=0,80m/1,30m
4
escalier court
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
escalier pour praticable
254,00
2
h 0,40
bois
sur la scène de la
salle 3
bon
petit stock
scène
Exo 1m avec goujon
2
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Exo 1m sans goujon
6
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Exo 2m
24
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Ferme
143
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Ferme rampe basse
2
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Ferme rampe haute
2
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Ferme régie h=0,40m
9
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Fusil garde-corps
32
MAUVAIS ETAT VOIR
RACHAT
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
garde corps 1m
05/01/2010
202,50
2
garde corps 2m
05/01/2010
1 860,00
7
Garde-corps
38
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Garde-corps rampe
4
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Manilles 2T
37
Ponts / Structures /
Accrochages
Manilles 3T250
107
Ponts / Structures /
Accrochages
Manilles 4T750
4
Moise
45
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/900 Page
133
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
PA G30 / 0,50m
6
5 REBUS 2021
PA G30 / 1m
4
Ponts / Structures /
Accrochages
PA G30 / 1m50
1
PA G30 / 3m
22
1 REBUS 2021
Ponts / Structures /
Accrochages
palettes métalliques avec tube
pour rangement matériel
scénique
15/12/2008
1 917,00
10
1990x1240
gradin
Pied h=0,80m
55
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Pied h=1,20m/1,60m/1,80m
88
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Pied lahyer
8
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Pied régie h=0,40m
9
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
pieds praticables 20
05/01/2010
187,50
72
h 0,175
alu
permettent de
monter 10
praticables (20m²)
bon
stock
scène
pieds praticables 40
1 395,00
262
h 0,375
alu
permettent de
monter 64
praticables (128 m²)
160p en salle 3
bon
stock
scène
pieds praticables 60
675,00
95
0,575
alu
permettent de
monter 19
praticables (38 m²)
bon
stock
scène
Pince pour IPE 3T / 80-320mm
8 166
Plancher - joint de sécurité long.
2,57m
184,60
4
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Plancher acier galva anti dér/perf 0,19*2,57m
16/05/2013
109,38
2
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/901 Page
134
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Plancher acier galva anti dér/perf 0,32*2,57m
829,92
14
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Plancher bois
4
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Plancher rampe
8
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Planchers 1,22x1,22
222
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
praticables
05/01/2010
17 290,00
66
2 x 1m
bois
40 dans la salle 3
1hs
bon
stock
scène
Rallonges moteur
46
Ponts / Structures /
Accrochages
Spanset 1T / 2m
1
Ponts / Structures /
Accrochages
Spanset 1t / 3m
5
Ponts / Structures /
Accrochages
Spanset 2T / 2m
1
Ponts / Structures /
Accrochages
18
Support traverse à plancher
4
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Tôle d’accès
1
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Tôle jonction
1
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Traverse
58
Dont 2 à crochet
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
Traverse à plancher
10
Scène / Rampes / Praticables / Lahyer
RIDEAUX
Rideau
2
14,5 x 0,60
Noir
rideau coton
Rideau
1
13 X 1
Noir
rideau coton
Rideau
5 500,00
3
10 X 9
Noir
rideau coton
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/902 Page
135
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Rideau
2004
594,17
13
10 X 7
Noir
10 Neuf 2015
rideau coton
Rideau
2
10X8,50
Noir
rideau coton
Rideau
6
10x6,5
Noir
rideau coton
Rideau
3
10X4,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
10x4
Noir
rideau coton
Rideau
1
10x3
Noir
rideau coton
Rideau
1
9,50 x 6,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
9,50 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
9 x 2
Noir
rideau coton
Rideau
2
8 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
7 X 7
Noir
rideau coton
Rideau
3
7x4,5
Noir
rideau coton
Rideau
1
7 x 2,00
Noir
rideau coton
Rideau
1
6,90 x 4
Noir
rideau coton
Rideau
2
6 x 7
Noir
rideau coton
Rideau
5
6 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
4
6 x 0,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
5,70 x 0,60
Noir
rideau coton
Rideau
1
5,70 x 3,80
Noir
rideau coton
Rideau
1
5,50 x 2,50
Noir
rideau coton
Rideau
2
5 X 8,50
Noir
rideau coton
Rideau
6
5x7
Noir
rideau coton
Rideau
3
5 x 6,8
Noir
rideau coton
Rideau
4
5x4,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
5 x 3,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
5 x 1
Noir
rideau coton
Rideau
1
4,90 x 4,60
Noir
rideau coton
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/903 Page
136
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165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Rideau
1
4,9x3,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
4,80 x 4,60
Noir
rideau coton
Rideau
1
4,80 x 3,20
Noir
rideau coton
Rideau
1
4,80 x 0,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
4,30 x 3,90
Noir
rideau coton
Rideau
3
4 x 7
Noir
rideau coton
Rideau
5
4 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
4
4 X 4
Noir
rideau coton
Rideau
1
4 x 3,80
Noir
rideau coton
Rideau
1
4 x3
Noir
rideau coton
Rideau
1
4 x 2,80
Noir
rideau coton
Rideau
1
4 x 2
Noir
rideau coton
Rideau
5
3,50 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
16
3 X 9
Noir
rideau coton
Rideau
775,00
5
3 X 7
Noir
rideau coton
Rideau
6
3 X 7 (portes)
Noir
rideau coton
Rideau
12
3 x 2
Noir
rideau coton
Rideau
1
2,80 x 2,80
Noir
rideau coton
Rideau
3
2 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
3
1,50 x 4,50
Noir
rideau coton
Rideau
1
1 x 3,50
Noir
rideau coton
Pendrillon velours noir 3m/9m
2
4 X 9
Noir
Rideau velours
Rideau velours noir 10m/7m
3
10 X 6,90
Noir
Rideau velours
Rideau velours noir 10m/9m
1
10 X 9
Noir
Rideau velours
Frise velours noir 10m/3m
1
10 X 3
Noir
Rideau velours
Frise velours noir 10m/2m
1
10x2
Noir
Rideau velours
rideau vert
1
4 X 4
Vert
Rideau coton
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/904 Page
137
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Rideau vert
2
7 X 7
Vert
Rideau coton
Rideau vert
1
5,50 X 3,90
Vert
Rideau coton
Rideau vert
1
4,50 X 4
Vert
Rideau coton
Rideau vert
1
3,90 X 3,40
Vert
Rideau coton
Rideau vert
1
3,70 X 3,25
Vert
Rideau coton
Rideau vert
1
2 X 5
Vert
Rideau coton
Rideau petit Gradin
4
Noir
Rideau coton
INVENTAIRE STAND
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Bandeaux 0,66m
114
bandeaux 1m
3 649,90
76
noir décor
bandeaux 2m
22/12/2011
2 140,00
26
noir décor
bandeaux 2m poinçonné carré
129
noir décor
bandeaux 3m
21 887,10
294
dont 3 hs
noir décor
bandeaux 3m poinçonné carré
8 964,00
86
dont 3 hs
noir décor
bandeaux 4m
7 384,30
60
dont 2 hs
noir décor
bandeaux 4m poinçonné carré
3 836,00
38
dont 2 hs
noir décor
bandeaux 5m
2 107,80
18
dont 9
poinçonnés
carré
noir décor
bracon 40cm coupé en biseau
aux extrémités
80
cache coffrets sodem
900,00
6
L 0,75m x l 0,46m x h 0,865m
blanc
mauvais état
bon
stock
comptoir
comptoir sodem
1 939,00
13
L 1,07 x l 0,57m x h 1,12m
blanc
faire des plateaux
bon
stock
comptoir
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/905 Page
138
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
Compt Sodem Roues
1 385,00
10
blanc
2 avec portes
bon
hall d'accueil
comptoir
Compt Sodem PMR
554,00
2
blanc
bon
hall d'accueil
comptoir
Compt Sodem Info
2
Compt Sodem Pliable
5 540,00
17
L 1,00 x l 0,41 x h 110,00
blanc
manque 1 plateau
bon
stock
comptoir
compt sodem" pass sanitaire"
30/09/2021
816,80
4
Compt Sodem Poirier
2 770,00
10
L 1,00 x l 0,41 x h 110,00
poirier
manquent 3 vis
bon
stock
comptoir
DIAG 1,37 m
19
DIAG 2,79 m
33
DIAG 4,24 m
21
Manchon pour Rehausse
150
panneaux crème
18/04/2011
5 320,00
260
Crème
panneaux gris aspect béton
20/08/2019
692
gris
panneaux mélaminés noirs
437
noir
panneaux noirs 0,5 x 2,5m pvc
9
noir
panneaux plexi
17 072,13
109
plexi
panneaux pvc noirs
3 381,00
126
noir
dont 52 rayées
panneaux SODEM bois coupé
h238cm
45
15 béton + 15 crème
+ 15 noir
pied en té pour poteau
485,80
10
pied rond pour poteau
659,30
15
Porte droite noire
8
noir
Porte gauche noire
4
noir
porte enseignes
134
blanc
portes crèmes /crèmes droit
11
portes crèmes /crèmes gauche
12
TOTAL PORTE
39 AV
LE28/01/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/906 Page
139
sur
165
Désignation
DATE D'ACHAT
VALEUR
HISTORIQUE
Qté
Dimensions
Couleur
Observations
Etat
Endroit
Famille
portes crèmes/noir droit
6
portes crèmes/noir gauche
1
portes doubles n/n
1
Portes enseignes
231
portes poussant droit crèmes
11
portes poussant gauche crèmes
10
poteaux
38 971,65
1793
2,50m
noir décor
Protection Poteau
324
Rails spots leds 0,5m
10
Rails spots leds 1m
190
Rehausse Sodem 30,5 cm
55
Rehausse Sodem 50 cm
84
Rehausse Sodem 85 cm
8
Rehausse 98cm (avec manchon)
58
Rehausse Sodem 98 cm
44
Rehausse Sodem 100 cm
38
rideau de stand Noir
120,00
27
noir
MAUVAIS ETAT
GENERAL
Spot à pelle
264
traverses 1m
28 961,58
2475
noir décor
traverses 2m
2 132,56
80
noir décor
traverses 3m
3 436,86
130
noir décor
traverses 4m
790,56
30
noir décor
traverses 5m
175,90
4
noir décor
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/907 Page
140
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165
Annexe 15 : Organigramme de la société
Concierge / Ssiap
Tahar Hamza
Apolline Kalt
Ouvrier
Maureen Scherrer
Assistante adm inistrative
Roland Gaechter
Rania Attaoui
Agent D'entretien
Cindy Jaegle
Sylvana Barazzutti
Attachée com m erciale
Julie Pierre
Fredéric Pimenta
Joelle Puche
Chargés d'affaires
Nicolas Naegelin
Clémence Mangold
Chargés d'affaires
Attachée de
com m unication
Julien Hausw irth
Chafik Bahri
Jessica Meyer Emilie Waque
Techniciens Polyvalents
Chargés de projets
Com m issaire d'exposition
Com m issaire d'exposition
Chargée de
com m unication
Assistante
Philippe Freund
Claire Perrin
Adeline Leder
Jean-David Gerber
Johnny Lenain
Frédéric MECHALI
Céline Millot
Responsable
d'Installation générale
Responsable
Responsable d'Exploitation
Service Salons Professionnels
Service Salons Grand Public
Service Com m unication
Com ptable
Service Installation
Générale
Service Entretien
Service Exploitation
Service Adm inistratif
Directeur Général
Laurent Grain
Directeur Technique
Directrice adm inistrative
Arnaud Rollin
Marie-Pierre Wirth
Direction com m erciale et
com m unication
Laurent Grain
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 16 : Liste des sous-traitants
3D ECLAIRAGE
AXIMA ENGIE
CLEAR CHANNEL
EMCH+BERGER
3MA GROUP
AZ RECEPTIONS
COLAS
ENDERLIN STORES
ABC ALSACE
BALDECK ET FILS
CONCILIUM
ENDESA GAZ
ABC EQUIPEMENT
BARRIERE JULIAN
CORPO ARTISANS FLEURISTES
ENGIE AXIMA
ABCOMMUNICATIONS
BEAULIEU REAL
COVED
EQUIP'CITE
ABRIPLUS
BES
CULTURESPACES
ERCS
ACTUA
BEST OF SANTE
DAHMS ELECTRONIC
ESC10
ADVEN AVOCATS
BIZNET AU CŒUR
DERCS
ESPACE DOLFUS ET NOACK
AEA ARCHITECTES
BLIND & ASSOCIES
DEYA SOLUTIONS
EURHODE BUSINESS SERVICES
AG2E
BRELET
DF TOURISM CONSULTING
EURO INFORMATION
AGE GEOMETRES EXPERTS
BRINGEL BERNARD
DIAC LOCATION
EUROPEENNE DE SON ET LUMIERE
ALITHY
BROBECKER
DISPANO
EVENT SYSTEM
ALPES CONTROLES
BSH
DISTEL
EXPO'STAT
ALTAIR CONSEIL FORMATION
BTP DISTRIBUTION
DNA
FACEBOOK IRELAND LIMITED
ALTINNOVA
BUBISUTTI
DOC UP
FEDERATION DES EPL
ALTODIS
BUREAU VERITAS
DOCHER LOIC
FELLER INDUSTRIES
AMAZON
CAD'INDUS
DOUBLET
FIDUCIAL BUREAUTIQUE
AMI DU PEUPLE HEBDO
CARBONE
DS DESIGN
FL STRUCTURE
ANTARGAZ
CARDALIS
DS IMPRESSION
FLIN CLAIRE
APAVE ALSACIENNE
CAVE VINICOLE EGUISHEIM
DUBERNARD
FLOR FM
APC FLECK
CBAF INGENIERIE
DYCTAL
FLORIS
ARCANES MINOTAURE
CCI SUD ALSACE MULHOUSE
EBRA MEDIAS
FONDASOL
ARS TELECOM
CE+ SERVICES
ECHAF SERVICE
FOUSSIER SAS
ARTEIS
CEGELEC
EDENRED France
FRAMATEC
ASS. JOURNEES D'OCTOBRE
CHRIST EMMANUEL
EDF
France SIGNALETIQUE SERVICES
AUTOMATISME MAINTENANCE
CIMAX
EDIMETA
FSC SERVICES
AVEYRON PHL
CKD
ELCG
FUTUR E MEDIA
AXE ENVIRONNEMENT
CLARTEX
ELECTIS
FV INDUSTRIES
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/909 Page
142
sur
165
GALOPIN
JOURNAL SPECTACLES
M2A
PAYSAN DU HAUT-RHIN
GALOT
JUST1SENSE
MACK IMPRIMERIE
PBM EVENTS
GEN IP SOLUTIONS
KAIROS FEDERMANN
MAINTENANCE AIR COMPRIME
PERIN SECURITE
GEST MAG
KAIROS FEDERMANN
MAITRE VALERIE GUEDJ
PIXEL 8
GHESQUIERE ELECTRICITE
KEOPS STUDIO
MANUPA
PORTALP
GIROD MEDIAS
KOHLER/SDMO
MANUTAN
PORTE QUINZE
GISSINGER PEPINIERES
KPA EST
MEDECINE DU TRAVAIL
POULAILLON
GOOGLE
LA MAISON DE CAROLINE
MEDEF
PRECONIS SECURITE
HAMEAUCITE
LA POSTE
MEDIT PRESSE
PRESSEBURO
HELORY AVOCATS
LABEAUNE JMC
METEO France
PREVELSIGNALISATION
HMS3D
LACOSTE DACTYL
MICHELSONNE
PRINT27
HOTEL KYRIAD
L'ALSACE LE PAYS
NEOLOC
PRO ELEC
HOTEL MERCURE
LAUGEL & RENOUARD
NESPRESSO
PRO EVOLUTION
IDE FROID
LE MONITEUR
OCI INFORMATIQUE
PRODISS
IEC VIDELIO
LE PANTOGRAPHE
OJS
PROVOST DISTRIBUTION
IGIENAIR
LEGRAND ENERGIES
OLI & YOU
PUBLIMAT
IMAEE
LENI
ONESS
QUALICONSULT
INAPA
LEPERCQ-ORY
OPLA TELECOM
QUIETUDE SECURITE
INFINITE SQUARE
LES JARDINIERS
OPTICOM
RADIO France
INFOPRO - IPD
LIBRECOMME…
ORANGE BUSINESS
RAINBOW
INNOCENTI & MANGONI
LINDACHER MONIQUE
ORDILAND
REGIE NETWORKS
INTELLISPACE
LINGENHELD
ORIGIN
REGIE TECH
JARDIN CONTEMPORAIN
LINKEDIN
OSMOZ
RENT A CAR
JC DECAUX
LIZALA FREDERIC
OT DE MULHOUSE
REVUE FIDUCIAIRE
JFB HORTI SERVICES
LK SODAG
OTE INGENIERIE
RINDER
JK DECO
LM LILIAN MINOR
OTELIO
ROMAIN EHRET
JL KIMMERLIN
LOOMIS
OXEMIS
SACEM / SPRE
JME ELECTRONIC
LOOS
OXIALIVE
SAMSIC
JOBSECU
LYCEE ROOSEVELT
PARQUET SERVICE
SCHINDLER
JOURNAL DES ENTREPRISES
LYCEE STORCK
PASCAL DAUDEY ANIMATIONS
SCHMERBER - PROLIANS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/910 Page
143
sur
165
SCHNEIDER ELECTRIC
TISSERAND SERGE
SCHOENIG DOMINIQUE
TNT EVENTS
SDIS
TOTAL ENERGIES
SEDOURAMANE HUGO
TRACES ECRITES
SERUE INGENIERIE
TRACKFORCE
SERVEN
TRAITEUR DE LA THUR
SIEMENS
TRAITEUR KESSLER
SMAC
TRAITEUR SIMON
SMITHERS OASIS France
TRANSPORT PORTMANN
SNCF
TRANSPORT TYM
SNOTEK
TSE SON & ECLAIRAGE
SOCOTEC
UNIMEV
SODEM SYSTEM
VALENTIN AUDIOVISUEL
SPE
VERLINGUE
STALDER / BRICOFER
VILLE DE MULHOUSE
STUDIO LA SOURCE HATTENBERGER
VINIDEES
SUEZ EAU France
VITRINES DE MULHOUSE
SURVEY MONKEY
VIVALE GTB
SVBOIS
VK DEVELOPPEMENT
SVP
VOGEL BUSINESS MEDIA
TANCRAY GARAGE
WPI CONSEIL
TASTE MICHEL
WURTH
TCMI JOKER DE LA ROUTE
WYBRECHT
TECHNIS
Y ORGANISATION
TEREVA
ZENNER DANIEL
TERTIO THE WIW
THEVENET CONSULTANTS
THIERRY MULLER TI MULHOUSE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/911 Page
144
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165
Annexe 17 : Compte d’exploitation (annexe 13 de la DSP)
Compte de résultat du service
2018
2019
2020
2021
2022
Total des produits du délégataire
5 384 555
5 790 276
2 827 120
4 399 382
5 405 272
Manifestations organisées par le délégataire
2 680 079
2 997 746
525 434
916 583
2 348 019
Manifestations agglomération et acteurs publics
1 397 389
1 376 819
1 408 569
1 438 528
1 533 423
Manifestations accueillies + de 2% du CA
168 014
153 622
51 209
377 867
388 207
Autres manifestations accueillies
660 017
640 117
353 979
285 803
567 512
Point d'Ex
10 551
20 557
20 623
0
0
Autres produits (1)
468 505
601 415
467 306
1 380 601
568 111
Total des charges du délégataire
5 380 843
5 701 998
3 230 030
3 299 009
5 915 052
Locations de matériels, petit équipement et stockage
293 170
323 381
44 182
93 237
396 998
dont location du hall de stokage
Communication et promotion
641 242
613 896
212 773
109 543
441 825
Montage, démontage, installations
498 388
628 954
299 780
343 312
948 653
Fluides, entretien, réparation et maintenance
521 859
666 952
438 763
434 854
528 138
dont système de dépollution
12 960
12 960
12 960
12 960
12 960
Surveillance et nettoyage
274 932
239 798
76 723
85 562
244 099
Impôts et taxes
93 101
90 510
66 740
63 216
73 050
Charges administratives et diverses (2)
481 229
472 187
376 173
310 009
493 982
Personnel du délégataire
1 827 283
1 879 651
1 099 689
1 372 198
1 940 194
Dotations aux amortissements (3)
221 510
241 579
265 884
224 376
286 656
Amortissement du rachat des biens sur 10 ans
61 683
61 683
61 683
61 683
61 683
Charges financières
4 028
309
0
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/912 Page
145
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165
Redevance versée à la collectivité
462 418
483 099
287 640
201 019
499 774
dont redevance fixe
302 583
312 435
210 808
103 217
344 479
dont redevance variable 3,2%
159 835
170 664
76 831
97 802
155 295
Résultat avant IS
3 711
88 278
-402 909
1 100 373
-509 780
Impôts sur les bénéfices (IS)
-2 627
17 439
Résultat net après IS
6 338
70 839
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/913 Page
146
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165
Annexe 17.1 : Comptes de résultats condensés 2018-2022
PRODUITS
2018
%
2019
%
2020
%
2021
%
2022
%
Chiffre d'affaires HT
5 000 505
93%
5 333 246
92%
2 403 666
85%
3 056 298
69%
4 852 975
90%
Autres produits,
327 229
6%
402 676
7%
370 650
13%
1 292 215
29%
488 426
9%
reprises, transferts de charges
TOTAL des produits d'exploitation
5 327 734
99%
5 735 922
99%
2 774 316
98%
4 348 513
99%
5 341 401
99%
Produits financiers
3 102
0%
9 411
0%
7 960
0%
6 026
0%
8 325
0%
Produits exceptionnels
53 720
1%
44 943
1%
44 843
2%
44 843
1%
55 545
1%
TOTAL des PRODUITS
5 384 555
100%
5 790 276
100%
2 827 120
100%
4 399 382
100%
5 405 272
100%
CHARGES
Achat marchandises et mat. premières
0%
0%
0%
0%
0%
Charges externes
3 166 563
59%
3 429 957
60%
1 747 581
54%
1 563 869
47%
3 545 943
60%
Impôts et taxes
93 101
2%
90 510
2%
66 470
2%
63 216
2%
73 050
1%
Charges de personnel
1 752 202
33%
1 812 179
32%
1 082 015
33%
1 356 702
41%
1 904 569
32%
DAP (amort+prov)
283 193
5%
303 262
5%
327 567
10%
286 059
9%
348 339
6%
Autres charges d'exploitation
19 857
0%
21 646
0%
5 885
0%
28 113
1%
39 302
1%
TOTAL des charges d'exploitation
5 314 916
99%
5 657 554
99%
3 229 518
100%
3 297 960
100%
5 911 202
100%
Charges financières
4 028
0%
309
0%
411
0%
1 049
0%
3 034
0%
Charges exceptionnelles
61 900
1%
44 135
1%
100
0%
-
0%
815
0%
Impôts sur les bénéfices
-
2 627
17 439
-
-
-
TOTAL des CHARGES
5 378
217
100%
5 719 437
100%
3 230 029
100%
3 299 009
100%
5 915 051
100%
RESULTATS
Résultat d'exploitation
12 817
78 368
-
455 202
1 050 553
-
569 801
RESULTATS CUMULES
-
340 415
-
262 047
-
717 249
333 304
-
236 496
Résultat financier
-
926
9 102
7 549
4 976
5 291
Résultat exceptionnel
-
8 180
808
44 743
44 843
54 730
RESULTAT NET de l'EXERCICE
6 338
70 839
-
402 909
1 100 373
-
509 780
RESULTATS CUMULES
218 237
289 075
-
113 834
986 539
476 759
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/914 Page
147
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165
Annexe 17.2 : Comparaison des produits et des charges
PRODUITS
2022
%
2021
%
2020
%
2019
%
2018
%
Manifestations commerciales
2 635 058
49%
1 310 394
30%
782 801
28%
3 192 483
55%
2 882 564
54%
Activités locatives, réceptives
2 146 029
40%
1 674 497
38%
1 565 314
55%
2 079 186
36%
2 039 061
38%
Spectacles
43 751
1%
43 270
1%
27 414
1%
33 440
1%
50 744
1%
Autres produits (1)
580 433
11%
1 371 221
31%
451 591
16%
485 167
8%
412 186
8%
TOTAL
5 405 271
100%
4 399 382
100%
2 827 120
100%
5 790 276
100%
5 384 555
100%
(1) Redevance restaurant, refacturation de frais divers, autres produits d'exploitation,
produits financiers et produits exceptionnels
CHARGES
2022
%
2021
%
2020
%
2019
%
2018
%
Locations de matériels, petit équipement et stockage
396 998
7%
93 237
3%
44 182
1%
323 381
6%
293 171
5%
Communication
441 825
7%
109 543
3%
212 773
7%
613 896
11%
641 242
12%
Redevance Ville de Mulhouse / m2A
499 774
8%
201 019
6%
287 640
9%
483 099
8%
462 418
9%
Montage, démontage, installations
948 653
16%
343 312
10%
299 780
9%
628 954
11%
498 388
9%
Fluides, entretien, réparation et maintenance
528 138
9%
434 854
13%
438 763
14%
666 952
12%
521 859
10%
Surveillance et nettoyage
244 099
4%
85 562
3%
76 723
2%
239 798
4%
274 932
5%
Charges administratives (1) et assurances
450 831
8%
280 846
9%
370 047
11%
406 406
7%
399 472
7%
Total des charges externes
3 510 317
59%
1 548 374
47%
1 729 907
54%
3 362 486
59%
3 091 482
57%
Personnel
1 940 194
33%
1 372 198
42%
1 099 689
34%
1 879 651
33%
1 827 283
34%
Dotations aux amortissements et aux provisions (2)
348 339
6%
286 059
9%
327 567
10%
303 262
5%
283 193
5%
Autres (3)
116 201
2%
92 379
3%
72 866
2%
156 600
3%
178 886
3%
Impôts sur les bénéfices (IB)
-
-
-
17 439
-
2 627
TOTAL
5 915 051
100%
3 299 009
100%
3 230 029
100%
5 719 438
100%
5 378 217
100%
Résultat après IB
-
509 780
1 100 373
-
402 909
70 838
6 338
(1) Administration, honoraires et frais, déplacements et missions, divers (2) y compris provisions pour risques et charges (3) Impôts et taxes (hors IB), autres charges d'exploitation, charges financières et charges exceptionnelles
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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148
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165
Annexe 17.3 : Soldes intermédiaires de gestion et de Capacité d’Autofinancement 2018-2022
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
%
2022/2021
Ventes de marchandises
-
-
-
-
-
-
Achats de marchandises
-
-
-
-
-
-
Variation de stocks
-
-
-
-
-
-
Coût d'achat marchandises
-
-
-
-
-
-
MARGE COMMERCIALE(MC)
-
-
-
-
-
-
Production vendue (Biens)
-
-
-
-
-
-
Production vendue (Services)
5 000 505
5 333 246
2 403 666
3 056 298
4 852 975
1 796 677
59%
Production stockée
-
Production immobilisée
48 765
66 446
46 333
-
20 113
PRODUCTION TOTALE (P)
5 000 505
5 333 246
2 452 431
3 122 744
4 899 308
1 776 564
CHIFFRE D'AFFAIRES
5 000 505
5 333 246
2 403 666
3 056 298
4 852 975
1 796 677
59%
Subvention d'exploitation (SE)
303 000
373 000
230 974
1 185 976
303 667
-
882 310
TOTAL MC+P+SE
5 303 505
5 706 246
2 683 405
4 308 721
5 202 975
894 254
Charges externes
3 166 563
3 429 957
1 747 581
1 563 869
3 545 943
1 982 074
Personnel extérieur
75 081
67 471
17 675
15 496
35 626
20 130
CHARGES EXTERNES retraitées (CE)
3 091 483
3 362 486
1 729 907
1 548 374
3 510 317
1 961 944
Impôts et taxes (IT)
93 101
90 510
66 470
63 216
73 050
9 834
TOTAL CE + IT
3 184 583
3 452 995
1 796 377
1 611 590
3 583 367
1 971 778
VALEUR AJOUTEE BRUTE
2 118 922
2 253 251
887 028
2 697 131
1 619 608
-
1 077 523
-40%
Charges de personnel
1 752 202
1 812 179
1 082 015
1 356 702
1 904 569
547 867
Personnel extérieur
75 081
67 471
17 675
15 496
35 626
20 130
TOTAL "TRAVAIL"
1 827 283
1 879 651
1 099 689
1 372 198
1 940 194
567 997
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
291 639
373 600
-
212 661
1 324 933
-
320 587
-
1 645 520
-124%
Transferts de charges exploitation(+)
12 055
15 849
12 033
6 967
13 062
6 095
Amortissements exploitation (-)
242 257
257 291
268 976
271 248
273 919
2 671
Provisions exploitation yc risques et charges (-)
40 936
45 971
58 590
14 811
74 421
59 609
Reprises sur provisions exploitation (+)
12 137
13 811
73 926
32 812
125 351
92 539
TOTAL CHARGES MAINTIEN
259 001
273 602
241 608
246 279
209 926
-
36 354
EXCEDENT NET D'EXPLOITATION
32 638
99 998
-
454 269
1 078 654
-
530 512
-
1 609 166
-149%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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149
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165
Annexe 17.3 (suite)
Autres produits exploitation (APE)
37
16
4 952
12
13
1
Autres charges exploitation (ACE)
19 857
21 646
5 885
28 113
39 302
11 189
SOLDE Autres produits et chges d'exploitation
-
19 820
-
21 630
-
933
-
28 101
-
39 289
-
11 188
Produits financiers
3 102
9 411
7 960
6 026
8 325
2 299
Charges financières
4 028
309
411
1 049
3 034
1 985
RESULTAT FINANCIER
-
926
9 102
7 549
4 976
5 291
314
Produits exceptionnels
53 720
44 943
44 843
44 843
55 545
10 702
Charges exceptionnelles
61 900
44 135
100
-
815
815
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
-
8 180
808
44 743
44 843
54 730
9 887
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
3 711
88 278
-
402 909
1 100 373
-
509 780
-
1 610 153
- 146%
Impôts sur les bénéfices
-
2 627
17 439
-
-
-
-
RESULTAT NET après Impôt
6 338
70 839
-
402 909
1 100 373
-
509 780
-
1 610 153
- 146%
E.B.E
291 639
373 600
-
212 661
1 324 933
-
320 587
-
1 645 520
- 124%
Solde Autres Produits et Chges Exploit. (+)
-
19 820
-
21 630
-
933
-
28 101
-
39 289
-
11 188
Transfert de charges exploitation (+)
12 055
15 849
12 033
6 967
13 062
6 095
Solde financier (+)
-
926
9 102
7 549
4 976
5 291
314
Solde exceptionnel (+)
-
8 180
808
44 743
44 843
54 730
9 887
Impôts sur les bénéfices (-)
-
2 627
17 439
-
-
-
-
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
277 394
360 290
-
149 269
1 353 620
-
286 792
-
1 640 412
- 121%
Dotations Amortissements (-)
242 257
257 291
268 976
271 248
273 919
2 671
Dotations Provisions (-)
40 936
45 971
58 590
14 811
74 421
59 609
Plus ou moins-values cessions d'actifs
-
Reprises sur Provisions (+)
12 137
13 811
73 926
32 812
125 351
92 539
-
RESULTAT NET après Impôt
6 338
70 839
-
402 909
1 100 373
-
509 780
-
1 610 153
- 146%
Taux de variation de la Valeur ajoutée
16%
6%
- 61%
204%
- 40%
Taux de Valeur ajoutée (VAB/CA HT)
42%
42%
37%
88%
33%
Taux de marge
brute exploitation (EBE/CA HT)
5,83%
7,01%
- 8,85%
43,35%
- 6,61%
Taux de marge nette exploitation (ENE/CA HT)
0,7%
1,9%
- 18,9%
35,3%
- 10,9%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Annexe 17.4 : Tableau financier comparatif 2018-2022
2018
2019
2020
2021
2022
2022/2021
%
CAPITAL SOCIAL
1 628 992
1 628 992
4 042 384
4 042 384
4 042 384
-
0%
PRIME D'EMISSION
2 324 398
2 324 398
2 324 398
-
RESERVE LEGALE
68 300
70 000
73 550
73 550
128 569
55 019
AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
-
RESULTAT NET EXERCICE (après IMPOT)
6 338
70 839
-
402 909
1 100 373
-
509 780
-
1 610 153
REPORT A NOUVEAU
665 799
670 438
535 799
132 890
1 178 244
1 045 354
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
828 765
2 328 056
2 283 213
2 538 370
2 493 382
-
44 988
PROVISIONS REGLEMENTEES
-
-
-
-
-
-
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
3 198 194
4 768 325
8 856 435
10 211 964
9 657 197
-
554 767
-5%
PROVISIONS RISQUES, CHARGES
137 934
161 479
351 981
355 038
289 839
-
65 199
DETTES FINANCIERES STABLES
-
-
-
1 200 000
12 715
DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET CR TOTAL DES DETTES FINANCIERES STABLES TOTAL DES RESSOURCES STABLES
(1)
3 336 128
4 929 804
9 208 416
11 767 002
9 959 750
-
1 807 252
Capital souscrit non appelé
1 810 044
-
-
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
-
-
-
-
-
-
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2 371 667
2 285 076
2 609 589
3 591 743
4 532 614
940 871
26%
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
-
-
-
-
-
-
TOTAL DES IMMOBILISATIONS (VB)
2 371 667
2 285 076
2 609 589
3 591 743
4 532 614
940 871
26%
FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
964 462
2 644 728
4 788 783
8 175 258
5 427 136
-
2 748 122
-34%
STOCKS ET EN COURS
-
6 350
482
-
-
AVANCES ET ACOMPTES VERSES
757
CREANCES D'EXPLOITATION
2 669 703
2 742 334
2 066 400
2 475 203
2 397 992
-
77 210
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE (CCA)
82 531
39 161
25 146
28 373
66 372
37 999
TOTAL STOCKS+CREANCES+CCA
2 752 234
2 787 845
2 092 028
2 503 576
2 465 120
-
38 455
-2%
AVANCES ET ACOMPTES RECUS
15 842
173 177
123 411
58 636
-
64 775
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE (PCA)
923 816
1 066 713
248 754
275 166
541 302
266 136
DETTES FOURNISSEURS ET CR
1 993 797
2 433 392
1 557 815
2 289 854
2 126 010
-
163 844
DETTES FISCALES ET SOCIALES
852 761
885 793
630 796
815 947
866 618
50 671
AUTRES DETTES D'EXPLOITATION
27 782
5 721
128 118
138 860
1 347
-
137 513
TOTAL DES DETTES D'EXPLOITATION+PCA
3 798 156
4 407 459
2 738 660
3 643 238
3 593 914
-
49 324
-1%
BESOIN EN FONDS DE ROUL. EXPLOITATION
-
1 045 923
-
1 619 614
-
646 632
-
1 139 662
-
1 128 793
10 869
-1%
CREANCES HORS EXPLOITATION
1 260 000
1 260 000
1 260 000
-
-
1 260 000
DETTES HORS EXPLOITATION
-
-
-
-
-
-
BESOIN EN FONDS DE ROUL. hors EXPL.
-
1 260 000
1 260 000
1 260 000
-
-
1 260 000
TOTAL DES BESOINS EN FONDS DE ROUL.
