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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Lamothe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 16 Mise en Place CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché/Publié le 20/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-214001430-20221018-DEL_2022_16-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
LANDES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAMOTHE
Nonibre de membres L’an deux mille vingt-deux et le Mardi dix-huit octobre à vingt heures trente, Aférents1 Enrexercice: \Quéont pris le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Conseil part à la en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Municipal Délibération séances, sous la présidence de Madame Sylvie DUBOURG, Maire.
u dl 2 Présents : Mme Sylvie DUBOURG, M Cédric DESPOUYS, M Alain
Date de la convocation DESPOUYS, Mme Nadine BRÉTHOUS, Mme Laëtitia ÉMONT, Mme
13 octobre 2022 Laëtitia BRÈTHES, M Christophe BRÈTHES, M Guillaume TASTET, M Patrick DUBOURG, Mme Hélène LAMOTHE et Mme Céline TAUZIA.
Secrétaire de séance : Mme Nadine BRETHOUS
DEL2022-16 Absents excusés :
Objet de la délibération :
Mise en place du Compte Epargne Temps CET
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne
temps dans la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL de LAMOTHE,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5, VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale,
VU l’arrêté ministériel en date du 28 août 2009, modifié, fixant les taux d’indemnisation forfaitaire des jours épargnés,
CONSIDERANT l'avis du comité technique en date du 26 septembre 2022.
DECIDE :
Le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité
qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après :
- La demande d’alimentation du compte épargne-temps doit être présentée une fois par an, au mois de décembre.
- Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que les demandes de congés annuels.
- Les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 15 jours, pourront être utilisés au choix des agents selon
lune des options ci-après :
1) Indemnisation sur la base des tarifs suivants : catégorie A : 135.00 €, catégorie B : 90.00 € et catégorie C :
75.00 €
2) Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour
les fonctionnaires CNRACL)
3) Maintien dans le compte épargne temps
Vote du Conseil : 11 pour — 0 abstention — 0 contre
Délibéré en séance les mêmes jour mois et an que dessus.
A Lamothe, le 19 octobre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire
Mme BRETHOUS Nadine = Mme DU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admini:
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La dans un délai de deux mois à compter de