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Déliberation - DELIB 2022 22 Mise en Place Rifseep
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Lamothe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 22 Mise en Place Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 23/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-214001430-20221108-DELIB 2022 _22-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
LANDES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAMOTHE
Nombre de membres L’an deux mille vingt-deux et le Mardi 08 novembre à vingt heures trente, le Afférenls: Enéxereicé: QhiontpHis Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
au Conseil part à la séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Municipal DÉNDÉrAHON séances, sous la présidence de Madame Sylvie DUBOURG, Maire.
Il 11 10
Présents : Mme Sylvie DUBOURG, M Cédric DESPOUYS, M Alain
Date de la convocation DESPOUYS, Mme Nadine BRÉTHOUS, Mme Laëtitia ÉMONT, M 03 novembre 2022 Christophe BRÈTHES, M Guillaume TASTET, M Patrick DUBOURG, Mme
Hélène LAMOTHE et Mme Céline TAUZIA.
Secrétaire de séance : Mme Nadine BRETHOUS
DEL2022-22 Absents excusés : Mme Laëtitia BRÈTHES
Objet de la délibération :
Mise en place RIFSEEP et CIA
LE CONSEIL MUNICIPAL de LAMOTHE,
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et
notamment l’article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire, RIFSEEP, tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU les décrets et les arrêtés en date du :
- _ Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'administration et de technicité
- Arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d'administration et de
technicité
- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés
- Arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
VU la délibération du conseil municipal en date du 03 décembre 2019 relative au régime indemnitaire
VU l’avis du comité technique en date du 26 septembre 2022 et du 18 octobre 2022,
CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une
généralisation progressive du dispositif RIFSEEP ;
CONSIDERANT que le RIFSEEP est à ce jour applicable à tous les agents territoriaux ;
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes.
Après en avoir délibéré, DECIDE :
1 - D'instituer l’IFSE au profit des cadres d’emplois des agents de la commune de LAMOTHE concernés par
cette prime dans les conditions ci-après.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 23/11/2022
ID : 040-214001430-20221108-DELIB_2022_22-DE Cadres d’emplois bénéficiaires :
" REDACTEUR
"ADJOINT ADMINISTRATIF
“"__ ADJOINTS TECHNIQUES
"ADJOINT D'ANIMATION
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères
suivants :
- Le niveau d'encadrement
- Le niveau de responsabilité des postes (coordination, ...)
Rédacteur
Groupe de fonctions Fonctions correspondant au Montants maxima annuels
groupe
BI Responsable urbanisme, aide 5 000.00 €
sociale, affaires générales
Adjoint administratif
Groupe de fonctions Fonctions correspondant au Montants maxima annuels
groupe
CI Urbanisme, responsable état 4 000.00 €
civil, responsable gestion du
personnel, affaires générales
Adjoint technique et adjoint d’animation
Groupe de fonctions Fonctions correspondant au Montants maxima annuels
groupe
CI Responsable des services 3 000.00 €
techniques ET
Restauration collective
c2 Responsable garderie et ménage | 3 000.00 €
- L’IFSE versée aux agents à temps non complet sera calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
- Les taux de l’IFSE évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires
- Elle seraversée annuellement.
- Le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des
critères suivants :
"Le niveau d'encadrement
" Le niveau de responsabilité
" Le grade détenu par les agents
- Durant un congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée, elles ne seront pas maintenues. Par
contre en d’accident de service, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et de temps partiel thérapeutique ces indemnités seront maintenues,
- Durant un congé de maladie ordinaire, ces indemnités suivront les règles applicables pour le traitement de
base.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché/Publié le 23/11/2022
Un complément indemnitaire annuel (CIA) est attribué au profit des cadres d’emplois sLD:040:214001430 20221108 DELIB. 2022 22 DE de fonctions, des montants annuels maxima suivants :
Groupe de fonctions Fonctions correspondant au Montants maxima annuels
groupe
BI Rédacteur 2 000.00 €
CI Adjoint administratif 1 000.00 €
CI Responsable des services 1 000.00 €
techniques ET
Restauration collective
C2 Responsable garderie et ménage | 1 000.00 €
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en
fonction des résultats de la grille sur la valeur professionnelle présente dans le compte rendu d’évaluation ou au vu de l’atteinte des objectifs, dans la mesure où l’évaluateur aura fixé des objectifs.
Le CIA sera versé aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
Le CIA sera versé annuellement.
- Durant un congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée, il ne sera pas maintenu. Par contre, il sera maintenu en cas d’accident de service, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et de
temps partiel thérapeutique.
- Durant un congé de maladie ordinaire, ces indemnités suivront les règles applicables pour le traitement de base.
La présente délibération prend effet à compter du ler décembre 2022.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 03 décembre 2019 ayant le même sujet.
Vote du Conseil : 10 pour — 0 abstention — 0 contre
Délibéré en séance les mêmes jour mois et an que dessus.
A Lamothe, le 08 novembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire Mme BRETHOUS Nadine Mme DUBOURG Sylvie
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.