-
1 045 923
-
359 614
613 368
120 338
-
1 128 793
-
1 249 131
-1038%
TRESORERIE NETTE GLOBALE
2 010 384
3 004 342
4 175 415
8 054 921
6 555 929
-
1 498 991
-19%
V.M.P ET DISPONIBILITES
2 010 715
3 004 678
4 175 669
8 055 157
6 556 346
CONCOURS BANCAIRES COURANTS
330
336
253
236
416
2 010 384
3 004 342
4 175 415
8 054 921
6 555 929
(1)
Avant retraitement des dettes (plus d'un an, moins d'un an)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/918 Page
151
sur
165
Annexe 17.5 : Bilans condensés en grandes masses 2018-2022
ACTIF
2018
%
2019
%
2020
%
2021
%
2022
%
Capital souscrit non appelé
1 810 044
15%
-
0%
-
0%
ACTIF IMMOBILISE
2 371 667
33%
2 285 076
24%
2 609 589
22%
3 591 743
23%
4 532 614
33%
ACTIF CIRCULANT
4 762 948
67%
7 052 523
76%
7 527 697
63%
11 818 732
77%
9 021 466
67%
TOTAL de L'ACTIF
7 134 615
100%
9 337 599
100%
11 947 330
100%
15 410 475
100%
13 554 080
100%
PASSIF CAPITAUX PROPRES
3 198 194
45%
4 768 325
51%
8 856 435
74%
10 211 964
66%
9 657 197
71%
Prov.risques et charges
137 934
2%
161 479
2%
351 981
3%
355 038
2%
289 839
2%
Dettes financières stables
330
0%
16 178
0%
173 431
1%
1 323 647
9%
71 767
1%
Autres Dettes
3 798 156
53%
4 391 618
47%
2 565 483
21%
3 519 827
23%
3 535 278
26%
TOTAL du PASSIF
7 134 615
100%
9 337 599
100%
11 947 330
100%
15 410 475
100%
13 554 080
100%
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/919 Page 152 sur 165
Annexe 18 et 19 : Bilan et Compte de résultats au 31.12.2022
Certifié par le commissaire aux comptes
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/920 Page 153 sur 165
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/921 Page 154 sur 165
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/923 Page 156 sur 165
Annexe 20 : Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires (cf. annexe 14 du contrat de la DSP)
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
Manifestations organisées par le
délégataire
Foire internationale 1 199 465 100 000 14 700 1 041 043
Foire internationale Organisateur SEM SEM SEM SEM
Foire internationale Type Foire-Salon Foire-
Salon Visio Foire-Salon
Foire internationale Commentaires
Foire internationale Mois concerné mai - mai mai
Foire internationale Durée 10 0 9
Foire internationale
Montage/démon
tage 24 0 24
Foire internationale Nbre. m² loués 16 991 0 12 519
Foire internationale Nbre. exposants 272 0 200
Foire internationale Nbre. visiteurs 78 963 0 51 983
Foire internationale
Chiffre d'affaires
délégataire 1 199 465 € 100 000 € 14 700 € 1 041 043 €
Foire internationale
consommation
M2A 100 000 € 100 000 € 100 000 €
Foire internationale
consommation
Ville de
Mulhouse
Salon Est Collectivités 0 0 0 0
Salon Energie Vie / habitat économe en énergie 0 0 0 0
Fête de la roue 151 693 0 0 0
Salon Extérieurs&Jardin 162 533 245 0 138 205
Salon Extérieurs&Jardin Organisateur SEM SEM SEM
Salon Extérieurs&Jardin Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon
Salon Extérieurs&Jardin Commentaires
Salon Extérieurs&Jardin Mois concerné Mars Mars - mars
Salon Extérieurs&Jardin Durée 3 0,1 3
Salon Extérieurs&Jardin
Montage/démon
tage 19 7 6
Salon Extérieurs&Jardin Nbre. m² loués 4 762 4 061 3 826
Salon Extérieurs&Jardin Nbre. exposants 121 118 93
Salon Extérieurs&Jardin Nbre. visiteurs 19 301 0 16 718
Salon Extérieurs&Jardin
Chiffre d'affaires
délégataire 162 533 € 245 € 0 € 138 205 €
Salon Extérieurs&Jardin
consommation
M2A
Salon Extérieurs&Jardin
consommation
Ville de
Mulhouse
Salon de l'immobilier 82 320 0 0 81 466
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/924 Page 157 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
Salon de l'immobilier Organisateur SEM SEM SEM
Salon de l'immobilier Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon
Salon de l'immobilier Commentaires
Salon de l'immobilier Mois concerné mars - - avril
Salon de l'immobilier Durée 2 0 2
Salon de l'immobilier
Montage/démon
tage 3 0 3
Salon de l'immobilier Nbre. m² loués 2 160 0 2 160
Salon de l'immobilier Nbre. exposants 46 0 50
Salon de l'immobilier Nbre. visiteurs 1 500 0 1 500
Salon de l'immobilier
Chiffre d'affaires
délégataire 82 320 € 0 € 0 € 81 466 €
Salon de l'immobilier
consommation
M2A
Salon de l'immobilier
consommation
Ville de
Mulhouse
Festivitas 293 784 327 100 0 0
Congrès sur la Viabilité Hivernale 0 0 0 0
Salon Véhicules d'Occasion 0 0 0 0
Solutions VU Pro Est 0 0 0 0
Salon Industries du futur 874 697 6 587 901 883 928 251
Salon Industries du futur
Organisateur
SEM -
Conseil
régional -
m2A
SEM -
Conseil
régional -
m2A
SEM -
Conseil
régional -
m2A
SEM -
Conseil
régional -
m2A
Salon Industries du futur Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon Foire-Salon
Salon Industries du futur Commentaires
Salon Industries du futur Mois concerné nov nov nov-déc novembre
Salon Industries du futur Durée 2 0 2 2
Salon Industries du futur
Montage/démon
tage 8 0 9 10
Salon Industries du futur Nbre. m² loués 4 751 0 4 343 4 208
Salon Industries du futur Nbre. exposants 285 0 267 293
Salon Industries du futur Nbre. visiteurs 5 400 0 3 292 5 729
Salon Industries du futur
Chiffre d'affaires
délégataire 874 697 € 6 587 € 901 883 € 928 251 €
Salon Industries du futur
consommation
M2A 76 098 € 78 897 € 80 504 €
Salon Industries du futur
consommation
Ville de
Mulhouse
Solutions Elec 62 336 61 117 0 0
Euro Supply Chain 0 0 0 118 105
Euro Supply Chain Organisateur SEM
Euro Supply Chain Type Salon pro
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/925 Page 158 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
Euro Supply Chain Commentaires
Euro Supply Chain Mois concerné - juin
Euro Supply Chain Durée 1
Euro Supply Chain
Montage/démon
tage 3
Euro Supply Chain Nbre. m² loués 526
Euro Supply Chain Nbre. exposants 43
Euro Supply Chain Nbre. visiteurs 658
Euro Supply Chain
Chiffre d'affaires
délégataire 118 105 €
Euro Supply Chain
consommation
M2A 11 669 €
Euro Supply Chain
consommation
Ville de
Mulhouse
Ma Planète Bio 0 0 0 40 950
Ma Planète Bio Organisateur SEM
Ma Planète Bio Type Foire-Salon
Ma Planète Bio Commentaires
Ma Planète Bio Mois concerné - Nov
Ma Planète Bio Durée 3
Ma Planète Bio
Montage/démon
tage 4
Ma Planète Bio Nbre. m² loués 4 320
Ma Planète Bio Nbre. exposants 85
Ma Planète Bio Nbre. visiteurs 7 200
Ma Planète Bio
Chiffre d'affaires
délégataire 40 950 €
Ma Planète Bio
consommation
M2A 10 337 €
Ma Planète Bio
consommation
Ville de
Mulhouse 10 337 €
Destination automobile / Festival des Véhicules Anciens 170 918 30 385 0 0
Mamma mia 0 0 0 0
Manifestations organisées par
l'agglomération, ses communes
membres ou avec une forte
implication d'acteurs publics
Mulhouse 00 181 849 0 0 0
Journées d’Octobre 692 426 602 677 691 932 743 422
Journées d’Octobre Organisateur Asso des JO Asso des
JO Asso des JO Asso des JO
Journées d’Octobre Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon Foire-Salon
Journées d’Octobre Commentaires
Journées d’Octobre Mois concerné Octobre Octobre Octobre Octobre
Journées d’Octobre Durée 11 12 11 11
Journées d’Octobre Montage/démon 31 15 27 27
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/926 Page 159 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
tage
Journées d’Octobre Nbre. m² loués 20 043 19 520 17 980 18 392
Journées d’Octobre Nbre. exposants 256 250 230 258
Journées d’Octobre Nbre. visiteurs 144 592 83 000 144 000 153 851
Journées d’Octobre
Chiffre d'affaires
délégataire 692 426 € 602 677 € 691 932 € 743 422 €
Journées d’Octobre
consommation
M2A
Journées d’Octobre
consommation
Ville de
Mulhouse
Foire Kermesse 225 622 507 859 610 675 299 665
Foire Kermesse Organisateur
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Foire Kermesse Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon Foire-Salon
Foire Kermesse
Commentaires Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse Ville de Mulhouse
Foire Kermesse Mois concerné Juillet-août Juillet-
août Juillet-août Juillet-août
Foire Kermesse Durée 60 60 60 60
Foire Kermesse
Montage/démon
tage
Foire Kermesse Nbre. m² loués 52 000 52 000 52 000 52000
Foire Kermesse Nbre. exposants
Foire Kermesse Nbre. visiteurs
Foire Kermesse
Chiffre d'affaires
délégataire 225 622 € 507 859 € 610 675 € 299 665 €
Foire Kermesse
consommation
M2A 117 743 € 210 426 € 291 370 € 11 645 €
Foire Kermesse
consommation
Ville de
Mulhouse 107 570 € 297 119 € 318 984 € 287 693 €
SOREP/Journées carrières 104 014 202 810 44 650 236 834
SOREP/Journées carrières Organisateur
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
SOREP/Journées carrières Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon Foire-Salon
SOREP/Journées carrières Commentaires
SOREP/Journées carrières Mois concerné Janvier Janvier Janvier janvier
SOREP/Journées carrières Durée 1 1 1 1
SOREP/Journées carrières
Montage/démon
tage 4 jours 4 jours 4 jours 6 jours
SOREP/Journées carrières Nbre. m² loués 10 152 11 302
SOREP/Journées carrières Nbre. exposants
SOREP/Journées carrières Nbre. visiteurs
SOREP/Journées carrières
Chiffre d'affaires
délégataire 104 014 € 202 810 € 44 650 € 236 834 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/927 Page 160 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
SOREP/Journées carrières
consommation
M2A 87 421 € 81 023 € 44 650 € 91 808 €
SOREP/Journées carrières
consommation
Ville de
Mulhouse 1 168 €
Vœux du maire de Mulhouse 0 0 0 0
Vœux du conseil général 0 0 0 0
Fête du Monde 0 0 0 0
Nous les enfants 0 0 0 0
Fête de Noël des Anciens 76 158 0 4 693 53 393
Fête de Noël des Anciens Organisateur
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Ville de
Mulhouse
Fête de Noël des Anciens
Type
Spectacles
manif.
Culturelle
Spectacle
s manif.
Culturelle
Spectacles
manif.
Culturelle
Fête de Noël des Anciens Commentaires
Fête de Noël des Anciens Mois concerné décembre - décembre décembre
Fête de Noël des Anciens Durée 1 0 1
Fête de Noël des Anciens
Montage/démon
tage 4 0 2
Fête de Noël des Anciens Nbre. m² loués 7 560 0 561 3 240
Fête de Noël des Anciens Nbre. exposants
Fête de Noël des Anciens Nbre. visiteurs
Fête de Noël des Anciens
Chiffre d'affaires
délégataire 76 158 € 0 € 4 693 € 53 393 €
Fête de Noël des Anciens
consommation
M2A
Fête de Noël des Anciens
consommation
Ville de
Mulhouse 76 158 € 4 693 € 53 393 €
Activités administratives M2A (yc prestation) 78 986 68 032 71 846 117 995
Activités administratives M2A (yc
prestation) Organisateur M2A M2A M2A M2A
Activités administratives M2A (yc
prestation) Type
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Activités administratives M2A (yc
prestation)
Chiffre d'affaires
délégataire 78 986 € 68 032 € 71 846 € 117994,7
Activités administratives M2A (yc
prestation)
consommation
M2A 78 986 € 68 032 € 61 019 € 103 371 €
Activités administratives M2A (yc
prestation)
consommation
Ville de
Mulhouse
Manifestations ville de Mulhouse (yc prestations) 17 765 27 192 14 732 82 115
Manifestations ville de Mulhouse (yc
prestations) Organisateur
Ville de
mulhouse
Ville de
mulhouse
Ville de
mulhouse
Ville de
Mulhouse
Manifestations ville de Mulhouse (yc
prestations) Type
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Manifestations ville de Mulhouse (yc
prestations)
Chiffre d'affaires
délégataire 17 765 € 27 192 € 14 732 € 82 115 €
Manifestations ville de Mulhouse (yc
prestations)
consommation
M2A
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/928 Page 161 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
Manifestations ville de Mulhouse (yc
prestations)
consommation
Ville de
Mulhouse 17 765 € 27 192 € 14 732 € 36 911 €
Manifestations accueillies
représentant + de 2% du CA (50 k€)
Salon de l'érotisme 42 040 0 24 037 23 377
Salon de l'érotisme
Organisateur
OXXO-
EVENEMEN
TS ET
COMMUNI
CATION
OXXO-
EVENEME
NTS ET
COMMUN
ICATION
OXXO-
EVENEMEN
TS ET
COMMUNI
CATION
OXXO-
EVENEMEN
TS ET
COMMUNI
CATION
Salon de l'érotisme Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon Foire-Salon
Salon de l'érotisme Commentaires
Salon de l'érotisme Mois concerné octobre - octobre octobre
Salon de l'érotisme Durée 3 0 2 2
Salon de l'érotisme
Montage/démon
tage 4 0 3 3
Salon de l'érotisme Nbre. m² loués 4 320 0 3 240 2 160
Salon de l'érotisme Nbre. exposants
Salon de l'érotisme Nbre. visiteurs 4 000 0 4 600
Salon de l'érotisme
Chiffre d'affaires
délégataire 42 040 € 0 € 24 037 € 23 377 €
Salon de l'érotisme
consommation
M2A
Salon de l'érotisme
consommation
Ville de
Mulhouse
Salon du mariage / Salon "OUI" 0 0 24 037 21 665
Salon du mariage / Salon "OUI"
Organisateur Y ORGA- NISATION Y ORGA- NISATION
Salon du mariage / Salon "OUI" Type Foire-Salon Foire-Salon
Salon du mariage / Salon "OUI" Commentaires
Salon du mariage / Salon "OUI" Mois concerné novembre novembre
Salon du mariage / Salon "OUI" Durée 2 2
Salon du mariage / Salon "OUI"
Montage/démon
tage 2 4
Salon du mariage / Salon "OUI" Nbre. m² loués 2 160 2 160
Salon du mariage / Salon "OUI" Nbre. exposants
Salon du mariage / Salon "OUI" Nbre. visiteurs 1 800
Salon du mariage / Salon "OUI"
Chiffre d'affaires
délégataire 24 037 € 21 665 €
Salon du mariage / Salon "OUI"
consommation
M2A
Salon du mariage / Salon "OUI"
consommation
Ville de
Mulhouse
Mondial de la Bière 0 0 0 0
Aquaterritorial 0 0 0 0
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/929 Page 162 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
Congrès Sofmer 0 0 0 0
Salon Art3F 56 228 0 125 372 65 093
Salon Art3F Organisateur Art 3F Art 3F Art 3F Art 3F
Salon Art3F
Type Salon grand public
Salon
grand
public
Salon grand
public
Salon grnd
public
Salon Art3F Commentaires
Salon Art3F Mois concerné novembre - juin-nov novembre
Salon Art3F Durée 3 0 6 3
Salon Art3F
Montage/démon
tage 4 0 3
Salon Art3F Nbre. m² loués 6 480 0 17 280 7 560
Salon Art3F Nbre. exposants 200 0
Salon Art3F Nbre. visiteurs 30 000 0 49 000 24 500
Salon Art3F
Chiffre d'affaires
délégataire 56 228 € 125 372 € 65 093 €
Salon Art3F
consommation
M2A
Salon Art3F
consommation
Ville de
Mulhouse
Exposition canine 0 0 0 0
Banque Populaire ALC Assemblée sociétaires 0 0 0 0
70è anniversaire APA 0 0 0 0
Geek Unchained 55 354 0 66 879 53 717
Geek Unchained
Organisateur
Association
Geek
Unchained
Associatio
n Geek
Unchaine
d
Association
Geek
Unchained
Association
Geek
Unchained
Geek Unchained
Type Salon grand public
Salon
grand
public
Salon grand
public
Salon grand
public
Geek Unchained Commentaires
Geek Unchained Mois concerné juin - juin juin
Geek Unchained Durée 2 0 2 2
Geek Unchained
Montage/démon
tage 5 0 5 3
Geek Unchained Nbre. m² loués 10 152 0 10 808 7 179
Geek Unchained Nbre. exposants
Geek Unchained Nbre. visiteurs
Geek Unchained
Chiffre d'affaires
délégataire 55 354 € 0 € 66 879 € 53 717 €
Geek Unchained
consommation
M2A
Geek Unchained
consommation
Ville de
Mulhouse 29 971 € 37 134 € 28 455 €
Spectacle ZINGARO 0 0 0 0
Salon du Camping car 0 51 209 0 0
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/930 Page 163 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
Centre de dépistage COVID 0 0 137 542 0
Congrès SNUIpp 0 0 0 168 535
Congrès SNUIpp Organisateur SNUipp-FSU
Congrès SNUIpp Type Congrès
Congrès SNUIpp Commentaires
Congrès SNUIpp Mois concerné juin
Congrès SNUIpp Durée 5
Congrès SNUIpp
Montage/démon
tage 7
Congrès SNUIpp Nbre. m² loués 8 465
Congrès SNUIpp Nbre. exposants
Congrès SNUIpp Nbre. visiteurs 550
Congrès SNUIpp
Chiffre d'affaires
délégataire 168 535 €
Congrès SNUIpp
consommation
M2A 62 588 €
Congrès SNUIpp
consommation
Ville de
Mulhouse
Salon des maires 0 0 0 55 820
Salon des maires Organisateur AP Média
Salon des maires Type Salon prof
Salon des maires Commentaires
Salon des maires Mois concerné septembre
Salon des maires Durée 1
Salon des maires
Montage/démon
tage 3
Salon des maires Nbre. m² loués 5 312
Salon des maires Nbre. exposants
Salon des maires Nbre. visiteurs
Salon des maires
Chiffre d'affaires
délégataire 55 820 €
Salon des maires
consommation
M2A
Salon des maires
consommation
Ville de
Mulhouse
Nouveaux dossiers location 0 0 0 0
Autres manifestations accueillies
Spectacles 34 193 28 664 56 638 48 568
Spectacles
Nombre de
manifestations 2 1 2 3
Spectacles
Type
Spectacles
manif.
Culturelle
Spectacle
s manif.
Culturelle
Spectacles
manif.
Culturelle
Spectacles
manif.
Culturelle
Spectacles Nbre. visiteurs
Spectacles
Chiffre d'affaires
délégataire 34 193 € 28 664 € 56 638 € 48 568 €
Spectacles consommation 9 426 €
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/931 Page 164 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
M2A
Spectacles
consommation
Ville de
Mulhouse
Congrès / séminaires 22 845 0 0 8 398
Congrès / séminaires
Nombre de
manifestations 2 - - 2
Congrès / séminaires Type
Congrès-
Séminaire
Congrès-
Séminaire
Congrès / séminaires Nbre. visiteurs
Congrès / séminaires
Chiffre d'affaires
délégataire 22 845 € 8 398 €
Congrès / séminaires
consommation
M2A
Congrès / séminaires
consommation
Ville de
Mulhouse 1 920 €
Foires-Salons 380 169 246 232 163 172 261 179
Foires-Salons
Nombre de
manifestations 21 12 8 15
Foires-Salons Type Foire-Salon Foire-
Salon Foire-Salon Foire-Salon
Foires-Salons
Nbre. de
participants
Foires-Salons
Chiffre d'affaires
délégataire 380 169 € 246 232 € 163 172 € 261 179 €
Foires-Salons
consommation
M2A
Foires-Salons
consommation
Ville de
Mulhouse 100 161 € 106 606 € 30 667 € 52 868 €
Mariages / réunions privées 202 911 79 082 65 993 249 368
Mariages / réunions privées
Nombre de
manifestations 43 17 9 23
Mariages / réunions privées
Type
Mariages-
Réunions
privées
Mariages-
Réunions
privées
Mariages-
Réunions
privées
Mariages-
Réunions
privées
Mariages / réunions privées
Nbre. de
participants
Mariages / réunions privées
Chiffre d'affaires
délégataire 202 911 € 79 082 € 65 993 € 249 368 €
Mariages / réunions privées
consommation
M2A 12 342 € 5 796 € 10 449 € 25 234 €
Mariages / réunions privées
consommation
Ville de
Mulhouse 17 638 € 4 252 € 3 882 € 14 130 €
Point d'Ex
Foire du Livre de Saint-Louis 0 0 0 0
Autres manifestations PDX 20 557 20 623 0 0
TOTAL du Chiffre d'affaires délégataire 5 188 861 2 359 814 3 018 781 4 837 161
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/932 Page 165 sur 165
Détail Chiffre d'affaires délégataire 2019 2020 2021 2022
dont consommation M2A 495 933 495 661 486 385 506 582
dont
consommation
Ville de
Mulhouse 599 847 435 169 410 092 484 954
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/933 M. le Président : Laurent RICHE pour le bilan annuel 2022 du Parc des Expositions.
M. RICHE : m2A a confié l’exploitation du parc à la société qui gère actuellement cette structure en 2012 pour une durée de dix ans, jusqu’en 2022. Vous savez que nous avons voté un avenant de trois ans jusqu’en 2025 pour permettre d’arriver jusqu’à la période du renouvellement de la DSP. Vous savez qu’on a voté deux autres avenants aussi qui concernent, entre autres pour l’un d’entre eux, les travaux qui sont d’extension avec la nouvelle Halle Nord qui sont pris en compte par le délégataire.
Vous savez aussi que le délégataire verse à la collectivité une redevance annuelle avec une part fixe et une part variable.
En 2022, puisque ce rapport parle de 2022, le parc a accueilli 87 manifestations, dont 7 en propre. En 2022, le parc a accueilli aussi les emblématiques manifestations, vous connaissez la Foir’Expo et les journées d’octobre. Le produit de ces manifestations aura représenté 54 % du chiffre d’affaires total réalisé en 2022, 45 % par d’autres manifestations, voire des locations privatives. Juste pour dire que le chiffre d’affaires reprend progressivement depuis la période Covid, mais n’est pas encore complètement revenu au niveau 2019, si vous regardez les tableaux des résultats financiers. Je rappelle qu’en 2022, il y avait, entre autres, en raison de la période de crise sanitaire, janvier et février 2022, il y avait eu deux mois de fermeture de ce Parc Expo.
Voilà en résumé, très rapidement, ce que je peux vous dire de ce rapport 2022 pour lequel il faut, non pas qu’on prenne acte, cela m’a été soufflé par le service, mais il faut qu’on le vote, car contrairement à ce qui est indiqué dans la délibération, les articles concernés ont changé. C’est l’article 1413-1 du CGCT et l’article 3131-5 du Code des marchés publics qui nous imposent maintenant sur ce genre de rapport, en cas de DSP, de faire un vote et non pas une prise d’acte.
M. le Président : Merci, Laurent. Juste préciser qu’il y aura une inauguration de la nouvelle Halle d’ici le mois de septembre, le 12 septembre, je crois. On reviendra vers vous aussi et qu’on conduit aussi un gros travail pour renforcer l’attractivité autour du Parc Expo en essayant de créer plus de synergie entre tous les acteurs de ce secteur de la Mertzau, aussi bien du Noumatrouff, du Musée de l’Automobile par exemple et avec la ville de Mulhouse. Sachez que cette réflexion est en cours pour avoir aussi plus de synergie, de développement et d’attractivité.
Concernant cette délibération, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/934 73° PARKING SECURISE POIDS LOURDS DE L’AUTOPORT A SAUSHEIM : BILAN ANNUEL 2022 (5341/1.2.3/2212C)
Par délibération du 23 septembre 2016, le Conseil d’agglomération de m2A a confié à CITIVIA SPL la réalisation et l’exploitation du parking sécurisé poids lourds de l’autoport de Sausheim pour une durée de 15 ans, du 7 février 2017 au 31 décembre 2032.
Cette concession répond à un besoin double :
- celui de disposer d’une offre de parking de qualité sécurisée pour les poids lourds en grand transit ;
- celui de gérer les risques liés au stationnement des poids lourds transportant des matières dangereuses conformément à l’arrêté préfectoral du 30/06/2016.
Une fois la réalisation de la conception, l’aménagement et l’équipement du parking sécurisé effectués, le contrat de concession de service public a pour objet de confier au concessionnaire :
- la gestion des 51 places poids-lourds et 7 places pour le transport de matières
dangereuses (TMD) ;
- la gestion d’emplacements situés dans l’emprise du parc à caractère commercial et à caractère publicitaire (panneaux publicitaires, …), - la réalisation de travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement.
Le concessionnaire finance, réalise et exploite le service à ses risques et périls et se rémunère essentiellement auprès des usagers du parking et majoritairement par la location d’emplacements publicitaires.
En contrepartie de la mise à disposition par m2A des équipements et installations du parking dit P3 (les deux premiers dits P1 et P2 restant d’accès libre), le concessionnaire est tenu d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public ainsi qu’une redevance d’exploitation annuelles.
L’activité de stationnement sécurisé a démarré en novembre 2017.
Conformément aux articles L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire a transmis à la collectivité le rapport annuel pour l’exercice 2022 qui aborde les points suivants :
1) Fréquentation
La fréquentation sur l’année 2022 a été de 14 946 visiteurs horaires (contre 12 017 en 2021), soit une augmentation de 24,37 %.
Les recettes horaires pour 2022 étaient de 360 747 €HT (303 732 €HT en 2021), soit une augmentation de 18,77 %.
Aucun abonnement n’a été souscrit.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/935 2) Maintenance et réparation
Le concessionnaire a fait réaliser sur le site en 2022 des travaux de maintenance (groupe de secours et système de péage) et de réparations sur le bloc sanitaire en raison de dysfonctionnements du système d’évacuation des eaux vannes et du chauffe-eau. Un sanitaire provisoire a dû être installé pendant 3 mois en raison de ces pannes.
3) Bilan financier
2022 2021
Total des produits HT 370 300 € 310 863 €HT
Total des charges HT 428 448 € 383 631 €HT
Résultat - 58 148 € - 72 768 €HT
Le montant de la redevance d’exploitation versée à la collectivité en 2022 : 39 836 € (contre 26 747 €HT en 2021).
4) Synthèse
Même si le résultat reste négatif en 2022 (-58 148 €), il augmente de près de 15 000 € par rapport à l’année précédente. Le niveau de fréquentation, quant à lui, est supérieur de près de 25% par rapport à 2021.
La proposition de CITIVIA SPL d’augmenter la capacité de stationnement en sécurisant une partie supplémentaire du parking (52 places sur le P2) - ce qui permettrait de porter le nombre d’emplacements sécurisés à 109, dont 7 dédiés aux TMD – est toujours en cours d’étude. Ce projet nécessite la suppression des places en libre accès sur l’ensemble du site, conformément au souhait de la commune de Sausheim.
Il devrait également permettre de réduire les incivilités actuellement commises en marge du parking PL non sécurisé. Les entreprises implantées sur le secteur sont en effet régulièrement victimes de stationnements illicites bloquant leur activité économique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du bilan annuel 2022 de la société CITIVIA SPL.
PJ : 1 rapport annuel 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/936 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
PARKING POIDS LOURDS
SAUSHEIM
BILAN ANNUEL 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/937 Page 2 sur 13
SOMMAIRE
1.1 Etat contractuel ................................................................... 4
1.2 Schéma d’exploitation depuis le Parking Gare P1 ............................ 4
1.2.1 Personnel ....................................................................... 4
1.2.2 Horaires d’ouverture ......................................................... 5
1.3 Descriptif technique de l’ouvrage .............................................. 5
1.4 Matériel de péage ................................................................. 5
2. GESTION TECHNIQUE DU PARKING .................................................. 6
2.1 Travaux réalisés ................................................................... 6
2.1.1 Travaux d’entretien .......................................................... 6
2.1.2 Travaux de maintenance et réparation .................................... 6
2.1.4 Travaux de renouvellement ................................................. 6
2.2 Surveillance, sécurité et propreté du parc .................................... 6
2.2.1 Surveillance .................................................................... 7
2.2.2 Sécurité......................................................................... 7
2.2.3 Propreté ........................................................................ 7
2.3 Environnement ..................................................................... 7
2.4 Adaptations à envisager pour améliorer le service ........................... 7
2.5 Evénements d’exploitation ...................................................... 7
2.6 Fréquentation ...................................................................... 7
2.6.1 Visiteurs horaires ............................................................. 7
2.6.2 Abonnés ........................................................................ 8
3. Politique commerciale ............................................................... 8
3.1 Services ajoutés ................................................................... 8
3.1.1 Services ajoutés gratuits ..................................................... 8
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/938 Page 3 sur 13
3.1.2 Services ajoutés payants ..................................................... 8
3.2 Qualité de service ................................................................. 8
3.2.1 Charte .......................................................................... 8
3.2.2 Enquêtes (téléphonique, entretien, rapport clients) .................... 8
3.2.3 Documentation mise à disposition pour nos clients...................... 8
3.3 Relations, accueil et informations des clients ................................ 9
3.3.1 Opérations commerciales .................................................... 9
3.3.2 Actions .......................................................................... 9
3.3.3 Moyens de paiement .......................................................... 9
3.4 Réclamation – contentieux ....................................................... 9
3.4.1 Analyse des cahiers de correspondance et de réclamations ........... 9
3.4.2 Analyse du service relations clients - appel relation client ............ 9
3.5 Personnel ........................................................................... 9
3.5.1 Formation stationnement .................................................... 9
3.5.2 Formations autres ............................................................. 9
4. Données financières ................................................................ 10
4.1 Tarifs .............................................................................. 10
4.1.1 Tarifs Horaires en € TTC ................................................... 10
4.1.2 Tarif Abonnés en € TTC .................................................... 10
4.2 Recettes .......................................................................... 10
4.2.1 Recettes abonnés en € TTC................................................ 10
4.2.2 Recettes horaires en € TTC ................................................ 10
4.3 Analyse de la recette ............................................................. 2
4.4 Conclusion .......................................................................... 2
5. Compte de résultat ................................................................... 2
6.EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................ 13
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Conseil d'agglomÈration du
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2023/939 Page 4 sur 13
1.DONNEES CONTRACTUELLES ET TECHNIQUES
1.1 Etat contractuel
Ce rapport annuel décrit les activités du parking pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, conformément à l’article 42 de la Délégation de Service public entre m2A et Citivia.
Un bilan mensuel reprenant le détail des données horaires et abonnés ainsi que le cumul a également été transmis au fil du déroulement de l’année à m2A.
1.2 Schéma d’exploitation depuis le Parking Gare P1
1.2.1 Personnel
L’année 2022 a été marquée par une évolution de l’organigramme :
Le départ à la retraite du Directeur Opérationnel qui assurait également la fonction de
responsable de l’activité stationnement à mi-temps a occasionné le positionnement d’un
responsable des mobilités et du stationnement pour 75% de son temps. Ce dernier assure
également des missions de responsable d’opérations pour les 25% restants notamment pour
la construction des nouveaux parkings à venir.
L’embauche d’un opérateur de stationnement pour assurer le remplacement permanent
d’un opérateur en stationnement en maladie depuis 2020.
0.75 ETP - Responsable des Mobilités et du Stationnement, Responsable d’Opérations. Il pilote l’activité stationnement des parkings CITIVIA en garantissant la qualité de service, l’optimisation de la gestion et la profitabilité de l’exploitation. Il contribue au développement de l’activité en matière de fréquentation et de services de mobilité. Il assure le management des équipes dédiées au stationnement, la coordination et l’animation avec l’ensemble des autres fonctions internes et externes ressources à l‘activité stationnement. Il est garant de l’application des règles, normes et procédures qui régissent l’activité.
Il est l’interlocuteur privilégié auprès des services opérationnels du concédant et auprès des clients
utilisateurs des parkings.
Il pilote également les processus d’études et de construction des nouveaux parkings
1 ETP Adjoint au Responsable Stationnement et Mobilités
Il seconde le Responsable de Service et est particulièrement concernant la facturation, les encaissements et les opérations de collectes et de contrôle des fonds en lien avec le service comptable du siège. Il organise en lien avec le service RH du siège les remplacements et le respect des plannings. Il veille à un bon climat social au quotidien.
Il veille au bon fonctionnement des équipements, s’assure de la conformité des sites conformément au règlement en matière de sécurité.
4,5 ETP Opérateurs de Stationnement en activité et 1 opérateur en longue maladie Ils sont chargés de la relation et de la gestion des clients, de la vente des produits de stationnement (forfaits, abonnements, etc..), ils effectuent l’entretien du type premier échelon sur le matériel de péage et sur la structure du bâtiment.
0.2 ETP Responsable de Gestion Immobilière pour 20% de son temps Elle est chargée de la mise en place et du suivi des contrats de maintenance, de l’organisation et du suivi des travaux d’entretiens et des réparations hors matériel de péage
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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2023/940 Page 5 sur 13
0.5 ETP Assistante administrative à mi-temps,
Elle est chargée de l’organisation des RDV de maintenance, de l’organisation et des comptes-rendus de réunions de service, du suivi administratifs des dossiers et de leurs classements Elles organisent également les formations décidées par le responsable.
1.2.2 Horaires d’ouverture
Le parking est ouvert 24h/24 et 7j/7 jours fériés compris. Les personnels de CITIVIA sont disponibles de 5h00 à 1h00 du matin du lundi au samedi ainsi que la nuitée du dimanche au lundi en raison d’une fréquentation accrue du parking durant le week-end.
Les heures non occupées sont assurées par un prestataire entre 01h00 et 05h00, prestataire qui dispose d’une équipe d’intervention en cas d’évènement ou d’incident sur le parc. Une astreinte téléphonique est également assurée par des personnes désignées de l’équipe (Adjoint et 3 agents expérimentés).
En plus de ces dispositions, une ronde aléatoire est effectuée systématiquement par un prestataire de sécurité dans ce créneau.
1.3 Descriptif technique de l’ouvrage
Le parc comporte 51 places de stationnement et 7 places transport matières dangereuses T.M.D. Il comporte les équipements suivants :
Un système de vidéo surveillance avec plusieurs écrans installés dans le local d’exploitation du parking gare,
des caméras fixes et mobiles reparties sur tous les points stratégiques du parking (entrées et sorties véhicules et piétons, clôtures, tourniquets),
un poste de gestion péage situé au local d’accueil du parking gare, une borne multimédia destinée à l’information des usagers du parking, un ensemble douche et toilettes autonettoyants,
une centrale de gestion technique centralisée (GTC),
un système d’alerte anti franchissement par capteurs sur grille et barrières infrarouge et barrière par faisceau optique sur la périphérie du parc,
un système d’enregistrement vidéo (conducteur, cabine, remorque). Un groupe de secours.
1.4 Matériel de péage
L’ensemble du matériel de péage est de la marque ORBILITY, gamme Reflex 1 et composé de :
une caisse automatique,
une borne d’entrée + barrière renforcée avec grilles haute et basse anti-franchissement, une borne de sortie + barrière renforcée avec grilles haute et basse anti-franchissement, un système de lecture de plaque sur l’ensemble des accès véhicules (entrée et sortie), un mode de paiement CB avec et sans contact présent sur la caisse automatique ainsi que sur les bornes d’entrée et de sortie.
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2. GESTION TECHNIQUE DU PARKING
2.1 Travaux réalisés
2.1.1 Travaux d’entretien
Les agents d’exploitation effectuent régulièrement les travaux d’entretien niveau utilisateur
conformément au cahier des charges défini par le péager.
Face aux dégradations et au mauvais usages des équipements sanitaires, une prestation de
nettoyage a été mise en œuvre en 2022 avec 3 passages par semaines.
2.1.2 Travaux de maintenance et réparation
Groupe de secours :
La maintenance de l’équipement est assurée 2 fois par an par un prestataire spécialisé.
Péage :
Deux visites ont été effectuées en 2022 par des techniciens agréés conformément au contrat de
maintenance.
Autres travaux
Plusieurs interventions ont été réalisées sur le bloc sanitaire en raison de dysfonctionnements
du système d’évacuation des eaux vannes et du chauffe-eau.
Un sanitaire provisoire a dû être installé pendant 3 mois en raison de ces pannes.
2.1.4 Travaux de renouvellement
Sans objet.
2.2 Surveillance, sécurité et propreté du parc
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11 dÈcembre 2023
2023/942 Page 7 sur 13
2.2.1 Surveillance
Plusieurs rondes sont effectuées régulièrement par l’ensemble de l’équipe d’exploitation, une
ronde journalière et aléatoire est effectuée par un prestataire de sécurité.
2.2.2 Sécurité
Nous n’avons eu aucun incident lié à la sécurité.
2.2.3 Propreté
Les agents de Citivia procèdent régulièrement à l’entretien technique (niveau utilisateur) du
matériel de péage.
Ils effectuent aussi le ramassage des déchets et le nettoyage des équipements).
Un nettoyage très régulier du bloc sanitaire est également réalisé.
2.3 Environnement
Néant.
2.4 Adaptations à envisager pour améliorer le service
Les études en 2022 montrent la nécessité d’améliorer les services du parking afin de répondre aux
attentes des usagers : augmentation du nombre de sanitaires ; salle de repos, accueil par agent
d’exploitation.
Une étude de mise en place du télépéage pour améliorer la fluidité du parking et faciliter le
paiement dématérialisé est toujours en cours.
Ces éléments seront mis en œuvre à l’occasion de l’extension du parking si celle-ci est décidée.
Un accès sur réservation est également envisagé : celui-ci permettra une facilité de stationnement
et de paiement pour les usagers et fera connaître ce parking à un plus grand nombre de
transporteurs.
2.5 Evénements d’exploitation
Le parking est régulièrement saturé les week-ends, ce qui créent des difficultés dans le voisinage
avec des chauffeurs cherchant par tout moyen à se stationner.
En juillet 2022, un accident d’un poids lourd ayant traversé les clôtures vers le talus de l’autoroute
a créé un incendie et a entrainé la nécessité de travaux de sécurisation du lieu du sinistre.
L’assurance du parking a prix en charge ces travaux.
2.6 Fréquentation
2.6.1 Visiteurs horaires
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Visiteurs
horaire Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
2018 411 536 769 765 933 876 828 635 852 1070 1288 823 9786
2019 1040 951 1222 1123 1181 1247 1215 903 1144 1191 1113 874 13204
2020 1094 1130 1079 547 710 840 937 742 975 1024 1065 906 11049
2021 934 996 1142 929 977 1015 1041 788 951 1045 1179 1020 12017
2022 1114 1106 1253 1155 1296 1283 1159 1081 1245 1442 1522 1290 14946
La fréquentation « horaires » progresse avec une saturation fréquente du parking les weekends.
Globalement la fréquentation est en hausse sur l’année de 24.37%.
2.6.2 Abonnés
Néant.
3. Politique commerciale
3.1 Services ajoutés
3.1.1 Services ajoutés gratuits
- Accès WIFI,
- Borne multi médias,
- Tables de pique-nique,
- Etendeurs à linge.
3.1.2 Services ajoutés payants
- Douches autonettoyantes,
- Laverie automatique.
3.2 Qualité de service
3.2.1 Charte
Sans objet.
3.2.2 Enquêtes (téléphonique, entretien, rapport clients)
Sans objet.
3.2.3 Documentation mise à disposition pour nos clients
Les tarifs affichés à proximité des caisses et sur le panneau 4x3 et disponibles sur le site internet
de Citivia (www.citivia.fr).
Une adresse mail dédiée affichée dans le parking (stationnement@citivia.fr) permet aux clients de
s’adresser directement aux Opérateurs de Stationnement.
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3.3 Relations, accueil et informations des clients
3.3.1 Opérations commerciales
Destinées aux clients horaires : néant.
Destinées aux clients abonnés : néant.
3.3.2 Actions
Nous constituons une base de données clients pour nous permettre de contacter les entreprises de
transport qui viennent pour la plupart de l’étranger. Cette base nous permettra de réaliser des
opérations commerciales pour développer la clientèle abonnée encore peu présente.
3.3.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiements sur les matériels sur le parking sont les espèces, les C.B.
3.4 Réclamation – contentieux
3.4.1 Analyse des cahiers de correspondance et de réclamations
Sans objet.
3.4.2 Analyse du service relations clients - appel relation client
Les principales demandes sont liées à la mise en place de la carte DKV, du télépéage et des
réservations de places.
3.5 Personnel
3.5.1 Formation stationnement
La formation au métier d’opérateur de stationnement des nouveaux agents et des intérimaires est
effectuée l’Adjoint au Responsable Stationnement aidé des équipes en place.
Sur ce parking les agents ont bénéficié de plusieurs formations spécifiques :
- utilisation du matériel de péage et des matériels qui y sont affiliés (douches, tourniquet…),
- entretiens et rechargements de premier niveau (tickets, rouleaux imprimantes),
- contrôles et vérification de bon fonctionnement des douches,
- examens et test des systèmes de sécurisation du site,
- utilisation de la Gestion Technique Centralisé (GTC).
3.5.2 Formations autres
La formation « Incendie » (matériel d’extinction et transport de matières dangereuses) est
effectuée chaque année pour tous les membres de l’équipe par le prestataire DUBERNARD.
En 2022, l’ensemble de l’équipe a suivi une formation de recyclage STT.
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4. Données financières
4.1 Tarifs
4.1.1 Tarifs Horaires en € TTC
Durée Tarif € TTC Durée Tarif € TTC 1 heure 0.00 25 heures 28.20 2 heures 0.00 26 heures 28.20 3 heures 7.00 27 heures 35.20 4 heures 9.00 28 heures 37.20 5 heures 11.00 29 heures 39.20 6 heures 13.00 30 heures 41.20 7 heures 15.00 31 heures 43.20 8 heures 17.00 32 heures 44.20 9 heures 19.50 33 heures 45.00 10 heures 22.00 34 heures 45.00 11 heures 24.50 35 heures 45.00 12 heures 27.00 36 heures 45.00 13 heures 27.10 37 heures 45.00 14 heures 27.20 38 heures 45.00 15 heures 27.30 39 heures 45.00 16 heures 27.40 40 heures 45.00 17.heures 27.50 41 heures 45.00 18 heures 27.60 42 heures 45.00 19 heures 27.70 43 heures 45.00 20 heures 27.80 44 heures 45.00 21 heures 27.90 45 heures 45.00 22 heures 28.00 46 heures 45.00 23 heures 28.10 47 heures 45.00 24 heures 28.20 48 heures 45.00
FORFAITS
4.1.2 Tarif Abonnés en € TTC
Règlement mensuel 210.00 € TTC
Règlement trimestriel 630.00 € TTC
4.2 Recettes
4.2.1 Recettes abonnés en € TTC
4.2.2 Recettes horaires en € TTC
Durée Tarif TTC
Forfait 1 week-end (du samedi 22h00 au dimanche 22h00) 24.00 €
Forfait 2 week-end (du vendredi 19h00 au lundi 09h00) 45.00 €
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Chiffre
d’affaire
horaire
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Total
2018 10061.60 12037.30 18177.40 20352.89 25384.42 24905.29 24653.68 18410.18 24480.53 31169.78 32045.13 24232.18 265910.38
2019 29706.20 27502.80 35445.40 32887.70 35468.4 35847.9 35965.9 25605.5 33838.2 36076.9 33503.9 27746.3 389595.1
2020 35820 34251.3 30829.9 17748 22146.1 28123.5 29674.4 23990.8 29894.5 31595.1 33434.9 27843.5 345352
2021 28272.4 31172.00 32299.70 29514.10 31445.70 32011.80 32005.70 24508.60 26892.00 29587.80 33490.60 29739.50 360939.90
2022 33502.80 31607.50 37510.00 33939.00 38061.00 36792.20 33507.10 32271.00 35196.80 41205.60 43101.50 36202.70 432897.20
4.3 Analyse de la recette
La recette est en progression de 19.94 % par rapport à l’année précédente.
4.4 Conclusion
La fréquentation et les recettes sont en fortes augmentation en 2022.
L’attractivité du parking est confirmée.
Les charges de ce parking pénalisent fortement l’activité. La taxe foncière et les dégradations
importantes ne permettent pas de réaliser les investissements qui seraient nécessaires au bon
fonctionnement et à l’accueil optimal des chauffeurs (mises en place de sanitaires
supplémentaires ; présence d’agents d’exploitation sur site, etc.)
Les études lancées en 2023 pour une extension du parking sécurisé devront permettre de valider le
modèle économique qui permettra de réaliser les investissements nécessaires.
Dans le cadre de l’extension, les principaux services envisagés sont :
Sanitaires en nombre suffisant
Salle de repos chauffeurs
Bureau d’exploitation
Présence augmentée d’agent d’exploitation
Réservations de places et paiement en ligne
5. Compte de résultat
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6.EXECUTION BUDGETAIRE
Ce tableau met en évidence les écarts entre le Budget prévu au contrat (DSP 2022-2032) et le
réalisé de la même année :
Compte
prévisionnel Résultat 2022 Ecart %
Chiffre d'affaires 188 239 360 747 172 508
Autres produits 0 9 553 9 553
Dépenses exploitation
= Forfait Recette cf contrat
Amortissements -64 170 -70 139 -5 969 9,30%
Frais financiers 0 -13 058 -13 058
Résultat avant redevance -80 981 -18 311 62 670 -77,39%
Redevance -1 051 -39 836 -38 785 3690,29%
Résultat courant -82 032 -58 147 23 885 -29,12%
0
Taxe foncière 0 53 667 53 667
0
Résultat annuel TF Non
compris -82 032 -4 480 77 552 -94,54%
-205 050 -305 414 -100 364 48,95%
96,72%
Le chiffre d’affaires réalisé en 2022 est bien supérieur au contrat de + 96,72% (+ 182 K€).
Concernant les dépenses (hors redevance), elles sont supérieures de +119 K€ (+44,34%) liées à la
taxe foncière, aux maintenances liées à l’utilisation des équipements et aux charges fixes.
En enlevant la taxe foncière l’augmentation des charges est de 24,41% pour un chiffre d’affaires
doublé.
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2023/949 M. le Président : Thierry BELLONI sur le parking sécurisé poids lourds de l’autoport à Sausheim.
M. BELLONI : Merci, M. le Président. J’ai l’honneur de terminer cette séance par une série de rapport de CRACL comme cela a été le cas sur RUDIE. On va commencer sur l’autoport de Sausheim. Juste pour vous rappeler les grands chiffres de 2022 :
- la fréquentation a augmenté par rapport à 2021 de près de 25 % ; - les recettes de près de 19 % ;
- malgré, je dirais, des charges qui ont été réduites de 23 %, le résultat est encore négatif, même si celui-ci a évolué de plus de 15 000 € par rapport à 2021 ;
- la redevance qui a été versée à m2A a aussi augmenté de 50 %. Juste que vous soyez aussi au courant, il y a aujourd’hui une idée, un projet de CITIVIA SPL, en accord avec l’Agglomération, d’augmenter la capacité de stationnement, de créer une deuxième partie payante, de supprimer le parking gratuit actuellement. Tout ceci est en cours d’études et qu’on travaille depuis de longs mois surtout en association avec la commune de Sausheim sur le sujet. Aussi petite coquille, mais je crois qu’elle est redondante, comme l’a dit Laurent RICHE, ce ne sont pas les bons articles du CGCT qui sont notés sur la délibération, mais c’est bien le L. 1413-1 du CGCT et le L. 3135-5 du Code de la Commande publique qui sont à appliquer et qui demandent une délibération. Merci.
M. le Président : Merci, Thierry. C’est vrai de souligner tout le travail qu’on fait avec la Ville de Sausheim et Guy OMEYER qui d’habitude est dans le public. Aujourd’hui, il n’est pas là mais excusé.
Merci beaucoup de ce travail.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 74 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Merci beaucoup.
74° PROJET DMC : CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS AFFERANTE A LA STRUCTURE CENTREE SUR LA PRATIQUE DE L’ESCALADE : COMPTE- RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2022 (5301/8.4/2215C)
Par délibération en date du 11 décembre 2017, m2A a confié à CITIVIA SPL par voie de concession de travaux publics et constitution de droits réels, les missions de construction, d’entretien et de maintenance, ainsi que d’exploitation d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade sur le site DMC. Cette concession a été conclue le 27 février 2018 pour une durée de 25 ans et a fait l’objet d’un avenant de prorogation jusqu’au 31 décembre 2044, le 08 mars 2021.
Deux autres avenants ont été passés en 2022 pour intégrer au périmètre de la concession la première extension de la salle d’escalade dénommée CMC (Climbing
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11 dÈcembre 2023
2023/950 Mulhouse Center) ouverte en août 2020 pour créer un espace dédié aux blocs, tant pour les travaux de clos couvert, chauffage, isolation, mise aux normes ERP et électricité (avenant n°3) que pour ceux d’équipements (avenant n°4).
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2022 sur ces bases et conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ces documents sont soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
L’année 2022, outre la poursuite de l’exploitation, a été essentiellement consacrée à la mise en place de solutions pour permettre à l’exploitant de passer le cap d’une situation difficile liée à une ouverture en pleine crise sanitaire qui a fortement impacté ses comptes et ce d’autant plus que le loyer a été honoré pendant toute la durée de la crise sanitaire. En parallèle, l’année a permis, s’agissant du projet d’extension de la conduite des études opérationnelles jusqu’au niveau projet / dossier de consultation des entreprises et le dépôt de dossiers de subventions auprès de la Région et du FEDER.
L’année 2023 a vu le démarrage des travaux d’extension qui s’achèveront cette même année avec une ouverture de cette nouvelle salle de blocs au 4ème trimestre. Celle-ci donnera une nouvelle dimension - plus « grand public » - à l’établissement en misant sur l’attractivité de ses équipements, son ouverture à un plus large public, la notoriété que devrait lui conférer son positionnement de centre d’entraînement aux Jeux Olympiques de Paris 2024. La reconfiguration complète des espaces publics, l’arrivée de nouvelles activités sur le site, permettant aussi de rompre avec le relatif isolement de l’établissement et réunir ainsi toutes les conditions favorables au développement de la structure.
Les subventions attendues de la Région et du FEDER 2014-2020 ont été confirmées consolidant ainsi le bilan. Il existe toutefois encore un enjeu par rapport au versement de celles afférentes au FEDER car toutes les dépenses doivent intervenir d’ici la fin d’année.
Enfin, la labellisation « Architecture Contemporaine Remarquable » de la salle en juillet 2023 permet de donner une nouvelle visibilité à l’établissement et au quartier.
Le compte de résultat de l’opération tel qu’il est établi par CITIVIA SPL au 31 décembre 2022, est équilibré à près de 5,7 M€. La participation financière de m2A à cette opération reste constante à 78 K€ HT (participation déjà versée) concernant l’équipement en réseaux du bâtiment.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA SPL relatif à concession de travaux publics constitutive de droits réels portant sur la construction et l’exploitation d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade.
PJ :
- Annexe 1 : Compte-rendu annuel à la collectivité 2022
- Annexe 2 : Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022
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2023/951 CITIVIA / HdB / V4.0 RÈalisation sur le site DMC d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 19/10/23
1
CONCESSION DE TRAVAUX
REALISATION SUR LE SITE DMC D’UNE STRUCTURE DE LOISIRS
CENTRÉE SUR LA PRATIQUE DE L’ESCALADE
COMPTE–RENDU A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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11 dÈcembre 2023
2023/952 CITIVIA / HdB / V4.0 RÈalisation sur le site DMC d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 19/10/23
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE .................................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION ............................................................ 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ............................................................................. 4 C. SITUATION ADMINISTRATIVE :............................................................................ 4 2. AVANCEMENT ................................................................................................. 5 A. PRODUITS DE GESTION .................................................................................... 5 B. SUBVENTIONS .............................................................................................. 5 C. PARTICIPATIONS ........................................................................................... 5 1. Participations approuvÈes ............................................................................ 5 2. Participation ‡ approuver ............................................................................. 6 D. ETUDES ..................................................................................................... 6 3. Etudes rÈalisÈes en 2022 .............................................................................. 6 4. Etudes ‡ rÈaliser en 2023 ............................................................................. 6 E. TRAVAUX ................................................................................................... 6 5. Travaux rÈalisÈs en 2022 .............................................................................. 6 6. Travaux ‡ rÈaliser en 2023 ............................................................................ 6 F. FINANCEMENT .............................................................................................. 6 3. ANALYSE et perspectives ................................................................................... 7 4. ANNEXES ...................................................................................................... 9
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/953 CITIVIA / HdB / V4.0 RÈalisation sur le site DMC d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 19/10/23
3
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration 051
CollectivitÈ m2A
Signature de la concession /convention 27 fÈvrier 2018 EchÈance 31 dÈcembre 2044 Avenant n∞1 2 mars 2020
Avenant n∞2 8 mars 2021
Avenant n∞3 2 mai 2022 Avenant n∞4 10 fÈvrier 2023
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Maître d'œuvre Architecte
PROGRAMME
Surface
B‚timent Salle d'escalade 1009m≤ Extension n∞1 957m≤
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Produits gestion 4 013 312 3 701 8% - Produits location 2 079 3 868 167 3 701 4% - Droit d'entrÈe 0 141 141 0 100% - Convention RRO ENEDIS 0 4 4 0 100% Investissements 3 142 1 974 1 168 63% - Ètudes 116 272 196 76 72% - travaux (ouvrage de viabilitÈ et ouvrage de b‚timent + rev) 1 059 2 870 1 778 1 092 62% Exploitation 500 7 493 1% - Travaux (ouvrages de b‚timents autres) + charges de gestion 381 500 7 493 1% Bilan collectivitÈ
Participation ConcÈdant 0 78 78 0 100% Participation ville de Mulhouse (remboursable) 250 250 250 0 100%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
Nombre de logements gÈnÈrÈs (ventes) - - Dont logements sociaux - Nombre d'emplois gÈnÈrÈs 14 Investissements gÈnÈrÈs 1 310 Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
Hauteur du mur d'escalade
Nombre de voies 240 FrÈquentation annuelle de la salle 45 000 (objectif)
Concession travaux salle escalade DMC
Formats Urbains
25m
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11 dÈcembre 2023
2023/954 CITIVIA / HdB / V4.0 RÈalisation sur le site DMC d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 19/10/23
4
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Le site DMC est le plus grand site industriel dÈsaffectÈ du Sud Alsace et offre un potentiel de développement sans égal à l’échelle du bassin du Rhin supérieur, labellisé dans le cadre de la dÈmarche IBA Basel 2020.
m2A souhaite favoriser sur le site DMC l’émergence et l’implantation de projets innovants. L’opération s’inscrit dans ce contexte. Elle porte sur la réalisation et l’exploitation d’une structure de loisirs centrée sur l’escalade sur un foncier m2A : l’emprise du b‚timent 57 dÈmolie par un incendie accidentel en 2012.
Cette opÈration est rÈalisÈe dans le cadre d’un contrat de concession de travaux publics, signÈ le 27 février 2018, par lequel m2A concède à CITIVIA SPL la réalisation et l’exploitation de la structure comprenant :
- la salle haute accueillant notamment le plus haut mur d’escalade indoor de France (25m), - un espace d’accueil/billetterie,
- un espace de petite restauration-bar,
- un patio avec un garage à vélo, des blocs d’escalade, des espaces verts et la terrasse de l’espace restauration.
Eu égard à l’intérêt du projet pour la Ville de Mulhouse, elle s’est associÈe ‡ m2A pour constituer un groupement d’autorités concédantes dont m2A est le coordonnateur.
La structure de loisirs est envisagÈe ‡ terme sur l’ensemble du tènement du bâtiment 57 dont quatre travÈes de sheds subsistent dans le prolongement de l’établissement actuel.
L’avenant n∞3 au traitÈ de Concession a actÈ la rÈalisation de la premiËre extension pour développer l’activité de blocs. Les Èquipements d’escalade (blocs et tapis) initialement prÈvu sous maÓtrise d’ouvrage CMC ‡ l’instar de ceux de la salle haute, ont ÈtÈ intÈgrÈs dans la concession par l’avenant n∞4. La nouvelle salle de blocs permettra de rÈpondre au cahier des charges du programme Mulhouse Terres de Jeux auquel l’établissement a étÈ inscrit et ainsi le positionner comme centre d’entraÓnement aux Jeux Olympiques. Elle permettra aussi d’ouvrir la pratique de l’escalade au plus grand nombre.
Pour mÈmoire, la deuxiËme extension envisagÈe ‡ terme consiste à réaliser l’ensemble des Èquipements nécessaires à l’accueil des compétitions internationales.
Début de l’opÈration : 2018
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- Signature du bail : 17 juillet 2018
- Obtention du PC : 31 dÈcembre 2018
- DÈmarrage des travaux : fÈvrier 2019
- RÈception des travaux : juillet 2020
- Ouverture : ao˚t 2020
- Projet laurÈat du Grand Prix Projets du festival FimbACTE : octobre 2020 - Obtention du PC de l’extension : 30 ao˚t 2022
- DÈmarrage des travaux de l’extension : 15 mai 2023
C. SITUATION ADMINISTRATIVE :
- Signature du traitÈ de concession le 27 fÈvrier 2018
- Signature de l’avenant n∞1 le 2 mars 2020 intÈgrant un complÈment de rÈseaux rue des Brodeuses ‡ la concession
- Signature de l’avenant n∞2 le 8 mars 2021 prorogeant la concession ‡ fin 2044 - Signature de l’avenant n∞3 le 2 mai 2022 intÈgrant ‡ la concession une extension de l’Ètablissement sur une partie du b‚timent 57 ´ couvert ª
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/955 CITIVIA / HdB / V4.0 RÈalisation sur le site DMC d’une structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade 19/10/23
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- Signature de l’avenant n∞ 4 le 10 fÈvrier 2023 intÈgrant ‡ la concession la rÈalisation des Èquipements d’escalades.
2. AVANCEMENT
A. PRODUITS DE GESTION
Le Bail a ÈtÈ signÈ le 17 juillet 2018 entre CITIVIA SPL et la sociÈtÈ CMC, pour une durÈe de douze ans ferme.
Un droit d’entrÈe (pas de porte) est prÈvu avec le locataire pour financer les modifications de programme demandÈes en cours de chantier par le preneur.
L’extension proposée dans le cadre de l’avenant 04 au traitÈ de concession fait l’objet d’un nouveau bail prenant le relai du prÈcÈdent avec la sociÈtÈ CMC signÈ en avril 2023.
B. SUBVENTIONS
Par convention en date du 5 novembre 2018, la rÈgion Grand EST a attribuÈ ‡ Citivia une subvention d’investissement d’un montant de 500 K€ maximum, pour la rÈalisation des travaux, au titre du traitement et de la requalification des friches. Le solde de la subvention a ÈtÈ perÁu en 2022.
Par convention en date du 31 ao˚t 2022, une subvention du Fonds EuropÈen de DÈveloppement RÈgional (FEDER) a attribuÈ une subvention pour la rÈalisation de la 1re tranche, au titre de l’objectif ´ Investissement pour la croissance et l’emploi ª. Le montant de la subvention de 322 K€ sera versÈ en 2023.
Le bilan du prÈsent CRAC prÈvoit des subventions allouÈes au projet d’extension pour un montant total de de 493 K€ ‡ prÈciser, soit 26,7 % du montant des travaux.
Ce montant de 493 K€ :
- augmente sensiblement par rapport au CRAC 2020-2021 en raison de l’intÈgration au budget des Èquipements intÈrieurs de l’extension (blocs d’escalade) ;
- est nÈanmoins infÈrieur ‡ celui prÈsentÈ avec l’avenant 4 et dans les conventions de subventions, pour tenir compte de la diminution du co˚t des travaux ‡ l’attribution des marchÈs.
Les subventions prÈvues sont les suivantes :
- une subvention dans le cadre du programme opÈrationnel FEDER 2014-2020 (convention signÈe le 9/05/2023 pour un montant maximum de 235 K€).
- une subvention dans le cadre du soutien ‡ la rÈsorption des friches et des ´ verrues paysagËres ª de la RÈgion Grand Est, accordÈe en juillet 2023, pour un montant maximum de 353 K€.
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvÈes
Une participation de la Ville de Mulhouse d’un montant de 250K€ a été versée dès 2018. Il s’agit d’une avance remboursable en fin d’opération
Une participation de m2A de 77 560 € a été perçue en 2020 pour financer un complÈment des réseaux publics de gaz, d’électricité et d’assainissement dans la rue des brodeuses qui Ètait nÈcessaire ‡ la rÈalisation du projet. Ces rÈseaux ont permis Ègalement la viabilisation des autres b‚timents de la rue, et notamment la partie couverte du b‚timent 57.
Mise ‡ disposition gracieuse du foncier par m2A.
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
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2. Participation ‡ approuver
Il n’est pas prÈvu de participation supplÈmentaire.
D. ETUDES
3. Etudes rÈalisÈes en 2022
1.1 Phase investissement :
- Missions de Maîtrise d’œuvre (jusqu’‡ PRO/DCE) et de bureau de contrÙle pour l’extension de la salle d’escalade
- Diagnostic amiante et plomb avant travaux pour l’extension de la salle d’escalade - ATTES pour l’extension de la salle d’escalade
1.2 Phase exploitation :
- Sans objet
4. Etudes ‡ rÈaliser en 2023
2.1 Phase investissement :
- Missions de maÓtrise d’œuvre pour la réalisation de l’extension (ACT ‡ AOR). - Missions de Bureau de contrÙle et de CSPS en phase rÈalisation
2.2 Phase exploitation :
- Sans objet
E. TRAVAUX
5. Travaux rÈalisÈs en 2022
1.1 Phase investissement :
- Sans objet
1.2 Phase exploitation :
- Sans objet
6. Travaux ‡ rÈaliser en 2023
1.2 Phase investissement :
- Travaux de rÈalisation de l’extension comprenant la rÈhabilitation de la moitiÈ du b‚timent 57 couvert et l’installation des structures d’escalades artificielles dans ce b‚timent.
1.2 Phase exploitation :
- Sans objet
F. FINANCEMENT
Salle Haute :
Les travaux ‡ rÈaliser ont nÈcessitÈ de contracter un emprunt de 1 021 K€ en janvier 2019, auprès de la banque populaire d’Alsace Lorraine Champagne. Il a ÈtÈ dÈbloquÈ en mars 2020. Le taux est de 2,2 % fixe pour une durÈe de 243 mois garantie par m2A ‡ hauteur de 80%.
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PV du 11 dÈcembre 2023
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Lors de la crise sanitaire, des échéances ont été capitalisées (11k€) portant l’emprunt initial de 2019 à 1032k€. La dÈcapitalisation de ces ÈchÈances est faite en 2023 repassant l’emprunt ‡ 1021k€.
Extension :
Un emprunt sera mis en place auprËs du CrÈdit Mutuel en 2023 pour un montant de 900 K€, garanti par m2A ‡ hauteur de 50%. Le taux est de 4.3% fixe pour une durÈe de 20 ans.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
2018 et 2019 ont vu le lancement et de la concrÈtisation du projet avec la signature de la concession et le dÈmarrage des travaux.
2020 a ÈtÈ l’année de l’achèvement des travaux et du démarrage de l’exploitation du b‚timent dans un contexte de crise sanitaire. L’établissement a connu une forte fréquentation dËs son ouverture en août jusqu’au 2e confinement fin octobre 2020. Il a dû ensuite s’adapter sur la fin 2020 et sur l’année 2021 pour composer avec l’évolution des mesures sanitaires : ouvertures en effectifs rÈduits et/ou en extÈrieur puis perte d’une partie de son public habituel rÈticente ‡ la vaccination.
Cette situation, commune à beaucoup d’activités de loisir, a impacté les comptes de l’exploitant, et ce ‡ plus forte raison que le loyer a continuÈ d’Ítre rÈglÈ pendant toute la durÈe de la crise sanitaire.
Des solutions ont ÈtÈ mises en place courant 2022 pour lui permettre de passer le cap jusqu’au retour ‡ une situation plus favorable :
- ExonÈration de 7 mois de loyer entre juin et octobre 2022
- Suppression du solde du droit d’entrÈe conformÈment au bail initial en raison de la perception de la subvention du FEDER.
La livraison de la 1re extension au 4e trimestre 2023 devrait donner un nouveau souffle ‡ l’Ètablissement en misant sur l’attractivitÈ de ses Èquipements et sur la forte notoriÈtÈ que devrait lui confÈrer son positionnement comme centre d’entraÓnement aux jeux Olympiques de Paris 2024. Elle permettra de surcroit une accessibilitÈ ‡ un plus large public.
NÈanmoins, la situation financiËre de CMC restera ‡ surveiller.
La rÈhabilitation des espaces publics et l’arrivÈe de nouvelles activitÈs sur le site DMC, attendues pour 2026, devraient permettre de mettre fin au relatif isolement de l’Ètablissement et ainsi rÈunir toutes les conditions favorables ‡ une frÈquentation optimale.
La labÈlisation de l’ouvrage ´ Architecture contemporaine remarquable ª en juillet 2023 donnera Ègalement une nouvelle visibilitÈ ‡ l’Ètablissement et au quartier DMC.
EVOLUTIONS DU BILAN
Le bilan connaÓt des Èvolutions importantes depuis le CRAC prÈcÈdent. Une partie de ces Èvolutions a dÈj‡ ÈtÈ actÈe dans le cadre de l’avenant n∞4 intÈgrant ‡ la concession la rÈalisation des structures artificielles d’escalade qui devaient initialement Ítre rÈalisÈes par CMC.
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EVOLUTIONS DU BILAN
Budget
prÈvisionnel
CRAC
2021
CRAC
2022
Variat∞
Produits 4 616 5 656 1 040
0
Subvent∞ 710 1 316 606
Participat∞ 328 328 0
Loyers et charges 3 258 3 868 610
Pas de porte 316 141 -175
Autres produits 4 4 0
Charges 4 570 5 656 1 086
Etudes + Honoraires 243 276 33
Maitrise des sols 3 3 0
Travaux 2 771 3 289 518
RÈmunÈrat∞
consuite op. 175 203 28
RÈmunÈrat∞ de
gestion 195 232 37
RÈmunÈrat∞ autres 15 15 0
Frais financiers 451 799 348
Frais de gestion et
divers 432 496 64
ImpÙts 285 344 58
RÈsultat 46 0 -46
Faits marquants :
Subvention :
- Obtention d’une subvention du FEDER pour la salle haute
(+ 322 K€)
- Augmentation des subventions du FEDER et RÈgion pour
financer les Èquipements intÈrieurs (blocs) de l’extension (+ 284
K€) et ajustement en fonction du montant des travaux attribuÈs
Loyers et charges :
- IntÈgration des charges d’exploitation de la salle haute (+126 K€)
(produits et charges)
- Mise ‡ jour du loyer de base selon le bail : 121 K€/an à partir de
2024 (+41 K€)
-ExonÈration de loyer 2022 : (- 37 K€)
- Ajout d’un surloyer pour les équipements intérieurs de 40 K€
pendant 12 ans (+480 K€)
Pas de porte :
- ExonÈration du solde du droit d’entrée lié à l’obtention de la
subvention (-175 K€)
Etudes :
- Missions de MOE pour les Èquipements intÈrieurs (+33K€)
Travaux :
- Intégration des travaux d'équipement intérieur (+518 K€)
Fais financiers :
- IntÈgration Èquipements intÈrieurs et augmentation des taux
d’emprunt de 2% à 4.3% (+ 348 K€)
Frais de gestion et divers/impÙts :
- IntÈgration des charges de gestion et taxe fonciËre de la salle
haute (+ 138K€)
- Utilisation de la rÈserve pour alÈas (- 36 K€), reste 86K€
- Frais d’assurance plus ÈlevÈs que prÈvus et intÈgrant
équipements (+ 20 K€)
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4. ANNEXES
A. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la
convention Montant en €
Participation forfaitaire Ville de Mulhouse 27/02/2018 250
Remboursable en fin d'opÈration (traitÈ de concession)
RÈseaux rue des brodeuses m2A Avenant 1 du 2/03/20 78
Subvention RÈgion 05/11/2018 500
Traitement et requalification des friches
Total 828
Objet Financeur Date de la
convention Montant en €
Subvention pour la salle haute FEDER 2014-2020 31/08/2022 322
Subvention pour l'extention RÈgion 10/07/2023 284
Subvention pour l'extension FEDER 2014-2020 09/05/2023 209
Total 815
TOTAL 1643
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2022
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
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B. TRAVAUX
(y compris Ètudes et conduite opÈrationnelle)
RÈf. Nature Avancement % Valeur H.T. EN K€
Construction salle haute 100% 1 942
RÈseaux rue des brodeuses 100% 92
Construction extension 3% 35
Total 1 942
RÈf. Nature Avancement % Valeur H.T. EN K€
Construction salle haute 0% 3
Construction extension 97% 1 196
Total 1 199
TOTAL 3 141
RÈf. Nature Avancement % Valeur H.T. EN K€
Gros entretien 0% 0
Total 0
RÈf. Nature Avancement % Date prev. Valeur H.T. EN K€
Gros entretien 100% 440
Total 440
PHASE INVESTISSEMENTS - REALISE AU 31/12/2022
PHASE INVESTISSEMENTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
PHASE EXPLOITATION - REALISE AU 31/12/2022
PHASE EXPLOITATION - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
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C. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Travaux b‚timent Banque populaire janv-19 1021 1000
2,2% sur 243 mois
Total 1021 1000
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Travaux extension CrÈdit Mutuel 2023 900 900
4,3% sur 240 mois
Total 900 900
1921 1900
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2022
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Total GÈnÈral
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION (EN K€)
Fin 2021
Ligne IntitulÈ AnnÈe AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul
Produits 2 329 4 616 940 200 1 140 367 1 507 661 2 168 3 488 5 656
1 CESSIONS
2 SUBVENTIONS 710 372 128 500 322 822 494 1 316 1 316
20 Subventions 710 372 128 500 322 822 494 1 316 1 316
3 PARTICIPATIONS 250 328 328 328 328 328 328
30 Participations d'équilibre
31 Participations autres 250 328 328 328 328 328 328
32 Participations c/remise d'équipements publics
33 Participations complément de prix
4 PRODUITS DE GESTION 2 079 3 579 240 72 313 45 358 167 525 3 488 4 013
42 Locations autres 2 079 3 258 95 72 167 45 212 167 379 3 488 3 868
43 Produits autres 320 145 145 145 145 145
Charges 2 257 4 570 2 214 78 2 293 1 172 3 464 230 3 694 1 962 5 656
1 ETUDES 116 240 162 34 196 36 232 41 273 273
10 Etudes préalables
11 Etudes pré-opérationnelles
12 Etudes opérationnelles 116 236 158 34 193 36 228 39 267 267
13 Etudes révisions 4 4 0 4 4 2 6 6
2 MAITRISE DES SOLS 3 3 0 0 0 0 1 0 1 2 3
20 Acquisitions / Indemnité rémunérable
21 Acquisitions / Indemnité non rémunérable
22 Redevance annuelle mise à disposition du terrain 3 3 0 0 0 0 1 0 1 2 3
3 TRAVAUX 1 440 2 771 1 778 1 778 980 2 758 86 2 844 445 3 289
30 Mise en état des sols
31 Ouvrages de viabilité 15 106 96 96 10 106 106 106
32 Ouvrages de viabilité autres
33 Ouvrages de bâtiments 1 044 2 209 1 671 1 671 543 2 215 54 2 269 2 269
34 Ouvrages de bâtiments autres 381 419 427 427 31 458 458
35 Entretien des ouvrages 419 419
36 Travaux révisions 37 11 11 11 11 26 37
39 Pénalités
4 HONORAIRES AUX TIERS 3 0 0 3 3 3 3
40 Honoraires sur cession
41 Honoraires autres 3 0 0 3 3 3 3
5 REMUNERATION 199 385 123 5 128 56 184 17 200 249 450
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 15 15 15 15 15 15 15
52 Rémunération de conduite opérationnelle 59 175 103 0 103 53 156 7 163 40 203
53 Rémunération de commercialisation
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation
56 Rémunérations de gestion 125 195 6 4 10 3 13 10 23 209 232
6 FRAIS FINANCIERS 310 451 51 31 82 49 131 77 207 592 799
60 Frais financiers sur court terme 19 16 2 18 9 26 19 45 30 74
61 Frais financiers sur emprunts 310 430 35 29 64 41 105 58 163 562 725
62 Frais financiers divers 1
63 Frais Financiers / court terme - Exploi.
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 188 717 99 8 107 48 155 10 165 674 839
70 Frais de gestion locative 4 4 3 7 3 10 3 13 68 81
71 Frais de gestion 13 47 31 3 34 31 65 4 69 69
72 Impôts et taxes 285 60 2 63 7 70 2 72 272 344
73 Frais d'information et de communication 4 9 4 4 5 9 9 9
74 TVA perdue sur prorata
75 Frais techniques opération autres 171 123 1 1 1 2 85 87
76 Rembousement avance ville de Mulhouse 250 250 250
RESULTAT D'EXPLOITATION 72 46 -1 274 122 -1 152 -805 -1 957 431 -1 526 1 526 0
MOBILISATIONS 1 731 1 046 1 046 889 1 935 1 935 1 935
1 MOBILISATION 1 731 1 046 1 046 889 1 935 1 935 1 935
10 Emprunts reçus 1 717 1 032 1 032 889 1 921 1 921 1 921
11 Dépôt de garantie 14 14 14 14 14 14
12 Avance de trésorerie
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 1 731 32 32 59 91 75 166 1 768 1 935
1 AMORTISSEMENTS 1 731 32 32 59 91 75 166 1 768 1 935
10 Emprunts remboursés 1 717 32 32 59 91 75 166 1 755 1 921
11 Dépôt de garantie 14 14 14
12 Avance de trésorerie
13 Retenue de Garantie (Marché)
14 Participation reçue
FINANCEMENT 0 1 046 -32 1 013 830 1 843 -75 1 768 -1 768 0
TRESORERIE 46 -523 -114 242 0 0
Au-del‡ Nouveau Bilan initial CRAC 2020/2021 2024 2022 2023
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/963 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
ApprouvÈ au 31.12.2021
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023 ‡ 2044
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
3
3
0
0
2
0
Travaux et Ètudes
3 011
3 562
1 974
34
1 588
1 016
RÈmunÈrations
385
450
128
5
322
56
Frais financiers
451
799
82
31
718
49
Autres frais
720
842
107
8
735
51
TOTAL CHARGES
4 570
5 656
2 291
78
3 365
1 172
PRODUITS
Cessions
0
0
0
0
0
0
Subventions
710
1 316
500
128
816
322
Participation autres m2A
78
78
78
0
0
0
Participation autres Ville de Mulhouse
250
250
250
0
0
0
Diverses recettes
3578
4012
311
72
3 700
45
TOTAL PRODUITS
4 616
5 656
1 139
200
4 516
367
RESULTAT
46
0
-1 152
122
1 151
-805
Mulhouse Alsace AgglomÈration
MUR D'ESCALADE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/964 M. le Président : On continue avec le compte rendu d’activité comme tu le disais.
M. BELLONI : Toujours un CRACL. Celui-ci concerne la structure de loisirs centrée sur la pratique de l’escalade pour ne pas dire le CMC, plus simplement. Il s’agit de prendre connaissance et de délibérer sur le compte rendu annuel de Citivia SPL.
Je vous rappelle très rapidement les grandes lignes. Le CMC a subi des fermetures assez difficiles en période de pandémie qui ont fragilisé l’établissement. L’année 2022 a essentiellement été consacrée à la recherche de solution pour permettre à l’exploitation de passer ce cap. Une d’elle a été de lancer cette extension par une addition d’une surface de quelques centaines de mètre carré afin de proposer au public et aussi dans le cadre des JO 2024 des murs de bloc. Je rappelle aussi que cette extension se fait sans participation complémentaire de m2A. Merci.
M. le Président : Merci, Thierry. Là, il est proposé d’approuver ce compte rendu d’activité.
Quelqu’un est contre ? Quelqu’un s’abstient ?
Pour : 73 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
75° PROJET DMC : RECONVERSION DU BATIMENT 62 ET AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS - COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRACL) DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2022 (5301/8.4/2216C)
Par délibération en date du 31 janvier 2022, m2A a confié à CITIVIA SPL par voie de concession la reconversion du bâtiment 62, un des deux vaisseaux amiraux du site (230 m de long, près de 8000 m² d’emprise au sol et plus de 21 000 m² de surface de plancher sur 3 niveaux) et l’aménagement des axes principaux du site. Cette concession a été signée le 1er mars 2022 pour une durée de 12 ans à compter de sa signature.
Dans ce cadre, CITIVIA SPL a établi son premier compte-rendu d’activités pour l’exercice 2022 relatif à sa mission d’aménageur. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ces documents sont soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
L’année 2022 a été celle du lancement des premiers diagnostics dont ceux relatifs à l’amiante, la faune et la flore, les ressources et des premières étapes de la consultation pour choisir l’équipe titulaire de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre portant à la fois sur le bâtiment et les espaces publics.
L’année 2023 a vu la désignation en avril de l’équipe de maîtrise d’œuvre (équipe tri-nationale comprenant notamment DEA Architectes et Sortons du Bois) et le
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/965 lancement des premières missions, en l’espèce celle de diagnostic, commune au bâtiment 62 et aux espaces publics. Les études comprendront une partie définition des cibles de commercialisation et des produits immobiliers ; les conclusions interviendront en 2024. Enfin, 2023 aura aussi été consacrée à la conduite de la mission foncière avec l’acquisition auprès de m2A du bâtiment 62 pour un montant de 1,96 M€ HT hors frais liés à l’acte. La signature effective de l’acte est survenue le 02 novembre.
En termes de calendrier, la livraison des premières phases de travaux (bâtiment et espaces publics) est prévue fin 2026/début 2027. La complexité du site et le temps de désignation puis d’intervention de la Maîtrise d’Oeuvre conduisent à un décalage du planning initialement prévu. Au demeurant, ce décalage ne remet pas en cause la subvention de près de 2,8 M€ obtenue au titre du volet recyclage foncier du plan de relance. Il est également sans incidence sur les prospects identifiés à date (SYSTANCIA et LOFT FACTORY) qui eux aussi, de leur côté, ont avancé moins vite que prévu et ont revu leur calendrier.
En termes de bilan, les montants des produits et des charges n’ont pas évolué en l’absence de nouveaux chiffrages des travaux et de précisions sur les évolutions de programme. Ils ne tiennent donc pas compte de l’actualisation du coût des travaux, de l’évolution des taux d’intérêt ni de la hausse possible des produits en raison de l’inflation. Le rendu des études opérationnelles de niveau avant-projet en 2024 permettra de consolider le bilan. A contrario, une évolution a été d’ores et déjà intégrée au bilan, en l’espèce un rééchelonnement dans le temps des produits et des charges pour tenir compte du décalage du calendrier.
Le compte de résultat de l’opération tel qu’il est établi par CITIVIA SPL au 31 décembre 2022, est équilibré à plus de 27,7 M€. La participation financière de m2A à cette opération reste constante à 1,73 M€ dont 1 M€ ont été versés à fin 2023 comme celle de la Ville de Mulhouse qui reste à 1,22 M€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA SPL relatif à reconversion du bâtiment 62 et à l’aménagement des axes principaux du site.
PJ :
- Annexe 1 : Compte-rendu annuel à la collectivité 2022
- Annexe 2 : Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/966 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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DMC/BATIMENT 62 & ESPACES PUBLICS
COMPTE–RENDU A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/967 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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SOMMAIRE
1 CONTEXTE .......................................................................................3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION .................................................3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ..................................................................4 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ...................................................................4 2 AVANCEMENT & PROGRAMMATION ...........................................................4 A. CESSIONS ET LOCATIONS .......................................................................4 B. SUBVENTIONS ....................................................................................5 C. PARTICIPATIONS.................................................................................6 D. MAITRISE FONCI»RE .............................................................................6 E. ETUDES ...........................................................................................6 F. TRAVAUX .........................................................................................7 G. FINANCEMENT ...................................................................................7 3 ANALYSES ET PERSPECTIVES...................................................................7 4 ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHiqUES .....................................................9 5-COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION (en K€) ........................ 19
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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1 CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration 056
CollectivitÈ m2A
Signature de la concession /convention 1 mars 2022 EchÈance 28 fÈvrier 2034
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Evaluation environnementale
Dossier loi sur l'eau
Sortie ICPE
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Maître d'œuvre Architecte, paysagiste,…
Notaire
PROGRAMME
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
PÈrimËtre concession 29 000 m≤ 29 000 m≤ m≤ 29 000m≤ Surfaces ‡ amÈnager 21 000 m≤ 21 000 m≤ m≤ 21 000m≤ Surfaces de plancher cessibles (hors sous-sol) 21 974 m≤ 21 974 m≤ m≤ 21 974m≤
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 20 773 20 774 0 20 774 0% Cession 18 481 18 481 0 18 481 0% Locations 2 292 2 293 0 2 293 0% Investissements 22 460 22 464 23 22 441 0% - Ètudes 2 380 2 380 23 2 357 1% - Acquisitions 2 044 2 048 0 2 048 0% - travaux 18 036 18 036 0 18 036 0% Bilan collectivitÈ
Participation ConcÈdant 1 730 1 730 500 1 230 29% Participation ville de Mulhouse 1 220 1 220 0 1 220 0%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Nombre de logements gÈnÈrÈs (ventes) - 41 Dont logements sociaux - 0 Nombre d'emplois gÈnÈrÈs 549 Investissements générés en K€ 25 411 Principales implantations ou investissements
MaÓtre Basch
Dossier au cas par cas ‡ produire
Dossier ‡ produire
ProcÈdure ‡ finaliser
Equipe constituÈe autour de DeA (dÈsignÈe en avril 23)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opération – Objectifs gÈnÈraux
Un b‚timent emblÈmatique et les principaux axes du site de DMC rÈhabilitÈs dans un quartier dÈmonstrateur de ville durable.
Cette opÈration comprend la rÈhabilitation du b‚timent 62 du site de DMC et la rÈalisation des principaux espaces extÈrieurs structurants du site avec une ambition de dÈsimpermÈabilisation et de vÈgÈtalisation affirmÈe pour lutter contre la chaleur en ville et apporter de la fraicheur au quartier.
Il s’agit de la première intervention majeure sur les espaces publics, une étape importante est franchie pour accompagner la transformation du quartier DMC en nouveau site urbain Èmergent du territoire, laboratoire de la ville durable et incubateur des Èconomies Èmergentes et crÈatives.
Elle est rÈalisÈe en lien avec deux autres actions concourant au mÍme objectif et menÈes par les collectivitÈs :
- la dÈpollution des 3 spots de pollution identifiÈs par les prÈcÈdentes Ètudes environnementales dont l’un d’eux est en interface direct avec l’aménagement des espaces publics (opération sous MOA m2A)
- la reconversion des b‚timents 59-60 en espaces de stationnement et d’activités en interface directe avec la prÈsente concession, tant au niveau des espaces publics, de la gestion des eaux pluviales et des cellules d’activités (opération portÈe par la Ville).
Début de l’opération : 01/03/2022
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- Signature d’une convention attributive de subvention du fond friches, volet recyclage foncier, dans le cadre de France Relance (10/12/21)
- RÈception des offres des quatre Èquipes sÈlectionnÈes en vue de l’accord-cadre de maÓtrise d’œuvre pour le b‚timent 62 et les espaces publics (12/22)
- Désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre (05/23) constituée autour de DeA, avec Kuhn und Lehmann, Sortons du bois, IMAEE, PERL, CETEC, ETMO, Plateau Urbain et Philippe Cabane.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Procédure d’urbanisme : sans objet (pas de terrain ‡ b‚tir)
ProcÈdure fonciËre : sans objet (terrains dÈj‡ maÓtrisÈs par les collectivitÈs) ArchÈologie : sans objet (confirmÈ par le DRAC le 20/09/22)
Evaluation environnementale : dossier au cas par cas prÈvu
Dossier loi sur l’eau : prÈvu
ICPE : procédure à finaliser en vue d’obtenir un PV de récolement pour le bâtiment 62 et les espaces publics
2 AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS ET LOCATIONS
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
Les hypothËses de prix de vente prises lors de la production du bilan initial sont les suivantes : - Etages aile Est amÈnagÈs en locaux tertiaires avec des prestations diffÈrentes selon les niveaux, dans le cadre d’une VEFA : 2 241 € HT/m≤
- Etages aile Ouest cédés en l’état avec désamiantage et fluides en attente, pour la rÈalisation de logements de type loft : 157 € HT/m≤
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11 dÈcembre 2023
2023/970 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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- Partie centrale cédée en l’état avec désamiantage et cage d’escaliers commune avec l’aile Est : 211 € HT/m≤
- RDC des pignons Est et Ouest cédés à l’issue d’une période d’exploitation : 1 715 € HT/m≤
Elles nécessitent d’être revues en fonction des prÈcisions sur le programme et les chiffrages des travaux qui interviendront au cours des Ètudes.
A.2- Cessions
A.2.1 Cessions rÈalisÈes en 2022
Sans objet
A.2.2 Cessions prÈvues en 2023
Sans objet
Les deux porteurs de projet identifiÈs dans le traitÈ de concession ont confirmÈ leur intÈrÍt pour le site :
- Systancia : signature d’une VEFA envisagée fin 2024
- Lofts : cession envisagÈe fin 2025
A.3- Locations
A.3.1 Baux signÈs en 2022
Sans objet
A.3.2 Baux prÈvus en 2023
Sans objet
A.3.1 Sorties en 2022
Sans objet
A.3.2 Sorties prÈvues en 2023
Sans objet
A.4. Moyens de commercialisation
Au-del‡ des contacts dÈj‡ Ètablis avec le porteur de projet des lofts et Systancia, la commercialisation n’a pas encore commencé.
Les moyens à mettre en œuvre pour la commercialisation seront mis en place en lien avec les services de la collectivitÈ.
B. SUBVENTIONS
Une convention est signÈe avec le ministËre de la transition Ècologique pour l’attribution d’une subvention du fond friches, volet recyclage foncier, dans le cadre de France Relance (10/12/21)
Le bilan d’opération prévoit également une subvention de la Région au titre de la résorption des friches ainsi qu’une enveloppe prévisionnelle d’autres subventions escomptées notamment de
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l’Agence de l’eau Rhin Meuse et du FEDER (une déclaration d’intention a été faite pour une subvention du FEDER sur les espaces publics).
B.1. Subventions perÁues au 31/12/2022
Sans objet
B.2. Subvention ‡ percevoir/contractualiser en 2023
- Avance de 30 % du fond friche de 830 K€ perçue en janvier 23
- Acompte du fond friche de 1 385 K€ lié à l’acquisition du bâtiment 62
C. PARTICIPATIONS
C.1. Participations perÁues au 31/12/2022
- Participation d’équilibre du concédant de 500 K€
C.2. Participation ‡ percevoir/approuver en 2023
- Participation d’équilibre du concédant de 500 K€
D. MAITRISE FONCI»RE
D. 1. Acquisitions rÈalisÈes au 31/12/2022
Sans objet
D. 2. Acquisitions restant ‡ rÈaliser au 31/12/23
Acquisition du b‚timent 62 cÈdÈ par m2A
E. ETUDES
E.1 Etudes rÈalisÈes en 2022
- Diagnostics amiante, plomb et HAP
- Diagnostic PEMD (Produits, MatÈriaux, Equipements et DÈchets) - Cahiers d’inspiration, éléments de réemploi
- Première partie de l’évaluation faune flore
- Diagnostic complÈmentaire pollution rue ThÈrËse de Dillmont
E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2023
- Missions de MOE :
▪ DIAG,
▪ Mission expertise et stratÈgie pollution
▪ DÈmarrage APS B‚timent et AVP Espaces publics
- Réalisation d’une étude de faisabilité qui permettra de définir le modèle économique et d’engager le processus de commercialisation.
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F. TRAVAUX
F.1 Travaux rÈalisÈs en 2022
- Sans objet
F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2023
- Travaux d’entretiens des ouvrages aprËs l’acquisition du bâtiment 62.
G. FINANCEMENT
G.1 Financements mis en place en 2022
Sans objet
G.2 Financements ‡ mettre en place ‡ partir de 2023
Une autorisation de dÈcouvert de 2 044 K€ est mise en place en 2023 pour le portage de l’acquisition du bâtiment 62 jusqu’à la perception du montant du fond friche.
3 ANALYSES ET PERSPECTIVES
Le traité de concession d’aménagement a été signé le 1er mars 2022. Les 10 premiers mois de la concession ont ÈtÈ ceux du lancement des premiers diagnostics (amiante, faune flore, ressources, etc.) et des premiËres Ètapes de la consultation pour choisir l’équipe titulaire de l’accord cadre de maîtrise d’œuvre portant ‡ la fois sur le b‚timent et sur les espaces publics.
2023 sera l’année du choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre (avril 2023) et du lancement des premiËres missions : mission DIAG commune au bâtiment 62 et aux espaces publics et mission d’analyse et de stratÈgie en matiËre de gestion de pollution des sols.
En fonction des validations qui seront opÈrÈes ‡ la remise du diagnostic et des avancÈes des Èchanges avec les prospects identifiÈs, les phases AVP des espaces publics et APS du b‚timent seront entamÈes en 2023.
Ces études de maîtrise d’œuvre comprendront une partie faisabilitÈ qui contribuera ‡ qualifier les cibles de commercialisation et de prÈciser les produits immobiliers qui en dÈcoulent.
En l’absence de nouveaux chiffrages de travaux et de prÈcisions sur les Èvolutions de programme, les montants des produits et des charges inscrits au bilan d’opération n’ont pas évolué. Ils ne tiennent donc pas compte du renchÈrissement des travaux, de l’évolution des taux d’intérêt ni de la hausse possible des produits en raison de l’inflation.
La seule Èvolution du CRPO consiste en un rÈÈchelonnement dans le temps des produits et des charges pour tenir compte du décalage du calendrier à partir du choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2022 sont constituÈes des recettes et dÈpenses HT constatÈes ‡ fin dÈcembre 2022 ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2022 (donc en € constants) ; - Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ CITIVIA SPL est assis sur les dépenses définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ;
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2023/973 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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- Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA SPL fait l’objet d’une comptabilisation ‡ la signature de l’acte de vente
- Les hypothèses de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 4 %, les billets ‡ ordres sont de 4 %, les emprunts ‡ moyen et long terme sont de 4 %.
- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - Les avances et les retenues de garantie figurent dans les lignes de trÈsorerie. - La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC)
o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux
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4 ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
RÈf. AcquÈreur Nature Date SP Prix
locaux acte de vente en m≤ en K€
Total 0 0
RÈf. AcquÈreur Nature Statut (date SP Prix
locaux compromis/libre) en m≤ en K€
Etages Est Systancia VEFA envisagÈe fin 24 4 685 10 500
Etages Ouest Lofts Vente envisagÈe en 25 4 538 711
Partie Centrale Vente au bilan en 27 9 708 2 049
RDC ActivitÈs (cÈdÈs aprËs exploitation) Vente au bilan en 33 3 043 5 221
Total 21 974 18 481
21 974 18 481
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2022
Total GÈnÈral
CESSIONS STOCK - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Locaux livrÈs brut pour rÈalisation de
logements
Tertaire : 1 plateau livrÈ clef en main
et un plateau prÍt ‡ amÈnager
Locaux livrais bruts avec part.
circulation verticale
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2023/975 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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A.2 PRODUITS DE GESTION
RÈf. Surface m≤ Type Locataire ActivitÈs DÈbut du
bail
Fin de
bail
Loyer
anuel
Loyer/m≤/an Total prev.
Total RÈalisÈ 0
RÈf. Surface m≤ Type Locataire ActivitÈs DÈbut du
bail
Fin de
bail
Loyer
anuel
Loyer/m≤/an Total prev.
Sous-Total 0 0
RÈf. Surface m≤ Type Statut ActivitÈs 1res
ÈchÈance
s
DerniËre
ÈchÈance
Loyer/m≤/an Total prev.
y/c vacance
RDC EST 1522 A dÈfinir libre ActivitÈs 2025 2033 120 1 245
RDC OUEST 1522 A dÈfinir libre ActivitÈs 2026 2033 120 1 048
Sous-Total 3 044 2 293
Total reste ‡ RÈaliser 2 293
2 293
PRODUITS DE GESTION - REALISE AU 31/12/2022
PRODUITS DE GESTION - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
TOTAL GENERAL
Baux signÈs
Baux non signÈs
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– 02/10/23
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A.2.
PLANS DE COMMERCIALISATION
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B. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Total
convention Montant en K€
Total 0
Objet Financeur Date de la
convention
Fond Friche Etat - MinistËre de la transition Ècologique 10/12/2021 2 769
RÈsorption des friches RÈgion Grand Est 2024 1 000
Autres Agence eau, etc. 231
Total 4000
TOTAL 4000
SUBVENTIONS - REALISE AU 31/12/2022
SUBVENTIONS RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Objet Financeur Date de la Total
convention Montant en K€
Participation d'Èquilibre m2A - ConcÈdant 01/03/2022 500
Total 500
Objet Financeur Date de la Total
convention Montant en K€
Participation d'Èquilibre m2A - ConcÈdant 01/03/2022 1 230
Participation aux Èquipements
publics
Ville de Mulhouse 01/03/2022 1 220
Total 2450
TOTAL 2950
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2022
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
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2023/979 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€
Total 0
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€
m2A B‚timent 62 23 000 1960
Total 1960
1 960 Total GÈnÈral
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2022
ACQUISITION - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/980 CITIVIA SPL / HdB / V3
– 02/10/23
DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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D.3.
PLAN DES ACQUISITIONS
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2023/981 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
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B. TRAVAUX
(y compris Ètudes et conduite opÈrationnelle)
RÈf. Nature Avancement Date rÈalisation Valeur H.T. EN K€
Equipements publics 0% 0
Total 0
RÈf. Nature % Date prev Valeur H.T. EN K€
Equipements publics 100% dÈm. fin 24/dÈb. 25 5 720
Total 5 720
Total volet Espaces publics 5 720
RÈf. Nature Avancement Date prev Valeur H.T. EN K€
Travaux b‚timents 0%
Total 0
RÈf. Nature % Date prev. Valeur H.T. EN K€
Travaux b‚timents 100% fin 2024 15 305
Total 15 305
Total volet B‚timent 15 305
VOLET ESPACES PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
VOLET BATIMENT - REALISE AU 31/12/2022
VOLET BATIMENT - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
VOLET ESPACES PUBLICS - REALISE AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/982 CITIVIA SPL / HdB / V3
– 02/10/23
DMC/B‚timent 62 & espaces publics
17
PLAN DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/983 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
18
C. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Total 0 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Total 0 0
0 0 Total GÈnÈral
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2022
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/984 CITIVIA SPL / HdB / V3 – 02/10/23 DMC/B‚timent 62 & espaces publics
19
5-COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (EN K€)
CR 056 DMC - Bât 62 et espaces publics
Bilan
Ligne Intitulé Initial Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 27 723 500 500 2 715 3 215 3 774 6 989 20 735 27 724
1 CESSIONS 18 481 1 500 1 500 16 981 18 481
10 Cessions collectifs 711 711 711
11 Cessions individuelles
12 Cessions activité 15 721 1 500 1 500 14 221 15 721
13 Cessions autres 2 049 2 049 2 049
2 SUBVENTIONS 4 000 2 215 2 215 954 3 169 831 4 000
20 Subventions 4 000 2 215 2 215 954 3 169 831 4 000
3 PARTICIPATIONS 2 950 500 500 500 1 000 1 320 2 320 630 2 950
30 Participation du Concédant 1 730 500 500 500 1 000 500 1 500 230 1 730
31 Participations autres 1 220 820 820 400 1 220
32 Participation à recevoir
4 PRODUITS DE GESTION 2 292 2 293 2 293
40 Produits financiers court terme
41 Produits financiers autres
42 Locations autres 2 292 2 293 2 293
43 Produits autres
Charges 27 723 200 200 2 525 2 726 1 384 4 110 23 612 27 722
1 ETUDES 2 380 23 23 237 259 994 1 254 1 126 2 380
12 Etudes opérationnelles 2 380 23 23 237 259 994 1 254 1 126 2 380
13 Etudes révisions
2 MAITRISE DES SOLS 2 044 2 048 2 048 2 048 2 048
20 Acquisitions/Indemnités rémunérables 1 956 1 960 1 960 1 960 1 960
21 Acquisitions/Indemnités non rémunérables
22 Frais liés à l'acquisition 88 88 88 88 88
3 TRAVAUX 18 036 50 50 200 250 17 786 18 036
30 Mise en état des sols
31 Ouvrage de viabilité 4 841 4 841 4 841
32 Ouvrage de viabilité autres 133 133 133
33 Ouvrage de bâtiments 12 671 150 150 12 521 12 671
34 Ouvrage de bâtiments autres
35 Entretien des ouvrages 390 50 50 50 100 290 390
36 Travaux révisions
4 HONORAIRES AUX TIERS 29 15 15 15 29
40 Honoraires sur cession
41 Honoraires autres 29 15 15 15 29
5 REMUNERATION 2 772 175 175 170 345 160 505 2 268 2 772
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 813 174 174 124 298 62 360 453 813
52 Rémunération de conduite opérationnelle 1 077 1 1 45 47 61 107 970 1 078
53 Rémunération de commercialisation 662 38 38 624 662
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation 60 60 60
56 Rémunération d'exploitation 160 160 160
6 FRAIS FINANCIERS 1 970 14 14 9 23 1 942 1 965
60 Frais financiers sur court terme 1 734 14 14 9 23 1 706 1 729
61 Frais financiers sur emprunt
62 Frais financiers divers 236 236 236
63 Frais Financiers / court terme - Exploi.
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 491 3 3 7 10 6 16 476 491
70 Frais de gestion locative
71 Frais de gestion 287 1 1 1 1 287 287
72 Impôts et taxes 144 144 144
73 Frais d'information et de comm. 60 2 2 7 9 6 15 45 60
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 300 300 190 490 2 390 2 879 -2 877 2
MOBILISATIONS
1 MOBILISATION
10 Emprunts reçus
11 Dépôts de garantie (exploitation)
AMORTISSEMENTS
1 AMORTISSEMENTS
10 Emprunts remboursés
11 Dépôt de garantie remboursement
FINANCEMENT
TRESORERIE 1 105 490 2 879 2 2
2022 2023 2024 CRAC
2021
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/985 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Initial
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023 ‡ 2034
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
2 044
2 048
0
0
2 048
2 048
Travaux et Ètudes
20 416
20 416
23
23
20 393
287
RÈmunÈrations
2 772
2 772
175
175
2 598
170
Frais financiers
1 970
1 965
0
0
1 965
14
Autres frais
520
520
3
3
518
7
TOTAL CHARGES
27 723
27 722
200
200
27 522
2 525
PRODUITS
Cessions
18 481
18 481
0
0
18 481
0
Subventions
4 000
4 000
0
0
4 000
2 215
Participation m2A
1 730
1 730
500
500
1 230
500
Participation Ville
1 220
1 220
0
0
1 220
0
Diverses recettes
2 292
2 293
0
0
2 293
0
TOTAL PRODUITS
27 723
27 724
500
500
27 224
2 715
RESULTAT
0
2
300
300
-298
190
Mulhouse Alsace AgglomÈration
ZAC DMC B‚timent 62 et espaces publics
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/986 M. le Président : Reconversion du bâtiment 62 et aménagement d’espaces publics. Là aussi, un compte rendu.
M. BELLONI : Toujours un CRACL concernant la reconversion du bâtiment 62 et l’aménagement des axes structurants du site DMC.
Il s’agit du premier CRACL. Cette première année a été essentiellement consacrée au lancement de plusieurs études dites de diagnostics et à la consultation pour retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre. Le choix a été fait en partenariat avec la Ville de Mulhouse. Ce choix a été fait en avril dernier et aujourd’hui, on est dans cette phase de diagnostic qui permettra d’avoir les premiers résultats de ces études plus opérationnelles début 2024.
Autrement, en termes de finances et autres, il ne s’est rien passé, si ce n’est ces études, la désignation et les travaux de la maitrise d’œuvre. Juste à noter que CITIVIA SPL s’est porté acquéreur du bâtiment 62 en novembre dernier.
M. le Président : Il est proposé d’approuver ce compte rendu relatif à la reconversion du bâtiment 62.
Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
76° ZAC SITE GARE TGV MULHOUSE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITé DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2022 ET AVENANT n°6 (5301/8.4/2217C)
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2022 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du site de la gare TGV de Mulhouse, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2030. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ces documents sont soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
1) Compte-rendu d’activités 2022
L’année 2022 a été essentiellement marquée par :
- l’achèvement des travaux afférents au dévoilement du canal et au réaménagement complet du square du Général de Gaulle (périmètre 2) et son ouverture au public en novembre 2022, ce qui porte le taux de réalisation du programme d’équipement à près de 75% ;
- des avancées significatives en matière de commercialisation avec d’une part la cession des lots pour les opérations BUBENDORFF et CARMIN pour un montant global de 1781 K€ représentant près de 9600 m² de surface de plancher et d’autre part la signature d’une promesse de vente avec PERSPECTIVES (lot 12) pour un immeuble de bureaux de près de 3000 m²
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/987 et ELITHIS (lot 11) pour un immeuble de près de 4500 m2 et de 64 logements avec des RDC actifs.
Elle a aussi notamment vu :
- le démarrage du chantier porté par la SAS BHG (BUDENDORFF) pour un ensemble immobilier de près de 5200 m² de surface de plancher ; - la conduite des études projet et dossier de consultation des entreprises du secteur 3 (secteur de l’agence de la Région Grand Est) ;
- la reprise complète des études d’avant-projet relatives au secteur 4 (secteur à l’ouest du pont d’Altkirch) ;
- la réalisation d’études géotechniques et environnementales sur ce même secteur (lot 11 et 12) préalable au traitement des pollutions identifiées ; - plusieurs versements effectués au titre des subventions obtenues auprès de l’Etat et de la Région pour l’opération dévoilement du canal et au titre de la participation aux équipements publics de la Ville.
La forte activité 2022 s’est poursuivie en 2023 d’une part avec la poursuite du chantier porté par la SAS BHG, la cession puis le lancement du chantier ELITHIS et d’autre part avec le démarrage des travaux sur les secteurs ouest de la gare, en matière d’équipements publics (travaux de voirie, de parvis et de street-park). Le lancement du dernier projet immobilier du secteur Est, porté par la SCICV LE CARMIN, devrait également intervenir d’ici la fin d’année. Par ailleurs, des études opérationnelles ont été conduites.
Des pontons, nouvel équipement primaire de la Ville complètent le programme d’équipements publics pour pouvoir poursuivre l’opération dévoilement du canal / réaménagement du square et relier via des pontons et ledit square, le port de plaisance et le musée d’impression. Cet ajout fait notamment suite à la confirmation du concours financier de l’Etat à travers le projet partenarial d’aménagement (PPA). Cet équipement est pris en charge à 100% par la Ville et est neutre pour le bilan de la ZAC. A cet effet, une délibération du Conseil Municipal de la ville de Mulhouse a été prise le 30 septembre dernier pour acter cette prise en charge mais aussi pour actualiser sa participation aux équipements publics compte-tenu de l’achèvement ou l’avancée opérationnelle de plusieurs opérations (passerelle, square, secteur 3). La participation totale de la Ville passe ainsi de près de 5 M€ HT à plus de 6,3 M€ HT et est intégrée au bilan présenté.
Avec les deux ventes réalisées en 2022 et celle survenue en 2023, plus de 71% de la surface de plancher a aujourd’hui été cédée. Une autre vente est prévue au bilan avec PERSPECTIVES mais le permis de construire délivré est frappé par un recours contentieux qui retarde la concrétisation de ce projet.
Le lancement du développement du secteur ouest, dont le stationnement est fortement lié au parking dit P3 qui sera réalisé dans le cadre d’un contrat de DSP (délégation de service public) conformément à la délibération prise le 30 janvier dernier, nécessite de programmer à court terme cet ouvrage pour maintenir le rythme de commercialisation.
En termes financiers, le compte de résultat de l’opération tel qu’il est établi par CITIVIA SPL au 31 décembre 2022, sur la base de ventes de charges foncières de près de 52 800m², présente un déficit d’opération nécessitant d’augmenter la participation d’équilibre de Mulhouse Alsace Agglomération de 525K€, la portant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/988 ainsi à 8,25M€. Avec cette participation complémentaire qui vous est présentée aujourd’hui, le bilan est équilibré à 29,9M€. Il est toutefois conditionné à des subventions (notamment AERM) dont les montants restent à ce jour consolider.
2) Avenant n°6 au traité de concession
Un avenant à la concession d’aménagement est nécessaire pour actualiser la participation d’équilibre de m2A et son échéancier de versement.
L’avenant n°6 qu’il vous est proposé d’approuver prévoit ainsi :
- l’augmentation de la participation d’équilibre de m2A de 525K€ supplémentaires pour permettre notamment de couvrir les frais liés au rythme de commercialisation, à l’actualisation des coûts, à l’avancée des études opérationnelles dont l’identification d’une pollution sur le secteur ouest plus conséquente qu’initialement estimée,
- les modalités de versement suivantes :
2024 2025
300K€ HT 225K€ HT
L’article 2.1 « Modalité de participation financière du concédant », modifié par l’avenant n°2 de 2011, est modifié en conséquence comme explicité dans l’avenant ci-annexé qui vous est aujourd’hui soumis pour approbation, conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le nouveau bilan ainsi réajusté est désormais à l’équilibre à 29,9M€ de produits du fait de la réévaluation des prix de vente du secteur ouest restant à commercialiser (215€ le m²), de l’inscription de nouvelles subventions dont les montants restent pour certains à consolider, ainsi que de l’augmentation de la participation d’équilibre de m2A. Celle-ci s’élève désormais à 7,9M€.
Les crédits nécessaires au versement de la participation seront proposés en PPI sur l’autorisation de programme aménagement et infrastructures stratégiques selon l’échéancier exposé ci-avant.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC du site de la gare TGV de Mulhouse ;
- approuve le projet d’avenant n°6 au traité de concession ; - approuve l’augmentation de la participation d’équilibre et ses modalités de versement.
PJ :
- Annexe 1 : Compte-rendu annuels à la collectivité 2022
- Annexe 2 : Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022 - Annexe 3 : Projet d’avenant n°6
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/989 1
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
ZAC DU SITE DE LA GARE TGV A MULHOUSE
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVIT…
MULHOUSE ALSACE AGGLOM…RATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/990 2
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
SOMMAIRE
1.CONTEXTE......................................................................................................... 3
A. DONNÉES SYNTHÉTIQUES DE L’OPÉRATION ........................................................... 3
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ............................................................................ 4
C. SITUATION ADMINISTRATIVE ............................................................................ 4
2.AVANCEMENT & PROGRAMMATION ............................................................................ 5
A. CESSIONS .................................................................................................. 5
B. SUBVENTIONS ............................................................................................. 6
C. PARTICIPATIONS .......................................................................................... 7
D. MAŒTRISE FONCI»RE ...................................................................................... 9
E. …TUDES .................................................................................................. 10
F. TRAVAUX ................................................................................................. 11
G. FINANCEMENT ........................................................................................... 12
3.ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................................... 12
4.…TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................... 13
5.COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION .................................................. 24
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/991 3
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
1. CONTEXTE
A. DONN…ES SYNTH…TIQUES DE L’OP…RATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
Signature de la concession /convention 1 septembre 2008 EchÈance 30 juin 2023 Avenant n∞1 8 octobre 2009 Avenant n∞2 2 novembre 2011 Avenant n∞3 26 janvier 2016 Avenant n∞4 23 dÈcembre 2019 Avenant n∞5 8 mars 2021 Avenant n∞6
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
CrÈation de la ZAC 20 dÈcembre 2007 ArrÍtÈ de DUP sans objet Dossier de rÈalisation 30 septembre 2011 Autre procÈdure sans objet
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil (jusqu'en 2017)
Maître d'œuvre technique
Notaire
GÈomËtre AGE
Autres : conseil environnemental SOBERCO
PROGRAMME
prÈvision nouvelle rÈalisÈ ‡ rÈaliser
Surfaces totales ‡ amÈnager 38 000 m≤ 77 000 m≤ 18 654 m≤ 58 346 m≤ Surfaces fonciËres totales cessibles 30 000 m≤ 12 436 m≤ 8 854 m≤ 3 582m≤ Surface de plancher totale cessible 52 772 m≤ 33 214 m≤ 23 786m≤ Surface de plancher bureaux, services et logts 40 000 m≤ 48 465 m≤ 28 907 m≤ 19 558 m≤ Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hÙtellerie 4 307 m≤ 4 307 m≤ m≤ Equipements voirie, espaces verts 0,8ha 49 000 m≤ 8 300 m≤ 40 700 m≤ Equipement superstructure Parking-silo P1: 440places P3:650places
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 10 536 6 470 4 068 61% - cessions bureaux et services 8 400 8 838 5 670 3 168 64% - artisanat et industrie nÈant - commerces et hÙtellerie 0 800 800 - 100% - habitat 898 900 0%
Investissements 26 387 19 388 6 999 73% - Ètudes 550 4 234 3 756 478 89% - acquisitions 2 040 1 495 1 209 286 81% - travaux 6 630 20 658 14 423 6 235 70%
Bilan collectivitÈ
Participation m2A et Ville 2 108 14 609 11 946 2 663 82% Valeur des Èquipements publics 3 273 23 323 17 431 5 892 75%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Nombre de logements ‡ terme dont logts 0 64 Dont logements sociaux 0 0 Nombre d'emplois gÈnÈrÈs par l'opÈration 1 616 1 023 Investissements gÈnÈrÈs 44 470 300 25 425 400 Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
PÈrimËtre de la concession 240 000 PÈrimËtre de ZAC 240 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
A validation CRACL
SEURA (jusqu'en 2017) & Atelier RUELLE
Gallois&Curie - OTE, ARCADIS et EGIS
Me TRESCH
* honoraires aux tiers compris
WARTSILA, MACIF, ACCOR, Banque Pop.
>10 (dont: EIFFAGE, CITIVIA, BHG, ALTEN,
BEEingeneering, ValenÁay)
prorogÈe jusqu'au 31 dÈcembre 2030
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/992 4
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
Un 6Ëme avenant est proposé pour approuver une participation d’équilibre complémentaire de m2A compte-tenu notamment de l’évolution à la hausse du poste travaux compensé par des subventions escomptÈes et une hausse des recettes de cession
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opération – Objectifs gÈnÈraux : L’opération d’aménagement ´ ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse ª, fruit de plusieurs annÈes de rÈflexion et de concertation, menÈes depuis 2001 sous l’égide de la Communauté d’agglomération et associant la Ville de Mulhouse, la SNCF, la RÈgion Grand- Est (ex-Alsace), la CEA (ex-DÈpartement du Haut-Rhin), la CCI Alsace Euro-MÈtropole, la SociÈtÈ Industrielle de Mulhouse et d’autres partenaires intéressés par le devenir du site, vise trois objectifs principaux :
1 - Créer une offre d’accueil à dominante tertiaire ;
2 - Constituer un levier d’affirmation d’un véritable quartier d’affaires autour de la gare ; 3 - RÈaliser un espace-vitrine de Mulhouse et de son agglomÈration.
Début de l’opération : 2008 (contrat de concession exÈcutoire ‡ compter du 1er septembre 2008)
Etapes clÈs les plus rÈcentes :
- Remise des études relatives au secteur Ouest (n°4) réalisées par l’Atelier Ruelle dans le cadre de l’approfondissement du projet urbain sur le cœur d’agglomération, prÈsentÈes & validÈes lors des COPIL respectifs des 14 janvier 2020 & 2021 ainsi que commercialisation de deux lots concomitants ;
- RÈception des marchÈs, portant sur la dÈconstruction de la dalle au-dessus du canal Rhin-RhÙne face ‡ la gare TGV et rÈamÈnagement du square De Gaulle ;
- Attributions et notifications des marchÈs secteurs 3 en 2023 : Street Park et embellissement de l’avenue du GÈnÈral Leclerc,
- Validation technique de l’AVP secteur 4 (OUEST) de la ZAC en 2023 et, en retour pour lesdits secteurs, avis conjoints des collectivitÈs Ville de Mulhouse & m2A.
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Procédure d’urbanisme : ZAC concÈdÈe.
Conclue entre m2A et CITIVIA (ex-SERM) le 26 août 2008, la concession d’aménagement a fait l’objet d’un cinquiËme avenant (en date du 08/03/2021) qui proroge la durÈe de la concession au 31 dÈcembre 2030.
Dossier de crÈation/rÈalisation :
La ´ ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse ª a ÈtÈ crÈÈe par délibération du Conseil d’agglomÈration du 20 dÈcembre 2007.
Le dossier de rÈalisation, approuvÈ parallËlement, a cependant ÈtÈ modifiÈ par dÈlibÈration du Conseil d’agglomération en date du 30 septembre 2011, puis ‡ nouveau en 2016 pour intÈgrer le socle du plot 6, en estacade de la voie Sud et support de la construction du siËge de la Banque Populaire. De faÁon concomitante ‡ la prorogation de la concession au 31 dÈcembre 2030, le programme des Èquipements publics dudit dossier en a ÈtÈ amendÈ par la prise en compte du projet de dÈconstruction de la dalle au-dessus du canal Rhin-RhÙne face ‡ la gare TGV et rÈamÈnagement du square De Gaulle, de l’embellissement de l’avenue du GÈnÈral Leclerc, l’équipement d’un street Park, ainsi que les modalitÈs de financement des amÈnagements.
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2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Cessions rÈalisÈes en 2022
❖ La sociÈtÈ dÈveloppant le projet CARMIN dont le PC a ÈtÈ dÈlivrÈ sur une base de 4.429 m2 SDP (4.450 m2 SDP maximum au titre du CCCT particulier). La vente SCCV le CARMIN a ÈtÈ signÈe le 18 novembre 2022. Le chantier devrait dÈmarrer au second semestre 2023. L’investisseur a des options qui occuperaient prËs de 50% de l’immeuble.
❖ La vente ‡ la sociÈtÈ Bubendorff - des lots 2A dont le PC a ÈtÈ dÈlivrÈ sur une base de 5154 m2 SDP (5200 m2 SDP maximum au titre du CCCT particulier) et 1B dÈdiÈ aux stationnements Èlectriques de la sociÈtÈ - s’est concrétisée le 8 mars 2022. La livraison de l’immeuble est prévue pour le premier trimestre 2024. Pour rappel, il s’agira d’une sociÈtÈ administrative, commerciale et de recherche dÈveloppement de la SociÈtÈ Bubendorff.
2. Cessions prÈvues en 2023
❖ Lot 11 avec le groupe ELITHIS, pour un projet de tour d’habitat 64 logements et activités deux RDC commerciaux, ‡ moins de 50 mËtres de hauteur pour le dernier plancher accessible ; le PC 068224 21 S0141 a ÈtÈ accordÈ en date du 6/5/2022 pour une surface de 4.498 m2 SDP. L’acte de vente à la SCCV TEMUL s’est signé le 8 février 2023 et le chantier a démarré dans la foulée avec un objectif de livraison fin 2024.
❖ Le lot 12 avec PERSPECTIVES, la promesse de vente a ÈtÈ rÈgularisÈe le 19 juillet 2023. Le PC N∞ 68 224 22 S0059 a ÈtÈ dÈlivrÈ le 07 fÈvrier 2023 pour une surface de 2922 m≤ (2950 m≤ SDP maximum au titre du CCCT particulier). Des premiers prospects sont identifiés pour occuper l’immeuble. Un point de vigilance est ‡ noter : un recours contentieux contre le PC a ÈtÈ formÈ le 24 juillet 2023.
Pour rappel, sur ce secteur OUEST de la ZAC, il y a sept plots cessibles (n∞ 10, 11, 12, 13A&B, et 15 A&B), un entre-deux (reliant lesdits lots 13A&B et 15 A&B) formÈ par un passage couvert mais ouvert pour une initiative, publique ou privÈe, de type marchÈ ou aula, valorisÈ en tant que foncier cessible ainsi qu’un édicule en tête du dispositif urbain à l’articulation du rond-point dÈplacÈ dans le cadre des travaux d’aménagement VRD de la ZAC.
Les surfaces SDP encore cessibles, rÈsultant du plan-masse approuvÈ et des recommandations architecturales de l’urbaniste-conseil, sont calculées sur le fondement d’un ratio SDP / SURFACES BRUTES de 0,80 pour les constructions de bureau et 0 ,75 pour l’habitat, avant la prise en compte en octobre 2021 de ces nouvelles recommandations traduisant une prÈoccupation renforcÈe de qualitÈ architecturale, ledit ratio Ètait usuellement & globalement fixÈ ‡ 0,90. La consÈquence en est corrÈlativement une baisse thÈorique des produits de charge fonciËre prÈvisionnels.
3. Moyens de commercialisation
❖ Divers moyens de commercialisation et communication sont mis en œuvre : - Agents immobiliers spÈcialisÈs locaux ;
- Site internet ;
- Plaquette commerciale en lien avec le service communication m2A ; - Travail partenarial ave l’écosystème économique service développement économique m2A, Adira, CCI, le Technopole ;
- Salons professionnels.
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❖ Au regard des enjeux de l’opération pour le territoire de l’agglomération, une part importante des moyens est attribuÈe sur ce dernier vecteur de commercialisation, avec, annuellement :
- Une participation au SIMI ‡ Paris, en tant que visiteur le 6 et dÈcembre 2022 ; - Le Salon des Maires, des Présidents d’intercommunalité, des élus locaux et des décideurs publics du Haut-Rhin, qui s’est tenu le 22 septembre 2022 au Parc des expositions de Mulhouse.
B. SUBVENTIONS
1. Total Subventions versÈes ‡ fin 2022
Pour le dÈvoilement du canal / rÈamÈnagement du square + les Ètudes urbaines, 2 subventions ont ÈtÈ obtenues pour un montant total de 2 624K€ dont 709 K€ on ÈtÈ versÈs en 2022.
- Sur le fondement des études d’urbanisme produites et des travaux rÈalisÈs, les subventions ´ PPA ª pour un total de prËs de : 1 755 k€.
Espaces publics : parvis et dorsale piÈtonne : 935K€
Etude urbanistique et AmÈnagement du square : 820K€
- Sur le fondement des travaux rÈalisÈs, les subventions ´ REGION ª pour un total de prËs de 869 k€.
Espace abri vÈlo : 269K€
Espaces urbains structurants : 600K€
2. Subventions projetÈes pour l’année 2023
❖ Les montants ‡ concurrence des 100 % et 100 % pour les subventions au titre :
- Du PPA pour un montant de 200 K€ pour les travaux et 5K€ pour les études
Soit un total de de 605K€.
3. Subventions restant ‡ verser
❖ Subvention au titre du PPA pour les ´ pontons » d’un montant de 600K€.
❖ Au titre du PPA pour le dÈvoiement du canal et le rÈamÈnagement du SQUARE pour un montant de 400 000€
❖ L’aide régionale au titre de son programme ´ soutien au dÈveloppement du tourisme fluvial et fluvestre ª, avec une subvention escomptÈe de 250 K€.
❖ Par ailleurs, il Ètait prÈvu, au titre du programme DIRIGE de la RÈgion, la subvention pour les travaux de mise en accessibilitÈ de la passerelle, mais qui n’a pas été poussée ‡ son terme.
❖ La demande de subvention, auprès de l’Agence nationale des sports (ANS), au titre du montage concerté d’un Street Park municipal est non retenue par l’ANS.
❖ Compte-tenu de la mise en place d’une gestion intÈgrÈe des eaux pluviales et de la dÈconnexion du réseau de surfaces aujourd’hui connectées, deux dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) ont été déposés :
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Pour le secteur 3, ‡ l’achèvement des études PRO-DCE, et ‡ la remise du PRO/DCE pour le secteur 4 de la ZAC.
Montant total des subventions restant ‡ verser : 1 400 K€
Il convient de prÈciser, en conclusion, que toutes les subventions visÈes sont inscrites au bilan y compris pour les pontons.
C. PARTICIPATIONS
1. Participations approuvÈes
Elles sont de deux ordres :
1. Participation d’équilibre, non taxable, finançant le dÈficit prÈvisionnel d’opération : justifiÈe par la nÈcessitÈ de rÈaliser des travaux de libÈration / reconstitution d’installations & d’équipements ferroviaires ainsi que par l’intérêt économique de l’opération d’aménagement (7,4 M€). Initialement affectÈs en tant que participation aux Èquipements mais non consommÈs du fait de l’apport d’une subvention rÈgionale, 269 k€ ont ÈtÈ reversÈs dans cette enveloppe.
2. Participation aux Èquipements, taxable, finanÁant la partie des Èquipements et amÈnagements dÈpassant le seul intÈrÍt de la ZAC.
Pour m2A, il s’agit d’équipements liés à la desserte de la gare : dÈpose-rapide, stationnements de cars, accËs PMR & abri-vÈlos (341 k€), amÈnagement.
A la participation assurée par m2A, s’ajoute aussi celle, taxable Ègalement, de la Ville de Mulhouse, qui porte sur des espaces de la ZAC dont la fonction et l’intérêt urbain ne se limitent pas ‡ la seule dimension et à l’objet de l’opération d’aménagement : amÈnagements liÈs aux ouvrages du canal Rhin-RhÙne comprenant la dÈconstruction de la dalle à l’origine investie d’un PK fermé au public en 2016 (face à la gare TGV).
Une participation supplémentaire 1 754 k€ a ÈtÈ attribuÈe et approuvÈe par la Ville de Mulhouse, en date du 17 octobre et du 11 fÈvrier 2021, portant le montant total ‡ 4.979 k€.
La participation Ville de Mulhouse est rÈvisÈe ‡ la hausse au regard notamment des Èvolutions financiËres ou techniques dÈtaillÈes ci-dessous :
❖ Secteur 2 :
- DÈvoilement du canal et rÈamÈnagement complet du square de Gaulle : L’actualisation du co˚t et de l’achËvement des travaux ainsi que la rÈvision des prix résultant de l’inflation, dÈduction faite des subventions Etat PPA et RÈgion.
- L’ajout de nouveaux éléments de programme :
La crÈation de pontons/encorbellements le long du canal, permettant de connecter le port de plaisance et le musée d’impression sur étoffes.
❖ Secteur 3 :
- L’intégration d’un nouvel équipement, le street Park, en lieu et place d’une partie du parvis (prise en charge 100% Ville contre un parvis pris en charge 50% par la Ville et 50% par
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l’opération), l’actualisation des montants suite à la notification des marchés portant sur l’ensemble du secteur 3 hors passerelle), déduction faite de 50% de la subvention AERM estimÈe.
- Passerelle : actualisation du montant des travaux ‡ la suite de l’établissement du DGD et suppression de la subvention RÈgion initialement intÈgrÈe
La participation additionnelle de la Ville de MULHOUSE par rapport ‡ 2021 est de 1 365 000 €HT, portant le montant total ‡ 6 344 000 HT.
Cette demande de participation et de programme d’équipement est approuvée et dÈlibÈrÈe en date du 28 septembre 2023
2. Participations reÁues ‡ fin 2022 :
❖ Participation de la Ville de Mulhouse : 4 475 K€ HT
❖ Participation m2A : 7 471 K€ HT
3. Participation ‡ appeler en 2023 :
❖ Participation de la Ville de Mulhouse : 712 000 HT,
❖ Participation m2A : 269 000 HT.
4. Participation d’équilibre complémentaire à approuver
Au vu du bilan prévisionnel, une participation supplémentaire de m2A de 525K€ est nécessaire, sur la base d’un montant de subvention de l’AERM de 475K€
(75K€ correspondant à 50% de la subvention escomptée pour le secteur 3 et 400K€ correspondant à 100% de la subvention escomptÈe pour le secteur 4).
En cas de subvention moindre, la participation d’équilibre sera réévaluée à la hausse.
Les éléments conduisant à ce nouveau besoin sont liés à l’actualisation de l’enveloppe travaux principalement du secteur 4 (+653K€ d’aménagement et +305K€ de traitement des terres impactées) et à la marge du secteur 1 (+50K€).
Ces hausses sont compensées d’une part par les subventions susvisées et d’autre part par une augmentation des recettes de cessions sur le secteur 4 (+187K€).
Ci-dessous, le tableau des Èvolutions tous postes confondus:
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❖ A noter, que certains Èquipements comme le dÈvoilement du canal / rÈamÈnagement du square/ pontons sont 100% Ville de Mulhouse, et par voie de consÈquence sont neutres pour le bilan.
❖ En cas de non-obtention des subventions AERM, soit 50% du secteur 3 et 100% du secteur 4, une participation de 475K€ serait ‡ demander pour couvrir le surco˚t.
D. MAŒTRISE FONCI»RE
Pour ce qui concerne le secteur Ouest [4] – au sud du pont d’Altkirch, les Èvolutions du plan-guide, avec principalement le maintien du giratoire Est de la voie Sud au lieu de l’ ´ hippodrome ª projetÈ initialement par SEURA et la préservation d’une partie des arbres existants en contiguÔtÈ du canal cÙtÈ Ouest ainsi que des jeunes plantations liées à l’actuel rond-point, ont amenÈ, dès l’exercice du CRAC 2018, ‡ une minoration globale des emprises foncières à acquérir dans le cadre de l’aménagement. A cette moins-value, se greffera en sus une réduction des acquisitions par l’aménageur auprès de la Ville ‡ la seule assiette des lots cÈdÈs du fait d’une évolution des pratiques. A la différence de ce qui a été fait jusqu’à présent et sur décision des collectivités, concédante pour l’une et venderesse pour l’autre, l’aménageur ne se portera plus acquÈreur de la totalitÈ du tËnement foncier à aménager, toutes affectations confondues (emprises cessibles, assiette d’équipements publics, voirie, espaces verts, etc), mais des seules emprises revendues ‡ des tiers (promoteurs). Au regard des choix des collectivitÈs et des 2 jalons-ci, CITIVIA a donc acquis dans un premier temps les seules parcelles constitutives des lots 11 et 12, ‡ savoir les parcelles KT 95 et 96 (formant le lot 11) et KT 91 (formant le lot 12). Le PVA 10544 en a ÈtÈ certifiÈ le 14/04/2022.
Le projet de création d’un parking-silo (secteur Ouest [4] – au sud du pont d’Altkirch), qui serait rÈalisÈ sous l’égide de la Collectivité, avait conduit ‡ Ècarter, au surplus, de l’ensemble des emprises cessibles, tout le tËnement formÈ par ce futur parking-silo, dit P3, ainsi que les fronts du canal. Ces tËnements ne font donc, non plus, l’objet d’une acquisition dans le cadre des aménagements de ZAC.
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1. Acquisitions rÈalisÈes en 2022
Secteur Ouest [n∞4] : cession du lot 11 et 12, aux conditions de dÈcoupage sus-dÈcrites. Le poste ´ foncier ª du BILAN de la ZAC se trouve ainsi minoré de 617 K€ du fait de la réduction des emprises ‡ acquÈrir de prËs de 0,8 hectare.
2. Acquisitions restant ‡ rÈaliser
Des terrains appartenant aux deux CollectivitÈs (m2A et Ville de Mulhouse) sont ‡ acquÈrir ‡ cette ÈchÈance :
- Secteur 1 : L’acquisition de la parcelle MZ292, auprËs de m2A, a ÈtÈ successivement reportÈe ; au regard du dÈveloppement du projet sur le plot 2A et ses besoins connexes (1B), une ÈchÈance de transaction est reportÈe.
E. …TUDES
1. Etudes rÈalisÈes en 2022
❖ Secteur 4 :
Etudes sur le secteur Ouest de la ZAC par le nouvel urbaniste-conseil, l’Atelier RUELLE, dans le cadre d’un marché contracté avec CITIVIA le 20 décembre 2019 et subsÈquent de celui plus gÈnÈral Ètabli avec la Ville de Mulhouse et m2A pour l’approfondissement du projet urbain sur le cœur d’agglomération (extension du centre-ville), prÈsentÈes et validÈes lors des COPIL respectifs des 14 janvier 2020 & 21 : faisabilitÈs pour l’adaptation du PLU (approuvÈ en dÈcembre 2021) recalibrÈ au mieux des intentions de programme et l’ensemble du plan-guide mis ‡ jour et les fiches de lots 10 ‡ 16 a ÈtÈ actÈ et diffusÈ en septembre 2021,
- StÈphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : reprise complète de l’AVP-VRD relatif aux secteurs OUEST [n∞4], et diffusion aux CollectivitÈs en dÈcembre 2022,
- Etudes gÈotechniques et environnementales supplÈmentaires et opÈrationnelles, prÈalables ‡ une dépollution induite par la confirmation de la réalisation d’un sous-sol pour les projets ELITHIS et perspectives,
- En accompagnement du parfait achËvement et levÈe des rÈserves, pour les travaux relatifs ‡ la dÈconstruction de la dalle sur canal et rÈamÈnagement du square De Gaulle,
- Contre-expertise du rapport de sondages FONDASOL sur les lots 2A&1B, par TAUW, avec des investigations complÈmentaires (exploitation de 3 piÈzairs) et analyse quantitative des risques sanitaires ;
2. Etudes restant ‡ rÈaliser
Les Ètudes ‡ mener seront de diffÈrents ordres :
❖ Secteur 4 :
- StÈphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : validation AVP/PrÈsentation du PRO-DCE-VRD, en octobre 2023, en vue du lancement des travaux, des rÈseaux ´ concessionnaires ª et de dÈvoiement de la voie Sud : l’objectif est de crÈer les conditions d’accompagnement et de sauvegarde des avoisinants des zones de travaux des premiers lots 11 et 12 :
ELITHIS : DÈbut de la construction 2023, avec une livraison reportÈe au premier trimestre 2025. PERSPECTIVE : Permis avec un droit de recours, prÈvoit un dÈbut de travaux en janvier 2025.
Dossier de subvention AERM, avec des incidences techniques et financières sur l’aménagement du secteur.
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L’aménagement urbain sur le secteur 4 ne permet pas aux preneurs de prendre en charge la totalitÈ des eaux de pluies des lots prÈvus ‡ la cession, idem pour le parking silo. Ces nouvelles données feront l’objet d’une mise à jour du CCCT.
Etudes gÈotechniques et environnementales supplÈmentaires et opÈrationnelles, prÈalables ‡ l’acquisition des parcelles constitutives des lots 11 et 12 de la ZAC, suivies d’une dépollution induite par la confirmation de la réalisation d’un sous-sol pour le projet ELITHIS, menÈe par GRSvaltec. La prise en charge des co˚ts de dÈpollution du lot 12 sera rÈalisÈe lors de leur terrassement. La prise en charge de la dÈpollution du lot 11 sera Ègalement rÈalisÈe lors de leur terrassement.
Les prÈlËvements et sondage de sols, rÈalisÈs par GRSvaltec prÈsentent des terres impactÈes/polluÈes sur des zones plus Ètendues que les lots 11 et 12.
Etudes gÈotechniques complÈmentaires sur les structures de voirie projetÈes.
❖ Secteur 3 : Street Park, embellissement de l’avenue du GÈnÈral Leclerc.
StÈphane CURIE – paysagiste mandataire / OTE : sur le fondement d’un engagement pris par la Ville de Mulhouse de financer les nouveaux Èquipements ´ Street Park ª, lancement de la phase DCE, suivi de l’ACT, au droit de l’Antenne régionale du Sud-Alsace [n°3], création d’un Street Park, et l’embellissement de l’avenue du GÈnÈral Leclerc.
L’objectif Ètant de livrer cet Èquipement et l’aménagement de l’avenue du GÈnÈral Leclerc en fÈvrier 2024.
Etude et remise du dossier de subvention AERM.
❖ Secteur 2 : Ponton et Èclairage public
A la validation du PPA, reprise des Ètudes en phase AVP
Le poste ´ Ètudes ª du BILAN de la ZAC se trouve ainsi majorÈ, du fait de la reprise partielle des Ètudes VRD antÈrieurement menÈes, de même l’augmentation de l’assiette « travaux ª.
F. TRAVAUX
1. Travaux rÈalisÈs en 2022
Fin de travaux et rÈception de la dÈconstruction de la dalle sur canal et rÈamÈnagement du square De Gaulle (pÈrimËtre 2 de la ZAC) :
2. Travaux ‡ restant ‡ rÈaliser
SECTEUR 1 Phase 2 :
❖ Travaux de raccordement ENEDIS en 2 point d’adductions :
1 : Depuis le poste TG,
2 : Depuis le réseau HTA le long du canal, avec la pose d’un Poste Transformateur. Les rÈseaux HTA, pose du transformateur, et les rÈseaux BT seront rÈalisÈs avant dÈcembre 2023.
❖ L’extraction des terres impactées, sous le projet Carmin, faisant suite ‡ leur sondage de sol (non repÈrÈes lors des sondages initiaux).
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❖ L’Aménagement du secteur 1 phase 2 reste en phase AVP (ValidÈ en mars 2018, sous rÈserves des remarques Èmises par les collectivitÈs dans son avis ). Montant des travaux révisé de 257K€HT à 280 K€HT (Valeur septembre 2023).
SECTEUR 2 :
❖ Suivi du parfait achËvement, levÈe des rÈserves, signalisation des places CITIZ.
SECTEUR 3 :
❖ DÈbut des travaux du Street Park et de l’avenue du GÈnÈral de Gaulle, avec une fin de travaux
et mise en service du Street Park fin fÈvrier 2024.
❖
SECTEUR 4 :
❖ Extraction des terres impactÈes pour le projet ELITHIS.
Le poste ´ travaux ª du BILAN de la ZAC se trouve notablement majorÈ, du fait des changements sensibles par secteur.
G. FINANCEMENT
1. Emprunts en cours
Les emprunts souscrits sont remboursÈs.
2. Emprunts ‡ souscrire
Il n’y a pas d’autre emprunt prÈvu.
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
❖ Les travaux de mise au jour du canal Rhin-RhÙne au droit de la gare TGV sont terminÈs, rÈserves levÈes.
❖ La remise d’ouvrage technique permettra de transfÈrer la gestion ‡ la collectivitÈ fin d’année 2023.
❖ Le visa du PPA permettra de donner une rÈalitÈ ‡ la reprise des Ètudes et aux intentions de rÈaliser les liaisons piÈtonnes ´ PONTONS ª du glacis du square avec le port de plaisance ‡ l’ouest et le MISE à l’est.
Cette dÈcision de les rÈaliser nÈcessitera toutefois de reprendre les Ètudes en phase AVP.
❖ Pour les cessions, deux prospects, aprËs ceux sur les lots 1A et 2A (secteur 1), se sont concrÈtisÈs sur les lots 11 et 12 et s’inscrivent ainsi dans la poursuite de la dynamique commerciale actuelle.
Sur la base du schéma d’urbanisation approuvé début 2021, du ratio Surfaces de Plancher [SDP] / Surfaces brutes [SB] tant pour les surfaces d’ACTIVITÉS (tertiaires) que de LOGEMENT, conformes par- l‡ aux préconisations de l’Atelier Ruelle partagées par les Collectivités, la SDP totale cessible de la ZAC
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fait apparaÓtre un reliquat de plus de 4000 m≤ SDP (par rapport au maximum fixÈ lors de l’approbation du Dossier de RÈalisation initial de 2011) :
❖ L’aménagement du secteur Ouest tel qu’il est défini ‡ ce jour, ne permettra plus de revoir ou permettre des projets plus denses.
La cession des lots se fera sur le fondement de prÈoccupations environnementales poussÈes et, d’une maniËre gÈnÈrale, avec des objectifs de qualitÈ architecturale trËs affirmÈs.
les orientations du programme (plot d’habitat et tailles plus contrastÈes des immeubles de bureaux au sein d’un îlot dédié aux mobilités douces / secteur 4) et un rythme de construction lissé, l’échéance de la concession de la ZAC a été prorogée jusqu’en 2030.
❖ Le co˚t financier ‡ la hausse pour l’aménagement qualitatif du secteur 4, ‡ un impact majeur, sur le bilan financier de l’opÈration.
Le prix des cessions sur le secteur Ouest revu ‡ la hausse en 2022, ne couvre pas l’excédent des dépenses d’aménagement du secteur 4.
❖ Le planning prévisionnel et l’aménagement du secteur 4, découpé respectivement en 1 tranche ferme et tranches optionnelles, est impactÈ par le positionnement du parking provisoire ´ phase chantier construction d’ouvrage ª).
❖ Par consÈquence, la commercialisation est aussi impactÈe en cas de non-rÈalisation du parking P3.
❖ Une alternative est ‡ rechercher pour ce parking/provisoire en dehors de la ZAC, pour minorer de la commercialisation
Conventions et hypothËses retenues :
❖ Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2022 sont constituÈes des recettes et dÈpenses HT constatÈes ‡ fin dÈcembre 2022 ;
❖ Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ CITIVIA procËde d’un pourcentage, perÁu sur les dÈpenses, dÈfini conventionnellement et constatÈ ‡ la fin de l’exercice : en raison de la complexité observée sur l’opération le taux est de 6% depuis 2019 ;
❖ Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente (4% sur le montant TTC des ventes) ; ❖ Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trÈsorerie) sont de 3 % ; ❖ Les Èvolutions de la rËglementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. ❖ La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes – Honoraires (Moe, CT, CSPS, OPC)
o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux (VRD et B‚timent)
4. …TATS ET …L…MENTS CARTOGRAPHIQUES
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Le dossier de crÈation-rÈalisation puis celui de rÈalisation modifiÈe, approuvÈ par le Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2011, a identifié plusieurs secteurs d’aménagement.
Ce dÈcoupage ne prÈjuge pas de la dÈlimitation prÈcise des emprises cessibles ou constructibles qui rÈsulteront notamment de la poursuite des rÈflexions et de l’éventuelle prise en compte de nouvelles contraintes ‡ ce jour non identifiÈes.
Les cartes et tableaux, ci-annexÈes, illustrent donc le principe et l’état à fin 2022.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1003 15
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
A.1. CESSIONS
RÈf. AcquÈreur Nature Date Surface SDP Prix parcelle acte de vente en m≤ en m≤ en k€
MZ 267/20 3A - LAZARD GROUP Droits-‡-construire Vente - 10/01/2011 1097 3 040 m≤ 607 K€
EDDV2622/A 5 / LA JONCTION/NACARAT Droits-‡-construire Vente - 24juillet 2013 1252 3 550 m≤ 710 K€
EDDV2622/B 4 / CIRMAD-LINKCITY Droits-‡-contsruire Vente - 15dÈc. 2014 1 312 4 307 m≤ 800 K€
EDDV2747 6/ NACARAT Droits-‡-contsruire Vente - 2ao˚t 2016 971 3 550 m≤ 835 K€
MZ 290 2B / CITIVIA Droits-‡-contsruire Transfert-dÈc.2016 817 3 109 m≤ 622 K€
CITIVIA Plot 3B - secteur 1 Droits-‡-contsruire Vente - 6nov.2019 1 361 6 000 m≤ 1 100 K€
LOT 3B Le Platinium DÈpassement rÈceptivitÈ Accord 17/5/2021 0 75 m≤ 15 K€
(MZ281,277,283&291)
MZ 332/20 Plot 1A - secteur 1-CARMIN Droits-‡-contsruire Vente du 18/11/2022 854 4 429 m≤ 886 €
MZ 325/20 Plot 2A - secteur 1-BUBENDORFF Droits-‡-contsruire 1 190 5 154 m≤ 825 €
MZ 327/21
MZ 329/21 Plot1B -Secteur -1 BUBENDORFF
Droits ‡ contruire
SOL
398
83 m≤ 70 K€
Total 8 854 33 214 m≤ 6 470 K€
RÈf. Acquisition Nature Statut Surface SDP Prix propriÈtaire SITUATION (date compromis/libre) en m≤ en m≤ en k€ Ville Mulhouse Plot 8 - secteur 4 et divers Foncier Parking et reliquats 0 Ville Mulhouse Plot 10 - secteur 4 Droits-‡-construire Libre ‡ la vente 608 3 540 m≤ 761 KT 95/64 Droits-‡-contsruire
KT96/64 Droits-‡-contsruire
KT 91/64 Plot 12 - secteur 4-Perspective Droits-‡-contsruire Promesse de Vente 20/07/2023 599 2 922 m≤ 584
Ville Mulhouse Plot 13A - secteur 4 Droits-‡-contsruire Libre ‡ la vente 458 2 080 m≤ 447
Ville Mulhouse Plot 13B - secteur 4 Droits-‡-contsruire Libre ‡ la vente 380 1 820 m≤ 391
Ville Mulhouse Plot 15A- secteur 4 Droits-‡-contsruire Libre ‡ la vente 341 1 460 m≤ 314
Ville Mulhouse Plot 15B - secteur 4 Droits-‡-contsruire Libre ‡ la vente 380 2 560 m≤ 550
Ville Mulhouse AULA/13&15 - secteur 4 Droits-‡-contsruire Libre ‡ la vente 220 187 m≤ 40
Ville Mulhouse EDICULE face Rd-Point Droits-‡-contsruire Libre ‡ la vente 193 491 m≤ 80
*dont 4 500 m2 logement
Ville Mulhouse Plot 17 - secteur 4 Droits-‡-construire Libre ‡ la vente 0
Total 3 582 19 558 m≤ 4 068
12 436 52 772 m≤ 10 538
4 228 m≤
Vente du 08/03/2022
Vente 08/02/2023 403 4 498 m≤ 900 Plot 11 - secteur 4-ELHITIS
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2022
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Total des cessions rÈalisÈes et restant ‡ rÈaliser
SOLDE DE SDP DISPONIBLE*
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1004 16
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1005 17
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant convention en k€
SUBVENTION - Espaces publics: parvis et dorsale piÈtonne ETAT / FNADT 14/09/2011 935
SUBVENTION pour l'abri-vÈlos REGION 12.07.2013 269
SUBVENTION - Etude d'urba & AmÈnagement du square ETAT 09.07.2019 820
Dispositif rÈgional ´ Espaces urbains structurants ª REGION 22.01.2020 600
2 624
Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€
Dispositif rÈgional ´ Espaces urbains structurants ª REGION 22.01.2020 400
SUBVENTION - Etude d'urba & AmÈnagement du square ETAT 21.11.2019 205
Agence de l'eau AERM 550
RÈgion Ponton REGION 250
Etat "Ponton" ETAT 600
2 005
Total 4 629
Objet Financeur Date de la Montant convention en k€
Participation d'Èquilibre m2A 02.11.2011 7 130
Participation aux Èquipements Ville de Mulhouse 17.10.2011 1 225
Participation aux Èquipements Ville de Mulhouse 10.07.2011 2 000
Participation aux Èquipements m2A 02.11.2011 341
Participation aux Èquipements Ville de Mulhouse 16.12.2020 905
Participation aux Èquipements Ville de Mulhouse 06.01.2022 905 -
Participation aux Èquipements Ville de Mulhouse 06.01.2022 1 250
11 946
Objet Financeur Date de la Valeur convention en k€
Participation (Èquipts publics) perimetre 2 (Mise et
solde canal et square de Gaulle)+Permietre 3 compris
street park
Ville de Mulhouse 28/09/2023 1365
participation d'Èquilibre m2A A definir 525
Participation d'Èquilibre m2A 02.11.2011 269
Participation aux Èquipements Ville de Mulhouse 16.12.2020 504
Total 2 663
Total 14 609
SUBVENTIONS - R…ALIS… AU 31 D…CEMBRE 2022
SUBVENTIONS - RESTE ¿ R…ALISER AU 31 D…CEMBRE 2022
PARTICIPATIONS - R…ALIS… AU 31 D…CEMBRE 2022
PARTICIPATIONS - RESTE ¿ R…ALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Total
Total
Total
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1006 18
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en k€
Total 0 0 0
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix parcelle en m≤ en m≤ en k€
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1007 19
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€ hors
frais
MZ225 Ville de Mulhouse Domaine privÈ
communal 20.12.2010
5525 331,5
KS 201/105 72
KS 206/105 1498
KS 207/107 93
KS 211/105 3308 774,5
MZ 277/21 126
MZ 279/21 3869
MZ 281/21 621
MZ 283/21 96
KT 91/64
KT 95/64 09.11.2022 1002 80,16
KT 96/64
Total 16210 1 186,2
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SDP Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€ hors
frais
KT57‡63,
pKT64, pKT81,
pNK1
Ville de Mulhouse Terrains nus et voirie
Secteur 4
Actuellement
partiellement
occupÈs
3 286 262,8
RÈserve marginale 4,6
pMZ284et252 m2A Terrains nus Secteur 1 Actuellement
partiellement occupÈs
130 10,4
Total 3 416 278
19 626 1 464
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Total* des acquisitions et restant ‡ rÈaliser
5.11.2012
m2A, acquÈreur auprËs de
SNCF (3461m2) et RFF
(8777m2)
terrains ferroviaires
partiellement b‚tis et
libres d'occupation
Ville de Mulhouse Domaine privÈ communal
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1008 20
CITIVIA SPL
ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
CRAC 2022_V5
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1009 21
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
RÈf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% compÈtente en k€
Secteurs 1&2 96% 2014 Ville de Mulhouse 9 289
PÈrimËtre 2 100% Ville de Mulhouse 5 590
Passerelle - secteur 3 100% 2014 Ville de Mulhouse 169
B‚timents (abri-vÈlos) 100% 2015 554
S/Total 15 433
SOCLE - PLOT 06 100% Ville de Mulhouse /m2A 1 998
17 431
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser Programmation Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% (annÈe) compÈtente en k€
Secteurs 1B 4% 2020-2023 Ville de Mulhouse 341
Secteur 3 Street Park 0% 2023-24 Ville de Mulhouse 191
secteur 3 Embelissement Avenue du
GeneraL Leclerc 100% 2023-2024 Ville de Mulhouse 1 061
PÈrimËtre 4/Secteur Oeust 100% 2021-23 Ville de Mulhouse 3 092
PÈrimËtre1 Pontons Mise/Port de
plaisance 100% 2024-2025 Ville de Mulhouse 1 208
5 892
S/Total SOCLE - PLOT 06 0% Ville de Mulhouse 0
5 892
Total "RESTE A REALISER " 23 323
Total gÈnÈral rÈalisÈ et ‡ rÈaliser Reconstitutions ferroviaires SNCF 1 251
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS, valorisÈs selon les principes de l'amÈnageur
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Total " REALISE"
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1010 22
CITIVIA SPL
ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse
CRAC 2022_V5
2023-2024 2024-2025
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1011 23
CITIVIA SPL ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en k€ en k€
Emprunt CrÈdit CoopÈratif 29-juin-2012 2000 0
Ligne de trÈsorerie CrÈdit CoopÈratif 20/09/2013 950 0
Ligne de trÈsorerie CrÈdit CoopÈratif 07/11/2014 600 0
Ligne de trÈsorerie CrÈdit CoopÈratif 25/11/2015 640 0
Ligne de trÈsorerie BECM 12/07/2016 1500 0
Emprunt Banque Postale 30/12/2016 1100 0
Total 6790 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚ contrat en k€ en k€
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2022
EMPRUNTS A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1012 CITIVIA SPL - ZAC du site de la Gare TGV de Mulhouse CRAC 2022_V5
24
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Bilan Fin 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Bilan
Ligne IntitulÈ Initial CRAC 2021 AnnÈe AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul AnnÈe Cumul Nouveau
Produits 11 008 26 692 18 715 2 490 21 204 2 085 23 290 2 861 26 151 1 755 27 906 314 28 220 527 28 747 391 29 138 761 29 899 40 29 939 29 939
1 CESSIONS 8 400 10 349 4 689 1 780 6 469 900 7 369 584 7 953 550 8 503 314 8 817 527 9 344 391 9 735 761 10 496 40 10 536 10 536
10 Cession collectifs 8 400
11 Cession individuelles
12 Cession activité 10 349 4 689 1 780 6 469 900 7 369 584 7 953 550 8 503 314 8 817 527 9 344 391 9 735 761 10 496 40 10 536 10 536
13 Cession autre
2 SUBVENTIONS 500 3 229 1 914 709 2 624 205 2 829 1 195 4 024 605 4 629 4 629 4 629 4 629 4 629 4 629 4 629
20 Subventions 500 3 229 1 914 709 2 624 205 2 829 1 195 4 024 605 4 629 4 629 4 629 4 629 4 629 4 629 4 629
203 Région Ponton 25 25 225 250 250 250 250 250 250 250
204 Subvention état "pontons" 300 300 300 600 600 600 600 600 600 600
3 PARTICIPATIONS 2 108 12 950 11 946 11 946 981 12 927 1 082 14 009 600 14 609 14 609 14 609 14 609 14 609 14 609 14 609
30 Participation d'Equilibre 1 804 7 399 7 130 7 130 269 7 399 300 7 699 225 7 924 7 924 7 924 7 924 7 924 7 924 7 924
31 Participations autres 304 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000
32 Participations aux 'Equipements publics 3 551 2 816 2 816 712 3 528 782 4 310 375 4 685 4 685 4 685 4 685 4 685 4 685 4 685
33 Participations complément de prix
4 PRODUITS DE GESTION 165 165 165 165 165 165 165 165 165 165 165 165
40 Produits financiers à court terme
41 Produits financiers autres
42 Locations autres 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
43 Produits autres 162 162 162 162 162 162 162 162 162 162 162 162
5 TVA
50 TVA sur dépenses
Charges 11 008 26 692 18 740 2 935 21 675 1 447 23 122 3 047 26 169 3 058 29 227 163 29 389 118 29 507 92 29 600 130 29 730 240 29 970 29 970
1 ETUDES 550 3 870 3 523 185 3 708 111 3 819 165 3 985 145 4 129 13 4 142 5 4 147 36 4 183 3 4 186 4 186 4 186
10 Etudes préalables
11 Etudes pré-opérationnelles 95 92 92 92 92 92 92 92 92 3 95 95 95
TOTAL 550 3 775 3 431 185 3 616 111 3 727 165 3 893 145 4 037 13 4 050 5 4 055 36 4 091 4 091 4 091 4 091
12 Etudes opérationnelles 550 3 746 3 405 182 3 587 103 3 689 165 3 855 145 3 999 13 4 012 5 4 017 36 4 053 4 053 4 053 4 053
CSPS secteur 4 1 1 2 3 2 5 5 5 5 5 5 5
17 CSPS-Pontons 3 3 4 7 7 7 7 7 7 7
13 Etudes diverses et révisions 28 26 3 29 9 38 38 38 38 38 38 38 38 38
2 MAITRISE DES SOLS 2 040 1 496 1 127 83 1 209 1 209 1 209 285 1 495 1 495 1 495 1 495 1 495 1 495 1 495
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 80 80 80 80 80 80 80 80 80 80 80
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 2 040 1 464 1 106 1 106 1 106 1 106 277 1 384 1 384 1 384 1 384 1 384 1 384 1 384
22 Frais liés à l'acquisition 32 21 3 23 23 23 8 31 31 31 31 31 31 31
3 TRAVAUX 6 630 17 928 12 035 2 388 14 423 1 186 15 608 2 643 18 251 2 387 20 638 1 20 639 19 20 658 20 658 20 658 20 658 20 658
30 Mise en état des sols 607 501 46 547 185 732 130 862 862 862 862 862 862 862 862
302 terre impatée CARMIN 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35
31 Ouvrage de viabilité 3 430 13 593 7 864 1 982 9 846 971 10 817 2 487 13 303 2 257 15 560 15 560 15 560 15 560 15 560 15 560 15 560
31.10 Secteur 4/SDE 268 268 268 268 268 268 268 268 268
31.11 Secteur 4- ENEDIS 96 96 96 96 96 96 96 96 96
3112 Enedis Secteur 1/phase 2 51 51 23 74 74 74 74 74 74 74 74
32 Ouvrage de viabilité autres 3 200 2 952 2 947 2 2 949 5 2 954 2 954 2 954 2 954 2 954 2 954 2 954 2 954 2 954
33 Ouvrage de bâtiments 650 650 650 650 650 650 650 650 650 650 650 650
34 Ouvrage de bâtiments autres 25 16 2 18 18 18 18 18 5 23 23 23 23 23
35 Entretien des ouvrages 107 82 23 105 105 1 106 106 1 107 107 107 107 107 107
36 Travaux révisions 20 1 395 395 25 420 25 445 130 575 575 14 589 589 589 589 589
39 Pénalités -26 -26 -61 -87 -87 -87 -87 -87 -87 -87 -87 -87 -87
4 HONORAIRES AUX TIERS 43 35 14 48 48 48 48 48 48 48 48 48 48
40 Honoraires sur cession 14 7 12 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20
41 Honoraires autres 29 27 1 28 28 28 28 28 28 28 28 28 28
5 REMUNERATION 905 1 857 1 169 246 1 414 122 1 537 199 1 736 181 1 916 18 1 934 28 1 962 21 1 984 37 2 021 32 2 053 2 053
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 288 314 314 314 314 314 314 314 314 314 314 314 314
52 Rémunération de conduite opérationnelle 185 1 048 661 160 821 79 901 171 1 071 154 1 226 3 1 229 3 1 231 3 1 234 1 234 1 235 1 235
53 Rémunération de commercialisation 402 465 194 85 279 43 322 28 350 26 377 15 392 25 417 19 436 37 472 2 474 474
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation 30 30 30 30 30
6 FRAIS FINANCIERS 642 725 265 2 267 5 273 273 28 301 98 398 45 443 28 471 86 557 200 757 757
60 Frais financiers sur court terme 642 222 192 2 194 5 200 200 15 215 59 274 45 319 28 346 10 356 356 356
61 Frais financiers sur emprunts 73 73 73 73 73 73 73 73 73 73 73 73
62 Frais financiers divers 430 13 13 39 52 52 52 76 128 200 328 328
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 241 773 587 17 604 23 627 40 667 32 699 33 732 21 753 8 761 5 765 8 773 773
70 Frais de gestion locative 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
71 Frais de gestion 241 109 95 3 98 6 104 104 1 105 105 5 110 1 110 110 110 110
72 Impôts et taxes 328 175 13 188 15 203 30 233 31 264 31 295 15 310 7 317 5 321 8 329 329
73 Frais d'information et de communication 320 302 2 304 2 306 10 316 316 2 318 1 319 319 319 319 319
74 TVA perdue sur prorata
75 Frais techniques opération autres 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION -25 -445 -470 638 168 -186 -18 -1 303 -1 321 151 -1 170 409 -760 299 -462 631 169 -200 -32 -32
MOBILISATIONS 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811
1 MOBILISATION 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811 6 811
10 Emprunts reçus 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100
11 Dépôt de garantie 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 21
12 Avance de trésorerie 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 6 811 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 1 6 811 6 811
1 AMORTISSEMENTS 6 811 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 6 810 1 6 811 6 811
10 Emprunts remboursés 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100
11 Dépôt de garantie 21 20 20 20 20 20 20 20 20 20 1 21 21
12 Avance de trésorerie 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690 3 690
13 Retenue de Garantie (Marché)
14 Participation reçue
FINANCEMENT 1 1 1 1 1 1 1 1 1 -1
TRESORERIE -1 087 -1 418 71 254 -998 -1 165 -763 -456 170 -32 -32
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1013 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
ApprouvÈ au 31.12.2021
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023 ‡ 2030
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
1 496
1 495
1 209
83
285
0
Travaux et Ètudes
21 798
24 844
18 131
2 573
6 714
1 297
RÈmunÈration
1 857
2 053
1414
246
638
122
Frais financiers
725
757
267
2
490
5
Autres frais
816
821
653
30
170
24
TOTAL CHARGES
26 692
29 970
21 674
2 934
8 297
1 448
PRODUITS
Cessions
10 349
10 536
6 469
1 780
4 067
900
Subventions
3 229
4 629
2 624
709
2 005
205
Participations m2A
7 740
7 399
7 130
0
269
269
Participation Ville
5 210
6 685
4 816
0
1 869
712
Participation ‡ recevoir
0
525
0
0
525
0
Diverses recettes
164
164
165
0
0
0
TOTAL PRODUITS
26 692
29 938
21 204
2 489
8 735
2 086
RESULTAT
0
-32
-470
-445
438
638
Mulhouse Alsace AgglomÈration
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
ZAC DU SITE DE LA GARE TGV
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1014 1
Communauté d’Agglomération
Mulhouse Alsace AgglomÈration
ZAC du site de la gare TGV
‡ Mulhouse
Concession d’aménagement DÈcembre 2023
Avenant n∞6
4 vents
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1015 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................... 4
Article 1 : Modification de l’article 2.1 du traité de concession ............. 5
Article 2 : Substitution de l’annexe n°3 ................................................ 5
Article 3 : Modification de l’annexe n°4 ................................................ 5
Article 4 : Autres dispositions .............................................................. 6
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1016 3
AVENANT N∞6
A LA CONCESSION
D’AMENAGEMENT
ENTRE D’UNE PART :
La Communauté d’Agglomération MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une dÈlibÈration du Conseil Communautaire en date du ....................
Ci-aprËs dÈnommÈe la "collectivitÈ", "m2A" ou le concÈdant",
ET D’AUTRE PART :
La SociÈtÈ CITIVIA SPL, sociÈtÈ publique locale, sociÈtÈ anonyme au capital de 3.507.153,97 €, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le n∞ B 378 749 972 dont le siËge social est fixÈ ‡ Mulhouse, 5 rue Lefebvre, reprÈsentÈe par Madame AgnËs PEREZ, nommÈe par le Conseil d'Administration du ……………………., mandat prenant effet ‡ compter du …………………………….,
ci-aprËs dÈnommÈe ´ CITIVIA SPL ª (ex-SERM en vertu d’une délibération de l’AG extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2015), la "SociÈtÈ", "l'AmÈnageur" ou le concessionnaire".
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1017 4
PREAMBULE
Soucieuse de contribuer sur son territoire au dÈveloppement Èconomique et durable et de dÈvelopper sur le site de la gare TGV de Mulhouse une opÈration de dimension mÈtropolitaine, m2A a dÈcidÈ de confier ‡ CITIVIA, par dÈlibÈration en date du 27 juin 2008 et en application des dispositions des articles L 300-4 et R 321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les tâches d’aménagement de la ZAC à vocation tertiaire. La concession d’aménagement conclue entre les parties le 26 ao˚t 2008 a ÈtÈ rendue exÈcutoire ‡ compter du 1er septembre 2008 et a fait l’objet de cinq avenants contractualisÈs. Le premier du 08 octobre 2009 a formalisÈ le versement d’une subvention de l’Etat. Le second, le 02 novembre 2011 a approuvÈ les modifications induites par le nouveau parti d’aménagement (dossier de rÈalisation, programme des Èquipements publics et participation de m2A). Le troisiËme du 26 janvier 2016 a complÈtÈ le programme des Èquipements publics avec la rÈalisation du socle du plot 6 et adaptÈ le montant et les modalitÈs de versement de la participation du concÈdant. Le quatriËme du 23 dÈcembre 2019 a modifié les conditions de rémunération de conduite opérationnelle de l’aménageur et le bilan financier de l’opération, conséquence des modifications du projet. Enfin, le cinquième, du 08 mars 2021, a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 dÈcembre 2030.
A date, le secteur est du b‚timent voyageurs (en face de la poste et du musÈe d’impression sur étoffes) est commercialisÈ en totalitÈ. 2 plots restent ‡ livrer dont l’un est en cours de construction et l’autre devrait démarrer prochainement. Avec la rÈalisation de ces deux derniers plots, les derniers amÈnagements du secteur est pourront Ítre conduits.
Ces secteurs Ètant en voie de finalisation, les Ètudes opÈrationnelles sur le nouveau parti d’aménagement du secteur Ouest (quai d’Oran) proposé par l’atelier RUELLE pour composer un urbanisme permettant la rÈalisation de programmes immobiliers tertiaires et mixtes bureaux/logements privilÈgiant la connexion avec le canal, ont ÈtÈ conduites. Des premiers investisseurs se sont positionnÈs sur ce secteur, l’un pour dÈvelopper une opÈration de logement avec un rez-de-chaussÈe actif dont la construction est en cours, et l’autre une opÈration de bureaux. Les terrains d’assiette de ces projets ont été investigués et ont révélé des pollutions.
Un 6Ëme avenant au traité de concession initial est aujourd’hui nécessaire pour rÈÈvaluer la participation financiËre du concÈdant au regard notamment d’une augmentation du co˚t des travaux restant à conduire à charge de l’opération : + 958K€ HT pour le secteur 4 et 45K€ HT pour le secteur 1. Cette augmentation est compensée notamment par une subvention escomptée de l’AERM de 400K€ et d’une hausse des recettes de cession sur les plots restant à commercialiser du secteur 4 (+187K€ HT).
A titre d’information, il est à noter que la Ville de Mulhouse participe Ègalement ‡ l’opération au titre des équipements publics dits primaires (voies de liaison ; parvis / mail piÈton ; dÈcouverte du canal et rÈamÈnagement du square de Gaulle ; street park). Cette participation est aujourd’hui fixée au bilan ‡ 6 344 000 € HT.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1018 5
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 2.1 du traité de concession
Les deux premiers alinéas de l’article 2.1 « ModalitÈ de participation financiËre du concÈdant ª sont remplacÈs par :
´ En application de l’article L.300.5 du Code de l’Urbanisme, le montant de la participation du concédant au coût de l’opération est porté de 7 740 K€ HT ‡ 8 265 K€ HT.
Il se dÈcompose en :
- une participation d’équilibre à hauteur de 7 130 K€, non taxable - une participation aux Èquipements publics, assujettie ‡ la TVA, ‡ hauteur de 341 K€ HT, soit 409 K€ TTC. M2A pourra récupérer une partie de la TVA par le biais du FCTVA.
La participation totale de m2A s’élève donc à 7 859 560 € et sera versée selon les modalitÈs suivantes :
En K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 … 2023 2024 2025 TOTAL Participation
d’équilibre 243 3 500 2 000 / / / 1 387 269 300 225 7 924
Participation
aux
Èquipements
publics
/ /
396
dont
66
de
TVA
13
dont
2
TVA
/ / / / / /
409
dont
68 de
TVA
TOTAL 8 333
Cet ÈchÈancier pourra Ítre revu et rÈactualisÈ par m2A lors de la prÈsentation du compte rendu annuel remis par l’aménageur. ª
La suite de l’article est inchangée.
Article 2 : Substitution de l’annexe n°3
L’annexe n°3 relative au bilan financier prévisionnel est supprimée et remplacée par l’annexe n°1 du présent avenant.
Article 3 : Modification de l’annexe n°4
L’annexe n°4 relative au calendrier indicatif de rÈalisation est modifiÈe conformément à l’annexe n°2 du présent avenant
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1019 6
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la concession d’aménagement demeurent inchangÈes.
Fait ‡ Mulhouse, le ..............................
En quatre exemplaires originaux
Pour CITIVIA SPL Pour la CommunautÈ d’Agglomération
Mulhouse Alsace AgglomÈration
AgnËs PEREZ
Directeur GÈnÈral
Fabian JORDAN
PrÈsident
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1020 7
Annexe 1
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
Produits en K€ HT 29 939
CESSIONS 10 536
SUBVENTIONS 4 629
PARTICIPATIONS 14 609
PRODUITS DE GESTION 165
Charges en K€ HT 29 970
ETUDES 4 186
MAITRISE DES SOLS 1 495
TRAVAUX 20 658
HONORAIRES AUX TIERS 48
REMUNERATION 2 053
FRAIS FINANCIERS 757
FRAIS DE GESTION ET DIVERS 773
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1021 8
Annexe 2
Calendrier indicatif de rÈalisation
2009 Subvention ETAT / FNADT Etudes LibÈration / Reconstitution Ouest du B‚timent Voyageurs
Désignation de l’urbaniste conseil et du conseil en environnement 2010 Désignation des maîtres d’œuvre VRD et parvis-parking Commercialisation de 3 036 m≤ ho
1Ëre acquisition
DÈmarrage des travaux de libÈration / reconstitution du secteur Est Nota : Mise en service de la partie pÈriurbaine du tram train (phase 1) / Formalisation d’un protocole entre m2A / Ville / SNCF / RFF 2011 Poursuite des travaux de libÈration / reconstitution du secteur Est, subvention ETAT / FNADT Parvis & Mail, acquisitions fonciËres du secteur est
Construction du 1er immeuble (plot 3A secteur 1)
RÈalisation de la majoritÈ des Èquipements publics du secteur Est Commercialisation de 3 600 m≤ ho
Nota : Mise en service de la 1Ëre tranche du parking en ouvrage (mandat) / ArrivÈe du TGV Rhin RhÙne
2013 DÈmarrage de la construction du 2Ëme immeuble (plot 5 secteur 2 parvis)
AmÈnagement de la 2Ëme tranche du parvis
Nota : Mise en service de la 2Ëme phase du parking en ouvrage 2014 Mise en service de l’abri vélos
Nota : Mise en service de la derniËre tranche du parking en ouvrage 2015 Livraison du 2Ëme immeuble (plot 5 secteur 2 parvis) 2016 Livraison du 3Ëme immeuble, l’hôtel IBIS (plot 4) et amÈnagement de la 3Ëme tranche du parvis
RÈalisation du socle du plot 6, ouvrage de gÈnie civil enjambant la voie sud
DÈmarrage des travaux de construction du 4Ëme immeuble (plot 6 secteur 2 parvis)
2017 Livraison du 4Ëme immeuble (plot 6 secteur 2 parvis) 2018 DÈmarrage du 5Ëme immeuble l’ANDRINOPLE (plot 2B secteur 1) 2019-
2020
Livraison du 5Ëme immeuble l’ANDRINOPLE (plot 2B secteur 1), mise en accessibilitÈ de la passerelle SNCF
DÈmarrage du 6Ëme immeuble le PLATINIUM (plot 3B secteur 1) 2021-
2022
Livraison du 6Ëme immeuble le PLATINIUM (plot 3B secteur 1) DÈconstruction de la dalle du canal et rÈamÈnagement du square De Gaulle
DÈmarrage des travaux de construction du 7Ëme immeuble
BUBENDORFF (plot 2A secteur 1)
Fin de la commercialisation du secteur est
2023
-
2030
Livraison du 7Ëme immeuble BUBENDORFF (plot 2A secteur 1), dÈmarrage de la construction du 8Ëme immeuble (plot 11 secteur ouest)
RÈalisation des Èquipements publics restants (secteur 3 et 4) Poursuite de la commercialisation (secteur 4)
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1022 M. le Président : On va parler maintenant ZAC SITE GARE. Toujours Thierry BELLONI.
M. BELLONI : Toujours le CRACL CITIVIA concernant la ZAC GARE. D’une part, l’approbation de ce CRACL, mais aussi d’acter un avenant n° 6 pour acter une participation d’équilibre complémentaire de 525 000 €HT liée notamment à la forte évolution du coût de l’aménagement du secteur 4.
Je vous rappelle quand même que cette participation de m2A de quelques millions, je crois que ce sont 7 millions d’euros de mémoire, n’a jamais été réévaluée depuis.
Juste pour information, sur la ZAC GARE, il y a trois lots ont été cédés en 2022. Le premier lot du secteur ouest, notamment la tour Elithis a été vendue courant de cette année et que les travaux ont pris quelque retard aussi. Evidemment, en 2022, le secteur GARE a vu la livraison de l’opération du dévoiement du canal et de l’aménagement du square qui a été porté par la Ville de Mulhouse y compris financièrement. Évidemment, le dernier point concerne les gros travaux d’envergure qui porteront sur le secteur GARE qui a vu son enveloppe de travaux évoluer. Ce sont les 525 000 € et également rajouter des problèmes de pollution.
Il reste deux points encore sous interrogation. Le premier qui est le futur parking de ce secteur. On prévoit un parking en construction de 550 places. Aujourd’hui, on va aborder des discussions, notamment avec la Région, pour boucler le plan de financement car il y a des fortes subventions de la région, mais qui sont en relation avec le tarif TER qui est aujourd’hui adopté. Evidemment, je vous l’ai déjà dit, la tour Elithis qui a pris du retard et malgré cela, la livraison est prévue plutôt début 2025 aujourd’hui. Merci.
M. le Président : Merci beaucoup, Thierry.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 62 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE (représenté par Thierry BELLONI), Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA (représentée par Florian COLOM), Jean-Philippe BOUILLÉ, Florian COLOM, Alain COUCHOT, Nadia EL HAJJAJI, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
77° ZAC PARC DES COLLINES II : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL POUR L’EXERCICE 2022 (533/1.4/2223C)
CITIVIA SPL a établi son compte-rendu d’activités pour l’exercice 2022 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Parc des Collines 2, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2034. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document est soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1023 En 2022, cinq lots de la ZAC ont été cédés : lot 42 à Muller Clim, lot 64 à HADSA, lot 51 à COCKTALIS, lot 54 à KLEIBER, et le lot 25 à INCE.
Le total des surfaces ainsi vendues est de 23 174 m² et le montant des recettes de cessions s’élève à 1 273 K€.
Les prix de cessions des parcelles se déclinent comme suit en fonction de la surface de foncier cédé :
─ 39 € HT/m² de terrain pour les parcelles supérieures à 15 000 m² ; ─ 45 € HT/m² de terrain pour les parcelles supérieures à 10 000 m² et inférieures à 15 000 m² ;
─ 52 € HT/m² de terrain pour les parcelles inférieures à 10 000 m². A partir du 1er janvier 2023, ce prix de cession passera à 55 €/m².
En 2022, les travaux d’aménagement de la rue de Berlin ont été achevés et ceux de la rue de Paris engagés. Les travaux d’aménagement des espaces publics se poursuivent en 2023 par la réalisation de la jonction de l’Avenue du Luxembourg vers la rue Albert-Camus.
Le montant des travaux réalisés en 2022 s’élève à 443 K€. Ainsi au 31 décembre 2022, près de 78% des travaux d’aménagement de la ZAC des Collines 2 ont été réalisés.
Le compte-résultat de l’opération, tel qu’il est établi par CITIVIA au 31 décembre 2022, est équilibré (+27 K€).
Comme pour la ZAC adjacente de l’espace d’activités de Didenheim, les enjeux d’aménagement portent sur la réalisation d’un carrefour d’accès du côté de la centrale thermique de l’Illberg.
Une fois l’aménagement du secteur Sud terminé et commercialisé, restera à réaliser la partie Ouest de la Rocade (au sud d’Ikéa) pour près de 10 ha. Cette partie sera dévolue à accueillir 2 à 3 implantations de type industriel et/ou productif. Il vous est proposé de réserver ce secteur à cette destination.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la réservation du secteur Ouest à des parcelles de grande taille pour deux ou trois implantations productives ;
- prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA relatif à la ZAC du Parc des Collines 2.
PJ. : 2
- Compte-rendu annuel à la collectivité 2022
- Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1024 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
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PARC DES COLLINES
ZAC II
COMPTE–RENDU A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1025 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
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SOMMAIRE
1 CONTEXTE .......................................................................................3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION .................................................3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ..................................................................3 C. SITUATION ADMINISTRATIVE ...................................................................4 2 AVANCEMENT & PROGRAMMATION ...........................................................4 A. CESSIONS .........................................................................................4 B. SUBVENTIONS ....................................................................................5 C. PARTICIPATIONS.................................................................................5 D. MAITRISE FONCI»RE .............................................................................5 E. ETUDES ...........................................................................................6 F. TRAVAUX .........................................................................................6 G. FINANCEMENT ...................................................................................6 3 ANALYSES ET PERSPECTIVES...................................................................7 4 ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES.....................................................8 5-COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION (en K€) ........................ 22
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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1 CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration 037
CollectivitÈ m2A
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2
Avenant n∞3 4 fÈvrier 2013 Avenant n∞4 1er mars 2019
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
CrÈation de la ZAC
ArrÈtÈ de DUP 26 fÈvrier 2007 Dossier de rÈalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil Christian Plisson
Maître d'œuvre technique
Notaire Luc Ehret
GÈomËtre AGE GÈomËtres
Autres : …………………
PROGRAMME
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Surfaces totales ‡ amÈnager 724 992 m≤ 724 992 m≤ 338 038 m≤ 386 954m≤ Surfaces totales cessibles 503 822 m≤ 485 360 m≤ 234 914 m≤ 250 446m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs
Surface de plancher bureaux
Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hÙtellerie
Equipements voirie, espaces verts 221 170 m≤ 239 632 m≤ 119 816 m≤ 119 816m≤ Equipement superstructure (nature/intitulÈ) Shelter
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 20 081 23 406 11 780 11 626 50% - logements
- bureaux
- artisanat et industrie
- commerce et hotellerie
Investissements 17 340 20 732 15 910 4 822 77% - Ètudes 1 922 1 628 898 730 55% - acquisitions 273 96 95 1 99% - travaux 15 145 19 008 14 917 4 091 78% Bilan collectivitÈ
Participation de la CollectivitÈ 3 530 3530 0 Valeur des Èquipements publics 17 920 18 948 13 596 5 352
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
Nombre d'emplois gÈnÈrÈs
Investissements gÈnÈrÈs
Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
PÈrimËtre de la concession 725 000 PÈrimËtre de ZAC 725 000 Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
50%
100 506m≤ 92 038 m≤
115 581 900
rÈalisÈ (en cumul) ‡ rÈaliser (cumul)
1 800
11 626
037 - ZAC des Collines 2
21 dÈcembre 2004
300 000 m≤ 192 544 m≤
23 406
7 janvier 2009
29 mars 2011
11 780
180
3 448
FAUX
La Poste, Chronopost, ONF, projets de M. Pilleri et de M. Himmler, Papillons blancs,…
21 dÈcembre 2004
27 dÈcembre 2004
20 081
Bureau d'Etudes et d'AmÈngement
31 dÈcembre 2034
Sans objet
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Justification de l’opération – Objectifs gÈnÈraux : SituÈe sur la troisiËme vallÈe du secteur des Collines et sur les communes de Mulhouse et de Brunstatt-Didenheim, cette deuxiËme ZAC des collines, amÈnagÈe en continuitÈ immÈdiate de la prÈcÈdente, permet de rÈpondre ‡ la demande d’implantation d’entreprises. Elle couvre une superficie d’environ 75 ha pour 50 ha cessibles.
Début de l’opération : 2004
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- PremiËre tranche des travaux de viabilisation a commencÈ en novembre 2008. - DÈmarrage des premiers travaux de construction des programmes privÈs en 2010. - Prorogation de la ZFU jusqu’au 31 décembre 2020.
- DÈmarrage travaux d’aménagement tranche 2 : septembre 2019 - Remises des ouvrages de la tranche 1, de la jonction coteaux et de l’accès poste : juin/octobre 2020
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
Procédure d’urbanisme : ZAC concÈdÈe.
ProcÈdure fonciËre :
- Cession du foncier par m2A à l’euro symbolique.
- ArrÍtÈ de DUP est datÈ du 26/02/2007. M2A a effectuÈ la dÈclaration de projet au cours du Conseil Communautaire du 21 dÈcembre 2006. L’arrÍtÈ de cessibilitÈ est datÈ du 20 avril 2007 Autorisation au titre de la loi sur l’eau :
- ArrÍtÈ prÈfectoral du 08/11/2006
ArchÈologie :
- ArrÍtÈ prÈfectoral prescriptif du 14/09 2007
- Attestations de libÈration des terrains de toute contrainte d’archéologie préventive : o Phase 1 : 01/12/2008
o Phase 2 : 16/09/2013
o Phase 3 : 24/07/2017
2 AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces ‡ commercialiser
- Prix de vente
Les prix de cession applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :
39 € HT/m≤ de terrain pour les parcelles supÈrieures ‡ 15 000 m≤
45 € HT/m≤ de terrain pour les parcelles supÈrieures ‡ 10 000 m≤ et infÈrieures ‡ 15 000 m≤ 52 € HT/m≤ de terrain pour les parcelles infÈrieures ‡ 10 000 m≤
A.2- Cessions rÈalisÈes en 2022
Cinq cessions ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2022 :
- Muller Clim (lot 42)
- HADSA (lot 64)
- COCKTALIS (lot 51)
- KLEIBER (lot 54)
- INCE (lot 25)
A.3. Cessions prÈvues en 2023
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Le prix des cessions applicable au 1er janvier 2023 :
55 € HT/m² de terrain pour les parcelles inférieures à 10 000 m≤ contre 52 € HT/M² en 2022.
Deux sessions sont prÈvues en 2023 :
- Guidon (lot 31)
- SAS ANNA REI (lot 28-29-30)
Pour mÈmoire : Gel des lots, 55 56, 59 et 60 dans l’attente d’une connaissance plus prÈcise du traitement de la jonction avec la RD8 bis.
Gel du lot 58 à la commercialisation, dans le cadre de l’extension de centre technique communautaire :
-En attente de prÈcision sur les besoins en foncier, vers une Èventuelle augmentation de la capacitÈ de la centrale thermique de l’Illberg.
A.4. Moyens de commercialisation
- Supports : Site internet de CITIVIA, rÈseau social professionnel Linkedin relation avec les journaux spÈcialisÈs,
- Collaboration Ètroite avec les acteurs du milieu Èconomique local : coordination avec les organismes rÈgionaux et locaux de dÈveloppement et animation du rÈseau de prescripteurs : l’Adira, Alsabail, Alsace attractivitÈ, m2A (service dÈveloppement Èconomique/ amÈnagement), CCI EuromÈtropole collaboration avec les agents immobiliers, offices notariaux.
- Participation ‡ divers salons professionnels ‡ vocation Èconomique : SIMI, ADN business
B. SUBVENTIONS
B.1. Subventions perÁues au 31/12/2022
1 397 K€ de subventions ont été perçus depuis le début de l’opération.
B.2. Subvention ‡ percevoir/contractualiser en 2023
Sans objet
C. PARTICIPATIONS
C.1. Participations perÁues au 31/12/2022
3 530 K€ de participations du concédant ont été perçus depuis le début de l’opération.
C.2. Participation ‡ percevoir/approuver en 2023
Sans objet
D. MAITRISE FONCI»RE
D. 1. Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2022.
Sans objet
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2023.
Sans Objet
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D. 2. Terrains collectivitÈ
- Acquisitions rÈalisÈes en 2022.
Sans objet
- Acquisition ‡ rÈaliser en 2023.
Sans objet
E. ETUDES
E.1 Etudes rÈalisÈes en 2022
- Etudes de maîtrise d’œuvre et études diverses pour la 2e tranche des travaux d’aménagement de la ZAC.
- GÈomËtre : arpentage de terrains ‡ cÈder
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction
E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2023
- Etudes de maîtrise d’œuvre et études diverses pour la 2e tranche des travaux d’aménagement de la ZAC.
- GÈomËtre : arpentage de terrains ‡ cÈder
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction - Diagnostic d’impact faune et flore secteur Ouest.
- Lot espace vert pour tranche optionnelle 4 (Rue du Luxembourg)
F. TRAVAUX
F.1 Travaux rÈalisÈs en 2022
- Fins travaux rue de Berlin, dÈbut travaux rue de Paris
- Entretien des ouvrages
F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2023
- AmÈnagement de tranche optionnelle 4-Rue du Luxembourg vers rue Albert Camus. - Plantations des espaces publics pour la tranche Optionnelle 4.
- RÈception des espaces vert de la tranche ferme + optionnelles 1+2+3A, avec confortement des plantations pendant 1 an
AprËs 2023, le programme des Èquipements publics prÈvoit la voie vers la RD8bis hors carrefour et l’aménagement du secteur situé à l’ouest de la rocade.
G. FINANCEMENT
G.1 Financements mis en place en 2022
Il n’y a peu de nouveau financement en 2022.
Le billet ‡ ordre mis en place en 2021 a ÈtÈ remboursÈ intÈgralement fin 2022 gr‚ce aux cessions de l’année.
G.2 Financements ‡ mettre en place ‡ partir en 2023
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L’opération affiche une trésorerie légèrement négative fin 2023 qui sera financÈe par le pool de trÈsorerie des opÈrations.
3 ANALYSES ET PERSPECTIVES
Cinq cessions ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2022 et les terrains de petite taille actuellement disponible se rarÈfient.
Des Ètudes de sol de type G1, relevÈs altimÈtrique, ont ÈtÈ menÈes sur les lots de la tranche Optionnelle 4 (Rue du Luxembourg).
Un relevÈ topographique des arbres impactant fortement les lots 36 et 37 a ÈtÈ rÈalisÈ. La fusion de ces 2 lots est ‡ maintenir.
La remise des ouvrages techniques de la 1re tranche a ÈtÈ rÈalisÈe. Il reste la cession des assiettes fonciËres des espaces publics. Sa mise en œuvre rapide avec la Collectivité permettra de limiter les budgets prÈvisionnels de taxe fonciËre.
Le bilan d’opération connait les Èvolutions dÈtaillÈes ci-dessous mais le résultat de l’opération reste ‡ l’équilibre :
Produits :
- Prix de vente des terrains cÈdÈs en 2022 plus ÈlevÈ que les estimations. - Augmentation des prix de cession de 52 à 55€/M²
- Revue ‡ la hausse des produits de la facturation ‡ ENEDIS des travaux de la tranche 4 et du secteur Ouest
Charges :
- Hausse des honoraires de l’Architect conseil
- Hausse des travaux prÈvisionnels secteur ouest + lot espace vert tranche optionnelle 4. - Hausse du co˚t de raccordement ENEDIS sur Secteur 4 et prÈvisionnel secteur ouest.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2022 sont constituÈes des recettes et dÈpenses HT constatÈes ‡ fin dÈcembre 2022 ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2022 (donc en € constants) ; - Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ CITIVIA SPL est assis sur les dépenses définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA SPL fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente
- Les hypothèses de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 5 %, les billets ‡ ordres sont de 5 %, les emprunts ‡ moyen et long terme sont de 5 %.
- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - Les avances et les retenues de garantie figurent dans les lignes de trÈsorerie. - La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC)
o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux
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4 ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
RÈf. AcquÈreur Nature Date Surface SP Prix
lot acte de vente en m≤ en m≤ en k€
N∞0 Lazard - SCI West Park Viab West Park (ZFU) 05-mars-2008 6 422 1 986 256
N∞1 Lazard - SCI West Park Viab West Park (ZFU) 05-mars-2008 6 295 2 718 351
N∞23 Office National des ForÍts Tranche 1 24-nov-2009 3 074 1 230 152
N∞22 GALOPIN - GK2S Tranche 1 (ZFU) 08-juil-2010 4 467 1 787 201
N∞16 Groupe Conseil (Fidim) Tranche 1 (ZFU) 21-oct-2010 4 954 2 110 295
N∞3 Financiere Pilleri Tranche 1 (ZFU) mars-2011 9 942 3 977 394
N∞7 Loos Tranche 1 (ZFU) mai-2011 4 363 1 745 188
N∞5 Sondenecker Tranche 1 (ZFU) mars-2011 6 200 2 480 279
N∞8 MCK Tranche 1 (ZFU) juil-2011 3 259 1 304 163
N∞47/48 CHT (Chronopost) Tranche 1 juil-2011 11 667 4 667 419
N∞14 Imvest Tranche 1 (ZFU) avr-2011 7 109 2 844 415
N∞6b Naegelen EEC Tranche 1 (ZFU) juil-2011 6 630 2 652 298
N∞ 2a Parking Valmart Tranche 1 (ZFU) 782 313 44
N∞2b Bureaux Valmart Tranche 1 (ZFU) 2 927 1 171 183
N∞6a C2B international Tranche 1 (ZFU) juin-2013 8 059 3 224 396
N∞19 OCI informatique Tranche 1 (ZFU partie) mars-2014 3 402 1 361 170
N∞21 FonciËre Fimeos Tranche 1 (ZFU) oct-2014 4 341 1 736 256
N∞13 FonciËre Fimeos Tranche 1 (ZFU) avr-2016 6 786 2 714 380
N∞66 Papillons blancs Tranche 1 (ZFU) oct-2016 6 388 2 500 400
n∞4a Pilleri (ZFU) oct-2017 10 000 4 000 420
N∞17a 5 988 2 395
N∞17b 6 163 2 465
N∞18 9 331 3 732
N∞20 Bauemlin Tranche 1 (ZFU partie) nov-2017 3 139 1 256 176
N∞46 SCI Jumi Tranche 1 dÈc-2017 4 262 1 705 205
N∞15 SCI AthËnes Tranche 1 (ZFU) mars-2018 5 317 2 127 266
N∞10a Tranche 1 (ZFU) 3 397 1 359
N∞10b Tranche 1 (ZFU partie) 3 556 1 422
N∞4c Citivia SEM (ZFU) nov-2018 4 098 201
N∞12 FonciËre Fimeos Tranche 1 (ZFU) avr-2019 6 760 2 704 405
N∞24 LCR Tranche 2 dÈc-2019 3 130 1 273 188
N∞40 Petites papilles Tranche 2 dÈc-2020 4226 1 690 246
N∞4b Anthilys (ZFU) juin-21 5 836 2 334 321
N∞45 Daer HFC Confora Tranche 1 juil-2021 3 729 1 492 205
N∞50 Muta SantÈ Tranche 1 sept-2021 6 535 2 614 351
N∞43 ACM Nettoyage Tranche 2 sept-2021 4 188 1 675 230
N∞44 B-Hive Tranche 2 nov-2021 5 410 2 164 325
3938 1 575
5670 2 268
N∞42 Tranche 2 juin-2022 4200 1 680 231
N∞64 Tranche 2 juin-2022 7020 2 808 386
N∞51 Tranche 2 5 276 2 110 289
N∞25 Tranche 2 3135 1 254 172
N∞54 Tranche 2 nov-22 3543 1 417 195
Total cessions rÈalisÈes 234 914 92 038 11 780
Tranche 2 432
369 juil-2018
juil-2012
dÈc-2021
Papillons Blancs
N∞52 et 63
924
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2022
La Poste
SCI du lac - Plastrance
dÈc-2017 Tranche 1
juil-2022
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RÈf. AcquÈreur Nature Statut (date Surface SP Prix lot compromis/libre) en m≤ en m≤ en k€ N∞11 Tranche 1 (ZFU) 4 912 1 965 270 N∞49 Tranche 1 9 931 4 300 546 Ss total Tranche 1 14 843 6 265 815
N∞26 Tranche 2 3052 1 221 168
N∞27 Tranche 2 2966 1 186 163
N∞28 Tranche 2 RÈservÈ 3800 1 520 209
N∞29 Tranche 2 RÈservÈ 4656 1 862 256
N∞30 Tranche 2 RÈservÈ 3132 1 253 172
N∞31 Tranche 2 RÈservÈ 3059 1 224 168
N∞32 Tranche 2 4290 1 716 236
N∞33 Tranche 2 Option 4708 1 883 259
N∞34 Tranche 2
N∞35 Tranche 2
N∞36 Tranche 2
N∞37 Tranche 2
N∞38 Tranche 2 4809 1 924 264
N∞39 Tranche 2 3045 1 218 167
N∞41 Tranche 2 5072 2 029 279
N∞53 Tranche 2 4050 1 620 223
N∞55 Tranche 2 RÈservÈ pour giratoire 4135 1 654 227
N∞56 Tranche 2 RÈservÈ pour giratoire 4209 1 684 231
N∞57 Tranche 2 7892 3 157 434
N∞58 Tranche 2 RÈservÈ pour CTC 25928 10 371 1 011
N∞59 Tranche 2 RÈservÈ pour giratoire 5350 2 140 294
N∞60 Tranche 2 RÈservÈ pour giratoire 5420 2 168 298
N∞61 Tranche 2 5729 2 292 315
N∞62 Tranche 2 6864 2 746 378
N∞9 13726 5 490 618
Ss total Tranches 2 146 117 58 447 7 321
0
N∞65 (ex63) Tranches ultÈrieures 32325 12 930 1 261
N∞67 (ex65) Tranches ultÈrieures 41166 16 466 1 605
N∞68 (ex64 puis 66) Tranches ultÈrieures 15995 6 398 624
Ss total Secteur Ouest 89 486 35 794 3 490
250 446 100 506 11 626
485 360 192 544 23 406
10 595 4 238 477
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31/12/2022
TOTAL CESSIONS
9630 3 852 472
Total cessions stock
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
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A.2.
PLAN DES CESSIONS
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B. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Etudes opÈrationnelles Europe (Obj. 2) 12-fÈvr-07 175
(Avenant N∞ 1 le 21/11/07)
-6
Travaux paysagers tranche 1 Europe (Obj. 2) 30-mars-07 92
montant initial de 371 K€, ramené à 92 K€ suite au décalage imposé par les fouilles archéologiques
Subvention minorÈe en 2017 car montant travaux < prÈvisions -3
Espaces verts tranche I - Fouilles
archÈologiques FNADT 24/06/2008 290
FNADT 25/02/2009 598
FNADT 2013 -65
Travaux VRD - Tranche I Conseil gÈnÈral 21/11/2009 200
Jonction coteaux FNADT 25/11/2014 115
1
Total rÈalisÈ 1397
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Total ‡ rÈaliser 0
TOTAL 1397
SUBVENTIONS - REALISE AU 31/12/2022
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Espaces verts tranche II -
Fouilles archÈologiques
Subvention minorÈe en 2013 car
montant travaux < prÈvision
Subvention minorÈe en 2017 car
montant Ètudes < prÈvision
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1035 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
12
C. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Versements Montant
en k€
Participation m2A pour
l'utilisation du lot 62 pour le
centre technique communautaire m2A 2011 815
2013 500
2014 300
2015 700
2016 700
2017 515
Total rÈalisÈ 3530
Objet Financeur Versements Valeur
en k€
Total ‡ rÈaliser 0
TOTAL 3530
PATICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2022
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Participation d'Èquilibre
Avenant 02/2012 m2A
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1036 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
13
D.1. ACQUISITIONS PRIVEES
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en k€
Zac Collines I ZAC1 -> ZAC2 2011 9656 - 0
Total 9656 0
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€
ACM nettoyage Poste transfo 9 0,50
RÈgularisation fonciËre
Total 0 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1037 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
14
D.2. ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Nature Date Surface Prix
parcelle en m≤ en k€
Section-N∞
Commune de Didenheim
25-131/1 40 153 RequÍte en inscription
25-2 terre 13 095 -
25-3 terre 15 200 -
25-4 terre 905 -
25-5 terre 3 300 -
25-6 terre 6 130 -
25-7 terre 27 452 -
25-9 terre 8 011 -
25-132/7 Ancien chemin* 846
22-312/3 terre 2 474 PVA 703
22-318/3 terre 720 PVA 703
22-311/4 terre 840 PVA 703
22-317/4 terre 155 PVA 703
22-319/5 terre 2 535 PVA 703
22-324/5 terre 3 132 PVA 703
22-316/5 terre 169 PVA 703
22-313/8 terre 28 349 PVA 703
22-314/8 sol 4 954 PVA 703
22-14 terre 1 760 -
22-15 terre 1 630 -
22-16 terre 2 020 -
22-17 terre 9 520 -
22-18 terre 14 180 -
22-153 sol 12 700
22-151 terre 600 -
22-23 terre 10 950 -
22-169 terre 2 752 -
22-172 terre 1 252 -
22-175 terre 2 053 -
22-178 terre 2 444 -
22-181 terre 1 231 -
22-182 terre 16 -
22-185 terre 690 -
22-188 terre 173 -
22-190 terre 3 078 -
22-192 terre 1 660 -
22-194 terre 1 457 -
22-198 terre 1 045 -
22-200 terre 57 -
22-202 terre 4 -
22-24 terre 23 760 -
22-25 terre 8 440 -
22-26 terre 2 735 -
22-27 terre 3 315 -
22-205 terre 5 776 -
22-208 terre 2 245 -
22-211 terre 4 184 -
22-214 terre 3 239 -
22-217 terre 2 015 -
22-220 terre 1 115 -
22-226 terre 1 473 -
22-229 verger 1 241 -
22-231 terre 2 813 -
Total IntermÈdiaire 1 292 043
ACQUISITIONS - TRANCHE 1 - Mars 2008
Observations
A
L
'
E
U
R
O
S
Y
M
B
O
L
I
Q
U
E
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1038 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
15
RÈf. Nature Date Surface Prix
parcelle en m≤ en k€
22-233 terre 2 476 -
22-82 prÈ 2 100 -
22-83 prÈ 920 -
22-84 prÈ 1 020 -
22-86 prÈ 4 195 -
22-87 prÈ 2 010 -
22-88 terre 985 -
22-89 terre 940 -
22-235 terre 4 098 -
22-78 verger 1 420 -
22-79 terre 1 400 -
22-80 verger 2 535 -
22-81 terre 1 960 -
22-239 terre 1 577 -
22-241 terre 6 614 -
22-243 terre 7 969 -
22-245 terre 5 860 -
22-98 terre 3 785 -
22-99 terre 2 750 -
22-247 terre 31 451 -
22-250 sol 21 219 -
22-104 terre 3 490 -
22-105 terre 5 850 -
22-106 terre 2 000 -
22-107 terre 2 060 -
22-108 terre 850 -
22-109 terre 6 775 -
22-110 terre 1 590 -
22-111 terre 535 -
22-112 terre 1 290 -
22-293 terre 1 055 -
22-294 terre 555 -
22-295 terre 1 900 -
22-296 terre 9 385 -
22-114 terre 4 395 -
22-115 terre 5 290 -
22-252 terre 1 744 -
22-254 terre 1 085 -
22-256 terre 1 109 -
22-258 terre 1 044 -
22-260 terre 771 -
22-262 terre 3 968 -
22-264 terre 818 -
22-267 terre 809 -
22-270 terre 1 050 -
22-273 terre 3 073 -
22-276 terre 772 -
22-280 terre 341 -
22-283 terre 1 655 -
22-125 terre 1 170 -
22-123 terre 2 015 -
22-120 terre 430 -
22-121 sol 900 -
22-122 terre 570 -
22-297/24 Ancien chemin* 1 484
22-298/75 Ancien chemin* 386
Total intermÈdiaire 2 179 498
Observations
A
L
'
E
U
R
O
S
Y
M
B
O
L
I
Q
U
E
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1039 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
16
RÈf. Nature Date Surface Prix
parcelle en m≤ en k€
22-299/81 Ancien chemin* 405
22-300/70 Ancien chemin* 978
22-301/26 Ancien chemin* 1 215
22-302/113 Ancien chemin* 1 705
22-303/135 Ancien chemin* 232
22-304/123 Ancien chemin* 750
22-305/115 Ancien chemin* 950
22-315/8 Ancien chemin* 299 PVA 703
22-320/8 Ancien chemin* 151 PVA 703
22-307/67 Ancien chemin* 523
22-308/18 Ancien chemin* 936
22-309/21 Ancien chemin* 6 759
22-310/34 Ancien chemin* 151
22-325/21 72 578 PVA 704
15-386/60 Ancien chemin* 454
15-60 terre 1 586 -
15-59 terre 1 079 -
15-58 terre 976 -
15-57 terre 1 039 -
15-56 taillis simples 1 767 -
15-55 terre 1 029 -
15-54 terre 1 924 -
15-53 terre 897 -
15-52 taillis simples 1 597 -
15-51 taillis simples 752 -
15-50 terre 834 -
15-49 terre 780 -
15-48 terre 1 318 -
15-394/96 terre 631 PVA 702
15-303 terre 185 -
15-321 terre 215 -
15-324 terre 177 -
15-327 terre 190 -
15-330 terre 306 -
15-333 terre 111 -
15-336 terre 74 -
15-339 terre 32 -
15-342 terre 2 -
15-62 terre 861 -
15-280 terre 390 -
15-276 terre 490 -
15-274 terre 533
15-272 terre 658 -
15-270 sol 794 -
15-395/92 terre 135 PVA 702
15-397/88 terre 117 PVA 702
15-292/90 terre 38 -
Commune de Mulhouse-Dornach
IB-92 sol 718 -
IB-27 terre 1 239 -
TOTAL GENERAL TRANCHE 1 583 101 0,001
Observations
A
L
'
E
U
R
O
S
Y
M
B
O
L
I
Q
U
E
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1040 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
17
RÈf. Nature Statut Surface
parcelle en m≤
22-223 terre 526
22-124 terre 2 320
22-28 terre 1 570
22-85 prÈ 160
Total 4 576 0,001
RÈf. Nature Surface
parcelle en m≤
22-148 sol 3 145 Ferme du Fuchsenrhein
22-335 terre 599 AccËs Ferme 6 EX326
Total 3 744 0,001
RÈf. Nature Surface
parcelle en m≤
Total 0 0
TOTAL 665 307 0,004
ACQUISITIONS RÈalisÈes en 2014
Observations Prix en K€
Observations Prix en K€
ACQUISITIONS Futures
A L'EURO
SYMBOLIQUE
ACQUISITIONS - TRANCHE 3 - 29 juin 2010
Observations Prix en K€
A L'EURO
SYMBOLIQUE
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1041 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023
ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
18
D.3.
PLAN DES ACQUISITIONS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1042 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
19
E. EQUIPEMENTS PUBLICS
RÈf. Nature Avancement Valeur H.T.
% en k€
Tranche 1 100% 10 248
Jonction coteaux 100% 2015 729
AccËs La Poste 100% 292
Tranche 2 partie engagÈe (TF/TO1+2+3a) 78% 3 585
Tranche 2 partie (3B ) ‡ venir 0% 0
Secteur Ouest 0% 0
Piste Cyclable 100% 2014 65
Total 14 918
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser Programmation Valeur H.T.
% (annÈe) en k€
Tranche 1 0% 0
Jonction coteaux 0% 0
AccËs La Poste 0% 0
Tranche 2 partie engagÈe (TF/TO1+2+3a) 22% 1 036
Tranche 2 partie ‡ venir 100% 334
Secteur Ouest 100% 2 699
Piste Cyclable 0% 0
Total 4 070
Total gÈnÈral 18 988
Date de remise
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2022
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1043 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023
ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
20
PLAN DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1044 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
21
F. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
10. Emprunts ReÁus 25 359 4 453
Ligne de trÈsorerie CIC 2017 1 500 0
Ligne de trÈsorerie CrÈdit Agricole 2018 4 800 0
Travaux DEXIA 2009 3 000 0
DÈcalage de Commercialisation CIC 2015 1 000 0
DÈcalage de Commercialisation La Banque Postale 2015 3 000 0
Travaux Calyon 2009 3 000 0
Travaux Caisse d'Epargne 2010 4 000 0
Travaux Banque populaire 2020 3 710 3 259
Travaux Banque populaire 2020 1 349 1 194
12. Avance de trÈsorerie 7 180 180
Ligne de trÈsorerie Banque Populaire 2010 2 000 0
Ligne de trÈsorerie CIC 2013 1 000 0
DÈcalage de Commercialisation CIC 2016 1 500 0
Ligne de trÈsorerie BECM 2018 1 000 0
Ligne de trÈsorerie Citivia SPL 2019 680 180
Ligne de trÈsorerie BECM 2020 1 000 0
Total 32 539 4 633
Objet Financeur Date du Montant ‡ mobiliser Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Total 0 0
Total GÈnÈral 32 539 4 633
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2022
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1045 CITIVIA SPL / SG/ 09/08/2023 ZAC Collines II - Compte Rendu Annuel ‡ la CollectivitÈ 2022
22
5-COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (EN K€)
Bilan Fin 2021
Ligne Intitulé CRAC 2021 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 28 238 15 670 1 294 16 964 848 17 812 759 18 572 10 076 28 648
1 CESSIONS 23 033 10 506 1 275 11 780 809 12 589 759 13 349 10 058 23 407
10 Cession collectifs
11 Cession individuelles
12 Cession activité 23 033 10 506 1 275 11 780 809 12 589 759 13 349 10 058 23 407
13 Cession autre
2 SUBVENTIONS 1 397 1 397 1 397 1 397 1 397 1 397
20 Subventions 1 397 1 397 1 397 1 397 1 397 1 397
3 PARTICIPATIONS 3 530 3 530 3 530 3 530 3 530 3 530
30 Participation d'Equilibre 3 530 3 530 3 530 3 530 3 530 3 530
31 Participations autres
32 Participation aux équipements publics
33 Participations complément de prix
Participations à recevoir
4 PRODUITS DE GESTION 279 238 19 257 39 296 296 18 314
40 Produits financiers à court terme 4 4 4 4 4 4
41 Produits financiers autres
42 Locations autres
43 Produits autres 274 234 19 253 39 292 292 18 310
5 TVA
50 TVA sur dépenses
Charges 28 238 20 297 777 21 073 946 22 020 611 22 631 5 990 28 620
1 ETUDES 1 596 826 72 898 33 931 20 951 678 1 628
10 Etudes préalables
11 Etudes pré-opérationnelles 56 56 56 56 56 56
12 Etudes opérationnelles 1 537 766 71 838 33 870 20 890 678 1 568
13 Etudes révisions 3 3 1 4 4 4 4
2 MAITRISE DES SOLS 96 95 95 1 96 96 96
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 0 0 0 0 0 0 0
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable
22 Frais liés à l'acquisition 96 95 95 1 96 96 96
3 TRAVAUX 18 652 14 474 443 14 917 685 15 602 391 15 993 3 015 19 008
30 Mise en état des sols 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084 1 084
31 Ouvrage de viabilité 16 840 12 863 416 13 279 628 13 907 369 14 276 2 895 17 172
32 Ouvrage de viabilité autres 376 267 10 276 50 326 15 341 60 401
33 Ouvrage de bâtiments 107 107 107 107 107 107
34 Ouvrage de bâtiments autres 54 54 54 54 54 54
35 Entretien des ouvrages 190 99 17 116 7 123 7 130 60 190
36 Travaux révisions
39 Pénalités
4 HONORAIRES AUX TIERS 9 9 9 9 9 9
40 Honoraires sur cession 0 0 0 0 0 0
41 Honoraires autres 9 9 9 9 9 9
5 REMUNERATION 2 899 1 831 108 1 939 91 2 030 70 2 099 818 2 918
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire -36 -36 -36
52 Rémunération de conduite opérationnelle 1 110 823 29 852 40 892 24 916 214 1 129
53 Rémunération de commercialisation 1 102 501 61 562 39 601 36 637 483 1 120
54 Rémunération financière 674 508 17 525 13 537 9 546 108 655
55 Rémunération de liquidation 50 50 50
6 FRAIS FINANCIERS 3 161 2 023 81 2 104 64 2 168 64 2 232 901 3 133
60 Frais financiers sur court terme 700 613 16 629 3 632 8 640 198 839
61 Frais financiers sur emprunts 1 959 1 410 65 1 475 61 1 536 56 1 592 302 1 894
10.1 CIC 1 500 K€ 52 52 52 52 52
10.2 Crédit Agricole 1 200 K€
10.3 Dexia 3 000 K€ 597 597 597 597 597
10.4 CIC 1 000 K€ 19 19 19 19 19
10.5 La Banque Postale 3 000 K€ 88 88 88 88 88
10.6 Calyon 3 000 K€ 283 283 283 283 283
10.7 Caisse d'épargne 4 000 K€ 317 317 317 317 317
Emp BP débo. 10.8 fin 2020 1 513 k€ 45 48 93 44 137 41 178 226 404
10.9 Banque Populaire 1 349k€ 6 17 24 16 40 15 55 76 131
23-37108 ICNE (intérêts courrus non échus) 2 0 2 2 2 2
62 Frais financiers divers 502 401 401
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 1 824 1 039 73 1 112 72 1 184 66 1 250 578 1 828
70 Frais de gestion locative 15 15 15 15 15 15
71 Frais de gestion 66 53 0 54 1 55 1 56 10 66
72 Impôts et taxes 1 239 799 62 860 61 921 55 976 270 1 247
73 Frais d'information et de communication 327 173 11 184 10 194 10 204 120 323
74 TVA perdue sur prorata
75 Frais techniques opération autres 178 178 178
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'OPERATION -1 -4 626 517 -4 109 -98 -4 207 148 -4 059 4 086 27
MOBILISATIONS 34 639 32 539 32 539 32 539 32 539 32 539
1 MOBILISATION 34 639 32 539 32 539 32 539 32 539 32 539
10 Emprunts reçus 27 459 25 359 25 359 25 359 25 359 25 359
11 Dépôt de garantie
12 Avance de trésorerie 7 180 7 180 7 180 7 180 7 180 7 180
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 34 640 26 890 1 016 27 905 500 28 406 325 28 730 3 809 32 539
1 AMORTISSEMENTS 34 640 26 890 1 016 27 905 500 28 406 325 28 730 3 809 32 539
10 Emprunts remboursés 27 460 19 390 1 516 20 905 320 21 226 325 21 550 3 809 25 359
11 Dépôt de garantie
12 Avance de trésorerie 7 180 7 500 -500 7 000 180 7 180 7 180 7 180
13 Retenue de Garantie (Marché)
14 Participation reçue
FINANCEMENT -1 5 649 -1 016 4 634 -500 4 133 -325 3 809 -3 809 0
TRESORERIE 1 082 986 -63 -280 27 27
2022 2023 2024
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1046 en K
Ä
HT
BILAN PREVISIONNE
L
REALISE
RESTE A REALISE
R
ApprouvÈ au 31.12.2021
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023 ‡ 2034
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
96
96
95
0
1
1
Travaux et Ètudes
20 248
20 636
15 815
515
4 822
718
RÈmunÈrations
2 899
2 918
1 939
108
979
91
Frais financiers
3 161
3 133
2 104
81
1 029
64
Autres frais
1 835
1 838
1 120
73
716
72
TOTAL CHARGES
28 239
28 621
21 073
777
7 547
946
PRODUITS
Cessions
23 033
23 407
11 780
1 275
11 626
809
Subventions
1 397
1 397
1 397
0
0
0
Participation m2A
3 530
3 530
3 530
0
0
0
Participations autres
0
0
0
0
0
0
Participation ‡ recevoir
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
278
314
257
19
57
39
TOTAL PRODUITS
28 238
28 648
16 964
1 294
11 683
848
RESULTAT
-1
27
-4 109
517
4 136
-98
Mulhouse Alsace AgglomÈration
ZAC DU PARC DES COLLINES II
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1047 M. le Président : On passe au parc des Collines II.
M. BELLONI : Toujours le CRACL CITIVIA concernant le Parc des Collines II. Je voudrais juste noter concernant la ZAC des Collines que l’année 2022 a connu un bon niveau de commercialisation avec cinq lots qui ont été cédés et que c’est, aujourd’hui, plus de 23 000 m2 dédiés au développement d’activités qui ont ainsi été vendus pour un montant de recettes de plus de 1 million d’euros. Suite à la revalorisation des valeurs des cessions, les prix appliqués ont suivi une petite évolution. Vous en avez le détail.
Les travaux de la rue de Berlin ainsi que ceux de la rue de Paris ont été engagés. Le montant des travaux réalisés s’est élevé à 443 000 € et c’est plus de 78 % de ces travaux qui ont été réalisés à ce jour.
Aujourd’hui, les travaux se poursuivent avec la jonction avec l’avenue de Luxembourg vers la rue Albert Camus. S’agissant des aménagements d’infrastructure, un des sujets à venir sera sans doute celui de la création d’un carrefour sur la RD8 bis. Le boulevard urbain, à partir du parc des Collines pour irriguer d’une part le Parc des Collines, mais aussi l’espace d’activités de Didenheim. Une enveloppe a été inscrite à la PPI et un budget de 100 000 € a été sollicité pour l’année prochaine afin de pouvoir lancer des études de maîtrise d’œuvre.
Enfin, restera le dernier sujet à plus long terme, mais sur lequel on vous demande aussi un vote qui est celui de la tranche Ouest au Sud d’Ikéa, comme cela vous la situez bien, avec 10 ha de foncier à aménager avec une orientation qui est plutôt d’avoir en partie l’aménagement pour avoir seulement deux ou trois grosses implantations de type industriel ou productif, sachant que c’est quand même un terrain difficile, qui est quand même déconnecté vue la voie rapide qu’il y a entre les deux.
Aujourd’hui, le CRACL de CITIVIA, en tout cas au 31 décembre 2022, est toujours équilibrée à + 27 000 €. Merci.
M. le Président : Merci, Thierry.
Pour approuver le compte rendu d’activités du Parc des Collines II, des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 62 + 15 procurations.
Ne prennent pas part au vote (13) : Jean-Marie BEHE (représenté par Thierry BELLONI), Thierry BELLONI, Claudine BONI DA SILVA (représentée par Florian COLOM), Jean-Philippe BOUILLÉ, Florian COLOM, Alain COUCHOT, Nadia EL HAJJAJI, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1048 78° ZAC CARREAU MARIE-LOUISE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL (CRACL) POUR L’EXERCICE 2022 (533/1.4/2221C)
CITIVIA SPL a établi son compte rendu d’activités pour l’exercice 2022 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Carreau Marie-Louise, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2025. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document est soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
La commercialisation de la grande parcelle de 10,8 ha (représentant près des 2/3 de la ZAC), réservée à un grand projet logistique porté par GSE et ayant comme client final le groupe DECATHLON, dépendra de l’issue d’un recours engagé contre le Préfet du Haut-Rhin, et sur lequel le Tribunal Administratif devrait statuer au 1er semestre 2024.
Après 4 cessions en 2021, la cession envisagée en 2022 d’une parcelle de 3.735 m² sera décalée du fait du défaut du porteur de projet qui envisageait son acquisition.
Par ailleurs, un délaissé inconstructible, adjacent au terril, a été cédé à la société Terrils d’Alsace pour 13 k€.
Toutes les autres parcelles ont été commercialisées, et l’ensemble des travaux de viabilisation ont été achevés, à l’exception des travaux de finition de voirie qui seront entrepris à l’issue des travaux de construction de la grande parcelle. En parallèle, les travaux de modernisation de la route Marie-Louise, hors programme de travaux de la ZAC), ont également été achevés fin 2022.
Le bilan financier demeure équilibré à 6.516 k€ de charges et recettes (+13 k€), comprenant une participation d’équilibre de m2A d’un montant de 2.310 k€. La concrétisation de la cession de la grande parcelle sera déterminante pour maintenir l’équilibre financier en état.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC du Carreau Marie-Louise.
PJ. : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2022
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1049 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
1
ZAC CARREAU MARIE LOUISE
COMPTE – RENDU A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1050 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
2
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ............................................................................................................................3 A. Données synthetiques de l’opération.......................................................................3 B. Historique - Phases clefs ............................................................................................4 C. Situation administrative .............................................................................................4 2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION ..................................................................................4 A. Cessions .........................................................................................................................4 B. Subventions ...................................................................................................................5 1. Subventions versées en 2022..................................................................................5 2. Subventions prévues en 2023 .................................................................................5 C. Participations ...............................................................................................................5 1. Participations perçues / approuvées en 2022.....................................................5 2. Participation à percevoir / approuver en 2023 ..................................................5 D. Maitrise fonciere ..........................................................................................................5 E. Etudes ............................................................................................................................6 1. Etudes réalisées en 2022 ........................................................................................6 2. Etudes à réaliser en 2023 .......................................................................................6 F. Travaux ..........................................................................................................................6 1. Travaux réalisés en 2022 ........................................................................................6 2. Travaux à réaliser en 2023 .....................................................................................6 G. Financement .................................................................................................................6 1. Emprunts en cours ...................................................................................................6 2. Emprunts à souscrire ...............................................................................................6 3. ANALYSES ET PERSPECTIVES .............................................................................................7 4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES .......................................................................8
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1051 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
3
1. CONTEXTE
A. Données synthetiques de l’opération
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération 038
Collectivité
Signature de la concession /convention
Echéance
Avenant n°1
Avenant n°2
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC
Dossier de réalisation initial
Nouveau dossier de réalisation
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
Géomètre
Autres : …………………
PROGRAMME
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) nombre
Surfaces totales à aménager 580 000 m² 379 000 m² 379 000 m² m² Surfaces totales cessibles 273 000 m² 173 669 m² 61 627 m² 112 042m² Surface de plancher logements neufs/rénovés m² Surface de plancher bureaux m² Surface de plancher artisanales et industrielles 191 100 m² 90 290 m² 11 860 m² 78 429m² Surface de plancher commerce, hôtellerie
Surface de plancher totale 90 290 m² 11 860 m² 78 429 m² Equipements voirie, espaces verts 307 000 m² 70 331 m² 56 265 m² 14 066 m² Equipement superstructure (nature/intitulé)
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 5 464 3 055 1 023 2 032 33% - logements
- bureaux
- artisanat et industrie 5 464 3 055 1 023 2 032 33% - commerce et hotellerie
Investissements 8 544 5 254 4 741 513 90% - études 848 668 520 148 78% - acquisitions 1 200 684 684 0 100% - travaux 6 496 3 902 3 537 365 91% Bilan collectivité
Participation de la Collectivité 1 630 2310 2310 0 100% Valeur des équipements publics 7 711 4 399 4 016 383 91%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements générés (ventes) 0 0 Dont logements sociaux 0 0 Nombre d'emplois générés 62 112 Investissements générés 5 930 150 39 214 700 Principales implantations ou investissements
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession 580 000 Périmètre de ZAC 580 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
31 décembre 2025
22 septembre 2005
ZAC du Carreau Marie Louise
m2A
22 septembre 2005
SETUI
9 décembre 2013
21 mars 2019
23 novembre 2005
TOA
Marc JUNG
Claude BAUER
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1052 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
4
B. Historique - Phases clefs
Justification de l’opération – Objectifs généraux : Le projet d’aménagement de la ZAC du Carreau Marie Louise, partagé sur le territoire des quatre communes de Staffelfelden, Feldkirch, Ungersheim et Pulversheim est une opération symbolique à fort enjeu. Il permet de compléter l’offre foncière à l’échelle de l’agglomération en proposant des terrains de taille adaptée pour accueillir des activités économiques diversifiées.
Début de l’opération : 2005
Etapes clefs les plus récentes :
- Réception des travaux de la 1re tranche en juin 2011
- En 2013, modification du programme des équipements publics consécutif à la modification du projet dans le secteur Nord :
o Suppression des aménagements du secteur nord (projet Hélios) ; o Suppression de la piste cyclable Est, qui n’était envisagée que pour la seule desserte du secteur nord ;
o Adaptation de la nature de la desserte ferroviaire fret du secteur sud (création d’un embranchement privé intégré à l’emprise de la parcelle située le long de l’actuelle voie ferrée).
Ces décisions se sont concrétisées par l’approbation d’un nouveau dossier de réalisation le 28 juin 2013 et par la signature d’un avenant à la concession d’aménagement en date du 9 décembre 2013. Ce même avenant a prolongé la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2020.
- En 2018 : Signature d’un avenant à la concession portant sur la prolongation de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2025 et l’évolution de la participation.
C. Situation administrative
Procédure d’urbanisme : ZAC concédée.
Procédure foncière : cession amiable du foncier par m2A.
Autorisations au titre de la loi sur l’eau :
- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2008
Situation administrative liée aux anciennes activités :
- Sortie du régime des Installations Classées au sens de la protection de l’environnement en 2008
- Dossier de sortie du Code Minier déposé le 25 novembre 2009 par les MDPA. - Le Porter à Connaissance lié aux aléas miniers en novembre 2019.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession
Les prix de cession applicables depuis le 1er janvier 2018 sont :
18 €HT/m² de terrain pour les parcelles supérieures à 10 000 m²
22 €HT/m² de terrain pour les parcelles inférieures à 10 000 m²
30 €HT/m² de terrain pour les parcelles inférieures à 10 000 m² et comprenant un logement
A.2- Cessions réalisées en 2022
En 2022, la vente suivante a été réalisée :
- Parcelle naturelle en pied du terril au propriétaire du terril.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1053 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
5
A.3. Cessions prévues en 2023
En 2023 est prévue la cession de la parcelle (P12) pour la société STAFF INVEST. La cession de la grande parcelle le long de la voie ferrée à GSE pour un entrepôt logistique a été décalée en 2025 en raison de l’incertitude sur les suites au recours déposé contre la décision du préfet de ne pas solliciter une demande de dérogation Espèces Protégées.
A.4. Moyens de commercialisation
Supports : relation avec les journaux spécialisés, site internet CITIVIA
Collaboration étroite avec les vecteurs du milieu économique local : coordination avec les organismes régionaux et locaux de développement : ADIRA, triple A, CCI, Développement économique m2A, collaboration avec les agents immobiliers, offices notariaux etc.
B. Subventions
1. Subventions versées en 2022
Pas de subvention versée en 2022
A fin 2020, le montant total des subventions perçues est de 1 117 K€.
2. Subventions prévues en 2023
Pas de subvention prévue en 2023
C. Participations
1. Participations perçues / approuvées en 2022
- Le montant total des participations perçues est de 2 310 K€
- A fin 2020, l’ensemble des participations a été versé.
2. Participation à percevoir / approuver en 2023
- Aucune participation ne reste à percevoir.
D. Maitrise fonciere
1. Terrains privés
Sans objet
2. Terrains collectivité
Conformément aux termes de la concession d’aménagement, CITIVIA procède à l’achat du foncier acquis par la collectivité.
L’acte de vente entre m2A et CITIVIA précise les modalités de paiements par CITIVIA à la collectivité concédante, à savoir :
les paiements seront effectués au fur et à mesure de la commercialisation, les paiements seront effectués à la date de signature de la cession,
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1054 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
6
L’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du secteur sud, sur le ban communal de Staffelfelden ont été acquis en juin 2010. Pour mémoire, la parcelle située à Feldkirch située dans la coulée verte (déjà maîtrisée par m2A) et tout le secteur nord ont été retirés du bilan de l’opération lors du CRAC 2012.
E. Etudes
1. Etudes réalisées en 2022
Frais de géomètres
Etudes de MOE pour la finalisation de la voirie sud
Diagnostic écologique du printemps à l’automne 2022
2. Etudes à réaliser en 2023
Frais de géomètres liés aux cessions
Etudes diverses si nécessaires en fonction des suites données au recours
F. Travaux
1. Travaux réalisés en 2022
Les travaux suivants ont été réalisés :
Entretiens des espaces verts de la ZAC.
Travaux d’enrobés en complément de l’aménagement de la rue marie Louise par m2A
2. Travaux à réaliser en 2023
Les travaux ou dépenses suivants sont prévus :
Entretiens des espaces verts.
Travaux divers
G. Financement
1. Emprunts en cours
En 2011, un 1er emprunt a été mis en place et est totalement remboursé aujourd’hui. En 2020, un deuxième emprunt de 1 400 K€ sur 60 mois au taux de 0.86 % a été mis en place en mai 2020.
2. Emprunts à souscrire
Une avance de trésorerie de 494 K€ est prévue en 2023 correspond à l’achat du terrain non réglé au concédant.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1055 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
7
3. ANALYSES ET PERSPECTIVES
Les efforts commerciaux sur la zone sont orientés vers des industriels ayant un besoin de grande surface d’implantation.
La première installation sur le site en 2017 a permis de conforter l’attractivité de la zone avec deux autres projets qui se sont installés en 2018.
Depuis 2018, des projets pour toutes les parcelles ont été étudiés et ont donné lieux à des validations en comité d’agrément.
L’enjeu reste la cession des « grandes parcelles » coté ouest. La signature d’une promesse de vente avec GSE et l’accord sur le PC déposé doivent permettre la cession de toutes les parcelles du secteur ouest.
Un recours a été déposé sur la décision du préfet de ne pas solliciter de demande de dérogation espèces protégées. En cas d’abandon du projet si le tribunal administratif donne une suite favorable à ce recours, la commercialisation de ce secteur pourrait être remise en cause et entrainer un déficit important pour l’opération.
Du point de vue aménagement, tous les espaces ont été réalisés. Les finitions prévues en 2025 permettront d’achever les voiries.
Pour mémoire, en 2018, il a été décidé de ne pas réaliser les travaux de la partie nord de cette voirie afin de proposer une ou deux emprises foncières importantes et de limiter le déficit financier de l’opération. Le projet de cession pour un entrepôt logistique conforte cette hypothèse.
La procédure de remise d’ouvrage a été engagée en 2014 pour la coulée verte et la tranche ferme. Les ouvrages de la coulée verte sont entretenus par m2A depuis le 1er janvier 2015. Le PV de remise d’ouvrage de la coulée verte a été signé en juillet 2020.
La remise d’ouvrage des autres infrastructures sera réalisée en 2023 / 2024.
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2022 sont constituées des produits et charges HT constatées à fin décembre 2022 ;
- Les prévisions sont établies en valeur 2022 (donc en € constants) ; - Le montant de la rémunération de conduite opérationnelle revenant à CITIVIA SPL est assis sur les charges définies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rémunération de commercialisation revenant à CITIVIA SPL fait l’objet d’une comptabilisation seulement à la signature de l’acte de vente - Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trésorerie) sont de 5 %, de taux d’intérêt à long terme (emprunts) de 5 %.
- Les évolutions de la règlementation en matière de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la société. Ces charges sont imputées sur chacune des opérations à proportion de la quote-part qui leur est directement affectable - La valorisation des équipements publics (état détaillé ci-joint en annexe) intègre les postes de charges :
o Etudes – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS)
o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1056 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
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4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
Réf. Acquéreur Nature Date Surface SP Prix
parcelle acte de vente en m² en m² en k€
9-26 SCI PANDORA - Loge Portier Loge Portier-restaurant 17/04/2014 2 679 1 875 67
9-33 + 10-136 NORBAIL Immobilier / CMCIC Lease Transport ALOY 03/08/2017 15 068 2000 226
10-141 GC Immo GAMMA TEC 12/02/2018 6055 1586 91
9-43 Amelie 2 ID Project 08/06/2018 2242 800 34
9-30 + 10-134 CYJE WERNER 01/03/2021 2272 546 50
9-61 + 9-63 SCI ALJUL VS Charpentes 23/05/2021 2744 590 60
9-54 + 9-55 SCI PANDORA Hotel Entreprise 16/12/2021 2906 1856 64
9-31 + 10-142 SCI GVSF LOCACIL 29/12/2021 23242 2607 418
Terrils Alsace Terrain NA 23/12/2022 4419 0 13
Total - Réalisé 61627 11860 1023
Réf. Acquéreur Nature Statut (date Surface SP Prix
parcelle compromis/libre) en m² en m² en k€
16 13 413 9 389 241
17 17 902 12 531 322
18 22 932 16 052 413
19 54 060 37 842 973
Sous-total Ouest 108 307 75 815 1 950
12 Staff Invest 3 735 2 615 82
Sous-total Sud 3 735 2 615 82
Total - Stock 112 042 78 429 2 032
TOTAL 173 669 90 290 3 055
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2022
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1057 CITIVIA SPL / HB
ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
9
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1058 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
10
A.2. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Etudes Etat 14/12/2006 235
Aménagement Paysagers Région 21/12/2006 242
Etudes et prestations
intellectuelles FEDER 30/03/2007 37
Aménagement paysagers et
conduite opérationnelle FEDER 21/09/2007 345
Travaux VRD (hors résaux secs) CG68 (PRE) 18/11/2010 205
Secteur Sud FEDER 26/11/2010 53
Sous total Subvention 1 117
Participation initiale M2A 08/11/2005 2 130
Participation complément M2A M2A 21/03/2019 180
Sous total Participation 2 310
Total 3 427
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Sous total Participation 0
Total 0
Total 3 427
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1059 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
11
C.1.A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en k€
Total 0 0 0
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total 0 0 0
ACQUISITIONS - REALISEES
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1060 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
12
C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
Secteur Sud M2A Le règlement s'effectuera juin-2010 256 978 675
Sur Staffelfelden au fur et à mesure des
recettes engendrées par
les cessions de terrain
Total 256 978 675
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total 0 0
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER
ACQUISITIONS - REALISEES
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1061 CITIVIA SPL / HB
ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
13
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1062 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
14
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivité Valeur H.T.
% compétente en k€
Coulée verte 100% 2011 922
Travaux secteur sud Tr Ferme 93% 2011 2 166
Travaux secteur Sud Voirie Sud 88% 929
Total 4 016
Réf. Nature Solde à réaliser Programmation Autre collectivité Valeur H.T.
% (année) compétente en k€
Travaux secteur Sud Tr Ferme 7% 163
Travaux secteur Sud Voirie Sud 12% 2021 127
Provision travaux voirie nord 100% Provision 93
Total 383
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1063 CITIVIA SPL / HB
ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
15
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1064 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
16
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Travaux 16/06/2011 2 000 0
Travaux Crédit Mutuel 05/05/2020 1 400 941
Total 3 400 941
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Stock Avance de Trésorerie 2023 494 494
Total 494 494
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2022
EMPRUNTS A REALISER AU 31 DECEMBRE 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1065 CITIVIA SPL / HB ZAC Carreau Marie Louise - Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2022
17
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (EN K€)
CR 038 Zac Carreau Marie-Louise
Bilan Fin 2021 2022 2023 2024 2025
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2021 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau
Produits 0,00 10294 6502 4471 13 4484 82 4566 0 4566 1950 6516 6516
1 CESSIONS 0,00 5464 3042 1010 13 1023 82 1106 0 1106 1950 3055 3055
10 Cession collectifs 20,00
11 Cession individuelles 20,00
12 Cession activité 20,00 5464 3042 1010 13 1023 82 1106 0 1106 1950 3055 3055
13 Cession autre 20,00
2 SUBVENTIONS 0,00 3200 1117 1117 0 1117 0 1117 0 1117 0 1117 1117
20 Subventions 0,00 3200 1117 1117 0 1117 0 1117 0 1117 0 1117 1117
3 PARTICIPATIONS 0,00 1630 2310 2310 0 2310 0 2310 0 2310 0 2310 2310
30 Participation d'Equilibre 0,00 1630 2310 2310 0 2310 0 2310 0 2310 0 2310 2310
31 Participations autres 20,00
32 Participations aux Equipements publics 20,00
33 Participations à recevoir 20,00
4 PRODUITS DE GESTION 0,00 0 34 34 0 34 0 34 0 34 0 34 34
40 Produits financiers à court terme 0,00 0 2 2 0 2 0 2 0 2 0 2 2
41 Produits financiers autres 0,00
42 Locations autres 20,00
43 Produits autres 20,00 0 32 32 0 32 0 32 0 32 0 32 32
5 TVA 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 TVA sur dépenses 0,00
Charges 0,00 10294 6503 5570 56 5626 105 5732 171 5903 610 6513 6513
1 ETUDES 0,00 848 668 509 11 520 27 547 40 587 81 668 668
10 Etudes préalables 20,00 0 5 5 0 5 0 5 0 5 0 5 5
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 0 19 19 0 19 0 19 0 19 0 19 19
12 Etudes opérationnelles 20,00 848 623 467 11 478 27 505 40 545 78 623 623
13 Etudes révisions 20,00 0 21 18 0 18 0 18 0 18 3 21 21
2 MAITRISE DES SOLS 0,00 1200 684 684 0 684 0 684 0 684 0 684 684
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 0,00 1165 675 675 0 675 0 675 0 675 0 675 675
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 0,00
22 Frais liés à l'acquisition 20,00 35 9 9 0 9 0 9 0 9 0 9 9
3 TRAVAUX 0,00 6496 3882 3507 30 3537 34 3570 74 3644 258 3902 3902
30 Mise en état des sols 20,00 0 7 7 0 7 0 7 0 7 0 7 7
31 Ouvrage de viabilité 20,00 5900 3400 3179 13 3192 19 3211 55 3266 161 3427 3427
32 Aléas et divers 20,00 596 163 74 0 74 0 74 0 74 82 155 155
33 Ouvrage de bâtiments 20,00 0 17 17 0 17 0 17 0 17 0 17 17
34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00 0 21 21 0 21 0 21 0 21 0 21 21
35 Entretien des ouvrages 20,00 0 275 211 17 227 15 242 19 261 15 276 276
36 Travaux révisions 20,00 0 1 -1 0 -1 0 -1 0 -1 0 -1 -1
39 Pénalités 20,00
4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 0 3 3 -1 2 0 2 0 2 0 2 2
40 Honoraires sur cession 20,00 0 1 1 -1 0 0 0 0 0 0 0 0
41 Honoraires autres 20,00 0 2 2 0 2 0 2 0 2 0 2 2
5 REMUNERATION 0,00 790 583 374 5 379 13 392 9 401 183 585 585
50 Avances sur rémunération opérateur 0,00
51 Rémunération forfaitaire 0,00
52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 790 279 246 2 248 4 252 7 259 21 280 280
53 Rémunération de commercialisation 0,00 0 146 48 1 49 4 53 0 53 94 146 146
54 Rémunération financière 0,00 0 108 81 2 83 5 87 2 89 19 109 109
55 Rémunération de liquidation 0,00 0 50 0 0 0 0 0 0 0 50 50 50
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 600 418 368 9 376 8 384 15 399 13 412 412
60 Frais financiers sur court terme 0,00 0 97 97 0 97 0 97 8 106 9 114 114
61 Frais financiers sur emprunts 0,00 600 298 270 9 279 8 287 6 293 4 297 297
62 Frais financiers divers 0,00 0 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 360 265 125 2 127 24 151 33 184 76 260 260
70 Frais de gestion locative 20,00 0 1 1 0 1 0 1 0 1 0 1 1
71 Frais de gestion 20,00 160 73 19 0 19 10 29 20 49 24 73 73
72 Impôts et taxes 0,00 100 64 37 0 37 4 41 4 45 19 64 64
73 Frais d'information et de communication 20,00 100 97 68 2 70 5 75 4 79 18 97 97
74 TVA perdue sur prorata 0,00
75 Frais techniques opération autres 20,00 0 30 0 0 0 5 5 5 10 15 25 25
80 TVA sur recettes 0,00
RESULTAT D'OPERATION 0,00 0 0 -1099 -43 -1142 -23 -1165 -171 -1336 1339 3 3
MOBILISATIONS 0,00 0 3900 3400 0 3400 494 3894 0 3894 0 3894 3894
1 MOBILISATION 0,00 0 3900 3400 0 3400 494 3894 0 3894 0 3894 3894
10 Emprunts reçus 0,00 0 3900 3400 0 3400 0 3400 0 3400 0 3400 3400
12 Avance de trésorerie 0,00 0 0 0 0 0 494 494 0 494 0 494 494
14 Participations à recevoir 0,00
AMORTISSEMENTS 0,00 0 3900 2228 230 2459 232 2691 234 2925 969 3894 3894
1 AMORTISSEMENTS 0,00 0 3900 2228 230 2459 232 2691 234 2925 969 3894 3894
10 Emprunts remboursés 0,00 0 3900 2228 230 2459 232 2691 234 2925 475 3400 3400
12 Avance de trésorerie 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 494 494 494
14 Participation reçue 0,00
FINANCEMENT 0,00 0 0 1172 -230 941 262 1203 -234 969 -969 0 0
TRESORERIE 0,00 0 0 -347 -175 0 56 0 -338 0 3 0 3
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1066 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
ApprouvÈ au 31.12.2021
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023 ‡ 2025
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
684
684
684
0
0
0
Travaux et Ètudes
4 550
4 570
4 057
41
514
61
RÈmunÈrations
583
585
379
5
205
13
Frais financiers
418
412
376
9
36
8
Autres frais
268
262
130
1
133
23
TOTAL CHARGES
6 503
6 513
5 626
56
888
105
PRODUITS
Cessions
3 042
3 055
1 023
13
2 032
82
Subventions
1 117
1 117
1 117
0
0
0
Participation m2A
2 310
2 310
2 310
0
0
0
Participation ‡ recevoir m2A
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
34
34
34
0
0
0
TOTAL PRODUITS
6 503
6 516
4 484
13
2 032
82
RESULTAT
0
3
-1 142
-43
1 144
-23
Mulhouse Alsace AgglomÈration
ZAC CARREAU MARIE LOUISE
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1067 M. le Président : On passe à Marie-Louise.
M. BELLONI : Je voudrais d’abord excuser l’absence de Jean-Marie BEHE qui devait présenter ces deux derniers points, mais c’est avec plaisir que je les fais, surtout concernant Marie-Louise, vous vous en doutez bien. Il n’y a pas eu de chose très significative en 2022. Il y a une vente qui devait se faire, mais malheureusement, c’est la dernière parcelle qui n’est pas réservée, le porteur s’est retiré, c’est reparti pour un tour. C’est une petite parcelle de 40 ares. Il y a eu une autre petite vente pour 13 000 € au bénéfice de Terrils d’Alsace, propriétaire du Terril, c’était plus une partie le long de la route qui était un délaissé qu’il a voulu racheter, on en a été bien content.
Puis évidemment, la question qui est toujours en suspens aujourd’hui, c’est la commercialisation de la grande parcelle qui était réservée pour GSE pour le projet Décathlon qui est toujours suspendu en raison d’un recours contre la décision du Préfet. On attend une décision du tribunal administratif au premier semestre 2024. Le bilan financier pour tout ceci n’a pas changé, mais évidemment, la vente de la grande parcelle sera déterminante pour maintenir l’équilibre financier de cette ZAC.
M. le Président : Evident. Merci beaucoup, Thierry.
Des questions là-dessus ? Pas de question ? Des votes contre ? Des abstentions ?
Pour : 73 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
79° ZAC ESPACE D’ACTIVITES DE DIDENHEIM : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CITIVIA SPL (CRACL) POUR L’EXERCICE 2022 (533/1.4/2222C)
CITIVIA SPL a établi son compte rendu d’activités pour l’exercice 2022 relatif à sa mission d’aménageur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Espace d’Activités de Didenheim, dont elle est concessionnaire jusqu’à fin 2024. Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document est soumis à l’examen du Conseil d’Agglomération.
Quatre cessions ont été enregistrées en 2022 (GS GROUPE, ALLEMANN BOIS, ELPI SANTE, EASY ENERGIE), pour 372 k€ de cessions.
Seules deux parcelles demeurent à commercialiser fin 2022 :
- une parcelle de 720 m² cédée en 2023 à une entreprise adjacente située dans la partie ancienne de la zone d’activité (SCI MAJO), qui a repris l’activité d’un ancien paysagiste pour laquelle cette parcelle était réservée ;
- la dernière parcelle de 4.456 m² est actuellement réservée pour la commune de Brunstatt-Didenheim qui projette d’y établir ses nouveaux ateliers municipaux.
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1068 Les travaux de viabilisation sont entièrement achevés ; seules des démarches de régularisations foncières mineures restent à mener avant la fin de l’opération.
Compte-tenu du retrait du bilan de la voirie d’accès au carrefour-giratoire projeté sur la RD 8 bis, du versement anticipé à l’opération de la totalité du solde de la subvention du Conseil Départemental en 2018 au titre du Contrat Territoire de Vie – Région Mulhousienne, et de la revalorisation du prix de cession, le bilan affiche un excédent important de 725 k€, en hausse de 34 k€ par rapport à 2021. Celui- ci prend cependant en compte une participation d’équilibre de m2A de 700 k€, déjà versée en totalité.
En final, la ZAC présentera donc un bilan financier d’investissement globalement neutre pour m2A.
Le dernier enjeu de finalisation du projet réside aujourd’hui dans la réalisation d’un giratoire d’accès direct à la RD depuis la zone d’activité. Ce giratoire donnera le moment venu également accès au parc des Collines (partie Sud).
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
prend acte du compte-rendu d’activités 2022 de CITIVIA SPL relatif à la ZAC de l’Espace d’Activités de Didenheim.
PJ. : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2022
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1069 1
CITIVIA SPL / SG 28/08/23 ZAC Espace d’Activités à Didenheim CRAC 2022
ZAC ESPACE D’ACTIVITE A DIDENHEIM
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITE
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1070 2
CITIVIA SPL / SG 28/08/23 ZAC Espace d’Activités à Didenheim CRAC 2022
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ...................................................................................................... 3 A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION .............................................................. 3 B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS ............................................................................... 4 C. Situation administrative .................................................................................... 4 2. AVANCEMENT & programmation ............................................................................. 4 A. CESSIONS ..................................................................................................... 4 1. Prix de cession & surfaces ‡ commercialiser ......................................................... 4 2. Cessions rÈalisÈes en 2022 .............................................................................. 4 3. Cessions prÈvues en 2023 ............................................................................... 5 4. Moyens de commercialisation .......................................................................... 5 5. RÈgularisations fonciËres................................................................................ 5 B. SUBVENTIONS ................................................................................................ 5 C. PARTICIPATIONS ............................................................................................. 5 D. MAITRISE FONCIERE ......................................................................................... 5 D.1 Terrains privÈs ............................................................................................ 5 D.2 Terrains collectivitÈ ...................................................................................... 6 E. ETUDES ....................................................................................................... 6 E.1 Etudes rÈalisÈes en 2022 ................................................................................. 6 E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2023 ................................................................................ 6 F. TRAVAUX ..................................................................................................... 6 F.1 Travaux rÈalisÈs en 2022 ................................................................................. 6 F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2023............................................................................... 6 G. FINANCEMENT ............................................................................................. 6 G.1 Financements mis en place en 2022 ................................................................... 6 G.2 Financements ‡ mettre en place en 2023 ............................................................. 6 3. ANALYSE et perspectives ..................................................................................... 6 4. ETATS et ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................... 8 5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE l’OPERATION (EN K€) ....................................... 18
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Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
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1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opÈration 039
CollectivitÈ m2A
Signature de la concession /convention
EchÈance
Avenant n∞1
Avenant n∞2 11 mars 2015 Avenant n∞3 10 dÈcembre 2019 Avenant n∞4 12 dÈcembre 2022
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Dossier de crÈation-rÈalisation
ArrÍtÈ de DUP
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
GÈomËtre
Autres : …………………
PROGRAMME.
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) nombre
Surfaces totales ‡ amÈnager 100 000 m≤ 100 000 m≤ Surfaces totales cessibles 84 000 m≤ 67 463 m≤ 63 007 m≤ 4 456m≤ Surface de plancher logements neufs/rÈnovÈs
Surface de plancher bureaux
Surface de plancher artisanales et industrielles 42 000 m≤ 22 495 m≤ 21 395 m≤ 1 100m≤ Surface de plancher commerce, hÙtellerie
Equipements voirie, espaces verts 16 000 m≤ 32 537 m≤ Equipement superstructure
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prÈvision
d’origine
nouvelle
prÈvision
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 2 835 3 070 2 851 219 93% - logements
- bureaux
- artisanat et industrie 2 835 3 070 2 851 219 93% - commerce et hotellerie
Investissements 2 678 2 813 2 767 46 98% - Ètudes 308 309 296 13 96% - acquisitions 0 542 534 8 99% - travaux 2 370 1 962 1 937 25 99% Bilan collectivitÈ
Participation de la CollectivitÈ 429 700 700 0 100% Valeur des Èquipements publics 3 079 1 723 1 723 0 100%
EFFETS LEVIER
rÈalisÈ
(en cumul)
‡ rÈaliser
(cumul)
Nombre de logements gÈnÈrÈs (ventes)
Dont logements sociaux
Nombre d'emplois gÈnÈrÈs 202 Investissements gÈnÈrÈs 22 495 000 Principales implantations ou investissements : Big Mat / Parc Invest /
CHIFFRES CLEFS
PÈrimËtre de la concession 100 000 PÈrimËtre de ZAC 100 000 Objectif OPAH
Objectif ORI
Patrimoine immobilier
Nombre d'entreprises
12 novembre 2007
31 dÈcembre 2024
15 mai 2008
29 juin 2006
ZAC Espace d'ActivitÈ de Didenheim
19 mai 2009
Christian Plisson
EMCH+BERGER
Me Ehret
AGE
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11 dÈcembre 2023
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B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
Justification de l’opÈration – Objectifs gÈnÈraux : Ce projet d’espace d’activités se situe sur le ban communal de Brunstatt-Didenheim. LocalisÈ en continuitÈ immÈdiate de la zone artisanale existante, il vise ‡ Ètablir une extension de celle-ci jusqu’au boulevard urbain, Ètablissant ainsi une continuitÈ avec le tissu d’activités du Parc des Collines voisin. Il contribue ainsi ‡ accroitre et diversifier l’offre de terrains ‡ vocation artisanale et de services, dans ce secteur gÈographique, en complÈment du Parc des Collines.
Cet objectif de dÈveloppement Èconomique est complété par une volonté d’aménager un espace d’activités respectueux du concept de dÈveloppement durable. En ce sens, la prÈservation de l’environnement est prise en compte :
- Le site existant : volontÈ de respecter au maximum la topographie et conservation dans la mesure du possible des ensembles arborÈs remarquables recensÈs dans le pÈrimètre d’étude ; - Le contexte environnant : continuitÈ urbaine ‡ instaurer avec le bourg, le Parc des Collines et le futur quartier d’habitat.
Début de l’opération : 2007
Etapes clefs les plus rÈcentes :
- Fin des travaux : dÈcembre 2015
- Premier chantier de construction : janvier 2017
C. Situation administrative
ProcÈdure d’urbanisme : ZAC concÈdÈe.
ProcÈdure fonciËre : acquisitions par voie amiable ou par expropriation dont propriÈtaires inconnus.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
1. Prix de cession & surfaces ‡ commercialiser
Surface cessible : 6,9 ha
Prix de cession envisagÈs :
➢ 3,5 ha à 42 € HT/m≤ de terrain (surface totale infÈrieure ‡ 10 000 m≤) ➢ 1,1 ha à 50€ HT/m² de terrain (surface totale inférieure à 10 000 m≤ mais comportant une habitation d’une surface maximale de 100 m≤ de surface de plancher) ➢ 2,1 ha à 39 € HT/m≤ de terrain (surface totale supÈrieure ‡ 10 000 m≤)
Le PLU prÈvoyant la possibilité d’une mixité habitat/développement économique, le prix de vente de 30% des parcelles de dimension infÈrieure ‡ 3500 m≤ est porté à 50 €/m².
2. Cessions rÈalisÈes en 2022
Quatre cessions ont ÈtÈ rÈalisÈes en 2022 :
- Easy Energies lot 19
- Alleman bois lot 8
- Gs Group lot 10
- Elpi SantÈ lot 18
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3. Cessions prÈvues en 2023
1 parcelle reste ‡ commercialiser (hors rÈgularisations fonciËres) :
- Le lot 21
4. Moyens de commercialisation
Moyens matÈriels mis en place :
o Mise en place d’un panneau d’information-commercialisation sur le site. o CrÈation d’une plaquette et d’une pochette de commercialisation, o Information sur serveur INTERNET (http:/www.citivia.fr),
o RÈseau social professionnel LINKEDIN
o Relation avec les journaux spÈcialisÈs.
Moyens humains :
o Cellule commerciale de CITIVIA composÈe d’une directrice commerciale et de deux responsables commerciaux
o Participation aux manifestations professionnelles
o Animation du rÈseaux des prescripteurs (l’Adira, le service dÈveloppement Èconomique /amÈnagement M2A, Alsace attractivitÈ, CCI EuromÈtropole…)
5. RÈgularisations fonciËres
Nous prÈvoyons encore trois autres rÈgularisations fonciËres :
o La premiËre porte sur une bande de terrain de 71 m≤,
o La deuxiËme sur un Èchange de terrain d’environ 175 m²,
o La troisiËme sur une bande de terrain de 720M≤ (cession en 2023).
B. SUBVENTIONS
B.1. Subventions perÁues au 31/12/2022
392 K€ perÁus au titre du contrat territoire de vie de la part du Conseil DÈpartemental.
B.2. Subvention ‡ percevoir/contractualiser en 2022
Sans objet
C. PARTICIPATIONS
C.1. Participations perÁues au 31/12/2022
Sans Objet
C.2. Participations ‡ percevoir/approuver en 2023
Sans objet
D. MAITRISE FONCIERE
D.1 Terrains privÈs
- Acquisitions rÈalisÈes en 2022
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Sans objet
- Terrains restant ‡ acquÈrir en 2023
Une procÈdure d’échange foncier avec un riverain sera ‡ finaliser suite ‡ la signature d’un protocole d’accord en 2015 ; l’emprise concernÈe permet le raccordement de l’assainissement sur la rue des Alpes.
D.2 Terrains collectivitÈ
Acquisitions rÈalisÈes en 2022
Sans objet
Terrains ‡ acquÈrir en 2023
Sans objet
E. ETUDES
E.1 Etudes rÈalisÈes en 2022
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction
E.2 Etudes ‡ rÈaliser en 2023
- Architecte conseil : avis sur les permis de construire en instruction
F. TRAVAUX
F.1 Travaux rÈalisÈs en 2022
- Sans objet
F.2 Travaux ‡ rÈaliser en 2022
- Travaux d’entretien
- Le bilan n’intËgre plus la voirie vers la RD8bis.
G. FINANCEMENT
G.1 Financements mis en place en 2022
- Sans objet
G.2 Financements ‡ mettre en place en 2023
- Sans objet
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
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Il reste une parcelle ‡ vendre, prÈvue en 2024, ce qui permettra de respecter l’ÈchÈance de fin d’opÈration au 31 dÈcembre 2024.
Le solde prévisionnel de l’opération est positif ‡ 725 K€. Il Èvolue ‡ la hausse de 34 K€ par rapport au CRAC prÈcÈdent.
Les Èvolutions du bilan sont les suivantes :
- Les produits Èvoluent positivement avec une augmentation du prix/m2 des 4 parcelles cÈdÈes en 2022.
- Les charges restent stables.
Conventions et hypothËses retenues :
- Les rÈalisations en cumul ‡ fin 2022 sont constituÈes des produits et charges HT constatÈes ‡ fin dÈcembre 2022 ;
- Les prÈvisions sont Ètablies en valeur 2022 (donc en € constants) ; - Le montant de la rÈmunÈration de conduite opÈrationnelle revenant ‡ la CITIVIA est assis sur les charges dÈfinies conventionnellement et constatées à la fin de l’exercice ; - Le montant de la rÈmunÈration de commercialisation revenant ‡ CITIVIA fait l’objet d’une comptabilisation à la signature de l’acte de vente
- Les hypothèses moyennes de taux d’intérêt à court terme (pool de trÈsorerie) sont de 5 %, de taux d’intérÍt ‡ long terme (emprunts) de 5 %.
- Les Èvolutions de la rËglementation en matiËre de fiscalité des opérations d’aménagement engendrent de nouvelles charges fiscales pour la sociÈtÈ. Ces charges sont imputÈes sur chacune des opÈrations ‡ proportion de la quote-part qui leur est directement affectable. - La valorisation des Èquipements publics (Ètat joint en annexe) intËgre les postes de charges : o Etudes opÈrationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC) o RÈmunÈration de conduite opÈrationnelle
o Travaux de viabilitÈ
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4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITES
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS
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A.1. CESSIONS
RÈf. AcquÈreur Nature Date Surface SP Prix
parcelle acte de vente en m≤ en k€
3 GH Installation GH installation : Entretien,
dÈpannage, chauffage , climatisation
04/04/2017 1 706 402 76
11 Transport Lucky Transporteur et VTC 27/12/2016 1 721 750 103
12 Thermitec Chauffagiste, sanitaires 10/04/2017 1 690 885 101
13 Trieu Seng Grossiste en fruits et lÈgumes 13/11/2017 1 138 690 68
17 Diemunsch Grossiste en produits d'entretien et
d'hygiËne
04/05/2017 1 804 460 81
7 Celidom Le carrÈ mÈdical
Entretien, rÈparation de matÈriel
12/02/2018 2 492 863 112
1 et 23 Big Mat Big Mat : NÈgoce de matÈriaux de construction 27/08/2018 11 237 3 450 468
2 Parc Entreprises CrÈation de 8 cellules artisanales -
Rouchy
26/10/2018 3 971 1 150 179
16 Charpente Dorez Charpente 21/12/2018 1 297 575 58
4 Galitelli Rénovation bâtiment second œuvre 11/04/2019 1 547 552 70
6 Romani Ferblanterie/Zinguerie/EtanchÈitÈ 29/05/2019 1 937 540 87
22 Kiloutou Location de matÈriel/outillage 19/12/2019 10 155 3 330 457
9 Fermital Locaux d'activitÈs 19/12/2019 3 668 1 500 165
5 Nabih Pro DÈpÙt de stockage et habitation 11/02/2020 1 968 700 89
14 Simsek Construction d'un local d'activitÈs 17/02/2021 2 611 1 300 117
20 UPC Construction Construction 26/04/2021 4 335 1 500 145
15 Granicer Carrelage, faÔence, granit 26/04/2021 1 605 632 94
8 Allemann Bois SpÈcialiste extension b‚timent en bois 15/06/2022 2 334 840 105
10 Gs Group
Vente et installation de systËme de
sÈcuritÈ 17/03/2022 2 318 100 104
19 Easy Energies Sanitaire chauffagiste 30/11/2022 1 795 650 88
18 Elpi SantÈ Assistance respiratoire ‡ domicile 13/07/2022 1 678 526 76
63 007 21 395 2 844
RÈf. AcquÈreur Nature Statut (date Surface Prix
parcelle compromis/libre) en m≤ en k€
21 Grossiste Sous option 2024 4 456 1 100 187
4 456 1 100 186
Total activitÈs 67 463 22 495 3 030
M. Fritsch RÈgularisation fonciËre (particulier) 07/06/2018 354 0 7
RÈgularisation fonciËre par Èchange RÈservÈ 175 0
s.14 / p484 RÈgul fonciËre par cession RÈservÈ 720 32
s.15 461 RÈgularisation fonciËre RÈservÈ 71 0
Total RÈgularisations fonciËres 1 320 - 39
Total 68 783 22 495 3 070
CESSIONS - REALISE AU 31/12/2022
CESSIONS / STOCK - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Cessions activitÈs
RÈgularisations fonciËres
s. 15 / p.426, 427, 434 et 435
Section
14
495 et
Restent ‡ rÈaliser
RÈalisÈes
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B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - REALISE AU 31/12/2022
Objet Financeur Date de la Montant
Convention En k€
Participation M2A 15/05/2008 700
RÈseau gaz GRDF 14/09/2015 3
Contrat territoire de vie CD68 17/11/2015 392
1095
SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Objet Financeur Date de la Valeur
Convention En k€
0
Total 1095
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RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m≤ en m≤ en k€
Section 14 :
91 Consorts SCHMITT/KAUFMANN Terre 26/01 et 27/01/2011 1 080 11,4
92 M. SCHAFFHAUSER Terre 25/09/2009 1 989 20,7
94,95,100 M. GREINER Terre 25/09/2009 6 368 64,0
96 GFA Oberfeld (M. WITTMANN) Terre 02/11/2009 1 010 10,7
101 Mme MEYER Verger 23/09/2010 1 092 13,7
477,478 Consorts SCHMITT Terre 24/01 et 26/01/2011 698 7,1
186 M. SCHMITTER Terre 05/09/2012 304 3,3
89, 97, 188,
471, 475,
479
SIMAC Terre 18/12/2014 4 838 48,9
469 inconnu - voie judiciaire Terre 140 1,5
Section 15 :
151,152 Mme KAUFMANN PrÈ 25/09/2009 1 739 18,2
157 Consorts BOLL Terre 25/09/2009 1 083 11,5
150,158,351 M. SCHLIENGER PrÈ/Terre 25/09/2009 4 280 43,1
Section 22 :
282 Consorts SCHMITT Terre 24/01 et 26/01/2011 2 628 26,8
286 M. SCHLIENGER Terre 25/09/2009 1 467 14,8
146 Consorts BURGER Terre 12/04/2010 805 8,6
IndemnitÈs diverses 15,8
29 521 320,1
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€
Section 15 :
426, 427,
434 et 435
RÈgularisation fonciËre par Èchange 174
174 0,0
Total 29 695 320,1
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
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C.1.B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
RÈf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€
Section 14 :
90, 93 Mulhouse Terre 25/09/2009 3 141 29,7
102, 378 Didenheim Terre 25/11/2009 1 964 18,6
402 M2A Terre 04/12/2014 527 0,0
Section 15 :
146 Didenheim Terre 25/11/2009 859 8,1
164 Conseil GÈnÈral 68 Terre 14/10/2010 et
23/12/2010
1 020 9,6
147,148,149,153,154,
155,156,159,160,161,
162,163,266,278,281,
317,319,322,325,328,
331,334,337,340,343,
345,347,349,353
M2A PrÈ/Terre 04/12/2014 39 443 0,0
Section 22 :
138,143,144,145,266,
269,272,275,277,284,
288,290
M2A PrÈ/Terre 04/12/2014 13 564 0,0
Commune de Brunstatt Didenheim Chemins ruraux 28/11/2016 1 966 17,7
Section 22, p 407 Conseil dÈpartemental Terre/bassin 29/09/2016 2 285 21,6
Section 14, p 380 Commune de Brunstatt Didenheim Jardin riverain 04/11/2016 31 0,7
64 800 105,9
RÈf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m≤ en m≤ en k€
0 0,0
Total 64 800 105,9
ACQUISITIONS - REALISE AU 31/12/2022
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
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RÈf. Nature Avancement Date de remise Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% compÈtente en k€
Tranche ferme 100% 2017 1723
1723
RÈf. Nature Solde ‡ rÈaliser Programmation Autre collectivitÈ Valeur H.T.
% (annÈe) compÈtente en k€
0
Total 1 723
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31/12/2022
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
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PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1084 16
CITIVIA SPL / SG 28/08/23 ZAC Esp
ace d’Activités à Didenheim CRAC 2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1085 17
CITIVIA SPL / SG 28/08/23 ZAC Espace d’Activités à Didenheim CRAC 2022
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Emprunts travaux CCM St Paul 31/12/2015 1 200 0
CCM Europe 31/12/2015 600 0
Total 1 800 0
Objet Financeur Date du Montant mobilisÈ Capital restant d˚
contrat en k€ en k€
Total 0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31/12/2022
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31/12/2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1086 18
CITIVIA SPL / SG 28/08/23 ZAC Espace d’Activités à Didenheim CRAC 2022
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (EN K€)
CR 039 Zac Espace d'activités Didenheim
Bilan Fin 2021 2022 2023 2024
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2021 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Nouveau
Produits 3 551 4 222 3 665 373 4 038 32 4 070 187 4 257 4 257
1 CESSIONS 2 835 3 036 2 479 373 2 851 32 2 884 187 3 071 3 071
10 Cession collectifs 20,00
11 Cession individuelles 20,00 7 7 7 32 39 39 39
12 Cession activité 20,00 2 835 3 029 2 472 373 2 845 2 845 187 3 032 3 032
13 Cession autre 20,00
2 SUBVENTIONS 268 392 392 392 392 392 392
20 Subventions 268 392 392 392 392 392 392
3 PARTICIPATIONS 448 703 703 703 703 703 703
30 Participation d'Equilibre 429 700 700 700 700 700 700
31 Participations autres 20,00 19 3 3 3 3 3 3
32 Participations Equipements publics 20,00
33 Participations complément de prix 20,00
4 PRODUITS DE GESTION 91 91 91 91 91 91
40 Produits financiers à court terme 0 0 0 0 0 0
41 Produits financiers autres
42 Locations autres 20,00
43 Produits autres 20,00 91 91 91 91 91 91
5 TVA
50 TVA sur dépenses
Charges 3 551 3 532 3 371 41 3 412 26 3 438 95 3 533 3 533
1 ETUDES 308 310 285 11 296 6 302 7 309 309
10 Etudes préalables 20,00
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00 10 10 10 10 10 10
12 Etudes opérationnelles 20,00 308 287 266 9 275 5 281 5 285 285
13 Etudes révisions 20,00 13 9 1 10 1 11 2 13 13
2 MAITRISE DES SOLS 542 535 535 3 538 5 542 542
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 0 0 0 0 0 0
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 20,00 425 424 424 424 2 425 425
22 Frais liés à l'acquisition 20,00 117 111 111 3 114 3 117 117
3 TRAVAUX 2 370 1 962 1 934 3 1 937 6 1 943 18 1 962 1 962
30 Mise en état des sols 20,00 11 13 13 13
31 Ouvrage de viabilité 20,00 2 370 1 591 1 591 1 591 1 591 1 591 1 591
32 Ouvrage de viabilité autres 20,00 251 251 251 251 251 251
33 Ouvrage de bâtiments 20,00 11 11 11 11 11 11
34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00
35 Entretien des ouvrages 20,00 98 81 3 84 6 90 5 96 96
36 Travaux révisions 20,00 1 1 1 1 1 1
4 HONORAIRES AUX TIERS 8 4 4 1 5 2 7 7
40 Honoraires sur cession 20,00 1 1 1 1 1 1
41 Honoraires autres 20,00 6 2 2 1 3 2 5 5
5 REMUNERATION 401 407 346 19 365 2 367 41 408 408
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 158 158 158 158 158 158
52 Rémunération de conduite opérationnelle 401 72 69 1 70 1 71 1 72 72
53 Rémunération de commercialisation 146 119 18 137 2 138 9 147 147
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation 31 31 31 31
6 FRAIS FINANCIERS 261 178 178 0 179 179 179 179
60 Frais financiers sur court terme 261 59 59 0 59 59 59 59
61 Frais financiers sur emprunts 120 120 120 120 120 120
62 Frais financiers divers
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 211 126 88 8 96 8 104 22 126 126
70 Frais de gestion locative 20,00 0 0 0 0 0 0
71 Frais de gestion 20,00 211 25 12 12 12 9 21 21
72 Impôts et taxes 87 66 6 72 6 77 6 83 83
73 Frais d'information et de communication 20,00 15 11 2 13 2 15 2 17 17
74 TVA perdue sur prorata
75 Frais techniques opération autres 20,00 5 5 5
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 690 295 332 626 6 633 92 725 725
MOBILISATIONS 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
1 MOBILISATION 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
10 Emprunts reçus 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
12 Avance de trésorerie
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
1 AMORTISSEMENTS 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
10 Emprunts remboursés 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800
12 Avance de trésorerie
14 Participation reçue
FINANCEMENT
TRESORERIE 380 760 643 725 725
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1087 en K€ HT
BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
ApprouvÈ au 31.12.2021
ActualisÈ au 31.12.2022
AU 31.12.2022
Dont en 2022
2023 ‡ 2024
Dont en 2023
CHARGES
Acquisitions fonciËres
542
542
535
0
8
3
Travaux et Ètudes
2 272
2 271
2 233
14
37
12
RÈmunÈrations
407
408
365
19
43
2
Frais financiers
178
179
179
0
0
0
Autres frais
133
132
99
8
33
9
TOTAL CHARGES
3 532
3 532
3 411
41
121
26
PRODUITS
Cessions
3 036
3 071
2 851
373
219
32
Subventions
392
392
392
0
0
0
Participation m2A
700
700
700
0
0
0
Participations autres
3
3
3
0
0
0
Diverses recettes
91
91
91
0
0
0
TOTAL PRODUITS
4 222
4 257
4 037
373
219
32
RESULTAT
690
725
626
332
98
6
Mulhouse Alsace AgglomÈration
ZAC ESPACE D'ACTIVITES DIDENHEIM
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2022
Mulhouse Alsace AgglomÈration (m2A)
PV du 11 dÈcembre 2023
Conseil d'agglomÈration du
11 dÈcembre 2023
2023/1088 Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
PV du 11 décembre 2023
Conseil d'agglomération du
11 décembre 2023
M. le Président : Dernière délibération concernant le compte rendu d'activités pour l'espace d'activités de Didenheim.
M. BELLONI : Là, comme vous n'êtes pas du tout pressés de bouger de vos chaises, je vais prendre mon temps. Non, je vais être tout aussi rapide. C'est toujours un CRACL, cela concerne la zone d'activités de Didenheim. Quatre cessions ont été enregistrées en 2022 pour un montant d'un peu moins de 400 000 €. L'opération ne présente aucune difficulté particulière. Il n'y a plus qu'une seule parcelle à céder, on espère bien, en 2024.
Il est quand même à noter que cette opération a un excédent de 725 000 € à comparer à la participation de m2A qui était de 700 000 €, un équilibre qui a été trouvé pour une nouvelle zone d'activités qui trouve toute sa place dans notre agglomération. Je vous remercie.
M. le Président: Merci beaucoup, Thierry.
Il y a des questions? Qui est contre ? Qui s'abstient?
Pour : 73 + 17 procurations.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. le Président : Je vous remercie.
Mesdames et Messieurs, merci beaucoup. Cette séance est close. Naturellement, je voudrais déjà vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année. Je vous invite au petit cocktail qui va suivre, des fêtes que vous passerez peut-être avec votre famille et vous souhaiter une bonne santé pour vous et vos proches. Je dirais même que cet esprit de Noël a soufflé sur notre Conseil d'Agglomération ce soir. Merci beaucoup.
La séance est clôturée à 20 h 45.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
2023/1089